BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2024-131
PUBLIÉ LE 7 JUIN 2024
Sommaire
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l□Environnement
13-2024-06-05-00017 - Arrêté portant abrogation de l□habilitation n°
20-13-0191
de l□établissement secondaire de la société dénommée
« POMPES FUNEBRES PHENIX » sous l□enseigne «POMPES FUNEBRES DU
11EME»
sis à MARSEILLE (13011) dans le domaine funéraire du 05 JUIN
2024 (2 pages) Page 3
13-2024-06-05-00018 - Arrêté portant habilitation de l□établissement
secondaire de la SAS FUNECAP SUD-EST dénommé «  POMPES FUNEBRES
PHENIX » sis à MARSEILLE (13011)
dans le domaine funéraire et pour la
gestion et l□utilisation d□une chambre funéraire, du 05 JUIN 2024 (2 pages) Page 6
13-2024-06-05-00016 - Arrêté portant habilitation de l□établissement
secondaire de la société dénommée « FAILLA» exploité sous l□enseigne
« ROC ECLERC » sis à FOS-SUR-MER (13270)
pour la gestion et
l□utilisation d□une chambre funéraire, du 05 JUIN 2024 (2 pages) Page 9
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-06-05-00017
Arrêté portant abrogation de l□habilitation n°
20-13-0191
de l□établissement secondaire de la société
dénommée « POMPES FUNEBRES PHENIX » sous
l□enseigne «POMPES FUNEBRES DU 11EME»
sis à MARSEILLE (13011) dans le domaine funéraire
du 05 JUIN 2024
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-05-00017 - Arrêté portant abrogation de l□habilitation n° 20-13-0191
de l□établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES PHENIX » sous l□enseigne «POMPES FUNEBRES DU
11EME»
sis à MARSEILLE (13011) dans le domaine funéraire du 05 JUIN 20243
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/2024/RAA N°
Arrêté portant abrogation de l'habilitation n° 20-13-0191
de l'établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES
PHENIX » sous l'enseigne «POMPES FUNEBRES DU 11EME»
sis à MARSEILLE (13011)
dans le domaine funéraire du 05 JUIN 2024
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-
19 et L2223-23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article
1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu l'arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 20 juillet 2020 et ses modificatifs du 30
août 2023 et 12 décembre 2023 portant habilitation sous le n°20-13-0191 de
l'établissement secondaire de la société dénommée «POMPES FUNEBRES PHENIX »
sous l'enseigne « POMPES FUNEBRES DU 11EME » sis 90 boulevard de la Valbarelle
à Marseille (13011) jusqu'au 05 juin 2026 dans le domaine funéraire ;
Considérant l'extrait Siren en date du 20 mars 2024 attestant de la fermeture
administrative de l'établissement susmentionné depuis le 3 janvier 2024 suite à son
rachat par la société FUNECAP SUD-EST ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-05-00017 - Arrêté portant abrogation de l□habilitation n° 20-13-0191
de l□établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES PHENIX » sous l□enseigne «POMPES FUNEBRES DU
11EME»
sis à MARSEILLE (13011) dans le domaine funéraire du 05 JUIN 20244
A R R E T E
Article 1 er : L'arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 20 juillet 2020 et ses modificatifs
du 30 août 2023 et 12 décembre 2023 portant habilitation sous le n°20-13-0191 de
l'établissement secondaire de la société dénommée «POMPES FUNEBRES PHENIX »
sous l'enseigne « POMPES FUNEBRES DU XI EME » sis 90 boulevard de la Valbarelle
à Marseille (13011) dans le domaine funéraire sont abrogés à compter de la date du
présent arrêté ;
Article 2 :La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Marseille ; la juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, sont chargés chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 05 JUIN 2024
Pour le Préfet,
Le Chef de bureau
SIGNE
Florence KATRUNPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-05-00017 - Arrêté portant abrogation de l□habilitation n° 20-13-0191
de l□établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES PHENIX » sous l□enseigne «POMPES FUNEBRES DU
11EME»
sis à MARSEILLE (13011) dans le domaine funéraire du 05 JUIN 20245
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-06-05-00018
Arrêté portant habilitation de l□établissement
secondaire de la SAS FUNECAP SUD-EST
dénommé «  POMPES FUNEBRES PHENIX » sis à
MARSEILLE (13011)
dans le domaine funéraire et pour la gestion et
l□utilisation d□une chambre funéraire, du 05
JUIN 2024
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-05-00018 - Arrêté portant habilitation de l□établissement secondaire de la SAS
FUNECAP SUD-EST dénommé «  POMPES FUNEBRES PHENIX » sis à MARSEILLE (13011)
dans le domaine funéraire et pour la gestion et l□utilisation d□une chambre funéraire, du 05 JUIN 20246
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Libert é
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/2024/RAA N°
Arrêté portant habilitation de l'établissement secondaire de la SAS FUNECAP
SUD-EST dénommé « POMPES FUNEBRES PHENIX » sis à MARSEILLE (13011)
dans le domaine funéraire et pour la gestion et l'utilisation d'une chambre
funéraire, du 05 JUIN 2024

Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-
23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu la demande reçue le 11 mars 2024 de M. Grégory LECOUTEUX, Directeur Exécutif Adjoint de la
SAS FUNECAP SUD-EST sollicitant l'habilitation de l'établissement secondaire dénommé
« POMPES FUNEBRES PHENIX» sis 90 boulevard de la Valbarelle – Village industriel de la
Valbarelle à Marseille (13011) dans le domaine funéraire et pour la gestion et l'utilisation d'une
chambre funéraire ;
Considérant que M. Grégory LECOUTEUX, Directeur Exécutif Adjoint de la SAS FUNECAP SUD-
EST justifie de l'aptitude professionnelle requise par les fonctions de dirigeant dans les conditions
visées à l'article D.2223-55-13 du CGCT ;
Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-05-00018 - Arrêté portant habilitation de l□établissement secondaire de la SAS
FUNECAP SUD-EST dénommé «  POMPES FUNEBRES PHENIX » sis à MARSEILLE (13011)
dans le domaine funéraire et pour la gestion et l□utilisation d□une chambre funéraire, du 05 JUIN 20247
A R R E T E
Article 1 er : L'établissement secondaire de la SAS FUNECAP SUD-EST dénommé « POMPES
FUNEBRES PHENIX » sis 90 boulevard de la Valbarelle – Village industriel de la Valbarelle à
Marseille (13011) représenté par M. Grégory LECOUTEUX, Directeur Exécutif Adjoint, est habilité
sous le N° 24-13-0499 à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l'ensemble du
territoire national les activités funéraires suivantes :
➔Jusqu'au 05 juin 2029
•Transport des corps avant et après mise en bière
•Organisation des obsèques
•Soins de conservation (en sous-traitance)
•Fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires
•Gestion et utilisation d'une chambre funéraire
•Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
•Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations
Article 2 : L'opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation
de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier
doit être habilité pour la prestation qu'il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être
habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu'ils fournissent de manière
habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe
pourra être mise en cause.
Article 3 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou
retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux
dispositions de l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs
suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont
soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
Monsieur le Ministre de l'Intérieur ; d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 05 JUIN 2024
Pour le Préfet,
Le Chef de bureau
SIGNE
Florence KATRUNPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-05-00018 - Arrêté portant habilitation de l□établissement secondaire de la SAS
FUNECAP SUD-EST dénommé «  POMPES FUNEBRES PHENIX » sis à MARSEILLE (13011)
dans le domaine funéraire et pour la gestion et l□utilisation d□une chambre funéraire, du 05 JUIN 20248
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-06-05-00016
Arrêté portant habilitation de l□établissement
secondaire de la société dénommée « FAILLA»
exploité sous l□enseigne « ROC ECLERC » sis à
FOS-SUR-MER (13270)
pour la gestion et l□utilisation d□une chambre
funéraire, du 05 JUIN 2024
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-05-00016 - Arrêté portant habilitation de l□établissement secondaire de la société
dénommée « FAILLA» exploité sous l□enseigne « ROC ECLERC » sis à FOS-SUR-MER (13270)
pour la gestion et l□utilisation d□une chambre funéraire, du 05 JUIN 20249
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/2024/RAA N°
Arrêté portant habilitation de l'établissement secondaire de la société dénommée
« FAILLA» exploité sous l'enseigne « ROC ECLERC » sis à FOS-SUR-MER (13270)
pour la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire,
du 05 JUIN 2024

Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-
23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 décembre 2020 portant habilitation sous le n° 18-13-0140 de
l'établissement secondaire de la société « FAILLA » exploité sous l'enseigne « ROC'ECLERC » sis
quartier Fontaine de Guigue – allée des Joncs à FOS-SUR-MER (13270) dans le domaine funéraire
jusqu'au 21 mars 2024 ;
Vu la demande reçue le 29 mai 2024 de M. Eric FAILLA gérant, sollicitant le renouvellement de
l'habilitation funéraire susvisée pour la gestion et l'utilisation de la chambre funéraire ;
Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-05-00016 - Arrêté portant habilitation de l□établissement secondaire de la société
dénommée « FAILLA» exploité sous l□enseigne « ROC ECLERC » sis à FOS-SUR-MER (13270)
pour la gestion et l□utilisation d□une chambre funéraire, du 05 JUIN 202410
ARRETE
Article 1 er : L'établissement secondaire de la société dénommée « FAILLA » exploité sous
l'enseigne « ROC ECLERC » sis Quartier Fontaine de Guigue – Allée des Joncs à FOS-SUR-
MER (13270) représenté par M. Eric FAILLA gérant, est habilité sous le numéro : 24-13-0140 à
compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les
activités funéraires suivantes :
-gestion et utilisation d'une chambre funéraire sise Allée des Joncs à Fos-Sur-Mer
( 13270)
Article 2 : La présente habilitation est délivrée pour 5 ans soit jusqu'au 05 juin 2029 . Le
renouvellement devra être demandé deux mois avant son échéance.
Article 3 : L'opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de
tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être
habilité pour la prestation qu'il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour
chacune des prestations du service extérieur qu'ils fournissent de manière habituelle aux familles. A
défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée
par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de
l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont
soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
Monsieur le Ministre de l'Intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d'Istres, le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 05 JUIN 2024
Pour le Préfet,
Le Chef de bureau
SIGNE
Florence KATRUNPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-05-00016 - Arrêté portant habilitation de l□établissement secondaire de la société
dénommée « FAILLA» exploité sous l□enseigne « ROC ECLERC » sis à FOS-SUR-MER (13270)
pour la gestion et l□utilisation d□une chambre funéraire, du 05 JUIN 202411