PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2025
N° 08
28 février 2025

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2025 – N° 08 28 février 2025
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS
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DELEGATIONS DE SIGNATURE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS DU BAS-RHIN
- Décision portant subdélégation de signature à des agents de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin
Signature au 28 février 2025
COOPÉRATION HOSPITALIÈRE NORD ALSACE
- Décision portant délégation de signature concernant la Direction de la qualité et de la
gestion des risques
Signature au 1er février 2025
DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES DE L'EST
- Arrêté N° 2025/DIR-Est/SG/BCAG/ORDO-04 portant subdélégation de signature
octroyée par Monsieur Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes Est,
relative à l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et de pouvoir
adjudicateur pour le réseau routier national non concédé mis à disposition de la Région
Grand Est
Signature au 27 février 2025
- Arrêté N° 2025/DIR-Est/SG/BCAG/ORDO-03 portant subdélégation de signature
octroyée par Monsieur Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes Est,
relative à l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et de pouvoir
adjudicateur
Signature au 27 février 2025
- Arrêté N° 2025/DIR-Est/SG/BCAG/ORDO-02, à effet au 01/03/2025, portant
subdélégation de signature octroyée par Monsieur Jérôme MEYER, directeur
interdépartemental des routes Est, relative à l'administration générale du service
Signature au 28 février 2025
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DIRECTION DES SÉCURITÉS
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
- Procès-verbal de l'examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique
(BNSSA) du 21 février 2025 à la Piscine de la Kibitzenau à Strasbourg
- Arrêté portant agrément départemental de sécurité civile pour l'association « Union
Départementale des Sapeurs-Pompiers » (UDSP)
Signature au 24 février 2025
Bureau de la Sécurité Routière
- Arrêté préfectoral relatif aux tarifs des courses de taxi applicables dans le département
du Bas-Rhin pour l'année 2025
Signature au 19 février 2025
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la Réglementation, des Élections et du Droit Local
- Arrêté portant renouvellement du classement de l'office de tourisme intercommunal
de Hanau – La Petite Pierre en catégorie II
Signature au 25 février 2025
Bureau du Contrôle de Légalité
- Arrêté portant extension des compétences de la Communauté de communes de la
Basse-Zorn
Signature au 21 février 2025

SOUS-PREFECTURE DE SELESTAT-ERSTEIN
- Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la Commune de Marckolsheim
Signature au 27 février 2025

DIRECTION RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET
DES SOLIDARITÉS DU GRAND EST
- Décision 2025-12 relative à l'intérim de l'inspectrice du travail de la 10ème section de
l'Unité de Contrôle 3 du département du Bas-Rhin
Signature au 26 février 2025
- Décision 2025-13 relative à l'intérim de l'inspectrice du travail de la 5ème section de l'Unité
de Contrôle 2 du département du Bas-Rhin
Signature au 28 février 2025
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté préfectoral N°005/2025 portant réglementation temporaire de la circulation au
droit d'un « chantier non courant » sur le réseau autoroutier durant les travaux d'abattages
d'arbres et de mise en sécurité du diffuseur n°47 Brumath Sud situé sur l'A4 au PR 468+334
Signature au 21 février 2025
- Arrêté N° 2025-007 portant sur des mesures temporaires d'interruption ou de modification
des conditions de la navigation liées à des travaux de colmatage de fuites sur le bief 19 du
canal de la Sarre
Signature au 26 février 2025
- Arrêté portant retrait d'agrément du président de l'association agrée de pêche et de
protection du milieu aquatique de Schwindratzheim
Signature au 25 février 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DU BAS-
RHIN
- Arrêté portant radiation de la liste ministérielle des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production de la SCOP ESPRIT D'ARCHI dont le siège social est sis 1 rue du Temple à 67550
Vendenheim
Signature au 24 février 2025
- Arrêté portant fin de réquisition du gymnase Ménora à Strasbourg, propriété de la
commune de Strasbourg
Signature au 24 février 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP528136302 au nom de l'entreprise individuelle Théodore GEORGE, formulée
conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Signature au 24 février 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP817770159 au nom de l'entreprise individuelle Baya Cynthia BLE, formulée
conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Signature au 27 février 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP931978100 au nom de l'entreprise individuelle Jeoffrey REMETTER, formulée
conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Signature au 27 février 2025
- Arrêté préfectoral portant agrément d'« Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » au sens de
l'article L.3332-17-1 du Code du Travail à la SARL SCOP « Ginkgo Espaces Verts », N° ESUS-
DDETS 67-2025-001
Signature au 27 février 2025
- Arrêté portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de
l'arrondissement de Molsheim
Signature au 25 février 2025
- Arrêté portant nomination au sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de
Molsheim
Signature au 25 février 2025


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Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : Mme Angélique BARIDO
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
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PRÉFET Direction départementale de l'emploi, du travailDU BAS-RHIN et des solidarités du Bas-RhinibertéÊgczliîâFraternité
DECISION
portant subdélégation de signature à des agents de la direction départementale
VU
VU
VU
VU
VU
VU
de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin
LA DIRECTRICE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ETDES SOLIDARITÉS DU BAS-RHIN
l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministériellesl'arrêté du 1°' mars 2024 portant nomination de Mme Anoutchka CHABEAU, entant que directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duBas-Rhin ;l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination Mme Aline SCHNEIDER,directrice du travail, en tant que directrice départementale adjointe del'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin ;l'arrêté du 01 octobre 2022 portant nomination de M.Philippe SCHONEMANN,administrateur de l'État hors classe, en tant que directeur départementaladjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin ;l'arrêté portant organisation de la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités du Bas-Rhin du 30 mars 2021 ;l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à MmeAnoutchka CHABEAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Bas-Rhin, et notamment son article 4 ;
DECIDE
Article 1 : Conformément à l'article 4 de l'arrété de délégation de signature du 28/10/24susvisé, subdélégation de signature est donnée- à Mme Aline SCHNEIDER, directrice départementale adjointe du travail, del'emploi et des solidarités du Bas-Rhin, pour les compétences mentionnées auxarticles 1 et 2 de l'arrêté du 22 mars 2021 susvisé- à M. Philippe SCHONEMANN directeur départemental adjoint du travail, de l'emploiet des solidarités du Bas-Rhin, pour les compétences mentionnées aux articles 1 et2 de l'arrêté du 1er octobre 2022 susvisé
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Article 2 : Conformément à l'article 4 de l'arrété de délégation de signature du 28/10/2024susvisé, subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, dans le cadre deleurs attributions et compétences, à l'exception de la signature des marchés et décisionsattributives de subventions : '
- Mme Claudine BURTIN, responsable du service des politiques sociales du logement- Mme Héloïse CLAUDEL, responsable du pôle travail, Section Centrale du Travail et service derenseignements pour ce qui concerne le repos dominical et les jours fériés- Mme Elisabeth DA SILVA PINTO, adjointe au responsable du service des politiques del'emploi et de la ville- M Benoit DEBARD, adjoint au responsable du service des politiques sociales du logement- Mme Véronique DENIZOT, adjointe à la responsable du service de la protection despersonnes vulnérables et du conseil médical- Mme Corinne DESANGES, responsable du service des politiques de l'èmploi et de la ville- Mme Marie-Pierre GALLANI, responsable du service de la protection des personnesvulnérables et du conseil médical- M. Laurent GIESE, délégué à l'Accompagnement des entreprises et des paRcoursProfessionnels (DARP)- M. Manuel HEITZ, responsable du service modernisation-restructurations et mutationséconomiques _-M. Jean-Pierre HUSSON, responsable du pôle accompagnement des entreprises- Mme Valérie KIEFFER, adjointe au responsable du service modernisation-restructuratiQns etmutations économiques- Mme Céline LAHITETE, adjointe à la responsable du service des politiques de l'emploi et dela ville- M. Mathieu LE PIOUFLE, responsable du service accueil, hébergement, et insertion dans leIogement- M Remy SIMPER, attaché d'administration du service de la protection des personnesvulnérables et du conseil médical
Article 3: La décision_du 4 novembre est abrogée
Article 4: La présente décision fera l''objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 28 février 2025La Directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités
#} =Anoutchka CHABEAU
/
// 2/2

Coopération hospitaliéreNord Alsace
p> Cantes Hospitatiersnlgrcommenal de ko Lowler@SSEM BOURG
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREDIRECTION DE LA QUALITE ET DE LA GESTION DES RISQUESSECRETARIAT GENERAL DU CHH
Ref DM/CR - 1°" février 2025
; Monsieur Mathieu ROCHER,Directeur - Chef d'établissement du Centre hospitalier départemental de Bischwiller,du Centre hospitalier de Haguenau,du Centre hospitalier intercommunal de la Lauter
- VU le Code de la Santé publique et notamment son article L. 6143-7 et ses articles D. 6143-33 à D. 6143-35;
- VU le Code du Travail ;- VU l'arrêté de Mme la Directrice Générale du Centre National de Gestion en datè du 18 juin 2019nommant Monsieur Mathieu ROCHER en qualité de Directeur - Chef d'établissement du CentreHospitalier Départemental de Bischwiller, du Centre Hospitalier de Haguenau et du Centre HospitalierIntercommunal de la Lauter, avec effet au 1°" juillet 2019 ;- VU le recrutement de Monsieur Sébastien MINGER en qualité de Directeur-Adjoint contractuel auCentre Hospitalier Départemental de Bischwiller, au Centre Hospitalier de Haguenau et au CentreHospitalier Intercommunal de la Lauter, en date du 27 janvier 2025.- VU la convention de direction commune conclue le 22 mars 2019 entre le Centre HospitalierDépartemental de Bischwiller, le Centre Hospitalier de Haguenau et le Centre Hospitalier Intercommunalde la Lauter ;- VU l'arrêté ARS n°2016-1651 du 1" juillet 2016 fixant le périmètre du GHT 10 ;- VU l'arrêté ARS n°2016-2148 du 1% septembre 2016 approuvant la convention constitutive du GHT 10(renommé GHT « Basse Alsace — Sud Moselle »} ;- VU la décision relative à la création du Service de Physique Médicale et de Radioprotection commun auxEtablissements de la CHNA en date du 1% janvier 2024 ;- CONSIDÉRANT l'organigramme de la Direction Commune au Centre Hospitalier Départemental deBischwiller, au Centre Hospitalier de Haguenau, au Centre Hospitalier Intercommunal de la Lauter au 13février 2025 ;
Centre hospitalier départemental de Sischwiller Centre hospitalier de Haguenau } u te laiaute17 route de Strasbourg - 67241 Blschwiller Cedex 64 avenue du Professeur Leriche -BP 40252 — 67500 Haguenau 17 route de Weiler - 67166 Wissembourg Cedexwww.ch-bischwiller.fr www.ch-haguenau.fr www.ch-wissembourg.fr

ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
DÉCIDE
Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à Monsieur SébastienMINGER, Directeur de la Qualité et de la Gestion des Risques, à l'effet de signer pour le CentreHospitalier Départemental de Bischwiller, le Centre Hospitalier de Haguenau et le CentreHospitalier Intercommunal de la Lauter, au nom du Directeur - Chefd'établissement, tous bons de commande relevant de l'exécution d'un marché publicn'excédant pas 25 000.00 € HT, documents, certificats, attestations, notes, correspondances etbordereaux relevant du domaine de la compétence de sa Direction, conformément àl'organigramme fonctionnel annexé à la présente décision.Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à Monsieur SébastienMINGER, en sa qualité de Directeur-Adjoint, Secrétaire Général au Centre Hospitalier deHaguenau, à l'effet de signer pour le Centre Hospitalier de Haguenau, au nom du Directeur,tous bons de commande relevant de l'exécution d'un marché public, documents, certificats,attestations, notes, correspondances et bordereaux relevant du domaine de la compétence duSecrétariat Général, y compris les dossiers d'autorisation d'activités de soins et d'équipementsmatériels lourds, les dossiers administratifs ASN (déclaration, enregistrement dossier completet réajustement), plan de prévention, fiches d'habilitation ASN.Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à Monsieur SébastienMINGER, en sa qualité de Directeur-Adjoint en charge de la gestion domaniale au CHH, à l'effetde signer pour le Centre Hospitalier de Haguenau, au nom du Directeur, tous bons decommande relevant de l'exécution d'un marché public n'excédant pas 25 000.00 € HT,documents, certificats, attestations, notes, correspondances et bordereaux relevant dudomaine de la gestion domaniale, à l'exception des actes authentiques ou notariés portant surdes acquisitions, aliénations ou échanges d'immeubles.
EN CAS D'ABSENCE ET D'INDISPONIBILITÉ DE M. MINGER, POUR LE CENTRE HOSPITALIER DE HAGUENAU :
ARTICLE 4 :En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Sébastien MINGER, la signature desdocuments susmentionnés est confiée à Monsieur Jérôme BLOCHER, Attaché d'AdministrationHospitalière, dans la limite de son domaine de compétences et pour toute dépense n'excédantpas 15 000.00 € HT, pour le compte du Centre Hospitalier de Haguenau.En cas d'absence ou d'indisponibilité simultanée de Monsieur Mathieu ROCHER et deMonsieur Sébastien MINGER, la signature des documents et correspondances destinés à l'ASNest confiée à M. Didier PAUL, Chef du service de Physique Médicale et Radioprotection, lesplans de prévention spécifiques pour les entreprises extérieures en lien avec les risquesradiologiques et la surveillance dosimétrique des personnels, ainsi que les accès en zonecontrôlée.
EN CAS D'ABSENCE ET D'INDISPONIBILITÉ DE M. MINGER, DIRECTEUR-ADJOINT ET DE M. HOUËL,DIRECTEUR DELEGUÉ DU CHIL, POUR LE CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE LA LAUTER :
ARTICLE S :En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Sébastien MINGER, Directeur-Adjoint et deMonsieur Glenn HOUËL, délégation de signature permanente est donnée, pour le Service de laQualité et de la Gestion des risques, à Monsieur Richard FILIPPI, qualiticien, pour signer lesdocuments mentionnés à l'article 1 de la présente délégation.

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En cas d'absence ou d'indisponibilité simultanée de Monsieur Mathieu ROCHER, de MonsieurSébastien MINGER et de Monsieur Glenn HOUËL, la signature des documents etcorrespondances destinés à l'ASN est confiée à M. Didier PAUL, Chef du service de PhysiqueMédicale et Radioprotection, les plans de prévention spécifiques pour les entreprisesextérieures en lien avec les risques radiologiques et la surveillance dosimétrique despersonnels, ainsi que les accès en zone contrôlée.EN CAS D'ABSENCE ET D'INDISPONIBILITÉ DE M. MINGER, DIRECTEUR-ADJOINT ET DE MME SLADEK,DIRECTRICE DELEGUEE DU CHDB, POUR LE CENTRE HOSPITALIER DÉPARTEMENTAL DE BISCHWILLER :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE & :
ARTICLE 9 :
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Sébastien MINGER, Directeur-Adjoint et deMadame Lauriane SLADEK, délégation de signature permanente est donnée, pour le Service dela Qualité et de la Gestion des risques, à Madame Cécile CLAVERIE, qualiticienne, de signer lesdocuments mentionnés à l'articte 1 de la présente délégation.En cas d'absence ou d'indisponibilité simultanée de Monsieur Mathieu ROCHER, de MonsieurSébastien MINGER et de Madame Lauriane SLADEK, la signature des documents etcorrespondances destinés à l'ASN est confiée à M. Didier PAUL, Chef du service de PhysiqueMédicale et Radioprotection, les plans de prévention spécifiques pour les entreprisesextérieures en lien avec les risques radiologiques et la surveillance dosimétrique despersonnels, ainsi que les accès en zone contrôlée.Ces délégations sont assorties de l'obligation :e de veiller à ce que toutes décisions ou correspondances emportant conséquences pour lefonctionnement des établissements, soient établies dans le respect de la politique etstratégie définies par le Directeur ;e de respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en placedans l'établissement ;de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire ;de rendre compte, chaque fois que nécessaire, des opérations réalisées à l'autoritéhiérarchique ou à l'autorité délégante.Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées. Elles devront êtreprécédées de la mention :- "Pour le Directeur et par délégation", pour le CHIL- "Pour le Directeur et par délégation", pour le CHH- "Pour le Directeur et par délégation", pour le CHDBsuivie des fonctions du signataire.Le nom et le prénom du signataire devront suivre la signature manuscrite.La présente délégation de signature est communiquée, en application de l'article D. 6143-35,notifiée aux intéressés, publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affichéesur les tableaux d'affichage du Centre Hospitalier Départemental de Bischwiller, du CentreHospitalier de Haguenau et du Centre Hospitalier Intercommunal de la Lauter. Elle estcommuniquée aux Conseils de Surveillance respectifs et transmise sans délai aux comptablesassignataires des dits établissements.ARTICLE10: La présente délégation se substitue aux précédentes délégations de signature, avec effet au13 février 2025.

-4-
ARTICLE 11 : Les signatures des titulaires des délégations visées par la présente figurent ci-après :
Les Délégataires,Sébastien MINGER Glenn HOUËL Lauriane SLADEKDirecteur Adjoint Directeur Délégué Directrice Déléguä;d'Établissement CHIL d'EtablIssemen}' DBdf
Jérôme BLOCHER Cécile CLAVERIE Richard FILIPPIAttaché d'Administration Qualiticienne au CHDB Qualiticien au CHILHospitalière du CHH
|Didier PAULChef de Service PhysiqueMédicale et RadioprotectionCHNA
Le DirecteurChef d'établissements,
Mathieu ROCHER
Destinataires :Messieurs les Présidents des Conseils de surveillanceMessieurs les Comptables assignatairesLes intéressésServices financiers du CHDB, CHH et du CHILSecrétariat Général du CHHSecrétariat de Direction du CHIL et du CHDBPublication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-RhinPublication sur le tableau d'affichage du CHH, CHIL et CHDB

PREFET Grand I:stDU BAS-RHINLibertéÊgalité_ ' ;Fraternité DIR EstDirection interdépartementaledes routes de I'Est
ARRETE N° 2025/DIR-Est/SG/BCAG/ORDO-04
portant subdélégation de signature octroyée par Monsieur Jérôme MEYER,directeur interdépartemental des routes Est, relative à l'exercice des compétencesd'ordonnateur secondaire et de pouvoir adjudicateurpour le réseau routier national non concédémis à disposition de la Région Grand Est,
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES - EST,
Vu le Code de la commande publique ;Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, laDéconcentration et portant diverses mesures. de Simplification de l'action publique locale (dite« Loi 3DS ») ;Vu la loi n°2024-250 du 22 mars 2024 visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseauroutier national non concédé ;Vu la décision ministérielle du 4 janvier 2023 définissant le périmétre du réseau routier nationalobjet de la mise à disposition expérimentale à la Région Grand Est ;Vu la convention du 19 octobre 2023 entre l'État et la Région Grand Est concernant la mise àdisposition expérimentale auprès de la Région Grand Est de voies du réseau routier national ;Vu la convention complémentaire à la convention cadre du 3 mai 2024 entre I'Etat et la RégionGrand Est concernant la mise à disposition expérimentale auprès de la Région Grand Est de voiesdu réseau routier national ;Vu la décision du Président du Conseil Régional du Grand Est en date du 3 février 2025 ;

ARRETESUR LE POUVOIR ADJUDICATEURARTICLE 1 :La programmation de la commande publique est coordonnée par le bureau de gestionadministrative des marchés du secrétariat général, sur la proposition des services, et validée par ledirecteur interdépartemental des routes-Est.Toute commande s'insérera dans le cadre défini par cette programmation.ARTICLE 2 :Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer en tant que représentant du pouvoiradjudicateur, les actes d'engagement et tout acte juridique se rattachant à la passation et àI'exécution des marchés et accords-cadres, à :_ Monsieur Thierry RUBECK Directeur Adjoint Exploitation- Monsieur Rémi VELLUET Directeur Adjoint Ingénierie
ARTICLE 3 :Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans l'annexe 1 à l'effet de signer,dans le cadre de leurs attributions et compétences, et dans les limites fixées, les engagementsjuridiques relatifs aux marchés, en application de la programmation de la commande publique.Les agents désignés par l'annexe 1 pourront signer les bons de commandes dans le cadre descommandes UGAP, des marchés et accords cadres passés par la DIR Est, ainsi que les marchéset accords cadres ministériels et interministériels, dans la limite des montants fixés à l'annexe 1.Les agents habilités à signer les bons de commandes seront expressément désignés dans lemarché ou accord-cadre considéré.
SUR LE POUVOIR D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DÉLÉGUÉ
ARTICLE 4 :Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer toute pièce relative à l'exercice de lacompétence d'ordonnateur secondaire délégué selon I'ensemble des d|sposmons prévues dansl'arrêté susvisé du Président du Conseil Régional du Grand-Est, à :. Monsieur Thierry RUBECK Directeur Adjoint Exploitation_ Monsieur Rémi VELLUET Directeur Adjoint Ingénierie

ARTICLE 5Subdélégation de signature est également donnée, à l'effet de signer certains documents relatifs àI'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, y compris au travers des actesdématérialisés, aux personnes désignées dans l'annexe 1 du présent arrété. Les opérations dedépenses susceptibles d'être réalisées par ces personnes sont limitativement et nominativementénumérées dans cette annexe 1. |
ARTICLE 6 :Les agents désignés dans l'annexe 2 sont habilités à utiliser les outils concernant le domaine de lacomptabilité, du budget et de la commande publique de la Région Grand Est, dans la limite desprérogatives fixées par ce document.Les agents désignés par l'annexe 3 pourront également procéder à des achats en utilisant la carteachat, dans le respect des montants prévus qui sont rappelés dans l'annexe.
ARTICLE 7 :Madame la secrétaire générale de la Direction Interdépartementale des Routes-Est sera chargéede l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise à la Région Grand Est en lesdéposant sur l'espace C L'EST.Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté n°2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/ORDO-03portant subdélégation de signature, pris par Monsieur Jérôme MEYER, DirecteurInterdépartemental des Routes Est.Le présent arrêté sera publié au Registre des actes administratifs.
À Nancy, le 27/02/2025 Le Directeur Interd emental des Routes Est

Dépenses marchés publics Dépe"sesu'::l'i':smamhés RecettesAnnexe N°1 Engagements . à l'arrété portant sqbdélégatlon de signature de Monsieur Pa's"s:rtg% :es tîxche...n' 32 Eadoniions fiossaïtes juridique Hors Llflë_ljägon DDPR | Avoirs | MarchésRÉPUBLIQUE FRANÇAISE Jérôme MEYER Directeur Interdépartemental des Routes q Marché (EJHM)Dracion Est, pour l'exercice des compétences d'ordonnateur 2interdépartementale secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur 4- Dépenses : bons de commande — jquidati & =des Routes ég pa , se 2 Avenants au bon de commande Lo = 3 2Est e 3& 2 2 8 9 E$, 22 |8,55 : = z ë 24cS ot o855 - 2 o o 9 ® eIDENTITE DES AGENTS HABILITES = % 3o | 8883 » 5 A e | 3 o v Marchés = p - g02828 |38 £|8| 3 g.5 | 2 & 7 E - ê= 2 5 08sous, eollsS | 5| & © go0 w » X SI S = eQo 9 %8 r=|2% = x z 9 8 o 8 v © w s E n 2 3 a €ss0072 | Le08 # E Q s,S | & 82 2 8 2 51Œ s £35 T 2 2 cS<529-9 <54%| E| & © .-§o 2 18 628 822e u % 85 g 3 2 ]&825,: 2329 | 3B 3 R p 4- % 8|8 2|8 o 288 = ® & - 53 5 3 & =5s7-SERVICES FONCTION evSE S | 5v21|2e|8| E 884 | 329 | 3, V 2 " Eog G c 2 S Bo © o _ - g3 :85578 (o952 | T | 8| 28 |53x | 58x 55x SEx | 8% 25 23 sz S8 S 22 @ 252cest=c = Es g = .':.'œ: '.:Q.â = 3 = = -_.U_gom T O Kc IËE £ = ce @ Q.§896P0%) 8532 E 8 8s 2S £9e: |E¥2 | ESS 222 Æ £3 f s£ © 28 = 8223cpc | 5825 |8 | 8| B 338-| 358 | 588 | 388 sswä 35 = 35 S5 += 5 2 58>NOM Prénom 2EPo85 | 298 1518 ZE |P8=k| 275 1288F 28F | mwo >8 33 3% >0 ST a8 Z ae®Secrétaire Général JANIN Aurore x X X X X X X X X X X X X X X XSecrétaire Général Adjointe DANIEL Marie-Laure X X X | X X X X X X X X X X X X XChef du bureau logistique VERDEAUX Jérôme K x x X X X XAdjointe au chef du bureau logistique VOTION Virginie X X X X X X XExécution de la dépense OLIVIER Francine x xChef du bureau de gestion administrative et desSECRETARIAT marchés par intérim MARTIN Patricia % B X X * A X - X 5 -Adjointe au chef du bureau de gestionGENERAL administrative et des marchés AMEUR Essalka o e Æ X * . » * « $ AAgent du pôle administratif du BGAM MARCILLAS Eric x | x X X X % XAgent du pôle liquidation/transversalité MIGNOT Dominique X X X X XChef bureau formation BINDER Magalie X X XResponsable par intérim du bureau systèmes X Xd'information MICHEL Geoffray XChargée de dossiers juridiques TOAN Letitia X X XDIRECTION Responsable BCM DANN LOEW Dominique X X XCheffe de service STREB Florian x X X X X X X X X X X X X X XAdjointe Chef de service WOJCIK Julia X X X X X X X X X X X X X X XCheffe de BAG BOUR Véronique % X X X X X X XChef cellule acquisition matériel VANHEE David X X X XSIËÊIX'II'(I:EUDEESS Adjoint Chef cellule matériel DESGRANGES |Stéphane 2 -Q Chef cellule patrimoine FROMONT Emilien X XROUTIERES Adjoint Chef cellule patrimoine BECKER Delphine X XChef cellule Chaussées GAGNAIRE Florent X XAdjoint Chef cellule Chaussées BECKER Jean-Philippe X XChef de la CESR SALMON David X XChef de service GASTAUD Philippe X X X | X X X X X X XSESYR Chef de service FLORIMOND Andy X X X | X X X X X X XChargée de mission Gestion Budgétaire et Marchés | OLLMANN Mélanie X X XChef de service ARTIS Guillaume X X XX X X X XSIR GRAND EST Adjoint Chef de service COLLIN Benjamin X X X | X X X X XSERVICE Chef de service ORTIZ Rafaél X X X |x X X X XOUVRAGE D'ART |Adjoint Chef de service PERRIN Pierre X X X | X X X X XChef du SREX-GE TEJEDO Christophe X X X | X X X X X X X XAdjoint Chef du SREX-GE GUIGLION Hugo X X x X X X X X X X X XChef de BAG DREULETTE Stéphane X X X X X XAdjointe au Chef de BAG SAUZE Adeline X X X X X XAssistante Péle technique et Administratif PELISSIER Céline X XSecrétaire BOUR Marie-Claire X XChef du CISGT Myrabel PAILLOUX Nadjwa X X XAdjoint chef du CISGT Myrabel GOELLER Gérard X X XChef district Vitry le François NICOMETTE Emmanuel X X XAdj.Chef district Vitry le François WEBER Frangois X X XDATSERVICE Chef du CEI de Sé-za.nne BEË:Ê Êuc_ilqy x XRÉ GIONAL Chef du CEI de Frignicourt CA milien X XD'EXPLOITATION Chef du CEI de Saint Dizier FOURNET Emmanuel X Xol Chef district Nancy JACQUOT Ethel X X X XDU GRAND EST Adjoint Chef district Nancy PETITJEAN Pascal X X X XChef du CEI de Fléville-devant-Nancy HAUER Sabine X XChef du CEI de Ligny en Barrois LEFEVRE Christophe x xChef du CEI de Lunéville EHRHARDT Jérôme X XChef district Metz DELBIRANI Sébastien % X X XAdjoint Chef district Metz SODOYER Yannick X X XChef du CEI de Pouilly PTAK Catherine x XAnnexe 1 à l'arrêté N° 2025/DIR-EST/SG/BCAG/ORDO-041/2

Marchés_ ( 'suoisiAgliebeu goQ 'soueae p uogeiednosl)9yotew ep uy ue jpebou apjos
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Annexe N°1à l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur | Passation desJérôme MEYER Directeur Interdépartemental des Routes| MarchésEst, pour l'exercice des compétences d'ordonnateur
PrénomNOM
IDENTITE DES AGENTS HABILITES
secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur
FONCTION
. "RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SERVICES
interdépartementaledes RoutesDirection
Le Directeur Interdépartemental esîÿ&de IEst
2/2Annexe 1 à l'arrété N° 2025/DIR-EST/SG/BCAG/ORDO-04

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Ex DIR EstËIÏJÊËËE - ' Directioni interdépartementaleEgalité des routes de l'EstFraternité
PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS RHIN
ARRETE N° 2025/DIR-Est/SG/BCAG/ORDO-03
portant subdélégation de signature octroyée par Monsieur Jérome MEYER,directeur interdépartemental des routes Est, relative à l'exercice des compétencesd'ordonnateur secondaire et de pouvoir adjudicateur
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES - EST,VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et lesdépartements ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès descomptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le Code de la commande publique en vigueur depuis le 1" avril 2019 ;VU l'arrêté du 30 mars 2023 du ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion desTerritoires, nommant Monsieur Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des route-Est, àcompter du 1° mai 2023 ;VU l'arrêté SGARE n°2024/120 du 28 mars 2024 portant organisation de la directioninterdépartementale des routes-Est, à effet au 1 avril 2024 ;VU l'arrêté du 28 octobre 2024 pris par M.Jacques WITKOWSKI, Préfet de la région Grand-Est,Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature de l'ordonnateur secondaire et du pouvoiradjudicateur a Monsieur Jérome MEYER, directeur interdépartemental des routes Est ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la Direction Interdépartementale desRoutes — Est ;

ARRETE
SUR LE POUVOIR ADJUDICATEUR
ARTICLE 1La programmation de la commande publique est coordonnée par le bureau de gestionadministrative des marchés du secrétariat général, sur la proposition des services, et validée par ledirecteur interdépartemental des routes-Est.Toute commande s'insérera dans le cadre défini par cette programmation.
ARTICLE 2Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer en tant que représentant du pouvoiradjudicateur, les actes d'engagement et tout acte juridique se rattachant à la passation et àI'exécution des marchés et accords-cadres, à :— Monsieur Thierry RUBECK Directeur Adjoint Exploitation— Monsieur Rémi VELLUET Directeur Adjoint Ingénierie
ARTICLE 3Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans l'annexe 1 à l'effet de signer,dans le cadre de leurs attributions et compétences, et dans les limites fixées, les engagementsjuridiques relatifs aux marchés, en application de la programmation de la commande publique.Les agents désignés par I'annexe 1 pourront signer les bons de commandes dans le cadre descommandes UGAP, des marchés et accords cadres passés par la DIR-Est, ainsi que les marchéset accords cadres ministériels et interministériels, dans la limite des montants fixés à I'annexe 1.Les agents habilités à signer les bons de commandes seront expressément désignés dans lemarché ou accord-cadre considéré.Les agents désignés par l'annexe 3 pourront également procéder à des achats en utilisant la carteachat, dans le respect des montants prévus qui sont rappelés dans l'annexe. |Les agents désignés par l'annexe 4 sont habilités à utiliser CHORUS DT dans les rôles indiquésdans cette même annexe.
SUR LE POUVOIR D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DELEGUEARTICLE 4Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer toute pièce relative à l'exercice de lacompétence d'ordonnateur secondaire délégué selon I'ensemble des dispositions prévues dansl'arrêté susvisé du Préfet de la région Grand-Est, préfet coordonnateur des itinéraires routiers-Est,a:— Monsieur Thierry RUBECK Directeur Adjoint Exploitation— Monsieur Rémi VELLUET Directeur Adjoint Ingénierie

ARTICLE 5Subdélégation de signature est également donnée, à l'effet de signer certains documents relatifs àI'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, y compris au travers des actesdématérialisés, aux personnes désignées dans l'annexe 1 du présent arrété. Les opérations dedépenses susceptibles d'être réalisées par ces personnes sont limitativement et nominativementénumérées dans cette annexe 1.ARTICLE 6Subdélégation de signature est donnée, à I'effet de signer tout document destiné à opposer laprescription quadriennale des dettes de l'Etat aux créanciers soumis à cette règle extinctive, à :— Madame Aurore JANIN, secrétaire générale— Madame Marie-Laure DANIEL, secrétaire générale adjointe
ARTICLE 7Le présent arrêté annule et remplàce l'arrêté portant subdélégation de signature référencé sousl'arrêté N° 2025/DIR-Est/SG/BCAG/ORDO-02 du 1°" février 2025.
ARTICLE 8Madame la secrétaire générale de la Direction Interdépartementale des Routes-Est sera chargéede l'exécution du présent arrété dont une copie sera transmise au Directeur Régional desFinances Publiques de la région Grand-Est.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin,préfecture de région.
Nancy le 27/02/2025Le Directeur Interdépartemenhtal des Routes Est,

Dépenses marchés publics Dépenses I:;l)_r 3 marchés RecettesAnnexe N°1 États Eng::emtrî',.- a l'arrété portant St_lbdélégatlon de signature de Monsieur | Passation des Exécution Exécution financière de | juridique Hors Liquidation| DDPR | Avoirs MarchésrérusIqueFINçASE ... | Jérôme MEYER Directeur Interdépartemental des Routes| archés technique frais | Marché (EJHM) | E/HMMrection Est, pour l'exercice des compétences d'ordonnateur 2en tonsanite secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur è 5 e DËËÎÏÊ ; ÎËÊÏÊ«ËTËËÏÊJ Liquidation § s ËIst 8 38 |o cË g 8 o 2So B3 00 ) = z ë 2aSge88 | 2285 = 2 9 2 g 2 SeIDENTITE DES AGENTS HABILITES 2E8c2 | SÉéà = 5 \ 8 3 , |e Marchés % è = = go28 E§ |38+ % 8| Z 8.5 | v T |V E - = s= 2 © 28georat eors E 8 @ 2?2 n W o @ o T ' Q 3T 3 5 - ce=08 c2585 | 2| 8§ ) € .9 2 2/ 8 o| 8 w = = % En = % o Œ>s2LQO,2 |=208 £ £ - 28ec 3 8|2 8| ¢ e ! S > e 5 2 c®MDD @ 598 E ù < _ 00 2 e 6 2 © Sëc TR 7} 2 35 8 2 2 ®n29ES 1c LSEC 8 3| £ o83 & 818 2 $ s| 852 2 g = 2 E ® $ 8 £57SERVICES FONCTION sY Es SYê! g/ 2 Ë, 12824 | 82V |8, v É4 828 sS @ .8 © ce S 25 = SE «£02528 2282 © 8 82 552 B2s Es Ess sasu) =% £3 tE 5 g 2 ES 3 232NOM Prénom |Z22c86 2E28 |8 8| 2E 288k 272 382 2382 5285 SS LF 33 ü c sz 38 z 32sSecrétaire Général JANIN Aurore X X x | X X X X X X X X X X b 4 X X xSecrétaire Général Adjointe DANIEL Marie-Laure X X x | X x X X X X X X x x x X X XChef du bureau logistique VERDEAUX Jérôme X X X X X X X XAdjointe au chef du bureau logistique VOTION Virginie X X X X X X XExécution de la dépense OLIVIER Francine X Xmarchés par misrm e SRS ARTIN Patricia x } . . X X X X X X * XSECRETARIAT _ achinisirative of des marmhés * " AMEUR Essalka X | X x x x x x x x x x xGENERAL Agent du pôle administratif du BGAM MARCILLAS Eric x | x X X X XAgent du pôle liquidation/transversalité MIGNOT Dominique x |x X X X XChef bureau formation BINDER Magalie X X XResponsable du bureau systèmes d'information DEMARD Michel X X XR_esponsa_ble par intérim du bureau systèmes X Xd'information MICHEL Geoffray XChargée de dossiers juridiques TOAN Letitia x x xDIRECTION Responsable BCM DANNLOEW =— Dominique X XCheffe de service STREB Florian X X X X X X X X X X X X X X X ¥Adjoint Chef de service WOJCIK Julia X X X X X X X X X X X X X X X XCheffe de BAG BOUR Véronique x X X X X X X XAdjointe Cheffe de BAG CESAR Marie-laure X X X X X X X XChef cellule acquisition matériel VANHEE David x X X XSERVICE DES Adjoint Chef cellule matériel DESGRANGES |Stéphane X XPOLITIQUES Chef cellule patrimoine FROMONT Emilien X XROUTIERES =— _ Adjoint Chef cellule patrimoine BECKER Delphine X XChef cellule Chaussées GAGNAIRE Florent X XAdjoint Chef cellule Chaussées BECKER Jean-Philippe x xChef de la CESR SALMON David x xAdjointe chef de la CESR vacant vacantChef de service GASTAUD Philippe X x x | X X X X X X X XSESYR Adjoint Chef de service FLORIMOND Andy x X X | X X X X X X X XChargée de mission Gestion Budgétaire et Marchés | OLLMANN Mélanie x X XChef de service ARTIS Guillaume X X x |x x x X X XSIR GRAND EST Adjoint Chef de service COLLIN Benjamin X X X | X X X X X XSERVICE Chef de service ORTIZ Rafaél X X X | X X X X X XOUVRAGE D'ART (Adiint Chef de service PERRIN Pierre X X X | X X X X X %Secrétaire de gestion vacant vacantChef du SREI-FC BEDEAUX Jean-Françoi X X x |x X X X X x x x X X X X XAdjoint chef du SREI-FC DAVID Damien X X x | X x x X X X X X X X X * xAdjoint au chef de l'UIR DODANE Adrien x X X | x X X X X X x X X X X X XCheffe de BAG LAVAUX Blandine X X X X X X X X XChef du CISGT Vauban DESSERME Régis x X X XSERVICE Chef district Besançon ESMIEU Franck X XREGIONAL Adj Chef district Besançon CLAUDON Bertrand X XD'EXPLOITATION Chef du CEI de la Véze MARCHAND Xavier xET D'INGIENERIE Chef du CE! de Saint Laurent en Grandvaux VIENNET Pierre xDE FRANCHE- — Chef du CEI de Poligny LHERMITE Christophe XCOMTE Chef du CEI de Vuillecin DARTEVEL Benoit XChef du CEI de Fail Billot MASSEY Didier x
Annexe 1 à l'arrêté N°3 2025/DIR-EST/SG/BCAG/ORDO-03 1/2

Dépenses marchés publics } Dépenses ho_rs marchés RecettesAnnexe N°1 =T p"b"cst3 à l'arrété portant subdélégation de signature de Monsieur | Passation des Exécution ' : = AIagem®n' |LiquidationTikecst'= Baaliis * Prasornios ; ; Exécution financière de juridique Hors DDPR | AvoiRéFUNLIQUE FRANÇAISE Jérôme MEYER Directeur Interdépartemental des Routes| _ Marchés ——— frais Iôlarch(lê (EJHM)| EIHM e | MarchésNoochion Est, pour l'exercice des compétences d'ordonnateur 2 |nterdépartementale secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur Le Dépenses : bons de commande — Liquidation = =ies Routes s& @ Avenants au bon de commande q = © 5zst @ 58 2 k<) 8 o @$, 29 |8,55 . | @ s = 25s2e28 | 2825 2 2 9 | p 3 s seIDENTITE DES AGENTS HABILITES 255 %> =25 n 3 Marchés 5 = g0s580o9 |(25=® | o | 4 ë " 2 % = |2 J 2 5 5 = E38l-u-"55 3o s | H | 8 3 ëîi: v Z |v E - 9 == = o LSasvat | 2Ls = £ ° 2% » W |n wj #n I - = ST 3 5 ©se6°2% |S8065 Z 8| 5 508 882 892 8 v | = = Ÿ ës ë 2 g essises |<323 E g | = 259 2 812 8|z 8 22, n 2 2 s$ g S Z 5s2885 ¢ ."_'8.2?_' S 3 A v2o s 8 8 © 8 2/ 68020 - M S - P p ® = S = = o~SERVICES FONCTION EvEeEls #v81 518 = 280 | 249 à T | @ | E95 ® c a = © A © w = u2 :525585 2gse $ s| sg 5as 25; Éx ÉeL Êf2 sè - 55 2 58 § 2 - Ly- o= _ 5 o = = 2 3 ! = = ü 0 2 = = = cwe§58203 8558 © g) gt Eeï És êvë fus 88y &S 23 ëÉ | É $s E 5§ | £ 858— - 3 — — — — — =NOM Prénom 2ésces 2E28 |8 | 8) 2E (SSÉE 32E 382 | 38F B53 =8 3s 3% B se sz 38 Z BêsChef du CEI de Héricourt COTTET PROVID|Frédéric xChef du CEI de Vesoul GANY Géraud xAdjoint Chef de l'UIR Chef de projet au SREI-FC | |REMY Laurent % X X | % x x x x x x x x x x x XChef équipe projet vacant vacantChef du SREX-GE TEJEDO CRUZ |Christophe X X X |x x X X X X X XAdjoint Chef du SREX-GE GUIGLION Hugo X X X | x X X X X X X X X XChef de BAG DREULETTE Stéphane X X X X X XAdjointe au Chef de BAG SAUZE Adeline X X x X X XAssistante Pôle technique et Administratif PELISSIER Céline X X XSecrétaire BOUR Marie-Claire X X XChef du CISGT Myrabel PAILLOUX Nadjwa X X X XAdjoint chef du CISGT Myrabel GOELLER Gérard X X X XChef district Vitry le François NICOMETTE Emmanuel x X X XAdj.Chef district Vitry le François WEBER François X X |x XChef du CEI de Sézanne BERNADAT Ruddy X XChef du CEI de Frignicourt CARRE Emilien X XChef du CEI de Saint Dizier FOURNET Emmanuel X X |S,E RVICE Chef district Nancy JACQUOT Ethel x x x x xREGIONAL Adjoint Chef district Nancy PETITJEAN Pascal X X X X XD'EXPLOITATION [chef du CE! de Fléville-devant-Nancy HAUER Sabine X XDU GRAND EST |[chef du CEI de Ligny en Barrois LEFEVRE Christophe X XChef du CEI de Saint Dié FRITZSCH Timothée x xChef du CEI de Lunéville EHRHARDT Jérôme x xChef du CEI de Charmes JUSNEL Bertrand xChef du CEI de Saint Nabord ROBIN Vincent X |Chef district Metz DELBIRANI Sébastien x x X X XAdjoint Chef district Metz SODOYER Yannick X X X XChef du CEI de Pouilly PTAK Catherine X XAdjoint fonctionnel du CEI de Pouilly vacant vacantChef du CEI de Champigneulles BIGEARD Sébastien x XChef du CEI de Fameck ILEROY Christophe X x |Chef du CEI de Villers la Montagne |RACADOT Benoît x x
Le directeur interdépärtemental des routes est
Annexe 1 à l'arrêté N°3 2025/DIR-EST/SG/BCAG/ORDO-03 2/

BOUR VéroniqueCESAR Marie-LaureLACROIX MarylineLOUIS EugénieMOREL AlexandraSTREB FlorianAMEUR EssalkaANDRIEUX SuzanneCHARTREUX Nathalie
GERARD GaélieKAISER ClaudeKARAPETYAN HasmikLARAN TévaLEGAY MorganeMaudLOURDEZ CéciliaMARCILLAS EricMARTIN PatriciaMIGNOT DominiqueOUAHBA MalikaVERSTRAETEN CoralieZIMMER Frédérique
HENRY PatrickMICHEL ClotildeMOUILLEBEAU ClaudineOLIVIER FrancineVERDEAUX JérdmeVOTION VirginieBINDER MagalieCONRAUD Emilie
TOAN LetitiaMICHEL Pascale
DAVID DamienLAVAUX BlandineBONNOT FiorenceYOUSSEF Géraidine
REMY SylvieMARSOT DominiqueDODANE Adrien
GUIGLION HugoDREULETTE StéphaneSAUZE AdelineKLEINEDLER Cindy
FONTAINE CatherineNICOMETTE EmmanuelJACQUOT EthelORTIZ RafaelPERRIN PierreGASTAUD Philippe
DIR Est/SPR
DIR Est/SG/BGAM
DIR Est/SG/BL DROGUET Bruno
DIR Est /SG/BFDC
DIR EST/SG/BCAG
DIR Est/SREI-FC | BEDEAUX Jean-Frangois
DIR Es/SREX-GE |TEJEDO-CRUZ Christophe|
DIR Est/SOA
DIR ESU/SESYR

z/L obed3000 Z 3 000 OL 130 1945 uoIboy jenuewuws 13Nno3 ineisuon | 9 Y3IZIC-INIVS 135 ABLIA LOIELSIG 39-X34s3000 Z 3000 SL 130 1940 jenveuw3 13NNO4 meisuow | 9 Y31ZI0-LNIVS 130 AULIA LOIELSIG 39-X3uS3 000 Z 3000 OL 130 1945 UoIbay uaiw3 JHVD imeisuow | 9 lHNOOINSIH4 139 ABLIA LOIELSIG 39-X3uS3000 Z 3 000 SL 130 1949 TETITE JHHVD meisuow | 9 LYNOOINDI4 139 AULIA LOIELSIG 39-X3HS3000 Z 3000 0} JOU}SIQ 194D uoIboy jonuewuw3 3LIINODIN inaisuom | 2 AULIA 10191510 39-X3uS3 000 Z 3 000 SL JOU}SIG oY jonueww3 3L13WODIN imaisuow | Z AMLIA LOIALSIG 39-X30S3000 Z 3 000 SZ 1301940 JUSOUI NISOY maisuom | ¢ QHOGVN-1NIVS 130 AONVN 10191510 39-X34S3000 Z 3 000 SZ 130 1949 pueieg Tansnr imaisuom | ¢ SIWYVHD 130 AONVN LOIALSIG 39-X3US3 000 Z 3000 SZ 130 1945 oujouI] HOSZLIH3 ineisuom | S JIC-INIVS 135 AONVN 10191510 39-X3uS3000 Z 3000 OL 130 1940 uoiboy uiery LONNOguvVHO | mnaisuoy | ¢ THNE INddV LNIOd AONVN 10141510 39-X30S3 000 Z 3000 SL 130 1949 Utery LONNO8uVHO | mnaisioy | g THN INddY LNIOd AONVN LOIELSIG 39-X3uS3 000 Z 3000 OL 130 1945 uoIBay eulqIer LOYVHYH] imeisuon | S 3ITIAINAT 1395 AONVN LOIELSIG 39-X3US3000 Z 3 000 SL 130 149 awgIer 1OYVHYH3 ineisuow | g 3TIA3NN1 135 AONVN 10141510 39-X34S3 000 Z 3000 0} 130 1945 uoIbey euiges YINVH swepey | S 3113154130 AONVN LOIELSIG 39-X34S3000 Z 3000 SL 130 1949 auiges YINVH owepew | Ss 3TIA314 1395 AONVN LOIELSIQ 39-X3uS3 000 Z 3 000 OL JOuISIQ 1940 Py uoIbe Jeosed Nvaru113d imaisuoN | S AONVN LOIELSIG 39-X3HS3000 Z 3000 SL JOuISIQ 19U5 [py Jeosed Nv3r L11Ad ineisuom | S AONVN LOIELSIG 39-X30S3 000 Z 3000 0} 130 945 uoIBsy Jloueg LOOVOVE imeisuon [ v | INOVLINOW V1 SY3TIA @D ZI3N LOIELSIG 39-X30S3000 Z 3 000 SL 130 134D jjoueg 10avovy ineisuon | ¥ | INOVINOWV1 SEITIA 125 ZI3N LOIELSIG 39-x3uS3000 Z 3000 OL 130 1945 uoIbay ouvaueS W1d awepew | ¥ ATINOd 1395 ZL3N LOIE1SIG 39-X3uS3 000 Z 3 000 SL 130 1949 auvauIeS HV Ld awepew | ¥ ATINOd 1395 ZI3N LOILSIQ 39-X3HS3000 Z 3000 0} 130 1949 uoiboy audoIsUyS AOë31 meisuon | ¥ HD3N3 130 ZL3N 10191SIa 39-X34S3000 Z 3000 SL 130 1945 audoysuy5 AO831 maisvon | # HO3WNV4 130 ZI3N LOIELSIG 39-X3uS3000 Z 3000 OL 130 1949 uoIbey Uanseqes Cava9ig meisuow | ¢ SITINANDIJINVHD 135 ZL3N 10141SI1a 39-X34S3 000 Z 3 000 SL 130 1945 uanseqes Cava39Iig meisuow | ¢ SITININOIdWVHD 13D ZL3N LOIELSIG 39-X3US3 000 Z 3 000 OL OVE U uoiboy oueudaIS 3L131N3HG ineisuom | 2 ZL3N OVE 39-X3uS3 000 Z 3000 SL OV 1949 aueydalg 3L131N3H0 inaisuom | Z ZI3N ove 39-X3US3000 Z 3000 OL 3d NP 184D uoibe urely ONE E ineisuow | Z d Z13W LOIALSIC 39-X3uS3 000 Z 3000 SL d NP 1649 uIely ONT3g ineisuon | 2 d ZI3N LOIE1SIG 39-X3uS3000 Z 3000 OL JOUISIG 194D uolboy Uanseqes INvValg13a inaisuon | 2 ZI3N LOPALSIG 39-X3uS3000 Z 3 000 SL JOLISIQ 1940 uenseqes INValg 130 ineisuon | 2 ZI3N LOIELSIG 39-X34S3000 Z 3 000 SZ ENSEIRES annks AN ewepew | 4} TNOS3A HIn 04134830002 3000 SZ 130 1645 pne:eg ANVO imaisuom | ¢ lUNOOlW3H130| NOONVSIE LOIMLSIa 041343 000 Z 3000 SZ 130 1945 JIpIG A3SSVIN meisuow | Z LOT1Ig-1V4130] - NOONVS38 LOIHLSIQ O+IZUS3000 Z 3 000 SZ 130 1949 pne:eg ANVO imaisuow |z TNOs3A139| NOONVSIE LDIHLSIG O+IZUS3 000 Z 3 000 SZ 130 1949 aueld 13NNaIA IneisuoW ) LNZYNVT-INIVS 130] NOONVSIE LORALSIG 0439S3 000 Z 3 000 SZ 130 1945 audojsuys 3LINY3H1 naisuo | L ANOMOd139] — NOONVS39 LOIELSIQ O+IZUS3 000 Z 3 000 SZ 130 1949 youeg TZAZLHVO meisuow [ L NIOZTIIMA130] — NOONVSI8 LDIH1SIQ O+ZUS3 000 Z 3000 SZ 130 1949 101KEX ONVHOEVW imeisuow | 1 3Z3AV1130] — NOONVSIE LOIHLSIQ 0439S3 000 Z 3000 SZ OV 1945 auipuelg XNVAV ewepew | ¢ NOONVS3g ove O=+I3US3 000 Z 3000 SZ JOUISIG U0 youe14 NaINs3 ineisuon | € NOONVS38 LIIHLSIG OHIFUSflmwœuwa«ä n.___,...__œ..._fi._/m NOILONOA INONZNd WON ALIIAID | OYZNNN 3LILNI 3LINN 30IAN3SNINVK aloiny : awweiboid ajqesuodsaySieyoe saped sop uonesi|in,| g oaneje: ainjeubis ap uoneBajepqns€0-0Qd0/OVOg/9SASI-HIA/SZOZ,U UV || 9p € oxeuuy

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Annexe 4 de l'arrêté n°2025/DIR-Est/SG/BC AG/ORDO-03Habilitations informatiques - CHORUS DT
AGENTS HABILITES
DIR EstMEYER JérômeRUBECK ThierryVELLUET RémiVERDEAUX JérômeVOTION Virginie x|X|X|X|XOLIVIER FrancineMICHEL ClotildeDROGUET BrunoDIR Est/DirectionRAMJOIE REGINEDIR Est /SPRBOUR VéroniqueCESAR Marie-LaureSTREB FlorianWOJCIK Julia XX 1X |X | X |X | X | XLOUIS EugénieBESANCON LysaXX XX X [X | X |XDIR Est/SGJANIN AuroreDANIEL Marie-Laure*KRZAKALA PeggyRAPIAU PaulineCONRAUD Emilie XX XX X X XX | X | X | X | %DIR Est/SG/BGAMMARTIN PatriciaANDRIEUX SuzanneOUAHBA MalikaLETUPPE MaudZIMMER Frédérique X | X | XXDIR Est/SG/BLMOUILLEBEAUClaudineDIR Est /SG/BSIDEMARD MichelMICHEL GeoffrayDIR Est/SG/BCAGMOUILLEBEAUClaudineXX XX XX EX X | X | X | XDIR Est/SREI-FCBEDEAUX Jean-FrançoisDAVID DamienROQUE-BEDEAUXOdileESMIEU Franck x XX X | X|X|XLAVAUX BlandineDESSERME Régis *YOUSSEF GéraidineRISOLD LyndaCLAUDON BertrandREMY SylviePERNOT DanielDORBANI BrunoREMY LaurentSREI-FC UIRDODANE Adrien x XI X|X|X|X|XLAVAUX Blandine»REMY SylvieDIR Est/SREX-GEBELVO AlainBOUDRET SAUZEAdelineBOUR Maire Claire x |X|X|XCAMINATI François 1/2

Annexe 4 de l'arrêté n°2025/DIR-Est/SG/BC AG/ORDO-03Habilitations informatiques - CHORUS DT
AGENTS HABILITES
CAMITO GéraldCHARBONNOT AlainCOLLIGNON NicolasDEMANGE Isabelle ><VANCON DidierDRUAUX ThierryLAVANOUX NathalieFLORENTIN PascalNITSCHKE FabienneMALGRAS DamienPELISSIER Célinex|X|x|x[Xx|x|x|x|x|x|xNICOMETTE EmmanuelWEBER FrançoisRICHALET AngéliqueJACQUOT EthelPETITJEAN Pascal x X | X|X|X|XPATENOTTE LudovicSODOYER YannickTEJEDO CRUZChristopheGUIGLION HugoPAILLOUX NadjwaDELBIRANI SébastienVIGNERON Joelle x|X|X|X|X|XWEYNANS DominiqueREMY StéphaneDIR Est/SOAORTIZ Rafael *BILLEQUEY Laurence *PERRIN Pierrex |X|X|X|X|X»LAMBOULE MichèleDIR ESt/SESYRGASTAUD PhilippeFLORIMOND AndyOLLMANN MélanieSAUNIER ChristopheDIR Est/SIR Grand EstARTIS Guillaumex|x|x|x|xBEN SALEM AdelBILLEQUEY Laurence*COLLIN BenjaminFAVIER AnneGIRODET RomanGURY Véronique X %[ x x| x|%]|x|x]|x]|x]|xLAMBOULE MichèleMOTSCH Catherine xMUNIER Simon »*ZIMMER Joan—æul
Le Directeur int
2/2

E" DIR EstPRÉFET . .DU BAS-RHIN | ; DirectionLiberté interdépartementaleps des routes de l'EstFrateritité
PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS RHINARRETE N° 2025/DIR-Est/SG/BCAG-02à effet au 01/03/2025portant subdélégation de signature octroyée par Monsieur Jérôme MEYER,directeur interdépartemental des routes — Est,relative à l'administration générale du service
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES-EST,
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirsdes préfets, à I'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU l'arrêté du 30 mars 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoiresnommant Monsieur Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, à compter du 1" mai 2023 ;VU l'arrété SGARE n°2024/120 du 28 mars 2024 portant organisation de la direction interdépartementale desroutes-Est, à effet au 1" avril 2024 ;VU l'arrêté du 28/10/2024 pris par M.Jacques WITKOWSKI, Préfet de la région Grand-Est, Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, en matière d'administration générale du service ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la direction interdépartementale des routes-Est ;
ARRÊTEARTICLE 1Subdélégation de signature est donnée aux agents dont les noms figurent dans le tableau joint en annexe 1au présent arrêté à l'effet de signer les actes indiqués pour chacun d'eux par référence à l'annexe de l'arrêtépréfectoral du 28/10/2024 portant délégation de signature relative à I'administration générale du service.
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ARTICLE 2Subdélégation de signature est donnée à :Monsieur Thierry RUBECK, Directeur Adjoint ExploitationMonsieur Rémi VELLUET Directeur Adjoint IngénierieMadame Aurore JANIN, Secrétaire GénéraleMadame Marie-Laure DANIEL, Secrétaire Générale Adjointeen matière de contentieux administratif en ce qui concerne :— la présentation d'observations orales devant les juridictions administratives et judiciaires, sous réserve descas de représentations obligatoires par avocat, y compris ceux liés aux mesures d'expertise ;— la présentation d'observations écrites devant les juridictions administratives et judiciaires, dans la défensedes décisions relevant de ses attributions et qui ont fait l'objet d'une des procédures de référés;— la réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion deprocédure d'urgence devant les juridictions judiciaires et administratives ;—le dépôt en urgence devant les juridictions administratives et judiciaires de documents techniques,cartographiques, photographiques, etc. nécessaires à la préservation des intérêts défendus par I'Etat et toutesproductions avant clôture d''instruction.ARTICLE 3Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté n° 2024/DIR-Est/SG/BCAG-08 du 28 octobre 2024 portantsubdélégation de signature du préfet de la région Grand-Est.ARTICLE 4Madame la secrétaire générale de la Direction Interdépartementale des Routes — Est est chargée deI'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Le 28/02/2025 Le Directeur Interdépartementäk des Routes Est
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ARRETE N° 2025/DIR-Est/SG/BCAG-02 du 01/03/2025 portant subdélégation de signatureen matière d'administration généraleAnnexe 1
(Préfet de région)Liste établie par ordre alphabétiqueActes relevant de l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 28 10 2024
Étendue de la subdélégationSubdélégataires Poste occupéRUBECK Thierry Directeur Adjoint Exploitation Tous actes déléguésVELLUET Rémi Directeur Adjoint Ingénierie Tous actes déléguésJANIN AuroreSecrétaire Générale GS1 à GS8, RH1 à RH7, RC1 àRC3, GP4DANIEL Marie-LaureSecrétaire Générale adjointe GS1 à GS8, RH1 à RH7, RC1 àRC3, GP4ABOBI GuillaumeChef du pôle Ouvrages d'Art 3 du SOA GS2, GS3AMEUR EssalkaAdjointe à la Cheffe du Bureau de Gestion Administrative desMarchés du Secrétariat Général GS2, GS3ARTIS GuillaumeChef du Service Ingénierie Routière du Grand Est GS2, GS3, GS4, GS5, GS7, GS8BECKER DelphineAdjointe au chef de la Cellule de Gestion du Patrimoine Servicedes Politiques Routières GS2, GS3BECKER Jean-PhilippeAdjoint au chef de la Cellule Chaussées Équipements etDépendances du Service des Politiques RoutièresGS2, GS3BEDEAUX Jean-FrançoisChef du Service Régional d'Exploitation et d'Ingénierie deFranche-Comté (SREI-FC) GS2, GS3, GS4, GS7, GS8, RC1à RC2, GP4, GSSBEDEAUX Odile Cheffe de projet UIR GS2, GS3BEN SALEM Adel Chef de la subdivision d'Études et Travaux Neufs 5 du Service GS2, GS3Ingénierie Routière du Grand EstBERNADAT Ruddy Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Sézanne GS2BIGEARD Sébastien Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Champigneulles GS2BINDER Magalie Chef du bureau Formation et Développement des Compétences |GS2, GS3du Secrétariat GénéralBOUCHAKER Adel Adjoint Chef du pôle Ouvrages d'Art 3 du SOA GS2, GS3BOUR Véronique Cheffe du Bureau des Affaires Générales du Service des GS2, GS3Politiques RoutièresCARRE Emilien Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Frignicourt GS2CARRER Gwenaél Chef du pôle Ouvrages d'Art 1 du SOA GS2, GS3GS2, GS3CESAR Marie-LaureAdjointe Cheffe du Bureau des Affaires Générales du Service desPolitiques RoutièresCLAUDON BertrandAdjoint au chef du District de Besançon du SREI-FCGS2, GS3, GS4, GS5, GS7COIN VincentChef de la Cellule d''Ingénierie et d'Appuis Technique du SREX duGrand Est GS2, GS3COLLIN BenjaminAdjoint au Chef du service ingénierie routière du Grand EstGS2, GS3, GS4, GS5, GS7, GS8COMBEAU Aurélie Cheffe du Bureau Sécurité et Prévention GS2, GS3COTTET PROVIDENCE Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention d' Héricourt GS2FredéricCURELY Xavier Adjoint au Chef du SREI-FC et chef de l'UIR GS2, GS3, GS4, GS5, GS7, GS8,RC1 à RC2, GP4,
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DANN-LOEW DominiqueCheffe du Bureau Management Conseil GS2, GS3DARTEVEL BenoitChef du Centre d'Entretien et d'Intervention de VuillecinGS2DAVID DamienAdjoint au chef du SREI-FC GS2, GS3, GS4, GS5,GS7, GS8,RC1 à RC2, GP4DELBIRANI SébastienChef du District de Metz du SREX-GE GS2, GS3, GS4, GS5, GS7DEMARD MichelChef du Bureau Systèmes d'Information du Secrétariat GénéralGS2, GS3DESGRANGES StéphaneAdjoint au chef de la Cellule Acquisition et Matériel du ServicePolitiques Routières GS2, GS3DESSERME RégisChef du Centre d'Ingénierie de Sécurité et de Gestion du TraficVauban du SREI-FC GS2, GS4, GS5, GS7DESSERME Régis Chef de la Cellule d'Ingénierie et d'Appui Technique du SREI-FC _|GS2, GS3DODANE Adrien Adjoint au Chef de l'UIR et chef de projet au SREI-FC GS2, GS3, GS4, GS5, GS7, GS8DORBANI Bruno Chef du Pôle Équipements Systèmes GS2, GS3DREULETTE Stéphane Chef du pôle Administratif de la Division d'Exploitation du SREX GS2, GS3du Grand EstEHRHARDT Jérôme Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lunéville GS2ESMIEU Franck Chef du District de Besançon du SREI-FC GS2, GS3, GS4, GS5, GS7FAVIER Anne Cheffe de la Subdivision Etudes et Travaux neufs 3 du Service GS2, GS3Ingénierie Routiére du Grand estFLORIMOND Andy Chef du pôle Ingénierie du Trafic et Innovation du Service GS2, GS3Systèmes et RéseauxFOURNET Emmanuel Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Saint-Dizier GS2Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Saint-Dié-des- GS2FRITZSCH TimothéeVosgesFROMONT EmilienChef de la Cellule de Gestion du Patrimoine Service des PolitiquesRoutières GS2, GS3, GP1 à GP4GAGNAIRE Florent Chef de la Cellule Chaussées Équipements et Dépendances du GS2, GS3Service des Politiques RoutièresChef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Vesoul GS2GANY GéraudGASTAUD PhilippeChef du Service Systèmes et Réseaux GS2, GS3, GS4, GS7, GS8GIRODET RomanChef de la subdivision d'Études et Travaux Neufs 1 du ServiceIngénierie Routière du Grand EstAdjoint au chef du Centred''Ingénierie de Sécurité et de Gestion du Trafic Myrabel du SREX-GE
GS2, GS3
GOELLER GérardAdjoint au chef du Centre d''Ingénierie de Sécurité et de Gestiondu Trafic Myrabel du SREX-GE GS2, GS3GUIGLION HugoAdjoint au Chef du Service Régional d'Exploitation du Grand EstGS2, GS3, GS4, GS7, GS8 /RC1(SREX-GE) à RC2/ GP4/ GS5GURY Véronique Cheffe de la subdivision d'Études et Travaux Neufs 6 du Service |GS2, GS3Ingénierie Routière du Grand EstHAY Dominique Adjoint à la cheffe de la subdivision d'Études et Travaux Neufs 6 | GS2, GS3du Service Ingénierie Routière du Grand EstHAUER Sabine Cheffe du Centre d'Entretien et d'Intervention de Fléville-dt-Nancy | GS2HERON Nathanael Chef du pôle Ouvrages d'Art 4 du SOA GS2, GS3JACQUOT Ethel Cheffe du District de Nancy du SREX-GE GS2, GS3, GS4, GS5, GS7JUSNEL Bertrand Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Charmes Gs2GS2, GS3KLEINCLAUSS CharlesAdjoint au chef de la Subdivision Études et Travaux neufs 5 duService Ingénierie Routière du Grand EstKRZAKALA PeggyCheffe du Bureau des Ressources HumainesGS2, GS3, RH1, RH2, RH7LAVAUX BlandineCheffe du pôle Administratif du SREI-FC GS2, GS3
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Cheffe du Bureau du Contentieux et des Affaires Générales duGS1 à GS8 / RC1 à RC3LE LætitiaSecrétariat GénéralLECOURTIER Lionel Adjoint - Chef du pôle Ouvrages d'Art 1 du SOA GS2, GS3LEFEVRE Christophe Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Ligny-en-Barrois Gs2LEROY Christophe Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Fameck GS2LHERMITE Christophe Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Poligny GS2MAHDI Inesse Chef de la Cellule Développement Durable au Service des GS2, GS3Politiques RoutiéresMAIREY Lionel Responsable du Pôle Exploitation du Centre d'Ingénierie de GS2, GS3, GS4, GS5, GS7Sécurité et de Gestion du Trafic Vauban du SREI-FCMARCHAND Xavier Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de La Vèze GS2MARTIN Patricia Cheffe du Bureau de Gestion Administrative des Marchés du GS2, GS3Secrétariat GénéralMASSEY Didier Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Fayl-Billot GS2MICHEL Geoffray Chef du Bureau Systémes d'Information du Secrétariat Général GS2, GS3MONNEY Valérie Chargée de mission sécurité GS2, GS3MOTSCH Catherine Adjointe au chef de la Subdivision Etudes et Travaux neufs 4 du GS2, GS3Service Ingénierie Routière du Grand EstMUNIER Simon Chef de la subdivision d'ETN4 du SIR du Grand Est GS2, GS3NICOLAS Eric Adjoint au chef de la Subdivision Etudes et Travaux neufs 1 du GS2, GS3Service Ingénierie Routière du Grand EstNICOMETTE EmmanuelChef du District de Vitry-le-FrançoisGS2, GS3, GS4, GS5, GS7ORTIZ RafaelChef du Service Ouvrages d'Art GS2, GS3, GS4, GS7, GS8PAILLOUX NadjwaCheffe du Centre d'Ingénierie de Sécurité et de Gestion du TraficMyrabel du SREX-GE GS2, GS3, GS4, GS5, GS7PERNOT DanielChef de Salle au Centre d'Ingénierie de Sécurité et de Gestion duTrafic Vauban du SREI-FC GS2, GS3PERRIN PierreAdjoint au chef du Service Ouvrages d'Art GS2, GS3, GS4, GS7, GS8PETITJEAN PascalAdjoint au chef du District de Nancy du SREX-GEGS2, GS3, GS4, GS5, GS7GS2, GS3POULNOIS Stéphane Adjoint au chef de la Subdivision Études et Travaux neufs 3 duService Ingénierie Routière du Grand EstPTAK Catherine Cheffe du Centre d'Entretien et d'Intervention de Pouilly GS2RACADOT Benoit Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Villers-la-Montagne | GS2REMY Laurent Adjoint au chef UIR et chef de projet au SREI-FC GS2, GS3, GS4, GS5, GS7, GS8RICHARD Jérôme Responsable du pôle maintenance du CISGT (Myrabel) GS2, GS3ROBERT Lionel Chef du pôle Ouvrages d'Art 2 du SOA GS2, GS3ROBIN Vincent Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Saint-Nabord Gs2SABR Ouahid Responsable du pôle Temps réel / Chef de salle au CISGT GS2, GS3Myrabel du SREX-GESALMON David Chef de la Cellule Exploitation et Sécurité Routière GS2, GS3GS2, GS3SAUNIER ChristopheChef du Pôle Développement et Maintenance des Systèmes etdes Réseaux d'Exploitation de la Route du Service Systèmes etRéseauxSTREB FlorianCheffe du Service des Politiques RoutiéresGS2, GS3, GS4, GS7, GS8, RC1,GP1aGP4TEJEDO CRUZ ChristopheChef du Service Régional d'Exploitation du Grand Est (SREX-GE)GS2, GS3, GS4, GS7, GS8, RC1à RC2, GP4, GS5TENDAS Jean-LouisAdjoint au chef du District de Metz du SREX-GEGS2, GS3, GS4, GS5, GS7VANHEE DavidChef de la Cellule Acquisition Matériel au Service des PolitiquesRoutières GS2, GS3
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GS2, GS3VERDEAUX Jéréme Chef du Bureau Logistique au Secrétariat GénéralVIENNET Pierre Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Saint-Laurent-en- | GS2GrandvauxVOTION Virginie Adjointe au chef du Bureau Logistique au Secrétariat Général GS2, GS3WEBER François Adjoint au chef du District de Vitry du SREX-GE GS2, GS3, GS4, GS5, GS7WOJCIK Julia Adjoint au chef du Service des Politiques Routières GS2, GS3, GS4, GS7, GS8/ GP1à GP4ZIMMER Jean-Paul Adjoint au chef de la Subdivision ÉTN2 du SIR du Grand Est GS2, GS3
Vacant Chef d'unité ETN3 au SREI-FC GS2, GS3Vacant Chef du Pôle Maitrise d'CEuvre du Service Systèmes et Réseaux | GS2, GS3Vacant Chef de la subdivision d'ETN2 du SIR du Grand Est GS2, GS3Vacant Adjoint au chef de SPR/CESR GS2, GS3Vacant Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Héricourt Gs2Vacant Adjoint au chef du Service Systèmes et Réseaux GS2, GS3, GS4, GS7, GS8En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires désignés ci-dessus, la subdélégation de signature quileur est conférée sera exercée par l'agent désigné pour assurer leur intérim.
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SVIODIN AIMHDS NIVIV ANVY9 T31HD3Y9 143904YNILVINYEOA YNILVINOL INIAISI¥d 31INIFHOILTIHIS £002/10/90 V1 FILLV YALLIA 3IN 8DYNOFSVULS 8007/0/vT SINV INVINHVA N L1V1S313S ¥002/¥0/50 311239 SGINTIHLYVE ININ 9(DOYVW) VELININ ¥002/01/60 ANNIAVIN JHONVdILLVHD INN SDYNOFSVULS L00z/90/€7 NIgOY NOYYVSLSOG W vNYNINDVH L00/s0/OT 3s11 OLI4 FININI €NOINN3Y V1 SINIA LNIVS S00c/s0/c0 YNVLNOW 1393149 AN zNVNINDVH 800¢/20/vT SYINOHL SIOVT W TXN3an JONVSSIVN 3Lva INON34d NON INNW/N| NTVILINI VSSNE
0 : seusnofy 8 : snsey 8 "TVLLINI VSSNA Siepipued ap a4quoNDYNOFSVELS V NYNIZLIGIN B[ 8P uidsid : NAINVXI,O XNAIT | | SIAIVA SLVAIAONVD $3d ALSIT || SS44/L94SSV SZOZ 49H/94 TZ NA VSSNE NINVXA,1 30 TV9d3A SIIOYd q

PREFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLiberté- EgalitéFraternité
VU
ARRÊTÉPortant agrément départemental de sécurité civile pourl'association « Union Départementale des Sapeurs-Pompiers » (UDSP)LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND-ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
le code de la sécurité intérieure modifié, notamment ses articles L. 725-1 à L. 725-3, R.725-1 à R. 725-13 ;VU le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 modifié, notamment ses articles 15 à 21 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI,administrateur de I'Etat, en qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zonede défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Mme Cécile RACKETTE, enqualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfetde la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU l'arrêté du 7 novembre 2006 modifié fixant le référentiel national relatif aux dispositifsprévisionnels de secours ;VU l'arrêté du 27 février 2017 modifié relatif à l'agrément des associations de sécurité civilepour les dispositifs prévisionnels de secours, dénommé agrément « D » ;VU I'arrété préfectoral portant délégation de signature à Mme Cécile RACKETTE, directricede cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin, en date du 14 janvier 2025 ;VU le dossier de demande d'agrément de sécurité cnwle présenté par l'association « UnionDépartementale des Sapeurs-Pompiers » ;SUR _ proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin,
ARRETE:Article 1¥L'association « Union Départementale des Sapeurs-Pompiers » (UDSP) est agréée pour participeraux missions de sécurité civile sur le territoire du Bas-Rhin, et telles que définies ci-dessous :D: dlSpOSltlfS prévisionnels de secours « point d'alerte et de premlers secours » (PAPS) etde petite à grande envergure (DPS-PE à GE)pour une durée de trois ans, à compter de la date de signature du présent arrêté.

Article 2L'agrément accordé par le présent arrêté peut étre retiré ou abrogé par le préfet en cas de non-respect d'une des conditions fixées par l'arrêté du 27 février 2017 susvisé.Article 3L'association « Union Départementale des Sapeurs-Pompiers » (UDSP) s'engage à signaler, sansdélai, toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur leplan de l'agrément de sécurité civile pour lequel l'arrêté est pris.Elle adresse chaque année son rapport d'activité à la préfecture du Bas-Rhin.Article 4La demande de renouvellement de l'agrément. de sécurité civile devra étre adressée à lapréfecture du Bas-Rhin au moins six mois avant la date d'expiration de celui-ci, en y joignant laliste des missions effectuées dans le cadre de son agrément antérieur de sécurité civile.Article 5Cet arrêté pourra être contesté dans un délai de 2 mois suivant sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin, devant le tribunal administratif de Strasbourg.Article 6La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin, est chargée de l'exécutiondu présent arrêté. '
Fait a Strasbourg, le 2 4 FEV. 2025
Le préfet,Pour le préfet et par délégatioLa directrice
/ Cécile RACKETTE
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République - 67 073 STRASBOURG CedexTél:03 88 21 67 68 — www.bas-rhin.gouv.fr

E - - Cabinet du PréfetPREFET Direction des sécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité routièreLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 19 FÉVRIER 2025
RELATIF AUX TARIFS DES COURSES DE TAXIAPPLICABLES DANS LE DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN POUR L'ANNÉE 2025
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
Vu le Code de commerce, notamment son livre IV (parties législative et réglementaire) ;Vu le Code de la consommation, notamment son livre | (parties législative et réglementaire) ;Vu le Code des transports ;Vu la loi n° 2014-1104 dù Ter octobre 2014 relative aux taxis et voitures de transport avec chauffeur ;Vu la loi n°2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à lasimplification dans le secteur du transport public particulier de personnes ;Vu le décret n° 2011-1838 du 8 décembre 2011 relatif aux équipements spéciaux de taxi ;Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;Vu le décret n° 2021-1688 du 16 décembre 2021 relatif au registre de disponibilité des taxis,d'application de l'article 25 IV de la Loi d'orientation des mobilités, publié au JORF n°0294 du 18décembre 2021 ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de larégion Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice decabinet du prefet de la région Grand Est, prefet de la zone de défense et de sécurité Est, préfetdu Bas-Rhin ;Vu l'arrêté ministériel du 20 janvier 2025 relatlf aux tarifs des courses de taxi pour 2025, publié auJORF le 1¢" février 2025 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix ;Vu l'arrêté ministériel n° NOR : ECEC 102257 A du 15 juillet 2010 modifiant l'arrêté 83-50/A du 3octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services ;

Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs detaxi ; 'Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2019 portant création d'une zone unique de prise en charge(ZUPC) sur le territoire de I'Eurométropole de Strasbourg (EMS) ;Vu l'arrété préfectoral du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi ;Vu l'arrêté préfectoral du 08 février 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi applicables dans ledépartement du Bas-Rhin ;Vu le compte-rendu de la réunion du 11 février 2025 sur la concertation entre les représentantssyndicaux des artisans taxis du Bas-Rhin et de la direction départementale de la protection despopulations du Bas-Rhin ;Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations du Bas-" Rhin ;
Arrête :
Article 1er : Champ d'applicationSont soumis aux dispositions du présent arrêté, les véhicules correspondant à la définition et auxconditions d'exploitation de taxi, telles qu'elles résultent des articles L.3121-1 à 12 et L.3124-1 à 5 duCode des transports.
Article 2 : Équipement du taxiLe taxi doit être équipé d'équipements spéciaux du fait de son droit de « marauder », il comprend :< Un taximètre : compteur qui enregistre le parcours, la durée et indique la somme à payer. Lecadran du taximètre doit être lisible pour les passagers.- Une imprimante, connectée au taximètre, permettant d'éditer la note de course àdestination du passager qui précise le prix à payer ;Un terminal de paiement, mentionné à l'article L.3121-1 du Code des transports, en état demarche et visible du passager, permettant au passager de régler la course par cartebancaire ;« Un dispositif extérieur lumineux portant la mention « taxi », I'indication de la commune derattachement et l'information selon laquelle le taxi est dlsponlble ou non. Il est égalementéquipé de lampes dont la couleur varie en fonction du tarif.
Article 3 : TarifsLes tarifs maxima, toutes taxes comprises, des transports particuliers de personnes par véhiculesautomobiles exploités comme taxis dans les conditions prescrites par les textes en vigueur, sontfixés comme suit dans le département du Bas-Rhin :
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DISTINCTION PRIXTTCDEFINITION | DES TARIFS AUTARIF DES TARIFS REPETITEURLUMINEUXPRISE EN CHARGE TARIF KILOMÉTRIQUECourse dejour avec Lettre noireA retour en 3,02 € 1,00 €charge à la Fond blancstationCourse denuit,dimanches, Lettre noireB jours fériés, 302 € 142 €avec retour Fond orangeen charge à lastation: Course deC jour avec Lettre noireretour à vide Fond bleu 3,02 € 2,00 €à la stationCourse denuit,dimanches, Lettre noire .D jours fériés, 3,02 € 2,84 €avec retour a Fond vertvide à lastation :TARIF HORAIRE 3741 €
Les distances ou la durée correspondant à une chute au compteur sont fixées à 0,10 €.La prise en charge comprend un parcours initial en franchise égal à la valeur d'une chute.Le tarif minimum, supplément inclus, susceptible d'être perçu est fixé à 8,00 €.Tout dépassement des prix fixés par le présent arrêté constitue une pratique de prix illicite.
Article 4 : Prix de la course et supplémentsLes tarifs s'appliquent conformément au présent arrêté.Des suppléments au montant affiché au compteur pourront toutefois être perçus :1) Pour la prise en charge de passagers supplémentaires, à partir de la cinquième personne majeureou mineure : 4,00 €.2) Pour la prise en charge de bagages :- ne pouvant pas être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule et nécessitantl'utilisation d'un équipement extérieur : 2 € par unité— pour les valises ou bagages, de taille équivalente : 2€ par encombrant au-dela de trois parpassager.
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Article 5 : Tarifs de nuitLes tarifs de nuit sont applicables de 19H00 à 7H00, quelle que soit la période de l'année. Ils sontégalement applicables :— aux courses de jour effectuées les dimanches et jours fériés ;— aux courses de jour effectuées sur les routes effectivement enneigées ou verglacées et avec'utilisation d'équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits « pneus hiver ».Une information par voie d'affichette, visible et lisible par tous, apposée dans les véhicules, doitindiquer à la clientèle les conditions d'application et le tarif pratiqué.Pour toute course dont une partie est effectuée pendant les heures de jour et l'autre partiependant les heures de nuit, il est fait application, successivement, de chacun des tarifs de jour et denuit correspondant effectivement à la période considérée.Le client doit être informé de tout changement de tarif pendant la course.
Article 6 : Frais de péageLes droits de péage pourront être facturés, en sus, pour le parcours en « charge » exclusivement,- après information préalable et sous réserve de la volonté expresse du consommateur d'emprunterun itinéraire comportant des portions d'autoroute à péage. :Le montant du tarif péage ne doit pas apparaître comme une composante de la course ou du détaildu prix et doit figurer de manière séparée des autres mentions obligatoires.Il est admis que le mot « Péage » soit imprimé sur la note en bas de page. Toute autre mention outerme est interdit. 'Il ne pourra en aucun cas être réclamé au client le remboursement anticipé des frais de péageengagés par le professionnel lors du trajet de retour à vide.
Article 7 : Registre de disponibilité des taxisLes taxis doivent installer une application de mobilité agréée qui met a disposition ses données delocalisation fournies par le service public « Le.taxi ».Les applications de mobilité ont pour obligation d'afficher tous les taxis connectés à « Le.taxi » entoute impartialité. De plus, le choix du chauffeur est fait par le client final en fonction de laproximité avec le taxi.S'agissant d'un outil de « maraude électronique » et non de réservation, aucun frais d'approche nepeut être facturé et le paiement se fait directement dans le véhicule et non dans l'application demobilité.
Article 8 : Transports sur appelEn ce qui concerne les transports sur appels (téléphoniques ou par radio-guidàge), les tarifss'appliquent comme suit :1) avec départ à vide et retour en charge à la station :— application du tarif A (jour) ou B (nuit) pour toute la course ;2) avec départ à vide et retour à vide à la station :— au départ et jusqu'à la prise en charge du client, tarif A ou B, puis,
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— après prise en charge, application du tarif C ou D, soit à partir de la station si le véhicule repassepar cette dernière, soit à partir du point de chargement si le véhicule ne repasse pas à la station.
Article 9 : Mise à jour des compteurs - Tableaux de concordanceLa lettre E de couleur bleue est apposée sur le cadran du taximètre après adaptation aux tarifs pourl''année 2025.Les dispositions du présent article n'excluent pas l'obligation de vérification périodique dutaximètre imposée dans le cadre applicable en matière de métrologie légale.
Article 10 : Affichage des prix et des informations pré-contractuellesConformément aux dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 6 novembre 2015, relatif à l''informationdu consommateur sur les tarifs des courses de taxi, sont affichés dans le taxi :
- Les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d'application ;— Les montants ainsi que les conditions d'application de la prise en charge et des supplémentsavec notamment la mention « Quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme perçue parle chauffeur ne peut étre inférieure à 8,00 € » ;- Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative ;- L'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nomainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course ;- L'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire ;- L'adresse à laquelle peut être transmise une réclamation :
Direction Départementale de la Protection des PopulationsCité administrative Gaujot14, rue du Maréchal-JuinCS 5001667084 STRASBOURG Cedex
Ces informations devront être affichées d'une manière parfaitement visible et lisible par laclientèle de l'endroit où elle se tient normalement assise dans le véhicule.
Article 11 : Remise d'une note au consommateurLe taximètre équipé d'une imprimante est obligatoire depuis le 1" janvier 2012, pour tout véhicule,neuf ou d'occasion, affecté à l'activité de taxi.Conformément aux dispositions de l'article 1°" de l'arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à lapublicité des prix de tous les services, et de l'article 9 de l'arrêté du 6 novembre 2015, relatif àI'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi, toute course, dès qu'elle a étérendue, dont le montant est supérieur ou égal à 25 €, TVA incluse, doit faire l'objet d'une notementionnant obligatoirement, au moyen de l'imprimante connectée au taximètre, les éléments ci-après :— la date de rédaction de la note ;- les heures de début et fin de la course ;— le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;— le n° d'immatriculation du véhicule de taxi ;
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— le montant de la course minimum ; _— le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments ;- l'adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation.pour le Bas-Rhin l'adresse retenue est :
Direction Départementale de la Protection des PopulationsCité administrative Gaujot14, rue du Maréchal-JuinCS 5001667084STRASBOURG Cedex
Sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :— la somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ;— le détail de chacun des suppléments prévus à l'article 2 du décret du 7 octobre 2015 relatif auxtarifs des courses de taxi. Ce détail est précédé de la mention « supplément(s) ».À la demande du client, sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :— le nom du client ;— le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.L'original de la note est remis au client, le double doit être conservé par le prestataire pendant deuxans et classé par ordre de date de rédaction.Pour les courses d'un montant inférieur à 25 €, TVA incluse, la délivrance de la note est facultative,mais celle-ci doit être remise au client s'il la demande.
Article 12 : L'arrêté préfectoral du 08 février 2024 susvisé est abrogé.
Article 13: Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin, Monsieur le directeurdépartemental de la protection des populations, Monsieur le directeur interdépartemental de lapolice nationale, Monsieur le général, commandant le groupement de gendarmerie départementaledu Bas-Rhin, Monsieur le commandant du détachement de la compagnie républicaine de sécuritéautoroutière Lorraine Alsace, Madame la directrice régionale de l'économie, de I'emploi, du travailet des solidarités Grand Est, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 19/02/2025
Le Préfet,
Jacques WITKOWSKI
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DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,soit :— par recours gracieux auprès de mes services, à l''adresse suivante :Mme la Préfète du Bas-RhinDirection des Sécurités — Bureau de la Sécurité Routière5 place de la République67 073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;— par recours hiérarchique auprès de :Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau — 75800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas |'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il — Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le :
Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffedu Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notificationde la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recoursgracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif peut être saisi d''une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 ducode de justice administrative.
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Direction de la citoyennetéE N et de la légalitéPRÉFETDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
Strasbourg, le z 5 FEV- 2925Section réglementation
ARRETEportant renouvellement du classement de l'office de tourismeintercommunal de Hanau - La Petite Pierre en catégorie |lLe préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-RhinVU le code du tourisme notamment l'article L133-10-1 et les articles D133-20 et suivants ;VU l'arrété ministériel du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques Witkowski, en qualité de préfetde la région Grand est, préfet de la zone de défense et de sécurité est, préfet du Bas- Rhin ;VU le décret du 1" décembre 2020 portant nomination de M. Mathieu Duhamel aux fonctions desecrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024, portant délégation de signature à M. Mathieu Duhamel,secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté du 7 janvier 2020 portant classement de l'office de tourisme intercommunal de Hanau —La Petite Pierre en catégorie Il ;VU la délibération du 24 octobre 2024 de la communauté de communes Hanau - La Petite Pierreapprouvant la demande de renouvellement du classement de l'office de tourisme intercommunalde Hanau - La Petite Pierre en catégorie |l ;VU la demande de renouvellement du classement de l'office de tourisme intercommunal de Hanau— La Petite Pierre en catégorie |l réceptionnée le 28 novembre 2024. Demande complétée le 10février 2025 ;CONSIDÉRANT que l'office de tourisme intercommunal de Hanau - La Petite Pierre remplit tous lescritères fixés par I'arrété du 16 avril 2019, pour pouvoir être classé en catégorie |l ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin,
ARRETE
Article 1°" :Le classement de l'office de tourisme intercommunal de Hanau - La Petite Pierre en catégorie Il estrenouvelé.

Article 2 :Ce classement est prononcé pour 5 ans. À l'expiration de cette période, ce classement pourra êtrerenouvelé sur la demande de l'office de tourisme.
Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin et le président de la communauté de communesHanau - La Petite Pierre sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire Général Adjoint
[T ION

_ Direction de la citoyennetéEJ et de la légalitéPRÉFET CDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ARRETEDU 21 FEV. 2025portant extension des compétences de la Communauté de communesde la Basse-Zorn
Le préfet de la région Grand Estpréfet de la zone de défense et de sécurité Estpréfet du Bas-Rhin
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-17 et L. 5214-1 à L. 5214-29;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), etnotamment le 3° alinéa du Il de son article 136 tel que modifié par la loi n° 2020-1379 du 14novembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 décembre 1993 portant création de la Communauté de communes de laBasse-Zorn ;
VU les arrêtés préfectoraux des 29 mai 1997, 11 décembre 1998, 20 janvier 1999, 21 juin 1999,21 décembre 1999, 02 octobre 2001, 22 avril 2004, 12 mai 2005, 02 et 17 février 2006, 28 août 2006,27 septembre 2010, 28 décembre 2016, 16 janvier 2017, 29 juin 2021, 03 février 2022 et 18décembre 2023 portant modification des compétences ou des statuts de la communauté decommunes de la Basse-Zorn ; -
VU la délibération du 16 décembre 2024 par laquelle le conseil communautaire approuvant la prise dela compétence obligatoire « Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme et carte communale »(PLU) et de la compétence supplémentaire définie d'un intérêt communautaire « Politique dulogement et du cadre de vie » de la Communauté de communes de la Basse-Zorn ;VU les délibérations favorables à l'extension des compétences à la Communauté de communes de laBasse-Zorn des conseils municipaux des communes membres suivantes :
Bietlenheim -en date du 14 janvier 2025Geudertheim en date du 07 février 2025Gries ' en date du 23 janvier 2025Hoerdt en date du 14 janvier 2025Kurtzenhouse en date du 07 janvier 2025
Préfecture du Bas-RhinTél: 03 88 21 67 68www.bas-rhin.couv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex

Weitbruch en date du 23 janvier 2025Weyersheim en date du 29 janvier 2025
CONSIDERANT que la communauté de communes de la Base-Zorn a délibéré le 16 décembre 2024 envue de la prise de la compétence « PLU » et qu'en l'absence de minorité de blocage exprimé dansle délai de trois mois suivant le vote de la délibération, par les communes membres, ce qui est lecas en l'espéce, la prise de la compétence « PLU» devient effective, conformément auxdispositions de l'alinéa 3 du II de l'article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars modifiée ;CONSIDÉRANT que les. conditions de majorité qualifiée requises par l'article L. 5211-17 du CodeGénéral des Collectivités Territoriales (CGCT) sont réunies ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRÊTE
Articie 1°"
La compétence obligatoire « Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme et carte communale » esttransférée à la communauté de communes de la Basse-Zorn.
Article 2
La compétence supplémentaire définie d'un intérêt communautaire « Politique du logement et du cadre de vie »est transférée à la communauté de communes de la Basse-Zorn.
Article 3
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin,Le sous-préfet de l''arrondissement de Haguenau-Wissembourg,Le président de la Communauté de communes de la Basse-Zorn,Les maires des communes membres de la Communauté de communes précitée,sont chargés, chacun en ce qui les concerne de I'exécution du présent arrêté dont un extrait serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin, et affiché sur le site internet dela Communauté de communes, et une copie sera adressée au Directeur Régional des FinancesPubliques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin ainsi qu'au Président de I"Associationdes Maires du Bas-Rhin.
Strasbourg, le 21 FEV. 2025
Le préfet,
Pour le Préfef et par délégation,le Secrétaire Général Adjoint
LION

PREFET ' Sous-Préfecture deDU B_AS-RHIN . : _ Sélestat-Erstein
Fraternité
ARRETE PREFECTORALautorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipalede la Commune de MARCKOLSHEIM
Le préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est,préfet de la région Grand Est,préfet du Bas-RhinVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés ; -Vu la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l''harmonisation de l'utilisation des camérasmobiles par les autorités de sécurité publique ;Vu la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécuritéintérieure ;Vu le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L.241-2 du code dela sécurité intérieure et relatif à la mise en oeuvre de traitements de données à caractèrepersonnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;Vu le décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de lasécurité intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant descaméras individuelles des agents de police municipale ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. MichelRobquin, Sous-Préfet de Sélestat-Erstein ;Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale de Marckolsheimet des forces de sécurité de l'État du 22 mars 2024 ;Vu les demandes des 26 janvier 2023 et 28 janvier 2025 adressées par le Maire de laCommune de Marckolsheim en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrementaudiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;Considérant que les demandes transmises par le Maire de la Commune de Marckolsheim sontcomplètes et conformes aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécuritéintérieure ;
www.bas-rhin.gouv.frso-selestat-erstein@bas-rhin.gouv.frlee de ia Tere Armee - 5/500 Sèle 1/4

SUR proposition du Sous-Préfet de Sélestat-Erstein,
ARRETEArticle 1¢L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune de Marckolsheim est autorisé au moyen de cinq (5) caméras individuelles.Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par lescaméras individuelles est installé dans la commune précitée.Article 2Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune deMarckolsheim en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.Article3 —Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'un mois à compter du jour de leurenregistrement. A l'issue de ce délai, les données sont effacées automatiquement destraitements.Article 4 :- Dès notification du présent arrêté, le Maire de la Commune de Marckolsheim adresse à laCommission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité auxdispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure et, le caséchéant, les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre dutraitement, complémentaires à l'analyse d'impact relative à la protection des données àcaractère personnel adressées à la Commission nationale de l'informatique et des libertés parle ministère de l'intérieur.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé parle présent arrété ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de laCommission nationale de l'informatique et des libertés et, le cas échéant, avis de laCommission nationale de l'informatique et des libertés sur l'analyse d'impact relative à laprotection des données à caractère personnel. 'Article 5La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire I'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 6Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la communed'installation du support informatique sécurisé doit faire l'objet d'une demanded'autorisation préalable auprès des services préfectoraux. 'Article 7L'arrété préfectoral en date du 24 février 2023 portant autorisation d'enregistrementaudiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune deMarckolsheim est abrogé.
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Article 8Le Sous-Préfet de Sélestat-Erstein et le maire de la Commune de Marckolsheim sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont copie est adressée pourinformation à la Commandante de la Compagnie de Gendarmerie de Sélestat.
Fait à SELESTAT,le 2 7 FEV. 2025
Pour le Préfet et par délégation,P/ Le Sous-Préfet absent,et par délégation,La Secrétaire Générale,
Délais et voies de recours en page suivante
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
| - La présente décision peut étre c'o'ntestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :- par recours gracieux auprès de mes services, sous le présent timbre.Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;
© par recours hiérarchique auprès de : Ministre de I'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau — 75800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décisioncontestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux parécrit, contenant I'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du TribunalAdministratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2° moissuivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique). ;Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
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MINISTERE ; ; Dlrectlo!u reglonalfeDU TRAVAIL, DE LA SANTÉ, de l'économie, de l'emploi, du travailDES SOLIDARITÉS et des solidarités du Grand EstET DES FAMILLESL'ib:rtéEgalitéFraternité
Décision 2025 - 12 relative à l'intérim de l'inspectrice du travail de la 10°TM sectionde l'Unité de Contrôle 3 du département du Bas-RhinLa directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est
Vu le code du travail et notamment ses articles R. 8122-1 et suivahts';Vu le décret n°2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à 'organisation et aux missions des directions ré-gionales de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de I'emploi, dutravail et des solidarités et des directions départementales de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations ;Vu l'arrêté du 11 juillet 2023 portant nomination de Mme Angélique ALBERTI sur 'emploi de directrice régionalede l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est ;Vu la décision n°2025-07 du 3 février 2025 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle etdes sections d'inspection du travail dans la Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités duBas-Rhin ;Vu la décision n°2025-06 du 3 février 2025 portant affectation des agents de contrôle au sein de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin et gestion des intérims ;
DECIDE
Article 1A compter du 1 mars jusqu'au 31 août 2025, l'intérim de la 10êMe section de l'UC67-3 Sud du département duBas-Rhin est assuré par : :- M.Hamda MZIOU, inspecteur du travail, pour la commune d'OBERNAI ;- M. Piotr MALEWSKI, inspecteur du travail, pour les communes de BERNARDSWILLER, BIS-CHOFFSHEIM, BOERSCH, GRIESHEIM-PRES-MOLSHEIM, HINDISHEIM, INNENHEIM, KLINGEN-THAL, KRAUTERGERSHEIM, LIPSHEIM, MEISTRATZHEIM, NIEDERNAI, OTTROTT, ROSENWILLER,ROSHEIM, SAINT-NABOR et GEISPOLSHEIM uniquement pour les entreprises, établissements, chan-tiers et entreprises intervenant dans la RUE DU PONT DU PEAGE.

MINISTERE ; | Dlrectlo.n reglonal?DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ, de l'économie, de l'emploi, du travailDES SOLIDARITES et des solidarités du Grand EstET DES FAMILLESLibertéEgalitéFraternitéArticle 2La présente décision complète les modalités d'intérim des sections d'inspection du travail telles que fixées dansla décision portant affectation des agents de contrôle au sein de la direction départementale de 'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin et gestion des intérims n°2025-06 du 3 février 2025.
Article 3La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du département du Bas-Rhin. -
Fait à Strasbourg, le 26 février 2025
La directrice régionale de I'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités du Grand Est,
blique ALBERTI

MINISTERE ;DU TRAVAIL, DE LA SANTE,DES SOLIDARITESET DES FAMILLESL_iben'e'EgalitéFraternité

Direction régionale
de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités du Grand Est



Décision 2025-13 relative à l'intérim de l'inspecteur du travail de la 5ème section
de l'Unité de Contrôle 2 du département du Bas-Rhin

La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est


Vu le code du travail et notamment ses articles R. 8122-1 et suivants ;

Vu le décret n°2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection du
travail ;

Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions des direc-
tions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du
travail ;

Vu l'arrêté du 11 juillet 2023 portant nomination de Mme Angélique ALBERTI sur l'emploi de directrice
régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est ;

Vu la décision n°2025 -07 du 3 février 2025 relative à la localisation et à la délimitation des unités de
contrôle et des sections d'inspection du travail dans la Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Bas-Rhin ;

Vu la décision n°2025-06 du 3 février 2025 portant affectation des agents de contrôle au sein de la Di-
rection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin et gestion des intérims ;

DECIDE

Article 1

A compter du 26 février jusqu'au 15 avril 2025, l'intérim de la 5 ème section de l'UC67-2 Ouest du dépar-
tement du Bas-Rhin est assuré par :

- Madame Colette SCHUTT Inspectrice du travail.

Article 2

La présente décision complète les modalités d'intérim des sections d'inspection du travail telles que
fixées dans la décision portant affectation des agents de contrôle au sein de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin et gestion des intérims n°2025-06 du 3 février 2025.

ËZMINISTÈRE ;DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ,DES SOLIDARITÉSET DES FAMILLESLibertéEgalitéFraternité

Direction régionale
de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités du Grand Est




Article 3

La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du département du Bas -Rhin.



Fait à Strasbourg, le 28 février 2025

La directrice régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités du Grand Est,



Angélique ALBERTI

IP)TJE;IE\.; RHIN Direction départementale- des territoiresLibertsEgalitsFraternite
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 005/2025portant réglementation temporaire de la circulation au droit d'un « chantier noncourant » sur le réseau autoroutier durant les travaux d'abattage d'arbres et de miseen sécurité du diffuseur n°47 Brumath Sud situé sur l'A4 au PR 468+334
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,PRÉFET DU BAS-RHIN,
VU le code de la voirie routière ;VU le code de la route, notamment l'article R411-21-1 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des corhmunes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;VU le décret du 29 octobre 1990 modifié approuvant la convention passée entre l'État et la sociétéSANEF pour la concession de la construction, de I'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ;VU l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre | — huitième partie —Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;VU le décret n° 2004 374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à lorganlsatlon età l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ;VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et desdépartements ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational ;VU l'arrêté préfectoral n° 016/2024 du 18 novembre 2024 permanent d'exploitation sous chantierapplicable aux chantiers courants sur l'autoroute A4 dans leur traversée du département du Bas-Rhin ;VU la circulaire du ministre de 'aménagement du territoire et de la décentralisation fixant le calendrierdes jours hors chantiers pour 2025 ;VU la demande de la SANEF en date du 14 janvier 2025 ;VU l'avis favorable du Département Exploitation Interventions Interurbaines de I'Eurométropole deStrasbourg en date du 14 janvier 2025 ;VU l'avis favorable de la Gendarmerie nationale — Groupement du Bas-Rhin, Peloton motorisé deSchwindratzheim en date du 15 janvier 2025 ;VU l'avis favorable de la direction des services techniques de la commune de Vendenheim en date du15 janvier 2025 ;VU l'àvis favorable du maire de la commune Brumath en date du 05 février 2025 ;

VU l'avis favorable de la Collectivité européenne d'Alsace en date du 17 février 2025 ;CONSIDERANT que ce chantier est un chantier "non courant" au sens de l'arrêté préfectoraln° 016/2024 du 18 novembre 2024 permanent d'exploitation sous chantier ;. CONSIDÉRANT qu'afin d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles des agents des entrepriseschargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit del'emprise du chantier ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin,
ARRÊTE
Article 1Le présent arrété particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier nationaldans les conditions définies à l'article 2.Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui serontmises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.Il détermine également les mesures d'information à destination des usagers qui devront êtreappliquées.
Article 2Les travaux d'abattage et de mise en sécurité du diffuseur n°47 Brumath Sud situé au PR 468+334 del''autoroute A4 nécessitent les restrictions de circulation suivantes :e date : de nuit de 21h00 à 6h00 durant la période comprise entre le 24 février et le 15 mars2025 ; je — localisation : au niveau du PR 468+334 sens Paris'vers Strasbourg de l'autoroute A4 ;- — mesures d'exploitation : 'o fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°47 Brumath Sud sens Paris Strasbourgavec mise en place d'un itinéraire de déviation ;o fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°47 Brumath Sud vers Strasbourg avecmise en place d'un itinéraire de déviation." - déviations :o fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°47 Brumath Sud sens Paris Strasbourg. :les usagers sortiront à la sortie n°46 Brumath ZI, emprunteront la D421 en direction deBrumath, puis la D263 où ils retrouveront toutes les indications de direction ;o fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°47 Brumath Sud vers Strasbourg : lesusagers emprunteront la D263 en direction de Vendenheim, puis la M63 et pourrontreprendre l'A4 en direction de Strasbourg au niveau du diffuseur n°48 Reichstett.
Article 3En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptiblesd'être reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmestechniques.

Article 4Information à destination des usagers ,Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux àmessages variables.
Protection mobileLes protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabaritsen dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. lls seront réalisés sous protection d'unbouchon mobile.
Bouchon mobileLes bouchons mobiles seront formés avec les Forces de Sécurité Intérieure territorialementcompétentes et des agents SANEF, ou uniquement par SANEF en cas d'indisponibilité des Forces deSécurité Intérieure.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des Forces de Sécurité Intérieure etun véhicule SANEF ou uniquement par des véhicules SANEF en cas d'indisponibilité des Forces deSécurité Intérieure.La queue du bouchon mobile sera matérialisée :- soit par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnésen accotement et Terre Plein Central (TPC) en amont de la zone à réaliser ;« soit par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les entrées des aires de services ou de repos, et les entrées des diffuseurs ou échangeurs, serontmomentanément fermées à la circulation.
Bouchon ou ralentissement de traficLa queue du bouchon ou ralentissement sera matérialisée :. soit par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchron'isés positionnésen accotement et TPC en amont de la zone a réaliser ;° soit par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Article 5La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par le groupement d'entreprises titulairedes marchés de travaux. ;Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaireapprouvée le 6 novembre 1992.La signalisation permanente ne devra pas étre contradictoire avec une mesure d'exploitation prisepour un chantier. 'La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés auxcaractéristiques géométriques du site.
Article 6M. le secrétaire général de la Préfecture du Bas-Rhin,M. le directeur de réseau de la société concessionnaire SANEF, Réseau Est,M. le général, commandant adjoint la région de gendarmerie Grand Est, commandant le Groupementde Gendarmerie Départementale du Bas-Rhin,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée à :

S SS S EEE
. le Directeur du Service d'Incendie et de Secours du Bas Rhin,. le Général, Commandant de la Zone de Défense et de sécurité Est,. le Directeur du Service d'Aide Médical Urgente (SAMU) du Bas-Rhin,. le Commandant du groupement des Compagnies Républicaines de Sécurité (CRS) du Bas-Rhin,. le maire de Vendenheim,. le maire de Brumath,. le président de la Collectivité européenne d'Alsace,Mme la présidente de l'Eurométropole de Strasbourg,M.le commandant du Peloton motorisé de Schwindratzheim.
A STRASBOURG, le 9 4 FEV. 2025Le préfet
Pour le Préfet et par délégation,le Secrgt,aire—Gë'n"éra'l Adjoint
rl TERROLLION
P
Délais et voies de recours :Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration :Le présent arrété préfectoral peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive desmesures de publication ou de notification du ledit arrété préfectoral :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Bas-Rhin ;- d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenuede la Paix — BP 51038 — 67070 STRASBOURG CEDEX) : '1 _ soit directement, en I'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans ledélai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification du leditarrêté préfectoral,2 _ soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :2.1 - à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou2.2 - au terme d''un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de lademande.Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique -« télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoirepour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pourles organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d''un service public. Lorsqu'elle est présentée parune commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.

PREFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoiresLiberté )EgalitéFraternité
ARRÊTÉN° — 2025-007portant sur des mesures temporaires d'interruption ou de modification desconditions de la navigation liées à des travaux de colmatage de fuites surle bief 19 du canal de la Sarre
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code des transports, notamment l'article L 4241-3 ;VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France, notamment sesarticles 3 et 13 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI préfet dela région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin :VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure :VU l'arrêté inter-préfectoral du 29 août 2014, modifié le 14 mars 2017, portant règlement particulier depolice de la navigation sur l'itinéraire de liaison de la Marne au Rhin ;VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;VU la demande de la direction territoriale de Strasbourg de Voies navigables de France (VNF) endate du 19 février 2025 ;CONSIDÉRANT que les mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions dela navigation prises par le gestionnaire de la voie d'eau ne peuvent excéder 10 jours dans le casd'une interruption de navigation et 30 jours dans les autres cas ;CONSIDÉRANT que les travaux de colmatage de fuites sur le bief 19 du canal de la Sarre,programmés par Voies navigables de France du 1" mars 2025 au 1° avril 2025, nécessitent unemodification des conditions de la navigation durant une période de plus de 30 jours ;SUR proposition du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;

ARRETE" Article 1° :Les conditions de la navigation sur la partie bas-rhinoise du bief 19 du canal de la Sarre entre lePK 33.509 (Bissert 67260) et le PK 38.765 (Sarralbe 57430) sont modifiées par les mesurestemporaires suivantes à respecter du 1" mars 2025 au 1° avril 2025 :
« réduction de la vitesse à 3 km/h au droit du chantier,e croisement interdit au droit du chantier,e serrer la rive opposée au chantier,« éviter les remous au droit du chantier,- respecter la signalisation en place.
Article 2 :En cas d'événement imprévu, la période de restriction pourra être prolongée de 15 jours par Voiesnavigables de France en diffusant un nouvel avis à la batellerie.
Article 3 :Le présent arrêté fait l'objet d'un avis à la batellerie.
Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, le directeur départemental des territoires duBas-Rhin, le directeur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie du Bas-Rhin, le commandant de la brigade fluviale degendarmerie, le responsable de l'unité territoriale Marne au Rhin Sarre de Voies navigables deFrance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui fera l'objetd'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
STRASBOURG, le Z & FEV. 2025Pour le préfet çu Bas-Rhin,par délégation,Le chef de Service Mobilité et C{ises
eFrédéric DAVID
Délais et voies de recours LLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deStrasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur lesite www.telerecours.fr.Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce mêmedélai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.

PREFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoiresL/z'bertéEgaliteFraternité
ARRETEportant retrait d'agrément du président _ 'de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatiquede SCHWINDRATZHEIMLE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPREFET DU BAS-RHIN _VU le code de l'environnement et notamment ses articles R.434-27 et R.434-35 ;VU l'arrêté du 2 juin 2023 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et lesstatuts types des associations agréées de péche et de protection du milieu aquatique ;VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2024 portant approbation des statuts de plusieurs associationsagréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;VU l'arrêté préfectoral en date du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieur RenaudLaheurte, directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;VU la décision du 19 décembre 2024 portant subdélégation de signature à des agents de la direction- départementale des territoires du Bas-Rhin, compétence générale ;
CONSIDÉRANT l'élection en date du 23 juin 2024 par le conseil d'administration de l'associationagréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Schwindratzheim, de monsieur EricZILLIOX au poste de président ;
CONSIDÉRANT la démission de monsieur Eric ZILLIOX le 24 janvier 2025 en tant que président del'AAPPMA de Schwindratzheim ;
SUR proposition de l'unité chasse et pêche,de la direction départementale des territoires du Bas-Rhin ;ARRÊTEArticle 1 :L'agrément prévu à l'article R.434-27 du code de l'environnement est retiré à monsieur Eric ZILLIOX,demeurant au 13 rue de la Forêt à 67270 MUTZENHOUSE, en tant que président de l'AAPPMA deSchwindratzheim. Par conséquent, M. ZILLIOX est destitué de son poste de président de I'associationagréée de pêche et de protection du milieu aquatique de SCHWINDRATZHEIM.Article 2:Conformément à l'article R.434-27 du Code de l'Environnement, le retrait de cet agrément provoqueune nouvelle élection du poste de président de TAAPPMA de SCHWINDRATZHEIM par les membresdu Conseil d'Administration.STRASBOURG, le 25 février 2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,

ExMINISTÈREDU TRAVAILET DE L'EMPLOILiberteÉgaittéFrateraité
Direction départementalede I'emploi, du travail,'et des solidarités,du Bas-Rhin
Section Centrale du Travail" Téléphone : 03.88.88.57.87ddets-polet@bas-rhin.gouv.fr
Cité administrative Gaujot
14 rue du Maréchal Juin
67084 Strasbourg Cedex
ARRETEportant radiation de la liste ministérielledes Sociétés Coopératives Ouvrières de Production
LA PREFETE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST,PREFETE DE LA REGION GRAND EST,PREFETE DU BAS-RHIN
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée, portant statut de lacoopération ;Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 modifiée, portant statut des sociétéscoopératives ouvrières de production, et notamment son article 54 ;Vu la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprisescoopératives ;Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualitéde société coopérative ouvrière de production et notamment son article 6 ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives ;Vu l'avis émis par la Confédération Générale des SCOP le 11 février 2025;Considérant la liquidation judiciaire au 25/11/2024 de la SCOP ESPRIT D'ARCHI
ARRETE
Article Ter : la SCOP ESPRIT D'ARCHI dont le siège social est sis 1.rue du Temple à F-67550 VENDENHEIM est radiée de la liste ministérielle des sociétés coopérativesouvrières de production.

Article 2 : la directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités estchargée de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.
Fait à Strasbourg, le &'"l 'Ê{F{fif' 202;5
Pour la Préfète,La Directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Bas-Rhin,Et par subdélégation,La Directrice départementale adjointe,
HNEIDER
Délais et voies de recours :Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de' sapublication, de faire l'objet :- d'un recours hiérarchique devant le Ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion — DirectionGénérale du Travail (DGT) - Service des Relations et des Conditions de Travail —- 39-43 Quai AndréCitroën — 75902 PARIS CEDEX 15,- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg — 31 avenue de la Paix 67000STRASBOURG.

Direction départementale de l'emploi,Ex du travail et des solidaritésPRÉFETDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité ARRETE PORTANT FIN DE REQUISITIONdu gymnase Ménora à Strasbourg, propriété de la commune de StrasbourgLe Préfet de la Région Grand EstPréfet du Bas-Rhin,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1,VU le code de la sécurité intérieure,VU l'article L345-2-2 du code de l'action sociale et des familles,VU le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et les départements,VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI enqualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur MathieuDUHAMEL, secrétaire général de la préfécture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté du 11 février 2025 portant réquisition du gymnase Ménora sis 4 boulevard PierrePfimlin à Strasbourg;
Considérant que dans le cadre de l'évacuation du campement dans le périmetre du parcImbs à Strasbourg, il a été décidé de réquisitionner le gymnase Ménora sis 4 boulevard PierrePfimlin à Strasbourg, propriété de la commune de Strasbourg, pour y mettre à I'abri lespersonnes qui le nécessitent. 'Considérant que les conditions ayant conduit à la réquisition dudit gymnase en date du 11février 2025 ne sont plus réunies.Sur proposition de la directrice de la direction départementale de l'emploi du travail et dessolidarités,
ARRETE
Article 1
Il est mis fin a la réquisition du gymnase Ménora sis 4 boulevard Pierre Pfimlin a Strasbourg acompter de la publication du présent arrété.

Article 2A cette date, la commune de Strasbourg reprend pleine possession des lieux.
Article 3Un recours contre le présent arrété peut-être formé devant le tribunal administratif deStrasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin et la directrice départementale de I'emploidu travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié à madame la maire et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Bas-Rhin. H entrera en vigueur immédiatement.
Fait à Strasbourg, le 24 février 2025Le préfet,Pour le préfet,Le secrétaire général,
Mathieu DUHAMEL

E ,- Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLiberté .EgalitéFraternité
DDETS 67 — Services à la personne
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP528136302formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrëmentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;" VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU la décision du 4 novembre 2024 de Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Bas-Rhin, portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE,adjointe à la responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville, publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée le 9 janvier 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités du Bas-Rhin par Monsieur Théodore GEORGE, au titre de son entreprise individuelle,n° SIRET 528 136 302 00023, sise 103 rue du Lieutenant de Bettignies 67840 KILSTETT ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de l'entreprise individuelle Théodore GEORGE sous le numéro SAP528136302.
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot14, rue du Maréchal Juin - 67084 Strasbourg Cedex -

Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains » ;Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile, de la résidence principale et secondaire ;Assistance informatique à domicile. '
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Le présent récépissé est valable à compter du 9 janvier 2025, sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 2 4 FEV. 2025
Pour Le Préfet et par délégationLa directrice départementale de l'emploi,du travajl et des solidarités du Bas-Rhin/ N \. ;/ / ,/"/q -~
L@e à CHABEAU
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot14, rue du Maréchal Juin — 57084 Strasbourg Cedex

l f- : Direction départementale de Ifemploi,' du travailPREFET | et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéEgalité_ Fraternité
DDÈTS 67 — Services à la personneAffaire suivie par :F. MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP817770159formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU la décision du 4 novembre 2024 de Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Bas-Rhin, portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE,adjointe à la responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville, publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;Le Préfet du Bas-Rhin
_ Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée le 13 février 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités du Bas-Rhin par Madame Baya Cynthia BLE, au titre de son entreprise individuelle,n° SIRET 817 770 159 00041, sise 18 rue Lamartine 67300 SCHILTIGHEIM ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de l'entreprise individuelle Baya Cynthia BLE sous le numéro SAP817770159.
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot14, rue du Maréchal Juin — 67084 Strasbourg Cedex

Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des* articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces .articles.Le présent récépissé est valable à compter du 13 février 2025 sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.'L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail. '
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 2 7 FEV _
Pour Le Préfet et par délégation, 'La directrice départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités du Bas-Rhin_
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-RhinC dministrative Gaujot14, rue du Maréchal Juin — 67084 Strasbourg Cedex

E f- Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personne
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP931978100formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relatlve aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;
VU -Ia loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets-n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU la décision du 4 novembre 2024 de Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Bas-Rhin, portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE,adjointe à la responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville, publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titredes services à la personne a été déposée le 12 février 2025 aupres de la Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des'Solidarités du Bas-Rhin par Monsieur Jeoffrey REMETTER, au titre de sa microentreprise(Nom =— commercial «TPR * EXTERIEUR »), — n° SIRET 931 978 100 00010, sise38 rue de la Tour 67150 NORDHOUSE ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de la microentreprise Jeoffrey REMETTER sous le numéro SAP931978100.
Direction départementale de l'emploi; du travail et des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot - 14, rue du Maréchal Juin - 67084 Strasbourg Cedex

Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage- Travaux de petit bricolage, dits « homme toutes mains ».
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire I'objef d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces'articles.Le présent récépissé est-valable à compter du 12 février 2025 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 27 FEV. 9998é
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice déâætÿçmale_@ l'emploi, du travail etdes solidarités du Bas-Rhin
/ ,fchka CHABÉAU
mentale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin2 Gaujot - 14, rue du Maréchal Juin — 67084 Strasbourg Cedex
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PREFETDU BAS RH | N Direction départementale de l'emploi, du travailLiberté et des solidarités du Bas-RhinEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORALportant agrément d'« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »au sens de l'article L 3332-17-1 du Code du TravailN° ESUS-DDETS 67-2025-001LE PRÉFET DE LA REGION GRAND ESTPREFET DU BAS-RHIN
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (articles 1¢", 2 et 11) ;VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à 'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » régit parl'article L. 3332 17-1 du code du travail ;VU le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour I appllcatlon de l'article 1¢", alinéa 15, de la loi n° 2014-856 du31 juillet 2014 relative à I'économie sociale et solidaire ;VU le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des soc1étés commerciales ayant la qualitéd'entreprises de I'économie sociale et solidaire ;VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes admlnlstratlfs de la Préfecture du Bas-Rhin ;. VU la décision du 4 novembre 2024 de Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de I'emploi, dutravail et des solidarités du Bas-Rhin, portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE, adjointeà la responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville, publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Bas-Rhin ;
VU la demande d'agrément « ESUS », adressée par Madame Marie YUMA, en qualité de gérante de la SARL |SCOP « GINKGO ESPACES VERTS», réceptionnée le 10 janvier 2025 ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 :La SARL SCOP « GINKGO ESPACES VERTS », conventionnée « Entreprise adaptée »Sise 3 rue de l'Artisanat 67114 ESCHAUN° SIRET : 508 106 036 00033 — Code APE : 8130Zest agréée en qualité « d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » au sens de l'article L 3332-17-1 du codedu travail.
DDETS 67Cité administrative Gaujot14 rue du Maréchal Juin67084 Strasbourg Cedex

ARTICLE 2:Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans a compter du 24 février 2025.ARTICLE 3 :La Directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin est chargée de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Bas-Rhin.
Strasbourg, le 2 7 FEV ZÜWŸ Pour Le Préfet et par délégation,* PE La directrice départementale de I'emploi, du travail etdes solidarités du-Bas-Rhin4 \
/ CHABEA Ü ;
DDETS 67Cité administrative Gaujot14 rue du Maréchal Juin67084 Strasbourg Cedex

exPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PORTANT COMPOSITION ET REPARTITION DES VOIXau sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Molsheim
Le Préfet de la Région Grand EstPréfet du Bas-Rhin,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28 ;VU le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32 et R.5311-33 et R. 5311-39 ;VU le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisa-tion et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI, Préfetde la région Grand Est, Préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de madame Marilyne POULAIN, Préfète délé-guée pour |'égalité des chances ; -
ARRETE
Article 1°"Le comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Molsheim comprend, outre ses présidentset les membres mentionnés aux 4° et aux 6° à 8° de l'article R. 5311-32 du code du travail, 8membres répartis de la façon suivante :1° Deux représentants de l'Etat, disposant chacun de quatre voix, soit un total de huit voix ;2° Deux représentants de la région, disposant chacun d'une voix, soit un total de deux voix;3° Deux représentants du département, disposant chacun d'une voix, soit un total de deux voix ;4° Deux représentants des communes et de leurs groupements autres que ceux mentionnés àl'alinéa précédent, situés dans le ressort géographique du comité local, disposant chacun dedeux voix, soit un total de quatre voix ;
Article 2
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif deStrasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 3
La Préfète déléguée pour I'égalité des chances et la directrice départementale de l'emploi du'travail et des solidarités sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présentarrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, 2 5 FEV 707Le Préfet,Par délégationla Préfète déléguée pour l'égalité des chances,

=NPREFETDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PORTANT NOMINATIONau sein du comité local pour l'emploi dé l'arrondissement de Molsheim
Le Préfet de la Région Grand EstPréfet du Bas-Rhin,
VU le code des relations entre le public et I'administration, notamment son article L. 411-2 ;VU le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32, R. 5311-33 et R. 5311-36 ;VU le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI, Préfetde la région Grand Est, Préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de madame Marilyne POULAIN, Préfète délé-guée pour l'égalité des chances ; 'VU l'arrété préfectoral du 7 § FEV, 202{portant composition et répartition des voix au sein ducomité local pour I'emploi, -
ARRETE
Article 1°"Sont nommés membres du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Molsheim :1P Æn-qualité de représentants de I'Etat :Pour l'Education nationale :- Mme Brigitte SCHNEIDER, titulaire ;- M. Philippe JALOUX, suppléant ;Pour la Caisse d'Allocations Familiales- M. Francis BRISBOIS, titulaire ;- M. Cédric JEAN, suppléant ;2° En qualité de représentants des collectivités territoriales :a) Sur proposition du président du conseil régional :- Mme Huguette ZELLER, titulaire ;- Mme Dyna PETER-OTT, titulaire ;- Suppléant(e) à désigner- Suppléant(e) à désignerb) Sur proposition du président de la Collectivité européenne d'Alsace :- Mme Chantal JEANPERT, titulaire ;- Titulaire à désigner ;

- M.Philippe MEYER, suppléant ;- Suppléant(e) à désigner ;c) Sur proposition de l'association des maires du département et de l'association des mairesruraux du département :- M. Guy SCHMITT, Maire de Soultz-les-Bains, titulaire ;- - M. Romain MANGENET, maire de Salles, titulaire ;- Suppléant(e) à désigner ;- Suppléant(e) à désigner ;
Article 2Les membres évoqués supra sont nommés pour trois ans renouvelables.Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne lieuà une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Strasbourgdans un délai de deux mois à compter de sa notification. ;
Article 4
La Préfète déléguée pour l'égalité des chances et la directrice départementale de I'emploi dutravail et des solidarités sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de I'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, | 25 FEV, 2025Le Préfet,Par délégationla Préfète déléguée pour l'égalité des chances,