PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2024-316
PUBLIÉ LE 18 OCTOBRE 2024
Sommaire
DEAL / TMES/CAGF
971-2024-10-16-00003 - Arrêté DEAL TMES du 16 octobre 2024 portant
fermeture de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé "ECOLE DE CONDUITE LA VOIE DU NORD" (2 pages) Page 4
971-2024-10-16-00002 - Arrêté DEAL TMES du 16 octobre 2024 portant
renouvellement de l'agrément pour exploiter, un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé "AUTO-ECOLE FLASH
CONDUITE" (2 pages) Page 7
971-2024-10-16-00001 - Arrêté DEAL TMES du 16 octobre 2024 portant
renouvellement de l'agrément pour exploiter, un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé "AUTO-ECOLE
VIRAPIN"
(2 pages) Page 10
971-2024-09-29-00001 - Décision DEAL CAB du 25 09 24 portant
subdélégation de signature - ordonnancement secondaire (8 pages) Page 13
971-2024-09-23-00006 - Décision DEAL PACT du 23 09 24 portant
subdélégation de signature administration générale (6 pages) Page 22
DEETS / pôle solidarité
971-2024-10-15-00006 - Arrêté PREF SG DEETS PS du 15 octobre 2024
fixant pour l'exercice 2024 la DGF et la fraction forfaitaire mensuelle du
Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) ACCORS
JEUNES (4 pages) Page 29
971-2024-10-15-00004 - Arrêté PREF SG DEETS PS du 15 octobre 2024
fixant pour l'exercice 2024 la DGF et la fraction forfaitaire mensuelle du
Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) CAP AVENIR
INSERTION (4 pages) Page 34
971-2024-10-15-00005 - Arrêté PREF SG DEETS PS du 15 octobre 2024
fixant pour l'exercice 2024 la DGF et la fraction forfaitaire mensuelle du
Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) CAP AVENIR
STABILISATION (4 pages) Page 39
971-2024-10-15-00007 - Arrêté PREF SG DEETS PS du 15 octobre 2024
fixant pour l'exercice 2024 la DGF et la fraction forfaitaire mensuelle du
Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) JACQUELINE
DEMONIO (4 pages) Page 44
971-2024-10-15-00003 - Arrêté PREF SG DEETS PS du 15 octobre 2024
fixant pour l'exercice 2024 la DGF et la fraction forfaitaire mensuelle du
Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) MAISON
SAINT-VINCENT (4 pages) Page 49
2
971-2024-10-15-00008 - Arrêté PREF SG DEETS PS du 15 octobre 2024
fixant pour l'exercice 2024 la DGF et la fraction forfaitaire mensuelle du
Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) SIANKA
(4 pages) Page 54
PREFECTURE / SLAC
971-2024-10-17-00001 - Arrêté portant règlement du budget primitif
2024 de la commune de Pointe-Noire (4 pages) Page 59
3
DEAL
971-2024-10-16-00003
Arrêté DEAL TMES du 16 octobre 2024 portant
fermeture de l'établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé
"ECOLE DE CONDUITE LA VOIE DU NORD"
DEAL - 971-2024-10-16-00003 - Arrêté DEAL TMES du 16 octobre 2024 portant fermeture de l'établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "ECOLE DE CONDUITE LA VOIE DU NORD" 4
Ex Direction de l'Environnement,PRÉFET _ de l'AménagementDE LA RÉGION t du L AGUADELOUPE et du LogemenLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DEAL TMES N° du — 16 OCT. 2024portant fermeture de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé« ECOLE DE CONDUITE LA VOIE DU NORD »
Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023, portant nomination de Monsieur Olivier KREMER directeurde l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 30 juin 2023 portant délégation de signature à Monsieur OlivierKREMER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu la décision DEAL/PACT du 23 septembre 2024 portant organisation du service, accordantsubdélégation de signature ;Vu l'arrêté préfectoral DEAL TMES du 04 juillet 2019 autorisant Madame DIDIER Laure à exploiterl'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « ECOLE DE CONDUITE LA VOIE DU NORD », situé à 99 Avenue Vital Borifax - ANSE-BERTRAND ;Considérant les courriers datés du 19/09 et du 25/09/2024 indiquant qu'une procédure contradictoireétait engagée à l'encontre de l'exploitante pour non renouvellement de l'agrément invalide depuis le 04juillet 2024 ;Considérant la fermeture effective du local situé à 99 Avenue Vital Borifax — ANSE-BERTRAND ;
Tél: 0590 60 40 43Marguerite.osseux@developpement-durable.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelleSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2024-10-16-00003 - Arrêté DEAL TMES du 16 octobre 2024 portant fermeture de l'établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "ECOLE DE CONDUITE LA VOIE DU NORD" 5
Sur proposition de la Responsable du Pôle éducation routière ;ARRETEArticle 1 - L'arrété préfectoral du 04juillet 2019 relatif à l'agrément n° E 19 971 0006 O délivré à MadameDIDIER pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et la sécurité routière, situé à 99 AVENUE VITAL BORIFAX - ANSE-BERTRAND sous ladénomination « ECOLE DE CONDUITE LA VOIE DU NORD », est abrogé.Article 2 - Madame DIDIER est tenue le jour de la notification du présent arrêté de fournir un inventairedes demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d'apprentissage en sa possession enprécisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros d'EnregistrementPréfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.Article 3 - Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devrontleur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Lesdocuments précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contresignature d'un avis de réception daté et rédigé comme suit : "Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), néle (date de naissance de l'élève), à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de(nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage ".Article 4 — Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale del'établissement.Article 5 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service de la Deal à Dothémare - Les Abymes.Article 6 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouve- Un recours gracieux auprès de mes services,- Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière - Délégation à la sécurité routièreet à la circulation routières,- Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deuxmois à compter de la date de réception du présent courrier. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours. frLes recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitezconserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
DEAL - 971-2024-10-16-00003 - Arrêté DEAL TMES du 16 octobre 2024 portant fermeture de l'établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "ECOLE DE CONDUITE LA VOIE DU NORD" 6
DEAL
971-2024-10-16-00002
Arrêté DEAL TMES du 16 octobre 2024 portant
renouvellement de l'agrément pour exploiter, un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé "AUTO-ECOLE
FLASH CONDUITE"
DEAL - 971-2024-10-16-00002 - Arrêté DEAL TMES du 16 octobre 2024 portant renouvellement de l'agrément pour exploiter, un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
"AUTO-ECOLE FLASH CONDUITE"
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Ex Direction de I'Environnement,PRÉFET | de l''AménagementDE LA RÉGION t du L ;GUADELOUPE et du LogemenLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DEAL TMES du 1 6 OCT. 2024portant renouvellement de l'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé « AUTO-ECOLE FLASH CONDUITE »
Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à I'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023, portant nomination de Monsieur Olivier KREMER directeurde l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 30 juin 2023 portant délégation de signature à Monsieur OlivierKREMER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu la décision DEAL/PACT du 23 septembre 2024 portant organisation du service, accordantsubdélégation de signature ;Considérant la demande présentée par Madame MINGO Pascale en date du 10 octobre 2024 en vued'être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires;Sur proposition de la Responsable du Pôle éducation routière :
Tél : 05 90 60 40 43Marguerite.osseux@developpement-durable.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelleSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable gouv.fr
DEAL - 971-2024-10-16-00002 - Arrêté DEAL TMES du 16 octobre 2024 portant renouvellement de l'agrément pour exploiter, un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
"AUTO-ECOLE FLASH CONDUITE"
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ARRETEArticle 1° : Madame MINGO est autorisée à exploiter, sous le n° E 14 971 0010 O, un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé « AUTO-ECOLE FLASH CONDUITE » et situé, 150 Boulevard Maurice Hatchi —- VIEUX-HABITANTS.Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 3 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations pour les catégories de permis suivantes : B/B1 - AM-Quadri léger.Article 4 -Le présent agrément n'est valable que pour I'exploitation d'un établissement, à titre personnelpar son titulaire, sous réserve de I'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.Article 5 —En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelledemande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6 —- Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitante est tenue d'adresser une demande de modification du présent arrété.Article 7 -L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé parl'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.Article 9 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe estchargé de I'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
3Fait à Les Abymes, le 15 octobre 2624Pour le préfet et fA
( èl
CHeffe de l'Unité Education _'â& ti©
Claudiane MIREDINDPCSR
DEAL - 971-2024-10-16-00002 - Arrêté DEAL TMES du 16 octobre 2024 portant renouvellement de l'agrément pour exploiter, un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
"AUTO-ECOLE FLASH CONDUITE"
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DEAL
971-2024-10-16-00001
Arrêté DEAL TMES du 16 octobre 2024 portant
renouvellement de l'agrément pour exploiter, un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé "AUTO-ECOLE
VIRAPIN"
DEAL - 971-2024-10-16-00001 - Arrêté DEAL TMES du 16 octobre 2024 portant renouvellement de l'agrément pour exploiter, un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
"AUTO-ECOLE VIRAPIN"
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Ex Direction de l'Environnement,PRÉFET | de l'AménagementDE LA RÉGION t du L AGUADELOUPE et Cù -ogemenLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DEAL TMES du 16 OCT. 2024portant renouvellement de I'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé « AUTO-ECOLE VIRAPIN »
Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 -Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023, portant nomination de Monsieur Olivier KREMER directeurde l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 30 juin 2023 portant délégation de signature à Monsieur OlivierKREMER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu la décision DEAL/PACT du 23 septembre 2024 portant organisation du service, accordantsubdélégation de signature ;Considérant la demande présentée par Monsieur VIRAPIN Jean-Philippe en date du 08 octobre 2024 envue d'étre autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires;Sur proposition de la Responsable du Pôle éducation routière ;
Tél : 0590 60 40 43Marguerite.osseux@developpement-durable.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelleSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2024-10-16-00001 - Arrêté DEAL TMES du 16 octobre 2024 portant renouvellement de l'agrément pour exploiter, un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
"AUTO-ECOLE VIRAPIN"
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ARRETEArticle 1¢ : Monsieur VIRAPIN est autorisé à exploiter, sous le n° E 09 09A 0313 0, un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé « AUTO-ECOLE VIRAPIN » et situé, 403 Résidence Mateliane - GOYAVE.Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations pour les catégories de permis suivantes : AM Cyclo - A1 - A2 - A - B/B1 - AM-Quadri léger.Article 4 -Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnelpar son titulaire, sous réserve de I'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.Article 5 —En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelledemande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 -L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé parI'arrété du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.Article 9 — Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe estchargé de I'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Claudiane MIREDINDPCSR
DEAL - 971-2024-10-16-00001 - Arrêté DEAL TMES du 16 octobre 2024 portant renouvellement de l'agrément pour exploiter, un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
"AUTO-ECOLE VIRAPIN"
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DEAL
971-2024-09-29-00001
Décision DEAL CAB du 25 09 24 portant
subdélégation de signature - ordonnancement
secondaire
DEAL - 971-2024-09-29-00001 - Décision DEAL CAB du 25 09 24 portant subdélégation de signature - ordonnancement secondaire 13
PRÉFET |DE LA REGION Direction de l'EnviGUADELOUPE irection de nV|r'onnement,Liberté de l'AménagementÉgalité et du LogementFraternitéDécision DEAL/CAB du / 3 SEP. 2024portant subdélégation de signature- Ordonnancement Secondaire -
Le directeur de I'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe,
Vu laloi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilitéslocales;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à 'organisationdes services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et àSaint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptableet portant règlement général sur la comptabilité publique ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination dupréfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant deI'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — M. LEFORT(Xavier);Vu l'arrêté interministérie!l en date du 11 décembre 2020 portant nomination de MmeCatherine PERRAIS en qualité de directrice adjointe de l'environnement, del'aménagement et du logement de Guadeloupe ;Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023 portant nomination de M. Olivier KREMER enqualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) dela Guadeloupe ;Vu l'arrêté interministériel du 4 mars 2024 portant nomination de M. Thierry SABATHIER enqualité de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement deGuadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 portant organisation de la Direction del'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2023 portant délégation de signature à M. OlivierKREMER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement deGuadeloupe, en matière d'ordonnancement secondaire ;
DEAL - 971-2024-09-29-00001 - Décision DEAL CAB du 25 09 24 portant subdélégation de signature - ordonnancement secondaire 14
DECIDEArticle 1"— Conformément à larticle 9 de l'arrêté préfectoral du 30 juin 2023 susvisé,subdélégation de signature est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de M. OlivierKREMER, et dans la limite de ses attributions de directeur de l'environnement, de 'aménagementet du logement, à :< Mme Catherine PERRAIS, directrice adjointe « Construction — Transports — Risques —Responsable Sécurité Défense » .« M. Thierry SABATHIER, Directeur Adjoint « Aménagement — Communication —Management — Ressources Naturelles» ;Article 2 — Subdélégation de signature est donnée aux agents listés en annexe 1, à l'effet designer dans la limite des attributions de leur service :< l'engagement et la liquidation des recettes et de dépenses imputées sur les unitésopérationnelles citées dans I'article 4 de l'arrêté préfectoral du 30 juin 2023 susvisé ;< tout acte lié à l'engagement et à l'exécution des marchés publics dans la limite des seuilsfixés dans l'article 8 de I'arrété préfectoral du 30 juin 2023 susvisé.Article 3 — Subdélégation de signature est donnée à M. Thierry LECOMTE, chef du serviceRisques, Energie Déchets et, en son absence, à ses adjoints, à l'effet de signer tous lesdocuments relatifs à la budgétisation sur le BOP 181 action 14 des opérations financées au titre dufond de prévention de risques naturels majeurs (FPRNM) et précédemment imputées sur uncompte dédié à la Direction régionale des Finances publiques de Guadeloupe.Les arrêtés attributifs ou conventions attributives de subvention, financés sur le BOP 181 action14, sont réservés à la signature du directeur et, en cas d'empêchement, à la signature desdirecteurs adjoints désignés à l'article 1 de la présente décision.Article 4 — Subdélégation de signature est donnée à Mme Sabine KAWAMURA, cheffe du serviceHabitat et Bâtiment Durables, à I'effet de signer pour l'action 1 du BOP 123 les arrêtés attributifsou conventions attributives de subvention d'un montant inférieur à 21 000 €.Les conventions ou arrêtés attributifs au-delà de ce seuil sont réservés à la signature du directeuret, en cas d''empêchement, à la signature des directeurs adjoints désignés à l'article 1 de laprésente décision.Article 5 — Hors BOP 123 action 1 et BOP 181 action 14, demeurent réservés à la signature dudirecteur et, en cas d''empêchement, à la signature des directeurs adjoints désignés à l'article 1de la présente décision :les arrêtés attributifs ou conventions attributives de subvention d'un montant de 50 000 €maximum pour les collectivités territoriales et jusqu'à 100 000 € pour les autres.Les conventions ou arrétés attributifs au-delà de ce seuil, ainsi que 'ensemble des arrétés ou lesconventions liant l'État aux collectivités territoriales, sont signés par le préfet conformément àl'article 7 de I'arrété préfectoral du 30 juin 2023 susvisé.
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DEAL - 971-2024-09-29-00001 - Décision DEAL CAB du 25 09 24 portant subdélégation de signature - ordonnancement secondaire 15
Article 6 — Les engagements de frais de déplacement demeurent réservés a la signature dudirecteur et, en cas d'empêchement, à la signature des directeurs adjoints désignés à l'article 1 dela présente décision, ainsi qu'à Kelly OSSEUX (chargée de mission pilotage et contrôle interne) etGuillaume STEERS (chef de cabinet).Article 7 — Les aides et secours matériels demeurent réservés a la signature du directeur et, encas d'empêchement, à la signature des directeurs adjoints désignés à l'article 1 de la présentedécision.Article 8 — Subdélégation de signature est donnée à Mme Kelly OSSEUX et M. Loïc ABON àl'effet de :e recevoir et répartir dans le progiciel Chorus les crédits (autorisations d'engagement etcrédits de paiement) des programmes délégués par arrété préfectoral du 30 juin 2023susvisé ;- répartir dans le progiciel Chorus ces crédits entre les unités opérationnelles chargées deleur exécution.Article 9 — La liste des agents habilités à saisir ou valider les demandes d'achats et lesdemandes de subventions, ainsi qu'a constater le service fait dans le cadre de Chorus-Formulaireest précisée en annexe 2.Article 10 — Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 11 — La présente décision sera notifiée aux intéressés et publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 2 5 SEP, 2024 Le Difecteur
—>OIiVÎer KREMER
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification oude sa publication. Cette décision peut faire I'objet dans le même délai d'un recours gracieuxauprès de l'autorité qui I'a délivrée.
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DEAL - 971-2024-09-29-00001 - Décision DEAL CAB du 25 09 24 portant subdélégation de signature - ordonnancement secondaire 16
Annexe 1 à la décision DEAL/CAB du 75 SEP. 2024Désignation des agents habilités dans la limite de leurs attributions et compétentsconformément aux articles 1 et 2 de la présente décision :
Agents habilités en casBOP / UO Services Agents habilités d'absence oud'empêchementMme Emilie CAILLAUXM. David COLLASTransports, Mobilités, —-203-207-159 | Education et Sécurité M. David PONCET | Mme Claudiane MIREDINRoutières (TMES) 207, action 3, jusqu'à 4 000 €| M. Philippe ODE203, jusqu'à 4 000 €Habitat et Bâti ' M. Marc CLAUDIN123 - 135 Durables (ÎÆË)" Mme Sabine KAWAMURAMme Clémence PHAROSE |Mission Développement Mme Catherine BADLOUDurable et Evaluation ;159 Environnementale M.Thierry SABATHIER |
|Renouvellement des123 - 135 Villes et des Quartiers M. Eric PARIZE M. Fabrice GUINGAND(RVQ)Prospective, M. Hervé DIB113 — 135 Aménagement et PU159 Connaissance du Mme Yäsimin VAUTORTerritoire (PACT) Mme Eva LE SAULNIERM. Philippe EDOM{Risques, Énergie, ! Mme Aurélie LORIN113 — 174 — Déchets (RED) M. Thierry LECOMTE -181 Mme Aude COMTE1131—5; 81— RessourcÈÈsNI;laturelles M. Danny LAYBOURNE M. Pascal LI-TSOE
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Agents habilités en casBOP / UO Services Agents habilités d'absence oud'empêchementZŒÊÊÊC' MDDEE M.Thierry SABATHIER Mme Nicole ERDANUnité territoriale Saint-354 | Barthélemy — Saint- M. Karim MIKSAMartin (UTSBSM)113 CAR SPAW Mme Lucile ROSSINMme Géraldine CONRUYT
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Annexe 2 à la décision DEAL/CAB du 25 SEP. 2024Liste des agents habilités à procéder à la saisie et à la validation des demandes d'achats,des demandes de subventions et constatations des services faits dans l'outil ChorusFormulaire :
Profil Chorus| Service / Bureau | Agent; CABINET | Î\/lme Kelly OSSEUX ValideurCABINÎE'E | M. Guillaumè STEERS ValideurOÎRÆA\;V Mme LucileÊ)SSlN Valideur -CAR SPAW Mm; Géraldine COI\;RU? ' Valideur )CAR SPAW Mme Julie JO[JITTEAU e GestionnaireHBD / CAGF Mme Aline VATNAÎ - ValideurîBDA/ CAGF ;/Ime Liliane CHALUS ValideurHBD /APA:H Mme Murielle AMBRY ' Gestionnai; 'HBD / ÂPAH Mme Evelyne URIE ; Gestior:naireHBD IAPA—H 1 Mme Suzy MELFCSRTÎ e Gestionnai;e— 'î—lBB /A;DAH Mme Evelyne SOMMIER 10 GestionnaireHBD / APAH N Mme Sylvie LACLE;A GestionnaÎreHBD;\PAH Mme Marie-HéÎène BALTUS - Gestionna}reHBD ; LE 1 Mme Samya DANDO_ - Gestionnaire| MDDEE / P'FECV Mme Nicole ERDAN Valide_ur_| MDDEE / CÂGF—— | Mme Liliane DIEUPART | Gestionnaire.——;Â(ÏJT / CAGF Mme IsabeII; NISUS-TAULIAUT | 7GestionnairePACT / CAGF Mme Oc;avia PLUTON ; Gesti;nnaire' ÎRED / CAGF Mme Lydia CYSIQUE-FOINLAN ValideurRED / CAGF_Η - Mme Tina JOS;EPH L Gestionna}re
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Service / BureauAgent Profil Chorus' Mme Danitdza LASSERRE-GENTILLE ' Gestionnaire
Mme Marie-Cécile BLANC Gestionnaire
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RED /RN |I 88 |RN / CAGF Mme Famina GALPE GestionnaireRN / CAGF Mme Marlène GUIOVANNA Valideîur—RN / CAGF Mme Marie-Annie JALET GestionnaireRVQ / PAF Mme Jacqueline MARIVAL ValideurRVQ / PAF ' Mme Lucia ROSEAU 10 7Gestionn;re- RVQ/PAF Mme Nadine LEPIERRE Gestionnaireÿ -TME—S / CAG% ÏVlme Geneviève GÀBON | Gesti;nnaire_TMES / CAGF Mme Margareth SAINT-JEAN-THERESE Valideur| TMES/CDSR Mme Gilda POUGEOL ' ValideurTMES / CDSR Mme Sylvie ABIDOS Gestionnaire; TMES / PER Mme Claudiane MËÉD{N L GestionnaireTMES / PER < | stionnaire
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DEAL
971-2024-09-23-00006
Décision DEAL PACT du 23 09 24 portant
subdélégation de signature administration
générale
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PRÉFET | Direction de l'Environnement,DE LA REGION de l'AménagementQUADELOU PE et du LogementÉgaiéFraternité
Décision DEAL / PACT du 7 3 SEP, 2024portant subdélégation de signature- Administration Générale -
Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe,
Vu laloin® n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,notamment son article 13, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portantdispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;Vu — laloi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;Vu _ le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du développementdurable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sousson autorité ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration, notammentson article 12 ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieurXavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, enoutre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.Vu l'arrêté du 20 novembre 2013 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre chargé dudéveloppement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité ;Vu _ l'arrêté interministériel du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à lasituation individuelle des agents publics exerçant dans les services déconcentrés desadministrations civiles de I'Etat au sens de l'article 15 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dansles régions et départements ;Vu l'arrêté interministériel en date du 11 décembre 2020 portant nomination de Mme CatherinePERRAIS en qualité de directrice adjointe de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de Guadeloupe ;Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023 portant nomination de M. Olivier KREMER directeur del'environnement, de 'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu larrété interministériel en date du 4 mars 2024 portant nomination de M. Thierry SABATHIER enqualité de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement deGuadeloupe;Vu l'arrété du 22 mai 2023 portant organisation de la direction de l'environnement, del'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;
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Vu _ l'arrêté du 30 juin 2023 portant délégation de signature à M. Olivier KREMER directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe en matièred'administration généraleDECIDEArticle 1 : Conformément à l'article 9 de l'arrêté préfectoral du 30 juin 2023 susvisé, subdélégation designature est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier KREMER, et dans la limitede ses attributions de directeur de l'environnement, de 'aménagement et du logement, à :- Mme Catherine PERRAIS, directrice adjointe « Construction — Transports — Risques — ResponsableSécurité Défense »- M. Thierry SABATHIER, directeur Adjoint « Aménagement — Communication — Management —Ressources Naturelles »
Article 2 : Conformément à l'article 9 de l'arrêté préfectoral du 30 juin 2023 susvisé, subdélégation designature est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier KREMER, et dans la limitede ses attributions de directeur de I'environnement, de 'aménagement et du logement, aux chefs deservice ci-dessous désignés, en ce qui concerne les missions de leur serviceBénéficiaires Services Subdélégations consenties pour lesdécisions codifiées à l'arrêtépréfectoral du 30 juin 2023M. David PONCET Chef du service Transports, | 1A2 : 2A1 à 2A3 ; 2B1 à 2Bg1 ; 2C1 etMobilités, Éducation et 2C2Sécurité Routières(TMES)Mme Sabine KAWAMURA | Cheffe du service Habitat et | 1A2 ; 3A1 à 3A3 ; 3B1 à 3B7 ; 3C1 àBâtiment Durables 3C3 3E1 ; 3 F1 ; 3G1 ; 9A1 et(HBD) 9A2M. Philippe WATTIAU Chef de la Mission 1A2DéveloppementDurable et EvaluationEnvironnementale(MDDEE)M. Guillaume STEERS Chef de cabinet 1A21A2 ; 3D1_ Chef du serviceM. Eric PARIZE Renouvellement desVilles et des Quartiers(RVQ), Cheffe du service 1A2 ; 1D1 ; 4A1 à 4A4 ; 4B1 à 4B12 ;Mme Yasimin VAUTOR Prospective, 4C1 à 4C4 ; 4D1 à 4D3; 5A1 etAménagement et SA2 ; 5B1 et 5B2 ;Connaissance duTerritoire (PACT), Chef du service Risques, 1A2 ; 1'D1 ; 5C1 ; 7,'0\1 ; 7B1 ; 7C1 . 7D1M. Thierry LECOMTE Énergie, Déchets à 7D4 ; 7E1 à 7E3 ; 8A1 ; 8B1 ;(RED) 8C1; 8D1 2/6
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M. Danny LAYBOURNE Chef du service Ressources | 1A2 ; 1D1 ; 6A1 ; 6B1 à 6B5 ; 6C1 ; 6D1Naturelles (RN)1A2 ; 4A1 à 4A4 ; 4B1 à 4B3 ; 4B7 à4B12 ; 4C1 à 4C4 ; 4D1 à 4D3 ;M. Karim MIKSA Chef de I'Unité Territoriale 4E1 ; 5A1 et 5A2 ; 5C1 ; 6A1 :Saint-Barthélémy- 6B1 à 6B5 ; 6C1 ; 6D1Saint-Martin(UTSBSM). Directrice du Centre 1A2Mme Lucile ROSSIN d'Activités Régionalpour le protocole relatifaux zones et a la viesauvage SpécialementProtégées de laGrande RégionCaraïbe (CAR SPAW)
Article 3 : Subdélégation de signature est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement des chefsde service nommés à l'article 2 de la présente décision, aux agents ci-dessous désignés, pour signerles décisions pour lesquelles leurs chefs de service ont reçu subdélégation :Habitat et Bâtiment Durables M. Marc CLAUDINMme Clémence PHAROSEMission Développement Durable et Évaluation Mme Nicole ERDANEnvironnementale Mme Catherine BADLOURenouvellement des Villes et des Quartiers M. Fabrice GUINGANDProspective, Aménagement et Connaissance M. Hervé DIBdu Territoire Mme Eva LE SAULNIERRessources Naturelles M. Pascal LI-TSOERisques, Énergie, Déchets M. Philippe EDOMMme Aurélie LORINMme Aude COMTETransports, Mobilités, Education et Sécurité Mme Emilie CAILLAUXRoutières M. David COLLAS _Unité Territoriale Saint-Barthélémy - Saint-MartinCAR SPAW Mme Géraldine CONRUYT
Article 4: Subdélégation de signature est donnée, sous le contrôle et la responsabilité desdélégataires nommés aux articles 2 et 3 ci-dessus et pour les décisions codifiées aux rubriques 2A1à 2A3; 2B1 à 2Bg1 de l'arrêté préfectoral du 30 juin 2023 susvisé, au chef d'unité ci-dessousdésigné: Chef de la Cellule Gestion et Contrôle des Transports| Terrestres'M.Philippe ODE
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Article 5 : Subdélégation de signature est donnée, sous le contrôle et la responsabilité desdélégataires nommés aux articles 2 et 3 ci-dessus, pour les décisions codifiées aux rubriques2C1 et 2C2 de l'arrêté préfectoral du 30 juin 2023 susvisé, à la cheffe d'unité ci-dessousdésignée : | Chefede l'unité Education Routière!
Article 6 : Subdélégation de signature est donnée, sous le contrôle et la responsabilité desdélégataires nommés aux articles 9 et 3 ci-dessus, pour les avis techniques codifiés à la rubrique 8A1de l'arrêté préfectoral du 30 juin 2023 susvisé, au chef d'unité ci-dessous désigné :'CËef d; |'u2_ité I_Dlan'ae IDÏËerË)n dEs R@ues— NaturelsiM. Sl_lvainPOI_\I—S - ' qArticle 7: Subdélégation de signature est donnée, pour la signature des ordres de mission relatifsaux déplacements des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière à Saint-Barthélémy et Saint-Martin, aux agents ci-dessous désignés :'M. David PONCET | Chef du service Transports, Mobilités, Education et sécurité || routiéres (TMES) ||Mme Emilie CAILLAUX | Adjointe au chef du service TMES |M. David COLLAS Adjoint au chef du service TMESŒ/lmeÿClaLEianç MIRËDIN_ |CËefie de l'gnitËdLEatiorl routière 0 ' |Article 8 :Subdélégation de signature est donnée aux personnels d'encadrement ci-après désignés,pour les décisions individuelles relatives aux congés statutaires des personnels placés sous leurautorité (décision codifiée à la rubrique 1A2 de l'arrêté préfectoral du 30 juin 2023 susvisé)Mme Martine WHITE Unité Communication (DIR) ]Mme Margareth SAINT JEAN Coordination Administrative et Gestion Financiere (TMES)THERESEM. Philippe ODE Gestion, Contrôle des Transports Terrestres (TMES)Mme Claudiane MIREDIN Pôle Éducation Routière (TMES)mme Gilda POUGEOL Unité Sécurité RoutièreMme Aline VATNA Coordination Administrative et Gestion Financière (HBD)Mme Catherine HALTEBOURG Logement Locatif (HBD)Mme Suzy MELFORT Accession à la propriété et à 'amélioration de l'habitat- (HBD) elM. Philippe JASARON Politique sociale du logement (HBD)M. Joél LI-TSOE Accessibilité et sécurité des ERP (HBD)M. Roger ANNICETTE Pôle Revitalisation Urbaine et Habitat Indigne (RVQ)Mme Jacqueline MARIVAL Pôle administratif et financier (RVQ)Mme Murielle KAMOISE Coordination Administrative et Gestion Financière (PACT)Mme Laure REYGNIER Adjointe au chef du pôle Aménagement et Gestion desTerritoires (PACT)Mme Emmanuelle GELARD- Unité Appui Opérationnel aux Collectivités (PACT)THOMACHOT 4/6
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Mme Marilyne DeCOURTEMANCHE de LaCLEMANDIEREPlanification et Aménagement (PACT)
Mme Alexandra PREVOTDonnées Statistiques (PACT)M. Frantz DELANNAYSystéme d'Informations Géographiques (PACT)M. Marcel NAGERAAffichage publicitaire et Police de l'Urbanisme (PACT)Mme Gerty NEBORUnité appui administratif — Déclarations (RED)M. Philippe EDOM Pôle Énergie, Climat et Sécurité des Véhicules (RED)M. Sylvain PONS Plan de Prévention des Risques Naturels (RED)Mme Charlotte TERRACPlan Séisme Antilles (RED)M. Jimmy BENJAMINUnité Hydrométrie (RED)Mme Céline LAPERROUSAZInondations et ouvrages hydrauliques (RED)Mme Léa GARANDEAUMission Gestion de crise (RED)M.Cyril DELHAISEPôle Police de l'Eau et de la Nature (RN)Mme Gerty GAINARDAdjointe au chef du pôle Police de l'Eau et de la Nature(RN)Mme Mélina LAURENTPôle Biodiversité (RN)Mme Mariène GUIOVANNACoordination Administrative et Gestion financière (RN)M. Emmanuel BOUTINARDMission Politique de l'Eau et protection de l'environnement(RN)Article 9 : Subdélégation de signature est accordée à I'occasion des permanences effectuées dansle domaine d'attribution mentionné à la rubrique 2Bb3 de l'article 1" de l'arrêté préfectoral du 30 juin2023 susvisé (autorisation de circulation des véhicules de transports routiers de marchandises deplus de 7,5 T, pendant les périodes d'interdiction), aux chefs de services et cadres ci-dessousdésignés :Mme Catherine PERRAISDirectrice AdjointeM. Thierry SABATHIERDirecteur AdjointM. David PONCETChef du service Transports, Mobilités, Éducation etSécurité Routières (TMES)Mme Sabine KAWAMURACheffe du service Habitat et Bâtiment Durables (HBD)M. Philippe WATTIAUChef de la Mission Développement Durable & ÉvaluationEnvironnementale (MDDEE)M. Guillaume STEERS Chef de cabinetM. Eric PARIZE Chef du service Renouvellement des Villes et des Quartiers(RVQ)Mme Yasimin VAUTORCheffe du service Prospective, Aménagement etConnaissance du Territoire (PACT)M. Thierry LECOMTEChef du service Risques, Énergie, Déchets (RED)M. Danny LAYBOURNEChef du service Ressources Naturelles (RN)
Article 10 : Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
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Article 11: La présente décision sera notifiée aux intéressés et prendra effet dés sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Basse-Terre le 2 3 SEP, 2024 Le Directeur'—?
Olivier KREMER
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux aupresde l'autorité qui l'a délivrée.
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DEETS
971-2024-10-15-00006
Arrêté PREF SG DEETS PS du 15 octobre 2024
fixant pour l'exercice 2024 la DGF et la fraction
forfaitaire mensuelle du Centre d'hébergement
et de réinsertion sociale (CHRS) ACCORS JEUNES
DEETS - 971-2024-10-15-00006 - Arrêté PREF SG DEETS PS du 15 octobre 2024 fixant pour l'exercice 2024 la DGF et la fraction
forfaitaire mensuelle du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) ACCORS JEUNES 29
E XN Direction de I'Economie, de l'Emploi,PRÉFET _ du Travail et des SolidaritésDE LA REGION Pôle SolidaritésGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternitéArrêté PREF / SG / DEETS / PS du ....5.0CI. 2024 ...fixant pour l'exercice 2024 la dotation globale de financement et la fraction forfaitairemensuelle du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale(CHRS) ACCORS JEUNES - SIRET : 422 674 945 00098géré par l'association ACCORS
Le préfet de la région GuadeloupePréfet de la GuadeloupeReprésentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-MartinChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;Vu La loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 — Mission cohésion desterritoires et logement — Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion despersonnes vuinérables » ;Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 modifiée de programmation pour la cohésion sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 312-1-I-8°,L.314-1, L.314-4 et suivants, ensemble les articles R. 314-1 à R. 314-48 ;Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi 2000-321 du12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publiquemodifié par le décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe, en outre représentant de I'état dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — M. LEFORT (Xavier) ;Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organiquen° 2001-692 du 1°' août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29décembre 2023 de finances pour 2024 ;Vu le décret n° 2023-1421 du 30 décembre 2023 pris en application du III de l'article 52 de la loin° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;Vu le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe — M.Arnaud DURANTHON ;Vu l'arrêté SG/BCI du 27 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud DURANTHON,sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
DEETS - 971-2024-10-15-00006 - Arrêté PREF SG DEETS PS du 15 octobre 2024 fixant pour l'exercice 2024 la DGF et la fraction
forfaitaire mensuelle du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) ACCORS JEUNES 30
Vu l'arrété préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de Guadeloupe ;Vu l'arrété du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, de I'emploi, dutravail et des solidarités de Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral n° 971-2024-07-24-00002 du 24 juillet 2024 portant délégation de signature àMonsieur Ludovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités deGuadeloupe ; administration générale et ordonnancement secondaire ;Vu la circulaire du Premier ministre, n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvellesrelations entre les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des engagementsréciproques et soutien public aux associations ;Vu les crédits disponibles sur le budget opérationnel du programme 177 « hébergement, parcoursvers le logement et insertion des personnes vulnérables » pour I'exercice 2024 ;Vu le courrier de notification de la dotation globale de financement adressé par l'autorité de tarificationà la personne ayant qualité pour représenter le CHRS ACCORS Jeunes géré par l'associationACCORS en date du 26 juillet 2024 ;Vu les propositions budgétaires présentées le 30 octobre 2023 par I'association ACCORS pour lefonctionnement de son CHRS, pour l''exercice 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet chargé de mission,
Arrête
Article 1 Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS Jeunes deI'association ACCORS, d'une capacité autorisée de 24 places, sont déclinées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant TotalGroupe | : Dépenses afférentes à l'exploitation 56 000,00couranteDepenses Groupe |! : Dépenses afférentes au personnel 360 000,00 516 000,00Groupe |l! : Dépenses afférentes à la structure 100 000,00Groupe | : Produits de la tarification 380 685,05Groupe Il : Autres produits relatifs à l'exploitation 127 840,95Recettes |Groupe III : Produits financiers et produits non 516 000,00. 7 474,00encaissablesExcédent 2022 affecté en reduction des charges
Bisdary - Rue des Archives - 97113 GOURBEYRETél : 0590 80 50 50www.Quadeloupe.deets.qouv.fr
DEETS - 971-2024-10-15-00006 - Arrêté PREF SG DEETS PS du 15 octobre 2024 fixant pour l'exercice 2024 la DGF et la fraction
forfaitaire mensuelle du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) ACCORS JEUNES 31
Article 2
Article 3
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement (DGF) du CHRS ACCORSJeunes géré par l'association ACCORS, mentionnée à l'article R.314-34 du CASF, est fixée à troiscent quatre-vingt mille six cent quatre-vingt-cinq euros et cinq centimes (380 685,05 €).Elle se répartit comme suit :e Cent quatre-vingt-neuf mille quatre-vingt-quatorze euros et cinquante-huit centimes(189 094,58 €) au titre de l''hébergement, code activité : 0177-01-05-12-10 ;e Cent quatre-vingt-onze mille cinq cent quatre-vingt-dix euros et quarante-sept centimes(191 590,47 €) au titre de l'accompagnement, code activité : 0177-01-05-12-13.La part hébergement est imputée sur les crédits du programme 177 « hébergement, parcours vers lelogement et insertion des personnes vulnérables », action 12 « hébergement et logement adapté »,sous-action 10 « CHRS - dépenses d'hébergement », code activité : 0177-01-05-12-10 — domainefonctionnel 0177-12-10 « centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) —structures endotation globale » : de la mission ministérielle « cohésion des territoires ».La part accompagnement est imputée sur les crédits du programme 177 « hébergement, parcoursvers le logement et insertion des personnes vulnérables », action 12 « hébergement et logementadapté », sous-action 13 « CHRS — dépenses d'accompagnement » - code activité : 0177-01-05-12-13 — domaine fonctionnel: 0177-12-08 « accompagnement social lié à l'hébergement » de lamission ministérielle « cohésion des territoires ».En application de l'article R.314-107 du CASF, la dotation précisée à l'article 2 du présent arréte estversée par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant, soit trente-et-un mille septcent vingt-trois euros et soixante-quinze centimes (31 723,75 €) à répartir comme suit :e Quinze mille sept cent cinquante-sept euros et quatre-vingt-huit centimes(15 757,88 €) au titre de 'hébergement (0177-01-05-12-10).e Quinze mille neuf cent soixante-cinq euros et quatre-vingt-sept centimes (15 965,87 €)au titre de l'accompagnement (0177-01-05-12-13).Au titre des mois de janvier à septembre 2024, la somme de deux cent quatre-vingt-cinq millecinq cent treize euros soixante-quinze centimes (285 513,75 €) a déja été versée pour cetteaction, sur la base de l'arrêté de tarification 2023. Conformément au tableau suivant, le solde restantà verser s'élève à quatre-vingt-quinze mille cent soixante-et-onze euros et trente centimes(95 171,30 €). Il sera versé en 3 mensualités d'un montant de trente-et-un mille sept cent vingt-trois euros et soixante-seize centimes (31 723,76 €), dont le premier interviendra dès notificationde la présente convention.Il se répartit comme suit :e Douze mille quatre cent soixante euros et quarante centimes (12 460,40 €) au titre del'hébergement (code activité : 0177-01-05-12-10 — domaine fonctionnel : 0177-12-10).e Dix-neuf mille deux cent soixante-trois euros et trente-six centimes (19 263,36 €) autitre de laccompagnement (code activité : 0177-01-05-12-13 — domaine fonctionnel :0177-12-08).Dotation Globale de Financement (DGF) 2024 : 380 685,05 eurosDéjà versé de janvier à septembre 2024 (31 723,75 x 9) 285 513,75 eurosReste à verser (380 685,05 — 285 513,75 = 95 171,30) 95 171,30 eurosReste à verser pour 3 mois sur le code activité 01 77-01-05-12-10 37 381,22 eurosReste à verser pour 3 mois sur le code activité 0177-01-05-12-13 57 790,08 eurosMontant des douzièmes restant à verser (101 210,00 / 3 = 25 302,50) 31 723,76 eurosMontant à imputer sur le code activité 0177-01-05-12-10 12 460,40 eurosMontant à imputer sur le code activité 0177-01-05-12-13 19 236,36 euros
DEETS - 971-2024-10-15-00006 - Arrêté PREF SG DEETS PS du 15 octobre 2024 fixant pour l'exercice 2024 la DGF et la fraction
forfaitaire mensuelle du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) ACCORS JEUNES 32
Article 4 Les versements seront effectués au compte ouvert par ACCORS à La Caisse d'Épargne :Banque Guichet Numéro de compte Clé Code BIC11315 00001 08005204276 62 CEPAFRPP131IBAN FR76 1131 5000 0108 0052 0427 662L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région Guadeloupe.Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.Article 5 Un exemplaire du présent arrété est notifié à l'association.Article6 Le Sous-préfet chargé de mission et le Directeur de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et desSolidarités (DEETS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de région Guadeloupe.
Basse-Terre, le 1 5' DÜ m' Le PréfetxlXavier LEFORTPréfet de la Guadeloupe
Si l'association estime devoir contester cette décision, elle peut former, dans un délai minimum d'un mois à compter de lanotification de la présente décision, un recours contentieux au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire etsociale de Paris, sis 1 place du Palais Royal 75100 PARIS cedex 01.
Bisdary - Rue des Archives - 97113 GOURBEYRETél : 0590 80 50 50www.quadeloupe.deets.gouv.fr
DEETS - 971-2024-10-15-00006 - Arrêté PREF SG DEETS PS du 15 octobre 2024 fixant pour l'exercice 2024 la DGF et la fraction
forfaitaire mensuelle du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) ACCORS JEUNES 33
DEETS
971-2024-10-15-00004
Arrêté PREF SG DEETS PS du 15 octobre 2024
fixant pour l'exercice 2024 la DGF et la fraction
forfaitaire mensuelle du Centre d'hébergement
et de réinsertion sociale (CHRS) CAP AVENIR
INSERTION
DEETS - 971-2024-10-15-00004 - Arrêté PREF SG DEETS PS du 15 octobre 2024 fixant pour l'exercice 2024 la DGF et la fraction
forfaitaire mensuelle du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) CAP AVENIR INSERTION 34
E X Direction de l'Économie, de l'Emploi,PRÉFET _ du Travail et des SolidaritésDE LA REGION Pôle SolidaritésGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternitéArrété PREF / SG / DEETS / PS du ....1.5.06T,-2024--fixant pour l'exercice 2024 la dotation globale de financement et la fraction forfaitairemensuelle du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale(CHRS) CAP AVENIR INSERTION - SIRET : 441 742 210 00046géré par l'association CAP AVENIR
Le préfet de la région GuadeloupePréfet de la GuadeloupeReprésentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-MartinChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;Vu La loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 — Mission cohésion des territoireset logement — Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables » ;Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 modifiée de programmation pour la cohésion sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 312-1-1-8°,L.314-1, L.314-4 et suivants, ensemble les articles R. 314-1 à R. 314-48 ;Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi 2000-321 du12 avril 2000 et relatif à la transparence financiére des aides octroyées par les personnes publiques ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publiquemodifié par le décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe, en outre représentant de l'état dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin— M. LEFORT (Xavier) ;Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organiquen° 2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre2023 de finances pour 2024 ;Vu le décret n° 2023-1421 du 30 décembre 2023 pris en application du IIl de l'article 52 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;Vu le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination du sous-préfetchargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe — M. ArnaudDURANTHON ;Vu l'arrêté SG/BCI du 27 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud DURANTHON,sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
DEETS - 971-2024-10-15-00004 - Arrêté PREF SG DEETS PS du 15 octobre 2024 fixant pour l'exercice 2024 la DGF et la fraction
forfaitaire mensuelle du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) CAP AVENIR INSERTION 35
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de Femploi,du travail et des solidarités de Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de I'économie, de I'emploi, dutravail et des solidarités de Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral n° 971-2024-07-24-00002 du 24 juillet 2024 portant délégation de signature àMonsieur Ludovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités deGuadeloupe ; administration générale et ordonnancement secondaire ;Vu la circulaire du Premier ministre, n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relationsentre les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des engagements réciproqueset soutien public aux associations ;Vu les crédits disponibles sur le budget opérationnel du programme 177 « hébergement, parcours versle logement et insertion des personnes vulnérables » pour I'exercice 2024 ;Vu le courrier de notification de la dotation globale de financement adressé par l'autorité de tarificationà la personne ayant qualité pour représenter le CHRS CAP AVENIR INSERTION géré par l'associationCAP AVENIR en date du 26 juillet 2024 ;Vu les propositions budgétaires présentées le 12 décembre 2023 par I'association CAP AVENIR pourle fonctionnement de son CHRS, pour l'exercice 2024 ;Sur proposition du sous-préfet chargé de mission,
Arrête
Article 1 Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS CAPAVENIR INSERTION de l'association CAP AVENIR, d''une capacité autorisée de 32 places, sontdéclinées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant TotalGroupe | : Dépenses afférentes à l'exploitation 45 516,00couranteDépenses Groupe |l : Dépenses afférentes au personnel 501 768,00 662 284,00Groupe IIl : Dépenses afférentes à la structure 115 000,00Groupe | : Produits de la tarification 576 484,00Groupe Il : Autres produits relatifs à l'exploitation 26 700,00Recettes |Groupe IH : Produits financiers et produits non 662 284,00, 59 100,00encaissablesExcédent 2022 affecté en reduction des charges
2Bisdary - Rue des Archives - 97113 GOURBEYRETé! : 0590 80 50 50www. quadeloupe.deets.gouv.fr
DEETS - 971-2024-10-15-00004 - Arrêté PREF SG DEETS PS du 15 octobre 2024 fixant pour l'exercice 2024 la DGF et la fraction
forfaitaire mensuelle du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) CAP AVENIR INSERTION 36
Article 2
Article 3
Pour I'exercice budgétaire 2024, |la dotation globale de financement (DGF) du CHRS CAP AVENIRINSERTION géré par l'association CAP AVENIR, mentionnée à l'article R.314-34 du CASF, estfixée à cinq cent soixante-seize mille quatre cent quatre-vingt-trois euros (576 484,00 €).Elle se répartit comme suit :e Trois cent trente-et-un mille neuf cent treize euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes(331 913,99 €) au titre de l''hébergement, code activité : 0177-01-05-12-10 ;e Deux cent quarante-quatre mille cinq cent soixante-dix euros et un centime(244 570,01 €) au titre de l'accompagnement, code activite : 0177-01-05-12-13.La part hébergement est imputée sur les crédits du programme 177 « hébergement, parcoursvers le logement et insertion des personnes vulnérables », action 12 « hébergement et logementadapté », sous-action 10 « CHRS — dépenses d'hébergement », code activité : 0177-01-05-12-10— domaine fonctionnel 0177-12-10 « centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) —structures en dotation globale » : de la mission ministérielle « cohésion des territoires ».La part accompagnement est imputée sur les crédits du programme 177 « hébergement,parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », action 12 « hébergement etlogement adapté », sous-action 13 « CHRS — dépenses d'accompagnement » - code activité:0177-01-05-12-13 — domaine fonctionnel: 0177-12-08 « accompagnement social lié àl'hébergement » de la mission ministérielle « cohésion des territoires ».En application de l'article R.314-107 du CASF, la dotation précisée à l'article 2 du présent arrêtéest versée par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant, soit quarante-huit millequarante euros et trente-trois centimes (48 040,33 €) à répartir comme suit :« Vingt-sept mille six cent cinquante-neuf euros et cinquante centimes (27 659,50 €)au titre de l'hébergement (0177-01-05-12-10).e Vingt mille trois cent quatre-vingts euros et quatre-vingt-trois centimes(20 380,83 €) au titre de l'accompagnement (0177-01-05-12-13).Au titre des mois de janvier à septembre 2024, la somme de quatre cent vingt-sept mille six centquatre-vingt-quatre euros et soixante-huit centimes (427 684,68 €) a déjà été versée pour cetteaction, sur la base de l'arrêté de tarification 2023. Conformément au tableau suivant, le solderestant à verser s'élève à cent quarante-huit mille sept cent quatre-vingt-dix-neuf euros ettrente-deux centimes (148 799,32 €). |l sera versé en 3 mensualités d'un montant de quarante-neuf mille cinq cent quatre-vingt-dix-neuf euros et soixante-dix-sept centimes (49 599,77 €),dont le premier interviendra dès notification de la présente convention.Il se répartit comme suit :e Trente mille cent quatre-vingt-treize euros et quatre-vingt-douze centimes(30 193,92 €) au titre de l'hébergement (code activité: 0177-01-05-12-10 — domainefonctionnel : 0177-12-10).« Dix-neuf mille quatre cent cinq euros et quatre-vingt-cinq centimes (19 405,85 €) autitre de l'accompagnement (code activité: 0177-01-05-12-13 — domaine fonctionnel:0177-12-08).Dotation Globale de Financement (DGF) 2024 : 576 484,00 eurosDéjà versé de janvier à septembre 2024 (47 520,52 x 9) 427 684,68 eurosReste à verser (576 484,00 — 427 684,68 = 148 799,32) 148 799,32 eurosReste à verser pour 3 mois sur le code activité 0177-01-05-12-10 90 581,78 eurosReste à verser pour 3 mois sur le code activité 0177-01-05-12-13 58 217,54 eurosMontant des douzièmes restant à verser (148 799,32/ 3 = 49 599,77) 49 599,77 eurosMontant à imputer sur le code activité 0177-01-05-12-10 30 193,92 eurosMontant à imputer sur le code activité 0177-01-05-12-13 19 405,85 euros
DEETS - 971-2024-10-15-00004 - Arrêté PREF SG DEETS PS du 15 octobre 2024 fixant pour l'exercice 2024 la DGF et la fraction
forfaitaire mensuelle du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) CAP AVENIR INSERTION 37
Article4 Les versements seront effectués au compte ouvert par CAP AVENIR à la banque CREDITAGRICOLE :Banque Guichet Numéro de compte Clé Code BIC14006 00000 49247107001 04 AGRI GP GXIBAN FR76 1400 6000 0049 2471 0700 104L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région Guadeloupe.Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.
Article 5 Un exemplaire du présent arrêté est notifié à 'association.Article 6 ... Le sous-préfet chargé de mission et le Directeur de l'Économie, de 'Emploi, du Travail et desSolidarités (DEETS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de région Guadeloupe.
Basse-Terre, le 15 OCT. Zflu Le Préfet
xjXavier LEFORTpréfet de la Guadeloupe
Si l'association estime devoir contester cette décision, elle peut former, dans un délai minimum d'un mois à compter de lanotification de la présente décision, un recours contentieux au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire etsociale de Paris, sis 1 place du Palais Royal 75100 PARIS cedex 01.
Bisdary - Rue des Archives - 97113 GOURBEYRETél : 0590 80 50 50www.quadeloupe.deets.gouv.fr
DEETS - 971-2024-10-15-00004 - Arrêté PREF SG DEETS PS du 15 octobre 2024 fixant pour l'exercice 2024 la DGF et la fraction
forfaitaire mensuelle du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) CAP AVENIR INSERTION 38
DEETS
971-2024-10-15-00005
Arrêté PREF SG DEETS PS du 15 octobre 2024
fixant pour l'exercice 2024 la DGF et la fraction
forfaitaire mensuelle du Centre d'hébergement
et de réinsertion sociale (CHRS) CAP AVENIR
STABILISATION
DEETS - 971-2024-10-15-00005 - Arrêté PREF SG DEETS PS du 15 octobre 2024 fixant pour l'exercice 2024 la DGF et la fraction
forfaitaire mensuelle du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) CAP AVENIR STABILISATION 39
EN Direction de I'Economie, de 'Emploi,PRÉFET _ du Travail et des SolidaritésDE LA REGION Pôle SolidaritésGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternitéArrêté PREF / SG / DEETS / PS du ...!.9 0CT. 2994fixant pour l'exercice 2024 la dotation globale de financement et la fraction forfaitairemensuelle du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale(CHRS) CAP AVENIR STABILISATION - SIRET : 441 742 210 00079géré par l'association CAP AVENIR
Le préfet de la région GuadeloupePréfet de la GuadeloupeReprésentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-MartinChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;Vu La loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 — Mission cohésion des territoireset logement — Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables » ;Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 modifiée de programmation pour la cohésion sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 312-1-1-8°,L.314-1, L.314-4 et suivants, ensemble les articles R. 314-1 à R. 314-48 ;Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi 2000-321 du12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à 'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publiquemodifié par le décret n° 2017-61 du 23 janvier 201 7 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe, en outre représentant de l'état dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin— M. LEFORT (Xavier) ;Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organiquen° 2001-692 du 1¢" août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre2023 de finances pour 2024 ;Vu le décret n° 2023-1421 du 30 décembre 2023 pris en application du IIl de l'article 52 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;Vu le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination du sous-préfetchargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe — M. ArnaudDURANTHON ;Vu l'arrêté SG/BCI du 27 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud DURANTHON,sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
DEETS - 971-2024-10-15-00005 - Arrêté PREF SG DEETS PS du 15 octobre 2024 fixant pour l'exercice 2024 la DGF et la fraction
forfaitaire mensuelle du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) CAP AVENIR STABILISATION 40
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de I'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de I'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités de Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral n° 971-2024-07-24-00002 du 24 juillet 2024 portant délégation de signature àMonsieur Ludovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de 'emploi, du travail et des solidarités deGuadeloupe ; administration générale et ordonnancement secondaire ;Vu la circulaire du Premier ministre, n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relationsentre les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des engagements réciproqueset soutien public aux associations ;Vu les crédits disponibles sur le budget opérationnel du programme 177 « hébergement, parcours versle logement et insertion des personnes vulnérables » pour l'exercice 2024 ;Vu le courrier de notification de la dotation globale de financement adressé par l'autorité de tarificationà la personne ayant qualité pour représenter le CHRS CAP AVENIR STABILISATION géré parl'association CAP AVENIR en date du 26 juillet 2024 ;Vu les propositions budgétaires présentées le 12 décembre 2023 par l'association CAP AVENIR pourle fonctionnement de son CHRS, pour l'exercice 2024 ;Sur proposition du sous-préfet chargé de mission,
Arrête
Article1 Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS CAPAVENIR STABILISATION de l'association CAP AVENIR, d'une capacité autorisée de 20 places,sont déclinées comme suit :Groupes fonctionnels Montant TotalGroupe | : Dépenses afférentes à l'exploitation 36 809,22couranteDépenses Groupe Il : Dépenses afférentes au personnel 297 359,35 393 802,35Groupe |l : Dépenses afférentes à la structure 59 633,78Groupe | : Produits de la tarification 336 393,01Groupe H : Autres produits relatifs à l'exploitation 5 193,58Recettes |Groupe IIl : Produits financiers et produits non 393 802,35, 29 404,42encaissablesExcédent 2022 affecté en reduction des charges 22 811,34
2Bisdary - Rue des Archives - 97113 GOURBEYRETél! : 0590 80 50 50www.quadeloupe.deets.gouv.fr
DEETS - 971-2024-10-15-00005 - Arrêté PREF SG DEETS PS du 15 octobre 2024 fixant pour l'exercice 2024 la DGF et la fraction
forfaitaire mensuelle du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) CAP AVENIR STABILISATION 41
Article 2
Article 3
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement (DGF) du CHRS CAP AVENIRSTABILISATION géré par l'association CAP AVENIR, mentionnée à l'article R.314-34 du CASF,est fixée à trois cent trente-six mille trois cent quatre-vingt-treize euros et un centime(336 393,01 €).Elle se répartit comme suit :e Deux cent quatorze mille six cent quarante-sept euros et cinquante-deux centimes(214 647,52 €) au titre de 'hébergement, code activité : 0177-01-05-12-10 ;e Cent vingt-et-un mille sept cent quarante-cinq euros et quarante-neuf centimes(121 745,49 €) au titre de 'accompagnement, code activité : 0177-01-05-12-13.La part hébergement est imputée sur les crédits du programme 177 « hébergement, parcoursvers le logement et insertion des personnes vulnérables », action 12 « hébergement et logementadapté », sous-action 10 « CHRS — dépenses d'hébergement », code activité : 0177-01-05-12-10— domaine fonctionnel 0177-12-10 « centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) —structures en dotation globale » : de la mission ministérielle « cohésion des territoires ».La part accompagnement est imputée sur les crédits du programme 177 « hébergement,parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », action 12 « hébergement etlogement adapté », sous-action 13 « CHRS — dépenses d'accompagnement » - code activité:0177-01-05-12-13 — domaine fonctionnel : 0177-12-08 « accompagnement social lié àl'hébergement » de la mission ministérielle « cohésion des territoires ».En application de l'article R.314-107 du CASF, la dotation précisée à l'article 2 du présent arrêtéest versée par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant, soit vingt-huit milletrente-deux euros et soixante-quinze centimes (28 032,75 €) à répartir comme suit :e Dix-sept mille huit cent quatre-vingt-sept euros et vingt-neuf centimes (17 887,29 €)au titre de l'hébergement (0177-01-05-12-10).e Dix mille cent quarante-cinq euros et quarante-six centimes (10 145,46 €) au titre del'accompagnement (0177-01-05-12-13).Au titre des mois de janvier à septembre 2024, la somme de deux cent soixante-neuf mille quatrecent trois euros et vingt-et-un centimes (269 403,21 €) a déjà été versée pour cette action, sur labase de l'arrêté de tarification 2023. Conformément au tableau suivant, le solde restant à versers'élève à soixante-six mille neuf cent quatre-vingt-neuf euros et quatre-vingts centimes(66 989,80 €). Il sera versé en 3 mensualités d'un montant de vingt-deux mille trois cent vingt-neuf euros et quatre-vingt-treize centimes (22 329,93 €), dont le premier interviendra dèsnotification de la présente convention.Il se répartit comme suit :e Treize mille cent un euros et quarante-trois centimes (13 101,43 €) au titre del'hébergement (code activité : 0177-01-05-12-10 — domaine fonctionnel : 0177-12-10).e Neuf mille deux cent vingt-huit euros et cinquante centimes (9 228,50 €) au titre del'accompagnement (code activité: 0177-01-05-12-13 — domaine fonctionnel :0177-12-08).Dotation Globale de Financement (DGF) 2024 : 336 393,01 eurosDéjà versé de janvier à septembre 2024 (29 933,69 x 9) 269 403,21 eurosReste à verser (336 393,01 - 269 403,21 = 66 989,80) 66 989,80 eurosReste à verser pour 3 mois sur le code activité 0177-01-05-12-10 39 304,30 eurosReste à verser pour 3 mois sur le code activité 0177-01-05-12-13 27 685,50 eurosMontant des douzièmes restant à verser (66 989,80 / 3 = 22 329,93) 22 329,93 eurosMontant à imputer sur le code activité 0177-01-05-12-10 13 101,43 eurosMontant à imputer sur le code activité 01 77-01-05-12-13 9 228,50 euros
DEETS - 971-2024-10-15-00005 - Arrêté PREF SG DEETS PS du 15 octobre 2024 fixant pour l'exercice 2024 la DGF et la fraction
forfaitaire mensuelle du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) CAP AVENIR STABILISATION 42
Article 4 Les versements seront effectués au compte ouvert par CAP AVENIR à la banque CREDITAGRICOLE :Banque Guichet Numéro de compte Cle Code BIC14006 00000 49247107002 01 AGRI GP GXIBAN FR76 1400 6000 0049 2471 0700 201L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région Guadeloupe.Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.Article 5 Un exemplaire du présent arrêté est notifié à l'association.Article 6 ... Le sous-préfet chargé de mission et le Directeur de l'Économie, de 'Emploi, du Travail et desSolidarités (DEETS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de région Guadeloupe.
Basse-Terre, le 1) Off M' Le PréfetXXavier LEFORTPréfet de la Guadeloupe
Si l''association estime devoir contester cette décision, elle peut former, dans un délai minimum d'un mois à compter de lanotification de la présente décision, un recours contentieux au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire etsociale de Paris, sis 1 place du Palais Royal 75100 PARIS cedex 01.
Bisdary - Rue des Archives - 97113 GOURBEYRETél : 0590 80 50 50www.quadeloupe.deets.gouv.fr
DEETS - 971-2024-10-15-00005 - Arrêté PREF SG DEETS PS du 15 octobre 2024 fixant pour l'exercice 2024 la DGF et la fraction
forfaitaire mensuelle du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) CAP AVENIR STABILISATION 43
DEETS
971-2024-10-15-00007
Arrêté PREF SG DEETS PS du 15 octobre 2024
fixant pour l'exercice 2024 la DGF et la fraction
forfaitaire mensuelle du Centre d'hébergement
et de réinsertion sociale (CHRS) JACQUELINE
DEMONIO
DEETS - 971-2024-10-15-00007 - Arrêté PREF SG DEETS PS du 15 octobre 2024 fixant pour l'exercice 2024 la DGF et la fraction
forfaitaire mensuelle du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) JACQUELINE DEMONIO 44
E XN Direction de l'Économie, de l'Emploi,PRÉFET _ du Travail et des SolidaritésDE LA RÉGION Pôle SolidaritésGUADELOUPELsbertéÉgalitéFraternitéArrêté PREF / SG / DEETS/PS du ......1 SUCTMtfixant pour l'exercice 2024 la dotation globale de financement et la fraction forfaitairemensuelle du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale(CHRS) JACQUELINE DEMONIO - SIRET : 414 476 846 00046géré par l'association INITIATIVES FRANCE VICTIMES GUADELOUPE
Le préfet de la région GuadeloupePréfet de la GuadeloupeReprésentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-MartinChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances ;Vu La loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 — Mission cohésion des territoireset logement — Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables » ;Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 modifiée de programmation pour la cohésion sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 312-1-I-8°,L.314-1, L.314-4 et suivants, ensemble les articles R. 314-1 à R. 314-48 ;Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi 2000-321 du12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publiquemodifié par le décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe, en outre représentant de l'état dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin— M. LEFORT (Xavier) ;Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organiquen° 2001-692 du 1¢" août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre2023 de finances pour 2024 ;Vu le décret n° 2023-1421 du 30 décembre 2023 pris en application du IIl de l'article 52 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;Vu le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination du sous-préfetchargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. ArnaudDURANTHON ;Vu l'arrêté SG/BCI du 27 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud DURANTHON,sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
DEETS - 971-2024-10-15-00007 - Arrêté PREF SG DEETS PS du 15 octobre 2024 fixant pour l'exercice 2024 la DGF et la fraction
forfaitaire mensuelle du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) JACQUELINE DEMONIO 45
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de I'économie, de 'emploi,du travail et des solidarités de Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, de I'emploi, dutravail et des solidarités de Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral n° 971-2024-07-24-00002 du 24 juillet 2024 portant délégation de signature àMonsieur Ludovic de GAILLANDE, directeur de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deGuadeloupe ; administration générale et ordonnancement secondaire ;Vu la circulaire du Premier ministre, n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relationsentre les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des engagements réciproqueset soutien public aux associations ;Vu les crédits disponibles sur le budget opérationnel du programme 177 « hébergement, parcours versle logement et insertion des personnes vulnérables » pour l'exercice 2024 ;Vu le courrier de notification de la dotation globale de financement adressé par l'autorité de tarificationà la personne ayant qualité pour représenter le CHRS JACQUELINE DEMONIO géré par l'associationINITIATIVES FRANCE VICTIMES GUADELOUPE en date du 26 juillet 2024 ;Vu les propositions budgétaires présentées le 30 octobre 2023 par l'association INITIATIVES FRANCEVICTIMES GUADELOUPE pour le fonctionnement de son CHRS, pour l'exercice 2024 ;Sur proposition du sous-préfet chargé de mission,Arrête
Article1 Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRSJACQUELINE DEMONIO de l'association INITIATIVES FRANCE VICTIMES GUADELOUPE,d'une capacité autorisée de 25 places, sont déclinées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant TotalGroupe | : Dépenses afférentes à l'exploitation 19 800,00couranteDépenses Groupe |l : Dépenses afférentes au personnel 407 921,92 523 721,92Groupe |l : Dépenses afférentes à la structure 96 000,00Groupe | : Produits de la tarification 395 146,92Groupe |! : Autres produits relatifs à l'exploitation 9 000,00Recettes |Groupe IIl : Produits financiers et produits non 523 721,92[ 72 200,00encaissablesExcédent 2022 affecté en reduction des charges 47 375,00
2Bisdary - Rue des Archives - 97113 GOURBEYRETél : 0590 80 50 50www.quadeloupe.deets.gouv.fr
DEETS - 971-2024-10-15-00007 - Arrêté PREF SG DEETS PS du 15 octobre 2024 fixant pour l'exercice 2024 la DGF et la fraction
forfaitaire mensuelle du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) JACQUELINE DEMONIO 46
Article 2
Article 3
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement (DGF) du CHRSJACQUELINE DEMONIO géré par l'association INITIATIVES FRANCE VICTIMESGUADELOUPE, mentionnée à l'article R.314-34 du CASF, est fixée à trois cent quatre-vingt-quinze mille cent-quarante-six euros et quatre-vingt-douze centimes (395 146,92 €).Elle se répartit comme suit :e Deux cent vingt-sept mille deux cent quatorze euros et quatre-vingt-quatorzecentimes (227 214,94 €) au titre de l'hébergement, code activité : 0177-01-05-12-10 ;e Cent soixante-sept mille neuf cent trente-et-un euros et quatre-vingt-dix-huitcentimes (167 931,98 €) au titre de 'accompagnement, code activité : 0177-01-05-12-13.La part hébergement est imputée sur les crédits du programme 177 « hébergement, parcoursvers le logement et insertion des personnes vulnérables », action 12 « hébergement et logementadapté », sous-action 10 « CHRS — dépenses d'hébergement », code activité : 0177-01-05-12-10— domaine fonctionnel 0177-12-10 « centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) —structures en dotation globale » : de la mission ministérielle « cohésion des territoires ».La part accompagnement est imputée sur les crédits du programme 177 « hébergement,parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », action 12 « hébergement etlogement adapté », sous-action 13 « CHRS — dépenses d'accompagnement » - code activité:0177-01-05-12-13 — domaine fonctionnel: 0177-12-08 « accompagnement social lié àl''hébergement » de la mission ministérielle « cohésion des territoires ».En application de l'article R.314-107 du CASF, la dotation précisée à l'article 2 du présent arrêtéest versée par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant, soit trente-deux milleneuf cent vingt-huit euros et quatre-vingt-onze centimes (32 928,91 €) à répartir comme suit :e Dix-huit mille neuf cent trente-quatre euros et cinquante-huit centimes (18 934,58 €)au titre de l'hébergement (0177-01-05-12-10).e Treize mille neuf cent quatre-vingt-quatorze euros et trente-trois centimes(13 994,33 €) au titre de 'accompagnement (0177-01-05-12-13).Au titre des mois de janvier à septembre 2024, la somme de deux cent quatre-vingt-seize milletrois cent soixante euros et dix-neuf centimes (296 360,19 €) a déjà été versée pour cette action,sur la base de l'arrêté de tarification 2023. Conformément au tableau suivant, le solde restant àverser s'élève à quatre-vingt-dix-huit mille sept cent quatre-vingt-six euros et soixante-treize centimes (98 786,73 €). Il sera versé en 3 mensualités d'un montant de trente-deux milleneuf cent vingt-huit euros et quatre-vingt-onze centimes (32 928,91 €), dont le premierinterviendra dès notification de la présente convention.Il se répartit comme suit :e Dix-sept mille neuf cent vingt-quatre euros et cinquante-neuf centimes (17 924,59 €)au titre de l'hébergement (code activité: 0177-01-05-12-10 —- domaine fonctionnel:0177-12-10).e Quinze mille et quatre euros et trente-deux centimes (15004,32€) au titre del'accompagnement (code activité : 0177-01-05-12-13 — domaine fonctionnel : 0177-12-08).Dotation Globale de Financement (DGF) 2024 : 395 146,92 eurosDéja versé de janvier a septembre 2024 (32 928,91 x 9) 296 360,19 eurosReste a verser (395 146,92 — 296 360,19 = 98 786,73) 98 786,73 eurosReste à verser pour 3 mois sur le code activité 0177-01-05-12-10 53 773,78 eurosReste à verser pour 3 mois sur le code activité 0177-01-05-12-13 45 012,95 eurosMontant des douziémes restant a verser (98 786,73 / 3 = 32 928,91) 32 928,91 eurosMontant a imputer sur le code activité 0177-01-05-12-10 17 924,59 eurosMontant a imputer sur le code activité 0177-01-05-12-13 15 004,32 euros
DEETS - 971-2024-10-15-00007 - Arrêté PREF SG DEETS PS du 15 octobre 2024 fixant pour l'exercice 2024 la DGF et la fraction
forfaitaire mensuelle du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) JACQUELINE DEMONIO 47
Article4 Les versements seront effectués au compte ouvert par INITIATIVES FRANCE VICTIMESGUADELOUPE a la banque CREDIT MUTUEL :
Banque Guichet Numéro de compte Clé Code BIC10278 05343 00020023401 96 CMCIFR2AIBAN FR76 1027 8053 4300 0200 2340 196L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région Guadeloupe.Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.
Article 5 Un exemplaire du présent arrêté est notifié à l'association.Article 6 Le sous-préfet chargé de mission et le Directeur de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et desSolidarités (DEETS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de région Guadeloupe.
Basse-Terre, le 15 0C T, M' Le Préfet
X—Xavler LEFORTPréfet de la Guadeloupe
Si l'association estime devoir contester cette décision, elle peut former, dans un délai minimum d'un mois à compter de lanotification de la présente décision, un recours contentieux au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire etsociale de Paris, sis 1 place du Palais Royal 75100 PARIS cedex 01.
Bisdary - Rue des Archives - 97113 GOURBEYRETél : 0590 80 50 50www quadeloupe.deets.gouv.fr
DEETS - 971-2024-10-15-00007 - Arrêté PREF SG DEETS PS du 15 octobre 2024 fixant pour l'exercice 2024 la DGF et la fraction
forfaitaire mensuelle du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) JACQUELINE DEMONIO 48
DEETS
971-2024-10-15-00003
Arrêté PREF SG DEETS PS du 15 octobre 2024
fixant pour l'exercice 2024 la DGF et la fraction
forfaitaire mensuelle du Centre d'hébergement
et de réinsertion sociale (CHRS) MAISON
SAINT-VINCENT
DEETS - 971-2024-10-15-00003 - Arrêté PREF SG DEETS PS du 15 octobre 2024 fixant pour l'exercice 2024 la DGF et la fraction
forfaitaire mensuelle du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) MAISON SAINT-VINCENT 49
EZ Direction de l'Économie, de l'Emploi,PRÉFET _ du Travail et des SolidaritésDE LA REGION Pôle SolidaritésGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternitéArrêté PREF / SG / DEETS / PS du " ÛCÏZŒ&fixant pour l'exercice 2024 la dotation globale de financement et la fraction forfaitairemensuelle du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale(CHRS) MAISON SAINT-VINCENT - SIRET : 509 796 504 00017géré par l'association MAISON SAINT-VINCENT
Le préfet de la région GuadeloupePréfet de la GuadeloupeReprésentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-MartinChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu la loi organique n° 2001-692 du 1¢" août 2001 relative aux lois de finances ;Vu La loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 — Mission cohésion des territoireset logement — Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables » ;Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 modifiée de programmation pour la cohésion sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 312-1-I-8°,L.314-1, L.314-4 et suivants, ensemble les articles R. 314-1 à R. 314-48 ;Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi 2000-321 du12 avril 2000 et relatif à la transparence financiére des aides octroyées par les personnes publiques ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publiquemodifié par le décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe, en outre représentant de l'état dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin— M. LEFORT (Xavier) ;Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organiquen° 2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre2023 de finances pour 2024 ;Vu le décret n° 2023-1421 du 30 décembre 2023 pris en application du IIl de l'article 52 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;Vu le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination du sous-préfetchargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe — M. ArnaudDURANTHON ;Vu l'arrêté SG/BCI du 27 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud DURANTHON,sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
DEETS - 971-2024-10-15-00003 - Arrêté PREF SG DEETS PS du 15 octobre 2024 fixant pour l'exercice 2024 la DGF et la fraction
forfaitaire mensuelle du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) MAISON SAINT-VINCENT 50
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur 'emploi de directeur de I'économie, de 'emploi, dutravail et des solidarités de Guadeloupe ;Vu l'arrété préfectoral n° 971-2024-07-24-00002 du 24 juillet 2024 portant délégation de signature àMonsieur Ludovic de GAILLANDE, directeur de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deGuadeloupe ; administration générale et ordonnancement secondaire ;Vu la circulaire du Premier ministre, n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relationsentre les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des engagements réciproqueset soutien public aux associations ;Vu les crédits disponibles sur le budget opérationnel du programme 177 « hébergement, parcours versle logement et insertion des personnes vulnérables » pour l'exercice 2024 ;Vu le courrier de notification de la dotation globale de financement adressé par I'autorité de tarificationà la personne ayant qualité pour représenter le CHRS MAISON SAINT-VINCENT géré par l'associationMAISON SAINT-VINCENT en date du 26 juillet 2024 ;Vu les propositions budgétaires présentées le 31 octobre 2023 par l'association MAISON SAINT-VINCENT pour le fonctionnement de son CHRS, pour l'exercice 2024 ;Sur proposition du sous-préfet chargé de mission,
Arrête
Article 1 Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS MAISONSAINT-VINCENT de l'association MAISON SAINT-VINCENT, d'une capacité autorisée de 32places, sont déclinées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant TotalCG:::::;; : Dépenses afférentes à l'exploitation 37 611,00Dépenses |Groupe Il : Dépenses afférentes au personnel 536 640,00| 215 2969.00Groupe Il : Dépenses afférentes à la structure 41 718,00Groupe | : Produits de la tarification 424 070,00Groupe |l : Autres produits relatifs à l'exploitation 158 232,00Recettes |Groupe IIl : Produits financiers et produits non 615 969,00encaissablesExcédent 2022 affecté en reduction des charges 33 667,00
2Bisdary - Rue des Archives - 97113 GOURBEYRETé! : 0590 80 50 50www.quadeloupe.deets.qouv.fr
DEETS - 971-2024-10-15-00003 - Arrêté PREF SG DEETS PS du 15 octobre 2024 fixant pour l'exercice 2024 la DGF et la fraction
forfaitaire mensuelle du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) MAISON SAINT-VINCENT 51
Article 2
Article 3
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement (DGF) du CHRS MAISONSAINT-VINCENT géré par l'association MAISON SAINT-VINCENT, mentionnee à I'article R.314-34 du CASF, est fixée à quatre cent vingt-quatre mille et soixante-dix euros (424 070,00 €).Elle se répartit comme suit :e Deux cent soixante-seize mille cinq cent quarante-neuf euros (276 549,00 €) au titrede I'hébergement, code activité : 0177-01-05-12-10 ;e Cent quarante-sept mille cinq cent vingt-et-un euros (147 521,00 €) au titre deI'accompagnement, code activité : 0177-01-05-12-13.La part hébergement est imputée sur les crédits du programme 177 « hébergement, parcoursvers le logement et insertion des personnes vulnérables », action 12 « hébergement et logementadapté », sous-action 10 « CHRS - dépenses d'hébergement », code activité : 0177-01-05-12-10— domaine fonctionnel 0177-12-10 « centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) -structures en dotation globale » : de la mission ministérielle « cohésion des territoires ».La part accompagnement est imputée sur les crédits du programme 177 « hébergement,parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », action 12 « hébergement etlogement adapté », sous-action 13 « CHRS — dépenses d'accompagnement » - code activité :0177-01-05-12-13 — domaine fonctionnel: 0177-12-08 « accompagnement social lié àl'hébergement » de la mission ministérielle « cohésion des territoires ».En application de l'article R.314-107 du CASF, la dotation précisée à l'article 2 du présent arrêtéest versée par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant, soit trente-cinq milletrois cent trente-neuf euros et seize centimes (35 339,16 €) à répartir comme suit :e Vingt-trois mille quarante-cinq euros et soixante-quinze centimes (23 045,75 €) autitre de l''hébergement (0177-01-05-12-10).e Douze mille deux cent quatre-vingt-treize euros et quarante-et-un centimes(12 293,41 €) au titre de I'accompagnement (0177-01-05-12-13).Au titre des mois de janvier à septembre 2024, la somme de trois cent dix-huit mille cinquante-et-un euros (318 051,00 €) a déjà été versée pour cette action, sur la base de l'arrêté detarification 2023. Conformément au tableau suivant, le solde restant à verser s'élève à cent sixmille et dix-neuf euros (106 019,00 €). Il sera versé en 3 mensualités d'un montant de trente-cinq mille trois cent trente-neuf euros et soixante-six centimes (35 339,66 €), dont le premierinterviendra dès notification de la présente convention.Il se répartit comme suit :e Vingt-trois mille deux cent soixante-huit euros et quarante-quatre centimes(23 268,44 €) au titre de I'hébergement (code activité: 0177-01-05-12-10 — domainefonctionnel : 0177-12-10).e Douze mille cent soixante-et-onze euros et vingt-deux centimes (12 071,22 €) au titrede l'accompagnement (code activité: 0177-01-05-12-13 — domaine fonctionnel:0177-12-08).Dotation Globale de Financement (DGF) 2024 : 424 070,00 eurosDéjà versé de janvier à septembre 2024 (35 339,00 x 9) 318 051,00 eurosReste à verser (424 070,00 — 318 051,00 = 106 019,00) 106 019,00 eurosReste à verser pour 3 mois sur le code activité 0177-01-05-12-10 69 805,32 eurosReste à verser pour 3 mois sur le code activité 0177-01-05-12-13 36 213,68 eurosMontant des douzièmes restant à verser (106 019 / 3 = 35 339,66) 35 339,66 eurosMontant à imputer sur le code activité 0177-01-05-12-10 23 268,44 eurosMontant à imputer sur le code activité 0177-01-05-12-13 12 071,22 euros
DEETS - 971-2024-10-15-00003 - Arrêté PREF SG DEETS PS du 15 octobre 2024 fixant pour l'exercice 2024 la DGF et la fraction
forfaitaire mensuelle du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) MAISON SAINT-VINCENT 52
Article 4 Les versements seront effectués au compte ouvert par MAISON SAINT-VINCENT à la BRED DEPOINTE-A-PITRE :Banque Guichet Numéro de compte Clé Code BIC10107 00471 00937013115 65 BREDFRPPXXXIBAN FR76 1010 7004 7100 9370 1311 565L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région Guadeloupe.Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.
Article 5 Un exemplaire du présent arrété est notifié à l'association.Article 6 Le sous-préfet chargé de mission et le Directeur de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et desSolidarités (DEETS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de région Guadeloupe.
Basse-Terre, le 15 _ÛCÏ. 2624 Le Prefet
XlXavier LEFORTPréfet de la Guadeloupe
Si l'association estime devoir contester cette décision, elle peut former, dans un délai minimum d'un mois à compter de lanotification de la présente décision, un recours contentieux au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire etsociale de Paris, sis 1 place du Palais Royal 75100 PARIS cedex 01.
Bisdary - Rue des Archives - 97113 GOURBEYRETé! : 0590 80 50 50www.quadeloupe.deets.gouv.fr
DEETS - 971-2024-10-15-00003 - Arrêté PREF SG DEETS PS du 15 octobre 2024 fixant pour l'exercice 2024 la DGF et la fraction
forfaitaire mensuelle du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) MAISON SAINT-VINCENT 53
DEETS
971-2024-10-15-00008
Arrêté PREF SG DEETS PS du 15 octobre 2024
fixant pour l'exercice 2024 la DGF et la fraction
forfaitaire mensuelle du Centre d'hébergement
et de réinsertion sociale (CHRS) SIANKA
DEETS - 971-2024-10-15-00008 - Arrêté PREF SG DEETS PS du 15 octobre 2024 fixant pour l'exercice 2024 la DGF et la fraction
forfaitaire mensuelle du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) SIANKA 54
E " Direction de l'Économie, de l'Emploi,PRÉFET du Travail et des SolidaritésDE LA RÉGION Pôle SolidaritésGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternitéArrêté PREF / SG / DEETS / PS du ....4.5-0C7.-282--fixant pour I'exercice 2024 la dotation globale de financement et la fraction forfaitairemensuelle du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale(CHRS) SIANKA - SIRET : 775 624 075 01904géré par l'association ALEFPA
Le préfet de la région GuadeloupePréfet de la GuadeloupeReprésentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-MartinChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances ;Vu La loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 — Mission cohésion des territoireset logement — Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables » ;Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 modifiée de programmation pour la cohésion sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 312-1-|-8°,L.314-1, L.314-4 et suivants, ensemble les articles R. 314-1 à R. 314-48 ;Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi 2000-321 du12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publiquemodifié par le décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe, en outre représentant de l'état dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin— M. LEFORT (Xavier) ;Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organiquen° 2001-692 du 1¢" août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre2023 de finances pour 2024 ;Vu le décret n° 2023-1421 du 30 décembre 2023 pris en application du Ili de l'article 52 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;Vu le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination du sous-préfetchargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe — M. ArnaudDURANTHON ;Vu l'arrété SG/BCI du 27 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud DURANTHON,sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
DEETS - 971-2024-10-15-00008 - Arrêté PREF SG DEETS PS du 15 octobre 2024 fixant pour l'exercice 2024 la DGF et la fraction
forfaitaire mensuelle du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) SIANKA 55
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de I'économie, de Femploi,du travail et des solidarités de Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, de 'emploi, dutravail et des solidarités de Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral n° 971-2024-07-24-00002 du 24 juillet 2024 portant délégation de signature àMonsieur Ludovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de 'emploi, du travail et des solidarités deGuadeloupe ; administration générale et ordonnancement secondaire ;Vu la circulaire du Premier ministre, n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relationsentre les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des engagements réciproqueset soutien public aux associations ;Vu les crédits disponibles sur le budget opérationnel du programme 177 « hébergement, parcours versle logement et insertion des personnes vulnérables » pour I'exercice 2024 ;Vu le courrier de notification de la dotation globale de financement adressé par l'autorité de tarificationà la personne ayant qualité pour représenter le CHRS SIANKA géré par l'association ALEFPA en datedu 24 juillet 2024 ;Vu les propositions budgétaires présentées le 31 octobre 2023 par l'association ALEFPA pour lefonctionnement de son CHRS, pour l'exercice 2024 ;Sur proposition du sous-préfet chargé de mission,
Arrête
Article 1 Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS SIANKAde l'association ALEFPA, d'une capacité autorisée de 30 places, sont déclinées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant TotalÎ;:.L-I::tè : Dépenses afférentes à l'exploitation 54 539,39Dépenses Groupe |l : Dépenses afférentes au personnel 270 974,20 408 063,85Groupe IIl : Dépenses afférentes à la structure 82 550,26Groupe | : Produits de la tarification 393 063,85Groupe |l : Autres produits relatifs à l'exploitation 15 000,00Recettes |Groupe IIl : Produits financiers et produits non 408 063,85encaissablesExcédent 2022 affecté en reduction des charges
2Bisdary - Rue des Archives - 97113 GOURBEYRETél : 0590 80 50 50www.quadeloupe.deets.gouv.fr
DEETS - 971-2024-10-15-00008 - Arrêté PREF SG DEETS PS du 15 octobre 2024 fixant pour l'exercice 2024 la DGF et la fraction
forfaitaire mensuelle du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) SIANKA 56
Article 2
Article 3
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement (DGF) du CHRS SIANKA gérépar l'association ALEFPA, mentionnée à l'article R.314-34 du CASF, est fixée à trois cent quatre-vingt-treize mille soixante-trois euros et quatre-vingt-cinq centimes (393 063,85 €).Elle se répartit comme suit :e Deux cent quatre-vingt-un mille cing cent soixante-treize euros et cinquante-six(281 573,56 €) au titre de l'hébergement, code activité : 0177-01-05-12-10 ;e Cent onze mille quatre cent quatre-vingt-dix euros et vingt-neuf centimes(111 490,29 €) au titre de 'accompagnement, code activité : 0177-01-05-12-13.La part hébergement est imputée sur les crédits du programme 177 « hébergement, parcoursvers le logement et insertion des personnes vulnérables », action 12 « hébergement et logementadapté », sous-action 10 « CHRS — dépenses d'hébergement », code activité : 0177-01-05-12-10— domaine fonctionnel 0177-12-10 « centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) -structures en dotation globale » : de la mission ministérielle « cohésion des territoires ».La part accompagnement est imputée sur les crédits du programme 177 « hébergement,parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », action 12 « hébergement etlogement adapté », sous-action 13 « CHRS — dépenses d'accompagnement » - code activité:0177-01-05-12-13 — domaine fonctionnel: 0177-12-08 « accompagnement social lié àl'hébergement » de la mission ministérielle « cohésion des territoires ».En application de l'article R.314-107 du CASF, la dotation précisée à l'article 2 du présent arrêtéest versée par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant, soit trente-deux millesept cent cinquante-cinq euros et trente-deux centimes (32 755,32 €) à répartir comme suit :e Vingt-trois mille quatre cent soixante-quatre euros et quarante-six centimes(23 464,46 €) au titre de I'hébergement (0177-01-05-12-10).e Neuf mille deux cent quatre-vingt-dix euros et quatre-vingt-six centimes (9 290,86 €)au titre de l'accompagnement (0177-01-05-12-13).Au titre des mois de janvier à septembre 2024, la somme de deux cent quatre-vingt-douze millecent treize euros et dix-huit centimes (292 113,18 €) a déja été versée pour cette action, sur labase de l'arrêté de tarification 2023. Conformément au tableau suivant, le solde restant à versers'élève à cent mille neuf cent cinquante euros et soixante-sept centimes (100 950,67 €). Ilsera versé en 3 mensualités d'un montant de trente-trois mille six cent cinquante euros etvingt-deux centimes (33 650,22 €), dont le premier interviendra dés notification de la présenteconvention.Il se répartit comme suit :e Mille quatre cent quarante-sept euros et dix-sept centimes (1 447,17 €) au titre del'hébergement (code activité : 0177-01-05-12-10 — domaine fonctionnel : 0177-12-10).e Trente-deux mille deux cent trois euros et cinq centimes (32 203,05 €) au titre del'accompagnement (code activité : 0177-01-05-12-13 — domaine fonctionnel : 0177-12-08).Dotation Globale de Financement (DGF) 2024 : 393 063,85 eurosDéjà versé de janvier à septembre 2024 (32 457,02 x 9) 292 113,18 eurosReste à verser (393 063,85 — 292 113,18 = 100 950,67) 100 950,67 eurosReste à verser pour 3 mois sur le code activité 0177-01-05-12-10 4 341,52 eurosReste à verser pour 3 mois sur le code activité 0177-01-05-12-13 96 609,15 eurosMontant des douzièmes restant à verser (100 950,67 / 3 = 33 650,22) 33 650,22 eurosMontant à imputer sur le code activité 0177-01-05-12-10 1 447,17 eurosMontant à imputer sur le code activité 0177-01-05-12-13 32 203,05 euros
DEETS - 971-2024-10-15-00008 - Arrêté PREF SG DEETS PS du 15 octobre 2024 fixant pour l'exercice 2024 la DGF et la fraction
forfaitaire mensuelle du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) SIANKA 57
Article4 Les versements seront effectués au compte ouvert par ALEFPA à la Banque: SOCIETEGENERALE LILLE NORD ENT (03605)Banque Guichet Numéro de compte Clé Code BIC30003 03605 01550013410 90 SOGEFRPPIBAN FR76 3000 3036 0501 5500 1341 090L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région Guadeloupe.Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.Article 5 Un exemplaire du présent arrété est notifié à l'association.Article 6 Le sous-préfet chargé de mission et le Directeur de I'Economie, de l'Emploi, du Travail et desSolidarités (DEETS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de région Guadeloupe.
Basse-Terre,le | 45 OCT, 7024 Le Préfet
xhj
Xavier LEFORTPréfet de la Guadeloupe
Si l'association estime devoir contester cette décision, elle peut former, dans un délai minimum d''un mois à compter de lanotification de la présente décision, un recours contentieux au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire etsociale de Paris, sis 1 place du Palais Royal 75100 PARIS cedex 01.
Bisdary - Rue des Archives - 97113 GOURBEYRETél: 0590 80 50 50www.quadeloupe.deets.qouv.fr
DEETS - 971-2024-10-15-00008 - Arrêté PREF SG DEETS PS du 15 octobre 2024 fixant pour l'exercice 2024 la DGF et la fraction
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PREFECTURE
971-2024-10-17-00001
Arrêté portant règlement du budget primitif
2024 de la commune de Pointe-Noire
PREFECTURE - 971-2024-10-17-00001 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2024 de la commune de Pointe-Noire 59
E X Secrétariat généralPREFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LA RÉGION Bureau des finances localesGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°/SG/DCL/SLAC/BFL du 17 OCT. 2024portant règlement du budget primitif 2024de la commune de POINTE-NOIRE
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de I'Ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-1 et suivants ;Vu le code des juridictions financières ;Vu le décret n° 2002-982 du 12juillet 2002 portant création d'une section dans les chambres régionalesdes comptes de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur XavierLEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentantde l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrêté SG/BCI n°971-2023-12-27-00003 du 27 décembre 2023 du préfet de la région Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, portant délégationde signature à Monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe -Administration générale - Ordonnancement secondaire - Permanence ;Vu l'avis de la chambre régionale des comptes n°2024-0028 du 10 septembre 2024, notifié le 24septembre 2024 sur le compte administratif 2023 et le budget primitif 2024 de la commune de Pointe-Noire, au titre des articles L. 1612-14 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales ;
PREFECTURE - 971-2024-10-17-00001 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2024 de la commune de Pointe-Noire 60
Règlement du budget primitif 2024 de la commune de POINTE-NOIRE
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :Article 1°" — Le budget primitif 2024 de la commune de POINTE-NOIRE est réglé comme suit :|1
Avis n° 2024-0028 du 10/09/2024 de la commune de POINTE-NOIREBP 2024
BUDGET PRINCIPAL - SECTION DE FONCTIONNEMENT - VUE D'ENSEMBLEDépenses de fonctionnementBudget votéBudget réglé1 599 417,00011 _ |Charges à caractère général 1 651 902,86012 |Charges de personnel 6 931 629,00 6 799 758,00014 tténuations de produits 6 341,00 6 341,0065 Autres charges de gestion courantes 543 294,00 532 594,0066 Charges financières 37 568,26 23 714,0067 Charges spécifiques 0,00 7 160,0068 D?tat'iops_aux amorÿis_sements, 0,00 489 878,00épréciations, provisions042 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 258 530,30 258 530,00D002 |Résultat reporté ou ancitipé 93 288,97 93 289,00Total 9 522 554,39 9 810 682,00
Recettes de fonctionnement Budget voté Budget réglé013 |Atténuations de charges 19 500,00 14 450,0070 Produits services, domaines et ventes 209 900,00 217 360,0073 Impôts et taxes 4 475 941,00 4 448 116,00731 |Fiscalité locale 2 621 788,09 2 607 358,0074 Dotations et participations 1 760 095,00 1836 879,0075 Autres produits de gestion courante 176 300,00 167 223,0076 Produits financiers 500,00 50,0077 Produits spécifiques 0,00 17 252,00042 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 258 530,30 180 000,00Total 9 522 554,39 9 488 688,00
Y4 54 0DSite irrernet:Frélecture deGuadelonpedo | ardenm H HRN
PREFECTURE - 971-2024-10-17-00001 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2024 de la commune de Pointe-Noire 61
Règlement du budget primitif 2024 de la commune de POINTE-NOIRE
BUDGET PRINCIPAL - SECTION D'INVESTISSEMENT - VUE D'ENSEMBLEDépenses d'investissement Budget voté Budget réglé010 _|Stocks 0,00 0,0021 Immobilisations corporelles 4 669 664,52 4 615 818,0016 Emprunts et dettes assimilées 165 086,48 165 086,00040 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 258 530,30 180 000,00D001 |Solde d'exéc. Négatif reporté ou anticipé 156 715,13 156 715,00Total 5 249 996,43 5 117 620,00
Recettes d'investissement Budget voté Budget réglé10 Dotations fonds divers et réserves 70 292,01 62 919,0013 Subventions d'investissement (hors 138) 3 512 167,35 3 265 017,0016 Emprunts et dettes assimilées (hors 16449, 800 000,00 800 000,00165, 166)021 |Virement de la section de fonctionnement 0,00 0,00024 |Produits des cessions 609 006,77 118 650,00040 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 258 530,30 258 530,00ROO1 |Solde d'exéc. Positif reporté ou anticipé 0,00 0,00Total 5 249 996,43 4 505 117,00
BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET PRINCIPAL
——
Section de fonctionnementBudget votéBudget régléDépenses 9 522 554,39 9 810 682,00Recettes 9 522 554,39 9 488 688,00Résultat 0,00 -321 994,00Section d'investissement Budget voté Budget régléDépenses 5 249 996,43 5117 620,00Recettes 5 249 996,43 4 505 117,00Résultat 0,00 -612 503,00Résultat global prévisionnel 0,00 -934 497,00
cloongusy oySite internet : LPrélecture de - Guedeloupe Rue de l'ardenos 97100 BASSE-TFRRE
PREFECTURE - 971-2024-10-17-00001 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2024 de la commune de Pointe-Noire 62
Réglement du budget primitif 2024 de la commune de POINTE-NOIRE
Article 2 — Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de POINTE-NOIRE et lereceveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au président de la chambre régionale des comptes et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.Basse-Terre,le 17 Gil. 2024
Pour le préfet et par délégation,le secrétaire génér
Délais et voies de recours —Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteInternet www.guadeloupe.pref.gouv.fr
te] 1 05 90 99 39 00Site internet : pe.|Fréfecture de la Guadeloupe en ! - BASSE-TE4RE
PREFECTURE - 971-2024-10-17-00001 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2024 de la commune de Pointe-Noire 63