ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2025-059
PUBLIÉ LE 18 MARS 2025
Sommaire
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale /
04-2025-03-06-00003 - Arrêté du 06 mars 2025 de retraits et
d'affectation d'emplois dans les écoles des Alpes-de-Haute-Provence (3
pages) Page 3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Agence Régionale de la
Santé
04-2025-03-18-00002 - Décision du 11 février 2025 portant modification
de l'agrément n°21-04 de la société de transports sanitaires
terrestres "AMBULANCES GRYSELIENNES - SARL LA GRYSELIENNE - 04800
GREOUX LES BAINS" Mise en circulation ambulance HB 764 SH (2 pages) Page 7
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction de la Citoyenneté et
de la Légalité
04-2025-03-18-00001 - AP 2025-077-001 du 18 mars 2025 portant
habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de
l'article L.752-6 du code de commerce (2 pages) Page 10
04-2025-03-18-00004 - AP 2025-077-004 du 18 mars 2025 fixant la
répartition par commune ou regroupement de communes des jurés
d'assises 2026 (6 pages) Page 13
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2025-03-18-00005 - AP 2025-077-006 du 18 mars 2025 portant
autorisation du système d'endiguement dit "Des Relarguiers"
protégeant la commune de Beauvezer contre les crues du Verdon en rive
droite (12 pages) Page 20
2
Direction des Services Départementaux de
l'Éducation Nationale
04-2025-03-06-00003
Arrêté du 06 mars 2025 de retraits et
d'affectation d'emplois dans les écoles des
Alpes-de-Haute-Provence
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale - 04-2025-03-06-00003 - Arrêté du 06 mars 2025 de retraits et
d'affectation d'emplois dans les écoles des Alpes-de-Haute-Provence 3
ACA D É M | E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleD'AI X- M A RS E | L L E des Alpes-de-Haute-ProvenceLibertéEgalitéFraternité
Pôle de Gestion des Ressources Humaines et des MoyensAffaire suivie par :Tiffany CERF .Tél 04 92 36 68 63Mél : ce.pgm04@ac-aix-marseille.fr3 avenue du Plantas04000 DIGNE LES BAINS
VUVUVUVUVUVU
Le Recteur de l'Académie d'Aix-Marseille
le Code de l'Education — notamment ses articles L 211-1 et suivants, D 211-9, R 235-11, R 222-19-3 et R. 222-24;le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique, notamment en ses articles 6 et 7 |;le décret de Monsieur le Président de la République du 4 août 2022 nommant M. Mickaël CABBEKE, directeuracadémique des services de l'éducation nationale du département des Alpes-de-Haute-Provence ;l'avis du Comité Social d'Administration Départemental réuni le 25 février 2025.l'avis du Comité Social d'Administration Départemental repli réuni le 4 mars 2025.l'avis du Conseil Départemental de l'Education Nationale des Alpes-de-Haute- Provence réuni le 5 mars 2025.
ARRETEArticle 1 : Sont affectés les emplois ci-après désignés : ouvertures de classes :DESIGNATION DE L'EMPLOI IMPLANTATION1 emploi d'instituteur/professeur des écoles | JAUSIERS — Ecole primaire1 emploi d'instituteur/professeur des écoles | MANOSQUE - école maternelle Les Plantiers1 emploi d'instituteur/professeur des écoles | ORAISON -— Ecole maternelleConfirmation ouverture provisoire sur la communed'Oraison1 emploi d'instituteur/professeur des écoles | VILLENEUVE -— école élémentaireULIS ECOLE1 emploi d'instituteur/professeur des écoles | VOLX — Ecole maternelle
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale - 04-2025-03-06-00003 - Arrêté du 06 mars 2025 de retraits et
d'affectation d'emplois dans les écoles des Alpes-de-Haute-Provence 4
Article 2 : Sont retirés les emplois ci-aprés désignés : fermetures de classes :DESIGNATION DE L'EMPLOIIMPLANTATION1 emploi d'instituteur/professeur des écolesEREA — Castel Bevons1 emploi d'instituteur/professeur des écolesRIEZ — Ecole maternelle
1 emploi d'instituteur/professeur des écolesSEYNE - Ecole élémentaire
1 emploi d'instituteur/professeur des écolesVALBELLE -— Ecole primaire
Article 3 : Mesures techniques au titre du dédoublement de GS, CP et CE1 en REP :3.1 Retraits d'emploisDESIGNATION DE L'EMPLOIIMPLANTATION1 emploi d'instituteur/professeur des écolesMANOSQUE - Ecole élémentaire Les Plantiers
1 emploi d'instituteur/professeur des écolesMANOSQUE - Ecole maternelle La Luquèce
3.2 Affectation d'emploi :DESIGNATION DE L'EMPLOIIMPLANTATION1 emploi d'instituteur/professeur des écolesMANOSQUE - Ecole élémentaire La Luquèce
3.3 : Regroupement d'écolesRETRAITS D'EMPLOISAFFECTATIONS D'EMPLOISE.M Pierre Magnan - SISTERON3 emplois d'instituteurs/professeurs desécoles (dont un emploi de direction)E.E Pierre Magnan - SISTERON3 emplois d'instituteurs/professeurs des écoles
Article 4 : Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Digne-les-Bains, le 6 mars 2025
Voies et délais de recours au verso
Pour l'inspecteur d'académie, directeur académiquedes services de l'éducation nationaleLe secrétaire général
Olivier ADROGUER
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale - 04-2025-03-06-00003 - Arrêté du 06 mars 2025 de retraits et
d'affectation d'emplois dans les écoles des Alpes-de-Haute-Provence 5
VOIES ET DELAIS DE RECOURSCette décision peut étre contestée en formant :e soit un recours gracieux devant l'auteur de la décision ;e soit un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'éducation nationale ;e soit un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve l'école ou le service concerné par| la décision querellée.Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être faits sans conditions de délais.En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.Toutefois, un recours contentieux ne pourra être formé en cas de rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, que si cesderniers ont été introduits dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Voies et délais de recours au verso
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale - 04-2025-03-06-00003 - Arrêté du 06 mars 2025 de retraits et
d'affectation d'emplois dans les écoles des Alpes-de-Haute-Provence 6
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-03-18-00002
Décision du 11 février 2025 portant modification
de l'agrément n°21-04 de la société de transports
sanitaires terrestres "AMBULANCES
GRYSELIENNES - SARL LA GRYSELIENNE - 04800
GREOUX LES BAINS" Mise en circulation
ambulance HB 764 SH
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-03-18-00002 - Décision du 11 février 2025 portant modification de l'agrément
n°21-04 de la société de transports sanitaires terrestres "AMBULANCES GRYSELIENNES - SARL LA GRYSELIENNE - 04800 GREOUX LES
BAINS" Mise en circulation ambulance HB 764 SH
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REPUBLIQUEFRA N CAI SE : @ ) Agence Régionale de SantéEvalité : Provence-Alpes à
Délégation départementale des Alpes de Haute-ProvencePéle animation des politiques territorialesService réglementation
Décision du 11 février 2025Portant modification de l'agrément n° 21-04 de la société de transports sanitaires terrestres«AMBULANCES GRYSELIENNES - SARL LA GRYSELIENNE — 04800 GREOUX LES BAINS»Mise en circulation ambulance HB 764 SHLe Directeur Général par Intérim de l'Agence Régionale de SanteProvence-Alpes-Céte-d'Azur
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6312-1 à L. 6313-1 et R. 6312-1 à R. 6314-26 :VU lordonnace 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de directeur général de l'agence régionale de santé Povence-Alpes-Céted'Azur Monsieur Yann BUBIEN ; :VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personneseffectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;VU l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules et des installationsmatérielles affectés aux transports sanitaires ;VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour lesvéhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;VU l'arrêté du 15 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand BIJU-DUVAL, en qualité deDirecteur de la délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Céte-d'Azur ;VU la décision du 13 novembre 2024 portant modification de l'argrément n° 21-04 de la société de transportssanitaires « AMBULANCES GRYSELIENNES — SARL LA GRYSELIENNE — 04800 GREOUX LES BAINS » ;CONSIDERANT la transmission en date du 6 février 2025 des pièces relatives au remplacement de l'ambulanceimmatriculée EK 566 TA par l'ambulance immatriculée HB 764 SH, ainsi que du contrôle en date du 11 février2025 ;SUR PROPOSITION du directeur de la délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Agencerégionales de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
Agence régionale Ge santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction cépartementale des Alpes-de-Haute-Provence - Rue Pasteur - CS30229 - 04013Digne-les-Bains cedexTél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40https://www.paca.ars.sante.fr/ j ' Page 1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-03-18-00002 - Décision du 11 février 2025 portant modification de l'agrément
n°21-04 de la société de transports sanitaires terrestres "AMBULANCES GRYSELIENNES - SARL LA GRYSELIENNE - 04800 GREOUX LES
BAINS" Mise en circulation ambulance HB 764 SH
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DECIDE
Article 1: La décision du 13 novembre 2024 portant modification de l'agrément n° 21-04 de la société detransports sanitaires « AMBULANCES GRYSELIENNES — SARL LA GRYSELIENNE — 04800 GREOUX LES :BAINS » est modifiée comme suit :
AMBULANCES GRYSELIENNESSARL LA GRYSELIENNE21-04
Nom commercial :Dénomination :N° d'agrément :Gérants : Monsieur Thibault FIGUIERE et Madame Julie FIGUIERESiège social : Chemin de la rivière — 04800 GREOUX LES BAINSTéléphone : 04.92.74.27.11
Véhicules autorisés :A compter | Catégorie / Type Marque Immatriculation 7 N° de sériedu immatriculation24/11/2021 | Ambulance C / Type A/B RENAULT GC 247 ZK 17/11/2021 VF1FL00086693584025/06/2024 | Ambulance C / Type A/B RENAULT GX 830 RT | 20/06/2024 VF1FL00017223320611/02/2025 | Ambulance C / Type A/B | RENAULT HB 764 SH 03/02/2025 VF1FL00087292955915/12/2022 | VSL | RENAULT GJ 110 QW : 27/09/2022 VF1RCB0076983235212/10/2023 | VSL RENAULT GF 735 RH 06/04/2022 VF1RFE0036927283805/11/2024 | VSL RENAULT GZ 418 XM 25/10/2024 VF1RJB00273791736
Véhicule radié :A compter | Catégorie / Type Marque Immatriculation qe N° de sériedu immatriculation11/02/2025 | Ambulance C type A/B | OPEL EK 566 TA 14/03/2017 WOLF7G609GV660412Article 2 : La présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès du Directeur général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur et / ou de recours contentieux devant la juridictionadministrative territoriale compétente dans un délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers ét de sa =~notification pour les intéressés.Article 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de Santé Provence-Alpes-Cête-d'Azur et le Directeur dela délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution de la présente décision qui sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture desAlpes de Haute-Provence.
Digne les Bains le 7 # MARS PREPour le directeur général par intérim et par délégation,Le directeur de la délégation départementaledes Alpes-de-Haute-Provence,mn, Tat| Bertrand BIJU-DUVALAgence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes-de-Haute-Provence - Rue Pasteur - CS30229 - 04013Digne-les-Bains cedexTel 04.73.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40https://www.paca.ars.sante.fr/ : Page 2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-03-18-00002 - Décision du 11 février 2025 portant modification de l'agrément
n°21-04 de la société de transports sanitaires terrestres "AMBULANCES GRYSELIENNES - SARL LA GRYSELIENNE - 04800 GREOUX LES
BAINS" Mise en circulation ambulance HB 764 SH
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-03-18-00001
AP 2025-077-001 du 18 mars 2025 portant
habilitation pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de
commerce
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-03-18-00001 - AP 2025-077-001 du 18 mars 2025 portant habilitation pour réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce 10
PREFET SECRETARIAT GENERALDES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITEDE-HAUTE- Bureau des collectivités territoriales et des électionsPROVENCELibertéEgalitéFraternité
4 8 MARS 2025Digne-les-Bains, le
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025- Ü ++ O04Portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code decommerce
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEVU le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6 et suivants et A. 752-1 etsuivants ;_ VU la demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 ducode de commerce présentée par la société CBRE Conseil & Transaction le 13 mars 2025 ;VU les pièces annexées à la demande ;
ARRÊTE :Article 1:La société CBRE Conseil & Transaction sise 76, rue de Prony 75017 Paris, représentée parMonsieur Fabrice ALLOUCHE, président, est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIIde l'article L. 752-6 du code de commerce.Article 2 : Le numéro d'habilitation est le 25/04/AI20.Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée 4 cing ans 4 compter de la signature du présentarrété, non renouvelable par tacite reconduction.Article 4: La demande de renouvellement de la présente habilitation devra étre présentée deux moisavant sa date d'expiration.Article 5 : L'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du codede commerce peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :* non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application desarticles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code de commerce ;* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;* atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :¢ d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE « 8, rue du docteur Romiéu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 : http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-03-18-00001 - AP 2025-077-001 du 18 mars 2025 portant habilitation pour réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce 11
° d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de l'aménagementcommercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial - Direction générale desentreprises (DGE) - Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie — 61, boulevardVincent Auriol 75703 Paris cedex 13 ;° d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-FrançoisLECA — 13002 Marseille Cedex 6).La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyenaccessible à partir du site www.telerecours.fr. .Article 7 : La Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera notifié à Monsieur Fabrice ALLOUCHE.
Pour le-Préfet et par délégation,la Secrétaire
EMEULENAERE
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 OO - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-03-18-00001 - AP 2025-077-001 du 18 mars 2025 portant habilitation pour réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce 12
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-03-18-00004
AP 2025-077-004 du 18 mars 2025 fixant la
répartition par commune ou regroupement de
communes des jurés d'assises 2026
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-03-18-00004 - AP 2025-077-004 du 18 mars 2025 fixant la répartition par commune
ou regroupement de communes des jurés d'assises 2026 13
PREFET SECRETARIAT GENERALDES ALPES- | DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉDE-HAUTE- Bureau des collectivités territoriales et des électionsPROVENCELibertéÉgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le : 1 ; Ming 2025ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025- O1 -OO4fixant la répartition par commune ou regroupementde communes des jurés d'assises 2026LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le Code de procédure pénale, notamment les articles 254 à 267 et l'article A. 36-13 ;VU le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de LaRéunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;ARRETE :Article 1: Le nombre de jurés devant figurer sur la liste annuelle du jury criminel de la Cour d'assises dudépartement des Alpes-de-Haute-Provence est fixé à 200 pour l'année 2026.Article 2: Le nombre de jurés mentionné à l'article précédent est réparti proportionnellement parcommune ou groupe de communes conformément au tableau annexé. Le maire, en vue de dresser laliste préparatoire, tire au sort publiquement un nombre de noms triple de celui fixé au présent arrêté.Article 3 : Une liste de 100 jurés suppléants résidant à Digne-les-Bains, ville siège de la Cour d'assises, estégalement constituée. A cet effet, la Maire de la commune de Digne-les-Bains procède au tirage au sortd'une liste spéciale de 300 noms. |'Article 4 : La Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Président du tribunaljudiciaire de Digne-les-Bains et les Maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concernede l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pour le Préfet et par délégation,la/Secrétaire générale
| ENChloé DEMEULENAERE,
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/1
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-03-18-00004 - AP 2025-077-004 du 18 mars 2025 fixant la répartition par commune
ou regroupement de communes des jurés d'assises 2026 14
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-03-18-00004 - AP 2025-077-004 du 18 mars 2025 fixant la répartition par commune
ou regroupement de communes des jurés d'assises 2026 15
Nombre de juréspar groupement de communesou par commune seuleCommunes rattachéesCOMMUNE REFERENTE ;neant si absence de rattachementEnchastrayes 4BARCELONNETTE Faucon-de-BarcelonnetteLa Condamine-ChâtelardJAUSIERS Saint-Paul-sur-Ubaye 2Val d'OronayeMéolans-Revel 1LE LAUZET-UBAYE .PontisLes Thuiles 2Uvernet-FoursUBAYE-SERRE-PONCON néant 1BrauxLe FugeretANNOT Méailles 2Saint-BenoitUbraye ~
SAINT-PONS
BlieuxBARREME Chaudon-Norante 1SenezDemandolxLa GardePeyroules 3RougonSaint-Julien-du-VerdonSoleilhasCASTELLANE
MoriezSaint-Jacques 1Saint-LionsTartonneAllosBeauvezerCOLMARS Thorame-Basse 3Thorame-HauteVillars-Colmars
CLUMANC
Castellet-lès-SaussesLa RochetteENTREVAUX Saint-Pierre 2SaussesVal-de-ChalvagneAllonsAnglesSAINT-ANDRE-LES-ALPES Lambruisse 2La-Mure-ArgensVergonsAIGLUN néant 2BrunetEstoublon 2Saint-JeannetSaint-Julien-d'AsseCHAMPTERCIER néantCHATEAU-ARNOUX-SAINT-AUBAN | Montfort 6DIGNE-LES-BAINS néant 20
BRAS D'ASSE
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-03-18-00004 - AP 2025-077-004 du 18 mars 2025 fixant la répartition par commune
ou regroupement de communes des jurés d'assises 2026 16
Nombre de juréspar groupement de communesou par commune seuleCOMMUNE REFERENTE néant si absence de rattachementL'ESCALE néantArchailBeaujeuLA JAVIE DraixPrads-Haute-BléoneEntragesLE BRUSQUET MarcouxLa-Robine-sur-GalabreLES MEES MalijaiMALLEMOISSON Le Chaffaut-Saint-JursonBeynesMEZEL ChateauredonMajastresBarrasMIRABEAU Hautes-DuyesLe-Castellard-MélanMOUSTIERS-SAINTE-MARIELa Palud-sur-VerdonPuimoissonSaint-JursSainte-Croix-du-VerdonPEYRUIS néantSELONNET MontclarAuzetBarlesSEYNE Le VernetSaint-Martin-lès-SeyneVerdachesTHOARD néantVOLONNE néantL'HospitaletLa RochegironBANON Revest-des-BroussesSaumaneMontjustinOppedetteCERESTE-EN-LUBERON Sainte-Croix-à-LauzeVachèresCRUIS Mallefougasse-AugèsCURBANS ClaretMelveFORCALQUIER SigonceGREOUX-LES-BAINS Saint-Martin-de-BrômesLA BRILLANNE GanagobieLursChâteaufortClamensaneLA MOTTE-DU-CAIRE Le CaireNiblesValavoireMANE Limans
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-03-18-00004 - AP 2025-077-004 du 18 mars 2025 fixant la répartition par commune
ou regroupement de communes des jurés d'assises 2026 17
Nombre de juréspar groupement de communesCOMMUNE REFERENTE néant si absence de rattachementou par commune seuleMANOSQUE néant 27AuthonMISON Entrepierres 2Saint-GeniezBevonsChateauneuf-MiravailNOYERS-SUR-JABRON niet 2Les OmerguesSaint-Vincent-sur-JabronValbelleEntrevennesORAISON Le Castellet 8PuimichelAubignoschd Chateauneuf-Val-Saint-Donat >PIERRERUE NiozellesPIERREVERT Montfuron 5QUINSON Montagnac-MontpezatAubenas-les-AlpesREILLANNE Saint-Martin-les-Eaux 3VillemusREVEST-DU-BION RedortiersRIEZ néant 2Allemagne-en-ProvenceROUMOULES Esparron-de-Verdon 2Saint-Laurent-du-VerdonFontienneLardiersSAINT-ETIENNE-LES-ORGUES Montlaux 3OnglesRevest-Saint-MartinSAINT-MICHEL-L'OBSERVATOIRE | Dauphin 4Saint-MaimeSAINTE-TULLE Corbiéres-en-Provence 6SALIGNAC Sourribes 1SIMIANE-LA-ROTONDE Montsalier 1SISTERON néant 9BayonsBellafaireTURRIERS Faucon-du-Caire 1GigorsPiégutVenterolVALENSOLE néant 4ThèzeVAUMEILH Sigoyer 1ValernesVILLENEUVE néantVOLX néant
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ou regroupement de communes des jurés d'assises 2026 18
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ou regroupement de communes des jurés d'assises 2026 19
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-03-18-00005
AP 2025-077-006 du 18 mars 2025 portant
autorisation du système d'endiguement dit "Des
Relarguiers" protégeant la commune de
Beauvezer contre les crues du Verdon en rive
droite
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-03-18-00005 - AP 2025-077-006 du 18 mars 2025 portant autorisation du système
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| . Direction régionale de l'environnement,PRÉFET | de l'aménagement et du logementDES ALPES- Service de contrôle de la sécuritéDE-HAUTE- des ouvrages hydrauliquesPROVENCE a _Liberté Direction départementale des territoiresEgalité Service environnement risques. Pôle Eau
Digne-les-Bains, le 18 MARS 2025ARRETE PREFECTORAL COMPLEMENTAIRE N° 20 25-04+-00 6PORTANT AUTORISATION DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT DIT «DES RELARGUIERS»PROTÉGEANT LA COMMUNE DE BEAUVEZERCONTRE LES CRUES DU VERDON EN RIVE DROITE
Le préfet des Alpes-de-Haute-ProvenceVU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1111-8 et L.5721-6-1 ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles L181-1, L.562-8-1, R181-13 et suivants,D181-15-1, R.214-1, R.214-113, R.214-114, R.214-118, R.562-12 à R.562-14 ;VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ouévolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ouétant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant lesmodalités de leur déclaration ;VU l'arrêté ministériel du 07 avril 2017 modifié le 30 septembre 2019, précisant le plan del'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvragesconçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ;VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistancedes vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ouconcédés ;VU l'arrêté préfectoral n°2015-055-004 du 24 février 2015 portant déclaration d'existence pourrégularisation, classement et prescriptions de la digue des Relarguiers sur la commune deBEAUVEZER ;VU la demande en date du 4 octobre 2021 de |'Etablissement Public d'Aménagement et deGestion de l'Eau du Verdon (EPAGE Verdon) de prorogation du délai de dépôt d'un dossierde demande d'autorisation simplifié et de maintien du statut de digue concernant lesystème d'endiguement des Relarguiers à BEAUVEZER sur le cours d'eau du Verdon, reçue auguichet unique de l'eau en date du 5 octobre 2021;VU l'arrêté préfectoral n° 2021-350-012 du 16 décembre 2021 portant prorogation du délai dedépôt d'un dossier de demande d'autorisation simplifié et de maintien du statut de digueconcernant le système d'endiguement des Relarguiers à BEAUVEZER sur le cours d'eau duVerdon ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhéne-Méditerranée(SDAGE) 2022-2027 ;VU le Plan de Gestion du Risque Inondation (PGRI) 2022-2027 ;VU la convention de délégation de la compétence gestion et prévention des inondations signéele 20 février 2020 entre la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon et le
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Syndicat Mixte de Gestion du Parc Naturel Régional du Verdon ;la demande d'autorisation au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement dusystème d'endiguement, déposée par le Syndicat Mixte de Gestion du Parc Naturel Régionaldu Verdon au guichet unique de l'eau le 28 juin 2023, enregistrée sous le numéro 04-2023-00131 ;le courrier du pôle de l'eau de la Direction Départementale des Territoires des Aipes-de-Haute-Provence du 17 juillet 2023 accusant réception de la demande sus-visée ;le courrier du pôle de l'eau de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence du 17 juillet 2023 de consultation du service départemental de l'OfficeFrançais de la Biodiversité ;le courrier du pôle de l'eau de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence du 17 juillet 2023 de consultation de l'Unité de Contrôle des OuvragesHydrauliques du Service de Prévention des Risques de la Direction Régionale del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Provence-Alpes-Côte d'azur ;le courrier du pôle de l'eau de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence du 27 octobre 2023 prolongeant de quatre mois le délai d'examen de lademande ;la demande de précisions de l'Unité de Contrôle des Ouvrages Hydrauliques du Service dePrévention des Risques de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement etdu Logement Provence-Alpes-Côte d'azur, adressée par courriel du par mail du 24 janvier2024 au Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional du Verdon ;le rapport de l'Unité de Contrôle des Ouvrages Hydrauliques du Service de Prévention desRisques de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du LogementProvence-Alpes-Côte d'Azur en date du 31 mai 2024 ;la délibération intercommunale n° 2024-04-14 du 15 octobre 2024 de la Communauté deCommunes Alpes Provence Verdon portant sur l'actualisation du niveau de protection de ladigue des Relarguiers à BEAUVEZER ;l'étude de dangers référence GA20-053 de mai 2023 réalisée par Hydrétudes ;les cartes reflétant les risques de venues d'eau produites par le pétitionnaire dans l'étude dedangers susvisée ;le document d'organisation version V1 datant d'avril 2022 ;la demande d'avis au pétitionnaire en date du 7 février 2025 sur le projet d'arrêté préfectorald'autorisation du système d'endiguement ;l'avis du pétitionnaire en date du 18 février 2025 sur le projet d'arrêté préfectorald'autorisation du système d'endiguement ;CONSIDÉRANT :* Que le Syndicat Mixte de Gestion du Parc Naturel Régional du Verdon, est délégataire de lacompétence pour la gestion du système d'endiguement objet de la présente autorisation ;+ Que le système d'endiguement objet de la demande, repose essentiellement sur une digueautorisée par arrêté préfectoral du 24 février 2015, donc antérieurement à la date de publicationdu décret n°2015-526 du 12 mai 2015, et qu'il peut donc être fait application des dispositionsprévues à l'article R.562-14 du code de l'environnement ;Que l'étude de dangers susvisée a été réalisée par un bureau d'études agréé pour la réalisationd'études sur les ouvrages hydrauliques, conformément à l'article R.214-116 du code del'environnement ;* Que le bureau d'études Hydrétudes, rédacteur de l'étude de dangers a été agréé au sens desarticles R.214-129 à R.214-132 du Code de l'environnement par arrêté ministériel du 10 janvier2023 et dispose d'un agrément en cours de validité à la date de rédaction de l'étude de dangers ;
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+ Que l'agrément de l'organisme qui l'a rédigée, garantit la validité des données et des conclusionsde l'étude de dangers susvisée, en particulier :- les venues d'eau en cas de crue générant une montée des eaux au-delà du niveau de protection,- l'organisation du responsable de l'ouvrage pour entretenir et surveiller le systèmed'endiguement, anticiper les crues et alerter les autorités compétentes ;* Que l'agrément est délivré en prenant en considération les compétences du demandeur ainsi quel'organisation par laquelle il assure le maintien de celles-ci, son expérience, les conditions danslesquelles il fait appel au concours de spécialistes lorsqu'il estime sa compétence ou ses moyenspropres insuffisants, son degré d'indépendance, qui peut n'être que fonctionnelle, par rapportaux maîtres d'ouvrage ou aux propriétaires ou exploitants des ouvrages hydrauliques et sescapacités financières ;* Que le rapport du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques indique que leniveau de protection centennal est surestimé en l'absence de modélisation des entrées d'eaudans la zone protégée ;* Que la zone protégée définie par le pétitionnaire est celle qu'il souhaite soustraire à l'inondationet qu'elle n'est pas remise en cause pour la crue vicennale ;* Que la cartographie présentée pour le dépassement du niveau de protection reste acceptablemême pour la crue vicennale ;+ Que le pétitionnaire a apporté dans la demande d'autorisation susvisée la justification de lamaîtrise foncière de l'emprise du système d'endiguement ;* Que le système d'endiguement objet de la présente autorisation est compatible au SDAGE 2022-2027 ;* Que le système d'endiguement objet de la présente autorisation est compatible au PGRI 2022-2027 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence :
ARRÊTE
TITRE1: OBIET DE L'ARRÊTÉ
ARTICLE T1: Autorisation du système d'endiguementLe système d'endiguement dit « des Relarguiers » situé en rive droite du Verdon sur la commune deBEAUVEZER, est autorisé au titre de la rubrique 3.2.6.0 du tableau annexé à l'article R.214-1 du codede l'environnement.ARTICLE 2: Bénéficiaire de l'autorisation du système d'endiguementLe bénéficiaire de la présente autorisation, dénommé ci-après «responsable de l'ouvrage», estl'autorité compétente en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondationspour ce qui concerne la partie de la compétence relative à la gestion du système d'endiguementobjet de la présente autorisation.La communauté de Communes Alpes Provence Verdon dont le siège est situé au 97 zone artisanaleles Iscles 04170 SAINT-ANDRE-LES-ALPES, ou son délégataire, est le bénéficiaire de la présenteautorisation. Elle est dénommée ci-après « le bénéficiaire » ou « le responsable de l'ouvrage ».En application de la convention de délégation de compétence susvisée, le Syndicat Mixte deGestion du Parc Naturel Régional du Verdon est le délégataire actuel de la compétence et
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responsable de l'ouvrage du système d'endiguement jusqu'au 20 février 2025.Toute nouvelle convention de délégation est portée immédiatement à la connaissance du préfet etdes services instructeur (DDT 04) et de contrôle des ouvrages hydrauliques (DREAL PACA).
TITRE Il : CARACTERISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
ARTICLE 3: Composition du système d'endiguementLe système d'endiguement des Relarguiers, défini par le responsable de l'ouvrage, et dont la cartede situation figure en annexe 1 du présent arrêté est composé de 9 tronçons d'une longueur totalede 950 m situés en rive droite du Verdon et présentant les caractéristiques suivantes :Trongon n°1 Tronçon n°2 Tronçon n°3 Tronçon n°4 Tronçon n°5152 ml 94 ml 17 mt 85 ml 23mlHauteur de l'ordre de 1 à 1,5 mètres] Hauteur de l'ordre de 1,5 mètre Hauteur de l'ordre de 1 à 1,5 mètre| Hauteur de l'ordre de 1 à 1,5 mètreDigue en remblai avec protection | Digue en remblai avec protection | Berges en enrochements de fruit |Digue en remblai avec protection en| Digue en remblai avec protection encôté Verdon en enrochements de talus côté Verdon en faible recouverts de graviers enrochements enrochementsenrochements . routiers.Perré en pierres, amont et aval Perré en pierres amont
Perré amont masqué par de gros | Sommet de talus à l'altitude dela | Perré amont masqué par de grosenrochements route sur plusieurs mètres en retrail] enrochements et localement visibledu haut de La berge côté coursd'eau
Tronçon n°6 Tronçon n°7 Tronçon n°8 Tronçon n°983ml 150m 175m 175m (conforté en 2021)Hauteur de l'ordre de 50 cm côté | Hauteur de l'ordre de 1 à 2 mètres Hauteur de l'ordre de 2 à 4 mètres Hauteur de 2.5m par rapport auterre fond du litDigue en remblai avec protection en| Digue en remblai avec protection en| Digue en remblai avec protection en enrochements |[Digue en remblai avec protection enenrochements enrochements enrochementsPerré en pierres amont Perré en pierres amont Perré en pierres amont Perré en enrochement libres, penteà 3H/2V, épaisseur de 1.8m.Perré amont masqué par de gros | Perré amont masqué par de gros Perré amont masqué par de gros enrochements Sabot parafouille de 4 m deenrochements et localement visible enrochements longueur pour 2 m de profondeur
Le système d'endiguement comprend également un ouvrage traversant :- une buse béton DN1000 munie d'un clapet anti-retour pour le drainage des eaux vers le Verdon.ARTICLE 4: Niveau de protection du système d'endiguementLe niveau de protection du système d'endiguement est la hauteur maximale que peut atteindrel'eau sans que la zone protégée soit inondée, en raison du débordement, du contournement ou dela rupture des ouvrages de protection composant le système d'endiguement quand l'inondationprovient directement du cours d'eau concerné.Le niveau de protection garanti par le responsable de l'ouvrage dans le dossier de demanded'autorisation susvisée est la crue vingtennale du Verdon, d'un débit de pointe de 200 m*/s et d'unecote altimétrique de 1149,80 m NGF apprécié au droit du pont de Villars Heyssier, point deréférence du système d'endiguement. Ce point de référence figure sur la carte en annexe 1.Il est admis un risque résiduel de rupture d'ouvrage d'au plus 5 % pour ce niveau de protection.q P p p pARTICLE 5: Classe du système d'endiguementAu vu de la demande susvisée estimant 4 334 personnes la population de la zone protégée, la classedu système d'endiguement est C au titre de l'article R.214-113 du code de l'environnement.
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ARTICLE6: Niveau de rupture à 50%La hauteur du Verdon qui génére un risque de rupture supérieur a 50 %, garanti par le responsablede l'ouvrage dans le dossier de demande d'autorisation susvisée est la crue millénale avec une cotede 115115 m NGF appréciée au droit du pont de Villars Heyssier, point de référence du systèmed'endiguement. Ce point de référence figure sur la carte en annexe 1.
TITRE Il : CARACTERISTIQUES DE LA ZONE PROTEGEE
ARTICLE 7: Délimitations de la zone protégéeLa zone protégée est la zone que le responsable de l'ouvrage souhaite soustraire a l'inondation descrues du Verdon, par la présence du système d'endiguement, et ce jusqu'au niveau de protection.Elle est délimitée sur la carte en annexe 1.ARTICLE 8: Liste des communes dont le territoire est intégré dans la zone protégéeLa commune dont le territoire est intégré en partie dans la zone protégée est BEAUVEZER.ARTICLE 9: Cartographies des venues d'eauLes parties de territoires susceptibles d'être affectées par des venues d'eau non dangereuses,modérément dangereuses, dangereuses ou particulièrement dangereuses, selon différents scénariosde fonctionnement du système d'endiguement, figurent en annexe 2.
TITRE IV : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
ARTICLE 10: Dossier techniqueDès parution du présent arrêté, le responsable de l'ouvrage établit et tient à jour un dossier_ technique regroupant tous les documents relatifs au système d'endiguement, permettant d'avoirune connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de sesouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi quede son exploitation depuis sa mise en service.
xLe dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécuritédes ouvrages hydrauliques.ARTICLE 11: Document d'organisationLe responsable de l'ouvrage établit et tient à jour un document décrivant l'organisation mise enplace pour assurer l'exploitation du système d'endiguement, son entretien et sa surveillance entoutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, les moyensd'information et d'alerte de la survenance de crues.Le document d'organisation est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécuritédes ouvrages hydrauliques. Toute modification notable du document d'organisation est portée àconnaissance du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliquesdès que possible.Le document d'organisation, ou a minima toutes les informations utiles qu'il contient relatives à lagestion d'une crise inondation, et en particulier les modalités selon lesquelles l'alerte est donnéequand une crue risque de provoquer une montée des eaux au-delà du niveau de protection garantipar le système d'endiguement, et/ou des risques de venue d'eau, sont portées à la connaissance des
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maires des communes concernées, des services de secours de l'État dans le département, et duService Interministériel de Défense et de Protection Civile.Ce porter à connaissance est effectué dès parution du présent arrêté, et a l'occasion de toutemodification notable des informations évoquées ci-dessus.ARTICLE 12: Registre de l'ouvrageDès parution du présent arrêté, le responsable de l'ouvrage établit et tient à jour un registre surlequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à lasurveillance, à l'entretien du système d'endiguement, aux conditions météorologiques ethydrologiques exceptionnelles et à son environnement.Le registre d'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécuritédes ouvrages hydrauliques.ARTICLE 13: Rapport de surveillanceLe responsable de l'ouvrage établit et transmet au Préfet, un rapport de surveillance périodiquecomprenant : |- la synthèse des renseignements figurant dans le registre d'ouvrage, :- la synthèse des constatations effectuées lors des vérifications et visites techniques approfondies,- les évolutions éventuelles de la capacité d'écoulement des crues et des hypothèses hydrauliquesayant prévalu au dimensionnement du système d'endiguement.La première échéance de transmission du rapport de surveillance est fixée avant le 31 décembre2025.La périodicité des rapports de surveillance est fixée à 6 ans précisément à compter de la date deréférence ci-dessus.ARTICLE 14: Visites de surveillance programmées et visites techniques approfondiesLe responsable de l'ouvrage est responsable de son système d'endiguement. A ce titre, il le surveilleet l'entretient. Il procède notamment à des visites de surveillance programmées et à des visitestechniques approfondies, selon les périodicités définies dans le document d'organisation.Les visites techniques approfondies sont réalisées une fois dans l'intervalle de deux rapports desurveillance. Une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement déclaré enapplication de l'article ci-dessous et susceptible de provoquer un endommagement du systèmed'endiguement.ARTICLE 15: Événements importants pour la sûreté hydrauliqueLe responsable de l'ouvrage déclare au Préfet tout événement ou évolution concernant le systèmed'endiguement susceptible de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens, selon lesmodalités définies à l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.ARTICLE 16: Étude de dangersL'étude de dangers est actualisée au minimum tous les 20 ans, et dès qu'une des hypothèses ayantprévalu à ses conclusions est modifiée. Toute modification des hypothèses ayant prévalu auxconclusions de l'étude de dangers doit être portée à connaissance du Préfet. La première mise àjour, en l'absence de modification est fixée au 30 juin 2043.L'actualisation de l'étude de dangers est réalisée par un organisme agréé pour la sécurité desouvrages hydrauliques, et doit être conforme aux textes en vigueur.ARTICLE 17: Hypothèses hydrauliquesLe responsable de l'ouvrage s'assure que la capacité d'écoulement des crues et les hypothèseshydrauliques ayant prévalu au dimensionnement du système d'endiguement sont respectées. Le
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responsable de l'ouvrage met en place une surveillance des capacités d'écoulement dont il décritles modalités de surveillance dans le document d'organisation.
TITRE V : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 18: Procédure de déclaration anti-endommagementL'article R.554-7 du code de l'environnement stipule que l'exploitant de tout ouvrage mentionné àl'article R.554-2 doit communiquer au guichet unique, pour chacune des communes sur le territoiredesquelles se situe cet ouvrage, sa zone d'implantation et la catégorie mentionnée à l'articleR.554-2 dont il relève ainsi que les coordonnées du service devant être informé préalablement àtous travaux prévus à proximité. Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur lesite : www.reseaux-et-canalisations.gouv.frARTICLE 19: Modification des éléments du dossier de demande d'autorisation susviséToute modification de quelque nature qu'elle soit et susceptible d'entraîner un changementnotable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée à la connaissance duPréfet avec tous les éléments d'appréciation, avant sa réalisation s'il s'agit d'une modificationplanifiée, et dès que possible, s'il s'agit d'une modification indépendante du responsable del'ouvrage.ARTICLE 20: Changement de responsable de l'ouvrageLe transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au Préfet parle nouveau responsable de l'ouvrage préalablement au transfert. La demande est conforme auxdispositions des articles R181-47 du code de l'environnement.ARTICLE 21: Cessation définitive ou pour une période supérieure à 2 ansLa cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou del'affectation indiquée dans le présent arrêté, fait l'objet d'une déclaration par le responsable del'ouvrage, auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changementd'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositionsde l'article R.214-48 du code de l'environnement.ARTICLE 22: Autorisations précédentesLe présent arrêté abroge les dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 février 2015 portantdéclaration d'existence pour régularisation, classement et prescriptions de la digue des Relarguiers.ARTICLE 23: Accident - IncidentTout accident ou incident intéressant l'ouvrage et de nature à porter atteinte à l'un des élémentsénumérés à l'article L.211-1 du code de l'environnement doit être déclaré dans les conditions fixéesà l'article L.211-5 dudit code.ARTICLE 24: ContrôlesLe responsable de l'ouvrage est tenu de livrer passage aux fonctionnaires et agents chargés descontrôles prévus à l'article L170-1 du code de l'environnement, dans les conditions prévues àl'article L171-1 dudit code.
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ARTICLE 25: SanctionsEn cas de non-respect des dispositions du présent arrété, et indépendamment des poursuitespénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du responsable de l'ouvrage lesmesures de police prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement.ARTICLE 26: Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 27: Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le responsable de l'ouvrage d'obtenir les autorisationsou de faire les déclarations requises par d'autres réglementations.ARTICLE 28: Publication et information des tiersLe présent arrêté est notifié au responsable de l'ouvrage. En application de l'article R181-45 du codede l'environnement, le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence pendant une durée minimale de quatre mois.ARTICLE 29: Voies et délais de recours et droit des tiersLe présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif compétent en application del'article R181-50 du code de l'environnement :¢ par le responsable, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ;+ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la dernièreformalité de publication accomplie. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application«Télérecours citoyens» via le site : www.telerecours.frEn application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai. Ce recoursadministratif interrompt le cours du délai du recours contentieux, qui ne recommence à courir quelorsque le recours administratif a été rejeté.En application de l'article R181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif oucontentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de nonprorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit êtreadressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs àcompter de la date d'envoi du recours administratifs ou du dépôt de recours contentieux.ARTICLE 30: ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Céte d'Azur et le directeurdépartemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ainsi que le maire de la commune deBEAUVEZER, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont unecopie leur est adressée.
Pour le préfet et par délégation,Le Chef du Pôle Eau,
Vincent
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Annexes à l'arrété autorisant le système d'endiguement des Relarguiers.Cartes extraites de l'étude de dangers, avec figuration de la zone protégée, du systèmed'endiguement et du point de mesure des débits.Annexe 1: localisation du système d'endiguement et de la zone protégée
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Annexe 2 : Carte des venues d'eau
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1 <aScénario de défaillance structurelle à Q1000
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