HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2024-125
PUBLIÉ LE 29 MAI 2024
Sommaire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie
/ Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie
74-2024-05-21-00003 - 74_DDFIP_direction départementale des finances
publiques / Pôle Etat et expertise fiscale / Arrêté 2024-03 Procuration sous
seing privé de Chantal Andrianaivoravelo, comptable public responsable du
sgc d'annecy, à Benjamin DELLOUVE (1 page) Page 5
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de
Haute-Savoie / Service santé protection animale et environnement
74-2024-05-22-00004 - Arrêté N° DDPP/SPAE/2024-01534 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame PLET Audrey (2 pages) Page 7
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
74_DDT_Service_Economie_Agricole
74-2024-05-16-00007 - Arrêté n° DDT - 2024-0678
relatif à la composition
de la section « structures, économie des exploitations et agriculteurs en
difficultés » de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture (4 pages) Page 10
74-2024-05-16-00005 - Arrêté n° DDT-2024-0596
relatif à la composition
de la formation spécialisée « groupements agricoles d'exploitation en
commun » (GAEC) de la commission départementale d□orientation de
l□agriculture (CDOA) (2 pages) Page 15
74-2024-05-16-00006 - Arrêté n° DDT-2024-0677
portant composition de
la commission départementale d'orientation de l'agriculture
(6 pages) Page 18
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2024-04-23-00007 - Arrêté n° DDT-2024-0630
portant réglementation
de police sur l□autoroute A 40, sur les communes de Cluses, Magland et
Sallanches, afin de réaliser les travaux de réparation du pont n°5 sur l□Arve
(4 pages) Page 25
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie / Service
eau et environnement
74-2024-05-23-00002 - Arrêté n° DDT-2024-0768 portant application et
distraction du régime forestier - Commune de Verchaix (2 pages) Page 30
74-2024-05-16-00009 - Arrêté n° DDT-2024-0597 portant réglementation de
la pratique du bivouac, des activités de baignade et de navigation dans les
secteurs des lacs Jovet et Plan Jovet au sein de la réserve naturelle nationale
des Contamines-Montjoie (3 pages) Page 33
74-2024-05-22-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0675 autorisant le suivi
acoustique des chiroptères en altitude au sein de la réserve naturelle
nationale des Contamines-Montjoie et du site classé du massif du
Mont-Blanc (3 pages) Page 37
2
74-2024-05-23-00003 - Arrêté n° DDT-2024-0765 portant distraction du
régime forestier - Commune de Combloux (2 pages) Page 41
74-2024-05-24-00001 - Arrêté portant autorisation de concours de pêche
dans le plan d□eau de Flérier classé en première catégorie
piscicole sur la
commune de Taninges délivrée à l□AAPPMA du Faucigny (3 pages) Page 44
74-2024-05-24-00002 - Arrêté portant autorisation de concours de pêche
dans le plan d□eau de Flérier classé en première catégorie
piscicole sur la
commune de Taninges délivrée à l□AAPPMA du Faucigny (3 pages) Page 48
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-05-21-00004 - Mme CINDY BRESSOLLES SAP839562055 ARRETE
2024-0113 (2 pages) Page 52
74-2024-05-21-00005 - Mme DEROYANT ANNE CHARLOTTE SAP983845017
ARRETE 2024-0112 (2 pages) Page 55
74-2024-05-22-00003 - Mme RIVIERE TAMINE SAP985342526 ARRETE
2024-0115 (2 pages) Page 58
74-2024-05-21-00006 - Mr MILIAN FLORIAN SAP924793300 ARRETE
2024-0114 (2 pages) Page 61
74-2024-05-13-00007 - Récépissé de déclaration NONNIN Claire -
SAP983929332 _ n°2024-0107 (2 pages) Page 64
74-2024-05-16-00008 - Récépissé déclaration MAOUCHE KATIA
SAP890424492_2024-0108 (2 pages) Page 67
74-2024-05-22-00002 - Récépissé modificatif de déclaration BATARD
LAURENCE SAP982898268 n°2024-0116 (2 pages) Page 70
74_Pôle administratif des installations classées /
74-2024-05-23-00001 - Arrêté n°PAIC-2024-0034 du 23 mai 2024 portant
mise en demeure de la société SARL TODOROFF ET FILS de respecter
certaines dispositions réglementaires dans le centre VHU qu'elle exploite
sur la commune de HAUVEILLE-SUR-FIER (3 pages) Page 73
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction de la citoyenneté et de
l'immigration
74-2024-05-27-00001 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-0894
portant
dérogation aux règles de survol - société HBG France (Hélicoptères de
France)
dans le cadre du "Critérium du Dauphiné Libéré 2024" (4 pages) Page 77
74-2024-05-17-00011 - Arrêté n°PREf-DCI-BCAR-2024-0869 portant
modification des habilitations funéraires ds établissements de la SAS OGF
"PFG Services Funéraires" de Haute-Savoie (3 pages) Page 82
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2024-04-26-00005 - DRCL-BAFU 2024-0030 portant prolongation de l□
enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et
parcellaire relative au projet d□aménagement d□un giratoire dans le cadre
de la réhabilitation du quartier de la Combe sur la commune
d□Alby-sur-Chéran. (2 pages) Page 86
3
centre hospitalier de Rumilly /
74-2024-05-01-00001 - DELEGATION SIGNATURE équipe de direction - 01 (4
pages) Page 89
Préfecture - cabinet /
74-2024-05-13-00008 - AP74-N°2024-0077 du 13 05 2024-prévention des
incendies de forêt et réglementant l'emploi du feu (5 pages) Page 94
4
74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2024-05-21-00003
74_DDFIP_direction départementale des
finances publiques / Pôle Etat et expertise fiscale
/ Arrêté 2024-03 Procuration sous seing privé de
Chantal Andrianaivoravelo, comptable public
responsable du sgc d'annecy, à Benjamin
DELLOUVE
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2024-05-21-00003 - 74_DDFIP_direction
départementale des finances publiques / Pôle Etat et expertise fiscale / Arrêté 2024-03 Procuration sous seing privé de Chantal
Andrianaivoravelo, comptable public responsable du sgc d'annecy, à Benjamin DELLOUVE
5
: PROCURATION SOUS SEING PRIVEA donner par les comptables du TrésorA leurs Fondés de Pouvoirs temporaires ou permanentsLe soussigné Chantal ANDRIANAIVORAVELOComptable du Service de Gestion Comptable (SGC) d'ANNECY ,Déclare : ......,,......,............,.... eee ee be eee cena se nesdecceeeareneeeeneducpensuanesessuanuenuannveeeccunnstneeees dateaeucetaueensConstituer pour son mandataire spécial et général, M. Benjamin DELLOUVELui donner pouvoir de gérer et administrer pour lui, en son nom, le SGC D' ANNECYD'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les exercices, sans exception, de recevoir et de payertoutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables,débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tousmandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ouretirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournirtous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration, d'opérer à la Direction Départementaledes Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprèsdes Agents de La Poste pour toute opération. |_ En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière générale,toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SGC d'ANNECY.Entendant ainsi transmettre à M. Benjamin DELLOUVE, tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sansmon concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.IT a notamment pouvoir (1) := d'effectuer des déclarations de créances,x d'agir en justice.Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.Fait à ANNECY, le (2) deux janvier deux mille vingt quatre.
Visa de la Direction Départementale des Finances PubliquesA Annecy, le .21/OS(.2OQ2M....Le Directeur Départemental>des Finances Publiques Signature du mandataire Signature du mandant (3)Par procuration _ . cePour la Directrice départementale D CT Pr oydes Finances publiques AOl'Administrateur des Finances publiques — \Ÿ 4Directeur du pôle Etat et expertise fechte Bénfamin DELLOUVEInsegteur des Finances publiques41 Rare MES RETIRE HR RA ACR RE RH HR EH RER HE He àCe document doit être adressé en 2 exemplaires originaux au service Comptabilité de la DDFIP pour enregistrement.(L) Rayer le cas échéant la(es) mention(s) inutile(s)(2) Date en toutes lettres(3) Faire précéder la signature de la formule "Bon pour Pouvoir"
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2024-05-21-00003 - 74_DDFIP_direction
départementale des finances publiques / Pôle Etat et expertise fiscale / Arrêté 2024-03 Procuration sous seing privé de Chantal
Andrianaivoravelo, comptable public responsable du sgc d'annecy, à Benjamin DELLOUVE
6
74_DDPP_Direction départementale de la
protection de la population de Haute-Savoie
74-2024-05-22-00004
Arrêté N° DDPP/SPAE/2024-01534 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame PLET Audrey
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2024-05-22-00004 - Arrêté N°
DDPP/SPAE/2024-01534 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame PLET Audrey 7
PREFET Direction départementale de laDE LA HAUTE-SAVOIE protection des populationsLibertéEgalitéFraternitéService Santé Protection Animales et Environnement
Le préfet de la Haute-Savoie le 22 mai 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteRéf : 2024-01534-SV-SPAE/BL
Arrêté n° DDPP/SPAE/2024-01534attribuant l'habilitation sanitaire à Madame PLET Audrey(N° ordre 37464)VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 203-1 à L 203-7, L 223-6, R. 203-1 àR. 203-15 et R. 242-33,VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 24 février 2021 portant nomination de Monsieur Sébastien RIU en qualité de directeurdépartemental adjoint de la protection des populations de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 28 mars 2024 N° SGCD/SLI/PAC/2024-014 désignant Monsieur Sébastien RIU directeurdépartemental de la protection des populations de la Haute-Savoie par intérim ;VU l'arrêté du 2 avril 2024 N°SGCD/SLI/PAC/2024-015 donnant délégation de signature a MonsieurSébastien RIU, directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Savoie par intérim ;VU la décision N° DDPP74 2024-01021 portant subdélégation de signature pour les compétencesgénérales et techniques ;VU la demande présentée par Madame PLET Audrey née le 3 juillet 1997 et dont le domicileprofessionnel administratif est au 27 route de Cry, 74930 REIGNIER-ESERY ;Considérant que Madame PLET Audrey remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitationsanitaire ;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de Haute-Savoie par intérim ;
Préfecture de Haute-SavoieDDPP - BP 2332 - 74034 ANNECY CedexTél : 04.50.33.60.00 (choix 4)Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00Réception du public sur rendez-vous 1/2Mél : ddpp@haute-savoie.gouv.fr
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2024-05-22-00004 - Arrêté N°
DDPP/SPAE/2024-01534 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame PLET Audrey 8
ARRETE
Article 1 : l'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susviséest attribuée pour une durée de 5 ans à Madame PLET Audrey docteur vétérinaire.Article 2 : dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet de Haute-Savoie, durespect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.Article 3 : Madame PLET Audrey s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et lecas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application del'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 : Madame PLET Audrey pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pourla réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pourlesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir a ces opérations enapplication des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5: tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15 et R. 228-6 du code rural et de lapêche maritime.Article 6: la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deGrenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.Article 7 : Madame la directrice départementale de la protection des populations de Haute-Savoie estchargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Haute-Savoie.Le Préfet,Pour le préfet et par subdélégationV'adjoint au chef de service, chef du pôle vétérinaire
TT Guillaume
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2024-05-22-00004 - Arrêté N°
DDPP/SPAE/2024-01534 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame PLET Audrey 9
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-05-16-00007
Arrêté n° DDT - 2024-0678
relatif à la composition de la section
« structures, économie des exploitations et
agriculteurs en difficultés » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-16-00007 - Arrêté n° DDT - 2024-0678
relatif à la composition de la section « structures, économie des exploitations et agriculteurs en difficultés » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
10
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service Economie AgricoleLiberté Cellule structures et transition agro-écologiqueEgalité |Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 1 @ MAI 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT - 2024-0678relatif à la composition de la section « structures, économie des exploitations et agriculteurs endifficultés » de la commission départementale d'orientation de l'agriculture |VU le Code rural et de la pêche maritime ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° 2019-0646 du 27 mars 2019 relatif à la représentation des organisationssyndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0798 en date du 16 juillet 2022 relatif à la composition de la section« structures, économie des exploitations et agriculteurs en difficultés» de la commissiondépartementale d'orientation de l'agriculture
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTEArticle 1:L'arrêté préfectoral n° 2022-0798 du 16 juillet 2022 est abrogé.Article 2:La composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, section « structures,économie des exploitations et agriculteurs en difficultés », placée sous la présidence du préfet, ou deson représentant, est :1. le président du conseil départemental ou son représentant,2. le directeur départemental des territoires ou son représentant,3. le directeur départemental des finances publiques ou son représentant,
15 rue Henry-Bordeaux74998 ANNECY cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : prenom.nom@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr 1/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-16-00007 - Arrêté n° DDT - 2024-0678
relatif à la composition de la section « structures, économie des exploitations et agriculteurs en difficultés » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
11
4. le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant,5. trois représentants de la chambre interdépartementale d'agriculture dont un au titre descoopératives agricoles et production de services :- Christophe BOCQUET (titulaire), Gilles ROGUET (suppléant)- Maryline GERFAUD (titulaire), Justine FUSI (suppléante)-Jean-David BAISAMY (titulaire), Aude CURDY (suppléante)6. un représentant des activités de transformation des produits de l'agriculture au titre descoopératives :- Bertrand CHRISTIN (titulaire), Martin BALTASSAT (1er suppléant), Christophe LEGER (2èmesuppléant - ARVI)_7. huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation généralehabilitées : |fédération interdépartementale des syndicats d'exploitants agricoles des Savoie :- Julien CURDY (titulaire), Eric DAVIET (1er suppléant), Nicolas FORESTIER (2ème suppléant)- Guillaume BURGAT-CHARVILLON (titulaire), Laurent GAILLARD (1 suppléant), StéphaneTORNIER (2ème suppléant)- Patrick BERCHET (titulaire), Yannick DUNOYER (1° suppléant), Luc CHATELAIN (2èmesuppléant)jeunes agriculteurs :- Bastien MEILLER (titulaire) - Nicolas ARPIN, Célia BENAUD (suppléants)- Rémi LAPLACE (titulaire) - Alexis CHATAGNAT, Loic PASCAL (suppléants)confédération paysanne :- Jérôme DETHES (titulaire), Pierre MAISON (suppléant)- Pascal DESBIOLLES (titulaire)coordination rurale :- Laurent GEX-FABRY (titulaire), Christian CONVERS (1° suppléant), François DELORME (2èmesuppléant)8. un représentant du financement de l'agriculture :- Magaly GALLAY (titulaire) du Crédit agricole des Savoie- Christian COGNY (suppléant) du Crédit mutuel Savoie Mont-Blanc9. un représentant des fermiers-métayers :- Jean-Pierre LIAUDON (titulaire), Thierry SOUDAN (1% suppléant), Lionel ANTOINE-MILHOMME(2ème suppléant)10. un représentant des propriétaires agricoles :syndicat de la propriété privée rurale :- Danielle ESPIC (titulaire), Marie-Christine ANSANAY-ALEX (€ suppléante), Christian POCHAT(2ème suppléant)11. sont nommés en qualité d'experts :- M. le président de la chambre des notaires, ou son représentant,- M. le directeur de l'établissement public local d'enseignement agricole de Contamine sur Arve,au titre de « l'enseignement et de la formation professionnelle », ou son représentant,- M. le président du comité de la société d'aménagement foncier et rural Rhône-Alpes, ou sonreprésentant,- M. le représentant de la chambre interdépartementale d'agriculture Savoie Mont-Blanc, au titrede la délégation des services publics,- M. le président du centre d'économie rurale, au titre de « l'économie des exploitations », ou sonreprésentant,- M. le président de la fédération départementale des groupements d'études et dedéveloppement agricole, au titre de la « diversification », ou son représentant,- M. le président de la fédération départementale des groupements agricoles d'exploitation encommun, au titre de « l'agriculture de groupe », ou son représentant,
2/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-16-00007 - Arrêté n° DDT - 2024-0678
relatif à la composition de la section « structures, économie des exploitations et agriculteurs en difficultés » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
12
- M. le président de la fédération départementale des coopératives d'utilisation de matérielagricole, au titre de la « coopération et de l'entraide »,Article 3 :Il est délégué à l'avis de la section : «structures, économie des exploitations agricoles et desagriculteurs en difficulté », l'examen des :- demandes d'autorisation sollicitées en application des articles L.331-2 et L.331-3 du code rural et dela pêche maritime,- demandes d'autorisation au titre de la loi n°2021-1756,- répartitions des références de production ou de droits à aides du premier pilier de la PAC,- demandes d'aides à l'installation des jeunes agriculteurs,- décisions individuelles relatives aux aides audit d'exploitation,- décisions individuelles relatives au dispositif AITA du FICIA et l'aide à la réinsertion professionnelle(ARP),- demandes de contractualisation de mesures agro-environnementales et climatiques du Plan deDéveloppement Rural- avis sur les aides conjoncturelles,et tout avis à caractère d'urgence. Si ceux-ci ont des implications environnementales directes, lesreprésentants des associations de protection de la nature ou d'organismes gestionnaires de milieuxnaturels, de la faune et de la flore siégeant à la CDOA seront associés, à titre d'experts.Article 4 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Lesilence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la datede décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragraphe peutêtre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 5: Monsieur le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental desterritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
3/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-16-00007 - Arrêté n° DDT - 2024-0678
relatif à la composition de la section « structures, économie des exploitations et agriculteurs en difficultés » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
13
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-16-00007 - Arrêté n° DDT - 2024-0678
relatif à la composition de la section « structures, économie des exploitations et agriculteurs en difficultés » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
14
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-05-16-00005
Arrêté n° DDT-2024-0596
relatif à la composition de la formation
spécialisée « groupements agricoles
d'exploitation en commun » (GAEC) de la
commission départementale d□orientation de
l□agriculture (CDOA)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-16-00005 - Arrêté n° DDT-2024-0596
relatif à la composition de la formation spécialisée « groupements agricoles d'exploitation en commun » (GAEC) de la commission
départementale d□orientation de l□agriculture (CDOA)
15
PREFET | Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service Economie AgricoleLiberté Cellule structures et transition agro-écologiqueÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie | Annecy, le { 6 MAI 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
. Arrêté n° DDT-2024-0596relatif à la composition de la formation spécialisée « groupements agricoles d'exploitation encommun » (GAEC) de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA)VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment son article R.313-7-2 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté n° DDT 2023-0976 du 11 juillet 2023 portant composition de la commissiondépartementale d'orientation de l'agriculture ;VU l'arrêté n° DDT 2024-0313 du 16 février 2024 portant composition de la formation spécialisée« groupements d'exploitation en commun» (GAEC) de la commission départementaled'orientation de l'agriculture (CDOA) ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie ;VU la proposition de l'association « GAEC et sociétés » ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTEArticle 1er :L'arrêté préfectoral n° DDT 2024-0313 du 16 février 2024 susvisé est abrogé.Article 2 :La formation spécialisée « groupements agricoles d'exploitation en commun » (GAEC) de la CDOAplacé sous ma présidence ou celle de mon représentant est constituée ainsi qu'il suit :trois fonctionnaires de la direction départementale des territoires, dont le directeur ou sonreprésentant,
15 rue Henry-Bordeaux74998 ANNECY cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : vincent.boneu@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr 1/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-16-00005 - Arrêté n° DDT-2024-0596
relatif à la composition de la formation spécialisée « groupements agricoles d'exploitation en commun » (GAEC) de la commission
départementale d□orientation de l□agriculture (CDOA)
16
trois agriculteurs désignés sur proposition des représentants des organisations syndicalesd'exploitants agricoles :e Jeunes agriculteurs (JA de Haute-Savoie) :Titulaire : Madame Agathe FOURNIERSuppléant : Monsieur Alexandre HUDRYe Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) : .Titulaire : Madame Isabelle PELLEGRINISuppléant : Monsieur Jean-Philippe MERMILLOD© Confédération paysanne :Titulaire : Monsieur Sébastien VASMER-BERMONDSuppléant : Madame Catherine GEHIN-BAILLARDun agriculteur représentant les agriculteurs travaillant en commun dans le département proposépar l'association nationale des sociétés et groupements agricoles pour l'exploitation en commun :Titulaire : Madame Aude CURDYSuppléant : Monsieur Jean-Louis BERTHETArticle 3: la formation spécialisée GAEC exerce les attributions consultatives qui lui sont dévoluess'agissant des décisions individuelles relatives aux groupements agricoles d'exploitation en commun.Article 4 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Lesilence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la datede décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragraphe peutêtre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental des territoiressont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-16-00005 - Arrêté n° DDT-2024-0596
relatif à la composition de la formation spécialisée « groupements agricoles d'exploitation en commun » (GAEC) de la commission
départementale d□orientation de l□agriculture (CDOA)
17
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-05-16-00006
Arrêté n° DDT-2024-0677
portant composition de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-16-00006 - Arrêté n° DDT-2024-0677
portant composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture 18
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE . Service Economie AgricoleLiberté : Cellule structures et transition agro-écologiqueEgalitéFraternité
Annecy, le | 6 MAI 2024Le préfet de la Haute-SavoieChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0677portant composition de la commission départementale d'orientation de l'agricultureVU le Code rural et de la pêche maritime, en particulier ses articles R313-1 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ; |VU l'arrêté préfectoral n°2023-0976 du 11 juillet 2023 portant composition de la commissiondépartementale d'orientation de l'agriculture ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er :L'arrêté préfectoral DDT-2023-0976 susvisé est abrogé.Article 2 :La commission départementale d'orientation de l'agriculture, séance plénière, placée sous laprésidence de M. le préfet, ou de son représentant, est renouvelée comme suit :1. le président du conseil régional ou son représentant,2. le président du conseil départemental ou son représentant,3. un président d'établissement public de coopération intercommunale ou son représentant :MUSARD Jean-Paul (titulaire) - Paul RANNARD (suppléant)4. le directeur départemental des territoires ou son représentant,5. le directeur départemental des finances publiques ou son représentant,
15 rue Henry-Bordeaux LE74998 ANNECY cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : prenom.nom@havte-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-16-00006 - Arrêté n° DDT-2024-0677
portant composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture 19
6. trois représentants de la chambre d'agriculture interdépartementale Savoie Mont-Blanc, dont unau titre des coopératives agricoles et production de services :Cédric LABORET (titulaire)-Florent BELLEVILLE (1er suppléant)-Alexandre MERLE (2ème suppléant)Agnès PRIEUR-DREVON (titulaire)-Maryline GERFAUD (1er suppléant)-Jean-David BAISAMY (2èmesuppléant)Aude CURDY (titulaire)-Jean-Pierre GUILLOT (1° suppléant)- Gilles ROGUET (2ème suppléant)7. le président de la caisse de mutualité sociale agricole, ou son représentant,8. deux représentants des activités de transformation des produits de l'agriculture dont :un au titre des entreprises agro-alimentaires non coopératives —Le président du syndicat des fromagers de la Haute-Savoie ou son représentant,l'autre au titre des coopératives -La fédération départementale des coopératives laitières :Bertrand CHRISTIN (titulaire) - Martin BALTASSAT (1° titulaire) - Christophe LEGER (2éme titulaire)9. huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation généralehabilitées :Fédération interdépartementale des syndicats d'exploitants agricoles des Savoie :Bernard MOGENET (titulaire) - Alain DELOCHE (1er suppléante) - Guillaume BURGAT-CHARVILLON(2eme suppléant)René FECHOZ-CHRISTOPHE (titulaire) — Patrick BERCHET (1er suppléant) - Lionel ANTOINE-MILHOMME(2Èème suppléant)François CHAMOT (titulaire) — Julien CURDY (1er suppléant) — Eric DAVIET (2ème suppléant)
Jeunes agriculteurs :Bastien MEILLER (titulaire) - Nicolas ARPIN (suppléant)
Confédération paysanne :Jérome DETHES (titulaire)-Pierre MAISON (suppléant)Pascal DESBIOLLES (titulaire)Coordination rurale :Laurent GEX-FABRY (titulaire) ~ Christian CONVERS (1er suppléant) - François DELORME (2èmesuppléant)10. un représentant des salariés agricolesLe président de la Fédération Générale Agroalimentaire CFDT ou son représentant11. deux représentants de la distribution de produits agro-alimentaires :- l'un au titre du commerce indépendant : le président de la chambre de commerce et d'industriede la Haute-Savoie ou son représentant- l'autre au titre de la grande distribution : le président de la chambre de commerce et d'industriede la Haute-Savoie ou son représentant
2/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-16-00006 - Arrêté n° DDT-2024-0677
portant composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture 20
12. un représentant du financement de l'agriculture :Magaly GALLAY (titulaire) du Crédit agricole des Savoie- Christian GOGNY (suppléant) du Créditmutuel Savoie Mont-Blanc13. un représentant des fermiers-métayers :Jean-Pierre LIAUDON.(titulaire)- Lionel ANTOINE-MILHOMME (1 suppléant)- Jean Luc MARQUET (2èmesuppléant)14. un représentant des propriétaires agricoles :Syndicat départemental de la propriété rurale agricoleDanile ESPIC (titulaire)-Marie-Christine ANSANAY-ALEX (1° suppléant) -Christian POCHAT (2èmesuppléant)15. un représentant de la propriété forestière :Le président du Centre régional de la propriété forestière (CRPF) Auvergne-Rhône Alpes ou sonreprésentant |
16. deux représentants d'associations agréées pour la protection de l'environnement :Fédération départementale des chasseursAndré MUGNIER (titulaire)-Pascal ROCHE (1% suppléant)- Philippe ARPIN (2ème suppléant)Fédération Rhône-Alpes de protection de la natureJean-Claude BEVILLARD (titulaire) - Christine GUR (1° suppléant)- Anne-Camille BARLAS (2èmesuppléant)17. un représentant de l'artisanat :Le président de la Chambre des métiers et de l'artisanat de la Haute-Savoie ou son représentant18. un représentant des consommateurs :Le président de l'Union départementale des associations familiales de la Haute-Savoie19. deux personnes qualifiées :une au titre des produits de « qualité reconnue » :Mathieu TISSOT (titulaire)-Jean-David BAISAMY (suppléant)une au titre de l'agriculture biologique :Philippe METRAL (titulaire) - Aurélie HERPE (suppléante)20. sont nommés en qualité d'experts :- M.le représentant de la chambre d'agriculture interdépartementale Savoie Mont-Blanc, au titrede la délégation des services publics,- M. le président de la fédération départementale des groupements d'étude et dedéveloppement agricole, au titre de la « diversification », ou son représentant,- M. le président du centre d'économie rurale, au titre de « l'économie des exploitations », ouson représentant,- M. le président de la fédération départementale des groupements agricoles d'exploitation encommun, au titre de « l'agriculture de groupe », ou son représentant,
3/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-16-00006 - Arrêté n° DDT-2024-0677
portant composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture 21
- M. le président de la fédération départementale des coopératives d'utilisation de matérielagricole, au titre de la « coopération et de l'entraide », ou son représentant,- Mme la directrice de la société d'économie Alpestre, au titre du « pastoralisme », ou sonreprésentant,- Mme la directrice de l'établissement public local d'enseignement agricole de CONTAMINESUR-ARVE, au titre de «l'enseignement et de la formation professionnelle «, ou sonreprésentant, |
Article 3 :La commission départementale d'orientation de l'agriculture, régie par les dispositions des articles 8-et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006, concourt à l'élaboration et à la mise en œuvre, dans ledépartement, des politiques publiques en faveur de l'agriculture, de l'agro-industrie et du monde rural.A cette fin, elle est informée de l'utilisation au plan départemental des crédits affectés par l'Unioneuropéenne, l'État et les collectivités territoriales dans le domaine des activités agricoles et forestières.Elle est également consultée sur le projet élaboré par le préfet pour fixer les priorités de la politiqued'orientation des productions et d'aménagement des structures d'exploitation. |Elle est notamment chargée d'émettre un avis, dans les cas et selon les modalités prévues par lesdispositions législatives ou réglementaires, sur les projets d'actes réglementaires et individuels enmatière de structures agricoles, d'aides aux exploitants, aux exploitations, aux cultures et aux modesde production.Toutefois, la commission précisera les sections spécialisées qu'elle organise en son sein, et parmi sesattributions, celles qu'elles leur auront déléguées.Article 4 :La commission départementale d'orientation de l'agriculture comporte une section et une formationspécialisée auxquelles elle délègue une partie de ses attributions :- section « structures et agriculteurs en difficultés », pour émettre des avis relatifs aux dossiersindividuels de demandes d'autorisations d'exploiter, aux demandes d'autorisation au titre de la loin°2021-1756, aux aides conjoncturelles et tout avis à caractère d'urgence. Lorsque cette section estconsultée sur des questions à caractère environnemental, les représentants des associationsenvironnementales sont invités à la réunion de la section, à titre d'experts.- formation spécialisée « GAEC » qui exerce les attributions consultatives qui lui est dévolue s'agissantdes décisions individuelles relatives aux groupements agricoles d'exploitation en commun.Article 5 :Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, depublication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.frcomprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Lesilence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la datede décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragraphe peut êtreintroduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
4/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-16-00006 - Arrêté n° DDT-2024-0677
portant composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture 22
Article 6:Monsieur le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
5/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-16-00006 - Arrêté n° DDT-2024-0677
portant composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture 23
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-16-00006 - Arrêté n° DDT-2024-0677
portant composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture 24
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-04-23-00007
Arrêté n° DDT-2024-0630
portant réglementation de police sur
l□autoroute A 40, sur les communes de Cluses,
Magland et Sallanches, afin de réaliser les travaux
de réparation du pont n°5 sur l□Arve
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-23-00007 - Arrêté n° DDT-2024-0630
portant réglementation de police sur l□autoroute A 40, sur les communes de Cluses, Magland et Sallanches, afin de réaliser les travaux
de réparation du pont n°5 sur l□Arve
25
PREFET | Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilitésLiberté | Cellule déplacementsÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 23 avril 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
| Arrêté n° DDT-2024-0630 |portant réglementation de police sur l'autoroute A 40, sur les communes de Cluses, Maglandet Sallanches, afin de réaliser les travaux de réparation du pont n°5 sur l'Arve
VU le code de la route ;VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements etdes régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier1983 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,modifié ; |VU l'arrêté interpréfectoral modifié permanent n° 2011038-006 du 07 février 2011 portantréglementation de police sur les autoroutes A 40, A 41 et A 411;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signatureà M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n° DDT-2024-0393 du 07 février 2024 portant subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires de la Haute-Savoie ;Vu la note des jours hors chantier pour l'année 2024 ;VU la demande de M. le directeur du réseau et de l'environnement ATMB en date du 9 avril 2024 ;VU l'avis de M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (FCA) endate du 12 avril 2024;
15 rue Henry Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr 1/4www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-23-00007 - Arrêté n° DDT-2024-0630
portant réglementation de police sur l□autoroute A 40, sur les communes de Cluses, Magland et Sallanches, afin de réaliser les travaux
de réparation du pont n°5 sur l□Arve
26
VU l'avis de M. le major, commandant le peloton motorisé de Bonneville en date du 15 avril 2024 ;VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie endate du 11 avril 2024;VU l'avis de M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 16 avril 2024 ;VU la consultation de la commune de Cluses en date du 10 avril 2024 ;VU la consultation de la commune de Scionzier en date du 10 avril 2024 ;VU l'avis de la commune de Magland en date du 22 avril 2024 ;VU l'avis de la commune de Sallanches en date du 19 avril 2024 ;CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la protection du chantier et la sécurité des usagers del'autoroute A 40 pendant les travaux de réparation du pont n°5 situés sur la commune de Magland.ARRÊTEArticle 1er : Sur l'autoroute A 40, la circulation de tous les véhicules est réglementée de la manièresuivante :Du vendredi 17 mai 2024 au lundi 19 août 2024La voie de droite ou la voie de gauche peut être neutralisée dans les deux sens de circulation et lavoie de circulation restante peut être dévoyée et réduite à 3,20 mètres de largeur entre lesPK 17100 et 18,400 du sens Chamonix-Mâcon, et entre les PK 19,400 et 17700 du sens Mâcon-Chamonix, et ce 24 h/24, y compris les week-ends et les jours fériés, auquel cas :> La vitesse est limitée à 90 km/h. |> Les dépassements sont interdits.> Des SMV sont mis en place au droit du chantier en TPC et/ou en accotement.Du lundi 19 août 2024 au vendredi 11 octobre 2024- La circulation du sens Macon-Chamonix peut être basculée sur le sens opposé entre l'ITPC duPK 19,450 et I'ITPC du PK 16,650 avec une vitesse limitée à 80 km/h et une interdiction de doubler.- La circulation du sens Chamonix-Macon se fait uniquement sur la voie de droite entre lePK 16,200 et le PK 19,450, avec interdiction de doubler et une vitesse limitée à 90 km/h entre lePK 16,200 et le PK 16,650, et a 80 km/h entre le PK 16,650 et 19,450.Article 2 : Sur l'autoroute A 40, les travaux nécessitent également :Nuits du jeudi 16 mai 2024 au vendredi 17 mai 2024, et du lundi 08 juillet 2024 au mardi 09 juillet2024, de 21h00 à 05h00 le lendemain matinLa fermeture totale du sens Genève-Chamonix entre le diffuseur n°19 (Cluses Centre) et lediffuseur n° 20 (Sallanches) avec mise en place d'une déviation par le diffuseur n° 19 et la RD 1205pour reprendre l'A 40 au diffuseur n° 20, ainsi que la fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseurn° 19 (Cluses) direction Genève avec mise en place d'une déviation par la RD1205 et la RD304 pourreprendre l'A40 au diffuseur n°18 (Scionzier).
2/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-23-00007 - Arrêté n° DDT-2024-0630
portant réglementation de police sur l□autoroute A 40, sur les communes de Cluses, Magland et Sallanches, afin de réaliser les travaux
de réparation du pont n°5 sur l□Arve
27
* Nuits du mardi 21 mai 2024 au mercredi 22 mai 2024, et du mardi 09 juillet 2024 au mercredi 10juillet 2024 de 21h00 à O5h00 le lendemain matinLa fermeture totale du sens Chamonix-Genève entre le diffuseur n° 20 (Sallanches) et le diffuseurn° 19 (Cluses Centre). Une déviation est mise en place par le diffuseur n° 20 et la RD 1205 pourreprendre l'A 40 au diffuseur n° 19. |Article 3 : Durant la période du jeudi 16 mai 2024 au vendredi 16 août 2024, un radar autonome dechantier peut être installé au niveau du chantier, soit dans le sens Chamonix vers Genève, soit dans lesens Genève vers Chamonix. Quelle que soit sa position, le radar est installé dans des zones où lavitesse est limitée à 90 km/h.Article 4: En fonction de l'avancement des travaux, les connittss de circulation peuvent êtrerétablies normalement avant l'heure ou la date prévue.Article 5 : Les opérations de pose de la signalisation (police, information et déviation) sont assuréespar les équipes du Centre d'Exploitation de Bonneville (ATMB). Il en est de même pour l'entretien et lasurveillance du balisage. Cette signalisation est conforme aux indications du manuel du chef dechantier «Routes à chaussées séparées », document réalisé et diffusé par le service d'étudestechniques des routes et autoroutes (SETRA). |Article 6 : Pendant les travaux, le passage des convois exceptionnels entre le diffuseur n°19 (Cluses) etle diffuseur n°20 (Sallanches) de l'A40 :- peut être interdit dans les deux sens de circulation pour ceux d'une largeur supérieure à 3,50 mètres,et est interdit pour ceux d'un poids supérieur à 94 tonnes, du vendredi 17 mai 2024 à 5h00 aumercredi 10 juillet 2024 à 05h00,- peut être interdit dans le sens Mâcon-Chamonix pour ceux d'une largeur supérieure à 3,50 mètres, et .est interdit pour ceux d'un poids supérieur à 94 tonnes, du mercredi 10 juillet 2024 à 5h00 au lundi 19août 2024 18h00 | |- peut être interdit dans les deux sens de circulation pour « ceux d'une largeur supérieure à 3, 50 mètres,du lundi 19 août 2024 à 8h00 au vendredi 11 octobre 2024 à 18h00Article 7: En fonction des aléas techniques et météorologiques, les dates des restrictions decirculation citées à l'article 1% à l'article 2 et à l'article 6 peuvent être décalées jusqu'à la semainesuivante. Dans ce cas, ATMB en informe l'EDSR de la Haute-Savoie, le SDIS de la Haute-Savoie, leSAMU de la Haute-Savoie, le conseil départemental de la Haute-Savoie, la DIR Centre-Est ainsi que laDDT de la Haute-Savoie. |Pour tout report de date et/ou changement d'horaires de mise en place de la déviation moins de7 jours francs avant la date de début des travaux, le Centre Opérationnel Départemental d'incendieet de Secours (CODIS : 04 50 22 18 18) doit être tenu informé de la date et de l'heure de coupure desaxes mentionnés dès que celles-ci sont connues, ainsi que la réouverture à la circulation. Dans le casoù ces modifications interviennent plus de 7jours avant la date de début des travaux, lacommunication de ces informations peut être prise en compte par le SDIS à l'adresse suivante :previsions.arretes-circulation@sdis.fr.Article 8: Les règles d'interdistance entre deux chantiers consécutifs ne s'appliquent pas à cechantier. En dérogation à la circulaire des jours hors chantiers, les balisages peuvent être maintenus enplace :
3/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-23-00007 - Arrêté n° DDT-2024-0630
portant réglementation de police sur l□autoroute A 40, sur les communes de Cluses, Magland et Sallanches, afin de réaliser les travaux
de réparation du pont n°5 sur l□Arve
28
- Du vendredi 17 mai 2024 à cing heures au mardi 21 mai 2024 a cing heures ;- Du vendredi 28 juin 2024 à cinq heures au lundi 1er juillet 2024 à cing heures ;- Du vendredi 5 juillet 2024 à cinq heures au lundi 8 juillet 2024 à cinq heures ;- Du vendredi 12 juillet 2024 à cinq heures au lundi 15 juillet 2024 à cing heures ;- Du vendredi 19 juillet 2024 à cinq heures au lundi 22 juillet 2024 à cing heures ;- Du vendredi 26 juillet 2024 à cinq heures au lundi 29 juillet 2024 à cing heures ;- Du vendredi 2 août 2024 à cinq heures au mardi 6 août 2024 à cinq heures ;- Du samedi 10 août 2024 à cinq heures au lundi 12 août 2024 à cing heures ;- Du vendredi 16 août 2024 à cinq heures au mardi 20 août 2024 à cinq heures ;- Du vendredi 23 août 2024 à cinq heures au lundi 26 août 2024 à cing heures ;- Du vendredi 30 août 2024 à cinq heures au lundi 2 septembre 2024 à cing heures ;Article 9 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.frcomprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Lesilence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la datede décision explicite où implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peutêtre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 10 : |- M. le secrétaire général de la préfecture,- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,- M. le directeur du réseau et de l'environnement des Autoroutes et Tunnel ay Mont Blanc,- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,- MM. les maires des communes de Cluses, Scionzier, Magland et t Sallanches,sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie est adressée à :- M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (FCA),- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,- M. le directeur de la CRZ Sud-Est.
Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires,La chargée de la réglementatiôn de la circulation,
ee _ fiCécile LEFEVRE
_ 4/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-23-00007 - Arrêté n° DDT-2024-0630
portant réglementation de police sur l□autoroute A 40, sur les communes de Cluses, Magland et Sallanches, afin de réaliser les travaux
de réparation du pont n°5 sur l□Arve
29
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-05-23-00002
Arrêté n° DDT-2024-0768 portant application et
distraction du régime forestier - Commune de
Verchaix
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-23-00002 - Arrêté n° DDT-2024-0768 portant
application et distraction du régime forestier - Commune de Verchaix 30
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnementLiberté Cellule milieux naturels, forét, chasseEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 23 MAI 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0768portant application et distraction du régime forestier - Commune de VERCHAIX
VU les articles L 211-1, L 214-3, R 214-1 à R214-2 et R 2146-6 à R 214-9 du Code forestier ;VU la circulaire n° 2003-5002 du 3 avril 2003 de monsieur le Ministre de l'Agriculture ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signatureà M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0393 du 7 février 2024 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU la délibération du 18/04/2024 par laquelle le conseil municipal de VERCHAIX demandel'application du régime forestier pour plusieurs parcelles cadastrales ;VU la délibération du 14/03/2024 par laquelle le conseil municipal de VERCHAIX demande ladistraction du régime forestier pour une parcelle cadastrale ;VU l'extrait de la matrice cadastrale et le plan cadastral ;Vu l'avis de monsieur le directeur de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'Office National desForêts (ONF) du 17/05/2024 ;Vu l'avis de monsieur le directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle ter: relèvent du régime forestier, selon l'emprise décrite dans le dossier de demande, lesparcelles de terrain situées sur le territoire communal de VERCHAIX :
1/2W:\Environnement\Foret\Gestion_foret_publique\Application_distraction_RF\Mixte\Actes administratifs\ARP_Verchaix.odt 49
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-23-00002 - Arrêté n° DDT-2024-0768 portant
application et distraction du régime forestier - Commune de Verchaix 31
Surface de la SurfaceCommune Section Numéro Lieudit parcelle Pe pore pourcadastrale en | l'applicationha du RF (en ha)VERCHAIX OA 1207 LES PARCHETS 0.4055 0.4055VERCHAIX OA 1209 LES PARCHETS 0.0573 0.0573VERCHAIX OA 1137 VERUY 0.8180 0,8180VERCHAIX OA 1138 VERUY 0.2620 0.2620VERCHAIX OA 1139 VERUY 0.0016 0.0016VERCHAIX OA 1445 PREBU 0.4764 0.4764VERCHAIX OA 1020 PRE DU FOUR 0.3398 0.3398VERCHAIX OA 2089 PRE DU FOUR 0.3675 0.3675Total 2.7281Article 2: est distraite du régime forestier, selon l'emprise décrite dans le dossier de demande, lapartie de la parcelle de terrain située sur le territoire communal de VERCHAIX :Commune Section | Numéro Lieu-dit Surface totale Surface àde la parcelle | distraire en haen haCommune de OB 1943 COMMUNAL DES HOTTES 11,7579 0,4870Verchaix EST Total 0,4870Suivi de la surface de la forêt communale de VERCHAIX :¢ surface de la forêt relevant du régime forestier : 243ha 03 a 93 ca02 ha 72 a 81ca00 ha 48 a 70 ca¢ application du régime forestier pour une surface de:* distraction du régime forestier pour une surface de :+ nouvelle surface de la forêt communale de VERCHAIXrelevant du régime forestier : 245 ha 28 a 04 caArticle 2 : délais et voies de recours: le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de ladate de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée àl'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »). Il peut, dans cemême délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1,L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 3 : Monsieur le maire de Verchaix est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché àla mairie de Verchaix, inséré au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée àmonsieur le préfet de la Haute-Savoie et à monsieur de directeur de l'agence territoriale de SavoieMont-Blanc de l'Office National des Forêts.Pour le préfet et par délégationPour le directeur départemental des territoiresLe chef du service eau-environnement?
Damien ASSADET
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-23-00002 - Arrêté n° DDT-2024-0768 portant
application et distraction du régime forestier - Commune de Verchaix 32
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-05-16-00009
Arrêté n° DDT-2024-0597 portant
réglementation de la pratique du bivouac, des
activités de baignade et de navigation dans les
secteurs des lacs Jovet et Plan Jovet au sein de la
réserve naturelle nationale des
Contamines-Montjoie
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-16-00009 - Arrêté n° DDT-2024-0597 portant
réglementation de la pratique du bivouac, des activités de baignade et de navigation dans les secteurs des lacs Jovet et Plan Jovet au
sein de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie
33
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau et environnementLiberté Cellule milieux naturels, forét, chasseEgalitéFraternitéLe préfet de la Haute-Savoie Annecy,le 6 MAI 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0597portant réglementation de la pratique du bivouac, des activités de baignade et denavigation dans les secteurs des lacs Jovet et Plan Jovetau sein de la réserve naturelle nationale des Contamines-MontjoieVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-9 et R. 332-23 à R. 332-27;VU le décret ministériel n° 79-748 du 29 août 1979 portant création de la réserve naturelle nationaledes Contamines-Montjoie ;VU l'arrêté du 9 décembre 2016 portant désignation du site Natura 2000 des Contamines Montjoie-Miage-Tré la Téte (zone spéciale de conservation) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation eta l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;VU l'avis favorable de la commune des Contamines-Montjoie en date du 15/04/2024 ;CONSIDERANT la présence au sein de la réserve naturelle des Contamines-Montjoie de nombreuxmilieux sensibles, ainsi que d'espèces patrimoniales à préserver, et les objectifs de protection desmilieux naturels poursuivis dans l'acte de classement de la réserve naturelle des Contamines-Montjoie ;CONSIDÉRANT la nécessité de préserver les paysages de la réserve naturelle, et en particulier ceuxrépertoriés en site classé dont le secteur des lacs Jovet et Plan Jovet ;CONSIDÉRANT l'augmentation significative de la fréquentation sur la réserve naturelle en général, etsur l'alpage Jovet / Plan Jovet en particulier, induisant des incidences et impacts défavorables auxhabitats naturels et aux espèces présentes : déchets, pollution, dérangement de la faune ;CONSIDÉRANT que le biotope d'une espèce résulte des interactions entre la faune, la flore, lescaractéristiques physiques et chimiques du milieu et qu'une perturbation ou une atteinte portée à l'unde ces éléments peut engendrer un déséquilibre préjudiciable au maintien des espèces ;CONSIDÉRANT que des mesures particulières sont nécessaires afin d'assurer la conservation desbiotopes, d'éviter toute atteinte susceptible de provoquer la raréfaction ou la dégradation de l'état deconservation ou la disparition des espèces protégées susvisées et assurer leur survie ;CONSIDÉRANT que le bivouac, les activités de baignade et de navigation peuvent porter une atteintedirecte aux biotopes, à la faune sauvage, à la flore, aux habitats naturels, troubler la tranquillité dubétail et des chiens de protection, occasionner des conflits d'usage entre visiteurs et éleveurs, entraînerdes risques d'incendie et des nuisances visuelles et auditives ;15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : sebastien.malan@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr
1/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-16-00009 - Arrêté n° DDT-2024-0597 portant
réglementation de la pratique du bivouac, des activités de baignade et de navigation dans les secteurs des lacs Jovet et Plan Jovet au
sein de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie
34
ARRETEArticle 1°' : mesures de protectionAfin de préserver les biotopes et les espéces patrimoniales ou ordinaires, sont interdits dans lepérimètre des lacs Jovet et Plan Jovet identifié sur la carte jointe en annexe, hors autorisationpréfectorale spécifique :e le bivouac, avec ou sans équipement, du 1°' juillet au 31 août ;e les activités de baignade et de navigation sur les lacs ou cours d'eau, sur l'ensemble de l'année.Cette interdiction inclut la baignade des animaux de compagnie, en particulier les chiens.Article 2 : mise en œuvreDes panneaux de présentation de la réglementation ci-dessus sont apposés à l'entrée des sentierscarrossables de la réserve naturelle et dans le secteur Jovet / Plan Jovet.Article 3 : durée de validitéCette autorisation est valable à compter de sa délivrance et jusqu'au 31 décembre 2024.Article 4 : information du publicLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.Article 5 : sanctionsEn cas de non-respect des prescriptions fixées à l'article 2, le bénéficiaire fait l'objet de sanctionsprévues aux articles R. 332-69 à R. 332-81 du Code de l'environnement, sans préjudice d'autresréglementations en vigueur.Article 6 : délais et voies de recoursLe présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, depublication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.frcomprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique —articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragraphe peutêtre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 7 : exécutionMonsieur le directeur départemental des territoires, Monsieur le sous-préfet de Bonneville, Monsieur ledirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,Madame la responsable du service Réserves Naturelles ASTERS - CEN74, Monsieur le maire de lacommune des Contamines-Montjoie, Monsieur le commandant du groupement de la gendarmeriedépartementale de la Haute-Savoie, Monsieur le chef du service départemental de l'office français dela biodiversité (OFB), Monsieur le directeur de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'officenational des forêts (ONF) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-16-00009 - Arrêté n° DDT-2024-0597 portant
réglementation de la pratique du bivouac, des activités de baignade et de navigation dans les secteurs des lacs Jovet et Plan Jovet au
sein de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie
35
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDT-2024-0597 - ANNEXE CARTOGRAPHIQUE
d ashe y } Cie pe A ;benets Chassots
of, ay PPS |trassets E Ye: ;sie d 4 cd Gé x! dE. c'.~~
Miseux Naturels\Reserves Naturellés\01 RNN Haute Savoe\Contamines Montjare\Divers\Gestion frequentation Carte/Projet penmetre- 1 lavr24 @gzd Er di : + &: : } , be) 4 = v . 3 | ' ' % 27V0 ciee Oa Caen RE 0 250 500 750ma À Ru." 24 -
As dE
 Yeh Fra >; it 2 2 Gs a iD _ | Secteur d'interdiction bivouac et baignadeConception : DOT 74Sources : DOT 74, IGN Direction départementale des territoires de Haute-Savoie Réalesé le 12 avri 2024W:Enmironnement\iBodirersite!
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-16-00009 - Arrêté n° DDT-2024-0597 portant
réglementation de la pratique du bivouac, des activités de baignade et de navigation dans les secteurs des lacs Jovet et Plan Jovet au
sein de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie
36
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-05-22-00001
Arrêté n° DDT-2024-0675 autorisant le suivi
acoustique des chiroptères en altitude au sein de
la réserve naturelle nationale des
Contamines-Montjoie et du site classé du massif
du Mont-Blanc
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-22-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0675 autorisant le
suivi acoustique des chiroptères en altitude au sein de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie et du site classé du
massif du Mont-Blanc
37
PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY CEDEX 9
Tél. : 04 50 33 78 11
Mél. :ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/3
W:\Environnement\Biodiversite\1_Milieux_Naturels\Reserves_Naturelles\02_Gestion_RNN\Autorisations\2024\14_2024_RNNCM_SuiviAcoustique
_Chiropteres\03_Arreté\ARP_DDT-2024-0675_Altichiro_RNNCM.odt
Direction départementale des territoires
Serviceeauetenvironnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 22 mai 2024
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêtén°DDT-2024-0675
autorisant le suivi acoustique des chiroptères en altitude
au sein de la réserve naturelle nationale (RNN) des Contamines Montjoie
et du site classé du massif du Mont-Blanc
Bénéficiaire : LE ROUX Marie – MLR Environnement
VUle Code de l'environnement et notamment ses articles L 332-1 à L 332-9, L. 341-10 et R 332-23 à
R 332-27 et R. 341-11 ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 1951, les décrets ministériels du 5 janvier 1952 et du 16 juin
1976 classant le site du massif du Mont-Blanc ;
VU le décret ministériel n 79-748 du 29 août 1979 portant création de la réserve naturelle des
Contamines-Montjoie ;
VUl'arrêté du 14 juin 1951, portant classement du site du massif du Mont-Blanc ;
VU l'arrêté préfectoral n SGCD/SLI/PAC/2023-017 du 23 mai 2023 de délégation de signature à M.
Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n DDT-2023-1558 du 11 décembre 2023 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VUla demande du pétitionnaire en date du 16 février 2024, établie dans le cadre du projet scientifique
AltiChiro d'étude des chiroptères d'altitude, lancé en 2018 ;
VU les avis favorables de la Direction régionale des affaires culturelles Auvergne-Rhône-Alpes en date
du 30 avril et du 2 mai 2024 ;
VUl'avis favorable du comité consultatif restreint de la réserve naturelle en date du 6 mars 2024 ;
VUl'avis favorable du gestionnaire de la réserve naturelle nationale en date du 2 avril 2024 ;
CONSIDÉRANTle caractère léger et temporaire des dispositifs mis en place et la nature de la demande
d'activité ayant pour objectif le développement des connaissances scientifiques relatives aux
chiroptères d'altitude sur la réserve naturelle ;
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-22-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0675 autorisant le
suivi acoustique des chiroptères en altitude au sein de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie et du site classé du
massif du Mont-Blanc
38
2/3
ARRÊTE
Article1er: autorisation
Mme Marie LE ROUX est autorisée à installer avec l'appui de son équipe, dans le cadre du projet
scientifique AltiChiro, des dispositifs de suivi acoustique des chiroptères au sein de la réserve naturelle
des Contamines-Montjoie et du site classé du massif du Mont-Blanc, sous réserve de respecter les
prescriptions mentionnées à l'article 2.
Article2 : prescriptionstechniques
 deux dispositifs de suivi acoustique sont installés, conformément au dossier de demande
d'activité visé ci-avant ;
 le premier dispositif est installé dans le secteur du col Infranchissable et le second dans le
secteur de Combe Blanche. Les localisations précises des dispositifs sont choisies au préalable
en concertation avec la gestionnaire de la réserve naturelle pour éviter tous impacts de type
dérangement sur les espèces (notamment zone de nidification de l'Aigle royal sur le site n 2) et
d'éviter tous autres enjeux possibles (habitats sensibles, zones de plus forte fréquentation ou
autres) ;
 les coordonnées GPS de localisation des enregistreurs sont transmises au gestionnaire de la
réserve naturelle ;
 aucune peinture, ni scellement chimique, ne sont utilisés ;
 le planning prévisionnel de pose et de suivi du matériel est fourni préalablement au gestionnaire
de la réserve naturelle ;
 les accès des équipes et l'acheminement du matériel se fait à pied ;
 concernant l'accès au site n 2, au regard des enjeux faune, le nombre de personne est limité au
strict nécessaire pour l'installation du dispositif (4 personnes en comptant le personnel de la
RNN CM) ; les visites sur site pour maintenance sont limitées au minimum jusqu'au 15/08, après
aval du gestionnaire ;
 le matériel est retiré à la fin de l'étude avec les mêmes préconisations que pour son installation ;
 les sites d'implantation sont nettoyés suite au démontage des dispositifs ;
 le matériel est clairement identifié avec une information détaillant qu'il s'agit d'un suivi
scientifique ;
 les données issues des suivis sont transmises au gestionnaire au plus tard le 31 mars 2027 ;
 une restitution de l'étude pourra être proposée en comité consultatif de la réserve naturelle et
dans le cadre des travaux du comité scientifique des réserves naturelles de Haute-Savoie.
Article3:sanctions
En cas de non-respect des prescriptions fixées à l'article 2, le bénéficiaire fera l'objet de sanctions
prévues aux articles R. 332-69 à R. 332-81 du Code de l'environnement, sans préjudice d'autres
réglementations en vigueur.
Article4:autreslégislationsetréglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.
Article5:duréedevalidité
Cette autorisation est valable à compter de sa délivrance et jusqu'au 30 novembre 2025.
Article6:publicitéetinformationsautiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-22-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0675 autorisant le
suivi acoustique des chiroptères en altitude au sein de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie et du site classé du
massif du Mont-Blanc
39
3/3
Article7:délaisetvoiesderecours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :www.telerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragraphe peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article8:exécution
Le directeur départemental des territoires,
 Monsieur le sous-préfet de Bonneville,
 Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes,
 Monsieur le directeur des réserves naturelles, ASTERS – CEN74,
 Monsieur le maire de la commune des Contamines-Montjoie,
 Monsieur le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de la Haute-Savoie,
 Monsieur le directeur de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts (ONF),
 Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef du service eau environnement
RNN DES CONTAMINES-MONTJOIE : ASTERS-CEN74
Maïlys COCHARD : 06 23 43 72 83 / Geoffrey GARCEL : 06 17 54 39 38
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE HAUTE-SAVOIE :
M. Sébastien MALAN : Tél. 04 50 33 79 46
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-22-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0675 autorisant le
suivi acoustique des chiroptères en altitude au sein de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie et du site classé du
massif du Mont-Blanc
40
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-05-23-00003
Arrêté n° DDT-2024-0765 portant distraction du
régime forestier - Commune de Combloux
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-23-00003 - Arrêté n° DDT-2024-0765 portant
distraction du régime forestier - Commune de Combloux 41
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnementLiberté Cellule milieux naturels, forét, chasseEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 23 MAI 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0765portant distraction du régime forestier - Commune de COMBLOUX
VU les articles L 211-1, L 214-3, R 214-1 à R214-2 et R 2146-6 à R 214-9 du Code forestier ;VU la circulaire n° 2003-5002 du 3 avril 2003 de monsieur le Ministre de l'Agriculture ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signaturea M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0393 du 7 février 2024 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU la délibération du 16/01/2024 par laquelle le conseil municipal de Combloux demande ladistraction du régime forestier pour des parcelles cadastrales ;VU l'extrait de la matrice cadastrale et le plan cadastral ;Vu l'avis de monsieur le directeur de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'Office National desForéts (ONF) du 29/02/2024;Vu l'avis de monsieur le directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle 1er : sont distraites du régime forestier, selon l'emprise décrite dans le dossier de demande, lesparcelles de terrain situées sur le territoire communal de COMBLOUX :
1/2W:\Environnement\Foret\Gestion_foret_publique\Application_distraction_RF\Distraction\Actes_administratifs\2024\ARP_Combloux_RFodt ?
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-23-00003 - Arrêté n° DDT-2024-0765 portant
distraction du régime forestier - Commune de Combloux 42
Commune de | Propriétaire | SECTION | NUMERO Lieudit Surface totale Surface àsituation de la parcelle |distraite du RFen ha en haCommune de |Commune de |0A 1560 BOIS DES 0.8680 0,8680COMBLOUX |COMBLOUX SEUGETSCommune de |Commune de |0A 1561 BOIS DES 0.0363 0,0363COMBLOUX |COMBLOUX SEUGETSCommune de |Commune de |0A 1616 BOIS DES 0.0286 0,0286COMBLOUX |COMBLOUX SEUGETSCommune de [Commune de |0A 1975 LES 0.0956 0,0956COMBLOUX |COMBLOUX SEUGETSTotal 1,02850Suivi de la surface de la commune de COMBLOUX : 81 ha 01 a 42 ca01 ha 02 a 85 ca* surface de la forêt relevant du régime forestier :* application du régime forestier pour une surface de :* nouvelle surface de la forêt communale de Comblouxrelevant du régime forestier : 79 ha 98 a 57 ca
Article 2 : délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de ladate de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée àl'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »). Il peut, dans cemême délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1,L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 3 : Monsieur le maire de Combloux est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affichéà la mairie de Combloux, inséré au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée àmonsieur le préfet de la Haute-Savoie et à monsieur de directeur de l'agence territoriale de SavoieMont-Blanc de l'Office National des Forêts.Pour le préfet et par délégationPour le directeur départemental des territoiresLe chef du service eau-environnement3 D
ST(<<
__=-Damien ASSADE
Fa
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-23-00003 - Arrêté n° DDT-2024-0765 portant
distraction du régime forestier - Commune de Combloux 43
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-05-24-00001
Arrêté portant autorisation de concours de
pêche dans le plan d□eau de Flérier classé en
première catégorie
piscicole sur la commune de Taninges délivrée à
l□AAPPMA du Faucigny
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-24-00001 - Arrêté portant autorisation de concours
de pêche dans le plan d□eau de Flérier classé en première catégorie
piscicole sur la commune de Taninges délivrée à l□AAPPMA du Faucigny
44
PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-see@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/3
W:\Environnement\Biodiversite\4_Peche\03_Rivieres_Lacs\05_Concours_Manifestations\2024\007_aappma_faucigny_flérier\ARP_DDT_2024_.do
cx
Direction départementale des territoires
Serviceeau-environnement
Cellule milieux aquatiques et pêche
LepréfetdelaHaute-Savoie Annecy,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêtén°DDT-2024-0754
portant autorisation de concours de pêche dans le plan d'eau de Flérier classé en première catégorie
piscicole sur la commune de Taninges délivrée à l'AAPPMA du Faucigny
VUle Code de l'environnement, et notamment les articles R436-22 et R436-40 ;
VUl'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation
des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VUl'arrêté préfectoral DDT-2024-0345 du 24 janvier 2024 portant réglementation permanente relative
à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Savoie hors lac Léman et lac
d'Annecy ;
VUle plan départemental pour la protection du milieu aquatique et la gestion des ressources piscicoles
(PDPG) approuvé par l'arrêté préfectoral DDT-2017-1314 du 30 juin 2017 ;
VUle décret n 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VUle décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VUl'arrêté préfectoral n SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature
à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VUl'arrêté préfectoral n DDT-2024-0393 du 07 février 2024 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VUla demande de concours de pêche de l'AAPPMA du Faucigny du 25 mars 2024 ;
VUla consultation pour avis de l'office français de la biodiversité et de la fédération départementale
des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) de Haute-
Savoie en date du 19 avril 2024 ;
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-24-00001 - Arrêté portant autorisation de concours
de pêche dans le plan d□eau de Flérier classé en première catégorie
piscicole sur la commune de Taninges délivrée à l□AAPPMA du Faucigny
45
2/3
VU l'avis favorable de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) de Haute-Savoie en date du 19 avril 2024 ;
CONSIDÉRANTque ce concours n'a pas d'impact environnemental néfaste au plan d'eau de Flérier ;
SURproposition de M. le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article1:bénéficiairedel'autorisation
Le bénéficiaire de la présente autorisation est l'AAPPMA du Faucigny située : 868, Route du Stade
74130 AYZE.
Article2:objetdel'autorisation
La présente autorisation porte sur l'organisation de concours de pêche dans le plan d'eau de Flérier sur
la commune de TANINGES le dimanche 2 juin 2024 de 7h30 à 12h00.
Article3:responsables del'exécutionmatérielledesopérations
Monsieur le président de l'AAPPMA du Faucigny désignera les personnes chargées de l'exécution
matérielle de cette opération, lesquelles seront tenues de fournir, sur réquisition, le mandat délivré.
Ces opérations seront réalisées sous la direction de monsieur Pierre BUJARD.
Article4:lieuduconcours
Le concours se déroulera sur l'ensemble du plan d'eau de Flérier sur la commune de TANINGES.
Article5:alevinage
La veille du concours, le samedi 1 juin 2024 à 16h00, un alevinage de 1500 kg de truites arc-en-ciel, toutes
issues de la pisciculture agréée des rivières (4 impasse des rivières – 39 400 LES ROUSSES), sera réalisé
sous la direction de messieurs GILLET et BOREL dans le plan d'eau défini à l'article 4 du présent arrêté.
Article6:modalitésderéalisation
En aucun cas, la libre circulation du poisson avec les parties du cours d'eau situées à l'amont et à l'aval
du tronçon affecté au concours, ne devra être interrompue.
Article7:validitéetreport
La présente autorisation est valable uniquement du samedi 1 juin 2024 de 16h00 au dimanche 2 juin
2024 à 18h00.
Article8:déclarationpréalableduconcours
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, par messagerie électronique, 48 heures
avant la date du concours à la FDAAPPMA, à la DDT de la Haute-Savoie (ddt-see@haute-savoie.gouv.fr)
et au service départemental de l'OFB (sd74@ofb.gouv.fr), une déclaration préalable de concours
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-24-00001 - Arrêté portant autorisation de concours
de pêche dans le plan d□eau de Flérier classé en première catégorie
piscicole sur la commune de Taninges délivrée à l□AAPPMA du Faucigny
46
3/3
comprenant notamment les modalités de l'organisation, l'espèce, la quantité et la provenance des
poissons déversés ainsi que la date du déversement.
Article9:réglementationpêche
Pendant la durée du concours, la réglementation en vigueur :
 relative à l'exercice de la pêche en Haute-Savoie définie par l'arrêté préfectoral DDT-2024-
0345 du 24 janvier 2024 ;
 et relative aux réserves de pêche sous les cours d'eau et plans d'eau de la Haute-Savoie définie
par l'arrêté préfectoral DDT-2024-0383 du 1er février 2024 ;
reste applicable en tous points à l'exception du nombre de capture qui est limité à 10 prises par pêcheur
le jour des concours prévus à l'article 2. Chaque participant devra être titulaire de la carte de pêche
correspondante au lieu de pêche défini à l'article 4 du présent arrêté.
Article10:affichage
Le présent arrêté sera affiché sur des panneaux implantés autour du plan d'eau de Flérier, la veille et le
jour du concours uniquement.
Article11:autresréglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.
Article12:voiesetdélaisderecours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois suivant sa
notification ou publication, devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles
L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Il est possible de saisir une juridiction administrative par le biais du portail « télérecours citoyens »,
accessible au public à l'adresse suivante :www.telerecours.fr
Article13:exécutiondel'autorisation
Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie et tout agent commissionné au
titre de la loi pêche sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service eau-environnement,
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-24-00001 - Arrêté portant autorisation de concours
de pêche dans le plan d□eau de Flérier classé en première catégorie
piscicole sur la commune de Taninges délivrée à l□AAPPMA du Faucigny
47
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-05-24-00002
Arrêté portant autorisation de concours de
pêche dans le plan d□eau de Flérier classé en
première catégorie
piscicole sur la commune de Taninges délivrée à
l□AAPPMA du Faucigny
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-24-00002 - Arrêté portant autorisation de concours
de pêche dans le plan d□eau de Flérier classé en première catégorie
piscicole sur la commune de Taninges délivrée à l□AAPPMA du Faucigny
48
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnementLiberté Cellule milieux aquatiques et pécheEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrété n°DDT-2024-0754portant autorisation de concours de pêche dans le plan d'eau de Flérier classé en première catégoriepiscicole sur la commune de Taninges délivrée à l'AAPPMA du Faucigny
VU le Code de l'environnement, et notamment les articles R436-22 et R436-40 ;VU l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagationdes espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;VU l'arrêté préfectoral DDT-2024-0345 du 24 janvier 2024 portant réglementation permanente relativeà l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Savoie hors lac Léman et lacd'Annecy ;VU le plan départemental pour la protection du milieu aquatique et la gestion des ressources piscicoles(PDPG) approuvé par l'arrêté préfectoral DDT-2017-1314 du 30 juin 2017 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signatureà M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0393 du 07 février 2024 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU la demande de concours de pêche de l'AAPPMA du Faucigny du 25 mars 2024 ;VU la consultation pour avis de l'office français de la biodiversité et de la fédération départementaledes associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) de Haute-Savoie en date du 19 avril 2024 ;
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt-see@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/3W:\Environnement\Biodiversite\4_Peche\03_Rivieres_Lacs\O5_Concours_Manifestations\2024\007_aappma_faucigny_flérier\ARP_DDT_2024_.docx
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-24-00002 - Arrêté portant autorisation de concours
de pêche dans le plan d□eau de Flérier classé en première catégorie
piscicole sur la commune de Taninges délivrée à l□AAPPMA du Faucigny
49
VU l'avis favorable de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et laprotection du milieu aquatique (FDAAPPMA) de Haute-Savoie en date du 19 avril 2024 ;CONSIDÉRANT que ce concours n'a pas d'impact environnemental néfaste au plan d'eau de Flérier ;SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : bénéficiaire de l'autorisationLe bénéficiaire de la présente autorisation est l'AAPPMA du Faucigny située : 868, Route du Stade74130 AYZE.Article 2 : objet de l'autorisationLa présente autorisation porte sur l'organisation de concours de pêche dans le plan d'eau de Flérier surla commune de TANINGES le dimanche 2 juin 2024 de 7h30 à 12h00.Article 3 : responsables de l'exécution matérielle des opérationsMonsieur le président de l'AAPPMA du Faucigny désignera les personnes chargées de l'exécutionmatérielle de cette opération, lesquelles seront tenues de fournir, sur réquisition, le mandat délivré.Ces opérations seront réalisées sous la direction de monsieur Pierre BUJARD.Article 4 : lieu du concoursLe concours se déroulera sur l'ensemble du plan d'eau de Flérier sur la commune de TANINGES.Article 5 : alevinageLa veille du concours, le samedi 1 juin 2024 à 16h00, un alevinage de 1500 kg de truites arc-en-ciel, toutesissues de la pisciculture agréée des rivières (4 impasse des rivières — 39 400 LES ROUSSES), sera réalisésous la direction de messieurs GILLET et BOREL dans le plan d'eau défini à l'article 4 du présent arrêté.Article 6 : modalités de réalisationEn aucun cas, la libre circulation du poisson avec les parties du cours d'eau situées à l'amont et à l'avaldu tronçon affecté au concours, ne devra être interrompue.Article 7 : validité et reportLa présente autorisation est valable uniquement du samedi 1 juin 2024 de 16h00 au dimanche 2 juin2024 à 18h00.Article 8 : déclaration préalable du concoursLe bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, par messagerie électronique, 48 heuresavant la date du concours à la FDAAPPMA, à la DDT de la Haute-Savoie (ddt-see@haute-savoie.gouv.fr)et au service départemental de l'OFB (sd74@ofb.gouv.fr), une déclaration préalable de concours
2/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-24-00002 - Arrêté portant autorisation de concours
de pêche dans le plan d□eau de Flérier classé en première catégorie
piscicole sur la commune de Taninges délivrée à l□AAPPMA du Faucigny
50
comprenant notamment les modalités de l'organisation, l'espèce, la quantité et la provenance despoissons déversés ainsi que la date du déversement.Article 9 : réglementation pêchePendant la durée du concours, la réglementation en vigueur :e relative à l'exercice de la pêche en Haute-Savoie définie par l'arrêté préfectoral DDT-2024-0345 du 24 janvier 2024 ;e et relative aux réserves de pêche sous les cours d'eau et plans d'eau de la Haute-Savoie définiepar l'arrêté préfectoral DDT-2024-0383 du 1° février 2024 ;reste applicable en tous points à l'exception du nombre de capture qui est limité à 10 prises par pêcheurle jour des concours prévus à l'article 2. Chaque participant devra être titulaire de la carte de pêchecorrespondante au lieu de pêche défini à l'article 4 du présent arrêté.Article 10 : affichageLe présent arrêté sera affiché sur des panneaux implantés autour du plan d'eau de Flérier, la veille et lejour du concours uniquement.Article 11 : autres réglementationsLa présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleursnécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositionslégislatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.Article 12 : voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois suivant sanotification ou publication, devant le tribunal administratif territorialement compétent.Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articlesL410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Il est possible de saisir une juridiction administrative par le biais du portail « télérecours citoyens »,accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.frArticle 13 : exécution de l'autorisationMonsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie et tout agent commissionné autitre de la loi pêche sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires,Le chef du service eau-environnement,Signature numériqueDamien de Damien ASSADETDate : 2024.05.24ASSAD ET 19:12:14 +02'00'
3/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-24-00002 - Arrêté portant autorisation de concours
de pêche dans le plan d□eau de Flérier classé en première catégorie
piscicole sur la commune de Taninges délivrée à l□AAPPMA du Faucigny
51
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-05-21-00004
Mme CINDY BRESSOLLES SAP839562055 ARRETE
2024-0113
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-05-21-00004 - Mme CINDY BRESSOLLES SAP839562055 ARRETE 2024-0113 52
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailLiberté et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 839562055N°2024-0113
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services a la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le03/04/2024 par Madame CINDY BRESSOLLES en qualité de dirigeante pour l'organisme CINDYBRESSOLLES dont l'établissement principal est situé APPT 501, 22 RUE DE LA ZONE 74100 AMBILLY etenregistré sous le N° SAP 839562055 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :@ Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Annecy le 21/05/2024,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidarités/La déléguée à l'accompagnementdes reconversions professionnelles,istiné DELBEAffaire suivie par : Camille SérignatTél. : 04 50 88 28 82Mel. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-05-21-00004 - Mme CINDY BRESSOLLES SAP839562055 ARRETE 2024-0113 53
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-05-21-00004 - Mme CINDY BRESSOLLES SAP839562055 ARRETE 2024-0113 54
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-05-21-00005
Mme DEROYANT ANNE CHARLOTTE
SAP983845017 ARRETE 2024-0112
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-05-21-00005 - Mme DEROYANT ANNE CHARLOTTE SAP983845017 ARRETE 2024-0112 55
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailLiberté et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 983845017N°2024-0112Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le01/04/2024 par Madame DEROYANT ANNE-CHARLOTTE en qualité de dirigeant pour l'organismeNET'PRO SERVICES dont l'établissement principal est situé 115, RUE DU DARD 74170 SAINT-GERVAIS-LES-BAINS et enregistré sous le N° SAP 983845017 pour les activités suivantes en mode d'interventionprestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 21/05/2024,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidarités,La déléguée à l'accompagnementdes feconversions professionnelles,Î \ X }FA
ch Éd oreAffaire suivie par : Camille SérignatTél. : 04 50 88 28 82Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-05-21-00005 - Mme DEROYANT ANNE CHARLOTTE SAP983845017 ARRETE 2024-0112 56
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification. |Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-05-21-00005 - Mme DEROYANT ANNE CHARLOTTE SAP983845017 ARRETE 2024-0112 57
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-05-22-00003
Mme RIVIERE TAMINE SAP985342526 ARRETE
2024-0115
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-05-22-00003 - Mme RIVIERE TAMINE SAP985342526 ARRETE 2024-0115 58
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de I'emploi, du travaileat et des solidaritésEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 985342526N°2024-0115
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le23/03/2024 par Madame RIVIERE TAMINE en qualité de dirigeant pour l'organisme ALL CAREHOSPITALITY dont l'établissement principal est situé 97B, RUE DE GENEVE 74240 GAILLARD etenregistré sous le N° SAP985342526 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :° Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicileo Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements® Entretien de la maison et travaux ménagers8 Petits travaux de jardinageo Travaux de petit bricolagee Préparation de repas à domicile° Collecte et livraison a domicile de linge repassée Livraison de courses à domicile9 Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile® Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporairee Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporairee Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
Affaire suivie par : Camille SérignatTél. : 04 50 88 28 82Mèl. : ddets-sap@haute-savoie gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-05-22-00003 - Mme RIVIERE TAMINE SAP985342526 ARRETE 2024-0115 59
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Annecy le 22/05/2024,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidarités,La déléguée a l'accompagnementÀ . .des reconversions professionnelles,—
Christine DELBE
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-05-22-00003 - Mme RIVIERE TAMINE SAP985342526 ARRETE 2024-0115 60
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-05-21-00006
Mr MILIAN FLORIAN SAP924793300 ARRETE
2024-0114
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-05-21-00006 - Mr MILIAN FLORIAN SAP924793300 ARRETE 2024-0114 61
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de I'emploi, du travailLiberté et des solidaritésEgalité |Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 924793300N°2024-0114
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le02/04/2024 par Monsieur MILIAN FLORIAN en qualité de dirigeant pour l'organisme MILIAN FLORIANdont l'établissement principal est situé 30 RUE DE GENEVE 74100 ANNEMASSE et enregistré sous le N°SAP924793300 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :® Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Annecy le 21/05/2024,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidarités,La déléguée-a l'accompagnementdes reconversions professionnelles,Chrittine DELBEAffaire suivie par : Camille Sérignat 4Tél. : 04 50 88 28 82Mel. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-05-21-00006 - Mr MILIAN FLORIAN SAP924793300 ARRETE 2024-0114 62
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-05-21-00006 - Mr MILIAN FLORIAN SAP924793300 ARRETE 2024-0114 63
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-05-13-00007
Récépissé de déclaration NONNIN Claire -
SAP983929332 _ n°2024-0107
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-05-13-00007 - Récépissé de déclaration NONNIN Claire - SAP983929332 _
n°2024-0107 64
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailLiberté et des solidaritésEgalité .Fraternité .
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP983929332N°2024-0107
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi. du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le14/03/2024 par Madame NONNIN Claire en qualité de dirigeant pour l'organisme C PLUS CLAIR dontl'établissement principal est situé 176 impasse du Crêt - 74150 BLOYE et enregistré sous le N°SAP983929332 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :e Soutien scolaire ou cours à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux crée R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 13/05/2024,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidarités, .La délégué à l'accompagnementdes rebelivecons professionnelles,Ch posAffaire suivie par : Camille SérignatTél. : 04 50 88 28 82Mal. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-05-13-00007 - Récépissé de déclaration NONNIN Claire - SAP983929332 _
n°2024-0107 65
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen | »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-05-13-00007 - Récépissé de déclaration NONNIN Claire - SAP983929332 _
n°2024-0107 66
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-05-16-00008
Récépissé déclaration MAOUCHE KATIA
SAP890424492_2024-0108
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-05-16-00008 - Récépissé déclaration MAOUCHE KATIA SAP890424492_2024-0108 67
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailtest et des solidaritésEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP890424492N°2024-0108
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services a la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le23/03/2024 par Madame Maouche Katia en qualité de dirigeante pour l'organisme Maouche Katia dontl'établissement principal est situé 212 Clos des ducs de Savoie 74700 - Sallanches et enregistré sous leN° SAP890424492 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :o Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 16/05/2024,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidarités,NL4 s \ x'La déléguée à l'accompagnementdes'reconversions professionnelles,Christiné DELBEAffaire suivie par : Camille SérignatTél. : 04 50 88 28 82Mal. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-05-16-00008 - Récépissé déclaration MAOUCHE KATIA SAP890424492_2024-0108 68
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-05-16-00008 - Récépissé déclaration MAOUCHE KATIA SAP890424492_2024-0108 69
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-05-22-00002
Récépissé modificatif de déclaration BATARD
LAURENCE SAP982898268 n°2024-0116
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-05-22-00002 - Récépissé modificatif de déclaration BATARD LAURENCE
SAP982898268 n°2024-0116 70
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailLiberté et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé modificatif de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 982839268N°2024-0116Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Haute-SavoieConstate :
xQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la directiondépartementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le 02 janvier 2024 parMadame Batard Laurence qualité de dirigeante pour l'organisme BATARD LAURENCE dontl'établissement principal est situé 37 route de la Follaz et enregistré sous le N° SAP 982839268 pour lesactivités suivantes en mode d'intervention prestataire :+ Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 22 mai 2024,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidarités
Christine DELBEAffaire suivie par : Camille SERIGNATTél. : 04 50 88 28 82Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-05-22-00002 - Récépissé modificatif de déclaration BATARD LAURENCE
SAP982898268 n°2024-0116 71
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-05-22-00002 - Récépissé modificatif de déclaration BATARD LAURENCE
SAP982898268 n°2024-0116 72
74_Pôle administratif des installations classées
74-2024-05-23-00001
Arrêté n°PAIC-2024-0034 du 23 mai 2024
portant mise en demeure de la société SARL
TODOROFF ET FILS de respecter certaines
dispositions réglementaires dans le centre VHU
qu'elle exploite sur la commune de
HAUVEILLE-SUR-FIER
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-05-23-00001 - Arrêté n°PAIC-2024-0034 du 23 mai 2024 portant mise en
demeure de la société SARL TODOROFF ET FILS de respecter certaines dispositions réglementaires dans le centre VHU qu'elle exploite
sur la commune de HAUVEILLE-SUR-FIER
73
PREFET Pole administratif des installations classéesDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 23 mai 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°PAIC-2024-0034 du 23 mai 2024Portant mise en demeure de la société SARL TODOROFF ET FILSde respecter certaines dispositions réglementaires dans le centre VHU qu'elle exploite sur lacommune d'Hauteville-Sur-Fier
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 171-8 :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, Préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;VU le décret du 6 décembre 2022 , nommant M. David-Anthony DELAVOET, administrateur de l'Étathors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de laHaute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2022-148 du 15 décembre 2022 donnant délégation designature a Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU la nomenclature des installations classées fixée par article R. 511-9 du code de l'environnement etnotamment sa rubrique n°2712 : Installations d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage devéhicules hors d'usage (VHU) ;VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 définissant les prescriptions générales applicables auxinstallations relevant de la rubrique n°2712 sous le régime de l'enregistrement ;VU l'arrêté préfectoral d'autorisation du 28 novembre 1980 autorisant M. TODOROFF. à exploiter, surson site implanté sur la commune de Hauteville-sur-Fier, une installation de récupération de véhiculeshors d'usage ;
3 rue Paul Guiton, 74000 ANNECY Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 08 09 25 depuis le 18 décembre 2019. Ç f ): ' ' Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr les sage Communicationhttp://www. haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-05-23-00001 - Arrêté n°PAIC-2024-0034 du 23 mai 2024 portant mise en
demeure de la société SARL TODOROFF ET FILS de respecter certaines dispositions réglementaires dans le centre VHU qu'elle exploite
sur la commune de HAUVEILLE-SUR-FIER
74
VU le récépissé de changement d'exploitant du 5 mai 2009 au bénéfice de la SARL TODOROFF ET FILS ;VU l'arrêté préfectoral n°2013304-0005 du 31 octobre 2013, portant modification des dispositions del'arrêté préfectoral du 28 novembre 1980 précité ;VU l'arrêté préfectoral n°PAIC-2019-0130 du 16 octobre 2019 portant agrément de la société SARLTODOROFF ET FILS pour l'exploitation d'un centre VHU à Hauteville-sur-Fier ;VU la fiche de notification d'accident transmise le 12 avril 2024 par la société SARL TODOROFF ET FILS,relative à l'incendie survenu le 8 avril 2024, sur le centre VHU qu'elle exploite à Hauteville-Sur-Fier ;VU le rapport du 19 avril 2024 par l'inspection des installations classées suite à sa visite del'établissement de la société SARL TODOROFF ET FILS sur le site le 15 avril 2024 ;VU le courrier de l'inspection des installations classées en date du 19 avril 2024 transmis à l'exploitantpar courrier recommandé conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;[VU les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du XXXXX][VU l'absence observation de l'exploitant]CONSIDÉRANT que lors de la visite d'inspection du 15 avril 2024, du centre VHU de la société SARLTODOROFF ET FILS situé chemin des grands champs - 74150 Hauteville-Sur-Fier, il a été constatél'absence de dispositif destiné à confiner les eaux d'incendie et notamment d'une vanne d'isolement etde capacités de rétention, en contradiction avec les dispositions de l'article 25-V de l'arrêté ministérieldu 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant de larubrique 2712 sous le régime de l'enregistrement,CONSIDÉRANT l'absence de moyens de lutte suffisants contre l'incendie et notamment d'un poteausitué à moins de 100 mètres de tout point de la limite du site et d'une réserve d'eau d'au moins 120 m?en contradiction avec les dispositions de l'article 20 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatifaux prescriptions générales applicables aux installations relevant de la rubrique 2712 sous le régime del'enregistrement ;CONSIDÉRANT que les non-conformités précitées avec l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012peuvent constituer en cas d'incendie un risque pour les intérêts visés à l'article L.511-1 du code del'environnement,CONSIDÉRANT qu'il convient, conformément aux dispositions de l'article L171-8 du code del'environnement, de mettre en demeure l'exploitant de respecter, dans son installation deHauteville-sur-Fier, les dispositions des articles 20 et 25-V de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012précité ;SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article ler: La société SARL TODOROFF ET FILS (SIREN n° 510714884) représentée par ses co-gérantsMadame TODOROFF Michelle et Monsieur TODOROFF Fabien, dont le siège social est situé au 1325route d'Annecy - 74150 HAUTEVILLE-SUR-FIER, est mise en demeure de réaliser les actions suivantessous un délai de 3 mois:
2/3
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-05-23-00001 - Arrêté n°PAIC-2024-0034 du 23 mai 2024 portant mise en
demeure de la société SARL TODOROFF ET FILS de respecter certaines dispositions réglementaires dans le centre VHU qu'elle exploite
sur la commune de HAUVEILLE-SUR-FIER
75
+ faire application de l'article 20 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 précité, en faisantinstaller :° soit Un poteau d'incendie capable de délivrer un débit de 60 m*/h et situé à moins de 100 mde tout point de la limite de l'installation,° soit Une réserve d'eau d'au moins 120 mètres cubes destinée à l'extinction, accessible entoutes circonstances et à une distance de l'installation ayant recueilli l'avis des servicesdépartementaux d'incendie et de secours,+ faire application de l'article 25-V de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 précité, eninstallant une vanne d'isolement et une rétention afin de pouvoir confiner les eaux d'extinctiond'incendie sur le site, et de pouvoir ainsi les faire éliminer en tant que déchets en cas de sinistre.Le volume de rétention devra être justifié et ne devra pas être inférieur à 120 m.Article 2 : Délais et sanctions administratives :Les délais s'entendent à compter du jour de la notification du présent arrêté.Dans le cas où les obligations prévues à l'article 1° ne seraient pas satisfaites dans le délai prévu aumême article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra êtrepris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 ducode de l'environnement.Article 3 : NotificationLe présent arrêté est notifié à la société SARL TODOROFF ET FILS.Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrativecompétente, le tribunal administratif de Grenoble, par courrier ou par le biais du portail « Télérecourscitoyens », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr, dans les délais prévus à l'articleR. 514-3-I du même code:1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai dequatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions,2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchiquedans le délai de 2 mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné à l'article 1.Article 4 :Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Savoie et monsieur le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement, chargé de l'inspection des installations classées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au maire deHauteville-Sur-Fier.
3/3
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-05-23-00001 - Arrêté n°PAIC-2024-0034 du 23 mai 2024 portant mise en
demeure de la société SARL TODOROFF ET FILS de respecter certaines dispositions réglementaires dans le centre VHU qu'elle exploite
sur la commune de HAUVEILLE-SUR-FIER
76
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-05-27-00001
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-0894
portant dérogation aux règles de survol - société
HBG France (Hélicoptères de France)
dans le cadre du "Critérium du Dauphiné Libéré
2024"
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-05-27-00001 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-0894
portant dérogation aux règles de survol - société HBG France (Hélicoptères de France)
dans le cadre du "Critérium du Dauphiné Libéré 2024"
77
PREFET Secrétariat général,DE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgatitéFraternité Annecy le 27 mai 2024Le préfet de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du méritéArrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-0894portant dérogation aux règles de survol - société HBG France (Hélicoptères de France)dans le cadre du "Critérium du Dauphiné Libéré 2024"VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et desdispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et notammentle paragraphe 5005 f) 1) de l'annexe ;VU le code de l'aviation civile ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves le Breton, préfet, en qualité de préfet dela Haute-Savoie ;VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aériennedes hélicoptères ;VU l'arrêté du 11 décembre 2074 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n°923/2012modifié et notamment le paragraphe FRA.3105 ;VU l'instruction de la Direction Générale de l'Aviation civile du 4 octobre 2006 parue au bulletinofficiel n° 2006-20 relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations aux hauteursminimales de vol;VU la demande du 28 mars 2024, présentée par M. Jean-Marc Genechesi, directeur général de la sociétéHDG- HBG France (Hélicoptères de France) - 19 rue Germain Sommoeéiller, 74100 Annemasse, en vued'effectuer des missions de prises de vue aériennes dans le cadre de la retransmission télévisée de lacourse cycliste « Le Critérium du Dauphiné 2024 » le 8 et 9 juin 2024 ;VU l'avis du 28 mars 2024 de M. le directeur zonal de la police aux frontières sud-est ;
Rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfacturé labelliée Qual-e-Pref 4Tel: 04 50 33 60 00 depuis le 18 décambre 2019. vasMél : vor Modulos t et 7 : Relation géndrate avec _nom,.prenom@haute-savoie,gouv.ft las usagers & Communicationhttov//www, baute-savote gouw, fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
1/4
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-05-27-00001 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-0894
portant dérogation aux règles de survol - société HBG France (Hélicoptères de France)
dans le cadre du "Critérium du Dauphiné Libéré 2024"
78
VU l'avis du 23 avril 2024 de Mme la directrice régionale de la sécurité de l'aviation civile Centre Est ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1°: La société HBG France (hélicoptères de France), sise 19 rue Germain Sommeiller, 74100Annemasse, est autorisée à survoler le département de la Haute-Savoie, en dérogation aux hauteursréglementaires minimales de vol :- les Bet 9 juin 2023 en VFR de jour, en vue d'effectuer des prises de vue aériennes, dans le cadrede la retransmission télévisée de la course cycliste «Le Critérium du Dauphiné 2024" (àl'exclusion des zones interdites conformément à l'arrêté interministériel du 15 mai 2007 fixant laliste dés zones intérdités à la prise de vue aérienne par appareil photographique,cinématographique ou tout autre capteur, des zones protégées au titre de l'environnement, dela faune et de la flore et des maisons particulières).Les opérations seront conduites sous réserve du respect par le demandeur des conditions techniqueset opérationnelles de 'annexe jointe au présent arrêté.Le pilote déterminera une trajectoire et une hauteur de surval suffisante lui permettant à tout momentde rejoindre une zone dé poser accessible,Article 2: Avant chaque vol ou groupe de vols, l'exploitant ov ses pilotes devront impérativementaviser la Direction Zonale de la Police aux Frontières Sud-Est, Brigade Aéronautique, tél : 04.72.84.96.16en portant à sa connaissance tous les éléments du vol prévu concernant le pilote, la machine et lamission (les messages pourront être soit téléphonés, soit faxés ou laissés sur répondeur, soit transmispar courrier électronique (aon suiestoabez amen '
Article 3 : La présente autorisation pourra être suspendue ov retirée dès lors que les conditionsprévues aux précédents articles ne seront pas respectées.
Article 4 ;: M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice régionale de l'aviation civileCentre-Est, et M. le directeur zonal de ta police aux frontières sud-est sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé au demandeur.
4 -_ +Pour le préfet, va
Conformément aux dispositions de L'article R42 1-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recours contentieuxdevarit le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, soit par courrier postal, soitpar la voie de l'application « Télérecours citayens » sur le site internet www.telerecours.fr "
2/4
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-05-27-00001 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-0894
portant dérogation aux règles de survol - société HBG France (Hélicoptères de France)
dans le cadre du "Critérium du Dauphiné Libéré 2024"
79
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-OXXX du XXXportant dérogation aux règles de survol - société HBG Hélicoptères de FranceANNEXE à l'article 1 : Conditions techniques et opérationnelles
1, RéglementationL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigencestechniques et opérationnelles applicables du réglernent (UE) n° 965/2012 modifié déterminant lesexigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.2. Régime de Vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites serlon les règles de mis en œuvre du point FRA.SERA.5001 de l'arrêtédu 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du reglement (UE) n° 8923/2012.
3. Hauteurs de volEn VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée a:Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m.Conformément au point SERA.3105 du règlernent (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de volest suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indüment en danger lespersonnes ou les biens à la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, endehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.4, PilotesLes pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au réglement AIRCREW avec uncertificat médical de classe 1.Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
5. NavigabilitéLes aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir étéapprouvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculationde l'appareil ;Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent êtreinscrites dans le manuel de vol.
6. Conditions opérationnellesLa vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si lesperformances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse desécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgréla panne du groupe motopropulseur le plus défavorable,orf eas3/4
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-05-27-00001 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-0894
portant dérogation aux règles de survol - société HBG France (Hélicoptères de France)
dans le cadre du "Critérium du Dauphiné Libéré 2024"
80
7 - DiversLe pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espacesaériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies née mettent pas en cause la tranquillité et lasécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité lesurvol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol estnotamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou activitéparticulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions enrelation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activitéparticulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concérnéé pourront,dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, dedétection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de sé conformer à l'article L.6224-1 du code des transports et aux articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile.L'exploitant s'assure préalablernent de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêtéfixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis unaéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'uné opération au-dessus d'une zoneinterdite à là captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit seconformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement desdonnées recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui est consultable en ligne,Conformément au règlement européen n° 3/76/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivid'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialementcompétente tout incidént/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convientd'utiliser le document disponible sur fe site du ministère à l'adresse suivanteCRE LP te LUE) Gal Sock
4/4
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-05-27-00001 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-0894
portant dérogation aux règles de survol - société HBG France (Hélicoptères de France)
dans le cadre du "Critérium du Dauphiné Libéré 2024"
81
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-05-17-00011
Arrêté n°PREf-DCI-BCAR-2024-0869 portant
modification des habilitations funéraires ds
établissements de la SAS OGF "PFG Services
Funéraires" de Haute-Savoie
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-05-17-00011 - Arrêté n°PREf-DCI-BCAR-2024-0869 portant modification des habilitations
funéraires ds établissements de la SAS OGF "PFG Services Funéraires" de Haute-Savoie 82
PREFET Secrétariat général,DE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Le 17 mai 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PRÉE-DCI-BCAR-2024-0869Portant modifications des habilitations funéraires des établissements dela 5.4.5. OGF « PFG Services Funéraires» de Haute-Savoie
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2223-23 et R. 2213-22 aR. 2213-27 ;VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Yves Le Breton, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2020-0609 du 7 décembre 2020, modifié, renouvelant l'habilitationfunéraire de l'établissement de la S.A. OGF « Pompes Funèbres Générales» à Evian-les-Bains(74500) ;VU l'arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2020-0611 du 7 décembre 2020 modifié, renouvelant I'habilitationfunéraire de l'établissement secondaire de la S.A. OGF « Pompes Funèbres et Marbrerie Schaller » àAnnemasse (74100) ;VU l'arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2020- 0652 du 14 décembre 2020 modifié, renouvelant f'habilitationfunéraire de l'établissement de la $.A. OGF « PFG Pompes funèbres générales » à Cluses (74300) ;VU l'arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2020- 0653 du 14 décembre 2020 modifié renouvelant l'habilitationfunéraire de l'établissement de la S.A. OGF « PFG pornpes funèbres générales » à Sallanches(74700) ;VU l'arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2020-0654 du 14 décembre 2020 modifié renouvelant l'habilitationfunéraire de l'établissement de fa S.A. OGF « PFG Pompes funèbres générales » à PASSY (74190) ;VU l'arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2020- 0655 du 14 décembre 2020 modifié renovvelant l'habilitationfunéraire de l'établissement de la S.A. OGF « PFG Pompes funèbres générales » à Thonon-les-Bains(74200) ;Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 233274034 An necy cedex Préfecture labellisés Quale Pref _Tal: 04 3 60 0 dapuis le 18 décembre 2019. AEMé : donne Modules t et 7: Relation gôndrale avec Qu 3: nom.prénomæhavte-savoié. gouv.fr las usagars & Communicationbtto://nwwhaute-sivoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
1/3
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-05-17-00011 - Arrêté n°PREf-DCI-BCAR-2024-0869 portant modification des habilitations
funéraires ds établissements de la SAS OGF "PFG Services Funéraires" de Haute-Savoie 83
VU l'arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2020- 0656 du 14 décembre 2020 modifié renouvelant I/habilitationfunéraire de l'établissement de la $.A. OGF « PFG Pompes funèbres générales » à Saint-Julien-en-Genevois (74160) ;VU l'arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2020- 0657 du 14 décembre 2020 modifié renouvelant l'habilitationfunéraire de l'établissement de la $.A.S. OGF « PFG Pompes funèbres générales » à Annemasse(74100) ;VU l'arrêté préfectoral n°PREF-DCI-BCAR-2020-0658 du 14 décembre 2020 modifié renouvelantl'habilitation funéraire de l'établissement de là SAS. OGF « PFG Services funéraires» sis 2 rueCamille Dunant à Annecy (74000) ;VU l'arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2020- 0684 du 23 décembre 2020 modifié renouvelant l'habilitationfunéraire de l'établissement de la $.A.5. OGF « PFG Pompes funèbres générales » à Reignier-Esery(74930) ;VU l'arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2021- 0104 du 23 avril 2021 modifié renouvelant l'habilitation funérairede l'établissement de la $.A.5. OGF « Pompes funèbres et Marbrerie Ducrettet » à Taninges (74440) ;VU l'arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2021-0192 du 09 juillet 2021 modifié renouvelant l'habilitationfunéraire de l'établissement de la S.A.S. OGF, « PFG services funéraires » situé à Cruseilles ;VU l'arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2022- 0060 du 17 janvier 2022 modifié portant renouvellement delhabilitation funéraire du « Crématorium de Bonneville » ;VU l'arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2022-0235 du 11 mai 2022 modifié portant modifications deshabilitations funéraires des établissements secondaires de la S.A.$8. OGF « PFG Pompes funèbresgénérales » de Haute-Savoie ;VU l'arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2023-0995 du 3 octobre 2023 du 11 mai 2022 modifié portantmodifications des habilitations funéraires des établissements secondaires de la $.A.5, OGF « PFGPompes funèbres générales » de Haute-Savoie ;VU l'arrêté N°PREF-DCI-BCAR-2024-0508 du 4 mars 2024 renouvelant l'habilitation funéraire del'établissement de la $.A.5. «OGF - Pompes Funèbres Marbrerie Deborde» à Annecy ;VU l'arrêté N°PREF-DCI-BCAR-2024-0507 du 4 mars 2024 portant habilitation funéraire de la 5.A.S.«OGF- Pompes Funèbres Rochoisés» à LA ROCHE-SUR-FORON ;VU l'arrêté N° PREF-DCI-BCAR- 2024-0645 du 28 mars 2024 modifié portant habilitation funéraire dela $.A. 6. «OGF Pompes Funèbres Bonnevilloises» à BONNEVILLE ;VU la lettre de M. Aurélien Mestric, en date du 2 avril 2024, avisant le préfet de sa nomination enqualité de directeur de secteur opérationnel OGF pour la Haute-Savoie et de ses fonctions derespon sable des différents établissement OGF du département ;Considérant que M. Aurélien Mestric satisfait aux conditions réglementaires pour diriger un ouplusieurs établissernents funéraires ;
2/3
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-05-17-00011 - Arrêté n°PREf-DCI-BCAR-2024-0869 portant modification des habilitations
funéraires ds établissements de la SAS OGF "PFG Services Funéraires" de Haute-Savoie 84
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;ARRETE
Article 1°: Au sein des arrêtés n° PREF-DCI-BCAR-2020-0609, 0611, 0652, 0653, 0654, 0655, 0656,0657, 0658, 0684, 2021-0104, 0192, 2021- 0104 et 192, 2022-0060, 0235 ; 2023-995 et 2024-0507, 0508et 0645, le nom de M. Valentin Durand-Warembourg, directeur des établissements habilités estremplacé par celui de M. Aurélien Mestric.Article 2 : La présente modification prend effet à compter du 2 avril 2024,Article 3 .: M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié àM. Aurélien Mestric, directeur de secteur opérationnel de fa SAS OGF et dont copie sera adressée àMM. les maitres d'Annecy, Annemasse, Bonneville, Cluses, Cruseilles, Evian les Bains, Passy,Reignier-Esery, La Roche sur Foron, Passy, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Taninges et Thonon-les-Bains.
Pour le préfet, . —_ Le généralmr _< ————
mn
ot
aee ._bavid Anthony DELAVOETse
Voies.ef délais de recours :Conformément aux dispositions de l'article R.4217-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté paut faire l'objetd'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du ministre concerné et/ou d'un recourscontentieux devant fe tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification,Conformément aux dispositions de l'article 15 du décret n°2077-1202 du 28/09/2017, à peine d'irrecevabilité, la requête devant letribunal administratif devra être accornpagnée d'un timbre fiscal de 35 euros à moins que le requérant ne bénéficie de l'aidejuridietionnélle,
3/3
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-05-17-00011 - Arrêté n°PREf-DCI-BCAR-2024-0869 portant modification des habilitations
funéraires ds établissements de la SAS OGF "PFG Services Funéraires" de Haute-Savoie 85
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-04-26-00005
DRCL-BAFU 2024-0030 portant prolongation de
l□ enquête publique conjointe préalable à la
déclaration d'utilité publique et parcellaire
relative au projet d□aménagement d□un
giratoire dans le cadre de la réhabilitation du
quartier de la Combe sur la commune
d□Alby-sur-Chéran.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-04-26-00005 - DRCL-BAFU 2024-0030 portant prolongation de l□ enquête publique
conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet d□aménagement d□un giratoire dans le cadre de
la réhabilitation du quartier de la Combe sur la commune d□Alby-sur-Chéran.
86
PREFET Direction des Relations avec lesDE LA HAUTE-SAVOIE Collectivités LocalesBealeFraternitéLe préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2024-0030 du 26 avril 2024Portant prolongation de |' enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilitépublique et parcellaire relative au projet d'aménagement d'un giratoire dans le cadre de laréhabilitation du quartier de la Combe sur la commune d'Alby-sur-Chéran
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU les articles R123-3 et suivants du code de la voirie routière;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité de préfet de laHaute-Savoie ;VU la délibération en date du 7 février 2023 du conseil municipal d'Alby-sur-Chéran demandantl'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique etparcellaire relative au projet d'aménagement d'un giratoire dans le cadre de la réhabilitation duquartier de la Combe sur la commune d'Alby-sur-Chéran ;VU la décision de M. le président du tribunal administratif de Grenoble en date du 7 février 2024relative à la désignation du commissaire enquêteur ;VU les dossiers d'enquête constitués conformément aux prescriptions des articles R 112-4 et R. 131-3du code de l'expropriation ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2024-0014 du 6 mars 2024 portant ouverture d'uneenquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative auprojet d'aménagement d'un giratoire dans le cadre de la réhabilitation du quartier de la Combe surla commune d'Alby-sur-Chéran ;Considérant qu'une parution dans la presse n'a pas été effectuée ;Considérant l'accord de Monsieur Robert Paget, commissaire enquêteur ;
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019.. Modules 1 et 7 : Relation générale avecTel : 04 50 33 60 00 . les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-04-26-00005 - DRCL-BAFU 2024-0030 portant prolongation de l□ enquête publique
conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet d□aménagement d□un giratoire dans le cadre de
la réhabilitation du quartier de la Combe sur la commune d□Alby-sur-Chéran.
87
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;ARRETEARTICLE ter : La durée de l'enquête conjointe préalable a la déclaration d'utilité publique etparcellaire relative au projet d'aménagement d'un giratoire dans le cadre de la réhabilitation duquartier de la Combe sur la commune d'Alby-sur-Chéran, initialement prévue du lundi 8 avril2024 au lundi 29 avril 2024 inclus, est prolongée jusqu'au vendredi 10 mai 2024 inclus.ARTICLE 2 : Les modalités d'organisation de l'enquête prévues par l'arrêté du 6 mars 2024continuent d'être applliquées. |ARTICLE 3 : Un avis annonçant la prolongation de la durée de l'enquête sera publié en caractèresapparents par les soins du préfet aux frais du maître d'ouvrage en caractères apparents, dans lesjournaux « Le Dauphiné Libéré» et « L'Eco des Pays de Savoie».Cet avis sera également affiché notamment à la porte de la mairie et publié par tout autre moyenen usage dans la commune d'Alby-sur-Chéran.ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Savoie.ARTICLE 5:- M.le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,— M.le maire d'Alby-sur-Chéran,— M.le commissaire-enquêteur,— Mme la directrice de la SAFACT,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie seraadressée pour information à M. le directeur départemental des territoires, à M. le président dutribunal administratif de Grenoble ainsi qu'à Mme la directrice départementale des financespubliques.
Pour le préfet,Le secrétaire général, ,ay les €me,
David-Anthony DELAVOET
2/2
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-04-26-00005 - DRCL-BAFU 2024-0030 portant prolongation de l□ enquête publique
conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet d□aménagement d□un giratoire dans le cadre de
la réhabilitation du quartier de la Combe sur la commune d□Alby-sur-Chéran.
88
centre hospitalier de Rumilly
74-2024-05-01-00001
DELEGATION SIGNATURE équipe de direction -
01
centre hospitalier de Rumilly - 74-2024-05-01-00001 - DELEGATION SIGNATURE équipe de direction - 01 89
Centre |Hospitalierde RumillyGabriel DÉPLANTE
Décision portant délégation de signature
Le Directeur du Centre Hospitalier de RUMILLY,Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière,Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière,Vu le décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des grades et emplois des personnelsde direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° - 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986susvisée,Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs desétablissements publics de santé pris pour l'application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée,Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du Directoire desétablissements de santé,Vu le Décret 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mises en œuvre des activités, fonctions etmissions mentionnées a l'article L.6132-3 du Code de la santé publique au sein des Groupementshospitaliers de territoire,Vu l'Arrêté du CNG du 3 avril 2024, portant nomination de Monsieur Olivier NICOLAS en qualité dedirecteur du Centre hospitalier de Rumilly à compter du 1°" mai 2024,Vu l'Arrêté du CNG du 8 novembre 2021, portant nomination de Madame Laurence LEFAURE en qualité dedirectrice des soins du Centre hospitalier de Rumilly à compter du 1 janvier 2022,Vu l'Arrété du CNG du 13 février 2023, portant nomination de Monsieur Thierry MAURY en qualité dedirecteur-Adjoint en charge des ressources opérationnelles et directeur référent du secteur USLD/EHPAD acompter du 1" mars 2023, :
1/4
centre hospitalier de Rumilly - 74-2024-05-01-00001 - DELEGATION SIGNATURE équipe de direction - 01 90
DECIDEArticle 1 : Monsieur Thierry MAURY, directeur-Adjoint en charge des ressources opérationnelles, disposede la capacité de signature pour :- les opérations liées a la gestion des stocks- la signature de la balance des stocks- engager et liquider, dans le cadre des crédits autorisés, les dépenses inscrites aux comptes de la classe 6 dubudget général et des budgets annexes relevant de son domaine de compétences- engager et liquider, dans le cadre des crédits autorisés, les dépenses inscrites aux comptes de la classe 2 del''EPRD du Centre Hospitalier de Rumilly, dans le respect des budgets et d'une limite de 100 000 € TTC- représenter I'établissement aux commissions relevant de son secteur d'activité- signer l'ensemble des courriers et notes relevant de son secteur- évaluer, valider les congés et les ordres de missions des agents relevant de sa direction- A titre de directeur référent du secteur EHPAD/USLD :e |a communication envers les familles relevant de son périmètre,e la signature des contrats de séjourse les courriers, notes de service ou d'information relevant de son périmètreMonsieur Thierry MAURY représente l'établissement pour animer les CVS.Article 2 : Délégation est donnée à Madame Laurence LEFAURE, directrice des soins et directrice de laqualité, pour signer en lieu et place du directeur :- les courriers, notes, évaluation, congés et ordres de mission relevant de son périmètre de compétence- présider et animer la CSIRMT- présider la CDU en l'absence de Monsieur NICOLAS- en l'absence de la directrice de l'IFAS, délégation est donnée à Madame LEFAUREArticle 3: Délégation est donnée à Madame Eloise RIOLS, attachée d'administration hospitalière,responsable des ressources humaines, pour signer en lieu et place du directeur :- les courriers, notes de service ou d'information, congés, évaluation et ordres de mission de son périmètrede compétence- les conventions de formation, engagements et liquidations des dépenses afférentes à la formationmédicale et non médicale, à l'exception des dépenses des agents de la direction- des contrats CDD et CDI du personnel non médical à l'exclusion du personnel de direction- l'ensemble des actes de gestion du personnel non médical et médical, à l'exclusion de la validation desévaluations, des nominations de personnel de direction et des recrutements de praticien titulaire- en l'absence de Monsieur NICOLAS, délégation est donnée à Madame RIOLS pour signer l'ensemble desactes de gestion du personnel médical, contractuel et titulaireArticle 4 : La délégation de signature est donnée à Madame Audrey TRANCHANT, attachéed'administration hospitalière, responsable des services financiers, pour signer en lieu et place dudirecteur :- les courriers pour les banques,- les mandats, les titres de recettes, les pièces justificatives annexées, les pièces justificatives de service fait, lesbordereaux comptables et actes courants se rapportant aux affaires financières et au bureau des admissions,- les tirages et remboursements de la ligne de trésorerie,- les courriers courants pour les assurances,- les courriers et notes de service ou d'information nécessaires au bon fonctionnement du secteur dont elle a lacharge,- les évaluations, congés et ordres de mission des agents placés sous sa responsabilité (finances, bureau desentrées et agents des CNPR) 2/4
centre hospitalier de Rumilly - 74-2024-05-01-00001 - DELEGATION SIGNATURE équipe de direction - 01 91
Article 5: Madame Sandrine DAMOUR, ingénieur hospitalier, responsable des services économiques,recoit délégation de signature pour :- les courriers et notes de service ou d'information, nécessaires au bon fonctionnement du secteur dont elle ala charge,- les congés, les évaluations et les ordres de mission des agents placés sous son autorité,- engager et liquider, dans le cadre des crédits autorisés, les dépenses d'un montant de moins de 3.000 eurosHT inscrites aux comptes de la classe 6 du budget général et des budgets annexes, dont la gestion est confiéeaux services économiques,- engager et liquider les dépenses de classe 2 en l'absence de Monsieur MAURY et dans le cadre des dépensesprévues dans la limite de 25 000 € HT,- la validation des CCTP avant prise en charge par la politique achat du GHT, en l'absence de Monsieur MAURY,- les mandats, les pièces justificatives annexées, les pièces justificatives de service fait, les bordereauxcomptables et actes courants se rapportant aux affaires financières et au bureau des admissions en l'absencede Monsieur NICOLAS, et de Madame TRANCHANTMme DAMOUR bénéficie, par ailleurs, d'une délégation du directeur des achats du GHT.Article 6 : Monsieur Christophe RENAY, technicien supérieur hospitalier, 3°"° grade, responsable du servicerestauration, reçoit délégation de signature pour engager et liquider, dans le cadre des crédits autorisés,les dépenses pour les commandes de produits alimentaires nécessaires à la production des repas destinésaux patients et aux résidents du centre hospitalier de Rumilly, dont le montant est inférieur à 3 000 € HT,inscrites au compte 6023 du budget général et des budgets annexes.Article 7 : Délégation de signature est donnée à Madame Julie HAILLARD et Madame Juliette MARIE,chargées des ressources humaines, en l'absence de Monsieur NICOLAS et de Madame RIOLS, pour lescontrats d'intérim non médical.Article 8 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Grégory RULLIERE, agent de maîtrise principal,pour engager des commandes afférentes aux 606 et 602 pour des travaux internes et de maintenance surles plateformes informatiques, dans la limite de 600 € TTC et dans la limite du budget alloué par ladirection.Article 9 : Madame Pascale BOBEE, directrice de l'IFAS, reçoit délégation de signature pour les actes relatifsà la direction de l'IFAS, hors engagement de dépenses.Article 10 : La présente décision qui prend effet à compter du 1° mai 2024 sera portée à la connaissancedu Conseil de Surveillance et transmise, après visa des délégataires, pour information, au comptablepublic. Par ailleurs, elle fait l'objet d'une publication par tout moyen la rendant consultable.
A Rumilly, le 1°" mai 2024
Le Directeur,Olivier NICOL
3/4
centre hospitalier de Rumilly - 74-2024-05-01-00001 - DELEGATION SIGNATURE équipe de direction - 01 92
Reçu à titre de notification la décision portant attribution de compétences et délégation de signature :
Délégataire article 1 Délégataire article 2 Délégataire article 3 Délégataire article 4Thierry MAURYDirecteur-adjoint encharge des ressourcesopérationnelles etdirecteur référent du
Laurence LEFAUREDirectrice des soins etdirectrice de la qualitéEloise RIOLSResponsable desressources HumainesAudrey TRANCHANTResponsable du serviceFinances
secteur EHPAD/USLDLe 44 /05 | 2024 Le Le AG (OS12UY |le J30 SeySignature Signature Signature Signature—
22
Délégataire article 5 Délégataire article 6 Délégataire article 7 Délégataire article 7Sandrine DAMOURResponsable des serviceséconomiquesChristophe RENAYResponsable du servicerestaurationJulie HAILLARDChargée des ressourceshumainesJuliette MARIEChargée des ressourceshumainesLe 14/05/24Le Z1/oS / ZoëÿLe AG Le 16 [OS OLYSignatureSignature EPPT ie >AFA(
SignatureSignature| yl
Délégataire article 8 Délégataire article 9Grégory RULLIEREAgent de maitrise principalPascale BOBEEDirectrice de l'IFAS
Le 22/65 (708%Le A max Le 24SignatureSignature
4/4
centre hospitalier de Rumilly - 74-2024-05-01-00001 - DELEGATION SIGNATURE équipe de direction - 01 93
Préfecture - cabinet
74-2024-05-13-00008
AP74-N°2024-0077 du 13 05 2024-prévention des
incendies de forêt et réglementant l'emploi du
feu
Préfecture - cabinet - 74-2024-05-13-00008 - AP74-N°2024-0077 du 13 05 2024-prévention des incendies de forêt et réglementant
l'emploi du feu 94
PREFET CABINETDE LA HAUTE-SAVOIE Direction des sécuritéspd .Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Le lundi 13 mai 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC-2024-0077relatif à la prévention des incendies de forêtet portant réglementation de l'emploi du feu dans le département de la Haute-Savoie
Vu le Code forestier, articles L131-1 et suivant, R131-2 et suivant,Vu le Code général des collectivités territoriales, articles L 2212-2 et L 2215-1,Vu le Code pénal notamment les articles L322.5, 322-15, 322-17 et 322-18,Vu le Code civil et notamment ses articles 1733 et 1734,Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles R. 740 et suivants ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet de la Haute-Savoie ;Vu l'arrêté préfectoral n°DDT-2023-0915 portant réglementation des feux et brülage exercés à l'air libreou à l'aide d'incinérateur individuel par les particuliers, les professionnels, les collectivités territoriales,les professions agricoles et forestières en vue de préserver la qualité de l'air dans le département deHaute-Savoie ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/SIDPC/2023/087 portant création de la sous-commissiondépartementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêts et d'espaces naturels ;Vu l'avis de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêtset d'espaces naturels en date du 15 mars 2024 ;Considérant que la surface forestière en Haute-Savoie recouvre près de 40 % du territoire dudépartement de la Haute-Savoie et la multiplicité des fonctions remplies par ces forêts ;Considérant le caractère non maîtrisable du lâcher de lanternes volantes qui par nature peut s'étendreau-delà d'une seule commune et atteindre des espaces exposés ;Considérant que l'usage du feu peut provoquer un départ d'incendie ;Considérant que le risque d'incendie de forêt en Haute-Savoie est variable selon la période de l'année,les activités pratiquées et l'enjeu de sécurité publique lié à la prévention des incendies ;Considérant qu'il convient de réglementer l'usage du feu et d'édicter toutes mesures de nature aassurer la prévention des incendies des bois, forêts, plantations, landes, à en faciliter la lutte et à enlimiter les conséquences ;
Rue du 30° régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 An necy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref. depuis le 18 décembre 2019. )Tel : 04 50 33 60 00 | Modules 1 et 7 : Relation générale avec (eiMél : pref-defense-protection-civile@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/5 d'urgence en cas d'événement majeur
Préfecture - cabinet - 74-2024-05-13-00008 - AP74-N°2024-0077 du 13 05 2024-prévention des incendies de forêt et réglementant
l'emploi du feu 95
Considérant les objectifs de santé publique et de préservation de la qualité de l'air poursuivis par lesarticles L.220-1 et suivant du Code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION de Madame la sous-préfète, directrice de Cabinet,
ARRETEArticle 1er : Champ d'applicationLes dispositions du présent arrêté s'appliquent aux bois, forêts, plantations, reboisements et landes, ycompris les voies publiques ou privées qui les traversent, ci-dessous nommés « espaces exposés ».Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux habitations, à leurs dépendances ainsiqu'aux bâtiments de chantiers, ateliers, usines.Les dispositions du présent arrêté s'appliquent en dehors des mesures d'exception prises en applicationde l'article L131-6 du code forestier, en cas de risques exceptionnels d'incendie dont les modalitésd'exécution et diffusion sont présentés dans l'article 4.
Article 2 : Dispositions généralesConformément à l'article L131-1 du code forestier, toute l'année, il est interdit à toute personne, autreque les propriétaires et les occupants de ces terrains du chef de leur propriétaire de porter ou d'allumerdu feu à l'intérieur et à moins de 200 m (deux cents mètres) des espaces exposés.Les occupants du chef du propriétaire désignent les personnes qui peuvent faire valoir un droit qu'ellesdétiennent de celui-ci. Les locataires, fermiers, mandataires sont par exemple, des occupants du chefdu propriétaire. Ne sont pas considérées comme occupant du chef du propriétaire les personnes dontl'activité ne met pas en valeur le fond, notamment les détenteurs du droit de chasse.
Article 3: Périodes d'interdiction générale d'emploi du feuIl est interdit à toute personne, y compris aux propriétaires et aux occupants de ces terrains du chef deleur propriétaire :- de porter ou d'allumer du feu à l'intérieur et à moins de 200 m (deux cents mètres) des espacesexposés pendant les périodes suivantes conformément à l'article R131-3 du code forestier soit :e 01 mars - 30 avrile 15 juin - 30 septembre- durant ces mêmes périodes, il est également interdit :e de fumer à l'intérieur des espaces exposése d'utiliser, mettre à feu ou lâcher des lanternes volantes sur l'ensemble du département_ de la Haute-Savoie.Constitue une lanterne volante (lanternes célestes, chinoises, thaïlandaise et assimilées)tout dispositif de type ballon à l'air chaud fonctionnant sur le principe de l'aérostat.Ces dispositions ne s'appliquent pas :- à l'emploi du feu dans les foyers spécialement aménagés mentionnées à l'article 6 ;- aux feux d'artifices ayant fait l'objet d'une déclaration en préfecture.
Préfecture - cabinet - 74-2024-05-13-00008 - AP74-N°2024-0077 du 13 05 2024-prévention des incendies de forêt et réglementant
l'emploi du feu 96
Article 4 : Dispositions particuliéres en cas de risques exceptionnels d'incendieEn application des articles L131-6 et R131-4 du code forestier, l'utilisation du feu dans ces mêmesespaces est interdite en cas de risques exceptionnels d'incendie et le préfet peut prendre un arrétéspécifique qui compte tenu de l'urgence est applicable dès sa publication par voie d'affichage dans lescommunes intéressées et voie de presse.Cet arrêté spécifique est pris après avis de la sous-commission départementale pour la sécurité contreles risques d'incendie de forêts et d'espaces naturels au regard notamment de l'analyse des indices dedanger intégré établis par METEO FRANCE et d'une analyse de risque.Cet arrêté spécifique vise à interdire sur tout ou partie du département de manière temporaire :e l'apport et l'usage de tout appareil, de toute autre source de feu ou d'un objet en ignitionpouvant être à l'origine d'un départ de feu,e la circulation et le stationnement de tout véhicule ou de tout autre forme de circulation, ycompris pédestre ;e l'organisation des feux d'artifices et festifs ;e l'utilisation des places à feu aménagées.
Article 5 : Dispositions particulières relatives aux pratiques de brilages dirigés et feux tactiquesPar dérogation à l'article 3, en application de l'article L131-9 du code forestier, des brilages dirigésentrant dans le cadre de l'intérêt général peuvent être réalisés, avec l'accord écrit ou tacite despropriétaires, au titre des autres mesures de prévention des incendies en forêt par l'État, lescollectivités ou leurs groupements.Ces travaux peuvent également être confiés à des mandataires tels que le Service départementald'incendie et de secours (SDIS).Les brûlages dirigés sont réalisés dans le respect des dispositions édictées par les articles L131-9 et R131-7 à 11 du code forestier, et sous réserve du cahier des charges du brûülage dirigé fixé par le représentantde l'État.En application de l'article L131-3 du code forestier, le commandant des opérations de secours peut,même en l'absence d'autorisation du propriétaire ou des occupants du chef du propriétaire des fondsconcernés, recourir à des feux tactiques pour les nécessités de la lutte contre l'incendie.Article 6 : Places à feu aménagées- Places à feu permanentes : lorsqu'un espace exposé est aménagé pour l'accueil du public, unarrêté préfectoral pris sur demande du propriétaire ou de son ayant droit, après avis du SDIS, de la DDTet de l'ONF, pourra autoriser l'emploi du feu dans des foyers spécialement aménagés sous réserves desdispositions d'utilisation préconisées par ces services et présentées en annexe 1.L'accord du propriétaire sera réputé acquis au visiteur dès lors que l'arrêté sera affiché sur les lieux.- Places à feu temporaires : l'emploi du feu dans des foyers temporaires (tables à feu et assimilés)pourra être tolérée dans le strict respect des règles présentées en annexe 1 et après déclarationpréalable, du propriétaire ou de son ayant droit, auprès de la DDT.Renseignements et formulaires disponibles à l'adresse suivante : feuxdeforet@haute-savoie.gouv.fr
Préfecture - cabinet - 74-2024-05-13-00008 - AP74-N°2024-0077 du 13 05 2024-prévention des incendies de forêt et réglementant
l'emploi du feu 97
Article 7 : Réparations et responsabilitésAUX termes des articles du code civil susvisés, il est rappelé que tout fait quelconque de l'homme, quicause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Ainsi, la personnequi a allumé un feu reste responsable vis-à-vis des tiers de tout dommage résultant de son acte qu'il acausé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence.
Article 8 : SanctionsLe fait de porter ou d'allumer du feu ou de contrevenir aux dispositions du présent arrêté est passibled'une contravention de 4ème classe conformément à la sanction prévue à l'article R163-2 du codeforestier.En outre, ils s'exposent à l'article L163-4 de ce même code s'ils ont provoqué un incendie. Ainsi, le faitde provoquer involontairement l'incendie des bois et forêts appartenant à autrui par des feux allumés àmoins de 200 mètres de ces terrains, par des feux allumés ou laissés sans précautions suffisantes, pardes pièces d'artifice allumées ou tirées, ou par tout engin ou appareil générant des matièresinflammables ou de fortes chaleurs, est sanctionné conformément aux dispositions des articles 322-5,322-15, 322-17 et 322-18 du code pénal.Le fait, pour la personne qui vient de causer un incendie dans les conditions mentionnées au présentarticle, de ne pas intervenir aussitôt pour arrêter le sinistre et, si son action était insuffisante, de ne pasavertir immédiatement une autorité administrative ou de police, entraîne l'application du deuxièmealinéa de l'article 322-5 du code pénal.Article 9 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, lecommandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de lasécurité publique, le directeur départemental du service d'incendie et de secours, le chef de servicedépartemental de l'Office Français de la Biodiversité, et le directeur de l'agence Savoie Mont-Blanc del'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
-4-
Préfecture - cabinet - 74-2024-05-13-00008 - AP74-N°2024-0077 du 13 05 2024-prévention des incendies de forêt et réglementant
l'emploi du feu 98
Annexe 1 - Cahier des charges pour les places à feu aménagées permanentes ou temporaires :e Le foyer doit être surélevé de 30 cm minimum, maçonné, métallique ou sur structurebois provisoire et fermé sur trois côtés sur une hauteur minimum de 30 cm au-dessus dela grille de cuisson ;La surface individuelle du foyer ne doit pas dépasser 1 m?;Chaque foyer doit être entouré d'une zone incombustible en sol nu sur un diamètre de 3metres minimum;Aucun arbre ne doit surplomber le foyer et aucune branche ne doit se trouver a moinsde 3 mètres de ce dernier;Un débroussaillage doit être réalisé dans un rayon de 10 mètres autour du ou des foyers ;Aucun stock de combustible ne doit être réalisé sur le site ;Pour les places à feux aménagées provisoire, un stock d'eau de 2 x 15L doit être dispo-nible en permanence. Le foyer d'alimentation doit être surveillé en permanence et éteintà l'eau après chaque utilisation ;Suspendre l'utilisation du feu si les conditions de danger de la météo des forêts de Mé-téo France passe au stade modéré.Une signalisation rappelant au minimum les consignes suivantes doit être implantée àproximité des places à feux :commune de situation ;numéro d'identification de la place à feux aménagée permanente ;extinction du feu après usage avec de l'eau;selon le cas, indication des restrictions d'usage (vent fort, période d'indice dedanger intégré sévère et très sévère...) ;numéro d'appel des secours : 18 ou 112.VVVVA4
Schéma de présentation des caractéristiques techniques d'aménagement des places à feu
Office National des Forêts
1mmaximumD>
el
Débroussaillement sur 10 m
Ces places a feux pourront faire l'objet de restrictions d'usage arrétées par le préfet ou par leconseil municipal en fonction du risque météorologique.
Préfecture - cabinet - 74-2024-05-13-00008 - AP74-N°2024-0077 du 13 05 2024-prévention des incendies de forêt et réglementant
l'emploi du feu 99