ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2026-093
PUBLIÉ LE 25 MARS 2026
Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
MUTATIONS ECONOMIQUES
07-2026-03-19-00020 - Arrêté portant récépissé de déclaration
(2 pages) Page 4
07-2026-03-19-00019 - Arrêté portant récépissé de déclaration
d' un organisme de services à la personne (2 pages) Page 7
07-2026-03-19-00021 - Arrêté portant récépissé de déclaration
d' un organisme de services à la personne (2 pages) Page 10
07-2026-03-19-00022 - Arrêté portant récépissé de déclaration
d' un organisme de services à la personne (2 pages) Page 13
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2026-03-20-00008 - 20260319-SEHN-AP-ABC-DROME-ARDECHE vf 07 (6
pages) Page 16
07-2026-03-25-00001 - AP destruction Chevreuils SAINT-PERAY (2 pages) Page 23
07-2026-03-23-00001 - AP destruction Sangliers BOREE CHANEAC ARCENS
ST-MARTIAL ST-MARTIN-VALAMAS (2 pages) Page 26
07-2026-03-25-00005 - AP destruction Sangliers EMPURANY (2 pages) Page 29
07-2026-03-25-00004 - AP destruction Sangliers OZON (2 pages) Page 32
07-2026-03-25-00003 - AP destruction Sangliers ROMPON (2 pages) Page 35
07-2026-03-25-00002 - AP destruction Sangliers SAINT GEORGE LES BAINS
(2 pages) Page 38
07-2026-03-20-00009 - AP destruction Sangliers
SAINT-SYMPHORIEN-SOUS-CHOMERAC (2 pages) Page 41
07-2026-03-23-00004 - AP transfert Moulin Ambert - Marcols-les-Eaux (3
pages) Page 44
07-2026-03-23-00003 - AP transfert retenue - GAEC Dessemond - Saint-Cyr
(3 pages) Page 48
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
07-2026-03-23-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation funéraire de l'EI VIELFAURE Gérard Gérard sise à
Rocher (07110) (2 pages) Page 52
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général
aux Affaires Départementales
07-2026-03-24-00003 - AP 24-3-26 modifant APMD du 12-1-26 Concept
fruits à Vernosc les ANN (3 pages) Page 55
2
07-2026-03-24-00002 - Ap Amende 5000 euros LABORATOIRE OXENA
24-3-26 RAA (3 pages) Page 59
07-2026-03-24-00004 - AP complémentaire LC SALAISONS à Roiffieux
(3 pages) Page 63
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche /
07-2026-03-19-00023 - Arrêté 1er janvier 2026 agrément MSP (3 pages) Page 67
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
07-2026-03-24-00001 - Prorogation des effets de la DUP prise par arrêté
préfectoral N°07-2021-10-27-00014 du 27 octobre 2021 (3 pages) Page 71
3
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2026-03-19-00020
Arrêté portant récépissé de déclaration
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-03-19-00020 - Arrêté portant récépissé de déclaration 4
=nPREFET |DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° 100 523 430
AB CLEAN
2814 route de ruoms
07150 Vallon pont d'arc
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
VU l' article D.312-6-2 du code de l' action social et des familles;
VU le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI,
préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Madame Salia
RABHI, attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00002 du 03 octobre 2025 portant délégation de signature
à Madame Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche et notamment son article 3;
VU la demande complète du 18 mars 2026. transmise par Madame JOFFROY Alexa en qualité de
gérante de l' entreprise AB CLEAN;
VU l' instruction réalisée par les services de la DDETSPP ;
SUR PROPOSITION de la directrice de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche ;
Constate :

Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de l' Ardèche, en date du 18 mars 2026. transmise par Madame JOFFROY Alexa en qualité
de gérante de l' entreprise AB CLEAN dont l'établissement principal est situé 2814 route de ruoms
07150 Vallon pont d' arc et enregistrée sous le N° SAP 100 523 430 pour les activités suivantes :
• entretien de la maison et travaux ménagers;
• préparation de repas à domicile ;
• livraison de courses à domicile.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-03-19-00020 - Arrêté portant récépissé de déclaration 5
Ces activités relèvent uniquement de la déclaration en mode prestataire qui peuvent être
exercées sur tout le territoire national.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 18 mars 2026.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 19 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale
SIGNE
Salia RABHI
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie-Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-03-19-00020 - Arrêté portant récépissé de déclaration 6
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2026-03-19-00019
Arrêté portant récépissé de déclaration d' un
organisme de services à la personne
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-03-19-00019 - Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme de services à la personne 7
=nPREFET |DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N°102 044 674
GAUTHERON ESPACE VERT
7allée de crussol résidentiel
07130 Saint-Peray
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
VU l' article D.312-6-2 du code de l' action social et des familles;
VU le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI,
préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Madame Salia
RABHI, attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00002 du 03 octobre 2025 portant délégation de signature
à Madame Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche et notamment son article 3;
VU la demande complète du 13 mars 2026. transmise par Monsieur GAUTHERON Antoine en qualité
de gérant de l' entreprise GAUTHERON ESPACE VERT;
VU l' instruction réalisée par les services de la DDETSPP ;
SUR PROPOSITION de la directrice de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche ;
Constate :

Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de l' Ardèche, en date du 13 mars 2026. transmise par Monsieur GAUTHERON Antoine en
qualité de gérant de l' entreprise GAUTHERON ESPACE VERT dont l'établissement principal est
situé 7 allée de crussol résidentiel 07130 Saint Peray et enregistrée sous le N° SAP 102 044 674 pour
l'activité suivante, petit travaux de jardinage.
Cette activité relève uniquement de la déclaration en mode prestataire qui peuvent être exercées
sur tout le territoire national.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-03-19-00019 - Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme de services à la personne 8
Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 13 mars 2026.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 19 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale
SIGNE
Salia RABHI
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie-Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-03-19-00019 - Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme de services à la personne 9
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2026-03-19-00021
Arrêté portant récépissé de déclaration d' un
organisme de services à la personne
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-03-19-00021 - Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme de services à la personne 10
=nPREFET |DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N°990 188 260
ELIOT MULTICLEAN
7 rue de fellbach
07300 tournon sur rhône
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
VU l' article D.312-6-2 du code de l' action social et des familles;
VU le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI,
préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Madame Salia
RABHI, attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00002 du 03 octobre 2025 portant délégation de signature
à Madame Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche et notamment son article 3;
VU la demande complète du 10 mars 2026. transmise par Monsieur HERLINGER Eliot en qualité de
gérant de l' entreprise ELIOT MULTICLEAN;
VU l' instruction réalisée par les services de la DDETSPP ;
SUR PROPOSITION de la directrice de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche ;
Constate :

Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de l' Ardèche, en date du 10 mars 2026. transmise par Monsieur HERLINGER Eliot en
qualité de gérant de l'entreprise ELIOT MULTICLEAN dont l'établissement principal est situé 7 rue
de fellbach 07300 Tournon sur Rhône et enregistrée sous le N° SAP 990 188 260 pour l'activité
suivante, entretien de la maison et travaux ménagers.
Cette activité relève uniquement de la déclaration en mode prestataire qui peuvent être exercées
sur tout le territoire national.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-03-19-00021 - Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme de services à la personne 11
Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 10 mars 2026.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 19 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale
SIGNE
Salia RABHI
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie-Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-03-19-00021 - Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme de services à la personne 12
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2026-03-19-00022
Arrêté portant récépissé de déclaration d' un
organisme de services à la personne
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-03-19-00022 - Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme de services à la personne 13
=nPREFET |DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N°349 531 210
AI TREMPLIN SERVICES
20 chemin du repos
07300 Tournon sur Rhône
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
VU l' article D.312-6-2 du code de l' action social et des familles;
VU le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI,
préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Madame Salia
RABHI, attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00002 du 03 octobre 2025 portant délégation de signature
à Madame Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche et notamment son article 3;
VU la demande complète du 10 mars 2026. transmise par Monsieur PELAEZ Miguel en qualité de
dirigeant de l' entreprise AI TREMPLIN SERVICES;
VU l' instruction réalisée par les services de la DDETSPP ;
SUR PROPOSITION de la directrice de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche ;
Constate :

Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de l' Ardèche, en date du 10 mars 2026. transmise par Monsieur PELAEZ Miguel en qualité
de dirigeant de l' entreprise AI TREMPLIN SERVICES dont l'établissement principal est situé 20
chemin du repos 07300 Tournon sur rhône et enregistrée sous le N° SAP 349 531 210 pour les
activités suivantes :
• garde d'enfants de plus de 3 ans ;
• soutien scolaire ou cours à domicile ;
• entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-03-19-00022 - Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme de services à la personne 14
• travaux de petit bricolage ;
• préparation de repas à domicile ;
• collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
• livraison de courses à domicile ;
• maintenance, entretien et vigilance temporaire à domicile ;
• assistance informatique à domicile ;
• assistance administrative à domicile.
• soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes .
Ces activités relèvent uniquement de la déclaration en mode prestataire qui peuvent être
exercées sur tout le territoire national.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 10 mars 2026.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 19 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale
SIGNE
Salia RABHI
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie-Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-03-19-00022 - Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme de services à la personne 15
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-03-20-00008
20260319-SEHN-AP-ABC-DROME-ARDECHE vf 07
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-20-00008 - 20260319-SEHN-AP-ABC-DROME-ARDECHE
vf 07 16
E 3PREFETE .DE LA DROMELibertéEgalitéFraternité
EsPRÉFET .DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
N° 26-2026-03-20-00001 EN DATE DU 20 MARS 2026
N° 07-2026- EN DATE DU 20 MARS 2026
PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER SUR LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES NON CLOSES
POUR RÉALISER DES INVENTAIRES SCIENTIFIQUES DANS LE CADRE DU PROJET
D'ATLAS DE LA BIODIVERSITÉ COMMUNALE SUR 12 COMMUNES
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ARCHE AGGLO
La Préfète du département de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet du département de l'Ardèche,
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.411-1.A et L.414-1 0 relatifs à l 'inventaire
national du patrimoine naturel ;
VU la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics, notamment son article 1 ;
VU la circulaire ministérielle du 02 octobre 2007 relative à l'accès à la propriété privée dans le cadre
des inventaires du patrimoine naturel prévus à l'article L. 411-1.A du code de l'environnement ;
VU l'action 2 de la mesure 30 de la stratégie nationale biodiversité 2030 publiée le 27 novembre
2023 visant à « Accompagner les collectivités pour mieux connaître la biodiversité sur leur territoire
à travers les Atlas de la biodiversité communale » ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la Drôme à
compter du 01 septembre 2025 ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2025-09-01-00024 du 01 septembre 2025 portant délégation de
signature à M. Pierre BARBERA, Directeur départemental des territoires de la Drôme ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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vf 07 17
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2026-02-16-00008 du 16 février 2026 portant délégation de signature à
Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2026-03-06-00004 du 6 mars 2026 portant subdélégation de signature ;
CONSIDÉRANT la demande en date du 16 février 2026 présentée par la communauté de
communes Arche Agglo en vue d'obtenir l'autorisation pour son personnel et les experts associés,
de pouvoir accéder aux propriétés privées dans le but de réaliser des prospections naturalistes aux
fins d'inventaires scientifiques dans le cadre du projet d'Atlas de la biodiversité communale (ABC) ;
CONSIDÉRANT que le projet d'Atlas de la biodiversité communale porté par la communauté de
communes ARCHE Agglo implique la réalisation d'un inventaire cartographié des habitats, de la
faune et de la flore, réalisé avec l'appui d'experts (Associations LPO, ECR Environnement, Fils et
Soies, Arthropologia et ARCHE Agglo), sur le territoire de 12 communes  ; 8 communes situées en
Ardèche et 4 communes dans la Drôme, afin de permettre d'améliorer la connaissance sur la
biodiversité et de sensibiliser les élus et les habitants à sa préservation et qu'il participe à
l'élaboration et à la mise en œuvre de l'inventaire du patrimoine naturel (art. L.411-1-A) ;
CONSIDÉRANT l'absence de dépossession des propriétaires ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1 :
En vue d'exécuter les opérations nécessaires à la réalisation d'inventaires naturalistes liés au projet
d'Atlas de la biodiversité communale, le personnel de la communauté de communes ARCHE Agglo,
dont le siège est situé 3 rue des Condamines 07300 Mauves, avec l'appui d'experts de l'association
LPO (Ligue pour la protection des oiseaux) Drôme et Ardèche, de la société ECR Environnement, de
l'association Arthropologia et du bureau d'études naturalistes Fils et Soies est autorisé à procéder à
toutes les opérations qu'exigent leurs travaux, dont les visites de terrains, les photographies et
autres supports d'inventaires, ou toute autre opération que l'étude rend indispensable, et à cet
effet, à pénétrer dans les propriétés privées non closes (sont exclus les terrains physiquement clos
et les locaux consacrés à l'habitation), situées sur le territoire des communes des départements de
l'Ardèche et de la Drôme dont la liste figure en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
La présente autorisation est accordée à partir de la date de notification du présent arrêté et pour
une durée de deux ans, et pourra le cas échéant être renouvelée par un nouvel arrêté préfectoral.
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ARTICLE 3 :
Chacun des agents autorisés à agir en vertu de l'article 1 sera en possession d'une copie du présent
arrêté ainsi que d'un ordre de mission nominatif établi par la communauté de communes ARCHE
Agglo. Ils devront être présentés à toute réquisition.
ARTICLE 4 :
Les personnes bénéficiaires de la présente autorisation ne pourront pénétrer dans les propriétés
privées non closes qu'après un délai d'affichage de dix jours dans chaque mairie concernée,
conformément aux formalités prescrites par l'article 1 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée.
Les personnes bénéficiaires prennent toutes les dispositions pour informer les propriétaires ou
exploitants concernés en amont de la prospection et s'appuient pour cela sur des relais
d'information notamment auprès des exploitants agricoles ou propriétaires forestiers.
ARTICLE 5 :
Défense est faite aux propriétaires d'opposer aux personnes bénéficiaires de la présente
autorisation toute forme de trouble, entrave ou empêchement.
ARTICLE 6 :
Les maires des communes concernées sont invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de
leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations
envisagées. En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à
tous les agents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui
précèdent.
ARTICLE 7 :
Les agents missionnés pour réaliser les inventaires doivent respecter l'intégrité des biens et
propriétés traversés.
Dans le cas où les propriétaires auraient à supporter des dommages causés par les personnes
bénéficiaires de la présente autorisation, l'indemnité sera à la charge de l'administration et réglée
autant que possible à l'amiable. Au cas où un arrangement ne pourrait avoir lieu, le dommage sera
évalué par le tribunal administratif de Grenoble.
ARTICLE 8 :
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Le présent arrêté sera publié et affiché dans les communes listées ci-après en annexe, à la diligence
des maires au moins dix jours avant le début des opérations d'inventaire de terrain. Un certificat
constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par chaque maire à la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes.
Le présent arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs des préfectures de
l'Ardèche et de la Drôme, et une copie sera notifiée à la communauté de communes ARCHE Agglo.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa
publication :
– par la voie d'un recours administratif auprès de l'auteur de la décision contestée  : l'absence de
réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble ;
– par la voie d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble, par
courrier ou via le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le secrétaire général de la préfecture de la
Drôme, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires de la Drôme, la directrice départementale
des territoires de l'Ardèche et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Valence, le 20/03/2026 Privas, le 20/03/2026
Pour la Préfète de la Drôme et par délégation, Pour le Préfet de l'Ardèche et par délégation,
Le directeur départemental Pour la directrice départementale
des territoires de l'Ardèche,
L'adjoint à la cheffe du service environnement
SIGNE SIGNE
Pierre BARBERA Christian DENIS
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ANNEXE 1
À L'ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL du
portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées pour réaliser des inventaires scientifiques
dans le cadre du projet d'Atlas de la biodiversité communale de la communauté de communes ARCHE
Agglo
I - Personnes bénéficiaires de la présente autorisation  : personnel de la communauté de communes
d'ARCHE Agglo, de l'association LPO (Ligue pour la protection des oiseaux), de la société ECR
Environnment, de l'association Arthropologia (association naturaliste pour la connaissance et la
protection des insectes et de la biodiversité) et du bureau d'études naturalistes Fils et Soies (bureau
d'études spécialisé en arachnologie)
Communauté de communes ARCHE Agglo : Sophie FOROT + stagiaires ou apprentis ultérieurement
nommés
LPO Drôme-Ardèche : Clément CHAUVET, Julie COUTOUT, Margaux SICRE, Antoine ALBISSON,
Rémi METAIS, Chloé DEPRE+ stagiaires ou apprentis ultérieurement nommés
ECR Environnement : Olivier CAPARROS, Aymeric LECALVEZ, Etienne KAPSA, Anaïs PAPET +
stagiaires ou apprentis ultérieurement nommés
Fils et Soies  : Anne BOUNIAS-DELACOUR, Eric BOUNIAS-DELACOUR+ stagiaires ou apprentis
ultérieurement nommés
Arthropologia : Frédéric VYGHEN, Florian DEMOUVEAUX, Amaury DENEUX, Antonin BACIN, Lysie
LAVOUR, Clémence LERAT, Toby LAMY, Gabriel SEPTIER + stagiaires ou apprentis ultérieurement
nommés
II – Communes dont les territoires sont concernés par la présente autorisation
Ardèche (07)   :
Glun
Mauves
Pailharès
Plats
Saint-Félicien
Saint-Jean-de-Muzols
Sécheras
Tournon-sur-Rhône
Drôme (26)   :
Chantemerle-les-Blés
Charmes-sur-l'Herbasse
Margès
Tain l'Hermitage
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ANNEXE 2
À L'ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL du
portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées pour réaliser des inventaires scientifiques
dans le cadre du projet d'Atlas de la biodiversité communale sur 12 communes de la communauté de
communes ARCHE Agglo
ORDRE DE MISSION NOMINATIF
Je soussigné,
Monsieur Gabriel Barataud, Directeur de la CC ARCHE Agglo, dont le siège est situé 3 rue des
Condamines 07300 Mauves, certifie que :
M./Mme : ...............................................................................
est un agent mandaté, dans le cadre et en application de l'arrêté préfectoral ci-joint, pour réaliser
l'inventaire et le suivi du patrimoine naturel nécessaire pour l'Atlas de la biodiversité communale de
a communauté de communes ARCHE Agglo.
Fait à Mauves, le ............................
Tampon + signature
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-03-25-00001
AP destruction Chevreuils SAINT-PERAY
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-25-00001 - AP destruction Chevreuils SAINT-PERAY 23
+.PRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. CHABRIOL Jean-Louis de détruire
les chevreuils sur le territoire communal de SAINT-PERAY
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er
mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 février 2026 n° 07-2026-02-16-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 mars 2026 n° 07-2026-03-06-00004 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande d'un agriculteur subissant des dégâts et des
nuisances causés par les chevreuils au lieu-dit « Les Petites Blaches » sur la commune de
SAINT-PERAY ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les chevreuils ont été constatés
sur le territoire de la commune de SAINT-PERAY ; que cette situation rend nécessaires des
opérations de destruction de chevreuils pour prévenir des dommages importants aux
cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-25-00001 - AP destruction Chevreuils SAINT-PERAY 24
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces chevreuils, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement  ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Arrête
Article 1 er
: M. CHABRIOL Jean-Louis, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche,
est chargé de détruire les chevreuils, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de SAINT-PERAY.
Ces opérations auront lieu du 25/03/26 au 27/04/26.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er
mars 2019 susvisé.
Les opérations de chasse se dérouleront sans les bracelets de l'ACCA.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
 
Article 4 : la directrice départementale des territoires de l'Ardèche , M.CHABRIOL Jean-Louis,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de SAINT-PERAY et au président de l' ACCA de SAINT-PERAY.
Privas, le 25/03/26
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Le chef de l'unité patrimoine naturel
SIGNE
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-25-00001 - AP destruction Chevreuils SAINT-PERAY 25
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-03-23-00001
AP destruction Sangliers BOREE CHANEAC
ARCENS ST-MARTIAL ST-MARTIN-VALAMAS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-23-00001 - AP destruction Sangliers BOREE CHANEAC
ARCENS ST-MARTIAL ST-MARTIN-VALAMAS 26
+.PRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. GERENTES Lilian de détruire
les sangliers sur le territoire communal de ARCENS, BOREE, CHANEAC, SAINT-
MARTIAL et SAINT-MARTIN-DE-VALAMAS
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er
mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 février 2026 n° 07-2026-02-16-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 février 2026 n° 07-2026-02-17-00004 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande de plusieurs agriculteurs subissant des dégâts et des nuisances
causés par les sangliers, sur la commune de ARCENS (lieux dit : soutron, mayas, combefer),
BOREE ( lieux dit gerland pouzols échamps), CHANEAC, SAINT-MARTIAL (lieux dit : chalix, le
pin, hêne, chanteperdrix) et SAINT-MARTIN-DE-VALAMAS ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de ARCENS, BOREE, CHANEAC, SAINT-MARTIAL et SAINT-
MARTIN-DE-VALAMAS ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de
sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies
et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-23-00001 - AP destruction Sangliers BOREE CHANEAC
ARCENS ST-MARTIAL ST-MARTIN-VALAMAS 27
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement  ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Arrête
Article 1 er
: M. GERENTES Lilian , lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de ARCENS, BOREE, CHANEAC, SAINT-MARTIAL et SAINT-MARTIN-DE-
VALAMAS.
Ces opérations auront lieu du 24 mars 2026 au 27 mars 2026.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er
mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
 
Article 4 : la directrice départementale des territoires de l'Ardèche, M.GERENTES Lilian,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, aux
maires de ARCENS, BOREE, CHANEAC, SAINT-MARTIAL et SAINT-MARTIN-DE-VALAMAS et
aux présidents des ACCA de ARCENS, BOREE, CHANEAC, SAINT-MARTIAL et SAINT-MARTIN-
DE-VALAMAS.
Privas, le 23 mars 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
le chef de l'unité patrimoine naturel
SIGNE
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-23-00001 - AP destruction Sangliers BOREE CHANEAC
ARCENS ST-MARTIAL ST-MARTIN-VALAMAS 28
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-03-25-00005
AP destruction Sangliers EMPURANY
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-25-00005 - AP destruction Sangliers EMPURANY 29
+.PRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. NICOLAS Julien de détruire
les sangliers sur le territoire communal de EMPURANY
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er
mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 février 2026 n° 07-2026-02-16-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 mars 2026 n° 07-2026-03-06-00004 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande d'un agriculteur subissant des dégâts et des
nuisances causés par les sangliers, Quartier Chabrand, La Chapelle,
Rompion sur la commune de EMPURANY ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de EMPURANY ; que cette situation rend nécessaires des
opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures,
aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-25-00005 - AP destruction Sangliers EMPURANY 30
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement  ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Arrête
Article 1 er
: M. NICOLAS Julien , lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de EMPURANY.
Ces opérations auront lieu du 25/03/26 au 27/04/26.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er
mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
 
Article 4 : la directrice départementale des territoires de l'Ardèche , M.NICOLAS Julien,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de EMPURANY et au président de l' ACCA de EMPURANY.
Privas, le 25/03/26
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Le chef de l'unité patrimoine naturel
SIGNE
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-25-00005 - AP destruction Sangliers EMPURANY 31
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-03-25-00004
AP destruction Sangliers OZON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-25-00004 - AP destruction Sangliers OZON 32
+.PRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. LUBAC Jean Christophe de détruire
les sangliers sur le territoire communal de OZON
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er
mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 février 2026 n° 07-2026-02-16-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 mars 2026 n° 07-2026-03-06-00004 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande d'un agriculteur subissant des dégâts et des
nuisances causés par les sangliers, Quartier Les places sur la commune de OZON ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de OZON ; que cette situation rend nécessaires des opérations de
destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et
jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-25-00004 - AP destruction Sangliers OZON 33
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement  ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Arrête
Article 1 er
: M.LUBAC Jean Christophe, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche,
est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de OZON.
Ces opérations auront lieu du 25/03/26 au 27/04/26.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er
mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
 
Article 4 : la directrice départementale des territoires de l'Ardèche , M. LUBAC Jean
Christophe, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera
adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération
départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la
biodiversité, au directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à
VALENCE, au maire de OZON et au président de l' ACCA de OZON.
Privas, le 25/03/26
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Le chef de l'unité patrimoine naturel
SIGNE
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-25-00004 - AP destruction Sangliers OZON 34
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-03-25-00003
AP destruction Sangliers ROMPON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-25-00003 - AP destruction Sangliers ROMPON 35
+.PRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. VERNET Jacques de détruire
les sangliers sur le territoire communal de ROMPON
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er
mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 février 2026 n° 07-2026-02-16-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 mars 2026 n° 07-2026-03-06-00004 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande du président de l'ACCA signalant des dégâts et des
nuisances causés par les sangliers, en milieu urbanisé (notamment lieudit les
vallenes) sur la commune de ROMPON ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de ROMPON ; que cette situation rend nécessaires des opérations
de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs
et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-25-00003 - AP destruction Sangliers ROMPON 36
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement  ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Arrête
Article 1 er
: M. VERNET Jacques , lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de ROMPON.
Ces opérations auront lieu du 25/03/26 au 27/04/26.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er
mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
 
Article 4 : la directrice départementale des territoires de l'Ardèche, M.VERNET Jacques,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de ROMPON et au président de l' ACCA de ROMPON.
Privas, le 25/03/26
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Le chef de l'unité patrimoine naturel
SIGNE
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-25-00003 - AP destruction Sangliers ROMPON 37
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-03-25-00002
AP destruction Sangliers SAINT GEORGE LES
BAINS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-25-00002 - AP destruction Sangliers SAINT GEORGE LES
BAINS 38
+.PRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. CHABRIOL Jean-Louis de détruire
les sangliers sur le territoire communal de SAINT-GEORGES-LES-BAINS
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er
mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 février 2026 n° 07-2026-02-16-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 mars 2026 n° 07-2026-03-06-00004 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande d'un acteur économique subissant des dégâts et des
nuisances causés par les sangliers, Entre la RD 86 et la ligne ferroviaire sur la commune de
SAINT-GEORGES-LES-BAINS ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de SAINT-GEORGES-LES-BAINS ; que cette situation rend
nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages
importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité
publique ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-25-00002 - AP destruction Sangliers SAINT GEORGE LES
BAINS 39
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement  ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Arrête
Article 1 er
: M. CHABRIOL Jean-Louis, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche,
est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de SAINT-GEORGES-LES-BAINS.
Ces opérations auront lieu du 25/03/26 au 27/04/26.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er
mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
 
Article 4 : la directrice départementale des territoires de l'Ardèche , M.CHABRIOL Jean-Louis,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de SAINT-GEORGES-LES-BAINS et au président de l' ACCA de SAINT-GEORGES-LES-
BAINS.
Privas, le 25/03/26
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Le chef de l'unité patrimoine naturel
SIGNE
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-25-00002 - AP destruction Sangliers SAINT GEORGE LES
BAINS 40
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-03-20-00009
AP destruction Sangliers
SAINT-SYMPHORIEN-SOUS-CHOMERAC
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-20-00009 - AP destruction Sangliers
SAINT-SYMPHORIEN-SOUS-CHOMERAC 41
+.PRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. ARNAUD Lucien de détruire
les sangliers sur le territoire communal de SAINT-SYMPHORIEN-SOUS-CHOMERAC
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er
mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 février 2026 n° 07-2026-02-16-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 mars 2026 n° 07-2026-03-06-00004 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande du président de l'ACCA signalant des dégâts et des
nuisances causés par les sangliers, Quartier Ozon et Serre des fourches
sur la commune de SAINT-SYMPHORIEN-SOUS-CHOMERAC ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de SAINT-SYMPHORIEN-SOUS-CHOMERAC ; que cette situation
rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages
importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité
publique ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-20-00009 - AP destruction Sangliers
SAINT-SYMPHORIEN-SOUS-CHOMERAC 42
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement  ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Arrête
Article 1 er
: M. ARNAUD Lucien, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de SAINT-SYMPHORIEN-SOUS-CHOMERAC.
Ces opérations auront lieu du 20/03/26 au 20/04/26.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er
mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
 
Article 4 : la directrice départementale des territoires de l'Ardèche, M.ARNAUD Lucien,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de SAINT-SYMPHORIEN-SOUS-CHOMERAC et au président de l' ACCA de SAINT-
SYMPHORIEN-SOUS-CHOMERAC.
Privas, le 20/03/26
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Le chef de l'unité patrimoine naturel
SIGNE
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-20-00009 - AP destruction Sangliers
SAINT-SYMPHORIEN-SOUS-CHOMERAC 43
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-03-23-00004
AP transfert Moulin Ambert - Marcols-les-Eaux
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-23-00004 - AP transfert Moulin Ambert -
Marcols-les-Eaux 44
ExPRÉFET |DE LARDECHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT TRANSFERT DU DROIT FONDE EN TITRE
D'UTILISER L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE
DE LA RIVIÈRE « LA GLUYÈRE »
MOULIN D'AMBERT
COMMUNE DE MARCOLS-LES-EAUX
ROE59312
Dossier N° 07-2026-00050
Le préfet de l'Ardèche
VU le code de l'environnement et notamment l'article R. 181-47 ;
VU le code de l'énergie ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ;
VU le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024 portant nomination de Monsieur John
BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche – sous-préfet de Privas ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2025 n° 07-2025-12-16-00008 portant délégation de
signature à Monsieur John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardêche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-02-23-00002 en date du 23 février 2023 réglementant le droit
fondé en titre d'utiliser l'énergie hydraulique de la rivière « la Glueyre » au moulin d'Ambert sur la
commune de Marcols-les-eaux ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 février 2026 n° 07-2026-02-16-00008 portant délégation de signature à
Madame Anne BRONNER, directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
CONSIDÉRANT la demande, en date du 26 février 2026, présentée par monsieur Christophe
LUQUET gérant de la SARL Moulin d'Ambert dont le siège social est situé à Marcols-les-eaux ;
CONSIDÉRANT que la SCI AVIVEC représentée par monsieur Christophe LUQUET, reste
propriétaire du "Moulin d'Ambert" ;
CONSIDÉRANT que les éléments transmis sont conformes à l'article R. 181-47 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT le projet d'arrêté adressé à monsieur Christophe LUQUET gérant de la SARL Moulin
d'Ambert, en date du 5 mars 2026 ;
1/3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-23-00004 - AP transfert Moulin Ambert -
Marcols-les-Eaux 45
CONSIDÉRANT l'avis favorable émis sur le projet d'arrêté préfectoral par monsieur Christophe
LUQUET gérant de la SARL Moulin d'Ambert, reçues le 9 mars 2026 ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
ARRETE
Article 1 – Transfert
L'autorisation de disposer de l'énergie de la rivière «Glueyre», sur le territoire de la commune de
Marcols-les-eaux, accordée à la SCI AVIVEC est transférée à la SARL Moulin d'Ambert, dont le siège
social est 120 impasse du cadet, 07190 MARCOLS-LES-EAUX, représentée par monsieur Christophe
LUQUET.
La SCI AVIVEC reste propriétaire du "Moulin d'Ambert".
Article 2 - Délais et voies de recours
Recours administratif :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif proroge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. L'auteur d'un
recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non
prorogation du délai de recours contentieux.
Recours contentieux :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon, conformément
à l'article R.181-50 du code de l'environnement :
1°- Par le pétitionnaire ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
lui a été notifiée ;
2°- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers intéressés formulant un recours contentieux sont tenus, à peine d'irrecevabilité, de notifier
celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéfice de la décision.
Le tribunal administratif peut-être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire doit intervenir par
lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du
dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif. Cette notification est
réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date
est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommande auprès des services postaux.
ARTICLE 3 – Publication et information des tiers
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement :
- Une copie de l'arrêté est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y
être consultée ;
2/3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-23-00004 - AP transfert Moulin Ambert -
Marcols-les-Eaux 46
- Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Marcols-les-eaux pendant une durée minimum
d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du
maire des communes concernées et sera adressé au service environnement de la direction
départementale des territoires de l'Ardèche ;
- L'arrêté est adressé au conseil municipal de la commune et aux autres autorités locales ayant été
consultées en application de l'article R.181-38 ;
- L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l'Ardèche pendant une durée minimale de
quatre mois.
- L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret
industriel et de tout secret protégé par la loi.
ARTICLE 4 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale des territoires de
l'Ardèche, le maire de la commune de Marcols-les-eaux , les agents de l'office français de la
biodiversité et toute autorité de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire.
Un exemplaire du présent arrêté sera adressé :
- au service départemental et régional de l'office français de la biodiversité ;
- au syndicat mixte Eyrieux-Crussol ;
- à la fédération de pêche de l'Ardèche.
Privas, le 23 mars 2026
Pour le préfet et par délégation
La directrice départementale
des territoires de l'Ardèche
Signé
Anne BRONNER
3/3
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Marcols-les-Eaux 47
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-03-23-00003
AP transfert retenue - GAEC Dessemond -
Saint-Cyr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-23-00003 - AP transfert retenue - GAEC Dessemond -
Saint-Cyr 48
ExPRÉFET |DE L'ARDECHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT TRANSFERT D'AUTORISATION
RELATIVE A LA RETENUE SUR COURS D'EAU
À USAGE D'IRRIGATION AU BÉNÉFICE DU GAEC DESSEMONT
COMMUNE DE SAINT CYR
Dossier N° 07-2025-00248
Le préfet de l'Ardèche
VU le code de l'environnement et notamment l'article R. 181-47 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-014-0029 en date du 14 janvier 2014 portant prescriptions
complémentaires relatives au barrage à usage irrigation situé sur le ruisseau du Razat commune de
SAINT-CYR ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ;
VU le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024 portant nomination de Monsieur John
BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche – Sous-préfet de Privas ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 février 2026 n° 07-2026-02-16-00003 portant délégation de signature à
Monsieur John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 février 2026 n° 07-2026-02-16-00008 portant délégation de signature à
Madame Anne BRONNER, directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
CONSIDÉRANT la demande, en date du 31 décembre 2025, présentée par le GAEC Dessemond
représenté par Pierre DESSEMOND ;
CONSIDÉRANT que les éléments transmis sont conformes à l'article R. 181-47 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT le projet d'arrêté adressé à monsieur Pierre DESSEMOND en date du 23 février
2026 ;
CONSIDÉRANT l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral est réputé favorable après le
délai de quinze jours de contradictoire ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
1/3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-23-00003 - AP transfert retenue - GAEC Dessemond -
Saint-Cyr 49
ARRETE
Article 1 – Transfert
Le bénéfice de la déclaration relative à la retenue sur cours d'eau à usage d'irrigation agricole se
situant sur la parcelle 0A-62 sur la commune de Saint-Cyr, reconnue à monsieur Aimé DESSEMOND
est transféré au GAEC Dessemond représenté par monsieur Pierre Dessemond, ci-après dénommée
le bénéficiaire.
Article 2 : Tribunal compétent
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Paris, compétent en
premier et dernier ressort (article R.811-1-3 du code de justice administrative).
Article 3 : Délais de recours contentieux pour les demandeurs et exploitants
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois par les demandeurs et exploitants à compter du jour où la décision leur
a été notifiée (article R.514-3-1 du code de justice administrative).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 4 : Délais de recours pour les tiers intéressés
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif compétent
par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de
l'environnement, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de cette décision (article R.514-3-1 du code de l'environnement).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 5 : Obligation de notification des recours par les tiers intéressés
L'auteur d'un recours administratif contre le présent arrêté est tenu de le notifier au bénéficiaire de
l'autorisation de la décision, à peine de non prorogation du délai de recours contentieux ( articles
R.77-15-1 du code de justice administrative et R.181-51 du code de l'environnement).
L'auteur d'un recours contentieux contre le présent arrêté est tenu de le notifier à l'auteur de la
décision et au bénéficiaire de la décision.
Cette notification doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai
de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours
administratif.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est
réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date
est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
Article 6 : Notification, publication et exécution
Le présent arrêté sera notifié aux bénéficiaires.
Le préfet de l'Ardèche, la directrice départementale des territoires de l'Ardèche, le maire de la
commune de Saint-Cyr sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent
arrêté.
Copie en sera également adressée :
- au service départemental de l'Office Français pour la biodiversité (OFB)
- au syndicat des trois rivières.
2/3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-23-00003 - AP transfert retenue - GAEC Dessemond -
Saint-Cyr 50
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Saint-Cyr, pendant une durée minimale d'un mois. Le
procès verbal d'accomplissement de cette mesure, dressé par le maire de la commune concernée,
sera adressé à la direction départementale des territoires (service Environnement).
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur
le site Internet de la préfecture de l'Ardèche pendant une durée minimale de 4 mois.
L'affichage et la publication mentionneront l'obligation de notifier tout recours administratif ou
contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non
prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux (cf article 3
du présent arrêté).
Il sera affiché en permanence à proximité immédiate de l'ouvrage, ou dans le bâtiment abritant la
station de pompage.
Privas, le 23 mars 2026
Pour le préfet et par délégation
La directrice départementale des territoires
de l'Ardèche
Signé
Anne BRONNER
3/3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-23-00003 - AP transfert retenue - GAEC Dessemond -
Saint-Cyr 51
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-03-23-00002
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation funéraire de l'EI VIELFAURE Gérard
Gérard sise à Rocher (07110)
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-03-23-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de l'EI
VIELFAURE Gérard Gérard sise à Rocher (07110) 52
=nPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2026-
portant renouvellement d'habilitation d'un établissement dans le domaine funéraire
Le préfet de l'Ardèche,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative
à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le
domaine funéraire ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur
funéraire ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de
Monsieur Benoît TRÉVISANI en qualité de préfet de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 87-766 du 17 septembre 1987 modifié,, portant habilitation, dans le
domaine funéraire, de l'entreprise individuelle « VIELFAURE Gérard » pour son établissement
principal domicilié Champclos à ROCHER (07110) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2021-04-09-00003 du 09 avril 2021, portant renouvellement, jusqu'au
09 avril 2026, de l'habilitation de l'entreprise précitée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2026-02-16-00003 du 16 février 2026, portant délégation de signature à
Monsieur John BENMUSSA en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
Vu la demande présentée le 17 février 2026 par M onsieur Gérard VIELFAURE, représentant légal de
l'entreprise éponyme domiciliée 40, calade Champ Clos à ROCHER (07110), en vue du
renouvellement de l'habilitation funéraire de cet établissement ;
Considérant que l'entreprise individuelle « VIELFAURE Gérard » remplit l'ensemble des conditions
définies par les dispositions susvisées pour être habilitée dans le domaine funéraire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,
A R R Ê T E
Article 1 er : L'établissement principal de l'entreprise « VIELFAURE Gérard », domicilié 40, calade
Champ Clos à ROCHER (07110), identifié sous le numéro SIRET 342 169 505 00043, et géré par
Monsieur Gérard VIELFAURE , est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les
activités de pompes funèbres suivantes :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-03-23-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de l'EI
VIELFAURE Gérard Gérard sise à Rocher (07110) 53
▪ Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro national d'habilitation délivré pour l'établissement, par le répertoire
dématérialisé des opérateurs funéraires entré en vigueur en 2019, est le suivant : 26-07-0037 .
Article 3 : La durée de l'habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : La demande de renouvellement de l'habilitation devra être présentée, accompagnée d'un
dossier complet, deux mois au moins avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification des indications ayant accompagné la demande d'habilitation doit
être déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture du siège social de l'établissement.
Article 6 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après
mise en demeure, par le représentant de l' État dans le département où les faits auront été
constatés, pour les motifs suivants :
1º Non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales ;
2º Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
3º Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 7 : La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités
établie dans les conditions fixées par l'article R.2223.71 du code général des collectivités
territoriales.
Article 8 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais
des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle
que définie par l'article L.213-1 du code de la justice administrative.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution des dispositions du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et
dont copie sera adressée à l'entreprise « VIELFAURE Gérard » ainsi qu'au maire de la commune de
ROCHER.
Privas, le 23 mars 2026
Pour le préfet, et par délégation
le secrétaire général
signé
John BENMUSSA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-03-23-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de l'EI
VIELFAURE Gérard Gérard sise à Rocher (07110) 54
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-03-24-00003
AP 24-3-26 modifant APMD du 12-1-26 Concept
fruits à Vernosc les ANN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-03-24-00003 - AP 24-3-26 modifant APMD du 12-1-26 Concept fruits à Vernosc les ANN 55
EsPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°07-2026-03-24-
portant modification de l'arrêté préfectoral n°07-2026-01-12-00007 du 12 janvier 2026, de
mise en demeure de la société SAS CONCEPT FRUITS (SIRET 40405572500026), de
régulariser sa situation administrative et de respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel
du 14 décembre 2013 et du code de l'environnement.
Le Préfet de l'Ardèche,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.171-6, L.171-7 , L.171-8, L.172-1, L.511-1, L.512-10
à L.512-12, L.514-5 et R.512-55 à R.512-60 ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, en particulier,
la rubrique n°2220. Préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine végétale ;
Vu le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TREVISANI, préfet
de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2220 (préparation ou conservation
de produits alimentaires d'origine végétale) de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2026-01-12-00007 du 12 janvier 2026 portant mise en demeure de la
société SAS CONCEPT FRUITS (SIRET 40405572500026), de régulariser sa situation administrative et
de respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 et du code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2026-02-16-00003 du 16 février 2026 portant délégation de signature à
M. John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
Vu le recours gracieux à l'encontre de l'arrêté n°07-2026-01-12-00007 du 12 janvier 2026 visé ci-
dessus, adressé par l'exploitant de la SAS concept fruits à M. le préfet et reçu en date du 13 mars
2026 ;
Considérant que les investissements réalisés et à réaliser par l'exploitant de la SAS concept fruits
dans son activité de transformation de la châtaigne d'Ardèche ne lui permettent pas de réaliser les
travaux nécessaires à la mise en conformité de l'installation avec les prescriptions de l'arrêté du 14
décembre 2013 visé ci-dessus dans le délai imparti de six mois ;
Considérant que l'exploitant de la SAS concept fruits s'est engagé à avoir effectué les travaux de
mise en conformité dans le délai d'un an à compter de la date de notification de l'arrêté préfectoral
n°07-2026-01-12-00007 du 12 janvier 2026 ;
Considérant que l'exploitant de la SAS concept fruits s'est engagé à porter à la connaissance de
monsieur le préfet l'échéancier des travaux de mise en conformité ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-03-24-00003 - AP 24-3-26 modifant APMD du 12-1-26 Concept fruits à Vernosc les ANN 56
Considérant que le délai déterminé dans la mise en demeure par l'autorité administrative pour
régulariser la situation administrative d'une installation n'ayant pas fait l'objet de l'enregistrement
requis en application du code de l'environnement, ne peut excéder une durée d'un an ;
Considérant qu'il y a lieu, conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement de
prolonger de six mois les délais de mise en demeure de la SAS CONCEPT FRUITS prévus par l'arrêté
préfectoral n°07-2026-01-12-00007 pour régulariser sa situation administrative ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1   : régularisation de la situation administrative
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n°07-2026-01-12-00007 du 12 janvier 2026 est modifié comme suit :
"La société SAS CONCEPT FRUITS exploitant une installation de transformation de châtaignes sise
zone artisanale les Priaux – 1000 route du Bourg 07430 Vernosc-les-Annonay est mise en demeure de
régulariser sa situation administrative soit :
• en déposant un dossier de demande d'enregistrement conformément à l'article R.512-46-1
et suivants du code de l'environnement complet et recevable ;
• en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l'article L.512-7-6 du
code de l'environnement.
Les délais pour régulariser la situation administrative de l'installation sont les suivants :
• le 15 février 2026 au plus tard, l'exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient
pour régulariser sa situation administrative ;
• dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'enregistrement, ce dernier
doit être déposé (ou adressé ou télédéclaré) le 14 janvier 2027 au plus tard. L'exploitant
fournit avant le 14 septembre 2026 les éléments justifiants du lancement de la constitution
du dossier de demande ;
dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective le 14 janvier 2027 au
plus tard et l'exploitant transmet en préfecture dans le même délai un dossier décrivant les mesures
prévues au II de l'article R. 512-46-25."
Article 2   : mise en conformité avec les prescriptions applicables
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n°07-2026-01-12-00007 du 12 janvier 2026 est modifié comme suit :
"La société SAS CONCEPT FRUITS exploitant une installation de transformation de châtaignes sise
zone artisanale les Priaux – 1000 route du Bourg 07430 Vernosc-les-Annonay est mise en demeure de
respecter les dispositions de l'article 20 alinéa V. de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 susvisé
et des articles L.541-15-3 à L.541-15-6 du code de l'environnement, le 14 janvier 2027 au plus tard, et
pour cela de :
• prendre les dispositions nécessaires pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements
susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie,
afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des
égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-03-24-00003 - AP 24-3-26 modifant APMD du 12-1-26 Concept fruits à Vernosc les ANN 57
• réaliser un diagnostic du gaspillage alimentaire ;
• établir une ou plusieurs convention(s) avec des associations habilitées."
Article 3   : sanction
En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté dans les délais
prévus par ces mêmes articles, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuites
pénales qui pourraient être engagées à l'encontre de l'exploitant conformément aux articles L. 171-7
et L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 4   : délais et voies de recours (article R.421-1 du code de justice administrative)
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-après relatifs au
contentieux.
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête
déposée par courrier ou sur le site www.telerecours.fr.
Il peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation auprès du tribunal
administratif de Lyon, telle que définie par l'article L.231-1 du code de justice administrative.
Article 5   : ex écution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations, le maire de Vernosc-les-Annonay, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et notifié à la société SAS CONCEPT FRUITS.
Privas, le 24 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
John BENMUSSA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-03-24-00003 - AP 24-3-26 modifant APMD du 12-1-26 Concept fruits à Vernosc les ANN 58
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-03-24-00002
Ap Amende 5000 euros LABORATOIRE OXENA
24-3-26 RAA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-03-24-00002 - Ap Amende 5000 euros LABORATOIRE OXENA 24-3-26 RAA 59
PREFET |DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 07-2026-03-24-
PRONONÇANT UNE AMENDE ADMINISTRATIVE À L'ENCONTRE
DE LA SOCIÉTÉ LABORATOIRE OXENA
EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 171-8 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
dont le siège social est situé 128 avenue de Chateau Fleury – 26100 Romans-Sur-Isère pour ses activités de
stockage d'hypochlorite de sodium exploitées Chemin de Chauvière – 07400 ROCHEMAURE.
Le Préfet de l'Ardèche,
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-7 , L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de monsieur Benoît
TREVISANI en qualité de préfet de l'Ardèche ;
VU le décret NOR : IOMA2420244D du 2 août 2024 portant nomination de monsieur John BENMUSSA,
secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfet de Privas ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2026-02-16-00003 du 16 février 2026 portant délégation de signature à
monsieur John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
VU l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°07-2025-12-08-00003 de mise en demeure, de mesures
conservatoires et de suspension du 08/12/2025 qui dispose :
« La société LABORATOIRE OXENA, dont le siège social est situé 128 avenue de Chateau Fleury – 26100
Romans-Sur-Isère, exploitant un entrepôt de stockage de produits dangereux sise chemin de Chauvière sur
la commune de ROCHEMAURE (07400) est mise en demeure de régulariser sa situation administrative
soit : [...]
- en cessant ses activités et en procédant à la remise en état, prévue à l'article L. 512-6-1 du code
de l'environnement.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
- dans un délai de 15  jours, l'exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient pour
satisfaire à la mise en demeure ; […]
- dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective sous 1  mois et
l'exploitant transmet en préfecture dans le même délai un dossier décrivant les mesures
prévues au II de l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté. »
VU l'article R.512-39-1 du code de l'environnement qui dispose :
3 avenue des Langories
26000 VALENCE
Tél. 04 75 82 46 46
https://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/
1/3
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Unité interdépartementale Drôme-Ardèche
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-03-24-00002 - Ap Amende 5000 euros LABORATOIRE OXENA 24-3-26 RAA 60
« I. Lorsqu'il procède à une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1, l'exploitant notifie
au préfet la date d'arrêt définitif des installations trois mois au moins avant celle-ci, ainsi que la liste des
terrains concernés.[...]
II. La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier associé, pour
assurer, dès l'arrêt définitif des installations, la mise en sécurité, telle que définie à l'article R. 512-75-1, des
terrains concernés du site. »
VU le rapport de l'inspecteur des installations classées transmis à l'exploitant par courrier recommandé
le 17 février 2026, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
VU le courrier en date du 18 février 2026, transmis par courrier recommandé le 23 février 2026,
informant, conformément au dernier alinéa de l'article L. 171-7 du code de l'environnement,
l'exploitant de l'amende pour laquelle il est susceptible d'être redevable et du délai dont il dispose
pour formuler ses observations ;
VU l'absence de réponse de l'exploitant  ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 29 janvier 2026, l'inspecteur de l'environnement a
constaté les faits suivants :
• par courrier du 04/12/2025, l'exploitant s'est positionné sur une cessation d'activité ;
• il n'a pas transmis un dossier décrivant les mesures prévues au II de l'article R. 512-39-1 du code
de l'environnement. La mise en demeure du 08/12/2025 n'est pas respectée ;
CONSIDÉRANT que l'hypochlorite de sodium est une substance très toxique pour les organismes
aquatiques ;
CONSIDÉRANT que l'établissement relevait du classement SEVESO seuil haut par dépassement direct
sans autorisation ;
CONSIDÉRANT que le fonctionnement de l'installation sans autorisation est susceptible de présenter
de graves dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les stockages ont été effectués sans rétention et qu'il a été constaté que plusieurs
contenants étaient fuyards lors des inspections du 20/11/2025 et du 12/01/2026 ;
CONSIDÉRANT que l'absence de cessation d'activité dans les règles prévues à l'article R. 512-39-1 du
code de l'environnement est susceptible de présenter de graves dangers et inconvénients pour les
intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, notamment en matière de pollution
des sols et des eaux souterraines ;
CONSIDÉRANT dès lors, qu'il y a lieu de prononcer envers la société LABORATOIRE OXENA le
paiement d'une amende administrative conformément aux dispositions du II de l'article L.171-8 :
CONSIDÉRANT que les coûts évités à employer du personnel pour travailler à la cessation d'activités
et/ou les coûts évités pour la réalisation des tâches visées à l'article R. 512-39-1 du code de
l'environnement par un bureau d'études pour le compte de la société LABORATOIRE OXENA sont
estimés à 5 000 € ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-03-24-00002 - Ap Amende 5000 euros LABORATOIRE OXENA 24-3-26 RAA 61
ARRÊTE
Article 1 : Montant et titre de perception
Une amende administrative d'un montant de 5  000 euros (cinq mille euros) est infligée à la société
LABORATOIRE OXENA exploitant des installations classées, sise chemin de Chauvière sur la commune
de ROCHEMAURE (07 400), pour non-respect de la mise en demeure.
À cet effet, un titre de perception d'un montant de 5  000 euros est rendu immédiatement exécutoire
auprès du trésorier payeur général.
Article 2
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article 3   : Délais et voies de recours – Publicité – Exécution
En application de l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à
contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée auprès du tribunal administratif de LYON par courrier ou via le site internet
https://www.telerecours.fr/ : dans les délais prévus à l'article R.421-1 du code de justice administrative, à
savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation telle
que définie par l'article L. 213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunal administratif de
Lyon.
Publicité
Une copie du présent arrêté sera déposée en mairie de ROCHEMAURE et tenue à la disposition du
public. Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers,
le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département de l'Ardèche
pendant une durée minimale de deux mois.
Exécution - Notification
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes et le maire de ROCHEMAURE sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant
légal de l'exploitation.
Fait à Privas, le 24 mars 2026
pour le Préfet,
le secrétaire général
signé
John BENMUSSA
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-03-24-00002 - Ap Amende 5000 euros LABORATOIRE OXENA 24-3-26 RAA 62
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-03-24-00004
AP complémentaire LC SALAISONS à Roiffieux
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-03-24-00004 - AP complémentaire LC SALAISONS à Roiffieux 63
=nPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE n°07-2026-03-24-
relatif à l'exploitation de l'atelier de salaisons, de la société LC SALAISONS EN
ARDÈCHE à ROIFFIEUX (07100), 55 montée des Aygas.
Le Préfet de l'Ardèche,
Vu le code de l'environnement et notamment son titre 1er du livre V ;
Vu la nomenclature des installations classées codifiée à l'annexe de l'article R511–9 du code
de l'environnement ;
Vu le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TREVISANI,
préfet de l'Ardèche ;
Vu l a nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, en
particulier, la rub rique n°2221 relative à la préparation ou conservation de produits
alimentaires d'origine animale par découpage, cuisson, appertisation, surgélation,
congélation, lyophilisation, déshydratation, salage, séchage, saurage, enfumage, etc., à
l'exclusion des produits issus du lait et des corps gras et des activités classées par ailleurs ;
Vu l 'arrêté du 23 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2221 (préparation ou
conservation de produits alimentaires d'origine animale) de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l' arrêté préfectoral n° 2006-208-9 du 27 juillet 2006 autorisant la S.A. LEON CHAILLOT
SALAISONS DE L'ARDECHE, à exploiter un atelier de salaisons, à ROIFFIEUX (07100), au lieu-dit
« LAPRAS » ;
Vu l' arrêté préfectoral complémentaire n° 07-2025-03-31-00006 du 31 mars 2025 relatif à
l'exploitation de l'atelier de salaisons de la société LC SALAISONS EN ARDÈCHE, située au 55
montée des Aygas à ROIFFIEUX (07100) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2026-02-16-00003 du 16 février 2026 portant délégation de
signature à M. John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
Vu l a convention spéciale de déversement des eaux usées industrielles au réseau
d'assainissement du 1er septembre 1999 ;
Vu la convention spéciale de déversement d'eaux usées non domestiques dans le système de
collecte et de traitement Acantia du 20 février 2024 ;
Vu l e courrier de l'inspection des installations classées transmis à l'exploitant par courrier
recommandé avec accusé de réception en date du 17/02/2026 demandant à l'exploitant de la
S.A. LEON CHAILLOT SALAISONS DE L'ARDECHE , dans le cadre de la procédure
contradictoire, de faire part de ses observations ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du
rapport susvisé ;
Considérant que les articles 4.3.6 et 9.1.3 de l'arrêté préfectoral n° 2006-208-9 du 27 juillet
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-03-24-00004 - AP complémentaire LC SALAISONS à Roiffieux 64
2006 susvisé sont à mettre jour ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : valeurs limites d'émission
L'article 4.3.6 de l'arrêté préfectoral n° 2006-208-9 du 27 juillet 2006 susvisé est abrogé et
remplacé par : « article 4.3.6 : Valeurs limites d'émission des eaux résiduaires avant rejet dans le
réseau public d'assainissement de la commune de Roiffieux
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans le réseau communal
d'eaux usées, les valeurs limites en concentration et flux ci-dessous définies. »
Paramètres valeurs limites d'émission
Débit Débit maximal journalier 11 m³/j
Température ≤ 30 °C
pH compris entre 5,5 et 8,5
Paramètres Flux journalier
maximal
en kg/j
Concentration
maximale
en mg/lNom Abréviation Code sandre
Demande biochimique
en oxygène sur 5 jours DBO5 1313 10 1133
Demande chimique en
oxygène DCO 1314 28 3031
Matières en suspension MES 1305 4 442
Azote Total Kjeldahl NTK. 1319 2 182
Phosphore total P . total 1350 1 50
Substances extractibles à
l'hexane SEH 7464 1,93 175
Chlorures Cl- 1337 50 6000
Article 2 : programme de surveillance
L'article 9.1.3 de l'arrêté préfectoral n° 2006-208-9 du 27 juillet 2006 susvisé est abrogé et
remplacé par :
Article 9. 1.3 : Surveillance des eaux résiduaires
Les mesures des paramètres mentionnées à l'article 4.3.6 sont réalisées à partir d'un
échantillon prélevé sur une durée de 24 heures proportionnellement au débit.
Afin de permettre le suivi de la qualité de l'effluent industriel rejeté, l'exploitant fera procéder
à ses frais et selon les normes en vigueur à une mesure visant à rechercher les paramètres
DBO5, DCO, MES, NTK., P . Total et SEH selon un rythme trimestriel et le paramètre Cl- selon
un rythme annuel. L'échantillon analysé devra être représentatif de l'activité d'une journée
(24h).
L'exploitant est tenu de transmettre trimestriellement à l'inspection des installations classées
les résultats d'analyses via l'application GIDAF.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-03-24-00004 - AP complémentaire LC SALAISONS à Roiffieux 65
L'exploitant fait effectuer au moins une fois par an l'analyse de ses rejets pour l'ensemble des
paramètres par un laboratoire agréé par le ministère chargé de l'environnement.
Les rejets aqueux de l'installation peuvent faire l'objet de contrôles inopinés par l'inspection
des installations classées.
Article 3 : publicité
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie de l'arrêté est déposée à la mairie de Roiffieux et peut y être consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Roiffieux pendant une durée minimum
d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du
maire et adressé au guichet unique des installations classées à la préfecture de l'Ardèche ;
3° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département où il a
été délivré, pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 4 : délais et voies de recours (article R.421-1 du code de justice administrative)
Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15-1 peuvent être déférées à la
juridiction administrative, tribunal administratif de Lyon (Palais des juridictions
administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de
l'environnement dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois
les délais mentionnés ci-dessus aux 1° et 2°.
La requête peut être déposée ou envoyée au greffe du tribunal administratif de Lyon, ou
adressée par voie électronique au moyen du téléservice accessible par internet à l'adresse
www.telerecours.fr.
La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de
médiation, telle que définie par l'article L.213-1 du code de la justice administrative.
Article 5 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations, le maire de Roiffieux, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et notifié à La société LC SALAISONS EN ARDÈCHE.
Privas, le 24 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
John BENMUSSA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-03-24-00004 - AP complémentaire LC SALAISONS à Roiffieux 66
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de
secours de l'Ardèche
07-2026-03-19-00023
Arrêté 1er janvier 2026 agrément MSP
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2026-03-19-00023 - Arrêté 1er janvier 2026 agrément MSP 67
PREFET _ PREFETE _DE L'ARDÈCHE DE LA DROMELiberté LibertéEgalité ÉgalitéFraternité Fraternité

Service Service départemental d'incendie
et de secours de la Drôme

Service départemental d'incendie
et de secours de l'Ardèche


ARRÊTÉ Nº 26- 2025- ARRÊTÉ Nº 07-2025-
Portant agrément des médecins au titre du décret du 10 avril 2025 sur les
listes particulières des médecins agréés pour la détermination de l'aptitude
des sapeurs-pompiers et de l'aptitude à la conduite des sapeurs-pompiers.

Le préfète de la Drôme,

Le préfet de l'Ardèche,


Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1424-1 et suivants ;

Vu le code de sécurité intérieur ;

Vu le code de santé publique ;

Vu le code de la route et notamment l'article R226-2

Vu le décret du 10 avril 2025 relatif à la médecine d'aptitude des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;

Vu le décret du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils
médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de
maladie des fonctionnaires ;


Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours après avis du médecin -chef du
service de santé et de secours médical,


ARRÊTE


Article 1 : La liste des médecins agréés en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 86 -442 du
14 mars 1986 est complétée par une liste particulière des médecins agréés pour la détermination de
l'aptitude des sapeurs-pompiers dont la composition est définie dans le tableau ci-dessous
Article 2 : La liste des médecins agréés en application des dispositions de l'article R. 226 -2 du code de la route
est complétée par une liste particulière des médecins agréées à la détermination de l'aptitude à la
conduite des sapeurs-pompiers dont la composition est définie dans le tableau ci-dessous.







07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2026-03-19-00023 - Arrêté 1er janvier 2026 agrément MSP 68
Nom Prénom
Département d'inscription
au Conseil national de
l'Ordre des médecins
Spécialité médicale
AUBLIN VALENSI Blandine 07
Médecine d'urgence
Addictologue
Médecine du travail
Médecine aérospatiale
AUDOUARD Jean-François 26 Médecine générale
BELLICAUD Valérie 26 Médecine générale
BLANC François-Xavier 07 Médecine générale
CAMPAGNA Debra Ann 07 Médecine générale
CARLES Michel 26 Médecine du travail
CARLE Olivier 07 Médecine d'urgence
CHARRIN Léo 07 Médecine d'urgence
CHASSON Maxime 07 Médecine d'urgence
CHABAL Etienne 07 Médecine générale
CHABANOL Marie Médecine générale
COUREAU Lise 07 Médecine générale
DECHAMBRE Xavier 26 Médecine générale
DECHAUX BLANC Catherine 07 Médecine d'urgence
DECHENAUD Simon 26 Médecine générale
DESJEUNES Cyril 26 Médecine d'urgence
DIVOL Pierre 07 Médecine générale
ESTRABAUD Carole 26 Médecine du travail
ETIENNE ép. MILLIER Corinne 26 Médecine du travail
FOURNEL Catherine 26 Médecine générale
FONTANEL Rémy 07 Médecine générale
FRIXON MARIN Véronique 26 Médecine générale
Formation DSM
GONDOUIN Céline 26 Médecine générale
GRANIER Marielle 07 Médecine générale
GRANIER Flavie 26 Médecine générale
HABERBUSCH
SCHNEIDER Anne-Charlotte 07 Médecine générale
HEYRAUD Christophe 07 Médecine générale
LIMIER Jean-Baptiste 07 Médecine générale
MARIE Pauline 07 Médecine générale
MILLIER Gérard 07
Médecine générale
Médecine d'urgence
Médecine de catastrophe
Régulation médicale
Addictologue
Formation DSM
PONCE Coralie 07 Médecine générale
REYDELLET Antoine 07 Médecin du travail
SCHERER Emmanuel 07 Médecine d'urgence
Formation DSM
TURLUT Laurent 26 Médecine générale
VANGEON Alexandra 07 Médecine d'urgence
VELAY Brigitte 07 Oncologue
VIGIER Jean 26 Médecine générale
WEHRLIN Patrick 07 Médecin anesthésiste
réanimateur
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2026-03-19-00023 - Arrêté 1er janvier 2026 agrément MSP 69


Article 4 : Des radiations ou ajouts pourront intervenir en cours d'année en tant que de besoin.
Article 5 : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Grenoble
peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication.

Article 6 : Messieurs les secrétaires généraux de la préfecture de la Drôme et de l'Ardèche, mes sieurs les
directeurs départementaux des services d'incendie et de secours de la Drôme et de l'Ardèche, et
monsieur le médeci n-chef de la sous direction santé mutualisée, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et du SDIS de la Drôme et de l'Ardèche.



Fait à Valence le Fait à Privas le
La préfète Le préfet


Marie-Aimée GASPARI Benoît TREVISANI

07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2026-03-19-00023 - Arrêté 1er janvier 2026 agrément MSP 70
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2026-03-24-00001
Prorogation des effets de la DUP prise par arrêté
préfectoral N°07-2021-10-27-00014 du 27
octobre 2021
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-03-24-00001 - Prorogation des effets de la DUP prise par arrêté
préfectoral N°07-2021-10-27-00014 du 27 octobre 2021 71
PREFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité




ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique (DUP) prise par arrêté
préfectoral n° 07-2021-10-27-00014 du 27 octobre 2021

Le préfet de l'Ardèche

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 et suivants et R. 1321-1 et
suivants ;

VU le code de l'environnement, notamment son article L. 215-13 ;

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L.121 -5
relatif à la prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique ;

VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de monsieur Benoit Trévisani, préfet de
l'Ardèche ;

VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté préfectoral n° 07-2026-02-16-00003 du 16 février 2026 portant délégation de
signature à M. John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture ;

VU l'arrêté préfectoral n° 07-2021-10-27-00014 du 27 octobre 2021 déclarant d'utilité
publique les travaux de captage et les mesures de protection de la ressource, autorisant la
production d'eau et sa distribution pour la consommation humaine du captage Culminailles
1 dont le bénéficiaire est la communauté de communes Val'Eyrieux ;

VU la délibération en date du 23 février 2026 de la communauté de communes Val'Eyrieux
sollicitant la prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique susvisée ;

CONSIDÉRANT que le délai de validité de la déclaration d'utilité publique, fixé à cinq ans
par l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 07-2021-10-27-00014 du 27 octobre 2021, expire le
27 octobre 2026 ;

CONSIDÉRANT que la communauté de communes Val'Eyrieux s'est trouvée dans
l'impossibilité de respecter les délais prévus pour l'acquisition du périmètre de protection
immédiate du captage de Culminailles 1 ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-03-24-00001 - Prorogation des effets de la DUP prise par arrêté
préfectoral N°07-2021-10-27-00014 du 27 octobre 2021 72



CONSIDÉRANT que ni l'objet de l'opération, ni le périmètre à exproprier, ni les
circonstances de fait ou de droit n'ont fait l'objet de modifications substantielles depuis la
date de réalisation de l'enquête publique initiale ;

CONSIDÉRANT qu'il y a ainsi lieu de proroger les effets de la déclaration d'utilité publique
du 27 octobre 2021 ;

SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,


A R R Ê T E

ARTICLE 1
Sont prorogés pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2026, les effets de la
déclaration d'utilité publique, prononcée par arrêté préfectoral n° 07-2021-10-27-00014 du
27 octobre 2021 , déclarant d'utilité publique les travaux de captage et les mesures de
protection de la ressource, autorisant la production d'eau et sa distribution pour la
consommation humaine du captage Culminailles 1 dont le bénéficiaire est la communauté
de communes Val'Eyrieux.

ARTICLE 2
La communauté de communes Val'Eyrieux, est autorisée à acquérir, soit à l'amiable soit par
voie d'expropriation, les terrains utiles à la réalisation du projet et à la constitution du PPI
du captage de Cuminailles 1.
Ces terrains resteront la propriété de la personne responsable de la production et de la
distribution d'eau (PRPDE), tant que le captage servira pour l'alimentation publique en eau
destinée à la consommation humaine.

ARTICLE 3
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé.
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03)
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de
médiation, telle que définie par l'article L.213-1 du code de la justice administrative.

ARTICLE 4
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
- le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
- la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
- le président de la communauté de communes Val'Eyrieux.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'Ardèche et affiché
pendant un mois en mairie de Dornas.

Copie en est adressée :
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-03-24-00001 - Prorogation des effets de la DUP prise par arrêté
préfectoral N°07-2021-10-27-00014 du 27 octobre 2021 73



- au président de la communauté de communes Val'Eyrieux ;
- au maire de la commune de Dornas ;
- à la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes
(délégation départementale de l'Ardèche) ;
- à la directrice départementale des territoires de l'Ardèche , services police de
l'eau et urbanisme.


Privas, le 24 mars 2026
« Signé »
Le Préfet




84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-03-24-00001 - Prorogation des effets de la DUP prise par arrêté
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