BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-225
PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2025
Sommaire
CENTRE GERONTOLOGIQUE DEPARTEMENTAL /
13-2025-07-15-00015 - DECISION DELEGATION SIGNATURE 2025-1246 (5
pages) Page 5
DDETS 13 /
13-2025-07-29-00003 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame DEGIOANNI
Catherine en qualité d'entrepreneur individuel, situé 49 rue grand
rue - 13115 SAINT-PAUL-LES-DURANCE (2 pages) Page 11
13-2025-07-29-00008 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame PRINSSAT Cécile
domiciliée, 4 avenue de la Gare 13930 AUREILLE (2 pages) Page 14
13-2025-07-28-00008 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur LEFKIR Lakdhar en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 1 rue des Gardians - 13013
MARSEILLE (2 pages) Page 17
13-2025-07-28-00007 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame BELAID épouse
BERRAHOU Fatima en qualité d'entrepreneur individuel, situé 101
Rue Du vallon des Estaillades - 13300 SALON-DE-PROVENCE (2 pages) Page 20
13-2025-07-28-00006 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame BLAIEJ Sabrina en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 19 impasse Gasquet - 13010
MARSEILLE (2 pages) Page 23
13-2025-07-29-00006 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur AISSAOUI Ilyes en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 83 rue longue des Capucins -
13001 MARSEILLE (2 pages) Page 26
13-2025-07-28-00010 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SCHOLTE Chaim en
qualité de dirigeant, de la SAS « AGENCE SERVICE AIDE A
DOMICILE » dont l'établissement principal est situé 8 rue de la
République - 13001 MARSEILLE (2 pages) Page 29
13-2025-07-28-00009 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame AQUINO Marie-Ange
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 64 Boulevard Victor
Duruy - 13011 MARSEILLE (2 pages) Page 32
13-2025-07-29-00005 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame ROMANO Julie en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 35 Square Michelet - 13009
MARSEILLE (2 pages) Page 35
2
13-2025-07-28-00005 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SOUKKOU Adlane en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 90 Avenue Mazargues -
13008 MARSEILLE (2 pages) Page 38
13-2025-07-29-00004 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur REY Maxime en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 9 résidence du soleil -
13700 MARIGNANE (2 pages) Page 41
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2025-07-29-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer une opération de destruction administrative aux pigeons
ramiers sur les communes de Fontvieille et Arles (3 pages) Page 44
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /
13-2025-07-29-00001 - Délégation SGC AUBAGNE (2 pages) Page 48
13-2025-07-28-00011 - delegation signature SIE Aix (6 pages) Page 51
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Cabinet
13-2025-07-25-00019 - Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement à titre posthume (1 page) Page 58
13-2025-07-25-00020 - Arrêté interpréfectoral relatif à la Zone
Maritime et Fluviale de Régulation du Grand Port Maritime de Marseille,
à la réglementation du Service de Trafic Maritime et à diverses
mesures relatives à la sûreté au sein du Grand Port Maritime de
Marseille (36 pages) Page 60
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2025-07-12-00001 - ARRÊTÉ du 12 juillet 2025
portant habilitation
sous le n° 25-13-0304 de la société « PRAESENS » exploité sous
le nom commercial « POMPES FUNEBRES DU PAYS AIXOIS ET POMPES
FUNEBRES DU CREMATORIUM » sis à AIX-EN-PROVENCE (13080), dans le
domaine funéraire. (2 pages) Page 97
13-2025-07-24-00007 - ARRÊTÉ du 24 JUILLET 2025
portant habilitation
sous le n° 25-13-0292 de l'établissement secondaire de la société
« FUNECAP SUD-EST» exploité sous le nom commercial « ROC'
ECLERC »
sis à Berre-L'Etang (13130), dans le domaine funéraire (2
pages) Page 100
13-2025-07-24-00005 - ARRÊTÉ du 24 JUILLET 2025
portant habilitation
sous le n° 25-13-0294 de l'établissement secondaire de la société
« FUNECAP SUD-EST» exploité sous le nom commercial « ROC'
ECLERC »
sis à Saint-Victoret (13730), dans le domaine funéraire (2
pages) Page 103
3
13-2025-07-24-00006 - ARRÊTÉ du 24 JUILLET 2025
portant habilitation
sous le n° 25-13-0299 de l'établissement secondaire de la société
« FUNECAP SUD-EST» exploité sous le nom commercial « ROC'
ECLERC »
sis à Salon-de-Provence (13300), dans le domaine
funéraire (2 pages) Page 106
13-2025-07-29-00002 - Arrêté n° 79-2025 du 29 juillet 2025
instaurant
l'état d'alerte sécheresse sur le secteur Touloubre amont,
l'état d'alerte renforcée sécheresse sur les secteurs Huveaune
et Réal de Jouques, et l'état de crise sécheresse sur les secteurs
Arc amont et Arc aval (12 pages) Page 109
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Service de la Coordination
Interministérielle et de l'Appui Territorial
13-2025-07-08-00018 - Modification parcellaire de la forêt communale de
Meyrargues (6 pages) Page 122
13-2025-07-08-00017 - Modification parcellaire de la forêt communale de
Rousset (2 pages) Page 129
Secrétariat Général Commun 13 /
13-2025-07-28-00004 - Arrêté déclassement Gémenos AD-204-3-1 (1
page) Page 132
4
CENTRE GERONTOLOGIQUE DEPARTEMENTAL
13-2025-07-15-00015
DECISION DELEGATION SIGNATURE 2025-1246
CENTRE GERONTOLOGIQUE DEPARTEMENTAL - 13-2025-07-15-00015 - DECISION DELEGATION SIGNATURE 2025-1246 5
<OLOGIQUE Dép.
( ) de ProvenceCGD13 des

1



DELEGATION DE SIGNATURE



CENTRE GERONTOLOGIQUE DEPARTEMENTAL DECISION FC/SH/FG N° 2025-1246



LE DIRECTEUR DU CENTRE GERONTOLOGIQUE DEPARTEMENTAL
dans le cadre de la direction commune
avec l'Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille


VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35 ;
VU le code de la commande publique et les textes réglementaires s'y rapportant ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux pat ients, à la santé
et aux territoires ;
Vu l'ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires
publics,
VU le décret n°2005 -921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9
janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n°2009 -1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé ;
VU le décret n°2010 -425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement
immobilier des établissements de santé ;
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés auprès des
comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n°2012 -1246 du 07 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX en tant
que Directeur Général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM) ;
VU l'arrêté de nomination du Centre National de Gestion (CNG) en date du 21 août 2024 nommant
Monsieur François CREMIEUX Directeur du Centre Gérontologique Départemental dans le cadre de
la direction commune de l'AP-HM avec le Centre Gérontologique Départemental ;

VU l'arrêté de nomination du Centre National de Gestion (CNG) nommant Monsieur Samir HOUARI
Directeur Adjoint au sein de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM).

VU la convention de mise à disposition de Monsieur Samir HOUARI en tant que Directeur Délégué au
Centre Gérontologique Départemental dans le cadre de la direction commune de l'AP -HM avec le
Centre Gérontologique Départemental ;

CENTRE GERONTOLOGIQUE DEPARTEMENTAL - 13-2025-07-15-00015 - DECISION DELEGATION SIGNATURE 2025-1246 6

2

Vu les décisions portant délégation de signature n°13/2024 du 04 décembre 2023 pour Mme Nathalie
RISS et n°248/2024 d u 23 juillet 2024 pour M. Sébastien GALLEYN au titre du GHT fonction
mutualisée Achat ;


D E C I D E :

Article 1er : La décision FC/SH/FG n°2025-785 du 1er Mai 2025 est abrogée.


Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Samir HOUARI , Directeur
délégué du Centre Gérontologique Départemental , à l'effet de signer, en lieu et place de
Monsieur François CREMIEUX, Directeur, tous actes administratifs, toutes décisions, toutes mesures
et correspondances, tous contrats de travail, convention s de stage des élèves et des étudiants et tous
certificats et expéditions relatifs à l'organisation et au fonctionnement du Centre Gérontologique
Départemental, à l'exception :
- Des correspondances adressées aux autorités de tutelle locales et ministérielles,
- Des correspondances adressées aux élus,
- Des actes relatifs aux marchés publics,
- Des décisions concernant les personnels de direction.


Article 3 : Délégation est donnée à Monsieur Frédéric GREGOIRE, Directeur Adjoint chargé
de la Direction des Ressources Humaines, à l'effet de signer :

3.1. Direction des Ressources Humaines :

 L'ensemble des documents afférents à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion courante des
affaires de la Direction des Ressources Humaines,
 Les conventions de stage,
 Les conventions de formation continue et tous documents y afférents. En cas de devis s'y rattachant,
transmission avec la validation de principe de la dépense à la DSET pour la rédaction du b on de
commande.
 Tout document relatif à l'évaluation des personnels, à la gestion de leur dossier individuel y compris
les procédures disciplinaires
 Les convocations aux différentes réunions et instances de l'établissement,
 Les convocations relatives à la GPMC, aux risques psycho-sociaux, à la Commission de Formation.
 Les documents relevant de la gestion des secrétariats médicaux.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric GREGOIRE, Madame Sylvie PERI, Attachée
d'Administration Hospitalière est autorisée à signer l'ensemble des documents affé rents à
l'organisation, au fonctionnement et à la gestion courante des affaires d es Pôles de la Direction des
Ressources Humaines, en se conformant à la règlementation applicable en terme s d'emploi et de
rémunération dans la fonction publique hospitalière, à l'exception des notes de service ou documents
en lien avec une procédure disciplinaire.

3.2. Département de Formation :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric GREGOIRE, Madame Christelle
BRECCIA, Attachée d'Administration Hospitalière est autorisée à signer l'ensemble des documents
afférents au Département de Formation.


Article 4 : Délégation est donnée à Monsieur Sébastien GALLEYN, Directeur Adjoint chargé
de la Direction des Ressources Matérielles et du Système d'Information et d'Organ isation à l'effet de
signer :

CENTRE GERONTOLOGIQUE DEPARTEMENTAL - 13-2025-07-15-00015 - DECISION DELEGATION SIGNATURE 2025-1246 7

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4.1. Ressources Matérielles :

 L'ensemble des documents afférents à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion courante de
la Direction des Ressources Matérielles
 Les bons de commande et factures liquidées corresp ondant aux comptes d'achats d'investissement
et d'exploitation, en se conformant à la règlementation applicable en termes d'achats dans la fonction
publique hospitalière,
 Les lettres de commande des contrats divers, en se conformant à la règlementation a pplicable en
termes d'achats dans la fonction publique hospitalière,
 L'engagement des dépenses des comptes 20, 21, 23, 60, 61, 62 , 63, 65 et 67 dans la limite des
autorisations budgétaires annuelles prévues par l'EPRD approuvé par l'ARS PACA, modifié le cas
échéant par les décisions modificatives prises par l'ordonnateur, conformément au Décret n°2010-425
du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements
de santé.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sébastien GALLEYN, Madame Nathalie
RISS, Ingénieur Hospitalier est autorisée à signer l'ensemble des documents relevant de la Direction
des Ressources Matérielles (Services Economiques) , à l 'exception des notes de service, en se
conformant à la règlementation applicable en termes d'achats dans la fonction publique hospitalière,

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sébastien GALLEYN, Monsieur Stéphane
ELMASSIAN, Ingénieur, est autorisé à signer l'ensemble des documents relevant de la Direction des
Ressources Matérielles ( Services Techniques) en se conformant à la règlementation applicable en
termes d'achats dans la fonction publique hospitalière.

4.2. Système d'Information :

 L'ensemble des documents afférents à l'organisation, au fo nctionnement et à la gestion courante du
système d'information et d'organisation,
 Les notes de service ou d'information relevant de la gestion du système d'information et
d'organisation,
 Validation de principe de la dépense concernant les matériels et logiciels informatiques, avant visa du
Directeur Adjoint chargé de la Direction des Ressources Matérielles et du Système d'Information et
d'Organisation

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sébastien GALLEYN, Monsieur Frédéric
GREGOIRE, Directeur Adjoint chargé de la Direction des Ressources Humaines, est autorisé à signer
l'ensemble des documents relevant du système d'information, à l'exception des notes de service.


Article 5 : Délégation est donné à Monsieur Frédéric NAJEAN, Directeur Adjoint par intérim
en charge des Affaires Financières et des Affaires Générales, à l'effet de signer :

 L'ensemble des documents afférents à l'or ganisation, au fonctionnement et à la gestion courante du
Service Financier,
 L'ordonnancement des dépenses concer nant l'ensemble des crédits d'exploitation et
d'investissement inscrits dans les différents budgets, dans la limite des autorisations budgétaires,
 La liquidation et la prescription des recouvrements des recettes inscrites dans les différents budgets.
 L'ensemble des documents afférents à l'organisation et au fonctionnement de la gestion des patients,
 Les formalités administratives relevant de cette gestion, y compris la gestion des décès,
 L'ensemble des docum ents et courriers concernant la gestion de s réclamations des patients et les
affaires contentieuses afférentes,
 Toutes formalités administratives relatives à la gestion de la géranc e de tutelle (hors rôle propre de
la mandataire de justice).

En cas d'ab sence ou d'empêchement de Monsieur Frédéri c NA JEAN, Madame Linda JAMARD,
Attachée d'Administration et Monsieur Frédéric GREGOIRE, Directeur Adjoint chargé de la Direction
des Ressourc es Humaines sont autorisés à signer l'ensemble des documents rel evant de la gestion
CENTRE GERONTOLOGIQUE DEPARTEMENTAL - 13-2025-07-15-00015 - DECISION DELEGATION SIGNATURE 2025-1246 8

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courante des services financier s, à l'exception d es docu ments relatifs à la gestion des emprunts,
contrats de prêts et ligne de trésorerie.


Article 6 : Délégation est do nnée à Madame Houria DI FRANCESCO, Directrice des Soins, à
l'effet de signer :

6.1. Services de soins et médico-techniques
 L'ensemble des documents afférents à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion courante des
services relevant des activité s de soins infirmiers, médicotechniques et de rééducation , du Répit à
Domicile et du service Animation,
 Les conventions et attestations diverses concernant l'organisation et le déroulement des stages dans
les services de soins et médico-techniques.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Houria DI FRANCESCO , Madame Najat
DIDRY, et Madame Assia BOUKRAA Cadres Supérieures de Santé sont autorisées à signer l'ensemble
des documents relevant de la Direction des Soins.

6.2. Organisation pédagogique et formation :

 L'ensemble des documents afférents à l'organisation pédagogique, au fonctionnement et à la gestion
courante des Instituts de formation,
 L'ensemble des documents concernant la gestion globale des Conseils pédagogiques et de discipline
incluant les décisions disciplinaires,
 Les convocations des candidats aux différents concours,
 Les attestations de p résence de fin de moi s pour les différents organismes de prise en charge de s
élèves et étudiants,
 La signature des conventions de stage (IFSI, IFAS),
 Les différents courriers adressés aux responsables de terrains de stage,
 Les notes de service et d'information.
En cas d' absence ou d'empêchement de Madame Houria DI FRANCESCO, Madame Sylviane
CECCALDI et Madame Florence SEBBAN sont autorisées à signer l'ensemble des documents afférents
à l'organisation pédagogique, au fonctionnement et à la gestion courante des Instituts de formation.

Article 7 : Délégation est donnée à Madame Marie-Bénédicte VINCENTELLI, Pharmacienne, à
l'effet de signer tout document relatif à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion courante des
affaires relevant de la phar macie de l'établissement ainsi qu'au titre de la pharmacovigilance et de la
matério-vigilance. Sont ainsi concernés :

Les bons de comma nde et factures liquidées correspondant aux comptes d'achats en exploitation, en
se conformant à la règlementation applicable en termes d'achats dans la fonction publique hospitalière,
 Les lettres de commande des contrats divers, en se conformant à la rè glementation applicable en
termes d'achats dans la fonction publique hospitalière,
 L'engagement des dépenses du compt e 60 dans la limite d es autorisations budgétaires annuelles
prévues par l'EPRD approuvé par l'ARS PACA, modifié le cas échéant par les dé cisions modificatives
prises par l'ordonnateur, conformément au Décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation
financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie-Bénédicte VINCENTELLI, Madame Charlotte
PAPAILHAU, et Monsieur Vincent ROBERT Pharmaciens sont autorisés à signer les bons de
commande.

Article 8 : Délégation est donnée à Madame Vanessa TOMASINI, Cadre socio-éducatif, à l'effet
de signer l'ensemble des documents relevant du service social, à l'exception des notes de service.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Vanessa TOMASINI, Madame Coralie
SILIGONI, Assistante de Service Social est autorisée à signer l'ensemble des documents relevant de la
gestion du service social, à l'exception des notes de service.
CENTRE GERONTOLOGIQUE DEPARTEMENTAL - 13-2025-07-15-00015 - DECISION DELEGATION SIGNATURE 2025-1246 9

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Article 9 : Délégation est donnée pendant les périodes de garde de di rection à : Monsieur
Samir HOUARI, Directeur délégué, Monsieur Sébastien GALLEYN, Directeur Adjoint chargé de
la Direction des R essources Matérielles et des Systèmes d'Information , Monsieur Frédéric
GREGOIRE, Directeur Adjoint chargé de la Directi on des Ressources Humaines, Madame Houria
DI FRANCESCO, Directrice des Soins, assurant la garde de direction, pour :
- signer tout document à car actère urgent, quel qu'en soit le domaine, y compris les décisions
de suspension d'agent, en se conformant à la règlementation applicable à la fonction publique
hospitalière
- représenter le D irecteur de l 'établissement auprès des différents services de l'Etat ( ARS,
police nationale, gendarmerie, préfecture, tribunal…), la mairie, la police municipal e et toute
autorité publique avec lequel un contact est nécessaire en vue de la résolution d'une situation
urgente.


Article 10 : Délégation est donnée à Monsieur Samir HOUARI , Directeur délégué,
Monsieur Sébastien GALLEYN, Directeur Adjoint chargé de la Direction des Ressources
Matérielles et des Système s d'Information, Monsieur Frédéric GREGOIRE, Directeur Adjoint
chargé de la Direction des Ressources Humaines , Madame Houria DI FRANCESCO, Directrice
des Soins, Monsieur Frédéric NAJEAN, Directeur Adjoint par Intérim, chargé de la Dire ction des
Affaires Financières et des Affaires Générales pour l'entretien professionnel annuel.

Article 11 : Chacune de ces délégations est assortie de l'obligation pour le bénéficiaire :
- de respecter les procédures réglementaires et in ternes en vigueur et les règles garantissant le
respect des principes fondamentaux de la commande publique que sont la liberté d'accès, la
transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;
- de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ;
- de rendre compte au Directeur des opérations effectuées.

Article 12 : Le titulaire de la présente délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue
dans le cadre de sa délégation et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents intervenant
dans celles-ci.

Article 13 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administrati fs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône et affichée dans l'établissement.
Elle peut faire l'objet, outre d'un recours gracieux, d'un recours con tentieux devant le Tribunal
Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle sera communiquée pour information au Consei l de Surveillance, ainsi qu'à Madame la Trésorière
Principale et adressée aux délégataires.




Fait à Marseille, le 15 Juillet 2025


LE DIRECTEUR


François CREMIEUX

CENTRE GERONTOLOGIQUE DEPARTEMENTAL - 13-2025-07-15-00015 - DECISION DELEGATION SIGNATURE 2025-1246 10
DDETS 13
13-2025-07-29-00003
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame
DEGIOANNI Catherine en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 49 rue grand rue - 13115
SAINT-PAUL-LES-DURANCE
DDETS 13 - 13-2025-07-29-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame DEGIOANNI
Catherine en qualité d'entrepreneur individuel, situé 49 rue grand rue - 13115 SAINT-PAUL-LES-DURANCE 11
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP989044037
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône, le 11 juillet 2025 par Madame DEGIOANNI Catherine en qualité
d'entrepreneur individuel, situé 49 rue grand rue - 13115 SAINT-PAUL-LES-DURANCE
et enregistré sous le N° SAP989044037 pour les activités suivantes en mode
prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
DDETS 13 - 13-2025-07-29-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame DEGIOANNI
Catherine en qualité d'entrepreneur individuel, situé 49 rue grand rue - 13115 SAINT-PAUL-LES-DURANCE 12
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 29 juillet 2025
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département des
mutations économiques,
Signé
Véronique MENGA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-07-29-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame DEGIOANNI
Catherine en qualité d'entrepreneur individuel, situé 49 rue grand rue - 13115 SAINT-PAUL-LES-DURANCE 13
DDETS 13
13-2025-07-29-00008
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame PRINSSAT
Cécile domiciliée, 4 avenue de la Gare 13930
AUREILLE
DDETS 13 - 13-2025-07-29-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame PRINSSAT
Cécile domiciliée, 4 avenue de la Gare 13930 AUREILLE 14
E 3PRÉFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP978325090
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et de
Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Que Madame PRINSSAT Cécile en qualité d'Entrepreneur individuel , a informé la Direction Dé-
partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône de son change -
ment de domiciliation,
DÉCLARE
Que le présent récépissé abroge à compter du 29 juillet 2025, le récépissé de déclaration
délivré le 30 octobre 2023 à Madame PRINSSAT Cécile,
À compter du 29 juillet 2025, l'é tablissement principal est situé 4 avenue de la Gare 13930
AUREILLE, cette déclaration est enregistrée sous le N° SAP978325090 p our les activités sui -
vantes qui seront effectuées en mode PRESTATAIRE :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
DDETS 13 - 13-2025-07-29-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame PRINSSAT
Cécile domiciliée, 4 avenue de la Gare 13930 AUREILLE 15
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou
sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2
du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que
si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément
dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 29juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département AMEDEC,
Signé
Véronique MENGA
DDETS 13 - 13-2025-07-29-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame PRINSSAT
Cécile domiciliée, 4 avenue de la Gare 13930 AUREILLE 16
DDETS 13
13-2025-07-28-00008
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur LEFKIR
Lakdhar en qualité d'entrepreneur individuel,
situé 1 rue des Gardians - 13013 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-07-28-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur LEFKIR
Lakdhar en qualité d'entrepreneur individuel, situé 1 rue des Gardians - 13013 MARSEILLE 17
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984711911
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône, le 22 juillet 2025 par Monsieur LEFKIR Lakdhar en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 1 rue des Gardians - 13013 MARSEILLE et enregistré sous le N°
SAP984711911 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance administrative à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
DDETS 13 - 13-2025-07-28-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur LEFKIR
Lakdhar en qualité d'entrepreneur individuel, situé 1 rue des Gardians - 13013 MARSEILLE 18
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 28 juillet 2025
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département des
mutations économiques,
Signé
Véronique MENGA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-07-28-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur LEFKIR
Lakdhar en qualité d'entrepreneur individuel, situé 1 rue des Gardians - 13013 MARSEILLE 19
DDETS 13
13-2025-07-28-00007
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame BELAID
épouse BERRAHOU Fatima en qualité
d'entrepreneur individuel, situé 101 Rue Du
vallon des Estaillades - 13300
SALON-DE-PROVENCE
DDETS 13 - 13-2025-07-28-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BELAID
épouse BERRAHOU Fatima en qualité d'entrepreneur individuel, situé 101 Rue Du vallon des Estaillades - 13300 SALON-DE-PROVENCE 20
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP989358197
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 19 juillet 2025 par Madame BELAID épouse BERRAHOU Fatima en qualité
d'entrepreneur individuel, situé 101 Rue Du vallon des Estaillades - 13300 SALON-DE-
PROVENCE et enregistré sous le N° SAP989358197 pour les activités suivantes en
mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
DDETS 13 - 13-2025-07-28-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BELAID
épouse BERRAHOU Fatima en qualité d'entrepreneur individuel, situé 101 Rue Du vallon des Estaillades - 13300 SALON-DE-PROVENCE 21
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 28 juillet 2025
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département des
mutations économiques,
Signé
Véronique MENGA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-07-28-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BELAID
épouse BERRAHOU Fatima en qualité d'entrepreneur individuel, situé 101 Rue Du vallon des Estaillades - 13300 SALON-DE-PROVENCE 22
DDETS 13
13-2025-07-28-00006
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame BLAIEJ
Sabrina en qualité d'entrepreneur individuel,
situé 19 impasse Gasquet - 13010 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-07-28-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BLAIEJ Sabrina
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 19 impasse Gasquet - 13010 MARSEILLE 23
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP501134951
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 16 juillet 2025 par Madame BLAIEJ Sabrina en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 19 impasse Gasquet - 13010 MARSEILLE et enregistré sous le N°
SAP501134951 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Préparation de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
DDETS 13 - 13-2025-07-28-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BLAIEJ Sabrina
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 19 impasse Gasquet - 13010 MARSEILLE 24
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 28 juillet 2025
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département des
mutations économiques,
Signé
Véronique MENGA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-07-28-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BLAIEJ Sabrina
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 19 impasse Gasquet - 13010 MARSEILLE 25
DDETS 13
13-2025-07-29-00006
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur AISSAOUI
Ilyes en qualité d'entrepreneur individuel, situé
83 rue longue des Capucins - 13001 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-07-29-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur AISSAOUI
Ilyes en qualité d'entrepreneur individuel, situé 83 rue longue des Capucins - 13001 MARSEILLE 26
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP944250596
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône, le 24 juillet 2025 par Monsieur AISSAOUI Ilyes en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 83 rue longue des Capucins - 13001 MARSEILLE et enregistré sous le
N° SAP944250596 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-07-29-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur AISSAOUI
Ilyes en qualité d'entrepreneur individuel, situé 83 rue longue des Capucins - 13001 MARSEILLE 27
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 29 juillet 2025
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département des
mutations économiques,
Signé
Véronique MENGA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-07-29-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur AISSAOUI
Ilyes en qualité d'entrepreneur individuel, situé 83 rue longue des Capucins - 13001 MARSEILLE 28
DDETS 13
13-2025-07-28-00010
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur SCHOLTE
Chaim en qualité de dirigeant, de la SAS
« AGENCE SERVICE AIDE A DOMICILE » dont
l'établissement principal est situé 8 rue de la
République - 13001 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-07-28-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SCHOLTE
Chaim en qualité de dirigeant, de la SAS « AGENCE SERVICE AIDE A DOMICILE » dont l'établissement principal est situé 8 rue de la
République - 13001 MARSEILLE
29
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP989170386
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône, le 23 juillet 2025 par Monsieur SCHOLTE Chaim en qualité de dirigeant, de la
SAS « AGENCE SERVICE AIDE A DOMICILE » dont l'établissement principal est situé
8 rue de la République - 13001 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP989170386
pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
DDETS 13 - 13-2025-07-28-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SCHOLTE
Chaim en qualité de dirigeant, de la SAS « AGENCE SERVICE AIDE A DOMICILE » dont l'établissement principal est situé 8 rue de la
République - 13001 MARSEILLE
30
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 28 juillet 2025
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département des
mutations économiques,
Signé
Véronique MENGA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-07-28-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SCHOLTE
Chaim en qualité de dirigeant, de la SAS « AGENCE SERVICE AIDE A DOMICILE » dont l'établissement principal est situé 8 rue de la
République - 13001 MARSEILLE
31
DDETS 13
13-2025-07-28-00009
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame AQUINO
Marie-Ange en qualité d'entrepreneur individuel,
situé 64 Boulevard Victor Duruy - 13011
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-07-28-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame AQUINO
Marie-Ange en qualité d'entrepreneur individuel, situé 64 Boulevard Victor Duruy - 13011 MARSEILLE 32
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP989156567
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône, le 23 juin 2025par Madame AQUINO Marie-Ange en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 64 Boulevard Victor Duruy - 13011 MARSEILLE et enregistré sous le N°
SAP989156567 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-07-28-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame AQUINO
Marie-Ange en qualité d'entrepreneur individuel, situé 64 Boulevard Victor Duruy - 13011 MARSEILLE 33
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 28 juillet 2025
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département des
mutations économiques,
Signé
Véronique MENGA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-07-28-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame AQUINO
Marie-Ange en qualité d'entrepreneur individuel, situé 64 Boulevard Victor Duruy - 13011 MARSEILLE 34
DDETS 13
13-2025-07-29-00005
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame ROMANO
Julie en qualité d'entrepreneur individuel, situé
35 Square Michelet - 13009 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-07-29-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ROMANO Julie
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 35 Square Michelet - 13009 MARSEILLE 35
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP989527270
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône, le 24 juillet 2025 par Madame ROMANO Julie en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 35 Square Michelet - 13009 MARSEILLE et enregistré sous le N°
SAP989527270 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-07-29-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ROMANO Julie
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 35 Square Michelet - 13009 MARSEILLE 36
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 29 juillet 2025
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département des
mutations économiques,
Signé
Véronique MENGA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-07-29-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ROMANO Julie
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 35 Square Michelet - 13009 MARSEILLE 37
DDETS 13
13-2025-07-28-00005
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur SOUKKOU
Adlane en qualité d'entrepreneur individuel,
situé 90 Avenue Mazargues - 13008 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-07-28-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SOUKKOU
Adlane en qualité d'entrepreneur individuel, situé 90 Avenue Mazargues - 13008 MARSEILLE 38
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP440031383
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 28 juillet 2025 par Monsieur SOUKKOU Adlane en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 90 Avenue Mazargues - 13008 MARSEILLE et enregistré sous le N°
SAP440031383 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Livraison de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
DDETS 13 - 13-2025-07-28-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SOUKKOU
Adlane en qualité d'entrepreneur individuel, situé 90 Avenue Mazargues - 13008 MARSEILLE 39
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 28 juillet 2025
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département des
mutations économiques,
Signé
Véronique MENGA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-07-28-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SOUKKOU
Adlane en qualité d'entrepreneur individuel, situé 90 Avenue Mazargues - 13008 MARSEILLE 40
DDETS 13
13-2025-07-29-00004
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur REY Maxime
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 9
résidence du soleil - 13700 MARIGNANE
DDETS 13 - 13-2025-07-29-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur REY Maxime en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 9 résidence du soleil - 13700 MARIGNANE 41
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP942938507
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône, le 14 juillet 2025 par Monsieur REY Maxime en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 9 résidence du soleil - 13700 MARIGNANE et enregistré sous le N°
SAP942938507 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-07-29-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur REY Maxime en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 9 résidence du soleil - 13700 MARIGNANE 42
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 29 juillet 2025
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département des
mutations économiques,
Signé
Véronique MENGA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-07-29-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur REY Maxime en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 9 résidence du soleil - 13700 MARIGNANE 43
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-07-29-00007
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer une opération de destruction
administrative aux pigeons ramiers sur les
communes de Fontvieille et Arles
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-07-29-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux pigeons ramiers sur les communes de Fontvieille et Arles 44
EsPRÉFETDES BOUCHES-DU-RHÔNELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Service mer, eau et environnement
Pôle nature et territoires
Objet : opération de destruction administrative
MISSION - n° 2025-412
Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction
administrative aux pigeons ramiers sur les communes de Fontvieille et Arles
Vu les articles L 427-1 à L 427-7 du code de l'environnement ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret 2004-
374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et
sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en
date du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du
16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, à compter du
1er juillet 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant sur l'ouverture et la fermeture de la chasse
dans le département des Bouches-du-Rhône pour la campagne 2024-2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2025 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025, portant délégation de signature à
monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la
mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2025 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu le signalement transmis par monsieur Nicolas DE SAMBUCY, exploitant agricole, le
24 juillet 2025 concernant la présence très nuisante de pigeons ramiers dans ses cultures sur
les communes de Fontvieille et Arles ;
Vu la demande de monsieur Emile MURON, lieutenant de louveterie de la 1ère circonscription
des Bouches-du-Rhône, datée du 24 juillet 2025 ;
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs du 28 juillet 2025 ;
Considérant les nombreuses nuisances occasionnées par une forte concentration de pigeons
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-07-29-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux pigeons ramiers sur les communes de Fontvieille et Arles 45
ramiers dans les cultures de monsieur Nicolas DE SAMBUCY, exploitant agricole, sur les
communes de Fontvieille et Arles;
Considérant la présence r écurrente de pigeons ramiers et donc la nécessité de réguler leur
population en vue de prévenir les atteintes aux cultures dans les communes sus-
mentionnées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône ;
ARRÊTE
Article premier
Monsieur Emile MURON , lieutenant de louveterie des Bouches-du-Rhône, est autorisé à
pratiquer la régulation du pigeon ramier à toute heure du jour et de la nuit, à l'heure qu'il
jugera opportune sur les parcelles de monsieur Nicolas DE SAMBUCY , situées au d omaine
du Pavillon de Gai sur la commune de Fontvieille, ainsi qu'au domaine de Montmajour sur la
commune de Arles.
En cas de nécessité apparaissant lors de la destruction administrative, les interventions
pourront être réalisées sur tous les secteurs d'où proviennent les pigeons ramier ainsi que
sur tous les secteurs sur lesquels ils se réfugient.
Article 2
Le tir de pigeons ramiers sera fait par m onsieur Emile MURON, lieutenant de louveterie de
la 1ère circonscription des Bouches-du-Rhône, accompagné des chasseurs qu'il aura
désignés. Cette régulation administrative pourra se dé rouler à compter de la date de
publication du présent arrêté et jusqu'au 31 août 2025.
En cas de nécessité ou d'empêchement, il pourra se faire assister ou suppléer par d'autres
lieutenants de louveterie du département.
Article 3
La destruc tion des pigeons ramiers pourra être effectuée au moyen de toutes armes
autorisées pour la chasse. La détention du permis d e chasse avec validation annuelle est
obligatoire pour les assistants chasseurs le cas échéant.
Article 4
À l'issue de cette opération, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à
la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à l'adresse :
ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr.
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-07-29-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux pigeons ramiers sur les communes de Fontvieille et Arles 46
Article 5
Tout acte d'outrage ou de violence à l'encontre du lieutenant de louveterie ou des
participant(e)s à l'opération de destruction administrative, notamment s'il constitue une
entrave à son exécution, fera systématiquement l'objet de poursuites pénales. Est puni, au
titre de l'article R428-12-1 du code de l'environnement, de l'amende prévue pour les
contraventions de la cinquième classe le fait, par des actes d'obstruction concertés,
d'empêcher le déroulement de cette destruction administrative.
Article 6
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA – 13235 Marseille
cedex 02 qui peut être saisi par l'application informatique « télérecours » accessible par le site
internet https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 7
 Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
 le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
 le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie des Bouches-
du-Rhône,
 le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône,
 le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Bouches-du-
Rhône,
 monsieur Emile MURON, lieutenant de louveterie,
 le président de la fédération départementale des chasseurs des Bouches-du-Rhône,
 les maires des communes de Fontvieille et Arles,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 29 juillet 2025,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône,
pour le directeur départemental et par délégation,
l'adjointe à la cheffe de service mer, eau et environnement,
Signé
Cécile REILHES
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-07-29-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux pigeons ramiers sur les communes de Fontvieille et Arles 47
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2025-07-29-00001
Délégation SGC AUBAGNE
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-29-00001 - Délégation SGC AUBAGNE 48
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
SGC d'AUBAGNE
Délégation de signature
Je soussignée, ROLLET Sébastienne, IDIVHC des Finances publiques, responsable du SGC d'AUBAGNE,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam-
ment son article 16 ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2020 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques publié au Journal officiel n°313 du 27 décembre 2020 ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2021 portant ajustement des services déconcentrés de la direction des
finances publiques publié au JORF n° 253 du 29 octobre 2021.
Décide de donner délégation générale à :
Madame LESERVOISIER Catherine , inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
Monsieur Marc CAYOL, inspecteur des Finances publiques,
Madame MATTONE Alexandra , inspecteur des Finances publiques,
Madame SCARLATTI Lydia, contrôleuse des Finances publiques ,
Décide de leur donner pouvoir :
• de gérer et administrer, pour moi et en mon nom, Le SGC d'Aubagne secteur public local;
• d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de
payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par
tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer
toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justifi-
catives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues
ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes
autres pièces demandées par l'Administration ;
• d'effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances et d'agir
en justice.
Ils reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls ou concurremment
avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
1/2
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-29-00001 - Délégation SGC AUBAGNE 49
Décide de donner délégation spéciale à effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indi -
quées dans le tableau ci-après ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes de
poursuites, les mainlevées et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après à compter du 01/09/2025:
Nom et prénom des agents grade Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être accordé
REBOUL COLETTE CONTRÔLEUR 24 mois 5 000€
MANSANO PATRICIA CONTRÔLEUR 24 mois 5 000€
EMERY PHILIPPE CONTRÔLEUR 24 mois 5 000€
TAGLIALEGNE DELPHINE CONTRÔLEUR 24 mois 5 000€
Le présent arrêté prendra effet au 01 septembre 2025 et sera publié au Recueil des Actes Administratifs du dé-
partement des Bouches-du-Rhône
.
A AUBAGNE, le 28-07-2025
La comptable, responsable du SGC
d'AUBAGNE
Signé
Sébastienne ROLLET
2/2
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-29-00001 - Délégation SGC AUBAGNE 50
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2025-07-28-00011
delegation signature SIE Aix
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-28-00011 - delegation signature SIE Aix 51
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Service des impôts des entreprises d'Aix-en-Provence
Délégation de signature
Le comptable par intérim, Marie-Cécile BACHELLERIE inspectrice divisionnaire des finances publiques
responsable du service des impôts des entreprises d'Aix en Provence.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an -
nexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam-
ment son article 16 ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2021 portant ajustement des services déconcentrés de la direction des fi -
nances publiques publié au JORF n° 253 du 29 octobre 2021.
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Cécile BACHELLERIE, inspectrice divisionnaire de Classe
Normale adjointe au responsable du service des impôts des entreprises d'Aix en Provence à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les demandes sur les remboursements de crédit d'impôt à hauteur de 100 000 € ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation de délai et de montant;
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-28-00011 - delegation signature SIE Aix 52
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 30 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
BOMPARD Hélène
DAURES Agnès
BONDON Stéphane
ROBBE Nicolas
TOMI Nathalie
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs, contractuel le Laurianne MARTY et aux agents Nicolas CASSIME
BATCHA et Jonathan JOLY , des finances publiques désignés ci-après :
ADIERY Lydie
BELCASTRO Sylvie
CAHART Florence
CESARI Christophe
CRAPANZANO Virginie
DOMINIQUE Julien
DECAIX Mylène
DURAND Dominique
EBOLI Sylvie
FEUILLET Robert
GAVAZZA Sophie
GOMIS Paul
GRANGEAT Laetitia
HAZOTTEHélène
HIPPOMENE Adeline
JALABERT Anne-Marie
LOEW Christiane
LOUADI Abderrazak
MADEC Gwenaelle
MARTY Laurianne
MALGOUYRES Michèle
MARQUEZ Dominique
NOISIER Cédric
OMBROUCK Christiane
PRIGENT Mariane
RARIVOARISON Eugénia
VADOSébastien
VOLPE Martine
VUIDEPOT Stéphanie
WIARD Eva
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-28-00011 - delegation signature SIE Aix 53
Noms et prénoms des
agents
Grade Limite des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BOMPARD Hélène
DAURES Agnès
BONDON Stéphane
ROBBE Nicolas
TOMI Nathalie
LOEW Christiane
MALGOUYRES Michèle
OMBROUCK Christiane
ADIERY Lydie
GOMIS Paul
CAHART Florence
DUFOSSEZ Nicole
FLORIDOR Nathalie
DORONI Maxime
BELCASTRO Sylvie
CRAPANZANO Virginie
DOMINIQUE Julien
DECAIX Mylène
DURAND Dominique
EBOLI Sylvie
FEUILLET Robert
GAVAZZA Sophie
GRANGEAT Laetitia
HAZOTTE Hélène
HIPPOMENE Adeline
JALABERT Anne-Marie
MADEC Gwenaelle
MARQUEZ Dominique
NOISIER Cédric
PRIGENT Marianne
RARIVOARISON Eugénia
VADO Sébastien
VOLPE Martine
VUIDEPOT Stéphanie
WIARD Eva
BLANC Marie-Anne
CASSIME-BATCHA Nicolas
DAMEZ-FERRANDO Anne
IMAM Amina
JOLY Jonathan
LAUGIER Christian
LENTINI Alexia
MARTY Laurianne
Inspectrice
Inspectrice
Inspecteur
Inspecteur
Inspectrice
Contrôleur principal
Contrôleur principal
Contrôleur principal
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Agent
Agent
Agent
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur principal
Contrôleur principal
Contrôleur
Contrôleur principal
Contrôleur
Contrôleur principal
Contrôleur
Contrôleur principal
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur principal
Contrôleur
Contrôleur principal
Agent
Agent
Agent
Agent
Agent
Agent
Agent
Contractuelle
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
6 000 €
6 000 €
6 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 e
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
2 000 €
10 000 €
2 000 €
2 000 €
10 000 €
2 000€
2 000 €
10 000 €
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
3 mois
3 mois
3 mois
3 mois
3 mois
3 mois
3 mois
6 mois
50 000 €
50 000 €
50 000 €
50 000 e
50 000 €
50 000 €
50 000 €
50 000 €
50 000 €
50 000 €
50 000 €
6 000 €
6 000 €
20 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 e
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
10 000 €
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-28-00011 - delegation signature SIE Aix 54
Maurel Frédérique
PONA Valérie
Agent
Agent
2 000 €
2 000 €
3 mois
3 mois
5 000 €
5 000 €
Article 4 : « Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département des Bouches-du-
Rhône » et prendra effet au 1er septembre 2025.
A Aix en Provence le 28 juillet 2025
Le comptable,responsable du service des impôts des
entreprises d'Aix-en-Provence
Signé
Christophe MEYRIEU
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-28-00011 - delegation signature SIE Aix 55
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-28-00011 - delegation signature SIE Aix 56
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-28-00011 - delegation signature SIE Aix 57
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-07-25-00019
Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement à titre posthume
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-25-00019 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
à titre posthume 58
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Arrêté accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif à l'attribution de récompenses pour acte de
courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
distinction susvisée ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet de
la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet
des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet de
la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet
des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Considérant l'acte de courage et de bravoure accompli le 19 juillet 2025 à l'occasion d'un
tragique accident de la circulation dans le quatrième arrondissement de la ville de Marseille ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1
Une médaille d'or à titre posthume pour acte de courage et de dévouement est décernée à la
personne dont le nom suit :
Mme Catherine KHELIA, technicienne informatique au secrétariat général commun de la
préfecture des Bouches-du-Rhône
Article 2
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet
des Bouches-du-Rhône, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de l'État.
Marseille, le 25 juillet 2025
Le préfet,
signé
Georges-François LECLERC
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www. bouches-du-rhone. gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-25-00019 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
à titre posthume 59
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-07-25-00020
Arrêté interpréfectoral relatif à la Zone Maritime
et Fluviale de Régulation du Grand Port Maritime
de Marseille, à la réglementation du Service de
Trafic Maritime et à diverses mesures relatives à
la sûreté au sein du Grand Port Maritime de
Marseille
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-25-00020 - Arrêté interpréfectoral relatif à la Zone Maritime et Fluviale de Régulation
du Grand Port Maritime de Marseille, à la réglementation du Service de Trafic Maritime et à diverses mesures relatives à la sûreté au
sein du Grand Port Maritime de Marseille
60
PREFETMARITIME |DE LA MÉDITERRANÉELibertéÉgalitéFraternité
PRÉFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Recueil des actes administratifs Recueil des actes administratifs
N° /2025 N° du
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
relatif à la Zone Maritime et Fluviale de Régulation du Grand Port Maritime de Marseille, à la
réglementation du Service de Trafic Maritime et à diverses mesures relatives à la sûreté au sein du
Grand Port Maritime de Marseille
ANNEXES : deux annexes.
Le préfet Maritime de la Méditerranée,
Le préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code des transports ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code pénal, notamment les articles131-13 et R 610-5 ;
Vu le décret n° 77-733 du 06 juillet 1977 portant publication du règlement international de 1972 pour la
prévention des abordages en mer ;
Vu le décret n° 2004-112 du 06 février 2004 modifié portant sur l'organisation de l'action de l'État en
mer ;
Vu le décret n° 2007-1167 du 02 août 2007 modifié relatif au permis de conduire et à la formation à la
conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
Vu le décret n° 2008-1033 du 09 octobre 2008 instituant le grand port maritime de Marseille ;
Vu le décret n° 2012-507 du 18 avril 2012 modifié portant création du Parc national des calanques ;
Vu le décret n° 2012-1148 du 12 octobre 2012 portant création de la zone économique exclusive au
large des côtes du territoire de la Méditerranée ;
Vu l'arrêté interministériel du 02 octobre 2018 relatif au classement des zones de navigation des
bateaux de commerce, des bateaux de plaisance et engins flottants et aux compléments ou
allégements des prescriptions techniques applicables sur certaines de ces zones de navigation ;
1/36
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-25-00020 - Arrêté interpréfectoral relatif à la Zone Maritime et Fluviale de Régulation
du Grand Port Maritime de Marseille, à la réglementation du Service de Trafic Maritime et à diverses mesures relatives à la sûreté au
sein du Grand Port Maritime de Marseille
61
Vu l'arrêté ministériel du 18 avril 1986 modifié fixant les compétences et la composition de la
commission locale et les modalités de délivrance des licences de capitaine pilote ;
Vu l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 21 février 1994 modifié portant délimitation du port de
Marseille et délimitation administrative du port pour application du règlement de police ;
Vu l'arrêté du préfet Maritime de la Méditerranée n° 06/2004 du 30 janvier 2004 relatif au signalement
des incidents et accidents de mer dans la zone de protection écologique sous juridiction française en
Méditerranée ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur du 04 septembre 2012 modifié portant
règlement local de la station de pilotage de Marseille et du Golfe de Fos ;
Vu l'arrêté du préfet Maritime de la Méditerranée n° 155/2016 du 24 juin 2016 modifié réglementant le
mouillage des navires dans les eaux intérieures et territoriales françaises de la Méditerranée ;
Vu l'arrêté du préfet Maritime de la Méditerranée n° 47/2017 du 28 mars 2017 réglementant la
navigation aux approches des côtes françaises de Méditerranée en vue de prévenir les pollutions
marines accidentelles ;
Vu l'arrêté du préfet Maritime de la Méditerranée n° 19/2018 du 14 mars 2018 modifié réglementant la
navigation et la pratique de la plongée sous-marine le long du littoral des côtes françaises de
Méditerranée ;
Vu l'arrêté du préfet Maritime de la Méditerranée n° 123/2019 du 03 juin 2019 fixant le cadre général
du mouillage et de l'arrêt des navires dans les eaux intérieures et territoriales françaises de
Méditerranée ;
Vu l'instruction DGITM du 12 juillet 2017 relative à la transmission d'informations par les pilotes ou les
autorités portuaires concernant les navires présentant un risque potentiel pour la sécurité maritime ;
Vu le règlement particulier de police de la Pêche dans les limites du GPMM ;
Vu les avis et observations de la commission nautique locale du 16 janvier 2020 ;
Vu l'avis du Directoire du Grand Port Maritime de Marseille du 13 janvier 2021 ;
Considérant la réglementation du mouillage édictée dans l'aire marine adjacente au cœur marin du
parc national des Calanques par arrêté du préfet Maritime de la Méditerranée.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône.
Arrêtent :
2/36
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-25-00020 - Arrêté interpréfectoral relatif à la Zone Maritime et Fluviale de Régulation
du Grand Port Maritime de Marseille, à la réglementation du Service de Trafic Maritime et à diverses mesures relatives à la sûreté au
sein du Grand Port Maritime de Marseille
62
TITRE I – GÉNÉRALITÉS
Article 1er– Objet
Le présent arrêté interpréfectoral crée une Zone Maritime et Fluviale de Régulation ci-après
dénommée ZMFR, adossée au Grand Port Maritime de Marseille ci-après dénommé GPMM.
Les limites géographiques de cette zone, de ses chenaux d'accès et de ses zones de mouillage sont
précisées ci-dessous et en annexe I (coordonnées exprimées en WGS 84 en degrés et minutes
décimales) et représentées en annexe II du présent arrêté.
Cet arrêté définit également la procédure à suivre et fixe les règles applicables à la navigation dans la
ZMFR du GPMM ainsi que dans les limites administratives dudit port.
Le GPMM dispose d'un Service de Trafic Maritime portuaire ci-après dénommé STM portuaire. Ce
STM portuaire est compétent dans la ZMFR et dans les limites administratives du GPMM. Les règles
de fonctionnement de ce STM portuaire sont définies dans le présent arrêté.
Dans la ZMFR et dans les limites administratives du GPMM, les mesures afférentes aux règles de
sûreté que les capitaines de navire, bateaux et patrons pilotes sont tenus de respecter sont celles
édictées par les règles ISPS appliquées à l'intérieur des limites administratives de ce port.
Article 2 – Définitions
Dans le présent arrêté, on entend par :
 « Navire » (conformément à la définition de l'article L5000-2 du code des transports) :
1. tout engin flottant, construit et équipé pour la navigation maritime de commerce, de pêche ou de
plaisance et affecté à celle-ci ;
2. les engins flottants construits et équipés pour la navigation maritime, affectés à des services
publics à caractère administratif ou industriel et commercial.
 « Bateau » (conformément à la définition de l'article L 4000-3 du code des transports) : toute
construction flottante destinée à la navigation intérieure et à la navigation entre le premier obstacle
à la navigation des navires et la limite transversale de la mer.
 « Embarcation » : tout engin flottant n'entrant pas dans les définitions de « navire » et « bateau ».
 « Bâtiments de l'État et/ou des services homologués » : navires, bateaux, embarcations des
services concourant à l'exploitation normale du GPMM ou susceptibles de faire respecter les lois et
règlementations en vigueur (Douane, Gendarmerie nationale, Gendarmerie maritime, Police
nationale, Police municipale, Marine nationale, Marins-pompiers, Sapeurs-pompiers, Affaires
maritimes, phares et balises, Capitainerie, pilotage, remorquage, lamanage, services du GPMM -
bathymétrie et travaux).
 « GPMM » : Grand Port Maritime de Marseille qui regroupe les bassins Est et Ouest.
 « Bassins Est » : partie du GPMM située sur et au large de la ville de Marseille (à l'Est de la ligne
du méridien du feu de Sausset-les-Pins).
 « Bassins Ouest » : partie du GPMM située sur et au large des communes de Fos, Lavéra,
Port-de-Bouc, Martigues, Berre, Port-Saint-Louis-du-Rhône (à l'Ouest de la ligne du méridien du
feu de Sausset-les-Pins).
 « STM Portuaire » : Service de Trafic Maritime Portuaire, représentant la capitainerie et opéré par
les vigies de Port-de-Bouc et de Marseille.
 « Fos Port Control » : nom d'appel pour le STM portuaire des bassins Ouest opéré par la vigie de
Port-de-Bouc.
 « Marseille Port Control » : nom d'appel pour le STM portuaire des bassins Est opéré par la vigie
de Marseille.
3/36
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-25-00020 - Arrêté interpréfectoral relatif à la Zone Maritime et Fluviale de Régulation
du Grand Port Maritime de Marseille, à la réglementation du Service de Trafic Maritime et à diverses mesures relatives à la sûreté au
sein du Grand Port Maritime de Marseille
63
 « Pilote » : pilote de la station de Marseille, du golfe de Fos, habilité à exercer le pilotage portuaire
et côtier suivant les modalités particulières définies au règlement local de la station de pilotage
dans la zone s'étendant du Rhône vif au cap Camarat.
 « ZMFR » : zone maritime et fluviale de régulation du Grand Port Maritime de Marseille.
 « AIS » : système d'identification automatique utilisé par les navires, bateaux, bâtiments de l'État et
des services homologués et le STM portuaire pour identifier les navires et échanger des
informations par mode électronique.
 « PPU » : portable Pilot Unit - appareil de positionnement susceptible d'être utilisé par les pilotes.
 « LPS » : Limites Portuaires de Sûreté, conformément à l'article L. 5332-6 du Code des Transports.
Article 3 – Limites géographiques de la ZMFR
Conformément aux dispositions de l'article L5331-1 du code des transports, la ZMFR se situe en
dehors des limites administratives du GPMM. Les dispositions édictées dans le présent arrêté
s'appliquent, entre autres, à l'intérieur de la ZMFR.
La ZMFR a pour limites maritimes (points P1 à P6 de l'annexe I) :
- à l'Ouest, le méridien du phare de Faraman ;
- au Sud, le parallèle du phare de l'île de Planier, entre Faraman et Planier, puis une ligne reliant le
phare de Planier au feu de l'île Tiboulen de Maire ;
- à l'Est, une ligne joignant le feu de l'île Tiboulen de Maire au cap Croisette puis à la côte vers le
Nord.
En dehors des limites administratives du GPMM :
- les chenaux d'accès ;
- les zones d'attente et de mouillage de Marseille ;
- les zones d'attente et de mouillage du golfe de Fos ;
- le canal fluvial de l'écluse de Barcarin à la darse 1 ;
- les canaux fluviaux ;
- l'écluse de Barcarin ;
- l'écluse de Port-Saint-Louis-du-Rhône.
Article 4 – Limites des zones de sûreté et mesures de sûreté dans la partie maritime du GPMM
Les parties maritimes du GPMM dans lesquelles sont définies des mesures de sûreté particulières
sont décrites ci-dessous. Pour un niveau ISPS 1, après signalement au STM portuaire, l'accès est
autorisé aux navires et bateaux de commerce dans le cadre d'une escale programmée.
Il est interdit à tout autre navire ou bateau de commerce, de plaisance, de pêche, ainsi qu'à toute
autre embarcation qui n'aurait pas obtenu l'autorisation expresse du STM portuaire.
Des mesures de sûreté complémentaires peuvent être prises pour les niveaux ISPS 2 et 3.
Ces dispositions ne concernent pas les bâtiments de l'État et des services homologués.
4.1. Partie maritime au droit de la commune de Marseille
Partie maritime située à l'intérieur de la Digue du Large et délimitée par la passe Nord et la passe
Sud.
4.2. Partie maritime du port de la pointe à Berre
Partie maritime englobant les appontements pétroliers et délimitée à l'Ouest par le feu du port pétrolier
de la pointe de Berre, puis par une ligne partant de ce feu passant par la bouée rouge, par la bouée
verte et rejoignant la côte vers le Nord en laissant l'extrémité Nord-Est de l'appontement « A » à
100 mètres.
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4.3. Partie maritime de Caronte
Partie maritime du quai de Caronte sur une largeur de 25 mètres dans le canal. Le début et la fin de la
zone sont matérialisés à terre par les clôtures de l'installation portuaire.
4.4. Partie maritime de Lavéra
Partie maritime englobant les postes pétrochimiques du terminal de Lavéra et délimitée par une ligne
partant de la digue Sud de la darse des caboteurs passant par le duc-d'Albe Nord du poste Hbis puis
rejoignant la berge Sud de l'entrée du canal de Caronte.
4.5. Partie maritime de Fos
Partie maritime englobant :
- la darse 1, la darse 2, la darse 3, le canal de Barcarin jusqu'à l'écluse, le canal de Fos à Port-de-
Bouc jusqu'au pont bow-string, et une partie maritime au Sud des darses ;
- au Nord, la côte à l'extrémité Nord-Est du terminal méthanier du Cavaou, puis une ligne partant de
ce point passant par la bouée D1, la bouée 9, la bouée 10, la bouée J2, la bouée J4, la bouée C2,
la bouée C4 et se terminant à l'Ouest par la pointe de terre, au Sud de la bouée C6.
4.6. Partie maritime des Tellines
Zone englobant la Darse des Tellines et délimitée par une ligne rejoignant les feux Est et Ouest de la
darse.
4.7. Partie maritime des mouillages d'attente du golfe de Fos et de la rade de Marseille
La partie maritime des mouillages d'attente correspond aux zones de mouillage définies au titre III.
Pour un niveau ISPS 1, l'accès aux mouillages d'attente est autorisé aux navires et bateaux de
commerce dans le cadre d'une escale ou d'un mouillage programmé. Ces dispositions ne concernent
pas les bâtiments de l'État et des services homologués.
Pour tout autre navire, bateau ou embarcation, l'approche à moins de 200 mètres d'un navire au
mouillage est interdite, sauf autorisation expresse du STM portuaire.
Pour les niveaux de sûreté 2 et 3, les mesures de niveau 1 restent applicables à minima et des
mesures complémentaires pourront être prises.
Article 5 – Service du trafic maritime portuaire (STM)
5.1. Objet
Le STM portuaire est opéré par les vigies de la capitainerie du GPMM dans le but d'améliorer la
sécurité et la fluidité du trafic et de protéger l'environnement.
5.2. Rôle du STM portuaire
Il surveille, régule, et, en collaboration avec le service du pilotage, coordonne le trafic maritime dans la
ZMFR et à l'intérieur des limites administratives du GPMM. Il recueille, transmet et diffuse des
informations nautiques et générales qui concernent la ZMFR.
Il appelle les navires, bâtiments et embarcations ayant pénétré dans la ZMFR sans s'être
préalablement identifiés.
Il informe les navires de toute situation appelant une vigilance particulière (maintien d'une distance de
sécurité, vitesse adaptée…), tout particulièrement lors des opérations d'avitaillement en zone
portuaire.
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Lorsqu'il détecte une situation susceptible d'altérer la sécurité ou la sûreté de la navigation ou de
porter atteinte à l'environnement, il relaye l'information auprès des navires, bateaux et embarcations
concernés ou présents dans la zone et alerte les autorités maritimes, via le Centre Régional
Opérationnel de Surveillance et Sauvetage en Méditerranée (CROSS MED La Garde) pour les
événements liés à la sécurité de la navigation et à l'environnement, et le groupement de gendarmerie
maritime de la Méditerranée pour les évènements susceptibles de constituer une atteinte aux règles
de sûreté, formation militaire de la marine nationale en charge et responsable de tous les aspects liés
à la sûreté dans la ZMFR.
Dans la ZMFR et dans les limites administratives du GPMM, lorsqu'il détecte une situation
dangereuse ou se trouve face à un capitaine de navire dont les décisions et/ou le comportement
nautique peuvent être considérés comme contraires aux règles de navigation, notamment de sécurité
(route erratique, risque de collision, risque d'échouement, navire non identifié, navire chassant sur son
ancre, risque de rupture d'amarrage, ou autre situation jugée préoccupante ou dangereuse), le STM
portuaire, en collaboration avec le service du pilotage, prend, sans délai, toutes mesures de
sauvegarde nécessaires pour faire cesser le risque ou le danger, y compris des ordres d'évitement en
fonction du trafic. En cas de désaccord du capitaine avec le pilote, le STM pourra interdire l'accès au
mouillage ou au quai ou bien l'appareillage du quai ou du mouillage. Il pourra dans les mêmes
conditions imposer de faire mouvement à un navire déjà à quai ou au mouillage.
Il réceptionne et retransmet aux services et administrations concernés les alertes en cas d'incident ou
d'accident dans la ZMFR ou dans l'enceinte du GPMM et alerte les autorités maritimes compétentes
via le CROSS MED La Garde. Les constats d'anomalies manifestes relatives à la sécurité des navires
soit par les pilotes soit par l'autorité portuaire font l'obligation d'un signalement au CSN PACA Corse,
selon les dispositions de l'instruction DGITM du 12 juillet 2017.
Dans le respect des zones particulières, réglementées ou interdites définies par arrêtés, il autorise le
mouillage dans la ZMFR et particulièrement dans les zones de pilotage obligatoire.
5.3. Limites de compétences
La compétence du STM se limite aux zones et prérogatives précisées au paragraphe 5.2 du présent
arrêté. Cette compétence est indépendante de la notion de compétence administrative.
Les pouvoirs et attributions dévolus au préfet Maritime continuent de s'exercer de plein droit dans les
zones de sa compétence à l'intérieur de la ZMFR.
Chaque intervenant concourant à la mise en œuvre du STM portuaire, agit dans le cadre technique et
juridique fixé par les textes réglementaires régissant son activité.
L'organisation du STM portuaire ne modifie aucune compétence ou responsabilité pour les acteurs
portuaires que sont le navire, le bâtiment, l'embarcation et son équipage, la capitainerie, le pilotage, le
remorquage, le lamanage.
Les instructions du STM portuaire s'appliquent sans préjudice aux règlements internationaux et
nationaux régissant la responsabilité du capitaine concernant la sécurité de son navire.
Les décisions concernant la conduite effective et la manœuvre du navire restent du ressort du
capitaine.
5.4. Autorité du STM portuaire
Le Président du Directoire du GPMM, autorité portuaire et autorité investie du pouvoir de police
portuaire est l'autorité unique du STM portuaire.
5.5. Service de la capitainerie
Les officiers de port et officiers de port adjoints agents de l'autorité investie du pouvoir de police
portuaire, assurent l'exploitation opérationnelle du STM portuaire, qui est répartie sur deux sites :
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- « Fos Port Control » le STM portuaire des Bassins Ouest opéré par la vigie de Port-de-Bouc :
VHF marine canal 12
Tel. : 00 33(0)4 42 40 60 60
Fax : 00 33 (0)4 42 40 60 20
Mail : offport-vigiepdb@marseille-port.fr
- « Marseille Port Control » le STM portuaire des Bassins Est opéré par la vigie de Marseille :
VHF marine canal 12
Tel. : 00 33 (0)4 91 39 42 41
Fax : 00 33 (0)4 91 39 40 41
Mail : off.port-vigie.mlle@marseille-port.fr
5.6. Moyens
Les moyens du STM portuaire sont disponibles 24h/24h et regroupés sur les deux sites définis au
paragraphe 5.5.
Le STM portuaire dispose :
- d'une vigie à Marseille armée 24h/24h, d'une vigie à Port de Bouc armée 24h/24h ;
- de radars couvrant l'ensemble de la ZMFR ;
- d'un système informatique de traitement des images radar permettant d'avoir des informations sur
les échos (position, route, vitesse notamment) ;
- d'un système d'exploitation de l'information diffusée par les transpondeurs AIS ;
- d'un logiciel portuaire de déclaration d'escale, traitant notamment de manière automatique les
informations reçues et transmises aux réseaux d'information nationaux ou supranationaux via
Trafic 2000 (Safeseanet) ;
- d'un système d'enregistrement des communications téléphoniques et VHF marine ;
- d'un système d'enregistrement des situations radars ;
- d'un réseau de caméras de surveillance ;
- de capteurs de vitesse et direction du vent sur les différents terminaux ;
- d'une indication de la hauteur d'eau et d'une mesure de la hauteur de houle ou de courant ;
- de cartes ou plans bathymétriques et documents nautiques ;
- d'un accès aux prévisions météorologiques ;
- d'un accès au suivi des cellules orageuses.
5.7. Service du pilotage
Le rôle du service du pilotage dans l'organisation du STM portuaire consiste principalement à fournir
au capitaine :
- une assistance pour la manœuvre ou le mouillage d'attente de son navire ;
- des renseignements sur les conditions locales de navigation régnant à l'intérieur de la zone de
pilotage ainsi que sur les réglementations nationales et locales en vigueur ;
- une assistance dans les communications entre le navire, le STM portuaire, les remorqueurs et
lamaneurs.
Il émet auprès du STM portuaire un avis sur la faisabilité des manœuvres d'entrée, de sortie ou de
déhalage en fonction des conditions météorologiques du moment et des caractéristiques du navire.
Il informe le STM portuaire de :
- l'état du navire piloté lorsqu'il présente un risque pour les personnes à bord, la cargaison, les
autres navires, les installations portuaires ou l'environnement ;
- toute avarie ou dommage causé au balisage ou aux installations portuaires.
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En fonction des circonstances météorologiques, de régulation et de sécurité du trafic maritime ou
d'autres éléments dûment justifiables, le STM portuaire peut imposer à un navire, un bateau, ou une
embarcation le recours à l'assistance d'un pilote, avec ou sans PPU, à ses frais, dans la ZMFR ainsi
que dans les limites administratives du GPMM. Ces dispositions ne s'imposent pas aux bâtiments de
l'État.
Le contact navire/service du pilotage s'effectue :
- dans les bassins Ouest sur VHF marine canal 14 ;
- dans les bassins Est sur VHF marine canal 8.
5.8. Service du remorquage
La réglementation en vigueur prévoit localement, et dans des cas particuliers, l'obligation de
remorquage.
Le capitaine du navire, sur conseil du pilote, passe commande du nombre de remorqueurs
nécessaires pour la manœuvre.
En fonction des circonstances météorologiques, de régulation et de sécurité du trafic maritime ou
d'autres éléments dûment justifiables, le STM portuaire peut, en coordination avec le service du
pilotage, imposer au capitaine à ses frais, l'assistance d'un ou plusieurs remorqueurs, dans la ZMFR
ainsi que dans les limites administratives du GPMM. Ces dispositions ne s'imposent pas aux
bâtiments de l'État.
Le canal de travail VHF utilisé pendant la manœuvre est principalement le canal 6 VHF marine.
Toutefois, les canaux VHF marine 72, 73, ou 77 pourront être utilisés pour éviter toute gêne sur canal
6 en cas de manœuvres simultanées.
5.9. Service du lamanage
L'amarrage et la surveillance de l'amarrage du navire ou bateau sont de la responsabilité du capitaine.
Si le navire n'utilise pas les lamaneurs, seuls les membres de l'équipage sont autorisés à effectuer
l'amarrage ou le largage du navire.
Dans certaines circonstances ou à la demande du pilote, pour des raisons de sécurité, le STM
portuaire peut imposer au capitaine à ses frais, le service du lamanage. Ces dispositions ne
s'imposent pas aux navires de l'État.
Le canal de travail VHF utilisé pendant la manœuvre est canal 6 VHF marine. Toutefois les canaux
VHF marine 72,73, ou 77 pourront être utilisés pour éviter toute gêne sur canal 6 en cas de
manœuvres simultanées.
Article 6 – Consignes générales
6.1. Exceptées les dérogations prévues et contenues dans le présent arrêté, les capitaines et pilotes
sont tenus de se conformer au règlement international pour prévenir les abordages en mer et
particulièrement à la règle concernant la navigation dans les voies d'accès et les chenaux étroits
(règle 9).
6.2. Tout navire ou bateau équipé de l'AIS, doit maintenir en permanence son équipement en
fonctionnement qu'il soit en navigation, à quai ou au mouillage d'attente. En cas de défaillance, il doit
le signaler immédiatement au STM portuaire en donnant son nom et sa position et toute autre
information utile. Ces dispositions ne s'imposent pas aux navires de l'État.
6.3. Tout navire, bateau et embarcation, soumis à l'emport d'un équipement VHF marine,
indépendamment de la veille du canal de sécurité 16, doit effectuer une veille permanente sur le
canal 12, canal de travail du STM portuaire. Il communique ses intentions de manœuvre sur le
canal 12, particulièrement dans les passes, sorties de darses, canaux et chenaux étroits.
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6.4. Les communications entre le navire, le bateau, l'embarcation et le STM portuaire se font en
langue anglaise ou française. Si ces échanges radio ne sont pas satisfaisants d'un point de vue
audible ou de la compréhension dans l'une de ces deux langues, le navire se verra imposer, quelle
que soit sa taille, à ses frais, l'assistance d'un pilote.
À bord des navires soumis à l'obligation de pilotage, une fois que le pilote a rejoint la passerelle du
navire qu'il doit assister, il contacte le STM portuaire afin de recevoir les instructions et informations
concernant son mouvement dans la ZMFR.
Dans les passes, darses et bassins les navires et bateaux devant se croiser ou manœuvrer à
proximité l'un de l'autre communiquent et s'entendent sur leurs intentions suffisamment tôt sur la VHF
marine canal 12, ceci afin d'éviter toute situation susceptible de compromettre la sécurité de la
navigation.
6.5. La vitesse de tout navire, bateau ou embarcation est limitée à 5 nœuds à l'intérieur de la bande
littorale des 300 mètres, à partir de la limite des eaux, ou autour des îles et îlots, y compris les rochers
émergés, balisés ou non, ainsi que les ouvrages artificiels, digues, jetées, marques fixes de
balisage…
Cette limitation ne s'applique pas aux bâtiments de l'État et des services homologués.
6.6. Les véhicules nautiques à moteur (jets skis, scooters des mers) sont soumis aux dispositions
prévues par l'article 3 de l'arrêté du préfet Maritime de la Méditerranée n°19/2018 du 14 mars 2018
susvisé. L'accès aux darses leur est interdit.
6.7. Sans préjudice des dispositions de l'article 6.5, tout navire, bateau ou embarcation doit adopter
une vitesse de sécurité adaptée en tenant compte de ses capacités de manœuvrabilité, des
conditions météorologiques et de trafic, afin de pouvoir prendre, à tout moment, les mesures
appropriées pour éviter un abordage conformément au règlement international pour prévenir les
abordages en mer (règle 6).
6.8. A l'intérieur de la ZMFR et particulièrement dans les chenaux dragués, les canaux, les passes et
endroits resserrés, tout navire, bateau, embarcation ou bâtiments de l'État et des services
homologués doit naviguer et manœuvrer avec les précautions d'usage afin d'éviter toute avarie ou
dommage à l'environnement.
6.9. Les navires, bateaux et embarcations de moins de 50 mètres de longueur hors tout ne doivent
pas gêner le passage des navires dans les chenaux. Priorité peut être donnée aux bâtiments de l'État
dès lors que l'exécution et la réussite de leur mission l'imposent, dans le respect des règles de
sécurité, notamment de navigation.
6.10. A l'intérieur des zones de pilotage obligatoire, les navires, bateaux et embarcations de pêche ou
plaisance de moins de 50 mètres, qu'ils soient à voile ou à moteur doivent s'écarter de la route des
navires de plus de 50 mètres.
6.11. La pose de filets et d'engins de pêche est interdite dans les chenaux d'accès, les passes et les
darses du GPMM. Tout engin de pêche mouillé ou ayant dérivé dans ces zones pourra être retiré aux
risques et périls du propriétaire par les forces de l'ordre, la police des pêches ou les services de
l'autorité investie du pouvoir de police portuaire. Conformément à l'article R5333-24 du code des
transports, les conditions d'exercice de la pêche dans les limites administratives du GPMM et dans les
chenaux d'accès sont fixées par le Règlement Particulier de Police de la Pêche du GPMM.
6.12. Tout navire, bateau, embarcation ou bâtiment de l'État et des services homologués devra se
tenir à l'écart d'une pilotine effectuant un transfert de pilote ceci en tenant compte des remous
générés par son déplacement.
6.13. D'une manière générale, les prescriptions du présent règlement ne peuvent pas faire obstacle à
la navigation des bâtiments des services homologués en cours d'opérations portuaires.
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6.14. Dans la mesure du possible, les navires, bateaux et bâtiments de l'État et des services
homologués ne doivent pas gêner les bâtiments en cours d'opérations spéciales (bathymétrie ou
autre).
6.15. Dans la mesure où cela n'engage ni la sécurité ni la sûreté, les navires, les bateaux et les
bâtiments des services homologués ne doivent pas gêner ni entraver l'action des bâtiments et
embarcations des services de douanes, de police et de gendarmerie en cours d'opérations de police
du plan d'eau, de police fiscale et douanière ou de sûreté (intervention y compris subaquatique,
contrôle de navire ou d'embarcation).
6.16. Les plans d'eau utilisés en toutes saisons par les aéronefs amphibies chargés de la lutte contre
les incendies de forêt sont définis dans le cadre d'arrêtés particuliers édictés respectivement par le
préfet Maritime de la Méditerranée et par le préfet des Bouches-du-Rhône.
Préalablement aux manœuvres d'écopage des aéronefs, à titre d'exercice ou dans un cadre
opérationnel, doivent être établis avec la vigie concernée conformément à la répartition définie au
paragraphe 5.5 de l'article 5 :
- un contact téléphonique afin de connaître la situation du trafic commercial et l'état des navires à
quai ainsi que les éventuelles restrictions ;
- lorsque les manœuvres d'écopage ont été autorisées par la vigie, un contact sur un canal VHF
marine, sélectionné par celle-ci, avant l'arrivée sur zone de l'aéronef.
Lorsqu'ils ont l'autorisation, les aéronefs effectuent un ou plusieurs passage(s) à très basse altitude
au-dessus de l'axe de présentation avant d'effectuer leur manœuvre d'écopage. Les navires, engins
et embarcations de toute nature, à la vue de cette manœuvre, doivent s'éloigner au maximum et le
plus rapidement possible de l'axe de passage.
TITRE II – ACCÈS
Article 7 – Généralités sur l'accès
7.1. Les dispositions suivantes s'appliquent aux navires, bâtiments (à l'exception de ceux de l'Etat),
bateaux et engins flottants devant pénétrer dans la ZMFR, soit :
- à destination des Bassins Est ;
- à destination des Bassins Ouest ;
- transitant des Bassins Est vers les Bassins Ouest et inversement ;
- effectuant une navigation côtière.
7.2. Les navires et bateaux devant escaler au GPMM en font la demande comme défini dans le
règlement général de police dans le Système d'Information de l'Autorité Portuaire.
7.3. Avant de pénétrer dans la ZMFR, les navires, bâtiments et bateaux prennent contact dès que
possible par VHF marine canal 12 ou tout autre moyen, avec le STM portuaire, à savoir :
- « Fos Port Control » vigie des Bassins Ouest ;
- « Marseille Port Control » vigie des Bassins Est.
La limite de compétence entre les deux vigies est matérialisée par la ligne du méridien du feu de
Sausset-les-Pins (005°06',53 E). Les navires naviguant dans la ZMFR et passant cette ligne doivent
reprendre contact avec la vigie de destination.
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7.4. Lors du contact VHF marine, les navires, bâtiments et bateaux communiquent leur :
- nom ;
- position et heure estimée d'entrée dans la ZMFR ;
- tirant d'eau actuel avant et arrière ;
- situations particulières sanitaires et de sûreté ;
- défaillance(s) éventuelle(s) ;
- le type de combustible utilisé.
En réponse, ils recevront du STM portuaire les informations sur :
- le trafic portuaire et sa régulation ;
- le service du pilotage ;
- le séjour et la disponibilité du poste à quai ;
- le niveau de sûreté de l'installation portuaire, s'il est différent du niveau 1 ;
- les situations particulières, notamment de trafic, de météo, de balisage.
7.5. Sans préjudice des dispositions des arrêtés du préfet Maritime de la Méditerranée
n° 6/2004 du 30 janvier 2004 et n° 47/2017 du 28 mars 2017 susvisés, tout capitaine ou pilote est tenu
de signaler au STM portuaire, sans délai, toute indisponibilité ou avarie à bord, particulièrement de
l'appareil propulsif, des apparaux de mouillage, de l'appareil à gouverner ou des équipements de
navigation. En cas d'indisponibilité d'un ou plusieurs de ces appareils, le commandant de port ou son
représentant peut, en concertation avec le service du pilotage, suspendre l'autorisation de mouvement
ou d'accès au port ou assortir son autorisation de certaines mesures de sécurité supplémentaires. Les
coûts afférents sont à la charge du navire. Le STM portuaire en informe le capitaine du navire ainsi
que le CROSS MED.
7.6. En cas d'événement ou de conditions météorologiques particulières (vent, houle, brume), le
commandant de port ou son représentant peut, après concertation avec le pilotage, suspendre
momentanément les mouvements, l'accès au GPMM ou à certaines parties du GPMM et/ou aux
zones de mouillage. Lorsque l'accès au GPMM est suspendu et que des navires restent en mer, il
conviendra de prévenir l'autorité maritime via le CROSS MED.
7.7. Parc national des calanques : Une partie de la ZMFR située entre l'île de Planier, l'île Maire, le
secteur au droit du port de la Pointe-Rouge et comprenant le chenal d'accès Sud des Bassins Est, est
située dans le cœur marin du parc national des Calanques créé par le décret n° 2012-507 du
18 avril 2012 susvisé. Au Nord de ce secteur, les espaces marins de la ZMFR situés en rade Sud de
Marseille aux abords de l'archipel du Frioul sont par ailleurs classés par le décret précité en aire
maritime adjacente au cœur marin.
Article 8 – Pilotage
8.1. Les zones de pilotage obligatoires sont les suivantes :
- Golfe de Fos :
Zone limitée à l'Ouest par le méridien du phare de Faraman, à l'Est par le méridien du phare du
cap Couronne, au Sud par le parallèle 43°18',94 N, comprenant les canaux, bassins, darse, ports
intérieurs et le Rhône, de la mer à Arles au point kilométrique 279.
- Rade de Marseille :
Zone limitée par la ligne brisée joignant l'île Tiboulen de Maire au port de Méjean et passant par le
cap Cavau.
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8.2. Les pilotes croisent ou stationnent à l'intérieur des zones de pilotage obligatoire et doivent se
porter au-devant des navires devant être pilotés qui, pénétrant dans ces zones, se dirigent vers les
passes du GPMM ou vers les mouillages d'attente ou qui se déplacent dans ces zones.
8.3. Toutefois, les pilotes doivent se porter au-devant de tout navire qui solliciterait, ou dont la
situation nécessiterait, leur assistance dans la ZMFR.
8.4. Les pilotes ont compétence pour recevoir, interpréter et fournir toutes les informations
intéressant les mouvements des navires et pour participer à leur coordination et exploitation dans
l'intérêt du trafic et de la sécurité.
8.5. Les seuils d'obligation de pilotage dans le GPMM sont fixés comme suit :
 Bassins Est - Port de Marseille :
- 50 mètres de longueur hors tout pour les navires transportant des marchandises dangereuses ou
polluantes ;
- 70 mètres de longueur hors tout pour tous les autres navires de toutes catégories.
 Bassins Ouest - Port de Lavéra, Canal de Caronte, Etang de Berre et Port Saint-Louis-du-Rhône :
- 50 mètres de longueur hors tout pour les navires de toutes catégories.
 Bassins Ouest - Bassins de Fos :
- 50 mètres de longueur hors tout pour les navires de toutes catégories ;
- 70 mètres de longueur hors tout pour les navires autres que les navires transportant des
marchandises dangereuses ou polluantes à destination ou en provenance du terminal conteneurs
de la darse 2 et des postes de la darse 3.
8.6. Les dispositions du règlement local de la station du pilotage maritime de Marseille et du golfe de
Fos relatives à la licence de capitaine-pilote s'appliquent dans la ZMFR.
8.7. Les bateaux sont astreints au pilotage notamment en zone 1 en dehors du Rhône et des canaux
spécifiquement dédiés au trafic fluvial correspondant à la zone 3 (canal du Rhône à Fos, darse 1,
darse Sud, canal de Fos à Bouc, bassins de Port-de-Bouc, Lavéra, canal de Caronte, canal de
Martigues à Marseille jusqu'au rocher des Trois Frères, bassins de Port-Saint-Louis-du-Rhône et des
Tellines, canal de Port-Saint-Louis-du-Rhône), sauf dans les cas suivants :
- bateaux de longueur inférieure à 70 mètres (50 mètres s'ils transportent des matières dangereuses
ou polluantes) ;
- si le patron assurant la conduite est titulaire d'une licence de patron pilote, cette limite est portée à
une longueur inférieure à 200 mètres (130 mètres pour les bateaux à passagers) et largeur
inférieure à 19 mètres.
TITRE III – RADES ET ZONES DE MOUILLAGE
Tout navire désirant mouiller dans la ZMFR doit en avoir au préalable, sauf cas de force majeure,
demandé l'autorisation au STM portuaire par VHF marine canal 12.
Tout navire au mouillage doit assurer une veille VHF marine permanente sur le canal 12 et maintenir
en permanence son système AIS en service.
L'existence de zones de mouillage privilégiées n'interdit pas pour autant le mouillage de navires en
dehors de celles-ci dès lors que le mouillage n'est pas interdit.
Nota : en cas de circonstances particulières, le commandant de port, après avis du chef du pilotage, 
peut moduler les rayons des cercles de garde ou limiter le nombre de navires admis à mouiller en 
rade de Marseille ou de Fos.
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Article 9 – Bassins Est : zones de mouillage
9.1. Rade de Marseille Nord – mouillage Sainte-Marie
 Zone délimitée (points MSM1 à MSM5 de l'annexe I) :
- au Nord et à l'Est, par la digue du Large du port de Marseille ;
- au Sud-Est, par la ligne joignant l'extrémité Sud-Ouest de la digue de Sainte-Marie à la pointe de
Banc (île Ratonneau) ;
- à l'Ouest, par une ligne joignant la pointe de Banc (île Ratonneau), à la vigie Nord située sur la
digue du Large jusqu'à la limite Sud de la zone d'atterrage des câbles sous-marins ;
- à l'exclusion de la zone définie par un cercle d'un rayon de 200 mètres centré sur le point :
43° 19', 497 N – 005° 20',761 E.
9.2. Rade de Marseille Nord - mouillage de l'Estaque
 Zone délimitée (points MEN1 à MEN7 de l'annexe I) :
- à l'Ouest, au Nord et à l'Est par la ligne joignant les points définis en annexe ;
- au Sud, par le parallèle de l'extrémité Est de l'île Erevine et par la limite Nord de la zone d'atterrage
des câbles sous-marins.
Article 10 – Bassins Ouest : zones de mouillage
10.1. Mouillage Est du golfe de Fos
 Zone délimitée (points MFE1 à MFE6 de l'annexe I):
- à l'Ouest, par le relèvement au 340° du phare de Saint-Gervais ;
- à l'Est, par la côte de Lavéra au cap Couronne ;
- au Nord, par le parallèle de la bouée Lavéra limité dans sa partie Ouest par l'alignement de l'angle
Sud-Est du quai des agglos par le feu de Saint-Antoine ;
- au Sud, par le parallèle du phare du cap Couronne.
Le rayon du cercle de garde minimal à considérer autour du point de mouillage d'un navire dans cette
zone est :
- pour un navire de longueur hors tout inférieure ou égale à 200 mètres, d'un cercle de rayon
0.3 mille marin ;
- pour un navire entre 200 et 300 mètres de longueur hors tout, d'un cercle de rayon 0.4 mille marin ;
- pour un navire de longueur hors tout supérieure à 300 mètres, d'un cercle de rayon 0.5 mille
marin.
10.2. Mouillage Ouest du golfe de Fos
 Zone délimitée (points MFO1 à MFO5 de l'annexe I) :
- à l'Est, par le relèvement au 348° du phare de Saint-Gervais ;
- au Nord, par le chenal dragué de Fos ;
- à l'Ouest, par le relèvement au 007° du phare de Saint-Gervais ;
- au Sud, par le parallèle du phare de cap Couronne.
Le rayon du cercle de garde minimal à considérer autour du point de mouillage d'un navire dans cette
zone est :
- pour un navire de longueur inférieure ou égale à 200 mètres, un cercle de rayon de 0.3 mille
marin ;
- pour un navire entre 200 et 300 mètres de longueur, un cercle de rayon de 0.4 mille marin ;
- pour un navire de longueur supérieure à 300 mètres, un cercle de rayon de 0.5 mille marin.
Il est prévu dans cette zone un point de mouillage spécifique pour les grands méthaniers d'une
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capacité supérieure à 100.000 m³ : 43°19',75 N - 004°55',95 E. Le rayon du cercle de garde
minimal à considérer est de 0.5 mille marin.
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10.3. Mouillage Nord du golfe de Fos
Il s'agit d'une zone située au Nord d'une ligne formée par la bordure Nord du chenal dragué,
prolongée jusqu'à son intersection à l'Est avec la ligne formée par le relèvement au 056° du feu
« Môle Nord » de la jetée de la Lèque, et reliant à l'Ouest les points à proximité des bouées latérales 7
et D1, rejoignant la côte à l'extrémité Nord-Est du terminal méthanier du Cavaou (points MFN0 à
MFN6 de l'annexe I).
Cette zone est réservée de préférence aux navires de longueur égale ou inférieure à 200 mètres.
Le rayon du cercle de garde minimal à considérer est de 0.3 mille marin.
Article 11 – Zones de mouillage interdites
Les zones définies ci-dessous sont interdites au mouillage afin de protéger les câbles ou les
installations diverses reposant sur le fond ainsi que les herbiers de posidonies.
Tout navire, bateau ou embarcation qui a mouillé dans ces zones par suite de circonstances de force
majeure a l'obligation de filer sa chaîne par le bout, après l'avoir munie d'un orin et d'une bouée.
Il doit en signaler sans délai la position au STM portuaire.
11.1. Mouillage interdit en rade de Marseille
Le mouillage est interdit dans les zones définies ci-après.
11.1.1. Rade de Marseille
La zone est délimitée par les points MIE1 à MIE23 précisées en annexe I.
Nota : par arrêté du préfet maritime de la Méditerranée, le mouillage des navires de longueur hors 
tout supérieure ou égale à 24 mètres est interdit dans les secteurs suivants : autour des îles du Frioul, 
dans la rade d'Endoume et le long du littoral depuis la plage Borely jusqu'au cap Croisette.
11.1.2. Estaque
Il est interdit pour les navires de longueur hors tout de plus de 20 mètres de mouiller dans la zone
délimitée (points MIER1 à MIER5 de l'annexe I) :
- au Nord par la côte, de l'extrémité Est de l'île de l'Erevine jusqu'à l'extrémité de la digue du port de
Corbière ;
- au Sud par la ligne joignant les points maritimes définis en annexe jusqu'à l'extrémité Est de l'île de
l'Erevine.
Pour des motifs liés à la sécurité, et à la diligence du pilote, les navires pilotés peuvent déroger à cette
interdiction.
11.2. Mouillage interdit dans le golfe de Fos
Il est interdit de prendre un mouillage dans :
- la zone comprise entre les relèvements compris entre les relèvements 340° au 348° du phare de
Saint-Gervais (secteur blanc) correspondant au chenal d'accès au golfe de Fos depuis la zone de
mouillage Nord du golfe, jusqu'au parallèle de la bouée Oméga ;
- le chenal dragué de Fos ;
- les chenaux d'accès aux darses de Fos ;
- la zone d'évolution située devant les appontements pétroliers de Fos ;
- le chenal d'accès à la Passe de Bouc et à moins de 500 mètres des alignements d'entrée à
Port-de-Bouc ;
- la zone de l'ex sea-line de Lavéra délimitée au Nord, par le parallèle 43°23',30 N, à l'Ouest,
par le méridien 004°58',40 E, au Sud, par le parallèle 43°22',54 N, marqué par la bouée Lavéra,
à l'Est, par le littoral (points MIO1 à MIO4 de l'annexe I).
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De nombreuses canalisations, isolées ou en nappes, sont immergées en travers de la passe de Bouc
et du canal de Caronte entre la rade de Port-de-Bouc et l'étang de Berre.
Elles peuvent être signalées par des balises à panneau blanc, mentionnant en peinture réfléchissante
les mots « INTERDICTION DE MOUILLER ». Ces balises sont placées sur la rive Nord de la passe et
du canal, dans l'axe de chacune des canalisations ou nappes de canalisations. L'interdiction de
mouiller s'étend jusqu'aux points balisés en amont et en aval des panneaux.
Article 12 – Transbordement et soutage par navire avitailleur
12.1. Transbordement sur rade
Par principe, les transbordements de matières dangereuses ou polluantes se font à quai.
Les opérations de transbordement sur rade sont possibles sous conditions et sur autorisation explicite
des autorités portuaires. La demande doit en être formulée au moins 48 heures à l'avance. Ce délai
peut être ramené à 24 heures en cas d'urgence.
12.1.1. La zone affectée aux transbordements sur rade se situe en partie dans la zone de mouillage
« Golfe de Fos Ouest » et est limitée par une ligne joignant les points de coordonnées :
A : 43°22',12 N - 004° 55',11 E
B: 43°22',12 N - 004° 56',79 E
C : 43°19',84 N - 004° 57',43 E
D : 43°19',28 N - 004° 55',47 E
12.1.2. Le STM portuaire informe le CROSS MED La Garde avant d'autoriser une opération de
transbordement en mentionnant :
- le nom, le pavillon, le tonnage, l'année de construction des navires en cause ;
- le jour et heure du début du transfert ;
- la nature et quantité du, ou des produits transbordés ;
- la durée prévue du transbordement.
12.1.3. Les transferts sont interdits ou suspendus dans les cas suivants :
- vent, ou prévision de vent nul, ou de vent supérieur à 20 nœuds, ou de secteur Sud ;
- houle supérieure à 2 mètres ;
- visibilité inférieure à 0.5 mille marin ;
- orages ou cellules orageuses prévus ou effectivement situés dans un rayon de moins de 5000
mètres autour des navires concernés.
12.1.4. Le STM portuaire pourra imposer la mise en place de moyens de prévention et de lutte contre
la pollution (notamment des barrages), aux frais des navires concernés. Les navires se référeront aux
procédures OCIMF- SIGTTO Ship To Shiptransfer guide.
12.1.5. Le soutage des navires sur rade de Marseille ou Fos n'est pas considéré comme un
transbordement.
12.2. Opérations de soutage par navire avitailleur
Les opérations de soutage par navire avitailleur, à quai ou sur rade, sont soumises à autorisation du
STM qui diffusera les consignes de sécurité pour la navigation à proximité (vitesse maximale et
distance de passage à respecter).
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Pour pouvoir effectuer des opérations de soutage dans la ZMFR et dans les limites administratives du
GPMM, les navires ou bateaux avitailleurs doivent être conçus pour cette activité et respecter un
ensemble de préconisations relatives aux normes de construction et aux équipements nécessaires
pour exercer leur activité, présenter une très bonne manœuvrabilité et une redondance
d'équipements, leur permettant d'évoluer en toute sécurité en zone portuaire. Les avitailleurs en GNL
sont soumis à une procédure d'agrément telle que définie dans le Règlement Local pour le transport
et la manutention des matières dangereuses sur le GPMM.
Les navires sont tenus de signaler tout incident ou pollution accidentelle et doivent disposer de
moyens permettant la mise en œuvre rapide de premières mesures de protection telles que barrages
de confinement entre navires et moyens de pompage d'une éventuelle pollution sur le plan d'eau.
Sauf conditions exceptionnelles, la vitesse des navires avitailleurs non pilotés est limitée à 8 nœuds à
2 milles des passes, ainsi que dans les darses, bassins et chenaux des bassins Est et Ouest du
GPMM.
TITRE IV – CHENAUX ET VOIES D'ACCES
Article 13 – Accès aux bassins Est du GPMM
13.1. L'accès aux bassins Est de Marseille comprend deux chenaux d'accès définis au 13.4 et 13.5 et
faisant l'objet des annexes I et II.
13.2. A l'arrivée, dans les chenaux d'accès, tout dépassement ne peut avoir lieu qu'après concertation
VHF marine canal 12 entre les navires concernés par la manœuvre et après autorisation du STM
portuaire.
Sauf circonstances exceptionnelles et en dehors des manœuvres de prise ou de débarquement du
pilote, il est interdit de stopper les machines, de se laisser dériver ou de faire route à très faible vitesse
incompatible avec la régulation du trafic dans les chenaux et voies d'accès.
13.3. Les navires transportant des marchandises dangereuses ou polluantes doivent emprunter le
chenal d'accès Nord.
Toutefois, les navires à passagers ne sont pas astreints à cette obligation et peuvent emprunter en
outre le chenal d'accès Sud, y compris lorsque ces navires à passagers transportent des
marchandises dangereuses en colis.
13.4. Bassins Est : chenal d'accès Sud
Il est délimité (points PCES1 à PCES15 de l'annexe I) :
- au Nord, par la ligne joignant l'extrémité de la digue Sainte-Marie à la pointe de la Désirade ;
- à l'Ouest, par la ligne de la digue Sainte-Marie à la pointe du Banc (île Ratonneau), jusqu'à son
intersection avec la ligne joignant le cap de Croix à la pointe Courille, prolongée jusqu'au cap
Cavau, à partir duquel il suit au 199° jusqu'à croiser une ligne du phare de l'île de Planier au feu de
l'île Tiboulen de Maire ;
- à l'Est, par une ligne joignant la pointe de la Désirade, l'extrémité Ouest de la digue des Catalans,
la balise du Canoubier, la balise du Sourdaras, 1 mille marin à l'Ouest de l'extrémité Ouest de l'îlot
Tiboulen de Maire ;
- au Sud, par une ligne joignant le feu de l'île de Planier, au feu de l'île Tiboulen de Maire.
La navigation dans ce chenal se fait du côté de la limite extérieure, droite ou gauche, en fonction des
conditions météorologiques, du point d'embarquement convenu avec le pilote et du bord de passage
de l'île d'If (grande passe ou petite passe).
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13.5. Bassins Est : chenal d'accès Nord
Ce chenal, qui fait l'objet des points PCEN1 à PCEN9 de l'annexe I, donne accès à la rade de
Marseille.
Il est défini par un axe orienté au Nord à partir du point « PCEN6 » (43°11',930 N - 005°09',680 E)
puis orienté au 050° à partir du point « PCEN5 » (43°16',000 N - 005°09',700 E). Ce chenal est limité
au Nord-Est par la ligne joignant les feux de l'île de l'Erevine et du cap Cavau.
La largeur est de 2.5 milles marins jusqu'au parallèle 43°16',000 N puis de 1.5 mille marin.
La navigation se fait en tenant le bord extérieur droit du chenal.
13.6. Bassins Est : rade de Marseille
Elle est délimitée par la zone de pilotage obligatoire du golfe de Marseille telle que décrite en 8.1.
Article 14 – Accès aux bassins Ouest du GPMM
14.1. Chenal d'accès Sud au golfe de Fos
14.1.1. L'accès au golfe de Fos s'effectue par un chenal faisant l'objet des points PCO1 à PCO6 de
l'annexe I.
Son axe est défini par une droite orientée au relèvement 344°, bissectrice du secteur blanc du feu de
la pointe Saint-Gervais, à partir du point matérialisé par la bouée Oméga. Ce chenal est limité à l'Est
et à l'Ouest par les relèvements respectivement au 340° et au 348° du feu précité. Il est limité au Nord
par la ligne des bouées Lavéra, bouée N°2.
Ce chenal est obligatoire pour les navires transportant des marchandises dangereuses ou polluantes,
à partir de la bouée Oméga, jusqu'à la prise du pilote.
14.1.2. Tous les navires de plus de 50 mètres de longueur hors-tout, à l'exception des navires
avitailleurs visés au 14.1.4, sont tenus d'engainer le chenal d'accès au golfe de Fos dans le Sud du
parallèle du cap Couronne, dans le respect des priorités définies dans l'article 15, après contact
auprès du STM portuaire. Sauf circonstances exceptionnelles et en dehors des manœuvres de prise
ou de débarquement du pilote, il est interdit de stopper les machines, de se laisser dériver ou de faire
route à très faible vitesse incompatible avec la régulation du trafic dans les chenaux et voies d'accès.
Toute dérogation à cette règle, pour des circonstances exceptionnelles, nécessite l'autorisation du
STM.
14.1.3. La navigation se fait en tenant le bord extérieur droit du chenal. A l'arrivée, dans les chenaux
d'accès tout dépassement ne peut avoir lieu qu'après concertation VHF marine canal 12 entre les
navires concernés et le STM portuaire.
14.1.4. Les navires avitailleurs locaux assurant des transits entre les bassins Ouest et les bassins
Est et vice versa ne sont pas soumis à cette règle sous réserve de respecter les dispositions
suivantes :
- emprunter le chenal défini au paragraphe 14.2, entre la passe de Bouc et la bouée Lavéra ;
- entre la bouée Lavéra et l'Ouest du cap Couronne (et inversement), naviguer à l'Est de la limite Est
du chenal d'accès au golfe de Fos, en se tenant à une distance minimale d'un mille marin de la
côte ;
- entre le Sud du cap Couronne et le Sud-Ouest du cap Méjean (et inversement), naviguer en se
tenant à une distance minimale de 2 milles marins de la côte ;
- entre le Sud du cap Méjean et la rade Marseille, emprunter le chenal d'accès Nord.
Les navires avitailleurs peuvent également, pour des raisons de trafic, être autorisés par le STM à
utiliser la passe Sud.
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14.2. Chenal dragué d'accès au golfe de Fos
14.2.1. Le chenal dragué, défini par les points PCOF1 à PCOF10 de l'annexe I, est réservé en
priorité aux navires dont le tirant d'eau ou les capacités de manœuvre ne permettent pas une libre
navigation dans le golfe de Fos.
14.2.2. Les navires devant emprunter le chenal dragué doivent s'assurer auprès du STM portuaire
qu'ils peuvent le faire avant de commencer leur manœuvre d'appareillage ou d'approche.
14.2.3. Lorsqu'un navire à fort tirant d'eau est astreint à emprunter le chenal dragué sur toute la
portion définie en 14.2.1, tous les autres navires et bateaux doivent laisser libre toute la largeur du
chenal, sur une distance de 0.5 mille marin à l'avant et l'arrière de ce navire.
14.3. Chenal d'accès à la passe de Bouc – Lavera
L'accès à la passe de Bouc s'effectue par un chenal délimité (points PCOL1 à PCOL5 de l'annexe I):
- au Sud-Est, par une ligne orientée au relèvement au 197°, partant du feu de Saint-Antoine jusqu'à
l'intersection du bord Est du chenal d'accès au golfe de Fos ;
- au Nord-Ouest, par une ligne partant du feu « Môle Nord » de la jetée de la Lèque, passant par la
bouée des Tasques et se prolongeant vers la bouée numéro une (n°1), jusqu'à son intersection
avec le relèvement au 340° du feu de Saint-Gervais.
Article 15 – Cisaillement de trafic dans le golfe de Fos
15.1. Sauf disposition contraire édictée par le STM portuaire, tout navire ou bateau n'étant pas
astreint, en raison notamment de son tirant d'eau, à une navigation dans un chenal dragué, ne peut se
prévaloir d'une quelconque priorité, définie notamment dans les paragraphes suivants, sur tout navire
ou bateau astreint à une navigation dans le chenal.
15.2. Les navires et bateaux empruntant les chenaux sont prioritaires sur tout autre navire et bateau
traversier, dans les conditions définies ci-dessous.
15.3. Tout navire ou bateau empruntant le chenal d'accès au golfe de Fos ou le chenal dragué a la
priorité sur tout navire ou bateau provenant du chenal d'accès de la passe de Bouc.
15.4. Tout navire ou bateau se rendant aux darses 2 et 3 a la priorité sur les navires et bateaux en
provenance de la darse 1, de la darse Sud ou des postes pétroliers.
15.5. Lorsque deux navires ou bateaux proviennent de darses différentes, la priorité de passage
appartient à celui qui est à tribord de l'autre.
Article 16 – Bassin Ouest : canal de Caronte
16.1. Tout navire ou bateau désirant entrer ou faire mouvement dans le canal de Caronte doit en
obtenir l'autorisation du STM portuaire par VHF marine canal 12, en s'assurant qu'il peut le faire sans
gêner la manœuvre de tout navire ou bateau en cours de transit. Le STM, après consultation du
pilotage, peut suspendre l'autorisation de navigation dans le canal de Caronte lors de visibilité réduite.
16.2. L'amarrage en triple des navires ou bateaux est interdit dans le canal sauf accord donné par le
STM portuaire.
16.3. Les croisements sont interdits entre la bouée Aubran et le Pont de Martigues. Le navire ayant
demandé l'ouverture du viaduc de Caronte a priorité sur les autres navires et bateaux.
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16.4. La navigation dans le canal doit se faire à vitesse réduite, compatible avec une bonne gouverne
du navire, en tenant compte notamment des effets de la lame du sillage sur les berges.
16.5. La vitesse maximale autorisée des navires et bateaux de commerce dans le canal et dans
l'avant-port de Lavéra est de 15 nœuds.
16.6. Les navires, bateaux et embarcations de pêche ou de plaisance à moteur qui se déplacent dans
l'avant-port de Lavéra et dans le canal de Caronte respecteront la limitation de vitesse à 10 nœuds
entre les passes de Port-de-Bouc et le pont routier de Martigues.
16.7. La navigation à la voile est interdite dans l'avant-port de Lavéra et le canal de Caronte entre les
passes de Port de Bouc et le pont routier de Martigues.
Article 17 – Bassin Ouest : canal de Port-Saint-Louis-du-Rhône
Tout navire ou bateau désirant entrer ou faire mouvement dans le canal de Port-Saint-Louis-du-Rhône
doit demander l'autorisation par VHF marine canal 12 au STM portuaire, en s'assurant qu'il peut le
faire sans gêner la manœuvre de tout navire ou bateau en cours de transit.
La vitesse maximale autorisée des navires et bateaux de commerce dans le canal est de 10 nœuds.
Article 18 – Bassin Ouest : accès par les écluses
18.1. L'accès s'effectue par les écluses de Port-Saint-Louis-du-Rhône et de Barcarin, après
autorisation donnée par le STM portuaire.
18.2. Les navires et bateaux naviguant sur le Rhône doivent prendre contact avec le STM portuaire
« Fos Port Control » VHF marine canal 12, au moins une heure avant de pénétrer dans les limites
administratives du GPMM ou dans la ZMFR.
Ils communiquent :
- leur position sur le Rhône ;
- l'heure prévue d'entrée dans l'écluse et le nom de cette dernière ;
- leur provenance et leur destination, y compris dans la ZMFR.
En réponse, le STM portuaire leur communique :
- des informations quant à l'autorisation d'accès ;
- des informations sur les situations particulières, notamment de trafic, de météorologie, de balisage.
18.3. Pour naviguer hors des canaux et zones spécifiquement dédiés au trafic fluvial tels que
mentionnés à l'article 8.7, les bateaux doivent être en conformité avec l'arrêté interministériel du 02
octobre 2018 susvisé et respecter les conditions nautiques. Les informations météorologiques et
conditions de houle sont disponibles auprès du STM ou sur le site internet du GPMM.
TITRE V – PASSES ET BASSINS
Article 19 – Mouvements à l'intérieur de la ZMFR et dans les limites administratives du GPMM
Tout navire ou bateau devant effectuer un mouvement doit au préalable en avoir reçu l'accord du STM
portuaire ou de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire sur VHF marine canal 12.
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Les mouvements concernés par cette procédure sont :
- accostage et appareillage d'un quai ;
- déhalage le long d'un quai ;
- mouvement de poste à poste ;
- arrivée ou départ d'un mouillage ;
- entrée ou sortie d'un canal maritime ou fluvial ;
- passage d'une passe ;
- passage d'une écluse ;
- entrée et sortie de forme de radoub.
De même, le STM portuaire sera informé de toutes modifications affectant ce mouvement.
Article 20 – Bassins Est : passes et chenaux intérieurs
20.1. Dans les passes et chenaux intérieurs des bassins Est, les navires ont priorité sur les bateaux et
embarcations sous réserve du respect de la signalisation.
L'amerrissage d'hydravions, à l'exception de ceux de la sécurité civile, et d'hydro-ULM, la pratique de
la plaisance et l'accès de toute autre embarcation de loisir ou sportive sont interdits, sauf autorisation
spécifique donnée par la capitainerie du GPMM qui en précisera les conditions. La pratique de l'aviron
est tolérée sous conditions données par la capitainerie. Le commandant du port édictera un avis aux
usagers qui précisera les conditions de pratique de l'aviron dans les bassins Est du GPMM.
20.2. Tout navire et embarcation qui entrent ou sortent du Vieux-Port doivent, dans l'avant-port
Joliette, s'écarter franchement des navires qui entrent ou sortent de la Grande Joliette et naviguer au
plus près de la pointe de la Désirade. La traversée du chenal d'accès à la passe Sud ne se fera
qu'au-delà de la pointe de la Désirade, de manière perpendiculaire au chenal afin de le couper le plus
rapidement possible et uniquement si un navire de commerce n'est pas en manœuvre dans le chenal.
20.3. Le chenal longitudinal est constitué par les passes et bassins successifs de la Passe Nord à la
Passe Sud.
20.4. Dans les passes du chenal longitudinal, la priorité de passage appartient au navire qui vient du
Nord sous réserve du respect de la signalisation.
20.5. Un navire qui fait route dans le chenal longitudinal a priorité sur les autres navires et bateaux en
provenance des bassins latéraux ou d'un poste de la digue du Large, et qui tenteraient de s'y
engager.
20.6. Dans ce chenal longitudinal, la vitesse des navires, bateaux et embarcations ne doit pas
dépasser 10 nœuds.
20.7. Cas des croisements dans le chenal longitudinal :
Si des navires, bateaux ou embarcations font des routes opposées, ils doivent serrer, dans la mesure
du possible, la droite du chenal. Chaque navire devra également indiquer le sens de sa manœuvre
par VHF marine canal 12.
20.8. Les dépassements entre navires et bateaux doivent s'effectuer de manière à passer à bâbord
de la route de l'autre, si cela est possible et sans danger. Les dépassements sont interdits entre
navires ayant leur propulsion autonome.
Sauf interdiction donnée par le STM portuaire, ils sont autorisés lorsqu'il s'agit de dépasser un navire
ou bateau remorqué sans propulsion ou un engin remorqué. Dans ce cas, le navire ou bateau devant
dépasser annonce sa manœuvre par un signal phonique réglementaire.
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20.9. Un convoi exceptionnel est constitué par une unité (navire de gros tonnage, gros engin, navire
en avarie) et ceux qui l'assistent. Les difficultés de manœuvre sont telles qu'une priorité absolue de
manœuvre lui est conférée. La qualité de convoi exceptionnel est attribuée par le STM portuaire.
Aucun navire, bateau ou embarcation ne doit s'approcher à moins de 50 mètres d'un tel convoi.
Article 21 – Priorité dans les passes
Les navires prioritaires qui franchissent la passe en premier doivent informer les navires non
prioritaires, par les signaux réglementaires et/ou VHF marine canal 12, du sens de la manœuvre qu'ils
se proposent d'effectuer. Ils doivent manœuvrer prudemment jusqu'à ce que toute incertitude soit
levée.
Les navires non prioritaires doivent adapter leur vitesse pour éviter le croisement ou le dépassement
dans la passe et également indiquer le sens de leur propre manœuvre par VHF marine canal 12.
21.1. Bassins Est : passe d'entrée Nord
La priorité de franchissement appartient au navire sortant lorsqu'il a dépassé le tableau Nord-Ouest
du môle Léon Gourret. Entre deux navires qui sortent, d'une part en provenance du cap Janet, d'autre
part des quais de Mourepiane, la priorité appartient à celui qui est dans le chenal principal.
21.2. Bassins Est : passe d'entrée Sud
Les mouvements des navires et bateaux dans la passe Sud des bassins Est, entre le feu de
l'extrémité Sud de la digue du Large et le feu de la Désirade, sont ordonnés par le STM portuaire et
régis par la signalisation indiquée en annexe.
Elle constitue, pour tout navire ou bateau, l'indication qu'un navire ou bateau va s'engager ou est
engagé dans la passe.
L'interdiction d'entrée est montrée à partir du moment où un navire qui sort par le Sud s'est engagé
dans la passe de l'Abattoir.
21.3. Bassins Est : autres passes
21.3.1. Passe du Vieux-Port
Les navires pilotés ont priorité sur les autres navires et bateaux pour le franchissement du pertuis
entre les Forts Saint-Jean et Saint-Nicolas.
Entre deux navires pilotés, naviguant en sens inverse, la priorité est au navire sortant, sous réserve
du respect des signaux du pylône de la Vigie Sainte-Marie.
21.3.2. Bassins de Radoub
Le STM portuaire gère tous les mouvements sur le plan d'eau des bassins de Radoub. L'ouverture du
Pont de la Bigue sera demandée suffisamment longtemps à l'avance.
Un mouvement de sortie des bassins de Radoub ne peut être autorisé lorsqu'un navire de commerce
se trouve en évolution dans le bassin National.
Les horaires de forte circulation routière seront évités.
21.3.3. Passe de Mourepiane
Le navire ou bateau sortant a priorité sur celui qui entre.
21.4. Bassins Ouest : Passe de Bouc
Sauf indication contraire mentionnée par le STM portuaire en VHF marine canal 12, tout navire ou
bateau sortant a priorité sur tout navire ou bateau entrant.
Tout navire ou bateau en provenance du canal de Caronte a priorité sur les navires ou bateaux sortant
des appontements de Lavéra, de l'anse Aubran, du canal de Fos à Bouc et du port de plaisance.
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TITRE VI – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PONTS MOBILES
Ces ponts sont au nombre de cinq :
- trois situés dans les bassins Est : les ponts mobiles des passes d'Arenc et de Pinède sur le chenal
longitudinal de Marseille, le pont de la Grande Bigue pour l'accès aux petites formes de radoub.
- deux situés dans les bassins Ouest : le pont routier de Martigues sur le canal d'accès à
l'étang de Berre, le viaduc de Caronte, sur le canal de Caronte.
Les dispositions des articles suivants sont applicables à tous les navires et bateaux dont le tirant d'air
interdit le passage sous les ponts fermés.
Article 22 – Bassins Est : ponts d'Arenc, de Pinède et de la Grande Bigue
22.1. Demande d'ouverture
Elle se fait au STM portuaire « Marseille Port Control » par VHF marine canal 12 et à titre exceptionnel
par téléphone.
22.2. Zone d'engagement des navires et bateaux
Les navires et bateaux en mouvement vers l'une ou l'autre des passes d'Arenc ou de Pinède sont
considérés comme engagés pour la franchir lorsqu'ils ont dépassé les limites suivantes :
22.2.1. Vers la Passe d'Arenc
Pour un navire ou bateau venant du Nord : l'alignement du quai Nord de la traverse de l'Abattoir.
Pour un navire ou bateau venant du Sud : le travers du poste 104 face à l'extrémité Sud du quai du
Maroc.
22.2.2. Vers la Passe de Pinède
Pour un navire ou bateau venant du Nord : l'alignement du quai Sud de la traverse de la Madrague.
Pour un navire ou bateau venant du Sud : l'alignement du quai Nord de la traverse de l'Abattoir.
22.2.3. Engagement d'un navire ou bateau venant d'un poste situé entre un pont et l'une des
limites d'engagement
Un navire ou bateau est considéré comme engagé dès qu'il se trouve en vue du pont, en manœuvre,
le cap en direction de ce pont, et les aussières larguées.
Article 23 – Bassins Ouest : Ponts routier de Martigues
23.1. Gabarit des navires et bateaux
Le pont est ouvert dans les conditions fixées ci-après, pour donner passage à tout navire ou bateau
dont le tirant d'air ne s'inscrit pas dans le gabarit de navigation défini ci-dessous :
Hauteurs :
- à la clef : 5,80 mètres ;
- à 10 mètres de part et d'autre de l'axe de la passe : 5,50 mètres ;
- à 20 mètres de part et d'autre de l'axe de la passe : 4,40 mètres.
Ces hauteurs sont complétées à partir de la côte (+1,00) au-dessus du zéro des cartes marines.
Largeur totale de la passe : 55 mètres.
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23.2. Horaires d'ouverture et de fermeture
Le pont mobile est ouvert sur la demande des capitaines ou patrons de navires et bateaux qui se
présentent au passage, de jour comme de nuit, tous les jours y compris dimanches et jours fériés,
sous réserve des restrictions ci-après :
Le pont est fermé à la navigation :
- le matin : de 05h45 à 06h00, de 06h45 à 09h00 ;
- à midi : de 11h00 à 12h40 et de 13h10 à 14h00 ;
- le soir : de 17h00 à 19h00.
Les navires de plaisance devront utiliser les créneaux suivants :
- du 1er janvier au 15 juin et du 15 septembre au 31 décembre : 09h05, 14h05 et 19h05 ;
- du 15 juin au 15 septembre : 06h05, 09h05, 10h55, 14h05, 19h05 et 21h00.
Toute autre demande pour un motif pertinent sera étudiée par le STM.
De manière exceptionnelle lors du créneau du soir, la capitainerie du GPMM pourra être amenée à
retarder la fermeture du pont afin de permettre à un navire engagé dans le chenal de déboucher dans
l'étang. De même la capitainerie pourra de manière exceptionnelle, pour des raisons tenant à la
sécurité ou à la sûreté des navires et des installations, être amenée à déroger ponctuellement aux
horaires précités.
Après 20h00 et jusqu'au lendemain 05h45, le pont n'est ouvert que sur demande présentée avant
17h00 pour les navires et bateaux de moins de 3 500 tonneaux de jauge brute.
Le pont reste fermé à la navigation quand la vitesse maximale des rafales de vent, déterminée à l'aide
de l'anémomètre installé sur la maison pontière, est supérieure aux valeurs suivantes :
- 80 km/h pour les navires et bateaux de plus de 3 000 tonneaux de jauge brute chargés au
minimum à la moitié de leur port en lourd ;
- 100 km/h pour les navires et bateaux de moins de 3 000 tonneaux de jauge brute chargés au
minimum à la moitié de leur port en lourd.
23.3. Horaires d'ouverture et de fermeture
23.3.1. Lorsque les feux d'interdiction sont éclairés, tous les navires et bateaux doivent s'arrêter
avant de s'engager dans la Passe de Jonquières, dont les limites sont précisées ci-après :
- Limite Ouest :
La ligne des feux de balisage vert et rouge situés à l'extrémité Ouest des quais de la passe.
- Limite Est :
La ligne perpendiculaire à l'axe du canal et passant par la bouée intermédiaire du chenal d'accès à
l'étang de Berre.
- Dans le Canal du Rove :
La digue Nord du port de pêche et de plaisance.
23.3.2. Il est formellement interdit à tout navire ou bateau de s'engager dans la passe si :
- un autre navire ou bateau y est engagé ;
- la mauvaise visibilité lui interdit de voir les feux de signalisation.
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23.4. Précautions spéciales
Avant toute ouverture du pont à la navigation de jour, la manœuvre est annoncée à la circulation
routière et aux piétons par un coup de sifflet ou de sirène prolongé. Les feux routiers passent ensuite
du vert à l'orange puis au rouge – de jour comme de nuit – interdisant ainsi la circulation des
véhicules.
Avant l'ouverture du pont, le tablier est complètement évacué par le public, et l'accès en est interdit
par des barrières mobiles disposées sur les culées, jusqu'à ce que le pont ait été ramené à sa position
de fermeture. Ces barrières ne peuvent, sous aucun prétexte, être franchies par le public.
Article 24 – Bassins Ouest : Viaduc de Caronte
24.1. Ouverture du viaduc pour le passage des navires
L'ouverture de la travée tournante du viaduc est nécessaire pour livrer le passage aux navires ayant
un tirant d'air supérieur à 21 mètres.
Les créneaux horaires d'ouverture possible sont donnés annuellement par la SNCF au GPMM qui en
assure l'information sous forme d'un avis aux usagers. Les créneaux actuels sont :
- 15h27 pour une durée possible de 1h00 ;
- 21h45 pour une durée possible de 1h15 ;
- 03h30 pour une durée possible de 1h15.
24.2. Préavis de passage – Fixation des heures d'ouvertures
Quand le passage d'un navire nécessite l'ouverture du viaduc, le STM portuaire prévient le chef de
Gare de Martigues dans les délais suivants :
- La veille du passage et avant 17h30 pour les navires prévus de passer entre 08h00 et 20h00 ;
- Avant midi, pour les navires prévus de passer dans la nuit entre 21h00 et 08h00. Ce délai doit être
augmenté de 24 heures lorsqu'il s'agit d'un navire prévu dans la nuit du dimanche au lundi (ou
dans la nuit qui suit un jour férié). Exceptionnellement, un préavis de 4 heures peut être accepté
pour les navires prévus de passer entre 12h00 et 23h00.
L'heure d'ouverture est arrêtée d'un commun accord entre le chef de Gare et le STM. Elle est telle que
le viaduc puisse rester ouvert au moins une demi-heure, compte tenu du trafic ferroviaire.
24.3. Retard ou empêchement d'ouverture du Viaduc
24.3.1. La travée tournante n'est pas ouverte lorsque la vitesse maximale des rafales de vent est
supérieure à 85 km/h, les seules indications valables pour en décider étant celles de l'anémomètre
enregistreur installé sur la cabine de manœuvre de cet ouvrage.
Dans les quatre-vingt-dix minutes (au moins) précédant l'heure fixée pour l'ouverture, le chef de Gare
de Martigues-Caronte, doit, si cette vitesse critique est alors atteinte ou dépassée, en aviser aussitôt
le STM portuaire par téléphone ou radiophonie. Il le fait sans retard, dès que l'anémomètre a donné
cette indication.
Le STM portuaire transmet aussitôt le renseignement à la station de pilotage et à l'agence
consignataire du navire attendu afin de décider, en accord avec le chef de Gare :
- soit, de retarder le passage du navire, si la force du vent paraît se maintenir ;
- soit de continuer l'observation de l'anémomètre dans le cas contraire, en vue d'ouvrir le viaduc, à
l'heure prévue (ou au plus près) si le vent a suffisamment faibli alors pour le permettre.
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24.3.2. Le chef de Gare de Martigues avise au plus tôt le STM portuaire par téléphone ou
radiophonie de tout autre empêchement à l'ouverture du viaduc, et si possible, de sa durée
approximative. Le STM portuaire transmet aussitôt ce renseignement au navire en attente.
24.3.3. Quand il est décidé inopinément qu'un navire doit retarder ou annuler son passage au viaduc,
le STM portuaire est informé immédiatement et, à son tour, avise le chef de gare sans retard.
24.4. Fermeture du Viaduc
La fermeture du viaduc est subordonnée à l'autorisation du STM portuaire.
Cette autorisation est inscrite sur le registre affecté à cet effet au STM portuaire et à la gare de
Martigues.
Elle est transmise soit :
- lorsque le navire intéressé a dépassé l'aire de pivotement de l'ouvrage ;
- lorsque le navire n'est pas en mesure de pénétrer à temps dans la zone de sécurité pour franchir
l'ouvrage avant l'heure prévue pour sa fermeture. Dans cette hypothèse, le STM portuaire et le
chef de Gare de Martigues conviennent des mesures à prendre en fonction de la position du navire
et de la circulation ferroviaire (maintien de l'ouverture du pont ou utilisation de la période
d'ouverture suivante).
24.5. Fermeture du Viaduc
Une zone de sécurité est constituée de part et d'autre du Viaduc :
- à l'Ouest (côté mer), zone de 3 550 mètres comprise entre la Passe de Port-de-Bouc et le Viaduc ;
- à l'Est (côté étang), zone de 3 600 mètres comprise entre la bouée n° 4 dite « La Veuve » et le
Viaduc.
Les navires intéressés par l'ouverture du viaduc ne doivent pas s'engager dans les zones de sécurité
sans l'autorisation du STM portuaire qui a obtenu au préalable l'assurance que le viaduc est ouvert.
Le chef de Gare de Martigues donne cette information par message VHF 12 ou par téléphone.
Ce message est inscrit sur le registre affecté à cet effet au STM portuaire et à la gare de Martigues.
En outre, l'engagement d'un navire dans la zone de sécurité ne peut être autorisé que si, compte tenu
du temps d'approche nécessaire, il lui est possible de dégager le viaduc avant l'heure prévue pour sa
fermeture.
24.6. Liaison entre les navires, le STM et la gare de Martigues
Tout échange d'informations entre le viaduc et le STM portuaire se fait :
- en priorité par VHF marine canal 12 ;
- par téléphone, par l'intermédiaire de la gare de Martigues.
TITRE VII – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25 – Manquements et infractions au présent règlement
Tout contrevenant au présent arrêté s'expose aux sanctions prévues au titre du Codes des
Transports, notamment aux articles L. 5243-6, R. 5333-9, L. 5334-5 et L. 5337-5.
Article 26 – Constatation des infractions
Les infractions au présent arrêté sont constatées, ou enregistrées après signalement du pilote, par les
officiers de port ou officiers de port adjoints, les surveillants de port, les gendarmes maritimes, les
officiers de police judiciaire et les agents habilités en matière de police de la navigation.
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Article 28 – Date d'application
Le présent arrêté est applicable à partir de la date de publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture des Bouches-du-Rhône.
A compter de cette même date, l'arrêté inter-préfectoral n°48/2021 du 25 mars 2021 est abrogé.
Article 29 – Publicité et exécution
Le présent arrêté sera publié avec ses deux annexes aux recueils des actes administratifs de la
préfecture des Bouches-du-Rhône et de la préfecture maritime de la Méditerranée ainsi qu'aux
bulletins des Mairies intéressées. Il sera notifié à :
- Monsieur le préfet de zone défense Sud ;
- Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie maritime de la Méditerranée ;
- Monsieur le directeur interrégional du service garde-côtes des douanes de Méditerranée ;
- Le général de division commandant la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
- Monsieur le directeur interrégional de la mer Méditerranée ;
- Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône ;
- Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
- Monsieur le président du directoire du GPMM ;
- Monsieur le directeur de la région Méditerranée de la SNCF ;
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le 25 juillet 2025 Le 25 juillet 2025
Le préfet Maritime de la Méditerranée,
Original signé
Le vice-amiral d'escadre Christophe Lucas
Le préfet des Bouches-du-Rhône,
signé
Georges-François Leclerc
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Nom / numéro de point WGS84
|Chenaux d'accès des b| Nom / numéro de point | WGS84 |Bordure Est du chenal Sud
Bordure Quest du chenal Sud
Bordure Est du chenal Nord
ANNEXE I
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Chenaux d'accès des bassins Ouest
Accès au golfe de Fos - chenal Sud a| Nom / numéro de point WGS64 |Bordure Est du rail montant
Séparation
Bordure Quest du rail descendant
Accès au golfe de Fos - chenal draguéNom / numéro de point WGS84
Accès à LavéraNom / numéro de point wWGS84
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Zones de moulllage des bassins Est
Zone de mouillage de Sainte-Marie
Zone de mouillage de l'EstaqueNom / numéro de point WGS84
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Zones de mouillage des bassins QuestZone de mouillage Est
Zone de moulllage OuestNom / numéro de point WGS84
Zone de mouillage NordNom / numéro de point WGS84
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Zones de mouillage interditesMoutllage interdit des bassins Est
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Moulllage Interdit aux navires de plus de 20 mètres - EstaqueNom / numéro de point WGS84
Mouillage interdit des bassins OuestNom / numéro de point WGS854
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LE RHONE
FARAMAN
Zone maritime
Limite de pilotage obligatoire
—— Délimitation administrative préfectoraleZone maritime et fluviale de régulationZone maritime de sûretéZone de mouillage[1 Zone de mouillage interdit——__—_ Echelle : 1 Milleà:
PORTSAINT QUISDU RHÔNE
et fluviale de régulation
\\BERRE /
> MARIGNANE
Bouée Oméga
ANNEXE II
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sein du Grand Port Maritime de Marseille
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Zone de mouillage[1] Zone de mouillage interditDélimitation administrative préfectoraleZone maritime et fluviale de régulationZone maritime de sûreté—__ Echelle : 1 MilleAa àx, Ww
te STM "Marseille Port Cont
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SS lle RIOÙSw
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\ BERRI\Port|de la PointeDélimitation administrative préfectoraleZone maritime et fluviale de régulationZone maritime de sûreté
& PÉ< Ss is oN
MARTIGUES
Echelle : 1 MilleSS Zone de mouillage~. Zone de mouillage interdit
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sein du Grand Port Maritime de Marseille
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Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-07-12-00001
ARRÊTÉ du 12 juillet 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0304 de la
société « PRAESENS » exploité sous le nom
commercial « POMPES FUNEBRES DU PAYS
AIXOIS ET POMPES FUNEBRES DU
CREMATORIUM » sis à AIX-EN-PROVENCE
(13080), dans le domaine funéraire.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-12-00001 - ARRÊTÉ du 12 juillet 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0304 de la société « PRAESENS » exploité sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES DU PAYS
AIXOIS ET POMPES FUNEBRES DU CREMATORIUM » sis à AIX-EN-PROVENCE (13080), dans le domaine funéraire.
97
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2025/RAA N°
ARRÊTÉ du 12 juillet 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0304 de la société « PRAESENS » exploité sous le nom
commercial « POMPES FUNEBRES DU PAYS AIXOIS ET POMPES FUNEBRES DU
CREMATORIUM » sis à AIX-EN-PROVENCE (13080), dans le domaine funéraire.
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-
23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l'article
1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté n°19-13-0304 du préfet des Bouches-du-Rhône en date 19 août 2020, portant habilitation
dans le domaine funéraire jusqu'au 11 juillet 2025 de la société dénommée « PRAESENS » exploitée
sous l'enseigne commerciale « POMPES FUNEBRES DU PAYS AIXOIS – POMPES FUNEBRES DU
CREMATORIUM » sise 13 Route D8N à Aix-en-Provence (13080) dans le domaine funéraire ;
Vu la demande reçue le 09 juillet 2025 de M. Frédéric RIBES président sollicitant le renouvellement de
l'habilitation susvisée à son échéance ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-12-00001 - ARRÊTÉ du 12 juillet 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0304 de la société « PRAESENS » exploité sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES DU PAYS
AIXOIS ET POMPES FUNEBRES DU CREMATORIUM » sis à AIX-EN-PROVENCE (13080), dans le domaine funéraire.
98
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 er : La société « PRAESENS » exploité sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES DU PAYS
AIXOIS ET POMPES FUNEBRES DU CREMATORIUM » sise 13 ancienne route nationale 8 à Aix-en-
Provence (13080) dirigé par M. Frédéric RIBES, est habilité sous le N° 25-13-0304 à compter de la date
du présent arrêté, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
Jusqu'au 12 juillet 2030 :
• transport des corps avant et après mise en bière
• organisation des obsèques
• soins de conservation (en sous-traitance)
• fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires
• fourniture des corbillards et de voitures de deuil
• fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
Article 2 : L'habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande
de renouvellement devra être adressée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L'opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de
tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être
habilité pour la prestation qu'il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour
chacune des prestations du service extérieur qu'ils fournissent de manière habituelle aux familles. A
défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée
par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de
l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises
les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
monsieur le ministre de l'intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet d'Aix-en-
Provence, le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Marseille, le 12 juillet 2025
Pour le Préfet,
Le chef de bureau
SIGNE
Florence KATRUN
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-12-00001 - ARRÊTÉ du 12 juillet 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0304 de la société « PRAESENS » exploité sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES DU PAYS
AIXOIS ET POMPES FUNEBRES DU CREMATORIUM » sis à AIX-EN-PROVENCE (13080), dans le domaine funéraire.
99
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-07-24-00007
ARRÊTÉ du 24 JUILLET 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0292 de
l'établissement secondaire de la société
« FUNECAP SUD-EST» exploité sous le nom
commercial « ROC' ECLERC »
sis à Berre-L'Etang (13130), dans le domaine
funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-24-00007 - ARRÊTÉ du 24 JUILLET 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0292 de l'établissement secondaire de la société « FUNECAP SUD-EST» exploité sous le nom
commercial « ROC' ECLERC »
sis à Berre-L'Etang (13130), dans le domaine funéraire
100
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2025/RAA N°
ARRÊTÉ du 24 JUILLET 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0292 de l'établissement secondaire de la société
« FUNECAP SUD-EST» exploité sous le nom commercial « ROC' ECLERC »
sis à Berre-L'Etang (13130), dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-
23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l'article
1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté n° 19/13/238 (19-13-0292) du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 05 août 2019,
portant habilitation dans le domaine funéraire jusqu'au 04 août 2025
de l'établissement secondaire de la société FUNECAP SUD-EST dénommé « ROC ECLERC » 31
boulevard de la Libération à Berre-L'Etang (13130) dans le domaine funéraire ;
Vu la demande reçue le 07 juillet 2025 de M. Grégory LECOUTEUX directeur exécutif de la SAS
FUNECAP SUD-EST sollicitant le renouvellement de l'habilitation susvisée à son échéance ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur et complète le
24 juillet 2025 ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-24-00007 - ARRÊTÉ du 24 JUILLET 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0292 de l'établissement secondaire de la société « FUNECAP SUD-EST» exploité sous le nom
commercial « ROC' ECLERC »
sis à Berre-L'Etang (13130), dans le domaine funéraire
101
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'établissement secondaire de la société « FUNECAP SUD-EST » exploité sous le nom
commercial « ROC' ECLERC » sis 31 boulevard de la Libération à Berre-l'Etang (13130) représenté par
M. Grégory LECOUTEUX directeur exécutif, est habilité sous le N° 25-13-0292 à compter de la date du
présent arrêté, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
Jusqu'au 24 juillet 2030 :
• transport des corps avant et après mise en bière
• organisation des obsèques
• soins de conservation (en sous-traitance)
• fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires
• fourniture des corbillards et des voitures de deuil
• fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
Article 2 : L'habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande
de renouvellement devra être adressée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône N° 19/13/238 du 05 août 2019 susmentionné est
abrogé à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : L'opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de
tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être
habilité pour la prestation qu'il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour
chacune des prestations du service extérieur qu'ils fournissent de manière habituelle aux familles. A
défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 5 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée
par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de
l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises
les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
monsieur le ministre de l'intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet d'Istres, le
colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 24 JUILLET 2025
Pour le Préfet,
Le chef de bureau
SIGNE
Florence KATRUN
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-24-00007 - ARRÊTÉ du 24 JUILLET 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0292 de l'établissement secondaire de la société « FUNECAP SUD-EST» exploité sous le nom
commercial « ROC' ECLERC »
sis à Berre-L'Etang (13130), dans le domaine funéraire
102
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-07-24-00005
ARRÊTÉ du 24 JUILLET 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0294 de
l'établissement secondaire de la société
« FUNECAP SUD-EST» exploité sous le nom
commercial « ROC' ECLERC »
sis à Saint-Victoret (13730), dans le domaine
funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-24-00005 - ARRÊTÉ du 24 JUILLET 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0294 de l'établissement secondaire de la société « FUNECAP SUD-EST» exploité sous le nom
commercial « ROC' ECLERC »
sis à Saint-Victoret (13730), dans le domaine funéraire
103
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2025/RAA N°
ARRÊTÉ du 24 JUILLET 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0294 de l'établissement secondaire de la société
« FUNECAP SUD-EST» exploité sous le nom commercial « ROC' ECLERC »
sis à Saint-Victoret (13730), dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-
23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l'article
1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté n° 19/13/71 (19-13-0294) du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 02 août 2019, portant
habilitation dans le domaine funéraire jusqu'au 02 août 2025
de l'établissement secondaire de la société FUNECAP SUD-EST dénommé « ROC ECLERC » sis avenue
du 8 mai à Saint-Victoret (13730) dans le domaine funéraire ;
Vu la demande reçue le 07 juillet 2025 de M. Grégory LECOUTEUX directeur exécutif de la SAS
FUNECAP SUD-EST sollicitant le renouvellement de l'habilitation susvisée à son échéance ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur et complète le
24 juillet 2025 ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-24-00005 - ARRÊTÉ du 24 JUILLET 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0294 de l'établissement secondaire de la société « FUNECAP SUD-EST» exploité sous le nom
commercial « ROC' ECLERC »
sis à Saint-Victoret (13730), dans le domaine funéraire
104
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'établissement secondaire de la société « FUNECAP SUD-EST » exploité sous le nom
commercial « ROC' ECLERC » sis avenue du 8 mai 45 à Saint-Victoret (13730) représenté par M.
Grégory LECOUTEUX directeur exécutif, est habilité sous le N° 25-13-0294 à compter de la date du
présent arrêté, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
Jusqu'au 24 juillet 2030 :
• transport des corps avant et après mise en bière
• organisation des obsèques
• soins de conservation (en sous-traitance)
• fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires
• fourniture des corbillards et des voitures de deuil
• fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
Article 2 : L'habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande
de renouvellement devra être adressée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône N° 19/13/71 du 02 août 2019 susmentionné est
abrogé à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : L'opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de
tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être
habilité pour la prestation qu'il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour
chacune des prestations du service extérieur qu'ils fournissent de manière habituelle aux familles. A
défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 5 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée
par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de
l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises
les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
monsieur le ministre de l'intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet d'Istres, le
directeur département de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 24 JUILLET 2025
Pour le Préfet,
Le chef de bureau
SIGNE
Florence KATRUN
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-24-00005 - ARRÊTÉ du 24 JUILLET 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0294 de l'établissement secondaire de la société « FUNECAP SUD-EST» exploité sous le nom
commercial « ROC' ECLERC »
sis à Saint-Victoret (13730), dans le domaine funéraire
105
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-07-24-00006
ARRÊTÉ du 24 JUILLET 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0299 de
l'établissement secondaire de la société
« FUNECAP SUD-EST» exploité sous le nom
commercial « ROC' ECLERC »
sis à Salon-de-Provence (13300), dans le domaine
funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-24-00006 - ARRÊTÉ du 24 JUILLET 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0299 de l'établissement secondaire de la société « FUNECAP SUD-EST» exploité sous le nom
commercial « ROC' ECLERC »
sis à Salon-de-Provence (13300), dans le domaine funéraire
106
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2025/RAA N°
ARRÊTÉ du 24 JUILLET 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0299 de l'établissement secondaire de la société
« FUNECAP SUD-EST» exploité sous le nom commercial « ROC' ECLERC »
sis à Salon-de-Provence (13300), dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-
23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l'article
1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté n° 19/13/72 (19-13-0299) du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 08 août 2019, portant
habilitation dans le domaine funéraire jusqu'au 07 août 2025
de l'établissement secondaire de la société FUNECAP SUD-EST dénommé « ROC ECLERC » 2 allée de
la Liberté à Salon-de-Provence (13300) dans le domaine funéraire ;
Vu la demande reçue le 07 juillet 2025 de M. Grégory LECOUTEUX directeur exécutif de la SAS
FUNECAP SUD-EST sollicitant le renouvellement de l'habilitation susvisée à son échéance ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur et complète le
24 juillet 2025 ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-24-00006 - ARRÊTÉ du 24 JUILLET 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0299 de l'établissement secondaire de la société « FUNECAP SUD-EST» exploité sous le nom
commercial « ROC' ECLERC »
sis à Salon-de-Provence (13300), dans le domaine funéraire
107
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'établissement secondaire de la société « FUNECAP SUD-EST » exploité sous le nom
commercial « ROC' ECLERC » sis 2 allée de la Liberté à Salon-de-Provence (13300) représenté par M.
Grégory LECOUTEUX directeur exécutif, est habilité sous le N° 25-13-0299 à compter de la date du
présent arrêté, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
Jusqu'au 24 juillet 2030 :
• transport des corps avant et après mise en bière
• organisation des obsèques
• soins de conservation (en sous-traitance)
• fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires
• fourniture des corbillards et des voitures de deuil
• fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
Article 2 : L'habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande
de renouvellement devra être adressée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône N° 19/13/72 du 08 août 2019 susmentionné est
abrogé à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : L'opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de
tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être
habilité pour la prestation qu'il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour
chacune des prestations du service extérieur qu'ils fournissent de manière habituelle aux familles. A
défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 5 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée
par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de
l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises
les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
monsieur le ministre de l'intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet d'Aix-en-
Provence, le directeur département de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Marseille, le 24 JUILLET 2025
Pour le Préfet,
Le chef de bureau
SIGNE
Florence KATRUN
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-24-00006 - ARRÊTÉ du 24 JUILLET 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0299 de l'établissement secondaire de la société « FUNECAP SUD-EST» exploité sous le nom
commercial « ROC' ECLERC »
sis à Salon-de-Provence (13300), dans le domaine funéraire
108
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-07-29-00002
Arrêté n° 79-2025 du 29 juillet 2025
instaurant l'état d'alerte sécheresse sur le secteur
Touloubre amont, l'état d'alerte renforcée
sécheresse sur les secteurs Huveaune et Réal de
Jouques, et l'état de crise sécheresse sur les
secteurs Arc amont et Arc aval
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-29-00002 - Arrêté n° 79-2025 du 29 juillet 2025
instaurant l'état d'alerte sécheresse sur le secteur Touloubre amont, l'état d'alerte renforcée sécheresse sur les secteurs Huveaune et
Réal de Jouques, et l'état de crise sécheresse sur les secteurs Arc amont et Arc aval
109
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de l'environnement
Bureau des Installations et Travaux Marseille, le 29 juillet 2025
Réglementés pour la Protection des Milieux
Arrêté n° 79-2025
instaurant l'état d'alerte sécheresse sur le secteur Touloubre amont, l'état d'alerte renforcée
sécheresse sur les secteurs Huveaune et Réal de Jouques, et l'état de crise sécheresse sur les
secteurs Arc amont et Arc aval
Le préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et sécurité sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
préfet de police des Bouches-du-Rhône
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.211-3, L.215-7 à L.215-13, R.211-66 à
R.211-70 et R.216-9 ;
VU le code général des collectivités territoriale et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et
L.2215-1 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relat if aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°202-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau
et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de mo nsieur Georges-François LECLERC en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
.../...
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00.
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-29-00002 - Arrêté n° 79-2025 du 29 juillet 2025
instaurant l'état d'alerte sécheresse sur le secteur Touloubre amont, l'état d'alerte renforcée sécheresse sur les secteurs Huveaune et
Réal de Jouques, et l'état de crise sécheresse sur les secteurs Arc amont et Arc aval
110
VU le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT, en qualité
de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
VU l'arrêté du 17 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Frédéric POISOT,
sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du 21 mars 2022 du préfet coordonnateur d u bassin Rhône-Méditerranée
approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et
le programme pluriannuel de mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l'arrêté-cadre interdépartemental du 26 juin 2024 relatif à la gestion et à la préservation
de la ressource en eau stockée dans les systèmes Se rre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et
Saint-Cassien en période de pénurie ;
VU l'arrêté cadre n°60-2025 du 25 juin 2025 relatif à la gestion des périodes de sécheresse
dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n°72-2025 du 11 juillet 2025 instaurant l' état d'alerte sécheresse sur le secteur
Touloubre amont et l'état d'alerte renforcée sécher esse sur les secteurs Huveaune, Réal de
Jouques, Arc amont et Arc aval ;
CONSIDÉRANT la situation météorologique et la cinétique de tarissement des cours d'eau ;
CONSIDÉRANT les dernières données hydrométriques produites par la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur (bulletin
du 21 juillet 2025 et bulletin du 28 juillet 2025) ;
CONSIDÉRANT qu'en application des articles 7et 8 de l'arrêté c adre relatif à la gestion des
périodes de sécheresse du 25 juin 2025, le passage de l'Arc aval en crise sécheresse s'appuie
sur une analyse hydrologique constatant le passage des débits au-dessous du seuil de 720 l/s à
la station d'Aix-en-Provence (Roquefavour-Bruet) pendant au moins cinq jours consécutifs et
sur les prévisions météorologiques ;
CONSIDÉRANT qu'un épisode orageux le lundi 21 juillet 2025 au matin a entraîné une
augmentation temporaire des débits de l'Arc suivi d'un retour des débits au-dessous du seuil
de crise ;
CONSIDÉRANT que le débit moyen journalier de l'Arc a franchi à la baisse le seuil de 720 L/s à
la station de Roquefavour à Aix-en-Provence ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 9 de l'arrêté cadre relatif à la gestion des
périodes de sécheresse du 25 juin 2025, le passage de l'Arc aval en crise sécheresse entraîne le
passage de l'Arc amont en crise sécheresse ;
CONSIDÉRANT les avis exprimés lors de la consultation du comit é ressource en eau qui s'est
déroulée du 22 juillet 2025 au 24 juillet 2025 sur le déclenchement de la crise sécheresse dès
le retour des débits au-dessous du seuil de crise ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de l a mer des Bouches-du-
Rhône ;
2/12
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-29-00002 - Arrêté n° 79-2025 du 29 juillet 2025
instaurant l'état d'alerte sécheresse sur le secteur Touloubre amont, l'état d'alerte renforcée sécheresse sur les secteurs Huveaune et
Réal de Jouques, et l'état de crise sécheresse sur les secteurs Arc amont et Arc aval
111
ARRÊTE
Article premier : objet
Le(s) secteur(s) hydrographique(s) de gestion de la sécheresse suivants sont placés en :
- état d'alerte sécheresse pour la Touloubre amont ;
- état d'alerte renforcée sécheresse pour l'Huveaune ;
- état d'alerte renforcée sécheresse pour le Réal de Jouques ;
- état de crise sécheresse pour l'Arc amont ;
- état de crise sécheresse pour l'Arc aval ;
Le reste du département des Bouches-du-Rhône reste en état de « Vigilance » sécheresse.
L'arrêté préfectoral n°72-2025 du 11 juillet 2025 est abrogé.
Article 2
: communes relevant des zones d'alerte sécheresse
En application de l'article 7 de l'arrêté cadre n°60-2025 du 25 juin 2025 et de son annexe 1, les
communes relevant des secteurs hydrographiques précités à l'article 1 sont :
Secteurs hydrographiques
de gestion de la
sécheresse et niveau de
gravité associé
Communes concernées
CRISE
Arc Amont
Aix-en-Provence, Beaurecueil, Belcodène, Bouc-Bel-A ir, Cabriès,
Châteauneuf-le-Rouge, Fuveau, Gardanne, Gréasque, M eyreuil,
Mimet, Peynier, Puyloubier, Rousset, Saint-Antonin-sur-Bayon,
Saint-Marc-Jaumegarde, Simiane-Collongue, Le Tholon et, Trets,
Vauvenargues
CRISE
Arc Aval
Berre l'Etang, Coudoux, La Fare les Oliviers, Lanço n de Provence,
Rognac, Velaux, Ventabren
ALERTE RENFORCÉE
Réal de JouquesJouques, Peyrolles-en-Provence
ALERTE RENFORCÉE
Huveaune
Aubagne, Auriol, La Bouilladisse, Cadolive, La Dest rousse,
Gémenos, La Penne sur Huveaune, Peypin, Roquevaire, Saint-
Savournin
ALERTE
Touloubre Amont
Aix-en-Provence, Aurons, La Barben, Eguilles, Lambesc, Pélissanne,
Rognes, Saint-Cannat, Venelles
VIGILANCE Toutes les autres communes du département
Les précisions apportées par l'annexe 1 de l'arrêté cadre n°60-2025 du 25 juin 2025 relatif à la
gestion des périodes de sécheresse dans le département des Bouches-du-Rhône s'appliquent
au tableau ci-dessus.
Article 3
: mesures de restriction
Conformément à l'arrêté cadre du 25 juin 2025 relatif à la gestion des périodes de sécheresse
dans le département des Bouches-du-Rhône, les mesures suivantes s'appliquent :
• les associations syndicales autorisées (ASA) en hyd raulique agricole régulent leurs
prélèvements dans les cours d'eau en fonction des s tades de gestion de crise
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instaurant l'état d'alerte sécheresse sur le secteur Touloubre amont, l'état d'alerte renforcée sécheresse sur les secteurs Huveaune et
Réal de Jouques, et l'état de crise sécheresse sur les secteurs Arc amont et Arc aval
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conformément à l'article 11 de l'arrêté cadre dépar temental précité. En cas de non-
respect des conditions prévues à l'article 10 de l' arrêté précité par une ASA, ses
prélèvements en cours d'eau sont interdits ;
• Les prélèvements directs en cours d'eau dans les secteurs Huveaune, Touloubre amont,
Réal de Jouques, sauf ceux des ASA précités, sont i nterdits et les dispositifs de
pompage sont retirés des cours d'eau ;
• Les prélèvements directs en cours d'eau dans les se cteurs Arc amont et Arc aval sont
interdits et les dispositifs de pompage sont retirés des cours d'eau ;
• Les autres mesures de restrictions applicables conf ormément à l'article 13 de l'arrêté
cadre départemental précité sont annexées en annexe 1 du présent arrêté. Elles
s'appliquent aux usagers alimentés par les ressourc es en eau de la zone concernée, à
l'exception des usages alimentés par des ouvrages d e substitution ou retenues
collinaires ou des citernes d'eau pluviale. Elles s 'appliquent aux usages sur ressource
stockée non encadrés par l'arrêté cadre interdépartemental du 26 juin 2024 relatif à la
gestion et à la préservation de la ressource en eau dans les systèmes Serre-Ponçon,
Saint-Croix/Castillon et Saint-Cassien en période de pénurie.
Tout usage, non cité en annexe 1 du présent arrêté, est interdit au stade d'alerte, alerte
renforcée ou crise ;
• Pour les usages sur ressource stockée non encadrés par l'ACI et dont la ressource
concernée par les restrictions n'est pas précisée d ans le tableau de l'annexe 1 du
présent arrêté, les mesures de restriction qui s'ap pliquent sont les mêmes que celles
sur ressource locale précisée dans le tableau de l'annexe 1 du présent arrêté.
Article 4 : contrôles et sanctions
Tout assec de cours d'eau en aval immédiat de prise s de dérivation ou à proximité de
prélèvements par pompage en nappe d'accompagnement, et ce quel que soit le stade de
sécheresse reconnu, constitue une infraction qui donnera lieu à procès verbal.
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à
l'article R.216-9 du code de l'environnement (contr avention de 5ème classe : 1 500 €
d'amende). Cette sanction peut être accompagnée d'u n arrêté préfectoral de mise en
demeure de respecter les mesures de limitation ou de suspension des usages de l'eau. Le non-
respect d'une mesure de mise en demeure expose le c ontrevenant à la suspension provisoire
de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l'article L.173-1
II du code de l'environnement (maximum 2 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende).
Les contrôles seront effectués par les agents des services en charge de la police de l'eau et/ou
de la pêche ainsi que par les agents de la police n ationale et de la gendarmerie nationale,
avec l'appui éventuel des organismes gestionnaires de milieu.
Article 5 : durée d'application
Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa publication.
Le présent arrêté prend fin au 15 octobre 2025 sauf décision du préfet prise après
consultation du comité ressource en eau avant le 15 octobre de l'année considérée.
Article 6 : publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes a dministratifs de la préfecture des Bouches-
du-Rhône et une copie est transmise à toutes les co mmunes du département pour affichage
et mise en consultation.
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Réal de Jouques, et l'état de crise sécheresse sur les secteurs Arc amont et Arc aval
113
Il est consultable sur le site internet des service s de l'État dans le département :
https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Article 7
: délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours c ontentieux devant le tribunal administratif
de Marseille sis 31 rue Jean François Leca, 13002 M arseille, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par courrier ou par l'application
Télérecours citoyen accessible à partir du site internet
https://www.telerecours.fr.
Article 8 : exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du département des Bouches-du-Rhône,
madame la sous-préfète d'Arles, messieurs les sous- préfets d'Aix-en-Provence et d'Istres,
mesdames et messieurs les maires des communes du dé partement, monsieur le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte
d'Azur, monsieur le directeur départemental des ter ritoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône, madame la déléguée départementale des Bouches-du-Rhône de l'agence régionale de
santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, monsieur le di recteur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes , monsieur le chef du service
départemental de l'office français de la Biodiversité, monsieur le directeur départemental de
la protection des populations, monsieur le directeur départemental des services d'incendie et
de secours des Bouches-du-Rhône, monsieur le comman dant du bataillon des marins
pompiers de Marseille, monsieur le commandant du gr oupement de gendarmerie des
Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
signé
Frédéric POISOT
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instaurant l'état d'alerte sécheresse sur le secteur Touloubre amont, l'état d'alerte renforcée sécheresse sur les secteurs Huveaune et
Réal de Jouques, et l'état de crise sécheresse sur les secteurs Arc amont et Arc aval
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Annexe 1 : Mesures de restrictions des usages en application de l'article 13 de l'arrêté cadre
départemental n°60-2025 du 25 juin 2025
Sont définies quatre catégories d'usagers pour les mesures de restrictions définies dans le
tableau ci-après :
• les particuliers, désignés par la lettre P,
• les entreprises, désignées par la lettre E,
• les collectivités, désignées par la lettre C,
• les exploitants agricoles, désignés par la lettre A.
Usages
Res
sour
ce
Niveau de gravité et mesures de restriction associées Usagers
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E CA
Arrosages
des
pelouses,
des massifs
fleuris
dont ceux
des
entreprises
et des
collectivités
RL*
et
RS**
Sensibiliser
les usagers
aux règles
de bon
usage et
d'économie
d'eau
Interdit entre
9 h et 19 h Interdit X X X X
Arrosage
arbustes et
arbres
RL Interdit de 9 h à
19h
Interdit de 8h à
20h Interdit
X X X X
RS Pour les arrosages non spécifiques au sens de l'A CI :
Interdit de 9h à 19h
Arrosage
des
potagers
RL
et
RS Interdit de 9h à
19h
Interdit de 8h à
20h
Interdit de 7h à
20h
De 20h à 7h,
favoriser les
techniques
économes en
eau
X X X X
Arrosage
des terrains
de sport et
hippodrom
es
RL Interdit entre 9h et 19h Interdit (sauf
autorisation du
service police de
l'eau pour un
arrosage réduit
de manière
significative
pour les terrains
d'entraînement
ou de
compétition à
enjeu national
X X X X
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instaurant l'état d'alerte sécheresse sur le secteur Touloubre amont, l'état d'alerte renforcée sécheresse sur les secteurs Huveaune et
Réal de Jouques, et l'état de crise sécheresse sur les secteurs Arc amont et Arc aval
115
ou international
avec
interdiction de
9h à 20h)
Arrosage
des golfs
(conformé
ment à
l'accord
cadre golf
et
environnem
ent de
2019-2024)
RL
Interdiction
d'arroser les
terrains de golf
de 8h à 20h de
façon à
diminuer la
consommation
d'eau sur le
volume
hebdomadaire
de 15 à 30 %.
Un registre de
prélèvement
devra être
rempli
hebdomadairem
ent pour
l'irrigation.
Interdiction
d'arroser les
terrains de golf à
l'exception des
« greens et
départs »
Réduction des
volumes d'eau
d'au moins 60 %
Un registre de
prélèvement
devra être
rempli à
fréquence
hebdomadaire
pour l'irrigation
Interdiction à
l'exception des
greens par un
arrosage réduit à
350m3/semaine
maximum par
tranche de 9
trous (entre 20h
et 8), sauf en cas
de pénurie
d'eau potable
Réduction d'au
moins 80 % des
volumes
habituels
Un registre de
prélèvement
devra être
rempli à
fréquence
hebdomadaire
pour l'irrigation
X X
Remplissage
et vidange
des piscines
non
collectives
(de plus de
1m3)
RL
Remplissage interdit.
Remise à niveau autorisée sous
réserve que le premier remplissage
soit antérieur au premier arrêté de
restriction des mesures de la
saison d'étiage
Interdit
X
RS Remplissage et remise à niveau
autorisés
Interdit sauf
remise à niveau
Piscines à
usage
collectif
RL Sensibilisation
aux économies
d'eau
Vidange et
remplissage
interdits sauf
remise à niveau
ou en cas de
premier
remplissage ou
demandés par
l'ARS ou pour la
réglementation
pour raisons
sanitaires
Vidange et
remplissage
interdits sauf
remise à niveau
ou si demandés
par l'ARS ou la
réglementation
pour raisons
sanitaires
Les impératifs
sanitaires et
techniques liés
X X
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Réal de Jouques, et l'état de crise sécheresse sur les secteurs Arc amont et Arc aval
116
Les impératifs
sanitaires et
techniques liés
au
renouvellement
d'eau quotidien
réglementaire et
à la remise à
niveau des
bassins restent
autorisés.
au
renouvellement
d'eau quotidien
réglementaire et
à la remise à
niveau des
bassins restent
autorisés.
Jeux d'eau RL Interdit à l'exception des jeux à eau recyclée ou
raison liée à la santé publique
X X X X
Alimentatio
n en eau
potable des
populations
(usages
prioritaires :
santé,
salubrité,
sécurité
civile)
RL
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique
X X X X
RS
Lavage des
véhicules
par des
professionn
els dont les
bateaux/na
vires
RL
Interdiction sauf avec du matériel
haute pression et avec un système
équipé de recyclage d'eau
Interdiction sauf
impératif
sanitaire
X X X
Lavage
d'engins
nautiques
RL Interdit sauf pour les engins ayant une obligation
réglementaire ou technique
X
RS
Pour les usages non économiques au sens de l'ACI :
Interdit sauf pour les engins ayant une obligation
réglementaire ou technique
Lavage des
véhicules
chez les
particuliers
RL
et
RS
Interdit à titre privé à domicile
X
Nettoyage
des
façades,
toitures,
trottoirs et
autres
surfaces
imperméabi
RL
et
RS
Interdit sauf si réalisé par une
collectivité ou une entreprise de
nettoyage professionnel utilisant
un système de nettoyage sous
pression ou, pour les chaussées
présentant un risque significatif
de sécurité routière, une
balayeuse aspiratrice économe en
Interdit sauf
impératif
sanitaire ou
sécuritaire, et
réalisé par une
collectivité ou
une entreprise
de nettoyage
X X X X
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-29-00002 - Arrêté n° 79-2025 du 29 juillet 2025
instaurant l'état d'alerte sécheresse sur le secteur Touloubre amont, l'état d'alerte renforcée sécheresse sur les secteurs Huveaune et
Réal de Jouques, et l'état de crise sécheresse sur les secteurs Arc amont et Arc aval
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lisées eau
professionnel
utilisant un
système de
nettoyage sous
pression ou une
balayeuse
aspiratrice
économe en eau
Alimentatio
n en eau
des
fontaines
publiques
et privées
d'ornement
RL
et
RS
L'alimentation des fontaines publiques et privées en
circuit ouvert est interdite sauf pour celles
alimentées gravitairement depuis une source sans
préjudice pour les milieux aquatiques.
X X X
Exploitation
d'installatio
ns classées
pour la
protection
de
l'environne
ment (ICPE)
soumises au
régime de
l'Autorisati
on, de
l'Enregistre
ment ou de
la
Déclaration


RL
Sensibilisati
on accrue
du
personnel
aux règles
de bon
usage et
d'économie
d'eau selon
une
procédure
écrite
affichée sur
site
Réduction des
prélèvements
(1)
journaliers(2)
d'eau (ou
consommation(3)
journalière d'eau
lorsque le rejet
est fait dans le
même milieu(4))
de :
20 %
Registre
journalier à
disposition des
services de
contrôle.
Réduction des
prélèvements(1)
journaliers(2)
d'eau (ou
consommation(3)
journalière
d'eau lorsque le
rejet est fait
dans le même
milieu(4)) de :
40 %
Registre
journalier mis à
disposition des
services de
contrôle.
+
Pour les ICPE
soumises à l' AM
sécheresse du
30/06/2023 :
application de
l'article 2-IV de
l'Arrêté
Ministériel
(déclaration sur
plateforme
ministérielle)
Les mesures du
niveau de
gravité « alerte
renforcée »
s'appliquent par
défaut.
Des
prescriptions
plus
contraignantes
pourront être
prises par arrêté
préfectoral.
X X
Les réductions mentionnées dans le tableau ci-dessu s sont
atteintes au plus tard trois jours après le déclenc hement du
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Réal de Jouques, et l'état de crise sécheresse sur les secteurs Arc amont et Arc aval
118
niveau de gravité correspondant.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et
génératrices d'eaux polluées sont reportées (exempl e
d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou
lié à la sécurité publique.
Des adaptations aux dispositions présentées ci-dessus sont
possibles dans 2 cas :
1- L'établissement dispose de restrictions déjà prescrites dans un
arrêté préfectoral conduisant à une diminution effe ctive des
prélèvements d'eau selon les niveaux de gravité de la sécheresse.
L'arrêté préfectoral prévaut alors
(5).
2- L'établissement a mis en place un plan de sobrié té hydrique
(PSH) dont le contenu est défini par l'inspection d es installations
classées. Le PSH permettra notamment d'identifier l es activités
exemptées de l'art 3.1 de l'arrêté ministrériel (AM) du 30 juin 2023
ainsi que des établissements répondant aux disposit ions des art
3.2 et 3.3 dudit arrêté ministériel.
Le préfet peut décider de lever cette adaptation s'il considère
que les mesures de réduction proposées dans le PSH sont
insuffisantes.
Activités
industrielles
hors ICPE,
activités
commercial
es et
artisanales

RL
Sensibilisati
on accrue
du
personnel
aux règles
de bon
usage et
d'économie
d'eau selon
une
procédure
écrite
affichée sur
site
Réduction des
prélèvements
d'eau de :
20 %
Réduction des
prélèvements
d'eau de :
40 %
Interdiction
X
Installations
de
production
d'électricité
d'origine
nucléaire,
hydraulique
, et
RL
Sensibiliser
les
industriels
aux règles
de bon
usage des
économies
d'eau
• Pour les installations thermiques à flamme,
les prélèvements d'eau liés au
refroidissement, aux eaux de process ou aux
opérations de maintenance restent
autorisées, sauf si dispositions spécifiques
prises par arrêté préfectoral
• Pour les installations hydroélectriques, les
manœuvres d'ouvrages nécessaires à
X
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instaurant l'état d'alerte sécheresse sur le secteur Touloubre amont, l'état d'alerte renforcée sécheresse sur les secteurs Huveaune et
Réal de Jouques, et l'état de crise sécheresse sur les secteurs Arc amont et Arc aval
119
thermique à
flamme,
visées par le
code de
l'énergie,
qui
garantissent
dans le
respect de
l'intérêt
général,
l'approvisio
nnement en
électricité
sur
l'ensemble
du territoire
national

l'équilibre du réseau électrique ou à la
délivrance d'eau pour le compte d'autres
usagers ou des milieux aquatiques sont
autorisées. Le préfet peut imposer des
dispositions spécifiques pour la protection
de la biodiversité, dès lors qu'elles
n'interfèrent pas avec l'équilibre du système
électrique et la garantie de
l'approvisionnement en électricité. Ne sont
dans tous les cas pas concernées les usines
de pointe ou en tête de vallée présentant un
enjeu de sécurisation du réseau électrique
national dont la liste est fournie à l'article
R214-111-3 du code de l'environnement
Irrigation
gravitaire,
irrigation
par
aspersion
des cultures
RL
Prévenir les
agriculteurs
• Interdiction
d'irriguer
entre 9h et
19h.
• Réduction
des
prélèvement
s de 20 %
• Interdiction
d'irriguer
entre 8h et
20h.
• Réduction
des
prélèvement
s de 40 %
Interdiction
X
Irrigation
des cultures
par système
d'irrigation
localisée
(goutte à
goutte,
micro-
aspersion
par
exemple)
RL Autorisé
X
Abreuveme
nt des
animaux
RL
et
RS
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
X X X
Remplissage
/ vidange
des plans
d'eau
RL
Sensibiliserl
es usagers
aux règles
de bon
usage et
d'économie
d'eau
Interdiction sauf pour les usages commerciaux sous
autorisation du service police de l'eau ou raisons
sanitaires liées à des baignades artificielles déclarées
auprès de l'Agence régionale de Santé
X X X X
RS Pour les usages non économiques au sens de l'ACI :
Interdiction sauf pour les usages commerciaux sous
autorisation du service police de l'eau ou raisons
sanitaires liées à des baignades artificielles déclarées
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-29-00002 - Arrêté n° 79-2025 du 29 juillet 2025
instaurant l'état d'alerte sécheresse sur le secteur Touloubre amont, l'état d'alerte renforcée sécheresse sur les secteurs Huveaune et
Réal de Jouques, et l'état de crise sécheresse sur les secteurs Arc amont et Arc aval
120
auprès de l'Agence régionale de Santé
Navigation
fluvialeRL Privilégier le regroupement des bateaux pour le
passage des écluses
X
Travaux en
cours d'eauRL
Limitation au
maximum des
risques de
perturbation
des milieux
aquatiques
Report des travaux sauf :
• situation d'assec total
• pour des raisons de
sécurité
• dans le cas d'une
restauration, renaturation
du cours d'eau,
• déclaration au service de
police de l'eau et accord du
service
X X X X
Station de
traitement
des eaux
usées et
leurs
travaux
d'entretien
RL
Autorisé
Interdit sauf travaux ne
nécessitant pas de prélèvement
ou de rejet dans les milieux
aquatiques
X X
RS
*RS : ressource stockées*
**RL : ressource locale
***dont les piscines sous gestion des syndicats de copropriétés
(1) Prélèvement d'eau
: Prélèvement (en m 3/j) effectué dans le réseau d'adduction en eau
potable (AEP), éventuellement dans d'autres réseaux (privé, public) et dans le milieu naturel
(eaux superficielles ou eaux souterraines) à l'exclusion des prélèvements en milieu marin et de la
récupération des eaux de pluie en vue de sa réutili sation selon les dispositions de l'arrêté du 21
août 2008 susvisé et de l'eau issue des matières premières.
(2) Les objectifs de réduction s'entendent par rapport à un volume de référence défini à l'article
2. II de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023, « le prélèvement d'eau moyen journalier ».
(3) : Consommation d'eau : volume d'eau prélevé, tel que défini ci-dessus a u (1), duquel est
soustrait le volume (en m3/j) rejeté, directement ou indirectement dans le même milieu.
Le prélèvement dans le réseau d'adduction en eau po table (AEP) n'est pas considéré comme
étant effectué dans le même milieu que le rejet.
Dans le cas où, au sein d'un même milieu le volume rejeté est supérieur au prélèvement d'eau, la
consommation d'eau est considérée comme nulle.
(4) : Milieu
: une partie distincte et significative d'eau supe rficielle ou souterraine, d'origine
naturelle ou artificielle à laquelle peut être asso ciée un classement selon les dispositions de
l'arrêté du 12 janvier 2010.
(5) Sous réserve que cet arrêté conduise à des réductions effectives en fonction des différents
niveaux de gravité, au-delà des simples mesures génériques (arrosage, fontaines, lavage,
sensibilisation…).
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-29-00002 - Arrêté n° 79-2025 du 29 juillet 2025
instaurant l'état d'alerte sécheresse sur le secteur Touloubre amont, l'état d'alerte renforcée sécheresse sur les secteurs Huveaune et
Réal de Jouques, et l'état de crise sécheresse sur les secteurs Arc amont et Arc aval
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Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-07-08-00018
Modification parcellaire de la forêt communale
de Meyrargues
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-08-00018 - Modification parcellaire de la forêt communale de Meyrargues 122
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Office National des Forêts
Agence Territoriale
Bouches-du-Rhône - Vaucluse
Arrêté n°
portant modification du parcellaire cadastral composant
la forêt communale relevant du régime forestier de Meyrargues
sise sur le territoire communal de Meyrargues




Le Préfet
de la Région Provence Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône




VU les articles L 211.1, L 214.3, R 214.2 et R 214.7 du Code Forestier,

VU la délibération du 22 février 2024 du Conseil Municipal de Meyrargues,

VU le rapport de présentation 16 avril 2025 du Directeur d'Agence Territoriale Bouches-du-Rhône - Vaucluse de
l'Office National des Forêts avec avis favorable,

VU la demande de l'Office National des Forêts - Agence Territoriale Bouches-du-Rhône - Vaucluse en date du 30
mai 2025,

VU le plan des lieux,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,




ARRÊTE

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-08-00018 - Modification parcellaire de la forêt communale de Meyrargues123
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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Article premier : Relèvent du régime forestier les parcelles cadastrales sises sur le territoire communal de
Meyrargues, d'une contenance totale de 74 ha 43 a 68 ca, désignées dans le tableau suivant :


COMMUNE SECTION PARCELLE LIEU-DIT SURFACES
M2 HA A CA
MEYRARGUES E 537 LES BASTIDES 7178 0 71 78
MEYRARGUES E 561 LES BASTIDES 1348 0 13 48
MEYRARGUES E 571 LES BASTIDES 3200 0 32 00
MEYRARGUES E 572 LES BASTIDES 5440 0 54 40
MEYRARGUES E 573 LES BASTIDES 1240 0 12 40
MEYRARGUES E 574 LES BASTIDES 2296 0 22 96
MEYRARGUES E 575 LES BASTIDES 988 0 9 88
MEYRARGUES E 576 LES BASTIDES 2130 0 21 30
MEYRARGUES E 577 LES BASTIDES 885 0 8 85
MEYRARGUES E 578 LES BASTIDES 1332 0 13 32
MEYRARGUES E 579 LES BASTIDES 1628 0 16 28
MEYRARGUES E 580 LES BASTIDES 3506 0 35 06
MEYRARGUES E 581 LES BASTIDES 4320 0 43 20
MEYRARGUES E 582 LES BASTIDES 5280 0 52 80
MEYRARGUES E 583 LES BASTIDES 2880 0 28 80
MEYRARGUES E 584 LES BASTIDES 3150 0 31 50
MEYRARGUES E 585 LES BASTIDES 2016 0 20 16
MEYRARGUES E 586 LES BASTIDES 1371 0 13 71
MEYRARGUES E 590 LES BASTIDES 2450 0 24 50
MEYRARGUES E 594 LES BASTIDES 2650 0 26 50
MEYRARGUES E 825 L ABEYA 689080 68 90 80
Total 744368 74 43 68




Article 2 : La forêt communale de Meyrargues relevant du régime forestier, d'une contenance totale de 943 ha 41
a 23 ca, est désormais composée des parcelles suivantes :


COMMUNE SECTION PARCELLE LIEU-DIT SURFACES
M2 HA A CA
MEYRARGUES E 1238 SAINT CLAUDE 38950 3 89 50
MEYRARGUES E 1032 VALLON DU PIN 6974 0 69 74
MEYRARGUES E 629 VALLON DU PIN 1350 0 13 50
MEYRARGUES E 619 LES BASTIDES 65400 6 54 00
MEYRARGUES E 618 LES BASTIDES 8760 0 87 60
MEYRARGUES E 600 LES BASTIDES 1960 0 19 60
MEYRARGUES E 598 LES BASTIDES 56040 5 60 40
MEYRARGUES E 595 LES BASTIDES 8822 0 88 22
MEYRARGUES E 591 LES BASTIDES 780 0 7 80
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COMMUNE SECTION PARCELLE LIEU-DIT SURFACES
M2 HA A CA
MEYRARGUES E 589 LES BASTIDES 655 0 6 55
MEYRARGUES E 587 LES BASTIDES 2169 0 21 69
MEYRARGUES E 562 LES BASTIDES 1417 0 14 17
MEYRARGUES E 538 LES BASTIDES 1974 0 19 74
MEYRARGUES E 536 LES BASTIDES 3310 0 33 10
MEYRARGUES E 535 LES BASTIDES 5516 0 55 16
MEYRARGUES E 532 LES BASTIDES 17480 1 74 80
MEYRARGUES E 513 LES BASTIDES 5200 0 52 00
MEYRARGUES E 501 LES BASTIDES 148326 14 83 26
MEYRARGUES E 500 LES BASTIDES 16320 1 63 20
MEYRARGUES E 499 LES BASTIDES 5600 0 56 00
MEYRARGUES E 498 LES BASTIDES 121560 12 15 60
MEYRARGUES E 496 SAUVAN 98440 9 84 40
MEYRARGUES E 494 SAUVAN 9600 0 96 00
MEYRARGUES E 470 SAUVAN 230220 23 02 20
MEYRARGUES E 451 LE LAUVAS 7840 0 78 40
MEYRARGUES E 449 LE LAUVAS 36800 3 68 00
MEYRARGUES E 440 LE LAUVAS 164 0 1 64
MEYRARGUES E 438 LE LAUVAS 23952 2 39 52
MEYRARGUES E 437 LE LAUVAS 95090 9 50 90
MEYRARGUES E 428 VALLON DE LAZARE 2240 0 22 40
MEYRARGUES E 427 VALLON DE LAZARE 6400 0 64 00
MEYRARGUES E 426 VALLON DE LAZARE 800 0 8 00
MEYRARGUES E 425 VALLON DE LAZARE 800 0 8 00
MEYRARGUES E 421 VALLON DE LAZARE 1920 0 19 20
MEYRARGUES E 419 VALLON DE LAZARE 1440 0 14 40
MEYRARGUES E 418 VALLON DE LAZARE 1550 0 15 50
MEYRARGUES E 409 VALLON DE LAZARE 396 0 3 96
MEYRARGUES E 408 VALLON DE LAZARE 1750 0 17 50
MEYRARGUES E 407 VALLON DE LAZARE 500 0 5 00
MEYRARGUES E 402 VALLON DE LAZARE 719929 71 99 29
MEYRARGUES E 391 VALLON DE LAZARE 11120 1 11 20
MEYRARGUES E 381 VALLON DE LAZARE 5920 0 59 20
MEYRARGUES E 374 VALLON DE LAZARE 12400 1 24 00
MEYRARGUES E 371 VALLON DU PETIT 11600 1 16 00
MEYRARGUES E 370 VALLON DU PETIT 22240 2 22 40
MEYRARGUES E 369 VALLON DU PETIT 20880 2 08 80
MEYRARGUES E 368 VALLON DU PETIT 1600 0 16 00
MEYRARGUES E 367 VALLON DU PETIT 249360 24 93 60
MEYRARGUES E 365 PUITS DE FOUQUET 3733 0 37 33
MEYRARGUES E 364 PUITS DE FOUQUET 3125 0 31 25
MEYRARGUES E 359 PUITS DE FOUQUET 76840 7 68 40
MEYRARGUES E 358 PUITS DE FOUQUET 21720 2 17 20
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COMMUNE SECTION PARCELLE LIEU-DIT SURFACES
M2 HA A CA
MEYRARGUES E 356 PUITS DE FOUQUET 1600 0 16 00
MEYRARGUES E 355 PUITS DE FOUQUET 6360 0 63 60
MEYRARGUES E 354 PUITS DE FOUQUET 68600 6 86 00
MEYRARGUES E 352 PUITS DE FOUQUET 8320 0 83 20
MEYRARGUES E 351 PUITS DE FOUQUET 22760 2 27 60
MEYRARGUES E 348 PUITS DE FOUQUET 4000 0 40 00
MEYRARGUES E 336 LE COLLET REDON 22440 2 24 40
MEYRARGUES E 332 LE COLLET REDON 15600 1 56 00
MEYRARGUES E 331 LE COLLET REDON 254 0 2 54
MEYRARGUES E 329 LE COLLET REDON 128350 12 83 50
MEYRARGUES E 328 LE COLLET REDON 400 0 4 00
MEYRARGUES E 327 LE COLLET REDON 3200 0 32 00
MEYRARGUES E 324 LE COLLET REDON 1624 0 16 24
MEYRARGUES E 322 LE COLLET REDON 5560 0 55 60
MEYRARGUES E 315 LE COLLET REDON 1920 0 19 20
MEYRARGUES E 314 LE COLLET REDON 5760 0 57 60
MEYRARGUES E 312 LE COLLET REDON 8080 0 80 80
MEYRARGUES E 282 SAINT CLAUDE 4000 0 40 00
MEYRARGUES E 281 SAINT CLAUDE 15800 1 58 00
MEYRARGUES E 278 SAINT CLAUDE 7200 0 72 00
MEYRARGUES E 274 SAINT CLAUDE 6280 0 62 80
MEYRARGUES E 273 SAINT CLAUDE 1208 0 12 08
MEYRARGUES E 272 SAINT CLAUDE 385 0 3 85
MEYRARGUES E 259 SAINT CLAUDE 750 0 7 50
MEYRARGUES E 258 SAINT CLAUDE 1984 0 19 84
MEYRARGUES E 255 SAINT CLAUDE 2040 0 20 40
MEYRARGUES E 254 SAINT CLAUDE 2360 0 23 60
MEYRARGUES E 253 SAINT CLAUDE 800 0 8 00
MEYRARGUES E 249 SAINT CLAUDE 27760 2 77 60
MEYRARGUES E 621 LES BASTIDES 5760 0 57 60
MEYRARGUES E 623 LES BASTIDES 145280 14 52 80
MEYRARGUES E 275 SAINT CLAUDE 1470 0 14 70
MEYRARGUES E 761 PIERREFICHE 336340 33 63 40
MEYRARGUES E 755 PIERREFICHE 10640 1 06 40
MEYRARGUES E 750 LA MANUEYE 4432 0 44 32
MEYRARGUES E 749 LA MANUEYE 5840 0 58 40
MEYRARGUES E 729 LA MANUEYE 177500 17 75 00
MEYRARGUES E 723 PARROUVIER 926380 92 63 80
MEYRARGUES E 715 PARROUVIER 324760 32 47 60
MEYRARGUES E 843 LE LIGOURES 10560 1 05 60
MEYRARGUES E 842 LE LIGOURES 52600 5 26 00
MEYRARGUES E 841 LE LIGOURES 16400 1 64 00
MEYRARGUES E 840 LE LIGOURES 320080 32 00 80
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COMMUNE SECTION PARCELLE LIEU-DIT SURFACES
M2 HA A CA
MEYRARGUES E 839 LE LIGOURES 888560 88 85 60
MEYRARGUES E 838 LE LIGOURES 148100 14 81 00
MEYRARGUES E 837 LE LIGOURES 721760 72 17 60
MEYRARGUES E 834 LE LIGOURES 625320 62 53 20
MEYRARGUES E 833 LA DAOUST 132960 13 29 60
MEYRARGUES E 832 LA DAOUST 68960 6 89 60
MEYRARGUES E 831 LA DAOUST 26720 2 67 20
MEYRARGUES E 830 LA DAOUST 65040 6 50 40
MEYRARGUES E 829 LA DAOUST 360 0 3 60
MEYRARGUES E 828 LA DAOUST 197240 19 72 40
MEYRARGUES G 424 L ESPOUGNAC 800 0 8 00
MEYRARGUES G 1330 L ESPOUGNAC 42359 4 23 59
MEYRARGUES G 572 LE PETIT BARRY 1880 0 18 80
MEYRARGUES G 1005 LE PETIT BARRY 11420 1 14 20
MEYRARGUES G 564 LE PETIT BARRY 37835 3 78 35
MEYRARGUES G 560 LE PETIT BARRY 920 0 9 20
MEYRARGUES G 559 LE PETIT BARRY 9120 0 91 20
MEYRARGUES G 558 LE PETIT BARRY 2720 0 27 20
MEYRARGUES G 544 LE PETIT BARRY 14255 1 42 55
MEYRARGUES G 1323 L ESPOUGNAC 30 0 0 30
MEYRARGUES G 1322 L ESPOUGNAC 120 0 1 20
MEYRARGUES G 465 LE DEFFEND 740 0 7 40
MEYRARGUES G 987 LE DEFFEND 3481 0 34 81
MEYRARGUES G 1000 LE DEFFEND 743607 74 36 07
MEYRARGUES G 485 LE DEFFEND 1056 0 10 56
MEYRARGUES G 487 LE DEFFEND 1475 0 14 75
MEYRARGUES G 488 LE DEFFEND 10480 1 04 80
MEYRARGUES G 1326 L ESPOUGNAC 8068 0 80 68
MEYRARGUES G 1333
LE VALLON DU
TEOULE 1582 0 15 82
MEYRARGUES G 1336
LE VALLON DU
TEOULE 10418 1 04 18
MEYRARGUES E 537 LES BASTIDES 7178 0 71 78
MEYRARGUES E 561 LES BASTIDES 1348 0 13 48
MEYRARGUES E 571 LES BASTIDES 3200 0 32 00
MEYRARGUES E 572 LES BASTIDES 5440 0 54 40
MEYRARGUES E 573 LES BASTIDES 1240 0 12 40
MEYRARGUES E 574 LES BASTIDES 2296 0 22 96
MEYRARGUES E 575 LES BASTIDES 988 0 9 88
MEYRARGUES E 576 LES BASTIDES 2130 0 21 30
MEYRARGUES E 577 LES BASTIDES 885 0 8 85
MEYRARGUES E 578 LES BASTIDES 1332 0 13 32
MEYRARGUES E 579 LES BASTIDES 1628 0 16 28
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COMMUNE SECTION PARCELLE LIEU-DIT SURFACES
M2 HA A CA
MEYRARGUES E 580 LES BASTIDES 3506 0 35 06
MEYRARGUES E 581 LES BASTIDES 4320 0 43 20
MEYRARGUES E 582 LES BASTIDES 5280 0 52 80
MEYRARGUES E 583 LES BASTIDES 2880 0 28 80
MEYRARGUES E 584 LES BASTIDES 3150 0 31 50
MEYRARGUES E 585 LES BASTIDES 2016 0 20 16
MEYRARGUES E 586 LES BASTIDES 1371 0 13 71
MEYRARGUES E 590 LES BASTIDES 2450 0 24 50
MEYRARGUES E 594 LES BASTIDES 2650 0 26 50
MEYRARGUES E 825 L ABEYA 689080 68 90 80
Total 9434123 943 41 23


Cette opération de régularisation de l'assiette foncière induit une augmentation de la contenance de 74 ha 43 a
68 ca, l'ancienne contenance étant de 868 ha 97 a 55 ca.


Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille :
- pour le bénéficiaire dans les deux mois à compter de sa notification,
- pour les tiers dans les deux mois à compter de son affichage en mairie.


Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches -du-Rhône, le Sous-préfet d'Aix en Provence, le
Maire de la commune de Meyrargues, le Directeur d'Agence de l'Office national des forêts des Bouches-du-Rhône
et de Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché aux lieux habituels de la commune de Meyrargues.




Marseille, le 8 juillet 2025
Signé
Par le Préfet de la région PACA
Georges-François LECLERC
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-08-00018 - Modification parcellaire de la forêt communale de Meyrargues128
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-07-08-00017
Modification parcellaire de la forêt communale
de Rousset
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-08-00017 - Modification parcellaire de la forêt communale de Rousset 129
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
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Office National des Forêts
Agence Territoriale
Bouches-du-Rhône - Vaucluse
Arrêté n°
portant création de la forêt communale de Rousset relevant
du régime forestier sise sur le territoire communal de Rousset




Le Préfet de la Région Provence Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône




VU les articles L 211.1, L 214.3, R 214.2 et R 214.7 du Code Forestier,


VU la délibération du 20 mars 2025 du Conseil Municipal de Rousset,


VU le rapport de présentation 15 avril 2025 du Directeur d'Agence Territoriale Bouches-du-Rhône - Vaucluse de
l'Office National des Forêts avec avis favorable,


VU la demande de l'Office National des Forêts - Agence Territoriale Bouches-du-Rhône - Vaucluse en date du 30
mai 2025,


VU le plan des lieux,


Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,




ARRÊTE










Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-08-00017 - Modification parcellaire de la forêt communale de Rousset130
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Article premier : Relèvent du régime forestier les parcelles cadastrales sises sur le territoire communal de
Rousset, d'une contenance totale de 22 ha 10 a 10 ca, désignées dans le tableau suivant :


COMMUNE SECTION PARCELLE LIEU-DIT SURFACES
M2 HA A CA
ROUSSET AH 38 CAMPBERNARD 45500 4 55 00
ROUSSET AH 52 CAMPBERNARD 13520 1 35 20
ROUSSET AH 58 CAMPBERNARD 28 0 0 28
ROUSSET AH 151 LE RIBAS 20700 2 07 00
ROUSSET AH 232 CAMPBERNARD 63640 6 36 40
ROUSSET AH 284 LE RIBAS 20373 2 03 73
ROUSSET AH 304p LE RIBAS 35447 3 54 47
ROUSSET AH 464 CAMPBERNARD 3110 0 31 10
ROUSSET AH 582 CAMPBERNARD 18692 1 86 92
Total 221010 22 10 10



Article 2 : La forêt communale de Rousset relevant du régime forestier, d'une contenance totale de 22 ha 10 a
10 ca, est désormais composée des parcelles suivantes :


COMMUNE SECTION PARCELLE LIEU-DIT SURFACES
M2 HA A CA
ROUSSET AH 38 CAMPBERNARD 45500 4 55 00
ROUSSET AH 52 CAMPBERNARD 13520 1 35 20
ROUSSET AH 58 CAMPBERNARD 28 0 0 28
ROUSSET AH 151 LE RIBAS 20700 2 07 00
ROUSSET AH 232 CAMPBERNARD 63640 6 36 40
ROUSSET AH 284 LE RIBAS 20373 2 03 73
ROUSSET AH 304p LE RIBAS 35447 3 54 47
ROUSSET AH 464 CAMPBERNARD 3110 0 31 10
ROUSSET AH 582 CAMPBERNARD 18692 1 86 92
Total 221010 22 10 10


Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille :
- pour le bénéficiaire dans les deux mois à compter de sa notification,
- pour les tiers dans les deux mois à compter de son affichage en mairie.


Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches -du-Rhône, le Sous-préfet d'Aix en Provence, le
Maire de la commune de Rousset, le Directeur d'Agence de l'Office national des forêts des Bouches-du-Rhône et
de Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché aux lieux habituels de la commune de Rousset.


Marseille, le 8 juillet 2025
Signé
Par le Préfet de la région PACA
Georges-François LECLERC
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-08-00017 - Modification parcellaire de la forêt communale de Rousset131
Secrétariat Général Commun 13
13-2025-07-28-00004
Arrêté déclassement Gémenos AD-204-3-1
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-07-28-00004 - Arrêté déclassement Gémenos AD-204-3-1 132
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert éEgalitéFraternité
SECRETARIAT GENERAL COMMUN
Service du patrimoine immobilier et de la logistique
Arrêté portant déclassement du domaine public de la parcelle
cadastrée section AD N° 204 située sur la commune de Gémenos
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L2141-1, L3111-1 et L3211-1 de la partie législative du code général de
la propriété des personnes publiques, relatifs au principe d'inaliénabilité des
biens du domaine de l'État lié à leur appartenance au domaine public et à leur af -
fectation ;
Vu les articles R3211-1 et suivants de la partie réglementaire du code général de la
propriété des personnes publiques, relatifs à l'aliénation des biens du domaine
privé de l'État ;
Considérant que la parcelle cadastrée préfixe section AD n° 204 , située Garguier
Sud – 13420 - Gémenos fait partie du domaine public ;
Considérant que le déclassement du domaine public est un préalable indispen -
sable à la cession à une personne privée d'un immeuble par L'État propriétaire ;
A R R E T E
Article 1 er : est déclassée la parcelle ci-dessus référencée.
Article 2: le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, est chargé
de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à la direction régionale
des finances publiques – pôle régional de l'immobilier de l'État – pôle de gestion
domaniale. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 3 juillet 2025
Pour le préfet
et par délégation
le secrétaire général
Frédéric POISOT
SIGNÉ
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-07-28-00004 - Arrêté déclassement Gémenos AD-204-3-1 133