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LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2024-099
PUBLIÉ LE 28 JUIN 2024
Sommaire
Centre hospitalier d'Agen /
47-2024-06-17-00009 - Délégation de signature du Centre Hospitalier
Agen-Nérac et de l'EHPAD de Pumirol (6 pages) Page 4
Préfecture de Lot-et-Garonne / BSIRE
47-2024-06-19-00030 - Arrêté vidéoprotection AGENTLAN – INTERMARCHE
à Agen (3 pages) Page 11
47-2024-06-19-00032 - Arrêté vidéoprotection Caisse d'Épargne Aquitaine
Poitou Charentes à Aiguillon (3 pages) Page 15
47-2024-06-19-00033 - Arrêté vidéoprotection CIC SUD OUEST à Boé (3
pages) Page 19
47-2024-06-19-00005 - Arrêté vidéoprotection commune d'Agen (3 pages) Page 23
47-2024-06-19-00008 - Arrêté vidéoprotection commune de Buzet sur Baïse
(3 pages) Page 27
47-2024-06-19-00007 - Arrêté vidéoprotection commune de Dolmayrac (3
pages) Page 31
47-2024-06-19-00009 - Arrêté vidéoprotection commune de Virazeil (3
pages) Page 35
47-2024-06-19-00006 - Arrêté vidéoprotection commune Pont du Casse (3
pages) Page 39
47-2024-06-19-00036 - Arrêté vidéoprotection ELECTRONIC
CONFORT
SARL GIUDICELLI ET FILS à Sainte Livrade sur Lot (3 pages) Page 43
47-2024-06-19-00041 - Arrêté vidéoprotection EURL MIDI PNEU OCCAZ 47 à
Bias (3 pages) Page 47
47-2024-06-19-00042 - Arrêté vidéoprotection GARAGE SEB AUTOS à
Condezaygues (3 pages) Page 51
47-2024-06-19-00043 - Arrêté vidéoprotection INDIGO PARK AGEN
CARNOT-LAFAYETTE (3 pages) Page 55
47-2024-06-19-00040 - Arrêté vidéoprotection L'OR EN CASH à Marmande
(3 pages) Page 59
47-2024-06-19-00034 - Arrêté vidéoprotection MONTAYRAL DISTRIBUTION
– Magasin LECLERC (3 pages) Page 63
47-2024-06-19-00039 - Arrêté vidéoprotection OR EN CASH à Agen (3
pages) Page 67
47-2024-06-19-00047 - Arrêté vidéoprotection PARC DE STATIONNEMENT
INDIGO - Parking Duvergé à Agen (3 pages) Page 71
47-2024-06-19-00046 - Arrêté vidéoprotection PARC DE STATIONNEMENT
INDIGO - Parking Gare à Agen (3 pages) Page 75
2
47-2024-06-19-00044 - Arrêté vidéoprotection PARC DE STATIONNEMENT
INDIGO - Parking Marché Couvert à Agen (3 pages) Page 79
47-2024-06-19-00045 - Arrêté vidéoprotection PARC DE STATIONNEMENT
INDIGO - Parking Reine Garonne à Agen (3 pages) Page 83
47-2024-06-19-00038 - Arrêté vidéoprotection SARL DISTRIBUTION
GERALDINE – CARREFOUR CITY à Agen (3 pages) Page 87
47-2024-06-19-00029 - Arrêté vidéoprotection SAS PROSJET IRRIGARONE –
HYDRALIANS PROSJET IRRIGARONE à Boé (3 pages) Page 91
47-2024-06-19-00035 - Arrêté vidéoprotection SNC MARYLAND à
Foulayronnes (3 pages) Page 95
47-2024-06-19-00031 - Arrêté vidéoprotection SOCIÉTÉ GÉNÉRALE SUD
OUEST à Tonneins (3 pages) Page 99
47-2024-06-19-00037 - Arrêté vidéoprotection TOTAL Marketing France à
Tonneins (3 pages) Page 103
3
Centre hospitalier d'Agen
47-2024-06-17-00009
Délégation de signature du Centre Hospitalier
Agen-Nérac et de l'EHPAD de Pumirol
Centre hospitalier d'Agen - 47-2024-06-17-00009 - Délégation de signature du Centre Hospitalier Agen-Nérac et de l'EHPAD de Pumirol 4
Centre Hospitalier AGEN-NERACEHPAD de PUYMIROL
DECISION du DIRECTEURN° 18 / 2024
...
Objet : DELEGATIONS DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER AGEN-NERACET DE L'EHPAD DE PUYMIROL
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment son article L. 6143-7,Vu I'Ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005,Vu le Décret n° 92-783 du 6 avril 1992 modifié, relatif à la délégation de signatures des Directeurs desEtablissements Publics de Santé,Vu le Décret n° 92-776 du 31 juillet 1992, relatif au régime budgétaire, financier et comptable des EtablissementsPublics de Santé,Vu la convention en date du 18 juillet 2005 concernant la direction commune avec l'EHPAD de Puymurol,Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion du 13 décembre 2023 nommant Monsieur Jean-François VINETDirecteur du Centre Hospitalier intercommunal Agen-Nérac à compter du 1€ janvier 2024,
DECIDED'ATTRIBUER LES DELEGATIONS SUIVANTES AUX CADRES DE DIRECTION ET CADRES du CentreHospitalier Agen-Nérac et de l'EHPAD Résidence "Les Terrasses" de Puymirol :
Centre hospitalier d'Agen - 47-2024-06-17-00009 - Délégation de signature du Centre Hospitalier Agen-Nérac et de l'EHPAD de Pumirol 5
2)
3)
Délégations de signature C.H. Agen-Nérac / EHPAD Puymirol - juin 2024 - 2 -
1) Mme Nathalie BLANC, Directrice Adjointe chargée des Finances, reçoit :CH AGEN-NERAC :" Délégation pour exercer les fonctions d'ordonnateur suppléant." Délégation pour signer les documents et courriers concernant les finances, le budget, la comptabilité, lesstatistiques, la gestion des patients,v Délégation pour tous les actes de gestion courante en cas d'absence ou d'empêchement du Directeur.« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie BLANC :> M. Sébastien AREVALILLO, Attaché d' Administration Hospitalière, reçoit délégation pour les actes degestion courante concernant cette direction, à l'exclusion des fonctions d'ordonnateur suppléant.> Mme Nathalie CECOT, Adjoint des Cadres Hospitaliers, reçoit délégation pour les courriers, certificats ourecours concernant les hospitalisations et les consultations externes.Sites de NERAC et de l'EHPAD "Résidence Les Terrasses" de Puymirol :" En cas d'absence de Mme Aude MALET, Mme Nathalie BLANC reçoit :v Délégation pour exercer les fonctions d'ordonnateur suppléant pour les deux sites.Ÿ Délégation pour signer les documents et courriers concernant l'administration générale et la gestion despatients et résidents des deux sites.
Mme Isabelle MARTIN, Directrice Adjointe chargée des Affaires Médicales, de la Recherche clinique etde I'Innovation, reçoit :C.H. AGEN-NERAC :/ Délégation pour exercer les fonctions d'ordonnateur suppléant en l'absence du Directeur et deMme BLANC." Délégation pour signer les mandats, titres de recettes, documents et courriers concernant la gestion desaffaires médicales et de la recherche clinique.v Délégation pour représenter le Directeur dans les instances (C.M.E., Commission de I'Activité Libérale) encas d'absence ou d'empêchement de celui-ci." En cas d'absence ou d'empêchement simultané du Directeur et de Mme ASTRUC, délégation pour signerles courriers ou certificats concernant la gestion des personnels non médicaux.» En cas d'absence ou d'empéchement de Mme MARTIN :» Mme Audrey LARRIVE, Attachée d'Administration Hospitalière, reçoit délégation pour signer lescontrats, courriers, attestations ou certificats concernant la gestion des personnels médicaux.> Mme Caroline LACOMBE, Adjoint des Cadres Hospitaliers, reçoit délégation pour signer les attestationsou certificats concernant la gestion des personnels médicaux.
Mme Valérie ASTRUC, Directrice Adjointe chargée des Ressources Humaines, reçoit :C.H. d'AGEN-NERAC :v Délégation pour signer les mandats, titres de recettes, documents et courriers concernant la gestion despersonnels non médicaux.Ÿ Délégation pour exercer les fonctions d'ordonnateur suppléant." Délégation pour tous les actes de gestion courante en cas d'absence ou d'empêchement du Directeur.¥ Délégation pour présider les instances représentatives des personnels (CSE, F3SCT) en cas d'absence oud'empéchement du Directeur." En cas d'absence ou d'empêchement simultané du Directeur et de Mme MARTIN, délégation pour signerles courriers ou certificats concernant la gestion des personnels médicaux.
Centre hospitalier d'Agen - 47-2024-06-17-00009 - Délégation de signature du Centre Hospitalier Agen-Nérac et de l'EHPAD de Pumirol 6
Délégations de signature C.H. Agen-Nérac / EHPAD Puymirol - juin 2024 - 3 -= En cas d'absence ou d'empéchement de Mme ASTRLUC :> Mme Noura MAHMOUDI, Attachée d'Administration Hospitalière, reçoit délégation pour signer lescourriers ou certificats concernant la gestion des personnels non-médicaux.
4) M. Jean GAUCHIRAN, Directeur Adjoint chargé du Schéma directeur immobilier et du Patrimoinedes Achats et de la Logistique reçoit :C.H. AGEN-NFRAC :" Délégation pour signer les documents et courriers concernant les services techniques et les travaux, leservice de sécurité, les permis de construire ou autorisations de travaux y compris les engagements desdépenses et constats de service fait.y Délégation pour signer les documents et courriers concernant la gestion des Approvisionnements et desservices logistiques (engagement des dépenses et constat de service fait).v Délégation pour signer les documents et courriers concernant la gestion des équipements et du servicebiomédical (engagement des dépenses et constat de service fait)." Délégation pour signer les documents {plans de zonage, prescriptions, et conseils, évaluations d'expositionet du risques liés aux rayonnements ionisants, protocoles, plans d'organisations) et courriers concernantl'Unité de Radiophysique et Radioprotection et les liens avec l'Autorité de Sûreté Nucléaire, à l'exceptiondes demandes d'autorisation de détention et d'utilisation des radionucléides à des fins médicales.Ÿ En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur en tant qu'administrateur du Groupement d'IntérêtEconomique « Groupement d'Imagerie Médicale du Pays de l'Agenais » (GIE GIMPA), délégation pour lesactes de gestion courante dudit groupement.Ÿ Délégation pour signer les documents, courriers et engagement de dépenses liées aux procédures depassation (publication, adhésions, devis...) d'un montant inférieur à 25.000 € HT concernant leGroupement Hospitalier de Territoire de Lot-et-Garonne, à I'exception des documents constitutifs desmarchés et de leurs éventuels avenants, dans le cadre du strict respect des dispositions du code de lacommande publique. En cas d'absence ou d'empêchement, Mme Lisa CODET bénéficie de cette délégation." Délégation pour signer les documents de marchés (courriers, avenants, certificats, déclarations de soustraitance...) sans incidence financière concemant le Groupement Hospitalier de Territoire de Lot-et-Garonne, dans le cadre du strict respect des dispositions du code de la commande publique.« En cas d'absence ou d'empêchement de M. GAUCHIRAN :» Mme Delphine ANTRAYGUES, Ingénieur Hospitalier, reçoit délégation pour les actes de gestioncourante concernant les services techniques. En cas d'absence ou d'empéchement, M. Cédric MASSON,Ingénieur Hospitalier, peut le remplacer.» Mme Lisa CODET, Ingénieur Hospitalier, Responsable des services économiques et approvisionnementsreçoit délégation pour les actes de gestion courante concernant les services économiques et pour lesdocuments et courriers concernant la gestion des approvisionnements, de la logistique, des travaux et dubiomédical (engagement des dépenses et constat de service fait) d'un montant inférieur à 25 000 € HT ethors dépenses d'investissement. En cas d'absence ou d'empêchement, M. Vincent BERNADET, Atfachéd' Administration Hospitalière, peut la remplacer.> Mme Mariannic COSTA, Ingénieur Logistique, reçoit délégation pour signer les documents et courriersconcernant la gestion des Approvisionnements et des services logistiques (engagement des dépenses etconstat de service fait).> M. Thomas WILLEMYNS, Ingénieur Biomédical, reçoit délégation pour les actes de gestion couranteconcernant le service biomédical et pour signer les bons de commande de maintenance curative deséquipements biomédicaux d'un montant inférieur à 4.000 € HT.
5) Mme Vanessa DENAIS, Directrice Adjointe du Pôle de Santé du Villeneuvois, directrice déléguée ducentre hospitalier de Fumel, mise à disposition du Centre Hospitalier Agen Nérac, reçoit :C.H. AGEN-NERAC :v Délégation pour signer les documents et courriers concernant la gestion du système d'information et duservice informatique (engagement des dépenses et constat de service fait).
Centre hospitalier d'Agen - 47-2024-06-17-00009 - Délégation de signature du Centre Hospitalier Agen-Nérac et de l'EHPAD de Pumirol 7
v Délégations de signature C.H. Agen-Nérac / EHPAD Puymirol - juin 2024 - 4 -Délégation pour signer les documents de marchés informatiques sans incidence financière concernant leGroupement Hospitalier de Territoire de Lot-et-Garonne, dans le cadre du strict respect des dispositionsdu code de la commande publique.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme DENAIS :> Mme Carole SIMONITI, Ingénieur Hospitalier, reçoit délégation pour les actes de gestion couranteconcernant le système d'information.
6) M. Philippe CASTANDET, Directeur Adjoint chargé des Affaires Générales et de la Communication,Directeur Référent du site de Pompeyrie, reçoitC.H. AGEN-NERAC :
/vvDélégation pour exercer les fonctions d'ordonnateur suppléant.Délégation pour tous les actes de gestion courante en cas d'absence ou d'empêchement du Directeur.Délégation pour signer les documents et courriers concernant le suivi des dossiers d'autorisationsd'activités de soins et d'équipements matériels lourds.Délégation pour signer les documents et courriers concernant le suivi des conventions de coopération etde partenariat.Délégation pour signer les documents et courriers concernant 'administration générale et la gestion despatients et résidents du site de Pompeyrie.Délégation pour représenter le Directeur au Conseil de la Vie Sociale de l'EHPAD de Pompeyrie en casd'absence ou d'empéchement du Directeur.
7) Mme Aude MALET, Directrice Adjointe, est chargée d'assurer les fonctions de Directrice Référente dusite de Nérac et de l'EHPAD "Résidence Les Terrasses" de Puymirol et reçoit :Site de NERACv/
v
Délégation pour exercer les fonctions d'ordonnateur suppléant pour le site de Nérac.Délégation pour signer les documents et courriers concernant l'administration générale et la gestion despatients et résidents du site de Nérac.Délégation pour représenter le Directeur au Conseil de la Vie Sociale de l'EHPAD de Nérac en casd'absence ou d'empéchement du Directeur.Site de l'EHPAD "Résidence Les Terrasses" de PuymirolvvvDélégation pour assurer l'administration générale et la gestion courante du site.Délégation pour exercer les fonctions d'ordonnateur suppléant.Délégation pour signer les documents, courriers concernant les finances, le budget, la comptabilité, lesstatistiques, la gestion des patients.Délégation pour signer les documents, courriers et marchés d'un montant inférieur à 25.000 € HTconcernant les services économiques et les travaux, dans le strict respect des dispositions du code de lacommande publique.Délégation pour signer les mandats, titres de recettes, documents et courriers concernant la gestion desressources humaines.Délégation pour signer les documents et courriers concernant les affaires générales, la démarche qualité etla communication.Délégation pour présider les instances représentatives des personneis (CSE) en cas d'absence oud'empéchement du Directeur.Délégation pour représenter le Directeur dans les instances (Conseil d'Administration, Conseil de la VieSociale) en cas d'absence ou d'empéchement de celui-ci.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme MALET, Mme Nathalie BLANC, Directrice Adjointe, estchargée d'assurer temporairement les fonctions de Directrice Référente de l'EHPAD "Résidence Les Terrasses" dePuymirol.
Centre hospitalier d'Agen - 47-2024-06-17-00009 - Délégation de signature du Centre Hospitalier Agen-Nérac et de l'EHPAD de Pumirol 8
7)
8)
9
Délégations de signature C.H. Agen-Nérac / EHPAD Puymirol - juin 2024 - 5 -Mme Sylvie MARMOUGET, Directrice des Soins, reçoit délégation pour signer tous les documents etcourriers concernant l'exercice de sa fonction de coordonnateur général des soins infirmiers, de rééducationet médico-techniques du Centre Hospitalier Agen-Nérac.En cas d'absence ou d'empêchement, Mme Laure GAVAZZI, Cadre Supérieur de Santé, peut la remplacer.Mme Catherine CHAZOTTES, Directrice des Soins, reçoit délégation pour signer tous les documents etcourriers concernant l'exercice de sa fonction de coordinatrice générale des instituts de formationparamédicale rattachés au Centre Hospitalier Agen-Nérac.En cas d'absence ou d'empéchement, Mme Marielle BUOSI, cadre formatrice, peut la remplacer.Docteur Jean-Marc FAUCHEUX, Directeur de la Qualité, de la Gestion des Risques et des Relations avecles Usagers, reçoit :" Délégation pour signer les documents, procédures et protocoles, ainsi que les courriers concernant ladémarche qualité et la gestion des risques." Délégation pour signer les documents et courriers concernant les relations avec les usagers.En cas d'absence ou d'empêchement,» M. Philippe CASTANDET, Directeur adjoint chargé des Affaires Générales et de la Communication,peut le remplacer.> Mme Paola DUPUY et Mme Rosine PLANTE reçoivent délégation pour signer les documents etcourriers concernant les relations avec les usagers à l'exclusion des courriers de réponse directementdestinés aux usagers qui pourront étre signés par M. CASTANDET.
10) Mme Soizic LEYMOND, Pharmacien-gérant chef de service, reçoit délégation pour signer les commandesconcernant les comptes suivis par la pharmacie a usage intérieur du Centre Hospitalier Agen-Nérac, dans lecadre du strict respect des dispositions du code des marchés publics.En cas d'absence ou d'empéchement, M. Thomas GORCE, M. Christian GUILLAUDIN, M. ThierryPAINBENI, M. Jean-Christophe ROUY, M. Nicolas ROUGE, Mme LAKSHMI GERVAIS ou Mme MargauxBURGUIERE-PIN, Praticiens Hospitaliers, ainsi que Mme Sophie PAINBENI, Attachée, peuvent le remplacer.11) M. Jean-Christophe ROUY, Radio-pharmacien, recoit délégation pour signer les commandes deradioéléments, dans le cadre du strict respect des dispositions du code des marchés publics.En cas d'absence ou d'empêchement, Mme Margaux BURGUIERE-PIN peut le remplacer.
DISPOSITIONS GENERALES :1)2)Les cadres inscrits aux tableaux de garde de direction recoivent délégation pour signer tous actes nécessairesà la continuité du fonctionnement des établissements pendant les périodes de garde.Les délégations de signature sont consenties à I'exclusion des courriers et documents concernant les relationsavec les autorités de tutelle, les élus ou les autres établissements sanitaires et sociaux.Elle sera notifiée aux comptables et aux intéressés et fera l'objet d'une information auprès des conseils desurveillance et d'administration, d'une publication et d'un affichage dans chaque établissement.
Centre hospitalier d'Agen - 47-2024-06-17-00009 - Délégation de signature du Centre Hospitalier Agen-Nérac et de l'EHPAD de Pumirol 9
Délégations de signature C.H. Agen-Nérac / EHPAD Puymirol - juin 2024 - 6 -La présente décision prend effet à compter du 17 juin 2024 pour ce qui concerne la délégation attribuée à MmeMALET et au 1" juillet pour les autres dispositions. Elle annule et remplace les précédentes décisions du Directeurportant délégation de signature aux cadres de direction et cadres du centre hospitalier Agen-Nérac.
Fait à AGEN, le 17 juin 2024
Le Dirn-François VINET
Centre hospitalier d'Agen - 47-2024-06-17-00009 - Délégation de signature du Centre Hospitalier Agen-Nérac et de l'EHPAD de Pumirol 10
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-06-19-00030
Arrêté vidéoprotection AGENTLAN –
INTERMARCHE à Agen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00030 - Arrêté vidéoprotection AGENTLAN – INTERMARCHE à Agen 11
EnPREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2024-06-19-00030
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 , L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé AGENTLAN –
INTERMARCHE, Avenue de l'Atlantique à Agen (47) déposée par M. Aymeric LAVEDIAUX, Adhérant
de AGENTLAN – INTERMARCHE, Avenue de l'Atlantique à Agen (47) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 mai 2024 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – M. Aymeric LAVEDIAUX, Adhérant de AGENTLAN – INTERMARCHE à Agen (47), est
autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arr êté, à
installer un système de vidéoprotection situé AGENTLAN – INTERMARCHE, Avenue de l'Atlantique
à Agen (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes
Secours à personne – défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques
Prévention des atteintes aux biens
Lutte contre la démarque inconnue
Autres : Cambriolages
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00030 - Arrêté vidéoprotection AGENTLAN – INTERMARCHE à Agen 12
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 31 caméras intérieures et 16 caméras extérieures situées dans des zones
accessibles au public.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exist ence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d' accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionn
era les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Aymeric LAVEDIAUX (adhérant).
Article 3 – Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits
dans un délai maximum de 22 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant de s personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, de vra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 –
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment les articles L. 253- 5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 –
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retir ée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,
R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures é ventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00030 - Arrêté vidéoprotection AGENTLAN – INTERMARCHE à Agen 13
Article 10 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11
– La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et la Directrice
interdépartementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Aymeric LAVEDIAUX, Adhérant
de AGENTLAN – INTERMARCHE.
Agen, le 19 juin 2024
•
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
•Voies et délais de recours
:
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• un recours gracieux , adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bur eau de la
sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique , adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08.
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2
e
mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2
e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux
ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00030 - Arrêté vidéoprotection AGENTLAN – INTERMARCHE à Agen 14
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-06-19-00032
Arrêté vidéoprotection Caisse d'Épargne
Aquitaine Poitou Charentes à Aiguillon
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00032 - Arrêté vidéoprotection Caisse d'Épargne Aquitaine Poitou Charentes à Aiguillon 15
EnPREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2024-06-19-00032
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 , L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé Caisse d'Épargne
Aquitaine Poitou Charente, rue Jean Emile Bazin à Aiguillon (47) déposée par Le directeur du
département Sécurité des Personnes et des Biens de la Caisse d'Épargne Aquitaine Poitou
Charentes, 1 parvis Corto Maltese à Bordeaux Cedex (31) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 mai 2024 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – Le directeur du département Sécurité des Personnes et des Biens de la Caisse
d'Épargne Aquitaine Poitou Charentes à Bordeaux Cedex (31), est autorisé(e), pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de
vidéoprotection situé Caisse d'Épargne Aquitaine Poitou Charente, rue Jean Emile Bazin à A iguillon
(47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes
Prévention des atteintes aux biens
Prévention des actes terroristes
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00032 - Arrêté vidéoprotection Caisse d'Épargne Aquitaine Poitou Charentes à Aiguillon 16
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure situées dans des zones
accessibles au public.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exist ence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d' accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionn
era les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Le directeur du D épartement Sécurité des
Personnes et des Biens de la CEAPC, les opérateurs du Poste Central de télésurveillance et les
techniciens de la société de maintenance du matériel vidéo.
Article 3 – Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits
dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant de s personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, de vra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 –
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment les articles L. 253- 5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 –
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retir ée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,
R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures é ventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00032 - Arrêté vidéoprotection Caisse d'Épargne Aquitaine Poitou Charentes à Aiguillon 17
Article 10 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11
– La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la
préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Le directeur du
département Sécurité des Personnes et des Biens de la Caisse d'Épargne Aquitaine Poitou
Charentes.
Agen, le 19 juin 2024
•
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
•Voies et délais de recours
:
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• un recours gracieux , adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bur eau de la
sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique , adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08.
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2
e
mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2
e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux
ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00032 - Arrêté vidéoprotection Caisse d'Épargne Aquitaine Poitou Charentes à Aiguillon 18
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-06-19-00033
Arrêté vidéoprotection CIC SUD OUEST à Boé
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00033 - Arrêté vidéoprotection CIC SUD OUEST à Boé 19
EnPREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2024-06-19-00033
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 , L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé CIC, 1664 avenue du
Docteur Jean Nogues à Boé (47) déposée par Le chargé de sécurité du CIC SUD OUEST,
20 quai des Chartons à Bordeaux (31) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 mai 2024 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – Le chargé de sécurité du CIC SUD OUEST à Bordeaux (31), est autorisé(e), p our une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un s ystème
de vidéoprotection situé CIC, 1664 avenue du Docteur Jean Nogues à Boé (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes
Protection Incendie/Accidents
Prévention des atteintes aux biens
Prévention des actes terroristes
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00033 - Arrêté vidéoprotection CIC SUD OUEST à Boé 20
Le système comporte 4 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exist ence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d' accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionn
era les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Opérateurs de télésurveillanc e, techniciens
installateur mainteneur, personnel du service sécurité et personnel de la banque.
Article 3 – Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits
dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant de s personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, de vra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 –
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment les articles L. 253- 5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 –
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retir ée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,
R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures é ventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00033 - Arrêté vidéoprotection CIC SUD OUEST à Boé 21
Article 11 – La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et la Directrice
interdépartementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au chargé de sécurité du CIC SUD
OUEST.
Agen, le 19 juin 2024
•
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
•Voies et délais de recours
:
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• un recours gracieux , adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bur eau de la
sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique , adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08.
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2
e
mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2
e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux
ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00033 - Arrêté vidéoprotection CIC SUD OUEST à Boé 22
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-06-19-00005
Arrêté vidéoprotection commune d'Agen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00005 - Arrêté vidéoprotection commune d'Agen 23
EnPREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2024-06-19-00005
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 , L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé rue Joseph Bara à
Agen (47) déposée par M. Jean DIONIS DU SEJOUR, Maire de la commune d'Agen, Place Es quinol
à Agen (47) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 mai 2024 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – M. Jean DIONIS DU SEJOUR, Maire de la commune d'Agen (47), est autorisé(e), pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un
système de vidéoprotection situé rue Joseph Bara à Agen (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes
Prévention des atteintes aux biens
Protection des bâtiments publics
Régulation du trafic routier
Prévention du trafic de stupéfiants
Constatation des infractions aux règles de circulation
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00005 - Arrêté vidéoprotection commune d'Agen 24
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 7 caméras visionnant la voie publique situées dans des zones accessibles au
public.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exist ence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d' accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionn
era les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Elyazide ISMAIL (Chef de S ervice Police
Municipale).
Article 3 – Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits
dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant de s personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, de vra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 –
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment les articles L. 253- 5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 –
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retir ée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,
R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures é ventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00005 - Arrêté vidéoprotection commune d'Agen 25
Article 10 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11
– La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et la Directrice
interdépartementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Jean DIONIS DU SEJOUR, Maire
de la commune d'Agen.
Agen, le 19 juin 2024
•
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
•Voies et délais de recours
:
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• un recours gracieux , adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bur eau de la
sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique , adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08.
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2
e
mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2
e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux
ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00005 - Arrêté vidéoprotection commune d'Agen 26
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-06-19-00008
Arrêté vidéoprotection commune de Buzet sur
Baïse
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00008 - Arrêté vidéoprotection commune de Buzet sur Baïse 27
EnPREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2024-06-19-00008
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 , L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé dans la commune de
Buzet sur Baïse (47) déposée par M. Jean-Louis HOLINE, maire de la commune de Buze t-sur-Baïse, 1
Place de la Résistance à Buzet-sur-Baïse (47) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 mai 2024 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – M. Jean-Louis HOLINE, maire de la commune de Buzet-sur-Baïse (47), est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à ins taller un
système de vidéoprotection situé dans la commune de Buzet sur Baïse (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes
Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00008 - Arrêté vidéoprotection commune de Buzet sur Baïse 28
Le système comporte 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure situées dans des zones accessibles
au public.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exist ence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d' accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionn
era les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme Chantal GAREZ (maire adjoint), M.
Jean-Marie MASSENET (A.S.V.O), M. Jean-Louis MOLINIE (maire), M. Pascal SANCHEZ (maire adjoint),
Mme. Patricia CHENUIL ( maire adjoint) et M. Laurent VIDAL (maire adjoint).
Article 3 – Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits
dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant de s personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, de vra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 –
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment les articles L. 253- 5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 –
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retir ée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,
R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures é ventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00008 - Arrêté vidéoprotection commune de Buzet sur Baïse 29
A\
Article 10 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11
– La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la
préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Jean-Louis
HOLINE, maire de la Commune de Buzet-sur-Baïse.
Agen, le 19 juin 2024
•
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
•Voies et délais de recours
:
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• un recours gracieux , adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bur eau de la
sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique , adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08.
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2
e
mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2
e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux
ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00008 - Arrêté vidéoprotection commune de Buzet sur Baïse 30
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-06-19-00007
Arrêté vidéoprotection commune de Dolmayrac
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00007 - Arrêté vidéoprotection commune de Dolmayrac 31
EnPREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2024-06-19-00007
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 , L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé Place de la Tour à
Dolmayrac (47) déposée par M. Gilles GROSJEAN, maire de la Commune de Dolmayrac, 10 place du
Souvenir à Dolmayrac (47) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 mai 2024 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – M. Gilles GROSJEAN, maire de la commune de Dolmayrac (47), est autorisé(e), pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un s ystème
de vidéoprotection situé Place de la Tour à Dolmayrac (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 4 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00007 - Arrêté vidéoprotection commune de Dolmayrac 32
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exist ence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d' accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionn
era les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Gilles GROSJEN (maire), Mme Stéphanie
MONTY (agent en charge des bâtiments) et M. Pierre BERNOU (1er adjoint au maire).
Article 3 – Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits
dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant de s personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, de vra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 –
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment les articles L. 253- 5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 –
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retir ée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,
R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures é ventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00007 - Arrêté vidéoprotection commune de Dolmayrac 33
[
Article 11 – La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la
préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Gilles
GROSJEAN, maire de la commune de Dolmayrac.
Agen, le 19 juin 2024
•
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
•Voies et délais de recours
:
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• un recours gracieux , adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bur eau de la
sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique , adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08.
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2
e
mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2
e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux
ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00007 - Arrêté vidéoprotection commune de Dolmayrac 34
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-06-19-00009
Arrêté vidéoprotection commune de Virazeil
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00009 - Arrêté vidéoprotection commune de Virazeil 35
EnPREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2024-06-19-00009
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 , L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé 1 Place de la Mairie à
Virazeil (47) déposée par M. Christophe COURRELONGUE, Maire de la commune de Virazeil, 1 Place
de la Mairie à Virazeil (47) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 mai 2024 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – M. Christophe COURRELONGUE, Maire de la commune de Virazeil (47), est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à ins taller un
système de vidéoprotection situé 1 Place de la Mairie à Virazeil (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes
Secours à personne – défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques
Prévention des atteintes aux biens
Autres : Cambriolages
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00009 - Arrêté vidéoprotection commune de Virazeil 36
Le système comporte 5 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exist ence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d' accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionn
era les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Alexandre LEBEDINSKY (adjoint au maire)
et M. Pascal PIRA (adjoint au maire).
Article 3 – Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits
dans un délai maximum de 19 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant de s personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, de vra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 –
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment les articles L. 253- 5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 –
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retir ée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,
R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures é ventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00009 - Arrêté vidéoprotection commune de Virazeil 37
Article 11 – La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la
préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Christophe
COURRELONGUE, Maire de la commune de Virazeil.
Agen, le 19 juin 2024
•
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
•Voies et délais de recours
:
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• un recours gracieux , adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bur eau de la
sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique , adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08.
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2
e
mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2
e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux
ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00009 - Arrêté vidéoprotection commune de Virazeil 38
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-06-19-00006
Arrêté vidéoprotection commune Pont du Casse
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00006 - Arrêté vidéoprotection commune Pont du Casse 39
EnPREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2024-06-19-00006
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 , L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé commune de, à Pont
du Casse (47) déposée par M. Christian DELBREL, Maire de la commune Pont du Casse, Place Jean-
François Poncet à Pont du Casse (47) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 mai 2024 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – M. Christian DELBREL, Maire de la commune de Pont du Casse (47), est autorisé(e), pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un
système de vidéoprotection situé dans la commune de Pont du Casse (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes
Prévention des atteintes aux biens
Protection des bâtiments publics
Régulation du trafic routier
Prévention du trafic de stupéfiants
Constatation des infractions aux règles de circulation
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00006 - Arrêté vidéoprotection commune Pont du Casse 40
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 5 extérieures et 9 caméras visionnant la voie publique situées dans des zones
accessibles au public.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exist ence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d' accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionn
era les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Christian DELBREL (maire), Mme Janine
DULIS (DGS), et M. Michel LOUVET (adjoint au maire).
Article 3 – Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits
dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant de s personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, de vra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 –
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment les articles L. 253- 5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 –
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retir ée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,
R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures é ventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00006 - Arrêté vidéoprotection commune Pont du Casse 41
Article 10 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11
– La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la
préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Christian
DELBREL, Maire de la commune de Pont du Casse.
Agen, le 19 juin 2024
•
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
•Voies et délais de recours
:
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• un recours gracieux , adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bur eau de la
sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique , adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08.
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2
e
mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2
e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux
ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00006 - Arrêté vidéoprotection commune Pont du Casse 42
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-06-19-00036
Arrêté vidéoprotection ELECTRONIC CONFORT
SARL GIUDICELLI ET FILS à Sainte Livrade sur Lot
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00036 - Arrêté vidéoprotection ELECTRONIC CONFORT
SARL GIUDICELLI ET FILS à Sainte Livrade sur Lot 43
EnPREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2024-06-19-00036
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 , L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé ELECTRONIC
CONFORT SARL GIUDICELLI ET FILS, 2 bis avenue René Bouchon à Sainte Livrade sur Lot (47)
déposée par Mme Vanessa MICHE, gérante de ELECTRONIC CONFORT SARL GIUDICELLI ET FILS, 2
bis avenue René Bouchon à Sainte Livrade sur Lot (47) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 mai 2024 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – Mme Vanessa MICHE, gérante de ELECTRONIC CONFORT SARL GIUDICELLI ET FILS à
Sainte Livrade sur Lot (47), est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé ELECTR ONIC
CONFORT SARL GIUDICELLI ET FILS, 2 bis avenue René Bouchon à Sainte Livrade sur Lot (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux e t établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00036 - Arrêté vidéoprotection ELECTRONIC CONFORT
SARL GIUDICELLI ET FILS à Sainte Livrade sur Lot 44
Le système comporte 4 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exist ence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d' accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionn
era les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme Vanessa MICHE (gérante).
Article 3 – Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits
dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant de s personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, de vra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 –
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment les articles L. 253- 5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 –
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retir ée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,
R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures é ventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00036 - Arrêté vidéoprotection ELECTRONIC CONFORT
SARL GIUDICELLI ET FILS à Sainte Livrade sur Lot 45
Article 11 – La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la
préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Mme Vanessa
MICHE, gérante de ELECTRONIC CONFORT SARL GIUDICELLI ET FILS.
Agen, le 19 juin 2024
•
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
•Voies et délais de recours
:
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• un recours gracieux , adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bur eau de la
sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique , adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08.
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2
e
mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2
e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux
ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00036 - Arrêté vidéoprotection ELECTRONIC CONFORT
SARL GIUDICELLI ET FILS à Sainte Livrade sur Lot 46
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-06-19-00041
Arrêté vidéoprotection EURL MIDI PNEU OCCAZ
47 à Bias
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00041 - Arrêté vidéoprotection EURL MIDI PNEU OCCAZ 47 à Bias 47
EnPREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2024-06-19-00041
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 , L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé EURL MIDI PNEU
OCCAZ 47, Lieu-dit Paren à Bias (47) déposée par M. Frédérique BEAUSSART, G érant de EURL MIDI
PNEU OCCAZ 47, Lieu-dit Paren à Bias (47) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 mai 2024 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – M. Frédérique BEAUSSART, Gérant de l'EURL MIDI PNEU OCCAZ 47 à Bias (47), est
autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arr êté, à
installer un système de vidéoprotection situé EURL MIDI PNEU OCCAZ 47, Lieu-dit Paren à Bias (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes
Prévention des atteintes aux biens
Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00041 - Arrêté vidéoprotection EURL MIDI PNEU OCCAZ 47 à Bias 48
Le système comporte 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures situées dans des zones
accessibles au public.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exist ence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d' accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionn
era les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Frédérique BEAUSSART (gérant).
Article 3 – Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits
dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant de s personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, de vra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 –
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment les articles L. 253- 5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 –
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retir ée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,
R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures é ventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00041 - Arrêté vidéoprotection EURL MIDI PNEU OCCAZ 47 à Bias 49
Article 11 – La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et la Directrice
interdépartementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Frédérique BEAUS SART, Gérant
de l'EURL MIDI PNEU OCCAZ 47.
Agen, le 19 juin 2024
•
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
•Voies et délais de recours
:
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• un recours gracieux , adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bur eau de la
sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique , adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08.
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2
e
mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2
e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux
ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00041 - Arrêté vidéoprotection EURL MIDI PNEU OCCAZ 47 à Bias 50
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-06-19-00042
Arrêté vidéoprotection GARAGE SEB AUTOS à
Condezaygues
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00042 - Arrêté vidéoprotection GARAGE SEB AUTOS à Condezaygues 51
EnPREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2024-06-19-00042
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 , L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé GARAGE SEB AUTOS ,
60 LD Labesque ZA Lalandette à Condezaygues (47) déposée par M. Sébastien MOULY , Directeur du
GARAGE SEB AUTOS, 60 LD Labesque ZA Lalandette à Condezaygues (47) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 mai 2024 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – M. Sébastien MOULY, Directeur du GARAGE SEB AUTOS à Condezaygues (47), es t
autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arr êté, à
installer un système de vidéoprotection situé GARAGE SEB AUTOS, 60 LD Labesque ZA Lalandette à
Condezaygues (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes
Secours à personne – défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques
Prévention des atteintes aux biens
Autres : Cambriolages
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00042 - Arrêté vidéoprotection GARAGE SEB AUTOS à Condezaygues 52
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 4 caméras intérieures et 5 caméras extérieures situées dans des zones
accessibles au public.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exist ence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d' accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionn
era les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Sébastien MOULY (directeur).
Article 3 – Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits
dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant de s personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, de vra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 –
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment les articles L. 253- 5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 –
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retir ée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,
R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures é ventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00042 - Arrêté vidéoprotection GARAGE SEB AUTOS à Condezaygues 53
Article 10 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11
– La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la
préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Sébastien
MOULY, Directeur du GARAGE SEB AUTOS.
Agen, le 19 juin 2024
•
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
•Voies et délais de recours
:
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• un recours gracieux , adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bur eau de la
sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique , adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08.
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2
e
mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2
e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux
ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00042 - Arrêté vidéoprotection GARAGE SEB AUTOS à Condezaygues 54
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-06-19-00043
Arrêté vidéoprotection INDIGO PARK AGEN
CARNOT-LAFAYETTE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00043 - Arrêté vidéoprotection INDIGO PARK AGEN CARNOT-LAFAYETTE 55
EnPREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2024-06-19-00043
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 , L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé INDIGO PARK AGEN
CARNOT-LAFAYETTE, 177 Boulevard du Président Carnot à Agen (47) déposée par M. Eric TOUFFE,
Responsable maintenance direction régionale de INDIGO PARK AGEN CARNOT-LAFAYETTE, 177
Boulevard du Président Carnot à Agen (47) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 mai 2024 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – M. Eric TOUFFE, Responsable maintenance direction régionale de INDIGO PARK AGEN
CARNOT-LAFAYETTE à Agen (47), est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé INDIGO PARK
AGEN CARNOT-LAFAYETTE, 177 Boulevard du Président Carnot à Agen (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes
Secours à personne – défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques
Prévention des atteintes aux biens
Protection des bâtiments publics
Prévention d'actes terroristes
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00043 - Arrêté vidéoprotection INDIGO PARK AGEN CARNOT-LAFAYETTE 56
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 11 caméras intérieures et 5 caméras extérieures situées dans des zones
accessibles au public.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exist ence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d' accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionn
era les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme Valérie BOUDART (re sponsable BLI), M.
Patrice CARMARAN (directeur secteur), M. Eric TOUFFE (responsable maintenance direction
générale) et M . Stéphane POMMIER (technicien exploitant).
Article 3 – Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits
dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant de s personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, de vra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 –
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment les articles L. 253- 5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 –
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retir ée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,
R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures é ventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00043 - Arrêté vidéoprotection INDIGO PARK AGEN CARNOT-LAFAYETTE 57
Article 10 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11
– La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et la Directrice
interdépartementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Eric TOUFFE, Responsable
maintenance direction régionale de INDIGO PARK AGEN CARNOT-LAFAYETTE.
Agen, le 19 juin 2024
•
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
•Voies et délais de recours
:
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• un recours gracieux , adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bur eau de la
sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique , adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08.
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2
e
mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2
e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux
ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00043 - Arrêté vidéoprotection INDIGO PARK AGEN CARNOT-LAFAYETTE 58
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-06-19-00040
Arrêté vidéoprotection L'OR EN CASH à
Marmande
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00040 - Arrêté vidéoprotection L'OR EN CASH à Marmande 59
EnPREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2024-06-19-00040
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 , L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé L'OR EN CASH, 57 rue
Charles de Gaulle à Marmande (47) déposée par M. Christophe GERBER, PDG de L'OR EN CASH, 12-
14 rond-point des Champs Elysées à Paris (75) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 mai 2024 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – M. Christophe GERBER, PDG deL'OR EN CASH à Paris (75), est autorisé(e), pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un s ystème
de vidéoprotection situé L'OR EN CASH, 57 rue Charles de Gaulle à Marmande (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 4 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00040 - Arrêté vidéoprotection L'OR EN CASH à Marmande 60
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exist ence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d' accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionn
era les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Christophe GERBER (pdg), Mme Valérie
GERBER (vice présidente) et M. Nicolas MOULARD (responsable sécurité).
Article 3 – Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits
dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant de s personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, de vra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 –
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment les articles L. 253- 5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 –
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retir ée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,
R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures é ventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11
– La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00040 - Arrêté vidéoprotection L'OR EN CASH à Marmande 61
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la
préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Christophe
GERBER, PDG de L'OR EN CASH.
Agen, le 19 juin 2024
•
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
•Voies et délais de recours
:
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• un recours gracieux , adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bur eau de la
sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique , adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08.
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2
e
mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2
e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux
ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00040 - Arrêté vidéoprotection L'OR EN CASH à Marmande 62
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-06-19-00034
Arrêté vidéoprotection MONTAYRAL
DISTRIBUTION – Magasin LECLERC
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00034 - Arrêté vidéoprotection MONTAYRAL DISTRIBUTION – Magasin LECLERC 63
EnPREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2024-06-19-00034
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 , L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé MONTAYRAL
DISTRIBUTION – Magasin LECLERC, 119 ZA Porte du Quercy à Montrayral (47) déposée par M.
Mourad GRAJA, Président de MONTAYRAL DISTRIBUTION – Magasin LECLERC, 119 ZA Porte du
Quercy à Montrayral (47) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 mai 2024 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – M. Mourad GRAJA, Président de MONTAYRAL DISTRIBUTION – Magasin LECLERC à
Montrayral (47), est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions f ixées
au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé MONTAYRAL DISTRIBUTION –
Magasin LECLERC, 119 ZA Porte du Quercy à Montrayral (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes
Secours à personne – défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques
Prévention des atteintes aux biens
Lutte contre la démarque inconnue
Autres : Cambriolages
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00034 - Arrêté vidéoprotection MONTAYRAL DISTRIBUTION – Magasin LECLERC 64
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 38 caméras intérieures et 21 caméras extérieures situées dans des zones
accessibles au public.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exist ence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d' accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionn
era les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Mourad GRAJA (pré sident), M. Christophe
AMAT (responsable séucirté), M. Steeve ANCARANI (directeur), Mme Saadia HOUDAISI (dire ctrice
adjointe), M. Sébastien GORLIER, Mme Cloé BROSSERON, M. Cédric PARCELIER, M. Jean-Luc PAUZIE
et Mme Vanessa BORREL.
Article 3 – Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits
dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant de s personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, de vra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 –
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment les articles L. 253- 5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 –
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retir ée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,
R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures é ventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00034 - Arrêté vidéoprotection MONTAYRAL DISTRIBUTION – Magasin LECLERC 65
Article 10 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11
– La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la
préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Mourad GRAJA,
Président de MONTAYRAL DISTRIBUTION – Magasin LECLERC.
Agen, le 19 juin 2024
•
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
•Voies et délais de recours
:
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• un recours gracieux , adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bur eau de la
sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique , adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08.
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2
e
mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2
e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux
ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00034 - Arrêté vidéoprotection MONTAYRAL DISTRIBUTION – Magasin LECLERC 66
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-06-19-00039
Arrêté vidéoprotection OR EN CASH à Agen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00039 - Arrêté vidéoprotection OR EN CASH à Agen 67
EnPREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2024-06-19-00039
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 , L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé OR EN CASH, 29
boulevard de la République à Agen (47) déposée par M. Christophe GERBER, PDG de OR EN CA SH,
29 boulevard de la République à Agen (47) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 mai 2024 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – M. Christophe GERBER, PDG de OR EN CASH à Agen (47), est autorisé(e), pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un s ystème
de vidéoprotection situé OR EN CASH, 29 boulevard de la République à Agen (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes
Prévention des atteintes aux biens
Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00039 - Arrêté vidéoprotection OR EN CASH à Agen 68
Le système comporte 3 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exist ence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d' accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionn
era les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Christophe GERBER (pdg), Mme Valérie
GERBER (directrice générale) et M. Nicolas MOULARD (responsable sécurité).
Article 3 – Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits
dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant de s personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, de vra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 –
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment les articles L. 253- 5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 –
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retir ée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,
R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures é ventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00039 - Arrêté vidéoprotection OR EN CASH à Agen 69
Article 11 – La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et la Directrice
interdépartementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Christophe GERBER, PDG de
OR EN CASH.
Agen, le 19 juin 2024
•
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
•Voies et délais de recours
:
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• un recours gracieux , adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bur eau de la
sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique , adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08.
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2
e
mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2
e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux
ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00039 - Arrêté vidéoprotection OR EN CASH à Agen 70
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-06-19-00047
Arrêté vidéoprotection PARC DE
STATIONNEMENT INDIGO - Parking Duvergé à
Agen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00047 - Arrêté vidéoprotection PARC DE STATIONNEMENT INDIGO - Parking Duvergé à
Agen 71
EnPREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2024-06-19-00047
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 , L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé INDIGO PARK AGEN
DUVERGE, 101 rue Gérard Duvergé à Agen (47) déposée par M. Eric TOUFFE, Re sponsable
maintenance direction régionale de PARC DE STATIONNEMENT INDIGO – Parking Duvergé, 101 rue
Gérard Duvergé à Agen (47) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 mai 2024 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – M. Eric TOUFFE, Responsable maintenance direction régionale dePARC DE
STATIONNEMENT INDIGO – Parking Duvergé à Agen (47), est autorisé(e), pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de
vidéoprotection situé INDIGO PARK AGEN DUVERGE, 101 rue Gérard Duvergé à Agen (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes
Secours à personne – défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques
Prévention des atteintes aux biens
Protection des bâtiments publics
Prévention du trafic de stupéfiants
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00047 - Arrêté vidéoprotection PARC DE STATIONNEMENT INDIGO - Parking Duvergé à
Agen 72
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 4 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exist ence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d' accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionn
era les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme Valérie BOUDART (re sponsable BLI), M.
Patrice CARMARAN (directeur secteur), M. Eric TOUFFE (responsable maintenance direction
générale) et M . Stéphane POMMIER (technicien exploitant).
Article 3 – Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits
dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant de s personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, de vra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 –
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment les articles L. 253- 5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 –
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retir ée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,
R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures é ventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00047 - Arrêté vidéoprotection PARC DE STATIONNEMENT INDIGO - Parking Duvergé à
Agen 73
Article 10 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11
– La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et la Directrice
interdépartementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Eric TOUFFE, Responsable
maintenance direction régionale de PARC DE STATIONNEMENT INDIGO – Parking Duvergé.
Agen, le 19 juin 2024
•
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
•Voies et délais de recours
:
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• un recours gracieux , adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bur eau de la
sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique , adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08.
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2
e
mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2
e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux
ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00047 - Arrêté vidéoprotection PARC DE STATIONNEMENT INDIGO - Parking Duvergé à
Agen 74
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-06-19-00046
Arrêté vidéoprotection PARC DE
STATIONNEMENT INDIGO - Parking Gare à Agen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00046 - Arrêté vidéoprotection PARC DE STATIONNEMENT INDIGO - Parking Gare à
Agen 75
EnPREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2024-06-19-00046
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 , L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé INDIGO PARK AGEN
GARE, Rue Brondeau de Senelles à Agen (47) déposée par M. Eric TOUFFE, Responsable
maintenance direction régionale de PARC DE STATIONNEMENT INDIGO – Parking Gare, Rue
Brondeau de Senelles à Agen (47) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 mai 2024 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – M. Eric TOUFFE, Responsable maintenance direction régionale de PARC DE
STATIONNEMENT INDIGO – Parking Gare à Agen (47), est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection
situé INDIGO PARK AGEN GARE, Rue Brondeau de Senelles à Agen (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes
Secours à personne – défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques
Prévention des atteintes aux biens
Protection des bâtiments publics
Prévention d'actes terroristes
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00046 - Arrêté vidéoprotection PARC DE STATIONNEMENT INDIGO - Parking Gare à
Agen 76
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 25 caméras intérieures et 18 caméras extérieures situées dans des zones
accessibles au public.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exist ence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d' accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionn
era les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme Valérie BOUDART (re sponsable BLI), M.
Patrice CARMARAN (directeur secteur), M. Eric TOUFFE (responsable maintenance direction
générale) et M . Stéphane POMMIER (technicien exploitant).
Article 3 – Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits
dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant de s personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, de vra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 –
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment les articles L. 253- 5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 –
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retir ée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,
R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures é ventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00046 - Arrêté vidéoprotection PARC DE STATIONNEMENT INDIGO - Parking Gare à
Agen 77
Article 10 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11
– La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et la Directrice
interdépartementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Eric TOUFFE, Responsable
maintenance direction régionale de PARC DE STATIONNEMENT INDIGO – Parking Gare.
Agen, le 19 juin 2024
•
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
•Voies et délais de recours
:
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• un recours gracieux , adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bur eau de la
sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique , adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08.
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2
e
mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2
e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux
ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00046 - Arrêté vidéoprotection PARC DE STATIONNEMENT INDIGO - Parking Gare à
Agen 78
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-06-19-00044
Arrêté vidéoprotection PARC DE
STATIONNEMENT INDIGO - Parking Marché
Couvert à Agen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00044 - Arrêté vidéoprotection PARC DE STATIONNEMENT INDIGO - Parking Marché
Couvert à Agen 79
EnPREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2024-06-19-00044
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 , L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé INDIGO PARK AGEN
MARCHE COUVERT, 24 place Jean Baptiste Durant à Agen (47) déposée par M. Eric T OUFFE,
Responsable maintenance direction régionale de PARC DE STATIONNEMENT INDIGO – Parking
Marché Couvert, 24 place Jean Baptiste Durant à Agen (47) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 mai 2024 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – M. Eric TOUFFE, Responsable maintenance direction régionale de PARC DE
STATIONNEMENT INDIGO – Parking Marché Couvert à Agen (47), est autorisé(e), pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de
vidéoprotection situé INDIGO PARK AGEN MARCHE COUVERT, 24 place Jean Baptiste Durant à
Agen (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes
Secours à personne – défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques
Prévention des atteintes aux biens
Protection des bâtiments publics
Prévention d'actes terroristes
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00044 - Arrêté vidéoprotection PARC DE STATIONNEMENT INDIGO - Parking Marché
Couvert à Agen 80
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 32 caméras intérieures et 3 caméras extérieures situées dans des zones
accessibles au public.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exist ence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d' accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionn
era les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme Valérie BOUDART (re sponsable BLI), M.
Patrice CARMARAN (directeur secteur), M. Eric TOUFFE (responsable maintenance direction
générale) et M . Stéphane POMMIER (technicien exploitant).
Article 3 – Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits
dans un délai maximum de 23 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant de s personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, de vra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 –
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment les articles L. 253- 5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 –
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retir ée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,
R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures é ventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00044 - Arrêté vidéoprotection PARC DE STATIONNEMENT INDIGO - Parking Marché
Couvert à Agen 81
A\
Article 10 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11
– La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et la Directrice
interdépartementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Eric TOUFFE, Responsable
maintenance direction régionale de PARC DE STATIONNEMENT INDIGO – Parking Marché Couvert.
Agen, le 19 juin 2024
•
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
•Voies et délais de recours
:
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• un recours gracieux , adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bur eau de la
sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique , adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08.
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2
e
mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2
e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux
ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00044 - Arrêté vidéoprotection PARC DE STATIONNEMENT INDIGO - Parking Marché
Couvert à Agen 82
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-06-19-00045
Arrêté vidéoprotection PARC DE
STATIONNEMENT INDIGO - Parking Reine
Garonne à Agen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00045 - Arrêté vidéoprotection PARC DE STATIONNEMENT INDIGO - Parking Reine
Garonne à Agen 83
EnPREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2024-06-19-00045
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 , L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé INDIGO PARK AGEN
REINE GARONNE, 15 rue Garonne à Agen (47) déposée par M. Eric TOUFFE, Responsable
maintenance direction régionale de PARC DE STATIONNEMENT INDIGO – Parking Reine Garonne,
15 rue Garonne à Agen (47) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 mai 2024 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – M. Eric TOUFFE, Responsable maintenance direction régionale de PARC DE
STATIONNEMENT INDIGO – Parking Reine Garonne à Agen (47), est autorisé(e), pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de
vidéoprotection situé INDIGO PARK AGEN REINE GARONNE, 15 rue Garonne à Agen (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes
Secours à personne – défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques
Prévention des atteintes aux biens
Prévention d'actes terroristes
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00045 - Arrêté vidéoprotection PARC DE STATIONNEMENT INDIGO - Parking Reine
Garonne à Agen 84
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 19 caméras intérieures et 2 caméras extérieures situées dans des zones
accessibles au public.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exist ence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d' accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionn
era les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme Valérie BOUDART (re sponsable BLI), M.
Patrice CARMARAN (directeur secteur), M. Eric TOUFFE (responsable maintenance direction
générale) et M . Stéphane POMMIER (technicien exploitant).
Article 3 – Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits
dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant de s personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, de vra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 –
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment les articles L. 253- 5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 –
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retir ée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,
R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures é ventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00045 - Arrêté vidéoprotection PARC DE STATIONNEMENT INDIGO - Parking Reine
Garonne à Agen 85
Article 10 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11
– La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et la Directrice
interdépartementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Eric TOUFFE, Responsable
maintenance direction régionale de PARC DE STATIONNEMENT INDIGO – Parking Reine Garonne.
Agen, le 19 juin 2024
•
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
•Voies et délais de recours
:
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• un recours gracieux , adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bur eau de la
sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique , adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08.
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2
e
mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2
e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux
ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00045 - Arrêté vidéoprotection PARC DE STATIONNEMENT INDIGO - Parking Reine
Garonne à Agen 86
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-06-19-00038
Arrêté vidéoprotection SARL DISTRIBUTION
GERALDINE – CARREFOUR CITY à Agen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00038 - Arrêté vidéoprotection SARL DISTRIBUTION GERALDINE – CARREFOUR CITY à
Agen 87
EnPREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2024-06-19-00038
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 , L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé SARL DISTRIBUTION
GERALDINE – CARREFOUR CITY, 7 cours du 14 Juillet à Agen (47) déposée par M. Jian GA O, Gérant
de la SARL DISTRIBUTION GERALDINE – CARREFOUR CITY, 7 cours du 14 Juillet à Agen (47) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 mai 2024 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – M. Jian GAO, Gérant de laSARL DISTRIBUTION GERALDINE – CARREFOUR CITY à Agen
(47), est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé SARL DISTRIBUTION GERALDINE –
CARREFOUR CITY, 7 cours du 14 Juillet à Agen (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes
Prévention des atteintes aux biens
Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00038 - Arrêté vidéoprotection SARL DISTRIBUTION GERALDINE – CARREFOUR CITY à
Agen 88
Le système comporte 16 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exist ence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d' accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionn
era les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme Pauline GAO (adjointe) et M. Jian GAO
(gérant).
Article 3 – Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits
dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant de s personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, de vra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 –
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment les articles L. 253- 5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 –
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retir ée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,
R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures é ventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00038 - Arrêté vidéoprotection SARL DISTRIBUTION GERALDINE – CARREFOUR CITY à
Agen 89
Article 11 – La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et la Directrice
interdépartementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Jian GAO, G érant de la SARL
DISTRIBUTION GERALDINE – CARREFOUR CITY.
Agen, le 19 juin 2024
•
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
•Voies et délais de recours
:
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• un recours gracieux , adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bur eau de la
sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique , adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08.
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2
e
mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2
e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux
ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00038 - Arrêté vidéoprotection SARL DISTRIBUTION GERALDINE – CARREFOUR CITY à
Agen 90
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-06-19-00029
Arrêté vidéoprotection SAS PROSJET
IRRIGARONE – HYDRALIANS PROSJET
IRRIGARONE à Boé
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00029 - Arrêté vidéoprotection SAS PROSJET IRRIGARONE – HYDRALIANS PROSJET
IRRIGARONE à Boé 91
EnPREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2024-06-19-00029
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 , L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé SAS PROSJET
IRRIGARONE – HYDRALIANS PROSJET IRRIGARONE BOE, 320 avenue Georges Guignard à Boé (47)
déposée par M. Luc ARMAND,Directeur de filiale de la SAS PROSJET IRRIGARONE – HYDRALIANS
PROSJET IRRIGARONE BOE, 320 avenue Georges Guignard à Boé (47) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 mai 2024 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – M. Luc ARMAND,Directeur de filiale de laSAS PROSJET IRRIGARONE – HYDRALIANS
PROSJET IRRIGARONE BOE à Boé (47), est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable ,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection sit ué SAS
PROSJET IRRIGARONE – HYDRALIANS PROSJET IRRIGARONE BOE, 320 avenue Georges Guignard à
Boé (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes
Prévention des atteintes aux biens
Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00029 - Arrêté vidéoprotection SAS PROSJET IRRIGARONE – HYDRALIANS PROSJET
IRRIGARONE à Boé 92
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 5 caméras intérieures et 7 caméras extérieures situées dans des zones
accessibles au public.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exist ence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d' accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionn
era les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Luc ARMAND (directe ur de filiale), M.
Etienne BARADA (directeur d'agence), M. Philippe ZWEIG (responsable ADV) et M. Redouane
TOUZANI (responsable magasin).
Article 3 – Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits
dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant de s personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, de vra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 –
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment les articles L. 253- 5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 –
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retir ée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,
R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures é ventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00029 - Arrêté vidéoprotection SAS PROSJET IRRIGARONE – HYDRALIANS PROSJET
IRRIGARONE à Boé 93
Article 10 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11
– La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et la Directrice
interdépartementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Luc ARMAND, Dire cteur de
filiale de la SAS PROSJET IRRIGARONE – HYDRALIANS PROSJET IRRIGARONE BOE.
Agen, le 19 juin 2024
•
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
•Voies et délais de recours
:
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• un recours gracieux , adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bur eau de la
sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique , adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08.
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2
e
mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2
e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux
ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00029 - Arrêté vidéoprotection SAS PROSJET IRRIGARONE – HYDRALIANS PROSJET
IRRIGARONE à Boé 94
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-06-19-00035
Arrêté vidéoprotection SNC MARYLAND à
Foulayronnes
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00035 - Arrêté vidéoprotection SNC MARYLAND à Foulayronnes 95
EnPREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2024-06-19-00035
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 , L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé SNC MARYLAND,
4820 avenue du Vallon de Vérone à Foulayronnes (47) déposée par M. Lucas FERLAND, Gér ant de
SNC MARYLAND, 4820 avenue du Vallon de Vérone à Foulayronnes (47) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 mai 2024 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – M. Lucas FERLAND, Gérant de SNC MARYLAND à Foulayronnes (47), est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à ins taller un
système de vidéoprotection situé SNC MARYLAND, 4820 avenue du Vallon de Vérone à
Foulayronnes (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes
Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00035 - Arrêté vidéoprotection SNC MARYLAND à Foulayronnes 96
Le système comporte 4 caméras intérieures et 4 caméras extérieures situées dans des zones
accessibles au public.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exist ence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d' accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionn
era les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Pierre FERLAND (associé ), M. Lucas
FERLAND (gérant) et Mme Marie Pierre FERLAND (associée).
Article 3 – Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits
dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant de s personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, de vra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 –
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment les articles L. 253- 5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 –
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retir ée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,
R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures é ventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00035 - Arrêté vidéoprotection SNC MARYLAND à Foulayronnes 97
Article 11 – La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la
préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Lucas FERLAND,
Gérant de SNC MARYLAND.
Agen, le 19 juin 2024
•
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
•Voies et délais de recours
:
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• un recours gracieux , adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bur eau de la
sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique , adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08.
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2
e
mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2
e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux
ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00035 - Arrêté vidéoprotection SNC MARYLAND à Foulayronnes 98
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-06-19-00031
Arrêté vidéoprotection SOCIÉTÉ GÉNÉRALE SUD
OUEST à Tonneins
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00031 - Arrêté vidéoprotection SOCIÉTÉ GÉNÉRALE SUD OUEST à Tonneins 99
EnPREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2024-06-19-00031
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 , L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé SOCIÉTÉ GÉNÉRALE
SUD OUEST, 25 rue Maréchal Joffre à Tonneins (47) déposée par Le gestionnaire logistique de la
SOCIÉTÉ GÉNÉRALE SUD OUEST, 25 rue Maréchal Joffre à Tonneins (47) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 mai 2024 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – Le gestionnaire logistique de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE SUD OUEST à Tonneins (47), est
autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arr êté, à
installer un système de vidéoprotection situé SOCIÉTÉ GÉNÉRALE SUD OUEST, 25 rue Maréchal
Joffre à Tonneins (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Lutte contre la démarque inconnue
Sécurité des personnes
Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00031 - Arrêté vidéoprotection SOCIÉTÉ GÉNÉRALE SUD OUEST à Tonneins 100
Le système comporte 1 caméra extérieure et 1 caméra visionnant la voie publique situées dans des
zones accessibles au public.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exist ence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d' accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionn
era les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Opérateurs de télésurvaillanc e, techniciens
de maintenance et agents du service sécurité Société Générale.
Article 3 – Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits
dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant de s personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, de vra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 –
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment les articles L. 253- 5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 –
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retir ée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,
R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures é ventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00031 - Arrêté vidéoprotection SOCIÉTÉ GÉNÉRALE SUD OUEST à Tonneins 101
Article 11 – La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la
préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gestionnaire
logistique de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE SUD OUEST.
Agen, le 19 juin 2024
•
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
•Voies et délais de recours
:
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• un recours gracieux , adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bur eau de la
sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique , adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08.
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2
e
mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2
e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux
ou hiérarchique).
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-06-19-00037
Arrêté vidéoprotection TOTAL Marketing France
à Tonneins
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EnPREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2024-06-19-00037
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 , L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé NF058145 – RELAIS
TONNEINS - TOTAL Marketing France, rue Mendes France à Tonneins (47) déposée par M. Jamal
BOUNOUA, Gérant de TOTAL Marketing France, 562 avenue Du Parc de l'île à Nanterre Cedex (92) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 mai 2024 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – M. Jamal BOUNOUA, Gérant de TOTAL Marketing France à Nanterre Cedex (92), es t
autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arr êté, à
installer un système de vidéoprotection situé NF058145 – RELAIS TONNEINS - TOTAL Marketing
France, rue Mendes France à Tonneins (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes
Prévention des atteintes aux biens
Lutte contre la démarque inconnue
Prévention d'actes terroristes
Autres : Prévention de la criminalité courante
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
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Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure situées dans des zones
accessibles au public.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exist ence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d' accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionn
era les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme Delphine KASIERS (re sponsable de la
station), Responsable Surêté TOTALENERGIES MARKETING FRANCE, Coordinateur sûreté
TOTALENERGIES MARKETING FRANCEet Maintenance et télésurveillance.
Article 3 – Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits
dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant de s personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, de vra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 –
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment les articles L. 253- 5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 –
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retir ée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,
R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures é ventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
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Article 10 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11
– La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la
préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Jamal
BOUNOUA, Gérant de TOTAL Marketing France.
Agen, le 19 juin 2024
•
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
•Voies et délais de recours
:
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• un recours gracieux , adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bur eau de la
sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique , adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08.
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2
e
mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2
e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux
ou hiérarchique).
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