RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2025-040
PUBLIÉ LE 27 MARS 2025
Sommaire
Centre Départemental Gériatrique de l'Indre / Centre Départemental
Gériatrique de l'Indre
36-2024-09-02-00009 - Décision de création d'une régie mixte pour le
site principal du CDGI (2 pages) Page 3
36-2023-10-02-00005 - Décision de nomination régie mixte sur les
unités extérieures du CDGI (2 pages) Page 6
36-2025-01-06-00012 - Décision portant délégation de pouvoir dans le
but de chercher le consentement de la personne à être accueillie (2
pages) Page 9
36-2025-01-06-00018 - Décision portant délégation de signature
pendant les astreintes administratives CH Valençay (2 pages) Page 12
36-2025-01-06-00019 - Décision portant délégation pendant les
astreintes administratives CH Levroux (1 page) Page 15
36-2025-01-06-00013 - Délégation de signature à M. Eric LAGNEAU (1
page) Page 17
36-2025-01-06-00016 - Délégation de signature à M. Mickael
GUILLEBAUD (1 page) Page 19
36-2025-01-06-00014 - Délégation de signature à Mme marie PENIN (2
pages) Page 21
36-2025-01-06-00017 - Délégation de signature pendant les astreintes
administratives-EHPAD VATAN (2 pages) Page 24
36-2025-01-06-00015 - Nomination régie mixte site principal du CDGI (2
pages) Page 27
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2025-03-26-00001 - 20250326- Arrêté interdiction consommation eau
potable (2 pages) Page 30
Préfecture de l'Indre / Direction du Développement Local et de
l'Environnement
36-2025-03-18-00076 - PGP 3 Délégation en matière d'évaluation et
gestion domaniales 1-04-2025 (2 pages) Page 33
36-2025-03-18-00075 - PGP 4 Décision de délégation spéciale de
signature et de représentation 1-04-2025 (2 pages) Page 36
2
Centre Départemental Gériatrique de l'Indre
36-2024-09-02-00009
Décision de création d'une régie mixte pour le
site principal du CDGI
Centre Départemental Gériatrique de l'Indre - 36-2024-09-02-00009 - Décision de création d'une régie mixte pour le site principal du
CDGI 3
CENTRE , .. °DEPARTEMENTAL Décision N°2024-LGERIATRIQUE DE L'INDRECREATION D'UNE REGIE MIXTE POUR LE SITE PRINCIPALdu Centre Départemental Gériatrique de l'IndreLe Directeur du centre départemental gériatrique de l'Indre,VU l'article L. 6143-7 et R. 6145-54-1 du code de la Santé publique ;VU les articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifà la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes etd'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 portant règlement général de laComptabilité Publique et notamment l'article 22 ;VU le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnairespublics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 28 août 2023, et l'arrêté correctif du 18septembre 2023, portant nomination de Monsieur Philippe POUSSIER à compter du 1eroctobre 2023, en qualité de Directeur du Groupe EP'AGE 36Vu la décision n°2023-AV abrogée le 01/09/2024DECIDEARTICLE 1 : La régie mixte au sein du Centre Départemental Gériatrique de l'Indre (CDGI)concerne les unités situées sur le site principal Les Grands Chênes BP 317 36006CHATEAUROUX CEDEX : Robert Debré — Orangeraie - Les Albizias - La ChêneraieARTICLE 2 : Cette régie est installée au service Accueil Gestion des Séjours du CDGI.Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur es qualité auprès de laDirection Départementale des Finances Publiques de l'Indre. Une carte bancaire est mise àdisposition du régisseur titulaire (demande contractualisée). Un TPE est mis à disposition durégisseur titulaire et de ses suppléants pour l'encaissement des produits indiqués dansl'article 4.ARTICLE 3 : La nomination du régisseur titulaire et mandataire suppléant fait l'objet d'unacte séparé.ARTICLE 4 : La régie encaisse les produits suivants : les repas du personnel, les repas desaccompagnants et les frais de téléphone des résidents. Les recettes sont encaissées selonles modes de recouvrements suivants : numéraire ou chèques bancaires. Elles sont perçuescontre remise à l'usager de tickets et d'une quittance.ARTICLE 5: La régie paye les dépenses suivantes: l'argent de poche desrésidents/patients et les gratifications dévolues aux résidents. Les dépenses sont payées ennuméraire.ARTICLE 6 : La régie conserve les objets de valeur (bijoux) et moyens de paiement (cartebancaire, chéquier, espèces) à la demande des résidents. En cas de décès, ils sont remis autrésorier hospitalier de l'Indre.
Centre Départemental Gériatrique de l'IndreB.P. 317 36006 CHATEAUROUX CEDEXE P G E 3 Ô Tél : 02.54.53.77.50 Fax : 02.54.53.77.72, 0 E-mail : cdgi@cdgi36.frSite: www.cdgi36.frEtablissements Publics d'Accompagnement Gériatrique
Centre Départemental Gériatrique de l'Indre - 36-2024-09-02-00009 - Décision de création d'une régie mixte pour le site principal du
CDGI 4
'-f;' CENTREDEPARTEMENTALGERIATRIQUE DE L'INDREDécision N°2024-LCREATION D'UNE REGIE MIXTE POUR LE SITE PRINCIPALdu Centre Départemental Gériatrique de l'IndreARTICLE 7 : Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserverest fixé à 1000 €. Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est de 800 €.ARTICLE 8 : Le régisseur est tenu de verser au trésorier hospitalier de I'lndre le montant del'encaisse dès que celui-ci atteint le montant maximum fixé à l'article 7 et au minimum unefois par mois.ARTICLE 9 : Le régisseur verse auprès du trésorier hospitalier de l'Indre la totalité desjustificatifs des opérations de recettes et de dépenses au minimum une fois par mois.ARTICLE 10 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le montant estprécisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.ARTICLE 11 : Les mandataires suppléants percevront une indemnité de responsabilité dontle montant est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.ARTICLE 12: Le Directeur et le Comptable public assignataire de l'établissement sontchargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.ARTICLE 13 : La présente décision prend effet au 2 septembre 2024. Elle se substitue àsa date d'effet aux décisions antérieures ayant le même objet.Un exemplaire est communiqué au trésorier hospitalier de l''Indre, enregistré au recueil desactes administratifs de la Préfecture de l'Indre et inséré dans le registre des décisions duCentre Départemental Gériatrique de l'Indre.Fait à Châteauroux, le 02/09/2024En 2 exemplaires originaux
Avis conforme du trésorier public, Le Directeur,
Jean-Pascal BARTHELET ilippe POUSSIER
Centre Départemental Gériatrique de l'Indre' ' p B.P. 317 36006 CHATEAUROUX CEDEXE P G E 'j Ô Tél : 02.54.53.77.50 Fax : 02.54.53.77.72_ E-mail : cdgi@cdgi36.frSite: www.cdgi36.fr
Centre Départemental Gériatrique de l'Indre - 36-2024-09-02-00009 - Décision de création d'une régie mixte pour le site principal du
CDGI 5
Centre Départemental Gériatrique de l'Indre
36-2023-10-02-00005
Décision de nomination régie mixte sur les unités
extérieures du CDGI
Centre Départemental Gériatrique de l'Indre - 36-2023-10-02-00005 - Décision de nomination régie mixte sur les unités extérieures du
CDGI 6
CENTRE .. °DEPARTEMENTAL Décision N°AX/2023GERIATRIQUE DE L'INDRENOMINATION REGIE MIXTE SUR LES UNITES EXTERIEURESdu Centre Départemental Gériatrique de l'IndreLe Directeur du centre départemental gériatrique de l'Indre,VU l'article L. 6143-7 et R. 6145-54-1 du code de la Santé publique ;VU l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'êtreallouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics etmontant du cautionnement imposé à ces agents ;VU le décret n° 2008-227 du 05 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;VU le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financiére des gestionnaires publics et modifiantdiverses dispositions relatives aux comptables publicsVU la décision n° 2008/532 du 1* janvier 2008 portant nomination de Mme Anna CALIXTE en qualitéd'agent administratif ;VU la décision n° 1994/613 du 2 juillet 1994 portant nomination de Mme Myriam PROT en qualité d'agentadministratif ;VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 28 août 2023, et l'arrêté correctif du 18septembre 2023, portant nomination de Monsieur Philippe POUSSIER à compter du 1er octobre 2023,en qualité de Directeur du Groupe EP'AGE 36VU l'organigramme du centre départemental gériatrique de l'Indre.DECIDEArticle 1 : Nomination régisseurMme Anna CALIXTE, adjoint administratif, est nommée régisseur titulaire de la régie mixte visée supra,avec mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci.Article 2 : Nomination mandataireEn cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel de Mme AnnaCALIXTE, régisseur titulaire, Mme Myriam PROT, adjoint administratif, est nommé mandatairesuppléant.Article 3 : CautionnementMme Anna CALIXTE n'est pas astreinte à constituer un cautionnement pour la régie.Article 4 : Indemnité de responsabilité du régisseurConformément à l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilitésusceptible d'être allouée aux régisseurs et au montant du cautionnement imposé, Mme AnnaCALIXTE, en qualité de régisseur titulaire, percevra une indemnité de responsabilité annuelle de 240 €,dans la mesure où ladite régie peut être ouverte au public au-delà des périodes normales d'exécutiondu service.Article 5 : Indemnitéde responsabilité du mandataireMme Myriam PROT, en qualité de mandataire suppléant, percevra une indemnité de responsabilitéannuelle de 40 € pour la période durant laquelle il assurera effectivement le fonctionnement de la régie.
Centre Départemental Gériatrique de l'IndreA # B.P. 317 36006 CHATEAUROUX CEDEX30 Tél : 02.54.53.77.50 Fax : 02.54.53.77.72S E-mail : cdgi@cdgi36.frSite: www.cdgi36.frEtablissements Publics d'Accompagnement Gériatrique
Centre Départemental Gériatrique de l'Indre - 36-2023-10-02-00005 - Décision de nomination régie mixte sur les unités extérieures du
CDGI 7
CENTRE . e . °DEPARTEMENTAL Décision N°AX/2023GERIATRIQUE DE L'INDRENOMINATION REGIE MIXTE SUR LES UNITES EXTERIEURESdu Centre Départemental Gériatrique de l'IindreArticle 6 : ResponsabilitéLe régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont, conformément à la réglementation en vigueur,personnellement et pécuniairement responsables de la conservation des fonds, des valeurs et despièces comptables qu'ils ont reçus ainsi que de l'exactitude des décomptes de liquidation qu'ils ontéventuellement effectués.Article 7 : Limite d'interventionLe régisseur titulaire et le mandataire suppléant ne doivent pas percevoir de sommes pour desproduits, ni payer des dépenses pour des charges, autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif dela régie, sous peine d'être constitués comptable de fait et de s'exposer aux poursuites disciplinaires etaux poursuites pénales prévues par l'article 432-10 du nouveau code pénal.Article 8 : Registres comptables, fonds et valeurs inactivesLe régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus de présenter leurs registres comptables,leurs fonds et leurs valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.Article 9 : instruction du 21 avril 2006Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus d'appliquer chacun en ce qui le concerne,les dispositions de l'instruction du 21 avril 2006.Article 10 : Cette décision se substitue à sa date d'effet aux décisions antérieures ayant le mêmeobjet. Elle prend effet à compter du 2 octobre 2023.Un exemplaire de la décision sera transmis au trésorier hospitalier de l'Indre et ampliation seratransmise aux intéressés.Cette décision sera enregistrée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Indre et inséréedans le registre des décisions du Centre Départemental Gériatrique de l'Indre.Article 11 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de LIMOGES dans un délai de 2 mois suivant sa notification. Ce recours peut être effectuévia l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.frFait à Châteauroux, 2 octobre 2023En 2 exemplaires originauxAvis conforme du trésorier public, Le Directeur,Jean-Pascal BARTHELET Philippe POUSSIERA -
Le mandataire suppléant,Myriam PROT
Centre Départemental Gériatrique de l'IndreB.P. 317 36006 CHATEAUROUX CEDEX3 Ô Tél : 02.54.53.77.50 Fax : 02.54.53.77.72E-mail : cdgi@cdgi36.frEtablissements Publics d'Accompagnement Gériatrique Site: wwrw.cdgi36.fr
Centre Départemental Gériatrique de l'Indre - 36-2023-10-02-00005 - Décision de nomination régie mixte sur les unités extérieures du
CDGI 8
Centre Départemental Gériatrique de l'Indre
36-2025-01-06-00012
Décision portant délégation de pouvoir dans le
but de chercher le consentement de la personne
à être accueillie
Centre Départemental Gériatrique de l'Indre - 36-2025-01-06-00012 - Décision portant délégation de pouvoir dans le but de chercher
le consentement de la personne à être accueillie 9
Châteauroux, le 6 janvier 2025CENTREDEPARTEMENTALGERIATRIQUE DE L'INDRE
Décision K-2025 portant délégation de pouvoir dans le but de rechercher leconsentement de la personne à être accueillie.Le Directeur par intérim du Centre Départemental Gériatrique de l'Indre,Vu l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles,Vu la décision N°2024-DOS-210 en date du 3 décembre 2024 de 'ARS Centre-Val de Loire portantnomination de Monsieur Vincent THOMAS à compter du 6 janvier 2025 en qualité de directeur parintérim du groupe EP'AGE 36 (Centre Départemental Gériatrique de l'Indre, des Centres Hospitaliersde Levroux et Valençay ainsi que de l'EHPAD de Vatan) ;Vu la décision n° 90/351 du 06 septembre 1990, portant nomination de M. Patrice LE BAIL en qualitéde psychologue ;Vu la décision n° 2012/984 du 11 décembre 2013, portant nomination de Mme Aurore GERMAIN enqualité de psychologue ;Vu le contrat n° 2017/608 du 07 février 2017, attribuant à Mme Karine ROUET les fonctions depsychologue ;Vu la décision n° 2021/206 du 24 février 2021, portant nomination de Mme Anais BODIN en qualité depsychologue ;Vu le contrat n° 2022/1221 du 29 juillet 2022, attribuant à Mme Nathalie RANDRIANASOLO lesfonctions de psychologue ;Vu la décision n° 2020/316 du 13 février 2020, portant nomination de Mme Fabienne DENIS en qualitéd'adjoint des cadres.DECIDE
Article 1 - Dans le cadre de la recherche de consentement régie par l'article L. 311-4 du code de I'actionsociale et des familles qui stipule :« Lors de la conclusion du contrat de séjour, dans un entretien hors de la présence de toute autrepersonne, sauf si la personne accueillie choisit de se faire accompagner par la personne de confiancedésignée en application de l'article L. 311-5-1 du présent code, le directeur de l'établissement ou touteautre personne formellement désignée par lui recherche, chaque fois que nécessaire avec laparticipation du médecin coordonnateur de l'établissement, le consentement de la personne à êtreaccueillie, sous réserve de l'application du dernier alinéa de l'article 459-2 du code civil. Il l'informe deses droits et s'assure de leur compréhension par la personne accueillie. Préalablement à l'entretien,dans des conditions définies par décret, il l'informe de la possibilité de désigner une personne deconfiance, définie à l'article L. 311-5-1 du présent code. »Une délégation de pouvoir est donnée par le directeur par intérim à l'effet de rechercher, dans lesconditions précitées, ledit consentement.
Centre Départemental Gériatrique de l'Indre" B.P. 317 36006 CHATEAUROUX CEDEX3 Ô Tél : 02.54.53.77.50 Fax : 02.54.53.77.72' E-MAIL : cdgi@cdgi36.frSITE: www.cdqi36.frEPEtablissements Publics d'Accompagnement Gériatrique
Centre Départemental Gériatrique de l'Indre - 36-2025-01-06-00012 - Décision portant délégation de pouvoir dans le but de chercher
le consentement de la personne à être accueillie 10
Châteauroux, le 6 janvier 2025CENTREDEPARTEMENTALGERIATRIQUE DE L'INDRE
Article 2 — Cette délégation est accordée à chacune des personnes suivantes :- Mme Anais BODIN, psychologue- Mme Aurore GERMAIN, psychologue- M. Patrice LE BAIL, psychologue- Mme Nathalie RANDRIANASOLO, psychologue- Mme Karine ROUET, psychologue- Mme Fabienne DENIS, adjoint des cadresLes interventions se réalisent en fonction d'un document intitulé « Marche à suivre Recherche duConsentement » qui développe l'ordre d'intervention des délégataires.Article 3 — L'original de la présente décision sera adressé aux délégataires concernés. Une copie seraarchivée dans le dossier du personnel.
Le Directeur par intérim,N
—
Vincent THOMAS
Centre Départemental Gériatrique de l'Indre— Æ B.P. 317 36006 CHATEAUROUX CEDEX; î; /{'L Tél ; 02.54.53.77.50 Fax : 02.54.53.77.72d E-MAIL : cdgi@cdgi36.frSITE: www.cdgi36.fr
Centre Départemental Gériatrique de l'Indre - 36-2025-01-06-00012 - Décision portant délégation de pouvoir dans le but de chercher
le consentement de la personne à être accueillie 11
Centre Départemental Gériatrique de l'Indre
36-2025-01-06-00018
Décision portant délégation de signature
pendant les astreintes administratives CH
Valençay
Centre Départemental Gériatrique de l'Indre - 36-2025-01-06-00018 - Décision portant délégation de signature pendant les astreintes
administratives CH Valençay 12
CENTREHOSPITALIERDE VALENCAYDECISION |Se substitue à sa date d'effet à toutes décisions antérieures ayant le même objet.Objet : N°E-2025 portant délégation de signature pendant les astreintes administrativesLe directeur général par intérim du groupe EP'AGE 36,VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L. 6143-7, D 6143-33, D 6143-34 et D 6143-35 ;VU le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans lafonction publique hospitalière, notamment les articles 20 et 25 ;VU l'arrêté ministériel du 24 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois autorisés à réaliserdes astreintes dans les établissements mentionnés à l'articie 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portantdispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;VU l'arrêté ministériel du 24 avril 2002 relatif aux personnels de la fonction publique hospitalière exerçantdes fonctions d'encadrement.VU le décret n° 2003-507 du 11 juin 2003 relatif à la compensation et à l'indemnisation de l'astreinte dansla fonction publique hospitalière ;VU la décision N°2024-DOS-210 en date du 3 décembre 2024 de l''ARS Centre-Val de Loire portant nomination deMonsieur Vincent THOMAS à compter du 6 janvier 2025 en qualité de directeur par intérim du groupe EP'AGE 36(Centre Départemental Gériatrique de l'Indre, des Centres Hospitaliers de Levroux et Valençay ainsi que del'EHPAD de Vatan) ;CONSIDERANT l'obligationde continuité du service public hospitalier ;VU l'organigramme du Centre Hospitalier de Valençay.
DECIDEArticle 1 — En cas d'absence ou d''empêchement du directeur général par intérim du groupe EP'AGE 36,et notamment en dehors des heures d'ouverture des bureaux, les week-ends et jours fériés, délégationest donnée aux agents désignés à l'article 2, à l'effet de signer tous les actes imposés dans le cadre desastreintes administratives avec l'obligation d'en rendre compte au directeur par intérim.Article 2 — Cette délégation est accordée, en fonction du tour de rôle défini par le tableau des astreintesde l'établissement, à chacune des personnes suivantes :- Madame Valérie GRAMON, Directrice déléguée du CH de Valençay ;- Monsieur Alain NURDIN, Adjoint des cadres hospitaliers-responsable des ressources humaines ;- Madame Arielle BEGUE, cadre de santé ;- Madame Anne-Sophie MICHENET, cadre de santé.Article 3 — L'original de la présente décision qui prend effet le 6 janvier 2025 sera transmis au comptablede l'établissement et ampliation sera transmise aux délégataires concernés.La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Indre.Une copie est archivée par le service des ressources humaines dans le dossier administratif de l'agent.
Centre Hospitaller ValençayREN 24 1ue des princes, 36600 VALENCAY\')f ( } Tél : 02.54.00.30.00 Fax : 02.54.00.30.501 ) E-MAIL : hiyalencay@hivalencay.frSITE: www.hlvalencay.frEtablissements Publics d'Accompagnement Gératrique
Centre Départemental Gériatrique de l'Indre - 36-2025-01-06-00018 - Décision portant délégation de signature pendant les astreintes
administratives CH Valençay 13
Pour notification, les délégataires :Mme Valérie GRAMON Mme Arielle BEGUE
P
i
M. Alain NURDIN Mme Anne-Sophie MICHENETf
_—
Pour information, le Trésorier Hospitalier,
Jean-Pascal BARTHELET
Fait à Valençay, le 6 janvier 2025en 2 exemplaires originauxLe directeur général par intérimdu groupe EP'AGE 36,
Vincent THOMAS
Etablissernents Publics d'Accompagnement Gérlatrique
Centre Hospitaller Valençay24 tue des princes, 36600 VALENCAYTél : 02.54.00.30.00 Fax : 02.54.00.30.50E-MAIL : hivalencay@hlvalencay.frSITE: www.hlvalencay.fr
Centre Départemental Gériatrique de l'Indre - 36-2025-01-06-00018 - Décision portant délégation de signature pendant les astreintes
administratives CH Valençay 14
Centre Départemental Gériatrique de l'Indre
36-2025-01-06-00019
Décision portant délégation pendant les
astreintes administratives CH Levroux
Centre Départemental Gériatrique de l'Indre - 36-2025-01-06-00019 - Décision portant délégation pendant les astreintes
administratives CH Levroux 15
CENTREHOSPITALIERDE LEVROUX
Décision n° C-2025 du 6 janvier 2025 portant délégation pendant les astreintes administrativesLe directeur général par Intérim du Groupe EP'AGE 38Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.6143-7 et D.714-12-1 à D.714-12-4,Vu la décision N°2024-DOS-210 en date du 3 décembre 2024 de l'ARS Centre-Val de Loire portant nomimnation de MonsieurVincent THOMAS à compter du 6 janvier 2025 en qualité de directeur par intérim du groupe EP'AGE 36 (Centre DépartementalGériatrique de l'Indre, des Centres Hospltallers de Levroux et Valençay ainsi que de FEHPAD de Vatan) ;Vu le contrat de travail n°2024-01 attribuant à Madame Cécile RIOLLET les fonctions de directrice déléguée du CH de Levroux,Vu le contrat de travail n°2020/3/01 portant nomination de Madame Nathalle CHARPENTIER en qualité d'adjoint des cadres declasse exceptionnelle.Vu le contrat de travall du 17/06/2024 portant nomination de Madame Julla MEUNIER en qualité de cadre de santé,älu le äntmt de travall du 01/09/2024 portant nomination de Madame Amélie SALMON en qualité de faisant fonction de cadree santé, DECIDEArticle f — En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général par intérim et notamment en dehors des heuresd'ouverture des bureaux, les week-ends et jours fériés, délégation est donnée à la personne désignée comme « personneld'astreinte », à I'effet de signer tous les actes imposés dans le cadre des astreintes administratives.Article 2 — Cette délégation est accordée, en fonction du tour de rôle définl par le tableau des astreintes de l'établissement, àchacune des personnes suivantes :- Madame Cécile RIOLLET, directrice déléguée ;- Madame Nathalie CHARPENTIER, adjoint des cadres hospitallers ;.- Madame Julla MEUNIER, cadre de santé ;- Madame Amélie SALMON, faisant fonction de cadre de santé ;Articie 3 — L'original de la présente décision sera adressé au trésorier du Centre Hospltaller de Levroux et ampliation seratranemise aux délégataires concernés. La présente décision est publiée au recuell des actes administratifs de la Préfecture deI'indre. Elle sera portée à la connalssance du Conseil de Surveillance du Centre Hospiltaller de LevrouxPour notification, les délégataires :Mme Céclle RIOLLET Mme Nathalle CHARPENTIER #
Mme Julla MEUNIER Mme Amélie SALMON
; vl Le directeur géndral pav Intérie,
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Vinount THOMAS.
Centre Hospitaller Levroux40 Rue Nationale 36110 LevrouxTé! : 02,54.29.10.00 Fax : 02.54.29.10.19E-MAIL : hopitakRh-evrouxfrRratisser xois Fublies p'Accompagnemant Gensriqus SITE: ...'...'fl
Centre Départemental Gériatrique de l'Indre - 36-2025-01-06-00019 - Décision portant délégation pendant les astreintes
administratives CH Levroux 16
Centre Départemental Gériatrique de l'Indre
36-2025-01-06-00013
Délégation de signature à M. Eric LAGNEAU
Centre Départemental Gériatrique de l'Indre - 36-2025-01-06-00013 - Délégation de signature à M. Eric LAGNEAU 17
CENTRE DELEGATION DE SIGNATUREDEPARTEMENTAL Décision N° A-2025GERIATRIQUE DE L'INDRELe Directeur par intérim du centre départemental gériatrique de l'Indre,VU l'article L. 6143-7 du code de la santé publique ;VU les articles D. 6143-33 à D. 6443-36 du code de la santé publique ;VU la décision de nomination n° 2009/109 du 6 février 2009 de M. Eric LAGNEAU en qualité detechnicien supérieur hospitalier, cadre technique coordonnateur des services techniques ;VU la décision N°2024-DOS-210 en date du 3 décembre 2024 de 'ARS Centre-Val de Loireportant nomination de Monsieur Vincent THOMAS à compter du 6 janvier 2025 en qualité dedirecteur par intérim du groupe EP'AGE 36 (Centre Départemental Gériatrique de l'Indre,des Centres Hospitaliers de Levroux et Valençay ainsi que de l'EHPAD de Vatan) ;VU l'organigramme général du Centre Départemental Gériatrique de l'Indre ;VU les nécessités de service.DECIDEArticle 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent THOMAS Directeur par intérim ducentre départemental gériatrique de l'Indre, M. Eric LAGNEAU, cadre coordonnateur desservices techniques, est habilité à signer les bons de réception d'opérations de toutes lesopérations de travaux n'ayant pas nécessité la sollicitation d'un assistant à maitrise d'ouvrage¢/ou d'une maitrise d'œuvre.Article 2: La délégation de signature prend effet au 6 janvier 2025 pour une duréeindéterminée.Le directeur par intérim peut à tout moment retirer la présente délégation au délégataire désigné.Elle sera enregistrée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Indre et inséréedans le registre des décisions du Centre Départemental Gériatrique de I'lndre. Un exemplairesera remis au délégataire.Article 3 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de LIMOGES dans un délai de 2 mois suivant sa notification. Ce recourspeut être effectué via l'application « Télérecours citoyen» accessible sur le sitewww.telerecours.frFait à Châteauroux, le 6 janvier 2025En 2 exemplaires originaux
Le Directeur par intérim,
L_____'\A-&—.——.—œVincent THOMAS
' Centre Départemental Gériatrique de l'Indre1 . 7 B.P. 317 36006 CHATEAUROUX CEDEXE P ( E k Ô Tél : 02.54.53.77.50 Fax : 02.54.53.77.72Ÿ o E-mail : cdgi@cdgi36.frEtablissements Publics d'Accompagnement Gériatrique Site: www.cdgi36.fr
Centre Départemental Gériatrique de l'Indre - 36-2025-01-06-00013 - Délégation de signature à M. Eric LAGNEAU 18
Centre Départemental Gériatrique de l'Indre
36-2025-01-06-00016
Délégation de signature à M. Mickael
GUILLEBAUD
Centre Départemental Gériatrique de l'Indre - 36-2025-01-06-00016 - Délégation de signature à M. Mickael GUILLEBAUD 19
CENTRE DELEGATION DE SIGNATUREDEPARTEMENTAL Décision N° D-2025GERIATRIQUE DE L'INDRELe Directeur par intérim du Centre Départemental Gériatrique de l'Indre,VU l'article L. 6143-7 du Code de la santé publique ;VU les articles D. 6143-33 à D. 6443-36 du Code de la santé publique ;VU la décision de nomination n° 2018/883 du 27 novembre 2018 de M. Mickaël GUILLEBAUD enqualité de technicien hospitalier, adjoint chargé des sécurités ;VU la décision N°2024-DOS-210 en date du 3 décembre 2024 de 'ARS Centre-Val de Loireportant nomination de Monsieur Vincent THOMAS à compter du 6 janvier 2025 en qualité dedirecteur par intérim du groupe EP'AGE 36 (Centre Départemental Gériatrique de l'Indre,des Centres Hospitaliers de Levroux et Valençay ainsi que de l'EHPAD de Vatan) ;VU la décision N°P/2023 du 6 février 2023 portant sur la délégation de signature de M. EricLAGNEAU, responsable des services techniques ;VU l'organigramme général du Centre Départemental Gériatrique de I'lndre ;VU les nécessités de service.DECIDEArticle 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric LAGNEAU, responsable des servicestechniques, M. Mickaël GUILLEBAUD, adjoint au responsable des services techniques, esthabilité à signer les bons de réception d'opérations de toutes les opérations de travaux n'ayantpas nécessité la sollicitation d'un assistant à maitrise d'ouvrage u d'une maitrise d'œuvre.Article 2 : La délégation de signature prend effet au 6 janvier 2025 pour une durée indéterminée.Le Directeur par intérim peut à tout moment retirer la présente délégation au délégataire désigné.Elle sera enregistrée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de I'indre et inséréedans le registre des décisions du Centre Départemental Gériatrique de l'Indre. Un exemplairesera remis au délégataire.Article 3 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de LIMOGES dans un délai de 2 mois suivant sa notification. Ce recourspeut être effectué via l'application « Télérecours citoyen» accessible sur le sitewww.telerecours.fr
Fait à Châteauroux, le 6 janvier 2025En 2 exemplaires originaux
Le Directeur par intérim,
3
L "
e ———
Vincent THOMAS
Le délégataire,
Mickaël GUILLEBAUD"
r Centre Départemental Gériatrique de l'Indrei B.P. 317 36006 CHATEAUROUX CEDEXE P ; E 3 Ô Tél : 02.54.53.77.50 Fax : 02.54.53.77.72E-mail : cdgi@cdgi36.frSite: www.cdgi36.frEtablissements Publics d'Accompagnement Gériatrique
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Centre Départemental Gériatrique de l'Indre
36-2025-01-06-00014
Délégation de signature à Mme marie PENIN
Centre Départemental Gériatrique de l'Indre - 36-2025-01-06-00014 - Délégation de signature à Mme marie PENIN 21
.1 DELEGATION DE SIGNATUREDEPARTEMENTAL Décision N° J-2025GERIATRIQUE DE L'INDRE
Le Directeur par intérim du Centre Départemental Gériatrique de l'Indre,VU le Code de la santé publique et notamment ses articles D. 6143-33 à D 6143-36 et L.6143-7 ;VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative.aux patients, à la santéet aux territoires ;VU la décision° 2019/935 du 1# mars 2019 de Mme Marie PENIN en qualité d'adjoint des cadreshospitaliers, responsable du service accueil et gestion des séjours en date du 12 mars 2018 ;VU la décision N°2024-DOS-210 en date du 3 décembre 2024 de 'ARS Centre-Val de Loire portantnomination de Monsieur Vincent THOMAS à compter du 6 janvier 2025 en qualité de directeur parintérim du groupe EP'AGE 36 (Centre Départemental Gériatrique de l'Indre, des Centres Hospitaliersde Levroux et Valençay ainsi que de l'EHPAD de Vatan) ;CONSIDERANT l'organigramme général du Centre Départemental Gériatrique de l'Indre.DÉCIDE
Article 1Dans le cadre de ses fonctions, Mme Marie PENIN, adjoint des cadres hospitaliers,responsable du service accueil et gestion des séjours, a une délégation permanente poursigner:# La correspondance courante en lien avec l'activité du service accueil et gestion desséjours telle que :- le courrier type listant les pièces manquantes d'un dossier d'admission ;- le bordereau d'envoi de la demande d'aide sociale, d'aide au logement et d'allocationpersonnalisée d'autonomie, adressé aux organismes concernés ;- le courrier de réponse au notaire en charge de la succession d'un résident décédé.¥ Les documents administratifs tels que :- le courrier au Juge des Affaires Familiales et à 'ensemble des obligés alimentairesdans le cadre d'une demande d'aide sociale ;- lattestation de résidence pour l'aide au logement ;- lattestation de résidence pour d'autres démarches administratives ;- le courrier type aux familles pour informer d'un refus d'admission suite à lacommission d'admission ;- la déclaration de décès à destination des mairies.Le directeur par intérim peut à tout moment retirer la présente délégation au délégatairedésigné.
Centre Départemental Gériatrique de l'Indre' ~ 7 B.P. 317 36006 CHATEAUROUX CEDEX30 Tél : 02.54.53.77.50 Fax : 02.54.53.77.72- E-mail : cdgi@cdgi36.frSite: www.cdgi36.frEtablissements Publics d'Accompagnement Gériatrique
Centre Départemental Gériatrique de l'Indre - 36-2025-01-06-00014 - Délégation de signature à Mme marie PENIN 22
'Ë...RE DELEGATION DE SIGNATUREDEPARTEMENTAL Décision N° J-2025GERIATRIQUE DE L'INDRE
Article 2Cette délégation prend effet au 6 janvier 2025. Un exemplaire est remis au délégataire.Elle sera communiquée au Trésorier Hospitalier de I'Indre, enregistrée au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de l'Indre et insérée dans le registre des décisions du CentreDépartemental Gériatrique de I'Indre.Article 3Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de LIMOGES dans un délai de 2 mois suivant sa notification. Ce recours peutêtre effectué via l'application « Télérecours Citoyen» accessible sur le sitewww.telerecours.fr
Fait à Châteauroux, le 6 janvier 2025En 2 exemplaires originaux
La délégataire, Le Directeur par intérim,(/&@'" -——
Marie PENIN Vincent THOMAS
Centre Départemental Gériatrique de l'IndreB.P. 317 36006 CHATEAUROUX CEDEXTél : 02.54.53.77.50 Fax : 02.54.53.77.72E-mail : cdgi@cdgi36.frSite: www.cdgi36.frEtablissements Publics d'Accompagnement Gériatrique
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Centre Départemental Gériatrique de l'Indre
36-2025-01-06-00017
Délégation de signature pendant les astreintes
administratives-EHPAD VATAN
Centre Départemental Gériatrique de l'Indre - 36-2025-01-06-00017 - Délégation de signature pendant les astreintes
administratives-EHPAD VATAN 24
DECISIONSe substitue a sa date d'effet a toutes décisions antérieures ayant le méme objet.Décision C-2025 portant délégation de signature pendant les astreintes de directionLe directeur général par intérim du groupe EP'AGE 36,VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L. 6143-7, D 6143-33, D 6143-34et D 6143-35 ;VU le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travaildans la fonction publique hospitalière, notamment les articles 20 et 25 ;VU l'arrêté ministériel du 24 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois autorisés àréaliser des astreintes dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;VU l'arrêté ministériel du 24 avril 2002 relatif aux personnels de la fonction publiquehospitalière exerçant des fonctions d'encadrement.VU le décret n° 2003-507 du 11 juin 2003 relatif à la compensation et à 'indemnisation del'astreinte dans la fonction publique hospitalière ;VU la décision N°2024-DOS-210 en date du 3 décembre 2024 de l'ARS Centre-Val de Loire portantnomination de Monsieur Vincent THOMAS à compter du 6 janvier 2025 en qualité de directeur parintérim du groupe EP'AGE 36 (Centre Départemental Gériatrique de l'Indre, des Centres Hospitaliersde Levroux et Valençay ainsi que de l'EHPAD de Vatan) ;CONSIDERANT l'obligation de continuité du service public hospitalier ;VU les organigrammes de 'EHPAD de Vatan et de la direction générale EP'AGE 36.DECIDEArticle 1 — En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général par intérim du groupeEP'AGE 36, et notamment en dehors des heures d'ouverture des bureaux, les week-ends etjours fériés, délégation est donnée aux agents désignés à l'article 2, à l'effet de signer tous lesactes imposés dans le cadre des astreintes administratives avec l'obligation d'en rendrecompte au directeur général par intérim.Article 2 — Cette délégation est accordée, en fonction du tour de rôle défini par le tableau desastreintes de l'établissement, à chacune des personnes suivantes :- Madame Mélina LACOSTE-LAMOUREUX, Directrice Générale Adjointe- Monsieur David FLEURY, Directeur de I'Efficience Economique et Financière- Madame Aurore MARCANTONI, Directrice des Ressources Humaines, des RelationsSociales et des Affaires Médicales- Madame Sandrine LUX, Coordinatrice générale des Soins- Monsieur Giuseppe GRECO, Directeur des Travaux et du PatrimoineArticle 3 — L'original de la présente décision, qui prend effet le 6 janvier 2025, sera transmisau comptable de I'établissement et ampliation sera transmise aux délégataires concernés.La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Indre.Une copie est archivée par le service des ressources humaines dans le dossier administratifde l'agent.) EHPAD Le Bois RosierE P AGE '3 Ô 2, rue J. Levasseur BP 39 36150 Vatan00 Tél : 02.54.49.71.56 Fax : 02.54.49.85.34E-MAIL : leboisrosie hpad-vatan.frEtablissements Publics d'Accompagnement Gériatrique
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Pour notification, les délégataires :Mme Mélina LACOSTE-LAMOUREUX("__7/—\_p—— p* —— —
Mme Sandrine LUX
/M. David FMe —
Mme Aurore MARCANTONI
M. Giuseppe GRECO
Pour information, le Trésorier Hospitalier de l'Indre,
Jean-Pascal BARTHELET
EPŸAGE 36
Fait à Vatan, le 6 janvier 2025en 2 exemplaires originaux
Le directeur par intérim du groupeEP'AGEr36,
___/
Vincent THOMAS
Page 2/2
EHPAD Le Bois Rosier2, rue J. Levasseur BP 39 36150 VatanTél : 02.54.49.71.56 Fax : 02.54.49.85.34E-MAIL : leboisrosier@ehpad-vatan.fr
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administratives-EHPAD VATAN 26
Centre Départemental Gériatrique de l'Indre
36-2025-01-06-00015
Nomination régie mixte site principal du CDGI
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L; gÊÿÂÊîEMENî N Décision N°L-2025>ERIATRIQUE DE L'INDRENOMINATION REGIE MIXTE SITE PRINCIPALdu Centre Départemental Gériatrique de l'indreLe Directeur par Intérim du centre départemental gériatrique de l'indre,VU Farticle L. 6143-7 ot R. 6145-54-1 du code de la Santé publique ;VU l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'êtreallouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics etmontant du cautionnement imposé à ces agents ;VU le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics etmodiflant diverses dispositions relatives aux comptables publicsVU la décision n° 2019/935 du 1* mars 2019 portant nomination de Mme Marie PENIN en qualitéd'adjoint des cadres hospitaliers ;VU la décision n° 2018-634 du 09/07/2018 portant nomination de Madame Coralie JOLLY en qualitéd'agent administratif ;VU la décision n° 1994/613 du 2 juillet 1994 portant nomination de Mme Myriam PROT en qualitéd'agent administratif ;Vu le contrat à durée indéterminée n° 2023/926 du 25 septembre 2023 portant recrutement deMme Lucile CHARPENTIER en qualité d'agent administratif'VU la décision n° 2024-L du 9 septembre 2024 portant la création d'une régle mixte sur le site principaldu centre départemental gériatrique de l'Indre ;VU la décision N°2024-DOS-210 en date du 3 décembre 2024 de l'ARS Centre-Val de Loire portantnomination de Monsieur Vincent THOMAS à compter du 6 janvier 2025 en qualité de directeur parintérim du groupe EP'AGE 36 (Centre Départemental Gériatrique de I'indre, des Centres Hospitaliersde Levroux et Valençay ainsi que de l'EHPAD de Vatan) ;Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 2 Janvier 2025 ;DECIDEArticle 1: ] LMme Coralle JOLLY, adjoint administratif, est nommée régisseur titulaire de la régle mixte visée supra,en remplacement de Mme Marie PENIN, avec mission d'appliquer exclusivement les dispositionsprévues dans l'acte de création de celle-ci.Article 2 : Nominationmandatalre suppléantEn cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empéchement exceptionnel de Mme CoralieJOLLY, Mme Myriam PROT et Mme Luclle CHARPENTIER adjoints administratifs, sont nommésmandataires suppléants.l.'ï... 11e de aniement ges TONUS QU refissS olConformément à f'arrété du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilitésusceptible d'être allouée aux régisseurs, Mme Coralie JOLLY percevra une indemnité de maniementdes fonds annuelle de 110 €, dans la mesure ol ladite régle peut être ouverte au public au-delà despériodes normales d'exécution du service.Article4 : Indemnité de m£ at des fonds du mandataireMme Myriam PROT et Mme Lucile CHARPENTIER, mandataires suppléants, percevront une indemnitéde maniement des fonds annuelle de 70 € pour la période durant laquelle elles assureronteffectivement le fonctionnement de la régie.
Centre Départemental Gériatriqus de l'indreB.P. 317 36008 CHATEAUROUX CEDEXTél : 02.54.53,77.50 Fax : G2.54.53.77.72E-mail : cdgi@cdgi36.fryblics & Site: Ë'Ë'@Æëä[
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Centre Départemental Gériatrique de l'Indre - 36-2025-01-06-00015 - Nomination régie mixte site principal du CDGI 28
CENTR Décislon N°L-2025GERIATRIQUE DE L'INDRENOMINATION REGIE MIXTE SITE PRINCIPAL.du Centre Départemental Gériatrique de l'IndreArticle5 : ResponsabilitéLe régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont, conformément à la réglementation en vigueur, encharge de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu'lls recuelllent ou qui leur sont avancéspar les comptables publics, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités,de la conservation des pièces justificatives ainsl que de la tenue de la comptabilité des opérations.Article€ ;Le régieseur titulaire et les mandataires suppléants ne doivent pas percevoir de sommes pour desproduits, nl payer des dépenses pour des charges, autres que ceux énumérés dans I'acte consfitutif dela régie, sous peine d'être constitués comptable de fait et de s'exposer aux poursuites disciplinaires etaux poursuites pénales prévues par l'article 432-10 du nouveau code pénal.Afllgjg_'{_;_ ps ptables, fonds et valeurs aCLYVesLe régisseur titulaire et les mandataires suppléants sont tenus de présenter leurs registres comptables,leurs fonds et leurs valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.Article 8 : Instructiondu 21 avril 2006Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants sont tenus d'appliquer chacun en ce qui leconceme, les dispositions de l'instruction du 21 avril 2006.Article9 ; Cette décision se substitue à sa date d'effet aux décisions antérieures ayant le même objet.Elle prend effet à la date du 6 lanvier 2025.Un exemplaire de la décision sera transmis au trésorier hospitalier de l'indre et ampliation seratransmise aux Intéressés. Cette décision sera enregistrée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de I'indre et Insérée dans le registre des décisions du Centre Départemental Gériatrique del'indre.Article10 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de LIMOGES dans un délai de 2 mols sulvant sa notification. Ce recours peut étre effectuévia l'application « Télérecours cltoyen » accessible sur le site wyw.isl>racours.frFalt à Châteauroux, 06/01/2025En 2 exernplaires originauxAvis conforme du trésorier public, le 02/01/2025 Le Directeur par Intérim,Jean-Pascgg BARTHELET Vincent THOMAS
; Î —& 5Le régisséur titulaire, Le mandataire suppléant,Co JOLLY Myriam P'ROT! - = -T'J ese Le m;n"daïelro suppléant,' Luclle CHARPENTIER
1 Centre Départemental Gériatrique de l'indre- B.P. 217 36006 CHATEAURGUX CEDEX| _7 t Tél : 02,54.53,77.50 Fax : 02.54.53.77.72
Publics d'Actorne: ant Cériz
Centre Départemental Gériatrique de l'Indre - 36-2025-01-06-00015 - Nomination régie mixte site principal du CDGI 29
Préfecture de l'Indre
36-2025-03-26-00001
20250326- Arrêté interdiction consommation
eau potable
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-26-00001 - 20250326- Arrêté interdiction consommation eau potable 30
- = AlPREFET - @ D Agence Régianalede SantéDE L'INDRE Centre-Val de LoireLibertéEgalitéFraternité Agence Régionale de SantéCentre-Val de LoireDirection Départementale de I'IndreAnnÉTÉ J. 96 -s ANCIc QU ZO Mmars LU£LS
n° 36-2025-03-26-00001LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;VU le Code de la santé publique, notamment les articles L.1311-1 et L1321-1 à L132140;Considérant que suite à un incident technique, entrainant une rupture partielle del'alimentation en eau potable, une dépression du réseau d'alimentation et des risquesd'entrée d'eaux contaminées, la sécurité sanitaire de |'eau potable délivrée par le Syndicatde l'Auzon ne peut plus être garantie ;Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet;ARRÊTEArticle 1*: L'utilisation de l'eau du robinet à des fins de consommation humaine, à savoir laboisson, la préparation et la cuisson des aliments, le lavage des dents, ainsi que la toiletteest interdite.Les communes concernées sont :- Montchevrier ;- Crozon-sur-Vauvre ;- Saint-Denis de Jouhet ;- Mouhers ;- Cluis;- La Buxerette;- Gournay;- Une partie de la commune d'Aigurande (environ 15 personnes) ;- Une partie de la commune de Neuvy-Saint-Sépulchre (environ 200 personnes).
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-26-00001 - 20250326- Arrêté interdiction consommation eau potable 31
Article 2 : L'interdiction de consommation d'eau prendra fin après le respect de l'ensembledes mesures suivantes :- Remise en pression du réseau de distribution ;- Surchloration de l'eau ;- Purges en plusieurs points du réseau ;- Analyses bactériologiques en plusieurs points du réseau.L'Agence Régionale de Santé de l'Indre sera tenue informée de la mise en place de cesmesures.Article 3 : Le Syndicat des Eaux de l'Auzon et les maires des communes concernéesinforment la population des présentes mesures par tous les moyens appropriés. Ilsorganisent la distribution d'eau en bouteille à raison de 7 litres par jour et par personne.Article 4 : Le présent arrété entrera en vigueur a compter de sa notification au Présidentdu Syndicat de l'Auzon et aux Maires des communes concernées.Article5 : La secrétaire générale, les maires des communes concernées, le Président duSyndicat des Eaux de l'Auzon et la directrice générale de l'agence régionale de santéCentre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Pour le Préfet,et par délégation,Le directeur de Cabinet,L E
Dans un délai de deux mois à compter de |a date de notification ou de publication du présent arrété aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduitsconformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et dulivre IV du code des relations entre le public et l'administration ;- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019Châteauroux cedex ;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours,- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -87000 Limoges cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours »accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-26-00001 - 20250326- Arrêté interdiction consommation eau potable 32
Préfecture de l'Indre
36-2025-03-18-00076
PGP 3 Délégation en matière d'évaluation et
gestion domaniales 1-04-2025
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-18-00076 - PGP 3 Délégation en matière d'évaluation et gestion domaniales 1-04-2025 33
= ' ,REPUBLIQUE -" FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUESL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques d'Indre-et-Loire94, boulevard BérangerCS 3322837032 TOURS CEDEX 1
. Délégation de signature en matière d'évaluation et de gestion domanialesLe Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire,Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articlesD. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et departements notamment le 3° du | del'article 33;Vu le décret n° 2008-310du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Financespubliques; —Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Directiongénérale des Finances publiques, notamment son article 4 ;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 modifié relatif aux première, deuxième, troisième etquatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu l'arrêté du 8 août 2017 relatif à l'organisation des missions d'évaluations domaniales ;Vu le décret du 10 mai 2024 portant nomination de M. Christian PICHEVIN, administrateur de I'Etatdu grade transitoire, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loireà compter du 1er juin 2024; Décide :Article 1 — Délégation de signature est donnée à M. Jérôme PADOVANI, inspecteur principal desFinances publiques, responsable du Pôle d'évaluation domaniale et, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, à M. Frédéric FRAYSSE, administrateur des Finances publiquesadjoint, adjoint à la responsable du Pôle gestion publique et à Mme Sylvie KAGHAZKANANY,inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du Service local du domaine etcorrespondante départementale de la politique immobilière de I'Etat, à l'effet d'émettre, au nomde l'administration, les avis d'évaluation domaniale.Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie KAGHAZKANANY, inspectrice divisionnaire desFinances publiques, responsable du Service local du domaine et correspondante départementalede la politique immobilière de l'État et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, àM. Frédéric FRAYSSE, administrateur des Finances publiques adjoint, adjoint à la responsable duPôle gestion publique et à M. Jérôme PADOVANI, inspecteur principal des Finances publiques,responsable du Pôle d'évaluation domaniale, à l'effet de : '- fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénationdes biens de l'Etat;- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevancesdomaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perceptionincombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° del'article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
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Les personnes suivantes, en fonction au sein du Pôle d'évaluation domaniale, reçoivent égalementdélégation de signature pour signer et émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluationdomaniale, portant sur l'estimation :+ en valeur vénale des immeubles et fonds de commerce, dans la limite de trois cent vingt milleeuros (320 000 €) pour les biens situés en Indre-et-Loire et deux cent cinquante mille euros(250 000 €) pour ceux situés dans l'Indre, indemnités accessoires comprises ;+ en valeur locative annuelle, des mêmes biens, dans la limite de trente deux mille euros(32 000 €) par affaire :- M. Gérald ARCHAMBAULT, inspecteur des Finances publiques,- M. Cyrille CAIRON, inspecteur des Finances publiques,- Mme Nelly GRIVOTTE, inspectrice des Finances publiques,- Mme Catherine TROUVÉ, inspectrice des Finances publiques.
Les personnes suivantes, en fonction au sein du Service local du domaine, reçoivent délégation designature pour signer les bordereaux d'envoi, accusés de réception, relatifs aux instances portantsur les opérations de gestion et d'aliénation des biens de l'État, ainsi que les instances relatives àl'assiette et au recouvrement de toute somme dont la perception incombe au comptable chargédes produits domaniaux :- Mme Pauline BRUNG, contrôleuse contractuelle des Finances publiques,- M. Arnaud DUBARRY, contrôleur des Finances publiques.Article 2 - Les dispositions de la présente décision prennent effet au 1er avril 2025.Article 3 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 18 mars 2025
/ / ;( |Christian PICHEVIN
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Décision de délégation spéciale de signature et de représentationLe Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire,Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son articleR. 1212-12 ;Vu le décret n° 67-568 du 12juillet 1967 modlfle relatifà la réalisation d'acquisitions foncières pourle compte des collectivités publiques dans certains départements, notamment son article 4 ; 'Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction generale des Finances- publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de Ia Directiongénérale des Finances publiques; -Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 modifié relatif aux première, deuxième, troisième etquatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques,_ notamment son article4 ; ;Vu l'arrété interministériel du 18 septembre 1974 rendant applicable dans le département le régimedes procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-18 du code général de lapropriété des personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 modifié relatif à laréalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certainsdépartements et par l'article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 modifié relatif auxpremière, deuxième, troisième et quatrième parties reglementalres du code general de la propriétédes personnes publiques;Vu le décret du 10 mai 2024 portant nomination de M. Christian PICHEVIN, administrateur de l'Étatdu grade transitoire, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loireà compter du 1er juin 2024; Décide :Article1— Les personnes visées ci-dessous sont désignées afin d'assurer la suppléance de lafonction de Commissaire du Gouvernement auprès de la juridiction de I'expropriation desdépartements d'Indre-et-Loire et de l'Indre ainsi que, le cas échéant, devant la Cour d'appelcompétente, en vue, notamment, de la fixation des indemnités d'expropriation:- M. Jérôme PADOVANI, inspecteur principal des Finances publiques, responsablé du Pôled'évaluation domaniale,- Mme Sylvie KAGHAZKANANY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable duService local du domaine et correspondante départementale de la politique immobilière de I'Etat,- M. Gérald ARCHAMBAULT, inspecteur des Finances publiques,- Mme Nelly GRIVOTTE, inspectrice des Finances publiques,- Mme Cindy LEFEVRE-BLOT, inspectrice des Finances publiques,- Mme Catherine TROUVE, inspectrice des Finances publiques,en fonction au sein du Pôle d'évaluation domaniale.
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Article 2 —- Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.Article 3 - La présente décision prend effet à compter du 1er avril 2025.Article 4 - La présente décision sera affichée dans les locaux où exercent les agents délégatairesd'Indre-et-Loire et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 18 mars 2025
Christian PICHEVIN
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