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PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°58
Du 24 avril 2026
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 58
Du 24 aevril 2026
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/01631 24/04/2026 portant délégation de signature à Madame Annie TOUE NDOUMBE, directrice
des migrations et de l'intégration de la préfecture du Val-de-Marne
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2026/01632 24/04/2026 portant délégation de signature en matière d'exécution budgétaire et comptable
à Madame Annie TOUE NDOUMBE, directrice des migrations et de l'intégration
de la préfecture du Val-de-Marne
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TRES SERVICES DE L'ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/ sans
numéro
22/04/2026
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
10
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
DIRECTION DÉPARTEMENTALES DES FINANCES ET
DES DOUANES
| nPREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
ARRÊTÉ N° 2026 / 01631
portant délégation de signature à
Madame Annie TOUE NDOUMBE, directrice des migrations et de l'intégration
de la préfecture du Val-de-Marne
Le préfet du Val-de-Marne
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et la région Île-de-France ;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2017 modifié portant organisation de la Préfecture et des
sous-préfectures du Val-de-Marne
VU le contrat de travail n° U14737960853640 du 3 juin 2024 portant nomination de Madame
Annie TOUE NDOUMBE en qualité de directrice des migrations et de l'intégration à
compter du 1er juin 2024 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

A R R E T E :
ARTICLE 1 er : Délégation est donnée à Madame Annie TOUE NDOUMBE, directrice des migrations et
de l'intégration, à l'effet de signer :
- tous actes, pièces ou correspondances et copies certifiées conformes se rapportant aux
attributions de sa direction, à l'exception des mémoires au tribunal administratif et des
correspondances destinées aux ministres et aux parlementaires ;
- les arrêtés portant refus d'admission au séjour, refus de renouvellement ou retrait des titres de
séjour ;
- les décisions d'obligations de quitter le territoire français, les décisions d' interdictions de retour
et les décisions d'interdiction de circulation prises en application des dispositions des articles L.
611-1 à L. 612-12, L. 251-1 à L. 251-6 et L. 261-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
droit d'asile ;
- la signature des autorisations de travail délivrées aux mineurs non accompagnés étrangers
confiés à l'ASE, en application de la circulaire NOR INTV2012657J du ministre de l'intérieur du
21 septembre 2020, relative à l'examen anticipé des demandes de titres de séjour des mineurs
étrangers confiés au service départemental de l'aide sociale à l'enfance.
ARTICLE 2 : La délégation de Madame Annie TOUE NDOUMBE est étendue aux arrêtés, décisions,
actes et correspondances relevant des attributions de l'État dans le département du Val-de-Marne
relatifs aux matières ci-après énumérées :
- 1) les décisions en matière de naturalisation ;
- 2) les décisions accordant et refusant le bénéfice du regroupement familial ;
- 3) les décisions portant refus de délivrance ou retrait des documents prévus par les dispositions
des articles L. 414-4 à L. 414-9 et L. 561-9 à L. 561-11 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile ;
- 4) les arrêtés prévus par les articles L. 754-1 à L. 754-8 du code de l'entrée et du séjour des étran-
gers et du droit d'asile ;
- 5) les décisions prévues par l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
droit d'asile refusant à un ressortissant étranger le droit de se maintenir en France au titre de
l'asile ainsi que celles refusant la délivrance de l'attestation de dépôt de la demande d'asile ou
son renouvellement ou retirant le bénéfice d'un tel document ;
- 6) les décisions de transfert prévues par l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile ;
- 7) les arrêtés d'assignation à résidence prévus par les dispositions des articles L. 731-1 et L. 731-2
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- 8) les arrêtés d'assignation à résidence prévus par les dispositions des articles L. 731-3 à L. 731-5
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- 9) les décisions prises en application des articles L. 621-1 à L. 621-7 , L. 622-1 à L. 622-4, L. 615-1,
L. 700-1, L. 722-10, et L. 722-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- 10) les décisions fixant le pays de destination des mesures d'éloignement visées au livre VI du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- 11) les décisions de placement en rétention administrative pour maintenir les étrangers dans les
locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pendant le temps strictement
nécessaire à leur départ (article L. 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile) ;
- 12) les lettres d'information relatives aux placements en rétention administrative adressées au
procureur de la République ;
- 13) les demandes de prise en charge des étrangers avec instructions adressées au directeur
territorial de sécurité de proximité ;
- 14) les lettres de demandes d'escortes ;
- 15) les lettres fixant un délai pour quitter le territoire français ;
- 16) les demandes de « routing » par voie terrestre, aérienne ou maritime ;
- 17) la saisine du magistrat du siège du Tribunal Judiciaire aux fins de prolongation du maintien
d'un étranger en rétention administrative ainsi que l'appel des ordonnances mentionnées aux
articles L. 742-1 à L. 742-10 et L. 743 à L. 743-25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
du droit d'asile devant le premier président de la cour d'appel ;
- 18) les pourvois en cassation concernant les ordonnances relatives au maintien d'un étranger en
rétention administrative ;
- 19) la signature du mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de pro-
cédure civile par lequel sont investies les personnes chargées de représenter l'administration de-
vant le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire et, le cas échéant, devant le premier président
de la cour d'appel ;
- 20) les courriers adressés dans le cadre de l'exercice du droit de communication prévu par l'ar -
ticle L. 811-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- 21) les décisions d'irrecevabilité de la demande d'asile présentée au-delà des cinq premiers jours
de rétention, prises en application de l'article L. 754-1 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile ;
- 22) les récépissés de demande de carte de séjour prévus à l'article R. 431-12 du code de l'entrée
et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et les autorisations provisoires de séjour.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Annie TOUE NDOUMBE , directrice
des migrations et de l'intégration, la délégation de signature prévue à l'article 1 er et à l'article 2 est
exercée par :
Monsieur Guillaume CATTA, attaché principal, chef du bureau du séjour des étrangers, et en cas
d'absence ou d'empêchement, Monsieur Christophe BOUBA, attaché, adjoint au chef du bureau du
séjour des étrangers, Monsieur Nabil IGGUI, adjoint au chef du bureau du séjour des étrangers,
Monsieur Antoine PIERRE attaché, adjoint au chef du bureau du séjour des étrangers, pour les
matières visées aux paragraphes 2, 20 et 22 de l'article 2 ainsi que les convocations et toutes
correspondances nécessaires à l'instruction des dossiers relevant des compétences du bureau du
séjour des étrangers ;
Madame Anne VERCEY attachée, cheffe de la plate-forme départementale des naturalisations, et
en cas d'absence ou d'empêchement, Monsieur Nicolas FACY, attaché, adjoint à la cheffe de la
plate-forme départementale des naturalisations pour les matières visées aux paragraphes 1 de
l'article 2 ;
Monsieur Raphaël MORLAT, attaché, chef du bureau de l'asile , et en cas d'absence ou
d'empêchement, Madame Keishiana ALI SAHRAOUI attachée, adjointe au chef du bureau de l'asile
pour les matières visées à l'article 1 er et les décisions visées aux paragraphes 5, 6, 10, 14, 15, 16 et 21
de l'article 2 ainsi que les convocations et toutes correspondances nécessaires à l'instruction des
dossiers relevant des compétences du bureau de l'asile.
Monsieur Ahmed BENNABI, chef du bureau de l'éloignement et du contentieux, et en cas d'absence
ou d'empêchement, Madame Diakhoumba DIABY, adjointe au chef du bureau de l'éloignement et
du contentieux, pour les matières visées à l'article 1 er et les décisions visées aux paragraphes 3, 4, 7 ,
8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17 , 18, 19 et 21 de l'article 2 ainsi que les convocations et toutes
correspondances nécessaires à l'instruction des dossiers relevant des compétences du bureau de
l'éloignement et du contentieux.
ARTICLE 4 : L'arrêté n° 02586 du 15 juillet 2025 est abrogé.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice des migrations et de l'intégration
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et entrera en vigueur le jour de sa
publication.
Fait à Créteil, le 24 avril 2026
Le préfet du Val-de-Marne
Étienne STOSKOPF

| nPREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
ARRÊTÉ N° 2026 /01632
portant délégation de signature en matière d'exécution budgétaire et comptable
à Madame Annie TOUE NDOUMBE, directrice des migrations et de l'intégration
de la préfecture du Val-de-Marne
Le préfet du Val-de-Marne
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et la région Île-de-France ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2017 modifié portant organisation de la Préfecture et des
sous-préfectures du Val-de-Marne ;
VU le contrat de travail n° U14737960853640 du 3 juin 2024 portant nomination de Madame
Annie TOUE NDOUMBE en qualité de directrice des migrations et de l'intégration à
compter du 1er juin 2024 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 er : Délégation est donnée à Madame Annie TOUE NDOUMBE, directrice des migrations et
de l'intégration, e n matière d'ordonnancement et d'exécution budgétaire pour transcrire dans le
système d'information financière de l'État toutes les décisions d'ordonnancement de dépenses
suivantes relevant des services placés sous son autorité :
- les dépenses engagées relevant du programme 216-06 ;
- les dépenses engagées relevant du programme 303, actions 2 et 3.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

A ce titre, elle est autorisée, pour tout acte sans limite de montant, à :
- saisir et valider les actes relatifs aux engagements juridiques ;
- saisir et valider les actes relatifs aux demandes de mise en paiement.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée en qualité d'ordonnateur secondaire délégué pour tout acte
sans limite de montant concernant les dépenses relevant de l'action 2 du programme 303 à
Monsieur Raphaël MORLAT, attaché, chef du bureau de l'asile pour :
- saisir et valider les actes relatifs aux engagements juridiques et aux demandes de mise en
paiement ;
- constater ou certifier le service fait dans le progiciel CHORUS.
ARTICLE 3 : Délégation est donnée à Madame Keishiana ALI SAHRAOUI attachée, adjointe au chef
du bureau de l'asile, pour :
- saisir les actes relatifs aux engagements juridiques et aux demandes de mise en paiement ;
- constater le service fait dans le progiciel CHORUS.
ARTICLE 4 : Délégation est donnée à Monsieur Ahmed BENNABI, attaché, chef du bureau de
l'éloignement et du contentieux, et en cas d'absence ou d'empêchement, à Madame Diakhoumba
DIABY, adjointe au chef du bureau de l'éloignement et du contentieux, en qualité d'ordonnateur
secondaire délégué pour tout acte sans limite de montant concernant les dépenses relevant de
l'action 3 du programme 303 ainsi que les dépenses relevant du programme 216-06 pour :
- saisir et valider les actes relatifs aux engagements juridiques et aux demandes de mise en
paiement relevant de l'action 2 du programme 303 ;
- constater ou certifier le service fait dans le progiciel CHORUS.
ARTICLE 5 : Délégation est donnée à Madame Charmila SIVA ainsi qu'à Monsieur Loukas
SFOUNTOURIS, et Madame Mariata NDIAYE-SY, agents gestionnaires du bureau de l'éloignement et
du contentieux pour :
- saisir les actes relatifs aux engagements juridiques et aux demandes de mise en paiement relevant
de l'action 3 du programme 303 et du programme 216-06 ;
- constater le service fait dans le progiciel CHORUS.
ARTICLE 6 : L'arrêté n°02587 du 15 juillet 2025 est abrogé.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice des migrations et de l'intégration
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 24 avril 2026
Le préfet du Val-de-Marne
Étienne STOSKOPF
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Val-de-Bièvre.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme DELACOUR Laurence, inspectrice divisionnaire des
finances publiques, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de V al-de-Bièvre
et Mme PASSOS Alessandra, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au
responsable du service des impôts des particuliers de Val-de-Bièvre à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 80 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ;
2°) dans la limite de 80 000 € en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois ;
5°) les avis de mise en recouvrement ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
1 PLACE DU GÉNÉRAL PIERRE BILLOTTE
94040 CRÉTEIL CEDEX
Article 2
Délégation de signature est donnée à M Stéphane REAUTE, inspecteur des finances publiques, Mme
VIALLE Isabelle, inspectrice des finances publiques, M Mokhtar REZGUI, inspecteur des finances
publiques, à l'effet de signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 35 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
M REAUTE Stéphane M REZGUI Mokhtar Mme VIALLE Isabelle
2°) dans la limite de 35 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mme AMARA Amira Mme ANTON Marie MME COUTURIER Clotilde
Mme LUSSIEZ Mylène Mme MANQUEST Manon Mme MAROKI Charlotte
M RASOLOARIVONY Lala M ROSE-ELIE Elyzé M SURENDRAN Haendel
Mme TERANTI Shabah
3°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mme BEN SAID Michaela Mme CAO- LATOUR Hélène M CHEKIFA Ramzi
M CITA Jérémie Mme CRAMER Corinne Mme GHERNAYA Farida
Mme LANCZI Élisabeth Mme MOSNIER Sabine YASAR Deniz
4°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mme LAURICHESSE Laetitia Mme VIRASSAMY Elodie
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement et aux frais de poursuites, portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
M REAUTE Stéphane Inspecteur 1500 € 12 mois 15 000 €
M REZGUI Mokhtar Inspecteur 1500 € 12 mois 15 000 €
Mme VIALLE Isabelle Inspectrice 1500 € 12 mois 15 000 €
Mme MAROKI Charlotte Contrôleur 1000 € 6 mois 10 000 €
M RUTON Fabrice Contrôleur 1000 € 6 mois 10 000 €
M VU Hach Contrôleur 1000 € 6 mois 10 000 €
M AVDALYAN Tigran Agent administratif 300 € 6 mois 3 000€
M CITA Jérémie Agent administratif 300 € 6 mois 3 000€
Mme LAURICHESSE Laetitia Agente administrative 300 € 6 mois 3 000€
Mme M'BAYE Mamie Agente administrative 300 € 6 mois 3 000€
Mme M'HOUDINE Aïnaze Agente administrative 300 € 6 mois 3 000€
Mme MELLOULI Afef Agente administrative 300 € 6 mois 3 000€
M SADI-OUADDA Tahar Agent administratif 300 € 6 mois 3 000€
MME SOMAH Asha Agente administrative 300 € 6 mois 3 000€
Mme VIRASSAMY Elodie Agente administrative 300 € 6 mois 3 000€
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et
prendra effet dès publication.
A Villejuif, le 22 avril 2026
Le comptable responsable de service des impôts des
particuliers,
M MASSONI Eric
Centre des Finances Publiques de Val-de-Bièvre
Service des Impôts des Particuliers de Val-de-Bièvre
15, rue Paul BERT 94800 VILLEJUIF
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD