HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2026-259
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2026
Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BBCF
65-2026-07-23-00005 - Arrêté préfectoral d'autorisation
exceptionnelle de capture et de transport du poisson à des fins
d'inventaires scientifiques (5 pages) Page 3
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées
/ Ressources Humaines-Formation Professionnelle-Stratégie
65-2026-07-24-00001 - Fiche de recrutement PACTE 2026 (1 page) Page 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
de la citoyenneté et des collectivités locales
65-2026-07-23-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la société
"RESEAU DE TRANSPORT D ELECTRICITE SERVICE DES TRAVAUX
HELIPORTES" à déroger aux règles de survol des agglomérations et
rassemblements de personnes à basse altitude, dans le département
des Hautes-Pyrénées (3 pages) Page 11
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DDT Hautes-Pyrenees
65-2026-07-23-00005
Arrêté préfectoral d'autorisation exceptionnelle
de capture et de transport du poisson à des fins
d'inventaires scientifiques
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-07-23-00005 - Arrêté préfectoral d'autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson
à des fins d'inventaires scientifiques 3
| |PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
Arrêté préfectoral n° 65-2026-
d'autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson
à des fins d'inventaires scientifiques
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le livre IV, titre III, chapitre VI et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 du code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à
l'électricité ;
Vu l'arrêté n° 65-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Malik AÏT-AÏSSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté n° 65-2026-07-01-0001 du 1 er juillet 2026 portant subdélégation de signature de
Monsieur Malik AÏT-AÏSSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées à
certains de ses agents (administration générale) ;
Vu la demande présentée par la société ECOGEA en date du 8 juillet 2026, demandant une
autorisation visant à réaliser des pêches électriques à des fins scientifiques ;
Vu l'avis favorable de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de
protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) en date du 15 juillet 2026 ;
Vu l'avis favorable de l'Office français de la biodiversité ;
Considérant l'intérêt scientifique d es inventaires permettant d'acquérir les données
nécessaires dans le cadre de l'étude intitulée « Diversité des situations hydromorphologiques,
gestion hydraulique des ouvrages EDF et peuplement piscicole » ;
07-23-00005
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-07-23-00005 - Arrêté préfectoral d'autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson
à des fins d'inventaires scientifiques 4
ARRÊTE
Article 1er : Bénéficiaire
La société ECOGEA dont le siège social est situé 352 avenue Roger Tissandié – 31600 MURET,
est autorisée à réaliser des pêches électriques dans les conditions fixées au présent arrêté.
Article 2 : Objet
L'objet de l'opération consiste à réaliser des pêches électriques dans le cadre de l'étude
intitulée « Diversité des situations hydromorphologiques, gestion hydraulique des ouvrages
EDF et peuplement piscicole ».
Article 3 : Localisation
Les captures ont lieu sur la Neste d'Aure et la Neste (département 65 – cf. annexe)
Article 4 : Responsables de l'exécution matérielle
Jean-Marc Lascaux, Thierry Lagarrigue, Bruno Voegtle et Philippe Baran, ingénieurs conseil en
hydrobiologie sont désignés comme responsables des opérations.
Jean-Marc Lascaux, Thierry Lagarrigue, Bruno Voegtle, Philippe Baran, Fabrice Firmignac, Jean
Kardacz, Vincent Cornu, Aurélien Frey, Laurent Cazeneuve, Clément Parent, Paul Toustou,
Loan Arguel, Lilian Oubreyrie, Robin Lagarrigue, Nathan Gendreu, Jeremy Caumel, Raphaël
Frbezar sont désignés comme responsables de l'exécution matérielle des opérations.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les captures seront réalisées par pêche électrique avec du matériel de type « Héron » de chez
DREAM Electronique, conformément à l'arrêté du 2 février 1989.
Article 6 : Espèces autorisées
Toutes les espèces piscicoles présentes sur le site, pour toutes les classes d'âge, peuvent être
prélevées.
Article 7 : Destination des captures
Les poissons seront remis dans les milieux prospectés après identification et biométrie.
Article 8 : Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'obtenir l'accord du (ou des) détenteur(s)
du droit de pêche et d'avertir, une semaine avant les opérations, le service départemental de
l'office français de la biodiversité ( 05 31 17 22 62 ) du jour et de l'heure de la réalisation de la
pêche ainsi que l'AAPPMA locale.
Article 9 : Durée
Les opérations d'inventaires piscicoles se dérouleront du 24 août au 9 octobre 2026.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-07-23-00005 - Arrêté préfectoral d'autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson
à des fins d'inventaires scientifiques 5
Article 10 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations et est tenu de la présenter à toute demande des
agents habilités à constater les infractions à la police de la pêche en eau douce.
Article 11 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si
le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées et s'expose
à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Article 12 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent
territorialement, dans le délai de deux mois à compter de la date de publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de l'application Télérecours,
accessible par le lien : http://www.telerecours.fr
Article 13 : Modalités de publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs.
Article 14 : Exécution
Le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées, le commandant du
groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées, le directeur départemental de la police
nationale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tarbes, le 23 juillet 2026
Le chef du BBCF
Signé
Philippe FRANCAIS-DEMAY
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à des fins d'inventaires scientifiques 6
ANNEXES
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à des fins d'inventaires scientifiques 7
34110ANP ndàNE REoem 500mvo,
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-07-23-00005 - Arrêté préfectoral d'autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson
à des fins d'inventaires scientifiques 8
Direction départementale des finances
publiques des Hautes-Pyrénées
65-2026-07-24-00001
Fiche de recrutement PACTE 2026
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2026-07-24-00001 - Fiche de recrutement PACTE 2026 9
EnRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
RECRUTEMENT PACTE
FICHE DE DÉCLARATION DES OFFRES DE RECRUTEMENT
AGENT(E) ADMINISTRATIF(VE) DES FINANCES PUBLIQUES – CONTRAT PACTE
Des notions en bureautique seraient appréciées.
SITE ENTREPRISE
DESCRIPTION DE
L'OFFRE
Dans le cadre du PACTE, l a Direction départementale des Finances publiques (DDFIP)
des Hautes-Pyrénées recrute des agents de catégorie C par contrat de 12 mois en vue
d'une titularisation sous réserve d'évaluation.
L'agent(e) administratif(ve) des Finances publiques a l'opportunité d'exercer des
métiers très diversifiés tels que la tenue de la comptabilité de l'État, la gestion, le
contrôle et le recouvrement de l'impôt, la gestion des ressources humaines et
budgétaires, etc.
Conditions d'accès au dispositif PACTE :
- remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics
- et être âgé(e) de moins de 29 ans sans diplôme ou qualification ou un niveau de
qualification inférieur au baccalauréat ;
- ou être âgé(e) de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée (12 mois et
plus) et bénéficiaire des minima sociaux : ASS, RSA, AAH (sans condition de diplôme).
Formation obligatoire : Le candidat devra réaliser une formation spécifique de 10
semaines délivrée par l'École Nationale des Finances Publiques au sein d'un de ses
établissements (Clermont-Ferrand, Lyon ou Noisy-le-Grand) avec prise en charge des
frais de déplacement et d'hébergement (sauf Noisy-le-Grand) par l'administration.
AUTRE(S)
COMPÉTENCE(S)
SAVOIR-ÊTRE
PROFESSIONNEL
Vous êtes motivé(e), autonome, rigoureux(se), réactif(ve) et avez le sens du travail en
équipe.
PRÉSENTATION DE
L'ENTREPRISE En 2026, la DGFIP recrute 135 agents administratifs des Finances publiques par voie de PACTE.Dossier de candidature : - la fiche PACTE disponible sur :https://www.francetravail.fr/ - CV + lettre de motivation obligatoire
https://www.economie.gouv.fr/rejoignez-nous/comment-nous-rejoindre/les-recrutements-sans-concours
DÉTAILS POUR
FRANCE TRAVAIL
Nombre de postes : 1
Lieu de travail : LOURDES
Type de contrat : Contrat à durée déterminée de 12 mois
Date de début : 01/12/2026 – Date de fin : 30/11/2027
Nature d'offre : contrat PACTE
Durée hebdomadaire de travail : 35 heures hebdomadaires
Salaire indicatif : 1 867,02 euros brut mensuel
Qualification : aucune
Conditions d'exercice : horaires normaux
Expérience : débutant accepté
Formation : aucune
Effectif de l'entreprise :
Secteur d'activité : administration publique
CADRE RÉSERVÉ A
FRANCE TRAVAIL
Dossier à retourner complet (Offre n°211GXNC) à l'agence FT TARBES PYRENEES par
mail (entreprise.tarbes.pyrenees@francetravail.net) ou par courrier (1 chemin de
l'Ormeau – 65310 Laloubere) au plus tard le 07/09/2026 minuit.
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2026-07-24-00001 - Fiche de recrutement PACTE 2026 10
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2026-07-23-00007
Arrêté préfectoral autorisant la société "RESEAU
DE TRANSPORT D ELECTRICITE SERVICE DES
TRAVAUX HELIPORTES" à déroger aux règles de
survol des agglomérations et rassemblements de
personnes à basse altitude, dans le département
des Hautes-Pyrénées
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-07-23-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la société "RESEAU DE TRANSPORT D
ELECTRICITE SERVICE DES TRAVAUX HELIPORTES" à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de
personnes à basse altitude, dans le département des Hautes-Pyrénées
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|PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2026-07-23-00007
autorisant la société « RÉSEAU DE TRANSPORT D'ÉLECTRICITÉ
SERVICE DES TRAVAUX HÉLIPORTÉS »
à déroger aux règles de survol des agglomérations
et rassemblements de personnes à basse altitude,
dans le département des Hautes-Pyrénées
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment l'article R.6212-16 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 965/2012 annexe SPO modifié, déterminant les exigences
techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON, préfet des
Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif aux règles de survol des agglomérations
et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation
aérienne des hélicoptères ;
Vu l'arrêté du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctes à apposer sur les hôpitaux, centre de
repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol à basse altitude ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants
professionnels de l'aéronautique civile ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 et ses annexes, relatif aux conditions d'utilisation des
aéronefs civils en aviation générale ;
Vu la demande en date du 15 juin 2026, par laquelle la société « Réseau de Transport
d'Électricité - Service des Travaux Héliportés », sise 1470 route de l'aérodrome CS 50146 à
Avignon (84), sollicite une autorisation de dérogation de survol à basse hauteur, en
agglomération des communes d'Ilhet et Sarrancolin, pour effectuer des opérations de
débardage de pylônes ;
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu l'avis favorable, accompagné des annexes jointes, de Monsieur le directeur de la sécurité
de l'aviation civile Sud en date du 16 juillet 2026 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur zonal adjoint de la police nationale Sud en date
du 15 juillet 2026 ;
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
4 Place Charles de Gaulle – CS 61350 – 65013 TARBES Cedex 9
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-07-23-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la société "RESEAU DE TRANSPORT D
ELECTRICITE SERVICE DES TRAVAUX HELIPORTES" à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de
personnes à basse altitude, dans le département des Hautes-Pyrénées
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Considérant qu'une dérogation est nécessaire pour que la société « Réseau de Transport
d'Électricité - Service des Travaux Héliportés », sise 1470 route de l'aérodrome – CS 50146 à
Avignon (84) puisse effectuer des opérations de débardage de pylônes, en agglomération des
communes d'Ilhet et Sarrancolin, en dessous des hauteurs de survol autorisées ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes- Pyrénées
ARRÊTE
Article 1 er : La société « Réseau de Transport d'Électricité - Service des Travaux Héliportés »,
sise 1470 route de l'aérodrome – CS 50146 à Avignon (84), est autorisée, à la suite de sa
demande en date du 15 juin 2026 , à survoler les agglomérations des c ommunes d'Ilhet et de
Sarrancolin, du 3 au 7 août 2026 , à des fins d' opérations de débardage de pylônes , à des
hauteurs inférieures aux minima fixés par la réglementation.
Article 2 : Conformément à l'article R 131-1 du code de l'aviation civile, le survol des
agglomérations ne pourra s'effectuer en dessous d'une altitude telle qu'en cas d'arrêt du
système de propulsion, l'atterrissage soit toujours possible, sur un terrain dégagé.
Les recommandations de transits et d'altitudes d'évolutions devront être respectées
conformément au dossier établi.
Article 3 : L'autorisation est valable pour les pilotes listés dans le Manuel d'Activités
Particulières de la société. Ils devront avoir une licence pro (CPL) en cours de validité et un
certificat médical de classe 1.
Un Manuel d'Activités Particulières devra être déposé auprès de la direction de l'aviation civile
Sud. Copie de ce manuel sera conservée à bord de l'aéronef utilisé, afin que l'exploitant et
son personnel puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe de l'arrêté du 24
juillet 1991).
Le demandeur devra s'assurer que les pilotes répondent aux exigences particulières et devra
avoir souscrit aux assurances réglementaires.
Les documents de bord des appareils prévus pour ces opérations, les licences de vol et les
qualifications des pilotes, les autorisations pour la photographie et la cinématographie
aérienne des opérateurs dans les ZICAD, devront être conformes à la réglementation en
vigueur et en cours de validité.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but des
vols à effectuer est interdite.
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de respecter les conditions techniques et
opérationnelles annexées au présent arrêté ainsi que toute prescription particulière
applicable à la zone ou à la période considérée.
Lorsque le demandeur ne peut pas respecter certaines conditions prévues aux annexes
jointes, il doit expressément, et à chaque fois que nécessaire, solliciter une dérogation
spécifique qui donne lieu à un avis technique spécial et temporaire.
Article 4 : Les pilotes devront respecter le statut et les conditions de pénétration des
différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses ou interdites.
L'usine KNDS (ex Nexter Munitions) de Tarbes (65), l'usine Arkema de Lannemezan (65), la
maison d'arrêt de Tarbes (65) et le centre pénitentiaire de Lannemezan (65), sont classés
comme établissements portant des marques distinctives d'interdiction de survol à basse
altitude.
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
4 Place Charles de Gaulle – CS 61350 – 65013 TARBES Cedex 9
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ELECTRICITE SERVICE DES TRAVAUX HELIPORTES" à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de
personnes à basse altitude, dans le département des Hautes-Pyrénées
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Pour le survol de l'espace aérien contrôlé de l'aéroport Tarbes-Lourdes-Pyrénées (TLP), le
demandeur devra obligatoirement prendre un contact préalable avec le service de la
navigation aérienne (SNA) de TLP, pour une signature d'un protocole spécifique permettant
de voler dans le CTR (SNA organisme Pyrénées – adresse mail : sna-so-pyrenees-ctl-
ld@aviation-civile.gouv.fr).
A rticle 5 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services de la
préfecture des Hautes-Pyrénées, 4 place Charles de Gaulle, CS 61350 – 65013 TARBES Cedex 9
ou hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur, Place Beauvau – 75800 Paris et/ou
contentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P . n°543 - 64010 Pau
Cedex ou par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site
http://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou
de publication.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Article 6 : Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le
directeur zonal adjoint de la police nationale Sud, Monsieur le directeur de la sécurité de
l'aviation civile Sud, Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie des transports
aériens et le responsable de la société « Réseau de Transport d'Électricité - Service des
Travaux Héliportés », sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-
Pyrénées et dont une copie sera adressée à Madame la sous-préfète de l'arrondissement de
Bagnères-de-Bigorre, aux maires des communes d'Ilhet et de Sarrancolin.
Fait à Tarbes, le 23 juillet 2026

Le Préfet
Signé
Jean SALOMON
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
4 Place Charles de Gaulle – CS 61350 – 65013 TARBES Cedex 9
3/3
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-07-23-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la société "RESEAU DE TRANSPORT D
ELECTRICITE SERVICE DES TRAVAUX HELIPORTES" à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de
personnes à basse altitude, dans le département des Hautes-Pyrénées
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