PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2025-155
PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
29-2025-09-18-00002 - Arrêté du 18 septembre 2025 portant interdiction
de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de
transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le
département du Finistère (2 pages) Page 3
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE MORLAIX
29-2025-09-17-00005 - Arrêté du 17 septembre 2025 portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 5
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS / DIRECTION
29-2025-09-19-00001 - Arrêté du 19 septembre 2025 donnant
subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction
départementale de la protection des populations du Finistère (3 pages) Page 7
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
29-2025-09-11-00006 - Arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 relatif
à la valeur locative des bâtiments d'habitation d'exploitations agricoles
actualisant les maxima et les minima des valeurs locatives dans le
département du Finistère (6 pages) Page 10
29-2025-09-11-00005 - Arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 relatif
à la valeur locative des terres et des bâtiments d'exploitation agricoles
actualisant les maxima et les minima des valeurs locatives dans le
département du Finistère (18 pages) Page 16
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
TRESORERIE
29-2025-09-01-00026 - Décision de délégation de signature de la
responsable de la Paierie départementale du Finistère aux agents du
service d'accueil départemental du Finistère (2 pages) Page 34
2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION
NATIONALE /
29-2025-09-18-00001 - Arrêté du 18 septembre 2025 portant
homologation d'une enceinte sportive au public (5 pages) Page 36
2
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 18 SEPTEMBRE 2025
PORTANT INTERDICTION DE RASSEMBLEMENTS FESTIFS À CARACTÈRE MUSICAL ET
INTERDICTION DE TRANSPORT DE MATÉRIEL DE DIFFUSION DE MUSIQUE AMPLIFIÉE DANS LE
DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE
Le préfet du Finistère
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L.
2214-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à
R. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à
caractère musical ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE
FRANC en qualité de préfet du Finistère;
Considérant que des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés sont
régulièrement organisés dans le département du Finistère ;
Considérant que des informations portées à la connaissance des services de l'État indiquent
qu'un ou plusieurs rassemblements festifs de type rave-parties ou tecknival sont susceptibles
d'être organisés en Bretagne, principalement dans le département du Finistère entre le 19
septembre et le 22 septembre 2025;
Considérant qu'en application de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable
auprès du préfet de département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet du Finistère,
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par les
organisateurs des rassemblements festifs à caractère musical mentionnés ci-dessus en vue de
garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même que les
organisateurs de ce type de rassemblement en ont l'obligation au plus tard un mois avant la
date prévue du rassemblement ;
Considérant que ce type d'événements non déclaré est susceptible de rassembler plusieurs
centaines de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leur propre sécurité
faute de mesures de sécurités préalablement établies et évaluées, et engendrant de potentielles
atteintes graves à la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques sur le lieu de
rassemblement ainsi que pour son voisinage et sur les axes de circulation alentours ;
Considérant les prises en charges pour problèmes médicaux, les infractions nombreuses au code
de la route, les consommations de stupéfiants, les mises en danger, les troubles du voisinage
relevés lors d'un précédent tecknival organisé illégalement ;
Considérant les décès et accidents observés en marge d'autres rassemblements du même type ;
42, boulevard Dupleix | 29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90.77 .20.00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-09-18-00002 - Arrêté du 18 septembre 2025 portant interdiction de rassemblements festifs
à caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère 3
Considérant que face aux risques encourus par les participants à ce type de rassemblement
comme par les autres citoyens, il convient d'assurer la sécurité des personnes et des biens par
des mesures adaptées à la gravité de la menace ;
Considérant par conséquent que l'activité de ces services de secours et de sécurité ne permet
pas de disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité d'un rassemblement festif à
caractère musical non déclaré dont le lieu exact n'est pas prévisible par avance et alors même
que plusieurs autres manifestations et événements se déroulent dans le département pendant
la période considérée, dans un contexte de menace terroriste élevée ;
Considérant dès lors la nécessité et l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à la sécurité, la
salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques en tout lieu du département et vu les pouvoirs de
police administrative générale du préfet au titre des dispositions de l'article L. 2215-1 du code
général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
Article 1 er : La tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécu rité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, et la participation à ce type de rassemblements sont
interdites dans l'ensemble du territoire du département du Finistère, du vendredi 19 septembre
2025 à 12 heures au lundi 22 septembre 2025 à 12 heures.
Article 2 : Le transport de matériel « sound system » susceptible d'être utilisé pour une
manifestation non déclarée telle que visée à l'article 1er du présent arrêté est interdit sur
l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du département du
vendredi 19 septembre 2025 à 12 heures au lundi 22 septembre 2025 à 12 heures.
Article 3 : Toute infraction aux dispositions des articles 1er et 2 est passible des sanctions
prévues par l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du
matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère (42 boulevard Dupleix, CS16033, 29320
Quimper Cedex) ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ;
- d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte, CS 44416,
35044 Rennes CEDEX). Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les
deux mois par l'application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Article 5 : La directrice de cabinet du préfet du Finistère, les sous-préfets d'arrondissement, le
directeur interdépartemental de la police nationale du Finistère, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale du Finistère et les maires des communes du
Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et transmis aux procureurs
de la République près les tribunaux judiciaires de Quimper et Brest.
Le préfet,
pour le préfet, et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
signé
Camille DAGORNE
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-09-18-00002 - Arrêté du 18 septembre 2025 portant interdiction de rassemblements festifs
à caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère 4
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Morlaix
Pôle sécurité et libertés publiques
ARRÊTÉ DU 17 SEPTEMBRE 2025
PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et R. 2223-56 ;
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le
domaine funéraire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2024-11-28-00002 du 28 novembre 2024 portant organisation des services
de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2025-09-03-00009 du 3 septembre 2025 donnant délégation de signature
à Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix ;
VU la demande reçue le 12 septembre 2025 de Monsieur Sébastien MARIEL, représentant légal de
l'entreprise «P .F. MARIEL SEBASTIEN» dont le siège social est situé 66 rue de Tregunc à CONCARNEAU
(Finistère), qui sollicite le renouvellement de l'habilitation prévue dans le domaine funéraire pour le
service extérieur des pompes funèbres de l'établissement secondaire «POMPES FUNÈBRES MARIEL
SEBASTIEN» situé 27-29 rue de Coray à ROSPORDEN.
SUR la proposition de la sous-préfète de Morlaix,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er : L'établissement «Pompes Funèbres Mariel Sébastien» sis, 27-29 route de Coray à
ROSPORDEN, exploité par Monsieur Sébastien MARIEL, est habilité à exercer sur l'ensemble du
territoire national les activités funéraires suivantes :
• transport de corps avant et après mise en bière ;
• organisation des obsèques ;
• soins de conservation ;
• fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des
urnes cinéraires ;
• gestion et utilisation des chambres funéraires ;
• fourniture de corbillards et de voitures de deuil ;
• fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
9, avenue de la République - CS 87139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 90 82 71 63
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-09-17-00005 - Arrêté du 17 septembre 2025 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire 5
ARTICLE 2 : Les exploitants sont tenus de vérifier les conditions de capacité professionnelle suivantes des
personnes déléguées par les entreprises d'intérim co-contractantes :
• attestation de formation professionnelle
• certificat d'aptitude physique de la médecine du travail
• copie du permis de conduire (chauffeurs)
ARTICLE 3 : L'habilitation est délivrée sous le numéro 25-29-0152.
ARTICLE 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté.
ARTICLE 5 : Il est expressément rappelé que le fait de diriger en droit ou en fait une régie, une
entreprise ou une association ou un établissement sans l'habilitation prévue aux articles L. 2223-23
(opérateur fournissant des prestations du service extérieur des pompes funèbres), L. 2223-41
(crématorium) et L. 2223-43 (établissement de santé) ou lorsque celle-ci est suspendue ou retirée en
application de l'article L. 2223-25, est puni d'une amende d'un montant de 75 000 €.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère, transmis à Monsieur Sébastien
MARIEL et dont copie sera adressée au maire de ROSPORDEN.
La sous-préfète de Morlaix
Signé
Françoise PLOUVIEZ-DIAZ
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé au signataire de la décision.
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités
territoriales et de l'immigration – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés
locales et de la police administrative – 11, rue des Saussaies 75800 PARIS CEDEX 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours,
celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé - dans le délai de 2 mois suivant la date de notification de la présente décision
(ou bien dans les 2 mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) - devant le tribunal administratif de
Rennes, 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par
le site www.telerecours.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée
9, avenue de la République - CS 87139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 90 82 71 63
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-09-17-00005 - Arrêté du 17 septembre 2025 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire 6
ExPRÉFET _DU FINISTÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de la protection des populations
ARRÊTÉ DU 19 SEPTEMBRE 2025
DONNANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE A DES FONCTIONNAIRES
DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
DU FINISTERE
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU La loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment l'article R.214-17 ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Finistère ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 14 janvier 2022
nommant M. François POUILLY en qualité de directeur départemental de la protection des
populations du Finistère ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 28
septembre 2022 portant nomination de Mme Florence COTTAIS en qualité de directrice
départementale adjointe de la protection des populations du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2020-12-29-008 du 29 décembre 2020 portant organisation de la
direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-09-19-00001 - Arrêté du 19 septembre 2025
donnant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère 7
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2025-05-19-00018 du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à
M. François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2025-05-21-00001 du 21 mai 2025 donnant subdélégation de signature
à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du
Finistère ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1   : Délégation est donnée, pour toutes décisions et tous documents relevant des domaines
d'activité dont ils ont la charge et pour ceux dont ils seraient amenés à assurer l'intérim, dans la limite
de leurs attributions, conformément à l'arrêté préfectoral n° 29-2020-12-29-008 du 29 décembre 2020
portant organisation de la direction départementale de la protection des populations du Finistère
susvisé, à l'effet de signer les actes et décisions dans les matières figurant dans l'arrêté préfectoral
susvisé n° 29-2025-05-19-00018 du 19 mai 2025 à l'exception des fermetures administratives concernant
les établissements de remise directe (restaurants, boulangeries, boucheries…)
aux agents désignés ci-après :
- Mme Caroline CHAUVIN, chef du service concurrence, consommation et répression des
fraudes ;
- Mme Christelle CHEVALLEREAU, adjointe au chef de service concurrence, consommation et
répression des fraudes ;
- Mme Aline SCALABRINO, chef du service alimentation.
- M. Philippe LAUDREN, adjoint au chef du service alimentation et responsable de filière au
service alimentation ;
- M. Patrick LE FLOCH, adjoint au chef du service alimentation et responsable de filière au
service alimentation ;
- Mme Sophie DEHAEZE, adjointe au chef du service alimentation et responsable de filière au
service alimentation ;
- Mme Gaëlle COSQUERIC, responsable de filière au service alimentation ;
- Mme Valentine DUTOUR, responsable de filière au service alimentation ;
- Mme Ghislaine LOBJOIT, responsable de filière au service alimentation ;
- Mme Françoise PICHARD, chef du service santé et protection des animaux et des végétaux ;
- M. Loïc GOUYET, adjoint au chef du service santé et protection des animaux et des
végétaux ;
- M. Manuel PETIT, adjoint au chef du service santé et protection des animaux et des
végétaux ;
- M. Pascal PERRET, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement au service santé et
protection des animaux et des végétaux ;
- Mme Véronique DUBOIS, chef du service environnement ;
- M. Fabien POIRIER, adjoint au chef de service environnement ;
- Mme Nathalie LE COZ, adjointe au chef de service environnement ;
ARTICLE 2   : Délégation est donnée, à l'effet unique de signer les actes et décisions prévus par l'article
R.214-17 du Code Rural et de la Pêche Maritime, pour la prise de mesures nécessaires pour que la
souffrance des animaux soit réduite au minimum (possibilité d'ordonner l'abattage ou la mise à mort
éventuellement sur place, sur avis d'un vétérinaire), aux agents désignés ci-après :
- M. Sébastien BEYER, inspecteur au service santé et protection des animaux et des végétaux ;

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-09-19-00001 - Arrêté du 19 septembre 2025
donnant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère 8
- M. Michaël ROZEC, inspecteur au service santé et protection des animaux et des végétaux ; 
- Mme Mélanie MASSE-LE GOFF, inspectrice au service santé et protection des animaux et des
végétaux ;
ARTICLE 3   : Délégation est donnée, à l'effet unique de signer les autorisations des établissements du
secteur des sous-produits animaux et des produits dérivés au titre de l'article 17 du règlement (CE) n°
1069/2009 et du règlement (UE) n° 142/2011, prévues par l'arrêté ministériel du 8 décembre 2011
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés à :
- M. Mounir BOULKSIBAT, vétérinaire officiel.
ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral n°29-2025-05-21-00001 du 21 mai 2025 donnant subdélégation de
signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du
Finistère est abrogé.
ARTICLE 5   : Le directeur départemental de la protection des populations du Finistère et les agents
concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le directeur départemental
de la protection des populations
signé
François POUILLY

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-09-19-00001 - Arrêté du 19 septembre 2025
donnant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère 9
zsPREFET .DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ PREFECTORAL du 11 septembre 2025
RELATIF À LA VALEUR LOCATIVE DES BÂTIMENTS D'HABITATION
D'EXPLOITATIONS AGRICOLES
ACTUALISANT LES MAXIMA ET LES MINIMA DES VALEURS LOCATIVES
DANS LE DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis;
VU l e code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L411-1 et suivants et R411-1 et
suivants ;
VU l e décret n° 2008-27 du 8 janvier 2008 relatif au calcul des références à utiliser pour arrêter les
maxima et les minima du loyer des bâtiments d'habitation et modifiant le CRPM ;
VU le décret du 28/04/2025 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC, préfet du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral du 26/09/2024 fixant la valeur locative des bâtiments d'habitation
d'exploitations agricoles et actualisant les maxima et minima des valeurs locatives dans le département
du Finistère ;
VU l'indice de référence des loyers du 2ème trimestre 2025 publié par l'INSEE de 146,68 ;
CONSIDÉRANT que l'article L411-11 du code rural et de la pêche maritime dispose que les minima et les
maxima qui encadrent les tarifs des loyers, font l'objet d'un nouvel examen au plus tard tous les six ans ;
SUR la proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : L'arrêté préfectoral du 26 septembre 2024 fixant la valeur locative des bâtiments
d'habitation d'exploitations agricoles et actualisant les maxima et minima des valeurs locatives dans le
département du Finistère est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes.
ARTICLE 2 : Surface Privative
Le loyer des bâtiments d'habitation, exprimé en monnaie (euros), est calculé par mètre carré de surface
privative du bâtiment telle que définie conformément aux dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet
1965.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-09-11-00006 - Arrêté préfectoral du 11 septembre 2025
relatif à la valeur locative des bâtiments d'habitation d'exploitations agricoles actualisant les maxima et les minima des valeurs
locatives dans le département du Finistère 10
Cette surface correspond à la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des
surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et
de fenêtres.
Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages,
ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
Les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 mètres carrés ne sont pas pris en compte
pour le calcul de la superficie mentionnée ci-dessus, excepté la superficie des locaux et équipements
sanitaires qui satisfont aux dispositions qui précèdent.
Cette évaluation s'applique sur l'ensemble du territoire du département du Finistère.
Le loyer d'habitation est calculé par catégorie de logement, pondéré le cas échéant, par l'application
d'un coefficient de dégressivité lié à l'importance du logement.
Conformément à l'article L 411-4 du code rural et de la pêche maritime, un état des lieux doit être
établi. Il indiquera en particulier la surface louée.
ARTICLE 3 : Catégorie de logement
Quatre catégories de logements sont définies selon la grille de notation figurant en annexe 1 du présent
arrêté.
Cette dernière prend en compte les critères d'entretien et de conservation, de confort et de situation
des habitations.
Les catégories de logement (A/B/C/D) sont fixées par ordre décroissant de qualité et correspondent aux
bornes de notation suivantes :
• catégorie A de 101 à 120 points,
• catégorie B de 76 à 100 points,
• catégorie C de 51 à 75 points,
• catégorie D de 16 à 50 points.
ARTICLE 4 : Maxima et minima par catégorie de logement
En application de l'article L 411-11, 2 ème alinéa du code rural et de la pêche maritime , le loyer mensuel
des bâtiments d'habitation est fixé, selon la catégorie de logement, entre des maxima et des minima
déterminés comme suit :
Nombres de
points minimum maximum
catégorie A 101 à 120 6,24 €/m² 8,11 €/m²
catégorie B 76 à 100 4,99 €/m² 6,13 €/m²
catégorie C 51 à 75 3,74 €/m² 4,94 €/m²
catégorie D 16 à 50 2,49 €/m² 3,70 €/m²
Base : Indice de référence INSEE 2ème trimestre 2013 (124,44)
Une dégressivité du loyer sera appliquée sur les différentes tranches de surface, le cas échéant et au
regard des coefficients suivants :
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
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2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-09-11-00006 - Arrêté préfectoral du 11 septembre 2025
relatif à la valeur locative des bâtiments d'habitation d'exploitations agricoles actualisant les maxima et les minima des valeurs
locatives dans le département du Finistère 11
- Surface de 1 à 90 m² = coefficient 1,0
- Surface entre 91 à 120 m² = coefficient 0,7
- Surface entre 121 et 150 m² = coefficient 0,5
- Surface au-delà de 150 m² = coefficient 0,3
ARTICLE 5 : Actualisation
Le loyer des bâtiments d'habitation ainsi que les loyers maxima et minima fixés aux termes du présent
arrêté sont actualisés, chaque année, selon la variation de l'indice de référence des loyers publié
chaque trimestre par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
Les parties peuvent éventuellement convenir aussi du paiement d'un loyer d'habitation trimestriel,
semestriel ou annuel par application du multiple approprié au loyer mensuel estimé suivant les
dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, Messieurs et Madame les sous-préfets, Mesdames et
Messieurs les maires du département, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
SIGNE
Louis LE FRANC
42, boulevard Dupleix
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relatif à la valeur locative des bâtiments d'habitation d'exploitations agricoles actualisant les maxima et les minima des valeurs
locatives dans le département du Finistère 12
ANNEXE n° 1
GRILLE DE NOTATION DU BÂTIMENT D'HABITATION
DESCRIPTIF NOTATION
C R I T E R E S D ' E N T R E T I E N E T D E C O N S E R V A T I O N
GROS OEUVRE
TRES BON Construction neuve ou de moins de 10 ans, assainissement aux
normes
10 à 8
BON
Construction en bon état, peu de trace de vétusté, ayant conservé
malgré son âge les qualités initiales, dont le ravalement a moins de 9
ans, assainissement non encore aux normes, le propriétaire devant
réaliser les travaux dans les délais légaux
7 à 5
MOYEN
Murs ou charpente présentant des fissures ou des déformations,
construction, dont le ravalement a plus de 9 ans, assainissement non
aux normes, le propriétaire n'a pas réalisé les travaux dans les délais
légaux.
4 à 1
TOITURE
TRES BON Neuve (moins de 10 ans ou « remaniée ») 10 à 8
BON
En bon état d'étanchéité. Présence de gouttières et de conduites
d'eaux pluviales en bon état 7 à 5
MOYEN
Etat d'étanchéité moyen. Présence ou non de gouttières et conduites
d'eaux pluviales en mauvais état 4 à 1
MENUISERIES
TRES BON Habitation bénéficiant d'une isolation aux normes avec ouvertures en
double vitrage et peintures extérieures faites depuis moins de 9 ans
10 à 8
BON Isolation satisfaisante et peintures extérieures faites depuis moins de 9
ans
7 à 5
MOYEN Peintures faites depuis plus de 9 ans ou étanchéité aux grosses pluies
mal assurée. Jeu des portes et des fenêtres
4 à 1
ENDUIT INTÉRIEUR
TRES BON Enduit neuf ou de moins de 9 ans 10 à 8
BON Murs plans dont les enduits sont en bon état 7 à 5
MOYEN Enduits présentant des dégradations 4 à 1
CARRELAGE ET SOL
TRES BON Revêtements de sol neufs ou de moins de 5 ans et d'entretien facile 10 à 8
BON Sol uni propre et d'entretien facile 7 à 5
MOYEN
Sol présentant des ondulations ou différences de niveaux entre les
pièces, augmentant les difficultés d'entretien 4 à 1
TOTAL entre 50 et 5
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locatives dans le département du Finistère 13
C R I T È R E S D E C O N F O R T
ÉLECTRICITÉ
TRES BON Installation neuve ou aux normes en vigueur, équipés de plusieurs
différentiels
10 à 8
BON
Installation en bon état général, comportant au minimum une lampe
et une prise de courant par pièce, et permettant l'utilisation
d'appareil thermique
Installation aux normes en vigueur
7 à 5
MOYEN
Installation relativement vétuste, et avec certaines pièces ne
comportant pas de prise 4 à 1
ÉQUIPEMENT SANITAIRE
Habitation comptant plus de 3 postes d'eau chaude (évier, lavabos, douche et/ou
baignoire) et 1 WC séparé de la salle de bain ou de la salle d'eau
Sanitaire équipé d'installations en bon état de fonctionnement favorisant les
économies d'eau et parois des sanitaires hydrofugées et saines
10 à 8
Habitation comptant 3 postes d'eau chaude (évier, lavabo, douche et/ou baignoire)
et 1 WC séparé ou pas de la salle de bain ou de la salle d'eau
Parois des sanitaires hydrofugées et saines
7 à 5
Habitation comptant moins de 3 postes d'eau chaude et 1 WC
Ou parois des sanitaires non hydrofugées 4 à 1
MODE DE CHAUFFAGE
Chauffage de l'ensemble du logement lié à des équipements et des caractéristiques
thermiques permettant une dépense d'énergie limitée 10 à 8
Chauffage central ou convecteurs électriques en nombre suffisant pour assurer
dans de bonnes conditions le chauffage de l'ensemble du logement 7 à 5
Chauffage notoirement insuffisant pour l'ensemble du logement 4 à 1
VENTILATION
Notation selon que la maison est très humide ou au contraire très saine et sèche 10 à 1
Notation selon que la maison est équipée ou non de VMC, et fonction de son état
de fonctionnement
10 à 0
TOTAL entre 50 et 4
C R I T È R E S D E S I T U A T I O N
SITUATION - ORIENTATION
Notation selon l'orientation de la façade principale, comportant le plus
d'ouvertures : exposée au sud (10 points) ou au contraire au nord (6 points) 10 à 6
PROXIMITE AVEC L'EXPLOITATION
Notation selon que l'habitation est plus ou moins proche des bâtiments
d'exploitation, avec ou sans accès indépendant : la note de 1 étant attribuée à la
maison située dans le corps de ferme, sans accès indépendant
10 à 1
TOTAL entre 20 et 7
TOTAUX (en points) maximum : 120 points minimum : 16 points
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zsPREFET .DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ PREFECTORAL du 11 septembre 2025
RELATIF À LA VALEUR LOCATIVE DES TERRES ET
DES BÂTIMENTS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES
ACTUALISANT LES MAXIMA ET LES MINIMA DES VALEURS LOCATIVES
DANS LE DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l e code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L411-1 et suivants et R411-1 et
suivants ;
VU l e décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice
national des fermages ; ;
VU le décret du 28/04/2025 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC, préfet du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral du 26/09/2024 relatif à la valeur locative des terres et des bâtiments
d'exploitations agricoles et actualisant les maxima et minima des valeurs locatives dans le département
du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014066-0002 du 07/03/2014 relatif au contrat type de bail rural du Finistère, ;
CONSIDÉRANT que l'article L411-11 du code rural et de la pêche maritime dispose que les minima et
les maxima qui encadrent les tarifs des loyers, font l'objet d'un nouvel examen au plus tard tous les six
ans ;
CONSIDÉRANT que le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 dispose d'appliquer un indice
national avec comme référence en base 100 l'indice départemental arrêté en 2009 ;
CONSIDÉRANT que l'indice national arrêté pour 2025 de 123,06 constitue une variation annuelle de
+0,42% par rapport à l'année 2024 et qu'il convient d'actualiser les maxima minima en conséquence ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
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relatif à la valeur locative des terres et des bâtiments d'exploitation agricoles actualisant les maxima et les minima des valeurs
locatives dans le département du Finistère 16
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : L'arrêté préfectoral du 26/09/2024 relatif à la valeur locative des terres et des bâtiments
d'exploitations agricoles et actualisant les maxima et minima des valeurs locatives dans le département
du Finistère est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes.
ARTICLE 2 : Définition des bâtiments d'exploitation
a – Les bâtiments d'exploitations seront classés en 3 catégories :
• bâtiments spécialisés de production bovine : stabulation libre, étable à stabulation entravée,
étable de bovins à l'engrais ;
• bâtiments hors sol : poulaillers, ateliers de veaux de boucherie, porcherie ;
• bâtiments traditionnels : tout autre bâtiment d'exploitation.
b – Pour l'évaluation de la valeur locative des bâtiments, il est tenu compte de leur état et des équipe -
ments réalisés par le propriétaire après déduction des travaux réalisés par le preneur en place, même
s'ils sont amortis.
c – Il est recommandé aux parties de s'assurer, avant la signature du bail, que les bâtiments loués
satisfont aux règles d'urbanisme, d'environnement, de règlement sanitaire départemental ou de la
législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
ARTICLE 3 : État des lieux
Il est rappelé l'obligation de dresser un état des lieux contradictoire, conformément aux dispositions de
l'article L411-4 du code rurale et de la pêche maritime.
Si le bien loué comporte des bâtiments, cet état des lieux devra faire apparaître notamment la distinc -
tion entre les éléments mobiliers et les équipements considérés comme immeubles par destination.
En vue de la réalisation de l'état des lieux, il convient de se référer au modèle d'état des lieux départe -
mental.
TITRE I : DÉTERMINATION DE LA VALEUR LOCATIVE DES TERRES
ARTICLE 4 :
Étant donné qu'il n'est pas possible de définir des zones homogènes au point de vue de la qualité du
sol, celle-ci étant très variable même à l'intérieur d'une commune, il n'est pas déterminé de régions na -
turelles dans le Finistère pour l'appréciation de la valeur locative des terres.
ARTICLE 5 :
L'ensemble des parcelles louées est divisé en îlot de culture, chaque îlot étant constitué, soit par une ou
plusieurs parcelles cadastrales comparables et contiguës, soit par une partie de parcelle cadastrale
lorsque celle-ci n'est pas homogène. Aucune distinction n'est faite entre terres labourables et prairies.
La valeur locative des terres est déterminée en tenant compte des différents éléments énumérés ci-
dessous.
1 / Qualité et état du sol
Selon leur qualité et leur état à l'entrée en jouissance, les sols sont répartis en 3 classes, une note étant
donnée à chaque îlot.
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locatives dans le département du Finistère 17
• 1ère classe : 38 à 62 points / ha
◦ terre franche pouvant être travaillée jusqu'à une profondeur de 30 cm et plus sans difficulté
particulière, sans modifier l'apparence du sol et sans nuire à sa qualité ni à sa composition.
◦ sol apte à supporter les instruments de culture classiques et le pâturage des bovins pendant
toute l'année lorsque les conditions climatiques sont normales pour la saison,
◦ sol sur lequel pourront être implantées toutes les cultures habituellement pratiquées dans la
région,
◦ sol ne contenant pas de pierres ou pouvant contenir quelques pierres sans que leur nombre
et leur taille nécessite le recours à un épierrage après des façons culturales soignées.
• 2ème classe : 13 à 37 points / ha
◦ terre pouvant être travaillée jusqu'à une profondeur de l'ordre de 16 à 30 cm sans difficulté
particulière, sans modifier l'apparence du sol et sans nuire à sa qualité ni à sa composition.
◦ sol apte à supporter les instruments de culture classiques et le pâturage des bovins pendant
9 mois de l'année lorsque les conditions climatiques sont normales pour la saison,
◦ sol apte à produire de bonnes cultures fourragères,
◦ sol pouvant contenir des pierres à condition qu'elles ne gênent pas la réalisation des façons
culturales, ou les pierres ne devront pas être trop importantes fin que le sol soit apte à rece-
voir des façons culturales régulières.
• 3ème classe : 5 à 12 points / ha
◦ terre pouvant être travaillée jusqu'à une profondeur de l'ordre de 5 à 16 cm sans difficulté
particulière, sans modifier l'apparence du sol et sans nuire à sa qualité ni à sa composition.
◦ sol apte à supporter les instruments de culture classiques et le pâturage des bovins pendant
6 mois de l'année lorsque les conditions climatiques sont normales pour la saison,
◦ sol apte à produire des cultures fourragères,
◦ les pierres ne devront pas être trop importantes afin que le sol soit apte à recevoir des fa -
çons culturales régulières.
• 4ème classe : 1 à 5 points / ha
◦ les autres terres dont les normes et aptitudes ne répondent pas aux critères définis ci-des -
sus, mais pouvant cependant être utilisées comme pâture.
2 / Morcellement : 0 à 4 points / ha
Il sera attribué :
• une note de 0 pour tout îlot d'une surface inférieure à 0,50 hectare,
• une note de 4 pour tout îlot d'une surface supérieure à 4 hectares.
3 / Forme : 0 à 4 points / ha
Cette note sera fonction de la régularité des formes de l'îlot. Il sera tenu compte notamment des
angles aigus et des éléments gênants (dont les obstacles), la note 0 pouvant concerner des terres dont
les rayages successifs ne sont pas de même longueur.
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relatif à la valeur locative des terres et des bâtiments d'exploitation agricoles actualisant les maxima et les minima des valeurs
locatives dans le département du Finistère 18
4 / Accès : 1 à 3 points / ha
La note 3 n'est attribuée qu'aux îlots auxquels peuvent accéder en toute saison et sans difficulté parti -
culière les instruments de culture, d'épandage et de récolte classiques.
5 / Éloignement : 1 à 4 points / ha
Cet éloignement est apprécié en fonction de la distance du siège d'exploitation à l'entrée de l'îlot la
plus proche par laquelle peuvent pénétrer tous les instruments agricoles.
Pour une exploitation de 20 ha, la note 4 ne sera donnée qu'à des îlots dont l'accès est inférieur à 250
m.
Pour les exploitations de surface nettement inférieure ou supérieure, ces chiffres pourraient être dimi -
nués ou augmentés.
6 / Relief : 0 à 4 points / ha
Au-dessus de 8 % de pente, il est attribué la note 0.
Au-dessous de 4 % de pente, il est attribué la note 4.
7 / Exposition : 0 à 3 points / ha
la note 0 sera donnée aux terres en pente exposées au nord.
La note 3 sera donnée aux terres exposées au sud.
ARTICLE 6 : Cultures spécialisées et / ou pérennes
Pour les terres supportant les cultures :
• sous abri,
• légumières y compris de pommes de terre,
• de vergers fruitiers y compris de fruits à coque,
• de petits fruits,
• de pépinières y compris de sapins de Noël,
• de plantes aromatiques et médicinales,
• de miscanthus,
• de houblon,
• de vigne,
• de cultures horticoles, maraîchères, florales,
et dont la production de légumes destinés à la vente en frais, de fruits, de fleurs, de plantes d'orne -
ments ou de bulbes à fleurs constitue l'objet principal, la valeur locative est susceptible d'être majorée
sans que cette majoration n'ait pour effet de porter cette valeur au-delà du double des bases retenues
pour la polyculture.
En cas d'équipements spéciaux tels qu'installation d'irrigation, chassis mobiles, serres…, il peut être ap -
pliqué des majorations qui seront fonction des équipements loués.
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locatives dans le département du Finistère 19
TITRE II : DÉTERMINATION DE LA VALEUR LOCATIVE
DES BÂTIMENTS D'EXPLOITATION TRADITIONNELS
ARTICLE 7: Bâtiments traditionnels
Lorsque le bien loué comporte des bâtiments traditionnels tels que définis à l'article 1, ceux-ci, compte
tenu de leur nature et de leur état, sont affectés d'une note au-plus égale à 10 points / ha.
Sont considérés de type traditionnel avec leur valeur maximale, les bâtiments d'exploitation en très
bon état d'entretien et fonctionnels permettant le logement du matériel, du fourrage et du bétail.
ARTICLE 8 : Correctif aux valeurs locatives des bâtiments traditionnels en fonction de la superficie des
exploitations
Pour l'application des dispositions précédentes, il sera tenu compté de la superficie de l'exploitation de
la façon suivante :
• si les bâtiments d'exploitation sont de dimension suffisante et normalement utilisés pour des
productions en provenance de superficies non comprises dans le bail, le nombre de points / ha
qui leur sera attribué sera multiplié par l'ensemble des superficies des terres correspondantes,
• si les bâtiments d'exploitation sont de capacité telle qu'ils ne peuvent servir qu'à une exploita -
tion de superficie inférieure à celle réellement louée, la location sera calculées sur la superficie
correspondant aux bâtiments.
TITRE III : DÉTERMINATION DE LA VALEUR LOCATIVE PAR CATÉGORIE
ARTICLE 9 :
En fonction de la valeur moyenne de l'exploitation (terres et bâtiments traditionnels), les biens loués
avec les bâtiments sont classés en 5 catégories.
La valeur locative dans chaque catégorie sera comprise entre un minimum et un maximum exprimé en
monnaie (euros / ha).
Le fermage sera actualisé chaque année en fonction du dernier indice annuel national qui sera établi
suivant les dispositions du décret 2010-1126 du 27/09/2010 déterminant les modalités de calcul de l'in -
dice national des fermages.
Points / ha Catégorie Prix mini-maxi par catégorie (€ / ha)
94 points
80 points
Première catégorie
maximum
minimum
236,48
201,23
79 points
60 points
Deuxième catégorie
maximum
minimum
198,58
150,87
59 points
40 points
Troisième catégorie
maximum
minimum
148,23
100,70
39 points
20 points
Quatrième catégorie
maximum
minimum
98,05
50,34
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relatif à la valeur locative des terres et des bâtiments d'exploitation agricoles actualisant les maxima et les minima des valeurs
locatives dans le département du Finistère 20
19 points
3 points
Cinquième catégorie
maximum
minimum
47 ,83
7 ,56
TITRE IV : DÉTERMINATION DE LA VALEUR LOCATIVE DES BÂTIMENTS SPÉCIALISÉS
ARTICLE 10 :
1 / Les bâtiments spécialisés tels que définis à l'article 1 précité sont affectés, compte tenu de leur na -
ture et de leur état, d'une note comprise entre 2,5 et 15 points par UGB logée (unité gros bovins). Leur
valeur locative sera obtenue en multipliant cette note par le nombre d'UGB logées calculé suivant les
dispositions de l'article 15.
2 / Il n'est pas défini de régions naturelles car les conditions d'exploitations des bâtiments spécialisés
sont homogènes à l'intérieur du département.
3 / Il est rappelé :
• l'article 1 b ci-dessus,
• la recommandation visée à l'article 1 c - ci-dessus.
4 / Obtiendront la valeur maximale, les bâtiments d'exploitation en très bon état d'entretien et fonc -
tionnels permettant le logement du bétail et répondant aux critères suivants :
ARTICLE 11 : Étable vaches laitières
La valeur locative est déterminée en tenant compte des différents éléments énumérés ci-dessous :
Points/UGB
logée
Éléments
0 à 2,5 points La note 2,5 points sera attribuée à l'existence d'aire de repos couverte et
fermée sur 3 côtés, avec aire d'exercice stabilisée.
0 à 2,5 points La note 2,5 points sera attribuée à la présence de surfaces de couchage et
d'exercice, aux superficies correspondant aux normes préconisées par les
instituts techniques concernés.
0 à 2,5 points La note 2,5 points sera attribuée aux bâtiments présentant une bonne
orientation des bâtiments et un volume d'air conforme aux normes
préconisées par les organisations techniques précitées.
0 à 2,5 points La note 2,5 points sera attribuée aux bâtiments permettant une bonne
organisation du travail au niveau de la circulation des animaux, des circuits de
distribution de l'aliment, de la surveillance, du nettoyage et des soins (locaux
annexes : nurserie, boxe, vêlage, local de soins, local d'insémination).
0 à 2,5 points La note 2,5 points sera attribuée à l'existence d'une salle de traite
fonctionnelle, jouxtant l'aire d'attente de la laiterie.
0 à 2,5 points La note 2,5 points sera attribuée à l'existence d'un stockage de fourrage et un
stockage des déjections aménagées conformément à la réglementation
environnementale. Bon processus d'évacuation des déjections.
Total : 15 points Valeur maximale attribuée au bâtiment et équipement présentant l'ensemble
des éléments ci-dessus.
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relatif à la valeur locative des terres et des bâtiments d'exploitation agricoles actualisant les maxima et les minima des valeurs
locatives dans le département du Finistère 21
ARTICLE 12 : valeur locative par catégorie pour l'étable vache laitières
En fonction du nombre de points obtenus en application de l'article 11, l'étable vaches laitières est
classée en 5 catégories.
La valeur locative dans chaque catégorie sera comprise entre un minimum et un maximum, exprimés
en monnaie (euros / UGB logée).
Le loyer sera actualisé chaque année en fonction du dernier indice annuel national qui sera établi sui -
vant les dispositions du décret 2010-1126 du 27/09/2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice
national des fermages.
Points / UGB logée Catégorie
Prix mini-maxi par catégorie (€ /
UGB logée)
15 points
12,5 points
Première catégorie
maximum
minimum
37 ,73
31,44
12,5 points
10 points
Deuxième catégorie
maximum
minimum
31,44
25,17
10 points
7 ,5 points
Troisième catégorie
maximum
minimum
25,17
18,87
7 ,5 points
5 points
Quatrième catégorie
maximum
minimum
18,87
12,58
5 points
2,5 points
Cinquième catégorie
maximum
minimum
12,58
6,28
ARTICLE 13 : Étable de bovins à l'engrais
La valeur locative est déterminée en tenant compte des différents éléments énumérés ci-dessous :
Points/UGB
logée
Éléments
0 à 2,5 points La note 2,5 points est attribuée au bâtiment ayant des normes et une maîtrise
d'ambiance optimisées. Volume d'air conforme aux recommandations des
organisations techniques concernées.
0 à 2,5 points La note 2,5 points sera attribuée à l'existence de cases de bonne qualité
(rigidité, dimension).
0 à 2,5 points La note 2,5 points sera attribuée à la présence d'un bon processus
d'évacuation des déjections et d'une capacité de stockage des déjections
conforme à la réglementation environnementale.
0 à 2,5 points La note 2,5 points sera attribuée à la possibilité d'une bonne organisation du
travail au niveau de l'alimentation (auge - abreuvoir), de la surveillance (couloir
et portes de contention), et du nettoyage.
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relatif à la valeur locative des terres et des bâtiments d'exploitation agricoles actualisant les maxima et les minima des valeurs
locatives dans le département du Finistère 22
0 à 2,5 points La note 2,5 points sera attribuée à la présence de silos (alimentation)
correctement aménagés.
0 à 2,5 points La note 2,5 points sera attribuée à la présence d'une nurserie disposant d'une
isolation performante et d'équipements permettant une bonne préparation
de l'aliment.
Total : 15 points Valeur maximale attribuée au bâtiment et équipement présentant l'ensemble
des éléments ci-dessus.
ARTICLE 14 : Valeur locative par catégorie pour l'étable de bovins à l'engrais
En fonction du nombre de points obtenus en application de l'article 13, l'étable de bovins à l'engrais est
classée en 5 catégories.
La valeur locative dans chaque catégorie sera comprise entre un minimum et un maximum exprimés en
monnaie (euros/UGB logée).
Le loyer, ainsi que les minima et maxima seront actualisés chaque année en fonction du dernier indice
annuel national qui sera établi suivant les dispositions du décret 2010-1126 du 27/09/2010 déterminant
les modalités de calcul de l'indice national des fermages.
Points / UGB logée Catégorie
Prix mini-maxi par catégorie (€ /
UGB logée)
15 points
12,5 points
Première catégorie
maximum
minimum
37 ,73
31,44
12,5 points
10 points
Deuxième catégorie
maximum
minimum
31,44
25,17
10 points
7 ,5 points
Troisième catégorie
maximum
minimum
25,17
18,87
7 ,5 points
5 points
Quatrième catégorie
maximum
minimum
18,87
12,58
5 points
2,5 points
Cinquième catégorie
maximum
minimum
12,58
6,28
ARTICLE 15 : Calcul du nombre d'UGB logées
Désignation Cheptel présent
(UGB / unité)
Cheptel produit
(UGB / unité)
Vaches laitières
Veaux jusqu'à bovins
Bovins
- de 3 mois à 1 an
- de 1 à 2 ans
1,00
0,50
0,50
0,17
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29320 QUIMPER Cedex
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2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-09-11-00005 - Arrêté préfectoral du 11 septembre 2025
relatif à la valeur locative des terres et des bâtiments d'exploitation agricoles actualisant les maxima et les minima des valeurs
locatives dans le département du Finistère 23
TITRE V : VALEUR LOCATIVE DES BÂTIMENTS HORS SOL
ARTICLE 16 : Définition et base de la valeur locative des bâtiments hors sol
La valeur locative des bâtiments hors sol sera fixée en monnaie (euros) comme suit :
• pour les élevages de volaille de chair au m²,
• pour les élevages de pondeuses à la place,
• pour les élevages de veaux de boucherie à la place,
• pour les élevages de porc à la place.
1 / Détermination des différentes régions naturelles existantes
Il n'est pas défini de régions naturelles car les conditions d'exploitation d'un élevage hors-sol sont
homogènes à l'intérieur du département.
2 / Il est rappelé :
• l'article 1 b ci-dessus,
• la recommandation visée à l'article 1 c ci-dessus.
3 / Prix des baux de 9 ans des élevages hors sol
La valeur locative (place ou mètre carré) selon les élevages, est fonction :
• de l'âge du bâtiment,
• de la classification en 3 catégories, tenant compte des critères suivants : bâtiment moderne,
fonctionnel, bien entretenu, permettant une optimisation des résultats et une bonne
productivité du travail.
Pour la justification de la classification d'un bâtiment dans l'une de ces catégories, on pourra se référer
aux normes techniques préconisées par les Instituts Techniques concernés.
En fonction de ces critères, la valeur locative d'un bâtiment hors sol sera comprise entre un minimum
et un maximum exprimé en monnaie (euros).
Le loyer, ainsi que les minima et maxima seront actualisés chaque année en fonction du dernier indice
annuel national qui sera établi suivant les dispositions du décret 2010-1126 du 27/09/2010 déterminant
les modalités de calcul de l'indice national des fermages.
4 / Définition de la coque
Par coque, il faut entendre l'ensemble du bâtiment et ouvrages annexes à l'exclusion de tous biens
meubles ou démontables sans déprédation pour l'immeuble.
5 / Recommandation
Il est recommandé aux parties de ne louer que la coque, les biens meubles ou démontables sans
déprédation pour l'immeuble, étant achetés ou vendus.
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locatives dans le département du Finistère 24
ARTICLE 17 : Poulaillers
1 / Poulailler volaille de chair (poulets, poulets sous label, dindes, canards, pintades et poulettes au sol)
a - La définition des catégories est la suivante :
• Catégorie A : atelier où le bâtiment et les équipements permettent les meilleurs résultats
(Indice de consommation) avec un minimum de main d'œuvre et présentent notamment :
◦ isolation performante (qualité des matériaux, épaisseur,...), normes et maîtrise d'ambiance
optimisées,
◦ bonne qualité du matériel d'alimentation et d'abreuvement,
◦ bon état du sol.
• Catégorie B : bâtiment et équipement ne permettant que l'obtention de résultats techniques
moyens ou qu'une productivité du travail moyenne.
• Catégorie C : bâtiment ne pouvant être classé ni en A, ni en B.
b – La valeur locative par mètre carré sera comprise entre un minimum et un maximum exprimé en
monnaie (euros) :
valeur locative de l'ensemble (en euros/m²)
Prix mini-maxi (€ / m²)
Catégorie Ancienneté du bâtiment à la signature du bail
Moins de 5 ans De 5 à 10 ans Plus de 10 ans
A Maximum :
minimum :
7 ,72
6,19
6,23
4,77
4,77
3,30
B Maximum :
minimum :
3,84
3,11
3,11
2,39
2,39
1,66
C Maximum :
minimum :
1,93
1,58
1,58
1,22
1,22
0,82
valeur locative de la coque seule (en euros / m²)
Prix mini-maxi (€ / m²)
Catégorie Ancienneté du bâtiment à la signature du bail
Moins de 5 ans De 5 à 10 ans Plus de 10 ans
A Maximum :
minimum :
4,97
3,88
3,88
2,76
2,76
1,61
B Maximum :
minimum :
2,47
1,93
1,93
1,38
1,38
0,80
C Maximum :
minimum :
1,26
0,95
0,95
0,69
0,69
0,41
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locatives dans le département du Finistère 25
2 / Poulailler poules pondeuses (en extrapolant poulettes en cage)
a - La définition des catégories est la suivante :
• Catégorie A : atelier où le bâtiment et surtout les équipements permettent les meilleurs
résultats (productivité, indice de consommation) avec un minimum de main d'œuvre et
présentent notamment :
◦ isolation performante (qualité des matériaux, épaisseur,...),
◦ normes et maîtrise d'ambiance optimisées,
◦ matériel en très bon état, agrafes des cages, état des fonds de cages,
◦ chaîne d'alimentation automatique avec possibilité de rationnement,
◦ abreuvement moderne (maîtrise de la quantité et de la qualité),
◦ manipulations organisées efficacement,
◦ bon processus d'évacuation des fumiers,
◦ accès pour l'approvisionnement et l'évacuation (environnement du bâtiment satisfaisant),
◦ capacité de stockage des aliments suffisante.
• Catégorie B : bâtiment et équipement ne permettant que l'obtention de résultats techniques
moyens ou qu'une productivité du travail moyenne.
• Catégorie C : bâtiment ne pouvant être classé ni en A, ni en B.
b – La valeur locative par place sera comprise entre un minimum et un maximum en monnaie (euros) :
valeur locative de l'ensemble (en euros / place)
Prix mini-maxi (€ / place)
Catégorie Ancienneté du bâtiment à la signature du bail
Moins de 5 ans De 5 à 10 ans Plus de 10 ans
A Maximum :
minimum :
1,00
0,94
0,94
0,82
0,82
0,76
B Maximum :
minimum :
0,50
0,44
0,44
0,42
0,42
0,37
C Maximum :
minimum :
0,25
0,23
0,23
0,21
0,21
0,21
valeur locative de la coque seule (en euros / m²)
Prix mini-maxi (€ / m²)
Catégorie Ancienneté du bâtiment à la signature du bail
Moins de 5 ans De 5 à 10 ans Plus de 10 ans
A Maximum :
minimum :
4,00
3,27
3,27
2,57
2,57
1,83
B Maximum :
minimum :
2,01
1,64
1,64
1,27
1,27
0,94
C Maximum :
minimum :
1,00
0,82
0,82
0,64
0,64
0,44
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locatives dans le département du Finistère 26
ARTICLE 18 : Veaux de boucherie
a - La définition des catégories est la suivante :
• Catégorie A : atelier où le bâtiment et les équipements permettent les meilleurs résultats
(Indice de consommation) avec un minimum de main d'œuvre et présentent notamment :
◦ isolation performante (qualité des matériaux et épaisseur),
◦ normes et maîtrise d'ambiance optimisées ; volume d'air conforme aux recommandations
des organismes Techniques concernés,
◦ bonne qualité des cases (dimensions, matériaux : bois = qualité chêne), bon processus
d'évacuation des déjections et bonne capacité de stockage,
◦ possibilité d'une bonne organisation du travail (au niveau de l'alimentation, de la
surveillance, du nettoyage et de la désinfection).
• Catégorie B : bâtiment et équipement ne permettant que l'obtention de résultats techniques
moyens ou qu'une productivité du travail moyenne.
• Catégorie C : bâtiment ne pouvant être classé ni en A, ni en B.
b – La valeur locative par place sera comprise entre un minimum et un maximum exprimés en monnaie
(euros)
valeur locative de l'ensemble (en euros / place)
Prix mini-maxi (€ / place)
Catégorie Ancienneté du bâtiment à la signature du bail
Moins de 5 ans De 5 à 10 ans Plus de 10 ans
A Maximum :
minimum :
35,16
28,38
28,38
21,76
21,76
15,15
B Maximum :
minimum :
17 ,59
14,19
14,19
10,92
10,92
7 ,57
C Maximum :
minimum :
8,79
7 ,09
7 ,09
5,41
5,41
3,80
valeur locative de la coque seule (en euros )
Prix mini-maxi (€ / m²)
Catégorie Ancienneté du bâtiment à la signature du bail
Moins de 5 ans De 5 à 10 ans Plus de 10 ans
A Maximum :
minimum :
22,66
17 ,57
17 ,57
12,47
12,47
7 ,36
B Maximum :
minimum :
11,35
8,79
8,79
6,23
6,23
3,73
C Maximum :
minimum :
5,66
4,41
4,41
3,11
3,11
1,83
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locatives dans le département du Finistère 27
ARTICLE 19 : Production porcine
Tout élevage est supposé disposer :
• d'un quai d'embarquement efficace sur les plans de la protection sanitaire de l'élevage et
de l'embarquement des animaux,
• d'une clôture,
• d'une quarantaine,
• d'une capacité de stockage des aliments suffisante et de voies d'accès satisfaisantes.
1 / Porcherie d'engraissement
a - La définition des catégories est la suivante :
• Catégorie A : atelier où le bâtiment et les équipements permettent les meilleurs résultats
(indice de consommation, G.M.Q.) avec un minimum de main d'œuvre et présentent
notamment :
◦ isolation performante en fonction du type de bâtiment (important sur caillebotis intégral,
moindre sur litière accumulée),
◦ étanchéité parfaite,
◦ bonne conception de la ventilation, permettant une bonne maîtrise de l'ambiance en
fonction du type de bâtiment,
◦ maîtrise de l'alimentation (rationnement possible et bonne organisation du travail),
◦ dimension des cases correspondant aux normes préconisées par les Instituts Techniques
concernés,
◦ processus d'évacuation des déjections efficace et capacité de stockage conforme aux
normes en vigueur.
• Catégorie B : bâtiment et équipement ne permettant que l'obtention de résultats techniques
moyens ou qu'une productivité du travail moyenne.
• Catégorie C : bâtiment ne pouvant être classé ni en A, ni en B.
b – La valeur locative par place sera comprise entre un minimum et un maximum exprimés en monnaie
(euros)
valeur locative de l'ensemble (en euros / place)
Prix mini-maxi (€ / place)
Catégorie Ancienneté du bâtiment à la signature du bail
Moins de 5 ans De 5 à 10 ans Plus de 10 ans
A Maximum :
minimum :
14,08
12,55
12,55
11,01
11,01
9,48
B Maximum :
minimum :
7 ,04
6,28
6,28
5,50
5,50
4,76
C Maximum :
minimum :
3,52
3,14
3,14
2,79
2,79
2,35
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relatif à la valeur locative des terres et des bâtiments d'exploitation agricoles actualisant les maxima et les minima des valeurs
locatives dans le département du Finistère 28
valeur locative de la coque seule (en euros / m²)
Prix mini-maxi (€ / m²)
Catégorie Ancienneté du bâtiment à la signature du bail
Moins de 5 ans De 5 à 10 ans Plus de 10 ans
A Maximum :
minimum :
4,15
3,38
3,38
2,67
2,67
1,91
B Maximum :
minimum :
2,07
1,72
1,72
1,33
1,33
0,95
C Maximum :
minimum :
1,03
0,85
0,85
0,66
0,66
0,48
2 / Post-sevrage seul
a - La définition des catégories est la suivante :
• Catégorie A : atelier où le bâtiment et les équipements permettent les meilleurs résultats
(indice de consommation, G.M.Q., taux de perte) avec un minimum de main d'œuvre et
présentent notamment :
◦ isolation performante en fonction du type de bâtiment (type du sol, existence de niches),
◦ chauffage permettant d'obtenir la température recherchée à un coût faible,
◦ bonne conception de la ventilation permettant une bonne maîtrise de l'ambiance en
fonction du type de bâtiment,
◦ dimension des cases correspondant aux normes préconisées par les Instituts Techniques
concernés,
◦ processus d'évacuation des déjections efficace et capacité de stockage conforme aux
normes en vigueur.
• Catégorie B : bâtiment et équipement ne permettant que l'obtention de résultats techniques
moyens ou qu'une productivité du travail moyenne.
• Catégorie C : bâtiment ne pouvant être classé ni en A, ni en B.
b – La valeur locative par place sera comprise entre un minimum et un maximum exprimés en monnaie
(euros)
valeur locative de l'ensemble (en euros / place)
Prix mini-maxi (€ / place)
Catégorie Ancienneté du bâtiment à la signature du bail
Moins de 5 ans De 5 à 10 ans Plus de 10 ans
A Maximum :
minimum :
9,57
8,53
8,53
7 ,49
7 ,49
6,45
B Maximum :
minimum :
4,77
4,29
4,29
3,75
3,75
3,25
C Maximum :
minimum :
2,39
2,14
2,14
1,88
1,88
1,61
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relatif à la valeur locative des terres et des bâtiments d'exploitation agricoles actualisant les maxima et les minima des valeurs
locatives dans le département du Finistère 29
valeur locative de la coque seule (en euros / m²)
Prix mini-maxi (€ / m²)
Catégorie Ancienneté du bâtiment à la signature du bail
Moins de 5 ans De 5 à 10 ans Plus de 10 ans
A Maximum :
minimum :
2,83
2,30
2,30
1,80
1,80
1,30
B Maximum :
minimum :
1,39
1,18
1,18
0,91
0,91
0,66
C Maximum :
minimum :
0,71
0,58
0,58
0,44
0,44
0,31
3 / Naissage seul
La partie gestante et verraterie devra être fonctionnelle et cohérente avec le nombre de places
disponibles en maternité.
a - La définition des catégories est la suivante :
• Catégorie A : atelier où le bâtiment et les équipements permettent les meilleurs résultats
possibles (productivité numérique et poids du porcelet au sevrage) avec un minimum de main
d'oeuvre et présentent notamment :
◦ isolation performante en fonction du type de bâtiment, étanchéité parfaite,
◦ aménagement intérieur (cage, chauffage, niche, matériel), tel qu'aucune réparation ne soit à
envisager dans les 5 ans à venir,
◦ processus d'évacuation des déjections efficace et capacité de stockage conforme aux
normes en vigueur,
◦ bonne conception de la ventilation, permettant une maîtrise de l'ambiance en fonction du
bâtiment,
◦ chauffage permettant d'obtenir la température recherchée à un coût faible,
◦ sol non abrasif,
◦ présence de couloir de surveillance et d'alimentation.
• Catégorie B : bâtiment et équipement ne permettant que l'obtention de résultats techniques
moyens ou qu'une productivité du travail moyenne.
• Catégorie C : bâtiment ne pouvant être classé ni en A, ni en B.
b – La valeur locative par place sera comprise entre un minimum et un maximum exprimés en monnaie
(euros)
valeur locative de l'ensemble (en euros / place)
Prix mini-maxi (€ / place)
Catégorie Ancienneté du bâtiment à la signature du bail
Moins de 5 ans De 5 à 10 ans Plus de 10 ans
A Maximum :
minimum :
94,39
84,14
84,14
73,87
73,87
63,60
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relatif à la valeur locative des terres et des bâtiments d'exploitation agricoles actualisant les maxima et les minima des valeurs
locatives dans le département du Finistère 30
B Maximum :
minimum :
47 ,19
42,05
42,05
36,92
36,92
31,81
C Maximum :
minimum :
23,59
21,06
21,06
18,48
18,48
15,91
valeur locative de la coque seule (en euros / m²)
Prix mini-maxi (€ / m²)
Catégorie Ancienneté du bâtiment à la signature du bail
Moins de 5 ans De 5 à 10 ans Plus de 10 ans
A Maximum :
minimum :
27 ,76
22,77
22,77
17 ,77
17 ,77
12,80
B Maximum :
minimum :
13,89
11,40
11,40
8,88
8,88
6,37
C Maximum :
minimum :
6,94
5,69
5,69
4,45
4,45
3,20
4 / Naissage avec post-sevrage
La partie gestante-verraterie devra être fonctionnelle et cohérente avec le nombre de places
disponibles en maternité.
a - La définition des catégories est la suivante :
• Catégorie A : atelier où le bâtiment et les équipements permettent les meilleurs résultats
possibles (productivité numérique à 25 kg) avec un minimum de main d'oeuvre et présentent
notamment les éléments visés dans les catégories A des deux postes ci-dessus (Post sevrage seul
et naissage seul).
• Catégorie B : bâtiment et équipement ne permettant que l'obtention de résultats techniques
moyens ou qu'une productivité du travail moyenne.
• Catégorie C : bâtiment ne pouvant être classé ni en A, ni en B.
b – La valeur locative par place sera comprise entre un minimum et un maximum exprimés en monnaie
(euros)
valeur locative de l'ensemble (en euros / place)
Prix mini-maxi (€ / place)
Catégorie Ancienneté du bâtiment à la signature du bail
Moins de 5 ans De 5 à 10 ans Plus de 10 ans
A Maximum :
minimum :
136,77
121,93
121,93
107 ,05
107 ,05
92,18
B Maximum :
minimum :
68,40
60,94
60,94
53,54
53,54
46,07
C Maximum :
minimum :
34,21
30,48
30,48
26,77
26,77
23,05
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relatif à la valeur locative des terres et des bâtiments d'exploitation agricoles actualisant les maxima et les minima des valeurs
locatives dans le département du Finistère 31
valeur locative de la coque seule (en euros / m²)
Prix mini-maxi (€ / m²)
Catégorie Ancienneté du bâtiment à la signature du bail
Moins de 5 ans De 5 à 10 ans Plus de 10 ans
A Maximum :
minimum :
40,29
33,02
33,02
25,77
25,77
18,53
B Maximum :
minimum :
20,13
16,50
16,50
12,88
12,88
9,25
C Maximum :
minimum :
10,05
8,26
8,26
6,44
6,44
4,63
TITRE VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES POUR CERTAINS TYPES DE BAUX RURAUX
ARTICLE 20: Variation de la valeur locative selon la durée des baux ruraux
Pour tenir compte de la durée des baux et de l'insertion d'une clause de reprise, le montant total du
fermage déterminé en fonction des dispositions des articles 5 à 19 pourra, selon les cas, être affecté
des majorations et minorations suivantes :
a – Baux à long terme
De 18 ans et plus, sans clause de reprise anticipée en cours de bail ou d'interdiction de cession à un
descendant ou clause restrictive au droit au renouvellement en cas de décès du repreneur, la
majoration maximum possible est de 12%.
Cette disposition n'est pas applicable aux baux de carrière et aux baux cessibles hors du cadre familial
qui font l'objet de dispositions de prix spécifiques respectivement stipulées aux articles L 416-5 et L
418-2 du code rural et de la pêche maritime.
b – Baux de 9 ans
• bail de 9 ans avec reprise triennale pour les biens des mineurs : minoration de 20 % à compter
du début du bail
• bail de 9 ans avec reprise sexenale : minoration de 10 % à compter du premier renouvellement
Le prix des baux à long terme incluant des clauses restrictives des droits de la famille du preneur ou des
baux à préavis constants fondés sur l'article L 416-3 du CRPM sera le prix d'un bail de 9 ans.
ARTICLE 21 : Baux verbaux et contrat type de bail rural du Finistère
En cas de bail verbal, l es clauses et conditions fixées par arrêté préfectoral relatif au contrat type de
bail rural du Finistère demeurent applicables.
Il est toutefois précisé que le contrat type de bail à ferme prend effet à la date d'entrée dans les terres
ou si celle-ci ne peut être déterminée de façon certaine au 30 septembre précédant le versement du
premier fermage.
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locatives dans le département du Finistère 32
ARTICLE 22 : Actualisation
Le loyer des terres et des bâtiments d'exploitation agricole sont actualisés, chaque année, selon la
variation de l'indice national des fermages publié au journal officiel de la République Française.
L'indice national arrêté pour 2024 est de 122,55. Il constitue une variation annuelle de +5,23% par
rapport à l'année 2023.
ARTICLE 23 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires
et de la mer sont chargés, chac un en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet,
SIGNE
Louis LE FRANC
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Tél : 02 90 77 20 00
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2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-09-11-00005 - Arrêté préfectoral du 11 septembre 2025
relatif à la valeur locative des terres et des bâtiments d'exploitation agricoles actualisant les maxima et les minima des valeurs
locatives dans le département du Finistère 33
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU FINISTÈRE
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale des Finances publiques du Finistère
PAIERIE DEPARTEMENTALE DU FINISTERE
Adresse physique : 4, Square Marc SANGNIER - 29 802 BREST CEDEX
Adresse postale : 8, rue DUQUESNE – BP 40126 - 29 200 BREST
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DE LA PAIERIE
DEPARTEMENTALE DU FINISTERE AUX AGENTS DU SERVICE D'ACCUEIL
DEPARTEMENTAL DU FINISTERE
La responsable de la Paierie Départementale du Finistère
Décide :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
4 mois et porter sur une somme supérieure à 2 000 euros.
Agents Grade
Caroline LAUPRETRE inspecteur
Renan DUR inspecteur
Aline GRANDJANIN inspecteur
Léna GUIMARHO inspecteur
Annie APPRIOU contrôleur
Jacques LABAT contrôleur
Benjamin TREMBLAIS contrôleur
Laure LE GLEUHER contrôleur
Isabelle PIQUEREZ contrôleur
Karine WESTERLING contrôleur
Dominique CAILLE contrôleur
Nelson BRAS contrôleur
Frédéric GOBLOT contrôleur
Isabelle STEPHAN contrôleur
Emilie GAJEWSKI contrôleur
Delphine SIMON contrôleur
Sylvie LE CUNFF contrôleur
Paul MENAY contrôleur
Jean-François TANGUY contrôleur
Chantal BARNABE contrôleur
Thibaut CHAPLAIN contrôleur
Laurence DESSENDIER contrôleur
Sébastien FAURE contrôleur
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-09-01-00026 - Décision de délégation de signature de la
responsable de la Paierie départementale du Finistère aux agents du service d'accueil départemental du Finistère 34
Alan LAMEZEC contrôleur
Morgan LE GLOANEC contrôleur
Armelle MAGUEUR contrôleur
Yannick MADEC agent
Nicoleta MATEA agent
Rémi DENYS agent
Marie QUEMENER agent
Noémie BICHET agent
Benjamin NORMANT agent
Frédéric DAVID agent
Valérie DERRIEN agent
Karine SALIOU agent
Lauriane DE OLIVEIRA agent
Jean Luc PELE agent
Article 2
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du
Finistère.
A BREST, le 01/09/2025
La responsable de la Paierie Départementale du
Finistère,
Signé
Michèle GUEHENNEUC
Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques
HC3
Cheffe de service comptable
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-09-01-00026 - Décision de délégation de signature de la
responsable de la Paierie départementale du Finistère aux agents du service d'accueil départemental du Finistère 35
Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
ARRÊTÉ DU 18 SEPTEMBRE 2025
PORTANT HOMOLOGATION D'UNE ENCEINTE
SPORTIVE OUVERTE AU PUBLIC
Le PRÉFET du FINISTÈRE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la construction et de l'habitation,
VU le code de l'urbanisme,
VU les articles L312-5 à L312-13 du code du sport dans sa partie législative concernant les
installations fixes des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives,
VU les articles R312-8 à R312-15 du code du sport dans sa partie réglementaire concernant les
installations fixes des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives,
VU les articles R312-16 à R312-25 du code du sport dan s sa partie réglementaire concernant
les installations provisoires dans une enceinte sportive soumise à l'article L312-5,
VU les articles A312-2 à A312-12 du code du sport dans sa partie réglementaire concernant les
installations fixes,
VU l'article D312-26 du code du sport concernant la co mmission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité,
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de mo nsieur Louis LE FRANC comme
préfet du Finistère
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission Consultative
Départementale de la Sécurité et de l'Accessibilité,
VU l'arrêté n° 2019101-001 du 11 avril 2019 du Préfet du Finistère relatif à la Commission
Consultative Départementale de la Sécurité et de l'Accessibilité,
VU l'arrêté n° 29-2022-08-08-00003 du 8 août 2022 modi fiant l'arrêté n° 2010-1212 du 10
septembre 2010 du Préfet du Finistère portant homol ogation d'une enceinte sportive
ouverte au public,
VU l'arrêté n° 29-2024-09-25-00006 du 25 septembre 2024 relatif à la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA)
VU la demande d'homologation d'une enceinte sportive p résentée par la commune de
BREST concernant le stade Francis Le Blé situé au 2 6, route de Quimper déposée le 11
août 2022,
VU l'avis favorable de la sous-commission départementa le de sécurité des ERP et des IGH
rendu lors de sa réunion du 10 juin 2021,
VU l'avis favorable de la sous-commission départementa le de sécurité des ERP et des IGH
rendu lors de la visite de réception des travaux le 24 août 2022,
VU l'avis favorable de la sous-commission d'accessibil ité rendu lors de sa réunion le 8 juin
2021,
VU l'avis favorable de la sous-commission homologation des enceintes sportives rendu lors
de sa réunion du 24 août 2022
VU l'avis favorable de la commission nationale de sécurité des enceintes sportives rendu lors
de sa réunion le 29 août 2025,
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2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 29-2025-09-18-00001 - Arrêté du 18 septembre
2025 portant homologation d'une enceinte sportive au public 36
SUR proposition de madame la directrice académique des services de l'éducation nationale
du Finistère,
ARRÊTE
Article 1
L'enceinte sportive dénommée « Stade Francis Le Blé » située au 26 route de Quimper à BREST
est homologuée (voir plan annexé ci-joint), sous ré serve du respect des modalités précisées
dans les articles suivants.
Article 2
L'effectif maximal des spectateurs pouvant être accueillis dans l'enceinte sportive est de 16 022
spectateurs répartis comme suit :
- 15 445 spectateurs assis en tribunes dont 44 places po ur les personnes à mobilité
réduite
- 577 personnes au titre du personnel
Configura on N°1 Tribunes
permanentes
tribunes
démontables
fixes
Places PMR Total
Tribune haute - spectateurs 3 348 3 348
Tribune haute - tribune d'honneur 1 424 1 424
Tribune haute - tribune officiels 28 28
Tribunes haute - zone presse écrite 42 42
Tribune haute - zone presse radio 18 18
Tribune haute - zone régie tv 17 17
Tribune haute - zone loges VIP 192 192
Total tribune EST - FOUCAULD 5069 5069
Tribune - zone spectateurs 6 520 6 520
Tribune - zone PMR 34 34
Total tribune OUEST-ARKEA 6 520 34 6 554
Tribune - zone spectateurs 1 095 1 095
Tribune - zone PMR 10 10
Total tribune SUD - QUIMPER 1 095 10 1 105
Tribune zone Ouest " spectateurs locaux" 2 021 2 021
Tribune zone Est "spectateurs visiteurs" 696 696
Total tribune NORD - TOP ATLANTIQUE 2 717 2 717
TOTAUX 5 069 10 332 44 15 445
Capacité d'accueil (spectateurs)
Tirbune EST - FOUCAULD
Tribune OUEST - ARKEA
Tribune Sud - QUIMPER
Tribune NORD - TOP ATLANTIQUE
L'espace partenaire sous la tribune Est - FOUCAULD présente une capacité de 1 499 personnes
qui ne s'ajoute pas à la capacité de la tribune (les spectateurs ont une place en tribune).
Article 3
Les modalités d'accueil du public prévoient que les tribunes ne peuvent pas accueillir du public
dans les conditions météorologiques suivantes :
- Tribune Top Atlantique – Nord : vents supérieurs à 72 km/h
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2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 29-2025-09-18-00001 - Arrêté du 18 septembre
2025 portant homologation d'une enceinte sportive au public 37
(vitesse moyenne de vent observée sur une période de 10 minutes, selon le §1.6. 1 de la norme EN 1991-1-4 –
EUROCODE 1, cf. rapport APAVE de vérification après montage de la tribune Top Atlantique du 10 septembre
2025)
- Tribune Quimper – Sud : vents supérieurs à 72 km/h
(vitesse moyenne de vent observée sur une période de 10 minutes, selon le §1.6. 1 de la norme EN 1991-1-4 –
EUROCODE 1, cf. rapport APAVE de vérification après montage de la tribune Quimper du 10 septembre 2025)
- Tribune Arkéa – Ouest : vents supérieurs à 90 km/h
(cf. Rapport de vérification APAVE du 29 juillet 2025 et Rapport SECOBA du 7 juillet 2025 Stade Brestois 29 note
technique).
- Tribune Foucauld – Est : vents supérieurs à 90 km/h le temps des travaux de
réhabilitation (cf. Rapport SECOBA du 7 juillet 2025 Stade Brestois 29 note technique).
- Stade Francis Le Blé : épisode neigeux et vents su périeurs à 90 km/h le temps des
travaux de réhabilitation
(cf. Rapport SECOBA du 7 juillet 2025 Stade Brestois 29 note technique).
Article 4
Un poste de surveillance réparti sur deux niveaux e st aménagé dans le coin sud-est de l'aire de
jeu (voir plan annexé ci-joint) :
- 1 er étage : PC secours
- 2 ème étage : PC sécurité
Le préfet se réserve la possibilité de demander la mise en place de toute mesure
complémentaire destinée à assurer la sécurité des personnes et des biens.
Article 5
Les prescriptions des sous-commissions départementa les d'accessibilité aux personnes en
situation de handicap, de sécurité contre les risqu es d'incendie et de panique et de sécurité
publique doivent être mises en œuvre.
Article 6
Les réserves la commission nationale de sécurité des enceintes sportives devront être levées.
Article 7
Le registre d'homologation doit être tenu à jour co nformément aux dispositions de l'article A
312-8 et annexe III-3 du Code du sport.
Article 8
Les structures démontables à installation prolongée doivent faire l'objet d'un suivi particulier
de l'état de leurs structures. A cet égard, il conv ient de réaliser (cf. arrêté du 25 juillet 2022 fixant les
règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables) :
- Une inspection du bon état de conservation avant toute admission du public.
- Un suivi de la maintenance par l'installateur avec une périodicité semestrielle.
- Un suivi annuel (grande révision) par le contrôleur technique avec édition d'un rapport
de contrôle technique concernant la vérification de l'état de conservation de la
structure démontable et des supports. Le bureau de contrôle doit émettre un avis
favorable concernant les appuis au sol, la structure, sa stabilité, et les garde-corps.
Ces visites feront l'objet d'émission de rapports t ransmis au préfet et en copie au SDJES en
charge de l'homologation des enceintes sportives.
Les rapports doivent mentionner les opérations de c ontrôle qui auront été réalisées et
identifieront les opérations de maintenance (serrage, remplacement d'éléments de la
structure…) qui auront été effectuées avec leur loc alisation précise dans un objectif de
traçabilité.
L'historique des travaux inclus au registre d'homol ogation devra comprendre le listing des
inspections et des opérations de maintenances effec tuées sur les tribunes démontables à
installation prolongée.
Article 9
La procédure de prise en compte des conditions clim atiques défavorables pour l'accueil du
public en tribunes et l'ouverture du stade au publi c, validée par la ville de Brest, doit être
respectée et mise en œuvre.
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2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 29-2025-09-18-00001 - Arrêté du 18 septembre
2025 portant homologation d'une enceinte sportive au public 38
Article 10
Les dispositions du présent arrêté d'homologation s 'imposent aux propriétaires et aux
exploitants de l'enceinte ainsi qu'à tout organisat eur d'une manifestation sportive publique
dans l'enceinte.
Article 11
Un avis d'homologation est affiché par le propriétaire près des entrées principales de l'enceinte
sportive.
Article 12
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours a uprès du tribunal administratif dans un délai
de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 13
L'arrêté préfectoral d'homologation n°2010-1212 du 10 septembre 2010 modifié par l'arrêté
préfectoral n°29-2022-08-08-0003 du 08 août 2022 ai nsi que l'arrêté préfectoral
d'homologation n°29-2022-08-26-00001 du 26 août 2022 sont abrogés.
Article 14 :
Le présent arrêté est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sa notification de
faire l'objet :
- soit d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision,
- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé des sports,
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal ad ministratif de Rennes,
territorialement compétent, par voie postale ou par l'application Télérecours citoyens
accessible par le site https://www.telerecours.fr.
En cas de rejet implicite ou explicite du recours g racieux ou hiérarchique, selon les dispositions
des articles R.421-1 et R.421-2 du code de justice administrative, un recours contentieux peut
être exercé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 15 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, ma dame la directrice académique des services
de l'éducation nationale du Finistère, monsieur le maire de la ville de BREST sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le préfet
Signé
Louis LE FRANC
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2025 portant homologation d'une enceinte sportive au public 39
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ANNEXE
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2025 portant homologation d'une enceinte sportive au public 40