EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-104
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture / CABINET
27-2025-04-04-00002 - 2025-04-04 - AP Interdiction Rave Party jusqu au 2
juin 2025 (2 pages) Page 3
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Préfecture
27-2025-04-04-00002
2025-04-04 - AP Interdiction Rave Party jusqu au
2 juin 2025
Préfecture - 27-2025-04-04-00002 - 2025-04-04 - AP Interdiction Rave Party jusqu au 2 juin 2025 3
E ,. Direction des sécuritésP RE F ET Bureau de l'ordre public etD E L' E U RE de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternitéArrêté n°DS/BOPSI/2025/81portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical(teknival, rave ou free-party) dans le département de l'Eure
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 àR. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30;Vu le code pénal ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant monsieur Charles GIUSTI, préfet de I'Eure;Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice de ca-binet du préfet de l'Eure ;Vu l'arrété n° DCAT-SJIPE-2024-93 du 18 novembre 2024 donnant délégation de signature en matièreadministrative à Mme Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure;Vu l'arrêté n°DS/BOPSI/2024-180 du 8 novembre 2024 portant interdiction temporaire de ras-semblements festifs à caractère musical (teknival, rave ou free-party) dans le département del'Eure jusqu'au 8 janvier 2025 ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation dedéclaration préalable auprès du préfet du département;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de I'Eure,précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité publique, la salubrité publique, la tranquillité publique ;Considérant, qu'en application de l'article 3 du décret n° 2021-699 du 1" juin 2021 susvisé, le pré-fet de département est habilité à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou in-dividuelles, tout rassemblement festif & caractére musical de type teknival, rave ou free-party ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombrede personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé : que les moyens appropriésen matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière desécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis; que, dans ces conditions, cesrassemblements comportent des risques sérieux de désordres :Considérant que, dans les circonstances de I'espéce, la nature et les conditions d'organisationde ces rassemblements sont de nature & provoquer des troubles graves à l'ordre public, à latranquillité publique, à la salubrité publique et à la santé publique;Considérant, en outre, la nécessité de prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public, à latranquillité publique, à la salubrité publique et à la santé publique, et les pouvoirs de police.administrative générale que le préfet tient des dispositions de I'article L. 2215-1 susvisé du codegénéral des collectivités territoriales ;
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Sur proposition de la directrice du cabinet;
ARRÊTE
Article Ter: L'organisation des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, raveou free-party autres que ceux légalement déclarés ou autorisés répondant aux caractéristiquesénoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, est interdite sur l'ensemble duterritoire du département de l'Eure, quel que soit le nombre de participants.Article 2: La circulation de véhicules transportant du matériel (sonorisation, sound system,amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une manifestation festive à caractère musicalde type teknival, rave ou free-party répondant aux caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2du code de la sécurité intérieure est interdite sur l'ensemble du réseau routier du départementde l'Eure.Article 3: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'articleR. 211-27 à 29 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel pourune durée maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans ledépartement.Article 5 : Les mesures édictées par le présent arrêté sont applicables à compter du 5 avril 2025jusqu'au 2 juin 2025 inclus.Article 6 : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de l'État dans le département :- d'un recours gracieux auprès des services du préfet de l'Eure,- d'un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'Intérieur,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Article 6: La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, les sous-préfets d'arrondissement, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, le directeurdépartemental dela police nationale de I'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede l'Eure et dont copie sera adresséeau procureur de la République près le tribunal judiciaired'Evreux. Évreux, le 4 AVR. 2025Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet,P
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