HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2025-349
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2025
Sommaire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de
Haute-Savoie / Pôle pilotage et ressources
74-2025-10-13-00009 - Arrêté n°2025 0047 - Vente de biens meubles
saisis au 13_10_2025 (1 page) Page 3
74-2025-10-13-00010 - Arrêté n°2025_0048 - Désignation du
conciliateur fiscal et de ses adjoints au 13_10_2025 (1 page) Page 5
74-2025-10-13-00011 - Arrêté n°2025_0049 - Délégation du
conciliateur fiscal et de ses adjoints au 13_10_2025 (2 pages) Page 7
74-2025-10-13-00012 - Arrêté n°2025_0050 TU - Délégation au
responsable du CDIF d'Annecy pour la liquidation des taxes
d'aménagement au 13_10_2025 (1 page) Page 10
74-2025-10-13-00013 - Arrêté n°2025_0051 - Délégation au
responsable du CDIF de Bonneville pour la liquidation des taxes
d'aménagement au 13_10_2025 (1 page) Page 12
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74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2025-10-13-00009
Arrêté n°2025 0047 - Vente de biens meubles
saisis au 13_10_2025
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-10-13-00009 - Arrêté n°2025 0047 - Vente de
biens meubles saisis au 13_10_2025 3
REPUBLIQUE | |FRANÇAIS FINANCES PUBLIQUESLiberté .EgalitéFraternitéDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA HAUTE-SAVOIE18 rue de la gareBP 33074 008 Annecy cedex
Arrété portant délégation de signature en matiére de vente de biens meubles saisisL'administratrice de l'État du grade transitoire,directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R*260A-1 :Vu la décision du Directeur général des finances publiques du 7 novembre 2011 ;
Arrête :Article 1° - Délégation de signature est accordée a:- Mme Nadine FELICI, administratrice des Finances publiques adjointe,en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.
Article 2 - Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°2024_0049 du 23 septembre 2024. Il prend effetle 13 octobre 2025 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de laHaute-Savoie.
À Annecy, le 13 octobre 2025La directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie,
Cécile GUYADER-BERBIGIERAdministratrice de |'Etat du grade transitoire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-10-13-00009 - Arrêté n°2025 0047 - Vente de
biens meubles saisis au 13_10_2025 4
74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2025-10-13-00010
Arrêté n°2025_0048 - Désignation du
conciliateur fiscal et de ses adjoints au
13_10_2025
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-10-13-00010 - Arrêté n°2025_0048 -
Désignation du conciliateur fiscal et de ses adjoints au 13_10_2025 5
ze | |REPUBLIQUE |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA HAUTE-SAVOIE18 rue de la gareBP 33074 008 Annecy cedex
Désignation du conciliateur fiscal et de ses adjointsL'administratrice de l'État du grade transitoire,directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie,
Vu le décret du 19 septembre 2025 portant nomination de Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER,administratrice de l'État du grade transitoire, en qualité de directrice départementale des Financespubliques de la Haute-Savoie à compter du 13 octobre 2025.Décide:Article 1 - M. Marc MESA, administrateur de l'État, responsable du pôle Etat et expertise, est désignéconciliateur fiscal du département de la Haute-Savoie à compter de cejour.
Sont également désignés au titre de conciliateur fiscal adjoint :- M. Hubert BAYSSON, administrateur des Finances publiques adjoint;- Mme Wendy GRIFFIT, contractuelle sur un emploi d'inspecteur divisionnaire des Finances publiques;- M, Pierre PLOUVIER, inspecteur divisionnaire des Finances publiques.
Article 2 - Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2025_0014 du 5 juin 2025. Il prend effet le 13octobre 2025 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de laHaute-Savoie.
A Annecy, le 13 octobre 2025La directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie,
Cécile UYADER-BERBIGIERAdministratrice de l'État du grade transitoire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-10-13-00010 - Arrêté n°2025_0048 -
Désignation du conciliateur fiscal et de ses adjoints au 13_10_2025 6
74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2025-10-13-00011
Arrêté n°2025_0049 - Délégation du conciliateur
fiscal et de ses adjoints au 13_10_2025
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-10-13-00011 - Arrêté n°2025_0049 - Délégation
du conciliateur fiscal et de ses adjoints au 13_10_2025 7
Eu |REPUBLIQUE | _FRANCAISE | | | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA HAUTE-SAVOIE18 rue de la gareBP 33074 008 Annecy cedex
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscalConciliateur fiscal départemental et ses adjointsL'administratrice de l'État du grade transitoire,directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de sonannexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des Financespubliques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques; .Vu la décision du 13 octobre 2025 désignant le conciliateur fiscal départemental et ses adjoints.
Arrête :Article 1° - Délégation de signature est donnée a:
- M. Marc MESA, administrateur de l'Etat, conciliateur fiscal départemental ;- M. Hubert BAYSSON, administrateur des Finances publiques adjoint, conciliateur fiscal départementaladjoint;- Mme Wendy GRIFFIT, contractuelle sur Un emploi d'inspecteur divisionnaire des Finances publiques,conciliateur fiscal départemental adjoint;- M. Pierre PLOUVIER, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, conciliateur fiscal départementaladjoint;
à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par unservice du département dans les limites et conditions suivantes :1% sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts;
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-10-13-00011 - Arrêté n°2025_0049 - Délégation
du conciliateur fiscal et de ses adjoints au 13_10_2025 8
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidairefondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts;3° dans la limite de 200 000 €, en matiére de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiementsolidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281et L. 283 du livre des procédures fiscales ;6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2 - L'usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l'article 216 de l'annexe IV au codegénéral des impôts, qui dispose que « le montant à prendre en compte pour déterminer si une décisionentre dans les limites de la délégation dont bénéficie un agent (...), est celui sur lequel porte la demande del'usager ou celui du dégrèvement s'agissant des décisions prises d'office.En matière contentieuse, ce montant s'apprécie en distinguant les droits des pénalités, par impôt, puis parcote, année, exercice ou affaire.En matière gracieuse, ce montant s'apprécie en faisant masse des droits et des pénalités, par impôt, puis parcote, année, exercice ou affaire ».
Article 3 - Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2025_0015 du 5 juin 2025. I! prend effet le 13octobre 2025 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de laHaute-Savoie.
A Annecy, le 13 octobre 2025La directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie,
Cécile GUYADER-BERBIGIERAdministratrice de l'État du grade transitoire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-10-13-00011 - Arrêté n°2025_0049 - Délégation
du conciliateur fiscal et de ses adjoints au 13_10_2025 9
74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2025-10-13-00012
Arrêté n°2025_0050 TU - Délégation au
responsable du CDIF d'Annecy pour la
liquidation des taxes d'aménagement au
13_10_2025
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-10-13-00012 - Arrêté n°2025_0050 TU -
Délégation au responsable du CDIF d'Annecy pour la liquidation des taxes d'aménagement au 13_10_2025 10
En 3REPUBLIQUE .FRANCAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA HAUTE-SAVOIE18 rue de la gareBP 33074 008 Annecy cedex
Décision de délégation de signature pour le responsable du CDIF d'AnnecyL'administratrice de l'État du grade transitoire,directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie,
Vu l'article L 255 A du livre des procédures fiscales ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Financespubliques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Directiongénérale des Finances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ; .Vu le décret du 19 septembre 2025 portant nomination de Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER,administratrice de l'Etat du grade transitoire, en qualité de directrice départementale des Financespubliques de la Haute-Savoie à compter du 13 octobre 2025;Décide :
Article 1: Délégation de signature est donnée, à Mme BONJOUR Maryvonne, inspectrice divisionnaire desFinances publiques hors classe, responsable du CDIF d'Annecy, pour liquider et émettre les titres deperception mentionnés à l'article L 255 A du livre des procédures fiscales.Article 2 : Les dispositionsde la présente décision prennent effet au 13 octobre 2025.Article 3 : La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laHaute-Savoie. | |
A Annecy, le 13 octobre 2025
La directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie,
Cécile GU ADER-BERBIGIERAdministratrice de l'État du grade transitoire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-10-13-00012 - Arrêté n°2025_0050 TU -
Délégation au responsable du CDIF d'Annecy pour la liquidation des taxes d'aménagement au 13_10_2025 11
74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2025-10-13-00013
Arrêté n°2025_0051 - Délégation au responsable
du CDIF de Bonneville pour la liquidation des
taxes d'aménagement au 13_10_2025
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-10-13-00013 - Arrêté n°2025_0051 - Délégation
au responsable du CDIF de Bonneville pour la liquidation des taxes d'aménagement au 13_10_2025 12
ExREPUBLIQUE |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA HAUTE-SAVOIE |18 rue de la gareBP 33074 008 Annecy cedex
Décision de délégation de signature pour le responsable du CDIF de BonnevilleL'administratrice de l'État du grade transitoire,directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie,
Vu l'articleL 255 A du livre des procédures fiscales :Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Financespubliques ; |Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Directiongénérale des Finances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret du 19 septembre 2025 portant nomination de Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER,administratrice de l'Etat du grade transitoire, en qualité de directrice départementale des Financespubliques de la Haute-Savoie à compter du 13 octobre 2025;Décide:
Article 1: Délégation de signature est donnée, à M. Laurent DEPOMMIER, inspecteur divisionnaire desFinances publiques, responsable du CDIF de Bonneville, pour liquider et émettre les titres de perceptionmentionnés à l'article L 255 A du livre des procédures fiscales. |Article 2 : Les dispositions de la présente décision prennent effet au 13 octobre 2025.Article 3: La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laHaute-Savoie.
A Annecy, le 13 octobre 2025
La directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie,
Cécile GUYADER-BERBIGIERAdministratrice de l'État du grade transitoire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-10-13-00013 - Arrêté n°2025_0051 - Délégation
au responsable du CDIF de Bonneville pour la liquidation des taxes d'aménagement au 13_10_2025 13