PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2024-239
PUBLIÉ LE 5 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2024-10-30-00006 - SAP951034230 (4 pages) Page 3
Direction interdépartementale des routes Nord /
62-2024-10-25-00003 - Arrêté T24-476P portant réglementation de la
circulation sur l'A16, dans le sens de circulation Calais vers Belgique, afin de
procéder à des travaux de réparation de la barrière pivotante à
hauteur de la commune de Calais (3 pages) Page 8
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2024-10-31-00004 - Arrêté portant dérogation à l'article L. 142-4
du code de l'urbanisme - Société par Actions Simplifiée HERLIN
DISTRIBUTION - HERLINDIS, pour son projet de création d'un "drive" à
l'enseigne "E.LECLERC DRIVE", à Marconne (3 pages) Page 12
2
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-10-30-00006
SAP951034230
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-10-30-00006 - SAP951034230 3
| =
PREFET
DU PAS
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle InsertionDirection départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
-DE-CALAIS
et Accès à l'Autonomie | Arras, le 30 octobre 2024
Service à la Personne
Affaire suivie par : Mme Aurélie PAILOT
Téléphone : 03 61 47 36 44
ddets-sap@pa s-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP/951034230
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
14 Voie Bossuet
CS 20960Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et a l'artisanat et aux services (article 31), :
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement, .
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chéque emploi-service universel et aux
services à la personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d' organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de |'Etat et de
commissions administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et
SSESSFES)x
a.
www.pas-de-calais.gouv.fr
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 8787
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-10-30-00006 - SAP951034230 4
des Directions Départementales de |l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la
protection des populations,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en
qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU l'arrété du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination
Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de |'Emploi, du
Travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2024-03 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de
signature de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et agrément des organismes de
services à la personne,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de
déclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 20 octobre 2024 par
Monsieur VERGNIER ALAIN, en qualité de gérant pour l'organisme «EV7V» dont
l'établissement principal est situé au 22 rue du Moulin à LEBIEZ (62990).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise
individuelle «EV7V» dont l'établissement principal est situé au 22 rue du Moulin a
LEBIEZ (62990), enregistrée sous le numéro SAP/951034230, pour les activités
suivantes :
> activités relevant de la déclaration, en mode prestataire :
+ Petits travaux de jardinage
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-10-30-00006 - SAP951034230 5
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette :
autorisation. | |
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail. |
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu également
être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-10-30-00006 - SAP951034230 6
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Direction interdépartementale des routes Nord
62-2024-10-25-00003
Arrêté T24-476P portant réglementation de la
circulation sur l'A16, dans le sens de circulation
Calais vers Belgique, afin de procéder à des
travaux de réparation de la barrière pivotante à
hauteur de la commune de Calais
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-10-25-00003 - Arrêté T24-476P portant réglementation de la circulation sur
l'A16, dans le sens de circulation Calais vers Belgique, afin de procéder à des travaux de réparation de la barrière pivotante à hauteur
de la commune de Calais8
| =
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord
Arrêté n°T24-476P
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur l'A16 dans le sens Calais vers Belgique
Fermeture de la bretelle de sortie n°4 de l'échangeur n°47
Travaux de réparation de la barrière pivotante
Commune de Calais
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28 , R 432-7 ,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2 004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des serv ices de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet du département du
Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté préfectoral du 03 avril 2024 portant délégation de signature à Mme la Directrice
Interdépartementale des Routes Nord pour le département du Pas-de-C alais,
Vu l'arrêté du 05 avril 2024 portant délégation de signature de la Directric e Interdépartementale des
Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relati f à la signalisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation te mporaire (livre I – huitième partie – signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des a rrêtés subséquents,
Vu la circulaire du 2 février 2024 de M le Ministre de la T ransition Écologique et Solidaire, chargé des
transports, fixant le calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2024,
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-10-25-00003 - Arrêté T24-476P portant réglementation de la circulation sur
l'A16, dans le sens de circulation Calais vers Belgique, afin de procéder à des travaux de réparation de la barrière pivotante à hauteur
de la commune de Calais9
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordi nation des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l' exploitation sous chantier,
Vu l'avis de M. le Commissaire central de Calais,
Vu l'information à M. le Commandant de la Compagnie Républica ine de Sécurité autoroutière Nord-
Pas-de-Calais,
Vu l'information à M. le Responsable de la Maison du Département Aménageme nt Durable du Calaisis,
Vu l'information à M. le Directeur Délégué d'Exploitation du Port de Calais,
Considérant qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur l'A16 , dans la bretelle de sortie n°4
de l'échangeur n°47 , dans le sens Calais vers Belgique, pour permettre la réalisation des travaux de
réparation de la barrière pivotante,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier «  non courant  » au sens de la circulaire n° 96.14 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir les
accidents,
Sur la proposition de Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1   :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées su r l'A16, dans la bretelle de sortie n°4 de
l'échangeur n°47 , dans le sens Calais vers Belgique, dur ant la nuit du lundi 18 novembre 2024 au mardi
19 novembre 2024, de 21h00 à 05h00, afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés, de
garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Selon les aléas techniques et météorologiques, les travau x pourront être reportés durant la nuit du
mardi 19 novembre 2024 au mercredi 20 novembre 2024, de 21h00 à 05h00.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépo se du balisage.
ARTICLE 2   :
Les restrictions de circulation appliquées sur l'A16 consistent en :
Dans le sens Calais vers Belgique :
la fermeture de la bretelle de sortie n°4 de l'échangeur n°47 ,
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à poursuivre sur l'A16
vers Dunkerque, prendre la sortie de l'échangeur n°48, prend re à gauche la D247 , prendre la
bretelle d'insertion de l'échangeur n°48 vers Calais, pre ndre la bretelle n°7 de l'échangeur n°47
où les usagers retrouvent l'accès à l'A216 en direction du Port de Calais.Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-10-25-00003 - Arrêté T24-476P portant réglementation de la circulation sur
l'A16, dans le sens de circulation Calais vers Belgique, afin de procéder à des travaux de réparation de la barrière pivotante à hauteur
de la commune de Calais10
ARTICLE 3   :
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « coura nts ou non courants » pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4   :
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions d e l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8ème partie « signalisat ion temporaire » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Guid e Cerema 2020.
Le District du Littoral de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
Les travaux, la pose, la maintenance et la dépose de l'e nsemble des dispositifs de signalisation
temporaire seront assurées par l'entreprise AXIMUM.
ARTICLE 5   :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et p oursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6   :
Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est cha rgée de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectu re du Pas-de-Calais,  et dont copie sera
adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais,
Mme la Sous-Préfète de Calais,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Ca lais,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Hauts de France ,
M. le Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
M. le Chef du District du Littoral – DIR Nord,
M. le Chef du C.I.G.T. de Lille – DIR Nord,
Mme la Cheffe du Service d'Ingénierie Routière Ouest – DIR Nord,
M. le Directeur Zonal des CRS Nord de Lille,
M.le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-Cal ais,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Pas-de-Cala is,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d'Incendie du Pas -de-Calais,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Pas-de-Calais ,
M. le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais.
Peuplingues, le
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice
Par délégation
L'Adjoint au Chef du District Littoral
Denis SelingueDenis
SELINGUESignature
numérique de Denis
SELINGUE
Date : 2024.10.25
10:43:12 +02'00'Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-10-25-00003 - Arrêté T24-476P portant réglementation de la circulation sur
l'A16, dans le sens de circulation Calais vers Belgique, afin de procéder à des travaux de réparation de la barrière pivotante à hauteur
de la commune de Calais11
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-10-31-00004
Arrêté portant dérogation à l'article L. 142-4 du
code de l'urbanisme - Société par Actions
Simplifiée HERLIN DISTRIBUTION - HERLINDIS,
pour son projet de création d'un "drive" à
l'enseigne "E.LECLERC DRIVE", à Marconne
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-31-00004 - Arrêté portant dérogation à l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme - Société par
Actions Simplifiée HERLIN DISTRIBUTION - HERLINDIS, pour son projet de création d'un "drive" à l'enseigne "E.LECLERC DRIVE", à
Marconne12
| $ , Direction de la Coordination
PREFET des Politiques Publiques
DU PAS-DE-CALAIS et de P Appui Territorial
Liberté
Egaiité
Fraternité
Pôle de l' Appui Territorial / Mission Animation des Politiques Arras. |Interministérielles ans 31 OCT. 2024
Affaire suivie par : Hervé Lemaire
0321212215
herve.lemaire@pas-de-calais.gouv. fr
ARRÊTÉ PORTANT DEROGATION A L' ARTICLE L.142-4 DU CODE DE L'URBANISME
Vu le code de l'urbanisme, et notamment les articles L. 142-4, L. 142-5, R. 142-4 et R. 142-5 ;
Vu le code rural et de la péche maritime, et notamment les articles L. 112-1-1 et D. 112-1-11 :
Vu le code de commerce, et notamment l'article L. 752-1 ;
Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 sur la modernisation de l'agriculture et de la pêche, et
notamment Particle 51 ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux Commissions Départementales et
Interdépartementales de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers en métropole ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur J acques BILLANT, en qualité de préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 août 2015 portant création et composition de la Commission
Départementale de la Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature ;
Vu la demande de dérogation à l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme portant sur le projet
_d'aménagement commercial présenté par la Société par Actions Simplifiée HERLIN DISTRIBUTION
- HERLINDIS sise 350, rue de Saint-Pol à Herlin-le-Sec (62130), afin de créer un « drive » à l'enseigne
« E.LECLERC DRIVE », au 74, rue Champ Sainte-Marie, à Marconne (62140) ;
Vu l'avis, daté du 29 octobre 2024, de la Commission Départementale de Préservation des Espaces
Naturels, Agricoles et Forestiers du Pas-de-Calais ;
Vu l'avis, daté du 3 septembre 2024, de Monsieur le Président du Pôle d'Équilibre Territorial et Rural
(PETR) Ternois 7 Vallées ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-31-00004 - Arrêté portant dérogation à l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme - Société par
Actions Simplifiée HERLIN DISTRIBUTION - HERLINDIS, pour son projet de création d'un "drive" à l'enseigne "E.LECLERC DRIVE", à
Marconne13
_2-
Considérant que la commune de Marconne n'est pas couverte par un Schéma de Cohérence
Territoriale (SCOT) opposable ;
Considérant que le projet est situé à l'intérieur d'une zone ou d'un secteur rendu constructible après la
date du 4 juillet 2003, et qu'il ne peut être délivré d'autorisation d'exploitation commerciale en
application de l'article L. 752-1 du code de commerce, à l'intérieur de la zone ou secteur concerné,
conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme ; ©
'ConsidégantTM qu'il peut être dérogé à l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme, dès lors que
urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la
préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation
excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une
répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services ;
Considérant que l'article 51 de la loi du 27 juillet 2010 a pour objet la préservation des terres
agricoles ; |
Considérant que le projet est situé en zone UE, dans le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de
l'Hesdinois ;
Considérant que l'implantation du «drive» permettra de compléter et de diversifier l'offre
commerciale existante sans générer de consommation d'espaces naturels agricoles et forestiers
supplémentaires ;
Considérant que le « drive » sera implanté sur un foncier déjà aménagé, dans une zone d'activité
existante, fortement artificialisée ;
wet
Considérant qu'aucune modification, ni extension du batiment, ne sont prévues ;
Considérant que les changements apportés sont mineurs ;
Considérant qu'il n'y a pas d'enjeux fonciers sur le dossier ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
- ARRÊTE -
Article ler: La dérogation en vue de réaliser le « drive » à l'enseigne « E.LECLERC DRIVE », au
74, rue Champ Sainte-Marie, à Marconne (62140), est accordée à la Société par Actions Simplifiée
HERLIN DISTRIBUTION - HERLINDIS. -
Article 2: La présente dérogation ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir une autorisation
d'exploitation commerciale au titre de l'article L. 752-1 du code de commerce.
Article 3 : Dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Pas-de-Calais, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du Préfet du Pas-de-Calais (Bureau Mission Animation des Politiques.
Interministérielles — Pôle de l' Appui Territorial — Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial — Préfecture du Pas-de-Calais — rue Ferdinand Buisson — 62020 ARRAS
CEDEX 9) :
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille (5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS
62039 — 59814 LILLE ; la juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr).
De.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-31-00004 - Arrêté portant dérogation à l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme - Société par
Actions Simplifiée HERLIN DISTRIBUTION - HERLINDIS, pour son projet de création d'un "drive" à l'enseigne "E.LECLERC DRIVE", à
Marconne14
_3-
Article4: | Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais, Madame la
Sous-Préféte de Montreuil-sur-Mer, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
du Pas-de-Calais, Monsieur le Maire de Marconne, Monsieur le Président de la Communauté de
Communes des 7 Vallées, Monsieur le Président du Péle d'Equilibre Territorial et Rural (PETR)
Ternois 7 Vallées, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au porteur du projet, et
inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
Pour Je Préfet,
le Secrétaire Général
"hristophe MARK
ws
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-31-00004 - Arrêté portant dérogation à l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme - Société par
Actions Simplifiée HERLIN DISTRIBUTION - HERLINDIS, pour son projet de création d'un "drive" à l'enseigne "E.LECLERC DRIVE", à
Marconne15