PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R06-2025-074
PUBLIÉ LE 7 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités
Locales et du Foncier Public /
R06-2025-04-07-00001 - Arrêté n°2025-SG-0168 déclarant d'utilité
publique le projet de zone d'aménagement concerté à caractère
économique (ZAE) de l'écoparc des Badamiers emportant mise en
compatibilité avec le PLU de la commune de Dzaoudzi-Labattoir (4
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Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales et du Foncier Public
R06-2025-04-07-00001
Arrêté n°2025-SG-0168 déclarant d'utilité
publique le projet de zone d'aménagement
concerté à caractère économique (ZAE) de
l'écoparc des Badamiers emportant mise en
compatibilité avec le PLU de la commune de
Dzaoudzi-Labattoir
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2025-04-07-00001 - Arrêté
n°2025-SG-0168 déclarant d'utilité publique le projet de zone d'aménagement concerté à caractère économique (ZAE) de l'écoparc
des Badamiers emportant mise en compatibilité avec le PLU de la commune de Dzaoudzi-Labattoir
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EPREFETDE MAYOTTELibertéEgalitéFraternité
SECRETARIAT GENERALDirection desRelations avec lesCollectivités Locales et du Foncier PublicService des finances locales et del'environnementBureau de l'environnement et del'urbanisme
Le préfet de MayotteDélégué du GouvernementChevalier de l'Ordre national du MériteARRÊTÉ N° 2025-SG- 168 du 7 avril 2025déclarant d'utilité publique le projet de Zone d'aménagement concerté à caractère économique (ZAE) de l'écoparcdes Badamiers emportant mise en compatibilité avec le plan local d'urbanisme de la commune de Dzaoudzi-Labat-toir ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles R. 112-5 et suivants,l'article R. 131-14 ;Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 300-1 et L. 153-57 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et département ;Vu le décret n° 2017-341 du 15 mars 2017 relatif à l'Établissement public foncier et d'aménagement deMayotte (ci-après EPFAM) ;Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfetde Mayotte, délégué du Gouvernement ;Vu le décret du 14 novembre 2024, portant nomination de M. Daniel FERMON, en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de Mayotte ;Vu l'arrêté n°2024-SG-504 du 4 juillet 2024 portant ouverture d'une enquête publique unique préalable àl'Autorisation Environnementale Unique (AEU) comportant notamment la «loi sur l'eau» et ladérogation espèces protégées, à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune deDzaoudzi-Labattoir, à la déclaration d'utilité publique et à l'enquête parcellaire de la Zoned'Aménagement Concerté (ZAC) à caractère économique de l'Ecoparc des Badamiers sur la commune deDzaoudzi-Labattoir ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG-1008 du 2 décembre 2024 portant délégation de signature M.DanielFERMON, administrateur de l'Etat, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte etorganisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général :Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Dzaoudi-Labattoir ;
PRÉFET DE MAYOTTE Libertt Egalitt Fraternité
Vu
Vu Vu
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déclarant d'utilité publique le projet de Zone d'aménagement concerté à caractère économique (ZAE) de l'écoparc des Badamiers emportant mise en compatibilité avec le plan local d'urbanisme de la commune de Dzaoudzi-Labat
Vu
SECRÉTARIAT GENERAL
Vu
Dircction desRelations avec les Collectivités Locales et du Foncier Publie Service des finances locales et de l'environnement Burcau de l'environnement et de I'urbanisme
Le préfet de Mayotte Délégué du Gouvernement Chevalier de l'Ordre national du Mérite ARRÊTÉ N° 2025-SG-168 du 7 avril 2025
toir
le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles R. 112-5 et suivants, I'article R. 131-14: le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 300-1 et L. 153-57; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à 'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et département; le décret n° 2017-341 du 15 mars 2017 relatif à l'Etablissement public foncier et d'anménagement de Mayotte (ci-après EPFAM); le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ; le décret du 14 novembre 2024, portant nomination de M. Daniel FERMON, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ; l'arêté n2024-SG-504 du 4 juillet 2024 portant ouverture d'une enquête publique unique préalable à l'Autorisation Environnementale Unique (AEU) comportant notamment la « loi sur l'eau » et la dérogation espèces protégées, à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Dzaoudzi-Labattoir, à la déclaration d'utilité publique et à l'enquête parcellaire de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) à caractère économique de l'Ecoparc des Badamiers sur la commune de Dzaoudzi-Labattoir: I'arrêté préfectoral n°2024-SG-1008 du 2 décembre 2024 portant délégation de signature M.Daniel FERMON, administrateur de l'Etat, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en casd'absence du secrétaire général ; le plan local d'urbanisme de la commune de Dzaoudi-Labattoir ;
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2025-04-07-00001 - Arrêté
n°2025-SG-0168 déclarant d'utilité publique le projet de zone d'aménagement concerté à caractère économique (ZAE) de l'écoparc
des Badamiers emportant mise en compatibilité avec le PLU de la commune de Dzaoudzi-Labattoir
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Vu la décision du président du tribunal administratif n°E24000003/97 du 19 avril 2024 désignant MonsieurMaxime BRUN, en qualité de commissaire enquêteur ;Vu les pièces des dossiers d'enquêtes publique et parcellaire ;Vu le rapport, les conclusions motivées et l'avis favorable sans réserve sur l'utilité publique du projet et ladéclaration de cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation de celui-ci, émis par le commissaireenquêteur le 20 septembre 2024 ;Vu la demande d'avis reçue le 22 octobre 2024 auprès de la communauté de communes de Petite-Terre ainsiqu'à la commune de Dzaoudzi-Labattoir sur la procédure de mise en compatibilité du plan locald'urbanisme de la commune de Dzaoudzi-Labattoir avec une déclaration d'utilité publique concernantla procédure d'aménagement de la ZAE de l'écoparc des Badamiers ;
Considérant que le site de la Pointe des Badamiers en Petite-Terre dispose d'un véritable potentiel de développe-ment urbain et économique et de valorisation de ses qualités paysagères et environnementales ; que le projet deZAE vise à conforter ces qualités et valoriser ses éléments identitaires tout en proposant des aménagements sup-ports d'une activité économique nouvelle, vectrice du développement de Petite-Terre ;Considérant que le projet représente une opportunité de développement économique pour le territoire de Petite-Terre en fournissant des lieux d'accueil et de développement d'emplois en dehors du croissant Nord Est Longoni —Kaweni, ceci afin de permettre le développement de Petite-Terre, mais aussi son autonomie en matière de res-sources alimentaires et de produits de première nécessité ;Considérant que le projet vise à créer un nouvel espace d'usages et d'activités pour les habitants en proposant desaménagements publics nouveaux et redimensionnés à la jonction de nombreuses activités déjà existante (agriculturevivrière, pratique sportive sur le chemin de randonnée, exercices maritimes) ;Considérant que la ZAE de l'écoparc des Badamiers s'insère dans un site qui fait l'objet de plusieurs projetsconnexes à mettre en cohérence ;Considérant que le projet de Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) à caractère économique de l'écoparc des Ba-damiers représente un caractère d'utilité publique, compte tenu de tout ce qui précède ;Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de MayotteARRÊTEArticle 1° :Est déclaré d'utilité publique, au profit de l'Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte (EPFAM),le projet de Zone d'aménagement concerté à caractère économique (ZAE) de l'écoparc des Badamiers sur la com-mune de Dzaoudzi-Labattoir, porté par la l'EPFAM, conformément au plan général annexé au présent arrêté.Article 2 :Le présent arrêté emporte mise en compatibilité avec le plan local d'urbanisme de la commune de Dzaoudzi-Labat-toir conformément au dossier susvisé.Article 3 :L'Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte (EPFAM) est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soits'il y a lieu, par voie d'expropriation, les emprises foncières nécessaires à la réalisation du projet susvisé Ces expro-priations devront être réalisées dans un délai de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Article 4:Le dossier d'enquéte publique ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont consultablespendant une durée d'un an:- sur le site Internet de la préfecture rubrique « Publication - Avis publics et enquêtes publiques 2024 »- sur demande, a la préfecture de Mayotte, à l'adresse suivante : Préfecture de Mayotte, direction des relations avecles collectivités locales et du foncier public, service des finances locales et de l'environnement, avenue de la Préfec-ture - 97600 Mamoudzou.
Vu
Vu Vu
Vu
la décision du président du tribunal administratif n°E24000003/97 du 19 avril 2024 désignant Monsieur Maxime BRUN, en qualité de commissaire enquêteur; les pièces des dossiers d'enquêtes publique et parcellaire; rapport, les conclusions motivées et l'avis favorable sans réserve sur l'utilité publique du projet et la déclaration de cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation de celui-ci, émis par le commissaire enquêteur le 20 septembre 2024; la demande d'avis reçue le 22 octobre 2024 auprès de la communauté de communes de Petite-Terre ainsi qu'à la commune de Dzaoudzi-Labattoir sur la procédure de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Dzaoudzi-Labattoir avec une déclaration d'utilité publique concernant la procédure d'aménagement de la ZAE de l'écoparc des Badamiers; Considérant que le site de la Pointe des Badamiers en Petite-Terre dispose d'un véritable potentiel de développe ment urbain et économique et de valorisation de ses qualités paysagères et environnementales ; que le projet de ZAE vise à conforter ces qualités et valoriser ses éléments identitaires tout en proposant des aménagements sup ports d'une activité économique nouvelle, vectrice du développement de Petite-Terre ; Considérant que le projet représente une opportunité de développement économique pour le territoire de Petite Terre en fournissant des lieux d'accueil et de développement d'emplois en dehors du croissant Nord Est Longoni Kaweni, ceci afin de permettre le développement de Petite-TerTe, mais aussi son autonomie en matière de res sources alimentaires et de produits de première nécessité ; Considérant que le projet vise à créer un nouvel espace d'usages et d'activités pour les habitants en proposant des aménagements publics nouveaux et redimensionnés à la jonction de nonmbreuses activités déjà existante (agriculture vivrière, pratique sportive sur le chemin de randonnée, exercices maritimes) ; Considérant que la ZAE de l'écoparc des Badamiers s'insère dans un site qui fait l'objet de plusieurs projets connexes à mettre en cohérence; Considérant que le projet de Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) à caractère économique de l'écoparc des Ba damiers représente un caractère d'utilité publique, compte tenu de tout ce qui précède; Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Mayotte
Article ": Est déclaré d'utilité publique, au profit de l'Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte (EPFAM), le projet de Zone d'aménagement concerté à caractère économique (ZAE) de l'écoparc des Badamiers sur la com mune de Dzaoudzi-Labattoir, porté par la l'EPFAM, conformément au plan général annexé au présent arrêté. Article 2:
ARRÉTE
Le présent arrêté emporte mise en compatibilité avec le plan local d'urbanisme de la commune de Dzaoudzi-Labat toir conformément au dossier susvisé. Article 3: L'Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte (EPFAM) est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit s'il y a lieu, par voie d'expropriation, les emprises foncières nécessaires à la réalisation du projet susvisé Ces expro priations devront être réalisées dans un délai de5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Article 4: Le dossier d'enquête publique ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont consultables pendant une durée d'un an: -sur le site Internet de la préfecture rubrique « Publication -Avis publics et enquêtes publiques 2024 >» -sur demande, à la préfecture de Mayotte, à l'adresse suivante : Préfecture de Mayotte, direction des relations avec les collectivités locales et du foncier public, service des finances locales et de l'environnement, avenue de la Préfec ture -97600 Mamoudzou.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2025-04-07-00001 - Arrêté
n°2025-SG-0168 déclarant d'utilité publique le projet de zone d'aménagement concerté à caractère économique (ZAE) de l'écoparc
des Badamiers emportant mise en compatibilité avec le PLU de la commune de Dzaoudzi-Labattoir
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Article 5:Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte ainsi que sur le site in-ternet de la Préfecture de Mayotte (https://www.mayotte.gouv.fr/Publications/Recueil-des-actes-adm inistratifs-R.A.A)Le présent arrêté sera en outre affiché durant deux mois par le maire de la commune de Dzaoudzi-Labattoir dans lelocal de la mairie, par le président de la CCPT au siège de cette dernière et par le directeur général de l'EFPAMdans les locaux de l'établissement. Le procès-verbal de cette formalité sera respectivement effectué par le maireconcerné, le Président de la CCPT et le directeur général de l'EPFAM, puis adressé au préfet de Mayotte, à la direc-tion des relations avec les collectivités locales et du foncier public.Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le maire de la communes de Dzaoudzi-Labattoir, le Directeur gé-néral de l'EPFAM et le président de la communauté de communes de Petite-Terre (CCPT) sont chargés. chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :- au maire de la commune de Dzaoudzi-Labattoir :- au directeur régional des finances publiques :- au directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer ;- au président de la communauté de communes de Petite-Terre :- au directeur général de l'EPFAM.
Le Préfet,délégué du Gouvernement
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours conten-tieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercédans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté
Article 5: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte ainsi que sur le site in ternet de la Préfecture de Mayotte (htps://www.mayotte.gouv. fr/Publications/Recueil-des-actes-administratifs R.A.A) Le présent arrêté sera en outre affiché durant deux mois par le maire de la commune de Dzaoudzi-Labattoir dans le local de la mairie, par le président de la CCPT au siège de cette dernière et par directeur général de I'EFPAM dans les locaux de l'établissement. Le procès-verbal de cette formalité sera respectivement effectué par le maire concern. le Président de la CCPT et le directeur général de I'EPFAM. puis adressé au préfet de Mayotte. à la direc tion des relations avec les collectivités locales et du foncier public. Article 6: Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le maire de la communes de Dzaoudzi-Labattoir. le Directeur gé néral de l'EPFAM et le président de la communauté de communes de Petite-Terre (CCPT) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée : au maire de la commune de Dzaoudzi-Labattoir : -au directeur régional des fnances publiques ; au directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer ; -au président de la communauté de communes de Petite-Tere: au directeur général de l'EPFAM.
PREF
Le Préfet,
UBLIQUE PNe prefet et pá delgation,
N976-04
délégué du Gouvernement
sréfseretaire gåneral
SCTURE DE MAYO
maniel FERMON
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le préset arrèë peut faine I'objet d un necours conten tiex devant le tribunal adm1nistratif dans le dlas de deux mois à compter de sa norficaton. in rcours graciex préalable peut etre eercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrt.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2025-04-07-00001 - Arrêté
n°2025-SG-0168 déclarant d'utilité publique le projet de zone d'aménagement concerté à caractère économique (ZAE) de l'écoparc
des Badamiers emportant mise en compatibilité avec le PLU de la commune de Dzaoudzi-Labattoir
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Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2025-04-07-00001 - Arrêté
n°2025-SG-0168 déclarant d'utilité publique le projet de zone d'aménagement concerté à caractère économique (ZAE) de l'écoparc
des Badamiers emportant mise en compatibilité avec le PLU de la commune de Dzaoudzi-Labattoir
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