PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2026-082
PUBLIÉ LE 7 AVRIL 2026
Sommaire
DDT du Doubs /
25-2026-03-12-00011 - Arrêté de composition CSA - CSA FS DDT 2026 (2
pages) Page 3
Préfecture du Doubs /
25-2026-04-03-00002 - DS UDAP25 (2 pages) Page 6
Préfecture du Doubs / CAB
25-2026-04-07-00001 - ARRETE PORTANT ATTRIBUTION DU TITRE DE MAIRE
HONORAIRE A M. ARNOUX DENIS (1 page) Page 9
25-2026-04-07-00004 - ARRETE PORTANT ATTRIBUTION DU TITRE DE
MAIRE HONORAIRE A M. BUCHWALDER DANIEL (1 page) Page 11
25-2026-04-07-00005 - ARRETE PORTANT ATTRIBUTION DU TITRE DE
MAIRE HONORAIRE A M. MARGUET GILBERT (1 page) Page 13
25-2026-04-07-00003 - ARRETE PORTANT ATTRIBUTION DU TITRE DE
MAIRE HONORAIRE A M. MOUGEY NORBERT (1 page) Page 15
25-2026-04-07-00002 - ARRETE PORTANT ATTRIBUTION DU TITRE DE
MAIRE HONORAIRE A MME LECOMTE NOELLE NEE ANCEL (1 page) Page 17
Préfecture du Doubs / DCL/BCL&INTERCO.
25-2026-04-02-00009 - Arrêté portant modification des statuts de l'AF
de Chaucenne (10 pages) Page 19
2
DDT du Doubs
25-2026-03-12-00011
Arrêté de composition CSA - CSA FS DDT 2026
DDT du Doubs - 25-2026-03-12-00011 - Arrêté de composition CSA - CSA FS DDT 2026 3
PREFET Direction départementaleDU DOUES des territoires du DoubsÉgalitéFraternité
Arrêté N°portant modification de la désignation des membres du comité social d'administration (CSA)de la direction départementale des territoires du Doubset de sa formation spécialisée
Vu le code général de la fonction publique,Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans lesadministrations et les établissements publics de l'Etat ;Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de l'intérieur etdes outre-mer ;Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'électiondes représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;Vu l'arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022 portant dérogation al'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue socialdans la fonction publique de l'EtatVu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats le 8 décembre 2022 ;Vu les désignations communiquées par les organisations syndicales pour la composition du CSA et pour lacomposition de la formation spécialisée ;Vu la nouvelle désignation communiquée par le syndicat FO ;Vu l'arrêté SGCD-SRH-2023-290-001 du 16 octobre 2023 portant désigation des membres du CSA.
ARRÊTEArticle 1°Le comité social d'administration de proximité de la DDT25 est composé comme suit :a) Représentants de l'administration :- Benoît FABBRI directeur en qualité de président- Hugues SORY directeur adjointb) Représentants du personnel : 5 membres titulaires et 5 membres suppléants.
Direction départementale des territoires du Doubs5 voie Gisèle Halini - BP91169 - 25003 BESANCON CedexTél: 03 39 59 55 00 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr1/2
DDT du Doubs - 25-2026-03-12-00011 - Arrêté de composition CSA - CSA FS DDT 2026 4
Direction départementaledes territoires du Doubs
Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions deresponsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.Article 2Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social d'administrationsusmentionné :Membres titulaires Membres suppléantsAu titre de la CGTM. Christian JACQUEMARD M. SALHI EmmanuelM. Julien DELEGLISE Mme BONGAY LucieAu titre de FOM. Lilian MOURGEON Mme Aline BERTRANDMme Catherine KERN M. Bertrand SAUCEAu titre de PUNSAM. François DE PASQUALIN Mme Nacéra BOUSSOURArticle 3Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée en matière de santé,de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration ministériel unique :Membres titulaires Membres suppléantsAu titre de la CGTM. Christian JACQUEMARD M. SALHI EmmanuelM. Julien DELEGLISE Mme BONGAY LucieAu titre de FOM. Lilian MOURGEON Mme Aline BERTRANDMme Catherine KERN M. Bertrand SAUCEAu titre de l''UNSAM. François DE PASQUALIN Mme Nacéra BOUSSOURArticle 4Le mandat des membres du comité social d'administration susvisé entre en vigueur à compter du 1° mars 2026.Article 5Le directeur est chargé de l'exécution du présent arrêté.Fait à Besançon, le12 HAPS 2626Benoît FABBoe
Cet arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprés du tribunal administratif de Besancon,dans un délai de deux mois a compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Les particu-liers peuvent déposer un recours auprès du tribunal administratif par la voie dématérialisée surhttps://www.telerecours.fr
Direction départementale des territoires du Doubs5 voie Gisèle Halini— BP91169 - 25003 BESANCON CedexTél: 03 39 59 55 00 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr2/2
DDT du Doubs - 25-2026-03-12-00011 - Arrêté de composition CSA - CSA FS DDT 2026 5
Préfecture du Doubs
25-2026-04-03-00002
DS UDAP25
Préfecture du Doubs - 25-2026-04-03-00002 - DS UDAP25 6
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°
Portant délégation de signature à Mme Nadège BELLON,
architecte des bâtiments de France responsable de l'unité départementale de l'architecture
et du patrimoine,
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2004-474 du 2 juin 2004 modifié portant statut du corps des architectes et
urbanistes de l'État ;
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des affaires culturelles ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° MCC00010994521 du 18 février 2022, portant nomination à Mme Nadège
BELLON sur les fonctions d'architecte des bâtiments de France à compter du 15 avril 2022 ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Madame Nadège Bellon, architecte des bâtiments de
France responsable de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la
direction régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté, à l'effet de signer,
au nom du préfet du Doubs les décisions suivantes :
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
Préfecture du Doubs - 25-2026-04-03-00002 - DS UDAP25 7
- autorisation de travaux sur immeuble situé dans les abords de monuments historiques, pour
les travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme ou du code de
l'environnement, en application de l'article L.621-32 et de l'article R.621-96 du code du
patrimoine ;
- autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site patrimonial remarquable, pour les
travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code l'urbanisme ou du code de
l'environnement, en application des articles L.632-1 et D.632-1 du code du patrimoine ;
- autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé, pour les travaux ne relevant
pas d'une autorisation du ministre chargé des sites, en application des articles L.341-10 et
R.341-10 du code de l'environnement.
Article 2 :
Sont exclus de la présente délégation les courriers adressés aux parlementaires, au président
du conseil régional, à la présidente du conseil départemental et aux présidents
d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Les courriers adressés aux maires seront transmis sous couvert des sous-préfets
territorialement compétents, sauf en ce qui concerne des échanges portant sur des dossiers
techniques courants.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs et la responsable de l'unité
départementale de l'architecture et du patrimoine du Doubs , sont chargées, chacune en ce
qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Doubs.
A Besançon, le 03 avril 2026
Signé
Rémi BASTILLE
2/2
Préfecture du Doubs - 25-2026-04-03-00002 - DS UDAP25 8
Préfecture du Doubs
25-2026-04-07-00001
ARRETE PORTANT ATTRIBUTION DU TITRE DE
MAIRE HONORAIRE A M. ARNOUX DENIS
Préfecture du Doubs - 25-2026-04-07-00001 - ARRETE PORTANT ATTRIBUTION DU TITRE DE MAIRE HONORAIRE A M. ARNOUX DENIS 9
=mPREFET Bureau de la représentation de l'ÉtatDU DOUBSLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° du 7 AYR ¢portant attribution du titre de maire honoraire
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales aux termes duquell'honorariat est conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires,maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moinsdix-huit ans ;Vu la demande en date du 31 mars 2026 présentée par Monsieur Denis ARNOUX qui sollicitel'octroi de l'honorariat en sa faveur;Considérant les 31 années d'exercices de Monsieur Denis ARNOUX aux différents mandatssusvisés dans la commune de Pont-de-Roide-Vermondans ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs, sous-préfète del'arrondissement de Besançon.ARRÊTE
Article 1%: Monsieur Denis ARNOUX, ancien maire de la commune dePont-de-Roide-Vermondans est nommé maire honoraire.Article 2: La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs est chargée de l'exécution duprésent arrêté, lequel sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifiéà l'intéressé.
Le Préfet,ti = | 7 _TSRémi BASTILLE
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON CedexTél : 03 81 25 10 00
Préfecture du Doubs - 25-2026-04-07-00001 - ARRETE PORTANT ATTRIBUTION DU TITRE DE MAIRE HONORAIRE A M. ARNOUX DENIS 10
Préfecture du Doubs
25-2026-04-07-00004
ARRETE PORTANT ATTRIBUTION DU TITRE DE
MAIRE HONORAIRE A M. BUCHWALDER DANIEL
Préfecture du Doubs - 25-2026-04-07-00004 - ARRETE PORTANT ATTRIBUTION DU TITRE DE MAIRE HONORAIRE A M. BUCHWALDER
DANIEL 11
PREFET Bureau de la représentation de l'ÉtatDU DOUBSLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° du 7 AVR. 2026portant attribution du titre de maire honoraire
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales aux termes duquell'honorariat est conféré par le représentant de l'Etat dans le département aux anciens maires,maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moinsdix-huit ans ;Vu la demande en date du 30 mars 2026 présentée par Monsieur Daniel BUCHWALDER quisollicite l'octroi de l'honorariat en sa faveur ;Considérant les 40 années d'exercices de Monsieur Daniel BUCHWALDER aux différentsmandats susvisés dans la commune de Seloncourt ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs, sous-préfète del'arrondissement de Besançon.ARRÊTE
Article 1%: Monsieur Daniel BUCHWALDER, ancien maire de la commune de Seloncourt estnommé maire honoraire.Article 2: La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs est chargée de l'exécution duprésent arrêté, lequel sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifiéà l'intéressé.
Le i
ee
Rémi BASTILLE
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANCON CedexTél : 03 81 25 10 00
Préfecture du Doubs - 25-2026-04-07-00004 - ARRETE PORTANT ATTRIBUTION DU TITRE DE MAIRE HONORAIRE A M. BUCHWALDER
DANIEL 12
Préfecture du Doubs
25-2026-04-07-00005
ARRETE PORTANT ATTRIBUTION DU TITRE DE
MAIRE HONORAIRE A M. MARGUET GILBERT
Préfecture du Doubs - 25-2026-04-07-00005 - ARRETE PORTANT ATTRIBUTION DU TITRE DE MAIRE HONORAIRE A M. MARGUET
GILBERT 13
PREFET Bureau de la représentation de l'ÉtatDU DOUBSLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° du -7 AVR. 2026portant attribution du titre de maire honoraire
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales aux termes duquell'honorariat est conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires,maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moinsdix-huit ans ;Vu la demande en date du 31 mars 2026 présentée par Monsieur Gilbert MARGUET quisollicite l'octroi de l'honorariat en sa faveur ;Considérant les 43 années d'exercices de Monsieur Gilbert MARGUET aux différents mandatssusvisés dans la commune de Gilley ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs, sous-préfète del'arrondissement de Besançon.ARRÊTE
Article 1°: Monsieur Gilbert MARGUET, ancien maire de la commune de Gilley est nommémaire honoraire.Article 2: La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs est chargée de l'exécution duprésent arrêté, lequel sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifiéà l'intéressé.
Le Préfet, 2QE
~~ Rémi BASTILLE
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON CedexTél : 03 81 25 10 00
Préfecture du Doubs - 25-2026-04-07-00005 - ARRETE PORTANT ATTRIBUTION DU TITRE DE MAIRE HONORAIRE A M. MARGUET
GILBERT 14
Préfecture du Doubs
25-2026-04-07-00003
ARRETE PORTANT ATTRIBUTION DU TITRE DE
MAIRE HONORAIRE A M. MOUGEY NORBERT
Préfecture du Doubs - 25-2026-04-07-00003 - ARRETE PORTANT ATTRIBUTION DU TITRE DE MAIRE HONORAIRE A M. MOUGEY
NORBERT 15
PREFET Bureau de la représentation de l'ÉtatDU DOUBSLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° du —7 AVR. 7076portant attribution du titre de maire honoraire
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales aux termes duquell'honorariat est conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires,maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moinsdix-huit ans;Vu la demande en date du 26 mars 2026 présentée par Monsieur Jean-Pierre MARTIN,Président de l'association des anciens maires et adjoints du Doubs qui sollicite l'octroi del'honorariat en faveur de Monsieur Norbert MOUGEY;Considérant les 18 années d'exercices de Monsieur Norbert MOUGEY aux différents mandatssusvisés dans la commune de Pompierre-Sur-Doubs;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs, sous-préfète del'arrondissement de Besancon.ARRETE
Article 1°: Monsieur Norbert MOUGEY, ancien maire de la commune de Pompierre-Sur-Doubsest nommé maire honoraire.Article 2: La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs est chargée de l'exécution duprésent arrêté, lequel sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifiéà l'intéressé.
Le Préfet >
Rémi BASTILLE
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON CedexTél : 03 81 25 10 00
Préfecture du Doubs - 25-2026-04-07-00003 - ARRETE PORTANT ATTRIBUTION DU TITRE DE MAIRE HONORAIRE A M. MOUGEY
NORBERT 16
Préfecture du Doubs
25-2026-04-07-00002
ARRETE PORTANT ATTRIBUTION DU TITRE DE
MAIRE HONORAIRE A MME LECOMTE NOELLE
NEE ANCEL
Préfecture du Doubs - 25-2026-04-07-00002 - ARRETE PORTANT ATTRIBUTION DU TITRE DE MAIRE HONORAIRE A MME LECOMTE
NOELLE NEE ANCEL 17
PREFET Bureau de la représentation de l'ÉtatDU DOUBSLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° du —7 AVR. 2026portant attribution du titre de maire honoraire
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales aux termes duquell'honorariat est conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires,maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moinsdix-huit ans ;Vu la demande en date du 30 mars 2026 présentée par Monsieur Jean-Pierre MARTIN,Président de l'association des anciens maires et adjoints du Doubs qui sollicite l'octroi del'honorariat en faveur de Madame Noëlle LECOMTE née ANCEL ;Considérant les 33 années d'exercices de Madame Noëlle LECOMTE née ANCEL auxdifférents mandats susvisés dans la commune de Champlive ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs, sous-préfète del'arrondissement de Besancon.ARRÊTE
Article 1°: Madame Noëlle LECOMTE née ANCEL, ancienne maire de la commune deChamplive est nommée maire honoraire.Article 2: La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs est chargée de l'exécution duprésent arrêté, lequel sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifiéà l'intéressée.
2 Rémi BASTILLE
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON CedexTél : 03 81 25 10 00
Préfecture du Doubs - 25-2026-04-07-00002 - ARRETE PORTANT ATTRIBUTION DU TITRE DE MAIRE HONORAIRE A MME LECOMTE
NOELLE NEE ANCEL 18
Préfecture du Doubs
25-2026-04-02-00009
Arrêté portant modification des statuts de l'AF
de Chaucenne
Préfecture du Doubs - 25-2026-04-02-00009 - Arrêté portant modification des statuts de l'AF de Chaucenne 19
="D DOUBS Direction de la Coordination interministérielleet des Collectivités territorialesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°portant modification des statutsde l'association foncièrede CHAUCENNE
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de pro-priétaires, et notamment l'article 60 ;Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du1* juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 1976 portant constitution de l'association foncière deremembrement de la commune de CHAUCENNE ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2012 portant approbation des statuts de l'association fon-cière de CHAUCENNE ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signa-ture à Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire générale de la Préfecture du Doubs ;Vu la délibération du 2 mars 2026 par laquelle l'assemblée des propriétaires de l'associationfoncière de CHAUCENNE a approuvé la modification statutaire ;Sur proposition de Mme la Secrétaire générale de la Préfecture du Doubs;ARRÊTE
Article 1 : Sont approuvés les statuts modifiés de l'association foncière de remembrement deCHAUCENNE, tels qu'annexés au présent arrêté.Article 2 : Le président de l'association foncière de remembrement est chargé de notifier leprésent arrêté à chacun des propriétaires.Article 3 : Par application de l'article R 421-5 du code dejustice administrative, le présent ar-rété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délaide deux mois à compter de la publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'appli-8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON CedexTél: 03 81 25 10 00 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2026-04-02-00009 - Arrêté portant modification des statuts de l'AF de Chaucenne 20
cation informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internetwww.telerecours.fr. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet,prorogeant le délai de recours contentieux.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Doubs, la directrice départementale desfinances publiques, le maire de Chaucenne, et le président de l'association foncière de Chau-cenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et affiché pendant 15jours au moins en mairie de Chaucenne par les soins du maire.
Besançon, le = 2 4yp 2026Pour le Préfet, par délégation,la Secrétaire générale,
athalie VALLEIX
2/2
Préfecture du Doubs - 25-2026-04-02-00009 - Arrêté portant modification des statuts de l'AF de Chaucenne 21
| ASSOCIATION FONCIERE| DE REMEMBREMENT DE CHAUCENNE
Statuts
Chapitre 1 : Les éléments identifiants de l'association foncière de remembrement {A.F.R.)
Article 1 : InstitutionL''A.F.R. a été instituée par arrêté préfectoral portant constitution en date du 23 Octobre 1976,confirmé par l'arrêté n°2005-2706-03361 du 27 juin 2005 et fixant le périmètre modifié par l'arrêté n° 2006-1210-6235 en date du 12 octobre 2006Elle regroupe les propriétaires concernés par le remembrement de la commune de Chaucenneavec extension sur les communes de Moncley, et Pelousey ordonné le 12 octobre 2006 et le 30 juin 2009.La liste des terrains compris dans le périmètre est annexée aux présents statuts.L'association est régie par le titre lil du livre 1° du code rural en vigueur au 31 décembre 2005 etest soumise au régime prévu par l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004, son décret d'application n° 2006-504 du 3 mai 2006, ainsi qu'aux dispositions spécifiées dans les présents statuts.Elle est soumise à la tutelle du préfet dans les conditions prévues par la législation en vigueur.Article 2 : Princines fondamentaux concernant le périmètre svndicalConformément aux dispositions de l'ordonnance du 1° juillet 2004, les droits et obligations, quidérivent de la constitution de l'association, sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre et lessuivent, en quelque main qu'ils passent, jusqu'à la dissolution. Les propriétaires membres ont l'obligationd'informer :e les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l'association des charges et des droits attachés àces parcelles,e les locataires de l'immeuble de cette inclusion et des servitudes afférentes,e lors de la mutation d'un bien compris dans le périmètre d'une association syndicale, avis doit êtredonné, dans les conditions prévues à l'article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut dela co-propriété des immeubles bâtis, à l'association qui peut faire opposition dans les conditionsprévues audit article pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien propriétaire,
Toute mutation de propriété d'un immeuble inclus dans le périmètre doit, également, êtrenotifiée au président de l'association par le notaire qui en fait le constat.Tout propriétaire ayant omis de déclarer ou faire déclarer dans les formes susvisées, avant le 1°mars de l'année en cours, une mutation ayant eu lieu avant le 1° janvier de l'année en cours, conservera laqualité de membre de l'association pour le paiement de la taxe de la dite année, conformément auxdispositions de l'article 53 du décret du 3 mai 3006.Article 3 : Siège et nomConformément à l'arrêté préfectoral instituant l'AF.R.,, le siège est fixé a la mairie deCHAUCENNE.Elle prend je nom d'Association Foncière de remembrement de Chaucenne.
V. 2 du 2 mars 2026
Préfecture du Doubs - 25-2026-04-02-00009 - Arrêté portant modification des statuts de l'AF de Chaucenne 22
Article 4 : Objet
En application des dispositions de l'article L.133-1 du code rural en vigueur au 31 décembre 2005,l'A.F.R. est chargée de la réalisation, de l'entretien et de la gestion des travaux où ouvrages mentionnés al'article L.123-8 dudit code (appelés travaux connexes au remembrement).Par ailleurs, compte tenu des cessions de petites parcelles réalisées dans le cadre deremembrement, en application des dispositions de l'article L.121-24 du code rural (ou des soultes décidées parla C.CA.F., en application de l'article L.123-4 du code rural), l'association est également chargée durecouvrement et du versement des souites correspondantes.
Chapitre 2 : Les modalités de fonctionnement de l'A.F.R.Article 5 : Organes administratifsL'association a pour organes administratifs, l'assemblée des propriétaires, le bureau et leprésident.
Article 6 : Modalités de représentation à l'assemblée des propriétairesL'assemblée des propriétaires réunit les propriétaires dans le respect des dispositions suivantes :
e le minimum de surface qui donne droit à faire partie de l'assemblée des propriétaires est de0, S hectares,e les propriétaires n'atteignant pas individuellement ce seuil peuvent se réunir pour se faire représentera l'assemblée par un ou plusieurs d'entre eux a raison de un par tranche de 0.50fhectares,e chaque propriétaire a droit à autant de voix qu'il a de fois 0.50 hectares engagés, sans que ce nombrede voix puisse dépasser 10 voix.e les propriétaires peuvent se faire représenter par des fondés de pouvoir qui peuvent étre toutepersonne de leur choix. Le pouvoir est valable pour une seule réunion et est toujours révocable. Lenombre maximum de pouvoirs pouvant étre détenus par une méme personne est de 3,e Un état nominatif des propriétaires membres de |'assemblée des propriétaires avec indication des voixdont ils disposent est tenu à jour par le président.
Article 7 : Réunion de l'assemblée des prooriétaires et délibérationsL'assemblée générale est convoquée tous les trois ans au minimum.Les convocations à l'assemblée sont adressées, par simple lettre, par fax, par courrierélectronique ou remise en main propre, par le président, à chaque membre de l'association, 15 jours au moinsavant la réunion et indiquent le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la séance.En cas d'urgence, ce délai de convocation peut être abrégé à 5 jours par le président.L'assemblée des propriétaires est valablement constituée quand le nombre total de voix desmembres présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une du total des voix de ses membres.Si cette condition n'est pas remplie, une deuxième assemblée est organisée dans les 15 jours quisuivent.L'assemblée délibère alors valablement, quel que soit le nombre de voix représentées.
Toute délibération est constatée par un procès verbal, signé par le président et indiquant lerésultat des votes. Le texte de la délibération soumise au vote ÿ est annexé. Le procès verbal indique
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également la date et le lieu de la réunion. Il lui est annexé la feuille de présence. Ce procès verbal est conservédans le registre des délibérations.Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents et représentés.En cas de partage de voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du président est prépondérante.Le vote a lieu au scrutin secret à la demande d'au moins un tiers de personnes présentes dans lasalle ayant voix délibérative selon l'article 6 des présents statuts.
Article 8 : Consultation écrite de l'assemblée des propriétairesSur décision du bureau, les délibérations de l'assemblée peuvent s'effectuer par une procédureécrite de consultation des propriétaires. Toutefois, l'assemblée délibère en réunion, lorsque le préfet, le tiersde ses membres ou la majorité du bureau, le demande dans le délai de 15 jours, à compter de la réception ducourrier soumettant une délibération à la consultation écrite. Ce courrier mentionne cette possibilité et le délaidans lequel la demande doit être faite.La délibération proposée ainsi que les documents d'information nécessaires sont adressés àchacun des membres par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. Ce courrier précise le délai,qui ne peut être inférieur à 15 jours et qui court à compter de la date de réception de ces documents, imparti àchaque membre pour voter par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, le cachet de la postefaisant foi. il informe le destinataire qu'en l'absence de réponse écrite de sa part dans ce délai, il est réputéfavorable à la délibération. Les délibérations sont prises à la majorité des voix.S'il a été procédé à une consultation écrite, la réponse de chaque membre est annexée au procès-verbal.Article 9 : Attributions de l'assemblée des propriétairesL'assemblée des propriétaires délibère sur :e le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le bureau et les emprunts d'unmontant supérieur à 75 000 €.e les propositions de modification statutaire,e la fusion avec une autre A.F.R.e le principe et le montant des éventuelles indemnités des membres du bureau, du président et du viceprésident.Article 10 : Composition du bureauLe bureau comprend :1. le maire de la commune du siège de |'association ou un conseiller municipal désigné par lui.2. 8 propriétaires concernés par le remembrement (dont le nombre est fixé par le préfet dans l'arrêtéinstituant I'A.F.R.), désignés par moitié par la Chambre d'agriculture et par moitié par le conseilmunicipal de Chaucenne.3. un délégué du Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt.Les propriétaires sont désignés pour six ans.A l'expiration de ce mandat, le président de | 'association, en exercice, saisit le président de laChambre d'agriculture puis le conseil municipal en vue du renouvellement des membres du bureau puis installele nouveau bureau qui procède alors à l'élection du président et du vice président.Le membre titulaire du bureau qui est démissionnaire, qui cesse de satisfaire aux conditionsd'éligibilité ou qui est empêché définitivement d'exercer ses fonctions, est remplacé par un suppléant pour ladurée du mandat restant à courir. Le président, après avoir constaté la nécessité de remplacer un titulaire,désigne le suppléant amené à occuper ce poste jusqu'à ce qu'un nouveau titulaire soit désigné.L'organisme qui apporte une subvention d'équipement au moins égale à 15 % du montant totaldes travaux, participe, à sa demande, avec voix consultative, aux réunions du bureau.
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Si l'assemblée des propriétaires en a délibéré dans les conditions prévues à l'article 9 ci-dessus,les membres du bureau peuvent recevoir une indemnité à raison de leur activité pour la durée de leur mandat.Article 11 : Election du président. du vice président et du secrétaire
Lors de la réunion du bureau, qui suit la désignation et le renouvellement de ses membres, il estprocédé à l'élection parmi ceux de ses membres prévus aux a) et b) de l'article précédent, à l'élection duprésident qui est chargé de l'exécution de ses délibérations.Le bureau élit également le vice-président et le secrétaire.lls sont rééligibles et conservent leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs.Si l'assemblée des propriétaires en a délibéré dans les conditions prévues aux articles 8 et 9 ci-dessus, le président et le vice président peuvent recevoir une indemnité à raison de leur activité pour la duréede leur mandat.Article 12 : Attributions du bureauSous réserve des attributions de l'assemblée des propriétaires, le bureau règle, par sesdélibérations, les affaires de l'association. Il est chargé notamment :e d'approuver les marchés qui sont de sa compétence et de délibérer sur les catégories de marché dontil délègue la responsabilité au président,e de voter le budget annuel,e d'arrêter le rôle de recouvrement des taxes (ou de répartition des indemnités),e de délibérer sur les emprunts dès lors que ceux-ci ne portent pas le montant cumulé du capital totalrestant du par l'A.F.R. à plus de 75 000 euros,e de contrôler et vérifier les comptes présentés annuellement,e de créer des régies de recettes et d'avances dans les conditions fixées aux articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales,e d'autoriser le président d'agir en justice.Article 13 : Délibérations du bureauLes délibérations du bureau sont prises à la majorité des voix des membres du bureau présents oureprésentés.Elles sont valables lorsque plus de la moitié des membres ou de leur représentant y ont pris part.En cas de partage, la voix du président est prépondérante.Si après une première convocation, le quorum n'est pas atteint, le bureau est de nouveauconvoqué dans un délai de 5 jours. La délibération prise lors de la deuxième convocation est alors valablequelque soit le nombre de présents.Un membre du bureau peut se faire représenter en réunion du bureau par l'une des personnessuivantes :® un autre membre du bureau,e son locataire ou son régisseur,een cas d'indivision, un autre co-indivisaire,¢ en cas de démembrement de la propriété et selon les modalités de mise en œuvre des dispositions dudeuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du 1°" juillet 2004 susvisée, l'usufruitier ou le nupropriétaire.Le mandat de représentation est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. Le nombremaximum de pouvoirs pouvant être attribué à une même personne en réunion du bureau est de Deux. Lemandat est toujours révocable.
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Les délibérations sont signées par le président et un autre membre du bureau. La feuille deprésence signée est annexée aux délibérations. Elles sont exécutoires dans un délai d'un mois, à compter deleur transmission au préfet, sauf opposition de celui-ci.Article 14 : Commission d'appel d'offres marchés publicsPar dérogation au deuxième alinéa de l'article 44 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, il est crééune seule commission d'appel d'offres.La commission est présidée par le président et comporte deux autres membres du bureaudésignés par ce dernier.Les modalités de fonctionnement de cette commission sont celles prévues par le code desmarchés publics pour les communes de moins de 3 500 habitants, le président jouant le rôle du maire.Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission des personnalitésdésignées par le président en raison de leur compétence.Article 15 : Attributions du présidentLes principales compétences du président sont décrites dans les articles 23 de l'ordonnance du 1°juillet 2004 et 28 du décret du 3 mai 2006, notamment :e le président prépare et exécute les délibérations de l'assemblée des propriétaires et du bureau,e il certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes par les organes de l'association,e il en convoque et préside les réunions,e il est son représentant légal,e le président gère les marchés de travaux, de fournitures et de services qui lui sont délégués par lebureau. Il est la personne responsable des marchés,e il tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de l'associationainsi que le plan parcellaire,e il veille à la conservation des plans, registres et autres documents relatifs à l'administration del'association qui sont déposés au siège social,e il constate les droits de l'association et liquide les recettes,e = il est 'ordonnateur de I'A.F.R.,e il prépare les rôles,e _iltient la comptabilité de l'engagement des dépenses,e il recrute, gère et affecte le personnel. il fixe les conditions de sa rémunération. Le cas échéant, ilélabore le règlement intérieur du personnel,Le vice-président supplée le président absent ou empêché.Chapitre 3 : Les dispositions financièresArticle 16 : Comotable de l'associationLes fonctions de comptable, comme indiqué dans l'arrêté instituant I'A.F.R. sont confiées au chefde poste de la trésorerie de Pouilley les Vignes.Le comptable est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les recettes et les dépenses, deprocéder au recouvrement de tous les revenus de l'association ainsi que de toutes les sommes qui lui seraientdues, ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées par le président jusqu'à concurrence des créditsrégulièrement accordés.Article 17 : Voies et movens nécessaires pour subvenir à la dépenseLes recettes de l'A.F.R. comprennent :e les taxes dues par ses membres,e les subventions de diverses origines,
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e le produit des emprunts.e ainsi que toutes les ressources prévues à l'article 31 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004.Le montant des recettes annuelles devra permettre de faire face :e aux intérêts et aux annuités d'amortissement des emprunts restant dus,e aux frais généraux annuels d'exploitation, d'entretien et de fonctionnement des ouvrages del'association,e aux frais de fonctionnement et d'administration générale de |'association,e au déficit éventuel des exercices antérieurs,e a la constitution éventuelle de réserves destinées à faire face aux éventuels retards dans lerecouvrement des cotisations dues par les membres, aux grosses réparations et au renouvellementdes équipements.Le recouvrement des créances de l'association s'effectue comme en matière de contributionsdirectes.Les taxes sont établies annuellement et sont dues par les membres appartenant à l'association au1°" janvier de l'année de leur liquidation.Les rôles sont rendus exécutoires par le préfet.Les dépenses relatives aux travaux connexes prévus à l'article L.123-8 du code rural sont répartiespar le bureau proportionnellement à la surface attribuée à chaque propriétaire par le remembrement, àl'exception des dépenses afférentes aux travaux d'hydraulique qui sont réparties selon leur degré d'intérêt.Pour les dépenses relatives à l'exécution financière des jugements et transactions, des taxesspéciales sont établies dans les deux mois et réparties proportionnellement à la surface que possède chaquemembre.Si nécessaire, les bases de répartition des travaux d'hydraulique sont établies ou modifiées par lebureau selon les règles suivantes :e le bureau élabore un projet de bases de répartition des dépenses entre les membres de l'association,accompagné d'un tableau faisant état pour chaque membre de la proportion suivant laquelle ilcontribue et d'un mémoire explicatif indiquant les éléments de ses calculs et assorti, le cas échéant,d'un plan de classement des propriétés en fonction de leur intérêt à l'exécution des travaux et d'untableau faisant connaître la valeur attribuée à chaque classe,e un exemplaire du projet et de ses annexes et un registre destiné à recevoir les observations desmembres de l'association sont déposées pendant quinze jours au siège de l'association,e ce dépôt est annoncé par affichage dans chacune des communes sur le territoire desquelles s'étend lepérimètre de l'association ou publication dans un journal d'annonces légales du département siège del'association, ou par tout autre moyen de publicité au choix du bureau,e à l'expiration de ce délai, le bureau examine les observations des membres de l'association. il arrêteensuite les bases de répartition des dépenses. Cette délibération est notifiée aux membres del'association par le président.
Chapitre 4 : Les dispositions relatives à l'intervention de l'A.F.R.Article 18 : Charges et contraintes supportées par les membresLes contraintes résultant des travaux et ouvrages de l'association tant pour leur création que pourleur fonctionnement font partie des obligations au sens de l'article 3 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1°" juillet2004. |! s'agira notamment :e des servitudes d'établissement des ouvrages et de passage pour les entretenir,e de toutes les règles nécessaires à la protection des ouvrages de l'A.F.R.
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Ces règles et les modalités de leur mise en œuvre pourront être précisées dans un règlementintérieur.
Article 19 : Propriété et entretien des ouvragesL'association foncière de remembrement est propriétaire des ouvrages qu'elle réalise en qualitéde maître d'ouvrage dans le cadre de son objet statutaire et, à ce titre, en assure l'entretien.Cependant, les ouvrages suivants appartiennent aux propriétaires des parcelles sur lesquels ils sesituent : 1 — Un abreuvoir parcelle N° ZE 27 « A la Rigole »2 — Un abreuvoir parcelle N° ZD 45 « Champ sur l'eau »3 — Un abreuvoir parcelle N° ZD 1 « Champ du Fol »4 - Un collecteur parcelle N° ZE 7 « En Bugneau»
L'entretien de ces ouvrages et leur éventuel renouvellement seront assurés par le ou les propriétaires.
Chapitre 5 : Modification des statuts — dissolution
Article 20 : Modifications statutairesLes éventuelles modifications statutaires font l'objet d'une délibération de l'assemblée despropriétaires puis sont soumises à l'autorisation du préfet.Article 21 : Dissolution de l'associationLorsque l'objet, en vue duquel l'association avait été créée, est épuisé ou dans les cas prévus al'article 40 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004, le préfet peut, sur proposition du bureau deassociation, prononcer la dissolution de celle-ci après l'accomplissement par l'association des conditionsimposées par les dispositions de l'article 42 de cette ordonnance et, s'il y a lieu, par le préfet, en vue del'acquittement des dettes ou dans l'intérêt public.Les conditions dans lesquelles l'association est dissoute ainsi que la dévolution du passif et deactif sont déterminées soit par le bureau, soit, par défaut, par un liquidateur nommé par l'autoritéadministrative. Elles doivent tenir compte des droits des tiers et sont mentionnées dans l'acte prononçant ladissolution. Les propriétaires membres de l'association sont redevables des dettes de l'association jusqu'à leurextinction totale.
ANNEXE : Liste des terrains inclus dans le périmètre.
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