PRÉFÈTE
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2025-167
PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2025
du
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Vosges /
88-2025-11-05-00004 - Arrêté DDETSPP/PEIS/2025 n°248 du 5 novembre
2025
Portant délivrance de l'agrément au titre de l'ingénierie sociale,
financière et technique pour SOLIHA VOSGES
2 rue des Tisserands 88190 GOLBEY
(3 pages) Page 3
Direction Territoriale Nord-Est de Voie Navigable de France /
88-2025-11-17-00001 - ARRÊTÉ
portant interruption temporaire de la navigation
du
29 novembre 2025 au 11 février 2026 (2 pages) Page 7
Prefecture des Vosges / Cabinet
88-2025-11-17-00005 - Arrêté fixant les listes du dispositif de délestage
des
consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an (2 pages) Page 10
88-2025-11-13-00003 - Arrêté n° 095-2025/BSOP portant autorisation de
l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de Bruyères. (2 pages) Page 13
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2025-11-05-00004
Arrêté DDETSPP/PEIS/2025 n°248 du 5 novembre 2025
Portant délivrance de l'agrément au titre de l'ingénierie
sociale, financière et technique pour SOLIHA VOSGES
2 rue des Tisserands 88190 GOLBEY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-11-05-00004 - Arrêté
DDETSPP/PEIS/2025 n°248 du 5 novembre 2025
Portant délivrance de l'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique pour SOLIHA VOSGES
2 rue des Tisserands 88190 GOLBEY
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=mPREFETDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populatio ns
Arrêté DDETSPP/PEIS/2025 n°248 du 5 novembre 2025
Portant délivrance de l'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique pour
SOLIHA VOSGES
2 rue des Tisserands 88190 GOLBEY
La Secrétaire générale de la Préfecture des Vosges,
chargée de l'administration de l'État dans le département.
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L.365-1 à 7, et R.365-3
à 8 ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié, relatif aux po uvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI, en qualité de sous-
préfète de l'arrondissement d'Épinal, Secrétaire générale de la préfecture des Vosges;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant cessation de fonctions de Madame MICHEL-MOREAUX,
préfète des Vosges;
Vu l'arrêté du 2 juin 2025 portant nomination de Madame Anne-Laure MOSBRUCKER, directrice
départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
des Vosges ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2025 portant nomination de Monsieur Patrick OSTER, directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2025 portant dé légation de signature à Monsieur Patrick
OSTER ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2025 portant dé légation de signature de Monsieur Patrick
OSTER à ses agents ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux ag réments des organismes agissant en faveur
du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et
les associations ;
Vu l'instruction du ministre de l'Intérieur du 23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des
fonctions préfectorales ;
Vu la demande déposée le 8 septembre 2025, auprès de la DDETSPP des Vosges, par SOLIHA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-11-05-00004 - Arrêté
DDETSPP/PEIS/2025 n°248 du 5 novembre 2025
Portant délivrance de l'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique pour SOLIHA VOSGES
2 rue des Tisserands 88190 GOLBEY
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VOSGES et déclarée complète le 5 novembre 2025, en vue d'exercer une activité au titre de
l'ingénierie sociale, financière et technique ;
CONSIDÉRANT la vacance momentanée du poste de préfe t dans le département des Vosges ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 45 du décret n°2004-374 susvisé, en cas de vacance
momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré de droit par la Secrétaire générale de la
préfecture;
Sur proposition du directeur départemental de la DDETSPP des Vosges,
ARRÊTE
Article 1 - Exploitant
L'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financ ière et technique est accordé à l'association
SOLIHA VOSGES, en vue d'exercer les activités suivantes sur le département des Vosges :
1. Les activités d'accueil, de conseil, d'assistance (assistance à maîtrise d'ouvrage avec ou
sans mission technique, maîtrise d'œuvre) pour l'am élioration ou l'adaptation de l'habitat
conduites en faveur des personnes défavorisées ou des personnes âgées et handicapées.
2. L'accompagnement social des personnes pour favori ser leur accès ou leur maintien dans le
logement.
3. L'assistance des requérants dans les procédures d u droit au logement opposable devant
les commissions de médiation ou les tribunaux administratifs.
4. La recherche de logements adaptés.
5. La participation aux réunions des commissions d'attribution HLM.
Article 2 - Durée de validité de l'agrément
Cet agrément est accordé pour une période de cinq ans.
Article 3 - Contrôle
L'association SOLIHA VOSGES est tenue d'adresser an nuellement au Préfet des Vosges, un
compte-rendu des activités menées au titre du présent agrément, ainsi que ses comptes
financiers, conformément à l'article R.365-7 du
Code de la Construction et de l'Habitation (CCH).
Elle doit également lui notifier sans délai toute modification statutaire.
Le Préfet peut contrôler à tout moment les conditions d'exercice de l'activité de l'association.
Article 4 – Retrait de l'agrément
Conformément à l'article R.365-8 du CCH, le présent agrément peut être retiré par le Préfet, si les
conditions de sa délivrance ne sont plus satisfaite s ou s'il est constaté un manquement grave et
répété aux obligations de l'association. Ce retrait pourra être prononcé après avoir entendu les
observations de l'association, dans les conditions prévues par la loi du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens, dans leur relation avec les administrations.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-11-05-00004 - Arrêté
DDETSPP/PEIS/2025 n°248 du 5 novembre 2025
Portant délivrance de l'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique pour SOLIHA VOSGES
2 rue des Tisserands 88190 GOLBEY
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Article 5 - Publicité
La secrétaire générale de la préfecture des Vosges chargée de l'administration de l'État dans le
département et le directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à SOLIHA VOSGES et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 5 novembre 2025 P/La Secrétaire Gé nérale de la préfecture
des Vosges, chargée de l'administration de
l'État dans le département
P/Le directeur départemental et par
délégation
La directrice adjointe
Signé
Anne-Laure MOSBRUCKER

Délais et voies de recours
– La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Nancy dans les deux mo is à compter de sa notification ou de sa
publication.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-11-05-00004 - Arrêté
DDETSPP/PEIS/2025 n°248 du 5 novembre 2025
Portant délivrance de l'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique pour SOLIHA VOSGES
2 rue des Tisserands 88190 GOLBEY
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Direction Territoriale Nord-Est de Voie Navigable de
France
88-2025-11-17-00001
ARRÊTÉ
portant interruption temporaire de la navigation
du 29 novembre 2025 au 11 février 2026
Direction Territoriale Nord-Est de Voie Navigable de France - 88-2025-11-17-00001 - ARRÊTÉ
portant interruption temporaire de la navigation
du 29 novembre 2025 au 11 février 2026
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PREFETDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
(© @ © (in) @ @
Voies navigables de France
Direction Territoriale Nord-Est
169, rue de Newcastle – CS 80062 – 54036 NANCY Cedex


Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00

ARRÊTÉ
portant interruption temporaire de la navigation
du 29 novembre 2025 au 11 février 2026

entre le PK 83.355 et le PK 114.208
(de l'écluse n°14 versant Moselle de la montée de Golbey à l'écluse n°24 versant Saône d'Harsault)
sur le canal des Vosges

La secrétaire générale de la Préfecture des Vosges,
chargée de l'administration de l'État dans le département,
Chevalier de l'ordre national du mérite




• Vu le code des transports ;
• Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
• Vu le décret n° 2012 -1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire
de la voie d'eau ;
• Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et
organismes publics de l'État dans les régions et les départements ;
• Vu le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI, en qualité de sous -préfète de
l'arrondissement d'Épinal, Secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
• Vu le décret du 22 octobre 2025 portant cessation de fonctions de Madame MICHEL -MOREAUX, préfète des
Vosges ;
• Vu l'instruction du ministre de l'Intérieur du 23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions
préfectorales ;
• Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
• Vu l'arrêté inter-préfectoral du 28 août 2014, modifié par l'arrêté du 02 mars 2017, portant règlement
particulier de police de la navigation sur l'itinéraire de liaison Meuse-Saône ;
• Considérant les difficultés d'alimentation du bief de partage du canal des Vosges par le réservoir de
Bouzey suite aux travaux du canal d'alimentation de Bouzey ;
• Considérant qu'il est préférable de retarder la reprise de la navigation ;
• Considérant la vacance momentanée du poste de préfet dans le département des Vosges ;
• Considérant qu'en application de l'article 45 du décret n°2004 -374 susvisé, en cas de vacance
momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré de droit par la Secrétaire générale de la préfecture ;
• Sur proposition de Voies navigables de France ;

Direction Territoriale Nord-Est de Voie Navigable de France - 88-2025-11-17-00001 - ARRÊTÉ
portant interruption temporaire de la navigation
du 29 novembre 2025 au 11 février 2026
8
signe





ARRÊTE


Article 1
• La navigation est temporairement interrompue sur le canal des Vosges, de l'écluse n°14 versant Moselle
de la montée de Golbey (PK83.355) à l'écluse n°24 versant Saône d'Harsault (PK114.208).
• Cette mesure s'applique du 29 novembre 2025 à 07h00 au 11 février 2026 à 19h00.

Article 2
Tous les navigants sont concernés et seront informés par avis à la batellerie.
Les navigants seront informés par avis à la batellerie de la fin de la limitation de mouillage.
Des prescriptions particulières peuvent être imposées aux navigants par les agents de Voies navigables de France
en lien avec les forces de l'ordre et la préfecture des Vosges.

Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy dans les 2 mois à
compter de sa notification ou de sa publication.

Article 4
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Madame la Directrice Territoriale Nord -Est de VNF, le
commandant de la brigade fluviale de gendarmerie de la Moselle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
d'assurer l'exécution du présent arrêté qui se ra publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Vosges.
Fait à Épinal, le 17/11/2025

La Secrétaire générale chargée de
l'administration de l'État dans le
département des Vosges et par délégation,

Anne CARLI
Direction Territoriale Nord-Est de Voie Navigable de France - 88-2025-11-17-00001 - ARRÊTÉ
portant interruption temporaire de la navigation
du 29 novembre 2025 au 11 février 2026
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Prefecture des Vosges
88-2025-11-17-00005
Arrêté fixant les listes du dispositif de délestage
des consommateurs de gaz naturel consommant plus de
5GWh/an
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-17-00005 - Arrêté fixant les listes du dispositif de délestage
des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an 10
=mPREFETDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Arrêté fixant les listes du dispositif de délestage
des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an
La Secrétaire générale de la Préfecture des Vosges,
chargée de l'administration de l'État dans le département.
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de l'énergie et notamment les articles L. 431-3, L. 431-6-2, L. 431-6-3, L.434-1 à L.434-4 et R 434-
1 à R 434-7 ;
Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 mars 2024 portant nomination de Madame Lynda BOUDJÉMA aux fonctions de
directrice de cabinet de la préfète des Vosges;
Vu le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI, en qualité de sous-préfète de
l'arrondissement d'Épinal, Secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant cessation de fonctions de Madame MICHEL-MOREAUX, préfète
des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2025 portant délégation de signature à Madame Lynda
BOUDJÉMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges;
Vu l'instruction du 9 octobre 2023 du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et
de la directrice de l'énergie et du climat relative à l'organisation du délestage de la consommation de
gaz naturel ;
Vu les données communiquées par les gestionnaires de réseaux de gaz naturel en application de l'article
R 434-1 du code de l'énergie, recueillies auprès de chaque consommateur raccordé à leur réseau et
ayant eu une consommation de gaz naturel supérieure de 5 GWh au cours de l'année 2024 ;
Vu les propositions de la DREAL du 17 septembre 2025 ;
Vu les remarques de la société OI MANUFACTURING le 6 novembre 2025 ;
Vu l'avis favorable du 7 novembre 2025 de la DREAL sur ces remarques ;
Considérant que conformément à l'article R.434-4 du code de l'énergie, le préfet établit, sur la base des
informations reçues des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, des
listes de consommateurs de gaz naturel bénéficiant d'un niveau de protection en cas d'activation du
délestage de la consommation de gaz naturel prévu à l'article R.434-5 du code de l'énergie ;
Considérant la nécessité de mettre à jour les listes des consommateurs de gaz de plus de 5 GWh/an du
dispositif de délestage ;
Considérant que les remarques formulées par la société OI MANUFACTURING le 6 novembre 2025, ont
reçu un avis favorable de la DREAL le 7 novembre 2025, ce qui impose de modifier l'arrêté du 14
novembre 2025 fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel
consommant plus de 5GWh/an ;
Considérant la vacance momentanée du poste de préfet dans le département des Vosges ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d'accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-17-00005 - Arrêté fixant les listes du dispositif de délestage
des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an 11
Considérant qu'en application de l'article 45 du décret n°2004-374 susvisé, en cas de vacance
momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré de droit par la Secrétaire générale de la
préfecture ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er : Sont inscrits sur la liste dite « liste 1 - production d'électricité », les consommateurs de gaz
naturel ayant consommé plus de 5 GWh en 2024 et exerçant une activité de production d'électricité par
le biais d'une centrale électrique d'une puissance supérieure à 150 MW.
Il n'y en a pas dans le département des Vosges.
ARTICLE 2 : Sont inscrits sur la liste dite « liste 2 - mission d'intérêt général » et figurant en annexe 1, les
consommateurs de gaz naturel ayant consommé plus de 5 GWh en 2024 et assurant des missions
d'intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la Nation, en matière notamment de
sécurité, de défense et de santé, ou fournissant un service de chauffage pour des sites assurant ces
missions d'intérêt général ou pour des logements, pour autant que ces consommateurs ne soient pas en
mesure de passer à d'autres combustibles que le gaz naturel afin de fournir le service de chauffage.
ARTICLE 3 : Sont inscrits sur la liste dite « liste 3 - protection contre les conséquences économiques » et
figurant en annexe 2, les consommateurs de gaz naturel ayant consommé plus de 5 GWh en 2024, qui ne
sont pas inscrits sur les listes 1 et 2, et qui sont susceptibles de subir des conséquences économiques
majeures en cas de réduction ou d'arrêt de leur consommation de gaz naturel.
Pour chacun de ces consommateurs est mentionné le niveau d'alimentation en gaz naturel en dessous
duquel ces conséquences économiques majeures sont susceptibles d'être observées.
ARTICLE 4 : Les listes annexées au présent arrêté sont de diffusion restreinte. Les consommateurs
présents sur une de ces listes sont notifiés de leur inscription sur ladite liste et des informations les
concernant qui s'y trouvent.
ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral du 14 octobre 2025 fixant les listes du dispositif de délestage des
consommateurs de gaz naturel prévues à l'article R 434-4 du code de l'énergie est abrogé.
ARTICLE 6 : La directrice de cabinet de la préfète des Vosges, les sous-préfets des arrondissements
d'Epinal, Neufchâteau et Saint-Dié, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du
logement du Grand Est, ainsi que les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz
naturel (GRDF et NaTran) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui leur sera notifié, et qui sera publié, à l'exception de ses annexes, au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Vosges.
Épinal, le 17 novembre 2025
Pour la Secrétaire Générale de la préfecture des
Vosges, chargée de l'administration de l'État dans
le département et par délégation,
La directrice de cabinet,
Lynda BOUDJEMA
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
signé
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-17-00005 - Arrêté fixant les listes du dispositif de délestage
des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an 12
Prefecture des Vosges
88-2025-11-13-00003
Arrêté n° 095-2025/BSOP portant autorisation de
l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents
de police municipale de la commune de Bruyères.
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-13-00003 - Arrêté n° 095-2025/BSOP portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune de Bruyères. 13
| |PREFETDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
4) @ @ in © (&)
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité et ordre publics
Arrêté n° 095-2025/BSOP
portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune de Bruyères
LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA PRÉFECTURE DES VOSGES,
Chargée de l'administration de l'État dans le département.
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2, R.241-8, R.241-17 ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
notamment son article 8 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relative aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 7 mars 2024 portant nomination de Madame
Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI, en qualité de sous-
préfète de l'arrondissement d'Épinal, Secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant cessation de fonctions de Madame MICHEL-MOREAUX,
préfète des Vosges ;
Vu l'instruction du ministre de l'Intérieur du 23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim
des fonctions préfectorales ;
Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L.241-2 du Code de la
sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel
provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;
Vu le décret n°2022-1152 du 12 août 2022 relatif à l'extension des destinataires d'images de
vidéoprotection ;
Vu le décret n°2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du Code de la sécurité
intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras
individuelles des agents de police municipale
Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2025 portant délégation de signature à Madame
Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfecture des Vosges ;
Vu la convention communale de coordination du 8 novembre 2024 conclue par la police
municipale de Bruyères et les forces de sécurité de l'État, conformément aux dispositions des
articles L.512-4 et L.512-5 du Code de la sécurité intérieure susvisé ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-13-00003 - Arrêté n° 095-2025/BSOP portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune de Bruyères. 14
Vu la demande adressée par le maire de Bruyères en date du 2 août 2025 en vue d'obtenir
l'autorisation de la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant
de la caméra individuelle des agents de police municipale de la commune de Bruyères
conformément aux exigences des articles R.241-8 et R.241-15 du Code de la sécurité intérieure ;
Considérant que la demande transmise par le maire de Bruyères est complète et conforme aux
exigences de l'article R.241-8 du Code de la sécurité intérieure ;
A R R E T E
Article 1 er : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de
la commune de Bruyères est autorisé au moyen d'une seule caméra individuelle.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données de la caméra
individuelle est installé dans les locaux de la police municipale situés sur la commune de
Bruyères.
Article 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la
commune de Bruyères avec une caméra individuelle et des modalités d'accès aux images.
Article 3 : Les enregistrements audiovisuels sont conservés dans un délai d'un mois. À l'issue de
ce délai, ils sont détruits.
Lorsque les données ont, dans le délai d'un mois, été extraites et transmises pour les besoins
d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles
propres à chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge.
Les données utilisées à des fins de formation et de pédagogie sont anonymisées.
Article 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Bruyères adresse à la
Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux
dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du Code de la sécurité intérieure.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le
présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la commission
nationale de l'informatique et des libertés.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméra individuelle doit faire l'objet
d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 7 : La directrice de cabinet du préfet des Vosges, la secrétaire générale, sous-préfète de
l'arrondissement d'Épinal, le commandant de groupement de la gendarmerie départementale
et le maire de la commune de Bruyères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune.
Fait à Épinal, le 13 novembre 2025
Pour la Secrétaire Générale de la Préfecture des Vosges,
chargée de l'administration de l'État dans le département,
La directrice de cabinet,
SIGNÉ
Lynda BOUDJEMA

Délais et voie de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy
dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-13-00003 - Arrêté n° 095-2025/BSOP portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune de Bruyères. 15