AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°12-2025-609
PUBLIÉ LE 29 OCTOBRE 2025
Sommaire
DDFIP /
12-2025-10-29-00001 - Délégations de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - Pôle Contrôle des Revenus et du
Patrimoine. (2 pages) Page 3
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DDFIP
12-2025-10-29-00001
Délégations de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - Pôle Contrôle
des Revenus et du Patrimoine.
DDFIP - 12-2025-10-29-00001 - Délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Pôle Contrôle des Revenus et
du Patrimoine. 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Le Responsable du Pôle départemental de Contrôle des Revenus et du Patrimoine (PCRP) de
Rodez,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ; aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade Service Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
ANDRIEU Géraldine Inspectrice Contrôle des Revenus et du
Patrimoine
15 000 € 5 000 €
AUJAMES Philippe Inspecteur Contrôle des Revenus et du
Patrimoine
15 000 € 5 000 €
DONNET François Inspecteur Contrôle des Revenus et du
Patrimoine
15 000 € 5 000 €
GRISON Claire Inspectrice Contrôle des Revenus et du
Patrimoine
15 000 € 5 000 €
VAZQUEZ José Inspecteur Contrôle des Revenus et du
Patrimoine
15 000 € 5 000 €
Direction départementale des Finances publiques
de l'Aveyron
Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine
Centre des finances publiques
2, avenue du 8 mai 1945
12 024 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 77 85 90
Télécopie : 05 65 77 85 05
Courriel : ddfip12-pcrp-rodez@dgfip.finances.gouv.fr
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du Patrimoine. 4
SAVY Laurence Inspectrice Contrôle des Revenus et du
Patrimoine
15 000 € 5 000 €
LAFON Patricia Contrôleuse Contrôle des Revenus et du
Patrimoine
10 000 € 3 000 €
DELCLOS Ludovic Contrôleur Contrôle des Revenus et du
Patrimoine
10 000 € 3 000 €
DESTRUELS
Oriane
Contrôleuse Contrôle des Revenus et du
Patrimoine
10 000 € 3 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Rodez, le 29 octobre 2025
La responsable du Pôle départemental de Contrôle des
Revenus et du Patrimoine
« signé »
Isabelle VILLEFRANQUE
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