Préfecture [ Service des SécuritésII;BEELFJEJE-- Pôle Sécurité Intérieure et Ordre PublicET-LOIR courriel : pref-sds-siop@eure-et-loir.gouv.frLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°25-06/382-PREF-SDS du 20 juin 2025portant autorisation de surveillance sur la voie publique par la société de sécurité privée« CINQ SUR CINQ SÉCURITÉ »durant l'événement « fête de la musique » organisé à Chartres le 21 juin 2025Le Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre National du Mérite,
Vu le code de sécurité intérieure, notamment son article L 613-1Vu la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, réglementantles activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment sonarticle 7 ;Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organismes publics de l'État dans les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN, Préfet d'Eure-et-Loir;Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet d'Eure-et-Loir du 17 février 2025, portant délégation de signatureau profit de Monsieur Philippe DUMAS, Sous-Préfet, Directeur de cabinet du préfet d'Eure-et-Loirrégulièrement publié;Vu le décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents,uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, deprotection physique des personnes, notamment son article 6 ;Vu la décision d'autorisation d'exercer des missions de gardiennage ou de surveillance n° AUT-028-2122-06-26-20230362150 du 26 juin 2023 dul Conseil National des Activités Privées de Sécurité,délivrée à la société « CINQ SUR CINQ SÉCURITÉ» sise 3 avenue Nicolas Conté à Chartres(28 000) ;Vu la demande présentée le 30 mai 2025 par Monsieur Sébastien RIBEMONT Président de la « SASCINQ SUR CINQ SÉCURITÉ » tendant à obtenir l'autorisation d'exercer une mission de surveillanceou de gardiennage sur la voie publique le 21 juin 2025 durant I'événement « fête de la musique »organisé à Chartres (28000) ;Vu l'arrêté n°25-06/373-PREF-SDS du 10 juin 2025 portant autorisation de surveillance sur la voiepublique par la société de sécurité privée « CINQ SUR CINQ SECURITE » durant l'évènement« fête de la musique » organisé à Chartres le 21 juin 2025 ;Vu la demande modificative présentée le 18 juin 2025 par Monsieur Sébastien RIBEMONTPrésident de la « SAS CINQ SUR CINQ SÉCURITÉ » tendant à obtenir I'autorisation d'exercer unemission de surveillance ou de gardiennage sur la voie publique le 21 juin 2025 durant l'événement« fête de la musique » organiséà Chartres (28000) ;

Vu l'arrêté n°25-06/381-PREF-SDS du 19 juin 2025 modifiant l'arrêté n°25-06/373-PREF-SDS du 10juin 2025 portant autorisation de surveillance sur la voie publique par la société de sécurité privée« CINQ SUR CINQ SÉCURITÉ » durant l'évènement « fête de la musique » organisé à Chartres le 21juin 2025; . 'Vu la seconde demande modificative présentée le 20 juin 2025 par Monsieur Sébastien RIBEMONTPrésident de la « SAS CINQ SUR CINQ SÉCURITÉ » tendant à obtenir l'autorisation d'exercer unemission de surveillance ou de gardiennage sur la voie publique le 21 juin 2025 durant I'événement« fête de la musique » organisé à Chartres (28000) ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture d'Eure-et-Loir ;
-ARRÊTE-Article1 :Les arrêtés n°25-06/373-PREF-SDS du 10 juin 2025 et n°25-06/381-PRE-SDS du 19 juin 2025, portantautorisation de surveillance sur la voie publique par la société de sécurité privée « CINQ SURCINQ SECURITE » durant l'évènement « fête de la musique » organisé à Chartres le 21 juin 2025sont abrogés.Article 2 :La SAS CINQ SUR CINQ SÉCURITÉ, sise 3 avenue Nicolas Conté à Chartres 28000, est autorisée àassurer une mission de sécurisation sur la voie publique à l'occasion de l''événement« fête de lamusique » organisé à Chartres (28000) du samedi 21 juin 2025 à 19h30 au dimanche 22juin 2025 à00h30.Article 3 :cette surveillance pourra être assurée par :
agents titulairesAnthony LEROUX Sébastien LAVIEFatoumata DIALLO Fabrice BOURSINAnthony STEPHANT ' Sébastien RIBEMONTDavid BOUSQUET
Ces agents de sécurité sont dûment habilités, titulaires d'une carte professionnelle valide etemployés par la société visée à l'article 1.Article 4 :La Secrétaire Générale de la préfecture, sous-préfète de l'arrondissement de Chartres, le Sous-Préfet, Directeur de cabinet du préfet d'Eure-et-Loir, le directeur interdépartemental de la policenationale d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. Pour le Préfet et par délégation,