PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°85-2025-011
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2025
Sommaire
Cabinet du Préfet de la Vendée /
85-2025-01-15-00003 - Arrêté N° 25/CAB/038 portant désignation des
personnes habilitées à dispenser la formation des propriétaires ou
détenteurs de chiens de 1 ère et 2 ème catégorie. (3 pages) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la
Vendée /
85-2025-01-16-00003 - Arrêté portant agrément entreprise solidaire
d'utilité sociale (ESUS) n° 2025-DDETS 85-03 (2 pages) Page 7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2025-01-15-00002 - Arrêté 202/N° 026/DDTM85/SML autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour
l'installation d'un ponton sur l'étier de Sallertaine à Beauvoir-sur-Mer. (8
pages) Page 10
85-2025-01-15-00001 - Arrêté 2025/n° 025/DDTM85/SML autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour la mise
en place de 4 sondes multiparamètres dans la Baie de Bourgneuf (9 pages) Page 19
85-2025-01-16-00001 - Arrêté inter préfectoral n° 29-DDTM-SML
modifiant l'arrêté inter préfectoral n° 2021/239-DDTM/SML/UDPM
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat
au lieu-dit "Les Boeufs" au large de l'Île de Noirmoutier, au bénéfice
de la Communauté de communes de l'Île de Noirmoutier, pour
l'installation d'une bouée de mesure de la houle (5 pages) Page 29
2
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-01-15-00003
Arrêté N° 25/CAB/038 portant désignation des
personnes habilitées à dispenser la formation des
propriétaires ou détenteurs de chiens de 1 ère et
2 ème catégorie.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-01-15-00003 - Arrêté N° 25/CAB/038 portant désignation des personnes habilitées à
dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de 1 ère et 2 ème catégorie. 3
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieure et des polices administrativesArrêté n° 25/CAB/038portant désignation des personnes habilitées à dispenser la formationdes propriétaires ou détenteurs de chiens de 1% et 2°"° catégorie
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protectiondes personnes contre les chiens dangereux ;Vu le décret n° 2009-376 du 1° avril 2009 relatif à I'agrément des personnes habilitées à dispenserla formation prévue à l'article L. 211-13-1 du code rural et au contenu de la formation ;Vu l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formationrequise pour l'obtention de I'attestation d'aptitude prévue à l'article L. 211-13-1 du code rural ;Vu l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matériellesd'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévueà l'article L. 211-13-1 du code rural ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-DCL-BCI-849 du 6 septembre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24/CAB/983 du 28 octobre 2024 portant désignation des personnes habilitéesà dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de 1° et 2°"° catégorie ;Considérant qu'il convient d'établir une nouvelle liste départementale des personnes habilitéesà dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de 1°° et 2°"° catégorie qui doitêtre mise à jour au vu des changements d'activité des formateurs et des nouvelles demandes ;
ArrêteArticle 1 : Les personnes habilitées à dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de chiensde 1°"° et 2°"° catégorie sont désignées dans l'annexe jointe.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-01-15-00003 - Arrêté N° 25/CAB/038 portant désignation des personnes habilitées à
dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de 1 ère et 2 ème catégorie. 4
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 2 : L'arrété préfectoral n° 24/CAB/983 du 28 octobre 2024 susvisé est abrogé.Article 3 : Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la datede sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercerUn recours contentieux.Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet des Sables d'Olonne,le sous-préfet de Fontenay le Comte, le directeur départemental de la police nationaleet le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté n° 25/CAB/038 qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Vendée et qui sera adressé aux maires du départementainsi qu'à la direction générale de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture,de la souveraineté alimentaire et de la forêt.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 15 janvier 2025
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016, OU=
PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER,
CN=FRANCOIS BARBIER 1274124
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Emplacement :
Date : 2025.01.16 08:58:47+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-01-15-00003 - Arrêté N° 25/CAB/038 portant désignation des personnes habilitées à
dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de 1 ère et 2 ème catégorie. 5
EnPREFETDE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
ANNEXE à l'arrêté n° 25/CAB/038 du 15 janvier 2025
Nom-PrénomAdresse professionnelleFin de validitéTéléphoneQualification/ExpérienceLieu de délivrance de la formationdel'habilitationANCEL Charlotte 26 rue du 8 Mai 1945 17/03/2026 06.99.74.41.00 Brevet Professionnel 36 rue Eugène Chevreul85450 Champagné les Marais Option Educateur Canin Château d'Olonne85100 Les Sables d'OlonneAu domicile de personnes physiquesBOUTON Arnaud 33 boulevard des Etats Unis 05/10/2026 02.51.36.04.91 Docteur Vétérinaire 33 boulevard des Etats Unis85000 La Roche sur Yon 85000 La Roche sur YonLa Caillette — Route de Beautour85000 La Roche sur YonBREVIERE Linda 3 La Petite Postière 18/06/2026 06.68.47.30.07 Educateur Canin Au domicile de personnes physiques85710 La GarnacheCROZIER Christèle 7 rue de la Fuye 10/05/2028 06.17.20.18.65 Docteur Vétérinaire Au domicile de personnes physiquesépouse PIERRE 79600 Airvault VétérinaireComportementalisteDAVID Dominique Société Canine de Vendée 05/10/2026 06.62.82.12.88 Moniteur de club 7 rue du Pâtis du Bois7 rue du Pétis du Bois Société Centrale Canine 404 La Richardière404 La Richardière (SCC) 85150 Landeronde85150 Landeronde. . Rue Emile Baumann - Foyer TeilletClUb_ Canin Y_onna.ls 85000 La Roche sur YonLe Bois des Girondins85280 La Ferrière Rond-point Bernard Palissy —Lycée des Etablières85000 La Roche sur YonFOUQUET Angélique 33 boulevard des Etats-Unis 17/05/2027 02.51.36.04.91 Docteur Vétérinaire La Caillette - Route de Beautour85000 La Roche sur Yon 85000 La Roche sur YonGIRAUDEAU Fanette 20 lieu-dit La Joue 18/06/2026 06.03.18.39.63 Educateur Canin Au domicile de personnes physiques85190 VenansaultGUIGNARD Christophe 9 cité des Bourlottières 17/08/2025 06.30.72.3212 Educateur Canin Au domicile de personnes physiques79160 Coulonges sur l''AutizeHEDHUIN Florian 12 rue des Saules 10/05/2028 06.41.8219.23 Brevet Professionnel 12 rue des Saules85140 Chauché Option Educateur Canin 85140 ChauchéAu domicile de personnes physiquesLELOUP Alexandre 1 Le Petit Pot 17/03/2026 06.84.9711.48 Educateur Canin 1 Le Petit Pot85140 Sainte Florence 85140 Sainte FlorenceLONGCOTE Martial Le Vigneau (La Renaudière) 05/10/2026 06.64.70.25.61 Educateur Canin Au domicile de personnes physiques49450 SèvremoineMANTOVANI Cédric La Boutinière 28/10/2029 02.51.33.75.38 Certificat d'Etudes La Boutinière85470 Brétignolles sur Mer pour les Sapiteurs 85470 Brétignolles sur Merau Comportement Canin Rue de la Grotteet Accompagnement 85220 La Chaize Girauddes Maîtres (CESCCAM)PRÉMONT Amélie 12 la Guérinière 15/01/2030 06.03.5813.84 Educateur Canin Au domicile de personnes physiques85190 Beaulieu sous la RocheROMAND Marion 3 La Girardière 15/01/2030 06.38.50:14.81 Brevet Professionnel 1 place de l'Église85700 Réaumur Option Educateur Canin 85700 ReaumurAu domicile de personnes physiquesSAYAGH Carole Lieu-dit Margon 10/07/2028 06.50.52.06.35 Certificat d'Etudes Au domicile de personnes physiquesLa Flocellière pour les Sapiteurs85700 Sèvremont au Comportement Caninet Accompagnementdes Maîtres (CESCCAM)THORIN David 2 La Banche 18/06/2026 06.61.55:16.29 Educateur Canin 2 La Banche85450 Sainte Radegonde des Noyers 85450 Sainte Radegonde des NoyersWALLE Mathias 3 rue L'Aubretière 05/11/2025 06.61.84.43.95 Educateur Canin 3 rue L'Aubretière85240 Saint Hilaire des Loges 85240 Saint Hilaire des Loges29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-01-15-00003 - Arrêté N° 25/CAB/038 portant désignation des personnes habilitées à
dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de 1 ère et 2 ème catégorie. 6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2025-01-16-00003
Arrêté portant agrément entreprise solidaire
d'utilité sociale (ESUS) n° 2025-DDETS 85-03
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-01-16-00003 - Arrêté portant agrément
entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) n° 2025-DDETS 85-03 7
EZ Direction départementalePDREEË Â-{IENDÉE de l'emploi, du travailLiberté et des solidaritésil
Arrêtéportant agrément entreprise solidaire d'utilité sociale(ESUS)N° 2025-DDETS 85-03LE PREFET DE LA VENDEE,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprises solidaires d'utilité sociale »,Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprisesolidaire d'utilité sociale »,Vu le Code du travail et notamment l'article L.3332-17-1,Vu le décret donnant délégation de compétence aux préfets des départements,Vu l'arrêté préfectoral accordant délégation de signature au directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités de la Vendée,Vu la demande d'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale déposée complète le 08 janvier 2025 parMonsieur ANGIBERT Bernard Président de l'association FIL D'ARIANE VENDEE,
Considérant que l'entreprise s'inscrit dans la liste de l'article L.3332-17-1 il. du code du travail en tantqu'atelier et chantier d'insertion (ACI),Considérant que l'entreprise satisfait aux conditions fixées à l'article 1° de la loi n° 2014-856 du 31 juillet2014,Considérant que l'entreprise n'est pas cotée en bourse,Considérant ainsi que les trois conditions cumulatives pour bénéficier d'un agrément de plein droit sontremplies,Considérant que l'entreprise est créée depuis moins de trois ans à la date de la demande d'agrément,
185 boulevard du Maréchal Leclerc — BP 78985020 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-01-16-00003 - Arrêté portant agrément
entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) n° 2025-DDETS 85-03 8
Arréte
Article 1 : L'association FIL D'ARIANE VENDEE sise 6 rue des Alouettes 85130 LA GAUBRETIERE- SIRET927 925 388 00013- est agréée de plein droit en quallte d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens del'article L.3332-17-1 du Code du travail.r'l'lnln 2.: ('n'l- -acrément-est accor reAénaur Aur£As Aa Aauv ane à framntar A 18 ianviar 2024 ot davraNt N & ubl\.—ul (vmiis e Ul A r r./vvu W I WAV W A 0 W sy WY U SON r.auvl A N VJuIlVI\nl —v— SN A E KAfaire lobjet d'une demande de renouvellement au moins deux mois avant la date d'échéance de laprésente décision.Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 janvier 2025
P/Le préfet,Pour le directeur départementalde I'emploi, du travail et des solidarités de laVendée,La responsable adjointe du pôleaccompagnement et inclusion2Dorothée BOUHIER
Voies de recours :La présente décision est susceptible d'étre contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant :- soit un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée,- soit un recours hiérarchique auprès de la Ministre du Travail, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS- soit un recours contentieux après du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de I'lle Gloriette 44041 NANTES Cedex 01.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens à partir du sitewww.telerecours.fr '
185 boulevard du Maréchal Leclerc — BP 78985020 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-01-16-00003 - Arrêté portant agrément
entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) n° 2025-DDETS 85-03 9
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-01-15-00002
Arrêté 202/N° 026/DDTM85/SML autorisant
l'occupation temporaire du domaine public
maritime de l'État pour l'installation d'un ponton
sur l'étier de Sallertaine à Beauvoir-sur-Mer.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-01-15-00002 - Arrêté 202/N° 026/DDTM85/SML
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour l'installation d'un ponton sur l'étier de Sallertaine à
Beauvoir-sur-Mer.
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Ex Direction départementalePRÉFET E erritoires et de la merDE LA VENDÉE des territoires et de la meLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté 2025/ n° 026/ DDTM85/ SMLautorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Étatpour l'installation d'un ponton sur l'étier de Sallertaine à Beauvoir sur MerLe préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du MériteVU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1, L.21221 etsuivants, les articles R.2122-1 et suivants,VU le code des relations entre le public et I'administration, notamment les articles L112-3 3 112-6, L114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L. 2213-23,VU le Code de l'environnement, notamment l'article L.321-9,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,VU l'arrêté n°2023/146 du 1 août 2023, consolidé, du préfet maritime de I'Atlantique portantdélégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeur départemental des territoires et de la merde la Vendée,VU l'arrêté n°2024/186 du 27 août 2024 portant modification de l'arrêté n°2023/146 du 1er août 2023 dupréfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrêté préfectoral n°2023-DCL-BCI-1167 du 14 septembre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU la décision n°24-DDTM 85-413 du 14 août 2024 du directeur départemental des territoires et de lamer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Vendée,VU le dossier de demande du 17 novembre 2024 par lequel M et Mme GRELIER Kévin et Angéliquesollicitent une autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour l'installationd'un ponton sur l'étier de Sallertaine à Beauvoir sur Mer,
1 quai Dingler —- CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 4210Mel. : ddtm-smi-udpm@vendee.gouv.fr1/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-01-15-00002 - Arrêté 202/N° 026/DDTM85/SML
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour l'installation d'un ponton sur l'étier de Sallertaine à
Beauvoir-sur-Mer.
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VU ['avis conforme favorable du 10 décembre 2024 du Préfet maritime de l'Atlantique au titre del'action en mer,VU l'avis conforme favorable du 5 décembre 2024 du Commandant de la zone maritime Atlantique,VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 27 décembre2024 fixant les conditions financières,VU l'avis réputé favorable de la commune de Beauvoir sur Mer
Arrête
Article 1°°- OBJET DE L'AUTORISATIONMonsieur et Madame GRELIER Kévin et Angélique, particuliers, ci-après dénommés en tant que« bénéficiaire », sont autorisés :à occuper le domaine public maritime (DPM) de I'Etat au lieu-dit « La Cahouette» sur la commune deBeauvoir sur Mer, pour l'installation d'un ponton avec cabane en bois d'une surface d'environ 11,50 m?sur l'étier de Sallertaine. Ce ponton est repéré sous le n°29 sur le plan annexé au présent arrêté etaffecté exclusivement à l'amarrage d'un bateau à moteur « Jipsy », de 5,50 m, immatriculé NO A15415.La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivantsdu Code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2 - DURÉE DE L'AUTORISATIONL'autorisation d'occuper le Domaine Public Maritime naturel de l'État est accordée à titre précaire etrévocable à compter de la date de publication du présent arrêté.Elle cessera de plein droit le 31 décembre 2029 si le bénéficiaire n'a pas sollicité une nouvelle AOT dansles délais prévus à l'article 9 du présent arrêté.
Article 3 - CARACTÈRE DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettreou sous-louer les installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.Le bénéficiaire prend toutes les mesures appropriées pour éviter de porter atteinte aux habitats et auxespèces répertoriés sur le site du « Marais Breton et Baie de Bourgneuf, Ile de Noirmoutier et Forêt deMonts ».L'obtention de la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres
°dispositions législatives et réglementaires et notamment celles relatives à la sécurité, l'hygiène,l'environnement, l'urbanisme, etc.L'occupation ne devra occasionner aucune gêne à la navigation sur l'étier.1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 ;Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr2/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-01-15-00002 - Arrêté 202/N° 026/DDTM85/SML
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour l'installation d'un ponton sur l'étier de Sallertaine à
Beauvoir-sur-Mer.
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Article 4 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L'OCCUPATION ET\J\
CONSTRUCTION NOUVELLESous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,toute installation nouvelle, devra faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée àl'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.Sous peine de révocation, l'occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que cellespécifiée à l'article 1.
Article 5 - ENTRETIEN EN BON ETAT DES OUVRAGESLe bénéficiaire est considéré étre responsable vis-à-vis du public et devant l'état.Il prend le Domaine Public Maritime de I'Etat concerné dans la configuration où il se trouve le jour de lasignature de la présente autorisation.Les ouvrages ou les installations établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenusconformes aux conditions de l''autorisation par ses soins et à ses frais. Tout défaut d'entretien constatépourra entraîner la révocation de la présente autorisation. 'Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation de l'installationpar les usagers et de tout risque d'accident pouvant survenir.L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine PublicMaritime naturel.
Article 6 - RESPONSABILITÉ ET RÉPARATION DES DOMMAGESm SRS TSNIADTE TIL E REFARATION DES DOMMAGES
En cas d'exécution de travaux d'entretien ou autre, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous lesdécombres, terre et dépôts de matériaux, gravats et immondices accumulés sur le site et de réparerimmédiatement tous les dommages qui auraient pu étre causés au domaine public.Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraientrésulter de l'exécution des travaux ainsi que de la présence et de I'exploitation des installations.En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable desconséquences de l'occupation.
Article 7 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'autorité administrative.Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourrainvoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locauxà usage industriel ou commercial. '
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr3/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-01-15-00002 - Arrêté 202/N° 026/DDTM85/SML
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour l'installation d'un ponton sur l'étier de Sallertaine à
Beauvoir-sur-Mer.
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L'autorisation peut notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental desfinances publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financiéres, soit sur décision dudirecteur départemental des territoires et de la mer en cas d'inexécution des conditions qui y sonténoncées, sans préjudice s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.En cas de négligence de la part du bénéficiaire et à la suite d'une mise en demeure adressée par lePréfet et restée sans effet, il sera pourvu d'office aux obligations précitées à la diligence du responsabledu service chargé de la gestion ou/et du contrôle du domaine public maritime et aux frais dubénéficiaire.Le Préfet peut également dans ce cas, procéder au retrait de l'autorisation d'occupation.La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditionsindiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d'échéance fixée, en adressant auPréfet une demande motivée par un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit àaucune indemnité.À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais lesversements effectués seront acquis à la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
Article 8 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUXEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devraremettre les lieux en leur état naturel. Toutes traces d'occupation ou d'installation diverses devrontêtre enlevées, qu'elles soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il ysera procédé d'office et à ses frais par I'administration. 'Dans le cas où l'administration renoncerait en tout ou partie à la démolition des ouvrages,constructions ou installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propriété deL'État.
Article 9 - RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L'AUTORISATIONAu cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avantla date de cessation de l'occupation fixée à l'article 2 du présent arrêté, adresser une demande derenouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait êtreautorisée.Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le service gestionnaire du domaine publicmaritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 10 - ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATIONDans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de I'administration agissant notamment pour lecompte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé desDouanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine publicmaritime.1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr4/7
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Beauvoir-sur-Mer.
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Article 11 - REDEVANCEEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature.procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domainepublic dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L2125-3 du CG3P.1- Montant de la redevanceLa présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'uneredevance annuelle d''un montant de deux cent soixante-quinze euros (275 €) la premiére année.La redevance est ensuite annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TPO2,L'indice TPO2 initial est celui du mois de juin 2024 publié en août 2024 (132/1).2 - Révision de la redevanceConformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir àl'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.3 - Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisationauprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM), à réception de la facture.Le paiement se fera :— par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ;- par chèque à envoyer au centre d'encaissement ;— par virement. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.S - Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.6 - Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font I'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de I'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr5/7
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Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de I'Etat et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :— les données liées à son identité et ses coordonnées :— les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à I'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy —- Télédoc 322 — 75 572PARIS CEDEX 12).Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera-dûôment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 12 - RESERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'État ne garantit aucunement lebénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
Article 13 - VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recourshiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compterde la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr6/7
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Au vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutégalement faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, allée deI'lle-Gloriette — CS 24111 - 44 041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifsde la préfecture ou par affichage en mairie.
Article:14- NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRESENT ARRETELe présent arrété sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques dela Vendée à Monsieur et Madame GRELIER Kévin et Angélique. I sera publié au recueil des actesadministratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés.auprès du service mer et littoral -de la directiondépartementale des territoires et de là mer de la Vendée.
Article 15 - EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiquesde la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le Maire de Beauvoirsur Mer, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.13 JAN. 2025Fait aux Sables d'Olonne, lePour le préfet, par délégationPour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégationLa cheffe de l'unité domaine public maritime
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr7/7
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autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour l'installation d'un ponton sur l'étier de Sallertaine à
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Autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime naturel de \L'Etat au bénéfice de M et Mme GRELIER pour l'installation d'un pontonau lieu dit "La Cahouette" sur la commune de La Beauvoir sur Mer
ÉTe
550Rirre or.|
Echelle: 1/75000Source(s) :Scan 25 © IGN
Echelle: 1/1000Source(s) :Orthoplan 2022 @ IGN
Pour le préfet, par délégation, Vu pour être an esepour le directeur départemental des territoires et à l'arrêté du f JAN. 2!}25| E. de la mer,DE LA VENDÉE - par subdélégation, La Chei La cheffe de l'unité domaine public maritim A ; 4P Üogîaf ublic MaritimeFraterzité
Valérie WULLUS
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la Mer de la Vendée
85-2025-01-15-00001
Arrêté 2025/n° 025/DDTM85/SML autorisant
l'occupation temporaire du domaine public
maritime de l'Etat pour la mise en place de 4
sondes multiparamètres dans la Baie de
Bourgneuf
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autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour la mise en place de 4 sondes multiparamètres dans la
Baie de Bourgneuf
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E N Direction départementalePREFET . des territoires et de la merDE LA VENDEE ° âLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté 2025/ n° 025 / DDTM85 / SMLautorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Étatpour la mise en place de 4 sondes multiparamètres dans la Baie de BourgneufLe préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du MériteVU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1, L.2122-1 etsuivants, les articles R.2122-1 et suivants,VU le code des relations entre le public et I'administration, notamment les articles L112-3 à 112-6, L114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L. 2213-23,VU le Code de I'environnement, notamment l'article L.321-9,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,VU l'arrêté n°2023/146 du 1* août 2023, consolidé, du préfet maritime de l'Atlantique portantdélégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeur départemental des territoires et de la merde la Vendée,VU l'arrêté n°2024/186 du 27 août 2024 portant modification de l'arrêté n°2023/146 du 1er août 2023 dupréfet maritime de I'Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrêté préfectoral n°2023-DCL-BCI-1167 du 14 septembre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU la décision n°24-DDTM 85-413 du 14 août 2024 du directeur départemental des territoires et de lamer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Vendée,VU le dossier de demande du 18 novembre 2024 par lequel le Syndicat Mixte Aquaculture et Pêche Paysde la Loire (SMIDAP), représentée par sa Présidente Madame Claire HUGUES, sollicite une autorisationd'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour la mise en place de 4 sondesmultiparamètres dans la Baie de Bourgneuf,1 quai Dingler — CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr1/8
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Baie de Bourgneuf
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VU lavis conforme favorable du 10 décembre 2024 du Préfet maritime de l'Atlantique au titre del'action en mer,VU l'avis conforme favorable du 5 décembre 2024 du Commandant de la zone maritime Atlantique,VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 27 décembre2024 fixant les conditions financières,VU les avis réputés favorables des communes de Noirmoutier en l'Ile, Barbâtre et Bouin,
Arrête
Article 1- OBJET DE L'AUTORISATIONLe Syndicat Mixte Aquaculture et Pêche Pays de la Loire (SMIDAP), représentée par sa PrésidenteMadame Claire HUGUES, enregistrée au RCS sous le n° 254 301 391, ci-après dénommé en tant que« bénéficiaire », est autorisé :à occuper le domaine public maritime (DPM) de I'Etat dans la Baie de Bourgneuf pour la mise en placede 4 sondes multiparamètres au niveau des bancs conchylicoles, conformément au plan annexé, dansle cadre d'un projet visant à évaluer la capacité trophique dans la Baie de Bourgneuf. Il s'agit du projetIMPECAB (Instauration d'une Méthodologie Pour Évaluation de la CApacité trophique en baie deBourgneuf), dont l'objectif est d'évaluer la ressource alimentaire disponible pour les productionsconchylicoles de la Baie de Bourgneuf.La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivantsdu Code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2 - DURÉE DE L'AUTORISATIONL'autorisation d'occuper le Domaine Public Maritime naturel de I'Etat est accordée à titre précaire etrévocable à compter de la date de publication du présent arrêté.Elle cessera de plein droit le 31 décembre 2027 si le bénéficiaire n'a pas sollicité une nouvelle AOT dansles délais prévus à l'article 9 du présent arrété.
Article 3 - CARACTÈRE DE LAUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettreou sous-louer les installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.Le bénéficiaire prend toutes les mesures appropriées pour éviter de porter atteinte aux habitats et auxespèces répertoriés sur le site du « Marais Breton et Baie de Bourgneuf, Ile de Noirmoutier et Forêt deMonts ».
1 quai Dingler —- CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr2/8
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L'obtention de la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autresdispositions législatives et réglementaires et notamment celles relatives à I3 sécurité, l'hygiène,l'environnement, l'urbanisme, etc.Le bénéficiaire devra, en lien avec le service compétent de la Préfecture Maritime, faire diffuserpréalablement au déroulement des opérations, sous la forme d'un avis aux navigateurs, les informationsrelatives à la position exacte des mouillages instrumentés et à la période d'installation du matérielscientifique et d'occupation du domaine public maritime afin d'éviter les risques éventuelsd'interférence avec les autres usagers de la mer.Chaque mouillage est constitué. d'un flotteur jaune de 20 litres, d'une chaîne @6, d'unemanille galva8, d'un cordage PA @8 (si profondeur >5 m) et d'une ancre Britany de 8 kg.Les sondes sont positionnées selon les coordonnées suivantes :La Coupelasse : 470238346° N ; -2,03305134° OGraisselous : 46,9523950° N.; -2,1373691° OGrill Nord : 46,9537772° N ; -2,0952969° OFort Larron : 46,9839484° N ; -2,2119764° OCes coordonnées pourront être amenées à évoluer de quelques mètres autour de ce point en fonctiondes contraintes d'ancrage lors du déploiement avec le prestataire. Les coordonnées exactes serontcommuniquées par la suite.
Article 4 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L'OCCUPATION ETCONSTRUCTION NOUVELLESous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,toute installation nouvelle, devra faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée àl'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.Sous peine de révocation, l'occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que cellespécifiée à l'article 1.Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le service gestionnaire du domaine publicmaritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 5 - ENTRETIEN EN BON ETAT DES OUVRAGESLe bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant I'état.Il prend le Domaine Public Maritime de l'État concerné dans la configuration où il se trouve le jour de lasignature de la présente autorisation.Les ouvrages ou les installations établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenusconformes aux conditions de I'autorisation par ses soins et à ses frais. Tout défaut d'entretien constatépourra entraîner la révocation de la présente autorisation.Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation de l'installationpar les usagers et de tout risque d'accident pouvant survenir.1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr3/8
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L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine PublicMaritime naturel.
Article 6 - RESPONSABILITE ET REPARATION DES DOMMAGESEn cas d'exécution de travaux d'entretien ou autre, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous lesdécombres, terre et dépôts de matériaux, gravats et immondices accumulés sur le site et de réparerimmédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public.Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraientrésulter de I'exécution des travaux ainsi que de la présence et de I'exploitation des installations.En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable desconséquences de l'occupation.
Article 7 - PRECARITE DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'autorité administrative.Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourrainvoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locauxà usage industriel ou commercial.L'autorisation peut notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental desfinances publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision dudirecteur départemental des territoires et de la mer en cas d'inexécution des conditions qui y sonténoncées, sans préjudice s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.En cas de négligence de la part du bénéficiaire et à la suite d'une mise en demeure adressée par lePréfet et restée sans effet, il sera pourvu d'office aux obligations précitées à la diligence du responsabledu service chargé de la gestion ou/et du contrôle du domaine public maritime et aux frais dubénéficiaire.Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion dudomaine public maritime le jugera utile à l'intérêt général dont il a la charge.La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditionsindiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d'échéance fixée, en adressant auPréfet une demande motivée par un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit àaucune indemnité.À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais lesversements effectués seront acquis à la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr4/8
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Article 8 - REMISE EN ETAT DES LIEUXEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devraremettre les lieux en leur état naturel. Toutes traces d'occupation ou d'installation diverses devrontêtre enlevées, qu'elles soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il ysera procédé d'office et à ses frais par l'administration.Dans le cas où l'administration renoncerait en tout ou partie à la démolition des ouvrages,constructions ou installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propriété deL'État.
Article 9 - RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L'AUTORISATIONAu cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avantla date de cessation de l'occupation fixée à l'article 2 du présent arrêté, adresser une demande derenouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait êtreautorisée.
Article 10 - ACCES AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATIONDans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l'administration agissant notamment pour lecompte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé desDouanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine publicmaritime.
Article 11 - REDEVANCEEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute natureprocurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d' occupation du domainepublic dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L2125-3 du CG3P.1- Montant de la redevanceLa présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'uneredevance annuelle d'un montant de cent cinquante-deux euros (152 €) la première année.La redevance est ensuite annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TPO2,L'indice TPO2 initial est celui du mois de juin 2024 publié en août 2024 (1321).2 - Révision de la redevanceConformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir àI'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr5/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-01-15-00001 - Arrêté 2025/n° 025/DDTM85/SML
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour la mise en place de 4 sondes multiparamètres dans la
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3 - Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisationauprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM), à réception de la facture.Le paiement se fera :— par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ;- par chèque à envoyer au centre d'encaissement ;— par virement. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.5 - Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.6 - Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de I'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del''exécution des missions d'intérét public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :— les données liées à son identité et ses coordonnées ;— les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, I'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr6/8
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Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (Ie-deIegue-a-ia-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy —- Télédoc 322 - 75 572PARIS CEDEX 12).Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dûment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 12 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'État ne garantit aucunement lebénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
Article 13 - VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recourshiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l''objet d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter.de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.Au vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutégalement faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, allée deI'lle-Gloriette — CS 24111 - 44 041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifsde la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 14 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRESENT ARRÊTELe présent arrété sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques dela Vendée au Syndicat Mixte Aquaculture et Pêche Pays de la Loire (SMIDAP). !l sera publié au recueildes actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service mer et littoral de la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Vendée.
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Article 15 - EXECUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiquesde la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, les Maires deNoirmoutier en l'Ile, Barbâtre et Bouin, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne, le 1 5 JAN. 2025Pour le préfet, par délégationPour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégationLa cheffe de l'unité domaine public maritime
Valérie WULLUS
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la Mer de la Vendée
85-2025-01-16-00001
Arrêté inter préfectoral n° 29-DDTM-SML
modifiant l'arrêté inter préfectoral n°
2021/239-DDTM/SML/UDPM autorisant
l'occupation temporaire du domaine public
maritime de l'Etat au lieu-dit "Les Boeufs" au
large de l'Île de Noirmoutier, au bénéfice de la
Communauté de communes de l'Île de
Noirmoutier, pour l'installation d'une bouée de
mesure de la houle
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modifiant l'arrêté inter préfectoral n° 2021/239-DDTM/SML/UDPM autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de
l'Etat au lieu-dit "Les Boeufs" au large de l'Île de Noirmoutier, au bénéfice de la Communauté de communes de l'Île de Noirmoutier,
pour l'installation d'une bouée de mesure de la houle
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E XN Direction départementalePREFET. des territoires et de la merDE LA VENDEE 'Liberté Service mer et littoralÉgalitéFraternité Préfecture maritime de I'AtlantiqueEx | qe e @ . 7 EsPRÉFET Division « Action de l'État en mer »MARITIME :DE L'ATLANTIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté inter préfectoral n° 2.9- DDTM-SML-modifiant l'arrêté inter préfectoral n°2021/239-DDTM/SML/UDPMautorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Étatau lieu-dit « les Boeufs » au large de I'lle de Noirmoutier,au bénéfice de la Communauté de communes de lÎle de Noirmoutier,pour l'installation d'une bouée de mesure de la houleLe préfet de la Vendée Le préfet Maritime de I'AtlantiqueChevalier de la Légion d'honneur Commandeur de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du Mérite Officier de l'Ordre national du MériteVU larrété inter préfectoral n°2021/239-DDTM/SML/UDPM autorisant l'occupation temporaire dudomaine public maritime de I'Etat au lieu-dit « les Boeufs » au large de Ille de Noirmoutier, au bénéficede la Communauté de communes de I'lle de Noirmoutier, pour l'installation d'une bouée de mesure dela houle,VU le procès verbal de la réunion de la commission nautique locale du 15 octobre 2024,VU la demande de la Communauté de communes de l'Île de Noirmoutier du 13 janvier 2025, relative audéplacement de la bouée de mesure de la houle et à la durée de la nouvelle campagne de mesuresestimée à 5 ans maximum,Considérant que dans le cadre du projet éolien Yeu-Noirmoutier, la bouée des Bœufs va être déplacéevers le Nord,Considérant que le déplacement de la bouée houlographe est lié à celui de la bouée des Bœufs pourêtre mise en place dans la zone protégée par le caractère de cette dernière,
1-quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr1/3
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Arrétent
Article 1° - OBJET DE L'AUTORISATIONL'article 1° de l'arrêté inter préfectoral n°2021/239-DDTM/SML/UDPM est modifié comme suit :L'ensemble du dispositif de mouillage (corps-morts, chaînes et flotteurs) est installé selon lescoordonnées WGS 84 suivantes :- latitude 46°55,37" N et longitude 02°28,16" W.Les anciennes coordonnées WGS 84 étaient :— latitude 46°55,00' N et longitude 02°27,98" W.L'article 2 de l'arrêté inter préfectoral n°2021/239-DDTM/SML/UDPM est modifié comme suit :L'autorisation d'occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire et révocable pour àcompter de la date de publication du présent arrêté et elle cessera de plein droit le 31 décembre 2029sauf si une nouvelle autorisation a été délivrée avant cette date.Cette durée inclut la mise en place et le retrait des installations ainsi que I'exploitation du périmètremis à disposition.La tacite reconduction est interdite.Article 2- MODALITÉSLes articles 3 à 16 de l'arrêté inter préfectoral n°2021/239-DDTM/SML/UDPM du 21 juin 2021 restentinchangés.
Article 3 - VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recourshiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite dé rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compterde la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle nait une décision implicite.Au vu des dispositions de l'article R 4211 du code de justice administrative, le présent arrêté peutégalement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, dans ledélai de deux mois à compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parutionau recueil des actes administratifs de la préfecture ou par affichage en mairie.
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 -Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr2/3
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l'Etat au lieu-dit "Les Boeufs" au large de l'Île de Noirmoutier, au bénéfice de la Communauté de communes de l'Île de Noirmoutier,
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Article 4 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRESENT ARRETELe présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques dela Vendée à la Communauté de communes de I'lle de Noirmoutier, représentée par son Président M.Dominique CHANTOIN. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de laVendée et affiché en mairie.Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à lamer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 5 - EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiquesde la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le Président de laCommunauté de communes de l'Île de Noirmoutier, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet de la Vendéeet par délégation,Pour le directeur départemental des territoireset de la mer et par subdélégation,le chef du service mer et littoral~ \f\ _" Sébastien HULIN
—
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr3/3
Fait aux Sables d'Olonne, le 1 6 JAN, 2025
Pour le préfet Maritime de l'Atlantiqueet par délégation,le directeur départemental des territoireset de la mer
Didier GERARD
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l'Etat au lieu-dit "Les Boeufs" au large de l'Île de Noirmoutier, au bénéfice de la Communauté de communes de l'Île de Noirmoutier,
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Autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimende l'État au bénéfice de la Communauté de communes de l'Île de/LNoirmoutier, pour l'installation d'un corps mort lié à une bouée demesure de la houle au lieu-dit « les Boeufs »au large de l'Île de Noirmoutier', 000 LWk | <Y p " #"G - 185 ; 0 Ner ' sM ;,;\P1'd:s."f%m ) q 4
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