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PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 161 du 09 octobre 2024

SOMMAIRE
DDETS – Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Arrêté n°2024-20 portant désignation des membres du Comité social d'administration et des
membres de la formation spécialisée du comité social d'administration de la Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique signé le 8
octobre 2024 par Blandine GRIMALDI, directrice de la DDETS.
Arrêté préfectoral N° 2024-ISFT-003 portant agrément de l'association Solidarité Femmes Loire-
Atlantique au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation pour les
activités d'ingénierie sociale, financière et technique qu'elle mènera dans le département de
Loire-Atlantique.
Arrêté préfectoral portant modification de l'agrément N° 2024-ILGLS-006 de l'association
Solidarité Femmes Loire-Atlantique au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de
l'habitation pour les activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale qu'elle
mènera dans le département de Loire-Atlantique.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-10-19 du 7octobre 2024 portant sur l'autorisation d'organiser,
par l'association Sport Nautique de l'Ouest (SNO), la manifestation nautique «Coupe des
Chataignes», le samedi 19 et dimanche 20 octobre 2024 sur l'Erdre.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-10-26 du 7 octobre 2024 portant sur l'autorisation d'organiser,
par l'association Sport Nautique de l'Ouest (SNO), la manifestation nautique «Coupe de
l'Erdre», le samedi 26 et dimanche 27 octobre 2024 sur l'Erdre.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-10-14 du 7 octobre 2024 portant sur l'autorisation d'organiser
l'activité «Formation nageurs sauveteurs» par le Service Départemental d'Incendie et de
Secours de la Loire-Atlantique du mardi 15 octobre au jeudi 17 octobre 2024.
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Délégation spéciale de signature de M. Claude GIRAULT, directeur régional des Finances
publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique, au pôle gestion publique.
PREFECTURE 44
SPSN - Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
Arrêté préfectoral n° 003/BADT/2024 du 4 octobre 2024 portant classement de la commune du
Croisic en "station de tourisme".
E = Direction départementale de l'emploi,
PRÈFET du travail et des solidarités
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-20 portant désignation
des membres du Comité social d'administration et des membres de la formation spécialisée
du comité social d'administration de la Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Loire-Atlantique
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-atlantique,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration
dans les administrations et les établissements publics de l'État;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des
ministères de l'Intérieur et des outre-mer :
Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par
internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de
représentation du ministère de l'Intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022
portant dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement
général des instances de dialogue social dans la fonction publique de l'État ;
Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022 ;
.Vu les désignations communiquées par les organisations syndicales pour la composition du
CSA
Arrête :
Article 1°
Le comité social d'administration de proximité de la Direction départementale de | 'emploi, du
travail et des solidarités de la Loire-Atlantique est composé comme suit :
a) Représentant de l'administration :
* Blandine GRIMALDI, directrice départementale, présidente ;
En cas d'empêchement de Blandine GRIMALDI, la présidence sera assurée par Carine VÉRITÉ,
directrice adjointe ou Erwan BOISARD, directeur adjoint de la Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique.
Secrétariat général commun départemental
Mission Transversale
10 boulevard Gaston Serpette
CS 64 213 - 44 042 NANTES CEDEX 1
Tél : 02 40 67 28 56
Mél : martin.lebrequier@loire-atlantique.gouv.fr

La présidente est assistée de la référente stratégie-pilotage du SGCD 44 et en tant que de
besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et
concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
b) Représentants du personnel :
* cing membres titulaires
* cing membres suppléants.
Article 2
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social
d'administration susmentionné :
Membres titulaires | _ Membres suppléants
Au titre de l'union UFSE-CGT - Sud Solidaires
Alice LENA-VANDERKAM : | Fabrice RAMIREZ -
Erwan LE GOFF Camille LEMERLE
Emmanuelle DIEULANGARD ~~ Damien BUCCO
AU titre de la CFDT
. Henri LOUIS : Françoise BAYLE
Claude TRICHET 7 Caroline ABADIE OO
Article 3
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée en
matière de santé, de sécurité et de conditions de travail :
Membres titulaires | Membres suppléants
Au titre de UFSE-CGT - Sud Solidaires
Erwan LE GOFF | Damien BUCCO
~ Emmanuelle DIEULANGARD Jean-Baptiste MOMME
Camille LEMERLE — a |
AutitredelaCFDT =
Francoise BAYLE Henri LOUIS
Caroline ABADIE | Evelyne GARCIA LL
Secrétariat général commun départemental
Mission Transversale
10 boulevard Gaston Serpette
CS 64 213 - 44 042 NANTES CEDEX 1
Tél : 02 40 67 28 56 |
Mél : martin.lebrequier@loire-atlantiqué.gouv.fr

Article 4
Assistent aux réunions de la formation spécialisée :
* Le médecin du travail
° assistant de prévention
Peuvent assister aux travaux de la formation spécialisée :
+ __ L'inspecteur santé et sécurité au travail
*__ L'infirmière en santé et sécurité au travail
* Lassistante de service social
Article 5
L'arrêté N°2022-023 du 19 décembre 2022 portant désignation des membres du comité social
d'administration de la direction de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique
et l'arrêté 2023-002 du 13 janvier 2023 portant désignation des membres de la formation
spécialisée du comité social d'administration de la direction de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Loire-Atlantique sont abrogés.
Article 6
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique
est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait le 08 octobre 2024
La directrice départementale
Blandine GRIMALDI
Secrétariat général commun départemental
Mission Transversale
10 boulevard Gaston Serpette -
CS 64 213 - 44 042 NANTES CEDEX 1
Tél : 02 40 67 28 56
Mél : martin.lebrequier@loire-atlantique.gouv.fr

re.
PREFET Direction départementale de
DE LA LOIRE- l'emploi, du travail et des solidarités
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N° 2024-ISFT-003 portant agrément de l'association Solidarité Femmes
Loire-Atlantique au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation
pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique qu'elle mènera dans le
département de Loire-Atlantique
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion et plus particulièrement les articles L 365-1, L 365-3 et L 365-4 du code de la
construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations ; .
VU la demande présentée par l'association Solidarité Femmes Loire-Atlantique, en date du 1°
octobre 2024 et réputée complète le 07/10/2024 ;
VU l'avis favorable émis par la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Loire-Atlantique qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités
conformément à l'article R365-1-2° du code de la construction et de l'habitation ;
ARRETE
Article 1° -
L'association Solidarité Femmes Loire-Atlantique reçoit l'agrément ingénierie sociale, financière et
technique prévu à l'article L 365-3 du code de la construction et de l'habitation susvisé pour I' activité
suivante :
l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réalisé
principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes
défavorisées. Cet accompagnement consiste notamment en:
° l'aide à la définition d'un projet de logement adapté aux besoins et aux ressources
des personnes concernées ;

e aide a l'installation dans un logement par l'assistance à l'ouverture des droits, la
mobilisation des aides financières existantes, l'aide à l'appropriation du logement et
le cas échéant, l'assistance à la réalisation des travaux nécessaires pour conférer au
logement un caractère décent ;
e l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestion
du budget, l'entretien du logement et la bonne insertion de ses occupants dans leur
environnement.
Article 2 -
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Il peut être résilié :
e _àla demande du bénéficiaire,
° sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l'article R 365-8 du code de la
construction et de l'habitation susvisé. _
Article 3 -
Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés ©
annuellement à la direction de la DDETS de Loire-Atlantique en application de l'article R 365-7 du code
de la construction et de l'habitation susvisé.
Article 4 -
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le préfet de région.
Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans les :
deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-
Atlantique. Dans ce cas le présent arrêté doit être joint au recours contentieux.
Article 5 -
Le secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique et la directrice de la DDETS de Loire-
Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à l'association et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le a 8 0CT. 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pierre-Emmanuel PORTHERET

PREFET | Direction départementale
DE LA LOIRE- de l'emploi, du travail et des solidarités
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE portant modification de l'agrément N° 2024-ILGLS-006 de l'association
Solidarité Femmes Loire-Atlantique au titre de l'article L365-4 du code de la construction
et de l'habitation pour les activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale
qu'elle mènera dans le département de Loire-Atlantique
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion et plus particulièrement les articles L 365-1, L 365-3 et L 365-4 du code de la
construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations ;
VU la demande présentée par l'association Solidarité Femmes Loire-Atlantique, en date du 1er
octobre 2024 et réputée complète le 07/10/2024 ;
VU l'avis favorable émis par la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Loire-Atlantique qui a examiné les capacités de l'orgnaisme à mener de telles activités
conformément à l'article R365-1-2° du code de la construction et de l'habitation ;
ARRETE
Article 1° -
L'association Solidarité Femmes Loire-Atlantique reçoit l'agrément intermédiation locative et de
gestion locative sociale prévu à l'article L 365-4 du Code de la Construction et de l'habitation susvisé
pour l'activité suivante :
* location de logement en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d'un
organisme conventionné à l'ALT.
Direction Départementale du Travail, de | Emploi et des Solidarités de la Loire-Atlantique' t 3
02 72 20 )
mail: ddets-directeur@loire-atlantique.gouv.fr

Article 2 -
L'agrément est délivré pour une durée de cing ans.
Il peut être résilié :
¢ alademande du bénéficiaire,
¢ sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l'article R 365-8 du code de la
construction et de l'habitation susvisé.
Article 3 -
Cet agrément vaut habilitation à signer la convention APL résidence sociale.
Article 4 -
Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés
annuellement à la direction de la DDETS de Loire-Atlantique en application de l'article R 365-7 du code
de la construction et de l'habitation susvisé.
Article 5 -
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le préfet de région.
Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans les
deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-
Atlantique. Dans ce cas le présent arrêté doit être joint.au recours contentieux.
Article 6 -
Le secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique et la directrice de la DDETS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le _ § GCI. 2024
Pour le Préfet e r délégation,
énéral
Pierre-Emmanuel PORTHERET

PREFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-10-19 portant sur l'autorisation d'organiser, par
l'association Sport Nautique de l'Ouest (SNO), la manifestation nautique
« Coupe des Chataignes »,
le samedi 19 et dimanche 20 octobre 2024 sur l'Erdre
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement général
de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 12 septembre 2024 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2024 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la
Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande du 16 décembre 2023, par laquelle Monsieur WILLIAMS Frédéric, président de l'association
Sport Nautique de l'Ouest (SNO) sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée «
Coupe des Chataignes» le samedi 19 et dimanche 20 octobre 2024 de 9 h 00 à 20 h 00, sur le plan d'eau situé
entre le château de la Poterie et la Tour Carrée (château de la Couronnerie), communes de La Chapelle-sur-
Erdre et Carquefou;
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 26 06 |
Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr . 1/3

VU I'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 23 janvier
2024 ;
VU le contrat souscrit auprés de MAIF certifiant que la manifestation projetée est couverte par une police
d'assurance.
ARRETE
Article 1° - La manifestation projetée par l'association Sport Nautique de l'Ouest (SNO), le samedi 19 et
. dimanche 20 octobre 2024 de 9 h 00 à 20 h 00 est autorisée. Le plan d'eau réservé à cette manifestation
s'inscrit sur l'Erdre sur le plan d'eau situé en face de château de la Poterie et la Tour Carrée (château de la
Couronnerie), communes de La Chapelle-sur-Erdre et Carquefou.
Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes les
mesures nécessaires pour respecter cette prescription. Il lui appartient de prévoir la mise en place de la
signalisation appropriée. L'arrêt éventuel de la navigation n'excédera pas 15 minutes.
Article 3 - Il appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des
participants et autres usagers de la voie d'eau.
Article 4 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,
pontons, etc...) nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de navigation au
plus tard vingt-quatre heures après la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce délai est
prolongé de vingt-quatre heures.
Article 5 - L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soient
respectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, du
règlement particulier de l'Erdre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6 pour la sécurité.
Article 6 - Le Sport Nautique de l'Ouest (SNO) devra en particulier se munir de toutes les autorisations
nécessaires autres que celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations
qu'il envisage de placer sur la berge hors du domaine public fluvial.
Article 7 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualité
de l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible à
l'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire des
Personnes et de l'Environnement, téléphone 02.4910.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement de
l'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr tél 02.40.48.24.42.
2/3

Article 8 - Le conseil départemental de Loire-Atlantique se réserve le droit de modifier cette autorisation ou de
l'annuler en cas de nécessité. De plus, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'accident.
Article 9 - Les maires de La Chapelle sur Erdre et de Carquefou, le commandant du groupement de
gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le
directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le 7 octobre 2024
Pour le directeur départemental des
Territoires et de la Mer
L'Adjointe au Chef Unité Sécurité des
Transports
|
Pa
a |à \(| seid, waht[ can KEREVCC
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours. fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3

PREFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-10-26 portant sur l'autorisation d'organiser, par
l'association Sport Nautique de l'Ouest (SNO), la manifestation nautique
« Coupe de l'Erdre »,
le samedi 26 et dimanche 27 octobre 2024 sur l'Erdre
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement général
de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 12 septembre 2024 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2024 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la
Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande du 16 décembre 2023, par laquelle Monsieur WILLIAMS Frédéric, président de l'association
Sport Nautique de l'Ouest (SNO) sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée
« Coupe de l'Erdre » le samedi 26 et dimanche 27 octobre 2024 de 9 h 00 à 20 h 00, sur le plan d'eau situé entre
le château de la Poterie et la Tour Carrée (château de la Couronnerie), communes de La Chapelle-sur-Erdre et
Carquefou;
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 26 06
Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/3

VU I'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 23 janvier
2024 ;
VU le contrat souscrit auprés de MAIF certifiant que la manifestation projetée est couverte par une police
d'assurance.
ARRÊTE
Article 1° - La manifestation projetée par l'association Sport Nautique de l'Ouest (SNO), le samedi 26 et
dimanche 27 octobre 2024 de 9 h 00 à 20 h 00 est autorisée. Le plan d'eau réservé à cette manifestation
s'inscrit sur l'Erdre sur le plan d'eau situé en face de château de la Poterie et la Tour Carrée (château de la
Couronnerie), communes de La Chapelle-sur-Erdre et Carquefou.
Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes les
mesures nécessaires pour respecter cette prescription. II lui appartient de prévoir la mise en place de la
signalisation appropriée. L'arrêt éventuel de la navigation n'excédera pas 15 minutes.
Article 3 - || appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des
participants et autres usagers de la voie d'eau.
Article 4 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,
pontons, etc...) nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de navigation au
plus tard vingt-quatre heures après la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce délai est
prolongé de vingt-quatre heures.
Article 5 - L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soient
respectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, du
règlement particulier de l'Erdre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6 pour la sécurité.
Article 6 - Le Sport Nautique de l'Ouest (SNO) devra en particulier se munir de toutes les autorisations
nécessaires autres que celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations
qu'il envisage de placer sur la berge hors du domaine public fluvial.
Article 7 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualité
de l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible à
l'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire des
Personnes et de l'Environnement, téléphone 02.4910.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement de
l'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr tél 02.40.48.24.42.
2/3

Article 8 - Le conseil départemental de Loire-Atlantique se réserve le droit de modifier cette autorisation ou de
l'annuler en cas de nécessité. De plus, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'accident.
Article 9 - Les maires de La Chapelle sur Erdre et de Carquefou, le commandant du groupement de
gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le
directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le 7 octobre 2024
Pour le directeur départemental des
Territoires et de la Mer
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Transports — ae
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Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours. fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet). |
3/3

PREFET | Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-10-14
portant sur l'autorisation d'organiser l'activité « Formation nageurs sauveteurs » par
le Service Départemental d'incendie et de Secours de la Loire-Atlantique
du mardi 15 octobre au jeudi 17 octobre 2024
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou
de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'exécution du règlement général de
police de la navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de la Sèvre navigable en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du
règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement général |
de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 12 septembre 2024 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2024 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la :
Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande du 20 août 2024 par laquelle l'Adjudant-chef Aymeric COUSSEAU, Référant Nautique du
Groupement Territorial Sud du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Loire-Atlantique (SDIS
44), sollicite l'autorisation d'organiser du mardi 15 octobre 2024 à partir de 9h15 au jeudi 17 octobre 2024 à
16h00 une formation de nageurs sauveteurs ;
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 26 06
Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/3

VU l'avis favorable de Voies navigables de France en date du 30 septembre 2024;
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 3 septembre 2024 ;
VU le contrat souscrit auprès de MMA certifiant que la manifestation projetée est couverte par une police
d'assurance.
Considérant l'évaluation des incidences Natura 2000 du 26 juillet 2024 démontrant que le projet présente une
absence d'impact sur les habitats et les espèces d'intérêt communautaire qui ne portent pas atteinte à l'état de
conservation des espèces et des habitats ;
ARRÊTÉ
Article 1° - La formation de nageurs sauveteurs organisée par le centre nautique départemental du Service
Départemental d'Incendie et de Secours de la Loire-Atlantique (SDIS 44) est autorisée :
¢ mardi15 octobre : Parc du Loiry à Vertou
+ —mercredi 16 octobre : Pont de Pirmil à Nantes ( après-midi )
¢ jeudi 17 ocotbre : Écluse Saint-Félix ( le matin ) ; Chaussée des Moines à Vertou (l'après-midi )
Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers.
l'organisateur devra maintenir pendant toute la durée de la formation une veille radio et entrer en liaison VHF
en navigation sur la Loire ( canal 10 ) et l'Erdre ( canal 6 ), avec tous les bateaux approchant de la zone de
sécurité et respecter les horaires annoncés.
Article 3 - l'organisateur devra mettre en place, sous son entière responsabilité, un service d'ordre et de
sécurité adapté à l'exercice.
Article 4 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,
pontons, etc.) nécessaires à l'organisation de cette formation soient retirées du chenal de navigation au plus
tard quarante-huit heures après la fin de la manifestation.
Article 5 - Les participants à la formation devront évoluer en dehors du chenal de navigation. Des embarcations
veilleront à la sécurité à proximité des nageurs.
2/3

Article 6 - L' organisateur devra s'informer des conditions météorologiques, des hauteurs d'eau et débits de La
Loire. Il pourra consulter le site internet de Voies Navigables de France www.vnf.fr présentant les avis à la
batellerie et les bulletins de navigabilité et le site du service de prévision des crues rubrique Loire aval
www.vigicrues.ecologie.gouv.fr.
Article 7 - 'organisateur devra s'informer de la qualité de l'eau de la Loire auprès de l'Agence Régionale de
Santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département sécurité sanitaire des personnes et de
l'environnement, téléphone 02.4910.40.00. ou consulter le site www.loire-alerte.fr. Il indiquera l'état de
pollution de la Loire et des risques encourus en cas de baignade à l'ensemble des participants.
En tout état de cause, la manifestation devra être annulée dans l'hypothèse où le niveau de la Loire ou son .
débit serait de nature à ne pas permettre d'assurer la sécurité des biens et des personnes.
Article 8 - Le SDIS assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré, afin que soient
respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement général et des
règlements particuliers de la Loire et de la Sèvre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Article 9 - L'organisateur devra en particulier se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires autres que
celles faisant l'objet du présent arrêté.
Article 10 - La maire de Nantes et le maire de Vertou, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-
Atlantique, le directeur des polices urbaines de Nantes, le directeur départemental des services d'incendie et
de secours de Loire-Atlantique, Le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le 7 octobre 2024
Pour le directeur départemental des territoires
et de la mer
L'Adjointe au Chef|Unité Sécurité des
Transports —_
<a \
[dlCatherine KER VER
[TT
we
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6,
allée de l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet
de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3

REPUBLIQUE
FRAN CAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
ÆEgadité
ÆETAÉErHIITÉ
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE LA LOIRE
ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L'administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques des Pays
de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M Claude GIRAULT, administrateur de l'État du
grade transitoire, en qualité de directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du
département de Loire-Atlantique ;
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:
Administrateur des Finances publiques adjoint, Responsable de la
division de l'Expertise et de l'Action Economiques et Financières
Administrateur des Finances publiques adjoint, Responsable de la
division Secteur public local
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la
division Comptabilité, Dépôts et Services Financiers, Produits DiversM. Claude GUILLAUME
M. Alain DELHOUME
M. Didier CHAMPION
Article 2 : Pour la Division Secteur Public Local
* Recoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service :
° pour signer les bordereaux d'observations sur les comptes de gestion au titre de la
vérification sur chiffres, de la mise en état d'examen et de l'apurement des comptes de
gestion et financier des comptables non centralisateurs du Trésor, agents comptables
d'établissements publics, accusés de réception, lettres et bordereaux d'envoi, demandes
de renseignements, pièces justificatives |

°o et plus généralement, les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs
aux attributions de leur service
| Mme Elsa GEERAERT | Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, Adjointe de la Division |
© pour signer seuls, dans la limite de leurs attributions respectives, toutes demandes de
renseignements relatives à la situation financière, fiscale ou sociale des collectivités et
établissements publics, ainsi que les bordereaux d'envoi à destination du réseau,
l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative. |
°o et plus généralement, les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs
aux attributions de leur service.
Mme Elsa GEERAERT Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, Adjointe de la Division
M. Manuel VANZATO Inspecteur des Finances publiques, fiscalité directe locale
M. Christophe HARAT Inspecteur des Finances publiques, expertise financière
Mme Anne LHUINTREInspectrice des Finances publiques, expertise juridique et comptable,
soutien Hélios
Mme Sophie MAHEInspectrice des Finances publiques, qualité comptable,
expertise juridique et comptable, soutien Hélios
M. Philippe DUVALInspecteur des Finances publiques, expertise juridique et comptable,
soutien Hélios, dématérialisation et monétique
Mme. Emilie LAURENDIN | financières, cyber-sécurité, régies, contrôles internes et expertisesInspectrice des Finances publiques, contrôle budgétaire, analyses
diverses. | |
Reçoivent délégation de signature pour exercer celle déléguée spécialement à leur chef de
service, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de celui-ci, sans
toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers ou opposé par eux,
Reçoivent également délégation pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur
service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents
correspondants, les accusés réception, les demandes de renseignements et de pièces
justificatives pour constitution de dossiers, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant
limitative :
Mme Dominique THYREL Contrôleuse des Finances publiques
M. Jean-François SEIGNARD | Agent administratif des Finances publiques
Article 3 : Pour la Division Action et Expertise Économiques et Financières
Reçoivent délégation de signature pour exercer celle déléguée spécialement à leur chef de
service, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empéchement de celui-ci, sans
toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers ou opposé par eux,
Reçoivent également délégation de signature pour signer seuls, dans la limite de leurs
attributions respectives au sein de la division, les documents relatifs à la situation financière,
fiscale ou sociale des entreprises, personnes morales, personnes physiques, collectivités et
établissements publics, ainsi que l'envoi des documents d'information à destination de ces
mêmes destinataires et du réseau, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative :
M. Pierre Hubert PERRIGAUD | Financières et Organismes Consulaires — aides publiques, fondsInspecteur des Finances publiques, Expertises Économiques et
européens

Mme Stéphane ROBINInspectrice des Finances publiques, Entreprises en difficulté ,
commission de surendettement
Mme Frédérique FEUILLATREInspectrice des Finances publiques, expertise financiére et
Organismes Consulaires
M Gaétan METEIERInspecteur des Finances publiques, Entreprises en difficulté,
commission de surendettement
Mme Natassia GRUCHETInspectrice des Finances publiques, Expertises Economiques et
Financières et Organismes Consulaires
Mme Sarah LEROYER MOULINInspectrice des Finances publiques, Entreprises en difficulté,
commission de surendettement
Article 4 : Pour la Division Comptabilité, Dépôts et Services Financiers, Produits Divers
Reçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour
recevoir, céder ou transférer toutes sommes d'argent ou valeurs, de signer les déclarations de _
recettes, récépissés, reconnaissances de dépôts, avis de règlements entre comptables, ordres
de paiement, autorisations de paiement pour mon compte dans d'autres départements, à
l'étranger ou par divers agents comptables, certifications de règlement sur les mandats, sur
les ordres de paiement et sur les divers documents comptables, endos de chèques de toute
valeur, chèques sur le Trésor, bordereaux d'observations sur les comptes de gestion au titre de
la vérification sur chiffres, accusés de réception, lettres et bordereaux d'envoi, demandes de
renseignements, pièces justificatives et plus généralement, les pouvoirs nécessaires pour
signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service
M. David PHILIPPEInspecteur des Finances publiques, Comptabilité et Comptabilité
du Recouvrement
Mme Nancy DESHAYESInspectrice des Finances publiques, Service Produits divers de
l'État |
Mme Emmanuelle RONDEAU Inspectrice des Finances publiques, Services Financiers
Reçoivent délégation de signature pour exercer celle déléguée spécialement à leur chef de
service, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de celui-ci, sans
toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers ou opposé par eux
Reçoivent également délégation de signature pour signer seuls, dans le cadre des attributions
de leur service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents
correspondants, les accusés réception, les demandes de renseignements et de pièces
justificatives pour constitution de dossiers, les autorisations de délais de paiement accordées
aux débiteurs de produits divers, les remises gracieuses de majorations, les actes de
poursuite, les déclarations de recettes, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant
limitative |
Mme Danièle GELEE Contrôleuse principale des Finances publiques, Comptabilité et
Comptabilité du Recouvrement |
Mme Murielle MASSIAS Contrôleuse principale des Finances publiques, Comptabilité et
Comptabilité du Recouvrement
M. Vincent MAURICE Contrôleur principal des Finances Publiques, Produits Divers
M. Jean-François GILBERT Contrôleur des Finances Publiques, Produits Divers
M. Eric PIGUEL | Contrôleur principal des Finances Publiques, Produits Divers
Mme Amélie VENAILLE Contrôleuse des Finances Publiques, Produits divers
Mme Isabelle BLANCHET Contrôleuse des Finances Publiques, Produits Divers
Mme Régine GACHET Contrôleuse principale des Finances Publiques, Produits Divers

Mme Caroline KOZLOWSKI | Contrôleuse des Finances Publiques, Produits Divers —
Mme Véronique MORTIER Contrôleuse des Finances Publiques , Produits Divers
Mme Jessica CARAMESSY Contrôleuse des Finances Publiques, Produits Divers
Mme Eléonore ROULLEAU Agente Administrative Contractuelle des Finances Publiques,
Produits Divers |
M. Jean-Michel AUPIAIS Contrôleur des Finances Publiques, Services Financiers
Mme Catherine THEAU | Contrôleuse des Finances Publiques, Services Financiers
Mme Marie-Line PROSPER Contrôleuse des Finances publiques, Services Financiers
M. Arnaud BOCAHU © Agent administratif des Finances publiques
*__ Reçoivent également délégation de signature pour signer seuls, dans le cadre des attributions
du Pôle de gestion des consignations :
o les ordres de paiement dans la limite de 5 M€ (non inclus) (opérations soumises à
validation dans l'outil CORESI)
M Jean-Marc BOUCHET | Directeur du Pôle Gestion Publique
M Thierry GEOFFRAY Directeur Adjoint du Pôle Pilotage et Ressources
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
M. Didier CHAMPION Responsable de la division Comptabilité, Dépôts et Services Financiers,
Produits Divers
*__ Reçoivent également délégation de signature pour signer seuls, dans le cadre des attributions
du service :
© tous les récépissés de consignation quelle qu'en soit la forme (papier ou digitale) et e-
consignations, les endos de chéques et bordereaux de remise afférents et tous
documents accessoires aux récépissés, sans limitation de montant
o les ordres de paiement et e-déconsignations jusqu'à 1 500 000 € inclus (opérations
soumises a validation dans l'outil CORESI)
les ordres de transfert, vente de titres et clôture de comptes titres
tous les courriers afférents à l'activité du PGC » |
° les fiches de synthèse des paiements égaux ou supérieurs à 5 000 000 €, destinées à être
adressées, avec l'ordre de paiement vierge et les pièces du dossier, sous forme
dématérialisée à la CDC pour signature et validation (conformément aux dispositions des
Flash Consignations n° 98 et n° 122)
© toutes les fiches de rectifications (FIR/OD/opérations SATURNE) et fiches incident
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
M. Laurent PASSELERGUE Responsable du Pôle de Gestion des Consignations
M. Pierre LECOMTE Inspecteur des Finances publiques, Adjoint au Responsable du Pôle de
Gestion des Consignations
Mme Sophie SALON Inspectrice des Finances publiques, Adjointe au Responsable du Pôle de
Gestion des Consignations
Mme Céline POINSOT Inspectrice des Finances publiques, Adjointe au Responsable du Pôle de
Gestion des Consignations
* Regoivent également délégation de signature, à la condition de n'en faire usage qu'en cas
d'empêchement du chef de pôle et de ses adjoints, sans toutefois que le non empêchement

soit opposable aux tiers OU Opposé a eux :o tous les récépissés de consignation quelle qu'en soit la forme (papier ou digitale) et e-
consignations, les endos de chéques et bordereaux de remise afférents et tous
documents accessoires aux récépissés, sans limitation de montant
les ordres de transfert, vente de titres et clôture de comptes titres
tous les courriers afférents à l'activité du PGC
o toutes les fiches de rectifications (FIR/OD/opérations SATURNE) et fiches incident
Mme Corinne JUREDIEUContrôleuse principale des Finances Publiques, Responsable du
secteur des consignations administratives
M. Alain JOURDANContrôleur principal des Finances Publiques, Responsable du secteur
des consignations judiciaires
+ Recoivent également délégation de signature pour signer seuls, dans le cadre des attributions
de leur service :
o les récépissés de consignation papier ou dématérialisés (e-consignation), l'endos des
chèques et les bordereaux de remises correspondant à ces récépissés et tous documents
annexes aux récépissés, sans limitation de montant pour l'ensemble des catégories et des
e-consignations
o les e-récépissés (avec validation automatique), sans limitations de montant, délivrés par
l'application GDD
o tous les courriers afférents à l'activité du PGC
o les ordres de paiement dans la limite des seuils de validation automatique arrêtés par la
Caisse des Dépôts et Consignations pour certaines catégories de consignations
Mme Valérie BERTHELOTContrôleuse principale des Finances Publiques, Pole de
consignations
Mme Marie-Christine BOSIContrdleuse principale des Finances Publiques, Pôle de
consignations |
Mme Valérie GARROUIContréleuse principale des Finances Publiques, Pôle de
consignations
Mme Anne-Françoise LOREAUContrôleuse principale des Finances Publiques, P Pôle de
consignations
Mme Patricia RAGONContrôleuse principale des Finances Publiques, Pôle de
consignations
Mme Chrystèle YOUBIContrôleuse principale des Finances Publiques, Pôle de
consignations
M. Nicolas AMOURETTE Contrôleur des Finances Publiques, Pôle de consignations
Mme Murielle ARCHAMBAUD Contrôleuse des Finances Publiques, Pôle de consignations
Mme Brigitte BOUESSEL Contrôleuse des Finances Publiques, Pôle de consignations
M. Alain COLAS Contrôleur des Finances Publiques, Pôle de consignations
Mme Anne-Sophie LE GOFF Contrôleuse des Finances Publiques, Pôle de consignations
Mme Marie-Françoise LEONELLI |Contrôleuse des Finances Publiques, Pôle de consignations
Mme Anne SOUIL Contrôleuse des Finances Publiques, Pôle de consignations
Mme Elodie STRUYVE Contrôleuse des Finances Publiques, Pôle de consignations
M. Silvin ZINSOU Contrôleur des Finances Publiques, Pôle de consignations
M. Charly MEKENESEAgent administratif principal des Finances Publiques, Pôle de
consignations

Mme Sarah DAILLOUX Agente non titulaire, Pôle de consignations
M. Pierre GAILLARD Agent non titulaire, Pôle de consignations
M. Frédéric POUYADOUX Agent non titulaire, Pole de consignations
Mme Géraldine PREFOL-DOUCET Agente non titulaire, Pôle de consignations
Mme Emilie COUGNAUD Agente non titulaire, Pôle de consignations
Mme Laurence RICHARD Agente non titulaire, Pôle de consignations
- Reçoivent également délégation de signature pour signer :
o les ordres de paiement* et e-déconsignation* jusqu'à 200 000 € inclus (opérations
soumises à validation dans CORESI) pour toutes les catégories de consignation (* hors les
dossiers instruits par ces valideurs dans le cadre de leur activité de gestionnaire)
les fiches rectificatives (FIR) et les fiches d'opérations diverses (OD) avant envoi à la CDC
les ordres de transfert ou vente de titres et clôture de compte titres
Mme Corinne JUREDIEUContrôleuse principale des Finances Publiques, Responsable du
secteur des consignations administratives
M. Alain JOURDANContrôleur principal des Finances Publiques, Responsable du
secteur des consignations judiciaires
Mme Valérie BERTHELOTContrôleuse principale des Finances Publiques, Pdle de
consignations
Mme Chrystèle YOUBIContrôleuse principale des Finances Publiques, Pôle de
consignations .
Mme Murielle ARCHAMBAUD Contrôleur des Finances Publiques, Pôle de consignations
M Alain COLAS Contrôleur des Finances Publiques, Pôle de consignations
Mme Marie-Christine BOSIContrôleuse principale des Finances Publiques, Pôle de
consignations
Mme Anne SOUIL Contrôleuse des Finances Publiques, Pôle de consignations
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la
Loire-Atlantique et prendra effet le lendemain de sa publication
A Nantes, le 09/10/2024
Le Directeur Régional des redler Publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
«
Claude GIR ULT
Administrateur de l'État

PREFET | SOUS-PRÉFECTURE DE SAINT-NAZAIRE
DE LA LOI RE- Bureau de l'Animation et du Développement des Territoires
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° 003/BADT/2024 portant
classement de la commune du Croisic en «Station de tourisme»
LE PRÉFET DE LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du tourisme, notamment ses articles L133-13 et suivants, R133-39 et suivants ;
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité
de l'action publique, notamment l'article 16 ;
VU l'arrêté du 3 juin 2024 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes et aux stations
classées de tourisme ;
VU l'arrêté du 16 juin 2023 modifiant l'article 3 et l'annexe II de l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux
communes et aux stations classées de tourisme ;
VU l'arrêté du 16 avril 2019 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et
aux stations classées de tourisme ;
VU l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de
tourisme ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'action et à
l'organisation des pouvoirs de l'État dans les régions et départements ; |
VU le décret du Président de la République du 19 juin 2023 portant nomination de M. Eric de
Wispelaere, sous-préfet de Saint-Nazaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2024 portant délégation de signature de M. Eric de Wispelaere,
sous-préfet de Saint-Nazaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 007/BADT/2020 du 9 octobre 2020 portant classement de l'office de tourisme
du Croisic en catégorie | ;
VU l'arrêté préfectoral n° 009/BADT/2023 du 18 octobre 2023 portant dénomination de la commune du
Croisic en «commune touristique» pour une durée de 5 ans;

VU la délibération du conseil municipal du 5 mars 2024 en vue d'obtenir le renouvellement du
classement de la commune du Croisic en «station de tourisme» ;
VU le dossier de demande de classement de la commune du Croisic présenté le 23 avril 2024 ;
VU l'avis de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire du 24 mai 2024 ;
Considérant que la commune du Croisic satisfait à l'ensemble des critères définis par l'arrêté susvisé
pour obtenir son classement en «station de tourisme» ;
ARRETE
Article 1er - La commune du Croisic est classée en «station classée de tourisme» pour une durée de
douze ans à compter de la date du présent arrêté. Ce classement s'applique à l'ensemble du territoire
communal.
Article 2 - Le dossier annexé au présent arrêté est consultable à la sous-préfecture de Saint-Nazaire.
Article 3 -Tout changement intervenant dans l'un des éléments ayant conduit à l'attribution de ce
classement devra être immédiatement signalé à la sous-préfecture de Saint-Nazaire, Bureau de
l'Animation et du Développement des Territoires. |
Article 4 - En cas de manquement au respect des caractéristiques exigées par le classement, le
déclassement peut être prononcé par le sous-préfet de Saint-Nazaire, après une procédure
contradictoire et une injonction de mise en conformité.
Article 5 - L'article R133-40 du code du tourisme oblige la commune à ériger un panonceau dont le
modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du tourisme.
Article 6 - Le sous-préfet de Saint-Nazaire, la maire du Croisic sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique. L'original sera adressé au demandeur et copie au ministre de
l'économie, des finances et de la relance, Direction Générale des Entreprises.
Saint-Nazaire, le 04 OCT. 2024
Voies et délais de recours :
La présente décision est susceptible d'étre contestée dans un délai de 2 mois aprés sa notification en
exerçant :
Vv soit un recours gracieux auprès du Préfet de Loire-Atlantique,
Vv soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Economie, des Finances et de la souveraineté
industrielle et numérique, chargée des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l'Artisanat
et du Tourisme,
Vv soit Un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes 2, place de l'Edit de Nantes -
B.P. 18529 - 44185 Nantes Cedex 4
Vv soit par voie dématérialisée, par l'application «Télérecours citoyens» sur le site www.telerecours.fr
Int-iNazalre