PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°105 DU 04/09/2025
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Agence régionale de Santé Grand-Est /
Acte n° 54-2025-09-02-00003 - Arrêté n°2414/2025/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité de l'appartement
d'habitation situé bâtiment G, 3éme étage gauche 41, rue de toronto - LONGUYON Références cadastrales:
section AV, parcelle 142 (14 pages) Page 3
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2025-09-01-00019 - Délégation de signature (4 pages) Page 18
Acte n° 54-2025-09-01-00020 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (3 pages)Page 23
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2025-09-01-00017 - Arrêté du 1er septembre 2025 accordant subdélégation de signature par le
directeur académique des services de l'éducation nationale de Meurthe-et-Moselle (4 pages) Page 27
Acte n° 54-2025-09-01-00016 - Arrêté du 1er septembre 2025 accordant subdélégation de signature par le
directeur académique des services de l'éducation nationale, de Meurthe-et-Moselle (2 pages) Page 32
Acte n° 54-2025-09-01-00018 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'administration générale
(2 pages) Page 35
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Cabinet du Préfet
Acte n° 54-2025-09-28-00001 - Arrêté préfectoral attribuant une récompense pour acte de courage et de
dévouement (2 pages) Page 38
Acte n° 54-2025-09-26-00001 - Arrêté préfectoral attribuant une récompense pour acte de courage et de
dévouement (2 pages) Page 41
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2025-09-03-00003 - Arrêté du 3 septembre 2025 portant interdiction temporaire de circulation des
véhicules transportant du matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival,
rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 5 au lundi 29 septembre 2025 (4 pages) Page 44
Acte n° 54-2025-09-03-00002 - Arrêté du 3 septembre 2025 portant interdiction temporaire de rassemblement festif à
caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 5 au lundi 29 septembre 2025 (4
pages) Page 49
2
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2025-09-02-00003
Arrêté n°2414/2025/ARS/DT54 de traitement de
l'insalubrité de l'appartement d'habitation situé bâtiment G,
3éme étage gauche 41, rue de toronto - LONGUYON
Références cadastrales: section AV, parcelle 142
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°105 du 04/09/2025 - Arrêté n°2414/2025/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité de l'appartement
d'habitation situé bâtiment G, 3éme étage gauche 41, rue de toronto - LONGUYON Références cadastrales: section AV, parcelle 142 3
PREFET | |DE MEURTHE-ET-MOSELLE Agence régionale de santé Grand EstÉté | Délégation territoriale de Meurthe-&-MoselleFraternité
Pôle Veille et Sécurité Sanitaires et Environnementales
Arrêté n°2414/2025/ARS/DT54de traitement de l'insalubritéde l'appartement d'habitation situé bâtiment G, 3t° étage gauche41, rue de Toronto - 54260 LONGUYONRéférences cadastrales : section AV, parcelle 142Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511-1 àL.511-18, L.511-22, L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 et suivants ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L1331-22, L1331-24 et sesarticles R1331-14 et suivants ;Vu le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène etde salubrité des locaux d'habitation et assimilés, notamment l'article R1331-43 ducode de la Santé publique ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 1981 modifié établissant le Règlement SanitaireDépartemental de Meurthe et Moselle et notamment les dispositions de son titre IIapplicables aux locaux d'habitation ;Vu le rapport de la directrice de l'agence régionale de santé en date du 26 juin2025 ;Vu le courrier du 26 juin 2025 lançant la procédure contradictoire adressé àpropriétaire de l'immeuble ;Vu les informations transmises dans le cadre de la phase contradictoire parMonsieur GISQUET Stéphane |Considérant le rapport de la directrice de l'agence régionale de santé constatantque ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité physique despersonnes compte tenu des désordres suivants :
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 1/14
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- La présence importante de moisissures dans le logement avec risques desurvenue et d'aggravation de pathologies (maladies pulmonaires, asthmes,allergies, maladies infectieuses ou parasitaires) ;- L'état dégradé des revêtements ne permettant pas d'assurer un entretiensatisfaisant du logement, avec risque de survenue et d'aggravation depathologies (maladies pulmonaires, asthmes, allergies) ;- Un système de ventilation et de renouvellement permanent d'air neuf nonefficace dans certaines pièces du logement et non présent dans d'autres, avecrisques de survenue et d'aggravation de pathologies (maladies. pulmonaires,asthmes, allergies) et défavorable au bon état et entretien du logement ;- Présence d'une hauteur d'accès aux manettes de disjoncteurs supérieure à 1m80engendrant un risque lors d'électrisation ou d'électrocution.: Considérant que les observations formulées par Monsieur GISQUET dans le cadre dela phase contradictoire ne sont pas de nature à remettre en cause la réalité ou lapersistance des dangers constatés ;Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser cesdangers dans un délai fixé ;
ARRETEArticle 1 - Décision
ayants droit, est déclaré insalubre.Article 2 - Nature des mesures prescrites et délaisAfin de remédier à l'insalubrité constatée, il appartiendra au propriétaire, mentionnéà l'article 1 ou à ses ayants droit, de réaliser selon les règles de l'art, et dans le délaide 9 mois à compter de la notification du présent arrêté, les mesures ci-après :- Recherche de l'origine et suppression durable de toutes les moisissures dans lelogement ;- Remise en état et/ou remplacement des revêtements détériorés ou dégradésdans le logement ;- Mise en place d'un système de ventilation efficace et conforme à la législationen vigueur dans l'ensemble des pièces du logement afin d'assurer lerenouvellement permanent de l'air ;
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 2/14
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- Fourniture de l'état de l'installation intérieure d'électricité avec le cas échéant,correction des anomalies.Faute pour le propriétaire mentionné à l'article 1, et/ou ses ayants droits, d'avoirréalisé les travaux prescrits, il y sera procédé d'office à ses frais, ou à ceux de sesayants droit, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de laconstruction et de l'habitation.La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêtédans les délais fixés expose les personnes mentionnées à l'article 1 au paiement d'uneastreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans lesconditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.Durant les phases de travaux ne permettant pas leur réalisation en milieu occupé,l'hébergement des occupants sera à la charge des personnes mentionnées à l'article1 conformément à l'article L. 521-3-1 du CCH.Article 3 - Précautions en cas d'intervention (Amiante, Plomb)En cas de travaux susceptibles d'altérer les matériaux et/ou revêtements (ponçage,abattage de cloisons, intervention sur des matériaux amiantés...), les diagnosticsamiante et plomb devront être fournis aux entreprises amenées à intervenir dansl'immeuble.Article 4 - MainlevéeLa mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra êtreprononcée qu'après constatation de la conformité de la réalisation des mesuresprescrites pour la sortie d'insalubrité, par l'autorité compétente.Le propriétaire, ou ses ayants droit, mentionnés à l'article 1 tiennent a la dispositionde l'administration tous justificatifs attestant de la réalisation des travaux, dans lesrègles de l'art.Article 5 - Sanctions pénalesLe non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui endécoulent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du codede la construction et de l'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelleoccupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctionsprévues à cet article L. 511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articlesL. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est égalementpassible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 ducode de la construction et de l'habitation.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 3/14
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Article 6 - NotificationLe présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus ainsiqu'aux occupants du local concerné.
xyIl pourra être également affiché à la mairie de LONGUYON pour une période.minimale de 2 mois ainsi que sur la façade de l'immeuble, dans les conditions prévuesà l'article L. 511-12 du code de la construction et de l'habitation.Article 7 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale desanté, le maire de LONGUYON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.Article 8 - PublicationLe présent arrêté sera publié au service de publicité foncière, dont dépend lelogement à la demande de l'autorité compétente.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle. |Il sera transmis à monsieur le maire de la commune de LONGUYON, à madame laprocureure de la République, à madame la sous-préfète d'arrondissement, amonsieur le directeur départemental des territoires, à madame la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités, aux organismes payeurs desaides aux logements (CAF, MSA) et de l'aide personnalisée au logement, ainsi qu'augestionnaire du fonds de solidarité pour le logement, à monsieur le président de lacommunauté de communes Terre Lorraine du Longuyonnais et à la chambredépartementale des Notaires, conformément à l'article R. 511-7 du code de laconstruction et de l'habitation.Article 9 - Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet deMeurthe-et-Moselle.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès duministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenueDuquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre moisvaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de NANCY,5, place de la Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY CEDEX, également dans le délaide deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir dela réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle -1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 4/14
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Le tribunal administratif peut être saisi par une requête déposée ou envoyée augreffe du tribunal, ou via l'application « Télérecours citoyens » accessible a partir dusite internet www.telerecours.fr.Nancy, le ( ? SEP. 202
Frederic CLOWEZ
ANNEXE
- Articles L.521-1 à L.521-4 et article L.511-22 du code de la construction et del'habitation.
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ANNEXE A L'ARRETE N°2414/2025/ARS/DT54Les textes des articles L.521-1 à L.521-4 et L.511-22 du code de la construction et del'habitation sont reproduits ci-après :e« Article L521-1Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 53Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réelconférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locauxà usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitationprincipale. |Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement desoccupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues àl'article L. 521-3-1.- lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement faitl'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en applicationde l'article L. 184-1.Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire oul'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou d'insécuritéserait en tout ou partie imputable.¢« Article L521-2Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 48Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 53|.- Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupationcessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en applicationde l'article L. 184-1, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de lanotification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus àcompter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesuresprescrites.Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement del'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dansle cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publiqueou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ouinstallations, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie del'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suitl'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade del'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification oul'affichage de l'arrêté de mainlevée.Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du local
xou de l'installation, qu'il ou elle soit à usage d'habitation, professionnel ouPréfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34. 6/14
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commercial, indüment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayantmis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont ildevient a nouveau redevable.IL. Dans les locaux visés au |, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour dumois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté de traitement del'insalubrité ou de mise en sécurité ou du constat de la réalisation des mesuresprescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du moissuivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction,de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa del'article 1724 du code civil.111. Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser,les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurseffets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute sommeversée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ desoccupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par l'arrêté de traitement del'insalubrité ou de mise en sécurité.Un arrêté de traitement de l'insalubrité, un arrêté de mise en sécurité ou laprescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peutentraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation oud'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre derelogement conforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupantsde bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.. Article L521-3-1Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 10l.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter oud'utiliser ou que les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, lepropriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décentcorrespondant à leurs besoins."A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant. —Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titredu 4° de l'article L. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, lepropriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'auterme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogementincombe au représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévuesà l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 7/14
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de l'hébergement est mis à sa charge. Au-delà de trois ans, toute éviction estconsidérée comme définitive et le Il du présent article est applicable.Il- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter oulorsqu'est prescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation deslocaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en casd'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer lerelogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à:l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnitéd'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais deréinstallation.En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupantsest assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si. le bail est résilié par lelocataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du codecivil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdictiondéfinitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.. Article L521-3-2Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 53l- Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 184-1 sontaccompagnées d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que lepropriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement desoccupants, le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public decoopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour les héberger oules reloger. |Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné àl'article L. 511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive outemporaire d'habiter ou que les travaux prescrits rendent temporairement lelogement inhabitable, et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assurél'hébergement ou le relogement des occupants, l'autorité compétente prend lesdispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.l1.- (Abrogé)I. Lorsqu'un arrêté de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dans uneopération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 oudans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code del'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou lerelogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opérationprend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
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IV.- Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, unesociété d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement,le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des fraisengagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.V.- Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopérationintercommunale assure, de façon occasionnelle ou en application d'une conventionpassée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites àcelui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits del'Etat pour le recouvrement de sa créance.VI- La créance résultant de la substitution de la collectivité publique auxpropriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligationsd'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article estrecouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publiquecréancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le président del'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet d'un titreexécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.VII.- Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des| ou Ill, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou dudroit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.. Article L521-3-3Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105Pour assurer le relogement a titre temporaire ou définitif des occupants, enapplication du II de l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le départementpeut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcéesen tenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou départementalprévu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.Pour assurer le relogement .a titre temporaire ou définitif des occupants, enapplication du | ou, le cas échéant, des Ill ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peutdésigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas derefus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputentsur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la commune.Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants enapplication du | ou, le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le président del'établissement public de coopération intercommunale concerné peut procéderdans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur lesdroits à réservation dont il dispose sur le territoire de l'établissement public decoopération intercommunale. .
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Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°105 du 04/09/2025 - Arrêté n°2414/2025/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité de l'appartement
d'habitation situé bâtiment G, 3éme étage gauche 41, rue de toronto - LONGUYON Références cadastrales: section AV, parcelle 142 12
Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, leprésident de l'établissement public de coopération intercommunale sont réputésavoir satisfait à l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnesconcernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-delà de la datede prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une structured'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyerou une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'unrelogement définitif.. Article L521-3-4Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement desoccupants par les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas dedéfaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout bailleur outoute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire, peutconclure avec toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la miseà disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plustard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de lamesure de police qui a justifié l'hébergement ou du constat par l'autoritécompétente de la réalisation des mesures prescrites.Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus nepeuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction dela convention.En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de laconvention d'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligationd'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant del'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président del'établissement public de coopération intercommunale, selon le cas, peut exercercette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligationd'hébergement.. Article L521-4Modifié par LOI n°2024-582 du 24 juin 2024 - art. 16l.- Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :- en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient enapplication des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égardtout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du. logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du | de l'article L. 521-2 ;Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 10/14
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- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bienqu'étant en mesure de le faire.Sont punis de cing ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende les faits prévusau présent I lorsqu'ils sont commis à l'encontre d'un occupant qui est une personnevulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière au sens ducode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.ll.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentairessuivantes : |1 La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biensimmeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilitépublique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa del'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activitéprofessionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont étésciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'esttoutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilitéssyndicales. |3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier ausage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du publicà usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fondsde commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien oud'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandatairesocial de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ouusufruitier, soit sous forme de parts immobilières ; cette interdiction ne portetoutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitationà des fins d'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent Il estobligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue auprésent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances del'infraction et de la personnalité de son auteur.Ill.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditionsprévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent articleencourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du codepénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce oules locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à là personnecondamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'uneexpropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeurPréfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 11/14
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prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui del'indemnité d'expropriation.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une duréede dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usaged'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public àusage total ou partiel d'hébergement.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 dumême code et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnéeau troisième alinéa du présent Ill est obligatoire à l'encontre de toute personnecoupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut,par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, enconsidération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds decommerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'articleL. 651-10 du présent code.Article L511-22Modifié par LOI n°2024-582 du 24 juin 2024 - art. 161.- Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéréet sans motif légitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application duprésent chapitre.Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende l'infractionmentionnée au premier alinéa du présent | lorsque les faits sont commis alors quel'occupant est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger ensituation irrégulière au sens du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile. |Il.- Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait dene pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le départementprise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de la santé publique concernantdes locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisentmanifestement à leur sur-occupation.Il. Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € ;1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres àl'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupantslorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement deVinsalubrité, ou lorsque la procédure contradictoire prévue à l'article L. 511-10 estengagée ;2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une prescription de cessation de miseà disposition du local ou de l'installation à des fins d'habitation ou une interdictiond'habiter ou d'accéder aux lieux prise en application du présent chapitre.Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34. 12/14
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Sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende les infractionsmentionnées aux 1° et 2° du présent III lorsque les faits sont commis alors quel'occupant est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger ensituation irrégulière au sens du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile.IV. Les personnes physiques encourent également les peines complémentairessuivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergementdes personnes et ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeublesqui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission del'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, lemontant de la confiscation en valeur prévue au dixième alinéa de l'article 131-21 ducode pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cing ans au plus d'exercer une activitéprofessionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont étésciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'esttoutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilitéssyndicales ;3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier ausage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du publicà usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fondsde commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien oud'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandatairesocial de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ouusufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction ne portetoutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitationà des fins d'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV estobligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue auprésent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances del'infraction et de la personnalité de son auteur.V.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditionsprévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent articleencourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du codepénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une duréede dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier a usaged'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public àusage total ou partiel d'hébergement.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 13/14
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La confiscation mentionnée au 8° du méme article 131-39 porte sur le fonds decommerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi acommettre l'infraction.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peined'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa duprésent V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infractionprévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décisionspécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération descirconstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée aumoment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour- cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au dixièmealinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.VI.- Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds decommerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'articleL. 651-10 du présent code.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 14/14
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°105 du 04/09/2025 - Arrêté n°2414/2025/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité de l'appartement
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Direction départementale des finances publiques de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-09-01-00019
Délégation de signature
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°105 du 04/09/2025 - Délégation de signature 18
=m FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESpe SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE LONGWYFraternité 14 AVENUE ANDRE MALRAUX54400 LONGWY
DÉLÉGATION de SIGNATUREAbroge les délégations précédemment accordées
Le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de LONGWY, suivant décisiondu 07 / 04 /2025Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 247 et R* 247-4 et suivants, et L257 A;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16 ;Arrête :Article 1° : Délégation générale est donnée, à / aux agent(s) désigné(s) ci-après, à l'effet :-__ d'opérer les recettes et les dépenses,- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificativesprescrites par les règlements,-__de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,- dele représenter auprès des agents de l'Administration des Postes pour toute opération,
*(liste à modifier librement par le comptable en fonction du périmètre de délégation souhaité)
Nom et prénom GradeDUPUICH Karine BFARES NoraGAILLARD Christine | 0) 0GUILLAUME Cédric
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°105 du 04/09/2025 - Délégation de signature 19
Nom et prénom GradeLOAEC ErwanYAKHLEF YassinDUCOFFE DelphineSAJRANE Samia OOO |e] aBONFILS NaomieArticle 2 : Délégation générale est donnée, à / aux agent(s) désigné(s) ci-après, à l'effet :- designer récépissés, quittances et décharges,- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,- d'effectuer les déclarations de créances et de signer les bordereaux de déclaration- designer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie.Nom et prénom GradeJABOUILLE François ADUPUICH Karine BGUILLAUMÉ Cédric BArticle 3 : Pour le secteur impôts, délégation spéciale est donnée à l'effet de signer et rendreexécutoire les avis de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure de payer, auxagents désignés ci-après :Nom et prénom Grade
Article 4: Délégation spéciale est donnée, à l'effet de signer :1°) Pour le secteur impôts: les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêtsmoratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans les limitesprécisées dans le tableau ci-dessous :Nom et prénom Grade Limite |des décisions gracieuses *
* Adjoint de tout grade (qualité d'adjoint à préciser dans la colonne grade) : 30 000 € max.Inspecteur : 15 000 € max. Contrôleur : 10 000 € max. Agent : 2 000 € max.2°) Pour le secteur public local : les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite, dansles limites précisées dans le tableau ci-dessous :Nom et prénom Grade Limitedes décisions gracieuses ** à définir librement par le comptable
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°105 du 04/09/2025 - Délégation de signature 20
3°) Pour les secteurs impôts et SPL : les décisions relatives aux demandes de délai depaiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous :Nom et prénom Grade Durée maximale des délais | Somme maximale pour laquellede paiement * un délai de paiement peut êtreaccordé*Impôts SPL Impôts SPLJABOUILLE François A 48 MOIS 100 000 €DUPUICH Karine B 18 MOIS 2 000 €FARES Nora B 18 MOIS 2 000 €GAILLARD Christine B 18 MOIS 2 000 €GUILLAUME Cédric B 18 MOIS 2 000 €LOAEC Erwan B 18 MOIS 2 000 €YAKHLEF Yassin B 18 MOIS 2 000 €DUCOFFE Delphine C 18 MOIS 2 000 €SAJRANE Samia C 18 MOIS 2 000 €BONFILS Naomie Cc 18 MOIS 2 000 €* à définir librement par le comptable4) Pour les secteurs impôts et SPL: l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, etnotamment les actes de poursuite et les déclarations de créances, aux agents désignés ci-après :Nom et prénom Grade Actes autorisés *Impôts SPLJABOUILLE François A Tous ActeDUPUICH Karine B Tous actesFARES Nora B Tous actesGAILLARD Christine B Tous actesGUILLAUME Cédric B Tous actesLOAEC Erwan B Tous actesYAKHLEF Yassin B Tous actesDUCOFFE Delphine C Tous actesSAJRANE Samia C Tous actesBONFILS Naomie C Tous actes* préciser éventuellement si des restrictions existent (commandements, ATD / OTD, saisies, actions en justice...)
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de laMeurthe et Moselle.
Fait à LONGWY, le 01 SEPTEMBRE 2025Le mandant, Les mandataires,Marc VILLIBORDComptable du SGC de LONGWY« Bon pour pouvoir » « Bon pour acceptatiUo. jou ceri\\\Frangois bso ILLE
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°105 du 04/09/2025 - Délégation de signature 21
Naomie BONFILS Den FU accophherDelphine DUCOFFE _ es
Karine DUPUICH
Nora FARES
Cédric CUE 2Vv
Erwan LOAEC Bon Se Zaha bwSamia SAJRANE ln {cu a CapaYassin YAKHLEF fon fon accep Vatin
4 .a CNfLY
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°105 du 04/09/2025 - Délégation de signature 22
Direction départementale des finances publiques de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-09-01-00020
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°105 du 04/09/2025 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal 23
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de MEURTHE-ET-MOSELLE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Eric GUERNIER, inspecteur principal et Emmanuelle DEFAUT,
inspectrice divisionnaire, adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de Meurthe-et-
Moselle, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100.000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
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contentieux et de gracieux fiscal 24
Article 2
Délégation de signature est donnée à Adrien AGNERAY, Juliette BOYER-CAPUT, Anne ESSER, Jérôme
MURIC, Nathalie OCHS, Philippe SCHRAPFFER et Stéphanie SOULIE, inspecteurs des finances publiques,
adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de Meurthe-et-Moselle, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 50 000 € .
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 50 000 €.
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 50.000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10 mois
et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
ANSELMI Michelle LAURENT Christelle SAINT-CYR Monique
ANTONETTI Xavier LEGRAND Eddy SOLEIL Sylvaine
BERGER Denis LOEV Maxime SUBLON Alexandrine
CHAMANT Michèle LORIOT Nathalie TSCHENS Anaïs
CHAMBAUT Christophe LUDWIG Alexandre VAUTRIN Julie
CORDEIRO Christophe MAGNAT Sylvie WELSCH Xavier
EBER Alain MERCIER Kathlène
HEIMROTH Maxime MONGIN Fabienne
JAQUET Catherine POIROT Morgane
LACORNE Jens RENAUD Régine
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°105 du 04/09/2025 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal 25
Me Philippe PAYSANT"ig, Ee de Service Comptable—
3°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
BAILLY Alice
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BOUAKOURA Hafid Contrôleur 10.000 € 6 mois 25.000 €
DIRAND Fanny Contrôleuse 10.000 € 6 mois 25.000 €
LUDWIG Emmanuelle Contrôleuse 10.000 € 6 mois 10.000 €
PERRIN Marie-Hélène Contrôleuse principale 10.000 € 6 mois 25.000 €
RAMELLI Cécile Contrôleuse 10.000 € 6 mois 25.000 €
VIRIOT Muriel Contrôleuse principale 10.000 € 6 mois 25.000 €
MANTINI Jonathan Agent 10.000 € 6 mois 10.000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Meurthe-et-Moselle
A Nancy, le 1er septembre 2025
Le chef de service comptable,
Responsable de service des impôts des entreprises,
Philippe PAYSANT
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°105 du 04/09/2025 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal 26
Direction des services départementaux de l'éducation
nationale de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-09-01-00017
Arrêté du 1er septembre 2025 accordant subdélégation de
signature par le directeur académique des services de
l'éducation nationale de Meurthe-et-Moselle
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Meurthe-et-Moselle - RAA n°105 du 04/09/2025 - Arrêté du 1er septembre
2025 accordant subdélégation de signature par le directeur académique des services de l'éducation nationale de Meurthe-et-Moselle 27
ACA D É MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE NANCY-M ETZ de Meurthe-et-MoselleLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE DU 155 SEPTEMBRE 2025 ACCORDANT SUBDELEGATION DESIGNATURE PAR LE DIRECTEUR ACADEMIQUE DES SERVICES DEL'ÉDUCATION NATIONALE DE MEURTHE-ET-MOSELLELe directeur académique des services de l'Éducation nationale de Meurthe-et-Moselle,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 44-1,VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,VU l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurssecondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'Éducation nationale, notammentson article 2,VU l'arrêté du 1° février 2012 du recteur de l'académie de. Nancy-Metz relatif à l'organisationfonctionnelle et territoriale de l'académie de Nancy-Metz et aux attributions de ses servicesacadémiques et départementaux,VU l'arrêté du 1° février 2012 du recteur de l'académie de Nancy-Metz relatif à la mutualisation desmoyens entre les services académiques et les services départementaux de l'académie de Nancy-Metz,VU le décret du Président de la République en date du 28 octobre 2022 hoiment Monsieur EmmanuelBOUREL, directeur académique des services de l'Éducation nationale de Meurthe-et-Moselle,VU l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle n° 25.0SD.06 accordant délégation de signature del'ordonnateur secondaire à Monsieur Emmanuel BOUREL, directeur académique des services deEducation nationale de Meurthe-et-Moselle,Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2025 affectant M. Antoine KAZAN en qualité de secrétaire généralde la direction des services départementaux de l'Éducation nationale de Meurthe-et-Moselle à compterdu 01/03/2025,VU l'arrêté rectoral du 18 juin 2021 affectant madame Laure GRANDJEAN-DELOY, attachée principaled'administration, à la direction des services départementaux de l'Éducation nationale de Meurthe-et-Moselle à compter du 1° septembre 2021,VU l'arrêté rectoral du 11 juillet 2021 affectant madame Claire BELMON, secrétaire d'administration, ala direction des services départementaux de l'Éducation nationale de Meurthe-et-Moselle à compter du1° septembre 2021,VU l'arrêté rectoral du 1% septembre 2021 affectant Monsieur Romain GENICOT, secrétaired'administration, à la direction des services départementaux de l'Éducation nationale de Meurthe-et-Moselle à compter du 1° septembre 2021,Vu l'arrêté rectoral du 21 juin 2022 affectant Madame Edith BISSAT, attachée d' administration, à ladirection des services départementaux de l'Éducation nationale de Meurthe-et-Moselle à compter du1ier septembre 2022,Vu l'arrêté rectoral du 17 août 2022 affectant Madame Muriel MENUT, secrétaire d'administration, à ladirection des services départementaux de l'Education nationale de Meurthe-et-Moselle à compter du1ier septembre 2022, ARRETEArticle 1er.-— En cas d'absence ou d'empéchement du directeur académique des services de l'Éducationnationale de Meurthe-et-Moselle, délégation de signature est donnée à :- Monsieur Antoine KAZAN secrétaire général des services départementaux de l'Éducation nationalede Meurthe-et-Moselle,à l'effet de signer, au nom du directeur académique des services de l'Éducation nationale de Meurthe-et-Moselle, et dans la limite des délégations reçues par ce dernier, les actes élaborés dans le cadre deleurs activités d'ordonnancement secondaire par les services placés sous l'autorité du directeuracadémique précédemment cité.
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2025 accordant subdélégation de signature par le directeur académique des services de l'éducation nationale de Meurthe-et-Moselle 28
Article 2. — En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Antoine KAZAN, la délégation designature accordée à l'article 1% en matière d'ordonnancement secondaire sera exercée pour lesopérations relatives à la gestion administrative et financière des personnels enseignants du premierdegré par :- Madame Laure GRANDJEAN-DELOY- Madame Edith BISSATArticle 3. — En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Antoine KAZAN, la délégation designature accordée à l'article 1° en matière d'ordonnancement secondaire sera exercée pour lesopérations relatives à la gestion financière des personnels enseignants du premier degré par :- Madame Muriel MENUT- Madame Claire BELMON- Monsieur Romain GENICOT.
Article 4. — L'arrêté du 01 mars 2025 accordant subdélégation de signature dans les activitésd'ordonnancement secondaire est abrogé.
Article 5. — Le secrétaire général des services départementaux de l'Éducation nationale de Meurthe-et-Moselle est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Nancy, le 1° septembre 2025
Le directeur académiquedes services de l'Education nationalede Meurthe-et-Moselle
+
on
timéfiuel BOURE
de
en
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2025 accordant subdélégation de signature par le directeur académique des services de l'éducation nationale de Meurthe-et-Moselle 29
Madame Laure GRANDJEAN-DELOY
Madame Claire BELMON
Monsieur Romain GENICOT.
Monsieur Antoine KAZAN
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2025 accordant subdélégation de signature par le directeur académique des services de l'éducation nationale de Meurthe-et-Moselle 30
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2025 accordant subdélégation de signature par le directeur académique des services de l'éducation nationale de Meurthe-et-Moselle 31
Direction des services départementaux de l'éducation
nationale de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-09-01-00016
Arrêté du 1er septembre 2025 accordant subdélégation de
signature par le directeur académique des services de
l'éducation nationale, de Meurthe-et-Moselle
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ACA DE M lE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleD E N A N CY- M ETZ de Meurthe-et-MoselleLibertéEgalitéFraternité
ARRETE DU 01 SEPTEMBRE 2025 ACCORDANT SUBDELEGATION DESIGNATURE PAR LE DIRECTEUR ACADEMIQUE DES SERVICES DEL'ÉDUCATION NATIONALE, DE MEURTHE-ET-MOSELLELe directeur académique des services de l'Éducation nationale de Meurthe-et-Moselle,Vu le code de l'éducation modifié par le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation -académique et notamment ses articles R222-19-3, D 222-20,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements,Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique et notamment son article6 -i},Vu l'arrêté du 1% février 2012 du recteur de l'académie de Nancy-Metz relatif à l'organisationfonctionnelle et territoriale de l'académie de Nancy-Metz et aux attributions de ses servicesacadémiques et départementaux,Vu l'arrêté du 1°' février 2012 du recteur de l'académie de Nancy-Metz relatif à la mutualisation desmoyens entre les services académiques et les services départementaux de l'académie de Nancy-Metz,Vu le décret du Président de la République en date du 28 octobre 2022 nommant MonsieurEmmanuel BOUREL, inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'Éducationnationale de Meurthe-et-Moselle,Vu l'arrêté ministériel du 25 juillet 2025 nommant Madame Margaux LOIRE, en qualité d'adjointe audirecteur académique des services de l'Éducation nationale de Meurthe-et-Moselle à compter du 1°septembre 2025,Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2025 nommant Monsieur Antoine KAZAN, en qualité de secrétairegénéral de la direction des services départementaux de l'Education nationale de Meurthe-et-Moselle acompter du 1° mars 2025,Vu l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle n°25.0SD.06 du 25 août 2025 accordant délégation de :signature de l'ordonnateur secondaire,
ARRETEArticle 1%. — En cas d'absence ou d'empéchement du directeur académique des services del'Éducation nationale de Meurthe-et-Moselle, délégation de signature est donnée à :- Madame Margaux LOIRE, adjointe au directeur académique des services de l'Éducationnationale,à l'effet de signer, au nom directeur académique des services de l'Éducation nationale de Meurthe-et-Moselle, et dans la limite des délégations reçues par ce dernier :- Les rapports d'inspection, la notation, les autorisations d'absence et les avis sur les projets demobilité des enseignants du premier degré, les correspondances dans le cadre de la relationhiérarchique avec ces derniers ;- Les sorties scolaires avec nuitées ;- Les agréments des intervenants extérieurs ;- Les correspondances usuelles avec les divers partenaires de l'école.
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2025 accordant subdélégation de signature par le directeur académique des services de l'éducation nationale, de Meurthe-et-Moselle33
Article 2. - Les actes, les décisions et correspondances mentionnés à l'alinéa précédent et qui sontrelatifs à des domaines pour lesquels l'adjointe au directeur académique des services de l'Educationnationale bénéficie en application des articles 1 et 2 du présent arrêté d'une délégation de signaturepeuvent être signés par le secrétaire général de la direction des services départementaux del'Éducation nationale de Meurthe-et-Moselle en cas d'absence ou d'empêchement de l'adjointe audirecteur des services de l'Education nationale de Meurthe-et-Moselle,Article 3. — L'arrêté du 12 novembre 2013 accordant subdélégation de signature est abrogé.Article 4. — Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'Éducation nationalede Meurthe-et-Moselle est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Nancy, le 01 septembre 2025
Le directeur académiquedes services de l'Education nationalede Meurthe-et-Moselle
Emman uel BOU RY
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A 4 val3
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2025 accordant subdélégation de signature par le directeur académique des services de l'éducation nationale, de Meurthe-et-Moselle34
Direction des services départementaux de l'éducation
nationale de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-09-01-00018
Arrêté portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Meurthe-et-Moselle - RAA n°105 du 04/09/2025 - Arrêté portant subdélégation
de signature en matière d'administration générale 35
AC ADE MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleD E N A N CY- M E 1 de Meurthe-et-MoselleLibertéÉgulitéFraternité
ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATUREEN MATIERE D'ADMINISTRATION GENERALELe directeur académique des services de l'Éducation nationale de Meurthe-et-Moselle,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.31 du 25 août 2025 accordant délégation de signature à MonsieurEmmanuel BOUREL, directeur académique des services de l'Éducation Nationale de Meurthe-et-Moselle,Vu le protocole entre le préfet de Meurthe-et-Moselle et le recteur de la Région académique Grand Estrelatif à l'articulation des compétences entre les préfets et les recteurs pour la mise en œuvre, dans lesrégions et les départements, des missions de l'Etat dans les champs des sports, de la jeunesse, del'éducation populaire, de l'engagement civique, et de la vie associative signé en date du 17 février 2021,Vu l'arrêté du 04 janvier 2021 relatif à la liste des agents composant le service départemental à lajeunesse, à l'engagement et au sport de Meurthe-et-Moselle,Vu le décret du Président de la République. en date du 28 octobre 2022 nommant M. EmmanuelBOUREL, dans l'emploi de directeur académique des services de | Éducation nationale de Meurthe-et-Moselle,Vu le décret du Président de la République en date du 06 juin 2025 nommant Madame SandrineBENAFQUIR, directrice académique adjointe des services de l'Éducation nationale de Meurthe-et-Moselle,Vu l'arrêté ministériel en date du 2 janvier 2024 nommant et détachant madame Anne-Christine STEIN,Inspectrice de la jeunesse et des sports, dans l'emploi de conseillère de directeur académique desservices de l'Éducation nationale, cheffe du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et auxsports de Meurthe-et-Moselle,Vu l'arrêté ministériel du 22 août 2025 renouvelant l'intérim d'inspectrice de jeunesse et de sports deMadame Delphine DEMARET, conseillère d'éducation populaire et de jeunesse au servicedépartemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Meurthe-et-Moselle,Vu l'arrêté ministériel en date du 13 mars 2024 affectant Madame Valérie MONNIER, conseillèred'animation sportive au service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Meurthe-et-Moselle,Vu l'arrêté rectoral du 27 août 2024 affectant Monsieur Sébastien FATRE, adjoint administratif principalau service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Meurthe-et-Moselle,
ARRETEArticle 1° : Délégation de signature est donnée à madame Anne-Christine STEIN, cheffe du servicedépartemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports dans tous les domaines mentionnés aadl'arrêté préfectoral susvisé.
Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Emmanuel BOUREL, directeuracadémique et de Mme Anne-Christine STEIN, cheffe de service, subdélégation de signature estdonnée, dans les conditions de l'arrêté préfectoral susvisé a
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Meurthe-et-Moselle - RAA n°105 du 04/09/2025 - Arrêté portant subdélégation
de signature en matière d'administration générale 36
- Madame Delphine DEMARET, conseillère d'éducation populaire at de jeunesse,- Madame Sandrine BENAFQUIR, directrice académique adjointe.
Article 3: En outre, subdélégation de signature est donnée pour les seuls actes de délivrance desrécépissés de demande de carte professionnelle et délivrance des cartes professionnelles à- Madame Valérie MONNIER, conseillère d'animation sportive,- Monsieur Sébastien FATRE, adjoint administratif principal.
Article 4 : Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'Éducation nationalede Meurthe-et-Moselle est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy le 1 septembre 2025
Le directeur académiquedes services de l'Education nationalede Meurthe-et-Moselle
Erm m anuel BOUREL
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Meurthe-et-Moselle - RAA n°105 du 04/09/2025 - Arrêté portant subdélégation
de signature en matière d'administration générale 37
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-09-28-00001
Arrêté préfectoral attribuant une récompense pour acte de
courage et de dévouement
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°105 du 04/09/2025 - Arrêté préfectoral attribuant une récompense pour acte de courage et de
dévouement 38
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéBeetle
Bureau du cabinet
Arrêté préfectoral attribuant une récompensepour acte de courage et de dévouementLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaillepour acte de courage et de dévouement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République nommant Monsieur Yves SEGUY, préfetde Meurthe-et-Moselle ;CONSIDERANT leur courage, lors d'un incendie qui a touché un immeuble d'habitationle 09 mai 2025 ;SUR proposition du directeur interdépartemental de la police Nationale de Meurthe-et-Moselle,
ARRETE
Article 1° : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée a:
* Madame Katia MORO, brigadier-chef° Monsieur Florent SCHARFF, gardien de la paix* Monsieur Roland CAURRAZE, gardien de la paix° Monsieur Jules SEICHEPINE, élève gardien de la paix¢ Monsieur Jordan ABER, policier adjoint¢ Monsieur Geoffroy RENARD, brigadier-chef
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83 34 26 26Mél : oref-decorations@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°105 du 04/09/2025 - Arrêté préfectoral attribuant une récompense pour acte de courage et de
dévouement 39
Article 2: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture. Nancy, le 28 août 2025Le préfet,
7
Yves SEGUY
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83 34 26 26 :Mél : pref-decorations@meurthe-et-moselle gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°105 du 04/09/2025 - Arrêté préfectoral attribuant une récompense pour acte de courage et de
dévouement 40
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-09-26-00001
Arrêté préfectoral attribuant une récompense pour acte de
courage et de dévouement
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°105 du 04/09/2025 - Arrêté préfectoral attribuant une récompense pour acte de courage et de
dévouement 41
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Bureau du cabinet
Arrêté préfectoral attribuant une récompensepour acte de courage et de dévouementLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaillepour acte de courage et de dévouement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République nommant Monsieur Yves SEGUY, préfetde Meurthe-et-Moselle ;CONSIDERANT leurs comportements exemplaires, le 05 mai 2025, dans une intervention salvatriceface à un homme retranché à son domicile et armé.SUR proposition du directeur interdépartemental de la police Nationale de Meurthe-et-Moselle,
ARRETE
Article 1° : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée a:
¢ Monsieur Ludovic KAISIC, brigadier-chef* Monsieur Laurent SIPIERRE, brigadier-chef* Monsieur Fabrice AOUNI, brigadier-chef* Monsieur Maxence SIEGLER, gardien de la paix* Monsieur Alexis TAILLARD, gardien de la paix+ Monsieur Frédéric KUHLMANN, gardien de la paix¢ Monsieur Frédéric HABLIZIG, gardien de la paix¢ Monsieur Maxime BARBIER, gardien de la paix
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83 34 26 26Mél : pref-decorations@meurthe-et-moselle gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°105 du 04/09/2025 - Arrêté préfectoral attribuant une récompense pour acte de courage et de
dévouement 42
Article 2: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
Nancy, le 26 août 2025Le préfet,
7
Yves SEGUY
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83 34 26 26Mél : pref-decorations@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°105 du 04/09/2025 - Arrêté préfectoral attribuant une récompense pour acte de courage et de
dévouement 43
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-09-03-00003
Arrêté du 3 septembre 2025 portant interdiction temporaire
de circulation des véhicules transportant du matériel de
sons à destination de rassemblement festif à caractère
musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le
département du vendredi 5 au lundi 29 septembre 2025
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°105 du 04/09/2025 - Arrêté du 3 septembre 2025 portant interdiction temporaire de circulation des
véhicules transportant du matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le
département du vendredi 5 au lundi 29 septembre 2025
44
EnPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
= - 3 327, 2025ARRETE duportant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel desons à destination de rassemblement festif a caractère musical (teknival, rave-party) nonautorisé dans le département du vendredi 5 au lundi 29 septembre 2025Le préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 a L.211-8, L.211-15, R.211-2à R.211-9 et R.211-27 a R.211-30 ;Vu l'alinéa 2 de l'article L.221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2022 relative a la sécurité quotidienne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-334 du 31 mars 2006 modifiant le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 ;Vu le décret du président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de MonsieurYves SEGUY, préfet du département de la Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25.BCDET15 du 25 août 2025 accordant délégation de signature M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « Multi-son Grand Est », nondéclaré, qui s'est déroulé du 24 au 25 août 2024, en zone classée, dans une ancienne carrièrede calcaire à ciel ouvert sur la commune de Bicqueley (54), qui a réuni environ 800 participantset dont le matériel de sonorisation a fait l'objet d'une saisie par les forces de l'ordre ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est tenu dans laforêt domaniale de Foug (54) du 21 au 22 septembre 2024; 1/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°105 du 04/09/2025 - Arrêté du 3 septembre 2025 portant interdiction temporaire de circulation des
véhicules transportant du matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le
département du vendredi 5 au lundi 29 septembre 2025
45
Considérant qu'un rassemblement festif a caractére musical, non déclaré, s'est tenu le 12octobre 2024 sur la commune de Phalsbourg (57) et a été interrompu par les forces de l'ordrele 13 octobre 2024 ;Considérant que les préparatifs d'un rassemblement festif a caractére musical, non déclaré, surla commune de Liry (08) ont été interrompus par les forces de l'ordre le 19 octobre 2024, avecsaisie du matériel de sonorisation ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est tenu dans lebois communal de Crépey (54) du 26 et 27 octobre 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est tenu sur lacommune de Toul (54), le long de la départementale 960, les 12 et 13 avril 2025;Considérant que plusieurs groupes structurés de la mouvance musicale « tekno » de la régionGrand Est et des pays limitrophes organisent régulièrement des événements non déclarés sur leterritoire régional selon une procédure établie en vue d'échapper aux contrôles des forces desécurité intérieure (invitation par messageries cryptées, transmission des coordonnées GPS del'événement après installation du matériel de sonorisation);Considérant le risque d'un rassemblement festif musical non déclaré dans la région Grand Estet dans le département de Meurthe-et-Moselle à l'occasion de la période allant du vendredi 5au lundi 29 septembre 2025 ;Considérant que la tenue de ce type d'évènement festif peut provoquer des troubles à l'ordrepublic, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite sous l'emprise de l'alcool, destupéfiants, à la gêne occasionnée par le niveau sonore de la musique diffusée, à ladégradation des propriétés ou cultures occupées, parfois soumises à une législationparticulière (Natura 2000 par exemple) ;Considérant l'ensemble des risques associés à ce type de rassemblement sauvage dans desespaces non prévus a cet effet, avec un nombre de personnes qui peut dépasser les capacitésd'accueil, et de surcroît en l'absence de tout dispositif préventif pour la sécurité despersonnes ;
Considérant la posture VIGIPIRATE placée en « urgence attentat » ;Considérant que les effectifs disponibles des forces de l'ordre sont particulièrement mobiliséspar la sécurisation des bâtiments publics, des lieux de cultes et des établissements scolaires ;Considérant qu'il convient de préserver l'ordre public ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : La circulation de véhicules transportant du matériel de sonorisation etd'amplification a destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national etréseau secondaire) du département de Meurthe-et-Moselle à compter du vendredi 5septembre 2025, 18h00, au lundi 29 septembre 2025, 08h00.
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°105 du 04/09/2025 - Arrêté du 3 septembre 2025 portant interdiction temporaire de circulation des
véhicules transportant du matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le
département du vendredi 5 au lundi 29 septembre 2025
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Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés parles forces de l'ordre. Les organisateurs de l'évènement pourront être passibles des sanctionspénales pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende (article 431-9du Code pénal).Article 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, les sous-préfets d'arrondissement, les maires des communes du département, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de la gendarmeriedépartementale ainsi que le capitaine, commandant la CRS ALA, sont chargés chacun en cequi le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
À Nancy, le ~3 52? 9995
Le préfet,Pour le préfet, le sous-préfetDirecteur de cabinet
Christophe ANTONI
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2mois courant à compter de sa publication, selon le cas :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet ClaudeErignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux -Bureau du contentieux des polices administratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.NB: En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.> Soit un recours contentieux :Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - |54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frNB: Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°" mois suivant la datede notification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 mois supplémentaires à compter durejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le dépôt d'un recours hiérarchique suite à un recours gracieuxn'a pas pour effet de prolonger à nouveau le délai de recours contentieux.
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°105 du 04/09/2025 - Arrêté du 3 septembre 2025 portant interdiction temporaire de circulation des
véhicules transportant du matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le
département du vendredi 5 au lundi 29 septembre 2025
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°105 du 04/09/2025 - Arrêté du 3 septembre 2025 portant interdiction temporaire de circulation des
véhicules transportant du matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le
département du vendredi 5 au lundi 29 septembre 2025
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-09-03-00002
Arrêté du 3 septembre 2025 portant interdiction temporaire
de rassemblement festif à caractère musical (teknival,
rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 5
au lundi 29 septembre 2025
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°105 du 04/09/2025 - Arrêté du 3 septembre 2025 portant interdiction temporaire de rassemblement
festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 5 au lundi 29 septembre 202549
EuPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
=. = à SIP, 2095ARRÊTÉ duportant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical(teknival, rave-party) non autorisé dans le départementdu vendredi 5 au lundi 29 septembre 2025Le préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2à R.211-9 et R.211-27 à R.211-30 ;Vu l'alinéa 2 de l'article L.221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2022 relative à la sécurité quotidienne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-334 du 31 mars 2006 modifiant le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 ;Vu le décret du président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de MonsieurYves SEGUY, préfet du département de la Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25.,BCDET15 du 25 août 2025 accordant délégation de signature M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « Multi-son Grand Est », nondéclaré, qui s'est déroulé du 24 au 25 août 2024, en zone classée, dans une ancienne carrièrede calcaire à ciel ouvert sur la commune de Bicqueley (54), qui a réuni environ 800 participantsdont l'un d'eux, sous stupéfiant et inconscient, a été évacué ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est tenu dans laforêt domaniale de Foug (54) du 21 au 22 septembre 2024; 1/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°105 du 04/09/2025 - Arrêté du 3 septembre 2025 portant interdiction temporaire de rassemblement
festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 5 au lundi 29 septembre 202550
Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, s'est tenu le 12octobre 2024 sur la commune de Phalsbourg (57) et a été interrompu par les forces de l'ordrele 13 octobre 2024 ;Considérant que les préparatifs d'un rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, surla commune de Liry (08) ont été interrompus par les forces de l'ordre le 19 octobre 2024, avecsaisie du matériel de sonorisation ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est tenu dans lebois communal de Crépey (54) du 26 et 27 octobre 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est tenu sur lacommune de Toul (54), le long de la départementale 960, les 12 et 13 avril 2025;Considérant que plusieurs groupes structurés de la mouvance musicale « tekno » de la régionGrand Est et des pays limitrophes organisent régulièrement des événements non déclarés sur leterritoire régional selon une procédure établie en vue d'échapper aux contrôles des forces desécurité intérieure (invitation par messageries cryptées, transmission des coordonnées GPS del'événement après installation du matériel de sonorisation);Considérant le risque de rassemblements festifs musicaux non déclarés dans la région GrandEst et dans le département de Meurthe-et-Moselle à l'occasion de la période allant duvendredi 5 au lundi 29 septembre 2025,Considérant que la tenue de ce type d'évènement festif peut provoquer des troubles à l'ordrepublic, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite sous l'emprise de l'alcool, destupéfiants, à la gêne occasionnée par le niveau sonore de la musique diffusée, à ladégradation des propriétés ou cultures occupées, parfois soumises à une législationparticulière (Natura 2000 par exemple) ;Considérant l'ensemble des risques associés à ce type de rassemblement sauvage dans desespaces non prévus à cet effet, avec un nombre de personnes qui peut dépasser les capacitésd'accueil, et de surcroît en l'absence de tout dispositif préventif pour la sécurité despersonnes;Considérant la posture VIGIPIRATE placée en « urgence attentat » ;Considérant que les effectifs disponibles des forces de l'ordre sont particulièrement mobiliséspar la sécurisation des bâtiments publics, des lieux de cultes et des établissements scolaires ;Considérant qu'il convient de préserver l'ordre public ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTEArticle 1: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, est interdite surl'ensemble du département de Meurthe-et-Moselle à compter du vendredi 5 septembre 2025,18h00, au lundi 29 septembre 2025, O8h00.
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°105 du 04/09/2025 - Arrêté du 3 septembre 2025 portant interdiction temporaire de rassemblement
festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 5 au lundi 29 septembre 202551
Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés parles forces de l'ordre. Les organisateurs de l'évènement pourront être passibles des sanctionspénales pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende (article 431-9du Code pénal).Article 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, les sous-préfets d'arrondissement, les maires des communes du département, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de la gendarmeriedépartementale ainsi que le capitaine, commandant la CRS ALA, sont chargés chacun en cequi le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
À Nancy, le — 3 5.?. 2025
Le préfet,Pour le préfet, le sous-préfetDirecteur de cabinette TTPs
Christophe ANTONI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2mois courant à compter de sa publication, selon le cas :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet ClaudeÉrignac — CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.* soit Un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux -Bureau du contentieux des polices administratives - Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.NB: En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.> Soit un recours contentieux :Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frNB: Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°"° mois suivant la datede notification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 mois supplémentaires à compter durejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le dépôt d'un recours hiérarchique suite à un recours gracieuxn'a pas pour effet de prolonger à nouveau le délai de recours contentieux.
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°105 du 04/09/2025 - Arrêté du 3 septembre 2025 portant interdiction temporaire de rassemblement
festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 5 au lundi 29 septembre 202552
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°105 du 04/09/2025 - Arrêté du 3 septembre 2025 portant interdiction temporaire de rassemblement
festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 5 au lundi 29 septembre 202553