PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°38-2024-240
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
38_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère /
38-2024-08-20-00003 - Arrêté préfectoral portant cessation
d'activité et d'autorisation du Foyer de jeunes travailleurs (FJT) Le Taillefer
géré par l'association Mutualité Française de l'Isère - SSAM (3
pages) Page 6
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère
/ Unité du réseau de la Direction départementale
38-2024-08-28-00028 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Emmanuelle ARCHER,
Responsable du Pôle de Contrôle et d'Expertise Nord-Isère, à
compter du 1er septembre 2024.
(2 pages) Page 10
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de
l'Isère / Service de la protection des consommateurs
38-2024-08-29-00004 - Arrêté préfectoral portant décision de
classement de l'Office de tourisme communautaire de Matheysine
Tourisme (3 pages) Page 13
38_Direction_Mediterranéenne_des_routes /
38-2024-09-03-00003 - Modification de l'arrêté préfectoral
n°38-2023-04-28-00001 du 28 avril 2023 constatant le transfert des routes
classées dans le domaine public routier national au département de
l'Isère (2 pages) Page 17
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction de la Citoyenneté, de
l'Immigration et de l'Intégration-Bureau des élections, des
réglementations, des associations et des missions de proximité
38-2024-09-03-00004 - Arrêté portant agrément d'un établissement
assurant la formation initiale et continue et la formation à la mobilité
des conducteurs de taxi et de VTC (2 pages) Page 20
38-2024-09-04-00004 - Arrêté portant autorisation de création d'une
hélisurface temporaire sur la commune de Jarrie.odt (4 pages) Page 23
38-2024-09-04-00005 - Arrêté portant autorisation de création d'une
hélisurface temporaire sur la commune de Vienne (4 pages) Page 28
38-2024-09-04-00003 - Arrêté portant autorisation de la manifestation
sportive motorisée "Mathéo Trucks" (2 pages) Page 33
38-2024-09-04-00002 - Arrêté portant autorisation de la manifestation
sportive motorisée "Slide festival 2024" (3 pages) Page 36
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau des
Polices Administratives Sensibles
38-2024-08-30-00003 - AP BAR RESTAURANT LE SPORTING A HUEZ (3
pages) Page 40
2
38-2024-08-28-00023 - AP CASINO D'ALLEVARD (3 pages) Page 44
38-2024-08-28-00026 - AP CCI NORD ISERE A VILLEFONTAINE (3 pages) Page 48
38-2024-08-30-00002 - AP CLINIQUE VETERINAIRE ANICURA ARMONIA -
VAULX MILIEU (3 pages) Page 52
38-2024-08-30-00004 - AP CRÉDIT MUNICIPAL DE LYON A GRENOBLE (3
pages) Page 56
38-2024-08-28-00024 - AP DDFIP 38 A VIENNE (3 pages) Page 60
38-2024-08-28-00025 - AP DDFIP A GRENOBLE (3 pages) Page 64
38-2024-08-28-00021 - AP DÉCHETTERIE COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES A SAINT ISMIER (3 pages) Page 68
38-2024-08-28-00020 - AP LA SATA LES 2 ALPES (3 pages) Page 72
38-2024-08-28-00018 - AP MAIRIE DE LA FRETTE (3 pages) Page 76
38-2024-08-28-00027 - AP SARL BIO2ALPES A SAINT JEAN DE SOUDAIN (3
pages) Page 80
38-2024-08-28-00019 - AP SATA ST CHRISTOPHE EN OISANS (3 pages) Page 84
38-2024-08-28-00022 - DÉCHETTERIE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES A
LE TOUVET (3 pages) Page 88
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités-Service
Interministériel des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de
Protection Civile
38-2024-07-09-00010 - Arrêté fixant la liste des candidats admis - PAEFPS
- SDIS - 24 mai 2024 (1 page) Page 92
38-2024-08-30-00001 - Arrêté prorogation des agréments des
formations aux 1ers secours - Isère (2 pages) Page 94
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Sécurité et Risques
38-2024-08-30-00005 - AP portant réglementation de la circulation sur
autoroute A48 travaux de réparation de la chaussée au PR85+480 dans
le sens Lyon vers Grenoble (2 pages) Page 97
38-2024-08-30-00007 - Approbation du règlement de police du
télémixte « Belle Etoile » - Station et commune des Deux Alpes
(3 pages) Page 100
38-2024-08-27-00002 - Arrêté portant cessation d'activité de
l'établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux,
des véhicules
à moteur et de la sécurité routière de Monsieur
Sébastien GARDENIA à Veurey Voroize. (2 pages) Page 104
38-2024-08-29-00005 - Arrêté portant renouvellement quinquennal de
l'agrément de Madame Laure FARRUGIA épouse
FOURGEAUD
exploitante de l'AUTO ECOLE LAURE C PERMIS à
Pontcharra (2 pages) Page 107
3
38-2024-08-29-00006 - Arrêté portant renouvellement quinquennal de
l'agrément de Monsieur Jean-Alain BUCCI
exploitant de "AUTO
ECOLE DE L'ILE VERTE" à Grenoble (2 pages) Page 110
38-2024-08-27-00001 - Arrêté portant reprise de gérance de Monsieur
Jean-Baptiste LOPEZ
exploitant de l'AUTO ECOLE "AFTRAL"
en
remplacement de Monsieur Sébastien GARDENIAChangement Gerant
AFTRAL (2 pages) Page 113
38-2024-09-04-00006 - Autorisation pour effectuer des relevés
bathymétriques sur le cours d'eau du DRAC
entre le 9 septembre et
le 20 octobre 2024 (3 pages) Page 116
38-2024-08-30-00008 - Réglementation temporaire de la circulation pour
le réaménagement de l'échangeur du « Rondeau » au droit
de l'échangeur n°8 « Libération » (16 pages) Page 120
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / Direction
générale
38-2024-08-30-00009 - Décision 2024-08-30 ARS-ARA 2024-23-0044
Délég Sign DD (8 pages) Page 137
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS). /
38-2024-08-29-00003 - 2024 Arrêté portant délivrance d'AGREMENT
ESUS SCIC ALPES CONSIGNE (2 pages) Page 146
38-2024-09-02-00001 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI BAISA KELLY (2 pages) Page 149
38-2024-09-02-00003 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI IBER YOANN (2 pages) Page 152
38-2024-09-02-00002 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME CONVERSET LEA (2 pages) Page 155
38-2024-08-29-00002 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME MORACCHINI MARC (2 pages) Page 158
38-2024-08-29-00001 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME MOUSSEAU CATHERINE (2 pages) Page 161
38-2024-09-03-00002 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME POMMIER ROMAIN (2 pages) Page 164
38-2024-09-02-00006 - 2024 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne ASS ADMR DE CORBELIN (4
pages) Page 167
38-2024-09-02-00010 - 2024 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne ASS ADMR DE LA MATHEYSINE
(4 pages) Page 172
38-2024-09-02-00005 - 2024 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne ASS ADMR LA BATIE FAVERGES
(4 pages) Page 177
4
38-2024-09-02-00008 - 2024 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne ASS AMMR DE BEAUREPAIRE (4
pages) Page 182
38-2024-09-02-00009 - 2024 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne ASS AMMR DE ST DIDIER DE LA
TOUR (4 pages) Page 187
38-2024-09-02-00007 - 2024 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne ASS AMMR DES CINQ COLLINES
(4 pages) Page 192
38-2024-09-02-00004 - 2024 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne ASS AMMR LE GRAND LEMPS (4
pages) Page 197
5
38_DDCS_Direction départementale de la
cohésion sociale de l'Isère
38-2024-08-20-00003
Arrêté préfectoral portant cessation d'activité et
d'autorisation du Foyer de jeunes travailleurs
(FJT) Le Taillefer géré par l'association Mutualité
Française de l'Isère - SSAM
38_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère - 38-2024-08-20-00003 - Arrêté préfectoral portant cessation
d'activité et d'autorisation du Foyer de jeunes travailleurs (FJT) Le Taillefer géré par l'association Mutualité Française de l'Isère - SSAM 6
=m
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
Arrêté préfectoral N°
Portant cessation d'activité et d'autorisation du Foyer de jeunes Travailleurs (FJT)
Le Taillefer
géré par l'association Mutualité Française de l'Isère - SSAM
LE PRÉFET DE L'ISÈRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU l'article L.313-18 du CASF relatif à la fermeture définitive d'un établissement autorisé au sens de
l'article L.313-1 du même code ;
VU l'arrêté préfectoral n°2001-1339 du 26 février 2001 portant autorisation d'une structure Foyer
Jeunes Travailleurs avec une capacité de 97 places, géré par la Mutualité Française de l'Isère –
SSAM dont le siège social est situé au 76, avenue Léon Blum, 38030 GRENOBLE cedex 2 ;
VU l'arrêté préfectoral n 38-2017-01-19-012 du 19 juin 2017 encadrant le renouvellement de
l'autorisation de capacité de Foyer de Jeunes Travailleurs (FJT) Le Taillefer
CONSIDÉRANT la décision du 31 janvier 2024 du conseil d'administration de l'association
gestionnaire Mutualité Française de l'Isère – SSAM ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère ;
Tél : 04 56 58 38 38
DDETS de l'Isère/PHALS/HILA
1 avenue Marie Reynoard
38100 Grenoble Pôle: Hébergement, accompagnement et logement social38_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère - 38-2024-08-20-00003 - Arrêté préfectoral portant cessation
d'activité et d'autorisation du Foyer de jeunes travailleurs (FJT) Le Taillefer géré par l'association Mutualité Française de l'Isère - SSAM 7
ARRÊTE
Article 1 e r :
Suite à la décision de l'association gestionnaire Mutualité Française de l'Isère – SSAM de mettre fin à
l'activité FJT de l'établissement Le Taillefer, cette fermeture volontaire d'activité vaut retrait
d'autorisation en tant que FJT, conformément à l'article L 313-18 du CASF et à l'article L 313-1 du
même code.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Isère et une
copie sera notifiée à l'association gestionnaire Mutualité Française de l'Isère – SSAM.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale de l'Emloi, du Travail et des
Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Grenoble le 20 août 2024
Pour le Préfet, par délégation,
Le secrétaire Général,
signé
Laurent SIMPLICIEN
238_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère - 38-2024-08-20-00003 - Arrêté préfectoral portant cessation
d'activité et d'autorisation du Foyer de jeunes travailleurs (FJT) Le Taillefer géré par l'association Mutualité Française de l'Isère - SSAM 8
338_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère - 38-2024-08-20-00003 - Arrêté préfectoral portant cessation
d'activité et d'autorisation du Foyer de jeunes travailleurs (FJT) Le Taillefer géré par l'association Mutualité Française de l'Isère - SSAM 9
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2024-08-28-00028
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par
Emmanuelle ARCHER, Responsable du Pôle de
Contrôle et d'Expertise Nord-Isère, à compter du
1er septembre 2024.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-08-28-00028 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Emmanuelle ARCHER, Responsable du Pôle de Contrôle et d'Expertise Nord-Isère, à
compter du 1er septembre 2024.10
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SERVICE DU
PÔLE DE CONTRÔLE ET D'EXPERTISE NORD-ISERE
La responsable de service du Pôle de Contrôle et d'Expertise Nord-Isère, Emmanuelle ARCHER.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer,
en matière de contentieux fiscal d'assiette, les dé cisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisionsportant remise, modération ou rejet :
- dans la limite de 15 000 €, aux inspecteur s des finances publiques désignés ci-après :
M Christophe DELBOS Inspecteur des Finances Publiques 15 000 €
Mme Nadia KALIFA Inspectrice des Finances Publiques 15 000 €
M Hewad RUSTAR-TARAKI Inspecteur des Finances Publiques 15 000€
Mme Audrey LATTIER Inspectrice des Finances Publiques 15 000€M Daniel FROMENT Inspecteur des Finances Publiques 15 000 €Mme Delphine JABINET Inspectrice des Finances Publiques 15 000 €
- dans la limite de 10 000 €, aux agents des fina nces publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mme Julie CLOS Contrôleur des Finances Publiques 10 000 €
Mme Sidelay BONNEFOY Contrôleur des Finances Publiques 10 000 €
M Abdelkader MEKKI Contrôleur des Finances Publiques 10 000 €Mme Isabelle MONNET Contrôleur des Finances Publiques 10 000 €
Mme Sophie ROBIN Contrôleur des Finances Publiques 10 000 €
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-08-28-00028 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Emmanuelle ARCHER, Responsable du Pôle de Contrôle et d'Expertise Nord-Isère, à
compter du 1er septembre 2024.11
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions portant remboursement de
crédit de TVA dans la limite de 100 000 € à :
- M Christophe DELBOS, Inspecteur des Finances Pu bliques, en sa qualité d'adjoint au responsable
du pôle,
-Mme Audrey LATTIER, Inspectrice des Finances Publiques, en sa qualité d'adjointe au responsable
du pôle,
-Mme Nadia KALIFA, Inspectrice des Finances Publiques, en sa qualité d'adjointe au responsable du
pôle.
Article 3
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2024-01-22-00094 publié en date du 22/01/2024 et prendra
effet au 01/09/2024.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère
À Villefontaine, le 28 août 2024
La Responsable du Pôle de Contrôle etd'Expertise Nord-Isère,
Emmanuelle ARCHER38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-08-28-00028 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Emmanuelle ARCHER, Responsable du Pôle de Contrôle et d'Expertise Nord-Isère, à
compter du 1er septembre 2024.12
38_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations de l'Isère
38-2024-08-29-00004
Arrêté préfectoral portant décision de
classement de l'Office de tourisme
communautaire de Matheysine Tourisme
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2024-08-29-00004 - Arrêté préfectoral portant
décision de classement de l'Office de tourisme communautaire de Matheysine Tourisme 13
=m
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de la protection des populations

ARRÊTE PREFECTORAL n° 38-2024-08-xx-xxxxx
Portant décision de classement de l'Office de Tourisme
communautaire de Matheysine Tourisme
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre National du Mérite
VU le code du tourisme et notamment ses articles L. 133-1 et suivants, D.133-20 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;
VU la délibération du conseil communautaire du 4 juillet 2024 approuvant la demande de classement
en catégorie II de l'Office de Tourisme communautaire de Matheysine Tourisme ;
VU la demande de classement en catégorie II de l'Office de Tourisme communautaire de Matheysine
Tourisme reçue le 24 juillet 2024 par la présidente de la Communauté de communes de la Matheysine,
Madame Coraline SAURAT ;
VU l'ensemble des pièces présentées à l'appui de la demande de classement ;
CONSIDÉRANT qu'à ce jour le dossier est complet et conforme à la réglementation ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : l'Office de Tourisme communautaire de Matheysine Tourisme est classé dans la catégorie II
des offices de tourisme pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 : l'Office de Tourisme signale son classement par l'affichage d'un panonceau conforme aux
modèles fixés par arrêté du ministre chargé du tourisme.
ARTICLE 3 : Monsieur le directeur départemental de la protection des populations, Madame la
présidente de la communauté de communes de la Matheysine et Monsieur le président de la fédération
départementale des offices de tourisme de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
Tél : 04 56 59 49 99
Mél : ddpp@isere.gouv.fr
Adresse postale : 22 avenue Doyen Louis Weil CS 6 38028 Grenoble Cedex 1
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h à 11h et de 14h à 16hService protection des
consommateurs-ccrf38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2024-08-29-00004 - Arrêté préfectoral portant
décision de classement de l'Office de tourisme communautaire de Matheysine Tourisme 14
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l'Isère.
Grenoble, le
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale adjointe de la
protection des populations
Estelle BOHBOT
238_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2024-08-29-00004 - Arrêté préfectoral portant
décision de classement de l'Office de tourisme communautaire de Matheysine Tourisme 15
Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivant sa notification selon les voies
de recours suivantes :
– un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
– un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur Jean-Luc DELRIEUX, directeur
départemental de la protection des populations (nb : un recours est toujours possible devant le
ministre).
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception par mes
services de l'un ou l'autre de ces recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il est possible de déposer un recours hiérarchique sans avoir fait au préalable un recours gracieux
ou sans attendre d'avoir reçu la réponse au recours gracieux.
– Pour contester la décision, vous pouvez également déposer un recours contentieux devant le :
Tribunal administratif de GRENOBLE,
3 place de Verdun
38 000 GRENOBLE
Téléphone 04 76 42 90 00
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours contentieux doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois
suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou
hiérarchique.
Ces recours ne suspendent pas l'application de la décision.
Des précisions sont disponibles à l'adresse suivante :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2474
338_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2024-08-29-00004 - Arrêté préfectoral portant
décision de classement de l'Office de tourisme communautaire de Matheysine Tourisme 16
38_Direction_Mediterranéenne_des_routes
38-2024-09-03-00003
Modification de l'arrêté préfectoral
n°38-2023-04-28-00001 du 28 avril 2023
constatant le transfert des routes classées dans
le domaine public routier national au
département de l'Isère
38_Direction_Mediterranéenne_des_routes - 38-2024-09-03-00003 - Modification de l'arrêté préfectoral n°38-2023-04-28-00001 du 28
avril 2023 constatant le transfert des routes classées dans le domaine public routier national au département de l'Isère 17
—
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ISÈRE
Arrêté n°
Le préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VUle code du domaine de l'État
VUle code de la voirie routière
VUle décret du Président de la République du 19 mai 2021 portant nomination du préfet de l'Isère ;
VUl'arrêté préfectoral n°38-2023-04-28-00001 du 28 avril 2023 constatant le transfert des routes
classées dans le domaine public routier national au département de l'Isère
VUla réunion du 17 janvier 2024 en présence des services de la DDT, de la DIRCE, de la DIRMED et
du CD38 relative l'exploitation de la RN85 et de la RD1085
CONSIDÉRANT la décision prise en séance concernant les équipements qui restent sous gestion de
l'État pour les besoins d'exploitation de la rampe de Laffrey
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E
Article 1 :
L'article 2 de l'arrêté préfectoral n°38-2023-04-28-00001 du 28 avril 2023 constatant le transfert des
routes classées dans le domaine public routier national au département de l'Isère est complété
conformément aux dispositions de l'article 2 ci-après.
Article 2 :
Les dispositions du 6ème point ne concernent pas :
- le PMV de Pierre-Chatel situé au PR71+860 sens Gap => Grenoble
- la potence située au PR72+320 sens Gap => Grenoble
- les équipements et réseaux annexes (gaines et armoires)
qui restent et demeurent propriété de l'État (DIR Centre-Est).38_Direction_Mediterranéenne_des_routes - 38-2024-09-03-00003 - Modification de l'arrêté préfectoral n°38-2023-04-28-00001 du 28
avril 2023 constatant le transfert des routes classées dans le domaine public routier national au département de l'Isère 18
Article 3 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée,
Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture de l'Isère et qui sera transmis pour information à :
M. le Président du conseil départemental de l'Isère
Fait à Grenoble, le
Le Préfet de l'Isère
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois à compter de sa publication. Cette requête peut être formulée sur le site
www.telerecours.fr.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut également être exercé auprès des services.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter
de l'intervention de la réponse. Il est rappelé à cet égard qu'en application de l'article R. 421-2 du code
précité « dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de
rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deuxmois à compter de la date à laquelle
est née une décision implicite de rejet.».
03/09/2024
SIGNE38_Direction_Mediterranéenne_des_routes - 38-2024-09-03-00003 - Modification de l'arrêté préfectoral n°38-2023-04-28-00001 du 28
avril 2023 constatant le transfert des routes classées dans le domaine public routier national au département de l'Isère 19
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-09-03-00004
Arrêté portant agrément d'un établissement
assurant la formation initiale et continue et la
formation à la mobilité des conducteurs de taxi
et de VTC
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-09-03-00004 - Arrêté portant agrément d'un établissement assurant la formation initiale et
continue et la formation à la mobilité des conducteurs de taxi et de VTC 20
Secrétariat Général
Direction de la Citoyenneté, de l'Immigration
et de l'Intégration
Bureau des élections, des réglementations,
des associations et des missions de proximité
Mel : pref-taxis@isere.gouv.frGrenoble, le 03/09/2024
ARRETE N°38-2024-
Portant agrément d'un établissement assurant la formation initiale
et continue et la formation à la mobilité des conducteurs de taxi et de VTC
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports et notamment ses articles R.3120-8-2 et R.3120-9 ;
VU le code du travail, notamment ses articles L.6351-1 à L.6355-24 et R.6316-1 ;
VUl'arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens
d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec
chauffeur ;
VUl'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la
formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport
avec chauffeur ;
VUl'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des
conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi ;
VUla demande en date du 14 mars 2024, par laquelle M. Samir El Makhloufi président de la société
par action simplifiée DRIVE CONSEIL, dont le siège social se situe 5 rue Louis et Marie-Louise
Baumer – 69120 VAULX en VELIN, sollicite un agrément pour dispenser la formation initiale et
continue et à la mobilité des conducteurs de taxi et de VTC ;
VU les pièces du dossier produites à l'appui de la demande ;
VU la complétude du dossier ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Un agrément est accordé à la société par action simplifiée DRIVE CONSEIL,
représentée par son président M. Samir El Makhloufi, pour assurer la formation initiale et continue et
à la mobilité des conducteurs de taxi et de VTC.
ARTICLE 2 :Le présent agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter du 30 août
2024 sous le numéro 24-001 ; la demande de renouvellement devra être formulée trois mois avant
cette échéance.
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 – tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr Accueil
général: ouverture au public du lundi au vendredi, de 9h à 15h3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-09-03-00004 - Arrêté portant agrément d'un établissement assurant la formation initiale et
continue et la formation à la mobilité des conducteurs de taxi et de VTC 21
ARTICLE 3 : Le dirigeant du centre de formation est tenu :
- d'afficher dans les locaux, de manière visible, le numéro d'agrément et le programme des
formations ;
- de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout document commercial ;
- d'informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l'article L.113-3 du code de la
consommation et de ses textes d'application ;
ARTICLE 4 : Le dirigeant du centre de formation devra adresser au Préfet un rapport annuel sur
l'activité de son organisme de formation comme précisé dans l'article 6 de l'arrêté du 11 août 2017
susvisé.
ARTICLE 5 : L'exploitant doit adresser, par courrier postal ou électronique à la préfecture de l'Isère,
une déclaration concernant toute modification intervenant dans le fonctionnement de l'établissement
et concernant l'un des points énumérés à l'article 2 de l'arrêté du 11 août 2017 susvisé pendant
l'exploitation de l'agrément.
ARTICLE 6 : L'agrément peut être suspendu pour une durée maximale de six mois ou retiré selon
les conditions de l'article R.3120-9 du code des transports.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère, accessible sur le site Internet de
la préfecture www.isere.gouv.fr et notifié au dirigeant visé à l'article 1 du présent arrêté.
Pour Le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Laurent SIMPLICIEN
Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie
de l'application "Télérecours citoyens" sur le site www.telerecours.fr
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 – tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr Accueil
général: ouverture au public du lundi au vendredi, de 9h à 15h30238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-09-03-00004 - Arrêté portant agrément d'un établissement assurant la formation initiale et
continue et la formation à la mobilité des conducteurs de taxi et de VTC 22
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-09-04-00004
Arrêté portant autorisation de création d'une
hélisurface temporaire sur la commune de
Jarrie.odt
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-09-04-00004 - Arrêté portant autorisation de création d'une hélisurface temporaire sur la
commune de Jarrie.odt 23
Secrétariat Général
Direction de la citoyenneté
de l'immigration et de l'intégration
Bureau des élections, des réglementations,
des associations et des missions de proximité
Arrété n° 38-2024--
portant autorisation de création d'une hélisurface temporaire sur la commune de Jarrie
Le Préfet de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'annexe (paragraphe 5005 f) au règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de la commission du 26
septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives
aux services et procédures de la navigation aériennes (SERA) ;
VU le Code de l'Aviation Civile et notamment le livre II;
VU les articles 78 et 119 du Code des Douanes ;
VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et rassemblement de
personnes et d'animaux, notamment les articles 1 à 5;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne
des hélicoptères ;
VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié relatif aux aérodromes et autres emplacements
utilisés par les hélicoptères (Titre III art 15 alinéas 15-1) ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié, paragraphe FRA.3105 relatif à la mise en œuvre du règlement
(UE) n°923/2012 modifié ;
VU l'arrêté du 22 janvier 2020 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil
photographique, cinématographique ou tout autre capteur de télédétection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 83-6827 du 14 novembre 1983 modifié par l'arrêté préfectoral n°84-2278 du 9
Mai 1984 relatif à la délivrance des dérogations aux règles de survol, applicable sur le territoire du
département de l'Isère ;
VU la demande présentée le 6 août 2024 par M. Hugo BLUGEON, représentant la société Blugeon
Hélicoptères, en vue d'obtenir l'autorisation de la création d'une hélisurface provisoire sur la commune
de Jarrie, aux fins d'effectuer une opération d'héliportage de poteaux bois et béton
VU le dossier annexé à la demande ;
VU les avis des différents services et acteurs sollicités.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : M. Hugo BLUGEON, représentant la société Blugeon Hélicoptères est autorisé à créer une
hélisurface temporaire sur la commune de Jarrie (Isère).
Tél : 04 76 60 48 97
Mél : pref-bvd@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-09-04-00004 - Arrêté portant autorisation de création d'une hélisurface temporaire sur la
commune de Jarrie.odt 24
L'héliportage se déroulera entre le 5 septembre 2024 et le 29 septembre 2024.
L'hélisurface dénommée «zone de travail» sera aménagée aux coordonnées suivantes :
45°5'29.31"N - 5"44'39.72"E, conformément aux plans fournis.
La zone de prise et dépose de pylône dont les coordonnées sont 45°5'29.31"N et 5"44'39.72"E
sera utilisée uniquement en vol stationnaire pour la dépose du pylône, sans atterrissage sur site.
ARTICLE 2: La société Blugeon Hélicoptères devra informer les services de la mairie du jour de
déroulement de l'opération d'héliportage.
ARTICLE 3 : Tout incident ou accident sera porté sans délai à la connaissance de la Direction Zonale de
la PAF (Brigade de Police Aéronautique), Poste de Commandant Zonal au 04.72.84.25.16.
ARTICLE 4 : L'hélicoptère de type AS350 B3e est autorisé à déroger aux hauteurs minimales de vol lors
des opérations d'héliportage susvisées. Cette dérogation est accordée sous réserve du respect des
conditions visées en annexe 1.
ARTICLE 5: Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours
citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la Préfecture de l'Isère, le maire de Jarrie et le demandeur sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
actes administratifs de l'Isère.
Grenoble, le 04/09/2024
Pour Le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Laurent SIMPLICIEN
Copie :
- Direction zonale de la police aux frontières Sud-Est
- Direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est
- Mairie de Jarrie
•
•
•38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-09-04-00004 - Arrêté portant autorisation de création d'une hélisurface temporaire sur la
commune de Jarrie.odt 25
ANNEXE : Conditions techniques et opérationnelles pour la création d'une hélisurface temporaire
A - Localisation et protection des hélisurfaces (mesures de sécurité) :
Le demandeur prendra toutes les mesures et les contacts nécessaires afin de faire appliquer les
consignes suivantes, qui conditionnent l'avis favorable: Il organisera une conférence préalable,
réunissant l'ensemble des intervenants, afin de leur donner les consignes de sécurité et de les
sensibiliser aux particularités de ce type de mission. De même, il devra effectuer une visite d'inspection
préalable sur l'ensemble du site avant d'autoriser le début des opérations.
- Une première zone, (mise en place de l'hélicoptère pour la pose et la dépose de l'élingue, dépose des
charges et avitaillement) sera dégagée de tout obstacle sur l'ensemble de sa surface et positionnée sur
le parking du terrain de football « Pierre Pillet », conformément au plan transmis par le demandeur
(zone mentionnée en vert).
Aucun véhicule ne sera autorisé à y stationner. Le demandeur prendra toute disposition relative
au nettoyage du site, afin que le souffle du rotor ne soulève aucun objet léger. Les différents
équipements fixes se trouvant à proximité de la trajectoire de l'hélicoptère seront
préalablement inspectés, verrouillés ou démontés si nécessaire.
Une deuxième zone, (prise en compte des charges), (vol stationnaire uniquement), sera créée à la
verticale de la zone où sont entreposés les éléments de poteaux électriques, conformément au plan
transmis par le demandeur (zone mentionnée en jaune), qui sera nettoyé et dégagé de tout objet
susceptible d'être projeté sous l'effet du souffle du rotor. Les verriéres se trouvant sous la trajectoire
seront préalablement inspectées et solidement verrouillées en cas de besoin. De même, les diverses
antennes et paraboles se trouvant sous les trajectoires ou à proximité de la zone de dépose devront
être déposées si nécessaire.
xLes accès aux zones (1) et (2) seront neutralisés, interdits a toute personne étrangère a
l'opération, et protégés par du personnel mis en place par l'organisateur. Seuls l'équipage et le
personnel strictement nécessaire à la mise en œuvre de cette opération seront autorisés à
pénétrer dans cette enceinte.
Cette opération devra se dérouler après évacuation préalable de toute personne se trouvant à
proximité des zones de travail sus-mentionnées, ainsi que dans l'enceinte du stade de football
« Pierre Pillet », et dans le bâtiment attenant qui se trouve à proximité immédiate du parking du
stade. Tous les cheminements (arrivée, départ, liaisons), éviteront tout survol d'habitations (non
préalablement évacuées), ou de zones habitées ou de voies de circulation ouvertes.
dégagés, pour qu'ils ne puissent pas être projetés sous l'effet du souffle du rotor au moment de
l'intervention de l'hélicoptère.
(par_courrier ou tout autre voie) à quitter temporairement de leurs habitants durant les
rotations de l'hélicoptère au niveau de cette zone. Le demandeur en lien avec la mairie de Jarrie
veillera au strict respect de cette consigne avant de débuter l'opération.
B- Dispositions diverses :
En cas de nécessité d'avitaillement sur place, l'opération s'effectuera moteur/rotor arrêtés. La zone
d'avitaillement (aire de poser) sera isolée. Des moyens adaptés de lutte contre l'incendie seront prévus
par les organisateurs et facilement accessibles.
Les hélisurfaces seront utilisées conformément à « l'article 16 de l'arrêté du 6 mai 1995 » : « Les hélisur-
faces sont utilisées sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de l'exploitant de l'hélico-
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-09-04-00004 - Arrêté portant autorisation de création d'une hélisurface temporaire sur la
commune de Jarrie.odt 26
ptère. En conséquence, les exploitants ou propriétaires d'hélicoptéres utilisant des hélisurfaces doivent
pouvoir justifier d'une assurance ou d'un cautionnement suffisant couvrant les dommages causés aux
tiers ».
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-09-04-00004 - Arrêté portant autorisation de création d'une hélisurface temporaire sur la
commune de Jarrie.odt 27
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-09-04-00005
Arrêté portant autorisation de création d'une
hélisurface temporaire sur la commune de
Vienne
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-09-04-00005 - Arrêté portant autorisation de création d'une hélisurface temporaire sur la
commune de Vienne 28
Secrétariat Général
Direction de la citoyenneté
de l'immigration et de l'intégration
Bureau des élections, des réglementations,
des associations et des missions de proximité
Arrété n° 38-2024--
portant autorisation de création d'une hélisurface temporaire sur la commune de Vienne
Le Préfet de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'annexe (paragraphe 5005 f) au règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de la commission du 26
septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives
aux services et procédures de la navigation aériennes (SERA) ;
VU le Code de l'Aviation Civile et notamment le livre II;
VU les articles 78 et 119 du Code des Douanes ;
VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et rassemblement de
personnes et d'animaux, notamment les articles 1 à 5;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne
des hélicoptères ;
VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié relatif aux aérodromes et autres emplacements
utilisés par les hélicoptères (Titre III art 15 alinéas 15-1) ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié, paragraphe FRA.3105 relatif à la mise en œuvre du règlement
(UE) n°923/2012 modifié ;
VU l'arrêté du 22 janvier 2020 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil
photographique, cinématographique ou tout autre capteur de télédétection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 83-6827 du 14 novembre 1983 modifié par l'arrêté préfectoral n°84-2278 du 9
Mai 1984 relatif à la délivrance des dérogations aux règles de survol, applicable sur le territoire du
département de l'Isère ;
VU la demande présentée le 9 août 2024 par M. Pierre VARTANIAN, pour le compte de la société « Jet
Systems Hélicoptères Services », sise 158 allée de l'ancien Hippodrome - aéroport de Valence-Chabeuil
26120 CHABEUIL (26), en vue d'obtenir l'autorisation de la création d'une hélisurface provisoire sur la
commune de Vienne, aux fins d'effectuer une opération d'héliportage ;
VU le dossier annexé à la demande ;
VU les avis des différents services et acteurs sollicités.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
ARRÊTE
ARTICLE 1°" : M. Pierre VARTANIAN, pour le compte de la société « Jet Systems Hélicoptères Services »,
est autorisé à créer une hélisurface temporaire sur la commune de Vienne (Isère).
Tél : 04 76 60 48 97
Mél : pref-bvd@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-09-04-00005 - Arrêté portant autorisation de création d'une hélisurface temporaire sur la
commune de Vienne 29
L'héliportage se déroulera pendant le mois de septembre 2024, avec report possible en
fonction des conditions météorologiques .
L'hélisurface dénommée «zone de travail» sera aménagée aux coordonnées suivantes :
45°30'30.69""N - 004°52'14.41"E, conformément aux plans fournis.
La zone de prise et dépose de pylône dont les coordonnées sont 4530'46.28"N et
4"52'02.10"E sera utilisée uniquement en vol stationnaire pour la dépose du pylône, sans
atterrissage sur site.
ARTICLE 2: la société « Jet Systems Hélicoptères Services » devra informer les services de la mairie du
jour de déroulement de l'opération d'héliportage.
ARTICLE 3 : Tout incident ou accident sera porté sans délai à la connaissance de la Direction Zonale de
la PAF (Brigade de Police Aéronautique), Poste de Commandant Zonal au 04.72.84.25.16.
ARTICLE 4: L'hélicoptére est autorisé a déroger aux hauteurs minimales de vol lors des opérations
d'héliportage susvisées. Cette dérogation est accordée sous réserve du respect des conditions visées en
annexe 1.
ARTICLE 5: Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours
citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la Préfecture de l'Isère, le maire de Vienne et le demandeur sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
actes administratifs de l'Isère.
Grenoble, le 04/09/2024
Pour Le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Laurent SIMPLICIEN
Copie :
- Direction zonale de la police aux frontières
- Direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est
- Mairie de Vienne
•
•
•38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-09-04-00005 - Arrêté portant autorisation de création d'une hélisurface temporaire sur la
commune de Vienne 30
ANNEXE 1: Conditions techniques et opérationnelles pour la dérogation aux hauteurs de survol
A - Localisation et protection des hélisurfaces (mesures de sécurité) :

Le demandeur prendra toutes les mesures et les contacts nécessaires afin de faire appliquer les
consignes suivantes, qui conditionnent l'avis favorable : Il organisera une conférence préalable,
réunissant l'ensemble des intervenants, afin de leur donner les consignes de sécurité et de les
sensibiliser aux particularités de ce type de mission. De même, il devra effectuer une visite
d'inspection préalable sur l'ensemble du site avant d'autoriser le début des opérations .

Une première zone , (mise en place de l'hélicoptère, prise en compte et dépose des charges,
avitaillement), située hors agglomération , pourra-être utilisée sans autorisation administrative
préalable , sous la responsabilité du pilote (commandant de bord), sous réserve de l'accord du
propriétaire du terrain concerné et d'aviser notre service sur tous les éléments du vol (pilote, machine
et mission) le jour de l'opération. Cette hélisurface sera utilisée dans le strict respect des termes de
l'arrêté de référence .
1/2
Une seconde zone , située en agglomération (prise en compte et dépose des charges : Pylône et
matériel de chantier), ( vol stationnaire uniquement ) , sera positionnée à la verticale d'un
promontoire rocheux (très boisé) surplombant le Chemin de la Gloire de Dieu à Vienne,
conformément au plan transmis par Le demandeur (zone orangée) . Cette zone sera nettoyée et
dégagée de tout véhicule.
Le demandeur prendra toute disposition relative au nettoyage préalable du site, afin que le souffle du
rotor ne soulève et ne projette aucun objet . Les différents équipements fixes ou mobiles se trouvant à
proximité de la trajectoire de l'hélicoptère seront préalablement inspectés, verrouillés, démontés si
nécessaire. De même, en raison de la présence d'une zone boisée (arbres et arbustes) entourant le
pylône, cette zone sera particulièrement nettoyée et dégagée de tout arbre ou arbuste susceptible
d'être projeté sous l'effet du souffle du rotor .
Les accès à cette zone seront neutralisés, interdits à toute circulation, à tout public (sauf secours) , et
protégés par du personnel mis en place par l'organisateur. Seuls l'équipage et le personnel
strictement nécessaire à la mise en œuvre de cette opération seront autorisés à pénétrer dans cette
enceinte. Le parking concerné sera vide de tout véhicule, et aucun ne sera autorisé à y stationner ou
à y circuler .
Cette opération devra se dérouler après évacuation préalable de toute personne se trouvant dans
l'enceinte de la zone de travail (2), ou sous les trajectoires .
Le chemin de la Gloire de Dieu situé en contre-bas de la zone de travail (2) sera interdit
d'accès à tout véhicule et à tout piéton, (sauf secours), en amont et en aval de cette zone, et
ce, durant toute la durée de l'opération, et sous l'entière responsabilité du demandeur .
De plus, les habitants des maisons situés chemin de la Gloire de Dieu, les plus proches de la
zone de travail (2), notamment celles situées respectivement au n° 21 et au n° 23, devront être
invités par la mairie de Vienne à quitter temporairement leur domicile durant les rotations de
l'hélicoptère au niveau de la zone de travail (2) .Le demandeur en lien avec la mairie de Vienne
veillera au strict respect de cette consigne avant de débuter l'opération .
Par ailleurs, l'ensemble des habitants du chemin de la Gloire de Dieu, dont les maisons sont
proches de la zone de travail (2), veilleront à dégager tous les objets susceptibles de se
trouver sur les parties extérieures de leur propriété (balcons, terrasses, jardins et toitures),
afin qu'ils ne puissent pas être projetés sous l'effet du souffle du rotor au moment de
l'intervention de l'hélicoptère .Le demandeur en lien avec la mairie de Vienne veillera au strict
respect de cette consigne avant de débuter l'opération .
Tous les cheminements (arrivée, départ, liaisons), s'effectueront en évitant tout survol d'habitations,
de zones urbanisées ou de voies de circulation ouvertes . Enfin, les autorités locale veilleront38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-09-04-00005 - Arrêté portant autorisation de création d'une hélisurface temporaire sur la
commune de Vienne 31
également à informer préalablement les riverains immédiats, dont les habitations sont proches de la
zone de travail (2), du déroulement cette opération .
B - Dispositions diverses :
En cas de nécessité d'avitaillement sur place, l'opération s'effectuera moteur/rotor arrêtés, et à l'écart
de toute personne non concernée par l'opération . Des moyens adaptés de lutte contre l'incendie
seront prévus par les organisateurs et facilement accessibles.
Les hélisurfaces seront utilisées conformément à « l'article 16 de l'arrêté du 6 mai 1995 » : « Les
hélisurfaces sont utilisées sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de l'exploitant de
l'hélicoptère. En conséquence, les exploitants ou propriétaires d'hélicoptères utilisant des hélisurfaces
doivent pouvoir justifier d'une assurance ou d'un cautionnement suffisant couvrant les dommages
causés aux tiers ». 38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-09-04-00005 - Arrêté portant autorisation de création d'une hélisurface temporaire sur la
commune de Vienne 32
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-09-04-00003
Arrêté portant autorisation de la manifestation
sportive motorisée "Mathéo Trucks"
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-09-04-00003 - Arrêté portant autorisation de la manifestation sportive motorisée "Mathéo
Trucks" 33
Secrétariat Général
Direction de la citoyenneté
de l'immigration et de l'intégration
Bureau des élections, des réglementations,
des associations et des missions de proximité Grenoble, le 04/09/2024
Arrêté n°38-2024-09-
portant autorisation de la manifestation sportive motorisée
« Mathéo Trucks »
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du sport, notamment ses articles R. 331-18 à R 331-34 ; A. 331-16 à A. 331-23 et A 331-32 ;
VU la demande présentée le 28 mai 2024 par Mme Stéphanie ROBLES, représentant l'association
«L'Envie de Grandir», tendant à obtenir l'autorisation d'organiser, le 15 septembre 2024, la manifestation
sportive motorisée dénommée « Mathéo Trucks » au départ de la commune de Bougé-Chambalud
(Isère);
VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière, formation spécialisée en
matière d'autorisation d'organisation de manifestations sportives, réunie le 29 août 2024 ;
VU l'engagement de l'organisateur de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en
place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations,
modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents,
aux organisateurs Ou à leurs préposés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère
ARRETE :
ARTICLE 1: Mme Stéphanie ROBLES, représentant l'association «L'Envie de Grandir» est autorisé à
organiser le 15 septembre 2024 à partir de 6h30, la manifestation sportive motorisée dénommée
« Mathéo trucks ».
Cette manifestation sportive comporte 70 participants, et 1300 spectateurs au maximum sont attendus
sur cette journée.
ARTICLE 2: L'entière responsabilité de cette manifestation incombera aux organisateurs qui auront en
charge la sécurité des concurrents et des spectateurs, et devront prendre toutes les mesures qui
s'imposent pour ce genre de manifestation.
ARTICLE 3 : Le service d'ordre, à la charge des organisateurs, prendra les mesures qui s'imposent pour
assurer la sécurité du public. Ce dernier sera, par des moyens appropriés, tenu éloigné de tous les
points dangereux du parcours.
ARTICLE 4: Mme Stéphanie ROBLES, représentant l'association «L'Envie de Grandir», désignée en
qualité d'organisateur administratif de la manifestation remettra au maire de Bougé-Chambalud,
Tél : 04 76 60 32 86
Mél : pref-manifestations-sportives@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun - CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-09-04-00003 - Arrêté portant autorisation de la manifestation sportive motorisée "Mathéo
Trucks" 34
préalablement au début de ladite manifestation, une attestation écrite précisant que toutes les
prescriptions mentionnées dans le présent arrêté ont été respectées.
Nul ne pourra, pour suivre la compétition, pénétrer ou s'installer sur la propriété d'un riverain sans
l'agrément formel de celui-ci.
ARTICLE 5: Les organisateurs prendront a leur charge les frais nécessaires pour la mise en place du
service d'ordre ainsi que les réparations des dommages et dégradations de toute nature causés à la voie
publique ou à ses dépendances du fait des concurrents, des organisateurs ou de leurs préposés. En
aucun cas la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être
exercé contre elle.
ARTICLE 6 : Les organisateurs devront prendre toutes dispositions pour prévoir un plan de sécurité
permettant la mise en place et la mise en œuvre rapide de moyens assurant la prévention des
accidents, le secours et l'évacuation de victimes éventuelles. Une équipe de secours dotée de moyens
d'intervention appropriés sera mise en place, prête à intervenir dans les meilleurs délais. Des moyens de
lutte contre les feux d'hydrocarbures devront être prévus.
Les zones de danger seront matérialisées de façon suffisamment dissuasive (barrières, signalisation,
service d'ordre) pour empêcher toute personne non autorisée d'y accéder notamment pour les zones à
risque de retournement ou de sortie du parcours et de maintenance des véhicules.
ARTICLE 7 : La vente d'insignes ou de photographies sur la voie publique par des personnes autres que
celles dûment autorisées par la direction de l'épreuve est interdite.
L'apposition de panneaux publicitaires est interdite à toute personne ou organisme autres que ceux
dûment autorisés par la direction de l'épreuve.
Il est formellement interdit de laisser jeter des journaux, prospectus, tracts ou échantillons de produits
divers par les concurrents ou les accompagnateurs.
ARTICLE 8 : Les organisateurs devront inviter les concurrents à se conformer strictement à toutes les
prescriptions du service d'ordre qui pourra, en cas de nécessité, apporter les modifications qu'il jugera
utiles aux restrictions de la circulation et le stationnement des véhicules.
ARTICLE 9 : Les polices d'assurance couvrant la manifestation ont été souscrites auprès de la SMACL,
dont l'attestation a été transmise au service instructeur de la préfecture.
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera caduque en cas de mesures d'urgence mises en œuvre par les
autorités préfectorales dans le cadre d'un épisode de pollution atmosphérique visant à réduire les
sources d'émissions polluantes dès lors que le déroulement de la compétition est prévue pendant
l'activation de ces mesures. Les organisateurs doivent en conséquence se tenir informés des éventuels
épisodes de pollution de l'air.
ARTICLE 11: Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours
citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le secrétaire général de la Préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère.
Pour Le préfet et par délégation
le Secrétaire Général
Laurent SIMPLICIEN
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-09-04-00003 - Arrêté portant autorisation de la manifestation sportive motorisée "Mathéo
Trucks" 35
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-09-04-00002
Arrêté portant autorisation de la manifestation
sportive motorisée "Slide festival 2024"
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-09-04-00002 - Arrêté portant autorisation de la manifestation sportive motorisée "Slide festival
2024" 36
Secrétariat Général
Direction de la citoyenneté
de l'immigration et de l'intégration
Bureau des élections, des réglementations,
des associations et des missions de proximité Grenoble, le 04/09/2024
Arrêté n°38-2024-09-
portant autorisation de la manifestation sportive motorisée
« Slide Festival 2024»
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du sport, notamment ses articles R. 331-18 à R 331-34 ; A. 331-16 à A. 331-23 et A 331-32 ;
VU la demande présentée le 27 mai 2024 par M. Gabriel CERDAN, représentant l'association « Slide
Drift Team », tendant à obtenir l'autorisation d'organiser, du 6 au 8 septembre 2024, la manifestation
sportive motorisée dénommée «Slide Festival 2024 » au départ et à l'arrivée de la commune de Theys
(Isère);
VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière, formation spécialisée en
matière d'autorisation d'organisation de manifestations sportives, réunie le 29 août 2024 ;
VU l'engagement de l'organisateur de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en
place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations,
modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents,
aux organisateurs ou à leurs préposés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère
ARRETE:
ARTICLE1: M. Gabriel CERDAN, représentant l'association « Slide», est autorisé a organiser du 6
septembre 2024 à partir de 16h00 au 8 septembre 2024 à 18h00, la manifestation sportive motorisée
dénommée « Slide Festival 2024 ».
Cette manifestation sportive comporte 55 participants, et 8000 spectateurs au maximum sont
attendus sur ces 3 journées.
ARTICLE 2: L'entière responsabilité de cette manifestation incombera aux organisateurs qui auront en
charge la sécurité des concurrents et des spectateurs, et devront prendre toutes les mesures qui
s'imposent pour ce genre de manifestation.
Un nombre suffisant de commissaires de course ainsi que des barrières de sécurité seront prévus aux
points cruciaux du parcours pour assurer la protection des spectateurs. Des espaces suffisants pour
l'accueil et le stationnement des spectateurs seront prévus.
Tél : 04 76 60 32 86
Mél : pref-manifestations-sportives@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun - CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
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2024" 37
ARTICLE 3 : Le service d'ordre, à la charge des organisateurs, prendra les mesures qui s'imposent pour
assurer la sécurité du public. Ce dernier sera, par des moyens appropriés, tenu éloigné de tous les
points dangereux du parcours.
ARTICLE 4: M. Gabriel CERDAN, représentant l'association « Slide », désigné en qualité d'organisateur
administratif de la manifestation remettra au maire de Theys, préalablement au début de ladite
manifestation, une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans le
présent arrêté ont été respectées.
Nul ne pourra, pour suivre la compétition, pénétrer ou s'installer sur la propriété d'un riverain sans
l'agrément formel de celui-ci.
ARTICLE 5: Les organisateurs prendront à leur charge les frais nécessaires pour la mise en place du
service d'ordre ainsi que les réparations des dommages et dégradations de toute nature causés à la voie
publique ou à ses dépendances du fait des concurrents, des organisateurs ou de leurs préposés. En
aucun cas la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être
exercé contre elle.
ARTICLE 6: Les organisateurs devront prendre toutes dispositions pour prévoir un plan de sécurité
permettant la mise en place et la mise en œuvre rapide de moyens assurant la prévention des
accidents, le secours et l'évacuation de victimes éventuelles. Une équipe de secours dotée de moyens
d'intervention appropriés sera mise en place, prête à intervenir dans les meilleurs délais. Des moyens de
lutte contre les feux d'hydrocarbures devront être prévus.
Les zones de danger seront matérialisées de façon suffisamment dissuasive (barrières, signalisation,
service d'ordre) pour empêcher toute personne non autorisée d'y accéder notamment pour les zones à
risque de retournement ou de sortie du parcours et de maintenance des véhicules.
ARTICLE 7 : La vente d'insignes ou de photographies sur la voie publique par des personnes autres que
celles dûment autorisées par la direction de l'épreuve est interdite.
L'apposition de panneaux publicitaires est interdite à toute personne ou organisme autres que ceux
dûment autorisés par la direction de l'épreuve.
Il est formellement interdit de laisser jeter des journaux, prospectus, tracts ou échantillons de produits
divers par les concurrents ou les accompagnateurs.
ARTICLE 8: Les organisateurs devront inviter les concurrents a se conformer strictement a toutes les
prescriptions du service d'ordre qui pourra, en cas de nécessité, apporter les modifications qu'il jugera
utiles aux restrictions de la circulation et le stationnement des véhicules.
ARTICLE 9: Les polices d'assurance couvrant la manifestation ont été souscrites auprès d'AXA, dont
l'attestation a été transmise au service instructeur de la préfecture.
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera caduque en cas de mesures d'urgence mises en œuvre par les
autorités préfectorales dans le cadre d'un épisode de pollution atmosphérique visant à réduire les
sources d'émissions polluantes dès lors que le déroulement de la compétition est prévue pendant
l'activation de ces mesures. Les organisateurs doivent en conséquence se tenir informés des éventuels
épisodes de pollution de l'air.
ARTICLE 11 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours
citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le secrétaire général de la Préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère.
Pour Le préfet et par délégation
Le Secrétaire Général, Laurent SIMPLICIEN
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-09-04-00002 - Arrêté portant autorisation de la manifestation sportive motorisée "Slide festival
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2024" 39
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-08-30-00003
AP BAR RESTAURANT LE SPORTING A HUEZ
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-30-00003 - AP BAR RESTAURANT LE SPORTING A HUEZ 40
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-prot ection@isere.gouv.fr Dossier n° 2024/0541 Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection
ARRÊTE N° 38-2024-08-30-
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUle code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VUla demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 27 juin 2024 et présentée
par Monsieur Jean-Baptiste GRAVIER , préalable à l'installation d'un système de
vidéoprotection pour équiper son établissement «Sporting Alpe d'Huez » situé 207
avenue des Jeux à HUEZ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22
août 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Jean-Baptiste GRAVIER , est autorisé(e) pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre dans
son établissement Sporting Alpe d'Huez situé 207 avenue des Jeux à HUEZ, un système
de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2024/0541.
12 place de Verdun CS 71046 - 38031 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-30-00003 - AP BAR RESTAURANT LE SPORTING A HUEZ 41
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de
vol, Prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 6 caméras intérieures et 7 caméras
extérieures. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones
d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration
d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-30-00003 - AP BAR RESTAURANT LE SPORTING A HUEZ 42
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1
et suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de
l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au
déclarant ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Jean-Baptiste GRAVIER ainsi qu'à Monsieur le Maire
de HUEZ.
Grenoble , le 30 août 2024
Pour le Préfet et par délégation
Signé
Raphaël GAU
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-30-00003 - AP BAR RESTAURANT LE SPORTING A HUEZ 43
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-08-28-00023
AP CASINO D'ALLEVARD
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-28-00023 - AP CASINO D'ALLEVARD 44
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.frDossier n°  2008/0811Arrêté portant renouvellement d 'exploitationd'un système de vidéoprotection
ARRÊTE N°38-2024-08-28-
LE PRÉFET  DE L'ISÈRE
Chevalier  de la Légion  d'Honneur
Officier  de l'Ordre  National  du Mérite
VUle code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VUl'arrêté n° 3820210129020  du 29 janvier  2021   autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection dans l'établissement « Casino d'Allevard » situé  périmètre vidéoprotégé
(1) à  ALLEVARD;
VUla demande transmise par télédéclaration le 25 février  2024, présentée par Madame
Agnes BRETTEVILLE , de renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection
installé et autorisé dans l'établissement susvisé ;
VUl'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du  22
août  2024,  et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu
un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement
compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
A R R E T E
Article  1   er   –  L'autorisation  précédemment  accordée  pour  l'exploitation  d'un  système
de vidéoprotection  dans  l'établissement  « Casino d'Allevard  » situé  périmètre
vidéoprotégé (1) à ALLEVARD, est reconduite pour  une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2008/0811.
Le titulaire  de cette  autorisation  est :Madame Agnes BRETTEVILLE  
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-28-00023 - AP CASINO D'ALLEVARD 45
Le système considéré répond aux finalités suivantes prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue, Autres (RÉGLEMENTATION DES JEUX ), Prévention
d'actes terroristes, Prévention du trafic de stupéfiants.
Le dispositif  de vidéoprotection  est composé  de 39 caméras  intérieures  et 8 caméras
extérieures.  Les zones  d'habitation  privées  éventuellement  filmées  devront  être
floutées.
Le système autorisé doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation
en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article  2 – Le public  devra  être informé  dans  l'établissement  cité à l'article  1er, par
une signalétique  appropriée  :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit  d'accès  aux images  pourra  s'exercer  auprès  du responsable.
Article  3 – Les enregistrements  doivent  être conservés  durant  un délai  de 7 jours  au
minimum.  Hormis  le cas d'une  réquisition  judiciaire,  ils doivent  être détruits  à
l'expiration  d'un  délai  de 30 jours.
Article  4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article  5 – Le responsable  de la mise  en oeuvre  du système devra  se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article  6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement  interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article  7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article  8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra  faire  l'objet
d'une  déclaration  auprès  des services  préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-28-00023 - AP CASINO D'ALLEVARD 46
Article  9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1
et suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de
l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article  10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article  11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article  12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre  mois  avant  l'échéance de ce délai.
Article  13 –  Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article  14 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Madame Agnes BRETTEVILLE ainsi qu'à Monsieur le Maire de
ALLEVARD.
Grenoble, le 28 août 2024
Pour le Préfet et par délégation
Signé
Raphaël GAU
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-28-00023 - AP CASINO D'ALLEVARD 47
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-08-28-00026
AP CCI NORD ISERE A VILLEFONTAINE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-28-00026 - AP CCI NORD ISERE A VILLEFONTAINE 48
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.frDossier n° 2013/0621Arrêté portant renouvellement d 'exploitationd'un système de vidéoprotection
ARRÊTE N°38-2024-08-28-
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUle code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VUl'arrêté n° 3820181203007 du 03 décembre 2018 autorisant l'installation d'un dispositif
de vidéoprotection dans l'établissement « Chambre de Commerce et de l'Industrie Nord
Isère » situé 5 rue Condorcet à VILLEFONTAINE;
VUla demande transmise par télédéclaration le 03 juillet 2024, présentée par Madame
Murielle SERMET , de renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection
installé et autorisé dans l'établissement susvisé ;
VUl'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22
août 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu
un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement
compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
A R R E T E
Article 1 er – L'autorisation précédemment accordée pour l'exploitation d'un système
de vidéoprotection dans l' établissement « Chambre de Commerce et de l'Industrie Nord
Isère » situé 5 rue Condorcet à VILLEFONTAINE, est reconduite pour une durée de cinq
ans renouvelable, conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2013/0621.
Le titulaire de cette autorisation est :Madame Murielle SERMET
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-28-00026 - AP CCI NORD ISERE A VILLEFONTAINE 49
Le système considéré répond aux finalités suivantes prévues par la loi :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de
vol, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 3 caméras intérieures et 4 caméras
extérieures. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones
d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Le système autorisé doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation
en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable .
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à
l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-28-00026 - AP CCI NORD ISERE A VILLEFONTAINE 50
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1
et suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de
l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 14 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Madame Murielle SERMET ainsi qu'à Monsieur le Maire de
VILLEFONTAINE.
Grenoble, le 28 août 2024
Pour le Préfet et par délégation
Raphael GAU
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-28-00026 - AP CCI NORD ISERE A VILLEFONTAINE 51
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-08-30-00002
AP CLINIQUE VETERINAIRE ANICURA ARMONIA
- VAULX MILIEU
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-30-00002 - AP CLINIQUE VETERINAIRE ANICURA ARMONIA - VAULX MILIEU 52
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-prot ection@isere.gouv.fr
Dossier n° 2024/0389
Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection
ARRÊTE N° 38-2024-08-30-
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUle code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VUla demande d'autorisation datée du 27 mai 2024 et présentée par Madame Anne
Laure FREULON, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour
équiper son établissement « CLINIQUE VETERINAIRE ANICURA ARMONIA SA
» situé 500 rue le Chatelier à VAULX-MILIEU ;
VUl'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22
août 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
A R R E T E
Article 1 er – Madame Anne Laure FREULON , est autorisé(e) pour une durée de cinq ans
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre dans son
établissement « CLINIQUE VÉTÉRINAIRE ANICURA ARMONIA SA » situé 500 rue le
Chatelier à VAULX-MILIEU un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0389.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-30-00002 - AP CLINIQUE VETERINAIRE ANICURA ARMONIA - VAULX MILIEU 53
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 3 caméras intérieures et 1 caméra
extérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones
d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer aupr ès du responsable .
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration
d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des
images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-30-00002 - AP CLINIQUE VETERINAIRE ANICURA ARMONIA - VAULX MILIEU 54
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1
et suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de
l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Madame Anne Laure FREULON ainsi qu'à Monsieur le Maire de
VAULX-MILIEU.
Grenoble , le 30 août 2024
Pour le Préfet et par délégation
Signé
Raphaël GAU
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-30-00002 - AP CLINIQUE VETERINAIRE ANICURA ARMONIA - VAULX MILIEU 55
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-08-30-00004
AP CRÉDIT MUNICIPAL DE LYON A GRENOBLE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-30-00004 - AP CRÉDIT MUNICIPAL DE LYON A GRENOBLE 56
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.frDossier n°  2011/0030Arrêté portant renouvellement d 'exploitationd'un système de vidéoprotection
ARRÊTE N° 38-2024-08-30-
LE PRÉFET  DE L'ISÈRE
Chevalier  de la Légion  d'Honneur
Officier  de l'Ordre  National  du Mérite
VUle code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VUl'arrêté n° 3820170816017 du 16 août  2017  autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection dans l'établissement « Crédit Municipal de Lyon  » situé  3 rue de Narvik
à GRENOBLE;
VUla demande transmise par télédéclaration le 14 mars  2024, présentée par Directeur
Général, de renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et
autorisé dans l'établissement susvisé ;
VUl'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du  22
août  2024,  et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu
un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement
compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
A R R E T E
Article  1   er   –  L'autorisation  précédemment  accordée  pour  l'exploitation  d'un  système
de vidéoprotection  dans  l'établissement  « Crédit Municipal de Lyon  » situé  3 rue de
Narvik à GRENOBLE, est reconduite pour  une durée de cinq  ans renouvelable,
conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2011/0030.
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-30-00004 - AP CRÉDIT MUNICIPAL DE LYON A GRENOBLE 57
Le titulaire  de cette  autorisation  est : Monsieur  le Directeur  Général
Le système considéré répond aux finalités suivantes prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.
Le dispositif  de vidéoprotection  est composé  de 7 caméras  intérieures  et aucune
caméra  extérieure.  Ces caméras  ne peuvent,  en aucun  cas, filmer  la voie  publique.
Les zones  d'habitation  privées  éventuellement  filmées  devront  être floutées.
Le système autorisé doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation
en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article  2 – Le public  devra  être informé  dans  l'établissement  cité à l'article  1er, par
une signalétique  appropriée  :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit  d'accès  aux images  pourra  s'exercer  auprès  du responsable.
Article  3 – Les enregistrements  doivent  être conservés  durant  un délai  de 7 jours  au
minimum.  Hormis  le cas d'une  réquisition  judiciaire,  ils doivent  être détruits  à
l'expiration  d'un  délai  de 30 jours.
Article  4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article  5 – Le responsable  de la mise  en oeuvre  du système devra  se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article  6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement  interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article  7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-30-00004 - AP CRÉDIT MUNICIPAL DE LYON A GRENOBLE 58
Article  8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra  faire  l'objet
d'une  déclaration  auprès  des services  préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
Article  9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1
et suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de
l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article  10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article  11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article  12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre  mois  avant  l'échéance de ce délai.
Article  13 –  Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article  14 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur le Directeur Général ainsi qu'à Monsieur le Maire de
GRENOBLE.
Grenoble , le 30 août 2024
Pour le Préfet et par délégation
Signé
Raphaël GAU
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-30-00004 - AP CRÉDIT MUNICIPAL DE LYON A GRENOBLE 59
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-08-28-00024
AP DDFIP 38 A VIENNE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-28-00024 - AP DDFIP 38 A VIENNE 60
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 2024/0501
Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection
ARRÊTE N° 38-2024-08-28-
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUle code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VUla demande d'autorisation datée du 20 juin 2024 et présentée par Madame Laurence
DAVID, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper son
établissement « DDFIP 38 » situé 12 rue Jean Moulin à VIENNE ;
VUle récépissé délivré le 12 juillet 2024 et les pièces composant le dossier déposé à
l'occasion de la demande ;
VUl'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22
août 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
A R R E T E
Article 1 er – Madame LAURENCE DAVID , est autorisé(e) pour une durée de cinq ans
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre dans son
établissement « DDFIP 38 » situé 12 rue Jean Moulin à VIENNE un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 2024/0501.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-28-00024 - AP DDFIP 38 A VIENNE 61
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 5 caméras intérieures et 9 caméras
extérieures. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones
d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer aupr ès du responsable .
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration
d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des
images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1
et suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de
l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-28-00024 - AP DDFIP 38 A VIENNE 62
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Madame Laurence DAVID ainsi qu'à Monsieur le Maire de
VIENNE.
Grenoble, le 28 août 2024
Pour le Préfet et par délégation
Signé
Raphael GAU
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-28-00024 - AP DDFIP 38 A VIENNE 63
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-08-28-00025
AP DDFIP A GRENOBLE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-28-00025 - AP DDFIP A GRENOBLE 64
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-prot ection@isere.gouv.fr
Dossier n° 2024/0423
Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection
ARRÊTE N° 38-2024-08-28-
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUle code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VUla demande d'autorisation datée du 04 juin 2024 et présentée par Madame Laurence
DAVID, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper son
établissement « DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES » situé 1 rue Joseph Chanrion à GRENOBLE ;
VUle récépissé délivré le 04 juin 2024 et les pièces composant le dossier déposé à
l'occasion de la demande ;
VUl'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22
août 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
A R R E T E
Article 1 er – Madame Laurence DAVID , est autorisé(e) pour une durée de cinq ans
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre dans son
établissement « DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES » situé 1
rue Joseph Chanrion à GRENOBLE un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0423.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes.
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-28-00025 - AP DDFIP A GRENOBLE 65
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras intérieures et 1 caméra
extérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones
d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer aupr ès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration
d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des
images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-28-00025 - AP DDFIP A GRENOBLE 66
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1
et suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de
l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Madame Laurence DAVID ainsi qu'à Monsieur le Maire de
GRENOBLE.
Grenoble, le 28 août 2024
Pour le Préfet et par délégation
Signé
Raphael GAU
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-28-00025 - AP DDFIP A GRENOBLE 67
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-08-28-00021
AP DÉCHETTERIE COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES A SAINT ISMIER
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-28-00021 - AP DÉCHETTERIE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES A SAINT ISMIER 68
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-prot ection@isere.gouv.fr Dossier n° 2024/0070 Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection
ARRÊTE N° 38-2024-08-28-
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUle code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VUla demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 29 mai 2024 et présentée
par Monsieur Henri BAILE , préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection
pour équiper son établissement « Déchetterie Communauté de communes Le
Grésivaudan» situé chemin de Vergibillon à SAINT-ISMIER ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22
août 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Henri BAILE , est autorisé(e) pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre dans son
établissement Déchetterie Communauté de communes Le Grésivaudan situé chemin de
Vergibillon à SAINT-ISMIER, un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0070.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
12 place de Verdun CS 71046 - 38031 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-28-00021 - AP DÉCHETTERIE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES A SAINT ISMIER 69
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 5 caméras extérieures et 2 caméras
visionnant la voie publique. Les zones d'habitation privées éventuellement filmées
devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration
d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-28-00021 - AP DÉCHETTERIE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES A SAINT ISMIER 70
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1
et suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de
l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au
déclarant ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Henri BAILE ainsi qu'à Monsieur le Maire de SAINT-
ISMIER.
Grenoble, le 28 août 2024
Pour le Préfet et par délégation
Signé
Raphaël GAU
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-28-00021 - AP DÉCHETTERIE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES A SAINT ISMIER 71
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-08-28-00020
AP LA SATA LES 2 ALPES
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-28-00020 - AP LA SATA LES 2 ALPES 72
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-prot ection@isere.gouv.fr Dossier n° 2024/0349 Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection
ARRÊTE N° 38-2024-08-28-
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUle code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VUla demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 22 juillet 2024 et présentée
par Monsieur Jean-Charles THOMAS , préalable à l'installation d'un système de
vidéoprotection pour équiper son établissement « SATA Group - Site des 2
Alpes» situé 4 place des 2 Alpes à LES DEUX ALPES ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22
août 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Jean-Charles THOMAS , est autorisé(e) pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre dans
son établissement SATA Group - Site des 2 Alpes situé 4 place des 2 Alpes à LES DEUX
ALPES, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2024/0349.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d'actes terroristes, Régulation flux transport autres que routiers.
12 place de Verdun CS 71046 - 38031 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-28-00020 - AP LA SATA LES 2 ALPES 73
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 16 caméras intérieures et 16 caméras
extérieures. 14 caméras visionnant la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée:
-de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable .
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration
d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-28-00020 - AP LA SATA LES 2 ALPES 74
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1
et suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de
l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au
déclarant ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Jean-Charles THOMAS ainsi qu'à Monsieur le Maire de
LES DEUX ALPES.
Grenoble , le 28 août 2024
Pour le Préfet et par délégation
Signé
Raphaël GAU
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-28-00020 - AP LA SATA LES 2 ALPES 75
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-08-28-00018
AP MAIRIE DE LA FRETTE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-28-00018 - AP MAIRIE DE LA FRETTE 76
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-prot ection@isere.gouv.fr
Dossier n° 2022/0056
Arrêté portant modification d'un systèmede vidéoprotection
ARRÊTÉ N°38-2024-08-28-
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment
ses articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VUl'arrêté préfectoral n° 382022030700013 du 07 mars 2022 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour équiper l'établissement « MAIRIE » situé 93 route
de Lyon à LA FRETTE;
VUla demande de modification datée du 1er avril 2024 présentée par Monsieur Bernard
CREZE, du système de vidéoprotection installé dans l'établissement « MAIRIE »
situé 93 route de Lyon à LA FRETTE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22
août 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la
nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
A R R E T E
Article 1 er – Monsieur Bernard CREZE , est autorisé(e) à modifier dans l'établissement
« MAIRIE » situé 93 route de Lyon à LA FRETTE, pour une durée de 5 ans à compter
de l'autorisation initiale susvisée, le système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0056 sur les sites
suivants :
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-28-00018 - AP MAIRIE DE LA FRETTE 77
Site 1 : La petite gare D 73 route de la cote St André
Site 2 : D 73 route de la cote St André
Site 2 : PAV – Chemin du Ferron
Site 3 : Salle des fêtes
Site 4 : 825 route de la cote St André
Site 5 : PAV route de la cote St André
Site 6 : Aire de Jeux - Chemin de l'Église
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Autres (ABANDON
DE DÉCHETS,ORDURES), Prévention du trafic de stupéfiants
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Il comporte 10 caméras visionnant la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité
intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable .
Article 3 – Les enregistrements devront être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à
l'expiration d'un délai de 30 jours .
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur
la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-28-00018 - AP MAIRIE DE LA FRETTE 78
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 – Toute nouvelle modification présentant un caractère substantiel devra faire
l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1
et suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de
l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité
et ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 13 – Le Directeur de Cabinet est chargé, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur le Maire de LA FRETTE.

Grenoble, le 28 août 2024
Pour le Préfet et par délégation
Signé
Raphael GAU
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-28-00018 - AP MAIRIE DE LA FRETTE 79
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-08-28-00027
AP SARL BIO2ALPES A SAINT JEAN DE SOUDAIN
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-28-00027 - AP SARL BIO2ALPES A SAINT JEAN DE SOUDAIN 80
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.frDossier n°  2018/0836Arrêté portant renouvellement d 'exploitationd'un système de vidéoprotection
ARRÊTE N° 38-2024-08-28-
LE PRÉFET  DE L'ISÈRE
Chevalier  de la Légion  d'Honneur
Officier  de l'Ordre  National  du Mérite
VUle code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VUl'arrêté n° 3820190118015 du 18 JANVIER  2019  autorisant l'installation d'un dispositif
de vidéoprotection dans l'établissement « SARL BIO2ALPES  » situé  489 route de Lyon
à SAINT-JEAN-DE-SOUDAIN  ;
VUla demande transmise par télédéclaration le 06 juillet  2023, présentée par Madame
Céline PONCET, de renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection
installé et autorisé dans l'établissement susvisé ;
VUl'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du  22
août  2024,  et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu
un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement
compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
A R R E T E
Article  1   er   –  L'autorisation  précédemment  accordée  pour  l'exploitation  d'un  système
de vidéoprotection  dans  l'établissement  « SARL BIO2ALPES  » situé  489 route de Lyon
à SAINT-JEAN-DE-SOUDAIN , est reconduite pour  une durée de cinq  ans renouvelable,
conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2018/0836.
Le titulaire  de cette  autorisation  est :Madame Céline PONCET
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-28-00027 - AP SARL BIO2ALPES A SAINT JEAN DE SOUDAIN 81
Le système considéré répond aux finalités suivantes prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue.
Le dispositif  de vidéoprotection  est composé  de 10 caméras  intérieures  et aucune
caméra  extérieure.  Ces caméras  ne peuvent,  en aucun  cas, filmer  la voie  publique.
Les zones  d'habitation  privées  éventuellement  filmées  devront  être floutées.
Le système autorisé doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation
en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article  2 – Le public  devra  être informé  dans  l'établissement  cité à l'article  1er, par
une signalétique  appropriée  :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit  d'accès  aux images  pourra  s'exercer  auprès  du responsable.
Article  3 – Les enregistrements  doivent  être conservés  durant  un délai  de 7 jours  au
minimum.  Hormis  le cas d'une  réquisition  judiciaire,  ils doivent  être détruits  à
l'expiration  d'un  délai  de 30 jours.
Article  4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article  5 – Le responsable  de la mise  en oeuvre  du système devra  se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article  6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement  interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article  7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article  8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra  faire  l'objet
d'une  déclaration  auprès  des services  préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-28-00027 - AP SARL BIO2ALPES A SAINT JEAN DE SOUDAIN 82
Article  9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1
et suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de
l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article  10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article  11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article  12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre  mois  avant  l'échéance de ce délai.
Article  13 –  Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article  14 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Madame Céline PONCET ainsi qu'à Monsieur le Maire de
SAINT-JEAN-DE-SOUDAIN.
Grenoble, le 28 août 2024
Pour le Préfet et par délégation
Signé
Raphael GAU
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-28-00027 - AP SARL BIO2ALPES A SAINT JEAN DE SOUDAIN 83
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-08-28-00019
AP SATA ST CHRISTOPHE EN OISANS
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-28-00019 - AP SATA ST CHRISTOPHE EN OISANS 84
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.frDossier n° 2024/0350 Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection
ARRÊTE N° 38-2024-08-28-
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUle code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VUla demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 22 juillet 2024 et présentée
par Monsieur Jean-Charles THOMAS , préalable à l'installation d'un système de
vidéoprotection pour équiper son établissement « SATA Group - Site des 2
Alpes» situé Parcelle A655 - Glacier de Mantel à SAINT-CHRISTOPHE-EN-OISANS ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22
août 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Jean-Charles THOMAS , est autorisé(e) pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre dans
son établissement SATA Group - Site des 2 Alpes situé Parcelle A655 - Glacier de Mantel à
SAINT-CHRISTOPHE-EN-OISANS , un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0350.
12 place de Verdun CS 71046 - 38031 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-28-00019 - AP SATA ST CHRISTOPHE EN OISANS 85
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d'actes terroristes, Régulation flux transport autres que routiers.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 1 caméra visionnant la voie publique.
Les zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration
d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-28-00019 - AP SATA ST CHRISTOPHE EN OISANS 86
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1
et suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de
l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au
déclarant ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Jean-Charles THOMAS ainsi qu'à Monsieur le Maire
de SAINT-CHRISTOPHE-EN-OISANS.
Grenoble, le 28 août 2024
Pour le Préfet et par délégation
Signé
Raphaël GAU
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-28-00019 - AP SATA ST CHRISTOPHE EN OISANS 87
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-08-28-00022
DÉCHETTERIE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES A
LE TOUVET
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-28-00022 - DÉCHETTERIE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES A LE TOUVET 88
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-prot ection@isere.gouv.fr
Dossier n° 2024/0071 Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection
ARRÊTE N° 38-2024-08-28-
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUle code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VUla demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 29 mai 2024 et présentée
par Monsieur Henri BAILE , préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection
pour équiper son établissement « Déchetterie Communauté de Communes Le
Grésivaudan» situé chemin de l'Empereur à LE TOUVET ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22
août 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Henri BAILE , est autorisé(e) pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre dans son
établissement Déchetterie Communauté de Communes Le Grésivaudan situé chemin de
l'Empereur à LE TOUVET, un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0071.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
12 place de Verdun CS 71046 - 38031 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-28-00022 - DÉCHETTERIE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES A LE TOUVET 89
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 5 caméras extérieures. Ces caméras
ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration
d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
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Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1
et suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de
l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au
déclarant ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Henri BAILE ainsi qu'à Monsieur le Maire de LE
TOUVET.
Grenoble, le 22 août 2024
Pour le Préfet et par délégation
Signé
Raphaël GAU
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-28-00022 - DÉCHETTERIE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES A LE TOUVET 91
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-07-09-00010
Arrêté fixant la liste des candidats admis -
PAEFPS - SDIS - 24 mai 2024
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-09-00010 - Arrêté fixant la liste des candidats admis - PAEFPS - SDIS - 24 mai 2024 92
E 3
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités Grenoble, le 4 juillet 2024
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
Arrêté n°
fixant la liste des candidats admis à l'unité d'enseignement
"pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en premiers secours "
le Préfet de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite ,
VU le décret 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, Louis LAUGIER ;
VU l'arrêté interministériel du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans
le domaine des premiers secours ;
VU l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement "pédagogie initiale et commune de formateur " ;
VU l'arrêté du 3 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif
à l'unité d'enseignement "pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en premiers secours " ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 2024 fixant la composition du jury chargé de l'examen des dossiers ;
VU la décision d'agrément des référentiels internes de formation et de certification autorisant le
service départemental d'incendie et de secours de l'Isère (SDIS 38) à dispenser des actions de
formation aux premiers secours ;
VU le procès-verbal relatif à l'unité d'enseignement "pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en
premiers secours" du service départemental d'incendie et de secours de l'Isère (SDIS 38) du 24 mai
2024 ;
A R R E T E
Article 1er : Les candidats désignés dans la liste ci-dessous sont admis à l'examen de l'unité
d'enseignement "pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en premiers secours " :
•M. CARTIER Mattis
•M. CELLIER Rudy
•Mme CELLIER Camille
•Mme CHARPENAY Véronique•M. COISSARD Hugo
•M. FERNANDES Thomas
•Mme GATILLON Céline
•Mme LEMKECHER Gaëlle•Mme MOLLARD Angélique
•M. POSSICH Guillaume
Article 2 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Isère est chargé de l'application du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Le Préfet,
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication :
•soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de l'Isère, Cabinet du préfet, Direction des Sécurités, 12
place de Verdun, 38000 Grenoble ;
•soit par voie de recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75800 Paris cedex 08,
•soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Grenoble, 2 place de Verdun à
Grenoble, via l'application Télerecours citoyen, accessible à l'adresse www.telerecours.fr.
Tél : 04 76 60 33 85Mél : christophe.arrete@isere.gouv.frAdresse : 12, place de Verdun, CS 71046 38021 Grenoble Cedex 01
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Afif LAZRAK38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-09-00010 - Arrêté fixant la liste des candidats admis - PAEFPS - SDIS - 24 mai 2024 93
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-08-30-00001
Arrêté prorogation des agréments des
formations aux 1ers secours - Isère
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-30-00001 - Arrêté prorogation des agréments des formations aux 1ers secours - Isère94
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités Grenoble, le 30 août 2024
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
ARRÊTÉ n°
portant prorogation des agréments des associations de l'Isère pour les formations
aux premiers secours
LE PRÉFET
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite ,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 726-1 et L. 726-2 ;
Vu la loi n 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut du citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt
cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent, notamment son article 6 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, Louis LAUGIER ;
Vu le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
Considérant qu'en application de l'article 3 du décret n°2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, les
associations de l'Isère agréées pour les formations aux premiers secours nécessitent la prorogation de
leurs agréments compte tenu des mesures d'habilitation désormais administrées par le ministre chargé
de la sécurité civile.
ARRÊTE
Article 1 er : En application de l'article 3 du décret n 2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, les agréments
des associations listées dans le tableau ci-après sont prorogés jusqu'au 31 mars 2026, dans le
département de l'Isère, pour délivrer les unités d'enseignements pour lesquels ils ont été initialement
agréés.
Tél : 04 76 60 33 85Mél : christophe.arrete@isere.gouv.frAdresse, 12, place de Verdun, CS 71046 38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-30-00001 - Arrêté prorogation des agréments des formations aux 1ers secours - Isère95
Nom Réf. Arrêté Date arrêté | Date limite
A L'EAU MNS - Fédération française des maîtres-nageurs sauveteurs AP 38-2022-5-A| 01/06/22 | 31/03/2026
ADSP - Ass nationale des directeurs de pistes et de sécurité de stations de sports d'hiver AP 38-2022-6-A | 25/08/22 | 31/03/2026
AFPS - Association française des premiers secours Isère AP 38-2023-5-A | 30/05/23 | 31/03/2026
ANIMS - Association Nationale des Instructeurs et Moniteurs de Secourisme AP 38-2023-4-A |} 16/04/23 | 31/03/2026
ANPSP - Ass nationale des professionnels de la sécurité des pistes AP 38-2024-4-A |} 12/03/24 | 31/03/2026
APC - Association de protection civile 38 AP 38-2022-7-A | 25/08/24 | 31/03/2026
CFS - Comite francais de secourisme et de protection civile de l'Isère AP 38-2022-8-A | 19/09/22 | 31/03/2026
CROIX BLANCHE - Association départementale Croix Blanche AP 38-2023-7-A |} 06/07/23 | 31/03/2026
CROIX ROUGE FRANCAISE - Délégation départementale de l'Isère de la Croix Rouge Francaise | AP 38-2024-2-A| 29/02/24 | 31/03/2026
FFESSM - Fédération française d'études et de sports sous-marins AP 38-2024-3-A | 05/03/24 | 31/03/2026
FFSFP - Fédération Francaise des Secouristes et Formateurs Policiers AP 38-2023-2-A | 20/03/23 | 31/03/2026
FFSS - Fédération francaise de sauvetage et de secourisme AP 38-2023-6-A |} 21/06/23 | 31/03/2026
UDPS - Union départementale des premiers secours AP 38-2024-1-A| 05/02/24 | 31/03/2026
UDSP Formation - Union départementale sapeurs-pompiers de l'Isère — Formation AP 38-2024-5-A| 02/05/24 | 31/03/2026
UFOLEP - Union francaise des œuvres laïques d'éducation physique AP 38-2023-1-A| 27/02/23 | 31/03/2026
UGSEL - Union générale et sportive de l'enseignement libre de l'Isère AP 38-2022-9-A| 17/10/22 | 31/03/2026
UNASS - Union nationale associations secouristes et sauveteurs Isère AP 38-2023-3-A | 20/03/23 | 31/03/2026
USAG - Union Sauvetage Aquatique de Grenoble AP 38-2024-2-A | 05/03/24 | 31/03/2026
Article 2 : Pour un renouvellement d'habilitation, la demande doit être reçue par le ministre chargé de
la sécurité civile au moins six mois avant la date d'expiration de celle-ci.
Article 3 : Les arrêtés préfectoraux d'agrément à dispenser des actions de formations aux premiers
secours en cours de validité des associations mentionnées dans le tableau ci-dessus sont abrogés et
remplacés par le présent arrêté.
Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Isère est chargé de l'application du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de cabinet,
Signé
Afif LAZRAK
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication :
•soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de l'Isère, Cabinet du préfet, Direction des Sécurités, 12
place de Verdun, 38000 Grenoble ;
•soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75800 Paris cedex
08,
•soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Grenoble, 2 place de Verdun à
Grenoble, via l'application Télerecours citoyen, accessible à l'adresse www.telerecours.fr.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-30-00001 - Arrêté prorogation des agréments des formations aux 1ers secours - Isère96
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-08-30-00005
AP portant réglementation de la circulation sur
autoroute A48 travaux de réparation de la
chaussée au PR85+480 dans le sens Lyon vers
Grenoble
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-30-00005 - AP portant réglementation de la circulation sur
autoroute A48 travaux de réparation de la chaussée au PR85+480 dans le sens Lyon vers Grenoble 97
=n
PRÉFET.
DE L'ISÈRE
L iberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°38-2024-
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A48
travaux de réparation de la chaussée au PR85+480 dans le sens Lyon vers Grenoble
Le Préfet de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route et notamment ses articles R.411.8, R 411.25, R 411.26 et R 411.28 ;
Vu le décret n°56-1425 du 27 décembre 1956 modifié portant règlement d'administration publique de
la loi du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle du 24 novembre 1967 modifiée sur la signalisation routière des routes
et des autoroutes ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2023-01-09-00006 du 9 janvier 2023 portant réglementation de la
circulation sous chantier sur les autoroutes A41, A43, A48, A480, A49 et A51 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2024-04-26-00009 du 26 avril 2024, portant délégation de signature à M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n°38-2024-05-03-00016 du 3 mai 2024 portant subdélégation de signature aux agents de
la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la demande présentée par la société AREA-APRR le 2 août 2024 ;
Vu l'avis favorable de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer du 7 août
2024 ;
Vu l'avis favorable du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère – PMO de Rives du 5 août
2024 ;
Considérant que pendant les travaux de réparations de la chaussée au PR 85+480, dans le sens de
circulation Lyon vers Grenoble sur l'autoroute A48, il y a lieu de réglementer la circulation afin de
prévenir tout risque d'accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d'assurer un écoulement
satisfaisant du trafic.
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Une fermeture de la section courante au PR85+480 dans le sens de circulation Lyon vers Grenoble sur
l'autoroute A48 pourra être mise en œuvre la nuit du jeudi 5 septembre 2024 (semaine 36) de 20h30 à
5h00, avec report possible jusqu'au vendredi 13 septembre 2024 en cas d'intempéries ou aléas de
chantier.
ARTICLE 2 :
Lors de la fermeture de la section courante entre le diffuseur n°12 de Voreppe et le diffuseur n°13 de
Veurey- Voroize dans le sens Lyon/ Grenoble, les itinéraires de déviation suivants seront mis en place :
Les usagers en provenance de Lyon ou de Valence devront sortir à la bretelle 12.2 du diffuseur n°12 de
Veurey-Voroize, et emprunter le rond-point pour reprendre l'autoroute A48 en direction de Grenoble
au niveau du diffuseur n°13 de Voreppe.
ARTICLE 3 :
L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers de réparation et d'entretien, courant ou non
courant, pourra être inférieur à la réglementation en vigueur, sans pour autant être inférieure à 3 km.
Page 1/2
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-30-00005 - AP portant réglementation de la circulation sur
autoroute A48 travaux de réparation de la chaussée au PR85+480 dans le sens Lyon vers Grenoble 98
ARTICLE 4 :
Lors de la mise en place, de la maintenance éventuelle et du retrait de la signalisation de chantier, des
restrictions ponctuelles complémentaires ou des ralentissements de circulation pourront être imposés
de manière à sécuriser les manipulations des éléments de balisage.
Les forces de l'ordre seront requises pour accompagner les agents de la société AREA afin de faire
respecter les mesures de police nécessaires à la réalisation de ces travaux et à la mise en place de la
signalisation.
Dans le cas toutefois où les forces de l'ordre seraient dans l'impossibilité d'être présentes, les agents de
la société AREA seront autorisés à réaliser seuls ces opérations de balisage au moyen de dispositifs de
signalisation.
Dans le cas où les opérations seraient annulées ou terminées avant l'échéance annoncée, les
dispositions du présent arrêté pourront être suspendues et la chaussée rendue aux usagers dans les
conditions de circulation du moment.
ARTICLE 5 :
Les automobilistes seront informés via la radio autoroute Info sur 107 .7 , ainsi que par des messages sur
les Panneaux à Messages Variables (PMV) et sur des panneaux spécifiques mis en place par AREA.
ARTICLE 6 :
La signalisation temporaire sur l'autoroute A48, conforme à l'instruction interministérielle (Livre I -
8ème partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 novembre 1992 et au manuel du chef de
chantier, sera mise en place sous le contrôle et responsabilité d'AREA.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours suivant :
gracieux motivé adressé à M. le préfet de l'Isère,▪
hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,▪
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP1135, ▪ 38022
GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux
mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau
délai de recours contentieux de deux mois.
ARTICLE 8 :
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère,
M. le directeur réseau AREA,
M. le directeur des entreprises adjudicataires des travaux sous couvert du directeur réseau AREA,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée
à :
Mme la directrice inter-départementale des routes Centre-Est, DIR de Zone,
M. le directeur départemental des territoires de l'Isère,
M. le directeur du SDIS de l'Isère,
M. le président du conseil départemental de l'Isère,
M. le président de Grenoble Alpes Métropole,
MM. les maires des communes concernées .
Grenoble, le 30 août 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
par subdélégation,
La cheffe de l'unité Transports- Défense
SIGNE
Carole JOLLY
Page 2/238__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-30-00005 - AP portant réglementation de la circulation sur
autoroute A48 travaux de réparation de la chaussée au PR85+480 dans le sens Lyon vers Grenoble 99
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-08-30-00007
Approbation du règlement de police du
télémixte « Belle Etoile » - Station et commune
des Deux Alpes
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-30-00007 - Approbation du règlement de police du
télémixte « Belle Etoile » - Station et commune des Deux Alpes 100
Eu
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service sécurité et risques
Unité transports défense
Arrêté préfectoral n° 38-2024-
portant approbation du règlement de police du télémixte « Belle Etoile »
Station et commune des Deux Alpes
Le préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7, L. 342-15, R342-11, R342-17 et R.342-19 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1251-2 et L. 2241-1 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Louis LAUGIER en qualité de préfet de l'Isère;
Vu l'arrêté du 7 août 2009 modifié relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et
à la maintenance des téléphériques et les guides techniques du STRMTG RM2 « Conception générale et
modification substantielle des téléphériques » et RM1 « Exploitation et maintenance des téléphériques » en
vigueur ;
Vu les arrêtés préfectoraux du département de l'Isère du 12 juin 2012 :
•n°2012164-0030 fixant les dispositions générales de police applicables aux télésièges,
•n°2012164-0028 fixant les dispositions générales de police applicables aux télécabines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2023-12-22-00011 du 22 décembre 2023 portant approbation du règlement de
police du télémixte TSCD « Belle Étoile » - Station et commune des Deux Alpes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2024-04-26-00009 du 26 avril 2024, portant délégation de signature à M.
François GORIEU, directeur départemental de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'organisation du contrôle des systèmes de transports et de
l'instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services, en application du décret du 17
décembre 2010 relatif au Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés ;
Vu la circulaire du 5 septembre 2011 relative au règlement de police applicable aux remontées mécaniques
relevant du code du tourisme et aux tapis roulants mentionnés à l'article L342-17-1 du code du tourisme ;
Vu la décision n°38-2024-05-03-00016 du 3 mai 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu le Système de Gestion de la Sécurité de la SATA – 2 Alpes de type « cas 1 » ;
Vu le courrier du 26 juin 2024 établi par « SATA Group » argumentant pour une AME définitive du télémixte
« Belle Étoile » ;
Vu les compléments apportés par le « cabinet ERIC » au Dossier DAME initial, reçus par « mail » le 26 juin
2024 ;
Vu l'avis technique n° 24D-318 du Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports
Guidés/ Bureau Sud-Est du 28 août 2024 ;
ARRÊTE
Article 1er : Disposition générale
Le présent arrêté fixe le règlement de police du télémixte « Belle Etoile » situé sur la commune des Deux Alpes.
Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et de suivre les instructions particulières que le
personnel d'exploitation pourrait être amené à leur donner pour la bonne marche de l'installation et la sécurité.
Tél : 04 56 59 46 49Mél : ddt@isere.gouv.frAdresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9www.isere.gouv.fr38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-30-00007 - Approbation du règlement de police du
télémixte « Belle Etoile » - Station et commune des Deux Alpes 101
Article 2 : Lien avec les arrêtés préfectoraux fixant les dispositions générales de police
Les dispositions des arrêtés préfectoraux du 12 juin 2012 susvisés sont applicables au télémixte « Belle Etoile ».
Article 3 : Conditions d'accès des usagers
Sont admis le nombre d'usagers suivant :
PériodeNombre maximal de personnes Conditions d'accès simultané en
montée
et en descenteMontée Descente
Hivernale10 personnes par cabine
6 personnes par siège10 personnes par cabineTous les véhicules chargés côté
montée et uniquement les cabines
côté descente
Hivernale en
faible
fréquentation10 personnes par cabine 10 personnes par cabineToutes les cabines chargées côté
montée et côté descente
Estivale10 personnes par cabine
2 personnes par cabine avec
uniquement 2 deux-roues à l'intérieur10 personnes par cabine
2 personnes par cabine avec
uniquement 2 deux-roues à
l'intérieurToutes les cabines chargées côté
montée et côté descente
Sont admis en toute saison :
•les piétons en cabine uniquement,
•dans les conditions définies dans l'arrêté préfectoral du 12 juin 2012 susvisé :
◦les personnes handicapées,
◦les bagages,
◦les engins spéciaux figurant sur la liste en annexe. Cette liste précise notamment les conditions
d'utilisation et d'exploitation propres à chaque engin.
Sont admis en période hivernale :
•les usagers avec leur équipement : skis alpins, monoskis, surfs, télémark (avec leash obligatoire).
Sont admis en période estivale :
•les animaux tenus en laisse et dans les cabines,
•les deux-roues dans les cabines.
L'accès à l'installation est interdit aux usagers qui ne sont pas explicitement mentionnés ci-dessus.
Article 4 : Conditions particulières de transport des usagers
Aménagement des gares :
•L'usager embarque et débarque dans une zone spécifique au type de véhicule qu'il a choisi : siège ou
cabine ;
•Les files d'attentes sont clairement identifiées pour que l'usager ait toute la faculté de choisir son type de
véhicule avant la phase d'embarquement.
Présence d'un tapis de positionnement pour les sièges :
•Après l'ouverture des portillons de cadencement, les usagers se mettent en mouvement sur la rampe du
tapis ;
•Le tapis de positionnement entraîne les usagers à faible vitesse jusqu'au point optimum d'embarquement
où ils sont alignés pour être pris en charge par le siège arrivant derrière eux.
Article 5 : Texte abrogé
L'arrêté n°38-2023-12-22-00011 du 22 décembre 2023, portant approbation du règlement de police du télémixte
« Belle Étoile » sur la commune des Deux-Alpes est abrogé par le présent arrêté.
Article 6 : Article d'exécution
Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour les usagers préalablement à leur accès à l'installation.
Fait à Grenoble, le
Pour le préfet de l'Isère et par délégation,
Le directeur départemental des territoires, par subdélégation,
La cheffe du service sécurité et risques
Anne TYVAERT
Page 238__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-30-00007 - Approbation du règlement de police du
télémixte « Belle Etoile » - Station et commune des Deux Alpes 102
Liste des engins spéciaux admis
Dénomination Conditions d'utilisation
ATSBSur un siège (sur 3 places contiguës)
Leash et casque obligatoire
Enfant de plus de 1,40m
BIBOARDSur un siège (sur 2 places contiguës)
Leash et casque obligatoire
Enfant de plus de 1,25m
BIKEBOARD SNOWSur un siège en extrémité
Leash et casque obligatoire
Enfant de plus de 1,25m
COOL SEVENSur un siège (sur 2 places contiguës et en extrémité)
Leash et casque obligatoire
Enfant de plus de 1,25m
KIT GIGANTICSur un siège (sur 2 places contiguës et en extrémité)
Leash et casque obligatoire
Enfant de plus de 14 ans
MICRO SNOW SCOOTERSur un siège (sur 2 places contiguës et en extrémité)
Leash et casque obligatoire
Enfant de plus de 14 ans
R PURESur un siège (sur 2 places contiguës et en extrémité)
Leash et casque obligatoire
Enfant de plus de 1,25m
SKI – BIKE ORIGINAL 1.0Sur un siège (sur 2 places contiguës et en extrémité)
Leash et casque obligatoire
Enfant de plus de 14 ans
SKIBRIDLeash et casque obligatoire
Enfant de plus de 14 ans
SLEDGEHAMMERSur un siège (mod Freerider) sur 2 places contiguës et en extrémité
Leash et casque obligatoire
Enfant de plus de 14 ans
SNO-GOSur un siège (sur 2 places contiguës ou en extrémité).
Leash et casque obligatoire
SNOWBIKESur un siège (1 engin à chaque extrémité)
Leash et casque obligatoire
SNOWSCOOTSur un siège en extrémité
Leash et casque obligatoire
VS FIREMSur un siège (sur 2 places contiguës et en extrémité)
Leash et casque obligatoire
Enfant de plus de 1,40m
VTT ou TROTRXEn période estival et dans une cabine uniquement
2 deux-roues et 2 usagers maximum par cabine
WINTER X BIKELeash et casque obligatoire
Enfant de plus de 13 ans
Page 338__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-30-00007 - Approbation du règlement de police du
télémixte « Belle Etoile » - Station et commune des Deux Alpes 103
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-08-27-00002
Arrêté portant cessation d'activité de
l'établissement d'enseignement de la conduite, à
titre onéreux, des véhicules
à moteur et de la sécurité routière de Monsieur
Sébastien GARDENIA à Veurey Voroize.
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-27-00002 - Arrêté portant cessation d'activité de
l'établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules
à moteur et de la sécurité routière de Monsieur Sébastien GARDENIA à Veurey Voroize.104
=n
PRÉFET.
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Sécurité et Risques
Bureau éducation routière
Gestion administrative des établissements et enseignants de la conduite automobile
et de la sécurité routière
Arrêté n° 38-2024-
portant cessation d'activité de l'établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules
à moteur et de la sécurité routière de Monsieur Sébastien GARDENIA à Veurey Voroize.
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n°01-000-26A du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, et
notamment son article 23 modifiant l'article L213-1 du code de la route ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 nommant M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-04-26-00009 du 26 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur
François GORIEU, directeur départemental de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n° 38-2024-06-24-00004 du 24 juin 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de l'Isère ;
Centre d'examen du permis de conduireAdresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHEMél : ddt-ssr-er@isere.gouv.frwww.isere.gouv.fr38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-27-00002 - Arrêté portant cessation d'activité de
l'établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules
à moteur et de la sécurité routière de Monsieur Sébastien GARDENIA à Veurey Voroize.105
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2021-03-03-002 du 3 mars 2021, autorisant Monsieur Sébastien GARDENIA à
exploiter l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé AFTRAL, sis 113 Allée de la Volla 38113 VEUREY VOROIZE , sous le n° E 2103800020 ;
Considérant le courrier de Monsieur Loïc CHARBONNIER, Président Délégué Général, nous informant de
sa cessation d'activité de Monsieur Monsieur Sébastien GARDENIA suite à la reprise de gérance de l'
établissement par Monsieur Jean-Baptiste LOPEZ ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère :
A R R E T E
Article 1 – L'arrêté préfectoral n° 38-2021-03-03-002 du 3 mars 2021 est abrogé .
Article 2 – La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant en s'adressant au Bureau éducation routière de la Direction départementale des territoires.
Article 3 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée
au recueil des actes administratifs.

Fait à Grenoble, le 27 août 2024
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
Pour le Directeur départemental des territoires,
Le Chef du bureau éducation routière,
Signé

Thomas BELO
Centre d'examen du permis de conduireAdresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHEMél : ddt-ssr-er@isere.gouv.frwww.isere.gouv.fr38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-27-00002 - Arrêté portant cessation d'activité de
l'établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules
à moteur et de la sécurité routière de Monsieur Sébastien GARDENIA à Veurey Voroize.106
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-08-29-00005
Arrêté portant renouvellement quinquennal de
l'agrément de Madame Laure FARRUGIA épouse
FOURGEAUD
exploitante de l'AUTO ECOLE LAURE C PERMIS à
Pontcharra
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-29-00005 - Arrêté portant renouvellement quinquennal de
l'agrément de Madame Laure FARRUGIA épouse FOURGEAUD
exploitante de l'AUTO ECOLE LAURE C PERMIS à Pontcharra107
=n
PRÉFET.
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Sécurité et Risques
Bureau Education Routière
Gestion administrative des établissements et enseignants de la conduite automobile
et de la sécurité routière
ARRÊTE N° 38-2024-
portant renouvellement quinquennal de l'agrément de Madame Laure FARRUGIA épouse FOURGEAUD
exploitante de l'AUTO ECOLE LAURE C PERMIS à Pontcharra
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements
recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour des personnes
handicapées ;
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, et
notamment son article 23 modifiant l'article L213-1 du code de la route ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 nommant M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-04-26-00009 du 26 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur
François GORIEU, directeur départemental de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n° 38-2024-06-24-00004 du 24 juin 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 2010-10712 du 17 décembre 2010, autorisant Madame Laure FARRUGIA
épouse FOURGEAUD à exploiter l'établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO ECOLE LAURE C PERMIS sis 73 rue de la Scie 38530
PONTCHARRA sous le numéro E 1003808580 ;
Centre d'examen du permis de conduireAdresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHEMél : ddt-ssr-er@isere.gouv.frwww.isere.gouv.fr38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-29-00005 - Arrêté portant renouvellement quinquennal de
l'agrément de Madame Laure FARRUGIA épouse FOURGEAUD
exploitante de l'AUTO ECOLE LAURE C PERMIS à Pontcharra108
Considérant la demande de renouvellement présentée par Madame Laure FARRUGIA épouse FOURGEAUD
en vue d'être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant qu'il ressort des pièces déposées que les conditions légales et réglementaires pour pouvoir
renouveler l'agrément sont remplies ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère :
A R R E T E
Article 1er – Madame Laure FARRUGIA épouse FOURGEAUD est autorisée à exploiter, sous le n° E
1003808580, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé AUTO ECOLE LAURE C PERMIS sis 73 rue de la Scie 38530 PONTCHARRA.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté
Sur demande de l'exploitant, présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,
celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises ,
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations
aux catégories de permis suivantes,
- B (Dont filières AAC et CS) - B1 - AM Quadri-léger -
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son
titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle
demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12
à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Grenoble (2, Place de Verdun – BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par voie dématérialisée, par l'application
« télérecours citoyens » sur le site : www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Article 9 -Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8
janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s'adressant au Bureau éducation routière de la Direction départementale des territoires.
Article 10 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil
des actes administratifs.
Fait à Grenoble, le 29 août 2024
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
Pour le Directeur départemental des territoires,
Le Chef du bureau éducation routière,
Signé

Thomas BELO
Centre d'examen du permis de conduireAdresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHEMél : ddt-ssr-er@isere.gouv.frwww.isere.gouv.fr38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-29-00005 - Arrêté portant renouvellement quinquennal de
l'agrément de Madame Laure FARRUGIA épouse FOURGEAUD
exploitante de l'AUTO ECOLE LAURE C PERMIS à Pontcharra109
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-08-29-00006
Arrêté portant renouvellement quinquennal de
l'agrément de Monsieur Jean-Alain BUCCI
exploitant de "AUTO ECOLE DE L'ILE VERTE" à
Grenoble
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-29-00006 - Arrêté portant renouvellement quinquennal de
l'agrément de Monsieur Jean-Alain BUCCI
exploitant de "AUTO ECOLE DE L'ILE VERTE" à Grenoble110
=n
PRÉFET.
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Sécurité et Risques
Bureau Education Routière
Gestion administrative des établissements et enseignants de la conduite automobile
et de la sécurité routière
ARRÊTE N° 38-2024-
portant renouvellement quinquennal de l'agrément de Monsieur Jean-Alain BUCCI
exploitant de "AUTO ECOLE DE L'ILE VERTE" à Grenoble
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements
recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour des personnes
handicapées ;
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, et
notamment son article 23 modifiant l'article L213-1 du code de la route ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 nommant M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-04-26-00009 du 26 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur
François GORIEU, directeur départemental de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n° 38-2024-06-24-00004 du 24 juin 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 2015-009-0040 du 09 janvier 2015, autorisant Monsieur Jean-Alain BUCCI à
exploiter l'établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, dénommé AUTO ECOLE DE L'ILE VERTE sis 38 Avenue Maréchal Randon 38000 GRENOBLE sous le
numéro E 1503800010 ;
Centre d'examen du permis de conduireAdresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHEMél : ddt-ssr-er@isere.gouv.frwww.isere.gouv.fr38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-29-00006 - Arrêté portant renouvellement quinquennal de
l'agrément de Monsieur Jean-Alain BUCCI
exploitant de "AUTO ECOLE DE L'ILE VERTE" à Grenoble111
Considérant la demande de renouvellement présentée par Monsieur Jean-Alain BUCCI en vue d'être autorisé à
exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Considérant qu'il ressort des pièces déposées que les conditions légales et réglementaires pour pouvoir
renouveler l'agrément sont remplies ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère :
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Jean-Alain BUCCI est autorisé à exploiter, sous le n° E 1503800010, un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé
AUTO ECOLE DE L'ILE VERTE sis 38 Avenue Maréchal Randon 38000 GRENOBLE.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté
Sur demande de l'exploitant, présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,
celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises ,
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations
aux catégories de permis suivantes,
- AM cyclo - A1 - B (Dont filières AAC et CS) - B1 - AM Quadri-léger -
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son
titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle
demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12
à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Grenoble (2, Place de Verdun – BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par voie dématérialisée, par l'application
« télérecours citoyens » sur le site : www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Article 9 -Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8
janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s'adressant au Bureau éducation routière de la Direction départementale des territoires.
Article 10 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil
des actes administratifs.
Fait à Grenoble, le 29 août 2024
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
Pour le Directeur départemental des territoires,
Le Chef du bureau éducation routière,
Signé

Thomas BELO
Centre d'examen du permis de conduireAdresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHEMél : ddt-ssr-er@isere.gouv.frwww.isere.gouv.fr38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-29-00006 - Arrêté portant renouvellement quinquennal de
l'agrément de Monsieur Jean-Alain BUCCI
exploitant de "AUTO ECOLE DE L'ILE VERTE" à Grenoble112
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-08-27-00001
Arrêté portant reprise de gérance de Monsieur
Jean-Baptiste LOPEZ
exploitant de l'AUTO ECOLE "AFTRAL"
en remplacement de Monsieur Sébastien
GARDENIAChangement Gerant AFTRAL
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-27-00001 - Arrêté portant reprise de gérance de Monsieur
Jean-Baptiste LOPEZ
exploitant de l'AUTO ECOLE "AFTRAL"
en remplacement de Monsieur Sébastien GARDENIAChangement Gerant AFTRAL113
zs
PREFET
DE L'ISÈRE
L iberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Sécurité et Risques
Bureau Education Routière
Gestion administrative des établissements et enseignants
de la conduite automobile
et de la sécurité routière
ARRÊTE N° 38-2024-
portant reprise de gérance de Monsieur Jean-Baptiste LOPEZ
exploitant de l'AUTO ECOLE "AFTRAL"
en remplacement de Monsieur Sébastien GARDENIA
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements
recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour des personnes
handicapées ;
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, et
notamment son article 23 modifiant l'article L213-1 du code de la route ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 nommant M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-04-26-00009 du 26 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur
François GORIEU, directeur départemental de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n° 38-2024-06-24-00004 du 24 juin 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2021-03-03-002 du 3 mars 2021 autorisant Monsieur Sébastien GARDENIA à
exploiter, sous le numéro E 2103800020, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules et de la sécurité routière, dénommé AFTRAL, sis 130 Allée de la Volla 38113 VEUREY
VOROIZE ;
DDT de l'Isère – Centre d'examen du permis de conduire – 17 avenue du Grand Sablon – 38700 LA TRONCHE -38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-27-00001 - Arrêté portant reprise de gérance de Monsieur
Jean-Baptiste LOPEZ
exploitant de l'AUTO ECOLE "AFTRAL"
en remplacement de Monsieur Sébastien GARDENIAChangement Gerant AFTRAL114
Considérant l'attestation de nomination de Monsieur Jean-Baptiste LOPEZ, présentée par le Président
Délégué Général Monsieur Loïc CHARBONNIER, en remplacement de Monsieur Sébastien GARDENIA ;
Considérant la demande de changement de gérance présentée par Monsieur Jean-Baptiste LOPEZ , en vue
d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère :
A R R E T E
Article 1er - Monsieur Jean-Baptiste LOPEZ est autorisé à exploiter sous le n° E 2403800100
un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, dénommé AFTRAL, sis 130 Allée de la Volla 38113 VEUREY VOROIZE.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,
celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes :
C - CE - D - DE
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par
son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle
demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles
12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8 - L'arrêté préfectoral n° 38-2021-03-03-002 du 3 mars 2021 est abrogé.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté
du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s'adressant au Bureau des Titres de Conduite.
Article 10 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et le directeur départemental des territoires,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au
recueil des actes administratifs.
Fait à Grenoble, le 27 août 2024
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
Pour le Directeur départemental des territoires,
Le Chef du bureau éducation routière,
Signé

Thomas BELO
DDT de l'Isère – Centre d'examen du permis de conduire – 17 avenue du Grand Sablon – 38700 LA TRONCHE -38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-27-00001 - Arrêté portant reprise de gérance de Monsieur
Jean-Baptiste LOPEZ
exploitant de l'AUTO ECOLE "AFTRAL"
en remplacement de Monsieur Sébastien GARDENIAChangement Gerant AFTRAL115
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-09-04-00006
Autorisation pour effectuer des relevés
bathymétriques sur le cours d'eau du DRAC
entre le 9 septembre et le 20 octobre 2024
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-04-00006 - Autorisation pour effectuer des relevés
bathymétriques sur le cours d'eau du DRAC
entre le 9 septembre et le 20 octobre 2024116
=n
PREFET
DE L'ISÈRE
L iberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service sécurité et risques
Unité transports défense
24/
Arrêté n° 38.2024-09-
portant autorisation pour effectuer des relevés bathymétriques sur le cours d'eau du DRAC
entre le 9 septembre et le 20 octobre 2024
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports et notamment son article L 4241-2 ;
Vu la circulaire ministérielle n° 75-123 du 18 août 1975 relative à l'exercice de la navigation de
plaisance sur les eaux intérieures ;
Vu le code des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et L 2212-2 relatifs à la
police municipale en matière de sécurité publique ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014104-0046 du 14 avril 2014 portant règlement particulier de police de la
navigation sur le plan d'eau formé par le barrage de Saint-Egrève-Noyarey sur la rivière Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2024-04-26-00009 du 26 avril 2024, portant délégation de signature à M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n°38-2024-05-03-00016 du 3 mai 2024 portant subdélégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la demande en date du 3 septembre 2024 déposée par l'EURL SETIS représentée par monsieur
François Follet, sise 20 rue Paul Helbronner – 38100 Grenoble ;
Vu le permis mer cottier n° 2001025222 délivré le 10 avril 2001 à monsieur TEUPOOTAHITI François ;
Vu le permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur n° 2012067755 délivré le 4 février 2013 à
monsieur GUTTIN-LOMBARD Raphaël ;
Vu la convention d'informations réciproques entre SETIS et EDF n° 240970 du 2 septembre 2024 ;
Vu l'attestation d'assurance AXA (contrat plaisance n°0000011202893704) couvrant la période du 1er
janvier au 31 décembre 2024 délivrée le 28 décembre 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère,
A R R Ê T E
Article 1 : Autorisation
L'EURL SETIS représentée par monsieur François Follet, sise 20 rue Paul Helbronner, 38100 Grenoble
est autorisée à effectuer des relevés bathymétriques dans le lit du Drac pendant une période de 6
jours (consécutifs ou non) étalée du 9 septembre et le 20 octobre 2024.
Tél : 04 56 59 46 49Mél : ddt@isere.gouv.frAdresse : 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
www.isere.gouv.fr38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-04-00006 - Autorisation pour effectuer des relevés
bathymétriques sur le cours d'eau du DRAC
entre le 9 septembre et le 20 octobre 2024117
Les interventions auront lieu :
•avec une embarcation motorisée de type zodiac,
•entre 7h00 et 17h00 du lundi au vendredi.
Les relevés se feront avec 2 personnes détentrices du permis de navigation présentes dans
l'embarcation et une personne sur la berge pour la surveillance et l'assistance.
Article 2 : Convention d'informations réciproques avec EDF
Toutes les directives de la convention, n° 240970 du 2 septembre 2024, signée entre le demandeur
et EDF, devront être suivies pour la sécurité des relevés.
Article 3 : Règlement particulier de la police de la navigation de Saint-Égrève
Sur la zone du Drac entre le seuil de l'ILL et sa confluence avec l'Isère, le RPPN de Saint-Égrève
s'applique et la priorité de navigation est donnée aux activités de canoë-kayak et d'aviron
autorisées.
Article 4 : Risque lié à la pollution de l'eau
Le demandeur devra informer ses opérateurs de la qualité bactériologique des eaux du Drac et
leur indiquer les précautions éventuelles indispensables pour éviter des problèmes
pathologiques : lavage des mains avant toute alimentation, douche à l'issue du travail, etc. La
présente autorisation ne saurait engager la responsabilité de l'administration en cas de pathologie
provenant de la qualité de l'eau.
Article 5 : Protection de l'environnement
Les opérateurs devront laisser les berges et le cours de la rivière dans leur état actuel. Le
demandeur devra si nécessaire et à toute réquisition des services concernés, enlever les objets et
détritus encombrants ou salissants ou présentant un danger pour les promeneurs sur les rives. Il
sera tenu de réparer, à bref délai, les dégradations de toute nature qui seraient causées par le
chantier à la rivière, aux berges, aux ouvrages.
Article 6 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.
Article 7 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Grenoble, pendant toute sa validité.
Article 8 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
•gracieux motivé adressé à mes services,
•hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
•contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP
1135, 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télé-recours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de
deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un
nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
Article 9 : Exécution et Ampliation
•M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
•M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère,
•M. le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Isère,
•M. François Follet représentant l'EURL SETIS,
2/338__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-04-00006 - Autorisation pour effectuer des relevés
bathymétriques sur le cours d'eau du DRAC
entre le 9 septembre et le 20 octobre 2024118
•EDF Unité de Production Alpes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera faite
à :
•Mme la directrice de l'agence régionale de la santé (ARS),
•M. le directeur départemental de la Jeunesse, de l'Environnement et des Sports (SDJES) ;
•M. le directeur départemental du SDIS.
•M. le président de l'Aviron Club de Sassenage,
•Mme et MM, les maires des communes concernées.
Fait à Grenoble, le 04/09/2024
Pour le préfet de l'Isère et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et par
subdélégation,
La cheffe du service sécurité et risques,
SIGNE
Anne TYVAERT
3/338__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-04-00006 - Autorisation pour effectuer des relevés
bathymétriques sur le cours d'eau du DRAC
entre le 9 septembre et le 20 octobre 2024119
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-08-30-00008
Réglementation temporaire de la circulation
pour le réaménagement de l'échangeur du
« Rondeau » au droit de l'échangeur n°8
« Libération »
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-30-00008 - Réglementation temporaire de la circulation
pour le réaménagement de l'échangeur du « Rondeau » au droit de l'échangeur n°8 « Libération » 120
=n
PRÉFET.
DE L'ISÈRE
L iberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 38-2024-
portant réglementation temporaire de la circulation pour le réaménagement de l'échangeur du
« Rondeau » au droit de l'échangeur n°8 « Libération »
sur la RN87 , du PR 1-697 au PR 2+000, communes de Grenoble et d'Échirolles,
sur la rue Léon Fournier, commune d'Échirolles,
sur le cours de la Libération et du Général de Gaulle, commune de Grenoble,
sur le cours Jean Jaurès, commune d'Échirolles,
sur la rue du Tremblay, commune d'Échirolles,
sur les voies de sorties de la zone d'activités Technisud, commune de Grenoble,
sur la rue Jean de Vaujany, commune de Grenoble,
sur la rue Hilaire de Chardonnet, commune de Grenoble.
Le Préfet de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route et notamment ses articles R.411.8, R 411.25, R 411.26 et R 411.28 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié approuvant les nouvelles dispositions du livre I de
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (8 partie ᵉ : signalisation temporaire) ;
Vu l'arrêté préfectoral bruit n°97-5126 du 31 juillet 1997 et notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté permanent du préfet de l'Isère n°2011111-0017 en date du 21 avril 2011 portant
réglementation de la circulation au droit des chantiers courants exécutés ou contrôlés par la
direction interdépartementale des routes Centre-Est, ainsi qu'en situation d'urgence, sur les
routes nationales et autoroutes non concédées du département de l'Isère, hors
agglomération ;
Vu l'arrêté métropolitain n°19-AP00016 instaurant des restrictions de circulation pour certaines
catégories de véhicules de transports de marchandises en fonction de leur niveau d'émission
de polluants atmosphériques ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2022 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des
véhicules de transport de marchandises pour l'année 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral de délégation de signature n°38-2024-04-26-00009 du 26 avril 2024,
portant délégation de signature à M. François GORIEU, directeur départemental des territoires
de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2024-06-27-00002 du 27 juin 2024 portant réglementation
temporaire de la circulation pour le réaménagement de l'échangeur du « Rondeau » au droit de
l'échangeur n°8 « Libération » ;
Vu le DESC n°4 relatif aux conditions de circulation de mai 2023 à janvier 2025 ;
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-30-00008 - Réglementation temporaire de la circulation
pour le réaménagement de l'échangeur du « Rondeau » au droit de l'échangeur n°8 « Libération » 121
Vu la réunion de présentation du DESC n°4 organisée par le maître d'ouvrage le 28 février
2023 ;
Vu la réunion de présentation des travaux sur RD6 organisée par le maître d'ouvrage le 27 mai
2024 ;
Considérant qu'il y a lieu de réglementer la circulation afin de prévenir tout risque d'accident,
de faciliter la bonne exécution des travaux et d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic,
pendant les travaux réalisés dans le cadre du réaménagement de l'échangeur du Rondeau sur
les communes de Grenoble et Échirolles, en et hors agglomération ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'arrêté préfectoral n°38-2024-06-27-00002 du 27 juin 2024 portant réglementation temporaire
de la circulation pour le réaménagement de l'échangeur du « Rondeau » au droit de
l'échangeur n°8 « Libération » est abrogé.
Le présent arrêt vaut levée des arrêtés d'interdiction de circulation des poids-lourds, y compris
de transports de marchandise dangereuse sur les itinéraires de déviations poids lourds
mentionnés à l'annexe 1 et fléchés sur le terrain.
S'agissant de travaux sur RN87 , il sera fait application de l'article 1 de l'arrêté métropolitain
n°19-AP00016 en levant la zone à circulation restreinte sur les itinéraires de déviation
mentionnés aux annexes du présent arrêté et fléchés sur le terrain.
Nonobstant le respect d'une réglementation locale plus contraignante à la charge de
l'entreprise, pour les activités de terrassements, il sera fait application de l'article 4 de l'arrêté
préfectoral bruit n°97-5126 du 31 juillet 1997 en autorisant les travaux du Rondeau sur une
amplitude horaire de 6h00 à 22h30, du lundi au vendredi jusqu'au 30 janvier 2025.
ARTICLE 2 :
Pendant l'exécution des travaux sur la RN87 , l'échangeur du « Rondeau », l'échangeur n°8
« Libération », la RD6 et la RD1075, la circulation de tous les véhicules s'effectuera dans les
conditions suivantes :
Restrictions sur la RN87 – Section courante
2.1 – Section courante de la RN87 , du PR 1-697 au PR 2+000, à compter de la signature du
présent arrêté jusqu'au 30 janvier 2025, dans le sens Lyon => Chambéry, la voie lente aura une
largeur de 3,20 m et la voie rapide aura une largeur de 3 m minimum, et la vitesse sera limitée à
50 km/h.
2.2 – Section courante de la RN87 , du PR 1-697 au PR 2+000, à compter de la signature du
présent arrêté jusqu'au 30 janvier 2025, dans le sens Chambéry => Lyon, la voie lente aura une
largeur de 3,20 m et la voie rapide aura une largeur de 3 m minimum, et la vitesse sera limitée à
50 km/h.
2.3 – Section courante de la RN87 , du PR 1+000 au PR 1-500, à compter de la signature du
présent arrêté jusqu'au 30 janvier 2025, dans le sens Chambéry => Lyon, la voie rapide sera
interdite aux véhicules de plus de 3,5 tonnes.
2.4 – Section courante de la RN87 , du PR 1-500 au PR 1+100, à compter de la signature du
présent arrêté jusqu'au 30 janvier 2025, dans le sens Lyon => Chambéry, la voie rapide sera
interdite aux véhicules de plus de 3,5 tonnes.
Page 2/1638__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-30-00008 - Réglementation temporaire de la circulation
pour le réaménagement de l'échangeur du « Rondeau » au droit de l'échangeur n°8 « Libération » 122
2.5 – Pour quatre (4) nuits de 21h30 à 4h30 dans la période du lundi 9 septembre au vendredi
27 septembre 2024, dans les sens Lyon => Chambéry, Sisteron => Chambéry et Seyssins =>
Chambéry, la RN87 sera fermée à la circulation du PR 1-697 au PR 1+048 (y compris les bretelles
d'accès provenant de Lyon, Sisteron et Seyssins).
En cas d'aléa technique ou d'intempérie, si les travaux ne sont pas terminés dans les délais ci-
avant définis, ils pourront être prolongés jusqu'au vendredi 11 octobre 2024.
Les déviations suivantes seront mises en place lors des fermetures de la section courante de la
RN87 dans les sens Lyon => Chambéry, Sisteron => Chambéry et Seyssins => Chambéry :
•à l'attention des usagers venant de Lyon depuis A480 via la sortie à l'échangeur 3
« Catane », le boulevard Joseph Vallier (RD1532), le cours Libération (RD1075), l'avenue
Paul Verlaine, l'avenue des États Généraux et la bretelle d'insertion de l'échangeur 7
« États Généraux » pour rejoindre la RN87 .
•à l'attention des usagers venant de Sisteron depuis A480 via la sortie de l'échangeur 7 de
« Pont de Claix » sur A480, le cours Jean Jaurès (RD1075), l'avenue de Grugliasco et la
bretelle d'insertion de l'échangeur 6 « Alpexpo » pour rejoindre la RN87 .
•à l'attention des usagers venant de Seyssins via la sortie de l'échangeur du Rondeau vers
l'A480 en direction de Sisteron, puis la sortie à l'échangeur 7 de « Pont de Claix » sur
A480, le cours Jean Jaurès, l'avenue de Grugliasco et la bretelle d'insertion de l'échangeur
6 « Alpexpo » pour rejoindre la RN87 .
En cas de fermeture de l'A480 ou des bretelles d'accès à l'A480, il conviendra aux usagers de
suivre les déviations correspondantes mises en place.
2.6 – Pour quatre (4) nuits de 21h30 à 4h30, dans la période du lundi 9 septembre au vendredi
27 septembre 2024 , dans les sens Chambéry => Lyon, Chambéry => Sisteron et Chambéry =>
Seyssins, la RN87 sera fermée à la circulation du PR 1+032 au PR 1-652 (y compris les bretelles
d'accès en direction de Lyon, Sisteron et Seyssins).
En cas d'aléa technique ou d'intempérie, si les travaux ne sont pas terminés dans les délais ci-
avant définis, ils pourront être prolongés jusqu'au vendredi 11 octobre 2024.
Les déviations suivantes seront mises en place lors des fermetures de la section courante de la
RN87 dans le sens Chambéry => Lyon :
•à l'attention des usagers souhaitant aller au nord via la sortie de l'échangeur 7 « États
Généraux », l'avenue des États Généraux, l'avenue Paul Verlaine pour rejoindre
l'échangeur 4 « Louise Michel » sur A480.
•à l'attention des usagers souhaitant aller au sud via la sortie de l'échangeur 6 « Alpexpo »,
l'avenue de Grugliasco, et le cours Jean Jaurès pour rejoindre l'échangeur 7 de « Pont-de-
Claix » sur A480.
•à l'attention des usagers souhaitant aller en direction de Seyssins via la sortie de
l'échangeur 6 « Alpexpo », l'avenue de Grugliasco, le cours Jean Jaurès pour rejoindre
l'échangeur 7 de « Pont-de-Claix » sur A480 en direction de Lyon, puis sortir à l'échangeur
du Rondeau en direction de Seyssins via RD6.
En cas de fermeture de l'A480 ou des bretelles d'accès à l'A480, il conviendra aux usagers de
suivre les déviations correspondantes mises en place.
Restrictions sur la RN87 – Échangeur n°8 « Libération »
2.7 – Échangeur n°8 « Libération » - Bretelle de sortie « Nord-Est » de la RN87 sens
Chambéry=>Lyon
Pendant la période à compter de la signature du présent arrêté jusqu'au 30 janvier 2025, au PR
1+032, la vitesse sur la bretelle de sortie sera limitée à 50 km/h.
En cas de fermeture de la bretelle liée à une fermeture de la RN87 dans le sens Chambéry → Lyon,
l'accès aux services techniques de GAM ainsi qu'à l'aire des gens du voyage se fera via la rue Léon
Fournier.
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pour le réaménagement de l'échangeur du « Rondeau » au droit de l'échangeur n°8 « Libération » 123
2.8 – Échangeur n°8 « Libération » - Bretelle d'entrée « Nord-Ouest » sur la RN87 sens
Chambéry=>Lyon
Pendant la période à compter de la signature du présent arrêté jusqu'au 30 janvier 2025, au PR
1-140, la bretelle d'entrée sera fermée à la circulation.
Des déviations à l'attention des usagers seront mises en place, lors de la fermeture de la bretelle
de sortie nord-ouest, conformément aux plans de l'annexe 2 jointe (situation S3).
2.9 – Échangeur n°8 « Libération » - Bretelle de sortie « Sud-Ouest » de la RN87 sens
Lyon=>Chambéry
Pendant la période à compter de la signature du présent arrêté jusqu'au 30 janvier 2025 , au PR
1+452, la bretelle de sortie sera fermée à la circulation.
Des déviations à l'attention des usagers seront mises en place, lors de la fermeture de la bretelle
de sortie sud-ouest, conformément aux plans de l'annexe 2 jointe (situation S4).
Restrictions sur l'échangeur du Rondeau
2.10 – Échangeur du Rondeau – Bretelle A480 nord → RN87
Pour quatre (4) nuits de 20h30 à 5h30 dans la période du lundi 9 septembre au vendredi 27
septembre 2024, la bretelle entre l'A480 nord et la RN87 sera fermée à la circulation.
En cas d'aléa technique ou d'intempérie, si les travaux ne sont pas terminés dans les délais ci-
avant définis, ils pourront être prolongés jusqu'au vendredi 11 octobre 2024.
La déviation suivante sera mise en place à l'attention des usagers venant de Lyon depuis A480 via
la sortie à l'échangeur 3 « Catane », le boulevard Joseph Vallier (RD1532), le cours Libération
(RD1075), l'avenue Paul Verlaine, l'avenue des États Généraux et la bretelle d'insertion de
l'échangeur 7 « États Généraux » pour rejoindre la RN87 .
En cas de fermeture de l'A480, il conviendra aux usagers de suivre les déviations correspondantes
mises en place.
2.11 – Échangeur du Rondeau – Bretelle A480 nord → RD6
Pour quatre (4) nuits de 20h30 à 5h30 dans la période du lundi 9 septembre au vendredi 27
septembre 2024, la bretelle entre l'A480 Nord et la RD6 sera fermée à la circulation.
En cas d'aléa technique ou d'intempérie, si les travaux ne sont pas terminés dans les délais ci-
avant définis, ils pourront être prolongés jusqu'au vendredi 11 octobre 2024.
Il conviendra aux usagers de suivre les déviations correspondantes mises en place (annexe 3).
2.12 – Échangeur du Rondeau – Bretelle A480 sud → RD6
Pour dix (10) nuits de 20h30 à 5h30, dans la période du lundi 9 septembre au vendredi 27
septembre 2024, la bretelle entre l'A480 sud et la RD6 sera fermée à la circulation.
En cas d'aléa technique ou d'intempérie, si les travaux ne sont pas terminés dans les délais ci-
avant définis, ils pourront être prolongés jusqu'au vendredi 11 octobre 2024.
Il conviendra aux usagers de suivre les déviations correspondantes mises en place (annexe 4).
2.13 – Échangeur du Rondeau – Bretelle RD6 → A480 nord
Pour dix (10) nuits de 20h30 à 5h30, dans la période du lundi 9 septembre au vendredi 27
septembre 2024, la bretelle entre la RD6 et l'A480 nord sera fermée à la circulation.
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pour le réaménagement de l'échangeur du « Rondeau » au droit de l'échangeur n°8 « Libération » 124
En cas d'aléa technique ou d'intempérie, si les travaux ne sont pas terminés dans les délais ci-
avant définis, ils pourront être prolongés jusqu'au vendredi 11 octobre 2024.
Il conviendra aux usagers de suivre les déviations correspondantes mises en place (annexe 5).
2.14 – Échangeur du Rondeau – Bretelle RN87 → RD6
Pour quatre (4) nuits de 21h30 à 4h30, dans la période du lundi 9 septembre au vendredi 27
septembre 2024, la bretelle entre la RN87 et la RD6 sera fermée à la circulation.
En cas d'aléa technique ou d'intempérie, si les travaux ne sont pas terminés dans les délais ci-
avant définis, ils pourront être prolongés jusqu'au vendredi 11 octobre 2024.
Il conviendra aux usagers de suivre les déviations correspondantes mises en place (annexe 6).
2.15 – Échangeur du Rondeau – Bretelle RN87 → A480 nord
Pour quatre (4) nuits de 20h30 à 5h30, dans la période du lundi 9 septembre au vendredi 27
septembre 2024, la bretelle entre la RN87 et l'A480 nord sera fermée à la circulation.
En cas d'aléa technique ou d'intempérie, si les travaux ne sont pas terminés dans les délais ci-
avant définis, ils pourront être prolongés jusqu'au vendredi 11 octobre 2024.
Il conviendra aux usagers de suivre les déviations correspondantes mises en place.
2.16 – Échangeur du Rondeau – Bretelle RN87 → A480 sud
Pour quatre (4) nuits de 20h30 à 5h30, dans la période du lundi 9 septembre au vendredi 27
septembre 2024, la bretelle entre la RN87 et l'A480 sud sera fermée à la circulation.
En cas d'aléa technique ou d'intempérie, si les travaux ne sont pas terminés dans les délais ci-
avant définis, ils pourront être prolongés jusqu'au vendredi 11 octobre 2024.
Il conviendra aux usagers de suivre les déviations correspondantes mises en place.
Restrictions sur l'A480 et ses échangeurs
2.17 – Pour six (6) nuits de 20h30 à 5h30, dans la période du lundi 9 septembre au vendredi 27
septembre 2024, la bretelle d'entrée sur l'A480 de l'échangeur 6 de Comboire dans le sens
Sisteron → Lyon sera fermée à la circulation.
En cas d'aléa technique ou d'intempérie, si les travaux ne sont pas terminés dans les délais ci-
avant définis, ils pourront être prolongés jusqu'au vendredi 11 octobre 2024.
Il conviendra aux usagers de suivre les déviations correspondantes mises en place.
Restrictions sur la voie située entre l'extrémité de la bretelle de sortie « Nord-Est » et le cours
de la Libération et du Général de Gaulle
2.18 – Pendant la période à compter de la signature du présent arrêté jusqu'au 30 janvier 2025 ,
la vitesse sera limitée à 50 km/h.
Restrictions sur le cours de la Libération et du Général de Gaulle et le cours Jean Jaurès
(RD1075) entre Technisud et la rue du Tremblay (pont Libération)
2.19 – Pendant la période à compter de la signature du présent arrêté et jusqu'au 30 janvier
2025, sur le cours de la Libération et du Général de Gaulle, les usagers en provenance
d'Échirolles et souhaitant se rendre à Technisud seront autorisés, à tourner à gauche pour
emprunter la voie de droite de la sortie de la zone d'activités vers le cours de la Libération et
du Général de Gaulle.
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pour le réaménagement de l'échangeur du « Rondeau » au droit de l'échangeur n°8 « Libération » 125
Restrictions sur la rue du Tremblay
2.20 – Pendant la période à compter de la signature du présent arrêté jusqu'au 30 janvier 2025,
sur la rue du Tremblay, un alternat sera mis en place entre la rue Ambroise Croizat et la rue de
la Viscose. L'alternat sera géré par des feux tricolores et fera une longueur de 250 m maximum.
La vitesse sera limitée à 30 km/h.
Restrictions sur la zone d'activités Technisud
2.21 – Pendant la période à compter de la signature du présent arrêté jusqu'au 30 janvier 2025 ,
les véhicules de plus de 3,5 tonnes sont autorisés à emprunter la rue Jean Vaujany dans sa
partie comprise entre la rue Henri Dagalier et le cours de la Libération et du Général de Gaulle.
La rue Jean Vaujany sera, dans sa partie comprise entre la rue Dagalier et le cours de la
Libération, mise en sens unique Ouest-Est. Une piste cyclable à contre-sens (sens Est-Ouest)
sera mise en place sur cette même section de la rue Vaujany.
2.22 – Pendant la période à compter de la signature du présent arrêté et ce jusqu'au 30 janvier
2025, les accès à la zone d'activités Technisud se feront ainsi :
•L'accès à cette zone empruntera, en modifiant le sens de circulation conformément au
DESC, la voie de droite de la sortie de la zone d'activités vers le cours de la Libération et
du Général de Gaulle mise à sens unique dans le sens cours de la Libération et du
Général de Gaulle => zone d'activités (contre-allée sud),
•La voie de gauche de la sortie de la zone d'activités vers le cours de la Libération et du
Général de Gaulle, sera réservée à une sortie riverains vers le cours de la Libération,
•La sortie de la zone d'activités vers le cours de la Libération et du Général de Gaulle se
fera par la rue Henri Dagalier et la rue Jean Vaujany,
•Le stationnement des véhicules sera interdit sur l'îlot situé entre les deux voies.
2.23 – Pendant la période à compter de la signature du présent arrêté jusqu'au 30 janvier 2025,
dans la rue Hilaire de Chardonnet, la circulation des véhicules se fera à sens unique entre
l'intersection avec la rue Henri Dagalier et l'intersection avec la rue Jean Vaujany. La vitesse
sera limitée à 50 km/h.
Un « STOP » marquera l'intersection entre la rue Hilaire de Chardonnet et le cours de la
Libération et du Général de Gaulle.
Si l'ensemble des travaux ne sont pas terminés à la période ci-avant définie, un arrêté
prolongeant le délai devra être établi.
D'autres restrictions couvertes par l'arrêté permanent du préfet de l'Isère n°2011111-0017 en
date du 21 avril 2011 pourront être appliquées sur la RN87 .
Le présent arrêté vaut levée des règles d'inter distances sur A49, A48, A480 et A51, RN85, RN87
et RN481.
ARTICLE 3 :
Certaines phases préparatoires ou de mise en place de la signalisation du chantier pourront
nécessiter des réductions momentanées de chaussée ou des interruptions courtes de
circulation.
Sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, les conducteurs des
véhicules devront, le cas échéant, se conformer aux indications des Services de Police et des
agents de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Est, tant en ce qui concerne le
trajet à suivre que l'arrêt s'il leur est prescrit.
Le passage des convois exceptionnels s'effectuera exclusivement de nuit.
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pour le réaménagement de l'échangeur du « Rondeau » au droit de l'échangeur n°8 « Libération » 126
ARTICLE 4 :
La signalisation temporaire réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle (Livre I –
8 partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 novembre 1992 et aux manuels du chef deᵉ
chantier :
•pour la RN87 , sera fournie et mise en place :
◦pour la signalisation de fermeture d'axe et des bretelles, soit par la DIR Centre-Est –
SREI de Chambéry – District de Chambéry-Grenoble (CEI de Grenoble), qui en
assurera également, sous sa responsabilité, le contrôle et la maintenance, soit par un
prestataire extérieur qui en assurera également l'entretien, sous le contrôle de la DIR
Centre-Est – SREI de Chambéry ;
◦pour la signalisation de protection du chantier, par un prestataire extérieur, qui en
assurera également l'entretien, sous le contrôle de la DIR Centre-Est – SREI de
Chambéry ;
•pour la rue Léon Fournier, la voie située entre l'extrémité de la bretelle de sortie « Nord-
Est » et le cours de la Libération et du Général de Gaulle, la voie située entre le cours
Jean Jaurès et l'extrémité de la bretelle d'entrée « Sud-Est », le cours de la Libération et
du Général de Gaulle, les modifications de circulation de l'accès à la zone d'activités
Technisud, pour la rue Jean de Vaujany, la rue Hilaire de Chardonnet : sera fournie, mise
en place et entretenue par l'entreprise titulaire du marché de travaux TOARCH sous le
contrôle de la DIR Centre-Est – SREI de Chambéry (maître d'œuvre) et des collectivités
compétentes en matière de police de la circulation.
•pour les travaux sur la RD6 entre la RN87 et l'ouvrage de franchissement du Drac :
◦pour la signalisation de fermeture d'axe et des bretelles, soit par la DIR Centre-Est –
SREI de Chambéry – District de Chambéry-Grenoble (CEI de Grenoble), qui en
assurera également, sous sa responsabilité, le contrôle et la maintenance, soit par un
prestataire extérieur qui en assurera également l'entretien, sous le contrôle de la DIR
Centre-Est – SREI de Chambéry ;
◦la signalisation de protection du chantier sera fournie, mise en place et entretenue
par l'entreprise titulaire du marché de travaux TOARCH sous le contrôle de la DIR
Centre-Est – SREI de Chambéry (maître d'œuvre)
ARTICLE 5 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les forces de
l'ordre.
ARTICLE 6 :
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la
chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera affiché aux abords immédiats du chantier par l'entreprise mandataires
des travaux.
Les automobilistes seront informés par des panneaux spécifiques mis en place sous la
responsabilité de la DIR Centre-Est, ainsi que, le cas échéant, par des messages sur les
Panneaux à Messages Variables (PMV).
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
•gracieux motivé adressé à mes services,
•hiérarchique introduit auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur,
•contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP
1135, 38022 GRENOBLE Cedex.Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
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pour le réaménagement de l'échangeur du « Rondeau » au droit de l'échangeur n°8 « Libération » 127
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai
de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à
un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
ARTICLE 9 :
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère,
M. le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Isère,
M. le président de Grenoble-Alpes Métropole,
M. le maire de Grenoble,
M. le maire d'Échirolles,
M. le maire d'Eybens,
Mme la directrice inter-départementale des routes Centre-Est, DIR de Zone,
MM. les directeurs de l'entreprise adjudicataires des travaux, sous couvert du Chef du District
de Chambéry-Grenoble de la DIR Centre-Est ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à/au :
M. le directeur départemental des territoires de l'Isère,
M. le directeur de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes,
M. le directeur du SDIS de l'Isère,
M. le chef du service d'aide médicale urgente de l'Isère,
M. le directeur d'exploitation de la société des autoroutes AREA,
Bureau Véritas, coordinateur de sécurité et de protection de la santé,
Grenoble, le 30/08/2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
SIGNE
François GORIEU
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Fermeture Sortie 8 Deviation 10 - RNS7N vers Cours de la Libération Hinéraire nord : Sortie 7 - Av. des Etats Généraux - DSb Hinéraire sud : Sortie 6 - D2694 - Av. De Kimberley - Av. De Grugliasco - Av. d'Honhoue
ANNEXE 1 : Itinéraires de déviation
Échangeur n°8 – fermeture bretelle de sortie sens Chambéry=>Lyon
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Situation S3 - Fermeture bretelle d'entrée sens
Chambéry — A480 (nord-ouest)
~
1 Limite territoire de GAM
.4 limite communale = = = 4 Limite communale — OE_Deword_Sortie_Liberation_F 0 200 400 600m
Echangeurs qu. FO DevNord_Entree_Liberation = = ΠEchangeurs nm CE_DevSud_Sortie_Liberation_V2 un
= EO_DewWord_Entree_Liberation_F> OE_DeSud_Sortie_Liberation_V2_F nan
=" ~EO_DevSud_Entree_Liberation_Rondeau Situation S4 Saint-André === OE_Deword_Sortie_Liberation_PL IGN-ED TOPO® - OSM
D E0_DevSud_Entree_Liberation_F_ Rondeat iio ST sia
ANNEXE 2 : Itinéraires de déviation
Échangeur n°8 – fermeture bretelles d'entrée sens Chambéry=>Lyon
et sortie sens Lyon=>Chambéry
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Situation S4 – Fermeture bretelle de sortie sens Chambéry → A480 (sud-ouest)38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-30-00008 - Réglementation temporaire de la circulation
pour le réaménagement de l'échangeur du « Rondeau » au droit de l'échangeur n°8 « Libération » 130
ANNEXE 3 : Itinéraire de déviation
Échangeur du Rondeau – Fermeture bretelle A480 nord → RD6
Itinéraire pour les véhicules légers
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pour le réaménagement de l'échangeur du « Rondeau » au droit de l'échangeur n°8 « Libération » 131
Échangeur du Rondeau – Fermeture bretelle A480 nord → RD6
Itinéraire pour les poids lourds
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pour le réaménagement de l'échangeur du « Rondeau » au droit de l'échangeur n°8 « Libération » 132
ANNEXE 4 : Itinéraire de déviation
Échangeur du Rondeau – Fermeture bretelle A480 sud → RD6
Itinéraire pour les véhicules légers et les poids lourds
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pour le réaménagement de l'échangeur du « Rondeau » au droit de l'échangeur n°8 « Libération » 133
ANNEXE 5 : Itinéraire de déviation
Échangeur du Rondeau – Fermeture bretelle RD6 → A480 nord
Itinéraire pour les véhicules légers
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pour le réaménagement de l'échangeur du « Rondeau » au droit de l'échangeur n°8 « Libération » 134
Échangeur du Rondeau – Fermeture bretelle RD6 → A480 nord
Itinéraire pour les poids lourds
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pour le réaménagement de l'échangeur du « Rondeau » au droit de l'échangeur n°8 « Libération » 135
ANNEXE 6 : Itinéraire de déviation
Échangeur du Rondeau – Fermeture bretelle RN87 → RD6
Itinéraire pour les véhicules légers et les poids lourds
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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2024-08-30-00009
Décision 2024-08-30 ARS-ARA 2024-23-0044
Délég Sign DD
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-08-30-00009 - Décision 2024-08-30 ARS-ARA 2024-23-0044
Délég Sign DD 137
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Page 1 sur 8

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 – www.auvergne -rhone -alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous
pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr).






La directrice général e de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes

Vu le code de la santé publique , et notamment le chapitre 2 du titre III du livre IV ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2010 -336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2012 -1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des
comptables publics assignataires ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonction de Monsieur Jean -Yves GRALL en qualité de
directeur général de l'Ag ence Régionale de Santé Auvergne -Rhône -Alpes et nomination de Madame
Cécile COURREGES en qualité de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne -Rhône -
Alpes à compter du 15 mai 2023 ;
Vu la décision n°202 3-16-0127 du 29 décembre 2023 , de la directrice générale de l'ARS Auvergne -Rhône -
Alpes portant organisation de l'ARS Auvergne -Rhône -Alpes ;

DÉCIDE

Article 1
À l'exclusi on des actes visés à l'article 3 , délégation de signature est donnée aux agents de l'ARS suivants,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégations
départementales de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes, à savoir :

– les décisions, conventions, correspondances et contrats de ville relatifs à la mise en œuvre et au suivi
des mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relatives
à l'offre de santé d ans leur département resp ectif ;
– les arrêtés de tarification des établissements et services médico -sociaux, les décisions d'approbation
expresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements et
services médico -sociaux (ESMS) et leurs dé cisions modificatives, la fixation des EPRD des établissements
et services mentionnés aux articles R314 -80 et R314 -101 du code de l'action sociale et familles, les
décisions de rejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étra ngères,
par leur nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et la
tarification d'office du montant et de l'affectation des résultats dans le cas prévu à l'article R314 -237
du code de l'action sociale et des f amilles ;
– la notification des décisions envisagées à la suite des missions d'inspection et de contrôle ; Décision N°202 4-23-0044

Portant délégation de signature aux directeurs
des délégations départementales


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-08-30-00009 - Décision 2024-08-30 ARS-ARA 2024-23-0044
Délég Sign DD 138
Page 2 sur 8

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 – www.auvergne -rhone -alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous
pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr). – les décisions d'engagement de dépenses inférieures à 1500 € hors taxes permettant le
fonctionnement courant de la délégation ;
– la validation et la cert ification du service fait relative au fonctionn ement courant de la délégation ;
– Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dès
lors qu'ils ont assisté à une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission
« santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règ lement intérieur du
CTS ;
– l'ordonnancement, la validation et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes tel
que renseigné par les agents dans le SI Astreintes, en lien le cas échéant ave c les responsables de
planning ;
– les décisions et correspondances relatives à l'exécution des marchés de contrôle sanitaire des eaux
de la région Auvergne -Rhône -Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant les
contrôles et recontrôles nécessités par les non -conformités et les urgences (type pollution) des
départements de la région Auvergne -Rhône -Alpes et afin de signer toutes correspondances entrant
dans le champ de compétences de le ur service respectif, sous réserve des dispositions de l'art icle 3
de la présente décision ;
– Les agréments des entreprises de transports sanitaires terrestre et aérien, les autorisations de mise
en service de véhicules de transports sanitaires, lettres d'observation et avertissements, tableaux de
gard e semestriels des ambulanciers.

Au titre de la délégation de l'Ain :
● Madame Sidonie JIQUEL , directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sidonie JIQUEL , délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l'ARS suivants :
– Katia ANDRIANARIJAONA
– Geoffroy BERTHOLLE
– Florence CHEMIN
– Charlotte COLLOD
– Muriel DEHER
– Marion FAURE – Jeannine GIL -VAILLER
– Catherine HAMEL
– Nathalie LAGNEAUX
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Isabelle PARANDON – Nathalie RAGOZIN
– Véronique ROBAUX
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Hélène VITRY
– Christelle VIVIER

Au titre de la délégation de l'Allier :
● Monsieur Grégory DOLÉ , directeur par intérim de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Grégory DOLÉ et de Monsieur Ernest ELLONG
KOTTO , directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Cécile ALLARD
– Muriel DEHER
– Albin DELOLME
– Justine DUFOUR
– Philippe DUVERGER
– Olivier GAGET – Alexandra GIRARD
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Florian PASSELAIGUE
– Isabelle PIONNIER
– Myriam PIONIN – Nathalie RAGOZIN
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Isabelle VALMORT
– Camille VENUAT 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-08-30-00009 - Décision 2024-08-30 ARS-ARA 2024-23-0044
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04 72 34 74 00 – www.auvergne -rhone -alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous
pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr). Au titre de la délégation de l'Ardèche :
● Madame Sabine LAFFAY , directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sabine LAFFAY et de Madame Chloé PALAYRET
CARILLION , directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de
leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux
agents de l'ARS suivants :

– Alexis BARATHON
– Coline CADEAU
– Muriel DEHER
– Christ ophe DUCHEN
– Aurélie FOURCADE
– Olivier GAGET – Magali GOUNON
– Fabrice GOUEDO
– Nicolas HUGO
– Michèle LEFEVRE
– Meryem LETON
– Thibault MARTIN – Nathalie RAGOZIN
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Anne THEVENET


Au titre de la délégation du Cantal :
● Madame Stéphanie FRECHET , directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Stéphanie FRECHET et de Monsieur Pierre VERNET ,
directeur départemental adjoint , délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARS
suivants :
– Gilles BIDET
– Muriel DE HER
– Olivier GAGET
– Corinne GEBELIN
– Marie LACASSAGNE – Christelle LABELLIE -
BRINGUIER
– Michèle LEFEVRE
– Sébastien MAGNE
– Cécile MARIE
– Isabelle MONTUSSAC – Nathalie RAGOZIN
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Laurence SURREL
– Magali TOUBERT

Au titre de la délégation de la Drôme :
● Madame Emmanuelle SORIANO , directrice de la délégation départementale
En ca s d'absence ou d'empêchement de Madame Emmanuelle SORIANO et de Madame Valérie AUVITU ,
directrice départementale adjointe , délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Alexis BARATHON
– Marilyne BOUILLY
– Corinne CHANTEPERDRIX
– Muriel DEHER
– Stéphanie DE LA
CONCEPTION
– Ghislain DIDIER – Christophe DUCHEN
– Aurélie FOURCADE
– Olivier GAGET
– Alexis LANOOTE
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Armelle MERCUROL – Julien NEASTA
– Nathalie RAGOZIN
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Roxane SCHOREELS
– Benoît SIM ONNET



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pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr). Au titre de la délégation de l'Isère :
● Monsieur Loïc MOLLET , directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Loïc MOLLET et de Madame Anne -Maëlle CANTINAT ,
directrice départementale adjoint e, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Albane BEAUPOIL
– Tristan BERGLEZ
– Isabelle BONHOMME
– Nathalie BOREL
– Sandrine BOURRIN
– Corinne CASTEL
– Sandrine CHUQUET
– Isabelle COUDIERE
– Christine C UN
– Marie -Caroline DAUBEUF – Muriel DEHER
– Janique FEUVRIER
– Olivier GAGET
– Xavier GIRAUDEAU
– Nicolas GRENETIER
– Claire GUICHARD
– Michèle LEFEVRE
– Maud MAINGAULT
– Cécile MARIE
– Clémence MIARD – Carole PAQUIER
– Delphine PONNELLE
– Nathal ie RAGOZIN
– Stéphanie RAT -LANSAQUE
– Christophe RIEGEL
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Véronique SUISSE
– Juliette THOUZEAU
– Corinne VASSORT

Au titre de la délégation de la Loire :
● Monsieur Arnaud RIFAUX , directe ur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Arnaud RIFAUX et de Monsieur Maxime AUDIN
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARS
suivants :
– Cécile ALLARD
– Malika BENHADDAD
– Axel COLOMB
– Magaly CROS
– Muriel DEHER
– Claire DENUZIERE
– Olivier GAGET – Saïda GAOUA
– Valérie GUIGON
– Sylvain ISKRA
– Fabienne LEDIN
– Michèle LEFEVRE
– Matthieu LEFEBVRE
– Cécile MARIE – Myriam PIONIN
– Sandy RAFFIER
– Nathalie RAGOZIN
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Julie TAILLANDIER
– Éliane VANHECKE
Au titre de la délégation de Haute -Loire :
● Monsieur Serge FAYOLLE , directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêc hement de Monsieur Serge FAYOLLE , délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l'ARS suivants :

– Christophe AUBRY
– Gilles BIDET
– Christiane BONNAUD
– Sara CORBIN
– Muriel DEHER
– Céline DEVEAUX – Olivier GAGET
– Valérie GUIGON
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Romain PANZA -GIUDICELLI
– Laurence PLOTON – Nathalie RAGOZIN
– Marie -Line RECIPON
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Laurence SURRE L
– Camille VARAGNAT

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pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr). Au titre de la délégation de Puy -de-Dôme :
● Monsieur Grégory DOLÉ , directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Grégory DOLÉ , et de Madame Marie -Laure PORTRAT ,
directrice départementale adjointe , délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compét ences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Gilles BIDET
– Delphine CALMELS
– Muriel DEHER
– Pauline DELAIRE
– Sylvie ESCARD
– Olivier GAGET – Karine LEFEBVRE -MILON
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Laureline MOALIC
– Béatrice PATUREAU MIRAND
– Nathalie RAGOZIN – Charles -Henri RECORD
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Laurence SURREL

Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon :
● Monsieur Philippe GUETAT , directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe GUETAT , et de Madame Marielle SCHMITT ,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Julien BERRA
– Muriel BROSSE
– Pierre CHABAUD
– Laurent DEBORDE
– Muriel DEHER
– Manon DUROUSSET
– Antoine ERMAKOFF
– Valérie FORMISYN – Olivier GAGET
– Franck GOFFINONT
– Emmanuelle GUICHARD
– Michèle LEFEVRE
– Frédéric LE LOUEDEC
– Yann -Franck LOURCY
– Cécile MARIE
– Lucie PINASSEAU – Amélie PLANEL
– Nathalie RAGOZIN
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Catherine ROUSSEAU
– Sandrine ROUSSOT
– Eric STAMM

Au titre de la délégation de la Savoie :
● Monsieur Raphaël BECKER , directeur de la délégation départementale

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Raphaël BECKER , et de Madame Florence LIMOSIN ,
directrice départementale adjointe , délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences, et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Delphine BANTEGNIE
– Albane BEAUPOIL
– Anne -Laure BORIE
– Carine CHANJOU
– Juliette CLIER
– Magali COGNET
– Laurence COLLIOUD -
MARICHALLOT – Florence CULOMA
– Marie -Caroline DAUBEUF
– Muriel DEHER
– Olivier GAGET
– Nathalie GRANGERET
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Lila MOLINER – Nathalie RAGOZIN
– Christophe RIEGEL
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Raphaëlle SALORD
– Cécile TARAJAT
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous
pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr). Au titre de la délégation de la Haute -Savoie :
● Monsieur Reynald LEMAHIEU , directeur de la délégation départementale

En cas d'absen ce ou d'empêchement de Monsieur Reynald LEMAHIEU , et de Madame Rachel
CAMBONIE , directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de
leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents
de l'ARS s uivants :

– Diane AUBLIN
– Audrey BERNARDI
– Léonie CHABRAT
– Florence CHEMIN
– Magali COGNET
– Marie -Caroline DAUBEUF
– Muriel DEHER
– Clément DEJOS
– Adelyne DOTTORI
– Olivier GAGET – Pauline GHIRARDELLO
– Nathalie GRANGERET
– Clémence LANNES
– Caroline LE CALLENNEC
– Michèle LEFEVRE
– Nadège LEMOINE -SUATTON
– Cécile MARIE
– Nathalie RAGOZIN
– Véronique ROBAUX – Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Florent SABOUL
– Clémentine SOUFFLET
– Victoire SUTY
– Chloé TARNAUD
– Françoise TOURRE
– Martine VOLAY
– Monika WOLSKA






















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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous
pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr). Article 2
Concernant l'organisation des astreintes - actée par la décision n°2018 -4426 du 18/07/2018 - les
personnels désignés dans les tableaux d'astreintes ont délégation de signature sur les décisions qu'ils
sont amenés à prendre durant ces périodes et entrant dans le champ de leurs compétences.
Article 3

Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :
a) Correspondances et décisions d'ordre général :
– les correspondances aux ministres, cabinets ministériel s, aux directeurs de l'administration
centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses
nationales d'assurance maladie ;
– les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à
la gestion courante ;
– les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics
nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante
ou aux relations de service ;
– les co rrespondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des
conseils départementaux ;
– les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'agence ;
– les actes de saisine du tribunal administrati f et de la chambre régionale des comptes ;
– les actes pris en application de l'article L.1432 -2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirs
propres de la directeur général : l'arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;
– l'exécution du budget, l'o rdonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, le
recrutement au sein de l'agence, la désignation de la personne chargée de l'intérim des fonctions
de directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d'est er
en justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;
– les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.

b) Décisions en matière sanitaire :
– autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modificati on des activités de soins et
l'installation des équipements matériels lourds ;
– de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise en
application des articles L. 6122 -13 et L. 5126 -10 du code de la santé publique ;
– d'aut orisation, de modification ou de retrait d'autorisation d'exploitation de laboratoires
d'analyses ;
– de suspension et retrait d'agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien ;
– de suspe nsion des médecins, chirurgiens -dentistes ou sages -femmes ;
– de décision de placement de l'établissement public de santé sous l'administration provisoire des
conseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale des
comptes en application de l'article L. 6143 -3-1 ;
– de concl usion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec chaque établissement de
santé en application de l'article L.6114 -1 du code de la santé publique ;
– le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et de s
actes du directeur des établissements publics de santé en application de l'article L. 6143 -4 du
code de la santé publique ;
– la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure . 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-08-30-00009 - Décision 2024-08-30 ARS-ARA 2024-23-0044
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous
pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr).
c) Décisions en matière médico -sociale :
– autorisant la création, la transformation, l'extension des établissements et services médico -
sociaux ;
– décidant la suspension ou la cessation de tout ou partie des activités de services ou
d'établissements médico -sociaux, lorsque la santé, la sécurité, ou le bien -être physique ou
moral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, en application
de l'art. L313 -16 du CASF ;
– de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec les établissements et services
définis à l'article L312 -1 2°, 3°, 5°, 7°, 12° du code de l'action sociale et des familles ;
– le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d'administration des
étab lissements publics sociaux ou médico -sociaux en application de l'article L.315 -14 du code de
l'action sociale et des familles ;
– la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, et
la notification de toute in jonction ou mise en demeure ;
– l'approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ou
établisse ments sociaux et médico -sociaux ;
– le placement des établissements et services médico -sociaux sous administration provisoire ;
– le prononcé d'astreinte journalières ou de sanction financière, en application de l'art. L313 -14 al.
II et III .

d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d'administration générale :
– les marchés et contrats ;
– les achats publics, les baux, la commande, l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement
supérieures à 1500 € hors taxes ;
– les dépenses d'investissement ;
– les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales ;
– l'ordonnancement des dépenses relatives a ux Ressources Humaines ;
– la gestion administrative et les décisions individuelles ;
– les décisions individuelles relatives au recrutement et à la mobilit é ;
– les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;

Article 4

La présente décision annule et remplace la décision n°2024-23-0040 du 31 juillet 2024 .
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne -Rhône -Alpes
et au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne -Rhône -
Alpes.
Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

Fait à Lyon le 30 août 2024

La directrice générale de l'Agence régionale de
santé Auvergne -Rhône -Alpes



Cécile COURREGES
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-08-30-00009 - Décision 2024-08-30 ARS-ARA 2024-23-0044
Délég Sign DD 145
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-08-29-00003
2024 Arrêté portant délivrance d'AGREMENT
ESUS SCIC ALPES CONSIGNE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-08-29-00003 - 2024 Arrêté portant délivrance
d'AGREMENT ESUS SCIC ALPES CONSIGNE 146
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités

ARRÊTÉ N°DD38-ESUS-2024-009-N-888986056
portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale"
à la SCIC « ALPES CONSIGNES »
Numéro d'enregistrement de l'arrêté au RAA : 38-2024-
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire, notamment
ses articles 1, 2 et 11 ;
Vu les articles L3332-17-1 et R3332-21-3 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale » (ESUS) ;
Vu l'arrêté Préfectoral N° 38-2023-08-21-00041 du 21 août 2023 publié au RAA du département de
l'Isère le 21 août 2023 portant subdélégation de signature à Madame Corinne GAUTHERIN, Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère ;
Vu le dossier de demande d' agrément ESUS présenté complet au Préfet de l'Isère par la SCIC
« ALPES CONSIGNES » le 14 août 2024.
Considérant que ladite société remplit les conditions légales pour bénéficier de l'agrément ESUS
Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - ESUS1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-08-29-00003 - 2024 Arrêté portant délivrance
d'AGREMENT ESUS SCIC ALPES CONSIGNE 147
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
A R R E T E
Article 1 : La SCIC « ALPES CONSIGNES », dont le siège est situé 437 avenue des Jeux
Olympiques – 38100 GRENOBLE et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le
numéro 888986056, est agréée « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » pour une durée de 5 ans à
compter du 29 août 2024.
Article 2 : La demande de renouvellement devra être déposée au minimum deux mois avant la fin du
présent agrément.
Article 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Isère et la Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Isère.
Fait à Grenoble, le 29 août 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Le Responsable de l'Unité Politique de l'Insertion par
l'Economique, du Titre et des Services à la Personne
 
Signé
 
Thibault DUVERNEY-PRET
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours
contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Grenoble, ou par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
La mention de la délivrance de l'agrément ESUS à la société fera l'objet d'une communication sur le site de la
Chambre Régionale de l'Economie So ciale et Solidaire d'Auvergne Rhône-Alpes.
Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - ESUS1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-08-29-00003 - 2024 Arrêté portant délivrance
d'AGREMENT ESUS SCIC ALPES CONSIGNE 148
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-09-02-00001
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI BAISA
KELLY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-09-02-00001 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI BAISA KELLY 149
PREFET.
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP927 987696218
 =================
Le Préfet du Département  de l'Isère
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Chevalier  de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5  ; 
Vu la demande  de déclaration  déposée  le 29/08/2024  par l'organisme  EI « BAISA Kelly »
(IMPECKABLE  SERVICE),  227 rue des Mémoires  - 38890 VIGNIEU
Le Préfet de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne  a été déposée le 29/08/2024  auprès du
service instructeur  de l'Isère lpar Mme BAISA Kelly en qualité de dirigeante,  pour l'organisme  EI
« BAISA Kelly » (IMPECKABLE  SERVICE)  dont l'établissement  principal  est situé 227 rue des
Mémoires  - 38890 VIGNIEU  et enregistré  sous le N° SAP927822775  pour l'activité suivante :
  •   Entretien  de la maison et travaux ménagers  (mode d'intervention  Prestataire).
Toute modification  concernant  les activités exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions  prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration  courent à compter  du 01/09/2024  sous réserve des dispositions  de
l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité dans le temps. La
déclaration  a une portée nationale.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-09-02-00001 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI BAISA KELLY 150
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles
R.7232-20  à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de l'Isère.
Fait à Grenoble,  le 2 septembre  2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice  Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités  de l'Isère
Le Responsable  de l'Unité Politique  de l'Insertion  par
l'Economique,  du Titre et des Services à la Personne
 
Signé
 
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction  Départementale  du Travail, de l'Emploi et des Solidarités  (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard  – 38029 GRENOBLE  CEDEX 02Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-09-02-00001 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI BAISA KELLY 151
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-09-02-00003
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI IBER
YOANN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-09-02-00003 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI IBER YOANN 152
PREFET.
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP932289929
Le Préfet du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 28/08/2024 par l'organisme EI « IBER Yoann »
(Yoannseve), 95 route de la Laiterie - 38110 SAINT CLAIR DE LA TOUR ;
Le Préfet de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 28/08/2024 auprès du
service instructeur de l'Isère par M. IBER Yoann, en qualité de dirigeant, pour l'organisme EI
« IBER Yoann » (Yoannseve) dont l'établissement principal est situé 95 route de la Laiterie - 38110
SAINT CLAIR DE LA TOUR et enregistré sous le N° SAP932289929 pour l'activité suivante :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activit és exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-09-02-00003 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI IBER YOANN 153
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 2 septembre 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Le Responsable de l'Unité Politique de l'Insertion par
l'Economique, du Titre et des Services à la Personne

Signé

Thibault DUVERNEY-PRET
Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-09-02-00003 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI IBER YOANN 154
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-09-02-00002
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME
CONVERSET LEA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-09-02-00002 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME CONVERSET LEA 155
PREFET.
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP951573914
 =================
Le Préfet du Département  de l'Isère
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Chevalier  de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5  ; 
Vu la demande  de déclaration  déposée  le 23/08/2024  par l'organisme  ME « CONVERSET
Léa », 1800 route de la Doux - 38330 Montbonnot-Saint-Martin
Le Préfet de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne  a été déposée le 23/08/2024  auprès du
service instructeur  de l'Isère par Mme CONVERSET  Léa, en qualité de dirigeante,  pour
l'organisme  ME « CONVERSET  Léa » dont l'établissement  principal  est situé 1800 route de la
Doux - 38330 Montbonnot-Saint-Martin  et enregistré  sous le N° SAP951573914  pour les activités
suivantes  :
  •   Garde d'enfants  de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Accompagnement  des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements  (mode 
d'intervention  Prestataire)
  •   Entretien  de la maison et travaux ménagers  (mode d'intervention  Prestataire).
Toute modification  concernant  les activités exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions  prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-09-02-00002 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME CONVERSET LEA 156
Les effets de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la déclaration  sous réserve
des dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité
dans le temps. La déclaration  a une portée nationale.
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles
R.7232-20  à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de l'Isère.
Fait à Grenoble,  le 2 septembre  2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice  Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités  de l'Isère
Le Responsable  de l'Unité Politique  de l'Insertion  par
l'Economique,  du Titre et des Services à la Personne
 
Signé
 
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction  Départementale  du Travail, de l'Emploi et des Solidarités  (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard  – 38029 GRENOBLE  CEDEX 02Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-09-02-00002 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME CONVERSET LEA 157
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-08-29-00002
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME
MORACCHINI MARC
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-08-29-00002 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME MORACCHINI MARC 158
PREFET.
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP932314693
 =================
Le Préfet du Département  de l'Isère
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Chevalier  de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5  ; 
Vu la demande  de déclaration  déposée le 27/08/2024  par l'organisme  ME « MORACCHINI
Marc » (M.2 services à la personne),  630 route des Gantières  38440 - Meyrieu-les-Étangs
Le Préfet de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne  a été déposée le 27/08/2024  auprès du
service instructeur  de l'Isère par M. MORACCHINI  Marc, en qualité de dirigeant,  pour
l'organisme  ME « MORACCHINI  Marc » (M.2 services à la personne)  dont l'établissement
principal  est situé 630 route des Gantières  38440 - Meyrieu-les-Étangs  et enregistré  sous le N°
SAP932314693  pour les activités suivantes  :
  •   Entretien  de la maison et travaux ménagers  (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Petits travaux de jardinage  (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Travaux de petit bricolage  (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Préparation  de repas à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Livraison  de repas à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Livraison  de courses à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Maintenance,  entretien  et vigilance  temporaires  à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Assistance  informatique  à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Assistance  administrative  à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Conduite  du véhicule des personnes  en cas d'invalidité  temporaire  (mode d'intervention  
Prestataire)
  •   Accompagnement  des personnes  présentant  une invalidité  temporaire  (mode d'intervention
Prestataire)
  •   Assistance  aux personnes  ayant besoin d'une aide temporaire  à leur domicile (mode 
d'intervention  Prestataire)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-08-29-00002 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME MORACCHINI MARC 159
Toute modification  concernant  les activités exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions  prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la déclaration  sous réserve
des dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité
dans le temps. La déclaration  a une portée nationale.
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles
R.7232-20  à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de l'Isère.
Fait à Grenoble,  le 29 août 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice  Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités  de l'Isère
Le Responsable  de l'Unité Politique  de l'Insertion  par
l'Economique,  du Titre et des Services à la Personne
 
Signé
 
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction  Départementale  du Travail, de l'Emploi et des Solidarités  (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard  – 38029 GRENOBLE  CEDEX 02Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-08-29-00002 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME MORACCHINI MARC 160
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-08-29-00001
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME
MOUSSEAU CATHERINE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-08-29-00001 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME MOUSSEAU CATHERINE 161
PREFET.
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP984288563
 =================
Le Préfet du Département  de l'Isère
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Chevalier  de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5  ; 
Vu la demande  de déclaration  déposée  le 27/08/2024  par l'organisme  ME « MOUSSEAU
Catherine » (FC Clean Services),  5 rue des Chapeliers  - 38790 SAINT-GEORGES-D
ESPERANCHE
Le Préfet de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne  a été déposée le 27/08/2024  auprès du
service instructeur  de l'Isère par Mme MOUSSEAU  Catherine,  en qualité de dirigeante,  pour
l'organisme  ME « MOUSSEAU  Catherine » (FC Clean Services)  dont l'établissement  principal  est
situé 5 rue des Chapeliers  - 38790 SAINT-GEORGES-D  ESPERANCHE  et enregistré  sous le N°
SAP984288563  pour l'activité suivante :
  •   Entretien  de la maison et travaux ménagers  (mode d'intervention  Prestataire).
Toute modification  concernant  les activités exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions  prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-08-29-00001 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME MOUSSEAU CATHERINE 162
Les effets de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la déclaration  sous réserve
des dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité
dans le temps. La déclaration  a une portée nationale.
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles
R.7232-20  à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de l'Isère.
Fait à Grenoble,  le 29 août 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice  Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités  de l'Isère
Le Responsable  de l'Unité Politique  de l'Insertion  par
l'Economique,  du Titre et des Services à la Personne
 
Signé
 
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction  Départementale  du Travail, de l'Emploi et des Solidarités  (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard  – 38029 GRENOBLE  CEDEX 02Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-08-29-00001 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME MOUSSEAU CATHERINE 163
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-09-03-00002
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME
POMMIER ROMAIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-09-03-00002 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME POMMIER ROMAIN 164
PREFET.
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP930608468
 =================
Le Préfet du Département  de l'Isère
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Chevalier  de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5  ; 
Vu la demande  de déclaration  déposée  le 02/09/2024  par l'organisme  ME « POMMIER
Romain » (Romain Pommier  Multiservices),  48 rue Lafayette  - 38790 DIEMOZ
Le Préfet de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne  a été déposée le 02/09/2024  auprès du
service instructeur  de l'Isère par M. POMMIER  Romain, en qualité de dirigeant,  pour l'organisme
ME « POMMIER  Romain » (Romain Pommier  Multiservices)  dont l'établissement  principal  est situé
48 rue Lafayette  38790 - DIEMOZ et enregistré  sous le N° SAP930608468  pour les activités
suivantes  :
  •   Garde d'enfants  de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Accompagnement  des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements  (mode 
d'intervention  Prestataire)
  •   Entretien  de la maison et travaux ménagers  (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Petits travaux de jardinage  (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Travaux de petit bricolage  (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Préparation  de repas à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Livraison  de repas à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Livraison  de courses à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Maintenance,  entretien  et vigilance  temporaires  à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Assistance  informatique  à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Assistance  administrative  à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Soins et promenade(s)  d'animaux  pour personnes  dépendantes  (mode d'intervention  
Prestataire)
  •   Conduite  du véhicule des personnes  en cas d'invalidité  temporaire  (mode d'intervention  
Prestataire)
  •   Accompagnement  des personnes  présentant  une invalidité  temporaire  (mode d'intervention
Prestataire)
  •   Assistance  aux personnes  ayant besoin d'une aide temporaire  à leur domicile (mode 
d'intervention  Prestataire).
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-09-03-00002 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME POMMIER ROMAIN 165
Toute modification  concernant  les activités exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions  prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la déclaration  sous réserve
des dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité
dans le temps. La déclaration  a une portée nationale.
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles
R.7232-20  à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de l'Isère.
Fait à Grenoble,  le 3 septembre  2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice  Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités  de l'Isère
Le Responsable  de l'Unité Politique  de l'Insertion  par
l'Economique,  du Titre et des Services à la Personne
 
Signé
 
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction  Départementale  du Travail, de l'Emploi et des Solidarités  (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard  – 38029 GRENOBLE  CEDEX 02Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-09-03-00002 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME POMMIER ROMAIN 166
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-09-02-00006
2024 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne ASS
ADMR DE CORBELIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-09-02-00006 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ASS ADMR DE CORBELIN 167
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
RECEPISSE MODIFICATIF DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
 =================
Enregistré sous le N° SAP378437867
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail par la
ASS « ADMR DE CORBELIN »
Le Préfet du Département  de l'Isère
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Chevalier  de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-1 et
D.7233-1  à D.7233-5  ;
Vu le récépissé  modificatif  de déclaration  d'un organisme  de services à la personne  délivré le 28 janvier
2019 à la  ASS « ADMR DE CORBELIN » par la Direction  Départementale  de l'Emploi, du Travail et des Soli-
darités de l'Isère ;
Vu l'arrêté portant renouvellement  d'agrément  d'un organisme  de services à la personne  délivré le 22 fé-
vrier 2022 à la ASS « ADMR DE CORBELIN » par la Direction  Départementale  de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités  de l'Isère ;
Vu le changement  d'adresse  du siège d'un organisme  de services à la personne  signalé le 4 juillet 2024
auprès de la Direction  Départementale  de l'Emploi,  du Travail et des Solidarités  de l'Isère par la ASS
« ADMR DE CORBELIN », 56 place du Campanil  – 38630 CORBELIN,  N° SIRET :  37843786700021
Le Préfet de l'Isère
Constate :
L'adresse  du siège de la ASS « ADMR DE CORBELIN » enregistrée  sous le numéro SAP378437867, a été 
modifiée  et fixée au
56 plade du Campanil
38630 CORBELIN
à compter du 1er février 2024.
Le numéro SIRET de la ASS « ADMR DE CORBELIN » est le suivant à compter  de cette date :
37843786700039.
1
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-09-02-00006 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ASS ADMR DE CORBELIN 168
Le présent récépissé  modificatif  de déclaration  d'activités  de services à la personne a été enregistré  sous le
n°  SAP378437867. 
Toute modification  concernant  la structure  déclarée ou les activités exercées  devra, sous peine de retrait
de la déclaration,  faire l'objet d'une déclaration  modificative  auprès de Direction  Départementale  de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités  de l'Isère qui modifiera  le récépissé  initial.
Article 1 : 
A - La structure  exerce son activité sur le territoire  national et selon le mode :
PRESTATAIRE et MANDATAIRE
Les activités déclarées relevant de la déclaration sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre, sur
l'ensemble du territoire national et sans limitation de durée :
 -   Garde d'enfants  de plus de 3 ans à domicile
 -   Soutien scolaire ou cours à domicile
 -   Accompagnement  des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements  *
 -   Entretien  de la maison et travaux ménagers  
 -   Petits travaux de jardinage  
 -   Travaux de petit bricolage  
 -   Préparation  de repas à domicile
 -   Livraison  de repas à domicile *
 -   Collecte et livraison à domicile de linge repassé *
 -   Livraison  de courses à domicile *
 -   Assistance  informatique  à domicile 
 -   Télé-assistance  et visio-assistance
 -   Soins et promenade(s)  d'animaux  pour personnes  dépendantes
 -   Interprète  en langue des signes 
 -   Conduite  du véhicule des personnes  en cas d'invalidité  temporaire  *
 -   Accompagnement  des personnes  présentant  une invalidité  temporaire  *
 -   Assistance  aux personnes  ayant besoin d'une aide temporaire  à leur domicile 
 -   Coordination  et délivrance  des SAP.
*à la condition que cette prestation sot comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités
effectuées à domicile.
B - La structure  exerce son activité sur les communes  du département  de l'Isère définies par l'arrêté  du 
Conseil Départemental  de l'Isère relatif à l'autorisation  d'un service d'aide et d'accompagnement  à domi-
cile selon le mode :
PRESTATAIRE
Les activités déclarées relevant de  l'autorisation du Conseil Départemental conformément  à la LOI ASV n°
2015-1776  du 28 décembre  2015 mise en application  à compter  du 30 décembre  2015 sont les suivantes,  à
l'exclusion  de toute autre :
- Assistance  aux personnes  âgées, aux personnes  handicapées  ou aux personnes  atteintes  de patholo-
gies chroniques,  qui ont besoin d'une aide personnelle  à leur domicile dans les actes quotidiens  de la 
vie, à l'exception  d'actes de soins relevant d'actes médicaux
- Accompagnement  des personnes  âgées, des personnes  handicapées  ou atteintes  de pathologies  chro-
niques, dans leurs déplacements  en dehors de leur domicile (promenade,  aide à la mobilité et trans-
ports, actes de la vie courante)*  
-  Conduite  de véhicule des PA/PH*.
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités
effectuées à domicile
2Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-09-02-00006 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ASS ADMR DE CORBELIN 169
C) La structure  exerce son activité sur le territoire  du département  de l'Isère selon le mode  PRESTATAIRE
et MANDATAIRE.
Les activités déclarées relevant de l'agrément de services à la personne sont les suivantes, à l'exclusion de
toute autre, à compter du 29 septembre 2021 pour une durée de cinq ans :
- Garde d'enfant  de moins de trois ou de moins de dix-huit ans handicapés  à leur domicile
- Accompagnement  des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans handicapés.*
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
La demande  de renouvellement  devra être déposée dans les conditions  fixées par l'article R.7232-8 et, au
plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
D) La structure  exerce son activité sur le territoire  du département  de l'Isère selon le mode  MANDATAIRE.
Les activités déclarées relevant de l'agrément de services à la personne sont les suivantes, à l'exclusion de
toute autre, à compter du 29 septembre 2021 pour une durée de cinq ans :
-  Assistance  aux personnes  âgées
-  Assistance  aux personnes  handicapées
-  Conduite  de véhicule des PA/PH*
-  Accompagnement  des PA/PH dans leurs déplacements.  *
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
La demande  de renouvellement  devra être déposée dans les conditions  fixées par l'article R.7232-8 et, au
plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 :
Toute modification  concernant  les activités exercées  devra faire l'objet d'une déclaration  modificative
préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les personnes
morales dispensées  de cette condition),  ces activités ouvrent droit au bénéfice  des dispositions  des articles
L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions  prévues par ces
articles.
Les effets de la modification  de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la demande  sous
réserve des dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. 
En application  des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15,  les activités nécessitant  un agrément  (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent  droit à ces dispositions  que si l'organisme  a préalablement
obtenu l'agrément  ou le renouvellement  de cet agrément  dans le ou les département(s)  d'exercice  de ses
activités.
De même, en application  de l'article D.312-6-2  du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant  une autorisation  n'ouvrent  droit à ces dispositions  que si l'organisme  a préalablement  obtenu
l'autorisation  ou le renouvellement  de cette autorisation.
Article 3 :
La présente  déclaration  pourra être retirée si l'organisme :
-ne respecte pas les engagements  mentionnés  à l'article R.7232-17,  4° et 5° du Code du travail relatifs
au respect de la condition  d'activité  exclusive  et pour les personnes  morales ou entrepreneurs
dispensés  de cette condition  d'activité  exclusive,  à la tenue d'une comptabilité  séparée,
-cesse de remplir les conditions  ou de respecter  les obligations  mentionnées  à l'article R.7232-17-6°
du Code du travail relatives à l'offre globale de services,
3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-09-02-00006 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ASS ADMR DE CORBELIN 170
-ne renseigne  pas en ligne, ou ne transmet  pas au Préfet territorialement  compétent  (DDETS de 
l'Isère) conformément  à l'article R.7232-9 du Code du travail, de façon répétée, chaque trimestre  un 
état de son activité et chaque année, au titre de l'année écoulée, un bilan qualitatif  et quantitatif  de
L'activité  exercée ainsi qu'un tableau statistique  annuel.
Article 4 :
Toutes les prestations doivent être exclusivement dispensées auprès de particuliers et à leur domicile.
La notion de domicile  s'entend des résidences  permanentes  (principale  et/ou secondaire)  sans distinction
de propriété  ou de location du bénéficiaire  de la réduction  d'impôt.
 
Article 5 :
La Directrice  Départementale  de l'Emploi, du Travail et des Solidarités  de l'Isère est chargée de l'exécution
de la présente  déclaration  qui sera publiée au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de l'Isère.
Fait à Grenoble,  le 2 septembre  2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice  Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités  de l'Isère
Le Responsable  de l'Unité Politique  de l'Insertion  par
l'Economique,  du Titre et des Services à la Personne
 
Signé
 
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - Services à la personne1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-09-02-00006 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ASS ADMR DE CORBELIN 171
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-09-02-00010
2024 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne ASS
ADMR DE LA MATHEYSINE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-09-02-00010 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ASS ADMR DE LA MATHEYSINE 172
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
RECEPISSE MODIFICATIF DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
 =================
Enregistré sous le N° SAP343382610
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail par la
ASS « ADMR FAMILLE TRIEVE OISANS MATHEYSINE »
(ADMR DE LA MATHEYSINE)
Le Préfet du Département  de l'Isère
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Chevalier  de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-1 et
D.7233-1  à D.7233-5  ;
Vu le récépissé  de déclaration  d'un organisme  de services à la personne  délivré le 4 octobre 2016 à la ASS
« ADMR FAMILLE TRIEVE OISANS MATHEYSINE » (ADMR DE LA MATHEYSINE)  par la Direction  Départe-
mentale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités  de l'Isère ;
Vu l'arrêté portant renouvellement  d'agrément  d'un organisme  de services à la personne  délivré le 7 mars
2022 à la ASS « ADMR FAMILLE TRIEVE OISANS MATHEYSINE » (ADMR DE LA MATHEYSINE) par la Direc-
tion Départementale  de l'Emploi, du Travail et des Solidarités  de l'Isère ;
Vu le changement  d'adresse  du siège d'un organisme  de services à la personne  signalé le 5 juillet 2024
auprès de la Direction  Départementale  de l'Emploi,  du Travail et des Solidarités  de l'Isère par la ASS
« ADMR FAMILLE TRIEVE OISANS MATHEYSINE » (ADMR DE LA MATHEYSINE), ZI du Marais – 38350 LA
MURE, N° SIRET :  34338261000040
Le Préfet de l'Isère
Constate :
L'adresse  du siège de la ASS « ADMR FAMILLE TRIEVE OISANS MATHEYSINE » (ADMR DE LA MATHEYSINE) 
enregistrée  sous le numéro SAP343382610, a été modifiée  et fixée au
60 rue du Genepi – ZI du Marais
38350 LA MURE
à compter du 1er septembre  2020.
1
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-09-02-00010 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ASS ADMR DE LA MATHEYSINE 173
Le numéro SIRET de la ASS « ADMR FAMILLE TRIEVE OISANS MATHEYSINE » (ADMR DE LA MATHEYSINE)
est le suivant à compter de cette date : 34338261000057.
Le présent récépissé  modificatif  de déclaration  d'activités  de services à la personne a été enregistré  sous le
n°  SAP343382610. 
Toute modification  concernant  la structure  déclarée ou les activités exercées  devra, sous peine de retrait
de la déclaration,  faire l'objet d'une déclaration  modificative  auprès de Direction  Départementale  de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités  de l'Isère qui modifiera  le récépissé  initial.
Article 1 : 
A - La structure  exerce son activité sur le territoire  national et selon le mode :
PRESTATAIRE et MANDATAIRE
Les activités déclarées relevant de la déclaration sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre, sur
l'ensemble du territoire national et sans limitation de durée :
 -   Garde d'enfants  de plus de 3 ans à domicile
 -   Soutien scolaire ou cours à domicile
 -   Accompagnement  des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements  *
 -   Entretien  de la maison et travaux ménagers  
 -   Petits travaux de jardinage  
 -   Travaux de petit bricolage  
 -   Préparation  de repas à domicile
 -   Livraison  de repas à domicile *
 -   Collecte et livraison à domicile de linge repassé *
 -   Livraison  de courses à domicile *
 -   Assistance  informatique  à domicile 
 -   Télé-assistance  et visio-assistance
 -   Soins et promenade(s)  d'animaux  pour personnes  dépendantes
  -   Conduite  du véhicule des personnes  en cas d'invalidité  temporaire  *
 -   Accompagnement  des personnes  présentant  une invalidité  temporaire  *
 -   Assistance  aux personnes  ayant besoin d'une aide temporaire  à leur domicile 
 -   Coordination  et délivrance  des SAP.
*à la condition que cette prestation sot comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités
effectuées à domicile.
B - La structure  exerce son activité sur les communes  du département  de l'Isère définies par l'arrêté  du 
Conseil Départemental  de l'Isère relatif à l'autorisation  d'un service d'aide et d'accompagnement  à domi-
cile selon le mode :
PRESTATAIRE
Les activités déclarées relevant de  l'autorisation du Conseil Départemental conformément  à la LOI ASV n°
2015-1776  du 28 décembre  2015 mise en application  à compter  du 30 décembre  2015 sont les suivantes,  à
l'exclusion  de toute autre :
- Assistance  aux personnes  âgées, aux personnes  handicapées  ou aux personnes  atteintes  de patholo-
gies chroniques,  qui ont besoin d'une aide personnelle  à leur domicile dans les actes quotidiens  de la 
vie, à l'exception  d'actes de soins relevant d'actes médicaux
- Accompagnement  des personnes  âgées, des personnes  handicapées  ou atteintes  de pathologies  chro-
niques, dans leurs déplacements  en dehors de leur domicile (promenade,  aide à la mobilité et trans-
ports, actes de la vie courante)*  
-  Conduite  de véhicule des PA/PH*.
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités
effectuées à domicile
2Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-09-02-00010 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ASS ADMR DE LA MATHEYSINE 174
C) La structure  exerce son activité sur le territoire  du département  de l'Isère selon le mode  PRESTATAIRE
et MANDATAIRE.
Les activités déclarées relevant de l'agrément de services à la personne sont les suivantes, à l'exclusion de
toute autre, à compter du 29 septembre 2021 pour une durée de cinq ans :
- Garde d'enfant  de moins de trois ou de moins de dix-huit ans handicapés  à leur domicile
- Accompagnement  des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans handicapés.*
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
La demande  de renouvellement  devra être déposée dans les conditions  fixées par l'article R.7232-8 et, au
plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
D) La structure  exerce son activité sur le territoire  du département  de l'Isère selon le mode  MANDATAIRE.
Les activités déclarées relevant de l'agrément de services à la personne sont les suivantes, à l'exclusion de
toute autre, à compter du 29 septembre 2021 pour une durée de cinq ans :
-  Assistance  aux personnes  âgées
-  Assistance  aux personnes  handicapées
-  Conduite  de véhicule des PA/PH*
-  Accompagnement  des PA/PH dans leurs déplacements.  *
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
La demande  de renouvellement  devra être déposée dans les conditions  fixées par l'article R.7232-8 et, au
plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 :
Toute modification  concernant  les activités exercées  devra faire l'objet d'une déclaration  modificative
préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les personnes
morales dispensées  de cette condition),  ces activités ouvrent droit au bénéfice  des dispositions  des articles
L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions  prévues par ces
articles.
Les effets de la modification  de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la demande  sous
réserve des dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. 
En application  des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15,  les activités nécessitant  un agrément  (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent  droit à ces dispositions  que si l'organisme  a préalablement
obtenu l'agrément  ou le renouvellement  de cet agrément  dans le ou les département(s)  d'exercice  de ses
activités.
De même, en application  de l'article D.312-6-2  du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant  une autorisation  n'ouvrent  droit à ces dispositions  que si l'organisme  a préalablement  obtenu
l'autorisation  ou le renouvellement  de cette autorisation.
Article 3 :
La présente  déclaration  pourra être retirée si l'organisme :
-ne respecte pas les engagements  mentionnés  à l'article R.7232-17,  4° et 5° du Code du travail relatifs
au respect de la condition  d'activité  exclusive  et pour les personnes  morales ou entrepreneurs
dispensés  de cette condition  d'activité  exclusive,  à la tenue d'une comptabilité  séparée,
-cesse de remplir les conditions  ou de respecter  les obligations  mentionnées  à l'article R.7232-17-6°
du Code du travail relatives à l'offre globale de services,
3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-09-02-00010 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ASS ADMR DE LA MATHEYSINE 175
-ne renseigne  pas en ligne, ou ne transmet  pas au Préfet territorialement  compétent  (DDETS de 
l'Isère) conformément  à l'article R.7232-9 du Code du travail, de façon répétée, chaque trimestre  un 
état de son activité et chaque année, au titre de l'année écoulée, un bilan qualitatif  et quantitatif  de
L'activité  exercée ainsi qu'un tableau statistique  annuel.
Article 4 :
Toutes les prestations doivent être exclusivement dispensées auprès de particuliers et à leur domicile.
La notion de domicile  s'entend des résidences  permanentes  (principale  et/ou secondaire)  sans distinction
de propriété  ou de location du bénéficiaire  de la réduction  d'impôt.
 
Article 5 :
La Directrice  Départementale  de l'Emploi, du Travail et des Solidarités  de l'Isère est chargée de l'exécution
de la présente  déclaration  qui sera publiée au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de l'Isère.
Fait à Grenoble,  le 2 septembre  2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice  Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités  de l'Isère
Le Responsable  de l'Unité Politique  de l'Insertion  par
l'Economique,  du Titre et des Services à la Personne
 
Signé
 
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - Services à la personne1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-09-02-00010 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ASS ADMR DE LA MATHEYSINE 176
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-09-02-00005
2024 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne ASS
ADMR LA BATIE FAVERGES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-09-02-00005 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ASS ADMR LA BATIE FAVERGES 177
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
RECEPISSE MODIFICATIF DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
 =================
Enregistré sous le N° SAP378551741
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail par la
ASS « ADMR LA BATIE FAVERGES »
Le Préfet du Département  de l'Isère
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Chevalier  de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-1 et
D.7233-1  à D.7233-5  ;
Vu le récépissé  de déclaration  d'un organisme  de services à la personne  délivré le 4 octobre 2016 à la ASS
« ADMR LA BATIE FAVERGES » par la Direction  Départementale  de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
de l'Isère ;
Vu l'arrêté portant renouvellement  d'agrément  d'un organisme  de services à la personne  délivré le 7 mars
2022 à la ASS  « ADMR LA BATIE FAVERGES » par la Direction  Départementale  de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités  de l'Isère ;
Vu le changement  d'adresse  du siège d'un organisme  de services à la personne  signalé le 4 juillet 2024
auprès de la Direction  Départementale  de l'Emploi,  du Travail et des Solidarités  de l'Isère par la ASS
« ADMR LA BATIE FAVERGES », Mairie – 38110 LA BATIE MONTGASCON,  N° SIRET :  37855174100010
Le Préfet de l'Isère
Constate :
L'adresse  du siège de la ASS « ADMR LA BATIE FAVERGES » enregistrée  sous le numéro SAP378551741, a été 
modifiée  et fixée au
1 rue de la Soie
38110 LA BATIE MONTGASCON
à compter du 1er février 2023.
Le numéro SIRET de la ASS « ADMR LA BATIE FAVERGES » est le suivant à compter  de cette date :
37855174100028.
1
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-09-02-00005 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ASS ADMR LA BATIE FAVERGES 178
Le présent récépissé  modificatif  de déclaration  d'activités  de services à la personne a été enregistré  sous le
n°  SAP378551741. 
Toute modification  concernant  la structure  déclarée ou les activités exercées  devra, sous peine de retrait
de la déclaration,  faire l'objet d'une déclaration  modificative  auprès de Direction  Départementale  de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités  de l'Isère qui modifiera  le récépissé  initial.
Article 1 : 
A - La structure  exerce son activité sur le territoire  national et selon le mode :
PRESTATAIRE et MANDATAIRE
Les activités déclarées relevant de la déclaration sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre, sur
l'ensemble du territoire national et sans limitation de durée :
 -   Garde d'enfants  de plus de 3 ans à domicile
 -   Soutien scolaire ou cours à domicile
 -   Accompagnement  des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements  *
 -   Entretien  de la maison et travaux ménagers  
 -   Petits travaux de jardinage  
 -   Travaux de petit bricolage  
 -   Préparation  de repas à domicile
 -   Livraison  de repas à domicile *
 -   Collecte et livraison à domicile de linge repassé *
 -   Livraison  de courses à domicile *
 -   Assistance  informatique  à domicile 
 -   Télé-assistance  et visio-assistance
 -   Soins et promenade(s)  d'animaux  pour personnes  dépendantes
 -   Interprète  en langue des signes 
 -   Conduite  du véhicule des personnes  en cas d'invalidité  temporaire  *
 -   Accompagnement  des personnes  présentant  une invalidité  temporaire  *
 -   Assistance  aux personnes  ayant besoin d'une aide temporaire  à leur domicile 
 -   Coordination  et délivrance  des SAP.
*à la condition que cette prestation sot comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités
effectuées à domicile.
B - La structure  exerce son activité sur les communes  du département  de l'Isère définies par l'arrêté  du 
Conseil Départemental  de l'Isère relatif à l'autorisation  d'un service d'aide et d'accompagnement  à domi-
cile selon le mode :
PRESTATAIRE
Les activités déclarées relevant de  l'autorisation du Conseil Départemental conformément  à la LOI ASV n°
2015-1776  du 28 décembre  2015 mise en application  à compter  du 30 décembre  2015 sont les suivantes,  à
l'exclusion  de toute autre :
- Assistance  aux personnes  âgées, aux personnes  handicapées  ou aux personnes  atteintes  de patholo-
gies chroniques,  qui ont besoin d'une aide personnelle  à leur domicile dans les actes quotidiens  de la 
vie, à l'exception  d'actes de soins relevant d'actes médicaux
- Accompagnement  des personnes  âgées, des personnes  handicapées  ou atteintes  de pathologies  chro-
niques, dans leurs déplacements  en dehors de leur domicile (promenade,  aide à la mobilité et trans-
ports, actes de la vie courante)*  
-  Conduite  de véhicule des PA/PH*.
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités
effectuées à domicile
2Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-09-02-00005 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ASS ADMR LA BATIE FAVERGES 179
C) La structure  exerce son activité sur le territoire  du département  de l'Isère selon le mode  PRESTATAIRE
et MANDATAIRE.
Les activités déclarées relevant de l'agrément de services à la personne sont les suivantes, à l'exclusion de
toute autre, à compter du 29 septembre 2021 pour une durée de cinq ans :
- Garde d'enfant  de moins de trois ou de moins de dix-huit ans handicapés  à leur domicile
- Accompagnement  des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans handicapés.*
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
La demande  de renouvellement  devra être déposée dans les conditions  fixées par l'article R.7232-8 et, au
plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
D) La structure  exerce son activité sur le territoire  du département  de l'Isère selon le mode  MANDATAIRE.
Les activités déclarées relevant de l'agrément de services à la personne sont les suivantes, à l'exclusion de
toute autre, à compter du 29 septembre 2021 pour une durée de cinq ans :
-  Assistance  aux personnes  âgées
-  Assistance  aux personnes  handicapées
-  Conduite  de véhicule des PA/PH*
-  Accompagnement  des PA/PH dans leurs déplacements.  *
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
La demande  de renouvellement  devra être déposée dans les conditions  fixées par l'article R.7232-8 et, au
plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 :
Toute modification  concernant  les activités exercées  devra faire l'objet d'une déclaration  modificative
préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les personnes
morales dispensées  de cette condition),  ces activités ouvrent droit au bénéfice  des dispositions  des articles
L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions  prévues par ces
articles.
Les effets de la modification  de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la demande  sous
réserve des dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. 
En application  des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15,  les activités nécessitant  un agrément  (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent  droit à ces dispositions  que si l'organisme  a préalablement
obtenu l'agrément  ou le renouvellement  de cet agrément  dans le ou les département(s)  d'exercice  de ses
activités.
De même, en application  de l'article D.312-6-2  du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant  une autorisation  n'ouvrent  droit à ces dispositions  que si l'organisme  a préalablement  obtenu
l'autorisation  ou le renouvellement  de cette autorisation.
Article 3 :
La présente  déclaration  pourra être retirée si l'organisme :
-ne respecte pas les engagements  mentionnés  à l'article R.7232-17,  4° et 5° du Code du travail relatifs
au respect de la condition  d'activité  exclusive  et pour les personnes  morales ou entrepreneurs
dispensés  de cette condition  d'activité  exclusive,  à la tenue d'une comptabilité  séparée,
-cesse de remplir les conditions  ou de respecter  les obligations  mentionnées  à l'article R.7232-17-6°
du Code du travail relatives à l'offre globale de services,
3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-09-02-00005 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ASS ADMR LA BATIE FAVERGES 180
-ne renseigne  pas en ligne, ou ne transmet  pas au Préfet territorialement  compétent  (DDETS de 
l'Isère) conformément  à l'article R.7232-9 du Code du travail, de façon répétée, chaque trimestre  un 
état de son activité et chaque année, au titre de l'année écoulée, un bilan qualitatif  et quantitatif  de
l'activité exercée ainsi qu'unbtableau  statistique  annuel.
Article 4 :
Toutes les prestations doivent être exclusivement dispensées auprès de particuliers et à leur domicile.
La notion de domicile  s'entend des résidences  permanentes  (principale  et/ou secondaire)  sans distinction
de propriété  ou de location du bénéficiaire  de la réduction  d'impôt.
 
Article 5 :
La Directrice  Départementale  de l'Emploi, du Travail et des Solidarités  de l'Isère est chargée de l'exécution
de la présente  déclaration  qui sera publiée au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de l'Isère.
Fait à Grenoble,  le 2 septembre  2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice  Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités  de l'Isère
Le Responsable  de l'Unité Politique  de l'Insertion  par
l'Economique,  du Titre et des Services à la Personne
 
Signé
 
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - Services à la personne1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-09-02-00005 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ASS ADMR LA BATIE FAVERGES 181
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-09-02-00008
2024 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne ASS
AMMR DE BEAUREPAIRE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-09-02-00008 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ASS AMMR DE BEAUREPAIRE 182
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
RECEPISSE MODIFICATIF DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
 =================
Enregistré sous le N° SAP378621429
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail par la
ASS « AMMR DE BEAUREPAIRE »
Le Préfet du Département  de l'Isère
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Chevalier  de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-1 et
D.7233-1  à D.7233-5  ;
Vu le récépissé  de déclaration  d'un organisme  de services à la personne  délivré le 4 octobre 2016 à la ASS
« AMMR DE BEAUREPAIRE » par la Direction  Départementale  de l'Emploi, du Travail et des Solidarités  de
l'Isère ;
Vu l'arrêté portant renouvellement  d'agrément  d'un organisme  de services à la personne  délivré le 22 fé-
vrier 2022 à la ASS « AMMR DE BEAUREPAIRE » par la Direction  Départementale  de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités  de l'Isère ;
Vu le changement  d'adresse  du siège d'un organisme  de services à la personne  signalé le 4 juillet 2024
auprès de la Direction  Départementale  de l'Emploi,  du Travail et des Solidarités  de l'Isère par la ASS
« AMMR DE BEAUREPAIRE », 34 avenue Jean Jaures – 38270 BEAUREPAIRE,  N° SIRET :  37862142900034
Le Préfet de l'Isère
Constate :
L'adresse  du siège de la ASS « AMMR DE BEAUREPAIRE » enregistrée  sous le numéro SAP378437867, a été 
modifiée  et fixée au
103 rue Chorier
38270 BEAUREPAIRE
à compter du 5 juillet 2022.
Le numéro SIRET de la ASS « AMMR DE BEAUREPAIRE » est le suivant à compter  de cette date :
37862142900042.
1
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-09-02-00008 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ASS AMMR DE BEAUREPAIRE 183
Le présent récépissé  modificatif  de déclaration  d'activités  de services à la personne a été enregistré  sous le
n°  SAP378621429. 
Toute modification  concernant  la structure  déclarée ou les activités exercées  devra, sous peine de retrait
de la déclaration,  faire l'objet d'une déclaration  modificative  auprès de Direction  Départementale  de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités  de l'Isère qui modifiera  le récépissé  initial.
Article 1 : 
A - La structure  exerce son activité sur le territoire  national et selon le mode :
PRESTATAIRE et MANDATAIRE
Les activités déclarées relevant de la déclaration sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre, sur
l'ensemble du territoire national et sans limitation de durée :
 -   Garde d'enfants  de plus de 3 ans à domicile
 -   Soutien scolaire ou cours à domicile
 -   Accompagnement  des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements  *
 -   Entretien  de la maison et travaux ménagers  
 -   Petits travaux de jardinage  
 -   Travaux de petit bricolage  
 -   Préparation  de repas à domicile
 -   Livraison  de repas à domicile *
 -   Collecte et livraison à domicile de linge repassé *
 -   Livraison  de courses à domicile *
 -   Assistance  informatique  à domicile 
 -   Télé-assistance  et visio-assistance
 -   Soins et promenade(s)  d'animaux  pour personnes  dépendantes
 -   Interprète  en langue des signes 
 -   Conduite  du véhicule des personnes  en cas d'invalidité  temporaire  *
 -   Accompagnement  des personnes  présentant  une invalidité  temporaire  *
 -   Assistance  aux personnes  ayant besoin d'une aide temporaire  à leur domicile 
 -   Coordination  et délivrance  des SAP.
*à la condition que cette prestation sot comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités
effectuées à domicile.
B - La structure  exerce son activité sur les communes  du département  de l'Isère définies par l'arrêté  du 
Conseil Départemental  de l'Isère relatif à l'autorisation  d'un service d'aide et d'accompagnement  à domi-
cile selon le mode :
PRESTATAIRE
Les activités déclarées relevant de  l'autorisation du Conseil Départemental conformément  à la LOI ASV n°
2015-1776  du 28 décembre  2015 mise en application  à compter  du 30 décembre  2015 sont les suivantes,  à
l'exclusion  de toute autre :
- Assistance  aux personnes  âgées, aux personnes  handicapées  ou aux personnes  atteintes  de patholo-
gies chroniques,  qui ont besoin d'une aide personnelle  à leur domicile dans les actes quotidiens  de la 
vie, à l'exception  d'actes de soins relevant d'actes médicaux
- Accompagnement  des personnes  âgées, des personnes  handicapées  ou atteintes  de pathologies  chro-
niques, dans leurs déplacements  en dehors de leur domicile (promenade,  aide à la mobilité et trans-
ports, actes de la vie courante)*  
-  Conduite  de véhicule des PA/PH*.
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités
effectuées à domicile
2Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-09-02-00008 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ASS AMMR DE BEAUREPAIRE 184
C) La structure  exerce son activité sur le territoire  du département  de l'Isère selon le mode  PRESTATAIRE
et MANDATAIRE.
Les activités déclarées relevant de l'agrément de services à la personne sont les suivantes, à l'exclusion de
toute autre, à compter du 29 septembre 2021 pour une durée de cinq ans :
- Garde d'enfant  de moins de trois ou de moins de dix-huit ans handicapés  à leur domicile
- Accompagnement  des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans handicapés.*
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
La demande  de renouvellement  devra être déposée dans les conditions  fixées par l'article R.7232-8 et, au
plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
D) La structure  exerce son activité sur le territoire  du département  de l'Isère selon le mode  MANDATAIRE.
Les activités déclarées relevant de l'agrément de services à la personne sont les suivantes, à l'exclusion de
toute autre, à compter du 29 septembre 2021 pour une durée de cinq ans :
-  Assistance  aux personnes  âgées
-  Assistance  aux personnes  handicapées
-  Conduite  de véhicule des PA/PH*
-  Accompagnement  des PA/PH dans leurs déplacements.  *
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
La demande  de renouvellement  devra être déposée dans les conditions  fixées par l'article R.7232-8 et, au
plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 :
Toute modification  concernant  les activités exercées  devra faire l'objet d'une déclaration  modificative
préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les personnes
morales dispensées  de cette condition),  ces activités ouvrent droit au bénéfice  des dispositions  des articles
L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions  prévues par ces
articles.
Les effets de la modification  de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la demande  sous
réserve des dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. 
En application  des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15,  les activités nécessitant  un agrément  (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent  droit à ces dispositions  que si l'organisme  a préalablement
obtenu l'agrément  ou le renouvellement  de cet agrément  dans le ou les département(s)  d'exercice  de ses
activités.
De même, en application  de l'article D.312-6-2  du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant  une autorisation  n'ouvrent  droit à ces dispositions  que si l'organisme  a préalablement  obtenu
l'autorisation  ou le renouvellement  de cette autorisation.
Article 3 :
La présente  déclaration  pourra être retirée si l'organisme :
-ne respecte pas les engagements  mentionnés  à l'article R.7232-17,  4° et 5° du Code du travail relatifs
au respect de la condition  d'activité  exclusive  et pour les personnes  morales ou entrepreneurs
dispensés  de cette condition  d'activité  exclusive,  à la tenue d'une comptabilité  séparée,
-cesse de remplir les conditions  ou de respecter  les obligations  mentionnées  à l'article R.7232-17-6°
du Code du travail relatives à l'offre globale de services,
3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-09-02-00008 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ASS AMMR DE BEAUREPAIRE 185
-ne renseigne  pas en ligne, ou ne transmet  pas au Préfet territorialement  compétent  (DDETS de 
l'Isère) conformément  à l'article R.7232-9 du Code du travail, de façon répétée, chaque trimestre  un 
état de son activité et chaque année, au titre de l'année écoulée, un bilan qualitatif  et quantitatif  de
L'activité  exercée ainsi qu'un tableau statistique  annuel.
Article 4 :
Toutes les prestations doivent être exclusivement dispensées auprès de particuliers et à leur domicile.
La notion de domicile  s'entend des résidences  permanentes  (principale  et/ou secondaire)  sans distinction
de propriété  ou de location du bénéficiaire  de la réduction  d'impôt.
 
Article 5 :
La Directrice  Départementale  de l'Emploi, du Travail et des Solidarités  de l'Isère est chargée de l'exécution
de la présente  déclaration  qui sera publiée au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de l'Isère.
Fait à Grenoble,  le 2 septembre  2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice  Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités  de l'Isère
Le Responsable  de l'Unité Politique  de l'Insertion  par
l'Economique,  du Titre et des Services à la Personne
 
Signé
 
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - Services à la personne1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-09-02-00008 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ASS AMMR DE BEAUREPAIRE 186
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-09-02-00009
2024 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne ASS
AMMR DE ST DIDIER DE LA TOUR
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-09-02-00009 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ASS AMMR DE ST DIDIER DE LA TOUR 187
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
RECEPISSE MODIFICATIF DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
 =================
Enregistré sous le N° SAP378525612
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail par la
ASS « AMMR DE SAINT DIDIER DE LA TOUR »
Le Préfet du Département  de l'Isère
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Chevalier  de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-1 et
D.7233-1  à D.7233-5  ;
Vu le récépissé  de déclaration  d'un organisme  de services à la personne  délivré le 4 octobre 2016 à la ASS
« AMMR DE SAINT DIDIER DE LA TOUR » par la Direction  Départementale  de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités  de l'Isère ;
Vu l'arrêté portant renouvellement  d'agrément  d'un organisme  de services à la personne  délivré le 21 mars
2022 à la ASS « AMMR DE SAINT DIDIER DE LA TOUR » par la Direction  Départementale  de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités  de l'Isère ;
Vu le changement  d'adresse  du siège d'un organisme  de services à la personne  signalé le 4 juillet 2024
auprès de la Direction  Départementale  de l'Emploi,  du Travail et des Solidarités  de l'Isère par la ASS
« AMMR DE SAINT DIDIER DE LA TOUR », Mairie – 38110 SAINT DIDIER DE LA TOUR, N° SIRET :
37852561200016
Le Préfet de l'Isère
Constate :
L'adresse  du siège de la ASS « AMMR DE SAINT DIDIER DE LA TOUR » enregistrée  sous le numéro 
SAP378525612, a été modifiée  et fixée au
1 route du 19 mars 1962
38110 SAINT DIDIER DE LA TOUR
à compter du 1er janvier 2024.
Le numéro SIRET de la ASS « AMMR DE SAINT DIDIER DE LA TOUR » est le suivant à compter  de cette
date : 37852561200024.
1
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-09-02-00009 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ASS AMMR DE ST DIDIER DE LA TOUR 188
Le présent récépissé  modificatif  de déclaration  d'activités  de services à la personne a été enregistré  sous le
n°  SAP378525612. 
Toute modification  concernant  la structure  déclarée ou les activités exercées  devra, sous peine de retrait
de la déclaration,  faire l'objet d'une déclaration  modificative  auprès de Direction  Départementale  de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités  de l'Isère qui modifiera  le récépissé  initial.
Article 1 : 
A - La structure  exerce son activité sur le territoire  national et selon le mode :
PRESTATAIRE et MANDATAIRE
Les activités déclarées relevant de la déclaration sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre, sur
l'ensemble du territoire national et sans limitation de durée :
 -   Garde d'enfants  de plus de 3 ans à domicile
 -   Soutien scolaire ou cours à domicile
 -   Accompagnement  des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements  *
 -   Entretien  de la maison et travaux ménagers  
 -   Petits travaux de jardinage  
 -   Travaux de petit bricolage  
 -   Préparation  de repas à domicile
 -   Livraison  de repas à domicile *
 -   Collecte et livraison à domicile de linge repassé *
 -   Livraison  de courses à domicile *
 -   Assistance  informatique  à domicile 
 -   Télé-assistance  et visio-assistance
 -   Soins et promenade(s)  d'animaux  pour personnes  dépendantes
 -   Interprète  en langue des signes 
 -   Conduite  du véhicule des personnes  en cas d'invalidité  temporaire  *
 -   Accompagnement  des personnes  présentant  une invalidité  temporaire  *
 -   Assistance  aux personnes  ayant besoin d'une aide temporaire  à leur domicile 
 -   Coordination  et délivrance  des SAP.
*à la condition que cette prestation sot comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités
effectuées à domicile.
B - La structure  exerce son activité sur les communes  du département  de l'Isère définies par l'arrêté  du 
Conseil Départemental  de l'Isère relatif à l'autorisation  d'un service d'aide et d'accompagnement  à domi-
cile selon le mode :
PRESTATAIRE
Les activités déclarées relevant de  l'autorisation du Conseil Départemental conformément  à la LOI ASV n°
2015-1776  du 28 décembre  2015 mise en application  à compter  du 30 décembre  2015 sont les suivantes,  à
l'exclusion  de toute autre :
- Assistance  aux personnes  âgées, aux personnes  handicapées  ou aux personnes  atteintes  de patholo-
gies chroniques,  qui ont besoin d'une aide personnelle  à leur domicile dans les actes quotidiens  de la 
vie, à l'exception  d'actes de soins relevant d'actes médicaux
- Accompagnement  des personnes  âgées, des personnes  handicapées  ou atteintes  de pathologies  chro-
niques, dans leurs déplacements  en dehors de leur domicile (promenade,  aide à la mobilité et trans-
ports, actes de la vie courante)*  
-  Conduite  de véhicule des PA/PH*.
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités
effectuées à domicile
2Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-09-02-00009 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ASS AMMR DE ST DIDIER DE LA TOUR 189
C) La structure  exerce son activité sur le territoire  du département  de l'Isère selon le mode  PRESTATAIRE
et MANDATAIRE.
Les activités déclarées relevant de l'agrément de services à la personne sont les suivantes, à l'exclusion de
toute autre, à compter du 29 septembre 2021 pour une durée de cinq ans :
- Garde d'enfant  de moins de trois ou de moins de dix-huit ans handicapés  à leur domicile
- Accompagnement  des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans handicapés.*
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
La demande  de renouvellement  devra être déposée dans les conditions  fixées par l'article R.7232-8 et, au
plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
D) La structure  exerce son activité sur le territoire  du département  de l'Isère selon le mode  MANDATAIRE.
Les activités déclarées relevant de l'agrément de services à la personne sont les suivantes, à l'exclusion de
toute autre, à compter du 29 septembre 2021 pour une durée de cinq ans :
-  Assistance  aux personnes  âgées
-  Assistance  aux personnes  handicapées
-  Conduite  de véhicule des PA/PH*
-  Accompagnement  des PA/PH dans leurs déplacements.  *
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
La demande  de renouvellement  devra être déposée dans les conditions  fixées par l'article R.7232-8 et, au
plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 :
Toute modification  concernant  les activités exercées  devra faire l'objet d'une déclaration  modificative
préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les personnes
morales dispensées  de cette condition),  ces activités ouvrent droit au bénéfice  des dispositions  des articles
L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions  prévues par ces
articles.
Les effets de la modification  de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la demande  sous
réserve des dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. 
En application  des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15,  les activités nécessitant  un agrément  (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent  droit à ces dispositions  que si l'organisme  a préalablement
obtenu l'agrément  ou le renouvellement  de cet agrément  dans le ou les département(s)  d'exercice  de ses
activités.
De même, en application  de l'article D.312-6-2  du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant  une autorisation  n'ouvrent  droit à ces dispositions  que si l'organisme  a préalablement  obtenu
l'autorisation  ou le renouvellement  de cette autorisation.
Article 3 :
La présente  déclaration  pourra être retirée si l'organisme :
-ne respecte pas les engagements  mentionnés  à l'article R.7232-17,  4° et 5° du Code du travail relatifs
au respect de la condition  d'activité  exclusive  et pour les personnes  morales ou entrepreneurs
dispensés  de cette condition  d'activité  exclusive,  à la tenue d'une comptabilité  séparée,
-cesse de remplir les conditions  ou de respecter  les obligations  mentionnées  à l'article R.7232-17-6°
du Code du travail relatives à l'offre globale de services,
3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-09-02-00009 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ASS AMMR DE ST DIDIER DE LA TOUR 190
-ne renseigne  pas en ligne, ou ne transmet  pas au Préfet territorialement  compétent  (DDETS de 
l'Isère) conformément  à l'article R.7232-9 du Code du travail, de façon répétée, chaque trimestre  un 
état de son activité et chaque année, au titre de l'année écoulée, un bilan qualitatif  et quantitatif  de
L'activité  exercée ainsi qu'un tableau statistique  annuel.
Article 4 :
Toutes les prestations doivent être exclusivement dispensées auprès de particuliers et à leur domicile.
La notion de domicile  s'entend des résidences  permanentes  (principale  et/ou secondaire)  sans distinction
de propriété  ou de location du bénéficiaire  de la réduction  d'impôt.
 
Article 5 :
La Directrice  Départementale  de l'Emploi, du Travail et des Solidarités  de l'Isère est chargée de l'exécution
de la présente  déclaration  qui sera publiée au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de l'Isère.
Fait à Grenoble,  le 2 septembre  2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice  Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités  de l'Isère
Le Responsable  de l'Unité Politique  de l'Insertion  par
l'Economique,  du Titre et des Services à la Personne
 
Signé
 
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - Services à la personne1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-09-02-00009 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ASS AMMR DE ST DIDIER DE LA TOUR 191
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-09-02-00007
2024 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne ASS
AMMR DES CINQ COLLINES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-09-02-00007 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ASS AMMR DES CINQ COLLINES 192
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
RECEPISSE MODIFICATIF DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
 =================
Enregistré sous le N° SAP378437040
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail par la
ASS « AMMR DES CINQ COLLINES »
Le Préfet du Département  de l'Isère
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Chevalier  de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-1 et
D.7233-1  à D.7233-5  ;
Vu le récépissé  de déclaration  d'un organisme  de services à la personne  délivré le 4 octobre 2016 à la ASS
« AMMR DES CINQ COLLINES » par la Direction  Départementale  de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
de l'Isère ;
Vu l'arrêté portant renouvellement  d'agrément  d'un organisme  de services à la personne  délivré le 14 fé-
vrier 2022 à la ASS « AMMR DES CINQ COLLINES » par la Direction  Départementale  de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités  de l'Isère ;
Vu le changement  d'adresse  du siège d'un organisme  de services à la personne  signalé le 4 juillet 2024
auprès de la Direction  Départementale  de l'Emploi,  du Travail et des Solidarités  de l'Isère par la ASS
« AMMR DES CINQ COLLINES », Mairie – 38440 SAINT-JEAN-DE-BOURNAY,  N° SIRET :  37843704000017
Le Préfet de l'Isère
Constate :
L'adresse  du siège de la ASS « AMMR DES CINQ COLLINES » enregistrée  sous le numéro SAP378437867, a 
été modifiée  et fixée au
53 rue de la République
38440  SAINT-JEAN-DE-BOURNAY
à compter du 18 septembre  2023.
Le numéro SIRET de la ASS « AMMR DES CINQ COLLINES » est le suivant à compter  de cette date :
37843704000025.
1
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-09-02-00007 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ASS AMMR DES CINQ COLLINES 193
Le présent récépissé  modificatif  de déclaration  d'activités  de services à la personne a été enregistré  sous le
n°  SAP378437040. 
Toute modification  concernant  la structure  déclarée ou les activités exercées  devra, sous peine de retrait
de la déclaration,  faire l'objet d'une déclaration  modificative  auprès de Direction  Départementale  de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités  de l'Isère qui modifiera  le récépissé  initial.
Article 1 : 
A - La structure  exerce son activité sur le territoire  national et selon le mode :
PRESTATAIRE et MANDATAIRE
Les activités déclarées relevant de la déclaration sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre, sur
l'ensemble du territoire national et sans limitation de durée :
 -   Garde d'enfants  de plus de 3 ans à domicile
 -   Soutien scolaire ou cours à domicile
 -   Accompagnement  des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements  *
 -   Entretien  de la maison et travaux ménagers  
 -   Petits travaux de jardinage  
 -   Travaux de petit bricolage  
 -   Préparation  de repas à domicile
 -   Livraison  de repas à domicile *
 -   Collecte et livraison à domicile de linge repassé *
 -   Livraison  de courses à domicile *
 -   Assistance  informatique  à domicile 
 -   Télé-assistance  et visio-assistance
 -   Soins et promenade(s)  d'animaux  pour personnes  dépendantes
 -   Interprète  en langue des signes 
 -   Conduite  du véhicule des personnes  en cas d'invalidité  temporaire  *
 -   Accompagnement  des personnes  présentant  une invalidité  temporaire  *
 -   Assistance  aux personnes  ayant besoin d'une aide temporaire  à leur domicile 
 -   Coordination  et délivrance  des SAP.
*à la condition que cette prestation sot comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités
effectuées à domicile.
B - La structure  exerce son activité sur les communes  du département  de l'Isère définies par l'arrêté  du 
Conseil Départemental  de l'Isère relatif à l'autorisation  d'un service d'aide et d'accompagnement  à domi-
cile selon le mode :
PRESTATAIRE
Les activités déclarées relevant de  l'autorisation du Conseil Départemental conformément  à la LOI ASV n°
2015-1776  du 28 décembre  2015 mise en application  à compter  du 30 décembre  2015 sont les suivantes,  à
l'exclusion  de toute autre :
- Assistance  aux personnes  âgées, aux personnes  handicapées  ou aux personnes  atteintes  de patholo-
gies chroniques,  qui ont besoin d'une aide personnelle  à leur domicile dans les actes quotidiens  de la 
vie, à l'exception  d'actes de soins relevant d'actes médicaux
- Accompagnement  des personnes  âgées, des personnes  handicapées  ou atteintes  de pathologies  chro-
niques, dans leurs déplacements  en dehors de leur domicile (promenade,  aide à la mobilité et trans-
ports, actes de la vie courante)*  
-  Conduite  de véhicule des PA/PH*.
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités
effectuées à domicile
2Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-09-02-00007 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ASS AMMR DES CINQ COLLINES 194
C) La structure  exerce son activité sur le territoire  du département  de l'Isère selon le mode  PRESTATAIRE
et MANDATAIRE.
Les activités déclarées relevant de l'agrément de services à la personne sont les suivantes, à l'exclusion de
toute autre, à compter du 29 septembre 2021 pour une durée de cinq ans :
- Garde d'enfant  de moins de trois ou de moins de dix-huit ans handicapés  à leur domicile
- Accompagnement  des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans handicapés.*
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
La demande  de renouvellement  devra être déposée dans les conditions  fixées par l'article R.7232-8 et, au
plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
D) La structure  exerce son activité sur le territoire  du département  de l'Isère selon le mode  MANDATAIRE.
Les activités déclarées relevant de l'agrément de services à la personne sont les suivantes, à l'exclusion de
toute autre, à compter du 29 septembre 2021 pour une durée de cinq ans :
-  Assistance  aux personnes  âgées
-  Assistance  aux personnes  handicapées
-  Conduite  de véhicule des PA/PH*
-  Accompagnement  des PA/PH dans leurs déplacements.  *
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
La demande  de renouvellement  devra être déposée dans les conditions  fixées par l'article R.7232-8 et, au
plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 :
Toute modification  concernant  les activités exercées  devra faire l'objet d'une déclaration  modificative
préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les personnes
morales dispensées  de cette condition),  ces activités ouvrent droit au bénéfice  des dispositions  des articles
L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions  prévues par ces
articles.
Les effets de la modification  de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la demande  sous
réserve des dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. 
En application  des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15,  les activités nécessitant  un agrément  (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent  droit à ces dispositions  que si l'organisme  a préalablement
obtenu l'agrément  ou le renouvellement  de cet agrément  dans le ou les département(s)  d'exercice  de ses
activités.
De même, en application  de l'article D.312-6-2  du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant  une autorisation  n'ouvrent  droit à ces dispositions  que si l'organisme  a préalablement  obtenu
l'autorisation  ou le renouvellement  de cette autorisation.
Article 3 :
La présente  déclaration  pourra être retirée si l'organisme :
-ne respecte pas les engagements  mentionnés  à l'article R.7232-17,  4° et 5° du Code du travail relatifs
au respect de la condition  d'activité  exclusive  et pour les personnes  morales ou entrepreneurs
dispensés  de cette condition  d'activité  exclusive,  à la tenue d'une comptabilité  séparée,
-cesse de remplir les conditions  ou de respecter  les obligations  mentionnées  à l'article R.7232-17-6°
du Code du travail relatives à l'offre globale de services,
3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-09-02-00007 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ASS AMMR DES CINQ COLLINES 195
-ne renseigne  pas en ligne, ou ne transmet  pas au Préfet territorialement  compétent  (DDETS de 
l'Isère) conformément  à l'article R.7232-9 du Code du travail, de façon répétée, chaque trimestre  un 
état de son activité et chaque année, au titre de l'année écoulée, un bilan qualitatif  et quantitatif  de
L'activité  exercée ainsi qu'un tableau statistique  annuel.
Article 4 :
Toutes les prestations doivent être exclusivement dispensées auprès de particuliers et à leur domicile.
La notion de domicile  s'entend des résidences  permanentes  (principale  et/ou secondaire)  sans distinction
de propriété  ou de location du bénéficiaire  de la réduction  d'impôt.
 
Article 5 :
La Directrice  Départementale  de l'Emploi, du Travail et des Solidarités  de l'Isère est chargée de l'exécution
de la présente  déclaration  qui sera publiée au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de l'Isère.
Fait à Grenoble,  le 2 septembre  2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice  Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités  de l'Isère
Le Responsable  de l'Unité Politique  de l'Insertion  par
l'Economique,  du Titre et des Services à la Personne
 
Signé
 
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - Services à la personne1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-09-02-00007 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ASS AMMR DES CINQ COLLINES 196
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-09-02-00004
2024 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne ASS
AMMR LE GRAND LEMPS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-09-02-00004 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ASS AMMR LE GRAND LEMPS 197
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
RECEPISSE MODIFICATIF DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
 =================
Enregistré sous le N° SAP378638563
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail par la
ASS « ASSOCIATION LOCALE ADMR BEVENAIS LE GRAND LEMPS »
(AMMR DU GRAND LEMPS)
Le Préfet du Département  de l'Isère
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Chevalier  de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-1 et
D.7233-1  à D.7233-5  ;
Vu le récépissé  de déclaration  d'un organisme  de services à la personne  délivré le 4 octobre 2016 à la ASS
« ASSOCIATION  LOCALE ADMR BEVENAIS  LE GRAND LEMPS » (AMMR DU GRAND LEMPS) par la Direction
Départementale  de l'Emploi, du Travail et des Solidarités  de l'Isère ;
Vu l'arrêté portant renouvellement  d'agrément  d'un organisme  de services à la personne  délivré le 14 mars
2022 à la ASS « ASSOCIATION  LOCALE ADMR BEVENAIS  LE GRAND LEMPS » (AMMR DU GRAND LEMPS)
par la Direction  Départementale  de l'Emploi, du Travail et des Solidarités  de l'Isère ;
Vu le changement  d'adresse  du siège d'un organisme  de services à la personne  signalé le 5 juillet 2024
auprès de la Direction  Départementale  de l'Emploi, du Travail et des Solidarités  de l'Isère par la ASS « AS-
SOCIATION  LOCALE ADMR BEVENAIS  LE GRAND LEMPS » (AMMR DU GRAND LEMPS) 6 rue des Ecoles –
39690 LE GRAND LEMPS, N° SIRET :  37863856300049
Le Préfet de l'Isère
Constate :
L'adresse  du siège de la ASS « ASSOCIATION  LOCALE ADMR BEVENAIS  LE GRAND LEMPS » (AMMR DU 
GRAND LEMPS) enregistrée  sous le numéro SAP378638563, a été modifiée  et fixée au
5 rue Joliot Curie
38690 LE GRAND LEMPS
à compter du 4 décembre  2023.
1
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-09-02-00004 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ASS AMMR LE GRAND LEMPS 198
Le numéro SIRET de la ASS « ASSOCIATION  LOCALE ADMR BEVENAIS  LE GRAND LEMPS » (AMMR DU
GRAND LEMPS) est le suivant à compter de cette date : 37863856300049.
Le présent récépissé  modificatif  de déclaration  d'activités  de services à la personne a été enregistré  sous le
n° SAP378638563. 
Toute modification  concernant  la structure  déclarée ou les activités exercées  devra, sous peine de retrait
de la déclaration,  faire l'objet d'une déclaration  modificative  auprès de Direction  Départementale  de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités  de l'Isère qui modifiera  le récépissé  initial.
Article 1 : 
A - La structure  exerce son activité sur le territoire  national et selon le mode :
PRESTATAIRE et MANDATAIRE
Les activités déclarées relevant de la déclaration sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre, sur
l'ensemble du territoire national et sans limitation de durée :
 -   Garde d'enfants  de plus de 3 ans à domicile
 -   Soutien scolaire ou cours à domicile
 -   Accompagnement  des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements  *
 -   Entretien  de la maison et travaux ménagers  
 -   Petits travaux de jardinage  
 -   Travaux de petit bricolage  
 -   Préparation  de repas à domicile
 -   Livraison  de repas à domicile *
 -   Collecte et livraison à domicile de linge repassé *
 -   Livraison  de courses à domicile *
 -   Assistance  informatique  à domicile 
 -   Télé-assistance  et visio-assistance
 -   Soins et promenade(s)  d'animaux  pour personnes  dépendantes
 -   Interprète  en langue des signes 
 -   Conduite  du véhicule des personnes  en cas d'invalidité  temporaire  *
 -   Accompagnement  des personnes  présentant  une invalidité  temporaire  *
 -   Assistance  aux personnes  ayant besoin d'une aide temporaire  à leur domicile 
 -   Coordination  et délivrance  des SAP.
*à la condition que cette prestation sot comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités
effectuées à domicile.
B - La structure  exerce son activité sur les communes  du département  de l'Isère définies par l'arrêté  du 
Conseil Départemental  de l'Isère relatif à l'autorisation  d'un service d'aide et d'accompagnement  à domi-
cile selon le mode :
PRESTATAIRE
Les activités déclarées relevant de  l'autorisation du Conseil Départemental conformément  à la LOI ASV n°
2015-1776  du 28 décembre  2015 mise en application  à compter  du 30 décembre  2015 sont les suivantes,  à
l'exclusion  de toute autre :
- Assistance  aux personnes  âgées, aux personnes  handicapées  ou aux personnes  atteintes  de patholo-
gies chroniques,  qui ont besoin d'une aide personnelle  à leur domicile dans les actes quotidiens  de la 
vie, à l'exception  d'actes de soins relevant d'actes médicaux
- Accompagnement  des personnes  âgées, des personnes  handicapées  ou atteintes  de pathologies  chro-
niques, dans leurs déplacements  en dehors de leur domicile (promenade,  aide à la mobilité et trans-
ports, actes de la vie courante)*  
-  Conduite  de véhicule des PA/PH*.
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités
effectuées à domicile
2Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-09-02-00004 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ASS AMMR LE GRAND LEMPS 199
C) La structure  exerce son activité sur le territoire  du département  de l'Isère selon le mode  PRESTATAIRE
et MANDATAIRE.
Les activités déclarées relevant de l'agrément de services à la personne sont les suivantes, à l'exclusion de
toute autre, à compter du 29 septembre 2021 pour une durée de cinq ans :
- Garde d'enfant  de moins de trois ou de moins de dix-huit ans handicapés  à leur domicile
- Accompagnement  des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans handicapés.*
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
La demande  de renouvellement  devra être déposée dans les conditions  fixées par l'article R.7232-8 et, au
plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
D) La structure  exerce son activité sur le territoire  du département  de l'Isère selon le mode  MANDATAIRE.
Les activités déclarées relevant de l'agrément de services à la personne sont les suivantes, à l'exclusion de
toute autre, à compter du 29 septembre 2021 pour une durée de cinq ans :
-  Assistance  aux personnes  âgées
-  Assistance  aux personnes  handicapées
-  Conduite  de véhicule des PA/PH*
-  Accompagnement  des PA/PH dans leurs déplacements.  *
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
La demande  de renouvellement  devra être déposée dans les conditions  fixées par l'article R.7232-8 et, au
plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 :
Toute modification  concernant  les activités exercées  devra faire l'objet d'une déclaration  modificative
préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les personnes
morales dispensées  de cette condition),  ces activités ouvrent droit au bénéfice  des dispositions  des articles
L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions  prévues par ces
articles.
Les effets de la modification  de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la demande  sous
réserve des dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. 
En application  des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15,  les activités nécessitant  un agrément  (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent  droit à ces dispositions  que si l'organisme  a préalablement
obtenu l'agrément  ou le renouvellement  de cet agrément  dans le ou les département(s)  d'exercice  de ses
activités.
De même, en application  de l'article D.312-6-2  du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant  une autorisation  n'ouvrent  droit à ces dispositions  que si l'organisme  a préalablement  obtenu
l'autorisation  ou le renouvellement  de cette autorisation.
Article 3 :
La présente  déclaration  pourra être retirée si l'organisme :
-ne respecte pas les engagements  mentionnés  à l'article R.7232-17,  4° et 5° du Code du travail relatifs
au respect de la condition  d'activité  exclusive  et pour les personnes  morales ou entrepreneurs
dispensés  de cette condition  d'activité  exclusive,  à la tenue d'une comptabilité  séparée,
-cesse de remplir les conditions  ou de respecter  les obligations  mentionnées  à l'article R.7232-17-6°
du Code du travail relatives à l'offre globale de services,
3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-09-02-00004 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ASS AMMR LE GRAND LEMPS 200
-ne renseigne  pas en ligne, ou ne transmet  pas au Préfet territorialement  compétent  (DDETS de 
l'Isère) conformément  à l'article R.7232-9 du Code du travail, de façon répétée, chaque trimestre  un 
état de son activité et chaque année, au titre de l'année écoulée, un bilan qualitatif  et quantitatif  de
l'activité exercée ainsi qu'un
tableau statistique  annuel.
Article 4 :
Toutes les prestations doivent être exclusivement dispensées auprès de particuliers et à leur domicile.
La notion de domicile  s'entend des résidences  permanentes  (principale  et/ou secondaire)  sans distinction
de propriété  ou de location du bénéficiaire  de la réduction  d'impôt.
 
Article 5 :
La Directrice  Départementale  de l'Emploi, du Travail et des Solidarités  de l'Isère est chargée de l'exécution
de la présente  déclaration  qui sera publiée au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de l'Isère.
Fait à Grenoble,  le 2 septembre  2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice  Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités  de l'Isère
Le Responsable  de l'Unité Politique  de l'Insertion  par
l'Economique,  du Titre et des Services à la Personne
 
Signé
 
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - Services à la personne1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
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