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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques de La Réunion
7 avenue André Malraux
CS 21015
97744 ST DENIS CEDEX 9
Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
L'administrateur de l'État du grade transitoire,
directeur régional des finances publiques de La Réunion
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret en date du 3 octobre 2023 portant nomination de M. Ludovic ROBERT, administrateur
de l'État du grade transitoire, dans l'emploi de directeur régional des finances publiques de La
Réunion ;
Vu la décision portant délégation de signature du 31 août 2025 de Mme Dominique HALLOT, cheffe
de service comptable, responsable du SIP de Saint-Paul ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Frédéric HIVANHOE, inspecteur divisionnaire des
finances publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 100 000 €;
3° en matière de demandes de remboursement de crédit d'impôt (hors TVA), dans la limite de
100 000 €.

Article 2
Délégation de signature est donnée aux inspecteurs des finances publiques dont les noms suivent :
. ABDOULLAH TODIVELONA Ziyaad
. GERBITH Stéphanie
. LEBRETON Mathilde
. TESTAN Marie jossia
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 50 000 € ;
2° en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise,
modération, transaction ou rejet, dans la limite de 50 000 €.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de gracieux fiscal de
recouvrement, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, aux agents désignés
ci-après et dans la limite précisée dans le tableau suivant :
Nom et prénom Catégorie du grade se sceoses
BARRETEAU Mickaél Catégorie B 15 000 €
BEGUE Katherine Catégorie B 15 000 €
'GAETAN Sabrina Catégorie B 15 000 €
GUICHARD Jean-Fabrice Catégorie B 15 000 €
JAVELOT Claude Catégorie B 15 000 €
MAILLOT Cindy Catégorie B 15 000 €
MARAIS Nathalie Catégorie B 15 000 €
MOUNIEN Jean-Marie Catégorie B 15 000 €
ROBERT Mathias Catégorie B 15 000 €
ALBON Ingrid Catégorie C 2 500 €
ATCHAMA Jimmy Catégorie C 2 500 €
EDMOND Jean-Fred Catégorie C 2 500 €
JUMEL Adelaïde Catégorie C 2 500 €
LAURET Vanessa Catégorie C 2 500 €
LOPES Daniel Catégorie C 2 500 €
TRINQUART Julian Catégorie C 2 500 €

Article 5
Le présent arrété remplace et annule les dispositions relatives au gracieux et au contentieux fiscal
figurant dans la décision portant délégation de signature du 31 août 2025 de Mme Dominique
HALLOT, cheffe de service comptable, responsable du SIP de Saint-Paul.
Article 6
Cet arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département de La Réunion.
Fait a Saint-Denis, le 11 septembre 2026
Ludovic ROBERT

Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office, aux agents désignés ci-après et dans la limite précisée dans le tableau suivant :
Nom et prénom Catégorie du | Limites des décisions Limites des décisions |
grade contentieuses gracieuses
ASSANY Christine Catégorie B 15 000 € 15 000 €
'DANY Giovanny Catégorie C 15 000 € 15 000 €
GENCE Marie-Sabrina Catégorie B 15 000 € 15 000 €
IBRAHIME Yasmina Catégorie B 15 000 € 15 000 €
JULIE Pascal Catégorie B 15 000 € 15 000 €
PEREZ Jean-Christophe Catégorie B 15 000 € 15 000 €
REBOUILLAT Nadia Catégorie B 15 000 € 15 000 €
THESEE Bertrand Catégorie B 15 000 € 15 000 €
BENARD Marie-France Catégorie C 2 500 € -
_ BOYER David Catégorie C 2 500 € -
CASTRO Gilles Catégorie C 2 500 € -
CERTAT Marie Catégorie C 2 500 € -
EUPHRASIE Grégory Catégorie C 2 500€ -
GALMAR Philippe Catégorie C 2 500 € -
GERARD Marcelle Catégorie C 2 500 € -
GRONDIN Emilie Catégorie C 2 500 € -
MIROUVI Thierry Catégorie C 2 500 € -
PARVEDY Laetitia Catégorie C 2 500 € -
PARVEDY Marie-José Catégorie C 2 500€ -
PARVEDY Teddy Catégorie C 2 500€ -
PAUSE Vanessa Catégorie C 2 500 € -
PAVOT Sébastien Catégorie C 2 500 € -
POTER Karine Catégorie C 2 500€ -
REMULE Marie Catégorie C 2 500 € -
SALEZ Linah Catégorie C 2 500 € -
TOSSEM Olivier Catégorie C 2 500€ -