PREFET
DE L'AUDE
Liberté [ FS
Egalité
Fraternité
8 SEPTEMBRE 2026
DDETSPP
—SPSE
DDTM
—SAFEB/UFCB
DGFP
—DDFIP 11

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 08 - SEPTEMBRE 2026


PUBLIÉ LE 08 SEPTEMBRE 2026


SOMMAIRE
DDETSPP
SPSE
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la Personne
du 8 septembre 2026 enregistré sous le N° SAP 449 096 403 :
- organisme JARBRINET à VILLEGLY
dirigé par M. Eric RUHLMANN…………………………………………………………………….1
DDTM
SAFEB/UFCB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2026-120 du 31 août
2026 portant modification de l'arrêté préfectoral d'ouverture et de
clôture de la chasse n° DDTM-SAFEB-UFCB-2026-064 pour la
compagne 2026-2027 ……………………………………………………………………………………...3
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEF-UFCB-2026-127 du 8 septembre
2026 dérogation à l'arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-UFCB-2025-
0043 relatif à l'emploi du feu et réglementant le brûlage de déchets
verts issus de travaux de lutte contre le chancre coloré :
- VNF, SUEZ Consulting……………………………………………………………………………………6
DGFP
DDFIP 11
Décision de délégation de signature du 25 août 2026 de
l'Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances
publiques de l'Aude (délégation général et délégations spéciales)……….9
Arrêté du 4 septembre 2026 du Directeur départemental des
Finances publiques de l'Aude fixant le plafond de signature dont
disposent les responsables de service et les agents en matière de
contentieux et gracieux fiscal………………………………………………………………………15
./.
Liste des responsables de service disposant de la délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue
par le III de l'article 408 de l'annexe II au Code général des
impôts………………………………………………………………………………………………………………16
Fraternité


Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 449 096 403
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de
Préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-046 portant délégation de signature à Madame
Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2025-154 du 26/08/2025 portant subdélégation de signature des
compétences départementales relevant du code du travail ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de l'Aude, le 02/09/2026 par Monsieur RUHLMANN ERIC en qualité de dirigeant, pour
l'organisme JARBRINET dont l'établissement principal est situé 4 Rue du moulin - 11600 VILLEGLY
et enregistré sous le N° SAP 449 096 403 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Et lui donne récépissé à compter du 02/09/2026.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Sous réserve d'être exercée exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.
1
Pour le Préfet de l'Aude et par subdélégation,
La cheffe de l'unité mutations
emploi et compétences de la
Sous réserve, pour les activités exercées à l'extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, de
proposer au moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulier
ait consommé à titre principal cette activité (Offre globale de service).
Sous réserve de la saisie des états statistiques, conformément à l'article 7232-19 du code du travail.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 08/09/2026
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Économie -
Direction Générale des Entreprises – Sous-Direction des Services Marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision
initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
2
PREFET Direction Départementale des
DE LAUDE Territoires et de la Mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2026-120
portant modification de l'arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture de la chasse n°'DDTM-
SAFEB-UFCB-2026-064 pour la campagne 2026-2027
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment le titre Il du livre IV dans ses parties législatives et ré-
glementaires ;
Vu l'article R424-7 du code l'environnement ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfet
de l'Aude ;
Vu l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif notamment à divers procédés de chasse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°'DDTM-SAFEB-UFCB-2026-064 relatif à l'ouverture et à la clôture de la
chasse pour la campagne 2026-2027 du 29 mai 2026 :
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique approuvé par arrêté préfectoral du 17 mars
2021 modifié ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'annexe 3 de l'article 4 de l'arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-UFCB-2026-064 relatif à l'ouver-
ture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2026-2027 est remplacée par la nouvelle an-
nexe jointe.
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de
MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot - CS 99002 34063 MONTPELLIER CE-
DEX 02, soit par voie électronique sur le site : https://www.citoyens.telerecours.fr , dans un délai
de deux mois suivant sa notification ou sa publication au Recueil des Actes Administratifs. Dans ce
même délai, un recours gracieux peut être présenté a l'auteur de la décision. Dans ce cas, le re-
cours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé
pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cette demande).
3
ARTICLE 3 : EXECUTION
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le sous-préfet de Narbonne, la sous-préféte de
Limoux, les maires, la directrice départementale des territoires et de la mer, l'administrateur des
affaires maritimes, le directeur départemental des finances publiques, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, les lieutenants de
louveterie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le directeur de
l'agence territoriale de l'Office National des Forêts, de la Fédération Départementale des
Chasseurs de l'Aude, les gardes-chasse particuliers assermentés, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans chaque commune par
les soins des maires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le 4 r AGUT 2026
Le préfet,
Alain BUGQUET
4
ANNEXE 3 à l'arrêté préfectoral DDTM-SAFEB-UFCB- 2026-064
(Art 4 : Dispositions spécifiques à l'espéce « Chevreuil »)
LISTE DES COMMUNES (39)
° AIROUX
° BRAM
+ CASTELNAUDARY
+ CAZALRENOUX
° FENDEILLE
° FENOUILLET-DU-RAZES
° FONTERS-DU-RAZES
e HOUNOUX
° ISSEL
° LA COURTETE
° LA POMAREDE
e LABASTIDE-D'ANJOU
e LASBORDES
° LAURABUC
e LES CASSES
+ MAS-SAINTES-PUELLES
° MAYREVILLE
e MIREVAL -LAURAGAIS
e MONTFERRAND
° MONTMAUR
+ MONTOLIEU
° PEXIORA
° PEYRENS
° PEZENS
+ PUGINIER
° RICAUD
° SAINT-MARTIN-LALANDE
° SAINT-PAPOUL
° SAINT-PAULET
° SOUILHANELS
° SOUILHE
° SOUPEX
° TREVILLE
VILLASAVARY
VILLEMAGNE
VILLENEUVE - LA-COMPTAL
VILLEPINTE
° VILLESISCLE
° VILLESPY
5
| |
PREFET Direction Départementale des
DE L'AUDE Territoires et de la Mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n'DDTM-SAFEB-UFCB-2026-127
portant dérogation à l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2025-0043 relatif à l'emploi du feu
et réglementant le brülage de déchets verts issus de travaux de lutte contre le chancre coloré
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment le titre IV du livre V relatif aux déchets ;
Vu le Code de la santé publique et notamment le titre 1% du livre Ill relatif aux dispositions géné-
rales liées à la protection de la santé et de l'environnement ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment le titre Il du livre Il de la 2°" partie
relatif aux services communaux ;
Vu le Code forestier et notamment le titre III du livre I* relatif à la défense et à la lutte contre les in-
cendies de forêt ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de procédure pénale ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M Alain BUCQUET, en qualité de préfet de
l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-033 du 25 août 2024 portant délégation de signature à
Mme Sylvie LEMONNIER, Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude :
Vu la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2026-20 du 31 juillet 2026 portant subdélégation de signature
à certains agents de la Direction Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude :
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-UFCB-2025-0043 relatif à l'emploi du feu et à la prévention
des incendies d'espaces naturels combustibles,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-082 du 14 juin 2019 approuvant le Plan Départemental de Protec-
tion des Forêts contre l'Incendie ,
Vu la demande de SUEZ Consulting concernant le brilage de déchets verts issus de travaux de
lutte contre le chancre coloré en date du 17 juillet 2026,
ard Barbés —
Viel : ddtm@aude.gouv.fr
www.aude.gouv.fr
6
Considérant que le traitement des déchets verts issus de ces travaux nécessite un brûlage rapide
après arrachage ou coupe afin d'éviter toute contamination,
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRETE
ARTICLE 1 :
VNF, SUEZ Consulting et ses éventuels sous-traitants sont autorisés, par dérogation, à réaliser
des opérations d'incinération de déchets verts de toutes natures issus des travaux de lutte contre
le chancre coloré dans les conditions précisées aux articles 2, 3, 4 du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Toutes les incinérations pourront être engagées sur la période du 5 octobre au 31 décembre 2026
sans restriction d'horaires par dérogation aux prescriptions de l'arrêté préfectoral n°'DDTM-SAFEB-
UFCB-2025-0043 .
Pour les incinérations se trouvant à moins de 200 m d'espaces naturels combustibles, et par déro-
gation dans le strict cadre des travaux liés à la protection des végétaux, il y a dispense du régime
de déclaration préalable.
ARTICLE 3 :
Les incinérations auront lieu sur des places à feu situées sur le domaine public fluvial pour la com-
mune d'Alzonne, Narbonne, ainsi que sur la parcelle AX0051 sur la commune de Caux et Sau-
zens, CH004 sur la commune de Carcassonne, Al40 sur la commune de Trèbes.
Sur ces sites, les prescriptions générales suivantes seront impérativement respectées :
° __ appel au CTA-CODIS du SDIS (18 ou 112) pour signaler l'allumage et l'extinction des feux ;
° __ moyens d'alerte sur site (numéro de téléphone du chef d'équipe sur site à communiquer au
CTA-CODIS lors de l'appel initial) ;
* décapage périphérique des fosses de toute végétation sur une profondeur de 10 m ;
e surveillance permanente du foyer tant qu'il est actif ;
¢ disposition de moyens hydrauliques sur place permettant de prévenir un débordement ;
* alerte immédiate du CTA en cas de débordement ou de sautes vers les chaumes ou les
espaces environnants ;
*__ surveillance de la dérive des fumées à l'égard des voies de circulation et des riverains et in-
terruption éventuelle des opérations si nécessaire.
ARTICLE 4:
Les prescriptions spécifiques suivantes s'ajoutent à celles énoncées ci-dessus :
DFP Alzone, située a plus de 200 m d'une zone naturelle combustible, l'aléa potentiel étant très
faible :
* veiller aux espaces agricoles environnants tant que les chaumes ne sont pas levés,
°__ proscrire toute incinération si la vitesse maximale en rafales excède 60 km/h quelle que
soit la direction.
AX0051 Caux et Sauzens, située à plus de 200 m d'une zone naturelle combustible de plus de 4
ha mais à proximité de friches agricoles, l'aléa potentiel étant faible à modéré :
7
°__ proscrire toute incinération si la vitesse maximale en rafales excède 50 km/h quelle que
soit la direction.
Al0040 Trèbes, située à plus de 200 m d'une zone naturelle combustible, l'aléa potentiel étant
faible :
°__ privilégier un vent d'est (pour éviter les dérives de fumées vers l'agglomération) et pros-
crire le vent d'ouest,
°__ proscrire toute incinération si la vitesse maximale en rafales excède 60 km/h par vent d'est
DPF Narbonne, située à plus de 200 m d'une zone naturelle combustible, l'aléa potentiel étant très
faible :
e le vent d'ouest est à proscrire afin d'éviter les dérives de fumées vers la RD13
° Levent d'est est à privilégier
ARTICLE 5 :
Si les conditions climatiques le justifient, un arrêté temporaire suspendant cet arrêté est suscep-
tible d'être pris au cours de la période d'application du présent arrêté.
ARTICLE 6 :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de
Montpellier soit par courrier adressé au 6, rue Pitot - CS 99002 34063 MONTPELLIER CEDEX 02
soit par voie électronique sur le site : https://www.citoyens.telerecours.fr dans un délai de deux
mois suivant sa notification ou sa publication au Recueil des Actes Administratifs. Dans ce même
délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours
contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pen-
dant les deux mois suivant la réponse emporte le rejet de cette demande).
ARTICLE 7 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture, la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer,
le Directeur du Service Départemental d'incendie et de Secours, le Chef du Service Interministériel
de Défense et de Protection Civile, le Colonel Commandant le groupement de Gendarmerie, le Di-
recteur Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur de la direction territoriale du Sud Est
des Voies Navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Carcassonne, le { g cr Pg
CP. 20%
Direction Dérarte>tse des T Ba Sofsa "onde l'Aude
Service A: :
Chef adjoint ¢d'unit
iénn SE VERAC
nf
OP
* BA
€
8
REPUBLIQUE
FRANCAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE Carcassonne, le 25 août 2026
DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUDE
Place Gaston Jourdanne
CS 80 001
11 833 CARCASSONNE CEDEX 9
Décision de délégation de signature
L'Administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de l'Aude,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2009 portant création de la direction départementale de
'Aude;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1" décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 5 décembre 2022 portant nomination de M. David PESSAROSSI,
Administrateur de l'État en qualité de directeur départemental des finances publiques de
'Aude;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 7 décembre 2022
fixant au 20 décembre 2022 la date d'installation de M. David PESSAROSSI dans les
fonctions de directeur départemental des finances publiques de l'Aude ;
Décide :
Article 1 - Sont exclus du champ des présentes délégations les actes qui relèvent de ma
seule compétence :
- toute décision sur les dossiers en décharge de responsabilité et en remise
gracieuse présentés par ces derniers ;
- l'assignation en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire d'une
personne physique ou morale ;
~ l'assignation enjustice des dirigeants de société ;
— la signature du compte de gestion ;
— le sursis de versement et le refus de sursis de versement.
1/6
9
Article 2 - De même, sont exclus du champ d'application de ces délégations, les actes et
décisions relevant des domaines suivants qui font l'objet de délégations particulières :
~ l'homologation des rôles ;
- la notification des taux et des bases aux collectivités locales d'impôts
directs ;
- la signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur ;
— la convention de délégation sur les actes d'ordonnancement secondaire des
dépenses et des recettes ;
- l'engagement de poursuites pénales pour infractions fiscales ;
- le domaine.
Article 3 - Délégation générale de signature est donnée a:
Prénom, nom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation
Mme Caroline SEGUELA Reçoit délégation de signature à l'effet de
me suppléer dans l'exercice de mes
Administratrice des Finances publiques fonctions et de signer, seul ou
adjointe concurremment avec moi, tous les actes
relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y
Directrice du pôle relations usagers et rattachent, et agir en justice dans la limite
partenaires des exclusions évoquées aux articles 1 et 2 et
des restrictions expressément prévues par la
réglementation.
Mme Stéphanie POTHET Reçoit délégation de signature à l'effet de
me suppléer dans l'exercice de mes
Administratrice des Finances publiques fonctions et de signer, seul ou
adjointe concurremment avec moi, tous les actes
relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y
Directrice du pôle État expertise rattachent, et agir en justice dans la limite
des exclusions évoquées aux articles 1 et 2 et
des restrictions expressément prévues par la
réglementation.
Mme Muriel NOLIBOIS Reçoit délégation de signature à l'effet de
me suppléer dans l'exercice de mes
Administratrice des Finances publiques fonctions et de signer, seul ou
adjointe concurremment avec moi, tous les actes
relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y
Directrice du pôle pilotage et ressources rattachent, et agir en justice dans la limite
des exclusions évoquées aux articles 1 et 2 et
des restrictions expressément prévues par la
réglementation.
2/6
10
Article 4 - Délégations spéciales relatives aux différentes matières et attributions sont
données a:
Mission Risqu es et Audit
Prénom, nom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation
M. Cédric SOULIE, inspecteur principal des
Finances publiques, auditeur
M. Patrice CARRATALA, attaché principal de
l'administration, auditeur
Mme Alexandra DESRUELLES, inspectrice
principale des Finances publiques, auditrice
M. Gilles ROUSSEL, inspecteur des Finances
publiques, Cellule Qualité Comptable
Reçoivent délégation concernant :
-la mise en œuvre du processus d'audit.
Cette délégation concerne notamment les
actes suivants: signature des rapports
d'audit, des lettres d'envoi des rapports,
des relances en cas d'absence de réponse
des audités ;
— la signature des procès-verbaux de remise
de service en cas de changement de
comptables non centralisateurs, d'agents
comptables et de régisseurs.
Reçoit délégation pour signer tous les actes
relatifs aux affaires relevant de sa mission.
Pôle relations usagers et partenaires
Division Relations usagers (RDRU)
Prénom, nom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation
Mme Najla TOUMI, inspectrice principale des
Finances publiques, responsable de la
division relations usagers
M. Amar AZZAOUI, inspecteur des Finances
publiques, service gestion des particuliers et
missions foncières
Mme Julie TRAPP, contrôleur des Finances
publiques, service gestion des particuliers et
missions foncières
Mme Maryline BARROT, contrôleur principal
des Finances publiques, service gestion des
particuliers et missions foncières
Reçoit délégation pour signer tous les actes
relatifs aux affaires relevant de sa division.
Reçoit délégation pour signer les pièces ou
documents relevant de ses missions.
Reçoivent délégation pout signer les pièces
et documents attachés au service gestion
des particuliers et missions foncières, en
cas d'absence de M. Amar AZZAOUI.
Division Gestions publiques locales
Prénom, nom, grade et fonction
M. Joël ARAGOU, inspecteur divisionnaire
des Finances publiques, responsable de la
division gestions publiques locales
Mme Mouna KIOUKOU, inspectrice des
Finances publiques, chef de service
Nature et étendue de la délégation
Recoit délégation pour signer tous les actes
relatifs aux affaires relevant de sa division.
Reçoit délégation pour signer tous les actes
relatifs aux affaires relevant de sa mission.
3/6
11
collectivités, établissements publics locaux,
chargé de mission hépitaux-analyses
financiéres
Mme Naoual BOUBKARI, inspectrice des
Finances publiques, service moyens de
paiement - dématérialisation
M. Mathieu D'AMICO, inspecteur des
Finances publiques, service de la Fiscalité
Directe Locale
Reçoit délégation pour signer tous les actes
relatifs aux affaires relevant de sa mission
Reçoit délégation pour signer tous les actes
relatifs aux affaires relevant de sa mission.
Pôle État expertise
Division Économie, Contrôle fiscal et Recouvrement
Prénom, nom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation
Mme Tiffany TUDELA, inspectrice principale
des Finances publiques, responsable de la
division Économie, contrôle fiscal et
recouvrement
M. Christophe BRIOIS, inspecteur
divisionnaire des Finances publiques, chargé
de mission sur le recouvrement et les
admissions en non valeur
Mme Corinne FOURNIL, inspecteur des
Finances publiques, Contrôle fiscal
Mme Cécile HOAREAU, inspectrice des
Finances publiques, service gestion des
professionnels et action économique.
Mme Sihame BELAID, inspectrice des
Finances publiques, service recouvrement
forcé
Mme Christelle FABAS, inspectrice des
Finances publiques, service recouvrement
forcé
M. El-Hadi BOUBKARI, contrôleur des
Finances publiques, service recouvrement
forcé
M. Philippe BELHOMME, inspecteur des
Finances publiques, huissier des Finances
publiques
M. Florian CASADEVALL, inspecteur des
Finances publiques, huissier des Finances
publiques
Reçoit délégation pour signer tous les actes
relevant des affaires de sa division.
Reçoit délégation pour signer tous les actes
relevant des affaires de sa mission.
Reçoit délégation pour signer tous les actes
relevant des affaires de sa mission.
Reçoit délégation pour signer tous les actes
relevant des affaires de sa mission.
Reçoivent délégation pour signer tous les
actes relatifs aux affaires relevant de leur
mission.
Reçoit délégation pour signer tous les actes
relevant des affaires de sa mission.
Reçoivent délégation pour signer tous les
actes relatifs aux affaires relevant de leur
mission.
4/6
12
Division Responsabilité - Affaires juridiques
Mme Annaik SAUVAGE, Attachée principale
de l'administration, responsable de la
division responsabilité, affaires juridiques
Mme Sylvie JELMONI, inspectrice des
Finances publiques, service responsabilité
des comptables, admission en non-valeur,
contentieux recouvrement
M. Frédéric DERNY, inspecteur des Finances
publiques, service affaires juridiques
Mme Marielle LE METAYER, inspectrice des
Finances publiques, service affaires juridiques
Mme Delhia SAUVAIRE, inspectrice des
Finances publiques, service affaires juridiques
Recoit délégation pour signer tous les actes
relatifs aux affaires relevant de sa division.
Reçoit délégation pour signer tous les actes
relatifs aux affaires relevant de sa mission.
Reçoivent délégation pour signer tous les
actes relatifs aux affaires relevant de leur
mission.
Division Comptabilité - Domaine - Politique immobilière de l'État
Mme Édith SARRAZIN, inspectrice
divisionnaire des Finances publiques,
responsable de la division comptabilité,
domaine et politique immobilière de l'État
Mme Françoise OLLETA, inspectrice des
Finances publiques, chef du service
comptabilité et activités bancaires
Mme Sabine BRAND, contrôleuse principale
des Finances publiques, service comptabilité
et activités bancaires
M. Jérôme JOB, contrôleur principal des
Finances publiques, service local du domaine
Reçoit délégation pour signer tous les actes
relatifs aux affaires relevant de sa division.
Reçoit délégation pour signer tous les actes
relatifs aux affaires relevant de son service.
Reçoit délégation pour signer les pièces et
documents attachés au service
comptabilité en cas d'absence de Mm
OLLETA.
Reçoit délégation pour signer les pièces et
documents attachés au service local du
domaine en cas d'absence de Mme
SARRAZIN
Pôle pilotage et ressources
Division Ressources Humaines - Formation professionnelle
Prénom, nom, grade et fonction
Mme Aurélie OTTO, inspectrice principale
des Finances publiques, responsable de la
division ressources humaines et formation
professionnelle
Mme Justine NICOD , inspectrice des
Nature et étendue de la délégation
Reçoit délégation pour signer tous les actes
relatifs aux affaires relevant de sa division.
Reçoit délégation pour signer tous les actes
5/6
13
Finances publiques, chef de service
ressources humaines
relatifs aux affaires relevant de son service.
Division Budget - Im mobilier Logistique
Mme Nathalie VAISSIERE, inspectrice
divisionnaire des Finances publiques,
responsable de la division budget,
immobilier, logistique et délégué sécurité
Mme Pauline PEYRAS-NICOLAS, inspectrice
des Finances publiques, chef de service
budget
M. Olivier JOULIA, inspecteur des Finances
publiques, chef de service immobilier-
logistique
M. Dany CAIN, inspecteur des Finances
publiques
Reçoit délégation pour signer tous les actes
relatifs aux affaires relevant de sa division.
Reçoivent délégation pour signer tous les
actes relatifs aux affaires relevant de leur
service.
Cabinet - Communication - Stratégie - cont rôle de gestion et assistance de prévention
Mme Jacinte CALICHARANE, inspectrice
principale des Finances publiques,
responsable du service Organisation-
Stratégie-Cabinet-Communication et
assistance de prévention
M. Arnaud ICKIEWICZ, contrôleur des
Finances publiques, service cabinet
communication stratégie et contrôle de
gestion
Reçoit délégation pour signer tous les actes
relatifs aux affaires relevant de sa division.
Signer les pièces et documents attachés au
service cabinet communication stratégie et
contrôle de gestion, en cas d'absence de
Mme CALICHARANE.
Article 5 — La présente décision abroge les décisions antérieures de délégations générale et
spéciales de signature données aux directeu rs de pôle, responsables de division ou de
mission et aux agents des pôles Relations usagers et partenaires, État expertise, Pilotage et
ressources .
La présente décision prend effet le 1° septemb re 2026
Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Aude.
Le directeur départemental des
Finances publiq
David PESSAROSSI
Administrate
Win
We
ues de l'Aude
ur de l'État
6/6
14
Arrété du directeur départemental des finances publiques fixant le plafond de la
délégation de signature dont disposent les responsables de service et les agents en
matière de contentieux et gracieux fiscal
Le directeur départemental des finances publiques de l'Aude ;
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles
214 et 215 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1: le plafond de la délégation automatique de signature dont disposent, en
application de l'article 408 de l'annexe Il au Code général des impôts, les responsables de
service en matière de contentieux et gracieux fiscal autres que ceux titulaires du grade
d'administrateur de l'État ou d'un grade équivalent est fixé à 80 000 euros.
Article 2: le plafond de la délégation automatique de signature dont disposent, en
application de l'article 408 de l'annexe Il au Code général des impôts, les responsables de
service des impôts des entreprises et des pôles unifiés de contrôle est porté à
150 000 euros, pour toutes les demandes de remboursement de crédit d'impôt relatives à
la sphère professionnelle.
Article 3 : le plafond des délégations de signature qui peuvent être accordées uniquement
par les responsables de service des impôts des entreprises de l'Aude, de la cellule de
programmation de l'Aude et de la brigade départementale de vérification de l'Aude ainsi
qu'à leurs collaborateurs, en matière de contentieux et gracieux fiscal, est fixé aux
montants suivants :
* Agents de catégorie A : 30 000 euros
* Agents de catégorie B : 15 000 euros
* Agents de catégorie C : 5 000 euros
Article 4 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait le 4 septembre 2026,
David Pessarossi, [ Pe
Directeur départemental
des finances publiques de l'Aude
15
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
a
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUDE
Place Gaston Jourdanne
CS 80 001
11833 CARCASSONNE CEDEX 9
Carcassonne, le 4 septembre
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe Il au Code général des impôts
Nom & Prénom Responsables des services
GILLES Martine Service des impôts des particuliers de Carcassonne
RAYNAUD François Service des impôts des entreprises de Carcassonne
EIFFREN Véronique Pôle de recouvrement spécialisé de Carcassonne.
LOISEAU Pascale Service départemental des impôts fonciers de l'Aude
PITON Laurent Cellule de programmation de l'Aude
MAYNAU Jacques Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de l'Aude
BOURGADE Nathalie Pôle de Contrôle Revenu Patrimoine
POINSIGNON Laurent Service des impôts des particuliers de Limoux
FERRANDIZ Bruno Service des impôts des particuliers de Narbonne.
SORIANO Danielle Service des impôts des entreprises de Narbonne
FERRANDIZ Catherine BDV de l'Aude
La présente liste abroge les listes antérieures de délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal, elle est applicable le 1er septembre 2026. Cette liste sera
publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Aude et affichée dans les locaux
du service où exercent les agents délégataires.
Le directeur départemental des
Finances publiques de l'Aude
David PESSAROSSI (
Administrateur de l'État K
16