PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2024-462
PUBLIÉ LE 15 NOVEMBRE 2024
Sommaire
DEAL / Service mobilité transport sécurité
R02-2024-11-14-00006 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de transports de EXPERT
PRIVILÈGE SERVICES (1 page) Page 3
R02-2024-11-14-00005 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de transports de JPS TRANSPORT (1
page) Page 5
R02-2024-11-14-00004 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de transports de OZIER
MULTISERVICES (1 page) Page 7
R02-2024-11-14-00002 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de
JEAMO (1 page) Page 9
R02-2024-11-14-00003 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de transports routiers de GROUPE
DE TRANSPORTS MARCHETY (1 page) Page 11
R02-2024-11-14-00001 - Arrêté rapportant une sanction prise à
l'encontre de DONARDIN JEAN-CHARLES (1 page) Page 13
2
DEAL
R02-2024-11-14-00006
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de
transports de EXPERT PRIVILÈGE SERVICES
DEAL - R02-2024-11-14-00006 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports
de EXPERT PRIVILÈGE SERVICES 3
E ,. Direction de l'environnement,PREFET de I'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUELibertéEgalitéFraternite
Arrété N°portant retrait de |'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandisesLE PREFETVu le reglement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3211-13 ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la Martinique;Considérant que l'entreprise EXPERT PRIVILÈGE SERVICES a fait l'objet de l'arrêté n°RO2 2024 07 0100002 du 01 juillet 2024 prononçant la suspension de son autorisation d'exercer;Considérant que l'entreprise n'a pas régularisé sa situation au regard des exigences d'exercice de laprofession dans le délai de trois mois défini à l'article 5 de l'arrêté susmentionné,Sur Proposition de la Directrice de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;Par ces motifs, ARRETE
Article 1°": En application de l'article R 321113 du code des Transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise EXPERT PRIVILEGE SERVICES- sise Mansarde Rancée - 97240 LE FRANÇOIS siren N° 853874097 est retirée. Ce retrait entraîne saradiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.Article 2: La Secrétaire Générale de la Préfecture, et la Directrice de l'Environnement del'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de e dans les deux mois.2/&
DEAL - R02-2024-11-14-00006 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports
de EXPERT PRIVILÈGE SERVICES 4
DEAL
R02-2024-11-14-00005
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de
transports de JPS TRANSPORT
DEAL - R02-2024-11-14-00005 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports
de JPS TRANSPORT 5
Œ ,. Direction de l'environnement,PREFET de l'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUEL}iberte'EgalitéFraternité
Arrêté N°portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandisesLE PRÉFETVu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3211113 ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la Martinique;Considérant que l'entreprise JPS TRANSPORT ne dispose plus de licence de transports valide depuis le28 octobre 2023 ;Sur Proposition de la Directrice de I'Environnement de l'Aménagement et du Logement;Par ces motifs, ARRETE
Article 1° : En application de l'article R 3211-13 du code des Transports, l'autorisation d'exercer auregistre des transporteurs publics routiers de marchandises de l'entreprise JPS TRANSPORT - siseRivière Lézarde 1- 97213 GROS MORNE siren N° 797600103 est retirée. Ce retrait entraîne sa radiationdu registre électronique national des entreprises de transport par route.Article 2: La Secrétaire Générale de la Préfecture, et la Directrice de l'Environnement del'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de Fort-de-France dans les deux mois.
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DEAL - R02-2024-11-14-00005 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports
de JPS TRANSPORT 6
DEAL
R02-2024-11-14-00004
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de
transports de OZIER MULTISERVICES
DEAL - R02-2024-11-14-00004 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports
de OZIER MULTISERVICES 7
= :. Direction de l'environnement,PREFET de I'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandisesLE PRÉFETVu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3211-13 ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la Martinique;Considérant que l'entreprise OZIER MULTISERVICES a fait l'objet de l'arrêté n°R02 2024 07 01 00003 du01 juillet 2024 prononçant la suspension de son autorisation d'exercer;Considérant que l'entreprise n'a pas régularisé sa situation au regard des exigences d'exercice de laprofession dans le délai de trois mois défini à l'article 5 de l'arrêté susmentionné,Sur Proposition de la Directrice de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement;Par ces motifs, ARRETE
Article 1°" : En application de l'article R 3211-13 du code des Transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de marchandises de I'entreprise OZIER MULTISERVICES - siseAvenue des Arawaks - Bat Roucou C17 - 97200 FORT DE FRANCE siren N° 830431185 est retirée. Ceretrait entraîne sa radiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.Article 2: La Secrétaire Générale de la Préfecture, et la Directrice de l'Environnement del'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
le Prefet et par HélégationA
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DEAL - R02-2024-11-14-00004 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports
de OZIER MULTISERVICES 8
DEAL
R02-2024-11-14-00002
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de
transports publics routiers de JEAMO
DEAL - R02-2024-11-14-00002 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports
publics routiers de JEAMO 9
= :. Direction de l'environnement,PREFET de I'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprisesde transports publics routiers de personnesLE PRÉFETVu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 321113 ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la Martinique;Considérant que l'entreprise JEAMO a fait l'objet de I'arrété n°RO2 2024 07 01 00023 du 1er juillet 2024prononçant la suspension de son autorisation d'exercer;Considérant que l'entreprise n'a pas régularisé sa situation au regard des exigences d'exercice de laprofession dans le délai de trois mois défini à l'article 5 de l'arrêté susmentionné,Sur Proposition de la Directrice de l'Environnement de 'Aménagement et du Logement;Par ces motifs, ARRETE
Article 1 : En application de l'article R 3211-13 du code des Transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise JEAMO - sise Long Bois —97212 SAINT JOSEPH siren N° 408904076 est retirée. Ce retrait entraîne sa radiation du registreélectronique national des entreprises de transport par route.Article 2: La Secrétaire Générale de la Préfecture, et la Directrice de l'Environnement del'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
[ le , J 4 NOV. 2024P _fle Préfet et pal\delegatlonT;ans"ofls/Q)jrllle L@,À ( ;
DEAL - R02-2024-11-14-00002 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports
publics routiers de JEAMO 10
DEAL
R02-2024-11-14-00003
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de
transports routiers de GROUPE DE TRANSPORTS
MARCHETY
DEAL - R02-2024-11-14-00003 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports
routiers de GROUPE DE TRANSPORTS MARCHETY 11
E ,. Direction de l'environnement,PREFET de I'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandises et de personnesLE PRÉFETVu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 321113 ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la Martinique ;Considérant que l'entreprise GROUPE DE TRANSPORTS MARCHETY a fait l'objet de l'arrêté n°R02 202407 0100007 du 01 juillet 2024 prononçant la suspension de son autorisation d'exercer;Considérant que l'entreprise n'a pas régularisé sa situation au regard des exigences d'exercice de laprofession dans le délai de trois mois défini à l'article 5 de l'arrêté susmentionné,Sur Proposition de la Directrice de l'Environnement de l'''Aménagement et du Logement ;Par ces motifs, ARRETE
Article 1" : En application de l'article R 3211-13 du code des Transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise GROUPE DE TRANSPORTSMARCHETY - sise Habitation Fontane - 97240 LE FRANÇOIS siren N° 499521854 est retirée. Ce retraitentraîne sa radiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.Article 2: La Secrétaire Générale de la Préfecture, et la Directrice de l'Environnement del'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
14 NOV. 2024par îjélégation=
(o] 2W/ Eyrille LIR \ 4cî Préfet
DEAL - R02-2024-11-14-00003 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports
routiers de GROUPE DE TRANSPORTS MARCHETY 12
DEAL
R02-2024-11-14-00001
Arrêté rapportant une sanction prise à
l'encontre de DONARDIN JEAN-CHARLES
DEAL - R02-2024-11-14-00001 - Arrêté rapportant une sanction prise à l'encontre de DONARDIN JEAN-CHARLES 13
= :. Direction de l'environnement,PREFET de I'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°Rapportant une sanction administrative prise à l'encontre de DONARDIN JEAN-CHARLES
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment les articles R3211-14 à R321118 ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la Martinique;Considérant l'arrêté RO2-2024-09-23-00005 du 23 septembre 2024 portant suspension de l'autorisationd'exercer de DONARDIN JEAN-CHARLES n° siren 408167039 pour absence de liasses fiscales,Considérant la réception de la liasse fiscale de 2022 et de 2023 en date du 12 novembre 2024,Par ces motifs, décide :Article 1°" : En application de l'article R 321117 du code des transports, la décision de suspension del'autorisation d'exercer la profession prononcée à l'encontre de DONARDIN JEAN-CHARLES estrapportée.Article 2: La Secrétaire Générale par intérim de la Préfecture, et la Directrice de l'Environnement del'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
DEAL - R02-2024-11-14-00001 - Arrêté rapportant une sanction prise à l'encontre de DONARDIN JEAN-CHARLES 14