PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2024-152
PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2024
Sommaire
DDT / Service de l'environnement
78-2024-04-23-00004 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une
opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier
(Sus scrofa), par tir de nuit, en prévention de dommages importants sur
parcelles agricoles sur la commune de Jouars-Pontchartrain (4 pages) Page 3
78-2024-04-23-00005 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une
opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier
(Sus scrofa), par tir de nuit, en prévention de dommages importants sur
parcelles agricoles sur la commune de Mareil-sur-Mauldre (4 pages) Page 8
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
78-2024-04-23-00003 - Arrêté portant nomination du Dr Laure
LANCRIN-PICARD (1 page) Page 13
2
DDT
78-2024-04-23-00004
Arrêté préfectoral portant organisation d'une
opération administrative de destruction des
animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir
de nuit, en prévention de dommages importants
sur parcelles agricoles sur la commune de
Jouars-Pontchartrain
DDT - 78-2024-04-23-00004 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles sur la commune de
Jouars-Pontchartrain
3
PREFET . 'on dé |DES YVELINES Direction départementaleLiberté des territoiresÉgalité Service environnementFraternité
Arrêté n°2024-Portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espècesanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, en prévention de dommages importants sur parcelles
VUVU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
agricoles sur la commune de Jouars-Pontchartrain
Le préfet des YvelinesChevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de I'environnement, notamment son article L. 427-6 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services et organismes publics de I'Etat dans les régions etdépartements ; 'le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, monsieur FrédéricROSE, à compter du 4 mars 2024 ;l'arrêté préfectoral n° 78-2023-05-15-00023 du 15 mai 2023 portant ouverture et clôture de lachasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2023-2024 dans ledépartement des Yvelines ;l'arrêté préfectoral n°78-2023-06-13-00001 du 13 juin 2023 fixant la liste du 3° groupe desespèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalitésde leur destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1°" juillet 2023 au 30juin 2024 ;l'arrêté préfectoral n° 78-2023-12-22-00011 du 22 décembre 2023, modifiant l'arrêté préfectoraln° 78-2021-08-005 du 8 février 2021 fixant le nombre et la délimitation des circonscriptions dela louveterie des Yvelines et portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au 31décembre 2024, en ce qui concerne la nomination des lieutenants de louveterie descirconscriptions n° 2, n° 5 et n° 9 des Yvelines jusqu'au 31 décembre 2024 ;l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation designature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires desYvelines ;l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-06-00002 du 6 mars 2024, portant subdélégation designature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires desYvelines ;le signalement en date du 4 mars 2024 de Monsieur Rémi RENARD, exploitant agricole, faisantétat de dégâts importants de sangliers sur sa parcelle agricole de l'îlot PAC n°40, sise communede Jouars-Pontchartrain ;
35 rue de Noailles - BP 1115 78011 VERSAILLES CedexTél : 01 75 27 82 00www yvelines gouv fr 1
DDT - 78-2024-04-23-00004 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles sur la commune de
Jouars-Pontchartrain
4
VU le rapport en date du 15 avril 2024, de Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveteriede la 6°TM circonscription, confirmant la présence de sangliers et les dommages objet de ladéclaration de Monsieur Rémi RENARD ;VU la demande d'avis en date du 17 avril 2024 transmise au président de la fédérationinterdépartementale des chasseurs d'Île-de-France ;
Considérant ce qui suit :
Le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le départementdes Yvelines ;La mobilité et les mœurs principalement nocturnes du sanglier ;La présence et les dommages avérés du sanglier sur la parcelle agricole objet de la déclaration deMonsieur Rémi RENARD ;La nécessité de mobiliser la louveterie en tir de nuit en période de fermeture de la chasse du sanglier ;La compétence du représentant de I'Etat dans le département, chaque fois qu'il est nécessaire, aprèsavis du directeur départemental des territoires et du président de la fédération départementale ouinterdépartementale des chasseurs, d'ordonner des opérations de destruction de spécimens d'espècesnon domestiques pour différents motifs, notamment en prévention de dommages importants àdiverses formes de propriétés ;Les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous son contrôle, àla destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité de collaborateurs.assermentés, bénévoles et occasionnels d'un service public de I'Etat ;L'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objet du présentarrêté, sur l'environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du public.Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTEArticle 1: En prévention de dommages importants aux parcelles agricoles, Monsieur ChristianWILMSEN, lieutenant de louveterie de la 6*"° circonscription, agissant selon les règles de ses fonctions,est chargé d'organiser une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux del''espèce sanglier sur la parcelle agricole objet de la déclaration de Monsieur Rémi RENARD, sisecommune de Jouars-Pontchartrain, dans les conditions fixées dans les articles ci-après.Article 2 : L'opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :- seul le lieutenant de louveterie est habilité à tirer ;- le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqué à partir d'une heure après le coucher du soleil etjusqu'a une heure avant le lever du soleil ;- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 100 m ;- l'arme à feu employée est d'un calibre adapté au tir de sangliers adultes ;- les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l'arrêt ;
DDT - 78-2024-04-23-00004 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles sur la commune de
Jouars-Pontchartrain
5
- l'emploi d'équipements de vision thermiques et d''un modérateur de son sur I'arme est autorisé ;- l'utilisation de sources lumineuses est autorisée ;- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie ;- l'utilisation d'un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée ;- en cas d'absence ou d'empêchement du lieutenant de louveterie en charge de l'opération, unesuppléance peut être organisée, selon les dispositions de l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023susvisé.Article 3 : Jusqu'à trois personnes désignées par le lieutenant de louveterie mobilisé peuvent l'assisterpour la conduite du véhicule et l'utilisation de sources lumineuses.Article 4 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l'opération dedestruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 h avant chaque intervention,le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services de police ou de gendarmerie compétents, leservice interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité(Tel : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr) et la direction départémentale des territoires (ddt-se-femn@yvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participant à l'intervention.Article 5 : Les animaux tués sont partagés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie mobilisé,en priorité entre les participants et propriétaires ou possesseurs des terrains objet de l'opération, depréférence les animaux de moins de 50 kg pleins à raison d'un animal maximum par personne, dans lerespect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d'animaux, non partagé entre lesparticipants et propriétaires ou possesseurs, relève de la responsabilité du lieutenant de louveteriemobilisé, qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l'animal n'est pas remis directement auconsommateur final.Article 6 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, un compte-rendu écrit estadressé par courriel par le lieutenant de louveterie responsable de l'opération à la directiondépartementale des territoires, en précisant notamment le nombre et l'espèce des animaux tués, leséventuels incidents survenus relevés durant l'opération, ainsi que la destination des animaux tués quin'auraient pas été partagés entre les participants et les propriétaires ou possesseurs. En cas de vented'animaux tués au bénéfice de l'association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines(ALLY), ce compte-rendu est accompagné par la fiche d'examen initial du gibier attestant de I'absenced'anomalie et reprenant les différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d'achat etd'encaissement rédigée au nom de l'ALLY.Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.Article 8 : La directrice départementale des territoires est chargée de l'application du présent arrêtéqui sera notifié au lieutenant de louveterie pour exécution et transmis pour information à Madame lasous-préfète de Rambouillet, au maire de'la commune de Jouars-Pontchartrain, au commandant dugroupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la sécurité publique, auchef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité,au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.Versailles,le 2 3 AVR. 2024Pour la.directrice départementale des territoires,
Adjoimw'/ hp AT Tvironnement
DDT - 78-2024-04-23-00004 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles sur la commune de
Jouars-Pontchartrain
6
Modalités et voies de recours :Dans un délai de deux mois & compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recourssuivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justiceadministrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l'Europe, 78000 VERSAILLES), ou unrecours hiérarchique adressé & monsieur le ministre de la Transition écologique et de la cohésion desteritoires(Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex).Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après unrecours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 780111VERSAILLES).Le tribunal administratif peut également étre saisi par 'application informatique « Télérecours » accessible sur le |site internet www.telerecours.fr |Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
DDT - 78-2024-04-23-00004 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles sur la commune de
Jouars-Pontchartrain
7
DDT
78-2024-04-23-00005
Arrêté préfectoral portant organisation d'une
opération administrative de destruction des
animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir
de nuit, en prévention de dommages importants
sur parcelles agricoles sur la commune de
Mareil-sur-Mauldre
DDT - 78-2024-04-23-00005 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles sur la commune de
Mareil-sur-Mauldre
8
PREFET 25 10DES YVELINES Direction départementaleLiberté des territoiresÉgalité Service environnementFraternité
Arrêté n°2024-Portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de I'especesanglier (Sus scrofa), par tir de nuit en prévention de dommages importants sur parcellesagricoles sur la commune de Mareil-sur-MauldreLe préfet des YvelinesChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment son article L. 427-6 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions etdépartements ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, monsieur FrédéricROSE, à compter du 4 mars 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n° 78-2023-05-15-00023 du 15 mai 2023 portant ouverture et clôture de lachasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2023-2024 dans ledépartement des Yvelines ;VU l'arrêté préfectoral n°78-2023-06-13-00001 du 13 juin 2023 fixant la liste du 3° groupe desespèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalitésde leur destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1% juillet 2023 au 30juin 2024 ;VU I'arrété préfectoral n° 78-2023-12-22-00011 du 22 décembre 2023, modifiant l'arrêté préfectoraln° 78-2021-08-005 du 8 février 2021 fixant le nombre et la délimitation des circonscriptions dela louveterie des Yvelines et portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au 31décembre 2024, en ce qui concerne la nomination des lieutenants de louveterie descirconscriptions n° 2, n° 5 et n° 9 des Yvelines jusqu'au 31 décembre 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation designature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires desYvelines ;VU l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-06-00002 du 6 mars 2024, portant subdélégation designature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires desYvelines ;VU le signalement en date du 10 avril 2024 de Monsieur Gérard GUERRE, exploitant agricole,faisant état de dégâts importants de sangliers sur ses parcelles agricoles de l'îlot PAC n°33, lieu-
35 rue de Noailies - BP 1115 - 78011 VERSAILLES CedexTél: 01 75 27 82 00 .www yvelines.gouv fr
DDT - 78-2024-04-23-00005 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles sur la commune de
Mareil-sur-Mauldre
9
dit « La Croix Rompue » et de I'llot PAC n°31, lieu-dit « Les Acacias », sises commune de Mareil-sur-Mauldre ;VU le rapport en date du 15 avril 2024, de Monsieur Bruno ROYER, lieutenant de louveterie de la4ème circonscription, confirmant la présence de sangliers et les dommages objet de ladéclaration de Monsieur Gérard GUERRE ;VU la demande d'avis en date du 17 avril 2024 transmise au président de la fédérationinterdépartementale des chasseurs d'lle-de-France ;
Considérant ce qui suit :Le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le départementdes Yvelines ;La mobilité et les mœurs principalement nocturnes du sanglier ;La présence et les dommages avérés du sanglier sur les parcelles agricoles objet de la déclaration deMonsieur Gérard GUERRE ;La nécessité de mobiliser la louveterie en tir de nuit en période de fermeture de la chasse du sanglier ;La compétence du représentant de I'Etat dans le département, chaque fois qu'il est nécessaire, après -avis du directeur départemental des territoires et du président de la fédération départementale ouinterdépartementale des chasseurs, d'ordonner des opérations de destruction de spécimens d'espècesnon domestiques pour différents motifs, notamment en prévention de dommages importants àdiverses formes de propriétés ;Les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous son contrôle, àla destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité de collaborateursassermentés, bénévoles et occasionnels d'un service public de I'Etat ;L'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objet du présentarrêté, sur l'environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du public.Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTEArticle 1: En prévention de dommages importants aux parcelles agricoles, Monsieur Bruno ROYER,lieutenant de louveterie de la 4*TM circonscription, agissant selon les règles de ses fonctions, est chargéd'organiser une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espécesanglier sur les parcelles agricoles objet de la déclaration de Monsieur Gérard GUERRRE, sisescommune de Mareil-sur-Mauldre, dans les conditions fixées dans les articles ci-après.Article 2 : L'opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :- seul le lieutenant de louveterie est habilité à tirer ;- le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqué à partir d'une heure après le coucher du soleil etjusqu'à une heure avant le lever du soleil ;- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 100 m ;- I'arme à feu employée est d'un calibre adapté au tir de sangliers adultes ;
DDT - 78-2024-04-23-00005 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles sur la commune de
Mareil-sur-Mauldre
10
- les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à I'arrét ;- l'emploi d'équipements de vision thermiques et d'un modérateur de son sur l'arme est autorisé ;- l'utilisation de sources lumineuses est autorisée ;- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie ;- l'utilisation d'un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée ;- en cas d'absence ou d'empêchement du lieutenant de louveterle en charge de l'opération, unesuppléance peut être organisée, selon les dispositions de l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023susvisé.Article 3 : Jusqu'à trois personnes désignées par le lieutenant de louveterie mobilisé peuvent l'assisterpour la conduite du véhicule et l'utilisation de sources lumineuses.Article 4 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l'opération dedestruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 h avant chaque intervention,le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services de police ou de gendarmerie compétents, leservice interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité(Tel : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des territoires (ddt-se-femn@yvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participant à l'intervention. -Article 5 : Les animaux tués sont partagés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie mobilisé,en priorité entre les participants et propriétaires ou possesseurs des terrains objet de l'opération, depréférence les animaux de moins de 50 kg pleins à raison d'un animal maximum par personne, dans lerespect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d'animaux, non partagé entre lesparticipants et propriétaires ou possesseurs, relève de la responsabilité du lieutenant de louveteriemobilisé, qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l'animal n'est pas remis directement auconsommateur final.Article 6 : Dans les deux jours suivant la fin de'I'opération de destruction, un compte-rendu écrit estadressé par courriel par le lieutenant de louveterie responsable de l'opération à la directiondépartementale des territoires, en précisant notamment le nombre et l'espèce des animaux tués, leséventuels incidents survenus relevés durant l'opération, ainsi que la destination des animaux tués quin'auraient pas été partagés entre les participants et les propriétaires ou possesseurs. En cas de vented'animaux tués au bénéfice de l'association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines(ALLY), ce compte-rendu est accompagné par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absenced'anomalie et reprenant les différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d'achat etd'encaissement rédigée au nom de l'ALLY.Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.Article 8 : La directrice départementale des territoires est chargée de l'application du présent arrêtéqui sera notifié au lieutenant de louveterie pour exécution et transmis pour information à Monsieur lesous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, au maire de la commune de Mareil-sur-Mauldre, aucommandant du groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de lasécurité publique, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de |'officefrançais de la biodiversité, au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d' Île-de-France et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le 2 3 AVR. 2024 Pour la directrice départementale des territoires,
Adjointe à )1 cu
Laurence PETITG UILLAUME
DDT - 78-2024-04-23-00005 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles sur la commune de
Mareil-sur-Mauldre
11
Modalités et voies de recours :|Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours |suivants peuvent étre introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice |administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de I'Europe, 78000 VERSAILLES), ou unrecours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la Transition écologique et de la cohésion desteritoires(Ministére de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex). |Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après unrecours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ouimplicite de I'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011VERSAILLES).Le tribunal administratif peut également étre saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le| site internet www.telerecours.fr| . . . A z z 2 z .Les recours transmis par voie postale doivent étres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
DDT - 78-2024-04-23-00005 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles sur la commune de
Mareil-sur-Mauldre
12
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-04-23-00003
Arrêté portant nomination du Dr Laure
LANCRIN-PICARD
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-04-23-00003 - Arrêté portant nomination du Dr Laure
LANCRIN-PICARD 13
EnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité ARRÊTE N°DIRECTION DÉPARTEMENTALE Le Préfet des YvelinesDE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DESSOLIDARITÉS
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés ;VU l'arrêté préfectoral du 09 septembre 2021, fixant la liste des médecins agréésdans le département des Yvelines, pour une période de trois ans à compter du 1juin 2021 ;VU le courrier du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins des Yvelines ;VU l'avis émis par l'Union des Syndicats Médicaux des Yvelines ;VU l"avis de Monsieur le Directeur Départemental ;Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines ;ARRÊTE
Article 1° : Est nommé médecin agréé dans le département des Yvelines jusqu'au 1"juin 2024, date de l'expiration de l'arrêté préfectoral du 09 septembre 2021 susvisé :Docteur Laure LANCRIN-PICARDMédecin spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologieCentre Médical de L'Olivier2 bis rue George Stephenson78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX
Article 2: Monsieur le Secrétaire Général et Monsieur le Directeur Départementalsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Saint-Quentin-en-Yvelines| ." 23 AVR. 2024Le Préfet, /.P/Le préfetet par délégationLe Directeur Départeme etEmploi,Du Trévail et n arfië"s»îî}g/ehnesMEUPatrick DON
DDETS 34 Avenue du centre 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-04-23-00003 - Arrêté portant nomination du Dr Laure
LANCRIN-PICARD 14