CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2025-148
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de
Corse
2A-2025-09-11-00001 - Arrêté n°ARS-2025-530 du 11/09/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de
la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer
au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024
transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess
2A0000014 (5 pages) Page 4
2A-2025-09-11-00002 - Arrêté n°ARS-2025-532 du 11/09/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de
la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer
au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024
transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess
2A0000170 (4 pages) Page 10
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2025-10-16-00002 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté
2A-2025-05-05-00004 (3 pages) Page 15
2A-2025-10-16-00003 - Arrêté portant autorisation de circulation sur le
DPM CASENTINI (4 pages) Page 19
2A-2025-10-16-00001 - Arrêté portant autorisation de circulation sur le
DPM SEDDAIU (4 pages) Page 24
2A-2025-10-14-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - D'ORAZIO Xavier
(7 pages) Page 29
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2A-2025-10-15-00002 - Arrêté fixant la liste des candidatures recevables
dans le cadre de l'appel à candidatures émis le 5 juin 2025 en vue de
l'agrément d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel en Corse-du-Sud (2 pages) Page 37
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la Coordination des Politiques de
L'Etat et du Développement Territorial
2A-2025-10-14-00001 - AP portant astreinte administrative avec sursis à
exécution de la société "RECY FER" située route d'Arca sur le
territoire de la commune de Porto-Vecchio pour le centre de traitement de
véhicules hors d'usage (4 pages) Page 40
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Pôle des Polices Administratives
2A-2025-10-16-00004 - Arrêté autorisant la captation d'images _
manifestation 17.10.2025 (4 pages) Page 45
2
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Service Interministériel Régional de la
Défense et e la Protection Civiles
2A-2025-10-15-00001 - AP enduro de la Gravona 2025 (4 pages) Page 50
3
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-09-11-00001
11/09/2025
Arrêté n°ARS-2025-530 du 11/09/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre
des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi
que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité
2024 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-09-11-00001 - Arrêté n°ARS-2025-530 du 11/09/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
4
REPUBLIQUEFR A NGAISE @ )Agence Régionale de SantéLiberté CorseEgalitéFraternitéArrêté n°ARS-2025-530 du 11/09/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre dessoins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre durattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIERD'AJACCIO N° Finess 2A0000014
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de CorseVUVUVU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUVU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sonarticle 33 ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment sonarticle 44 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ouayant une activité d'hospitalisation à domicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des donnéesde facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activitéen médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitementdans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmissiond'informations issues de ce traitement ;l'arrêté du 19juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santémentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22du code de la sécurité sociale pour l'année 2024;l'arrêté du 1er juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région desdotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour lesétablissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité sociale ;l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du même code ;le relevé d'activité transmis au titre du mois de juillet 2025, par le Centre Hospitalier d'Ajaccio ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-09-11-00001 - Arrêté n°ARS-2025-530 du 11/09/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
5
ARRETE
TITRE | - Valorisation d'activité au titre de l'année en coursArticle 1° - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité deMCO/HAD des séjours et suppléments :Au titre de la part tarifée à l'activité pour les séjours et suppléments MCO :Libellé Montant dû pour la période | Montant à verser pour lemois considéréForfaits "groupes homogènes de séjours"(GHS y compris alternatives à la dialyse) etleurs éventuels suppléments (y compris 48 084 156,71 7 399 931,98transports et PO)Prestations relevant de l'aide médicale de 44 262,15 8 879,32l'Etat* (AME)Prestations relevant des Soins urgents 3 768,80 0,00(SU)*
: ; ie "Reste a charge Détenus (RAC - séjours) 17 070,11 1643,52* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROXArticle 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCOde l'activité externe et de la liste en sus.a) Au titre de la part tarifée à l'activité pour l'activité externe :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois*Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU 106 815,50gynéco, FU, FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les conditionsdéfinies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité socialeRAC détenus ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 304,86* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois*Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une activitéexterne, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux séjours et lesmédicaments sous AAP/AAC) 1 568 102,44
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-09-11-00001 - Arrêté n°ARS-2025-530 du 11/09/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
6
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME)(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris 1 249,71dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris _ 0,00dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous AAP/AAC)* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
TITRE Il - LAMDA 2024Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 aucours de l'année 2025 : |a) Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par le mécanismede sécurisation :1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2024 :Pour la période M12 2024, incluant les LAMDA 2024, la régularisation porte sur les prestations soumisesau mécanisme de SMA MCO pour les soins de la période dejanvier à décembre 2024.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application desdispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois**Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y comprisalternatives à la dialyse) et leurs éventuels suppléments (y 0,00compris transports et PO)Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME)* 0,00Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00Reste à charge Détenus (RAC - séjours)* 0,00* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
b) Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des spécialitéspharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestationsmentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques etmédicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'unerégularisation précédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application desdispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-09-11-00001 - Arrêté n°ARS-2025-530 du 11/09/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
7
1) Au titre de l'activité de MCOLibellé Montant a verser ou areprendre pour le mois**Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG,ATU gynéco, FU, FFM, SE, et forfaits techniques non facturés dans lesconditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de lasécurité sociale* 0,00
RAC détenus ACE* 0,00Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une activitéexterne, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux séjours etles médicaments sous AAP/AAC) 0,00
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME)(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, ycompris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sousAAP/AAC) 0,00
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, ycompris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sousAAP/AAC) 0,00
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
Article 4Une convention tripartite en date du 21 mars 2025 lie le Centre Hospitalier d'Ajaccio, la CPAM d'Ajaccioet l'ARS de Corse.Cette dernière précise les modalités de reprise de l'avance exceptionnelle accordées dans le cadre dudéploiement de l'activité d'oncologie de l'établissement pour 2025 comme suit :Echéancier de reprise pour 2025Avance exceptionnelle | Avance T2A 2005-Mois oncologie 2006mai 185 714€ - €juin 185 714€ - €juillet 185 714€ 10 000 €août 185 714€ 10 000€septembre 185 714€ 10 000 €octobre 185 714€ 10 000 €novembre 185 716€ 10 000€décembre - € 50 000€Total 1 300 000 € 100 000 €L'avance de 1 300 000 € accordée au titre de l'activité d'oncologie est intégralement reprise au 31décembre 2025.La dette relative à l'avance T2A de 2005-2006 est remboursée partiellement sur l'exercice 2025, a hauteurde 100 000 €.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-09-11-00001 - Arrêté n°ARS-2025-530 du 11/09/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
8
Article 5La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois quisuivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constituepas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux moisà compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villaMontépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 6Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier d'Ajaccioet le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse duSud.
vaLa Directrice Gé férale d
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-09-11-00001 - Arrêté n°ARS-2025-530 du 11/09/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
9
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-09-11-00002
11/09/2025
Arrêté n°ARS-2025-532 du 11/09/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre
des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi
que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité
2024 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess
2A0000170
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-09-11-00002 - Arrêté n°ARS-2025-532 du 11/09/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
10
REPUBLIQUEFRANCAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté CorseEgalitéFraternitéArrété n°ARS-2025-532 du 11/09/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre dessoins a partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement a effectuer au titre durattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DEBONIFACIO N° Finess 2A0000170La directrice générale de l'Agence régionale de santé de CorseVUVUVU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUVU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L.162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sonarticle 33 ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment sonarticle 44;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financiéres relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ouayant une activité d'hospitalisation à domicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des donnéesde facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activitéen médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitementdans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmissiond'informations issues de ce traitement ;l'arrêté du 19juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santémentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22du code de la sécurité sociale pour l'année 2024;l'arrêté du 1er juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région desdotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour lesétablissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité sociale ;l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du même code;le relevé d'activité transmis au titre du mois de juillet 2025, par le Centre Hospitalier de Bonifacio.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-09-11-00002 - Arrêté n°ARS-2025-532 du 11/09/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
11
ARRETE
TITRE | - Valorisation d'activité au titre de l'année en coursArticle 1° - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité deMCO/HAD des séjours et suppléments :Au titre de la part tarifée à l'activité pour les séjours et suppléments MCO :Libellé Montant dû pour la Montant à verser pour lepériode mois considéréForfaits "groupes homogènes de séjours"(GHS y compris alternatives ala dialyse) et 0,00 0,00leurs éventuels suppléments (y compristransports et PO)Prestations relevant de l'aide médicale del'Etat* (AME) see | oveP | i trestations relevant des Soins urgents 0,00 0,00(SU)*Reste a charge Détenus (RAC - séjours)* 0,00 0,00* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROXArticle 2 - Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital deproximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L.162-23-16 du code de la sécurité sociale :. A Montant à verser ou àLibellé * akereprendre pour le mois**:Prestation HPR (au titre des modalités definancement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-139 466,4733-20 du code la sécurité sociale)* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROXArticle 3 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCOde l'activité externe et de la liste en sus.a) Autitre de la part tarifée à l'activité pour l'activité externe :Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois*:Activité externe (des actes et consultations externes) ycompris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits techniquesnon facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 23 174,95et suivants du code de la sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-09-11-00002 - Arrêté n°ARS-2025-532 du 11/09/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
12
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'articleL.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :Libellé Montant a verser ou a reprendrepour le mois*Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjourou d'une activité externe, y compris dispositifs médicauximplantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)0,00
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicaled'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques typemédicaments, y compris dispositifs médicaux implantables etles médicaments sous AAP/AAC) 0,00
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments,y compris dispositifs médicaux implantables et les médicamentssous AAP/AAC) 0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
TITRE Il - LAMDA 2024Article 4 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 aucours de l'année 2025 :Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code dela santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité socialeAu titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécuritésociale les montants dus ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'articleL.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de 2024 n'ayant pas fait l'objet d'un règlementantérieur sont de :
Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois**Prestation HPR 0,00Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale del'Etat (AME)* 0,00Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents(SU)* 0,00Valorisation du RAC détenus - séjours* 0,00* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-09-11-00002 - Arrêté n°ARS-2025-532 du 11/09/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
13
Article 5La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois quisuivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constituepas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux moisà compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositionsdes articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villaMontépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article6Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier deBonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
La Directrice Général de ARS de Corse,
Marie-Héiéne LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-09-11-00002 - Arrêté n°ARS-2025-532 du 11/09/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
14
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-10-16-00002
16/10/2025
Arrêté portant abrogation de l'arrêté
2A-2025-05-05-00004
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-10-16-00002 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté 2A-2025-05-05-00004 15
| Direction de la merPREFET et du littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Vu
VuVu
Vu
Vu
Arrété n°portant abrogation de l'arrêté n° 2A-2025-05-05-00004 portant autorisation decirculation de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime sur la communed'AJACCIO, plage de Grand Capo
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment sesarticles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;Le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ceque concerne le domaine public administratif;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets dedépartements, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset les départements ;le décret du Président de la République du 23juillet 2025 portant nomination deM.Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-10-16-00002 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté 2A-2025-05-05-00004 16
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nominationdu secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio,M. Xavier CZERWINSKI ;Vu le décret n°2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et dulittoral de Corse ;Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,directeur de la mer et du littoral ;Vu l'arrêté du n° 2A-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024 portant délégation designature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud;Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-04-30-00005 en date du 30 avril 2025 portantautorisation d'occupation du domaine public maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-05-05-00004 en date du OS mai 2025 portantautorisation de circulation de véhicules terrestres à moteur sur le domaine publicmaritime sur la commune d'Ajaccio, plage de Grand Capo ;Vu la demande du pétitionnaire en date du 30/09/2025 pour modifier les créneauxhoraires de circulation avec des engins terrestres à moteur sur le domaine publicmaritime pour le démontage des installations mentionnées dans son AOT n° 2A-2025-04-30-00005 ;CONSIDÉRANT que ces créneaux horaires élargis permettront au pétitionnaire d'effectuer ledémontage dans de meilleures conditions ;CONSIDÉRANT les dispositions de l'article 11 de l'arrêté susvisé concernant les modalitésd'abrogation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-10-16-00002 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté 2A-2025-05-05-00004 17
ARRETE
Article 1" — Objet de l'arrêtél'arrêté préfectoral n° 2A-2025-05-05-00004 en date du 05 mai 2025 portant autorisation decirculation de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime octroyé àMonsieur CASENTINI Pierre-Toussaint, est abrogé à compter de la notification du présentarrêté.Article 2 - Notification & publicité du présent arrêtéLe secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des financespubliques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soinsdu directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
=
|Xavier CZERWINSKI
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agirdans les deux mois qui suivent la date de sa notification.1. par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence deréponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunaladministratif dans les deux mois ;2. par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 ducode de justice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteinternet www.telerecours.fr
16/10/2025
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-10-16-00002 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté 2A-2025-05-05-00004 18
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-10-16-00003
16/10/2025
Arrêté portant autorisation de circulation sur le
DPM CASENTINI
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-10-16-00003 - Arrêté portant autorisation de circulation sur le DPM CASENTINI 19
| Direction de la merPREFET d daslfiteral aseDE LA CORSE- et du littoral de CorseDU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté n°portant autorisation de circulation de véhicules terrestres à moteur sur ledomaine public maritime sur la commune d'Ajaccio, plage de GRAND CAPO.
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'environnement et notamment les articles L. 321-9, L.362-1, L. 362-2, R 362-25le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L. 2122-1et suivants ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination deM.Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination dusecrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio, M. XavierCZERWINSKI ;le décret n° 2021-1140 du 1°' septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoralde Corse ;
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-10-16-00003 - Arrêté portant autorisation de circulation sur le DPM CASENTINI 20
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, en date du23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et du littoral deCorse ;l'arrêté n° 2A-2024-10-28-00003 du 28 octobre 2024 portant délégation de signature àM.Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;l'avis favorable de la commune d'AJACCIO reçu le 14/04/2025 avec pour prescription lefait de limiter le passage des véhicules à une bande la plus étroite possible enpréservant la laisse de mer et en privilégiant des véhicules de petite taille, de typequad, ayant un impact plus faible sur le littoral;l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-04-30-00005 en date du 30 avril 2025 portantautorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime (DPM);l'arrêté n° portant abrogation de l'arrêté n° 2A-2025-05-05-00004portant autorisation de circulation de véhicules terrestres à moteur sur le DPM;Considérant que les dispositions de l'article L.321-9 du code de l'environnement permettentau préfet, après avis du maire concerné, d'autoriser la circulation et le stationnement desvéhicules terrestres à moteur sur le DPM ;Considérant que la circulation d'engins motorisés sur le domaine public maritime estnécessaire pour le démontage de l'établissement de Monsieur CASENTINI Pierre-Toussaintsitué sur la plage de Grand Capo, commune d'AJACCIO;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
2A-2025-10-16-00002
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-10-16-00003 - Arrêté portant autorisation de circulation sur le DPM CASENTINI 21
ARRETEArticle 1°: Objet de l'autorisationL'article 1" de l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-04-30-00005 en date du 30 avril 2025 portantautorisation d'occupation temporaire du DPM est modifié comme suit :En application des dispositions de l'article L.321-9 du code de l'environnement, MonsieurCASENTINI Pierre-Toussaint», ci-après désigné par le terme «le bénéficiaire » est autorisé àtitre dérogatoire à circuler sur le DPM hormis les samedis et les dimanches, entre 08h00 et20h00, dès signature du présent arrêté jusqu'à la fin de la période d'exploitation le 31/10/2025,pour le démontage des installations.Les engins autorisés à circuler sur le DPM sont les suivants :+ 4x4 TOYOTA immatriculation : 7972 FY 2A* 4x4 TOYOTA immatriculation : CR-581-ZA* Engin chariot élévateur sur chenille en caoutchouc de type BOB CATTout autre véhicule ou engin est strictement interdit.Pour tout changement, le bénéficiaire préviendra la direction de la mer et du littoral de Corsepar mail à l'adresse suivante : « dpm2a@mer.gouv.fr ».Article 2 : Conditions techniques et précautions liées à la sécurité et la salubrité publiquesLes engins doivent adapter leur déplacement et circuler à une vitesse permettant l'arrêtimmédiat pour garantir la sécurité des personnes en cas de besoin.Le stationnement de l'engin est strictement interdit sur le DPM.Aucun stockage de carburant n'est autorisé sur le domaine public maritime.Chaque engin doit être équipé d'un kit de dépollution pour intervention immédiate sur lazone de travail en cas d'accident. Chaque employé devra être informé par le responsable dechantier de la présence de ce kit et savoir comment l'utiliser.
Article 3 : Dommages ou dégradationsCette autorisation vaut agrément de la part du bénéficiaire en ce qui concerne touteréparation relative aux dommages ou dégradations qui pourraient éventuellement être causéspar les travaux sur le domaine public maritime naturel.Tout incident sur le domaine public maritime devra être immédiatement porté àconnaissance des services de l'État (dpm2a@mergouvfr) et du maire ayant un pouvoir depolice générale jusqu'au rivage de la mer.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-10-16-00003 - Arrêté portant autorisation de circulation sur le DPM CASENTINI 22
Article 4 : AffichageLe présent arrêté sera affiché par le bénéficiaire durant toute la durée de l'autorisation.Il sera également affiché en mairie par les soins du maire. Le présent arrêté sera notifié aubénéficiaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse.Article 5 : Recours administratifLe présent acte peut être contesté par dans les deux mois qui suivent la date de sanotification ou son affichage :- par recours gracieux auprès de préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministreconcerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicitede rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articlesR421-1 et suivants du code dejustice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.frArticle 6 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur de la mer et du littoralde Corse, ainsi que le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le Pour le préfet et par délégation,e FR général,
ñ"4 >
avier CZERWINSKI
16/10/2025
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-10-16-00003 - Arrêté portant autorisation de circulation sur le DPM CASENTINI 23
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-10-16-00001
16/10/2025
Arrêté portant autorisation de circulation sur le
DPM SEDDAIU
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-10-16-00001 - Arrêté portant autorisation de circulation sur le DPM SEDDAIU 24
EnPREFET Direction de la merDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté n°portant autorisation de circulation de véhicules terrestres à moteur sur le domaine
et du littoral de Corse
public maritime sur la commune de PIETROSELLA, plage de Stagnola
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'environnement et notamment les articles L. 321-9, L.362-1, L. 362-2, R 362-2,le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L. 2122-1et suivants ;le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce quiconcerne le domaine public administratif;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination deM.Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination dusecrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio, M. XavierCZERWINSKI ;le décret n° 2021-1140 du 1" septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoralde Corse ;
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-10-16-00001 - Arrêté portant autorisation de circulation sur le DPM SEDDAIU 25
Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, en date du23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et du littoral deCorse;Vu l'arrêté du n° 2A-2024-10-28-00003 du 28 octobre 2024 portant délégation designature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud;Vu l'avis favorable de la commune de PIETROSELLA en date du 07 octobre 2025;Considérant que les dispositions de l'article L.321-9 du code de l'environnement permettentau préfet, après avis du maire concerné, d'autoriser la circulation et le stationnement desvéhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime ;Considérant que la circulation d'engins motorisés sur le domaine public maritime estnécessaire au démontage de l'établissement de Monsieur SEDDAIU David ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRÊTE
Article 1°: Objet de l'autorisationEn application des dispositions de l'article L.321-9 du code de l'environnement, l'entrepriseSARL ORAZZI et Fils ainsi que Monsieur SEDDAIU David, gérant de l'établissement L'ESTATE àPIETROSELLA, ci-après désignés par le terme «les bénéficiaires » sont autorisés à titredérogatoire à circuler sur le domaine public maritime lieu dit Stagnola, commune dePIETROSELLA entre 08h00 et 11h00 et entre 17h00 et 19h00, dès signature de cet arrêtéjusqu'au 31/10/2025 inclus, pour le démontage de l'établissement.Les engins autorisés à circuler sur le DPM sont les suivants :Engins à moteur appartenant à Monsieur SEDDAIU David :- camion immatriculé GESO4FN- pick up immatriculé EW244JE- 4x4 immatriculé EROISAK et CZ577TA
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-10-16-00001 - Arrêté portant autorisation de circulation sur le DPM SEDDAIU 26
- remorque immatriculée EX359ZB- tractopelle Newholland jaune (sans immatriculation)- minipelle Bobcat (sans immatriculation)- manitou rotatif (sans immatriculation)Engin à moteur appartenant à la SARL ORAZZI et fils :- grue 40 tonnesTout autre véhicule ou engin est strictement interdit.Pour tout changement, le bénéficiaire préviendra la direction de la mer et du littoral de Corsepar mail à l'adresse suivante : dom2a@mer.gouv.frArticle 2 : Conditions techniques et précautions liées à la sécurité et la salubrité publiquesLes engins doivent adapter leur déplacement et circuler à une vitesse permettant l'arrêtimmédiat pour garantir la sécurité des personnes en cas de besoin.Le stationnement de l'engin est strictement interdit sur le DPM.Aucun stockage de carburant n'est autorisé sur le domaine public maritime.Chaque engin doit être équipé d'un kit de dépollution pour intervention immédiate sur lazone de travail en cas d'accident. Chaque employé devra être informé par le responsable dechantier de la présence de ce kit et savoir comment l'utiliser.
Article 3 : Dommages ou dégradationsCette autorisation vaut agrément de la part du bénéficiaire en ce qui concerne touteréparation relative aux dommages ou dégradations qui pourraient éventuellement être causéspar les travaux sur le domaine public maritime naturel.Tout incident sur le domaine public maritime devra être immédiatement porté àconnaissance des services de l'État (dom2a@mer.gouv.fr) et du maire ayant un pouvoir depolice générale jusqu'au rivage de la mer.Article 4 : AffichageLe présent arrêté sera affiché par le bénéficiaire durant toute la durée de l'autorisation.Il sera également affiché en mairie par les soins du maire. Le présent arrêté sera notifié aubénéficiaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse.Article 5 : Recours administratifLe présent acte peut être contesté par dans les deux mois qui suivent la date de sanotification ou son affichage :
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-10-16-00001 - Arrêté portant autorisation de circulation sur le DPM SEDDAIU 27
- par recours gracieux auprés de préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministreconcerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicitede rejet susceptible d'étre déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articlesR421-1 et suivants du code dejustice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 6 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur de la mer et du littoralde Corse, ainsi que le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le Pour le préfet par délégation,e secrétaire général
Vbvier CZERWINSKI
16/10/2025
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-10-16-00001 - Arrêté portant autorisation de circulation sur le DPM SEDDAIU 28
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-10-14-00002
14/10/2025
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - D'ORAZIO Xavier
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-10-14-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - D'ORAZIO Xavier 29
| = Direction de la merPREFET et du littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Dossier n°2025-092A
Arrété n°portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment sesarticles L2111-1, L2122-1 à L2122-3;Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative a la propriété des personnespour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et dedéveloppement durable de la Corse (PADDUC);Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets dedépartements, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset les départements ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination deM.Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nominationdu secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio,M. Xavier CZERWINSKI ;Vu le décret n°2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et dulittoral de Corse ;Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et àla limitation des nuisances lumineuses;
Préfecture de fa Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.935.11.12.13\ccucil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h36 à 15h30\dresse électronique : prefecture a corse-du-sud.sour. fr — www.corse-du-sud.gouy.trFacebook : cprefecture2a— Twitter > a Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-10-14-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - D'ORAZIO Xavier 30
Vu l'arrêté préfectoral n°16-0037 du 13 janvier 2016 portant règlement sanitaire relatifà la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Corse-du-sud ;Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,directeur de la mer et du littoral;Vu l'arrêté du n° 2A-2024-10-28-00003 du 28 octobre 2024 portant délégation designature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud;Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portantapprobation du PADDUC;Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le22/09/2025 par Monsieur D'Orazio Xavier, 1° prud'omme des pêcheurs d'AJACCIO,sur la commune d'APPIETTO, plage de Lava ;Vu l'avis favorable de la commune d'agglomération du Pays Ajaccien (CAPA) en datedu 26/09/2025;Vu l'avis favorable de la commune d'APPIETTO en date du 29/09/2025 ;Vu l'avis favorable du service Action de l'État en Mer de la direction de la mer et dulittoral de Corse sans prescription, en date du 26/09/2025 ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usagescorrespondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime (DPM) sur le siteconsidéré ;CONSIDÉRANT que la zone de mouillage et d'équipements légers (ZMEL) mise en placepar la CAPA, plage de Lave, commune d'APPIETTO est démontée entre le 01 novembre etle 30 avril de chaque années ;CONSIDÉRANT qu'en dehors de la période de mise en place de la ZMEL, les pêcheursprofessionnels de la Prud'homie n'ont pas de solution pour l'amarrage de leurs navires depêche;CONSIDÉRANT que les installations énoncées à l'article 2 du présent arrêté seront retirésdu DPM à la mise en place de la ZMEL;CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation avocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de CorseARRÊTE
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-10-14-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - D'ORAZIO Xavier 31
Article 1° - Bénéficiaire de l'autorisationLa Prud'homie des Pêcheurs Ajaccio, représentée par Monsieur Xavier D'ORAZIO, 1°prud'homme des pêcheurs d'Ajaccio, immatriculée au registre du commerce et dessociétés sous le n° Siret n° 797 829 132 000 19, demeurant 9 Parc Cunéo, 20000 AJACCIO,ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine publicmaritime suivant les conditions du présent arrêté.Article 2 - Objet de l'autorisationLe bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décritsci-après, sur la commune d'APPIETTO, lieu-dit LAVA pour la mise en place de 5 corps-morts.L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, servant d'assiette à :- 3 corps-morts pour 3 navires de pêche professionnelle entre 5/10 mètres- Immatriculations des engins motorisés : AJ 607 865 - AJ 613 308 - AJ 734 096- Coordonnées GPS des installations en mer: 41°59'37.6"N 8°39'56.9"E41°59'37.3"N 8°39'57.0"E41°59'37.2"N 8°39'56.8"ELe numéro d'immatriculation des engins motorisés devra impérativement être indiqué surles bouées ainsi que la mention « Prud'homie ».- 2 corps-morts de secours qui pourront être utilisés en cas d'intempéries par des pêcheursprofessionnels- Coordonnées GPS des installations en mer : 41°59'37.6"N 8°39'56.3"E41°59'37.4"N 8°39'56.4"ELa mention « Prud'homie Secours » devra être mentionnée sur les deux corps-morts desecours.
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine publicmaritime a disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisationsadministratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, deséquipements utilisés et des activités pratiquées.Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le pland'implantation à l'attention des usagers.Article 3 - Durée de l'autorisationL'autorisation pluriannuelle pour 3 ans est valable, dans les conditions fixées par le présentarrêté pour les périodes comprises entre le démontage et le montage des lignes demouillages de la ZMEL;A l'issue des ces périodes, les lignes de mouillages de la présente autorisation devront êtreretirées afin de libérer le plan d'eau.Article 4 - Nature de l'autorisationLa présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 etL.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques ;Elle n'est pas constitutive de droits réels.Elle exclut la tacite reconduction.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-10-14-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - D'ORAZIO Xavier 32
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéficed'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, nivendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la communedont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de pleindroit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositionsprévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.Article 5 - Clause financières - redevance domanialeLa présente autorisation n'est pas soumise à redevance domaniale.Article 6 - Entretien et travaux durant l'autorisationLe bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu del'occupation.Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que lacirculation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur ledomaine public maritime.Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation dudomaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiairepuisse se prévaloir d'une indemnité.Article 7 - Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupationLe bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,quelles que soient les conditions de son occupation.Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur dupérimètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la naturedes activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de seséquipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à unerémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs envigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activitésvia un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liensdirectement sur la page d'accueil du site.Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restrictiond'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichagespublicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doiventporter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.Article 8 — Dispositions diversesLes divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées danschaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditionsd'hygiène et de sécurité en vigueur ;En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de seréférer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».Article 9 - Prescriptions environnementalesLe bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..);
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-10-14-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - D'ORAZIO Xavier 33
- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime;- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieuxsusceptibles de ruisseler en mer;- aucun corps-mort ne doit étre implanté au sein d'un herbier de posidonie (y compris surla biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espéces protégées) ;- tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dit « écologiques » de type ancres à vis)doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de sub-surface.En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à laprévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnairedevra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porteratteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,zonages, etc.)En conséquence :- les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installationa été mise en place;- le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettrela visibilité souhaitée ;- tout éclairage vers la mer est interdit.La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présentarrêté.Article 10 - Accès des agents de contrôleLes agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doiventpouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simpleinformation verbale.Article 11 - Fin de l'autorisationLa présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuitespour contravention de grande voirie.L'abrogation pourra notamment être prononcée :- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme a tout oupartie du présent arrêté ;- à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution d'unedes clauses ou conditions financières du présent arrêté ;- en cas de faillite du bénéficiaire ;- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demandemotivée avec un courrier en accusé réception.Article 12 — Fin de l'occupationA l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et saufdemande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants surla dépendance domaniale sont retirés.Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, ladémolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celleséventuellement édifiées par le bénéficiaire.Article 13 - Remise en état du siteLe bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnairedu domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de laremise des lieux en leur état primitif.L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constatcontradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d'avoir
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-10-14-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - D'ORAZIO Xavier 34
informé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations etsanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site del'occupation incomberont au bénéficiaire;Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation del'autorisation avant terme.Article 14 - Responsabilités et assurancesLe bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieude l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements.Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas demodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime lesdocuments attestant de la couverture effective.Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé audomaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription del'autorité compétente.Le bénéficiaire ne peut réclamer d''indemnité à l'encontre de l'État en cas de modificationde la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présentarrêté.En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages etdégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.Article 15 - Notifications & publicité du présent arrêtéLe secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des financespubliques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par lessoins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 4 Uui. aves Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
eV
Xavier CZERWINSKI
Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R, 421-1 a R, 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-10-14-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - D'ORAZIO Xavier 35
Dossier n°2025-092A
Prud'homie pêcheurs de Lava
Lava, APPIETTO
5 Corps-morts pour 5
navires de pêcheurs 5/10 m
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-10-14-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - D'ORAZIO Xavier 36
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2025-10-15-00002
15/10/2025
Arrêté fixant la liste des candidatures recevables
dans le cadre de l'appel à candidatures émis le 5
juin 2025 en vue de l'agrément d'un mandataire
judiciaire à la protection des majeurs exerçant à
titre individuel en Corse-du-Sud
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-10-15-00002 - Arrêté
fixant la liste des candidatures recevables dans le cadre de l'appel à candidatures émis le 5 juin 2025 en vue de l'agrément d'un
mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en Corse-du-Sud
37
E a Direction départementalePREFET ; . . lidaritéDE LA CORSE- de | empiol du travail des so ge i ésDU-SUD et de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° du 2025Fixant la liste des candidatures recevables dans le cadre de l'appel à candidaturesémis le 5 juin 2025 en vue de l'agrément d'un mandataire judiciaire à la protection des majeursexerçant à titre individuel en Corse-du-SudLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre du Mérite,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses article L.472-1 ; L.472-1-1 et R.472-1;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret 2010-146 du 16 février 2010, relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset les départements ;VU le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation des directions régionales del'économie, de l'emploi, du travail, des solidarités et des directions départementales de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI,secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de larégion Corse, préfet de la Corse-du-Sud Monsieur Eric JALON ;Vu l'arrêté n° 16-2100 du 02 novembre 2016 relatif au schéma régional des mandataires judiciaires àla protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour la période 2016-2020;Vu l'arrêté n° R20-2023-09-22-00001 du 22 septembre 2023 portant prorogation et modification duschéma régional des mandataires judiciaires 4 la protection des majeurs et des délégués auxprestations familiales pour la période 2016-2020;Vu Varrété n° R20-2023-11-27-00003 du 27 novembre 2023 portant prorogation et modification duschéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués auxprestations familiales pour la période 2016-2020;Vu l'arrêté n°R20-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 portant prorogation et modification duschéma régional des mandataires judiciaires a la protection des majeurs et des délégués auxprestations familiales pour la période 2016-2020Vu l'arrêté ministériel en date du 17 février 2025 portant nomination de madame Myriam SAVIO enqualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de la Corse-du-Sud;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio Cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.fr - www.corse.du.sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-10-15-00002 - Arrêté
fixant la liste des candidatures recevables dans le cadre de l'appel à candidatures émis le 5 juin 2025 en vue de l'agrément d'un
mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en Corse-du-Sud
38
Vu l'arrêté n°R20-2025-02-19-00001 du 19 février 2025 portant prorogation et modification duschéma régional des mandataires judiciaires a la protection des majeurs et des délégués auxprestations familiales pour la période 2016-2020Vu l'arrêté n° 2A-2025-06-05-00003 du 5 juin 2025 portant ouverture de la campagne d'agrémentpermettant d'exercer en qualité de mandataires judiciaires a la protection des majeurs a titreindividuel dans le département de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté n°20-2025-08-20-00003 du 20 août 2025 portant sur la publication du schéma régionaldes mandataires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 2025-2030Vu l'arrêté 2A-2025-08-27-00002 du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. XavierCZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Il est convenu ce qui suit :Considérant les dossiers de candidatures déclarés complets;Considérant les avis favorables du procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Ajaccio en datedu 6 octobre 2025Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations
Article 1°
Article 2
Article 6
Article 7
ARRETELa liste des candidats dont le dossier est recevable au regard des conditions prévues auxarticles L.471-4 et L.472-2 du code susvisé est ainsi arrêtée :(Par ordre alphabétique)- ALFONSI Emilie- BRIZZI Lucie- BUDOR Christel- CAIRE Isabelle- CEVOLI Philippe- DE ROCCA SERRA Stéphane- ORLANDETTI MARCANGELI Laura- POULIQUEN FILIPPI CarineLes candidats dont le dossier est recevable sont auditionnés par la commissiondépartementale d'agrément des mandataires judiciaires a la protection des majeursexerçant à titre individuel, qui émet un avis sur chacune des candidatures.Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près letribunal judiciaire d'Ajaccio.La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Corse-du-Sud est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Corse-du-Sud.Fait à Ajaccio, le
et pur delegation,"our ie PrelciLaure generalE © SGCre
SZERWINSKIVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-10-15-00002 - Arrêté
fixant la liste des candidatures recevables dans le cadre de l'appel à candidatures émis le 5 juin 2025 en vue de l'agrément d'un
mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en Corse-du-Sud
39
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-10-14-00001
14/10/2025
AP portant astreinte administrative avec sursis à
exécution de la société "RECY FER" située route
d'Arca sur le territoire de la commune de
Porto-Vecchio pour le centre de traitement de
véhicules hors d'usage
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-10-14-00001 - AP portant astreinte administrative avec sursis à exécution de la société "RECY
FER" située route d'Arca sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio pour le centre de traitement de véhicules hors d'usage 40
PREFET Direction régionale de l'environnement,DE LA CORSE- de l'aménagement et du logementDU-SUD de CorseLibertéEgalitéFraternité
vu
VuvuVuVuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrété n°2A-2025-10-14-00001 du 14 octobre 2025portant astreinte administrative avec sursis à exécution,de la société « RECY FER »située route d'Arca sur le territoire de la commune de Porto-Vecchiopour le centre de traitement de véhicules hors d'usage
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8 - 4°, L. 171-11,1721 L211-1;L.511-Lét Lb 5145:le Code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L.121-1 etsuivants ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. XavierCZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. EricJALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres devéhicules hors d'usage (VHU) et aux agréments des installations de broyage de véhiculeshors d'usage ;l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2712-1° « installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhiculesterrestres hors d'usage » ;l'arrêté préfectoral n°99-1383 du 28 juillet 1999 autorisant la société SUD AUTO CASSE(SIRET : 421 828 153 00013) à exploiter un centre de traitement de véhicules hors d'usagesur le territoire de la commune de Porto-Vecchio, route d'Arca, parcelles OH646 et 0H647(en partie) ;l'arrêté préfectoral n°01-0607 du 4 mai 2001 modifiant l'arrêté préfectoral n°99-1383 du 28juillet 1999 susvisé ;l'arrêté préfectoral n°2A-2023-03-29-00001 du 29 mars 2023 portant mise en demeure dela société RECY FER pour le centre de traitement de véhicules hors d'usage exploité routed'Arca, sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio, de régulariser la situationadministrative et imposant des mesures conservatoires ;Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
£l
Fraterm'te'
Arrétén°2A-2025-10-14-00001du14octobre2025
portantastreinteadministrativeavecsursiséexécution,delasociété«RECYFER»
situéerouted'ArcasurIeterritoiredelacommunedePorto-Vecchio
pourlecentredetraitementdevéhiculeshorsd'usage
LePréfetdeCorse,préfetdeIaCorse-du-Sud
ChevalierdelaIégiond'honneur
Officierdel'ordrenationaldumérite
Vu |eCodedel'environnement,enparticuliersesarticlesL.171—6,L.171-8-4°,L.171—11,
L.172-1,L211-1,L.511-1etL.514-5;
Vu ledécretduPrésidentdelaRépubliquedu25octobre2023nommantM.Xavier
CZERWINSKI,secrétairegénéraldelaprefecturedelaCorse-du-Sud;
Vu |edécretduPrésidentdelaRépubliquedu23juillet2025portantnominationdeM.Eric
JALON,enqualitédepréfetdeCorse,préfetdelaCorse-du-Sud;
Vu l'arrétéministérieldu2mai2012relatifauxagrémentsdesexploitantsdescentresde
véhiculeshorsd'usage(VHU)etauxagrémentsdesinstallationsdebroyagedevéhicules
horsd'usage;
Vu l'arrétéministérieldu26novembre2012relatifauxprescriptionsgénéralesapplicablesaux
installationsclasséesrelevantdurégimedel'enregistrementautitredelarubriquen°
2712-1°<<installationd'entreposage,dépollution,démontageoudécoupagedevéhicules
terrestreshorsd'usage>>;
Vu l'arrétépréfectoraln°99-1383du28juillet1999autorisantlasociétéSUDAUTOCASSE
(SIRET:42182815300013)'aexploiteruncentredetraitementdevéhiculeshorsd'usage
surleterritoiredelacommunedePorto-Vecchio,routed'Arca,parcelles0H646et0H647
(enpartie);
Vu l'arrétépréfectoraln°01-O607du4mai2001modifiantl'arrétépréfectoraln°99-1383du28
juillet1999susvisé;
Vu l'arrétépréfectoraln°2A—2023-O3-29-00001du29mars2023portantmiseendemeurede
lasociétéRECYFERpourlecentredetraitementdevéhiculeshorsd'usageexploitéroute
d'Arca,surleterritoiredelacommunedePorto-Vecchio,derégulariserlasituation
administrativeetimposantdesmesuresconservatoires;
PrefecturedelaCorse-du—Sud—PalaisLantivy—CoursNapoléon—20188Ajacciocedex9-Standard:0495.11.12.13
Accueilgénéralouvertdulundiauvendredide8h30'a11h3Oetde13h30'a15h30
Adresseélectronique:prefecture©corse—du—sud.qouv.fr-www.corse—du-sud.qouv.fr
Facebookz@prefecture2a-Twitter:@Prefet2A
DELACORSE-
DirectionrégionaledeI'environnement,
del'aménagementetduIogement
DU-SUD
Liberté
deCorse
Egalité
Vu |eCodedesrelationsentre|epublicetl'administration,enparticuliersesarticlesL.121-1et
suivants;
Vu |edécretn°2004—374du29avril2004modifiérelatifauxpouvoirsdespréfets,a
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-10-14-00001 - AP portant astreinte administrative avec sursis à exécution de la société "RECY
FER" située route d'Arca sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio pour le centre de traitement de véhicules hors d'usage 41
Vu
VuVu
Vu
Vu
VuVu
Vu
l'arrêté préfectoral n°2A-2023-08-09-00001 du 9 août 2023 portant agrémentn°PR2A00007D de la SARL RECY FER pour l'exploitation d'un centre VHU - route d'Arca -sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio :l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-08-27-00002 du 27 août 2025 portant délégation designature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud :le récépissé d'antériorité en date du 26 novembre 2013 octroyant le bénéfice des droitsacquis a la société AUTO CASSE pour la rubrique 2712-1 « Installation d'entreposage,dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage ou de différents moyensde transports hors d'usage » soumise à enregistrement ;le courrier de demande de changement d'exploitant daté du 24 avril 2019 de la sociétéAUTO CASSE au profit de la société RECY FER (SIRET : 503 683 476 00017) à compter duler octobre 2018 ;le rapport de l'inspection des installations classées transmis à l'exploitant par courrierrecommandé avec accusé réception du 28 août 2025 conformément aux articles L. 171-6 etL. 514-5 du code de l'environnement ;l'absence d'observations formulées par l'exploitant ;la transmission du projet d'arrêté préfectoral faite à l'exploitant par courrier recommandéavec accusé réception du 28 août 2025 :l'absence d'observations formulées par l'exploitant ;
CONSIDÉRANT que la société RECY FER a été mise en demeure par l'arrêté préfectoralsusvisé en date du 29 mars 2023 de régulariser la situation administrative etimposant des mesures conservatoires de son installation située sur lacommune de Porto-Vecchio :CONSIDÉRANT que lors de la visite effectuée le 8 juillet 2025, l'inspection des installationsclassées a constaté que la société RECY FER ne respectait pas l'article 4.2 del'arrêté préfectoral de mise en demeure susvisé pour ce qui concernel'évacuation des déchets sur le site non autorisé dans un délai de 6 mois :CONSIDÉRANT que l'exploitant n'a pas déféré à la mise en demeure dans les délais impartisconcernant l'évacuation des déchets présents sur le site non autorisé,parcelles 0100, 0101, 0102, 0121 et 0122, section OH sur la commune dePorto-Vecchio ;CONSIDÉRANT dès lors que, face à ce manquement, il y a lieu de faire application desdispositions de l'article L.171-8 du code de l'environnement et de rendreredevable la société RECY FER du paiement d'une astreinte journalière d'unmontant de cinquante euros (50 €) avec un sursis à exécution de 3 moisdevant permettre à l'exploitant d'évacuer les déchets présents sur le site nonautorisé ;
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrétépréfectoraln°2A-2023-O8-09-00001du 9 aoOt2023portantagrément
n°PR2AOOOO7DdeIaSARLRECYFERpourl'exploitationd'uncentreVHU—routed'Arca-
surIeterritoiredelacommunedePorto-Vecchio;
I'arrétépréfectoraln°2A—2025-O8—27—00002du27aoOt2025portantdélégationde
signature'aM.XavierCZERWINSKI,secrétairegénéraldelapréfecturedeIaCorse-du-Sud;
lerécépisséd'antérioritéendatedu26novembre2013octroyantIebénéficedesdroits
acquisalasociétéAUTOCASSEpourIarubrique2712-1<<lnstallationd'entreposage,
dépollution,démontageoudécoupagedevéhiculeshorsd'usageoudedifférentsmoyens
detransportshorsd'usage>>soumiseaenregistrement;
Iecourrierdedemandedechangementd'exploitantdatédu24avril2019delasociété
AUTOCASSEauprofitdeIasociétéRECYFER(SIRET:50368347600017)acompterdu
leroctobre2018;
|erapportdeI'inspectiondesinstallationsclasséestransmisal'exploitantparcourrier
recommandéavecaccuséréceptiondu28aoOt2025conformémentauxarticlesL.171-6et
L.514-5ducodedel'environnement;
l'absenced'observationsformuléesparI'exploitant;
Iatransmissionduprojetd'arrétépréfectoralfaiteal'exploitantparcourrierrecommandé
avecaccuséréceptiondu28aout2025;
I'absenced'observationsformuléesparI'expIOitant;
CONSIDERANTqueIasociétéRECYFERaétémiseendemeureparl'arrétépréfectoral
susviséendatedu29mars2023derégulariserIasituationadministrativeet
imposantdesmesuresconservatoiresdesoninstallationsituéesurla
communedePorto-Vecchio;
CONSIDERANTquelorsdelavisiteeffectuée|e8juillet2025,l'inspectiondesinstallations
classéesaconstatéquelasociétéRECYFERnerespectaitpasI'article4.2de
l'arrétépréfectoraldemiseendemeuresusvisépourcequiconcerne
l'évacuationdesdéchetssurlesitenonautorisédansundélaide6mois;
CONSIDERANTqueI'exploitantn'apasdéféréaIamiseendemeuredanslesdélaisimpartis
concernantI'évacuationdesdéchetsprésentssurlesitenonautorisé,
parcelles0100,0101,0102,0121et0122,sectionOHsurIacommunede
Porto-Vecchio;
CONSIDERANTdeslorsque,face'acemanquement,ilyalieudefaireapplicationdes
dispositionsdel'articleL.171-8ducodedeI'environnementetderendre
redevableIasociétéRECYFERdupaiementd'uneastreintejournaliered'un
montantdecinquanteeuros(50€)avecunsursis'aexécutionde3mois
devantpermettreal'exploitantd'évacuerlesdéchetsprésentssurIesitenon
autorisé;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-10-14-00001 - AP portant astreinte administrative avec sursis à exécution de la société "RECY
FER" située route d'Arca sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio pour le centre de traitement de véhicules hors d'usage 42
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1°' - Mise en œuvre de sanctions administrativesLa société RECY FER (SIRET 503 683 476 00017) dont le siège social est situé route d'Arca sur leterritoire de la commune de PORTO-VECCHIO exploite sous le régime de l'enregistrement au titrede la rubrique 2712-1 une installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage devéhicules terrestres hors d'usage.Les prescriptions applicables visées par l'article 4.2 de l'arrêté préfectoral portant mise endemeure n°2A-2023-03-29-00001 du 29 mars 2023 ne sont toujours pas respectées a la date du 8juillet 2025.La société RECY FER est par conséquent soumise à la sanction administrative ci-dessous.Article 2 - Astreinte administrative avec sursis a exécutionLa société RECY FER est rendue redevable d'une astreinte journalière d'un montant de 50€(cinquante euros), avec sursis à exécution de 3 mois, jusqu'à satisfaction de l'article 4.2 del'arrêté préfectoral n°2A-2023-03-29-00001 en date du 29 mars 2023 portant mise en demeureconcernant l'évacuation des déchets sur le site non autorisé, parcelles 0100, 0101, 0102, 0121 et0122, section OH, commune de Porto-Vecchio.L'exécution de l'astreinte est mise en sursis selon les délais mentionnés ci-dessus à compter de ladate de notification du présent arrêté :¢ si la mise en conformité est réalisée avant la fin du sursis à exécution de |'astreinte, alorsl'astreinte n'est plus exigible et ne peut plus être recouvrée ;* dans le cas contraire, le recouvrement de l'astreinte prend effet à compter de la date de lanotification du présent arrêté.L'astreinte peut être liquidée partiellement ou complètement par arrêté préfectoral.
Article 3 - FraisLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge del'exploitant.Article 4 - Information des tiers - publicationConformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers,le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud pendant unedurée minimale de deux mois.Article 5 - NotificationLe présent arrêté sera notifié à la société RECY FER et une copie sera adressée au maire de lacommune de Porto-Vecchio pour information.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.eouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
SurpropositiondusecrétairegénéraldeIapréfecture
ARRETE
Article1e"-Miseenoeuvredesanctionsadministratives
LasociétéRECYFER(SIRET50368347600017)dontlesiégesocialestsituérouted'Arcasur|e
territoiredelacommunedePORTO-VECCHIOexploitesousIerégimedel'enregistrementautitre
delarubrique2712-1uneinstallationd'entreposage,dépollution,démontageoudécoupagede
véhiculesterrestreshorsd'usage.
Lesprescriptionsapplicablesviséesparl'artiCIe4.2deI'arrétépréfectoralportantmiseen
demeuren°2A-2023-03-29-00001du29mars2023nesonttoujourspasrespectéesaIadatedu8
juillet2025.
LasociétéRECYFERestparconsequentsoumise'alasanctionadministrativeci—dessous.
Article2-Astreinteadministrativeavecsursisaexécution
LasociétéRECYFERestrendueredevabled'uneastreintejournaliered'unmontantde50€
(cinquanteeuros),avecsursisaexécutionde3mois,jusqu'asatisfactionde_l'article4.2de
l'arrétépréfectoraln°2A-2023-03-29—00001endatedu29mars2023portantmiseendemeure
concernantl'évacuationdesdéchetssurIesitenonautorisé,parcelles0100,0l01,0102,0121et
0122,sectionOH,communedePorto—Vecchio.
L'exécutiondeI'astreinteestmiseensursisselonIesdélaismentionnésci-dessusacompterdela
datedenotificationduprésentarrété:
'silamiseenconformitéestréaliséeavantlafindusursisaexécutiondel'astreinte,alors
I'astreinten'estplusexigibleetnepeutplusétrerecouvrée;
'danslecascontraire,lerecouvrementdel'astreinteprendeffet'acompterdeladatedeIa
notificationduprésentarrété.
L'astreintepeutétreliquidéepartiellementoucompletementpararretépréfectoral.
Article3-Frais
Lesfraisinhérentsa l'applicationdesprescriptionsduprésentarrétésont'alachargede
l'exploitant.
x
Article4-Informationdestiers-publication
Conformémental'articleR.171-1ducodedel'environnement,envuedel'informationdestiers,
leprésentarrétéserapubliésurIesiteinternetdelaprefecturedeCorse-du—Sudpendantune
duréeminimalededeuxmois.
Article5-Notification
LeprésentarrétéseranotitiéaIasociétéRECYFERetunecopieseraadresséeaumairedela
communedePorto-Vecchiopourinformation.
PrefecturedelaCorse—du-Sud—PaiaisLantivy—CoursNapoleon—20188Ajacciocedex9—Standard:04,95,li.12.l3
Accueilgénéralouvertdulundiauvendredide8h30al1h30etde13h30al5h30
Adresseélectronique:prefectureQDcorse-du-sud'gouv.fr~www.corse-du-sudgouv'fr
Facebook:@prefecture2a~Twitter:@PrefeQA
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-10-14-00001 - AP portant astreinte administrative avec sursis à exécution de la société "RECY
FER" située route d'Arca sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio pour le centre de traitement de véhicules hors d'usage 43
Article 6 - Délais et voies de recoursConformément aux dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement, le présentarrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction, peut être déféré devant le tribunaladministratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi via l'application " Télérecours citoyens " accessible par lesite https://www.telerecours.fr
Article 7 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse (DREAL) en charge de l'inspectiondes installations classées, le directeur régional des finances publiques de Corse et de la Corse-du-Sud (DRFIP), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présentarrêté.
Le préfet
LE par délégation,aire génera!
Xavier CZERWINSKI
———,
Article6—DéIaisetvoiesderecours
Conformémentauxdispositionsdel'articleL.171-11ducodedeI'environnement,|eprésentarrété,soumis'auncontentieuxdepieinejuridiction,peutétredéférédevantletribunai
administratifdeBastiadansundéiaidedeuxmois'acompterdesanotification.
Letribunaiadministratifpeutétresaisivial'appiication"Télérecourscitoyens"accessiblepar|e
sitehttps://www.te|erecours.fr
Article7—Exécution
Lesecrétairegénéraide laprefecturede laCorse-du-Sud,|edirecteurrégionalde
l'environnement,dei'aménagementetduIogementdeCorse(DREAL)enchargedeI'inspection
desinstaiiationsciassées,|edirecteurrégionaidesfinancespubliquesdeCorseetdeIaCorse-du-
Sud(DRFIP),sontchargés,chacunencequi|econcerne,deveiilerai'exécutionduprésentarrété.
Lepréfet
R 'r
Le
icI'réibi
secx'c
c_
am:
pui'
genera}
Lioiéfuilion,
1M
Xavieiiemvmsm
*\
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-10-14-00001 - AP portant astreinte administrative avec sursis à exécution de la société "RECY
FER" située route d'Arca sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio pour le centre de traitement de véhicules hors d'usage 44
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-10-16-00004
16/10/2025
Arrêté autorisant la captation d'images _
manifestation 17.10.2025
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-10-16-00004 - Arrêté autorisant la captation d'images _ manifestation 17.10.2025 45
| | CabinetPREFET Bureau de la sécurité intérieureDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° du 16 octobre 2025autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs sur la commune d'Ajaccio à l'occasion desmobilisations de protestation du vendredi 17 octobre 2025
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 23juillet 2025 portant nomination de M. Éric JALON,en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination deM. Florian STRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 19 avril 2023, relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées danschaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-09-10-00001 du 10 septembre 2025 portant délégation designature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfetde la Corse-du-Sud ;Vu la demande en date du 16 octobre 2025, formée par le directeur interdépartemental de lapolice nationale de la Corse-du-Sud, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer etde transmettre des images au moyen de caméras installées sur un aéronef sans équipage àbord, aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, lasécurité des rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux detransport dans le cadre du mouvement de protestation du vendredi 17 octobre 2025 de08h00 à 21h00 ;Considérant que les dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure permettent aux forces desécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et deprotection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et àPréfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-10-16-00004 - Arrêté autorisant la captation d'images _ manifestation 17.10.2025 46
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ; que le 1° de l'article L. 242-5du code susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent étre mis en ceuvre au titre de la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison deleurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de traficd'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publicset de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou dedégradation; que le 2° du même article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titrede la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au publicainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordrepublic, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public;que le 3° du même article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre à des fins deprévention d'actes de terrorisme; ; que le 4° du même article prévoit que ces dispositifs peuvent êtremis en œuvre pour la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de lasécurité publics ;Considérant la mobilisation, notamment lycéenne, prévue sur la commune d'Ajaccio le vendredi 17octobre 2025 en soutien à la mouvance indépendantiste corse ; qu'à cette occasion, une manifestationest déclarée à 11h devant la préfecture, sur le cours Napoléon, susceptible de rassembler plusieursdizaines de personnes et de véhicules ;Considérant que cet événement constitue un risque de troubles à l'ordre et la sécurité publics,notamment par l'infiltration du rassemblement par des fauteurs de trouble; que la posture Vigipirate« Eté-Automne 2025 » est active depuis le 1° juillet 2025, maintenant l'ensemble du territoire au niveau« urgence attentat » ;Considérant que, compte tenu de l'absence de caméra de vidéo protection permettant aux forces desécurité intérieure de disposer d'une vision globale et dynamique de périmètres élargis, le recours auxdispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la durée de l'engagement des caméras aéroportées est limitée à la période durantlaquelle le rassemblement sera le plus important ; que les lieux surveillés par ce moyen sont strictementlimités aux périmètres susceptibles d'être concernés par le rassemblement; qu'au regard descirconstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours a la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil desactes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur les réseaux sociaux et le site Internetde la préfecture de la Corse-du-Sud ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition du directeur de cabinet,ARRETE:Article1- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale de la Corse-du-Sud, est autorisée aux fins d'assurer laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements, laprévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux de transport.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-10-16-00004 - Arrêté autorisant la captation d'images _ manifestation 17.10.2025 47
Article 2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article1 est fixé à une caméra installée sur un drone « DJI Matrice AT ».Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique du rassemblement attendusur la commune d'Ajaccio et ses abords immédiats, selon le plan en annexe.Article 4- La présente autorisation est délivrée pour la durée estimée du rassemblement, tenantcompte des durées de mise en place et de démontage du dispositif de sécurité, soit le vendredi 17octobre 2025 de 08h00 à 21h00.Article 5 - L'information du public est assurée par les réseaux sociaux et le site Internet de la préfecturede la Corse-du-Sud.Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'Etat dans le département.Article 7- Le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Corse-du-Sud. Un exemplaire sera transmis sans délai au Procureur de la Républiqueprès le Tribunal Judiciaire d'Ajaccio.
sfet et par délégation,irecte cabinet,oeFlorian STRASER
Voies et délais de recours :Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano - 20 200 BASTIA, dans un délaideux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr, conformément aux dispositions des articles R. 421-1à R. 421-5 du Code de justice administrative.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-10-16-00004 - Arrêté autorisant la captation d'images _ manifestation 17.10.2025 48
ANNEXE- Périmètre de l'autorisationsecteur rond-point de la gare, lycée Lætitia Bonaparte, ancien hôpital, Collectivité de Corse, Mairie, préfecture en objectifprioritaire
duGAS SantalLeen ae
Maria Assunta?NCtadellels acCitadellald' Aiac
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-10-16-00004 - Arrêté autorisant la captation d'images _ manifestation 17.10.2025 49
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-10-15-00001
15/10/2025
AP enduro de la Gravona 2025
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-10-15-00001 - AP enduro de la Gravona 2025 50
CabinetBi Service interministériel régionalPREFET : an naDE LA CORSE- de défense et de protection civilesDU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2A-2025- du 2025 autorisant l'organisation du 3°"° enduro motos de laGravona prévu le 19 octobre 2025Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code du sport et notamment ses articles R. 331-18 à R. 331-21; R. 331-24 àR. 331-34 et A. 331-20 a A. 331-21;Vu le code de la route et notamment ses articles R.411-7 et R. 411-29 a R. 411-32 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,a l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et lesdépartements ;VU le décret du président de la République du 28 décembre 2023 nommantM. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;Vu le décret du président de la République du 23juillet 2025 portant nominationde M. Eric JALON, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;VU l'arrêté 2A-2025-09-10-00001 en date du 9 septembre 2025 portant délégationde signature à M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse,préfet de la Corse-du-Sud;VU le visa d'organisation n° 25/0857 délivré par la Fédération Française deMotocyclisme ;VU le dossier présenté par l'association Moto Club JMP Racing en vue d'êtreautorisée à organiser le 1°' enduro motos de la Gravona prévu le 19 octobre2025;Vu l'attestation d'assurance Responsabilité Civile établie le 12 septembre 2025 parla société AXA France IARD ;Vu les autorisations des maires de Bocognano et de Tavera;Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio Cedex 9Standard : 04.95.11.12.13 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture 2a - Twitter : @Prefet2A
Cabinet
E .I Serviceinterministérielrégional
PREFET dedéfenseetdeprotectioncivilesDELACORSE-
DU-SUD
librrlé
Egalitr'
Fruttmitc'
Arrétén°2A-2025-du2025autorisantl'organisationdu3mgenduromotosdela
GravonaprévuIe19octobre2025
LepréfetdeCorse,préfetdeIaCorse-du-Sud
ChevalierdeIaLégiond'honneur
OfficierdeI'OrdreNationalduMe'rite
Vu lecodedelasécurite'intérieure;
VU Iecodegénéraldescollectivitésterritoriales;
Vu IecodedusportetnotammentsesarticlesR.331—18'aRe331—21;Re331—24'a
R.331-34etA,331-20'aA.331-21;
Vu lecodedelarouteetnotammentsesarticlesR.411—7etR.411—29'aR.411-32;
Vu ledécretn°2004—374du29avril2004modifie'relatifauxpouvoirsdespréfets,'aI'organisationet'al'actiondesservicesdeI'EtatdanslesrégionsetIes
départements;
Vu ledécretdupresidentdelaRépubliquedu28décembre2023nommant
M.FlorianSTRASER,directeurdecabinetdupréfetdeCorse,préfetdeIaCorse—
du—Sud;
Vu ledécretduprésidentdeIaRépubliquedu23juillet2025portantnomination
deM.EricJALON,nommépréfetdeCorse,préfetdeIaCorse—du-Sud;
VU I'arréte'2A—2025—09—'IO—OOOO'Iendatedu9septembre2025portantdélégation
designature'aM.FlorianSTRASER,directeurdecabinetdupréfetdeCorse,
préfetdelaCorse-du-Sud;
Vu levisad'organisationn°25/0857de'IivréparlaFe'dérationFrancaisede
Motocyclisme;
Vu IedossierprésentéparI'associationMotoClubJMPRacingenvued'étre
autorisée'aorganiserIe'WenduromotosdelaGravonaprévu|e19octobre
2025;
Vu l'attestationd'assuranceResponsabilite'Civileétablie|e12septembre2025par
Iasociéte'AXAFranceIARD;
VU IesautorisationsdesmairesdeBocognanoetdeTavera;
PrefecturedelaCorse-du-Sud—PalaisLantivy—CoursNapole'on—20188AjaccioCedex9
Standard:04.95.11.12.13Adressee'lectronique:prefecture@corse-du-sud.gouv.fr—www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook:@prefecture2a—Twitter:@Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-10-15-00001 - AP enduro de la Gravona 2025 51
Vu les autorisations des propriétaires privés concernés par la manifestationsportive;VU l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière de laCorse-du-Sud (CDSR 2A) du 6 octobre 2025;VU le procès verbal de la CDSR 2A du 6 octobre 2025 et ses prescriptions.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTE
Article1- L'association Moto Club JMP Racing est autorisée a organiser le 19octobre 2025 le 3ème enduro motos de la Gravona, conformément audispositif prévu dans le dossier visé, ci-dessus, sous les conditions etréserves indiquées ci-après.Elle se déroulera le dimanche 19 octobre 2025 sur un circuit nonpermanent tracé sur des terrains privés situés sur les communes deBocognano et Tavera.Le nombre de pilotes participants est estimé a 80.
Article 2- L'organisateurs s'assure de la mise en place et du respect pendant toutle déroulement de l'épreuve des conditions de sécurité suivantes :- présence de deux médecins;- présence de moyens d'évacuation pour blessés;- présence de liaisons radio suffisantes pour permettre Un contactpermanent de tous les acteurs de la sécurité (commissaires,directeur de course, services de secours).En cas d'accident, la course est interrompue pour permettre la librecirculation des véhicules de secours et de lutte contre l'incendie.L'épreuve ne reprend son cours normal, après concertation des servicesde sécurité, que si le dispositif minimum en médecins et en véhicules està nouveau opérationnel.
Article 3- Les dispositifs de sécurité doivent être opérationnels, notamment :- Respecter le code de la route lors des liaisons avec rappel obligatoireaux pilotes lors du contrôle administratif des véhicules ;- Interdiction pour tout véhicule terrestre à moteur d'effectuer unereconnaissance des circuits ;- Procéder au peinturage fluorescent de certains obstacles à risque etsupprimer les souches;- S'assurer des liaisons radio entre les commissaires et le directeur decourse ;
Vu lesautorisationsdespropriétairesprivésconcerne'sparlamanifestation
Sportive;
VU l'avisfavorabledelacommissiondépartementaledese'curite'routiéredeIa
Corse—dU—Sud(CDSR2A)du6octobre2025;
VU IeprocésverbaldelaCDSR2Adu6octobre2025etsesprescriptions.
Article1-
Article2-
Article3-
Surpropositiondusous—pre'fet,directeurdecabinet
ARRETE
L'associationMotoClubJMPRacingestautorise'e'aorganiserIe19
octobre2025|e3emeenduromotosdeIaGravona,conforme'mentau
dispositifprévudansIedossiervisé,ci-dessus,sousIesconditionset
réservesindiquéesci-apres.
Ellesedéroulera|edimanche19octobre2025suruncircuitnon
permanenttracesurdesterrainsprivéssituéssurlescommunesde
BocognanoetTavera.
Lenombredepilotesparticipantsestestiméa80.
L'organisateurss'assuredeIamiseenplaceetdurespectpendanttout
lede'roulementdeI'épreuvedesconditionsdesécuritésuivantes:
— pre'sencededeuxmédecins;
presencedemoyensd'évacuationpourblessés;
pre'sencedeliaisonsradiosuffisantespourpermettreuncontact
permanentdetouslesacteursdeIasécurité(commissaires,
directeurdecourse,servicesdesecours).
Encasd'accident,Iacourseestinterrompuepourpermettrelalibre
circulationdesvéhiculesdesecoursetdeluttecontrel'incendie.
L'e'preuvenereprendsoncoursnormal,aprésconcertationdesservices
dese'curite',quesiledispositifminimumenmédecinsetenvéhiculesest'anouveauopérationnel.
Lesdispositifsdese'curite'doiventétreopérationnels,notamment:
Respecterlecodedelaroutelorsdesliaisonsavecrappelobligatoire
auxpiloteslorsducontroleadministratifdesve'hicules;
lnterdictionpourtoutvéhiculeterrestreamoteurd'effectuerune
reconnaissancedescircuits;
Procéderaupeinturagefluorescentdecertainsobstacles'arisqueet
supprimerlessouches;
S'assurerdesliaisonsradioentrelescommissairesetledirecteurde
course;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-10-15-00001 - AP enduro de la Gravona 2025 52
Article 4 -
- Disposer d'un VL type quad ou buggy à proximité des épreuves pourassurer une éventuelle évacuation ;- Sensibiliser les participants au respect de l'environnement et aurisque incendie ;- S'assurer de l'absence d'animaux dans le périmètre de l'épreuve;- Mise en place des moyens de secours (médecins, secouristes,ambulances) avec le matériel nécessaire ;- Mettre en place des moyens de protection suffisants aux endroitsréputés dangereux ;- Assurer la sécurité des départs et des arrivées;- Matérialiser par des panneaux de signalisation et autres moyensl'interdiction d'accès au public vers le circuit, les chemins et pistesnon carrossables et dangereux ;- Matérialiser par des panneaux de signalisation et autres moyens leszones autorisées aux spectateurs ;- Veiller au démaquisage des zones publiques ;- Rappeler aux spectateurs l'interdiction de fumer (pose d'unesignalétique « interdiction de fumer » et d'une sensibilisation auprèsdes commissaires) ;- Prévoir la présence d'un commissaire sur chaque zone publique qui,en cas de non-respect des dispositions de sécurité par lesspectateurs, devra demander la neutralisation de la course le tempsdu retour à la normale;-__ Prévoir des parkings en nombre suffisant;- Assurer une large communication de l'événement sur les voies decirculation 7 jours avant l'épreuve (prévoir un large panneautage);- _ Communiquer auprès du public et des riverains les emplacementsparking;- L'intervention des services de secours reste prioritaire. En cas debesoin, l'épreuve sera interrompue le temps du secours;- Remettre en état les lieux après l'épreuve (nettoyage de chaussée etabords notamment);- Assurer une veille météorologique et procéder à la suspensionimmédiate de la manifestation en cas d'alerte orange/rouge dansl'attente des consignes de la préfecture (astreinte préfecture : 04 9511 10 43);- Se conformer strictement aux observations contenues dans leprocès-verbal de la CDSR du 6 octobre 2025.
M. Jean-Mathieu PADOVANI est désigné en qualité d'organisateurtechnique qui est joignable au 06 87 04 79 43. Il vérifie la conformité dudispositif avec les prescriptions de l'arrêté préfectoral. Il remet unprocès-verbal à l'issue de la reconnaissance et avant le départ de chaqueépreuve spéciale au directeur de course Monsieur Charles BULTEZ au06 17 29 57 22.En cas de modification, pour tout motif, les personnes désignées etcontacts identifiés au titre du présent article, la préfecture de la Corse-du-Sud est immédiatement avisée au contact suivant : 04 95 1110 43.
Article4-
Disposerd'unVLtypequadoubuggy'a
proximite'desépreuvespour
assureruneéventueHeévacuation;
SensibiliserlesparticipantsaUrespectdel'environnementetau
risqueincendie;
S'assurerdel'absenced'animauxdans|epérimétredeI'épreuve;
Miseenplacedesmoyensdesecours(médecins,secouristes,
ambulances)aveclematérielnécessaire;
Mettreenplacedesmoyensdeprotectionsuffisantsauxendroits
re'putésdangereux;
AssurerIasécuritédesdepartsetdesarrivées;
Matérialiserpardespanneauxdesignaiisationetautresmoyens
l'interdictiond'acc'esaupublicvers|ecircuit,lescheminsetpistes
noncarrossablesetdangereux;
MatérialiserpardespanneauxdesignalisationetautresmoyensIes
zonesautoriséesauxspectateurs;
Veilleraudémaquisagedeszonespubliques;
Rappelerauxspectateursl'interdictiondefumer(posed'une
signalétique«interdictiondefumer»etd'unesensibilisationaupres
descommissaires);
PrévoirIaprésenced'uncommissairesurchaquezonepubliquequi,
encasdenon-respectdesdispositionsdese'curite'parles
spectateurs,devrademander[aneutralisationdelacourseletemps
duretour'alanormale;
Prévoirdesparkingsennombresuffisant;
AssurerunelargecommunicationdeI'éve'nementsur[esvoiesde
circulation7joursavantI'épreuve(prévoirunIargepanneautage);
CommuniqueraupresdupublicetdesriverainsIesemplacements
parking;
L'interventiondesservicesdesecoursresteprioritaire.Encasde
besoin,I'e'preuveserainterrompueIetempsdusecours;
Remettreene'tatlesIieuxapresI'épreuve(nettoyagedechausséeet
abordsnotamment);
Assureruneveilleme'téorologiqueetprocéder
'alasuspension
immediatedeIamanifestationencasd'alerteorange/rougedans
I'attentedesconsignesdeIaprefecture(astreinteprefecture:0495
111043);
Seconformerstrictementauxobservationscontenuesdansle
proc'es-verbaldeIaCDSRdu6octobre2025.
M.Jean—MathieuPADOVANIestde'signéenqualitéd'organisateur
techniquequiestjoignableau0687O47943'Ilvérifielaconformitédu
dispositifavecIesprescriptionsdel'arréte'préfectoral.Ilremetun
proc'es-verbal
'al'issuedelareconnaissanceetavantIede'partdechaque
épreuvespécialeaudirecteurdecourseMonsieurCharlesBULTEZau
O6'l7295722.
Encasdemodification,pourtoutmotif,Iespersonnesde'signéeset
contactsidentifiesautitredupresentarticle,laprefecturedelaCorse—
du-Sudestimmédiatementaviséeaucontactsuivant:O495'l'l'lO43.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-10-15-00001 - AP enduro de la Gravona 2025 53
Article 5 -
Article 6 -
L'organisateur a la responsabilité de sensibiliser les concurrents aurespect rigoureux de l'environnement. Le jet de tracts, journaux,prospectus ou produits quelconques étant rigoureusement interdit, demême que l'abandon après la course de tout dépôt, banderoles, affiches,bouteilles. Le balisage temporaire de l'ensemble de l'itinéraire est toléréau moyen d'un marquage discret, éphémère et biodégradable. Cetteépreuve prend en compte le respect de la nature (végétation, source,cours d'eau, clôtures) et s'entoure de toutes mesures préventives contreles incendies.
Le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, lecommandant de région de la gendarmerie de Corse, le directeur duservice d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud, les maires descommunes concernées, et l'organisateur de la manifestation sportivemotorisée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laCorse-du-Sud.
lorian STRASER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès des autoritésadministratives compétente et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, villaMontepiano - 20 407 Bastia Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut également être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitewww.telerecours.fr
Article5-
Article6-
L'organisateura laresponsabilitédesensibiliserIesconcurrentsau
respectrigoureuxdel'environnement.Lejetdetracts,journaux,
prospectusouproduitsquelconquesétantrigoureusementinterdit,de
memequel'abandonapreslacoursedetoutde'pét,banderoies,affiches,
bouteilles...Lebalisagetemporairedel'ensembledel'itinéraireesttoléré
aumoyend'unmarquagediscret,e'phém'ereetbiodégradable.Cette
e'preuveprendencompte1erespectdeIanature(ve'ge'tation,source,
coursd'eau,clétures)ets'entouredetoutesmesurespréventivescontre
Iesincendies.
LedirecteurdecabinetdupréfetdeCorse,préfetdelaCorse—du—Sud,Ie
commandantderegiondelagendarmeriedeCorse,Iedirecteurdu
serviced'incendieetdesecoursdelaCorse—du-Sud,lesmairesdes
communesconcernées,etI'organisateurdeIamanifestationSportive
motoriséesontcharges,chacunencequi[econcerne,del'exécutiondu
pre'sentarrétéquiserapubliéaurecueildesactesadministratifsdeIa
Corse-du-Sud.
Voiesetdé/aisderecours—Conforme'mentauxdispositionsdesarticlesR.421-1etsuivantsduCodede
justiceadministrative,IepresentarrétépeutfaireI'objetd'unrecoursadministratifauprésdesautorite's
administrativescompétenteetd'unrecourscontentieuxdevantIetribunaladministratifdeBastia,villa
Montepiano-20407BastiaCedex,dansIede'laidedeuxmoisacompterdesanotification.Letribunal
administratifpeutégalementétresaisiparl'applicationTe'le'recourscitoyensaccessibleparlesite
www.telerecoursfr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-10-15-00001 - AP enduro de la Gravona 2025 54