PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-008
PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2022
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département
de Paris / Cabinet
75-2022-01-05-00006 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - PCE 15 (2 pages) Page 3
75-2022-01-05-00007 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 7 (3 pages) Page 6
75-2022-01-05-00008 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 10 (4 pages) Page 10
2
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-01-05-00006
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -
PCE 15
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-01-05-00006 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCE 15 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES Paris, le 05/01/2022
D'ILE-DE-FRANCE ET DE PARIS
Pôle contrôle fiscal et affaires juridiques
Pôle de contrôle et d'expertise de Paris 15ème
13/15 rue du Général Beuret - 75015 PARIS
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
La responsable du Pôle de Contrôle et d'Expertise Paris 15ème
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans les tableaux ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite
précisée dans les tableaux ci-dessous ;
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Nom prénom GradeLimite des
décisions
contentieusesLimite des
décisions
gracieuses
M. ESNAULT FabriceInspecteur des finances publiques 15 000 €15 000 €
M. LEMERCIER Matthieu Inspecteur des finances publiques 15 000 €15 000 €
Mme THIERIOT Sarah Inspectrice des finances publiques 15 000 €15 000 €
Mme CLEMENT Blandine Inspectrice des finances publiques 15 000 €15 000 €
Mme NIEGO Françoise Inspectrice des finances publiques 15 000 €15 000 €
Mme MARSEILLE Anne Inspectrice des finances publiques 15 000 €15 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-01-05-00006 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCE 15 4
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
Nom prénom GradeLimite des
décisions
contentieusesLimite des
décisions
gracieuses
Mme ALBERTIN Marielle Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
M. Jean-Yves DELHOUME Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
M. Christophe MARECHAL Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
M. CORNET Joël Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme MARC Sarah Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
M. BASTIN Alexandre Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme KUNKELA Evelyne Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
M. LAVAL Olivier Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme PINQUIER Fabienne Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
La responsable du Pôle de Contrôle et d'Expertise
Signé
Isabelle HOURY
Inspecteur divisionnaire
des finances publiquesDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-01-05-00006 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCE 15 5
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-01-05-00007
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE
7
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-01-05-00007 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 7 6
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable du service des Impôts des entreprises de PARIS 7ème, 9 Place Saint Sulpice
75292 PARIS 06
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Article 1
Arrête :
Délégation de signature est donnée à Madame Marie-Christine HUGUET, inspectrice divisionnaire des Finances
publiques, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal et de recouvrement, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 60 000 € par
demande ;
5°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
PÔLE DE GESTION FISCALE
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE PARIS
7ème
9 Place Saint Sulpice
75292 PARIS 06Paris, le 5 janvier 2022Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-01-05-00007 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 7 7
Article 2
Délégation de signature est donnée à Madame Nadine CARDINAL, inspectrice des Finances publiques et à
Monsieur Hervé MERMILLON , inspecteur des Finances publiques, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal et de recouvrement, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 15 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 15 000 € par
demande ;
5°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances.
Nom et prénom des
agentsgradeLimite des
décisions
contentieusesLimite des
décisions
gracieuses
Mme DUPAS Sandrine Contrôleur principal des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
M. LA VEUF Thierry Contrôleur principal des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
Mme DAHO Noëlle Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
Mme COURANT Caroline Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
Mme MARMOUCHI Karine Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-01-05-00007 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 7 8
Mme GUIDOU Souad Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
Mme ROQUES Marie José Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
M. GIRARD Pierick Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
Mme GOUDOU Lise Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
M. JULAN Fabrice Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
M. KIEFFER Jean-François Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
Mme KYRATZIS Jeanne Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
M. FERNANDEZ Tony Agent des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
M. MINICONI Paul-François Agent des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
Mme GUESSOUS Fatma Agent des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
Mme TECHER Marine Agent des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Paris.
Le comptable public,
responsable du service des Impôts des entreprises,
Signé
Pascal LEMAIREDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-01-05-00007 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 7 9
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-01-05-00008
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP
10
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-01-05-00008 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 10 10
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, M. ANICET Daniel, responsable par intérim du service des impôts des particuliers de
PARIS 10ème.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme MAYOUX Maryse, inspectrice des finances publiques, et à
M.MANGEL Dominique, inspecteur des finances publiques à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS
10ème
5, Cité Paradis
75475 PARIS Cedex 10Paris, le 5/01/2022Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-01-05-00008 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 10 11
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
M. REBOLLO MEANA CASTELLANOS Hector
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
M. CAPDEGELLE Olivier M. HANQUEZ Clément M. MARTIN Jean-Luc
M. RODET Stéphane Mme TIRABASSI Chantal Mme WYJADLOWSKI Gabrielle
Mme JANSSEN Catherine
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
M. BOUTROU Fabrice M. CHAALAL Yousaf M. EL BOUZIANI Ali
M. FRET Sylvain M. GHOUTI Faycal Mme GHOUTI Hajnalka
M. HUMBERT Jérôme M. JACQUOT Philippe Mme LAREF Fadilla
Mme MIGNOT Élodie Mme MULLER Marie M. NEDELLEC Jacques
Mme PAIRRAUD Anne-Gaëlle Mme SOGLO Rosine Mme VIGNAIS Laurence
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-01-05-00008 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 10 12
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
M. REBOLLO MEANA CASTELLANOS Hector Inspecteur des finances publiques 15 000 €
Mme DAVENNE Amélie Contrôleuse des finances publiques 5 000 €
Mme GALEOTTI Corinne Contrôleuse des finances publiques 5 000 €
M. HANQUEZ Clément Contrôleur des finances publiques 5 000 €
M. HOARAU Patrice Contrôleur principal des finances publiques 5 000 €
M. KINDELE BAMUADILA Nguanu Contrôleur des finances publiques 5 000 €
Mme LAURENS Françoise Contrôleuse des finances publiques 5 000 €
M. LE POGAM Laurent Contrôleur principal des finances publiques 5 000 €
M. MARTIN Jean-Luc Contrôleur principal des finances publiques 5 000 €
M. RODET Stéphane Contrôleur des finances publiques 5 000 €
Mme WYJADLOWSKI Gabrielle Contrôleuse des finances publiques 5 000 €
Mme JANSSEN Catherine Contrôleuse des finances publiques 5 000 €
Mme ABDEDDAIM Zahia Agente principale des finances publiques 2 000 €
M. HAMDI Kamel Agent principal des finances publiques 2 000 €
M. JACQUOT Philippe Agent principal des finances publiques 2 000 €
Mme ROSSET Sandrine Agente principale des finances publiques 2 000 €
M. SIMONNEAU Julien Agent principal des finances publiques 2 000 €
Mme TULLIER Isabelle Agente principale des finances publiques 2 000 €
Article 4 (Accueil du SIP Paris 10e)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-01-05-00008 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 10 13
Nom et prénom des agents grade Limite des
décisions
contentieu
sesLimite
des décisions
gracieuses
M. REBOLLO MEANA
CASTELLANOS HectorInspecteur des finances publiques 15 000 €-
M. CAPDEGELLE Olivier Contrôleur des finances publiques 10 000 €-
M. HANQUEZ Clément Contrôleur des finances publiques 10 000 €-
M. MARTIN Jean-Luc Contrôleur des finances publiques 10 000 €-
M. RODET Stéphane Contrôleur des finances publiques 10 000 €-
Mme TIRABASSI Chantal Contrôleuse principale des finances publiques 10 000 €-
Mme WYJADLOWSKI Gabrielle Contrôleuse des finances publiques 10 000 €-
Mme JANSSEN Catherine Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
M. BOUTROU Fabrice Agent principal des finances publiques 2 000 €-
M. CHAALAL Yousaf Agent principal des finances publiques 2 000 €-
M. EL BOUZIANI Ali Agent principal des finances publiques 2 000 €-
M. FRET Sylvain Agent principal des finances publiques 2 000 €-
M. GHOUTI Faycal Agent principal des finances publiques 2 000 €-
Mme GHOUTI Hajnalka Agente principale des finances publiques 2 000 €-
M. HUMBERT Jérôme Agent principal des finances publiques 2 000 €-
M. JACQUOT Philippe Agent principal des finances publiques 2 000 €-
Mme LAREF Fadilla Agente principale des finances publiques 2 000 €-
Mme MIGNOT Elodie Agente principale des finances publiques 2 000 €-
Mme MULLER Marie Agente principale des finances publiques 2 000 €-
M. NEDELLEC Jacques Agent principal des finances publiques 2 000 €-
Mme PAIRRAUD Anne-Gaëlle Agente principale des finances publiques 2 000 €-
Mme SOGLO Rosine Agente principale des finances publiques 2 000 €-
Mme VIGNAIS Laurence Agente principale des finances publiques 2 000 €-
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris
Le comptable, responsable par intérim du service des
impôts des particuliers de Paris 10ème
Signé
Daniel ANICETDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-01-05-00008 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 10 14