AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2024-323
PUBLIÉ LE 29 OCTOBRE 2024
Sommaire
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2024-10-28-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-34
Portant
prolongation de l'arrêté n°2024-30 du 20 septembre
2024
réglementant la circulation pendant les travaux
d'assainissement sur les aires
de repos de Bény et Marmont au PR
137+700 sur l'autoroute A39. (3 pages) Page 3
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2024-10-28-00006 - ARRETE PORTANT DISSOLUTION DU SYNDICAT
INTERCOMMUNAL DES EAUX DE LA REGION D'AMBERIEU EN BUGEY. (2
pages) Page 7
01-2024-10-28-00004 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE STATUTS ET
DE DENOMINATION, ET EXTENSION DE PERIMETRE DU SYNDICAT DU
TRAITEMENT DES EAUX D'AMBERIEU EN BUGEY ET DE SON
AGLOMERATION (STEASA). (6 pages) Page 10
01-2024-10-22-00005 - Décision N°2024-04 de fermeture définitive
d'un débit de tabac (1 page) Page 17
01-2024-10-28-00005 - projets statuts et répartition par
commune.
SYNDICAT DES EAUX DE LA REGION D'AMBERIEU (SERA). (9
pages) Page 19
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
01-2024-10-16-00003 - 2024-01-0049 Arrêté extension 3 ACT HLM
BASILIADE Ain (5 pages) Page 29
01-2024-10-28-00002 - 2024-10-28 modif agrément suite transferts (2
pages) Page 35
2
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2024-10-28-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-34
Portant prolongation de l'arrêté n°2024-30 du 20
septembre 2024
réglementant la circulation pendant les travaux
d'assainissement sur les aires
de repos de Bény et Marmont au PR 137+700 sur
l'autoroute A39.
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-10-28-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-34
Portant prolongation de l'arrêté n°2024-30 du 20 septembre 2024
réglementant la circulation pendant les travaux d'assainissement sur les aires
de repos de Bény et Marmont au PR 137+700 sur l'autoroute A39.
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ËSPRÉFÈTEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-34
Portant prolongation de l'arrêté n°2024-30 du 20 septembre 2024
réglementant la circulation pendant les travaux d'assainissement sur les aires
de repos de Bény et Marmont au PR 137+700 sur l'autoroute A39.
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982
et la loi 83.8 du 7 janvier 1983 ;
VU le décret 96.982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les
autoroutes ;
VU le Code de la Route et notamment les articles R411-8 et R411-9 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 24 novembre 1967 relative à la signalisation des routes et
autoroutes, modifié par arrêtés successifs ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ième partie,
signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté du 06 novembre 1982 et modifiée par les
textes subséquents ;
VU le calendrier des jours hors chantiers pour 2024 ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la
Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU l'arrêté préfectoral permanent n° 2019-01 du 25 janvier 2019 ;
VU la demande de Monsieur le Directeur Régional APRR Rhône en date du 22 octobre 2024 ;
VU le décret en conseil des ministres du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal
MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2024 portant délégation de signature de Vincent
PATRIARCA, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2024 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires en matière de compétences générales ;
VU l'avis favorable de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier
concédé du 25 octobre 2024 ;
Service sécurité et éducation routières
Unité gestion de crise et transports
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-10-28-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-34
Portant prolongation de l'arrêté n°2024-30 du 20 septembre 2024
réglementant la circulation pendant les travaux d'assainissement sur les aires
de repos de Bény et Marmont au PR 137+700 sur l'autoroute A39.
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VU l'avis favorable de M. le général commandant du groupement de gendarmerie de
l'Ain du 24 octobre 2024 ;
VU l'information communiquée au service départemental des services d'incendie et de
secours de l'Ain du 22 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT que pendant les travaux d'assainissement sur les aires de repos de Bény
et Marmont sur l'autoroute A39 au PR 137+700, il y a lieu de réglementer la circulation
afin de prévenir tout risque d'accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et
d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;
A R R Ê T E
Article 1 :
L'arrêté n° 2024-30 du 20 septembre 2024, réglementant la circulation pendant les
travaux d'assainissement sur les aires de repos de Bény et Marmont au PR 137+700 sur
l'autoroute A39 est prolongé du 04 novembre 2024 au 20 décembre 2024.
Article 2 :
les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2024-30 du 20 septembre 2024
réglementant la circulation pendant les travaux d'assainissement sur les aires de repos
de Bény et Marmont au PR 137+700 sur l'autoroute A39 restent inchangées.
A rticle 3 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal dressé par les
forces de l'ordre.
Article 4 :
Le présent arrêté sera notifié aux personnes intéressées et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Ain et aux abords du chantier.
Article 5 :
- La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain,
- Le directeur départemental des territoires de l'Ain,
- Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain,
- Le directeur régional Rhône APRR,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
ampliation sera adressée pour information :
- au directeur de la sous-direction de la Gestion et du Contrôle du réseau autoroutier
concédé,
- au président du conseil départemental de l'Ain,
- au directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ain.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-10-28-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-34
Portant prolongation de l'arrêté n°2024-30 du 20 septembre 2024
réglementant la circulation pendant les travaux d'assainissement sur les aires
de repos de Bény et Marmont au PR 137+700 sur l'autoroute A39.
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Fait à Bourg-en-Bresse, le 28 octobre 2024
La préfète
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Par délégation du directeur,
Le chef d'unité gestion de crise et transports,
SIGNÉ
Georges WACRENIER
Voies et recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification et de sa publication:
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par un recours
hiérarchique. La décision explicite ou l'absence de réponse dans un délai de 2 mois qui
fait naître une décision implicite de rejet peuvent être déférées au tribunal
administratif de Lyon.
-soit directement par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon. Le
recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur
l'application internet « Télérecours citoyens » en suivant les instructions disponibles sur
le site : https://citoyens.telerecours.fr
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-10-28-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-34
Portant prolongation de l'arrêté n°2024-30 du 20 septembre 2024
réglementant la circulation pendant les travaux d'assainissement sur les aires
de repos de Bény et Marmont au PR 137+700 sur l'autoroute A39.
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-10-28-00006
ARRETE PORTANT DISSOLUTION DU SYNDICAT
INTERCOMMUNAL DES EAUX DE LA REGION
D'AMBERIEU EN BUGEY.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-10-28-00006 - ARRETE PORTANT DISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE
LA REGION D'AMBERIEU EN BUGEY. 7
E l Direction des CollectivitésPRÉFÈTE et de l'Appui TerritorialDE L'AIN Bureau de la Légalité, de l'Intercommunalité etLiberté ... de la Démocratie LocaleÉgalitéFraternité
ARRETE portant dissolution du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Région d'Ambérieu-en-Bugey
La préfète,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5212-33,L.5214-21 et R.5214-1-1 ;Vu l'article 14 de la loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vielocale et à la proximité de l'action publique, modifié par la loi 2022-217 du 21 février 2022relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diversesmesures de simplification de l'action publique locale ;Vu l'arrêté préfectoral modifié en date du 16 mai 1975 portant constitution du syndicatintercommunal des eaux de la région d'Ambérieu-en-Bugey (SIERA) ;Vu la décision du 8 juillet 2024 par laquelle le comité syndical propose la dissolution dusyndicat afin que les communes membres puissent adhérer au nouveau Syndicat des Eaux dela Région d'Ambérieu en Bugey (SERA) ;Vu les délibérations concordantes des communes membres ainsi que leur adhésion et leurtransfert de compétence au SERA à compter du 1°" janvier 2025 ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1. - Est constatée la dissolution du syndicat intercommunal des eaux de la régiond'Ambérieu-en-Bugey (SIERA) à compter du 1°" janvier 2025. 'Article 2. - A partir du 1% janvier 2025, et sous réserve du droit des tiers, l'actif et le passif dusyndicat sont transférés au nouveau SERA qui se substitue au syndicat dans tous ses droits etobligations.Le personnel du syndicat est réputé relever du nouveau SERA.Article 3. - Les archives du syndicat sont gérées par le nouveau SERA.
45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEXTéléphone : 04.74.32.30.00 :Site internet : wwwW.ain.gouv.fr - Facebook - Twitter : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-10-28-00006 - ARRETE PORTANT DISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE
LA REGION D'AMBERIEU EN BUGEY. 8
Article 4. - Pour toute disposition relative à la dissolution du syndicat intercommunal deseaux de la région d'Ambérieu-en-Bugey non prévue par le présent arrêté, il sera faitapplication du code général des collectivités territoriales.Article 5.- Conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux adressé à la préfète de l'Ain(Direction des collectivités et de l'Appui ' Territorial - Bureau de la Légalité, del'intercommunalité et de la Démocratie Locale - 45, avenue Alsace Lorraine — 01012 Bourg-en-Bresse) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon -par voiedématérialisée (www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de sa publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.Article 6. - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera transmise auprésident du syndicat intercommunal des eaux de la région d'Ambérieu-en-Bugey, aux mairesdes communes membres et au directeur départemental des finances publiques de l'Ain.
Bourg-en-Bresse, le 28 OCT. 2024Pour la préfèteLa secrétaire générale
5Virginie GUERIN-ROBINET
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-10-28-00006 - ARRETE PORTANT DISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE
LA REGION D'AMBERIEU EN BUGEY. 9
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-10-28-00004
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE STATUTS
ET DE DENOMINATION, ET EXTENSION DE
PERIMETRE DU SYNDICAT DU TRAITEMENT DES
EAUX D'AMBERIEU EN BUGEY ET DE SON
AGLOMERATION (STEASA).
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-10-28-00004 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE STATUTS ET DE DENOMINATION, ET
EXTENSION DE PERIMETRE DU SYNDICAT DU TRAITEMENT DES EAUX D'AMBERIEU EN BUGEY ET DE SON AGLOMERATION (STEASA). 10
PREFETEDE L'AIN L ,Liberté Direction des collectivités et deÉgalité l'appui territorialFraternité Bureau de la légalité, de l'intercommunalité et de ladémocratie locale
ARRETE portant modification de statuts et de dénomination, et extension de périmètre duSyndicat du Traitement des Eaux d'Ambérieu-en-Bugey et de son agglomération (STEASA)
La préfète,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 521117 etsuivants ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 1990 modifié portant constitution du « syndicatintercommunal du traitement des eaux d'Ambérieu-en-Bugey, Saint-Denis-en-Bugey etAmbutrix » dénommé « syndicat du traitement des eaux d'Ambérieu-en-Bugey et de sonagglomération » par arrêté préfectoral du 26 juillet 2004 ;Vu les demandes d'adhésion. des communes de Oncieu, Châtillon-la-Palud, Saint-Maurice-de-Rémens, et Saint-Jean-le-Vieux à compter du 1°" janvier 2025 ;Vu les décisions du 27 juin 2024 par lesquelles le comité syndical propose la modificationstatutaire du syndicat (prise des compétences « eau potable » et « assainissement noncollectif », transformation en syndicat à la carte, modification du nom et de lagouvernance) ainsi que l'extension du périmètre du syndicat ;Vu les délibérations concordantes des communes membres approuvant ces adhésions et lamodification des statuts du syndicat.Considérant qu'en vertu de l'article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales,les communes devront mettre à disposition les biens nécessaires à l'exercice descompétences transférées au syndicat ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1. - À compter du 1% janvier 2025, les statuts du syndicat du traitement des eauxd'Ambérieu-en-Bugey et de son agglomération (STEASA) sont les suivants :« Article 1. - Le syndicat intercommunal est désigné sous le norn de « Syndicat deseaux de la Région d'Ambérieu » (ci-dessous désigné « le SERA »).
435, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEXTéléphone : 04.74.32.30.00Site internet : www.ain.couv.fr - Facebook - Twitter : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-10-28-00004 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE STATUTS ET DE DENOMINATION, ET
EXTENSION DE PERIMETRE DU SYNDICAT DU TRAITEMENT DES EAUX D'AMBERIEU EN BUGEY ET DE SON AGLOMERATION (STEASA). 11
Article 2. - En application des articles L. 52121 et suivants du code général descollectivités territoriales (CGCT), le SERA est constitué par accords entre les personnesmorales de droit public concernées, résultant des délibérations concordantes de leursorganes délibérants respectifs approuvant les présents statuts et aprés publication duprésent arrété.Il fonctionne à la « carte » conformément aux dispositions de l'article L. 5212-16 du CGCT,pour les compétences visées à l'article 7 des présents statuts.Article 3. - Le SERA est constitué pour une durée indéterminée.Article 4. - Le siège du syndicat est fixé en ses locaux sis, 19 rue René Panhard,01500 Ambérieu-en-Bugey.Article 5. - Le périmètre du syndicat est le suivant :- Ambérieu-en-Bugey* Ambronay* Ambutrix* Douvres« Saint-Denis-en-Bugey* Torcieu- L'Abergement-de-Varey< Château-Gaillard* Saint-Rambert-en-Bugey* Oncieu< Châtillon-la-Palud< Saint-Maurice-de-Rémens° Saint-Jean-le-Vieuxe Bettant* Vaux-en-BugeyArticle 6. - La procédure d'extension du périmètre du syndicat est celle définie parl'article L. 5211-18 du CGCT.La procédure de retrait d'un membre du syndicat est celle définie par l'article L. 5211-19du CGCT.Article 7. -Article 71 — Compétence eauLes membres peuvent opter librement, conformément aux dispositions décrites àl'article 111 des présents statuts, pour le transfert au syndicat de la compétenceoptionnelle « Eau » qui a pour objet I'ensemble des missions du service public d'eaupotable défini à l'article L. 2224-7 du CGCT.La compétence eau du SERA comprend : la gestion de la production, du transport, dustockage, et de la distribution de l'eau potable.Elle comprend également :
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-10-28-00004 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE STATUTS ET DE DENOMINATION, ET
EXTENSION DE PERIMETRE DU SYNDICAT DU TRAITEMENT DES EAUX D'AMBERIEU EN BUGEY ET DE SON AGLOMERATION (STEASA). 12
- La définition du schéma de distribution d'eau potable ;< La surveillance continue du bon fonctionnement des installations ;- La préservation de la ressource en qualité et en quantité ;- La facturation associée à la relève des consommations d'eau ;* L'émission d'un avis sur les demandes d'autorisation d'occupation du sol, en tantque gestionnaire de réseau.La gestion de ces compétences comprend toutes les réalisations d'études et de travaux,I'entretien et I'exploitation des systèmes d'eau potable et d'eaux usées, existants ou àcréer. _ :Le SERA assure en qualité de maître d'ouvrage en lieu et place de ses adhérents, tousinvestissements en foncier ou en équipements nécessaires à l'exécution des missions et aubon fonctionnement du service public d'eau potable et d'assainissement collectif.Article 7.2 —- Compétence Assainissement collectifLes membres peuvent opter librement, conformément aux dispositions décrites àl'article 10.2 des présents statuts, pour le transfert au syndicat de la compétenceoptionnelle « Assainissement collectif » entendu selon l'article L. 2224-8 du CGCT.La compétence assainissement collectif du SERA comprend : la gestion de la collecte, dutransfert et du traitement des eaux usées avant leur rejet au milieu naturel.Elle comprend également :- La définition du schéma d'assainissement collectif ;* Lélimination ou la valorisation des boues et des autres sous-produitsd'assainissement ;< Le contrôle des raccordements au réseau public de collecte des eaux usées :* La mise en conformité des branchements pour le .compte des pétitionnaires auréseau d'eaux usées ;- Les conventions. avec les industriels et les autorisations de déversements d'eauxusées autres que domestiques, en application de l'article L. 1331-10 du Code desanté publique ;- L'émission d'un avis sur les demandes d'autorisation d'occupation du sol, en tantque gestionnaire de réseau.La gestion de ces compétences comprend toutes les réalisations d'études et de travaux,I'entretien et l'exploitation des systèmes d'eau potable et d'eaux usées, existants ou àcréer.Le SERA assure en qualité de maître d'ouvrage en lieu et place de ses adhérents, tousinvestissements en foncier ou en équipements nécessaires à l'exécution des missions et aubon fonctionnement du service public d'eau potable et d'assainissement collectif.Article 73 —- Compétence Assainissement non collectifLes membres peuvent opter librement, conformément aux dispositions décrites àl'article 111 des présents statuts, pour le transfert au syndicat de la compétence
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-10-28-00004 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE STATUTS ET DE DENOMINATION, ET
EXTENSION DE PERIMETRE DU SYNDICAT DU TRAITEMENT DES EAUX D'AMBERIEU EN BUGEY ET DE SON AGLOMERATION (STEASA). 13
4
optionnelle « Assainissement non collectif » entendu selon l'article L. 2224-8 du CGCT àsavoir en particulier :< Pour les installations existantes : la vérification du fonctionnement et de l'entretien' des installations d'assainissement non collectif puis le contrôle de ces installations ;- Pour les installations neuves ou à réhabiliter : un examen préalable de la conception'de l'installation, la vérification de l'exécution, la délivrance au demandeur d'unpermis de construire un document attestant de la conformité du projetd'installation d'assainissement non collectif au regard des prescriptionsréglementaires. |- De façon optionnelle, sur demande du propriétaire, le SERA peut décider d'assurerl'entretien, les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations, letraitement des matières de vidange et fixer des prescriptions techniques pour lesétudes des sols ou le choix de la filière, en vue de l'implantation ou de laréhabilitation d'une installation.Article 8. - L'administration du syndicat est assurée par un comité composé dedélégués élus au sein et par les assemblées délibérantes des membres.Les délégués sont élus pour la durée de leur mandat au sein de I'assemblée délibérante quiles a désignés. Ils sont rééligibles. Ce mandat expire lors de l'installation du comitésyndical suivant le renouvellement des assemblées délibérantes des membres du syndicat.La représentation des membres au syndicat est établie en fonction des conditionsd'exercice des compétences qui lui sont octroyées :« En ce qui concerne la compétence « eau » seuls les membres ayant décidé sontransfert au syndicat sont représentés (1" collège) ;- En ce qui concerne la compétence « assainissement collectif » seuls les membresayant décidé son transfert au syndicat sont représentés (2ème collège).* En ce qui concerne la compétence « assainissement non collectif» seuls lesmembres ayant décidé son transfert au syndicat sont représentés (3ème collège).La liste des membres du syndicat lui ayant transféré les compétences visées à l'article 7des statuts à la date du présent arrêté est annexée.La commune d'Ambérieu-en-Bugey est représentée au sein du ou des collèges par 4délégués titulaires et 4 délégués suppléants. Les autres communes sont représentées dansun ou des collèges par 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants.Chaque délégué est autorisé à être membre simultanément de plusieurs collèges.Le fonctionnement du comité est régi par l'article L. 5212-16 du CGCT relatif aux syndicatsà la carte.Chaque délégué pourra bénéficier d'un pouvoir, étant entendu qu'un délégué ne pourradisposer que d'un pouvoir au cours du vote d'une même affaire.Conformément aux dispositions de l'article L. 5212-16 alinéa 3 du CGCT, des commissionschargées de préparer et d'étudier les décisions du comité syndical peuvent être forméespour l'exercice d'une ou plusieurs compétences.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-10-28-00004 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE STATUTS ET DE DENOMINATION, ET
EXTENSION DE PERIMETRE DU SYNDICAT DU TRAITEMENT DES EAUX D'AMBERIEU EN BUGEY ET DE SON AGLOMERATION (STEASA). 14
Le comité syndical se réunit sur convocation du président du syndicat au moins deux foispar an au siege du syndicat ou dans un lieu choisi par le comité syndical.L'ensemble des délégués votent pour les affaires présentant un intérêt commun, telles quel'élection du président et des membres du bureau, le vote du budget, l'approbation ducompte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initialesde composition, de fonctionnement et de durée du syndicat.Pour les autres délibérations, le droit de vote dépend du transfert de compétence. Ainsi,pour les affaires ne présentant pas un intérêt commun, ne prennent part au vote que lesdélégués représentant les membres concernés par l'affaire mise en délibération.Article 9. - Le bureau est composé d'un Président, d''un ou plusieurs vice-présidents, et éventuellement un ou plusieurs autres membres.Le nombre de vice-présidents est déterminé par le comité syndical, sans que ce nombrepuisse être supérieur à 20 % de l'effectif total de l'organe délibérant, arrondi à l'entiersupérieur, ni supérieur à 15.Article 10. - Le Président est l'organe exécutif du syndicat. Il prépare et exécute lesdélibérations du comité syndical. Il est l'ordonnateur des dépenses et prescrit I'exécutiondes recettes du comité syndical.Il prend part à tous les votes du comité syndical sauf en cas d'application des articlesL. 2121- 14 et L. 2131-11 du CGCT.Le Président est le chef des services du syndicat et est chargé, sous le contrôle du comitésyndical, de la gestion des biens dudit syndicat.Il représente le syndicat devant la justice.Il peut déléguer, sous sa surveillance et sous sa responsabilité l'exercice d'une partie de sesfonctions aux vices-présidents, dès lors qu'ils sont titulaires d'une délégation.Article 11. - Le syndicat peut intervenir pour le compte de ses membres ou, defaçon accessoire, pour le compte de tiers non membres, notamment sous forme deréalisations d'études, de prestations de services, de missions d'assistance, d'études demaîtrise d'œuvre, de maîtrise d'ouvrages déléguée, ou d'assistance à maîtrise d'ouvrage,dans le respect de la législation applicable, dès lors que ces interventions portent sur unobjet se rattachant sur un objet se rattachant aux missions statutaires du syndicat.Le syndicat peut également être coordonnateur de groupements de commandespubliques ou de groupement d'autorité concédant se rattachant à son objet dans tous sesdomaines de compétence.Le syndicat peut aussi intervenir comme centrale d'achat au profit de ses membresadhérents pour toute catégorie d'achat ou de commande publique se rattachant auxdomaines d'activités de ses compétences statutaires.S'agissant de son personnel, il est notamment autorisé à conclure des conventions demutualisation avec ses membres, ou toute autre collectivité territoriale ou établissementpublic.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-10-28-00004 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE STATUTS ET DE DENOMINATION, ET
EXTENSION DE PERIMETRE DU SYNDICAT DU TRAITEMENT DES EAUX D'AMBERIEU EN BUGEY ET DE SON AGLOMERATION (STEASA). 15
Article 12. - Le règlement intérieur établi , précise les modalités defonctionnement du syndicat.Article 13. - Le règlement de service définit pour l'eau ou l'assainissement enfonction des conditions locales, les prestations assurées par le service ainsi que lesobligations respectives de l'exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires. »Article 2. - Les statuts du syndicat ainsi que la répartition des compétences à la carte parcommune prévue par la délibération du comité syndical du 27 juin 2024 sont annexés auprésent arrêté.Article 3. - Conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code de JusticeAdministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux adressé à lapréfète de l'Ain (Direction des collectivités et de l'Appui Territorial - Bureau de la Légalité,de l'intercommunalité et de la Démocratie Locale - 45, avenue Alsace Lorraine —- 01012Bourg-en-Bresse) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon parvoie dématérialisée (www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.Article 4. - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera transmiseau président du syndicat intercommunal des eaux de la région d'Ambérieu-en-Bugey, auxmaires des communes membres et au directeur départemental des finances publiques del'Ain.
Bourg-en-Bresse, le2 8 OCT. 2024Pour la préfèteLa secrétaire générale
ngkVirginie GUERIN-ROBINET
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-10-28-00004 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE STATUTS ET DE DENOMINATION, ET
EXTENSION DE PERIMETRE DU SYNDICAT DU TRAITEMENT DES EAUX D'AMBERIEU EN BUGEY ET DE SON AGLOMERATION (STEASA). 16
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-10-22-00005
Décision N°2024-04 de fermeture définitive d'un
débit de tabac
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-10-22-00005 - Décision N°2024-04 de fermeture définitive d'un débit de tabac 17
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Direction générale des douanes
et droits indirects
L'administrateur général des douanes,
Directeur interrégional des douanes et droits
indirects d'Auvergne Rhône-Alpes,
Annecy, le 22/10/2024
Décision N°2024-04 de fermeture définitive d'un débit de tabac
Vu l'article 568 du code général des Impôts ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente
au détail des tabacs manufacturés et notamment son article 37-1° ;
DECIDE
Article 1 : La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°0100197V sis 17
Place de la Bascule à Garnerans (01140) avec effet rétroactif au 14/10/2024 ;
Article 2 : Le directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Auvergne
Rhône-Alpes à Lyon est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de L'Ain.
L'administrateur général des douanes,
Directeur interrégional des douanes et droits indirects
d'Auvergne Rhône-Alpes,
ORIGINAL SIGNE
Par délégation, L'administrateur supérieur des douanes,
Directeur régional à Annecy,
Luc PERIGNE

Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans le délai de
deux mois suivant la date de la publication de la décision
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS D'ANNECY
Pôle d'action économique
Service tabacs
34 avenue du Parmelan
74004 ANNECY cedex
Affaire suivie par : Virginie PASSELAC / Mathieu VIAUD
Tél : 09 702 73039
Courriel : douanetabac74@douane.finances.gouv.fr
Réf. :
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-10-22-00005 - Décision N°2024-04 de fermeture définitive d'un débit de tabac 18
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-10-28-00005
projets statuts et répartition par commune.
SYNDICAT DES EAUX DE LA REGION
D'AMBERIEU (SERA).
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-10-28-00005 - projets statuts et répartition par commune.
SYNDICAT DES EAUX DE LA REGION D'AMBERIEU (SERA). 19







République Française
Liberté – Egalité – Fraternité













SYNDICAT DES EAUX
DE LA RÉGION D'AMBÉRIEU
(SERA)








STATUTS

Annexe N°1 à la délibération 11-2024 du 27/06/2024
















01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-10-28-00005 - projets statuts et répartition par commune.
SYNDICAT DES EAUX DE LA REGION D'AMBERIEU (SERA). 20
SERA. Statuts – page 2
PREAMBULE

Le STEASA (Syndicat de Traitement des Eaux d'Ambérieu et Son Agglomération) , créé en 1990
pour répondre aux besoins de traitement des eaux usées, se voit confier la gestion de la collecte
en 2013. Son périmètre s'est progressivement élargi à 9 communes : Abergement de Varey,
Ambérieu-en-Bugey, Ambronay, Ambutrix, Château -Gaillard, Douvres, Saint -Denis-en-Bugey,
Saint-Rambert-en-Bugey et Torcieu.

Le SIERA (Syndicat Intercommunal des Eaux de la Région d'Ambérieu ), crée le 1 er janvier 1977
pour répondre aux nouveaux besoins en eau potable de la région d'Ambérieu regroupait 8
communes : Ambérieu-en-Bugey, Ambronay, Ambutrix, Bettant , Douvres, St Denis en Bugey ,
Torcieu et Vaux en Bugey.

Les 11 communes membres du STEASA et du SIERA ont exprimé par la voix de leurs élus, la
volonté de se regrouper dès le 1 er janvier 2025 au sein du STEASA maintenant dénommé SERA
(Syndicat des Eaux de la Région d'Ambérieu), afin de maintenir l'équilibre existant entre le niveau
de qualité de service et la tarification applicable aux habitants.

Le SERA prend la forme d'un syndicat à la carte disposant de 3 compétences couvrant le petit
cycle de l'eau :

• L'eau potable
• L'assainissement collectif
• L'assainissement non collectif

A son échelle, le SERA permet d'articuler un développement économique compatible avec un
accès à une eau de qualité pour tous, tout en protégeant les milieux et la biodiversité . Sa gestion
des politiques de l'eau et de l'assainissement lui permet de définir une stratégie cohérente en lien
avec une réelle solidarité intercommunale.

Article 1er - Dénomination

Le syndicat intercommunal est désigné sous le nom de « Syndicat d es eaux de la Région
d'Ambérieu » (ci-dessous désigné « le SERA »).

Article 2 - Forme

En application des articles L. 5212.1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT) le SERA est constitué par accords entre les personnes morales de droit public
concernées, résultant des délibérations concordantes de leurs organes délibérants respectifs
approuvant les présents statuts et après publication de l'arrêté préfectoral.

Il fonctionne à la « carte » conformément aux dispositions de l'article L.5212 -16 du CGCT, pour
les compétences visées à l'article 7 des présents statuts.

Article 3 - Durée

Le SERA est constitué pour une durée indéterminée.

Article 4 - Siège

Le siège du syndicat est fixé en ses locaux sis, 19 rue René Panhard, 01500 Ambérieu en Bugey.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-10-28-00005 - projets statuts et répartition par commune.
SYNDICAT DES EAUX DE LA REGION D'AMBERIEU (SERA). 21
SERA. Statuts – page 3
Article 5 - Périmètre du syndicat, membres

Le périmètre du syndicat couvre actuellement le territoire d'une communauté de communes
membres dont la liste suit :
• Ambérieu-en-Bugey,
• Ambronay,
• Ambutrix,
• Douvres,
• Saint-Denis-en-Bugey,
• Torcieu,
• Abergement de Varey,
• Château-Gaillard,
• Saint-Rambert-en-Bugey.


Article 6 - Modification du périmètre du syndicat

La procédure d'extension du périmètre du syndicat est celle définie par l'article L.5211 -18 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
La procédure de retrait d'un membre du syndicat est celle définie par l'article
L.5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 7 - Compétences

Article 7.1 – Compétence Eau

Les membres peuvent opter librement, conformément aux dispositions décrites à l'article 1 1.1
des présents statuts, pour le transfert au syndicat de la compétence optionnelle « Eau » qui a pour
objet l'ensemble des missions du service public d'eau potable défini à l'article L. 2224 -7 du
CGCT.
La compétence eau du SERA comprend : La gestion de la production, du transport, du stockage,
et de la distribution de l'eau potable.
Elle comprend également :
• La définition du schéma de distribution d'eau potable,
• La surveillance continue du bon fonctionnement des installations,
• La préservation de la ressource en qualité et en quantité,
• La facturation associée à la relève des consommations d'eau,
• L'émission d'un avis sur les demandes d'autorisation d'occupation du sol , en tant que
gestionnaire de réseau.
La gestion de ces compétences comprend toutes les réalisations d'études et de travaux, l'entretien
et l'exploitation des systèmes d'eau potable et d'eaux usées, existants ou à créer.
Le S ERA assure en qualité de maître d'ouvrage en lieu et place de ses adhérents, tous
investissements en foncier ou en équipements nécessaires à l'exécution des missions et au bon
fonctionnement du service public d'eau potable et d'assainissement collectif.

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-10-28-00005 - projets statuts et répartition par commune.
SYNDICAT DES EAUX DE LA REGION D'AMBERIEU (SERA). 22
SERA. Statuts – page 4
Article 7.2 – Compétence Assainissement collectif
Les membres peuvent opter librement, conformément aux dispositions décrites à l'article 10.2
des présents statuts, pour le transfert au syndicat de la compétence optionnelle « Assainissement
collectif » entendu selon l'article L. 2224-8 du CGCT.
La compétence assainissement collectif du SERA comprend : La gestion de la collecte, du
transfert et du traitement des eaux usées avant leur rejet au milieu naturel.
Elle comprend également :
• La définition du schéma d'assainissement collectif,
• L'élimination ou la valorisation des boues et des autres sous-produits d'assainissement,
• Le contrôle des raccordements au réseau public de collecte d'eaux usées,
• La mise en conformité des branchements pour le compte des pétitionnaires au réseau
d'eaux usées,
• Les conventions avec les industriels et les autorisations de déversements d'eaux usées
autres que domestiques, en application de l'article L.1331-10 du Code de Santé Publique,
• L'émission d'un avis sur les demandes d'autorisation d'occupation du sol , en tant que
gestionnaire de réseau.
La gestion de ces compétences comprend toutes les réalisations d'études et de travaux, l'entretien
et l'exploitation des systèmes d'eau potable et d'eaux usées, existants ou à créer.
Le S ERA assure en qualité de maître d'ouvrage en lieu et place de ses adhérents, tous
investissements en foncier ou en équipements nécessaires à l'exécution des missions et au bon
fonctionnement du service public d'eau potable et d'assainissement collectif.

Article 7.3 – Compétence Assainissement non collectif
Les membres peuvent opter librement, conformément aux disp ositions décrites à l'article 1 0.2
des présents statuts, pour le transfert au syndicat de la compétence optionnelle « Assainissement
non collectif » entendu selon l'article L. 2224-8 du CGCT à savoir en particulier :

• Pour les installations existantes : la vérification du fonctionnement et de l'entretien des
installations d'assainissement non collectif puis le contrôle de ces installations,

• Pour les installations neuves ou à réhabiliter : un examen préalable de la conception de
l'installation, la vérification de l'exécution, la délivrance au demandeur d'un permis de
construire un document attestant de la conformité du projet d'installation
d'assainissement non collectif au regard des prescriptions réglementaires,

• De façon optionnelle, sur demande du propriétaire, le SERA peut décider d' assurer
l'entretien, les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations, le traitement des
matières de vidange et fixer des prescriptions techniques pour les études des sols ou le
choix de la filière, en vue de l'implantation ou de la réhabilitation d'une installation.




Article 8 - Représentation des membres, composition du comité syndical,
voix délibératives
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-10-28-00005 - projets statuts et répartition par commune.
SYNDICAT DES EAUX DE LA REGION D'AMBERIEU (SERA). 23
SERA. Statuts – page 5

L'administration du Syndicat est assurée par un comité composé de délégués élus au sein et par
les assemblées délibérantes des membres.
Les délégués sont élus pour la durée de leur mandat au sein de l'assemblée délibérante qui les a
désignés. Ils sont rééligibles. Ce mandat expire lors de l'installation du comité syndical suivant le
renouvellement des assemblées délibérantes des membres du syndicat.

La représentation des membres au syndicat est établie en fonction des conditions d'exercice des
compétences qui lui sont octroyées :
• En ce qui concerne la compétence « eau » seuls les membres ayant décidé son transfert au
syndicat sont représentés (1er collège),
• En ce qui concerne la compétence « assainissement collectif » seuls les membres ayant
décidé son transfert au syndicat sont représentés (2ème collège),
• En ce qui conce rne la compétence « assainissement non collectif », seuls les membres
ayant décidé son transfert au syndicat sont représentés (3ème collège).
La liste des membres du Syndicat lui ayant transféré les compétences visées à l'article 7 des statuts
est annexé aux présents statuts.

La commune d'Ambérieu -en-Bugey est représentée au sein du ou des collèges par 4 délégués
titulaires et 4 délégués suppléants . Les autres communes sont représentées dans un ou des
collèges par 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants

Chaque délégué est autorisé à être membre simultanément de plusieurs collèges.

Le fonctionnement du comité est régi par l'article L. 5212-16 relatif aux syndicats à la carte.

Chaque délégué pourra bénéficier d'un pouvoir, étant entendu qu'un délégué ne pourra disposer
que d'un pouvoir au cours du vote d'une même affaire.

Conformément aux dispositions de l'article L. 5212 -16 alinéa 3 du CGCT , des commissions
chargées de préparer et d'étudier les décisions du comité syndical peuvent être formées pour
l'exercice d'une ou plusieurs compétences.

Le comité syndical se réunit sur convocation du président du syndicat au moins deux fois par an
au siège du syndicat ou dans un lieu choisi par le comité syndical.

L'ensemble des délégués votent pour les affaires présentant un intérêt commun, telles que
l'élection du président et des membres du bureau, le vote du budget, l'approbation du compte
administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition,
de fonctionnement et de durée du syndicat.

Pour les autres délibérations, le droit de vote dépend du transfert de compétence. Ainsi, pour les
affaires ne présentant pas un intérêt commun, ne prennent part au vote que les délégués
représentant les membres concernés par l'affaire mise en délibération

Article 9 - Composition du bureau

Le bureau est composé d'un Président, d'un ou plusieurs Vice-présidents, et éventuellement un
ou plusieurs autres membres.

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-10-28-00005 - projets statuts et répartition par commune.
SYNDICAT DES EAUX DE LA REGION D'AMBERIEU (SERA). 24
SERA. Statuts – page 6
Le nombre de vice -présidents est déterminé par le comité syndical, sans que ce nombre puisse
être supérieur à 20% de l'effectif total de l'organe délibérant , arrondi à l'entier supérieur , ni
supérieur à 15.

Article 10 - Président

Le Président est l'organe exécutif du syndicat . Il prépare et exécute les délibérations du comité
syndical. Il est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes du comité syndical.

Il prend part à la tous les votes du comité syndical sauf en cas d'application des articles L. 2121 -
14 et L. 2131-11 du CGCT.

Le Président est le chef des services du syndicat et est chargé, sous le contrôle du comité syndical,
de la gestion des biens dudit syndicat.

Il représente le syndicat devant la justice.

Il peut déléguer, sous sa surveillance et sous sa responsabilité l'exercice d'une partie de ses
fonctions aux vice-présidents, dès lors qu'ils sont titulaires d'une délégation.

Article 11 - Transfert et reprise des compétences exercées par le Syndicat

Article 11.1 - Transfert des compétences

Pour les membres adhérents au syndicat à la date de modification des statuts, les compétences
préalablement transférées au Syndicat restent exercées par le syndicat.

Le transfert de compétences à lieu après délibérations concordantes de l'assemblée délibérante de
la collectivité ou de l'établissement public de coopération intercommunal demandeur, d'une part,
et du Comité syndical du Syndicat qui en fixe les modalités non précisées par les présents statuts,
d'autre part.

Le transfert de compétence prend effet à la date prévue aux termes de la délibération adoptée.

Le transfert de compétences entraîne de plein droit la mise à disposition des biens meubles et
immeubles utilisés à la date du transfert pour l'exercice de cette compétence et ce dans les
conditions fixées par les articles L. 1321 -1 à L. 1321 -5 du Code général des collectivités
territoriales.

Le personnel concerné par le transfert de compétence, dont la liste est transmise au syndicat
préalablement à l'adoption de la délibération du Comité Syndical visée au présent article est
transféré au syndicat en application de l'article L.5211-4-1 du CGCT.

Article 11.2 – Reprise d'une compétence

La compétence peut être reprise au syndicat par chaque membre dans les conditions suivantes :

• La reprise de la compétence a lieu après délibérations concordantes de l'assemblée
délibérante de la collectivité demandeu se, d'une part, et du Comité syndical du Syndicat,
d'autre part,
• La personne morale membre reprenant une compétence au syndicat continue à participer
au service de la dette pour les emprunts contractés par celui -ci et concernant cette
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-10-28-00005 - projets statuts et répartition par commune.
SYNDICAT DES EAUX DE LA REGION D'AMBERIEU (SERA). 25
SERA. Statuts – page 7
compétence pendant la période au cours de laquelle elle l'avait transférée à cet
établissement, jusqu'à l'amortissement complet desdits emprunts. Le Comité Syndical
constate le montant de la charge de ces emprunts lorsqu'il adopte le budget.

Les autres modalités de reprise non prévues par les présents statuts sont fixées conjointement par
délibération du Comité Syndical et de la commune retrayante.

Article 12 - Budgets du syndicat

La comptabilité du syndicat est tenue selon les règles applicables à la comptabilité publique.
Les fonctions de receveur du syndicat sont exercées par un comptable public désigné par
Monsieur le Trésorier Payeur Général du département de l'Ain.

Article 12.1 – Les dépenses

Les dépenses du syndicat correspondent à la mise en œuvre de ses attributions décrites à l'article
7 ci-dessus ainsi qu'à son fonctionnement.

Article 12.2 – Les recettes

Les recettes du syndicat comprennent notamment :

• Produits, taxes et redevances correspondants aux services assurés par le syndicat,
• Les subventions obtenues par voie de convention auprès de l'Union Européenne, de
l'État, de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, du Département de l'Ain, et de tous autres
partenaires publics ou privés pour la réalisation des projets d'intérêt supra communautaire
mentionnés à l'article 4 ci- dessus,
• Les contributions éventuelles des membres adhérents au fonctionnement du syndicat qui
sont calculées selon les modalités décrites à l'article suivant,
• Le produit des emprunts qu'il contracte,
• Le produit des dons et legs dont il bénéficie,
• Les revenus de ses biens meubles ou immeubles.

Pour chacune des compétences exercées, le mode de calcul et le montant des redevances, tarifs…
sont fixés par le comité syndical.


Article 13 - Participation des membres aux dépenses du syndicat

Les budgets eau et assainissement collectif et non collectif devront être équilibrés en recettes et
en dépenses.

Dans l'hypothèse où les redevances des usagers ne permettraient pas de garantir cet équilibre, les
membres pourront être amenés à contribuer aux dépenses du Syndicat sur ces trois compétences.

Leurs conditions de versement et de répartition sont déterminées par délibération du comité
syndical.


Article 14 - Moyens et patrimoine

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-10-28-00005 - projets statuts et répartition par commune.
SYNDICAT DES EAUX DE LA REGION D'AMBERIEU (SERA). 26
SERA. Statuts – page 8
Les moyens et le patrimoine du syndicat sont constitués selon les règles définies par les articles
L.1321-1 à L. 1321-5 du CGCT.

Les biens et les ouvrages des services de l'eau , de l'assainissement collectif ou non collectifs
concernés par un transfert de compétence au syndicat et dont les communes seraient
propriétaires, sont soit mis à disposition, soit remis en pleine propriété au syndicat.
Le syndicat peut construire et acquérir des biens, au besoin par voie d'expropriation ou de
préemption.

Article 15 - Prestations diverses réalisées au profit des membres ou de tiers

Le Syndicat peut intervenir pour le compte de ses membres ou, de façon accessoire, pour le
compte de tiers non-membres, notamment sous forme de réalisation d'études, de prestations de
services, de missions d'assistance, d'étude de maîtrise d'œuvre, de maîtrise d'ouvrage déléguée ou
d'assistance à maîtrise d'ouvrage , dans le respect de la législation applicable, dès lors que ces
interventions portent sur un objet se rattachant aux missions statutaires du Syndicat.

Le Syndicat peut également être coordonnateur de groupements de commandes publiques ou de
groupement d'autorité concédant se rattachant à son objet, dans tous ses domaines de
compétences.

Le Syndicat peut aussi intervenir comme centrale d'achat au profit de ses membres adhérents
pour toute catégorie d'achat ou de commande publique se rattachant aux domaines d'activités de
ses compétences statutaires.

S'agissant de son personnel, il est notamment autorisé à conclure des conventions de
mutualisation avec ses membres ou toute autre collectivité territoriale ou établissement public.

Article 16 - Règlement intérieur

Le règlement intérieur établi, précise les modalités de fonctionnement du Syndicat.

Article 17 - Règlement du service

Le règlement de service définit pour l'eau ou l'assainissement en fonction des conditions locales,
les prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives de l'exploitant, des
abonnés, des usagers et des propriétaires.

°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°













01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-10-28-00005 - projets statuts et répartition par commune.
SYNDICAT DES EAUX DE LA REGION D'AMBERIEU (SERA). 27
SERA. Statuts – page 9






ANNEXE AUX STATUTS n°1 – Tableau des compétences

Communes Eau potable Assainissement
collectif
Assainissement
non collectif
Abergement de Varey X X
Ambérieu-en-Bugey X X
Ambronay X X
Ambutrix X X
Bettant X X
Château-Gaillard X X
Chatillon-la-Palud X
Douvres X X
Oncieu X X
Saint-Denis-en-Bugey X X
Saint-Jean-le Vieux X X
Saint-Maurice-de-Rémens X
Saint-Rambert-en-Bugey X X
Torcieu X X
Vaux-en-Bugey X X

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-10-28-00005 - projets statuts et répartition par commune.
SYNDICAT DES EAUX DE LA REGION D'AMBERIEU (SERA). 28
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2024-10-16-00003
2024-01-0049 Arrêté extension 3 ACT HLM
BASILIADE Ain
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2024-10-16-00003 - 2024-01-0049 Arrêté extension 3 ACT HLM
BASILIADE Ain 29
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL,iberte'ÉgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).









Arrêté n° 2024-01-0049

Portant autorisation d'extension de capacité de trois places d'appartements de coordination
thérapeutique (ACT) « hors les murs », du dispositif d'appartements de coordination thérapeutique géré,
dans le département de l'Ain, par l'association « BASILIADE » dont le siège social est situé 6 rue du
Chemin Vert 75011 PARIS


La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L312 -1-I-9, relatif aux établissements
ou services qui assurent l'accueil et l'accompagnement de personnes confrontées à des difficultés
spécifiques en vue de favoriser l'adaptation à la vie active et l'aide à l'insertion sociale et professionnelle
ou d'assurer des prestations de soins et de suivi médical, dont les structures dénommées "appartements
de coordination thérapeutique" ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L313 -1 à L313 -9 relatifs aux
autorisations des établissements et services médico -sociaux, L313-6 et D313-11 à D313-14 aux visites de
conformité et D312 -154 et D312 -154-0 relatifs aux missions et aux conditions de fonctionnement des
appartements de coordination thérapeutique ;

Vu les arrêtés n°2018-1921 et 2018-1924 du 28 mai 2018 publiés le 14 juin 2018, et les arrêtés n°2023 -22-
0068 et 2023 -22-0069 du 30 octobre 2023 publiés le 30 octobre 2023, constituant le socle du Projet
régional de santé (PRS) 2ème génération de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024
relative à la campa gne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico -sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé n° 2015 -5202 du 1er décembre 2015
portant autorisation de création de 5 places d'appartements de coordination thérapeutique dans le
département de l'Ain gérées par l'association Basiliade ;

Vu l'arrêté n°2017 -1204 du 12 juin 2017 portant autorisation d'extension de capacité de 3 places
d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) dans le département de l'Ain, gérées par
l'association Basiliade ;

Vu l'arrêté n°2017 -6739 du 7 février 2018 portant autorisation d'extension de capacité de 3 places
d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) dans le département de l'Ain, gérées par
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2024-10-16-00003 - 2024-01-0049 Arrêté extension 3 ACT HLM
BASILIADE Ain 30


2

l'association Basiliade ;

Vu l'arrêté n°2019 -01-0128 du 29 novembre 2019 portant autorisation d'extension de capacité de 3
places d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) dans le département de l'Ain, gérées par
l'association Basiliade ;

Vu l'arrêté n°2021 -01-0005 du 31 mars 2021 portant autorisation d'extension de capacité de 3 places
d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) dans le département de l'Ain, gérées par
l'association Basiliade ;

Vu l'arrêté n°2022-01-0002 du 31 janvier 2022 portant autorisation d'extension de capacité de 4 places
d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) dans le département de l'Ain, gérées par
l'association Basiliade portant la capacité totale de la structure à 21 places ;

Vu l'arrêté n°2022-01-108 du 25 octobre 2022 portant changement d'adresse des locaux professionnels
du service d'appartements de coordination thérapeutique géré par l'association Basiliade dans le
département de l'Ain ;

Vu l'arrêté n°2023-01-0003 du 27 janvier 2023 portant autorisation d'extension de capacité de 12 places
d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) « hors les murs » du dispositif d'ACT géré, dans
le département de l'Ain, par l'association Basiliade ;

Vu la demande d'extension de capacité de trois places d'appartements de coordination thérapeutique
présentée le 25 septembre 2024 par l'association Basiliade ;

Considérant que l'extension de trois places est inférieure au seuil de 30 % des dernières capacités, et
qu'elle ne nécessite donc pas le recours à l'appel à projet en application de l'article D313 -2 du code de
l'action sociale et des familles ;

Considérant que la création de places d'appartements de coordination thérapeutique « hors les murs »
répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé qui vise à poursuivre
la mise en place d'équipes mobiles, en particulier sur les zones blanches dans les territoires à fort taux
de précarité en direction des personnes isolées ;

Considérant que le projet d'extension est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux
et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé, qu'il satisfait aux règles d'organisation et de
fonctionnement prévues par le code de l'action so ciale et des familles, qu'il répond aux exigences de
qualité de prise en charge des bénéficiaires et qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine
compatible avec le montant des dotations mentionnées à l'article L314 -3-2 du code de l'action soci ale
et des familles ;

Sur proposition du directeur de la santé publique ;






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BASILIADE Ain 31


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ARRÊTE


Article 1 : L'autorisation visée à l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles est accordée
à l'association « BASILIADE » sise 6, rue du Chemin Vert - 75011 Paris, pour une extension de capacité de
trois places d'appartements de coordination thérapeutique « hors les murs » de son dispositif
d'appartements de coordination thérapeutique situé 22 rue Montholon- Bâtiment B - 01000 BOURG-EN-
BRESSE dans le département de l'Ain, à compter du 1er novembre 2024, portant ainsi la capacité totale
de la structure à 36 places d'appartements de coordination thérapeutique dont 15 places « hors les
murs ».


Article 2 : La zone géographique d'intervention des trois places d'appartements de coordination
thérapeutique « hors les murs » est la suivante :
- agglomération de Bourg en Bresse.


Article 3 : Pour le calendrier des évaluations, la présente autorisation est rattachée à la date de
renouvellement de l'autorisation du service d'appartements de coordination thérapeutique, autorisé
pour une durée de 15 ans à compter du 1er janvier 2016 (arrêté du directeur général de l'ARS n°2015-5202
du 1er décembre 2015).
La présente autorisation viendra à échéance le 31 décembre 2030.
Son renouvellement sera subordonné aux résultats des évaluations mentionnées à l' article L312-8 du
code de l'action sociale et des familles dans les conditions fixées par l'article L313-5 du même code.


Article 4 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de
conformité mentionnée à l'article L313 -6 du code de l'action sociale et des familles dont les modalités
d'organisation sont prévues par les articles D313-11 à D313-14 du même code.
Conformément à l'article D313 -12-1 du code de l'action sociale et des familles, en cas d'extension ne
donnant pas lieu à une visite de conformité, le titulaire de l'autorisation transmet avant la date d'entrée
en service de la nouvelle capacité autorisée à l'autorité compétente une déclaration sur l'honneur
attestant de la conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales
d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L312-1 du code de l'action sociale et
des familles.


Article 5 : Conformément à l'article L313 -6 alinéa 2 du code de l'action sociale et des familles,
l'autorisation délivrée pour les projets d'extension inférieure au seuil prévu au I de l'article L313-1-1 donne
lieu à une visite de conformité lorsqu'ils nécessitent des travaux subordonnés à la délivrance d'un permis
de construire, une modification du projet d'établissement mentionné à l'article L311 -8 ou un
déménagement sur tout ou partie des locaux.


Article 6 : La présente autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un
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BASILIADE Ain 32


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délai de quatre ans suivant sa notification, conformément aux dispositions des articles L313 -1 et D313-
7-2 du code de l'action sociale et des familles.


Article 7 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation devra être porté à la connaissance de la directrice générale de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes, selon les termes de l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans son accord.


Article 8 : La structure – médico-sociale « Appartements de Coordination Thérapeutique » – gérée par
l'association « BASILIADE » est répertoriée dans le fichier national des établissements sanitaires et
sociaux (FINESS) de la façon suivante :

Entité juridique : ASSOCIATION BASILIADE
N° FINESS EJ : 75 004 507 2
Adresse : 6 rue du Chemin Vert – 75011 Paris
Code statut EJ : 60 (association Loi 1901 non reconnue d'utilité publique)

Entité établissement : ACT BASILIADE AIN
Adresse ET: 22 rue Montholon- Bâtiment B (3ème étage) - 01000 Bourg en Bresse
N° FINESS ET : 01 001 087 4
Code catégorie : 165 (Appartements de coordination thérapeutique)
Code discipline : 507 (Hébergement médico -social des personnes ayant des difficultés
spécifiques)
Code fonctionnement : 18 (Hébergement de nuit éclaté)
Code clientèle : 430 (Personnes nécessitant une prise en charge psycho sociale et sanitaire SAI)

La capacité autorisée est de 21 places d'ACT avec hébergement.

Entité établissement : ACT BASILIADE AIN
Adresse ET: 22 rue Montholon- Bâtiment B (3ème étage) - 01000 Bourg en Bresse
N° FINESS ET : 01 001 087 4
Code catégorie : 165 (Appartements de coordination thérapeutique)
Code discipline : 508 (Accueil orientation soins accompagnement difficultés spécifiques)
Code fonctionnement : 16 (Prestations en milieu ordinaire)
Code clientèle : 430 (Personnes nécessitant une prise en charge psycho sociale et sanitaire SAI)

La capacité autorisée est de 15 places d'ACT « hors les murs ».

Article 9 : Dans les deux mois suivant sa notification pour l'établissement concerné et sa publication
pour les autres requérants, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
par le site internet www.telerecours.fr.

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BASILIADE Ain 33


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Article 10 : La directrice de la délégation départementale de l'Ain de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes est chargé e de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et
publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne -Rhône-Alpes et de la
préfecture du département de l'Ain.


Fait à Lyon, le 16 octobre 2024

Pour la directrice générale et par délégation,
Le directeur de la santé publique
Signé, Aymeric BOGEY
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Auvergne-Rhône-Alpes
01-2024-10-28-00002
2024-10-28 modif agrément suite transferts
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Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).







Arrêté N° 2024-01-0058
Portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de l'entreprise
DSL AMBULANCE


La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports
sanitaires ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles
exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté n° 2019-17-0688 du directeur général de l'ARS Auvergne -Rhône-Alpes du 28 décembre 2019
pris en application du décret n° 2017 -1862 du 29 décembre 2017 portant droit à dérogation, à titre
expérimental, au directeur général de l'agence régionale de santé, à la composition du dossier
d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules
affectés aux transports sanitaires fixée par l'arrêté du 21 décembre 1987 ;
Vu l'arrêté n°2022-01-0052 du directeur général de l'ARS Auvergne Rhône-Alpes du 23 août 2022 portant
modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de l'entreprise DSL
AMBULANCE ;
Considérant que suite au x demandes de transfert des autorisations de mise en service de deux
ambulances de catégorie A ou C de la société de transport s sanitaires DSL AMBULANCE vers la société
de transport s sanitaires AMBULANCE COTRO, déposé es sur la plateforme DEMARCHES SIMPLIFIEES
sous les références n°19849438 et 20272637, la société DSL AMBULANCE ne dispose plus que de trois
véhicules de transports sanitaires (une ambulance et deux VSL) ;

ARRETE

Article 1 : L'agrément 01-151 pour effectuer des transports sanitaires terrestres au titre de l'aide médicale
urgente et sur prescription médicale délivré à la société :

DSL AMBULANCE
90 chemin du Grand Camp
01300 PEYRIEU
Gérante Madame DUVAL Shirley

est modifié comme indiqué ci-dessous.

Article 2 : L'agrément 01-151 est délivré pour l'implantation suivante :
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Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
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demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
90 chemin du Grand Camp – 01300 PEYRIEU – secteur 4 –BUGEY SUD

Article 3 : Le véhicule de catégorie A ou C et les deux véhicules de catégorie D associés à l'implantation
font l'objet d'une décision d'autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l'article
L.6312-4 du code de santé publique.

Article 4 : Toutes les modifications apportées aux éléments constitutifs du dossier sont communiquées
sans délai à l'agence régionale de santé, qui s'assure qu'elles ne remettent pas en cause l'agrément .
(article 4 arrêté 21 décembre 1987)
La personne titulaire de l'agrément doit porter sans délai à la connaissance de l'agence régionale de
santé :
- toutes modifications au regard des caractéristiques et installations, toute mise hors service,
cession ou modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.

La liste des membres du personnel composant l'équipe est adressée au moins annuellement à l'ARS et
le cas échéant lors de toute modification (article R 6312-17 du CSP).

Article 5 : En cas de manquement aux obligations légales et réglementaires, l'agrément peut faire l'objet
d'une suspension ou d'un retrait par décision motivée du directeur régional de l'agence régional de
santé.

Article 6 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°2022-01-0052 du directeur général de l'ARS
Auvergne Rhône-Alpes du 23 août 2022 portant modification d'agrément pour effectuer des transports
sanitaires terrestres de l'entreprise DSL AMBULANCE ;

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent qui peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire
et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.

Article 8 : La directrice départementale de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratif s de la préfecture de la région Auvergne -Rhône-Alpes et de la
préfecture du département de l'Ain.


Fait à Bourg en Bresse, le 28 octobre 2024

Pour la directrice générale et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'Ain
Geoffroy BERTHOLLE
Responsable du pôle offre de santé territorialisée


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