SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2024-176
PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture
- BSRPRR Bureau de la sécurité routière et de la police des réseaux
routiers
73-2024-09-23-00002 - DS-BSRPRRDC 2024-63 POUR RAA Arret feux eclats
et avertisseurs sonores SNCF RESEAU.odt (2 pages) Page 3
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-09-23-00002
DS-BSRPRRDC 2024-63 POUR RAA Arret feux
eclats et avertisseurs sonores SNCF RESEAU.odt
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Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité routière,
de la police des réseaux routiers
et du droit à conduire
Arrêté préfectoral n° DS-BSRPRRDC / 2024-63
portant autorisation d'utilisation d'un dispositif lumineux spécial de catégorie B
et d'un avertisseur sonore spécial
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le Code de la route et notamment les articles R311- 1, R313-27 et R313-34 ;
VU l'arrêté du 3 juillet 1974 modifié, relatif aux ave rtisseurs sonores spéciaux des véhicules équipés
des feux spéciaux de catégorie "B" ;
VU l'arrêté du 30 octobre 1987 modifié, relatif aux di spositifs de signalisation des véhicules
d'intervention urgente ;
VU la demande présentée par SNCF RÉSEAU en date du 13 septembre 2024 ;
Considérant que les missions d'intervention à caractère d'urgen ce assurées par les véhicules des chefs
d'incident locaux et des chefs d'incident principau x de SNCF RÉSEAU leur confèrent le statut de
véhicules d'intérêt général devant bénéficier de fa cilités de passage ;
Sur proposition de Monsieur, le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er
Le présent arrêté autorise les véhicules de la soci été SNCF RÉSEAU, listés ci-après, à être équipés de
feux spéciaux à éclats de catégorie B ainsi que d'a vertisseurs sonores spéciaux, afin de leur permettr e
de faciliter le passage.
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Article 2
Immatriculation Marque Localisation Utilisation
GV-536-ZF RENAULT ZOÉ Siège Chambéry Astreinte COGC et CIP
GH-633-TR CITROËN C3 Chambéry Astreinte Savoie Nord
FJ-350-MM RENAULT CLIO Chambéry Astreinte Savoie Sud
FP-748-ST RENAULT CLIO Montmélian Dirigeant Montmélian
GH-294-TR CITROËN C3 Albertville Dirigeant Tarentaise
Article 3
Pour les feux fixés sur les véhicules, cette autori sation est matérialisée sur le certificat
d'immatriculation par la mention « feu sp bleu cat b ». Pour les feux amovibles, cette autorisation do it
être à bord du véhicule et être présentée avec la c arte grise lors de tout contrôle.
Article 4
Les véhicules bénéficiant de facilité de passage pe uvent être équipés de timbres spéciaux en plus des
avertisseurs exigés pour tout véhicule à moteur.
Article 5
Les dispositifs lumineux et les dispositifs sonores spéciaux équipant les véhicules d'intervention urg ente
doivent être conformes à un type agréé.
Article 6
Ces dispositifs ne peuvent être utilisés que dans l e cadre d'interventions urgentes et nécessaires.
Article 7
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois
et règlements en vigueur.
Article 8
Le directeur d'établissement Infra-circulation Alpe s de SNCF réseau, le commandant du groupement
départemental de gendarmerie, la directrice interdé partementale de la police nationale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Savoie et don t copie sera adressée à SNCF réseau.
Chambéry, le 23 septembre 2024
Le Préfet,
pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Ludovic TRAUTMANN73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-09-23-00002 - DS-BSRPRRDC 2024-63 POUR RAA Arret feux eclats et avertisseurs sonores
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