ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2025-111
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2025
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des
Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-06-05-00004 - AP 2025-156-008 du 5 juin 2025 renouvelant la
composition de la commission de surendettement des particuliers des
Alpes-de-Haute-Provence (3 pages) Page 3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction de la Citoyenneté et
de la Légalité
04-2025-06-06-00004 - AP 2025-157-001 du 6 juin 2025 portant règlement
d'office des budgets primitifs 2025 de la commune de THORAME-BASSE (12
pages) Page 7
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2025-06-05-00003 - AP 2025-156-011 du 5 juin 2025 portant prescriptions
particulières au récépissé de déclaration n°0100282727
concernant la création d'un forage de reconnaissance "Chaussetives" sur
la commune de Ubaye-Serre-Ponçon (6 pages) Page 20
04-2025-06-06-00001 - AP 2025-157-002 du 6 juin 2025 encadrant le délai
de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale suite aux épisodes de gel survenus du 18 au 25 avril
2024 (1 page) Page 27
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction du Cabinet
04-2025-06-06-00003 - AP 2025-157-009 du 6 juin 2025 portant autorisation
de surveillance sur la voie publique (2 pages) Page 29
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Service de la Coordination des
Politiques Publiques
04-2025-06-06-00005 - Récépissé de modification de déclaration
n°2025-155-009 d'un organisme de services à la personne "PANNEL
Victor" enregistré sous le numéro SAP 883846768 (2 pages) Page 32
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Sous-préfecture de Castellane
04-2025-06-06-00002 - AP 2025-157-005 du 6 juin 2025 autorisant et
réglementant le déroulement de la manifestation sportive
dénommée "TRIAL DE LA BLANCHE" (6 pages) Page 35
2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-06-05-00004
AP 2025-156-008 du 5 juin 2025 renouvelant la
composition de la commission de
surendettement des particuliers des
Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-06-05-00004 - AP 2025-156-008 du 5 juin 2025 renouvelant la composition de la
commission de surendettement des particuliers des Alpes-de-Haute-Provence 3
E DIRECTION DEPARTEMENTALEDE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITESPREFETDES ALPES- ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSDE-HAUTE- Pôle entreprises, solidarités, emploiPROVENCE Service des Politiques SocialesLibertéÉgalitéFraternité Digne-les-Bains, le 5 juin 2025
ARRETE PREFECTORAL N° 2025-156-008
renouvelant la composition de la commission desurendettement des particuliers des Alpes-de-Haute-Provence
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu le code de la consommation notamment ses articles L 712-1 à L 712-9 et R. 712-1 à R.712-12 ;
"Vu la loi n°89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultésliées au surendettement des particuliers et des familles ;
Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée relative à l'organisation des juridictions et à laprocédure civile, pénale et administrative, et notamment son article 33 ;
Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 modifiée d'orientation relative à la lutte contre les exclusions,et notamment son article 86 ;
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 modifiée d'orientation et de programmation pour la ville etla rénovation urbaine, et notamment son article 35 ;
Vu la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation ;
Vu la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation ;
Vu le décret n° 2004-180 du 24 février 2004 relatif à la procédure de traitement des situations desurendettement des particuliers et modifiant le titre III du livre IIl du code de la consommation (partieréglementaire) ;
Vu le décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situationsde surendettement des particuliers ;
Vu le décret n° 2014-190 du 21 février 2014 relatif à la procédure de traitement des situations desurendettement des particuliers ;
EM DDETSPP des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par :PRÉFET Centre administratif Romieu Lydie CHIGHINE, chargée de mission prévention des expulsions locativesDES ALPES- Rue Pasteur - BP 9028 Tél. : 04 92 30 37 74DE-HAUTE- 04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX Mel : lydie.chighine@alpes-de-haute-provence.gouv.frPROVENCE Tél. : 04 92 30 37 00 Fax : 04 92 30 37 30LibertéHi www. alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Faceboolf} @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence

Vu le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2022 portant nomination deMonsieur Marc CHAPPUIS, Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-278-002 du 04 octobre 2024 donnant délégation de signature aMadame Anne-Marie DURAND, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations des Alpes de Haute-Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-026-002 renouvelant la composition de la commission desurendettement des particuliers des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu la circulaire du 17 janvier 2023 relative à la procédure de traitement des situations desurendettement des particuliers ;
Considérant les propositions faites par l'UDAF;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRETE
Article 1° :
La composition de la commission de surendettement des particuliers des Alpes-de-Haute-Provence estfixée pour deux ans, ainsi qu'il suit :
¢ Monsieur le Préfet ou son délégué, président¢ Monsieur le Directeur départemental des finances publiques ou son délégué, vice-président¢ Monsieur le Directeur de la succursale de la Banque de France ou son délégué, qui en assure lesecrétariat
Représentants de l'association Française des établissements de crédit et des entreprisesd'investissement (AFECEI) :e Madame Katell LAVAT, expert clientèle des particuliers, titulaireCrédit Lyonnais (LCL), 2 bis rue Joseph Cabassol -13100 AIX-EN-PROVENCEe Monsieur David MAZELIER, responsable unité contentieuse, suppléantFRANFINANCE, 5 allée Marcel Leclerc - Immeuble Le Virage - Bat. B -13008 MARSEILLE
Représentants des associations familiales ou de consommateurs :e Madame Michelle FRISON, titulaireUnion départementale des associations familiales (UDAF) des Alpes-de-Haute-Provence,39 boulevard Victor Hugo - 04003 DIGNE-LES-BAINSe Madame Gilberte DUVAL, suppléanteUnion départementale des associations familiales (UDAF) des Alpes-de-Haute-Provence,39 boulevard Victor Hugo - 04003 DIGNE-LES-BAINS
Représentants justifiant d'une expérience d'au moins trois ans dans le domaine de l'économie sociale. et familiale :e Madame Delphine LIARD, conseillère en économie sociale et familiale, titulaireAssociation LOGIAH 04 - Montée des Adrechs - 04100 MANOSQUE

+. Madame Céline MICOULAUD, conseillère en économie sociale et familiale, suppléanteAssociation LOGIAH 04 - Montée des Adrechs - 04100 MANOSQUE
Représentants justifiant d'un diplôme et d'une expérience dans le domaine juridique :e Madame Camille GOEURY, juriste, titulaireAssociation de Médiation et d'Aide aux Victimes (AMAV), Palais de justice - 6 place desRécollets 04000 DIGNE-LES-BAINS
e Madame Carla PERBECH, juriste, suppléanteCentre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF 04), 18 rue GeorgesAubin - 04000 DIGNE-LES-BAINS
Article 2:
La commission est présidée par le Préfet. En son absence, la présidence est assurée par le Directeurdépartemental des finances publiques en sa qualité de vice-président. En l'absence simultanée duPréfet et du Directeur départemental des finances publiques, la présidence échoit au délégué duPréfet. En l'absence du Préfet et de son délégué, ainsi que du Directeur départemental des financespubliques, la présidence revient au délégué de ce dernier.
Le Préfet et le Directeur départemental des finances publiques ne peuvent se faire représenterrespectivement dans chaque commission que par un seul délégué. En cas d'empêchement de cedernier, il peut être remplacé par l'un des deux représentants nominativement désignés à cet effetdans le règlement intérieur de la commission.
Article 3 :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprèsdu tribunal administratif de Marseille y compris par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 4:
Madame la Secrétaire générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et Monsieur le Directeurde la succursale de la Banque de France des Alpes-de-Haute-Provence, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et inséré au recueil desactes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation
é
ne-Marie DURANDa


Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-06-06-00004
AP 2025-157-001 du 6 juin 2025 portant
règlement d'office des budgets primitifs 2025 de
la commune de THORAME-BASSE
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-06-06-00004 - AP 2025-157-001 du 6 juin 2025 portant règlement d'office des
budgets primitifs 2025 de la commune de THORAME-BASSE 7
PREFET SECRETARIAT GENERALDES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITEDE-HAUTE- Bureau des finances localesPROVENCELibertéEgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 6 juin 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 -157-001portant règlement d'office des budgets primitifs 2025de la commune de THORAME -BASSE
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-2 et L.1612-12 etR. 1612-11;VU le code des juridictions financières, notamment son article L. 232-1 ;VU la saisine de la Chambre régionale des comptes de PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR en date du17 avril 2025 sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 1612-2 du code général descollectivités territoriales, en raison de l'absence de vote du budget primitif principal et dubudget annexe (eau et assainissement) - exercice 2025 - par la commune de THORAME-BASSE ;VU l'avis de la Chambre régionale des comptes n°2025-0044 du 21 mai 2025, transmis par voiedématérialisée le 28 mai 2025, déclarant recevable la saisine précitée et formulant despropositions pour le règlement d'office des budgets primitifs et annexe exercice 2025 susvisés ;Considérant l'avis de la Chambre régionale des comptes n°2025-0043 du 21 mai 2025 transmis par voiedématérialisée le 28 mai 2025 faisant suite à la saisine en date du 17 avril 2025 sur lefondement du deuxième alinéa de l'article L. 1612-12 du code général des collectivitésterritoriales en raison du rejet du compte financier unique et constatant la conformité et laconcordance des données d'exécution budgétaires de l'ordonnateur et du comptable publicrelatives à l'exercice 2024;SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : || est établi d'office les budgets primitifs de la commune de THORAME-BASSE pour l'exercice2025 (budgets principal et annexe) conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.ARTICLE 2: Les taux d'imposition des trois taxes directes locales pour l'année 2025 sont maintenuscomme suit : > Taxe foncière sur les propriétés bâties: 22,82 %> Taxe foncière sur les propriétés non bâties: 13,48 %> Taxe d'habitation: 5,65 %PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/10
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-06-06-00004 - AP 2025-157-001 du 6 juin 2025 portant règlement d'office des
budgets primitifs 2025 de la commune de THORAME-BASSE 8
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-06-06-00004 - AP 2025-157-001 du 6 juin 2025 portant règlement d'office des
budgets primitifs 2025 de la commune de THORAME-BASSE 9
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification :- d'un recours gracieux auprès du Préfet des ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé des collectivités territoriales - Direction généraledes collectivités locales,- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de MARSEILLE (31 rue jean Leca13002 MARSEILLE) Ou par télérecours à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :La Secrétaire générale de la préfecture, le Directeur départemental des finances publiques des ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE, le Comptable public de THORAME-BASSE et le Maire de THORAME-BASSE sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché, par les soins de Monsieur leMaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-06-06-00004 - AP 2025-157-001 du 6 juin 2025 portant règlement d'office des
budgets primitifs 2025 de la commune de THORAME-BASSE 10
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-06-06-00004 - AP 2025-157-001 du 6 juin 2025 portant règlement d'office des
budgets primitifs 2025 de la commune de THORAME-BASSE 11
ANNEXE 1 À L'ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT RÈGLEMENT D'OFFICEDU BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL— EXERCICE 2025 — DE THORAME-BASSE
Budget principalSECTION DE FONCTIONNEMENT- DÉPENSES
Chapitre Libellé Dépenses011 Charges a caractére général MAT See012 Charges de wersonvel 138 750,00014 Atténuation de produits 20 516,0065 Autres charges de gestion courantes | 154 303,0067 Charges exceptionnelles 0,00Total des dépenses réelles de fonctionnement 460 819 ,00023 Virement à la section d'investissement 96 179,00
042 Opérations de transfert entre sections 1 281,00
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 97 460,00D002 Résultat reporté ou anticipé 0,00Total des dépenses de fonctionnement cumulées 558 279,00
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-06-06-00004 - AP 2025-157-001 du 6 juin 2025 portant règlement d'office des
budgets primitifs 2025 de la commune de THORAME-BASSE 12
Budget principalSECTION DE FONCTIONNEMENT-RECETTES :
Chapitre Libellé Recettes70 Produits des services du domaine et ventes diverses 45 600,0073 Impôts et taxes (sauf 731) 108 500,00731 Fiscalité locale 64 000,0074 Dotations et participations 124 780,0075 Autres produits de gestion courante 35 500,0077 Produits exceptionnels 0,00Total des recettes réelles de fonctionnement 378 380,00042 Opérations de transfert entre sections 0,00Total des recettes d'ordre de fonctionnement 0,00ROO2 Excédent reporté ou anticipé 433 211,00Total des recettes de fonctionnement cumulées 811 591,00
PREFECTURE DES ALPES-DE:HAUTE-PROVENCE « 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 OO - hitp://www.aloes-de-haure-provence.gouv.fi- Twitter @prefer04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence4/10
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-06-06-00004 - AP 2025-157-001 du 6 juin 2025 portant règlement d'office des
budgets primitifs 2025 de la commune de THORAME-BASSE 13
Budget principalSECTION D'INVESTISSEMENT - DEPENSES
Chapitre Libellé Restes a réaliser Crédits ouverts TOTAL (RAR+crédits ouverts)
16 Empunts et dettes assimilées 0,00 6 148,00. 6 148,00
20 Immobilisations incorporelles 83 387,00 7 000,00 90 387,00
21 Immobilisations corporelles 65 007,00 456 140,00 521 147,00
23 Opérations d'équipement 0,00 0,00 0,00Total des dépenses réelles d'investissement 148 394,00 469 288,00 617 682,00
040 Opérations de transfert entre 0,00 0,00 0,00sectionsSolde d'exécution négatifss. reporté ou anticipé 0,00 26 972,00 26 972,00Total des dépenses d investissement 148 394,00 496 260,00 644 654,00cumulées
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budgets primitifs 2025 de la commune de THORAME-BASSE 14
Budget principal |SECTION D'INVESTISSEMENT - RECETTES
Chapitre Libellé Restes à réaliser Crédits ouverts TOTAL (RAR+crédits ouverts)13 Subventions
Dotations, fonds divers et de10 réserve (sauf 1068) 0,00 | 33 422,00 33 422,001068 Excédents defonctionnement capitalisés 0,00 160 014,00 160 014,00Total des recettes réelles 15 352,00 533 123,00 548 475,00d'investissementVirement de la section de021 taricdonrement | 0,00 96 179,00 96 179,00Opérations de transfert entre540 sections 0,00 0,00 0,00Total des recettes d'ordre :d'investissement 0,00 96 179,00 linia ainSolde d'exécution positifROBE reporté ou anticipé 0,00 0,00 0,00Total des recettes d'investissement 15 352,00 629 302,00 644 654,00cumulées |
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE + 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX2Tél : 04 92 36 72 OO: http://www.aloes-de-naute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence6/10
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budgets primitifs 2025 de la commune de THORAME-BASSE 15
ANNEXE 2 A L'ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT RÈGLEMENT D'OFFICEDU BUDGET PRIMITIF ANNEXE- EXERCICE 2025 — DE THORAME-BASSE
Budget annexe eau et assainissementSECTION DE FONCTIONNEMENT- DEPENSES
Chapitre Libellé Dépenses011 Charges a caractére général aT 60,00012 Charges de personnel _ _ 27 000,00014 Atténuation de produits 33 000,0065 Autres charges de gestion 0,0066 | Charges financières 7 103,0067 Charges spécifiques 500,0068 | Dotations aux provisions et dépréciations 13 000,00Total des dépenses réelles de fonctionnement - - 428 303,00023 Virement à la section d'investissement 420 269,00
042 Opérations de transfert entre sections 0,00
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 420 269,00D002 Résultat reporté ou anticipé | 0,00Total des dépenses de fonctionnement cumulées = 548 572,00
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE : 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 . htto://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence7/10
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-06-06-00004 - AP 2025-157-001 du 6 juin 2025 portant règlement d'office des
budgets primitifs 2025 de la commune de THORAME-BASSE 16
Budget annexe eau et assainissementSECTION DE FONCTIONNEMENT- RECETTES
Chapitre | Libellé | | Recettes70 Produits des services du domaine et ventes diverses | 116 761,00Total des recettes réelles de fonctionnement 116 761,00042 | Opérations de transfert entre sections 0,00Total des recettes d'ordre de fonctionnement | 0,00ROO2 Excédent reporté ou anticipé 431 985,00Total des recettes de fonctionnement cumulées L 548 746,00
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-06-06-00004 - AP 2025-157-001 du 6 juin 2025 portant règlement d'office des
budgets primitifs 2025 de la commune de THORAME-BASSE 17
Budget annexe eau et assainissementSECTION D'INVESTISSEMENT- RECETTES
Chapitre Libellé Restes à réaliser Crédits ouverts TOTAL (RAR+crédits ouverts)
16 Empunts et dettes assimilées 0,00 5 140,00 5 140,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 103 000,00 103 000,00
21 Immobilisations corporelles 37 741,00 242 259,00 280 000,00
24 Opérations d'équipement 0,00 1 200 000,00 1 200 000,00Total des dépenses réelles d'investissement 37 741,00 1 550 399,00 1 588 140,00
040 Opérations de transfert entre 0,00 0,00 | 0,00sectionsSolde d'exécution négatifByes reporté ou anticipé 0,00 0,00 0,00Total des dépenses d'investissement 37 741,00 1 550 399,00 1 588 140,00cumulées
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE : 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00: httn://www.alpes-de-haute-provence.gouy,fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence9/10
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-06-06-00004 - AP 2025-157-001 du 6 juin 2025 portant règlement d'office des
budgets primitifs 2025 de la commune de THORAME-BASSE 18
Budget annexe eau et assainissementSECTION D'INVESTISSEMENT-DEPENSES
TOTAL (RAR+crédits ouverts)Chapitre Libellé Restes a réaliser Crédits ouverts13 Subventions
16 Emprunts et dettes
Dotations, fonds divers et de10 réserve (sauf 1068) 0,00 0,00 0Total des recettes réelles 0,00 1 123 000,00 1 123 000,00d'investissementVirement de la section de021 fonefiennenicnt 0,00 420 269,00 420 269,00040 Operations de transfert entre 0,00 0,00sections 0,00Total des recettes d'ordredtnvendecemnamie 0,00 420 269,00 420 269,00Solde d'exécution positifania reporté ou anticipé 0,00 44 871,00 44 871,00Total des recettes d'investissement 0,00 1588 140,00 1 588 140,00cumulées
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE : 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX :Tél : 04 92 36 72 00- http://www.alpes-de-haute-orovence.gouv.fr - Twitter @orefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provvence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-06-06-00004 - AP 2025-157-001 du 6 juin 2025 portant règlement d'office des
budgets primitifs 2025 de la commune de THORAME-BASSE 19
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-06-05-00003
AP 2025-156-011 du 5 juin 2025 portant
prescriptions particulières au récépissé de
déclaration n°0100282727 concernant la
création d'un forage de reconnaissance
"Chaussetives" sur la commune de
Ubaye-Serre-Ponçon
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-06-05-00003 - AP 2025-156-011 du 5 juin 2025 portant prescriptions particulières au
récépissé de déclaration n°0100282727 concernant la création d'un forage de reconnaissance "Chaussetives" sur la commune de
Ubaye-Serre-Ponçon
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EPRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDES ALPES- SERVICE environnement RISQUESDE-HAUTE- FeleiEayPROVENCELibertéEgalitéFraternité
0 5 JUIN 2025Digne-les-Bains, le
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025- A5 CG - OAAPortant prescriptions particulièresau récépissé de déclaration n° 0100282727 concernantla création d'un forage de reconnaissance « Chaussetives » sur la commune de Ubaye-Serre-Poncon
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56;VU l'arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhéne-Méditerranée approuvant leschéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme demesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 fixant lesprescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrainsoumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 111.0 de la nomenciature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;VU l'arrête interprefectoral n° 2002-3601 du 26 décembre 2002 autorisant l'exploitation du forage deChaussetives 2 situé sur la commune de la Bréole ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-365-006 du 26 décembre 2024 donnant délégation de signature aM. Eric Daluz, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ; |VU l'arrêté préfectoral n° 2025-002-001 du 06 janvier 2025 portant subdélégation de signature généraleaux agents de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté AE-000440/KK P du 19/03/2025 portant retrait de la décision implicite relative à la demanden°000440/KK P et portant décision d'examen au cas par cas en application de l'article R122-3-1 du codede l'environnement ;VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement considérécomplet en date du 04 avril 2025 présenté par le SIVU de Chaussetives enregistré sous leN° 0100282727 et relatif à l'opération suivante: forage de reconnaissance « Chaussetives » sur lacommune de Ubaye-Serre-Ponçon ; |VU la convention de partenariat signée entre le maire d'Espinasse (propriétaire) et le SIVU deChaussetives en date 06 mars 2025 ;VU la demande d'avis des différents services en date du 13 janvier 2025 ;VU l'avis de l'Office Français de la Biodiversité - Service Départementale des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence gouv.fr |htto //www_alpes-de-haute-provence.gouv.fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-06-05-00003 - AP 2025-156-011 du 5 juin 2025 portant prescriptions particulières au
récépissé de déclaration n°0100282727 concernant la création d'un forage de reconnaissance "Chaussetives" sur la commune de
Ubaye-Serre-Ponçon
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VU l'avis de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, pôle risque etpôle environnement ;VU le projet d'arrêté adressé au permissionnaire en date du 16 avril 2025 dans le cadre de la procédurecontradictoire et la réception d'observations ;VU le projet d'arrêté adressé au permissionnaire en date du 7 mai 2025 dans le cadre de la procédurecontradictoire ;VU l'absence d'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté dans le délai imparti ;CONSIDÉRANT que le présent arrêté concerne uniquement la création d'un ouvrage de prélèvementen eau ;CONSIDÉRANT que les travaux de forage de reconnaissance s'inscrivent dans le remplacementd'ouvrages existants sans création de nouveaux accès ;CONSIDÉRANT que le forage sera réalisé dans le périmètre de protection immédiat tel que défini dansl'arrête interprefectoral n° 2002-360-1 du 26 décembre 2002 autorisant l'exploitation du forage deChaussetives 2 situé sur la commune de la Bréole ;CONSIDÉRANT que le forage est en zone d'aléa fort d'inondation par une crue à débordement lent decours d'eau ;SUR proposition du directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence :
ARRÊTEARTICLE 1 :Il est donné acte au SIVU Chaussetives de sa déclaration en application de l'article L 214-3 du code del'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant les travauxde création d'un forage de reconnaissance EDCH sur la commune de Ubaye-Serre-Ponçon (04033).
N° de dossier | Numéro de Coordonnées GPS Parcelle Année de |Profondeurdossier BSS cadastrale création |(m)0100282727 1017024 44.460876 , 6.241979 F 004 2025 60Les travaux sont exécutés conformément aux prescriptions énoncées dans les articles suivants.
ARTICLE 2 : Rubriques de la nomenclatureLa rubrique définie au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée par cetteopération est la suivante :Rubrique Intitulé Régime Arrêté deprescriptionsgénéralescorrespondant111.0. |Sondage, forage, y compris les essais de pompage,| Déclaration Arrêté ducréation de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à 11 septembreun usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou 2003de la surveillance d'eaux souterraines où en vued'effectuer un prélèvement temporaire ou permanentdans les eaux souterraines, y compris dans les nappesd'accompagnement de cours d'eau (D).
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-06-05-00003 - AP 2025-156-011 du 5 juin 2025 portant prescriptions particulières au
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Ubaye-Serre-Ponçon
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ARTICLE 3 : Caractéristiques de l'ouvrageLe projet comprend un forage de reconnaissance de 60 mètres de profondeur et ses tests de pompage.Le projet sollicite la masse d'eau souterraine affleurante FRDG394 « Alluvions Durance amont »._ Le forage sera réalisé au marteau fond de trou (MFT) avec pose d'un tubage de souténement en acierprovisoire à l'avancement nécessaire à la tenue des formations alluvionnaires à caractère boulantprésentes dés la surface. Le forage sera équipé d'un tubage en PVC bleu qualité alimentaire dediamètre adapté (9 126-140 mm).L'ouvrage sera réalisé dans les règles de l'art (norme AFNOR NF X 10-999) et pourra être équipé de lamanière suivante :° un tubage en PVC bleu @ 126-140 mm, plein de 0 à - 15 m/TN;* un tubage en PVC bleu @ 126-140 mm, crépiné de - 15 à - 60 m/TN ;* un bouchon de fond;* un gravillonnage de l'espace annulaire périphérique de - 10 à - 60 m/TN ;* un bouchon d'argile gonflante de - 9 à -10 m/TN;* une cimentation de tête de - 9 m/TN jusqu'en surface.En outre le forage sera fermé par un capot métallique cadenassé scellé dans une margelle en béton dediamètre réglementaire.La tête de forage sera constituée conformément à l'arrêté de septembre 2003 : tube acier dépassantde 0,5 m du sol et dalle périphérique de 3 m? dépassant de 0,3 m du sol. La tête de forage fera l'objetde fermeture de sécurité étanche (car zone inondable).L'eau d'exhaure de chantier et des pompages de développement transiteront par un dispositif dedécantation et de filtration.ARTICLE 4 : Modalités des essais de pompageLes essais de pompage seront réalisés avec une pompe d'essai immergée comprendront 2 étapes :¢ Un essai de pompage par paliers de débits croissants (4 paliers de pompage de 1 heure,intercalés d'une heure d'arrêt de pompage avec suivi de la remontée du niveau piézométrique) :+ Un essai de pompage longue durée à débit constant de 72 heures (débit recherché : 20 m"/h).Pendant les essais de pompage, un suivi sera réalisé par une sonde de piézométrique automatisée àpartir du piézomètre présent dans le PPI.ARTICLE 5 : Avenir de l'ouvrageL'ouvrage étant un forage de reconnaissance dans le cadre de l'étude et le dimensionnement pour laréalisation à terme d'un nouvel ouvrage d'exploitation, il sera possible d'envisager deux solutions : lecomblement de l'ouvrage dans les règles de l'art ou son équipement par un piézomètre pour un suividu niveau des eaux souterrains.Pour la réalisation du nouvel ouvrage, il sera nécessaire de refaire toutes les procédures (cas par cas etdépôt d'un dossier loi sur l'eau).Dans le cas d'un nouvel ouvrage et sous réserve de la qualité fixées pour les eaux brutes, il est rappeléque les procédures réglementaires de Déclaration d'Utilité Publique et d'autorisations prescrites par leCode de la Santé Publique et le Code de l'Environnement devront être engagées et conduites à terme.Il: PRESCRIPTIONSARTICLE 6: Prescriptions généralesLe permissionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans le tableau de l'article 2.
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Ubaye-Serre-Ponçon
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ARTICLE 7 : Phasage du chantierLe permissionnaire prévient le service départemental de l'OFB (sd04@ofb.gouv.fr) et le service chargéde la police de l'eau (ddt-ser-pea@alpes-de-haute-provence.gouv.fr) au moins 15 jours avant le débutdes travaux.ARTICLE 8 : Compte-rendu de chantierLe permissionnaire établit à la fin des travaux un compte-rendu de chantier dans lequel il retrace ledéroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions du présentarrêté ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement deseaux.Le compte-rendu inclura la coupe du forage. Il est adressé au service départemental de l'OFB et auservice chargé de la police de l'eau.ARTICLE 9 : Remise en étatUne fois les travaux terminés, les chantiers sont déblayés de tous matériaux, gravats et déchets.ARTICLE 10 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle (y compris auto-contrôle)Le permissionnaire doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutionsaccidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l'ouvrage pourraientoccasionner, au cours des travaux ainsi qu'après leur réalisation.ARTICLE 11 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accidentEn cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dansl'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le permissionnaire doit prendre toutes les mesurespossibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompusjusqu'à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement.Il en informe dans les meilleurs délais le Préfet, le service chargé de la police de l'eau et le maire,intéressé soit du fait du lieu de l'incident, soit du fait des conséquences potentielles de l'incident,notamment en cas de proximité d'une zone de captage pour l'alimentation en eau potable ou d'unezone de baignade.
Ill : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 12 : Clauses de précaritéLe permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, àquelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus auxarticles L. 211-3 Il et L. 214-4 du code de l'environnement, des mesures qui le privent de manièretemporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultants du présent arrêté.ARTICLE 13 : Cessation d'activitéDe même, en cas de cessation d'activité, définitive ou pour une période supérieure à deux ans, lepermissionnaire est tenu d'en faire la déclaration au Préfet dans un délai de trente jours.ARTICLE 14 : Changement d'exploitantConformément aux dispositions de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, le changementd'exploitant doit être déclaré au Préfet par le nouveau bénéficiaire dans un délai de trois mois.
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Ubaye-Serre-Ponçon
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ARTICLE 15 : Modifications et évolution du dispositifLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrété, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice des dispositionsdu présent arrété.ARTICLE 16 : Observation des règlementsLe bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, lemode de distribution et de partage des eaux, et la sécurité civile.ARTICLE 17 : ContrôlesLes agents du service chargé de la police de l'eau, ainsi que les agents habilités pour constater lesinfractions en matière de police des eaux et de la pêche, fonctionnaires chargés de la police de l'eauauront en permanence libre accès aux installations de prélèvement pour le contrôle des conditionsimposées.ARTICLE 18 : Non-respect des prescriptionsLe non-respect des prescriptions de cet arrêté sera sanctionné conformément à la réglementation envigueur.ARTICLE 19 : Droit des tiersDans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés.ARTICLE 20 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant la juridiction administrative enapplication de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ladécision leur a été notifiée ;2°Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du code de l'environnementdans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage decette décision.Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnées aupremier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr. |ARTICLE 21 : ConservationLe présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisition.ARTICLE 22 : AffichageEn vu de l'information des tiers, le présent arrêté sera tenu à la disposition de tout intéressé et seraaffiché à la mairie d'Ubaye-Serre-Ponçon pendant une période minimum d'un mois.Un extrait de cet arrêté énumérant notamment les principales prescriptions auxquelles l'ouvrage,l'activité ou les travaux sont soumis sera affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois ; uneattestation de l'accomplissement de ces formalités sera dressée par les services du maire et envoyée aupréfet des Alpes-de-Haute-Provence et au service de la police de l'eau.L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence pendant une duréeminimale d'un mois.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-06-05-00003 - AP 2025-156-011 du 5 juin 2025 portant prescriptions particulières au
récépissé de déclaration n°0100282727 concernant la création d'un forage de reconnaissance "Chaussetives" sur la commune de
Ubaye-Serre-Ponçon
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ARTICLE 24 : Mesures exécutoiresLa secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le directeur départemental desterritoires, le maire de la commune de d'Ubaye-Serre-Ponçon sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation
f du Pôle Eau,Vineant MAYEN
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récépissé de déclaration n°0100282727 concernant la création d'un forage de reconnaissance "Chaussetives" sur la commune de
Ubaye-Serre-Ponçon
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-06-06-00001
AP 2025-157-002 du 6 juin 2025 encadrant le
délai de dépôt des demandes au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
suite aux épisodes de gel survenus du 18 au 25
avril 2024
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-06-06-00001 - AP 2025-157-002 du 6 juin 2025 encadrant le délai de dépôt des
demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite aux épisodes de gel survenus du 18 au 25 avril 2024 27
| 3PREFET . DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDES ALPES- | SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLEDE-HAUTE- | Pôle Exploitations Agricoles et TerritoiresPROVENCELibertéÉgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 0 6 JUIN 2025ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DPI S.1S1-cû |Encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationalesuite aux épisodes de gel survenus du 18 au 25 avril 2024
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEVU le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 361-44-7 ;VU l'arrêté ministériel du 13 mai 2025 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récolte causées par lesépisodes de gel survenus dans le département des Alpes de Haute-Provence au titre de l'indemnisationfondée sur la solidarité nationale.CONSIDÉRANT la nécessité de fixer un délai de dépôt des demandes d'indemnisation, au titre del'indemnisation fondée sur la solidarité nationale,CONSIDÉRANT la nécessité de fixer ce délai en fonction de la disponibilité des pièces justificatives durendement de l'année sinistrée pour les cultures sinistrées considérées,ARRÊTEArticle 1 : Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre del'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte en Raisin de tableconsécutives aux épisodes de gel survenus du 18 au 25 avril 2024, doivent être présentées auprès de laDDT à partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté et au plus tard le 6 juillet 2025.Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date denotification, soit par un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,soit, conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, par un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean-François LECA -— 13002 MARSEILLE) ou via lesite Internet www.telerecours.fr.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes -de-Haute-Provence.Article 4: La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur Départemertal des Territoires des
Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey - CS 10211 - 040$ WISTél: 04 92 30 55 00 - mel: ddt@alpes-de-haute-provence.gv.frhttp /www_alpes-de-naute-provence gouv fr- Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-06-06-00001 - AP 2025-157-002 du 6 juin 2025 encadrant le délai de dépôt des
demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite aux épisodes de gel survenus du 18 au 25 avril 2024 28
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-06-06-00003
AP 2025-157-009 du 6 juin 2025 portant
autorisation de surveillance sur la voie publique
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-06-06-00003 - AP 2025-157-009 du 6 juin 2025 portant autorisation de surveillance
sur la voie publique 29
PREFET | DIRECTION DU CABINETDES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieureDE-HAUTE- |PROVENCELibertéEgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le {6 JUIN 2025ARRÊTÉ PREFECTORAL N22025- ASF. 004portant autorisation de surveillance sur la voie publique
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEVU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VI et en particulier son article R. 613-5 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-180-009 du 28 juin 2024 donnant délégation de signature aMT MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'agrément n° AGD-004-2029-10-16-20240378410 délivré à M. Olivier STACHURA par le Conseilnational des activités privées de sécurité en date du 16 octobre 2024;VU la décision de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Sud n° AUT-004-2119-01-09-20190727897 du 9 janvier 2020 délivrant une autorisation d'exercer à l'entreprise privée de sécurité« OMEGA SECURITE» représentée par M. Olivier STACHURA ; |VU la demande présentée le 5 juin 2025 par la société « OMEGA SECURITE » sise, 13 Bis avenue CharlesRichebois à Oraison;VU le devis N° D-000719 du 2 avril 2025 accepté par Mme Mathilde JIMENEZ, association «lachamade » a Digne-les-Bains ;CONSIDERANT la nécessité de surveiller la voie publique les 7 et 8 juin 2025 pour la tenue del'événement « Festival des arts de rue » organisé par l'association « la chamade » à Digne-les-Bains ;SUR proposition de la directrice de cabinet;ARRETE :Article 1": La société « OMEGA SECURITE », représentée par M. Olivier STACHURA, est autorisée àexercer des missions de surveillance sur la voie publique, pour le compte de la ville de Digne-les-Bains,conformément aux piéces jointes au dossier de demande susvisé.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du Docteur-Romieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEXTél: 04 92 36 72 00 : http://www alpes-de-haute-provence.gouv fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-06-06-00003 - AP 2025-157-009 du 6 juin 2025 portant autorisation de surveillance
sur la voie publique 30
La surveillance de la voie publique sera effectuée à l'occasion de l'événement «Festival des arts de rue»,pde 20h00 le samedi 7 juin 2025 à 1h00 dimanche 8 juin 2025, sur la place du Général de Gaulle à Digne-les-Bains. .Article 2 : La surveillance mentionnée à l'article 1° sera effectuée les agents privés de sécurité suivants :NOM PRENOM N° AGREMENT CNAPS . EXPIRATIONCHARPENTIER Patrick CAR-057-2026-05-18-20210221854 18/05/2026DOUIA Hamaza CAR-004-2030-02-20-20250938010 20/02/2030Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :* d'Un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, service ducabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;*__ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, secrétariat général,direction des libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction du conseil juridique etdu contentieux (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca, 13235 Marseille Cedex 2).L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de ladécision administrative contestée.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible àpartir du site www.telerecours.frArticle 4 : La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale et la maire de lacommune de Digne-les-Bains sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera notifié au représentant du bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Pour le Préfet et par délégation,la directrice de cabinet
Fabienne MONMARSON
2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-06-06-00003 - AP 2025-157-009 du 6 juin 2025 portant autorisation de surveillance
sur la voie publique 31
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-06-06-00005
Récépissé de modification de déclaration
n°2025-155-009 d'un organisme de services à la
personne "PANNEL Victor" enregistré sous le
numéro SAP 883846768
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-06-06-00005 - Récépissé de modification de déclaration n°2025-155-009 d'un
organisme de services à la personne "PANNEL Victor" enregistré sous le numéro SAP 883846768 32
DIRECTION DEPARTEMENTALEE 3 DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITESPREFET ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSDES ALPES-DE-HAUTE- Service Entreprises et EmploiPROVENCELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de modification de déclaration N° 2025-155-009d'un organisme de services à la personne « PANNEL Victor »enregistré sous le N° SAP 883846768
Vu le code du travail et notamment les articles L.723 1-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le récépissé initial de déclaration d'activité au titre des services a la personne n° 13-2025-03-00002 concernant l'organisme « PANNEL Victor » dont le siège social était situé 130 rue deOlivier 13 005 Marseille délivré le 18/03/2025 par la DDETS des Bouches du Rhône,Vu la demande de modification de déclaration d'activités de services à la personne déposée au-près de la DDETSPP 04 par cet auto-entrepreneur (Changement de domicile),
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,Article lerLe siège social de l'association est désormais situé :11 impasse des Oliviers04 130 VOLXArticle 2Cette modification prend effet le 29 avril 2025Article 3Les autres clauses de la déclaration initiale sont inchangées.Activité : Soutien scolaire ou cours à domicile en mode prestataire.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-06-06-00005 - Récépissé de modification de déclaration n°2025-155-009 d'un
organisme de services à la personne "PANNEL Victor" enregistré sous le numéro SAP 883846768 33
= =PREFETDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELiberté' ÉgalitéFraternité
Fait a Digne-les-Bains, le 04 juin 2025, Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de la DDETS-PP 04
Tat par subdélégation,*Svucisable du ServiceEnircyrisas et emploiLe
Hamid MATAICHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP desAlpes-de-Haute-Provence ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication au-près du Tribunal Administratif de Marseille, 24 rue de Breteuil, 13006 Marseille.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site in-ternet www.telerecours. fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
DDETSPP des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par : Olivier DESCHAMPHELEERECentre administratif Romieu Gestionnaire mesures emploiRue Pasteur — BP 9028 Tél. : 04 92 30 37 1804990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX Mel : olivier.deschampheleere@alpes-de-haute-provence.gouv.frTél. : 04 92 30 37 00 Fax : 04 92 30 37 30Mel : ddetspp@alpes-de-haute-provence.gouv. fr
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-06-06-00005 - Récépissé de modification de déclaration n°2025-155-009 d'un
organisme de services à la personne "PANNEL Victor" enregistré sous le numéro SAP 883846768 34
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-06-06-00002
AP 2025-157-005 du 6 juin 2025 autorisant et
réglementant le déroulement de la
manifestation sportive dénommée "TRIAL DE LA
BLANCHE"
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-06-06-00002 - AP 2025-157-005 du 6 juin 2025 autorisant et réglementant le
déroulement de la manifestation sportive dénommée "TRIAL DE LA BLANCHE" 35
PREFET |DES ALPES- Sous préfectureDE-HAUTE- de CastellanePROVENCELibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par Coralie TalagrandTél, : 04 92 36 77 63 Castellane, le -6 JUIN 2025Mél : coralie.talagrand@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2025 - AS} - 00Sautorisant et réglementant le déroulementde la manifestation sportive dénommée«TRIAL DE LA BLANCHE»
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le Code du sport;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code de la route ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-062-004 du 03 mars 2023, désignant les membres de la commissiondépartementale de sécurité routière et ses formations spécialisées ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-271-001 du 27 septembre 2024 donnant délégation de signature à M.Dominique CEAUX, Sous-Préfet de l'arrondissement de Castellane ;VU la demande réceptionnée en sous-préfecture le 07 avril 2025 ainsi que les pièces versées au dossierpar Monsieur Thomas Savornin, président de l'«Union sportive de la Blanche Section Moto », en vued'être autorisé à organiser, le 06 juillet 2025, le «Trial de la Blanche» sur la commune de Selonnet ;VU les consultations et avis émis par la présidente du Conseil départemental, le colonel, commandantle Groupement de Gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence, le directeur départemental desterritoires, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, du directeur des servicesdépartementaux de l'éducation nationale et Monsieur le maire de la commune de Selonnet ;VU l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière rendu le 06 mai 2025;VU le visa d'organisation n° 434 de la Fédération Française de Motocyclisme en date du 07 avril 2025;VU l'attestation d'assurance souscrite le 22 mai 2025 par l'union sportive de la Blanche auprès de lasociété AXA France IARD ; |VU l'arrêté municipal de la commune de Selonnet portant réglementation de la circulation et dustationnement pour le trial de la Blanche en date du 02 avril 2025;VU le parcours (annexe 1)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence8, rue du Docteur Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS Cedexwww.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-06-06-00002 - AP 2025-157-005 du 6 juin 2025 autorisant et réglementant le
déroulement de la manifestation sportive dénommée "TRIAL DE LA BLANCHE" 36
ARRETE:
ARTICLE 1€f- Monsieur Thomas Savornin, président de l'union sportive de la Blanche, est autorisé àorganiser, sous son entiére responsabilité, une compétition de trial vintage «trial de la Blanche» sur lacommune de Selonnet, le 06 juillet 2025, selon l'itinéraire joint en annexe et dans les conditions fixéesaux articles suivants.ARTICLE 2 - La manifestation consiste en une épreuve de franchissement avec des zones d'évolutionpour motos anciennes, sur un parcours qui comprend une boucle de 9 kilomètres empruntant des voieset chemins communaux ouvert à la circulation ainsi qu'une zone privée. Ce parcours est composé de 10zones techniques à obstacles sécurisées par la mise en place d'une double ceinture de protectionrubalisée. Ces zones sont interdites au public.ARTICLE 3 - Le nombre de participants ne doit pas excéder 100.ARTICLE 4 - Conformément à l'article R 331-37 du Code du sport, le présent arrêté d'autorisation vauthomologation des circuits non permanent pour la durée de la compétition.ARTICLE 5 - Le dispositif de sécurité qui doit être maintenu pendant toute la durée de la manifestationsera au minimum le suivant :Assistance sécurité :e Un PC coursee Responsable sécurité M. Gérard Tron 06.86.47.93.39;e Un directeur de course M. Pierre DOL 06.77.76.65.33;e Un organisateur technique M. Jorge Lobo 06.80.42.3217e Tous les commissaires techniques reliés par radios ;e Extincteurs à poudre prévus sur le parcours ;Assistance médicale :e 1 ambulance (AMBULANCES VAL BLANCHE UBAYE) ;e 3 secouristes ;
Toute demande de secours de l'organisateur devra être formulée auprès du Centre de Traitement del'Alerte (CTA) des Alpes de Haute-Provence via le 18 ou le 112. Il veillera à ce que l'accès aux divers sitesde l'épreuve soit libre en toutes circonstances, de façon à faciliter la circulation des engins de secours ;Le Service Départemental d'Incendie et de Secours se réserve le droit, en cas de force majeure,d'utiliser les divers axes routiers privatisés à l'occasion de la manifestation ;Le transport vers une structure hospitalière s'effectuera sur ordre du médecin du SAMU et selon sesrecommandations .ARTICLE 6 — Monsieur Jorge LOBO a été désigné en qualité d'organisateur technique pour vérifier queles prescriptions posées par la présente autorisation sont respectées par les organisateurs, leur directeuret commissaires de course ainsi que le public.Tel que le prévoient les dispositions de l'article R.331-27 du code du sport, toute manifestationmotorisée ne peut débuter qu'après la production par l'organisateur technique à l'autorité qui a délivrél'autorisation, d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dansl'autorisation ont été respectées.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-06-06-00002 - AP 2025-157-005 du 6 juin 2025 autorisant et réglementant le
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ARTICLE 13 - Le Sous-préfet de Castellane, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie desAlpes-de-Haute-Provence, la présidente du Conseil départemental, le directeur départemental desservices d'incendies et secours, le directeur des services départementaux de l'éducation nationale, ledirecteur départemental des territoires, et le maire de la commune de Selonnet sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à :
Monsieur Thomas SavorninUnion sportive de la Blanche section motoGAEC bois joli- Quartier le Faut04140 SEYNE
et sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,le Sous-Préfet de Castellane
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Cette attestation sera transmise à la sous-préfecture de Castellane à l'adresse sp-castellane@alpes-de-haute-provence.gouv.fr, ainsi qu'au groupement de gendarmerie départemental aux adressesedsrO4@gendarmerie.interieur.gouv.fr et corg.ggd04@gendarmerie.interieur.gouv.fr, une heure avant ledépart du premier concurrent.ARTICLE 7 - Les conditions de déroulement de la manifestation, en ce qui concerne notamment lasécurité des concurrents et des spectateurs, seront conformes au descriptif fourni par l'organisateur, aurèglement particulier de la manifestation ainsi qu'aux dispositions énoncées en CommissionDépartementale de Sécurité Routière, réunie le 06 mai 2025.Cette manifestation sera placée sous l'entière responsabilité de l'organisateur qui devra prendre toutesles dispositions nécessaires afin d'assurer la sécurité des participants et des autres usagers.ARTICLE 8 - L'emploi du feu est strictement interdit. La réglementation sur l'environnement, ainsi quela législation en vigueur sur la défense des forêts contre l'incendie devront être respectées et transmisesaux participants, notamment les arrêtés préfectoraux suivants :L'arrêté préfectoral n°2024-205-001 du 23 juillet 2024 réglementant l'emploi du feu dans le départementdes Alpes de Haute-Provence; l'arrêté préfectoral n° 2024-211-006 du 29 juillet 2024 modifiéréglementant l'accès, la circulation la présence de personne et l'usage d'engins dans les espaces exposésau risque d'incendie de forêt et la réglementation sur l'environnement, devront être strictementrespectés.L'organisateur informera les compétiteurs et le public des risques de feux de forêt et rappelleral'interdiction de fumer et d'allumer des feux dans les espaces sensibles. 1| demeurera responsable detous dommages causés sur les chemins forestiers.ARTICLE 9 - Tout incident mettant en cause la sécurité de l'organisation ou des participants devra êtreimmédiatement porté à la connaissance du Préfet. Le déroulement de la manifestation pourra êtreinterrompu a tout moment par les organisateurs ou l'autorité préfectorale ainsi que le Colonel,Commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence ou son représentant, s'ilapparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies. Les organisateurs aviserontégalement les maires des communes concernées afin que ces derniers usent des pouvoirs de policedont ils sont investis.ARTICLE 10 - Les organisateurs seront responsables tant vis-à-vis de l'État, du département, de lacommune ou des tiers, des accidents de toute nature, voire des dégradations qui pourraient êtreéventuellement occasionnés sur les routes, les chemins ou leurs dépendances à l'occasion de l'épreuvevisée à l'article 1° ainsi que de ses reconnaissances. Les voies publiques et leurs dépendances serontutilisées en l'état. Aucun recours contre l'État, le département ou la commune ne pourra être exercé enraison des accidents qui pourraient survenir aux tiers ou des avaries causées à leurs véhicules au coursde la manifestation susvisée par suite du mauvais état des voies publiques ou de leurs dépendances.ARTICLE 11 - Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l'organisateur, à l'occasion decette épreuve, sont assurées suivant police souscrite avec la compagnie AXA du 22 mai 2025.ARTICLE 12 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois acompter de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Marseille — 31 rue Jean-François LECA -13002 MARSEILLE. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 - htto://www.aines-de-haute-provence gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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NOM DE L'ÉPREUVE : | SCXPES DATE ÉPREUVE : nf
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-06-06-00002 - AP 2025-157-005 du 6 juin 2025 autorisant et réglementant le
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-06-06-00002 - AP 2025-157-005 du 6 juin 2025 autorisant et réglementant le
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