HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2024-164
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2024
Sommaire
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
87-2024-09-12-00042 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20140024
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87-2024-09-12-00026 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20150060
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87-2024-09-12-00046 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20190223
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Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-09-12-00042
Arrêté préfectoral vidéoprotection 20140024
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00042 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20140024 4
=n
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1
et L.253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2019 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection;
Vu la demande de renouvellement avec modifications du système de vidéoprotection autorisé situé
135-137 avenue du Général Leclerc à LIMOGES (87) – France Travail, présentée par le directeur de la
sécurité ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 12 septembre 2024 ;
Arrête
Article premier : Le directeur de la sécurité est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 135-137 avenue du Général Leclerc à
LIMOGES (87) – France Travail, un système de vidéoprotection (13 caméras intérieures) conformément
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014-0024.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Protection des bâtiments et installatios publics et de leurs abords et Prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de la sécurité.Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00042 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20140024 5
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au directeur de la sécurité ,
87 rue de Nuyens à BORDEAUX (33) – France Travail.
Limoges, le 12 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNE
William AUGU
2/2Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00042 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20140024 6
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-09-12-00026
Arrêté préfectoral vidéoprotection 20150060
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00026 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20150060 7
=n
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1
et L.253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2020 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé 2 rue Henri Giffard à
LIMOGES (87) – Limoges DIS, présentée par monsieur Stéphane PERIN ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 12 septembre 2024 ;
Arrête
Article premier : Monsieur Stéphane PERIN est autorisé à modifier l'installation de vidéoprotection
(153 caméras intérieures et 22 caméras extérieures) située 2 rue Henri Giffard à LIMOGES (87) –
Limoges DIS, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015-0060.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée et dans les
conditions fixées par arrêté préfectoral du 29 septembre 2020 susvisé.
Article 2 : Les modifications portent sur le nombre de caméras installées, les caractéristiques du
système (délai de conservation des images porté à 23 jours au lieu de 21 jours), les personnes habilitées
à accéder aux images et la personne auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté du 29 septembre 2020 demeure applicable.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à monsieur Stéphane
PERIN, 2 rue Henri Giffard à LIMOGES (87) – Limoges DIS.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 12 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNE
William AUGUPréfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00026 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20150060 8
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-09-12-00032
Arrêté préfectoral vidéoprotection 20190105
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00032 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20190105 9
=n
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1
et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juin 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection;
Vu la demande de renouvellement avec modifications du système de vidéoprotection autorisé situé 4
avenue Gutenberg à SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE (87) – Univers Deux Eaux, présentée par madame
Sandra DELAVAL ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 12 septembre 2024 ;
Arrête
Article premier : Madame Sandra DELAVAL est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 4 avenue Gutenberg à SAINT-YRIEIX-
LA-PERCHE (87) – Univers Deux Eaux, un système de vidéoprotection (5 caméras intérieures et 1
caméra extérieure) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2019-0105.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Lutte contre la démarque inconnue et Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Julien DELAVAL (Gérant).
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00032 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20190105 10
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le commandant de
groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à madame Sandra
DELAVAL, 4 avenue Gutenberg à SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE (87) – Univers Deux Eaux.
Limoges, le 12 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNE
William AUGU
2/2Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00032 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20190105 11
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-09-12-00046
Arrêté préfectoral vidéoprotection 20190223
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00046 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20190223 12
=n
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1
et L.253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection;
Vu la demande de renouvellement avec modification du périmètre vidéoprotégé situé dans les
quartiers Portes Ferrées, Sablard, Bellevue-Sainte Claire, Vigenal à LIMOGES (87) – Ville de Limoges,
présentée par monsieur le maire ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 12 septembre 2024 ;
Arrête
Article premier : Monsieur le maire est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un périmètre vidéoprotégé dans les quartiers
Portes Ferrées, Sablard, Bellevue-Sainte Claire, Vigenal à LIMOGES (87) – Ville de Limoges,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019-0223.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Prévention d'actes de terrorisme, Secours aux
personnes et la défense contre les incendies, Prévention et constatation des infractions relatives à
l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Protection des abords immédiats des
bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé
exposés à des actes de terrorisme, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations
des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, Autre : Dissuasion et aide
à l'élucidation.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00046 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20190223 13
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès d e la direction sécurité prévention salubrité.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé .
Limoges, le 12 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNE
William AUGU
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Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-09-12-00043
Arrêté préfectoral vidéoprotection 20190254
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00043 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20190254 15
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PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1
et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 17 décembre 2019 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection;
Vu la demande de renouvellement avec modifications du périmètre vidéoprotégé situé sur la
commune de CHALUS (87) , présentée par monsieur le maire ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 12 septembre 2024 ;
Arrête
Article premier : Monsieur le maire est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre sur la commune de CHALUS, un périmètre
vidéoprotégé conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2019-0254.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant et Prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la mairie de Châlus.Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00043 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20190254 16
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le commandant de
groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
Limoges, le 12 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNE
William AUGU
2/2Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00043 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20190254 17
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-09-12-00050
Arrêté préfectoral vidéoprotection 20190272
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00050 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20190272 18
=n
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1
et L.253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection;
Vu la demande de renouvellement avec modifications du système de vidéoprotection autorisé situé
avenue des Bayles à ISLE (87) – Piscine, présentée par monsieur le maire ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 12 septembre 2024 ;
Arrête
Article premier : Monsieur le maire est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre avenue des Bayles à ISLE (87) – Piscine, un
système de vidéoprotection (1 caméra extérieure) conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2019-0272.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Prévention et constatation des infractions relatives à
l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets et Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur le maire.Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00050 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20190272 19
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé .
Limoges, le 12 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNE
William AUGU
2/2Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00050 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20190272 20
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-09-12-00049
Arrêté préfectoral vidéoprotection 20190274
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00049 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20190274 21
=n
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1
et L.253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection;
Vu la demande de renouvellement avec modifications du système de vidéoprotection autorisé situé 2
rue du Général de Gaulle à ISLE (87) – Centre culturel, présentée par monsieur le maire ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 12 septembre 2024 ;
Arrête
Article premier : Monsieur le maire est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 2 rue du Général de Gaulle à ISLE (87) – Centre
culturel, un système de vidéoprotection (3 caméras extérieures) conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019-0274.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Prévention et constatation des infractions relatives à
l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets et Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur le maire.Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00049 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20190274 22
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé .
Limoges, le 12 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNE
William AUGU
2/2Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00049 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20190274 23
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-09-12-00048
Arrêté préfectoral vidéoprotection 20190275
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00048 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20190275 24
=n
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1
et L.253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection;
Vu la demande de renouvellement avec modifications du système de vidéoprotection autorisé situé 15
rue Joseph Cazautets à ISLE (87) – Mairie d'Isle, présentée par monsieur le maire ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 12 septembre 2024 ;
Arrête
Article premier : Monsieur le maire est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 15 rue Joseph Cazautets à ISLE (87) – Mairie
d'Isle, un système de vidéoprotection (1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures) conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019-0275.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Constatation des
infractions aux règles de la circulation, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant, Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres objets et Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans
des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur le maire.Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00048 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20190275 25
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé .
Limoges, le 12 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNE
William AUGU
2/2Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00048 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20190275 26
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-09-12-00047
Arrêté préfectoral vidéoprotection 20190276
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00047 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20190276 27
=n
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1
et L.253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection;
Vu la demande de renouvellement avec modifications du périmètre vidéoprotégé situé sur la
commune d'ISLE (87), présentée par monsieur le maire ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 12 septembre 2024 ;
Arrête
Article premier : Monsieur le maire est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre sur la commune d'ISLE, un périmètre
vidéoprotégé conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2019-0276.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Constatation des
infractions aux règles de la circulation, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant, Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres objets et Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans
des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00047 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20190276 28
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur le maire d'ISLE.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur
interdépartemental de la police nationale , le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
Limoges, le 12 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNE
William AUGU
2/2Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00047 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20190276 29
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-09-12-00027
Arrêté préfectoral vidéoprotection 20240167
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00027 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20240167 30
=n
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1
et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 29 avenue de la
gare au DORAT (87) – La Marmite, présentée par monsieur Romain JALLET ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 12 septembre 2024 ;
Arrête
Article premier : Monsieur Romain JALLET est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 29 avenue de la gare au DORAT (87) – La
Marmite, un système de vidéoprotection (1 caméra extérieure) conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0167.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Romain JALLET (Gérant).
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00027 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20240167 31
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le commandant de
groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à monsieur Romain JALLET ,
29 avenue de la gare au DORAT (87) – La Marmite.
Limoges, le 12 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNE
William AUGU
2/2Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00027 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20240167 32
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-09-12-00028
Arrêté préfectoral vidéoprotection 20240168
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00028 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20240168 33
=n
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1
et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Planchemouton à
EYMOUTIERS (87) – Champeau, présentée par monsieur Bruno FAYE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 12 septembre 2024 ;
Arrête
Article premier : Monsieur Bruno FAYE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre Planchemouton à EYMOUTIERS (87) –
Champeau, un système de vidéoprotection (2 caméras extérieures) conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0168.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Secours aux personnes et la défense contre les incendies et Autres: Protection des abords
immédiats des bâtiments et prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les
lieux exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Xavier VINCENT (Référent sécurité).
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 26 jours.Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00028 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20240168 34
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le commandant de
groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à monsieur Bruno FAYE ,
Planchemouton à EYMOUTIERS (87) – Champeau.
Limoges, le 12 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNE
William AUGU
2/2Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00028 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20240168 35
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-09-12-00029
Arrêté préfectoral vidéoprotection 20240169
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00029 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20240169 36
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Bureau de l'ordre public
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1
et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé ZAC de la Fabrique
à ROCHECHOUART (87) – SARL Magela Rochechouart, présentée par monsieur Manuel FERNANDEZ ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 12 septembre 2024 ;
Arrête
Article premier : Monsieur Manuel FERNANDEZ est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre ZAC de la Fabrique à ROCHECHOUART
(87) – SARL Magela Rochechouart, un système de vidéoprotection (1 caméra intérieure et 1 caméra
extérieure) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024-
0169.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Protection des abords immédiats des
bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé
exposés à des actes de terrorisme, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations
des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression ou de vol .
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00029 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20240169 37
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Manuel FERNANDEZ (Gérant).
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le commandant de
groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à monsieur Manuel
FERNANDEZ, ZAC de la Fabrique à ROCHECHOUART (87) – SARL Magela Rochechouart.
Limoges, le 12 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNE
William AUGU
2/2Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00029 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20240169 38
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-09-12-00030
Arrêté préfectoral vidéoprotection 20240170
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00030 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20240170 39
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Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1
et L.253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 1 chemin du Mas au
PALAIS-SUR-VIENNE (87) – EHPAD Puy Martin, présentée par monsieur Laurent FRION ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 12 septembre 2024 ;
Arrête
Article premier : Monsieur Laurent FRION est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 1 chemin du Mas au PALAIS-SUR-VIENNE (87)
– EHPAD Puy Martin, un système de vidéoprotection (3 caméras extérieures) conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0170.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention d'actes de
terroroistes, Secours aux personnes et la défense contre les incendies, Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Laurent FRION (Directeur).Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00030 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20240170 40
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 29 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à monsieur Laurent FRION ,
1 chemin du Mas au PALAIS-SUR-VIENNE (87) – EHPAD Puy Martin.
Limoges, le 12 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNE
William AUGUPréfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00030 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20240170 41
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00030 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20240170 42
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-09-12-00031
Arrêté préfectoral vidéoprotection 20240171
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00031 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20240171 43
=n
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1
et L.253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé vestibule hall gare
des Bénédictins gare SNCF à LIMOGES (87) – Lagardère Travel Retail France, présentée par madame
Cécile BUCHWEILLER ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 12 septembre 2024 ;
Arrête
Article premier : Madame Cécile BUCHWEILLER est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre vestibule hall gare des
Bénédictins gare SNCF à LIMOGES (87) – Lagardère Travel Retail France, un système de
vidéoprotection (2 caméras intérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2024-0171.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts aux publics particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Muriel BERTRAND (Responsable du
point de vente).
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00031 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20240171 44
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à madame Cécile
BUCHWEILLER, 4-10 avenue André Malraux à NANTERRE (92) – Lagardère Travel Retail France.
Limoges, le 12 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNE
William AUGU
2/2Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00031 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20240171 45
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-09-12-00033
Arrêté préfectoral vidéoprotection 20240173
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00033 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20240173 46
=n
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1
et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Le Pavillon à SAINT-
JUNIEN (87) – SAS Boulangerie BG, présentée par madame Marie BLACHERE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 12 septembre 2024 ;
Arrête
Article premier : Madame Marie BLACHERE est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre Le Pavillon à SAINT-JUNIEN (87) – SAS
Boulangerie BG, un système de vidéoprotection (4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure)
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0173.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et Lutte
contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Marie BLACHERE (Directrice).
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00033 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20240173 47
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le commandant de
groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à madame Marie
BLACHERE, 615 avenue de la Chaffine à CHATEAURENARD (13) – SAS Boulangerie BG.
Limoges, le 12 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNE
William AUGU
2/2Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00033 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20240173 48
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-09-12-00034
Arrêté préfectoral vidéoprotection 20240174
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00034 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20240174 49
=n
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1
et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Le Bas Fauré au
VIGEN (87) – SAS Boulangerie BG, présentée par madame Marie BLACHERE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 12 septembre 2024 ;
Arrête
Article premier : Madame Marie BLACHERE est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre Le Bas Fauré au VIGEN (87) – SAS
Boulangerie BG, un système de vidéoprotection (4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure)
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0174.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol,
Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant
d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme et Protection des abords
immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques
d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Marie BLACHERE (Directrice).Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00034 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20240174 50
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le commandant de
groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à madame Marie
BLACHERE, 615 avenue de la Chaffine à CHATEAURENARD (13) – SAS Boulangerie BG.
Limoges, le 12 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNE
William AUGU
2/2Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00034 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20240174 51
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-09-12-00035
Arrêté préfectoral vidéoprotection 20240175
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00035 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20240175 52
=n
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DE LA HAUTE-VIENNE
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Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1
et L.253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 17 avenue du
Général de Gaulle à LIMOGES (87) – Brit Hôtel Limoges Centre Gare, présentée par madame Émeline
CLARTÉ ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 12 septembre 2024 ;
Arrête
Article premier : Madame Émeline CLARTÉ est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 17 avenue du Général de Gaulle à
LIMOGES (87) – Brit Hôtel Limoges Centre Gare, un système de vidéoprotection (6 caméras intérieures)
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0175.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts aux publics particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et
Secours aux personnes et la défense contre les incendies.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Émeline CLARTÉ (Directrice).
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00035 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20240175 53
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à madame Émeline
CLARTÉ, 17 avenue du Général de Gaulle à LIMOGES (87) – Brit Hôtel Limoges Centre Gare.
Limoges, le 12 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNE
William AUGU
2/2Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00035 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20240175 54
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-09-12-00036
Arrêté préfectoral vidéoprotection 20240176
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00036 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20240176 55
=n
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DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1
et L.253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 23 rue Barthélémy
Thimonnier à LIMOGES (87) – SAS LCM, présentée par monsieur Jérémie MOREAU ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 12 septembre 2024 ;
Arrête
Article premier : Monsieur Jérémie MOREAU est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 23 rue Barthélémy Thimonnier à
LIMOGES (87) – SAS LCM, un système de vidéoprotection (6 caméras extérieures) conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0176.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Lionel GAUTHIER (Responsable
maintenance informatique).
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00036 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20240176 56
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à monsieur Jérémie
MOREAU, 23 rue Barthélémy Thimonnier à LIMOGES (87) – SAS LCM.
Limoges, le 12 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNE
William AUGU
2/2Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00036 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20240176 57
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-09-12-00037
Arrêté préfectoral vidéoprotection 20240177
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00037 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20240177 58
=n
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Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1
et L.253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 102 rue Henri
Giffard à LIMOGES (87) – SAS LCM, présentée par monsieur Jérémie MOREAU ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 12 septembre 2024 ;
Arrête
Article premier : Monsieur Jérémie MOREAU est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 102 rue Henri Giffard à LIMOGES (87) –
SAS LCM, un système de vidéoprotection (6 caméras extérieures) conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0177.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Lionel GAUTHIER (Responsable
maintenance informatique).
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00037 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20240177 59
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à monsieur Jérémie
MOREAU, 23 rue Barthélémy Thimonnier à LIMOGES (87) – SAS LCM.
Limoges, le 12 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNE
William AUGU
2/2Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00037 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20240177 60
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-09-12-00038
Arrêté préfectoral vidéoprotection 20240178
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00038 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20240178 61
=n
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Egalité
Fraternité
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1
et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 2 allée Catherine
Tabaraud à SEREILHAC (87) – Api Distribution SAS, présentée par madame Marie-Laure BASSET ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 12 septembre 2024 ;
Arrête
Article premier : Madame Marie-Laure BASSET est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 2 allée Catherine Tabaraud à
SEREILHAC (87) – Api Distribution SAS, un système de vidéoprotection (4 caméras intérieures et 3
caméras extérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2024-0178.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et Lutte
contre la démarque.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Fabien ESPINASSE (Directeur
technique).Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00038 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20240178 62
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le commandant de
groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à madame Marie-Laure
BASSET, 2 rue du Jardin de l'Ars à BORDEAUX (33) – Api Distribution SAS.
Limoges, le 12 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNE
William AUGU
2/2Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00038 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20240178 63
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-09-12-00039
Arrêté préfectoral vidéoprotection 20240179
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00039 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20240179 64
=n
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1
et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé place du champ de
foire à LINARDS (87) – Api Distribution SAS, présentée par madame Marie-Laure BASSET ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 12 septembre 2024 ;
Arrête
Article premier : Madame Marie-Laure BASSET est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre place du champ de foire à LINARDS
(87) – Api Distribution SAS, un système de vidéoprotection (4 caméras intérieures et 3 caméras
extérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2024-0179.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et Lutte
contre la démarque.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Fabien ESPINASSE (Directeur
technique).Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00039 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20240179 65
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le commandant de
groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à madame Marie-Laure
BASSET, 2 rue du Jardin de l'Ars à BORDEAUX (33) – Api Distribution SAS.
Limoges, le 12 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNE
William AUGU
2/2Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00039 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20240179 66
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-09-12-00040
Arrêté préfectoral vidéoprotection 20240180
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00040 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20240180 67
=n
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1
et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 5 rue de la fontaine
à CHAPTELAT (87) – Api Distribution SAS, présentée par madame Marie-Laure BASSET ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 12 septembre 2024 ;
Arrête
Article premier : Madame Marie-Laure BASSET est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 5 rue de la fontaine à CHAPTELAT (87)
– Api Distribution SAS, un système de vidéoprotection (4 caméras intérieures et 3 caméras extérieures)
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0180.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol,
Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux
exposés à des risques d'agression et de vol et Lutte contre la démarque.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Fabien ESPINASSE (Directeur
technique).Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00040 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20240180 68
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le commandant de
groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à madame Marie-Laure
BASSET, 2 rue du Jardin de l'Ars à BORDEAUX (33) – Api Distribution SAS.
Limoges, le 12 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNE
William AUGU
2/2Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00040 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20240180 69
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-09-12-00041
Arrêté préfectoral vidéoprotection 20240181
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00041 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20240181 70
=n
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1
et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 4 Ter rue du
Général Arbellot à BELLAC (87) – France Travail, présentée par le directeur de la sécurité ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 12 septembre 2024 ;
Arrête
Article premier : Le directeur de la sécurité est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 4 Ter rue du Général Arbellot à BELLAC (87)
– France Travail, un système de vidéoprotection (4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure)
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0181.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Protection des bâtiments et installations public et de leurs abords et Prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de la sécurité.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00041 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20240181 71
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le commandant de
groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au directeur de la sécurité ,
87 rue de Nuyens à BORDEAUX (33) – France Travail.
Limoges, le 12 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNE
William AUGU
2/2Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00041 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20240181 72
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-09-12-00044
Arrêté préfectoral vidéoprotection 20240184
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00044 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20240184 73
=n
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1
et L.253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 189 avenue de
Limoges à COUZEIX (87) –SARL Maxence, présentée par monsieur David DAUDON ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 12 septembre 2024 ;
Arrête
Article premier : Monsieur David DAUDON est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 189 avenue de Limoges à COUZEIX (87) –
SARL Maxence, un système de vidéoprotection (2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures)
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0184.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur David DAUDON (Gérant).
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00044 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20240184 74
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à monsieur David
DAUDON, 189 avenue de Limoges à COUZEIX (87) – SARL Maxence.
Limoges, le 12 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNE
William AUGU
2/2Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00044 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20240184 75
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-09-12-00045
Arrêté préfectoral vidéoprotection 20240185
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00045 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20240185 76
=n
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1
et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé avenue Nelson
Mandela à SAINT-JUNIEN (87) – Sac à Puces, présentée par monsieur Romain DURU ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 12 septembre 2024 ;
Arrête
Article premier : Monsieur Romain DURU est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre avenue Nelson Mandela à SAINT-JUNIEN (87)
– Sac à Puces, un système de vidéoprotection (7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure)
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0185.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Secours aux personnes et la défense contre les incendies, Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression
et de vol ou de trafic de stupéfiants et Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Romain DURU (Gérant).Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00045 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20240185 77
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le commandant de
groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à monsieur Romain DURU ,
avenue Nelson Mandela à SAINT-JUNIEN (87) – Sac à Puces.
Limoges, le 12 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNE
William AUGU
2/2Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00045 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20240185 78