PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-254
PUBLIÉ LE 4 MAI 2023
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France / Unité départementale de
Paris
75-2023-05-04-00004 - Arrêté préfectoral autorisant le bureau des sports
Léonard de Vinci à organiser une manifestation nautique intitulée « De
Vinci Race », le dimanche 07 mai 2023, dans le bras de Grenelle sur la
Seine à Paris (4 pages) Page 3
75-2023-05-03-00006 - Attestation d'autorisation tacite -Création d□un
établissement cinématographique de 4 salles et 451 places à l□enseigne
« LA PAGODE » située au 57bis, rue de Babylone - 75007 Paris (2 pages) Page 8
Préfecture de Police / Cabinet
75-2023-05-04-00003 - ARRÊTÉ 2023-00480
modifiant provisoirement le
stationnement et la circulation
dans plusieurs voies de Paris 16ème le 14
mai 2023, à l□occasion de la 13ème édition
de la course pédestre «
PARIS-SAINT-GERMAIN-EN-LAYE »

(3 pages) Page 11
75-2023-04-28-00004 - ARRETE N° 2023-00462
autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au moyen d□une caméra
installée sur un hélicoptère à l□occasion de la 106ème édition de la finale
de la Coupe de France au Stade-de-France
(5 pages) Page 15
75-2023-05-04-00002 - ARRETE N° 2023-00478
modifiant provisoirement
la circulation
dans la rue de Cerisoles à Paris 8ème
le 12 mai 2023
(3
pages) Page 21
75-2023-05-04-00001 - Arrêté n° 2023-00479 instituant un périmètre de
protection et diverses mesures de police à l□occasion du concert de
Soprano au Stade de France à Saint-Denis (93), le samedi 6 mai 2023

(6
pages) Page 25
75-2023-05-04-00007 - ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 2023-094
portant
modification de l□annexe 1 de l□arrêté préfectoral n° 2018-653
du 28
septembre 2018 modifié en classant une parcelle de l□aérodrome de
Paris-Le Bourget
en zone délimitée de la zone de sûreté à accès
réglementé

(5 pages) Page 32
Préfecture de Police / Direction des transports et de la protection du public
75-2023-05-03-00009 - Arrêté préfectoral n° DTPP 2023-0110
du 3 mai
2023
portant autorisation d□ouverture d□établissement de seconde
catégorie pour l□entretien et la vente d□animaux non domestiques
(7
pages) Page 38
2
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
75-2023-05-04-00004
Arrêté préfectoral autorisant le bureau des
sports Léonard de Vinci à organiser une
manifestation nautique intitulée « De Vinci
Race », le dimanche 07 mai 2023, dans le bras
de Grenelle sur la Seine à Paris
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-05-04-00004 - Arrêté préfectoral autorisant le bureau des sports Léonard de Vinci à organiser une manifestation nautique
intitulée « De Vinci Race », le dimanche 07 mai 2023, dans le bras de Grenelle sur la Seine à Paris3
Ex
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL NO
autorisant le bureau des sports Léonard de Vinci à organiser une manifestation nautique
intitulée « De Vinci Race », le dimanche 07 mai 2023, dans le bras de Grenelle sur la Seine à Paris.
Le préfet de la région d'Île-de-France
préfet de Paris
Commandeur de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code des transports ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code du sport ;
VU l'arrêté interpréfectoral n°75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement particulier de
police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;
VU l'arrêté du préfet de police n°2019-00621 du 17 juillet 2019 réglementant la mise en place de
dispositifs de secours prévisionnels à l'occasion de rassemblement de personnes sur ou à proximité de
l'eau à Paris et dans les Hauts-de-Seine ;
VU la demande d'autorisation d'organiser la manifestation nautique « De Vinci Race», sur la Seine à
Paris le dimanche 04 septembre 2022, déposée par le bureau des sports Léonard De Vinci- en date du 6
février 2023 ;
VU l'avis de la brigade fluviale de préfecture de police de Paris en date du 20 mars 2023 ;
VU l'avis des Voies navigables de France, Service gestion de la voie d'eau en date du 07 avril 2023 ;
VU l'avis de l'agence régionale de santé, direction départementale de Paris, en date du 13 avril 2023 ;
VU l'avis du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Paris en date du 18
avril 2023 ;
VU l'avis d'Haropa Port en date du 19 avril 2023 ;
Unité départementale de l'environnement de l'aménagement et des transports de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
Tél : 01 82 52 51 77
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Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-05-04-00004 - Arrêté préfectoral autorisant le bureau des sports Léonard de Vinci à organiser une manifestation nautique
intitulée « De Vinci Race », le dimanche 07 mai 2023, dans le bras de Grenelle sur la Seine à Paris4
Sur proposition du préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
En application de l'article R. 4241-38 du code des transports , le bureau des sports Léonard de Vinci,
département sportif du Pôle Universitaire Léonard De Vinci, est autorisé à organiser une course
d'aviron inter-écoles intitulée « De Vinci Race » sur la Seine à Paris, le dimanche 07 mai 2023 de
09h00 à 11h00, tel que présentée dans son dossier reçu le 06 février 2023.
Cette manifestation consiste en une série de courses d'aviron de 4 places en ligne en duel 1 contre 1
et se tiendra dans le bras de Grenelle, entre le pont Bir-Hakeim et le pont de Grenelle. Elle
rassemblera 35 bateaux et 150 participants. Ces derniers seront encadrés par 3 bateaux
accompagnateurs.
Les organisateurs, pour cet événement, prévoient une mise à l'eau à partir du ponton de la société
SEINE ALLIANCE port de Grenelle.
Le présent arrêté autorise par dérogation à l'article 9.1 et au II de l'annexe 2 du règlement
particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne, la navigation
d'embarcation non-motorisées sur la Seine à Paris.
ARTICLE 2
Un avis à la batellerie sera diffusé par les Voies navigables de France aux usagers de la voie d'eau
pour informer de ces manifestations. Il comprend :
•Un arrêt de navigation de 09h00 à 11h00 du pont Bir-Hakeim (PK 175.050) au pont de
Grenelle (PK 175.840) dans le bras réservé aux bateaux montant ;
Pendant l'interruption de la navigation :
•seules seront admises à circuler dans les zones concernées les embarcations participant aux
manifestations et celles du service de surveillance.
L'organisateur devra veiller au strict respect de ces horaires afin notamment afin de permettre la
navigation des croisiéristes en départ ou en arrivée sur le port de Grenelle.
La brigade fluviale veillera au respect des arrêts de navigation si une convention est établie.
ARTICLE 3
L'organisateur s'assurera que les prescriptions de sécurité imposées par la fédération française
d'aviron sont mises en œuvre (bateaux de sécurité, personnels encadrants diplômés, port du gilet
de sauvetage…).
L'organisateur se conformera à l'arrêté du préfet de police du 17 juillet 2019 susvisé.
L'organisateur devra s'assurer régulièrement, avant le début de la manifestation des conditions
météorologiques prévues pendant les heures de l'évènement ainsi que des conditions hydrauliques,
en consultant le site www.vigicrues.gouv.fr. Il prendra toutes décisions et toutes dispositions utiles si
les prévisions météorologiques ne paraissent pas compatibles avec les activités engagées. Il devra
en tout état de cause annuler la manifestation dans l'hypothèse où le niveau de la Seine et son
débit ne permettent pas d'assurer la sécurité des biens et des personnes. En particulier, la
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www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2/4Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-05-04-00004 - Arrêté préfectoral autorisant le bureau des sports Léonard de Vinci à organiser une manifestation nautique
intitulée « De Vinci Race », le dimanche 07 mai 2023, dans le bras de Grenelle sur la Seine à Paris5
manifestation sera automatiquement annulée si le débit mesuré à l'échelle d'Austerlitz vient à être
égal ou supérieur à 650 m³/s.
Les embarcations à moteur qui assureront la sécurité devront être équipées d'une liaison VHF et
assurer une veille sur le canal 10 tout au long de l'évènement. Ces dernières devront être placées
aux endroits stratégiques pour canaliser les flux et avertir les usagers de la voie d'eau du
déroulement de cette manifestation et des embarcations y participant.
L'organisateur est tenu de respecter les horaires des arrêts de navigation qui seront prévus et de ne
pas gêner la navigation commerciale en dehors des horaires et des secteurs couverts par ces arrêts
de navigation.
Les bateaux participant à la manifestation, y compris les bateaux de secours et de sécurité, devront
être conformes à la réglementation et disposer des documents de bord réglementaires.
L'organisateur devra installer la signalisation suivante sur le pont de Grenelle , à destination des
bateaux montants :
Un panneau A1 interdiction de passer et cartouche « manifestation nautique ».
La pose et la dépose de ce panneau devront être concomitantes aux horaires de l'arrêt de
navigation.
ARTICLE 4
Toute activité de baignade dans la Seine à l'occasion de l'évènement demeure interdite.
L'organisateur veillera à informer tous les participants de l'existence de risques notamment
sanitaires encourus en cas de contact accidentel avec l'eau, particulièrement si eux-ci sont porteurs
de plaies :
•physiques (noyades, chutes, insolation-déshydratation, coups de soleil…) ;
•microbiologiques (présence dans l'eau de germes pathogènes : les entérocoques, Escherichia
Coli, hépatite A, leptospirose…), qui peuvent entraîner des contaminations notamment si les
participants sont porteurs de plaies ou ingèrent de l'eau ;
•chimiques (présence dans l'eau de produits de différentes natures, dont les sources peuvent
être multiples : déversements délictueux, ruissellement, des rejets industriels et
domestiques…).
Il sensibilisera les participants sur la nécessité de consulter un médecin en cas d'apparition de fièvre
ou de troubles de santé tels que des pathologies digestives, cutanées ou ORL ou tout autre
symptôme dans les jours suivant l'activité.
ARTICLE 5
L'organisateur devra notamment respecter les dispositions suivantes du Code du sport :
•l'article L.312-5 relatif à la sécurité des équipements et des manifestations sportives ;
•les articles L.321-1 à L.321-9 concernant la souscription d'un contrat d'assurance ;
•l'article L.331-2 : la manifestation ne doit présenter aucun risque d'atteinte à la dignité à
l'intégrité physique ou à la santé des participants. L'organisateur doit prendre toutes les
précautions afin de garantir cette sécurité et de manière plus générale, il doit veiller au
respect de la déontologie du sport ;
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5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
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www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 3/4Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-05-04-00004 - Arrêté préfectoral autorisant le bureau des sports Léonard de Vinci à organiser une manifestation nautique
intitulée « De Vinci Race », le dimanche 07 mai 2023, dans le bras de Grenelle sur la Seine à Paris6
•les articles L.332-1 à L.332-5 relatifs à la sécurité des manifestations ; l'organisateur devra
notamment s'assurer de l'application stricte du plan de sécurité, et de la validité de
l'assurance contractée conformément à l'article D.331-5 du même code ;
•l'article R.331-4 qui prévoit la mise en place d'un service d'ordre par les organisateurs de
manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but non lucratif qui peuvent atteindre
plus de 1500 personnes ;
•Les articles L.212-1, L. 212-2 et L.212-7 concernant les obligations de qualifications requises
pour les personnes qui encadrent les activités physiques et sportives (APS) contre
rémunération. En outre, ces personnes doivent être en possession d'une carte
professionnelle en cours de validité.
ARTICLE 6
L'organisateur est responsable de tout accident qui pourrait survenir impliquant des participants,
des usagers de la voie d'eau ou créer des dommages aux ouvrages publics du fait du déroulement
de cette manifestation.
ARTICLE 7
Le présent arrêté sera notifié au bureau des sports Léonard De Vinci et publié au recueil des actes
administratifs.
Il est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris
dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité.
ARTICLE 8
Le préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la région Île-de-France, préfecture de Paris et le
directeur territorial du bassin de la Seine (VNF) sont chargés de l'exécution du présent arrêté,
chacun en qui le concerne. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Île-de-France, préfecture de Paris, accessible sur son site Internet : www.prefectures-
regions.gouv.fr/ile-de-france .
Fait à Paris, le 04 mai 2023
Le Préfet de la Région d'Île-de France,
Préfet de Paris

Marc GUILLAUME
Unité départementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
Tél : 01 82 52 51 77
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Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-05-04-00004 - Arrêté préfectoral autorisant le bureau des sports Léonard de Vinci à organiser une manifestation nautique
intitulée « De Vinci Race », le dimanche 07 mai 2023, dans le bras de Grenelle sur la Seine à Paris7
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
75-2023-05-03-00006
Attestation d'autorisation tacite -Création d□un
établissement cinématographique de 4 salles et
451 places à l□enseigne « LA PAGODE » située
au 57bis, rue de Babylone - 75007 Paris
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-05-03-00006 - Attestation d'autorisation tacite -Création d□un établissement cinématographique de 4 salles et 451 places à
l□enseigne « LA PAGODE » située au 57bis, rue de Babylone - 75007 Paris8
Ex
PRÉFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
Affaire suivie par : le Secrétariat  de la CDAC
UDEAT75/SUPET/PAAC
Référence  dossier : CDAC 75-2023-225
Tél. : 01 82 52 51 90/91/92
Courriel : cdac75@developpement-durable.gouv.
ATTESTATION D'AUTORISATION TACITE
Création d'un établissement cinématographique de 4 salles et 451 places
à l'enseigne « LA PAGODE » située au 57bis, rue de Babylone - 75007 Paris
Le préfet de la région d'Île-de-France,  préfet de Paris atteste que :
Le 2 mars 2023 a été enregistrée  au secrétariat  de la commission  départementale  d'aménagement
cinématographique  de Paris, la demande  d'autorisation  d'exploitation  cinématographique  présentée  par la
société LA PAGODE CINÉMA SARL , agissant en qualité de future propriétaire  et exploitante,  concernant   la
création de 4 salles et 451 places dans un établissement  cinématographique  à l'enseigne « LA PAGODE »
située au 57bis, rue de Babylone dans le 7e arrondissement de Paris .
En l'absence  de décision de la commission  départementale  d'aménagement  cinématographique  de Paris dans
le délai de deux mois à compter de l'enregistrement  de cette demande,  l'autorisation  sollicitée par la société LA
PAGODE  CINÉMA SARL a été tacitement  accordée  le 2 mai 2023 en application  de l'article L. 212-10-1 du
Code du cinéma et de l'image animée.
Conformément  à l'article R. 212-7-18 du Code du cinéma et de l'image animée, cette attestation  est affichée
pendant un mois à la mairie du 7e arrondissement  de Paris.
Conformément  à l'article L. 212-10-3 du Code du cinéma et de l'image animée, cette autorisation  tacite est
susceptible  de recours dans un délai d'un mois. Selon l'article R. 212-7-24 du même code, le délai de recours
court :
1° Pour le demandeur,  à compter de la date de notification  de l'autorisation  d'exploitation
cinématographique  ;
5, rue Leblanc, 75911 Paris Cedex 15Standard : 01 82 52 51 51www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-05-03-00006 - Attestation d'autorisation tacite -Création d□un établissement cinématographique de 4 salles et 451 places à
l□enseigne « LA PAGODE » située au 57bis, rue de Babylone - 75007 Paris9
2° Pour le préfet et les membres  de la commission  départementale  d'aménagement  cinématographique,
à compter de la date de la réunion de la commission  ou de la date à laquelle l'autorisation  est réputée
accordée ;
 
3° Pour le médiateur  du cinéma, à compter de la date de notification  de la décision de la commission
départementale  d'aménagement  cinématographique  ou de la date de notification  de l'attestation  du
préfet lorsque l'autorisation  est réputée accordée ;
 
4° Pour toute autre personne ayant intérêt à agir : 
a) Si le recours est exercé contre une décision de refus, à compter du premier jour de la période
d'affichage  en mairie ; 
b) Si le recours est exercé contre une décision d'autorisation,  à compter de la plus tardive des
mesures de publicité prévues aux articles R. 212-7-18 et R. 212-7-19.
            Fait à Paris, le 3 mai 2023
                                                          
                                        SIGNÉ
2/2Pour le préfet et par délégation,
le directeur régional et interdépartemental  adjoint 
de l'environnement,  de l'aménagement  et des transports  
de la région Île-de-France,  
directeur de l'unité départementale  de Paris
Jean-Pascal  BIARDDirection régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-05-03-00006 - Attestation d'autorisation tacite -Création d□un établissement cinématographique de 4 salles et 451 places à
l□enseigne « LA PAGODE » située au 57bis, rue de Babylone - 75007 Paris10
Préfecture de Police
75-2023-05-04-00003
ARRÊTÉ 2023-00480
modifiant provisoirement le stationnement et la
circulation
dans plusieurs voies de Paris 16ème le 14 mai
2023, à l□occasion de la 13ème édition
de la course pédestre «
PARIS-SAINT-GERMAIN-EN-LAYE »
Préfecture de Police - 75-2023-05-04-00003 - ARRÊTÉ 2023-00480
modifiant provisoirement le stationnement et la circulation
dans plusieurs voies de Paris 16ème le 14 mai 2023, à l□occasion de la 13ème édition
de la course pédestre « PARIS-SAINT-GERMAIN-EN-LAYE » 11
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CABINET DU PREFET

Paris, le 4 mai 2023 ARRETE N°2023-00480 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies de Paris 16 ème le 14 mai 2023, à l'occasion de la 13 ème édition de la course pédestre « PARIS-SAINT-GERMAIN-EN-LAYE » LE PREFET DE POLICE Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et L.2512-14 II ; Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ; Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 14 avril 2023 ; Considérant l'organisation de la course pédestre « PARIS-SAINT-GERMAIN-EN-LAYE » le 14 mai 2023 ; Considérant que le nombre important de participants à cette manifestation sportive et l'affluence attendue à cette occasion impliquent de prendre des mesures provisoires de circulation et de stationnement nécessaires au bon déroulement et à la sécurité de cet évènement ; Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation : A R R E T E Article 1 er Le stationnement de tout type de véhicule est interdit le 14 mai 2023 de 06h30 à 10h00, avenue du Mahatma Gandhi, entre la route de la Porte des Sablons à la Porte Maillot et la route de la Muette à Neuilly à Paris 16 ème . Article 2 La circulation de tout type de véhicule est interdite le 14 mai 2023 de 08h30 à 10h00 dans les voies suivantes à Paris 16 ème : - avenue du Mahatma Gandhi ; - porte de Madrid ; - route du Champ d'Entrainement ; - route de Sèvres à Neuilly ; - route des Moulins ; - route de Suresnes, jusqu'au pont de Suresnes. Préfecture de Police - 75-2023-05-04-00003 - ARRÊTÉ 2023-00480
modifiant provisoirement le stationnement et la circulation
dans plusieurs voies de Paris 16ème le 14 mai 2023, à l□occasion de la 13ème édition
de la course pédestre « PARIS-SAINT-GERMAIN-EN-LAYE » 12
2
Article 3
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en infraction
avec les dispositions du présent arrêté, les véhicu les ayant servi à commettre ces infractions
peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans l es conditions prévues aux articles L.325-1 à
L.325-3 du code de la route.
Article 4
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 5
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, le directeur de la
voirie et des déplacements et le directeur de la po lice municipale et de la prévention de
la Ville de Paris, sont chargés, chacun en ce qui l e concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs et sur le site internet de la
Préfecture de Police ainsi que sur le portail des p ublications administratives de la Ville de
Paris.

Pour le préfet de police,
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU Préfecture de Police - 75-2023-05-04-00003 - ARRÊTÉ 2023-00480
modifiant provisoirement le stationnement et la circulation
dans plusieurs voies de Paris 16ème le 14 mai 2023, à l□occasion de la 13ème édition
de la course pédestre « PARIS-SAINT-GERMAIN-EN-LAYE » 13
3
ANNEXE A L 'ARRETE N °2023-00480 DU 4 MAI 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la déci sion contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le dé lai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2023-05-04-00003 - ARRÊTÉ 2023-00480
modifiant provisoirement le stationnement et la circulation
dans plusieurs voies de Paris 16ème le 14 mai 2023, à l□occasion de la 13ème édition
de la course pédestre « PARIS-SAINT-GERMAIN-EN-LAYE » 14
Préfecture de Police
75-2023-04-28-00004
ARRETE N° 2023-00462
autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen d□une caméra
installée sur un hélicoptère à l□occasion de la
106ème édition de la finale de la Coupe de
France au Stade-de-France
Préfecture de Police - 75-2023-04-28-00004 - ARRETE N° 2023-00462
autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen d□une caméra installée sur un hélicoptère à
l□occasion de la 106ème édition de la finale de la Coupe de France au Stade-de-France15
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CABINET DU PREFET


Paris, le 28/04/23 ARRETE N° 2023-00462 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un hélicoptère à l'occasion de la 106ème édition de la finale de la Coupe de France au Stade-de-France LE PREFET DE POLICE Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2, L. 226-1, L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ; Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73 ; Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ; Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ; Vu l'arrêté n° 2023-00451 du 26 avril 2023 instituant un périmètre de protection à l'occasion de la 106ème édition de la finale de la Coupe de France dans le Secteur du Stade-de-France à Saint-Denis (93), le samedi 29 avril 2023 ; Vu la demande en date du 28 avril 2023 formée par le directeur de l'ordre public et de la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un hélicoptère à l'occasion de la 106ème édition de la finale de la Coupe de France de football qui se tiendra le samedi 29 avril 2023 au Stade-de-France entre les équipes du « Football Club de Toulouse » et du « Football Club de Nantes », afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité de la manifestation sportive et la prévention d'actes de terrorisme ; Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention d'actes de terrorisme et des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des Préfecture de Police - 75-2023-04-28-00004 - ARRETE N° 2023-00462
autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen d□une caméra installée sur un hélicoptère à
l□occasion de la 106ème édition de la finale de la Coupe de France au Stade-de-France16
2
risques d'agression et de vol, et la sécurité des r assemblements de personnes dans des lieux
ouverts au public, ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de
maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque de s rassemblements sont susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que le samedi 29 avril à 21 h 00 se tie ndra au Stade-de-France (Seine-Saint-
Denis), la 106 ème édition de la finale de la Coupe de France de foot ball entre les équipes du
« Football Club de Toulouse » et du « Football Club de Nantes » en présence du Président de
la République et de la ministre des sports et des J eux Olympiques et paralympiques ; que,
dans le contexte actuel de menace terroriste très é levée et du lieu dans lequel elle se déroule,
cette rencontre sportive est susceptible de constit uer une cible privilégiée et symbolique
pour des actes de nature terroriste ; que pour cett e raison, un périmètre de protection a été
institué par l'arrêté du 26 avril 2023 susvisé ;
Considérant, en outre, que cette rencontre présente des risques importants de troubles à
l'ordre public aux abords du Stade de France en rai son, notamment, d'un contentieux
historique qui existe entre les soutiens des deux é quipes dont les éléments les plus violents
ont la volonté de saisir toutes les opportunités po ur se confronter ; que, d'autre part, des
supporters classés à risques et des hooligans paris iens, qui entretiennent également une forte
animosité envers le club nantais, devraient se mobi liser pour tenter d'affronter leurs rivaux ;
Considérant, par ailleurs que lors de la finale de la Ligue des Champions entre les équipes
du « Liverpool Football Club » et du « Real Madrid Club de Fútbol » le samedi 28 mai 2022 au
Stade-de-France des faits graves d'agression et de vol se sont produits contre des supporters
venant assister au match ;
Considérant, enfin, que le samedi 29 avril prochain de nombreux autres rassemblements et
événements se tiendront dans la capitale et en prov ince, qui mobiliseront fortement les
services de police et de gendarmerie pour en assure r la sécurité et le bon déroulement, dans
un contexte de menace terroriste qui sollicite touj ours à un niveau élevé les forces de sécurité
intérieure pour garantir la protection des personne s et des biens contre les risques d'attentat,
dans le cadre du plan Vigipirate toujours activé ; que le recours à une caméra aéroportée
permet ainsi de disposer d'une vision en grand angl e pour permettre le maintien et le
rétablissement de l'ordre public tout en limitant l 'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe
pas de dispositif moins intrusif permettant de parv enir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation porte sur
l'engagement d'une caméra, que les zones survolées sont strictement limitées aux zones dans
lesquelles se tiendra la manifestation sportive et où sont susceptibles de se produire les
atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant qu'au-delà de la seule sécurisation de la manifestation sportive, il est
nécessaire de disposer d'un dispositif de surveilla nce permettant de sécuriser la voie
publique, en amont et en aval de cette manifestatio n, pour prévenir la menace terroriste,
mais également pour prévenir ou mettre fin à d'éven tuelles rixes entre supporters d'équipes
rivales ou atteintes à la sécurité des personnes ou des biens ; que compte tenu de ces enjeux,
les durées de l'autorisation demandées n'apparaisse nt pas disproportionnées ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregi strement et la transmission d'images fera
l'objet d'une information par plusieurs moyens adap tés ; qu'ainsi, outre la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information
sur le site internet de la préfecture de police, d' un communiqué de presse et d'un affichage
au Stade-de-France ; que ces moyens d'information s ont adaptés ;

Sur proposition de la préfète, directrice de cabine t du préfet ; Préfecture de Police - 75-2023-04-28-00004 - ARRETE N° 2023-00462
autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen d□une caméra installée sur un hélicoptère à
l□occasion de la 106ème édition de la finale de la Coupe de France au Stade-de-France17
3

ARRETE :


Article 1 er

La captation, l'enregistrement et la transmission d 'images par la direction de l'ordre public
et de la circulation sont autorisés à l'occasion de la 106 ème édition de la finale de la Coupe de
France au Stade-de-France au titre de :

a) La prévention des atteintes à la sécurité des perso nnes et des biens dans un lieu
particulièrement exposé, en raison des faits de dél inquance qui s'y sont déjà déroulés,
à des risques d'agression et de vol ;

b) La prévention d'actes de terrorisme ;

c) La sécurité du rassemblement sportif dans un lieu o uvert au public, ainsi que l'appui
des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre
public, dès lors que ce rassemblement est susceptib le d'entraîner des troubles graves à
l'ordre public.

Article 2
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simul tanément à la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images est fi xé à une caméra embarquée sur un
hélicoptère.

Article 3

La présente autorisation est limitée au périmètre g éographique figurant sur le plan
transmis en annexe au présent arrêté.

Article 4

La présente autorisation est délivrée s'agissant :

• Des finalités a et b, du 29 avril à 12h00 jusqu'au 30 avril 2023 à 02h00 ;
• De la finalité c, du 29 avril à 17h00 jusqu'au 30 a vril 2023 à 02h00.

Article 5

L'information du public est assurée par la diffusio n d'un message sur les réseaux sociaux et
d'un communiqué de presse consultable sur le site d e la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et par un affichage au Stade-de-France
ainsi qu'aux portes de la Préfecture de Police (1, rue de Lutèce).

Article 6
Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
préfet de police, à l'issue du rassemblement. Préfecture de Police - 75-2023-04-28-00004 - ARRETE N° 2023-00462
autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen d□une caméra installée sur un hélicoptère à
l□occasion de la 106ème édition de la finale de la Coupe de France au Stade-de-France18
4





Article 7

La préfète, directrice du cabinet, et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture d e police et consultable sur le site de la
préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 28/04/23


Laurent NUÑEZ Préfecture de Police - 75-2023-04-28-00004 - ARRETE N° 2023-00462
autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen d□une caméra installée sur un hélicoptère à
l□occasion de la 106ème édition de la finale de la Coupe de France au Stade-de-France19
5

ANNEXE A L'ARRETE N° 2023-00462 du 28/04/23


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de sa date de publication au re cueil des actes administratifs de la
préfecture de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2023-04-28-00004 - ARRETE N° 2023-00462
autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen d□une caméra installée sur un hélicoptère à
l□occasion de la 106ème édition de la finale de la Coupe de France au Stade-de-France20
Préfecture de Police
75-2023-05-04-00002
ARRETE N° 2023-00478
modifiant provisoirement la circulation
dans la rue de Cerisoles à Paris 8ème
le 12 mai 2023
Préfecture de Police - 75-2023-05-04-00002 - ARRETE N° 2023-00478
modifiant provisoirement la circulation
dans la rue de Cerisoles à Paris 8ème
le 12 mai 202321

CABINET DU PREFET
Paris, le 4 mai 2023 ARRETE N° 2023-00478 modifiant provisoirement la circulation dans la rue de Cerisoles à Paris 8ème le 12 mai 2023 LE PREFET DE POLICE Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et L.2512-14 ; Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ; Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 28 avril 2023 ; Considérant l'organisation du tournage de la série télévisée « DANS L'OMBRE » qui se déroulera à Paris 8 ème , du 12 au 13 mai 2023 ; Considérant que pour garantir le bon déroulement de ce tournage, il convient de modifier les règles de circulation dans la rue de Cerisoles à Paris 8 ème , le 12 mai 2023 ; Sur proposition de la préfète, directrice du cabinet ; ARRETE Article 1 er La circulation de tout véhicule à moteur est interdite dans la rue de Cerisoles, le 12 mai 2023 de 20h00 à 23h55. Article 2 Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux véhicules d'intérêt général prioritaires au sens des dispositions de l'article R.311-1 6.5 du code de la route. Article 3 Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route. Préfecture de Police - 75-2023-05-04-00002 - ARRETE N° 2023-00478
modifiant provisoirement la circulation
dans la rue de Cerisoles à Paris 8ème
le 12 mai 202322
Article 4
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, le directeur de la
voirie et des déplacements et le directeur de la po lice municipale et de la prévention de
la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs et sur le site internet de la
Préfecture de Police ainsi que sur le portail des p ublications administratives de la Ville de
Paris.
Pour le préfet de police,
La sous-préfète,
Cheffe de cabinet
Audrey GRAFFAULT Préfecture de Police - 75-2023-05-04-00002 - ARRETE N° 2023-00478
modifiant provisoirement la circulation
dans la rue de Cerisoles à Paris 8ème
le 12 mai 202323
Annexe à l'arrêté n° 2023-00478 du 4 mai 2023


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publi cation :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des Outre-Mer
Direction des libertés publiques et des affaires ju ridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argument ation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2023-05-04-00002 - ARRETE N° 2023-00478
modifiant provisoirement la circulation
dans la rue de Cerisoles à Paris 8ème
le 12 mai 202324
Préfecture de Police
75-2023-05-04-00001
Arrêté n° 2023-00479 instituant un périmètre de
protection et diverses mesures de police à
l□occasion du concert de Soprano au Stade de
France à Saint-Denis (93), le samedi 6 mai 2023
Préfecture de Police - 75-2023-05-04-00001 - Arrêté n° 2023-00479 instituant un périmètre de protection et diverses mesures de police
à l□occasion du concert de Soprano au Stade de France à Saint-Denis (93), le samedi 6 mai 2023 25
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Ét'r/ï 1 PPV
J_,'gut LLE
Fraternité
1
CABINET DU PREFET

Arrêté n° 2023-00479
instituant un périmètre de protection et diverses m esures de police à
l'occasion du concert de Soprano au Stade de France à Saint-Denis (93), le
samedi 6 mai 2023

Le préfet de police,

Vu le code pénal ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et
suivants ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 122-2 et L. 226-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;
Considérant que, en application des articles L. 1 22-2 du code de sécurité intérieure
et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre
public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité
intérieure, le représentant de l'Etat dans le dépar tement peut, en vue d'assurer la
sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un ri sque d'actes de terrorisme à
raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquenta tion, instituer par arrêté motivé
un périmètre de protection au sein duquel l'accès e t la circulation des personnes
sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionn és aux 2° à 4° de
l'article 16 du code de procédure pénale et, sous l a responsabilité de ces agents,
ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à
procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes
faisant l'objet de ces vérifications, à des palpati ons de sécurité et à l'inspection
visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de
pénétrer au sein de ce périmètre ; que, aux termes de l'article 73 du décret du 29
avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département de la Seine-Saint-
Denis les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par
l'article L. 226-1 du code de sécurité intérieure ;
Considérant que, en application l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure,
les personnes physiques exerçant l'activité mention née au 1° de l'article L. 611-1 du
même code, spécialement habilitées à cet effet et a gréées par le préfet peuvent,
lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1 du
même code, procéder, avec le consentement exprès de s personnes, à des palpations
de sécurité ; Préfecture de Police - 75-2023-05-04-00001 - Arrêté n° 2023-00479 instituant un périmètre de protection et diverses mesures de police
à l□occasion du concert de Soprano au Stade de France à Saint-Denis (93), le samedi 6 mai 2023 26
2 Considérant que se tiendra le samedi 6 mai 2023, un concert donné par l'artiste
Soprano au Stade de France à Saint-Denis (Seine-Sai nt-Denis) ; qu'à cette occasion,
un nombre important de spectateurs ainsi que des pe rsonnalités seront présents aux
abords et à l'intérieur du Stade de France ; que, dans le contexte actuel de menace
très élevée, ces soirées sont susceptibles de const ituer une cible privilégiée et
symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant également que plusieurs attentats ou te ntatives d'attentats récents
traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du
plan VIGIPIRATE « sécurité renforcée risque attentat » toujours en vigueur sur
l'ensemble du territoire national, depuis le 05 mar s 2021 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de poli ce compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des
personnes et des biens et le bon déroulement de ce concert ; que la mise en place
d'un périmètre de protection comprenant différentes mesures de police à l'occasion
du concert de Soprano au Stade de France à Saint-De nis, le samedi 6 mai 2023
répond à ces objectifs ;

ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION


Article 1 er – Le samedi 6 mai 2023, à compter de 15h00 et jusq u'au dimanche 07 mai
2023 à 01h00, il est institué un périmètre de prote ction au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés, dans le s conditions fixées par le présent
arrêté.

Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1er du présent arrêté est
délimité par les voies suivantes qui y sont incluse s, sauf mentions contraires :

− esplanade de l'Écluse ;
− passerelle de l'Écluse ;
− rue de la Couture Saint-Quentin ;
− rue Henri Delaunay, dans sa partie comprise entre l 'avenue du Président-Wilson
et la place du Cornillon ;
− rampe du Gai-logis ;
− mail de l'Ellipse RD931 ;
− mail des Aiguilles ;
− avenue du Stade de France, dans sa partie comprise entre le mail des Aiguilles et
la rue de la Cokerie ; Préfecture de Police - 75-2023-05-04-00001 - Arrêté n° 2023-00479 instituant un périmètre de protection et diverses mesures de police
à l□occasion du concert de Soprano au Stade de France à Saint-Denis (93), le samedi 6 mai 2023 27
3 − avenue Jules Rimet ;
− rue de Brennus ;
− rue du Tournoi des Cinq Nations ;
− rue de l'Olympisme ;
− rue du Mondial 1998 ;
− passage des Stades.

Article 3 - Les points d'accès piéton au périmètre sur lesquels des dispositifs de pré-
filtrage et de filtrage sont mis en place, sont sit ués :
− esplanade de l'Écluse sous l'autoroute A1 ;
− rampe du Gai-logis ;
− passage des stades à l'angle de la rue Henri Delaun ay ;
− rue du Mondial 98 ;
− rue de Brennus ;
− avenue du Stade de France sous l'autoroute A86 ;
− rampe d'accès au mail Ouest (RER D) .

Article 4 - Les points d'accès véhicule au périmètre sur lesque ls des dispositifs de
pré-filtrage et de filtrage sont mis en place, sont situés :
− accès parkings P1 et P2 : à l'angle formé par la rue Henri Delaunay et la r ue
Couture Saint-Quentin ;
− accès parking P3 par le passage des Stades ;
− accès parkings P1 et P2 : à l'angle formé par l'avenue du Stade de France e t la
rue Ahmed Boughera El Ouafi.

TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION


Article 5 - Dans le périmètre institué et durant la période m entionnée par l'article
1er , les mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publi que :

a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l'utilisation des ar tifices de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices , et des munitions, ainsi que de Préfecture de Police - 75-2023-05-04-00001 - Arrêté n° 2023-00479 instituant un périmètre de protection et diverses mesures de police
à l□occasion du concert de Soprano au Stade de France à Saint-Denis (93), le samedi 6 mai 2023 28
4 tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des
personnes et des biens, en particulier les bouteill es en verre ;
- L'accès des animaux dangereux au sens des article s L. 211-11 et suivants du code
rural et de la pêche maritime, en particulier les c hiens des 1 ère et 2 ème catégories ;
b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder pa r les points de pré-filtrage et de
filtrage prévus à l'article 4 ou circuler à l'intér ieur du périmètre de se soumettre, à la
demande des agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à
l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille , ainsi qu'à des palpations de sécurité et,
exclusivement par des officiers de police judiciair e et, sous leur responsabilité, par des
agents de police judiciaire et agents de police jud iciaire adjoints, à la visite de leur
véhicule ;

c) Les personnes qui pour des raisons professionne lles, de résidence ou familiales
doivent accéder à l'intérieur du périmètre de prote ction et y circuler, sont invitées à
se signaler auprès de l'autorité de police afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure
de filtrage adaptée et ne sont pas soumises à l'obl igation de présenter le passe
sanitaire ;

2° Mesures accordant des compétences supplémentair es aux personnels chargés de
la sécurité :
Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code, ainsi que l es agents de police judiciaire
adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'a rticle 21 du même code, sont
autorisés à procéder, avec le consentement des pers onnes faisant l'objet de ces
vérifications, à des palpations de sécurité, à l'in spection visuelle des bagages et à leur
fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules.
Les personnes exerçant l'activité mentionnée a u 1° de l'article L. 611-1 du code de
la sécurité intérieure, spécialement habilitées à c et effet et agréées par le
représentant de l'Etat dans le département, et à Pa ris le préfet de police, peuvent,
aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité d es officiers de police judiciaire et
auprès des agents de police judiciaire qu'ils assis tent et avec le consentement exprès
des personnes, outre à l'inspection visuelle des ba gages et à leur fouille, à des
palpations de sécurité.

Article 6 - Sur décision expresse du représentant sur place de l'autorité de police et
sur justification, les véhicules des professionnels devant intervenir dans le périmètre
institué par l'article 1er peuvent, durant la pério de et le créneau horaire mentionnés
par ce même article, être autorisés à accéder au pé rimètre par les points de filtrage
mentionnés à l'article 4 et à y circuler.

A cette fin, ces personnes ont l'obligation de se s oumettre, à la demande des
officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, des agents de police judiciaire ainsi
que des agents de police judiciaire adjoints mentio nnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de
l'article 21 du même code, outre à l'inspection vis uelle des bagages et à leur fouille, Préfecture de Police - 75-2023-05-04-00001 - Arrêté n° 2023-00479 instituant un périmètre de protection et diverses mesures de police
à l□occasion du concert de Soprano au Stade de France à Saint-Denis (93), le samedi 6 mai 2023 29
5 ainsi qu'à des palpations de sécurité, à la visite de leur véhicule, que les agents
mentionnés au présent alinéa sont seuls autorisés à effectuer.

Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s 'exposent les personnes
en infraction avec les dispositions du présent titr e, celles qui refusent de se
soumettre à l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des
palpations de sécurité ou à la visite de leur véhic ule peuvent se voire interdire l'accès
au périmètre institué par l'article 1 er du présent arrêté ou être conduite à l'extérieur
de celui-ci.


TITRE III
DISPOSITIONS FINALES


Article 8 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies
sur décision du représentant sur place de l'autorit é de police, en fonction de
l'évolution de la situation.

Article 9 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de po lice, le directeur de l'ordre public
et de la circulation, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et la
secrétaire générale de la Ville de Paris sont charg és, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au r ecueil des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture de Seine-S aint-Denis, consultable sur le site de la
préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), transmis à la
procureure de la République près le tribunal judici aire de Bobigny et communiqué au maire de
la commune de Saint-Denis.

Fait à Paris, le 04 mai 2023


Le préfet de police,



Signé Laurent NUÑEZ Préfecture de Police - 75-2023-05-04-00001 - Arrêté n° 2023-00479 instituant un périmètre de protection et diverses mesures de police
à l□occasion du concert de Soprano au Stade de France à Saint-Denis (93), le samedi 6 mai 2023 30
6 Annexe de l'arrêté n° 2023-00479 du 04 ma i 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de l a date de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfectur e de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la
présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arrêté
contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de
votre recours par l'administration, votre demande d evra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de re jet.
Préfecture de Police - 75-2023-05-04-00001 - Arrêté n° 2023-00479 instituant un périmètre de protection et diverses mesures de police
à l□occasion du concert de Soprano au Stade de France à Saint-Denis (93), le samedi 6 mai 2023 31
Préfecture de Police
75-2023-05-04-00007
ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 2023-094
portant modification de l□annexe 1 de l□arrêté
préfectoral n° 2018-653
du 28 septembre 2018 modifié en classant une
parcelle de l□aérodrome de Paris-Le Bourget
en zone délimitée de la zone de sûreté à accès
réglementé
Préfecture de Police - 75-2023-05-04-00007 - ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 2023-094
portant modification de l□annexe 1 de l□arrêté préfectoral n° 2018-653
du 28 septembre 2018 modifié en classant une parcelle de l□aérodrome de Paris-Le Bourget
en zone délimitée de la zone de sûreté à accès réglementé32
- "_'_ UR __......ÿ________,__f_.,,, __...___ I it\"
/Ilbl (

Délégation de la préfecture de police
pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris


1, rue de La Haye – CS 10977 – 95733 Roissy Cedex
Tel. : 01 75 41 60 00 Fax : 01 81 27 89 15
Mél : secretariat-roissy@interieur.gouv.fr ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-094 portant modification de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié en classant une parcelle de l'aérodrome de Paris-Le Bourget en zone délimitée de la zone de sûreté à accès réglementé Le préfet délégué , Vu le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du parlement européen et du conseil du 11 mars 2009 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ; Vu le règlement (UE) n° 1254/2009 de la commission du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux Etats membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ; Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 de la commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu le code de transports ; Vu la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports ; Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 76 ; Vu le décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris ; Vu le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ; Vu le décret n° 2018-583 du 6 juillet 2018 relatif aux compétences du préfet de police et de certains de ses services dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans les départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, et à celles du préfet de polices des Bouches-du-Rhône ; Vu le décret du 20 octobre 2021 portant nomination du sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police – M. PICHARD (Benoît) ; Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police - M. NUNEZ (Laurent), à compter du 21 juillet 2022 ; Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police – M. HARNOIS (Jérôme) à compter du 23 août 2022 ; Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ; Vu l'arrêté du 2 juin 2017 relatif au service de la préfecture de Police chargé de la lutte contre l'immigration irrégulière et aux compétences de certaines directions de la préfecture de Police et de la direction centrale de la police aux frontières sur les emprises des aéroports de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-651 du 28 septembre 2018 modifié portant organisation de la surveillance sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police générale applicables sur l'aérodrome de Paris-Bourget ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux dispositions générales de sûreté applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget ; Vu l'arrêté n° 2020-00800 du 2 octobre 2020 relatif aux missions et à l'organisation des services du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly constitués en délégation de la préfecture de police ; Préfecture de Police - 75-2023-05-04-00007 - ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 2023-094
portant modification de l□annexe 1 de l□arrêté préfectoral n° 2018-653
du 28 septembre 2018 modifié en classant une parcelle de l□aérodrome de Paris-Le Bourget
en zone délimitée de la zone de sûreté à accès réglementé33
Vu l'arrêté n° 2023-00126 du 13 février 2023 portant d élégation de signature à M. Jérôme HARNOIS,
préfet délégué auprès du préfet de police pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires
de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civi le nord ;
Vu la saisine du commandant de compagnie de la gendarmer ie des transports aériens de Paris-Charles
de Gaulle et du Bourget ;
Considérant la demande du groupe Aéroport de Paris (ADP Le Bourget) relative au classement définitif
en zone délimitée de la zone de sûreté à accès réglementé d'u ne parcelle située en zone côté ville allée
de Berlin sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget;

ARRETE :

Article 1 : Modification de zonage
La limite entre la zone délimitée de la zone de sûreté à accès réglementé (ZDZSAR) et la zone coté ville,
figurant à l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié susvisé, est
définitivement modifiée conformément au tracé figurant à l'annexe 2 du présent arrêté, à compter du
05 mai 2023.

La parcelle, allée de Berlin sur le carroyage BL86 du pla n de masse de l'aérodrome de Paris-Le Bourget
figurant à l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° 2018-65 3 du 28 septembre 2018 modifié susvisé et à
l'annexe 3 du présent arrêté, initialement située en zone coté ville, est définitivement classée en zone
délimitée de la zone de sûreté à accès réglementé (ZDZSAR), à compter du 05 mai 2023.

La limite entre la zone délimitée de la zone de sûreté à a ccès réglementé (ZDZSAR) et la zone coté ville
revêt la forme d'un obstacle physique clairement visible p our le public interdisant tout accès aux
personnes non autorisées.

Article 2 : Fouille de sûreté
a) Avant le classement de la parcelle visée à l'article 1 et su r l'annexe 3 du présent arrêté en zone
délimitée de la zone de sûreté à accès réglementé (ZDZSAR), l'e xploitant de l'aérodrome Paris-Le
Bourget procède à une fouille de sûreté.
b) Cette fouille de sûreté doit permettre de détecter les a rticles prohibés mentionnés au II de
l'article 10 de l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28 s eptembre 2018 modifié. Elle est notamment
réalisée par une équipe cynotechnique et des personnels formés et certifiés conformément au
point 11.2 du règlement (UE) 2015/1998.
c) La fouille de sûreté mentionnée au présent article fait l'o bjet d'un enregistrement aux fins de
traçabilité et de contrôle par les services compétents de l'E tat, qui mentionne :
- date et heure de réalisation de la fouille ;
- noms des agents et de l'équipe cynotechnique ayant réalisé l a fouille.
d) En cas d'absence de réalisation de la fouille avant le 05 mai 2023 00h00, l'exploitant d'aérodrome
en informe sans délai les services de la délégation de la pr éfecture de police pour la sécurité et la
sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris.
e) La parcelle, allée de Berlin mentionnée à l'article 1 du prés ent arrêté reste classée zone coté ville
tant que la fouille de sûreté n'a pas été réalisée.

Article 3 :
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile nord, l a cheffe d'escadron commandant la compagnie de la
gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles de Gaul le et du Bourget, le directeur de la police
aux frontières de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget et le directeur interrégional des
douanes-Paris-Aéroports sont chargés, chacun en ce qui l e concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié aux recueils des actes administratifs de l a préfecture de police et de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis.
Le 04 MAI 2023

Pour le préfet délégué à la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles d e Gaulle,
du Bourget et de Paris-Orly




Benoît PICHARD Mis en forme : Numéros +
Niveau : 1 + Style de
numérotation : a, b, c, … +
Commencer à : 1 + Alignement
: Gauche + Alignement : 0,63
cm + Tabulation après : 0 cm
+ Retrait : 1,27 cm
Mis en forme : Police :
Mis en forme : Police :
Mis en forme : Police :(Par
défaut) Marianne
Mis en forme : Avec puces +
Niveau : 1 + Alignement :
1,27 cm + Tabulation après :
0 cm + Retrait : 1,9 cm
Mis en forme : Numéros +
Niveau : 1 + Style de
numérotation : a, b, c, … +
Commencer à : 1 + Alignement
: Gauche + Alignement : 0,63
cm + Tabulation après : 0 cm
+ Retrait : 1,27 cm
Mis en forme : Police :(Par
défaut) Marianne, 10 ptPréfecture de Police - 75-2023-05-04-00007 - ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 2023-094
portant modification de l□annexe 1 de l□arrêté préfectoral n° 2018-653
du 28 septembre 2018 modifié en classant une parcelle de l□aérodrome de Paris-Le Bourget
en zone délimitée de la zone de sûreté à accès réglementé34
—s =s = ——}— — SO — É L —
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BDIRECTION DE L'AÉROPORT PARIS LE BOURGET
ET DES AÉRODROMES D'AVIATION GENERALEAEROPORT PARIS LE BOURGET
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Annexe 1 de
l'arrêté préfectoral n° 2023-094
portant modification de l'annexe 1 de l'arrêté préf ectoral n° 2018-653
du 28 septembre 2018 modifié en classant une parcel le de l'aérodrome de Paris-Le Bourget
en zone délimitée de la zone de sûreté à accès régl ementé


Etat actuel


Préfecture de Police - 75-2023-05-04-00007 - ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 2023-094
portant modification de l□annexe 1 de l□arrêté préfectoral n° 2018-653
du 28 septembre 2018 modifié en classant une parcelle de l□aérodrome de Paris-Le Bourget
en zone délimitée de la zone de sûreté à accès réglementé35
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AEROPORT PARIS LE BOURGET —- =DIRECTION DE L'AÉROPORT PARIS LE BOURGET Rs de SCUUX =* ET DES AÉRODROMES D'AVIATION GÉNÉRALE rr Ëb
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Annexe 2 de
l'arrêté préfectoral n° 2023-094
portant modification de l'annexe 1 de l'arrêté préf ectoral n° 2018-653
du 28 septembre 2018 modifié en classant une parcel le de l'aérodrome de Paris-Le Bourget
en zone délimitée de la zone de sûreté à accès régl ementé


Nouvelle limite de frontière



Préfecture de Police - 75-2023-05-04-00007 - ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 2023-094
portant modification de l□annexe 1 de l□arrêté préfectoral n° 2018-653
du 28 septembre 2018 modifié en classant une parcelle de l□aérodrome de Paris-Le Bourget
en zone délimitée de la zone de sûreté à accès réglementé36
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Annexe 3 de
l'arrêté préfectoral n° 2023-2023-094
portant modification de l'annexe 1 de l'arrêté préf ectoral n° 2018-653
du 28 septembre 2018 modifié en classant une parcel le de l'aérodrome de Paris-Le Bourget
en zone délimitée de la zone de sûreté à accès régl ementé


Parcelle classée en zone délimitée de la zone de sû reté à accès réglementé ( en orange )


Préfecture de Police - 75-2023-05-04-00007 - ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 2023-094
portant modification de l□annexe 1 de l□arrêté préfectoral n° 2018-653
du 28 septembre 2018 modifié en classant une parcelle de l□aérodrome de Paris-Le Bourget
en zone délimitée de la zone de sûreté à accès réglementé37
Préfecture de Police
75-2023-05-03-00009
Arrêté préfectoral n° DTPP 2023-0110
du 3 mai 2023
portant autorisation d□ouverture
d□établissement de seconde catégorie pour
l□entretien et la vente d□animaux non
domestiques
Préfecture de Police - 75-2023-05-03-00009 - Arrêté préfectoral n° DTPP 2023-0110
du 3 mai 2023
portant autorisation d□ouverture d□établissement de seconde catégorie pour l□entretien et la vente d□animaux non domestiques38
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Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
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Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaire s,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices de l'environnement
et des opérations funéraires


Arrêté préfectoral n° DTPP 2023-0110

du 3 mai 2023
portant autorisation d'ouverture d'établissement de seconde
catégorie pour l'entretien et la vente d'animaux no n domestiques

Le Préfet de Police

VU le code général des collectivités territoriales, n otamment l'article L.2512-13 ;

VU le code de l'environnement, Livre IV – Titre 1er, e t notamment ses articles L.413-2
à L.413-5, L.415-1 et L.415-2 et R.413-3 à R.413-7 ;

VU le code rural et de la pêche maritime ;

VU l'arrêté ministériel du 21 novembre 1997 définissan t deux catégories
d'établissements, autres que les établissements d'é levage, de vente et de transit des
espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;

VU l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les conditions d e détention d'animaux d'espèces
non domestiques ;

VU la décision du préfet de police de Paris n° DTPP 2023-0109 du 3 mai 2023
accordant le certificat de capacité à Monsieur Vinc ent MARTINS BISCAIA pour
exercer, au sein d'un établissement de vente ou de transit d'animaux d'espèces non
domestiques ;

VU la demande d'autorisation d'ouverture présentée pa r Monsieur Laurent GARCIA,
responsable de l'établissement « AQUARILIS » situé 1, avenue Alphand à Paris 16 ème ,
pour l'entretien et la vente d'animaux d'espèces no n domestiques ;

CONSIDÉRANT que l'établissement « AQUARILIS » appartient à la seconde
catégorie prévue à l'article R413-14 du code de l'e nvironnement et ne nécessite pas
l'avis de la commission départementale spécialisée en faune sauvage captive ;

SUR proposition de la directrice départementale de la p rotection des populations de
Paris ;
.../... Préfecture de Police - 75-2023-05-03-00009 - Arrêté préfectoral n° DTPP 2023-0110
du 3 mai 2023
portant autorisation d□ouverture d□établissement de seconde catégorie pour l□entretien et la vente d□animaux non domestiques39
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ARRÊTE

Article 1 er
Monsieur Laurent GARCIA, gérant de la société, est autorisé à exploiter une
animalerie aquatique dénommée « AQUARILIS » située 1, avenue Alphand à
Paris 16 ème , établissement de vente des espèces de poissons st rictement limitées aux
espèces listées en annexe I du présent arrêté.

Article 2
L'autorisation est accordée sous réserve du respect par le pétitionnaire des
dispositions du présent arrêté.

Article 3
Monsieur Vincent MARTINS BISCAIA, titulaire d'un ce rtificat de capacité, a qualité de
responsable de l'entretien des animaux.

Article 4
L'établissement ouvert au public est implanté de ma nière fixe au 1, avenue Alphand à
Paris 16 ème .

Article 5
Toute modification apportée aux installations ou au x conditions de fonctionnement,
tout projet de transfert sur un autre emplacement d e l'établissement, doivent avant
réalisation être portés à la connaissance du préfet de police de Paris. Il peut être
demandé, le cas échéant, de déposer une nouvelle de mande d'autorisation
d'ouverture.

Article 6 :
Les animaux détenus dans l'établissement devront en permanence :
1. -être maintenus en bon état de santé et d'entretien ,
2. -bénéficier d'un logement, d'un environnement, d'un e nourriture, et de soins
compatibles avec leurs impératifs biologiques.
Tous les locaux, aquariums, équipements et ustensil es servant aux animaux devront
être régulièrement nettoyés et désinfectés de maniè re appropriée.

Article 7 :
Les dispositions du présent arrêté ne font pas obst acles à celles pouvant être prises,
le cas échéant, dans le cadre des législations rela tives à la santé publique, au contrôle
sanitaire et à la protection des animaux.

Article 8 :
Les animaux morts doivent être retirés des installa tions dans les plus brefs délais et
sont stockés dans l'attente de leur destruction dan s un récipient hermétique placé
dans une enceinte à température négative. Ils sont ensuite éliminés selon les
modalités prévues par le code rural et de la pêche maritime.

Toute mortalité anormale doit être signalée au préf et de police de Paris (direction
départementale de la protection des populations).
.../...
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du 3 mai 2023
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Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
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Le brûlage à l'air libre des cadavres et des déchet s générés par l'exploitation de
l'établissement est interdit.

Article 9 :
Il doit être tenu un registre des entrées et des so rties comprenant les factures d'achat
portant sur les animaux d'espèces non domestiques, conformément à l'arrêté
du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de dé tention d'animaux d'espèces non
domestiques. Ce registre doit être tenu à jour, par ordre chronologique, en tête
duquel doit figurer un récapitulatif chronologique des factures ainsi regroupées.

Selon leur niveau de protection, la cession des ani maux d'espèces non domestiques
devra se faire dans le strict respect des obligatio ns documentaires, informatives et
administratives prévues par l'arrêté du 8 octobre 2 018 fixant les règles générales de
détention d'animaux d'espèces non domestiques.

Les pièces justificatives devront être conservées d ans l'établissement au moins cinq
années à dater de la dernière inscription aux mêmes lieu et place.

Les installations et le mode de fonctionnement du m agasin sont contrôlables à tout
moment par les agents mentionnés à l'article L.415- 1 du Code de l'Environnement .

Article 10 :
Le non-respect du présent arrêté expose son bénéfic iaire à des sanctions
administratives et/ou pénales conformément aux arti cles L.413-5 et L.415-1 à L.415-5
du Livre IV du code de l'Environnement.

Article 11 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à Mo nsieur Laurent GARCIA,
responsable de l'établissement « AQUARILIS » par le ttre recommandée avec accusé
de réception.

Article 12 :
Le présent arrêté peut faire l'objet de recours cit é en annexe II .

Article 13 :
Le directeur des transports et de la protection du public et la directrice
départementale de la protection des populations de Paris sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté q ui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la région d'Île- de-France , Préfecture de Paris et
consultable sur le site de la Préfecture de la régi on d'Île-de-France www.prefectures-
regions.gouv/ile-de-france.

Pour le préfet de police et par délégation,

La Sous-Directr ice des Polices Sanitaire Environnementales et de S écurité

Sabine ROUSSELY

Préfecture de Police - 75-2023-05-03-00009 - Arrêté préfectoral n° DTPP 2023-0110
du 3 mai 2023
portant autorisation d□ouverture d□établissement de seconde catégorie pour l□entretien et la vente d□animaux non domestiques41
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
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Annexe I à l'Arrêté n° DTPP 2023- 0110

du 3 mai 2023

Types d'activités et espèces ou groupes d'espèces p our lesquels
l'autorisation d'ouverture de l'établissement de se conde catégorie
« AQUARILIS » est accordée sans consultation de la commission
départementale de la nature, des paysages et des si tes et diplômes
requis, figurant en annexe de l'Arrêté du 2 juillet 2009 fixant les
conditions simplifiées dans lesquelles le certifica t de capacité pour
l'entretien des animaux d'espèces non domestiques p eut être délivré



Préfecture de Police - 75-2023-05-03-00009 - Arrêté préfectoral n° DTPP 2023-0110
du 3 mai 2023
portant autorisation d□ouverture d□établissement de seconde catégorie pour l□entretien et la vente d□animaux non domestiques42
TYPES D'ACTIVITE ET ESPECES OU GROUPES D'ESPECES DIPLÔMES REQUIS
1. — Activité de vente d'animaux appartenant aux espèces
ou aux groupes zoologiques (1) suivants :
Poissons d'eau douceLe requérant a
satisfait aux
épreuves ES
sciences appliquées
et technologie et E7
pratiques
professionnelles du
'baccalauréat
professionnel
option technicien
conseil vente en
animalerie
Ordre des cypriniformes
Famille des characidés
Gymnocorymbus ternetzi, Hemigrammus ssp,
Hyphessobrycon ssp, Inpaichthys kerri, Megalamphodus ssp,
Moenkhausia oligolepis, Moenkhausia sanctaefilomenae,
Nematobrycon palmeri, Paracheirodon innesi,
Paracheirodon axelrodi, Pristella maxillaris (syn. riddlei),
- Thayeria boehlkei
Famille des alestidés
Phenacogrammus interruptus
Famille des cyprinidés
Balantiocheilus melanopterus, Brachydanio ssp, Capoeta
(syn. Barbus) ssp, Epalzeorhynchus kallopterus, Crossocheilus
(syn. Epalzeorhynchus) siamensis, Labeo bicolor,
Epalzeorhynchus (syn. Labeo) frenatus, Puntius (syn. Barbus)
ssp, Rasbora heteromorpha, Rasbora trilineata,
Rasbora elegans elegans, Tanichtys albonubes
Famille des cobitidés
Acanthophthalmus ssp, Botia ssp
Ordre des siluriformes
Famille des siluridés
Kryptopterus bicirrhis
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du 3 mai 2023
portant autorisation d□ouverture d□établissement de seconde catégorie pour l□entretien et la vente d□animaux non domestiques43
Famille des callichthyidés
Corydoras ssp
Famille des loricariidés
Ancistrus ssp, Hypostomus ssp
Ordre des cyprinidontiformes
Famille des poeciliidés
Poecilia ssp, Xiphophorus ssp
Ordre des athériniformes
Famille des mélanotaeniidés
Glossolepis incisus, Melanotaenia boesemani, Melanotaenia
praecox
Famille des athérinidés
Telmatherina ladigesi
Ordre des perciformes
Famille des ambassidés
Chanda ranga
Famille des cichlidés
Aequidens maronii, Cichlasoma nigrofasciatum, Cichlasoma
bimaculatum, Cichlasoma managuense, Cichlasoma salvini,
Hemichromis ssp, Heros severus, Herotilapia multispinosa,
Lamprologus leleupi, Mesonauta festiva, Pelvicachromis
pulcher, Pelvicachromis taenitus, Pterophyllum scalare,
Symphysodon discus, Thorichthys meeki
Famille des bélontiidés
Betta splendens, Colisa ssp, Macropodus opercularis,
Trichogaster leeri, Trichogaster trichopterus, Trichogaster
microlepis
Famille des hélostomatidés
Helostoma temmincki
(1) Pour la taxonomie, les références bibliographiques sont :
— pour les poissons d'eau douce :
— Atlas de l'aquarium, volume 1, de Baensch et Riehl, édition de 1996 ;
— Atlas de l'aquarium, volume 2, de Baensch et Riehl, édition de 2002 ;
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Annexe II à l'Arrêté préfectoral n° DTPP 2023-0110

du 3 mai 2023

portant autorisation d'ouverture de l'établissement de seconde
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du 3 mai 2023
portant autorisation d□ouverture d□établissement de seconde catégorie pour l□entretien et la vente d□animaux non domestiques44
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Voies et Délais de recours


1 - Si vous estimez devoir contester la présente dé cision, il vous est possible dans un délai de
2 mois à compter de la date de la notification :

- de saisir d'un recours gracieux
le Préfet de Police à l'adresse suivante :
1, bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04

- de former un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur à l'adresse suiva nte :
Direction des Libertés publiques et des Affaires Ju ridiques
Place Beauvau – 75008 PARIS

- de saisir d'un recours contentieux
le Tribunal administratif de Paris à l'adresse suivante :
7 , rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04



Les recours gracieux et hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou fait s
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.

Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doit être
écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'avez pas de réponse à votre recours gracieux et/ou hiérarchique dans un délai de 2
mois à compter de la date de réception par l'admini stration de votre recours, celui-ci doit
être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).


2 - En cas de rejet (implicite ou écrit) du recours gracieux et/ou hiérarchique, vous disposez
d'un nouveau délai de deux mois pour saisir le trib unal administratif d'un recours
contentieux.



Aucune de ces voies de recours ne suspend l'applica tion des dispositions du présent arrêté .

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