LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2025-023
PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2025
Sommaire
42_Préf_Préfecture de la Loire / Cabinet
42-2025-02-13-00032 - Arrêté n°DS-2025-263 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de
l'établissement Mondial Relay + Consigne N 30419 situé à Rive de Gier
(3 pages) Page 4
42-2025-02-13-00031 - Arrêté n°DS-2025-264 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de
l'établissement LA GRANDE PHARMACIE DES TROIS GRACES situé à
Roanne (3 pages) Page 8
42-2025-02-13-00030 - Arrêté n°DS-2025-265 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de
l'établissement Mondial Relay - Consigne N 27610 situé à Montbrison
(3 pages) Page 12
42-2025-02-13-00029 - Arrêté n°DS-2025-266 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de
l'établissement Mondial Relay -Consigne N 29503 situé à Roche la
Molière (3 pages) Page 16
42-2025-02-13-00046 - Arrêté n°DS-2025-269 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la
commune de Rive-de-Gier Périmètre 1 (4 pages) Page 20
42-2025-02-13-00045 - Arrêté n°DS-2025-270 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la
commune de Rive-de-Gier Périmètre 2 (4 pages) Page 25
42-2025-02-13-00044 - Arrêté n°DS-2025-271 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la
commune de Rive-de-Gier Périmètre 3 (4 pages) Page 30
42-2025-02-13-00043 - Arrêté n°DS-2025-272 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la
commune de Rive-de-Gier Périmètre 4 (4 pages) Page 35
42-2025-02-13-00042 - Arrêté n°DS-2025-273 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la
commune de Rive-de-Gier Périmètre 5 (4 pages) Page 40
42-2025-02-13-00041 - Arrêté n°DS-2025-274 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la
commune de Rive-de-Gier Périmètre 6 (4 pages) Page 45
42-2025-02-13-00040 - Arrêté n°DS-2025-277 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la
commune de Rive-de-Gier Périmètre 9 (4 pages) Page 50
2
42-2025-02-13-00039 - Arrêté n°DS-2025-278 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la
commune de Rive-de-Gier Périmètre 10 (4 pages) Page 55
42-2025-02-13-00038 - Arrêté n°DS-2025-279 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la
commune de Rive-de-Gier Périmètre 11 (4 pages) Page 60
42-2025-02-13-00037 - Arrêté n°DS-2025-280 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la
commune de Rive-de-Gier Périmètre 12 (4 pages) Page 65
42-2025-02-13-00036 - Arrêté n°DS-2025-281 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la
commune de Rive-de-Gier Périmètre 13 (4 pages) Page 70
42-2025-02-13-00034 - Arrêté n°DS-2025-282 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la
commune de Rive-de-Gier Caméra Gravenand (4 pages) Page 75
42-2025-02-13-00035 - Arrêté n°DS-2025-282 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la
commune de Rive-de-Gier Caméra Gravenand (4 pages) Page 80
42-2025-02-13-00033 - Arrêté n°DS-2025-283 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de
l'établissement LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE 387548 ST ETIENNE
CHU NORD AB situé à Saint-Etienne (3 pages) Page 85
3
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-02-13-00032
Arrêté n°DS-2025-263 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Mondial Relay +
Consigne N 30419 situé à Rive de Gier
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00032 - Arrêté n°DS-2025-263 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'établissement Mondial Relay + Consigne N 30419 situé à Rive de Gier 4
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00032 - Arrêté n°DS-2025-263 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'établissement Mondial Relay + Consigne N 30419 situé à Rive de Gier 5
FONCTIONNEMENT DU SYSTEMELIEU ï sN° DOSSIER FINALITE DU SYSTEME Enregis- | Trans- | Nombre de | Nombre de | Nombre de Durée deD'IMPLANTATION trement | mission | caméras caméras caméras conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20240698 | Mondial Relay + | Prévention des atteintes à la oui oui O0 2 O0 30 jourssécurité des personnes et desConsigne N°biens dans les lieux et30419 en20 avenue établissements ouverts auCharles d public particulièrementarles de exposés à des risques22800 A; DE d'agression et de volGIERLe système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1", par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00032 - Arrêté n°DS-2025-263 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'établissement Mondial Relay + Consigne N 30419 situé à Rive de Gier 6
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé. Saint-Étienne, le 13/02/2025Pour le préfetet par délégationLe directeur des sécuritésSIGNÉ
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit Un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien dudeuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00032 - Arrêté n°DS-2025-263 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'établissement Mondial Relay + Consigne N 30419 situé à Rive de Gier 7
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-02-13-00031
Arrêté n°DS-2025-264 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement LA GRANDE
PHARMACIE DES TROIS GRACES situé à Roanne
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00031 - Arrêté n°DS-2025-264 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'établissement LA GRANDE PHARMACIE DES TROIS GRACES situé à Roanne 8
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00031 - Arrêté n°DS-2025-264 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'établissement LA GRANDE PHARMACIE DES TROIS GRACES situé à Roanne 9
FONCTIONNEMENT DU SYSTEMEo LIEU Enregis- Trans- Nombr Nombr Nombre de Durée deN° DOSSIER D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME tement mission Dre res caméras conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20240713 L A GRANDE | - Prévention des atteintes à la | oui non 12 O O0 15 joursPHARMACIE sécurité des personnes et desDES TROIS biens dans des lieux etGRACES établissements ouverts au12 public particulièrementrue exposés a des risquesBourgogne d'agression ou de vol42300 ROANNE
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1", par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00031 - Arrêté n°DS-2025-264 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'établissement LA GRANDE PHARMACIE DES TROIS GRACES situé à Roanne 10
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé. Saint-Étienne, le 13/02/2025Pour le préfetet par délégationLe directeur des sécuritésSIGNÉ
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit Un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien dudeuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00031 - Arrêté n°DS-2025-264 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'établissement LA GRANDE PHARMACIE DES TROIS GRACES situé à Roanne 11
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-02-13-00030
Arrêté n°DS-2025-265 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Mondial Relay -
Consigne N 27610 situé à Montbrison
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00030 - Arrêté n°DS-2025-265 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'établissement Mondial Relay - Consigne N 27610 situé à Montbrison 12
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00030 - Arrêté n°DS-2025-265 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'établissement Mondial Relay - Consigne N 27610 situé à Montbrison 13
FONCTIONNEMENT DU SYSTEMELIEU Enregis- | Trans. | Nombre de | Nombre de | Nombre d Durée d° gis: rans ombre de ombre de ombre de urée deN° DOSSIER D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME trement | mission caméras caméras caméras conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20240719 | Mondial Relay - | Prévention des atteintes à la | oui oui 0 2 0 30 joursConsigne N° sécurité des personnes et des27610 biens dans des lieux et8 All. Jean 1er établissements ouverts aud ° F public particulièrementU rorez exposés à des risques42600 d'agression ou de volMONTBRISON
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1", par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00030 - Arrêté n°DS-2025-265 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'établissement Mondial Relay - Consigne N 27610 situé à Montbrison 14
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé. Saint-Étienne, le 13/02/2025Pour le préfetet par délégationLe directeur des sécuritésSIGNÉ
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit Un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien dudeuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00030 - Arrêté n°DS-2025-265 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'établissement Mondial Relay - Consigne N 27610 situé à Montbrison 15
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-02-13-00029
Arrêté n°DS-2025-266 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Mondial Relay
-Consigne N 29503 situé à Roche la Molière
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00029 - Arrêté n°DS-2025-266 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'établissement Mondial Relay -Consigne N 29503 situé à Roche la Molière 16
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00029 - Arrêté n°DS-2025-266 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'établissement Mondial Relay -Consigne N 29503 situé à Roche la Molière 17
FONCTIONNEMENT DU SYSTEMEo LIEU Enregis- Trans- Nombr Nombri Nombre de Durée deN® DOSSIER D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME trement mission plana res caméras conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20240720 | Mondial Relay - | Prévention des atteintes à la oui oui 2 O0 O0 30 joursConsigne N° sécurité des personnes et des29503 biens dans des lieux et2 Rue Michel établissements ouverts auRondet public particulièrementonde exposés à des risques42230 ROCHE d'agression ou de volLA MOLIERE
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1", par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00029 - Arrêté n°DS-2025-266 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'établissement Mondial Relay -Consigne N 29503 situé à Roche la Molière 18
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé. Saint-Étienne, le 13/02/2025Pour le préfetet par délégationLe directeur des sécuritésSIGNÉ
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit Un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien dudeuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00029 - Arrêté n°DS-2025-266 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'établissement Mondial Relay -Consigne N 29503 situé à Roche la Molière 19
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-02-13-00046
Arrêté n°DS-2025-269 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Rive-de-Gier
Périmètre 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00046 - Arrêté n°DS-2025-269 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Rive-de-Gier Périmètre 1 20
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00046 - Arrêté n°DS-2025-269 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Rive-de-Gier Périmètre 1 21
FONCTIONNEMENT DU SYSTEMELIEU ï sN° DOSSIER FINALITE DU SYSTEME Enregis- | Trans- | Nombre de | Nombre de | Nombre de Durée deD'IMPLANTATION trement | mission | caméras caméras caméras conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20250021 | Mairie de Rive- | - Protection des bâtiments et | oui oui 15 joursde-Gier -Périmètre 12 rue de l'Hotelde Ville42800 RIVE DEGIERPérimètre:Chemin PirocheRue duProfesseur RouxRue de GrangeBurlatD6
installations publics et deleurs abords- Constatation des infractionsaux règles de la circulation- Prévention des atteintes à lasécurité des personnes et desbiens dans des lieuxparticulièrement exposés àdes risques d'agression et devol ou de trafic de stupéfiant- Obligation d'être couvertpar Une assurance pour fairecirculer un véhicule terrestreà moteur (responsabilitécivile)- Prévention et constatationdes infractions relatives àl'abandon d'ordures, dedéchets, de matériaux oud'autres objets- Prévention des atteintes à lasécurité des personnes et desbiens dans des lieux etétablissements ouverts aupublic particulièrementexposés à des risquesd'agression ou de vol- Protection des abordsimmédiats des bâtiments etdes installations de lieux etétablissements relevant d'unepersonne morale de droitprivé exposés à des actes deterrorisme- Protection des abordsimmédiats des bâtiments etdes installations descommerçants dans des lieuxexposés à des risquesd'agression et de vol- Videoverbalisation- Prévention d'actes deterroristes- Préventions des risquesnaturels ou technologiques- Secours aux personnes et ladéfense contre les incendies
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00046 - Arrêté n°DS-2025-269 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Rive-de-Gier Périmètre 1 22
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1", par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé. Saint-Étienne, le 13/02/2025Pour le préfetet par délégationLe directeur des sécuritésSIGNÉ
Cyril PAUTRAT
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00046 - Arrêté n°DS-2025-269 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Rive-de-Gier Périmètre 1 23
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit un recours gracieux auprés de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur — Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien dudeuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00046 - Arrêté n°DS-2025-269 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Rive-de-Gier Périmètre 1 24
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-02-13-00045
Arrêté n°DS-2025-270 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Rive-de-Gier
Périmètre 2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00045 - Arrêté n°DS-2025-270 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Rive-de-Gier Périmètre 2 25
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00045 - Arrêté n°DS-2025-270 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Rive-de-Gier Périmètre 2 26
FONCTIONNEMENT DU SYSTEMELIEU ï sN° DOSSIER FINALITE DU SYSTEME Enregis- | Trans- | Nombre de | Nombre de | Nombre de Durée deD'IMPLANTATION trement | mission | caméras caméras caméras conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20250022 | Mairie de Rive- | - Protection des bâtiments et | oui oui 15 joursde-Gier —Périmètre 22 rue de l'Hotelde Ville42800 RIVE DEGIERPérimètre:A47M88Rue DorianRue JauresRue Michelet
installations publics et deleurs abords- Constatation des infractionsaux règles de la circulation- Prévention des atteintes à lasécurité des personnes et desbiens dans des lieuxparticulièrement exposés àdes risques d'agression et devol ou de trafic de stupéfiant- Obligation d'être couvertpar Une assurance pour fairecirculer un véhicule terrestreà moteur (responsabilitécivile)- Prévention et constatationdes infractions relatives àl'abandon d'ordures, dedéchets, de matériaux oud'autres objets- Prévention des atteintes à lasécurité des personnes et desbiens dans des lieux etétablissements ouverts aupublic particulièrementexposés à des risquesd'agression ou de vol- Protection des abordsimmédiats des bâtiments etdes installations de lieux etétablissements relevant d'unepersonne morale de droitprivé exposés à des actes deterrorisme- Protection des abordsimmédiats des bâtiments etdes installations descommerçants dans des lieuxexposés à des risquesd'agression et de vol- Videoverbalisation- Prévention d'actes deterroristes- Préventions des risquesnaturels ou technologiques- Secours aux personnes et ladéfense contre les incendies
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00045 - Arrêté n°DS-2025-270 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Rive-de-Gier Périmètre 2 27
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1", par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé. Saint-Étienne, le 13/02/2025Pour le préfetet par délégationLe directeur des sécuritésSIGNÉ
Cyril PAUTRAT
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00045 - Arrêté n°DS-2025-270 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Rive-de-Gier Périmètre 2 28
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit Un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien dudeuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00045 - Arrêté n°DS-2025-270 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Rive-de-Gier Périmètre 2 29
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-02-13-00044
Arrêté n°DS-2025-271 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Rive-de-Gier
Périmètre 3
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00044 - Arrêté n°DS-2025-271 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Rive-de-Gier Périmètre 3 30
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00044 - Arrêté n°DS-2025-271 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Rive-de-Gier Périmètre 3 31
FONCTIONNEMENT DU SYSTEMELIEU ï sN° DOSSIER FINALITE DU SYSTEME Enregis- | Trans- | Nombre de | Nombre de | Nombre de Durée deD'IMPLANTATION trement | mission | caméras caméras caméras conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20250023 | Mairie de Rive- | - Protection des bâtiments et | oui oui 15 joursde-Gier -Périmètre 32 rue de l'Hotelde Ville42800 RIVE DEGIERPérimètre:D88Bd desprovincesRue de SavoieRue d'AuvergneRue duMarthoretRue EdouardVaillant
installations publics et deleurs abords- Constatation des infractionsaux règles de la circulation- Prévention des atteintes à lasécurité des personnes et desbiens dans des lieuxparticulièrement exposés àdes risques d'agression et devol ou de trafic de stupéfiant- Obligation d'être couvertpar Une assurance pour fairecirculer un véhicule terrestreà moteur (responsabilitécivile)- Prévention et constatationdes infractions relatives àl'abandon d'ordures, dedéchets, de matériaux oud'autres objets- Prévention des atteintes à lasécurité des personnes et desbiens dans des lieux etétablissements ouverts aupublic particulièrementexposés à des risquesd'agression ou de vol- Protection des abordsimmédiats des bâtiments etdes installations de lieux etétablissements relevant d'unepersonne morale de droitprivé exposés à des actes deterrorisme- Protection des abordsimmédiats des bâtiments etdes installations descommerçants dans des lieuxexposés à des risquesd'agression et de vol- Videoverbalisation- Prévention d'actes deterroristes- Préventions des risquesnaturels ou technologiques- Secours aux personnes et ladéfense contre les incendies
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00044 - Arrêté n°DS-2025-271 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Rive-de-Gier Périmètre 3 32
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1", par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé. Saint-Étienne, le 13/02/2025Pour le préfetet par délégationLe directeur des sécuritésSIGNÉ
Cyril PAUTRAT
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00044 - Arrêté n°DS-2025-271 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Rive-de-Gier Périmètre 3 33
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit un recours gracieux auprés de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur — Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien dudeuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00044 - Arrêté n°DS-2025-271 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Rive-de-Gier Périmètre 3 34
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-02-13-00043
Arrêté n°DS-2025-272 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Rive-de-Gier
Périmètre 4
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00043 - Arrêté n°DS-2025-272 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Rive-de-Gier Périmètre 4 35
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00043 - Arrêté n°DS-2025-272 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Rive-de-Gier Périmètre 4 36
FONCTIONNEMENT DU SYSTEMELIEU ï sN° DOSSIER FINALITE DU SYSTEME Enregis- | Trans- | Nombre de | Nombre de | Nombre de Durée deD'IMPLANTATION trement | mission | caméras caméras caméras conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20250024 | Mairie de Rive- | - Protection des bâtiments et | oui oui 15 joursde-Gier -Périmètre 42 rue de l'Hotelde Ville42800 RIVE DEGIERPérimètre:Rue SavoieRue d'AuvergneChemin duMarthoretRue duChateau deBelizeAvenue duForezRue JeanMoulinImpasse velayRue Velay
installations publics et deleurs abords- Constatation des infractionsaux règles de la circulation- Prévention des atteintes à lasécurité des personnes et desbiens dans des lieuxparticulièrement exposés àdes risques d'agression et devol ou de trafic de stupéfiant- Obligation d'être couvertpar Une assurance pour fairecirculer un véhicule terrestreà moteur (responsabilitécivile)- Prévention et constatationdes infractions relatives àl'abandon d'ordures, dedéchets, de matériaux oud'autres objets- Prévention des atteintes à lasécurité des personnes et desbiens dans des lieux etétablissements ouverts aupublic particulièrementexposés à des risquesd'agression ou de vol- Protection des abordsimmédiats des bâtiments etdes installations de lieux etétablissements relevant d'unepersonne morale de droitprivé exposés à des actes deterrorisme- Protection des abordsimmédiats des bâtiments etdes installations descommerçants dans des lieuxexposés à des risquesd'agression et de vol- Videoverbalisation- Prévention d'actes deterroristes- Préventions des risquesnaturels ou technologiques- Secours aux personnes et ladéfense contre les incendies
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00043 - Arrêté n°DS-2025-272 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Rive-de-Gier Périmètre 4 37
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1", par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé. Saint-Étienne, le 13/02/2025Pour le préfetet par délégationLe directeur des sécuritésSIGNÉ
Cyril PAUTRAT
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00043 - Arrêté n°DS-2025-272 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Rive-de-Gier Périmètre 4 38
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit Un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien dudeuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00043 - Arrêté n°DS-2025-272 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Rive-de-Gier Périmètre 4 39
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-02-13-00042
Arrêté n°DS-2025-273 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Rive-de-Gier
Périmètre 5
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00042 - Arrêté n°DS-2025-273 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Rive-de-Gier Périmètre 5 40
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00042 - Arrêté n°DS-2025-273 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Rive-de-Gier Périmètre 5 41
FONCTIONNEMENT DU SYSTEMELIEU ï sN° DOSSIER FINALITE DU SYSTEME Enregis- | Trans- | Nombre de | Nombre de | Nombre de Durée deD'IMPLANTATION trement | mission | caméras caméras caméras conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20250025 | Mairie de Rive- | - Protection des bâtiments et | oui oui 15 joursde-Gier -Périmètre 52 rue de l'Hotelde Ville42800 RIVE DEGIERPérimètre:A47Rue deTochissonneRue BarthelemyBrunonRue Jean-Baptiste BerlierAvenue Charlesde GaulleM88M65
installations publics et deleurs abords- Constatation des infractionsaux règles de la circulation- Prévention des atteintes à lasécurité des personnes et desbiens dans des lieuxparticulièrement exposés àdes risques d'agression et devol ou de trafic de stupéfiant- Obligation d'être couvertpar Une assurance pour fairecirculer un véhicule terrestreà moteur (responsabilitécivile)- Prévention et constatationdes infractions relatives àl'abandon d'ordures, dedéchets, de matériaux oud'autres objets- Prévention des atteintes à lasécurité des personnes et desbiens dans des lieux etétablissements ouverts aupublic particulièrementexposés à des risquesd'agression ou de vol- Protection des abordsimmédiats des bâtiments etdes installations de lieux etétablissements relevant d'unepersonne morale de droitprivé exposés à des actes deterrorisme- Protection des abordsimmédiats des bâtiments etdes installations descommerçants dans des lieuxexposés à des risquesd'agression et de vol- Videoverbalisation- Prévention d'actes deterroristes- Préventions des risquesnaturels ou technologiques- Secours aux personnes et ladéfense contre les incendies
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00042 - Arrêté n°DS-2025-273 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Rive-de-Gier Périmètre 5 42
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1", par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé. Saint-Étienne, le 13/02/2025Pour le préfetet par délégationLe directeur des sécuritésSIGNÉ
Cyril PAUTRAT
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00042 - Arrêté n°DS-2025-273 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Rive-de-Gier Périmètre 5 43
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit un recours gracieux auprés de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur — Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien dudeuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00042 - Arrêté n°DS-2025-273 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Rive-de-Gier Périmètre 5 44
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-02-13-00041
Arrêté n°DS-2025-274 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Rive-de-Gier
Périmètre 6
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00041 - Arrêté n°DS-2025-274 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Rive-de-Gier Périmètre 6 45
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00041 - Arrêté n°DS-2025-274 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Rive-de-Gier Périmètre 6 46
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
de-Gier -Périmètre 62 rue de l'Hotelde Ville42800 RIVE DEGIERPérimètre:A47M6M88Avenue Charlesde GaulleRue-Jean-Baptiste BerlierRue BarthelemyBrunonRue deTochissonne
installations publics et deleurs abords- Constatation des infractionsaux règles de la circulation- Prévention des atteintes à lasécurité des personnes et desbiens dans des lieuxparticulièrement exposés àdes risques d'agression et devol ou de trafic de stupéfiant- Obligation d'être couvertpar Une assurance pour fairecirculer un véhicule terrestreà moteur (responsabilitécivile)- Prévention et constatationdes infractions relatives àl'abandon d'ordures, dedéchets, de matériaux oud'autres objets- Prévention des atteintes à lasécurité des personnes et desbiens dans des lieux etétablissements ouverts aupublic particulièrementexposés à des risquesd'agression ou de vol- Protection des abordsimmédiats des bâtiments etdes installations de lieux etétablissements relevant d'unepersonne morale de droitprivé exposés à des actes deterrorisme- Protection des abordsimmédiats des bâtiments etdes installations descommerçants dans des lieuxexposés à des risquesd'agression et de vol- Videoverbalisation- Prévention d'actes deterroristes- Préventions des risquesnaturels ou technologiques- Secours aux personnes et ladéfense contre les incendies
LIEU ï sN° DOSSIER FINALITE DU SYSTEME Enregis- | Trans- | Nombre de | Nombre de | Nombre de Durée deD'IMPLANTATION trement | mission | caméras caméras caméras conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20250026 | Mairie de Rive- | - Protection des bâtiments et | oui oui 15 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00041 - Arrêté n°DS-2025-274 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Rive-de-Gier Périmètre 6 47
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1", par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé. Saint-Étienne, le 13/02/2025Pour le préfetet par délégationLe directeur des sécuritésSIGNÉ
Cyril PAUTRAT
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00041 - Arrêté n°DS-2025-274 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Rive-de-Gier Périmètre 6 48
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit un recours gracieux auprés de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur — Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien dudeuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00041 - Arrêté n°DS-2025-274 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Rive-de-Gier Périmètre 6 49
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-02-13-00040
Arrêté n°DS-2025-277 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Rive-de-Gier
Périmètre 9
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00040 - Arrêté n°DS-2025-277 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Rive-de-Gier Périmètre 9 50
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00040 - Arrêté n°DS-2025-277 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Rive-de-Gier Périmètre 9 51
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
de-Gier -Périmètre 92 rue de l'Hotelde Ville42800 RIVE DEGIERPérimètre:M88Rue de la PaixRue WaldeckRousseauRue PierreJoseph PrudhonRue FerdinandBuissonChemin deVersaillesRue Francis dePressenseRue PetrusRicharme
installations publics et deleurs abords- Constatation des infractionsaux règles de la circulation- Prévention des atteintes à lasécurité des personnes et desbiens dans des lieuxparticulièrement exposés àdes risques d'agression et devol ou de trafic de stupéfiant- Obligation d'être couvertpar Une assurance pour fairecirculer un véhicule terrestreà moteur (responsabilitécivile)- Prévention et constatationdes infractions relatives àl'abandon d'ordures, dedéchets, de matériaux oud'autres objets- Prévention des atteintes à lasécurité des personnes et desbiens dans des lieux etétablissements ouverts aupublic particulièrementexposés à des risquesd'agression ou de vol- Protection des abordsimmédiats des bâtiments etdes installations de lieux etétablissements relevant d'unepersonne morale de droitprivé exposés à des actes deterrorisme- Protection des abordsimmédiats des bâtiments etdes installations descommerçants dans des lieuxexposés à des risquesd'agression et de vol- Videoverbalisation- Prévention d'actes deterroristes- Préventions des risquesnaturels ou technologiques- Secours aux personnes et ladéfense contre les incendies
LIEU ï sN° DOSSIER FINALITE DU SYSTEME Enregis- Nombre de | Nombre de | Nombre de Durée deD'IMPLANTATION trement caméras caméras caméras conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20250029 | Mairie de Rive- | - Protection des bâtiments et | oui 15 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00040 - Arrêté n°DS-2025-277 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Rive-de-Gier Périmètre 9 52
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1", par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé. Saint-Étienne, le 13/02/2025Pour le préfetet par délégationLe directeur des sécuritésSIGNÉ
Cyril PAUTRAT
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00040 - Arrêté n°DS-2025-277 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Rive-de-Gier Périmètre 9 53
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit un recours gracieux auprés de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur — Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien dudeuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00040 - Arrêté n°DS-2025-277 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Rive-de-Gier Périmètre 9 54
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-02-13-00039
Arrêté n°DS-2025-278 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Rive-de-Gier
Périmètre 10
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00039 - Arrêté n°DS-2025-278 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Rive-de-Gier Périmètre 10 55
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00039 - Arrêté n°DS-2025-278 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Rive-de-Gier Périmètre 10 56
FONCTIONNEMENT DU SYSTEMELIEU ï sN° DOSSIER FINALITE DU SYSTEME Enregis- | Trans- | Nombre de | Nombre de | Nombre de Durée deD'IMPLANTATION trement | mission | caméras caméras caméras conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20250030 | Mairie de Rive- | - Protection des bâtiments et | oui oui 15 joursde-Gier -Périmètre 102 rue de l'Hotelde Ville42800 RIVE DEGIERPérimètre:Chemin deVersaillesRue FerdinandBuissonCheminFrancois VillonChemin desCombesRue MarcelSembat
installations publics et deleurs abords- Constatation des infractionsaux règles de la circulation- Prévention des atteintes à lasécurité des personnes et desbiens dans des lieuxparticulièrement exposés àdes risques d'agression et devol ou de trafic de stupéfiant- Obligation d'être couvertpar Une assurance pour fairecirculer un véhicule terrestreà moteur (responsabilitécivile)- Prévention et constatationdes infractions relatives àl'abandon d'ordures, dedéchets, de matériaux oud'autres objets- Prévention des atteintes à lasécurité des personnes et desbiens dans des lieux etétablissements ouverts aupublic particulièrementexposés à des risquesd'agression ou de vol- Protection des abordsimmédiats des bâtiments etdes installations de lieux etétablissements relevant d'unepersonne morale de droitprivé exposés à des actes deterrorisme- Protection des abordsimmédiats des bâtiments etdes installations descommerçants dans des lieuxexposés à des risquesd'agression et de vol- Videoverbalisation- Prévention d'actes deterroristes- Préventions des risquesnaturels ou technologiques- Secours aux personnes et ladéfense contre les incendies
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00039 - Arrêté n°DS-2025-278 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Rive-de-Gier Périmètre 10 57
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1", par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé. Saint-Étienne, le 13/02/2025Pour le préfetet par délégationLe directeur des sécuritésSIGNÉ
Cyril PAUTRAT
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00039 - Arrêté n°DS-2025-278 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Rive-de-Gier Périmètre 10 58
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit un recours gracieux auprés de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur — Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien dudeuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00039 - Arrêté n°DS-2025-278 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Rive-de-Gier Périmètre 10 59
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-02-13-00038
Arrêté n°DS-2025-279 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Rive-de-Gier
Périmètre 11
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00038 - Arrêté n°DS-2025-279 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Rive-de-Gier Périmètre 11 60
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00038 - Arrêté n°DS-2025-279 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Rive-de-Gier Périmètre 11 61
FONCTIONNEMENT DU SYSTEMELIEU ï sN° DOSSIER FINALITE DU SYSTEME Enregis- Nombre de | Nombre de | Nombre de Durée deD'IMPLANTATION trement caméras caméras caméras conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20250031 | Mairie de Rive- | - Protection des bâtiments et | oui 15 joursde-Gier -Périmètre 112 rue de l'Hotelde Ville42800 RIVE DEGIERPérimètre:rue FerdinandbuissonRue PierreJoseph PrudhonRue WaldeckRousseauRue LeonMarrelChemin duMarquisChemin deBeneChemin desGiraidieres
installations publics et deleurs abords- Constatation des infractionsaux règles de la circulation- Prévention des atteintes à lasécurité des personnes et desbiens dans des lieuxparticulièrement exposés àdes risques d'agression et devol ou de trafic de stupéfiant- Obligation d'être couvertpar Une assurance pour fairecirculer un véhicule terrestreà moteur (responsabilitécivile)- Prévention et constatationdes infractions relatives àl'abandon d'ordures, dedéchets, de matériaux oud'autres objets- Prévention des atteintes à lasécurité des personnes et desbiens dans des lieux etétablissements ouverts aupublic particulièrementexposés à des risquesd'agression ou de vol- Protection des abordsimmédiats des bâtiments etdes installations de lieux etétablissements relevant d'unepersonne morale de droitprivé exposés à des actes deterrorisme- Protection des abordsimmédiats des bâtiments etdes installations descommerçants dans des lieuxexposés à des risquesd'agression et de vol- Videoverbalisation- Prévention d'actes deterroristes- Préventions des risquesnaturels ou technologiques- Secours aux personnes et ladéfense contre les incendies
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00038 - Arrêté n°DS-2025-279 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Rive-de-Gier Périmètre 11 62
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1", par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé. Saint-Étienne, le 13/02/2025Pour le préfetet par délégationLe directeur des sécuritésSIGNÉ
Cyril PAUTRAT
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00038 - Arrêté n°DS-2025-279 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Rive-de-Gier Périmètre 11 63
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit un recours gracieux auprés de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit Un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien dudeuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00038 - Arrêté n°DS-2025-279 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Rive-de-Gier Périmètre 11 64
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-02-13-00037
Arrêté n°DS-2025-280 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Rive-de-Gier
Périmètre 12
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00037 - Arrêté n°DS-2025-280 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Rive-de-Gier Périmètre 12 65
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00037 - Arrêté n°DS-2025-280 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Rive-de-Gier Périmètre 12 66
FONCTIONNEMENT DU SYSTEMELIEU ï sN° DOSSIER FINALITE DU SYSTEME Enregis- | Trans- | Nombre de | Nombre de | Nombre de Durée deD'IMPLANTATION trement | mission | caméras caméras caméras conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20250032 | Mairie de Rive- | - Protection des bâtiments et | oui oui 15 joursde-Gier -Périmètre 122 rue de l'Hotelde Ville42800 RIVE DEGIERPérimètre:Placed'EgarandeRue CesarBertholonRoute deFarnayRue de laMarianneRue desMesangesRue de laMarianneRue d'EchiratsRue duMarthoret
installations publics et deleurs abords- Constatation des infractionsaux régles de la circulation- Prévention des atteintes a lasécurité des personnes et desbiens dans des lieuxparticulièrement exposés àdes risques d'agression et devol ou de trafic de stupéfiant- Obligation d'être couvertpar Une assurance pour fairecirculer un véhicule terrestreà moteur (responsabilitécivile)- Prévention et constatationdes infractions relatives àl'abandon d'ordures, dedéchets, de matériaux oud'autres objets- Prévention des atteintes à lasécurité des personnes et desbiens dans des lieux etétablissements ouverts aupublic particulièrementexposés à des risquesd'agression ou de vol- Protection des abordsimmédiats des bâtiments etdes installations de lieux etétablissements relevant d'unepersonne morale de droitprivé exposés à des actes deterrorisme- Protection des abordsimmédiats des bâtiments etdes installations descommerçants dans des lieuxexposés à des risquesd'agression et de vol- Videoverbalisation- Prévention d'actes deterroristes- Préventions des risquesnaturels ou technologiques- Secours aux personnes et ladéfense contre les incendies
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00037 - Arrêté n°DS-2025-280 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Rive-de-Gier Périmètre 12 67
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1", par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé. Saint-Étienne, le 13/02/2025Pour le préfetet par délégationLe directeur des sécuritésSIGNÉ
Cyril PAUTRAT
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00037 - Arrêté n°DS-2025-280 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Rive-de-Gier Périmètre 12 68
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit un recours gracieux auprés de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur — Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien dudeuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00037 - Arrêté n°DS-2025-280 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Rive-de-Gier Périmètre 12 69
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-02-13-00036
Arrêté n°DS-2025-281 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Rive-de-Gier
Périmètre 13
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00036 - Arrêté n°DS-2025-281 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Rive-de-Gier Périmètre 13 70
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00036 - Arrêté n°DS-2025-281 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Rive-de-Gier Périmètre 13 71
FONCTIONNEMENT DU SYSTEMELIEU ï sN° DOSSIER FINALITE DU SYSTEME Enregis- | Trans- | Nombre de | Nombre de | Nombre de Durée deD'IMPLANTATION trement | mission | caméras caméras caméras conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20250033 | Mairie de Rive- | - Protection des bâtiments et | oui oui 15 joursde-Gier —Périmètre 132 rue de l'Hotelde Ville42800 RIVE DEGIERPérimètre:M88M30Rue AntoineMarrelRiviere le GierRuisseau leBozancon
installations publics et deleurs abords- Constatation des infractionsaux règles de la circulation- Prévention des atteintes à lasécurité des personnes et desbiens dans des lieuxparticulièrement exposés àdes risques d'agression et devol ou de trafic de stupéfiant- Obligation d'être couvertpar Une assurance pour fairecirculer un véhicule terrestreà moteur (responsabilitécivile)- Prévention et constatationdes infractions relatives àl'abandon d'ordures, dedéchets, de matériaux oud'autres objets- Prévention des atteintes à lasécurité des personnes et desbiens dans des lieux etétablissements ouverts aupublic particulièrementexposés à des risquesd'agression ou de vol- Protection des abordsimmédiats des bâtiments etdes installations de lieux etétablissements relevant d'unepersonne morale de droitprivé exposés à des actes deterrorisme- Protection des abordsimmédiats des bâtiments etdes installations descommerçants dans des lieuxexposés à des risquesd'agression et de vol- Videoverbalisation- Prévention d'actes deterroristes- Préventions des risquesnaturels ou technologiques- Secours aux personnes et ladéfense contre les incendies
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00036 - Arrêté n°DS-2025-281 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Rive-de-Gier Périmètre 13 72
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1", par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé. Saint-Étienne, le 13/02/2025Pour le préfetet par délégationLe directeur des sécuritésSIGNÉ
Cyril PAUTRAT
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00036 - Arrêté n°DS-2025-281 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Rive-de-Gier Périmètre 13 73
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit un recours gracieux auprés de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur — Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien dudeuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00036 - Arrêté n°DS-2025-281 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Rive-de-Gier Périmètre 13 74
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-02-13-00034
Arrêté n°DS-2025-282 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Rive-de-Gier
Caméra Gravenand
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00034 - Arrêté n°DS-2025-282 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Rive-de-Gier Caméra Gravenand 75
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00034 - Arrêté n°DS-2025-282 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Rive-de-Gier Caméra Gravenand 76
FONCTIONNEMENT DU SYSTEMELIEU ï sN° DOSSIER FINALITE DU SYSTEME Enregis- Nombre de | Nombre de | Nombre de Durée deD'IMPLANTATION trement caméras caméras caméras conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20250034 | Mairie de Rive- | - Protection des bâtiments et | oui 0 0 2 15 joursde-Gier -CaméraGravenandRond-pointGravenand42800 RIVE DEGIER
installations publics et deleurs abords- Constatation des infractionsaux règles de la circulation- Prévention des atteintes à lasécurité des personnes et desbiens dans des lieuxparticulièrement exposés àdes risques d'agression et devol ou de trafic de stupéfiant- Obligation d'être couvertpar Une assurance pour fairecirculer un véhicule terrestreà moteur (responsabilitécivile)- Prévention et constatationdes infractions relatives àl'abandon d'ordures, dedéchets, de matériaux oud'autres objets- Prévention des atteintes à lasécurité des personnes et desbiens dans des lieux etétablissements ouverts aupublic particulièrementexposés à des risquesd'agression ou de vol- Protection des abordsimmédiats des bâtiments etdes installations de lieux etétablissements relevant d'unepersonne morale de droitprivé exposés à des actes deterrorisme- Protection des abordsimmédiats des bâtiments etdes installations descommerçants dans des lieuxexposés à des risquesd'agression et de vol- Videoverbalisation- Prévention d'actes deterroristes- Préventions des risquesnaturels ou technologiques- Secours aux personnes et ladéfense contre les incendies
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00034 - Arrêté n°DS-2025-282 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Rive-de-Gier Caméra Gravenand 77
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1", par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé. Saint-Étienne, le 13/02/2025Pour le préfetet par délégationLe directeur des sécuritésSIGNÉ
Cyril PAUTRAT
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00034 - Arrêté n°DS-2025-282 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Rive-de-Gier Caméra Gravenand 78
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit un recours gracieux auprés de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur — Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien dudeuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00034 - Arrêté n°DS-2025-282 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Rive-de-Gier Caméra Gravenand 79
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-02-13-00035
Arrêté n°DS-2025-282 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Rive-de-Gier
Caméra Gravenand
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00035 - Arrêté n°DS-2025-282 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Rive-de-Gier Caméra Gravenand 80
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00035 - Arrêté n°DS-2025-282 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Rive-de-Gier Caméra Gravenand 81
FONCTIONNEMENT DU SYSTEMELIEU ï sN° DOSSIER FINALITE DU SYSTEME Enregis- Nombre de | Nombre de | Nombre de Durée deD'IMPLANTATION trement caméras caméras caméras conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20250034 | Mairie de Rive- | - Protection des bâtiments et | oui 0 0 2 15 joursde-Gier -CaméraGravenandRond-pointGravenand42800 RIVE DEGIER
installations publics et deleurs abords- Constatation des infractionsaux règles de la circulation- Prévention des atteintes à lasécurité des personnes et desbiens dans des lieuxparticulièrement exposés àdes risques d'agression et devol ou de trafic de stupéfiant- Obligation d'être couvertpar Une assurance pour fairecirculer un véhicule terrestreà moteur (responsabilitécivile)- Prévention et constatationdes infractions relatives àl'abandon d'ordures, dedéchets, de matériaux oud'autres objets- Prévention des atteintes à lasécurité des personnes et desbiens dans des lieux etétablissements ouverts aupublic particulièrementexposés à des risquesd'agression ou de vol- Protection des abordsimmédiats des bâtiments etdes installations de lieux etétablissements relevant d'unepersonne morale de droitprivé exposés à des actes deterrorisme- Protection des abordsimmédiats des bâtiments etdes installations descommerçants dans des lieuxexposés à des risquesd'agression et de vol- Videoverbalisation- Prévention d'actes deterroristes- Préventions des risquesnaturels ou technologiques- Secours aux personnes et ladéfense contre les incendies
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00035 - Arrêté n°DS-2025-282 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Rive-de-Gier Caméra Gravenand 82
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1", par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé. Saint-Étienne, le 13/02/2025Pour le préfetet par délégationLe directeur des sécuritésSIGNÉ
Cyril PAUTRAT
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00035 - Arrêté n°DS-2025-282 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Rive-de-Gier Caméra Gravenand 83
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit un recours gracieux auprés de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur — Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien dudeuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00035 - Arrêté n°DS-2025-282 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Rive-de-Gier Caméra Gravenand 84
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-02-13-00033
Arrêté n°DS-2025-283 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement LAGARDERE
TRAVEL RETAIL FRANCE 387548 ST ETIENNE
CHU NORD AB situé à Saint-Etienne
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00033 - Arrêté n°DS-2025-283 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'établissement LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE 387548 ST ETIENNE CHU NORD AB situé à
Saint-Etienne
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00033 - Arrêté n°DS-2025-283 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'établissement LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE 387548 ST ETIENNE CHU NORD AB situé à
Saint-Etienne
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FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
intérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20250038 LAGARDERE | - Prévention des atteintes à la | oui oui 3 O0 O0 30 joursTRAVEL RETAIL | sécurité des personnes et desFRANCE - biens dans des lieux et387548 ST étaplssements ouverts avublic particulièremenETIENNE CHU exposes a des risquesNORD AB d'agression ou de volAvenue AlbertRaymondHopital Saint-Etienne — RelaisH42055 SAINT-PRIEST-EN-JAREZLe système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00033 - Arrêté n°DS-2025-283 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'établissement LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE 387548 ST ETIENNE CHU NORD AB situé à
Saint-Etienne
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Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprés quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé. Saint-Étienne, le 13/02/2025Pour le préfetet par délégationLe directeur des sécuritésSIGNÉ
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit Un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien dudeuxiéme mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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vidéoprotection au bénéfice de l'établissement LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE 387548 ST ETIENNE CHU NORD AB situé à
Saint-Etienne
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