PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2026-296
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2026
Sommaire
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Agriculture et Développement Rural
38-2026-07-23-00001 - attestation-dossier-31688287-23-07-2026-08-36-7011
(3 pages) Page 3
38-2026-07-23-00005 - attestation-dossier-32764516-23-07-2026-15-52-3151
(3 pages) Page 7
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Logement et Construction
38-2026-07-21-00020 - Arrêté prorogeant à titre dérogatoire le
délai de clôture de l'opération de construction neuve de
logements locatifs sociaux « La Roseraie »
au Grand-Lemps par la
Société d'Habitation des Alpes (2 pages) Page 11
38-2026-07-22-00012 - Décision de subdélégation de signature du
délégué adjoint de l'Agence à l'un
ou plusieurs de ses
collaborateurs (7 pages) Page 14
38_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l'Education
Nationale / Cabinet
38-2026-06-29-00015 - Convention délégation SEM1D (3 pages) Page 22
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Relations avec les
Collectivités et de la Citoyenneté - Bureau du Conseil et du Contrôle de
Légalité
38-2026-07-23-00004 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et la
répartition des sièges de la commission départementale de la
coopération intercommunale (CDCI) (4 pages) Page 26
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau du
Pilotage des Politiques publiques de Sécurité
38-2026-07-23-00007 - AP interdiction rassemblements automobiles (3
pages) Page 31
38-2026-07-23-00006 - AP multi interdictions (5 pages) Page 35
2
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-07-23-00001
attestation-dossier-31688287-23-07-2026-08-36-7
011
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attestation-dossier-31688287-23-07-2026-08-36-7011 3
LibertéEgalitéFraternité
Madame la Préfète de l'Isère Fait le 23/07/2026
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.421-5 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R.331-85 et R.411-1 à R.411-14;Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup(~ jetfixant les conditions et limites de sa destruction ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (7) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Madame la Préfète de l'Isère, par l'intermédiaire de la Direction départementale des territoires del'Isère, atteste avoir reçu le 02/06/2026 la déclaration préalable déposée par ORAND Collin.
1. Type de troupeau ou lot défendu OvinEffectif du troupeau ou du lot 1000Dans quel cercle pâture votre lot ou Cercle O ou 1troupeau ?Troupeau ou lot reconnu comme ne Nonpouvant être protégéDéployez-vous des moyens de Ouiprotection pour votre lot ou troupeau ?Un (ou plusieurs) chien(s) de protection Ouiest(sont)-il(s) présent(s) en permanence(jour et nuit) auprès de votre lot outroupeau ?Quel autre moyen de protection Pâturage des animaux en parc grillagécomplémentaire est mis en place ? avec regroupement nocturne en parcélectrifié (ou bergerie) des animaux (+visite(s) quotidienne(s))2. Type de troupeau ou lot défendu Ovin
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITÉ ET DES NÉGOCIATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT ET LA NATURE
Direction départementale
des territoires (et de la mer)
Madame la Préfète de l'Isère Fait le 23/07/2026
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°31688287
Vu le code des relations entre le public et lyadministration, notamment son article R.421-5 ;
Vu le code de lyenvironnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R.
331-85 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu lyarrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et
fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu lyarrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Madame la Préfète de l'Isère, par lyintermédiaire de la Direction départementale des territoires de
l'Isère, atteste avoir reçu le 02/06/2026 la déclaration préalable déposée par ORAND Collin.
Effectif et éventuel(s) moyen(s) de protection mis en œuvre par troupeau ou lot :
Type de troupeau ou lot défenduOvin
Effectif du troupeau ou du lot1000
Dans quel cercle pâture votre lot ou
troupeau ?
Cercle 0 ou 1
Troupeau ou lot reconnu comme ne
pouvant être protégé
Non
Déployez-vous des moyens de
protection pour votre lot ou troupeau ?
Oui
Un (ou plusieurs) chien(s) de protection
est(sont)-il(s) présent(s) en permanence
(jour et nuit) auprès de votre lot ou
troupeau ?
Oui
Quel autre moyen de protection
complémentaire est mis en place ?
Pâturage des animaux en parc grillagé
avec regroupement nocturne en parc
électrifié (ou bergerie) des animaux (+
visite(s) quotidienne(s))
Type de troupeau ou lot défenduOvin
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Effectif du troupeau ou du lot 1000Dans quel cercle pature votre lot ou Cercle 0 ou 1troupeau ?Troupeau ou lot reconnu comme ne Nonpouvant être protégéDéployez-vous des moyens de protection Ouipour votre lot ou troupeau ?Un (ou plusieurs) chien(s) de protection Ouiest(sont)-il(s) présent(s) en permanence(jour et nuit) auprès de votre lot outroupeau ?Quel autre moyen de protection Gardiennage renforcé des animauxcomplémentaire est mis en place ? grâce à ma présence quotidienne (oucelle de mon berger) à plein temps laJournée auprès du troupeau
1. Commune de mise en oeuvre du tir Ornon (38520)2. Commune de mise en oeuvre du tir Allemond (38114)Tir de défense de troupeauLoup(~ )Après vérification de la complétude des éléments transmis, il est constaté que la déclarationpréalable est enregistrée sous le numéro : 31688287Ce récépisséToute opération de tir de défense devra étre conduitens fixées par la réglementation en vigueur, sous réserve d'être détenteur d'unpermis de chasse valide.Lorsqu'elle est réalisée par un tiers, . Ce mandat peut êtreobtenu à l'adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loupSur la base du présent récépissé, des opérations conduites par les lieutenants de louveterie pourrontêtre ordonnées par le préfet de département dans les conditions fixées notamment par l'article 5 del'arrêté du 23 février 2026.Les opérations de tir de défense conduites sur le fondement du présent récépissé ne peuvent êtreréalisées que sur les territoires de communes au sens de l'arrêté du 30décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédationdu loup et de l'ours.Le présent récépissé est délivré pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut décision administrativede non-opposition à déclaration et peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame laPréfète de l'Isère ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues parle Code dejustice administrative.Le présent récépissé est valable pour une durée de 5 an(s) et sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture 38 - Isère.
Effectif du troupeau ou du lot1000
Dans quel cercle pâture votre lot ou
troupeau ?
Cercle 0 ou 1
Troupeau ou lot reconnu comme ne
pouvant être protégé
Non
Déployez-vous des moyens de protection
pour votre lot ou troupeau ?
Oui
Un (ou plusieurs) chien(s) de protection
est(sont)-il(s) présent(s) en permanence
(jour et nuit) auprès de votre lot ou
troupeau ?
Oui
Quel autre moyen de protection
complémentaire est mis en place ?
Gardiennage renforcé des animaux
grâce à ma présence quotidienne (ou
celle de mon berger) à plein temps la
journée auprès du troupeau
Lieu(x) prévisionnel(s) de tir :
Commune de mise en oeuvre du tirOrnon (38520)
Commune de mise en oeuvre du tirAllemond (38114)
Type de mesure sollicitée : Tir de défense de troupeau
Espèce ciblée : Loup (Canis lupus)
Après vérification de la complétude des éléments transmis, il est constaté que la déclaration
préalable est enregistrée sous le numéro : 31688287
Ce récépissé atteste de la conformité des éléments déclarés et de la validité de la déclaration
préalable effectuée. Toute opération de tir de défense devra être conduite strictement dans le
respect des conditions fixées par la réglementation en vigueur , sous réserve dyêtre détenteur dyun
permis de chasse valide.
Lorsquyelle est réalisée par un tiers, ce dernier doit être habilité par mandat. Ce mandat peut être
obtenu à lyadresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-
realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loup
Sur la base du présent récépissé, des opérations conduites par les lieutenants de louveterie pourront
être ordonnées par le préfet de département dans les conditions fixées notamment par l'article 5 de
l'arrêté du 23 février 2026.
Les opérations de tir de défense conduites sur le fondement du présent récépissé ne peuvent être
réalisées que sur les territoires de communes classées en cercle 0, 1 ou 2 au sens de lyarrêté du 30
décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation
du loup et de l'ours.
Le présent récépissé est délivré pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut décision administrative
de non-opposition à déclaration et peut faire lyobjet dyun recours gracieux auprès de Madame la
Préfète de l'Isère ou dyun recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par
le Code de justice administrative.
Le présent récépissé est valable pour une durée de 5 an(s) et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture 38 v Isère.
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-07-23-00001 -
attestation-dossier-31688287-23-07-2026-08-36-7011 5
Récépissé émis le 23/07/2026.
Points clés - Vous êtes désormais bénéficiaire d'une autorisation suite a une déclaration préalable detir de destruction de loup. Avant d'effectuer des interventions de tir de défense, vous devez : -Veuillez attendre le retour du récépissé enregistré au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de l'Isère ; il vous sera envoyé par courriel dans un délai de deux à trois jours après laréception du présent récépissé. - être titulaire d'un permis de chasser valide pour l'année en cours(du 1er juillet de l'année n au 30 juin de l'année n + 1) et être porteur de ce document lors desopérations, — être titulaire d'une assurance individuelle en responsabilité civile qui couvre les actionsde destruction de loups et d'utilisation des armes autorisées en dehors des actes de chasse, -connaître la réglementation en vigueur, — vous assurer que le plafond définissant le nombre de loupsà détruire n'est pas atteint, - rédiger un mandat écrit si vous déléguez la défense de votre troupeau aun tiers, qu'il conserve sur lui en permanence lors des déplacements entre son domicile et la zone demise en œuvre du tir. Pour cela, le rendez-vous sur le site de la préfecture de l'Isère : https://www.isere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture/Pastoralisme-Predation/lll-Protocole-d-intervention Sivous êtes amené à tirer en direction d'un loup, qu'il soit atteint ou non, vous devez informer sansdélai : J DDT : 07 78 10 61 99 HOPFB :06 72 08 15 52,06 25 07 06 12,06 25 07 06 13,06 25 07 06 15. «l'éleveur pour qu'il renseigne son registre de tirs. Il convient de signaler si le loup a été touché et quela été son comportement avant et après le tir. Si un ou plusieurs loups sont détruits, laissez-la ou lesdépouilles sur place. Ne la déplacez en aucun cas.
Fait à Grenoble,E | Pour la préfète et par délégation,Pars Le directeur départemental des territoires,PREFETE ]DE L'ISÈRE / LfLiberté / /
17François GORIEU
Récépissé émis le 23/07/2026.
Avant toute mise en œuvre d'un tir de défense au titre de la présente déclaration, il revient à l'auteur
du tir de s'assurer que le plafond national de destruction de la population de loup défini par arrêté
préfectoral n'a pas été atteint.
Les effets de la présente déclaration peuvent être suspendus par arrêté du préfet coordonnateur du
plan national d'actions sur le loup dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 février 2026 définissant
le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction.
Toute destruction intentionnelle en dehors du cadre réglementaire est délictuelle, punie de 3 ans
d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
Points clés - Vous êtes désormais bénéficiaire dyune autorisation suite à une déclaration préalable de
tir de destruction de loup. Avant dyeffectuer des interventions de tir de défense, vous devez : -
Veuillez attendre le retour du récépissé enregistré au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de lyIsère ; il vous sera envoyé par courriel dans un délai de deux à trois jours après la
réception du présent récépissé. v être titulaire dyun permis de chasser valide pour lyannée en cours
(du 1er juillet de lyannée n au 30 juin de lyannée n + 1) et être porteur de ce document lors des
opérations, v être titulaire dyune assurance individuelle en responsabilité civile qui couvre les actions
de destruction de loups et dyutilisation des armes autorisées en dehors des actes de chasse, v
connaître la réglementation en vigueur , v vous assurer que le plafond définissant le nombre de loups
à détruire nyest pas atteint, v rédiger un mandat écrit si vous déléguez la défense de votre troupeau à
un tiers, quyil conserve sur lui en permanence lors des déplacements entre son domicile et la zone de
mise en .uvre du tir . Pour cela, le rendez-vous sur le site de la préfecture de lyIsère : https://
www.isere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture/Pastoralisme-Predation/III-Protocole-d-intervention Si
vous êtes amené à tirer en direction dyun loup, quyil soit atteint ou non, vous devez informer sans
délai : B DDT : 07 78 10 61 99 B OFB :06 72 08 15 52,06 25 07 06 12,06 25 07 06 13,06 25 07 06 15. c
lyéleveur pour quyil renseigne son registre de tirs. Il convient de signaler si le loup a été touché et quel
a été son comportement avant et après le tir . Si un ou plusieurs loups sont détruits, laissez-la ou les
dépouilles sur place. Ne la déplacez en aucun cas.
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38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
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attestation-dossier-32764516-23-07-2026-15-52-3
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attestation-dossier-32764516-23-07-2026-15-52-3151 7
LibertéEgalitéFraternité
Madame la Préfète de l'Isère Fait le 23/07/2026
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.421-5 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R.331-85 et R.411-1 à R.411-14;Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup(~ jetfixant les conditions et limites de sa destruction ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (7) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Madame la Préfète de l'Isère, par l'intermédiaire de la Direction départementale des territoires del'Isère, atteste avoir reçu le 22/07/2026 la déclaration préalable déposée par BUISSON Sébastien.
1. Type de troupeau ou lot défendu OvinEffectif du troupeau ou du lot 150Dans quel cercle pâture votre lot ou Cercle O ou 1troupeau ?Troupeau ou lot reconnu comme ne Nonpouvant être protégéDéployez-vous des moyens de Ouiprotection pour votre lot ou troupeau ?Un (ou plusieurs) chien(s) de protection Ouiest(sont)-il(s) présent(s) en permanence(jour et nuit) auprès de votre lot outroupeau ?Quel autre moyen de protection Pâturage des animaux en parc grillagécomplémentaire est mis en place ? avec regroupement nocturne en parcélectrifié (ou bergerie) des animaux (+visite(s) quotidienne(s))
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITÉ ET DES NÉGOCIATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT ET LA NATURE
Direction départementale
des territoires (et de la mer)
Madame la Préfète de l'Isère Fait le 23/07/2026
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°32764516
Vu le code des relations entre le public et lyadministration, notamment son article R.421-5 ;
Vu le code de lyenvironnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R.
331-85 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu lyarrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et
fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu lyarrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Madame la Préfète de l'Isère, par lyintermédiaire de la Direction départementale des territoires de
l'Isère, atteste avoir reçu le 22/07/2026 la déclaration préalable déposée par BUISSON Sébastien.
Effectif et éventuel(s) moyen(s) de protection mis en œuvre par troupeau ou lot :
Type de troupeau ou lot défenduOvin
Effectif du troupeau ou du lot150
Dans quel cercle pâture votre lot ou
troupeau ?
Cercle 0 ou 1
Troupeau ou lot reconnu comme ne
pouvant être protégé
Non
Déployez-vous des moyens de
protection pour votre lot ou troupeau ?
Oui
Un (ou plusieurs) chien(s) de protection
est(sont)-il(s) présent(s) en permanence
(jour et nuit) auprès de votre lot ou
troupeau ?
Oui
Quel autre moyen de protection
complémentaire est mis en place ?
Pâturage des animaux en parc grillagé
avec regroupement nocturne en parc
électrifié (ou bergerie) des animaux (+
visite(s) quotidienne(s))
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-07-23-00005 -
attestation-dossier-32764516-23-07-2026-15-52-3151 8
1. Commune de mise en oeuvre du tir Montagne (38160)Tir de défense de troupeauLoup(~ ~" )Après vérification de la complétude des éléments transmis, il est constaté que la déclarationpréalable est enregistrée sous le numéro : 32764516Ce récépisséToute opération de tir de défense devra étre conduitens fixées par la réglementation en vigueur, sous réserve d'être détenteur d'unpermis de chasse valide.Lorsqu'elle est réalisée par un tiers, . Ce mandat peut êtreobtenu à l'adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loupSur la base du présent récépissé, des opérations conduites par les lieutenants de louveterie pourrontêtre ordonnées par le préfet de département dans les conditions fixées notamment par l'article 5 del'arrêté du 23 février 2026.Les opérations de tir de défense conduites sur le fondement du présent récépissé ne peuvent êtreréalisées que sur les territoires de communes au sens de l'arrêté du 30décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédationdu loup et de l'ours.Le présent récépissé est délivré pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut décision administrativede non-opposition à déclaration et peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame laPréfète de l'Isère ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues parle Code dejustice administrative.Le présent récépissé est valable pour une durée de 5 an(s) et sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture 38 - Isère.Récépissé émis le 23/07/2026.
Points clés - Vous êtes désormais bénéficiaire d'une autorisation suite à une déclaration préalable detir de destruction de loup. Avant d'effectuer des interventions de tir de défense, vous devez : -Veuillez attendre le retour du récépissé enregistré au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de l'Isère ; il vous sera envoyé par courriel dans un délai de deux à trois jours après laréception du présent récépissé. - être titulaire d'un permis de chasser valide pour l'année en cours(du 1er juillet de l'année n au 30 juin de l'année n + 1) et être porteur de ce document lors des
Lieu(x) prévisionnel(s) de tir :
Commune de mise en oeuvre du tirMontagne (38160)
Type de mesure sollicitée : Tir de défense de troupeau
Espèce ciblée : Loup (Canis lupus)
Après vérification de la complétude des éléments transmis, il est constaté que la déclaration
préalable est enregistrée sous le numéro : 32764516
Ce récépissé atteste de la conformité des éléments déclarés et de la validité de la déclaration
préalable effectuée. Toute opération de tir de défense devra être conduite strictement dans le
respect des conditions fixées par la réglementation en vigueur , sous réserve dyêtre détenteur dyun
permis de chasse valide.
Lorsquyelle est réalisée par un tiers, ce dernier doit être habilité par mandat. Ce mandat peut être
obtenu à lyadresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-
realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loup
Sur la base du présent récépissé, des opérations conduites par les lieutenants de louveterie pourront
être ordonnées par le préfet de département dans les conditions fixées notamment par l'article 5 de
l'arrêté du 23 février 2026.
Les opérations de tir de défense conduites sur le fondement du présent récépissé ne peuvent être
réalisées que sur les territoires de communes classées en cercle 0, 1 ou 2 au sens de lyarrêté du 30
décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation
du loup et de l'ours.
Le présent récépissé est délivré pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut décision administrative
de non-opposition à déclaration et peut faire lyobjet dyun recours gracieux auprès de Madame la
Préfète de l'Isère ou dyun recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par
le Code de justice administrative.
Le présent récépissé est valable pour une durée de 5 an(s) et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture 38 v Isère.
Récépissé émis le 23/07/2026.
Avant toute mise en œuvre d'un tir de défense au titre de la présente déclaration, il revient à l'auteur
du tir de s'assurer que le plafond national de destruction de la population de loup défini par arrêté
préfectoral n'a pas été atteint.
Les effets de la présente déclaration peuvent être suspendus par arrêté du préfet coordonnateur du
plan national d'actions sur le loup dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 février 2026 définissant
le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction.
Toute destruction intentionnelle en dehors du cadre réglementaire est délictuelle, punie de 3 ans
d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
Points clés - Vous êtes désormais bénéficiaire dyune autorisation suite à une déclaration préalable de
tir de destruction de loup. Avant dyeffectuer des interventions de tir de défense, vous devez : -
Veuillez attendre le retour du récépissé enregistré au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de lyIsère ; il vous sera envoyé par courriel dans un délai de deux à trois jours après la
réception du présent récépissé. v être titulaire dyun permis de chasser valide pour lyannée en cours
(du 1er juillet de lyannée n au 30 juin de lyannée n + 1) et être porteur de ce document lors des
¯.
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-07-23-00005 -
attestation-dossier-32764516-23-07-2026-15-52-3151 9
opérations, — être titulaire d'une assurance individuelle en responsabilité civile qui couvre les actionsde destruction de loups et d'utilisation des armes autorisées en dehors des actes de chasse, —connaitre la réglementation en vigueur, — vous assurer que le plafond définissant le nombre de loupsà détruire n'est pas atteint, — rédiger un mandat écrit si vous déléguez la défense de votre troupeau aun tiers, qu'il conserve sur lui en permanence lors des déplacements entre son domicile et la zone demise en œuvre du tir. Pour cela, le rendez-vous sur le site de la préfecture de l'Isère : https://www.isere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture/Pastoralisme-Predation/lll-Protocole-d-intervention Sivous êtes amené à tirer en direction d'un loup, qu'il soit atteint ou non, vous devez informer sansdélai : J DDT : 07 78 10 61 99 HOPFB :06 72 08 15 52,06 25 07 06 12,06 25 07 06 13,06 25 07 06 15. «l'éleveur pour qu'il renseigne son registre de tirs. Il convient de signaler si le loup a été touché et quela été son comportement avant et après le tir. Si un ou plusieurs loups sont détruits, laissez-la ou lesdépouilles sur place. Ne la déplacez en aucun cas. Avant chaque sortie, veuillez vous informer sur lenombre de loups abattus et la suspension éventuelle des tirs au niveau national en cliquant sur lelien ci-dessous : https://pna-loup.developpement-durable.gouv.fr/bilans-des-tirs-a31.html
Fait à Grenoble,EX Pour la préfète et par délégation,Pas Le directeur départemental des territoires,PREFETE 7 ]DE L'ISÈRE J LSLiberté TD) WÉgali ibFraerité [//4{ /St /
François GORIEU
opérations, v être titulaire dyune assurance individuelle en responsabilité civile qui couvre les actions
de destruction de loups et dyutilisation des armes autorisées en dehors des actes de chasse, v
connaître la réglementation en vigueur , v vous assurer que le plafond définissant le nombre de loups
à détruire nyest pas atteint, v rédiger un mandat écrit si vous déléguez la défense de votre troupeau à
un tiers, quyil conserve sur lui en permanence lors des déplacements entre son domicile et la zone de
mise en .uvre du tir . Pour cela, le rendez-vous sur le site de la préfecture de lyIsère : https://
www.isere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture/Pastoralisme-Predation/III-Protocole-d-intervention Si
vous êtes amené à tirer en direction dyun loup, quyil soit atteint ou non, vous devez informer sans
délai : B DDT : 07 78 10 61 99 B OFB :06 72 08 15 52,06 25 07 06 12,06 25 07 06 13,06 25 07 06 15. c
lyéleveur pour quyil renseigne son registre de tirs. Il convient de signaler si le loup a été touché et quel
a été son comportement avant et après le tir . Si un ou plusieurs loups sont détruits, laissez-la ou les
dépouilles sur place. Ne la déplacez en aucun cas. Avant chaque sortie, veuillez vous informer sur le
nombre de loups abattus et la suspension éventuelle des tirs au niveau national en cliquant sur le
lien ci-dessous : https://pna-loup.developpement-durable.gouv.fr/bilans-des-tirs-a31.html
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-07-23-00005 -
attestation-dossier-32764516-23-07-2026-15-52-3151 10
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-07-21-00020
Arrêté prorogeant à titre dérogatoire le délai de
clôture de l'opération de construction neuve de
logements locatifs sociaux « La Roseraie »
au Grand-Lemps par la Société d'Habitation des
Alpes
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-07-21-00020 - Arrêté prorogeant à titre dérogatoire le délai de
clôture de l'opération de construction neuve de logements locatifs sociaux « La Roseraie »
au Grand-Lemps par la Société d'Habitation des Alpes
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eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires

Service Logement Construction
Unité Logement Public
Grenoble, le 21 juillet 2026
Arrêté n°38-2026 −
prorogeant à titre dérogatoire le délai de clôture de l'opération
de construction neuve de logements locatifs sociaux « La Roseraie »
au Grand-Lemps par la Société d'Habitation des Alpes
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles D. 331-1 et D. 331-7 du code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU la décision de financement signée le 26 juillet 2017 accordant à la Société d'Habitation des
Alpes une subvention d'un montant de 40 000 € pour la construction neuve de 13 logements
locatifs sociaux dans le cadre de l'opération « La Roseraie » au Grand-Lemps ;
CONSIDÉRANT la décision de prorogation du délai de clôture signée le 2 novembre 2022 accordant
deux années supplémentaires à la Société d'Habitation des Alpes pour déposer un dossier de
demande de clôture de l'opération « La Roseraie » au Grand-Lemps, soit jusqu'au 26 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT que l'application stricte des dispositions des articles l'article D. 331-7 du code de la
construction et de l'habitation aurait pour effet de faire perdre à la Société d'Habitation des Alpes
le soutien financier de l'État sans lequel il ne réaliserait pas son projet, soit une opération de
construction neuve de logements locatifs sociaux dont la production est d'intérêt général,
CONSIDÉRANT que l'opération concernée, portant sur la création de 18 logements locatifs sociaux,
a déjà fait l'objet d'une décision de financement par l'État, que les travaux ont été engagés et que le
programme présente aujourd'hui un niveau d'avancement significatif ;
CONSIDÉRANT que le retard constaté dans la réalisation de l'opération résulte d'un cumul de
circonstances exceptionnelles, indépendantes de la volonté du bailleur social, liées successivement
à l'ouverture d'une procédure d'expertise judiciaire à la suite de désordres constatés sur la
construction ayant conduit au maintien d'un arrêté de péril et à la liquidation judiciaire du
promoteur initial ;
Mél : ddt-slc-lp@isere.gouv.fr
Adresse : 17 bd Joseph Vallier
38000 Grenoble
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-07-21-00020 - Arrêté prorogeant à titre dérogatoire le délai de
clôture de l'opération de construction neuve de logements locatifs sociaux « La Roseraie »
au Grand-Lemps par la Société d'Habitation des Alpes
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CONSIDÉRANT les enjeux particuliers de production de logements locatifs sociaux sur la commune
du Grand-Lemps et plus largement sur le territoire de Bièvre Est, marqué par une dynamique de
production très limitée au cours des dernières années ; que cette opération constitue le dernier
agrément délivré sur la commune depuis 2016, année au cours de laquelle seuls 3 logements locatifs
sociaux avaient été agréés ;
CONSIDÉRANT par ailleurs l'absence de perspectives opérationnelles identifiées à court terme
permettant de compenser l'abandon de cette opération, dans un contexte de tension croissante de
la demande locative sociale sur le territoire ; que l'indicateur de pression locative sur Bièvre Est a
progressé de 2,4 à 3,1 en 2025 et atteint 4,3 sur la commune du Grand-Lemps, traduisant une
pression supérieure à celle observée à l'échelle intercommunale ;
CONSIDÉRANT ainsi l'intérêt général attaché à la sécurisation de l'achèvement de cette opération
de 18 logements locatifs sociaux, afin de permettre la mise en service effective de logements déjà
financés et engagés, plutôt que la remise en cause d'un programme avancé qui conduirait au
maintien durable d'une friche bâtie et à la perte d'une offre sociale attendue sur le territoire ;
CONSIDÉRANT qu'eu égard à l'ensemble de ces éléments, aux circonstances exceptionnelles ayant
affecté le déroulement de l'opération, à l'absence de responsabilité du maître d'ouvrage dans les
retards constatés ainsi qu'aux enjeux d'intérêt général attachés à la finalisation de ce programme de
logements locatifs sociaux, il y a lieu d'accorder la dérogation demandée ;
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Arrête
ARTICLE 1er Par dérogation aux dispositions de l'article D. 331-7 du code de la construction et
de l'habitation, le délai accordé à la Société d'Habitation des Alpes pour déposer
un dossier de demande de clôture pour l'opération de construction neuve de
logements locatifs sociaux « La Roseraie » au Grand-Lemps est prorogé de deux
ans, soit jusqu'au 26 juillet 2028.
ARTICLE 2 Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le Directeur des Finances
Publiques de l'Isère et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de l'État et notifié au bénéficiaire.
La préfète
Signé
Catherine SÉGUIN
Voies et délais de recours : 
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès du Préfet de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur (Direction des
Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau -
75800 Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice 
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de 
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par 
voie   postale   (2   place   de   Verdun,   BP   1135   –   38022   Grenoble   Cedex)   ou   par   l'application   « télérecours 
citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-07-21-00020 - Arrêté prorogeant à titre dérogatoire le délai de
clôture de l'opération de construction neuve de logements locatifs sociaux « La Roseraie »
au Grand-Lemps par la Société d'Habitation des Alpes
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38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-07-22-00012
Décision de subdélégation de signature du
délégué adjoint de l'Agence à l'un
ou plusieurs de ses collaborateurs
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-07-22-00012 - Décision de subdélégation de signature du
délégué adjoint de l'Agence à l'un
ou plusieurs de ses collaborateurs
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Agencenationale Anahde l'habitat
Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à l'un
ou plusieurs de ses collaborateurs
DECISION n°
Monsieur François GORIEU, délégué adjoint de l'Anah dans le département de l'Isère, en vertu de la décision n°38-
2024-11-25-00057 du 25 novembre 2024
DECIDE :
Article 1 er :
Délégation est donnée à Mme Marine MILLOT, directrice départementale adjointe des territoires de l'Isère, aux fins de
signer :
Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des
subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation
des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation
des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes
d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions
signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L.
312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions.
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
- tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des
demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documents administratifs relatifs
à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait,
à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles
que définies par les règles en vigueur ;
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à
l'attribution des subventions.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-07-22-00012 - Décision de subdélégation de signature du
délégué adjoint de l'Agence à l'un
ou plusieurs de ses collaborateurs
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Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et
de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées
en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des
subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les
dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention
signée en application de l'article L. 321-1-1.
Article 2 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et
de l'habitation, délégation est donnée à Mme Marine MILLOT, directrice départementale adjointe des territoires de
l'Isère, aux fins de signer :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions
portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec
et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé
dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions
qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur
prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention
au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention
dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les
documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements
contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues
au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :
- les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi que leur
prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes
conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.
- tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur
prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une
convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les
documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements
contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 3 :
Délégation est donnée à M. Mickaël DURAND, chef du service logement et construction de la direction départementale
des territoires de l'Isère, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des
subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation
des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation
des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes
d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-07-22-00012 - Décision de subdélégation de signature du
délégué adjoint de l'Agence à l'un
ou plusieurs de ses collaborateurs
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- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions
signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L.
312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions.
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
- tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des
demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documents administratifs relatifs
à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait,
à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles
que définies par les règles en vigueur ;
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à
l'attribution des subventions.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et
de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions
signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de
l'habitation ;
- tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des
subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les
dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention
signée en application de l'article L. 321-1-1.
Article 4 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et
de l'habitation, délégation est donnée à M. Mickaël DURAND, chef du service logement et construction de la direction
départementale des territoires de l'Isère, aux fins de signer :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions
portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec
et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé
dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions
qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur
prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention
au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention
dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les
documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements
contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues
au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :
1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi que leur
prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-07-22-00012 - Décision de subdélégation de signature du
délégué adjoint de l'Agence à l'un
ou plusieurs de ses collaborateurs
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conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.
2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur
prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu
une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les
documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements
contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 5 :
Délégation est donnée à Mme Laetitia IDRAY, chef du bureau du logement privé de la direction départementale des
territoires de l'Isère, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des
subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation
des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation
des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes
d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions
signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L 312-
2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées
et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des
subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des
subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à
l'attribution des subventions ;
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L 321-1-1 du code de la construction et
de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions
signées en application des articles L 301-5-1, L 301-5-2 et L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
- tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des
subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les
dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention
signée en application de l'article L 321-1-1.
Article 6 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et
de l'habitation, délégation est donnée à Mme Laetitia IDRAY, chef du bureau du logement privé de la direction
départementale des territoires de l'Isère, aux fins de signer :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-07-22-00012 - Décision de subdélégation de signature du
délégué adjoint de l'Agence à l'un
ou plusieurs de ses collaborateurs
18
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions
portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec
et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé
dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions
qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur
prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention
au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention
dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les
documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements
contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues
au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :
1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi que leur
prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes
conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.
2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur
prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu
une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.

3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les
documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements
contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 7 :
Délégation est donnée à Mme Aurélie ACCORSI, adjointe au chef du bureau du logement privé de la direction
départementale des territoires de l'Isère, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des
subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation
des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation
des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des
subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des
subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à
l'attribution des subventions ;
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L 321-1-1 du code de la construction et
de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions
signées en application des articles L 301-5-1, L 301-5-2 et L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
- tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des
subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-07-22-00012 - Décision de subdélégation de signature du
délégué adjoint de l'Agence à l'un
ou plusieurs de ses collaborateurs
19
l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les
dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention
signée en application de l'article L 321-1-1.
Article 8 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et
de l'habitation, délégation est donnée à Mme Aurélie ACCORSI, adjointe au chef du bureau du logement privé de la
direction départementale des territoires de l'Isère, aux fins de signer :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
1) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur
prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention
au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention
dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
2) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les
documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements
contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues
au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :
1) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur
prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu
une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
2) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les
documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements
contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 9 :
Délégation est donnée à M. Dominique PICHE, Mme Peggy FERNANDEZ, Mme Laurence BERHAULT-POLIDORI,
Mme Sylvie ALLEMAND, Mme Laure REPELLIN et M. Jean-Pierre VALVERDE, instructeurs, aux fins de signer :
- les accusés de réception ;
- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et
à l'information des demandeurs.
Article 10 :
La présente décision prend effet à compter de sa date de signature.
Article 11 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :- au délégué de l'agence dans le département ;
- à M. le Président de la communauté d'agglomération de Grenoble Alpes Métropole;
- à M. le Président de la communauté d'agglomération du Pays Voironnais ;
- à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions
support ;- à M. l'agent comptable de l'Anah ;- aux intéressé(e)s.-
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-07-22-00012 - Décision de subdélégation de signature du
délégué adjoint de l'Agence à l'un
ou plusieurs de ses collaborateurs
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Article 12 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Fait à Grenoble, le 22 juillet 2026
Le délégué adjoint de l'Agence
Signé
François GORIEU
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-07-22-00012 - Décision de subdélégation de signature du
délégué adjoint de l'Agence à l'un
ou plusieurs de ses collaborateurs
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38_DSDEN_Direction des Services
Départementaux de l'Education Nationale
38-2026-06-29-00015
Convention délégation SEM1D
38_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 38-2026-06-29-00015 - Convention délégation SEM1D 22
| ter SL Ue SSTVICES TP ivr1tera. +.
| 2U JUIL. 226E = | COURRIER ARRIVÉAC AD É M | s Direction des services départementaux Ide l'éducation nationaleDE GRENOBLE de la Haute-SavoieLibertéÉgalitéFraternité Annecy, le 29 juin 2026
Réf N° LG/SC/2025-2026Affaire suivie par : secrétariat généralTél : 04 80 42 65 91Mél : ce.dsden74-sg@ac-grenoble.frOSDEN 747, rue Dupanioup74040 Annecy Cedex
CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION DANS LE CADREDU SERVICE MUTUALISE DE GESTION FINANCIERE DES PERSONNELSENSEIGNANTS 1°* DEGRE PUBLIC DE L'ACADEMIE DE GRENOBLELa présente délégation de gestion est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004,modifié, relatif à la délégation de gestion dans les servicesde l'Etat et dans le cadre de l'arrêté rectoraln°2014-44 du 14 novembre 2014 portant création du service mutualisé de gestion financière despersonnels enseignants 1° degré public de l'académie de Grenoble (SEM).EntreLe Directeur Académique des Services de l'Education Nationale de l'Isère, monsieur Patrice GROS,désigné sous le terme de délégant, d'une part.EtPour le recteur et par délégation le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale de {aHaute-Savoie, et responsable du service mutualisé (SEM), Monsieur Hervé BARILLER, désigné sous leterme de délégataire, d'autre part.
ll est convenu ce que suit :Article 1°: Objet de la délégationEn application notamment des articles 2 et 4 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie audélégataire, dans les conditions précisées ci-après, la réalisation pour son compte de la gestion financière relativeau traitement des personnels enseignants du 1% degré public affectés dans le département de l'Isère, ainsi queles actes en matière de prescription quadriennale y afférent.
Article 2 : Prestation confiée au délégataireLe délégataire est chargé de la pré-liquidation de la paie et des conséquences financières des actes individuelset des données personnelles des agents du département de l'Isère suivants :
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38_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 38-2026-06-29-00015 - Convention délégation SEM1D 23
- Professeurs des écoles et instituteurs, titulaires et stagiaires, y compris ceux affectés sur des emploisrelevant du 24 degré;- Agents contractuels recrutés sur le fondement du décret n°95-979 du 25 août 1995 modifié relatif aurecrutement des personnes en situation de handicap dans la fonction publique de l'Etat, sur un emploi deprofesseur des écoles;- Agents contractuels recrutés sur un emploi de professeur des écoles sur le fondement du décret n°2016-1171 du 29 août 2016 et du décret n°86-83 du 17janvier 1986 modifié relatif aux agents non titulaires del'Etat.
Article3 : Exécution financière de la délégationLa mission du délégataire est limitée aux opérations de recettes et de dépenses de l'Etat imputées sur le titre 2,en ce qui concerne les opérations de paie sans ordonnancement préalable (PSOP), du budget opérationnel 140« 1° degré public ».Le délégataire exerce la fonction d'ordonnateur des dépenses et des recettes dans la limite citée ci-dessus.
Article 4 : Obligations du délégataireLe délégataire exécute la délégation dans a conditions et les limites fixées par la présente convention etacceptées par lui.Le délégataire s'engage à fournir au délégant les informations demandées, à l'avertir sans délai en cas de.difficultés dans l'exécution de la présente convention et à rendre compte de l'exécution de la délégation. +
Article 5 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la présente' délégation de gestionOutre le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute Savoie, sont habilités à prendreles actes prévus par la présente délégation de gestion:- Le secrétaire général de la direction des services déparementaux de l'éducation nationale de la Haute-Savoie:- La cheffe de service du SEM.Article6 : Obligations du délégantLe délègant s'engage à fournir en temps utile tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pourl'exercice de sa mission.
Article 7 : Modification de la présente conventionToute modification des conditions ou des modalités d'exécution du présent document, défini d'un commun accordenfre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaireest transmis à la préfètede l'Isère, aux personnesdésignées à l'article 5 de la présente convention et au directeur départemental des finances publiques compétent(Isère).
213
38_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 38-2026-06-29-00015 - Convention délégation SEM1D 24
. Article 8 : Durée, reconduction et résiliation du documentLa présente convention prend effet à compter de sa signature par l'ensemble des parties, pour 1 an, avecreconduction tacite, d'année en année. |Le document peut prendre fin de manière anticipée, avec un préavis de 3 mois, sur l'initiative d'une des partiessous réserve d'une notification écrite motivée de la décision de résiliation, de l'information de la préféte de l'Isèreet du directeur départemental des finances publiques compétent (Isère).
Article 9 : Publication et communicationLa présente convention sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements del'Isère et de la Haute-Savoie.Une copie sera communiquée à la préfète de l'Isère et au directeur départemental des finances publiquescompétent (Isère).
Fait le 29 juin 2026L'inspecteur d'académie - DASEN de L'inspecteur d'académie - DASENdetal'Isère, Délégant Haute-Savoie, /délégataire
Pour approbation :La Préfète du département de l'Isère : Catherine SEGUIN :
3/3
38_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 38-2026-06-29-00015 - Convention délégation SEM1D 25
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-07-23-00004
Arrêté préfectoral fixant le nombre et la
répartition des sièges de la commission
départementale de la coopération
intercommunale (CDCI)
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-23-00004 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges de la commission
départementale de la coopération intercommunale (CDCI) 26
Secrétariat général

Direction des relations avec les collectivités et de la citoyenneté
Bureau du conseil et du contrôle de légalité
Arrêté n° 38-2026-07-23-00004
Fixant le nombre et la répartition des sièges de la commission
départementale de la coopération intercommunale
(CDCI)
La préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L.5211-42 à
L.5211-44-1, R.5211-19 à R.5211-21, R.5211-30 ;
VU la loi n°2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains
organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination ;
VU le décret n°2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de
la Réunion et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-
Miquelon ;
VU l'arrêté interministériel du 6 septembre 1985 listant les communes situées en zone montagne
pris en application de l'article 3 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement de
la montagne ;
VU la circulaire 28 mai 2026 relative aux modalités de composition et de fonctionnement de la
commission départementale de la coopération intercommunale ;
Mail : pref-interco@isere.gouv.fr
Préfecture de l'Isère, 12 place de Verdun
38021 Grenoble cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-23-00004 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges de la commission
départementale de la coopération intercommunale (CDCI) 27
CONSIDÉRANT qu'à la suite des élections des 15 et 22 mars 2026, il y a lieu de renouveler la
composition de la CDCI pour les représentants des communes, des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre, des syndicats mixtes et des syndicats de
communes ;
CONSIDÉRANT le renouvellement des organes délibérants des syndicats de communes et
syndicats mixtes intervenu après les élections municipales précitées ;
CONSIDÉRANT que le département de l'Isère compte une population totale de 1 324 225
habitants et comprend 512 communes, dont 262 communes situées en zone de montagne ;
CONSIDÉRANT que les cinq communes les plus peuplées du département de l'Isère sont
Grenoble (158 303 habitants), Saint-Martin d'Hères (37 921 habitants), Échirolles (37 710 habitants)
Vienne (32 216 habitants) et Bourgoin-Jallieu (30 773 habitants) et qu'elles représentent 22,422  %
de la population du département ;
CONSIDÉRANT que 402 communes ont une population inférieure à la moyenne du département
correspondant à 2 586 habitants ;
CONSIDÉRANT que le département de l'Isère comprend 18 établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP), dont 13 situés en zone de montagne et
105 syndicats, dont 71 situés en zone de montagne ;
CONSIDÉRANT que 9 EPCI-FP ont une population de plus de 50 000 habitants ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère ;
ARRÊTE
Article 1
Le nombre total des sièges de la commission départementale de la coopération intercommunale
est fixé à 57.
Article 2
Les 57 sièges de la CDCI sont répartis de la manière suivante :
• 28 pour la représentation des communes (collège n°1, n°2 et n°3) ;
• 17 pour la représentation EPCI à fiscalité propre, dont 12 sièges pour les EPCI à fiscalité
propre situés en zone de montagne (collège n°4) ;
• 3 pour la représentation des syndicats de communes et syndicats mixtes, dont 2 sièges
pour les syndicats situés en zone de montagne (collège n°5) ;
Mail : pref-interco@isere.gouv.fr
Préfecture de l'Isère, 12 place de Verdun
38021 Grenoble cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-23-00004 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges de la commission
départementale de la coopération intercommunale (CDCI) 28
• 3 pour la représentation du conseil régional (collège n°6) ;
• 6 pour la représentation du conseil départemental (collège n°7).
Article 3
Les 28 sièges relatifs à la représentation des communes sont répartis dans les collèges suivants :
• le collège n°1 représentant les communes ayant une population inféri eure à la moyenne
dispose de 11 sièges (dont 7 sièges pour les communes situées en zone de montagne) ;
• le collège n°2 représentant les cinq communes les plus peuplées dispose de 6 sièges ;
• le collège n°3 représentant les autres communes dispose de 11 sièges (dont 5 sièges pour
les communes situées en zone de montagne).
Article 4
La formation restreinte de la CDCI est composée de 20 sièges, répartis dans les collèges suivants :
• le collège des communes dispose de 14 sièges, dont 2 attribués aux représentants des
communes de moins de 2000 habitants.
• le collège des EPCI à fiscalité propre dispose de 4 sièges.
• le collège des syndicats de communes et syndicats mixtes dispose de 2 sièges.
Article 5
Deux députés et deux sénateurs siègent à la CDCI. Ils sont associés aux travaux de la commission,
sans voix délibérative.
Article 6
L'arrêté préfectoral n°38-2020-09-19-006 du 15 septembre 2020 fixant le nombre et la répartition
des sièges de la CDCI de l'Isère est abrogé.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le président de l'association des maires de l'Isère,
les maires des communes, les présidents des EPCI-FP, les présidents des syndicats de communes
et syndicats mixtes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
A Grenoble, le 23 juillet 2026
La préfète
Signé
Catherine SEGUIN
Mail : pref-interco@isere.gouv.fr
Préfecture de l'Isère, 12 place de Verdun
38021 Grenoble cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-23-00004 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges de la commission
départementale de la coopération intercommunale (CDCI) 29
Dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, le présent arrêté peut faire l'objet soit :
-d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Isère ;
-d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et de l'Outre-Mer ;
-d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble.
Mail : pref-interco@isere.gouv.fr
Préfecture de l'Isère, 12 place de Verdun
38021 Grenoble cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-23-00004 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges de la commission
départementale de la coopération intercommunale (CDCI) 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-07-23-00007
AP interdiction rassemblements automobiles
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-23-00007 - AP interdiction rassemblements automobiles 31
EaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Grenoble, le 23 juillet 2026
ARRÊTÉ n°38-2026-
portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique
dans le département de l'Isère du vendredi 24 juillet 2026 à 18h00
au lundi 27 juillet 2026 à 08h00
La préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2215-1 et suivants ;
VU le code pénal, notamment ses articles L.223-1, L.322-3, L.431-3 et suivants ;
VU le code de la route ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret n° 2015-799 du 1er
juillet 2015, relatif aux produits et équipements à risques ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L.557-10-1 et R.557-6-14-1 du code
de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement modifié par
l'arrêté du 4 juillet 2025 ;
VU la posture Vigipirate « vigilance renforcée » ;
VU le décret du Président de la République du 06 novembre 2024 portant nomination de Madame
Catherine SÉGUIN en qualité de préfète de l'Isère ;
Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à l'autorité
investie du pouvoir de police de prendre toutes les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées
afin de prévenir les atteintes à l'ordre public, dont le respect de la dignité de la personne humaine
constitue l'une des composantes ; qu'il lui appartient également de prendre les mesures nécessaires,
adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des infractions pénales susceptibles de
troubler l'ordre public, sans porter d'atteinte excessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertés
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-23-00007 - AP interdiction rassemblements automobiles 32
fondamentales ; qu'à ce titre, la préfète de département peut prendre tout mesure nécessaire dont
le champ d'application excède le territoire d'une commune ;
Considérant qu'un rassemblement automobile est susceptible d'être organisé dans le département
de l'Isère pendant le week-end du 25 juillet 2026  ; que ce rassemblement pourrait attirer plusieurs
centaines de véhicules et de participants ; que divers convois sont susceptibles de converger sur un
site unique ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-1 du code de la sécurité intérieure,
toutes les manifestations sur la voie publique sont soumises à l'obligation de déclaration préalable
auprès du préfet du département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfète de l'Isère ;
Considérant que ce type de rassemblement automobile qui réunit plusieurs centaines de véhicules et
de personnes donne lieu à des troubles importants à l'ordre et à la sécurité publics : « drifts »
(dérapages) et « burnout » (accélération sur place pour faire chauffer les pneus) dangereux pour les
spectateurs, courses de vitesse sur les axes routiers avec de grands excès de vitesse constatés par
procès-verbaux et accompagnés de tirs de mortiers d'artifice, ou usage d'engins pyrotechniques ;
Considérant que plusieurs rassemblements automobiles ont précédemment eu lieu dans le
département de l'Isère ; que le 8 mars 2025 un rassemblement non déclaré s'est tenu sur la commune
de Tignieu-Jameyzieu regroupant environ 1500 véhicules et plus de 2500 personnes et que des
infractions routières ont été relevées ; que le 31 janvier 2026 environ 200 véhicules se sont rassemblés à
Voiron, nécessitant le déploiement de 14 patrouilles de gendarmerie ; que le 08 février 2026, malgré
l'arrêté préfectoral interdisant les rassemblements automobiles sur la voie publique dans le
département de l'Isère pour le week-end du 07 février 2026, un tel rassemblement a eu lieu sur le
parking de l'établissement « MyBeers » situé sur la commune de Tignieu-Jameyzieu ; que le 14 février
2026 un rassemblement automobile intitulé « Asphalte 13 » a été organisé en Isère ; que cet évènement,
qui a réuni une centaine de véhicules et plus de 150 participants, a été marqué par l'utilisation de
projectiles et de mortiers contre les gendarmes ; qu'à cette occasion, un individu a été hospitalisé suite
à une blessure importante consécutive à l'usage de mortiers d'artifices ; que le 21 février 2026 un même
rassemblement non déclaré a regroupé une centaine de véhicules et 300 participants sur la commune
de Colombe (38) ; que le 07 mars 2026, sur la commune de Saint-Paul-lès-Romans (26), plus de 750
véhicules et près de 1 000 personnes se sont rassemblés, à l'issue de plusieurs déplacements et points
de convergence organisés en amont depuis le département de l'Isère ; que le 21 mars 2026 un
rassemblement automobile composé d'une centaine de véhicules était prévu sur les communes de St
Étienne de St Geoirs et Le Pont de Beauvoisin dont l'organisation a été évitée par l'intervention des
services de gendarmerie qui ont par ailleurs relevé de nombreuses infractions au code de la route et à la
législation sur les stupéfiants ; qu'enfin, les dispositifs de contrôle déployés par la gendarmerie les 10 et
18 avril 2026 ont permis d'empêcher plusieurs tentatives de rassemblement automobile à Izeaux puis à
Colombe, dans le département de l'Isère ;
Considérant que le passage du Tour de France en Isère, du 22 au 25 juillet, entraîne une mobilisation
particulièrement importante des services de secours et des forces de sécurité intérieure afin d'assurer la
sécurisation de l'événement et de ses abords ; que cette forte sollicitation ne permet pas de réunir les
moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie, de secours aux personnes et de sécurité publique
pour assurer la sécurisation d'un tel rassemblement ; que les effectifs disponibles ne permettent dès lors pas
de garantir le maintien de l'ordre et la sécurité des participants et du public ; que, dans ces conditions, les
organisateurs n'apportent pas de garanties suffisantes en matière de sécurité ;
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-23-00007 - AP interdiction rassemblements automobiles 33
Considérant qu'il résulte des éléments et circonstances locales particulières décrites ci-dessus un
risque élevé de troubles graves à l'ordre public et que l'interdiction de tout rassemblement
automobile non déclaré apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné afin de
garantir la sûreté et la tranquillité publique ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : La tenue de tout rassemblement automobile et de véhicules autres que ceux légalement
déclarés ou autorisés, est interdit sur l'ensemble du département de l'Isère à compter du vendredi
24 juillet 2026 à 18h00 au lundi 27 juillet 2026 à 08h00.
Article 2  : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux
articles 431-9 et R610-5 du code pénal ainsi qu'aux sanctions prévues par les différents articles visés
par le présent arrêté.
Article 3 : Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ du présent
arrêté pourra être dissipé le cas échéant selon les dispositions de l'article L.211-9 du code de la
sécurité intérieure.
Article 4   : Le directeur de cabinet de la préfète de l'Isère , les sous-préfets d'arrondissements, le
commandant du groupement de gendarmerie départemental, le directeur interdépartemental de la
police nationale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera transmise à
Messieurs les Procureurs de la République de Grenoble et de Vienne et Madame la Procureure de la
République de Bourgoin-Jallieu.
La préfète,
Signé
Catherine SÉGUIN
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif  : un recours gracieux auprès de la préfète de l'Isère (12 place Verdun − CS
71 046 − 38 021 Grenoble Cedex 1) ou un recours hiérarchique,  auprès du ministre de l'Intérieur
(direction des libertés publiques et des affaires juridiques − Bureau des polices administratives − Place
Beauvau −75 800 Paris Cedex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication, adressé par voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38  022 Grenoble Cedex) ou par
l'application « télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
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AP multi interdictions
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esPREFETEDE L'ISÈRELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure Grenoble, le 23 juillet 2026
ARRÊTÉ n°38-2026-
portant diverses mesures d'interdiction dans le département de l'Isère
du vendredi 24 juillet 2026 à 18h00 au lundi 27 juillet 2026 à 08h00
La préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, 322-11-1 2° et R.610-5 ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles R. 557-6-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret n° 2015-799 du 1er
juillet 2015, relatif aux produits et équipements à risques ;
VU la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 12 ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1
du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au
divertissement modifié par l'arrêté du 4 juillet 2025  ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nomination de
Madame Catherine SÉGUIN en qualité de préfète de l'Isère ;
VU l'instruction ministérielle du 27 juin 2026 relative à la sécurisation de l'édition 2026
du Tour de France  ;
VU la posture Vigipirate « vigilance renforcée » ;
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Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à l'autorité
investie du pouvoir de police de prendre toutes les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées
afin de prévenir les atteintes à l'ordre public, dont le respect de la dignité de la personne humaine
constitue l'une des composantes ; qu'il lui appartient également de prendre les mesures nécessaires,
adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des infractions pénales susceptibles de
troubler l'ordre public, sans porter d'atteinte excessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertés
fondamentales ;
Considérant que le contexte international et national actuel est susceptible de favoriser la
recrudescence d'actes malveillants visant à exacerber les tensions sociales ; que, dans ce contexte, des
troubles à l'ordre public ne peuvent être exclus, notamment en raison d'éventuels mouvements
contestataires ou de la présence d'opposants au Tour de France ;
Considérant que les 19e et 20e étapes du Tour de France, prévues respectivement les 24 et 25 juillet, se
dérouleront en Isère et emprunteront l'ascension de l'Alpe d'Huez ; que chaque passage du Tour de
France sur cette ascension de 13 kilomètres attire entre 500 000 et 800 000 spectateurs ; que le seul
virage n° 7 rassemble près de 40 000 personnes ;
Considérant que le passage du Tour de France entraîne une mobilisation particulièrement importante des
services de secours et des forces de sécurité intérieure afin d'assurer la sécurisation de l'événement et de ses
abords ;
Considérant qu'il existe, dès lors, un risque élevé que des individus fassent usage d'artifices de
divertissement, d'articles pyrotechniques, de carburants ou de produits explosifs, inflammables ou
corrosifs à l'encontre des forces de sécurité intérieure, des services de secours ou des participants ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure et les services de secours sont particulièrement
susceptibles d'être pris pour cible par des tirs de mortiers d'artifice et des jets de projectiles  ; qu'en
effet, depuis le début de l'année 2026, les effectifs des forces de sécurité intérieure ainsi que leurs
véhicules ont été visés à 22 reprises par des jets de projectiles, dont 5 tirs de mortiers, dans le
département de l'Isère  ; que l'usage inconsidéré des artifices de divertissement, articles
pyrotechniques, pétards et fusées, notamment sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement,
est de nature à créer des dangers pour les personnes, à provoquer des accidents, des nuisances et des
dégradations, ainsi qu'à générer des troubles graves à la tranquillité et à la sécurité publiques  ; qu'il
apparaît, par conséquent, nécessaire de prendre des mesures adaptées afin de prévenir les troubles à
l'ordre public, les atteintes aux personnes, les violences dirigées contre les forces de l'ordre et les
services de secours, ainsi que les dégradations aux biens et édifices publics ;
Considérant les dangers et les risques d'accidents graves provoqués par l'utilisation inconsidérée de
tout objet sur la voie publique et par l'usage d'armes par destination ; qu'il est nécessaire de prévenir
l'utilisation, par des individus isolés ou en réunion, d'armes par destination contre les forces de l'ordre ;
qu'il convient de prévenir le port et le transport d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage
afin de ne pas être identifié ou d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie
des moyens des forces de l'ordre ; qu'il est nécessaire, pour prévenir de tels actes qui portent gravement
atteinte à la sécurité des personnes et des biens, des installations publiques, de prendre toutes mesures
de police de nature à garantir la sûreté et la tranquillité publiques ;
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Considérant, en conséquence, qu'il y a lieu de réglementer la détention et l'usage de fumigènes, de
pétards et d'artifices de divertissement, ainsi que le transport de produits combustibles ou
corrosifs, de carburants à emporter et de gaz inflammables  ; qu'il convient également de
réglementer le port et le transport d'armes, quelle qu'en soit la catégorie, de munitions et de tout
objet susceptible de constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du code pénal ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : Du vendredi 24 juillet 2026 à 18h00 au lundi 27 juillet 2026 à 08h00 sur le département
de l'Isère sont interdits :
– l'achat, la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation de fumigènes et d'artifices de
divertissement de catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 sur
la voie publique ou en direction de l'espace public, sauf pour les personnes majeures titulaires de
l'agrément préfectoral prévu à l'article 5 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 ou du certificat de
qualification F4 T2 niveaux 1 ou 2 ;
– le transport de combustibles corrosifs, carburants à emporter et gaz inflammables, sauf nécessité
dûment justifiée par la personne et vérifiée avec le concours des services de police et de
gendarmerie ;
– le port et le transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant
constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du code pénal, sauf pour les
personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, pour les chasseurs titulaires d'un permis de
chasse validé et dont le déplacement est en lien avec les activités cynégétiques et pour les tireurs
sportifs titulaires d'une licence de tir validée et dont le déplacement est en lien avec cette activité.
Cette disposition s'applique également à la vente ou au transport d'armes, munitions et matériels
annexes, effectués par les personnes sus-citées ;
– le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
- d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié ;
- d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés
par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre, s auf pour les personnes
habilitées dans l'exercice de leur mission.
Article 2  : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par les
dispositions répressives susvisées.
Article 3 : Le directeur de cabinet de la préfète de l'Isère, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur
interdépartemental de la police nationale de l'Isère, le commandant du groupement de gendarmerie
départemental de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise au procureur
de la République de Grenoble, au procureur de la République de Bourgoin-Jallieu ainsi qu'au procureur de la
République de Vienne.
La préfète,
Signé
Catherine SÉGUIN
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Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif  : un recours gracieux auprès de la préfète de l'Isère (12 place Verdun − CS
71 046 − 38 021 Grenoble Cedex 1) ou un recours hiérarchique,  auprès du ministre de l'Intérieur
(direction des libertés publiques et des affaires juridiques − Bureau des polices administratives − Place
Beauvau −75 800 Paris Cedex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication, adressé par voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38  022 Grenoble Cedex) ou par
l'application « télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
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Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement | Catégorie(s) concernée (s)Pétard à mèche F3Batterie F3Batterie nécessitant un support externe F3Combinaison F3Combinaison nécessitant un support externe F3Pétard aérien à double effet de bang sonore F2 et F3Pétard à composition flash F3Fusée F2 et F3Chandelle romaine F2 et F3Chandelle monocoup F2 et F3Pétard à mèche F2Batterie F2Batterie nécessitant un support externe F2Combinaison F2Combinaison nécessitant un support externe F2Composition d'artifices F2 et F3Pétard à poudre noire F2 et F3Pétard à composition flash F2Fusée à effet de bang sonore F2 et F3Potà feu en mortier F2 et F3
ANNEXE : Liste de s artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l'arrêté du 17
décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de
l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement
(NOR : INTA2112138A) modifié par l'arrêté du 4 juillet 2025 (NOR : INTQ2515165A)
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