PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2026-185
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2026
Sommaire
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des
solidarités /
69-2025-12-10-00013 - 942104761 : Ameer nettoyage service - Déclaration
d'activité d'un organisme de services de personne (2 pages) Page 5
69-2025-12-11-00004 - 813537172 Pédagogie retraite - Déclaration
d'activité d'un organisme de services à la personne (2 pages) Page 8
69-2025-12-10-00005 - 829072826 : Déclaration d'activité d'un
organisme de services à la personne (2 pages) Page 11
69-2025-12-11-00005 - 890315617 - Déclaration d'activité d'un
organisme de services à la personne (2 pages) Page 14
69-2025-12-10-00006 - 894185123 Remy Levigne : Déclaration d'activité
d'un organisme de services à la personne (2 pages) Page 17
69-2025-12-11-00006 - 897495289 - Déclaration d'activité d'un
organisme de services à la personne (2 pages) Page 20
69-2025-12-11-00007 - 909793630 Train Academy - Déclaration
d'activité d'un organisme de services à la personne (2 pages) Page 23
69-2025-12-10-00007 - 920521838 Aude cocooning : Déclaration
d'activité d'un organisme de services à la personne (2 pages) Page 26
69-2025-12-10-00008 - 925262784 : Déclaration d'activité d'un
organisme de services à la personne (2 pages) Page 29
69-2025-12-10-00010 - 929823227 : Déclaration d'activité d'un
organisme de services à la personne (2 pages) Page 32
69-2025-12-10-00011 - 933570814 : Déclaration d'activité d'un
organisme de services à la personne (2 pages) Page 35
69-2025-12-10-00012 - 934292780 : Déclaration d'activité d'un
organisme de services à la personne (2 pages) Page 38
69-2025-12-11-00008 - 939593752 - Déclaration d'activité d'un
organisme de services à la personne (2 pages) Page 41
69-2025-12-11-00009 - 943159103 - Déclaration d'activité d'un
organisme de services à la personne (2 pages) Page 44
69-2025-12-10-00014 - 988831947 Clair de vitres : Déclaration d'activité
d'un organisme de services à la personne (2 pages) Page 47
69-2025-12-10-00015 - 988853800 L'atelier Numérique - Déclaration
d'activité d'un organisme de services à la personne (2 pages) Page 50
69-2025-12-09-00032 - 989022389 : Déclaration d'un organisme de
services à la personne (2 pages) Page 53
69-2025-12-11-00010 - 989195813 Service-Pro-Net - Déclaration
d'activité d'un organisme de services à la personne (2 pages) Page 56
2
69-2025-12-11-00011 - 989339304 - Déclaration d'activité d'un
organisme de services à la personne (2 pages) Page 59
69-2025-12-10-00016 - 990769234 - Déclaration d'activité d'un
organisme de services à la personne (2 pages) Page 62
69-2025-12-09-00033 - 990932139 : Déclaration d'activité d'un
organisme de services à la personne (2 pages) Page 65
69-2025-12-09-00034 - 991036492 MAS AIDE : Déclaration d'activité
d'un organisme de services à la personne (2 pages) Page 68
69-2025-12-09-00035 - 991082579 : Déclaration d'activité d'un
organisme de services à la personne (2 pages) Page 71
69-2025-12-09-00036 - 991117896 DJ Services : Déclaration d'activité
d'un organisme de services à la personne (2 pages) Page 74
69-2025-12-09-00037 - 991335050 : Déclaration d'activité d'un
organisme de services à la personne (2 pages) Page 77
69-2025-12-11-00012 - 991617242 LS Entretien : Déclaration d'activité
d'un organisme de services à la personne (2 pages) Page 80
69-2025-12-10-00017 - 991824681 - Déclaration d'activité d'un
organisme de services à la personne (2 pages) Page 83
69-2025-12-11-00013 - 992143347 - Déclaration d'activité d'un
organisme de services à la personne (2 pages) Page 86
69-2025-12-11-00014 - 992204354 - Déclaration d'activité d'un
organisme de services à la personne (2 pages) Page 89
69-2025-12-10-00009 - 992441568 J.M Cleaning Services : Déclaration
d'activité d'un organisme de services à la personne (2 pages) Page 92
69-2025-12-09-00038 - 992532564 : Déclaration d'activité d'un
organisme de services à la personne (2 pages) Page 95
69-2025-12-09-00039 - 992720177 : Déclaration d'activité d'un
organisme de services à la personne (2 pages) Page 98
69-2025-12-09-00040 - 992790675 : Déclaration d'activité d'un
organisme de services à la personne (2 pages) Page 101
69-2025-12-09-00041 - 992876474 Adminum solutions : Déclaration
d'activité d'un organisme de services à la personne (2 pages) Page 104
69-2025-12-10-00018 - 992933440 Bonnot - Déclaration d'activité d'un
organisme de services à la personne (2 pages) Page 107
69-2025-12-10-00019 - 992951954 Estée Sermaize - Déclaration
d'activité d'un organisme de services à la personne (2 pages) Page 110
69-2025-12-08-00026 - 993003367 : Déclaration d'activité d'un
organisme de services à la personne (2 pages) Page 113
69-2025-12-10-00020 - 993035237 Y-Clean services - Déclaration d'un
organisme de services à la personne (2 pages) Page 116
3
69-2025-12-10-00021 - 993041334 - Déclaration d'activité d'un
organisme de services à la personne (2 pages) Page 119
69-2026-06-18-00002 - AP composition CDSF 2026 (6 pages) Page 122
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2026-06-17-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026 B 73
du 17 juin 2026
portant déclaration d'intérêt général au titre
de l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles
L. 214-1 à L.
214-6 du code de l'environnement pour des travaux de restauration
morphologique et
de franchissabilité piscicole au droit du seuil du
Moulin de Chassagny sur le Mornantet à
BEAUVALLON et MORNANT (8
pages) Page 129
69-2026-06-19-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_B 76
du 19 juin 2026
portant déclaration d'intérêt général au titre
de l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles
L. 214-1 à L.
214-6 du code de l'environnement pour des travaux de confortement de
berges du
ruisseau du Combard sur la commune d'ORLIENAS (7 pages) Page 138
69-2026-06-16-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_B68
du 16 juin 2026
imposant des prescriptions spécifiques à
L'exploitation forestière RECORBET FILS concernant
le
franchissement temporaire du ruisseau le Thuillier par passage à
gué existant pour débardage au lieu
dit la Geobertière sur la
commune de SAINT CLEMENT SUR VALSONNE (4 pages) Page 146
69_Préf_Préfecture du Rhône / Cabinet
69-2026-06-18-00004 - MHA publication RAA signé du 18 juin 2026 (1
page) Page 151
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la
protection civile
69-2026-06-18-00003 - AP protoxyde juin 2026 (4 pages) Page 153
4
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2025-12-10-00013
942104761 : Ameer nettoyage service -
Déclaration d'activité d'un organisme de services
de personne
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-12-10-00013 - 942104761 : Ameer nettoyage
service - Déclaration d'activité d'un organisme de services de personne 5
PREFETEaa RHONE Direction départementaleEgalité de l'emploi, du travailFraternité et des solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP942104761Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Ameer nettoyage service, 36 RUEMAURICE FLANDIN 69003 LYON, le 22/10/25;
La préfète du Département du RhôneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur du Département du Rhône, le 22/10/25 par M. SYED ASAD AMEER en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme Ameer nettoyage service dont l'établissement principal est situé 36RUE MAURICE FLANDIN 69003 LYON et enregistré sous le N° SAP942104761 pour les activitéssuivantes:« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
1/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-12-10-00013 - 942104761 : Ameer nettoyage
service - Déclaration d'activité d'un organisme de services de personne 6
Fait a 8-10 rue du Nord 69625VILLEURBANNE Cedex, le 10/12/25
Par délégation de Madame la Préféte,Par délégation du DDETS,La responsable du serviceAccompagnement des MutationsEconomiques,Caroline BrunSigné
Dans un délai de deux mois a compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes :- d'un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex;- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction desservices marchands - mission des services a la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ;- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon— 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieuxpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratifde Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône : 8/10 rue du Nord, 69100 Villeurbanne2/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-12-10-00013 - 942104761 : Ameer nettoyage
service - Déclaration d'activité d'un organisme de services de personne 7
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2025-12-11-00004
813537172 Pédagogie retraite - Déclaration
d'activité d'un organisme de services à la
personne
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-12-11-00004 - 813537172 Pédagogie retraite -
Déclaration d'activité d'un organisme de services à la personne 8
esPREFETEDU RHONEEkerii Direction départementale1oerle . .Égalité de l'emploi, du travailHPNRERE et des solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP813537172Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Pédagogie Retraite, 11 rue de lafontaine 69220 CORCELLES-EN-BEAUJOLAIS, le 17/10/25 ;
La préfète du Département du RhôneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur du Département du Rhône, le 17/10/25 par Mme. MALDONADO Alexandrine enqualité de dirigeant(e), pour l'organisme Pédagogie Retraite dont l'établissement principal estsitué 11 rue de la fontaine 69220 CORCELLES-EN-BEAUJOLAIS et enregistré sous le N°SAP813537172 pour les activités suivantes :. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire). Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent a compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
1/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-12-11-00004 - 813537172 Pédagogie retraite -
Déclaration d'activité d'un organisme de services à la personne 9
Fait à 8-10 rue du Nord 69625VILLEURBANNE Cedex, le 11/12/25
Par délégation de Madame la Préfète,Par délégation du DDETS,La responsable du serviceAccompagnement des MutationsEconomiques,Caroline BrunSigné
Dans un délai de deux mois a compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes :- d'un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex;- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction desservices marchands - mission des services a la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ;- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon— 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieuxpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratifde Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône : 8/10 rue du Nord, 69100 Villeurbanne2/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-12-11-00004 - 813537172 Pédagogie retraite -
Déclaration d'activité d'un organisme de services à la personne 10
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2025-12-10-00005
829072826 : Déclaration d'activité d'un
organisme de services à la personne
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-12-10-00005 - 829072826 : Déclaration
d'activité d'un organisme de services à la personne 11
esPREFETEDU RHONE Direction départementaleLiberté ; .Égalité de l'emploi, du travailFraternité et des solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP829072826Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme [ND], 14 place jean mace 69007LYON, le 21/10/25 ;
La préfète du Département du RhôneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur du Département du Rhône , le 21/10/25 par M. penasa valentin en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme [ND] dont l'établissement principal est situé 14 place jean mace69007 LYON et enregistré sous le N° SAP829072826 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme àpréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
1/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-12-10-00005 - 829072826 : Déclaration
d'activité d'un organisme de services à la personne 12
Fait à 8-10 rue du Nord 69625VILLEURBANNE Cedex, le 10/12/25
Par délégation de Madame la Préféte,Par délégation du DDETS,La responsable du serviceAccompagnement des MutationsEconomiques,Caroline BrunSigné
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes :- d'un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex;- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ;- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon— 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieuxpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratifde Lyon -— 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône : 8/10 rue du Nord, 69100 Villeurbanne2/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-12-10-00005 - 829072826 : Déclaration
d'activité d'un organisme de services à la personne 13
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2025-12-11-00005
890315617 - Déclaration d'activité d'un
organisme de services à la personne
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-12-11-00005 - 890315617 - Déclaration
d'activité d'un organisme de services à la personne 14
esPREFETEDU RHONEEkerii Direction départementale1oerle . .Égalité de l'emploi, du travailHPNRERE et des solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP890315617Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 165 RUE AMPERE 69140 RILLIEUX-LA-PAPE, le 16/10/25 ;
La préfète du Département du RhôneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur du Département du Rhône, le 16/10/25 par M. SELLAMI ABDERRAHMEN en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 165 RUE AMPERE 69140RILLIEUX-LA-PAPE et enregistré sous le N° SAP890315617 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire). Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire). Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. 1/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-12-11-00005 - 890315617 - Déclaration
d'activité d'un organisme de services à la personne 15
Fait à 8-10 rue du Nord 69625VILLEURBANNE Cedex, le 11/12/25
Par délégation de Madame la Préfète,Par délégation du DDETS,La responsable du serviceAccompagnement des MutationsEconomiques,Caroline BrunSigné
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes :- d'un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex;- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction desservices marchands - mission des services a la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ;- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon— 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieuxpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratifde Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône : 8/10 rue du Nord, 69100 Villeurbanne2/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-12-11-00005 - 890315617 - Déclaration
d'activité d'un organisme de services à la personne 16
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2025-12-10-00006
894185123 Remy Levigne : Déclaration d'activité
d'un organisme de services à la personne
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-12-10-00006 - 894185123 Remy Levigne :
Déclaration d'activité d'un organisme de services à la personne 17
esPREFETEDU RHONE Direction départementaleLiberté ; .Égalité de l'emploi, du travailFraternité et des solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP894185123Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Rémy LEVIGNE, 138 Rue Vendôme69006 Lyon, le 24/10/25 ;
La préfète du Département du RhôneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur du Département du Rhône , le 24/10/25 par M. LEVIGNE Rémy en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme Rémy LEVIGNE dont l'établissement principal est situé 138 RueVendôme 69006 Lyon et enregistré sous le N° SAP894185123 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire). Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)._ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent a compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
1/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-12-10-00006 - 894185123 Remy Levigne :
Déclaration d'activité d'un organisme de services à la personne 18
Fait a 8-10 rue du Nord 69625VILLEURBANNE Cedex, le 10/12/25
Par délégation de Madame la Préfète,Par délégation du DDETS,La responsable du serviceAccompagnement des MutationsEconomiques,Caroline BrunSigné
Dans un délai de deux mois 4 compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes :- d'un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex;- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands - mission des services a la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ;- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon- 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieuxpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratifde Lyon -— 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône : 8/10 rue du Nord, 69100 Villeurbanne2/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-12-10-00006 - 894185123 Remy Levigne :
Déclaration d'activité d'un organisme de services à la personne 19
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2025-12-11-00006
897495289 - Déclaration d'activité d'un
organisme de services à la personne
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-12-11-00006 - 897495289 - Déclaration
d'activité d'un organisme de services à la personne 20
PREFETEaa RHONE Direction départementaleEgalité de l'emploi, du travailFraternité et des solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP897495289Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme [ND], 1901 RD RD 386 69560 SAINT-ROMAIN-EN-GAL, le 20/10/25 ;
La préfète du Département du RhôneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur du Département du Rhône , le 20/10/25 par M. CIREDERF Sylvio en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme [ND] dont l'établissement principal est situé 1901 RD RD 386 69560SAINT-ROMAIN-EN-GAL et enregistré sous le N° SAP897495289 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme àpréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
1/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-12-11-00006 - 897495289 - Déclaration
d'activité d'un organisme de services à la personne 21
Fait à 8-10 rue du Nord 69625VILLEURBANNE Cedex, le 11/12/25
Par délégation de Madame la Préféte,Par délégation du DDETS,La responsable du serviceAccompagnement des MutationsEconomiques,Caroline BrunSigné
Dans un délai de deux mois a compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes :- d'un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex;- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction desservices marchands - mission des services a la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ;- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon— 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieuxpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratifde Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône : 8/10 rue du Nord, 69100 Villeurbanne2/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-12-11-00006 - 897495289 - Déclaration
d'activité d'un organisme de services à la personne 22
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2025-12-11-00007
909793630 Train Academy - Déclaration
d'activité d'un organisme de services à la
personne
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-12-11-00007 - 909793630 Train Academy -
Déclaration d'activité d'un organisme de services à la personne 23
PREFETEaa RHONE Direction départementaleEgalité de l'emploi, du travailFraternité et des solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP909793630Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Train Academy, 36 Allée Jean Paul 269110 STE FOY LES LYON, le 20/10/25 ;
La préfète du Département du RhôneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur du Département du Rhône , le 20/10/25 par M. Plasson Mathieu en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme Train Academy dont l'établissement principal est situé 36 Allée JeanPaul 2 69110 STE FOY LES LYON et enregistré sous le N° SAP909793630 pour les activités suivantes. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
1/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-12-11-00007 - 909793630 Train Academy -
Déclaration d'activité d'un organisme de services à la personne 24
Fait à 8-10 rue du Nord 69625VILLEURBANNE Cedex, le 11/12/25
Par délégation de Madame la Préfète,Par délégation du DDETS,La responsable du serviceAccompagnement des MutationsEconomiques,Caroline BrunSigné
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes :- d'un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex;- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction desservices marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ;- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon— 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieuxpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratifde Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône : 8/10 rue du Nord, 69100 Villeurbanne2/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-12-11-00007 - 909793630 Train Academy -
Déclaration d'activité d'un organisme de services à la personne 25
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2025-12-10-00007
920521838 Aude cocooning : Déclaration
d'activité d'un organisme de services à la
personne
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-12-10-00007 - 920521838 Aude cocooning :
Déclaration d'activité d'un organisme de services à la personne 26
PREFETEaa RHONE Direction départementaleEgalité de l'emploi, du travailFraternité et des solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP920521838Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Aude cocooning, 2 MONTEE DEVERDUN 69160 TASSIN-LA-DEMI-LUNE, le 24/10/25 ;
La préféte du Département du RhôneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur du Département du Rhône , le 24/10/25 par Mme. SUSS AUDREY en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme Aude cocooning dont l'établissement principal est situé 2 MONTEEDE VERDUN 69160 TASSIN-LA-DEMI-LUNE et enregistré sous le N° SAP920521838 pour lesactivités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
1/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-12-10-00007 - 920521838 Aude cocooning :
Déclaration d'activité d'un organisme de services à la personne 27
Fait a 8-10 rue du Nord 69625VILLEURBANNE Cedex, le 10/12/25
Par délégation de Madame la Préféte,Par délégation du DDETS,La responsable du serviceAccompagnement des MutationsEconomiques,Caroline BrunSigné
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes :- d'un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex;- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction desservices marchands - mission des services a la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ;- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon— 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieuxpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratifde Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône : 8/10 rue du Nord, 69100 Villeurbanne2/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-12-10-00007 - 920521838 Aude cocooning :
Déclaration d'activité d'un organisme de services à la personne 28
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2025-12-10-00008
925262784 : Déclaration d'activité d'un
organisme de services à la personne
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-12-10-00008 - 925262784 : Déclaration
d'activité d'un organisme de services à la personne 29
PREFETEaa RHONE Direction départementaleEgalité de l'emploi, du travailFraternité et des solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP925262784Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme [ND], 734 Rue Belleroche 69400VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, le 25/10/25 ;
La préfète du Département du RhôneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur du Département du Rhône , le 25/10/25 par Mme. Terouel [amel en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme [ND] dont l'établissement principal est situé 734 Rue Belleroche69400 VILLEFRANCHE-SUR-SAONE et enregistré sous le N° SAP925262784 pour les activitéssuivantes:« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
1/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-12-10-00008 - 925262784 : Déclaration
d'activité d'un organisme de services à la personne 30
Fait a 8-10 rue du Nord 69625VILLEURBANNE Cedex, le 10/12/25
Par délégation de Madame la Préféte,Par délégation du DDETS,La responsable du serviceAccompagnement des MutationsEconomiques,Caroline BrunSigné
Dans un délai de deux mois 4 compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes :- d'un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex;- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands - mission des services a la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ;- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon- 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieuxpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratifde Lyon -— 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône : 8/10 rue du Nord, 69100 Villeurbanne2/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-12-10-00008 - 925262784 : Déclaration
d'activité d'un organisme de services à la personne 31
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2025-12-10-00010
929823227 : Déclaration d'activité d'un
organisme de services à la personne
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-12-10-00010 - 929823227 : Déclaration
d'activité d'un organisme de services à la personne 32
PREFETEaa RHONE Direction départementaleEgalité de l'emploi, du travailFraternité et des solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP929823227Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 105 ROUTE DE PARIS 69210L'ARBRESLE, le 21/10/25 ;
La préfète du Département du RhôneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur du Département du Rhône, le 21/10/25 par Mme. BONNET ANAIS en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 105 ROUTE DE PARIS 69210L'ARBRESLE et enregistré sous le N° SAP929823227 pour les activités suivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme àpréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
1/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-12-10-00010 - 929823227 : Déclaration
d'activité d'un organisme de services à la personne 33
Fait a 8-10 rue du Nord 69625VILLEURBANNE Cedex, le 10/12/25
Par délégation de Madame la Préféte,Par délégation du DDETS,La responsable du serviceAccompagnement des MutationsEconomiques,Caroline BrunSigné
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes :- d'un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex;- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ;- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon— 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieuxpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratifde Lyon -— 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône : 8/10 rue du Nord, 69100 Villeurbanne2/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-12-10-00010 - 929823227 : Déclaration
d'activité d'un organisme de services à la personne 34
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2025-12-10-00011
933570814 : Déclaration d'activité d'un
organisme de services à la personne
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-12-10-00011 - 933570814 : Déclaration
d'activité d'un organisme de services à la personne 35
esPREFETEDU RHONE Direction départementaleLiberté ; .Égalité de l'emploi, du travailFraternité et des solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP933570814Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 34 Rue Jaboulay 69007 LYON, le24/10/25;
La préfète du Département du RhôneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur du Département du Rhône, le 24/10/25 par Mme. DARRAJI CHAIMA en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 34 Rue Jaboulay 69007LYON et enregistré sous le N° SAP933570814 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme àpréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
1/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-12-10-00011 - 933570814 : Déclaration
d'activité d'un organisme de services à la personne 36
Fait à 8-10 rue du Nord 69625VILLEURBANNE Cedex, le 10/12/25
Par délégation de Madame la Préféte,Par délégation du DDETS,La responsable du serviceAccompagnement des MutationsEconomiques,Caroline BrunSigné
Dans un délai de deux mois a compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes :- d'un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex;- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction desservices marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ;- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon— 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieuxpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratifde Lyon -— 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône : 8/10 rue du Nord, 69100 Villeurbanne2/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-12-10-00011 - 933570814 : Déclaration
d'activité d'un organisme de services à la personne 37
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2025-12-10-00012
934292780 : Déclaration d'activité d'un
organisme de services à la personne
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-12-10-00012 - 934292780 : Déclaration
d'activité d'un organisme de services à la personne 38
PREFETEaa RHONE Direction départementaleEgalité de l'emploi, du travailFraternité et des solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP934292780Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 4 BOULEVARD IRENE JOLIOT CURIE69200 VENISSIEUX, le 24/10/25 ;
Le préfet du Département du RhôneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur du Département du Rhône, le 24/10/25 par M. FATTANI ABDELGHANI en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 4 BOULEVARD IRENEJOLIOT CURIE 69200 VENISSIEUX et enregistré sous le N° SAP934292780 pour les activitéssuivantes:« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire). Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
1/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-12-10-00012 - 934292780 : Déclaration
d'activité d'un organisme de services à la personne 39
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Fait à 8-10 rue du Nord 69625VILLEURBANNE Cedex, le 10/12/25
Par délégation de Madame la Préfète,Par délégation du DDETS,La responsable du serviceAccompagnement des MutationsEconomiques,Caroline BrunSigné
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes :- d'un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex;- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction desservices marchands - mission des services a la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ;- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon— 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieuxpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratifde Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône : 8/10 rue du Nord, 69100 Villeurbanne2/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-12-10-00012 - 934292780 : Déclaration
d'activité d'un organisme de services à la personne 40
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2025-12-11-00008
939593752 - Déclaration d'activité d'un
organisme de services à la personne
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-12-11-00008 - 939593752 - Déclaration
d'activité d'un organisme de services à la personne 41
esPREFETEDU RHONE Direction départementaleLiberté ; .Égalité de l'emploi, du travailFraternité et des solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP939593752Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme [ND], 133 BIS Route de paris 69260CHARBONNIERES-LES-BAINS, le 15/10/25 ;
La préfète du Département du RhôneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur du Département du Rhône , le 15/10/25 par Mme. gheurbi jasmine en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme [ND] dont l'établissement principal est situé 133 BIS Route de paris69260 CHARBONNIERES-LES-BAINS et enregistré sous le N° SAP939593752 pour les activitéssuivantes:« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
1/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-12-11-00008 - 939593752 - Déclaration
d'activité d'un organisme de services à la personne 42
Fait à 8-10 rue du Nord 69625VILLEURBANNE Cedex, le 11/12/25
Par délégation de Madame la Préfète,Par délégation du DDETS,La responsable du serviceAccompagnement des MutationsEconomiques,Caroline BrunSigné
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes :- d'un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex;- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ;- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon— 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieuxpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratifde Lyon -— 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône : 8/10 rue du Nord, 69100 Villeurbanne2/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-12-11-00008 - 939593752 - Déclaration
d'activité d'un organisme de services à la personne 43
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2025-12-11-00009
943159103 - Déclaration d'activité d'un
organisme de services à la personne
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-12-11-00009 - 943159103 - Déclaration
d'activité d'un organisme de services à la personne 44
PREFETEaa RHONE Direction départementaleEgalité de l'emploi, du travailFraternité et des solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP943159103Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 2 B RUE PROFESSEUR FLEMING69600 OULLINS-PIERRE-BENITE, le 16/10/25 ;
La préfète du Département du RhôneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur du Département du Rhône , le 16/10/25 par M. Dorbani Mabrouk en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 2 B RUE PROFESSEURFLEMING 69600 OULLINS-PIERRE-BENITE et enregistré sous le N° SAP943159103 pour les activitéssuivantes:« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
1/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-12-11-00009 - 943159103 - Déclaration
d'activité d'un organisme de services à la personne 45
Fait a 8-10 rue du Nord 69625VILLEURBANNE Cedex, le 11/12/25
Par délégation de Madame la Préfète,Par délégation du DDETS,La responsable du serviceAccompagnement des MutationsEconomiques,Caroline BrunSigné
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes :- d'un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex;- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ;- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon— 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieuxpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratifde Lyon -— 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône : 8/10 rue du Nord, 69100 Villeurbanne2/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-12-11-00009 - 943159103 - Déclaration
d'activité d'un organisme de services à la personne 46
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2025-12-10-00014
988831947 Clair de vitres : Déclaration d'activité
d'un organisme de services à la personne
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-12-10-00014 - 988831947 Clair de vitres :
Déclaration d'activité d'un organisme de services à la personne 47
esPREFETEDU RHONE Direction départementaleLiberté ; .Égalité de l'emploi, du travailFraternité et des solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP988831947Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme CLAIR DE VITRES, 251 RUE ANTOINEPAGNEUX 69210 L'ARBRESLE, le 24/10/25 ;
La préfète du Département du RhôneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur du Département du Rhône, le 24/10/25 par M. DEBOUT ANTOINE en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme CLAIR DE VITRES dont l'établissement principal est situé 251 RUEANTOINE PAGNEUX 69210 L'ARBRESLE et enregistré sous le N° SAP988831947 pour les activitéssuivantes:« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
1/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-12-10-00014 - 988831947 Clair de vitres :
Déclaration d'activité d'un organisme de services à la personne 48
Fait a 8-10 rue du Nord 69625VILLEURBANNE Cedex, le 10/12/25
Par délégation de Madame la Préféte,Par délégation du DDETS,La responsable du serviceAccompagnement des MutationsEconomiques,Caroline BrunSigné
Dans un délai de deux mois a compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes :- d'un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex;- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction desservices marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ;- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon— 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieuxpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratifde Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône : 8/10 rue du Nord, 69100 Villeurbanne2/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-12-10-00014 - 988831947 Clair de vitres :
Déclaration d'activité d'un organisme de services à la personne 49
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2025-12-10-00015
988853800 L'atelier Numérique - Déclaration
d'activité d'un organisme de services à la
personne
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-12-10-00015 - 988853800 L'atelier Numérique -
Déclaration d'activité d'un organisme de services à la personne 50
PREFETEaa RHONE Direction départementaleEgalité de l'emploi, du travailFraternité et des solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP988853800Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme L'atelier Numérique, 18 Avenue Guyde Collongue 69130 ECULLY, le 21/10/25 ;
La préfète du Département du RhôneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur du Département du Rhône, le 21/10/25 par M. PONS MARC-ANTOINE en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme L'atelier Numérique dont l'établissement principal est situé 18Avenue Guy de Collongue 69130 ECULLY et enregistré sous le N° SAP988853800 pour les activitéssuivantes:. Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
1/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-12-10-00015 - 988853800 L'atelier Numérique -
Déclaration d'activité d'un organisme de services à la personne 51
Fait a 8-10 rue du Nord 69625VILLEURBANNE Cedex, le 10/12/25
Par délégation de Madame la Préféte,Par délégation du DDETS,La responsable du serviceAccompagnement des MutationsEconomiques,Caroline BrunSigné
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes :- d'un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex;- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ;- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon- 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieuxpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratifde Lyon — 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône : 8/10 rue du Nord, 69100 Villeurbanne2/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-12-10-00015 - 988853800 L'atelier Numérique -
Déclaration d'activité d'un organisme de services à la personne 52
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2025-12-09-00032
989022389 : Déclaration d'un organisme de
services à la personne
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-12-09-00032 - 989022389 : Déclaration d'un
organisme de services à la personne 53
esPREFETEDU RHONEEkerii Direction départementale1oerle . .Égalité de l'emploi, du travailHPNRERE et des solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP989022389Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 7 CHEMIN DES PLATES 69120VAULX-EN-VELIN, le 27/10/25 ;
La préfète du Département du RhôneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur du Département du Rhône, le 27/10/25 par Mme. HADDAD HANA en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 7 CHEMIN DES PLATES69120 VAULX-EN-VELIN et enregistré sous le N° SAP989022389 pour les activités suivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire). Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. 1/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-12-09-00032 - 989022389 : Déclaration d'un
organisme de services à la personne 54
Fait a 8-10 rue du Nord 69625VILLEURBANNE Cedex, le 09/12/25
Par délégation de Madame la Préféte,Par délégation du DDETS,La responsable du serviceAccompagnement des MutationsEconomiques,Caroline BrunSigné
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes :- d'un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex;- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction desservices marchands - mission des services a la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ;- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon— 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieuxpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratifde Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône : 8/10 rue du Nord, 69100 Villeurbanne2/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-12-09-00032 - 989022389 : Déclaration d'un
organisme de services à la personne 55
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2025-12-11-00010
989195813 Service-Pro-Net - Déclaration
d'activité d'un organisme de services à la
personne
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-12-11-00010 - 989195813 Service-Pro-Net -
Déclaration d'activité d'un organisme de services à la personne 56
esPREFETEDU RHONEEkerii Direction départementale1oerle . .Égalité de l'emploi, du travailHPNRERE et des solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP989195813Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SERVICE-PRO-NET, 27 HAMEAU DECHASSIEU 69680 CHASSIEU, le 19/10/25 ;
La préfète du Département du RhôneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur du Département du Rhône, le 19/10/25 par M. Sgura David en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme SERVICE-PRO-NET dont l'établissement principal est situé 27 HAMEAU DECHASSIEU 69680 CHASSIEU et enregistré sous le N° SAP989195813 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire). Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire). Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. 1/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-12-11-00010 - 989195813 Service-Pro-Net -
Déclaration d'activité d'un organisme de services à la personne 57
Fait à 8-10 rue du Nord 69625VILLEURBANNE Cedex, le 11/12/25
Par délégation de Madame la Préféte,Par délégation du DDETS,La responsable du serviceAccompagnement des MutationsEconomiques,Caroline BrunSigné
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes :- d'un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex;- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction desservices marchands - mission des services a la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ;- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon— 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieuxpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratifde Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône : 8/10 rue du Nord, 69100 Villeurbanne2/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-12-11-00010 - 989195813 Service-Pro-Net -
Déclaration d'activité d'un organisme de services à la personne 58
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2025-12-11-00011
989339304 - Déclaration d'activité d'un
organisme de services à la personne
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-12-11-00011 - 989339304 - Déclaration
d'activité d'un organisme de services à la personne 59
PREFETEaa RHONE Direction départementaleEgalité de l'emploi, du travailFraternité et des solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP989339304Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 165 CHEMIN DES FEUILLES 69420LONGES, le 17/10/25;
La préfète du Département du RhôneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur du Département du Rhône, le 17/10/25 par M. GRANGER EMMANUEL en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 165 CHEMIN DES FEUILLES69420 LONGES et enregistré sous le N° SAP989339304 pour les activités suivantes :. Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme àpréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
1/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-12-11-00011 - 989339304 - Déclaration
d'activité d'un organisme de services à la personne 60
Fait à 8-10 rue du Nord 69625VILLEURBANNE Cedex, le 11/12/25
Par délégation de Madame la Préfète,Par délégation du DDETS,La responsable du serviceAccompagnement des MutationsEconomiques,Caroline BrunSigné
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes :- d'un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex;- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction desservices marchands - mission des services a la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ;- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon— 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieuxpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratifde Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône : 8/10 rue du Nord, 69100 Villeurbanne2/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-12-11-00011 - 989339304 - Déclaration
d'activité d'un organisme de services à la personne 61
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2025-12-10-00016
990769234 - Déclaration d'activité d'un
organisme de services à la personne
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-12-10-00016 - 990769234 - Déclaration
d'activité d'un organisme de services à la personne 62
PREFETEaa RHONE Direction départementaleEgalité de l'emploi, du travailFraternité et des solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP990769234Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 42 RUE HENRI VERNEUIL 69800SAINT-PRIEST, le 20/10/25 ;
La préfète du Département du RhôneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur du Département du Rhône, le 20/10/25 par Mme. MOURACHKO MAUD en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 42 RUE HENRI VERNEUIL69800 SAINT-PRIEST et enregistré sous le N° SAP990769234 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme àpréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
1/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-12-10-00016 - 990769234 - Déclaration
d'activité d'un organisme de services à la personne 63
Fait a 8-10 rue du Nord 69625VILLEURBANNE Cedex, le 10/12/25
Par délégation de Madame la Préfète,Par délégation du DDETS,La responsable du serviceAccompagnement des MutationsEconomiques,Caroline BrunSigné
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes :- d'un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex;- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ;- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon— 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieuxpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratifde Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône : 8/10 rue du Nord, 69100 Villeurbanne2/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-12-10-00016 - 990769234 - Déclaration
d'activité d'un organisme de services à la personne 64
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2025-12-09-00033
990932139 : Déclaration d'activité d'un
organisme de services à la personne
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-12-09-00033 - 990932139 : Déclaration
d'activité d'un organisme de services à la personne 65
esPREFETEDU RHONE Direction départementaleLiberté ; .Égalité de l'emploi, du travailFraternité et des solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP990932139Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 2 rue soeur bouvier 69005 Lyon, le04/12/25 ;
La préfète du Département du RhôneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur du Département du Rhône, le 04/12/25 par Mme. ouchene kahina en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 2 rue soeur bouvier 69005Lyon et enregistré sous le N° SAP990932139 pour les activités suivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent a compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
1/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-12-09-00033 - 990932139 : Déclaration
d'activité d'un organisme de services à la personne 66
Fait a 8-10 rue du Nord 69625VILLEURBANNE Cedex, le 09/12/25
Par délégation de Madame la Préféte,Par délégation du DDETS,La responsable du serviceAccompagnement des MutationsEconomiques,Caroline BrunSigné
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes :- d'un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex;- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction desservices marchands - mission des services a la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ;- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon— 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieuxpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratifde Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône : 8/10 rue du Nord, 69100 Villeurbanne2/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-12-09-00033 - 990932139 : Déclaration
d'activité d'un organisme de services à la personne 67
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2025-12-09-00034
991036492 MAS AIDE : Déclaration d'activité
d'un organisme de services à la personne
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-12-09-00034 - 991036492 MAS AIDE :
Déclaration d'activité d'un organisme de services à la personne 68
PREFETEa RHONE Direction départementaleÉgalité de l'emploi, du travailFraternité et des solidarités
Récépissé d'Enregistrement deDéclaration d'Activité (DA)d'un Organisme de Services a la Personne (OSP)enregistré sous le N° SAP991036492Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MAS Aide, 34 Rue Jeanne HachetteJeanne Hachette 69003 LYON, le 22/09/25 ;
La préfète du Département du RhôneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur du Département du Rhône , le 22/09/25 par Mme. Ali Shariff Miski en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme MAS Aide dont l'établissement principal est situé 34 Rue JeanneHachette Jeanne Hachette 69003 LYON et enregistré sous le N° SAP991036492 pour les activitéssuivantes:« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire). Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a1/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-12-09-00034 - 991036492 MAS AIDE :
Déclaration d'activité d'un organisme de services à la personne 69
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Département du Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à 8-10 rue du Nord 69625VILLEURBANNE Cedex, le 09/12/25
Par délégation de Madame la Préfète,Par délégation du DDETS,La responsable du serviceAccompagnement des MutationsEconomiques,Caroline BrunSigné
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes :d'un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex;d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction desservices marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ;d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon— 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieuxpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratifde Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône : 8/10 rue du Nord, 69100 Villeurbanne2/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-12-09-00034 - 991036492 MAS AIDE :
Déclaration d'activité d'un organisme de services à la personne 70
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2025-12-09-00035
991082579 : Déclaration d'activité d'un
organisme de services à la personne
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-12-09-00035 - 991082579 : Déclaration
d'activité d'un organisme de services à la personne 71
esPREFETEDU RHONE Direction départementaleLiberté ; .Égalité de l'emploi, du travailFraternité et des solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP991082579Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 30 RUE JEANNE HACHETTE 69003LYON, le 09/10/25 ;
La préfète du Département du RhôneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur du Département du Rhône, le 09/10/25 par Mme. CHABANNE NOHELIA en qualitéde dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 30 RUE JEANNEHACHETTE 69003 LYON et enregistré sous le N° SAP991082579 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme àpréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
1/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-12-09-00035 - 991082579 : Déclaration
d'activité d'un organisme de services à la personne 72
Fait à 8-10 rue du Nord 69625VILLEURBANNE Cedex, le 09/12/25Par délégation de Madame la Préféte,Par délégation du DDETS,La responsable du serviceAccompagnement des MutationsEconomiques,Caroline BrunSigné
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes :- d'un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex;- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ;- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon— 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieuxpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratifde Lyon -— 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône : 8/10 rue du Nord, 69100 Villeurbanne2/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-12-09-00035 - 991082579 : Déclaration
d'activité d'un organisme de services à la personne 73
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2025-12-09-00036
991117896 DJ Services : Déclaration d'activité
d'un organisme de services à la personne
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-12-09-00036 - 991117896 DJ Services :
Déclaration d'activité d'un organisme de services à la personne 74
esPREFETEDU RHONE Direction départementaleLiberté ; .Égalité de l'emploi, du travailFraternité et des solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP991117896Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme DJ Services, 2 chemins des bouzons69330 JONS, le 27/10/25 ;
La préfète du Département du RhôneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur du Département du Rhône , le 27/10/25 par M. DE JACOB Matéo en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme DJ Services dont l'établissement principal est situé 2 chemins desbouzons 69330 JONS et enregistré sous le N° SAP991117896 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire). Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire). Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile (mode d'intervention Prestataire)« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a1/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-12-09-00036 - 991117896 DJ Services :
Déclaration d'activité d'un organisme de services à la personne 75
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Fait à 8-10 rue du Nord 69625VILLEURBANNE Cedex, le 09/12/25
Par délégation de Madame la Préfète,Par délégation du DDETS,La responsable du serviceAccompagnement des MutationsEconomiques,Caroline BrunSigné
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes :- d'un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex;- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction desservices marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ;- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon— 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieuxpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratifde Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône : 8/10 rue du Nord, 69100 Villeurbanne2/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-12-09-00036 - 991117896 DJ Services :
Déclaration d'activité d'un organisme de services à la personne 76
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2025-12-09-00037
991335050 : Déclaration d'activité d'un
organisme de services à la personne
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-12-09-00037 - 991335050 : Déclaration
d'activité d'un organisme de services à la personne 77
esPREFETEDU RHONE Direction départementaleLiberté ; .Égalité de l'emploi, du travailFraternité et des solidarités
Récépissé d'Enregistrement deDéclaration d'Activité (DA)d'un Organisme de Services a la Personne (OSP)enregistré sous le N° SAP991335050Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 8 Rue du Viel Renversé 69005 Lyon,le 15/09/25 ;
La préfète du Département du RhôneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur du Département du Rhône , le 15/09/25 par Mme. Chloé Nedelec en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 8 Rue du Viel Renversé69005 Lyon et enregistré sous le N° SAP991335050 pour les activités suivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire). Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire). Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a1/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-12-09-00037 - 991335050 : Déclaration
d'activité d'un organisme de services à la personne 78
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Département du Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compter desa notification auprés du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à 8-10 rue du Nord 69625VILLEURBANNE Cedex, le 09/12/25
Par délégation de Madame la Préfète,Par délégation du DDETS,La responsable du serviceAccompagnement des MutationsEconomiques,Caroline BrunSigné
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes :d'un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex;d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction desservices marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ;d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon— 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieuxpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratifde Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône : 8/10 rue du Nord, 69100 Villeurbanne2/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-12-09-00037 - 991335050 : Déclaration
d'activité d'un organisme de services à la personne 79
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2025-12-11-00012
991617242 LS Entretien : Déclaration d'activité
d'un organisme de services à la personne
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-12-11-00012 - 991617242 LS Entretien :
Déclaration d'activité d'un organisme de services à la personne 80
PREFETEaa RHONE Direction départementaleEgalité de l'emploi, du travailFraternité et des solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP991617242Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LS Entretien, 2 RUE DU 8 MAI 194569510 THURINS, le 19/10/25 ;
La préfète du Département du RhôneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur du Département du Rhône , le 19/10/25 par Mme. SEIGNER LUCIE en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme LS Entretien dont l'établissement principal est situé 2 RUE DU 8 MAI1945 69510 THURINS et enregistré sous le N° SAP991617242 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme àpréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
1/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-12-11-00012 - 991617242 LS Entretien :
Déclaration d'activité d'un organisme de services à la personne 81
Fait à 8-10 rue du Nord 69625VILLEURBANNE Cedex, le 11/12/25
Par délégation de Madame la Préfète,Par délégation du DDETS,La responsable du serviceAccompagnement des MutationsEconomiques,Caroline BrunSigné
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes :- d'un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex;- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction desservices marchands - mission des services a la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ;- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon— 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieuxpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratifde Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône : 8/10 rue du Nord, 69100 Villeurbanne2/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-12-11-00012 - 991617242 LS Entretien :
Déclaration d'activité d'un organisme de services à la personne 82
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2025-12-10-00017
991824681 - Déclaration d'activité d'un
organisme de services à la personne
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-12-10-00017 - 991824681 - Déclaration
d'activité d'un organisme de services à la personne 83
esPREFETEDU RHONEEkerii Direction départementale1oerle . .Égalité de l'emploi, du travailHPNRERE et des solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP991824681Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 2 RUE CONDORCET 69120 VAULX-EN-VELIN, le 21/10/25;
La préfète du Département du RhôneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur du Département du Rhône, le 21/10/25 par M. NDIAYE LAKH ALLE en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 2 RUE CONDORCET 69120VAULX-EN-VELIN et enregistré sous le N° SAP991824681 pour les activités suivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise àdisposition, Prestataire)* Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,Prestataire)« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire). Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Mise àdisposition, Prestataire). Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les1/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-12-10-00017 - 991824681 - Déclaration
d'activité d'un organisme de services à la personne 84
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Fait à 8-10 rue du Nord 69625VILLEURBANNE Cedex, le 10/12/25
Par délégation de Madame la Préfète,Par délégation du DDETS,La responsable du serviceAccompagnement des MutationsEconomiques,Caroline BrunSigné
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes :- d'un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex;- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction desservices marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ;- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon— 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieuxpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratifde Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône : 8/10 rue du Nord, 69100 Villeurbanne2/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-12-10-00017 - 991824681 - Déclaration
d'activité d'un organisme de services à la personne 85
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2025-12-11-00013
992143347 - Déclaration d'activité d'un
organisme de services à la personne
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-12-11-00013 - 992143347 - Déclaration
d'activité d'un organisme de services à la personne 86
esPREFETEDU RHONE Direction départementaleLiberté ; .Égalité de l'emploi, du travailFraternité et des solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP992143347Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 85 RUE DES MARTYRS DE LARESISTANCE 69200 VENISSIEUX, le 14/10/25 ;
La préfète du Département du RhôneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur du Département du Rhône , le 14/10/25 par Mme. KHALFA SOFIA en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 85 RUE DES MARTYRS DELA RESISTANCE 69200 VENISSIEUX et enregistré sous le N° SAP992143347 pour les activitéssuivantes:« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
1/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-12-11-00013 - 992143347 - Déclaration
d'activité d'un organisme de services à la personne 87
Fait a 8-10 rue du Nord 69625VILLEURBANNE Cedex, le 11/12/25
Par délégation de Madame la Préféte,Par délégation du DDETS,La responsable du serviceAccompagnement des MutationsEconomiques,Caroline BrunSigné
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes :- d'un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex;- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction desservices marchands - mission des services a la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ;- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon— 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieuxpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratifde Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône : 8/10 rue du Nord, 69100 Villeurbanne2/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-12-11-00013 - 992143347 - Déclaration
d'activité d'un organisme de services à la personne 88
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2025-12-11-00014
992204354 - Déclaration d'activité d'un
organisme de services à la personne
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-12-11-00014 - 992204354 - Déclaration
d'activité d'un organisme de services à la personne 89
esPREFETEDU RHONE Direction départementaleLiberté ; .Égalité de l'emploi, du travailFraternité et des solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP992204354Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 42 Avenue Marc Sangnier 69300CALUIRE-ET-CUIRE, le 16/10/25 ;
La préfète du Département du RhôneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur du Département du Rhône , le 16/10/25 par Mme. Lebrun Jade en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 42 Avenue Marc Sangnier69300 CALUIRE-ET-CUIRE et enregistré sous le N° SAP992204354 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme àpréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
1/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-12-11-00014 - 992204354 - Déclaration
d'activité d'un organisme de services à la personne 90
Fait a 8-10 rue du Nord 69625VILLEURBANNE Cedex, le 11/12/25
Par délégation de Madame la Préfète,Par délégation du DDETS,La responsable du serviceAccompagnement des MutationsEconomiques,Caroline BrunSigné
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes :- d'un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex;- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ;- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon- 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieuxpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratifde Lyon -— 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône : 8/10 rue du Nord, 69100 Villeurbanne2/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-12-11-00014 - 992204354 - Déclaration
d'activité d'un organisme de services à la personne 91
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2025-12-10-00009
992441568 J.M Cleaning Services : Déclaration
d'activité d'un organisme de services à la
personne
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-12-10-00009 - 992441568 J.M Cleaning Services
: Déclaration d'activité d'un organisme de services à la personne 92
esPREFETEDU RHONE Direction départementaleLiberté ; .Égalité de l'emploi, du travailFraternité et des solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP992441568Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme J.M CLEANING SERVICES, 66 RUEETIENNE RICHERAND 69003 LYON, le 24/10/25 ;
La préfète du Département du RhôneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur du Département du Rhône, le 24/10/25 par Mme. MOKANGA LEPEYA ARLETTE enqualité de dirigeant(e), pour l'organisme J.M CLEANING SERVICES dont l'établissement principalest situé 66 RUE ETIENNE RICHERAND 69003 LYON et enregistré sous le N° SAP992441568 pourles activités suivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire). Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent a compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
1/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-12-10-00009 - 992441568 J.M Cleaning Services
: Déclaration d'activité d'un organisme de services à la personne 93
Fait à 8-10 rue du Nord 69625VILLEURBANNE Cedex, le 10/12/25
Par délégation de Madame la Préfète,Par délégation du DDETS,La responsable du serviceAccompagnement des MutationsEconomiques,Caroline BrunSigné
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes :- d'un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex;- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction desservices marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ;- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon— 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieuxpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratifde Lyon — 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône : 8/10 rue du Nord, 69100 Villeurbanne2/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-12-10-00009 - 992441568 J.M Cleaning Services
: Déclaration d'activité d'un organisme de services à la personne 94
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2025-12-09-00038
992532564 : Déclaration d'activité d'un
organisme de services à la personne
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-12-09-00038 - 992532564 : Déclaration
d'activité d'un organisme de services à la personne 95
esPREFETEDU RHONE Direction départementaleLiberté ; .Égalité de l'emploi, du travailFraternité et des solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP992532564Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme [ND], 4 RUE des barbieres 69360Ternay, le 28/10/25 ;
La préféte du Département du RhôneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur du Département du Rhône , le 28/10/25 par M. veyre Quentin en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme [ND] dont l'établissement principal est situé 4 RUE des barbieres69360 Ternay et enregistré sous le N° SAP992532564 pour les activités suivantes :« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme àpréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
1/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-12-09-00038 - 992532564 : Déclaration
d'activité d'un organisme de services à la personne 96
Fait a 8-10 rue du Nord 69625VILLEURBANNE Cedex, le 09/12/25
Par délégation de Madame la Préféte,Par délégation du DDETS,La responsable du serviceAccompagnement des MutationsEconomiques,Caroline BrunSigné
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes :- d'un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex;- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction desservices marchands - mission des services a la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ;- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon— 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieuxpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratifde Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône : 8/10 rue du Nord, 69100 Villeurbanne2/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-12-09-00038 - 992532564 : Déclaration
d'activité d'un organisme de services à la personne 97
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2025-12-09-00039
992720177 : Déclaration d'activité d'un
organisme de services à la personne
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-12-09-00039 - 992720177 : Déclaration
d'activité d'un organisme de services à la personne 98
esPREFETEDU RHONEEkerii Direction départementale1oerle . .Égalité de l'emploi, du travailHPNRERE et des solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP989022389Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 7 CHEMIN DES PLATES 69120VAULX-EN-VELIN, le 27/10/25 ;
La préfète du Département du RhôneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur du Département du Rhône, le 27/10/25 par Mme. HADDAD HANA en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 7 CHEMIN DES PLATES69120 VAULX-EN-VELIN et enregistré sous le N° SAP989022389 pour les activités suivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire). Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. 1/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-12-09-00039 - 992720177 : Déclaration
d'activité d'un organisme de services à la personne 99
Fait a 8-10 rue du Nord 69625VILLEURBANNE Cedex, le 09/12/25
Par délégation de Madame la Préféte,Par délégation du DDETS,La responsable du serviceAccompagnement des MutationsEconomiques,Caroline BrunSigné
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes :- d'un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex;- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction desservices marchands - mission des services a la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ;- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon— 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieuxpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratifde Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône : 8/10 rue du Nord, 69100 Villeurbanne2/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-12-09-00039 - 992720177 : Déclaration
d'activité d'un organisme de services à la personne 100
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2025-12-09-00040
992790675 : Déclaration d'activité d'un
organisme de services à la personne
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-12-09-00040 - 992790675 : Déclaration
d'activité d'un organisme de services à la personne 101
esPREFETEDU RHONE Direction départementaleLiberté ; .Égalité de l'emploi, du travailFraternité et des solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP992790675Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 14 PLACE LIEUTENANT MOREL69001 LYON, le 27/10/25 ;
La préfète du Département du RhôneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur du Département du Rhône , le 27/10/25 par Mme. EL KAISSI EHDAOUDAOUKAOUTAR en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 14PLACE LIEUTENANT MOREL 69001 LYON et enregistré sous le N° SAP992790675 pour les activitéssuivantes:« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
1/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-12-09-00040 - 992790675 : Déclaration
d'activité d'un organisme de services à la personne 102
Fait a 8-10 rue du Nord 69625VILLEURBANNE Cedex, le 09/12/25
Par délégation de Madame la Préféte,Par délégation du DDETS,La responsable du serviceAccompagnement des MutationsEconomiques,Caroline BrunSigné
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes :- d'un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex;- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction desservices marchands - mission des services a la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ;- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon— 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieuxpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratifde Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône : 8/10 rue du Nord, 69100 Villeurbanne2/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-12-09-00040 - 992790675 : Déclaration
d'activité d'un organisme de services à la personne 103
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2025-12-09-00041
992876474 Adminum solutions : Déclaration
d'activité d'un organisme de services à la
personne
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-12-09-00041 - 992876474 Adminum solutions :
Déclaration d'activité d'un organisme de services à la personne 104
esPREFETEDU RHONE Direction départementaleLiberté ; .Egalité de l'emploi, du travailFraternité et des solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP992876474Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme adminum solutions, 1578 rue cheminde la côte brune 69420 AMPUIS, le 27/1025 ;
La préfète du Département du RhôneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur du Département du Rhône , le 27/10/25 par M. Durand François en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme adminum solutions dont l'établissement principal est situé 1578 ruechemin de la côte brune 69420 AMPUIS et enregistré sous le N° SAP992876474 pour les activitéssuivantes:. Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire). Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent a compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
1/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-12-09-00041 - 992876474 Adminum solutions :
Déclaration d'activité d'un organisme de services à la personne 105
Fait a 8-10 rue du Nord 69625VILLEURBANNE Cedex, le 09/12/25
Par délégation de Madame la Préféte,Par délégation du DDETS,La responsable du serviceAccompagnement des MutationsEconomiques,Caroline BrunSigné
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes :- d'un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex;- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction desservices marchands - mission des services a la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ;- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon— 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieuxpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratifde Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône : 8/10 rue du Nord, 69100 Villeurbanne2/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-12-09-00041 - 992876474 Adminum solutions :
Déclaration d'activité d'un organisme de services à la personne 106
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2025-12-10-00018
992933440 Bonnot - Déclaration d'activité d'un
organisme de services à la personne
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-12-10-00018 - 992933440 Bonnot - Déclaration
d'activité d'un organisme de services à la personne 107
esPREFETEDU RHONE Direction départementaleLiberté ; .Égalité de l'emploi, du travailFraternité et des solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP992933440Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme bonnot, 92 RUE la gare 69730 genay,le 08/12/25 ;
La préféte du Département du RhéneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur du Département du Rhône, le 08/12/25 par Mme. BONNOT LAURIANE en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme bonnot dont l'établissement principal est situé 92 RUE la gare 69730genay et enregistré sous le N° SAP992933440 pour les activités suivantes :. Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
1/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-12-10-00018 - 992933440 Bonnot - Déclaration
d'activité d'un organisme de services à la personne 108
Fait à 8-10 rue du Nord 69625VILLEURBANNE Cedex, le 10/12/25
Par délégation de Madame la Préféte,Par délégation du DDETS,La responsable du serviceAccompagnement des MutationsEconomiques,Caroline BrunSigné
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes :- d'un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex;- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ;- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon— 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieuxpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratifde Lyon -— 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône : 8/10 rue du Nord, 69100 Villeurbanne2/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-12-10-00018 - 992933440 Bonnot - Déclaration
d'activité d'un organisme de services à la personne 109
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2025-12-10-00019
992951954 Estée Sermaize - Déclaration
d'activité d'un organisme de services à la
personne
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-12-10-00019 - 992951954 Estée Sermaize -
Déclaration d'activité d'un organisme de services à la personne 110
PREFETEaa RHONE Direction départementaleEgalité de l'emploi, du travailFraternité et des solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP992951954Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Estée Sermaize, 34 boulevard desbelges 69006 Lyon, le 21/10/25 ;
La préfète du Département du RhôneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur du Département du Rhône , le 21/10/25 par Mme. Sermaize Estée en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme Estée Sermaize dont l'établissement principal est situé 34boulevard des belges 69006 Lyon et enregistré sous le N° SAP992951954 pour les activitéssuivantes:e Soutien scolaire ou cours a domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
1/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-12-10-00019 - 992951954 Estée Sermaize -
Déclaration d'activité d'un organisme de services à la personne 111
Fait a 8-10 rue du Nord 69625VILLEURBANNE Cedex, le 10/12/25
Par délégation de Madame la Préfète,Par délégation du DDETS,La responsable du serviceAccompagnement des MutationsEconomiques,Caroline BrunSigné
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes :- d'un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex;- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction desservices marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ;- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon— 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieuxpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratifde Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône : 8/10 rue du Nord, 69100 Villeurbanne2/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-12-10-00019 - 992951954 Estée Sermaize -
Déclaration d'activité d'un organisme de services à la personne 112
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2025-12-08-00026
993003367 : Déclaration d'activité d'un
organisme de services à la personne
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-12-08-00026 - 993003367 : Déclaration
d'activité d'un organisme de services à la personne 113
esPREFETEDU RHONE Direction départementaleLiberté ; .Égalité de l'emploi, du travailFraternité et des solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP993003367Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme [ND], 2 Rue Des tilleuls 69120 VAULX-EN-VELIN, le 28/10/25 ;
La préfète du Département du RhôneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur du Département du Rhône , le 28/10/25 par Mme. Rezaiguia Iman en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme [ND] dont l'établissement principal est situé 2 Rue Des tilleuls 69120VAULX-EN-VELIN et enregistré sous le N° SAP993003367 pour les activités suivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire). Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)*. Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire). Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire). Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a1/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-12-08-00026 - 993003367 : Déclaration
d'activité d'un organisme de services à la personne 114
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Fait à 8-10 rue du Nord 69625VILLEURBANNE Cedex, le 08/12/25
Par délégation de Madame la Préfète,Par délégation du DDETS,La responsable du serviceAccompagnement des MutationsEconomiques,Caroline BrunSigné
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes :- d'un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex;- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction desservices marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ;- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon— 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieuxpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratifde Lyon -— 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône : 8/10 rue du Nord, 69100 Villeurbanne2/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-12-08-00026 - 993003367 : Déclaration
d'activité d'un organisme de services à la personne 115
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2025-12-10-00020
993035237 Y-Clean services - Déclaration d'un
organisme de services à la personne
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-12-10-00020 - 993035237 Y-Clean services -
Déclaration d'un organisme de services à la personne 116
esPREFETEDU RHONE Direction départementaleLiberté ; .Égalité de l'emploi, du travailFraternité et des solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP993035237Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Y-Clean services, 14 RUE PAUL BERT69200 VENISSIEUX, le 25/10/25 ;
La préfète du Département du RhôneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur du Département du Rhône , le 25/10/25 par M. LABBACI CHEMS en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme Y-Clean services dont l'établissement principal est situé 14 RUEPAUL BERT 69200 VENISSIEUX et enregistré sous le N° SAP993035237 pour les activités suivantes« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
1/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-12-10-00020 - 993035237 Y-Clean services -
Déclaration d'un organisme de services à la personne 117
Fait a 8-10 rue du Nord 69625VILLEURBANNE Cedex, le 10/12/25
Par délégation de Madame la Préfète,Par délégation du DDETS,La responsable du serviceAccompagnement des MutationsEconomiques,Caroline BrunSigné
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes :- d'un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex;- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction desservices marchands - mission des services a la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ;- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon— 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieuxpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratifde Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône : 8/10 rue du Nord, 69100 Villeurbanne2/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-12-10-00020 - 993035237 Y-Clean services -
Déclaration d'un organisme de services à la personne 118
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2025-12-10-00021
993041334 - Déclaration d'activité d'un
organisme de services à la personne
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-12-10-00021 - 993041334 - Déclaration
d'activité d'un organisme de services à la personne 119
esPREFETEDU RHONE Direction départementaleLiberté ; .Égalité de l'emploi, du travailFraternité et des solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP993041334Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme [ND], 2 Boulevard Marius Vivier-Merle69003 LYON, le 25/10/25 ;
La préfète du Département du RhôneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur du Département du Rhône, le 25/10/25 par Mme. Gallegos Jasmine en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme [ND] dont l'établissement principal est situé 2 Boulevard MariusVivier-Merle 69003 LYON et enregistré sous le N° SAP993041334 pour les activités suivantes :. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme àpréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
1/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-12-10-00021 - 993041334 - Déclaration
d'activité d'un organisme de services à la personne 120
Fait a 8-10 rue du Nord 69625VILLEURBANNE Cedex, le 10/12/25
Par délégation de Madame la Préfète,Par délégation du DDETS,La responsable du serviceAccompagnement des MutationsEconomiques,Caroline BrunSigné
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes :- d'un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex;- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ;- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon— 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieuxpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratifde Lyon -— 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône : 8/10 rue du Nord, 69100 Villeurbanne2/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-12-10-00021 - 993041334 - Déclaration
d'activité d'un organisme de services à la personne 121
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2026-06-18-00002
AP composition CDSF 2026
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-06-18-00002 - AP composition CDSF 2026 122
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modifiant la composition des membres du comité départemental des services aux
familles
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 214-5 et D 214-3 ;
Vu le décret n° 2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux familles et au
métier d'assistant maternel ;
Vu le décret n°2025-383 du 28 avril 2025 relatif au plan annuel départemental d'inspection et de contrôle
des modes d'accueil du jeune enfant prévu à l'article L. 2324-2-2 du code de la santé publique en ce qu'il
prévoit en son article 2 l'ajout du directeur territorial de l'opérateur France Travail comme membre du CDSF ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. Étienne GUYOT en tant que préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 15 mai 2025 portant nomination de M. Fabrice ROSAY en tant que préfet, secrétaire général
de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 4 août 2023 portant nomination de M. Laurent WILLEMAN, attaché
principal d'administration de l'État, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2022-09-20-00002 publié le 26 septembre 2022 portant nomination des
membres du comité départemental des services aux familles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°69-2023-10-10-00002 du 10 octobre 2023 modifiant la composition des membres du
comité départemental des services aux familles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 69- 2024-06-05-0004 du 5 juin 2024 modifiant la composition des membres du
comité départemental des services aux familles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°69-2025-04-17-00003 du 17 avril 2025 modifiant la composition des membres du
comité départemental des services aux familles ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités :
ARRÊTE
Article 1er :
A compter de la date du présent arrêté, le comité départemental des services aux familles est composé
comme suit:
Le président du comité départemental de services aux familles : le préfèt du Rhône ou son
représentant ;
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-06-18-00002 - AP composition CDSF 2026 123
Les vice-présidents du comité départemental des services aux familles :
Titulaire Suppléant
1°
Président du conseil départemental ou un
conseiller départemental désigné par lui (vice-
président)
Madame Mireille SIMIAN,
vice-présidente du conseil
départemental du Rhône
Madame Evelyne
GEOFFRAY, conseillère
départementale du
canton de Belleville en
Beaujolais
2° Président de la Métropole de Lyon ou un
conseiller métropolitain désigné par lui (vice-
président)
Madame Nathalie FRIER,
Vice-présidente Petite
enfance à la Protection de
l'enfance, à la Lutte contre
les violences intrafamiliales
et à l'Accompagnement des
familles
Pas de suppléant
désigné
3° Un maire ou président d'établissement public
de coopération intercommunale du
département (vice-président)
Madame Sylvie
JOVILLARD, maire de
Légny
Pas de suppléant
désigné
4°° Président du conseil d'administration de la
Caisse d'allocations familiales (CAF) (vice-
président) ou un administrateur de ce conseil
d'administration désigné par celui-ci
Monsieur Eric DEVY ,
Président du conseil
d'administration de la Caisse
d'allocations familiales du
Rhône
Pas de suppléant
désigné
Les membres du comité départemental des services aux familles :
Titulaires Suppléants
1°
Quatre maires, adjoints au maire ou présidents
d'établissements publics de coopération
intercommunale, désignés par l'association
départementale des maires, dont un au moins
d'une commune de plus de 10 000 habitants
ou, si le département ne comporte pas de
communes de cette taille, d'une commune de
plus de 3 500 habitants, et au moins un d'une
commune de moins de 3 500 habitants
En cours de désignationPas de suppléant
désigné
En cours de désignationPas de suppléant
désigné
En cours de désignationPas de suppléant
désigné
En cours de désignationPas de suppléant
désigné
2°
Quatre représentants des services du conseil
départemental désignés par le président du
conseil départemental, dont un représentant du
service de protection maternelle et infantile et
le directeur de la maison départementale des
personnes handicapées ou son représentant
Madame Catherine
BEGARD, directrice
Santé, Enfance et Famille
Madame Lubka Turpin,
cheffe du bureau accueil
du jeune enfant
Madame Elodie
DELPORTE, cheffe de
service PMI et santé
publique
Madame Catherine
GROSPEILLET,
conseillère spécialisée
modes d'accueil petite
enfance
Madame Céline CALPENA,
directrice de l'autonomie
Madame Catherine
CUELLO TORTOSA,
cheffe du service MDPH ;
Madame Caroline MAIGA,
chargée de mission
jeunesse
Monsieur Bruno
BIASIBETTI, chargé de
mission jeunesse
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-06-18-00002 - AP composition CDSF 2026 124
2°bis
Quatre représentants des services de la
Métropole de Lyon désignés par le président de
la Métropole de Lyon, dont un représentant du
service de protection maternelle et infantile et
le directeur de la maison départementale des
personnes handicapées ou son représentant
Dr Marie-Sophie BARTHET-
DERRIEN, Directrice santé
PMI
Dr Marie-Alice BAYLE
DUFETELLE, Directrice
adjointe santé PMI
Madame Nathalie
VIALLEFOND, cheffe du
service Accueil du jeune
enfant
Madame Géraldine
MEYER, Responsable
Unité Accueil collectif du
jeune enfant
Madame Sarah DELAINE
Directrice de la MDMPH
Madame Sandrine
SUISSA, directrice
adjointe de la MDPH
Madame Marie-Isabelle
COMTE, directrice
prévention et protection de
l'enfance
Madame Clémentine
BUTZBACH, directrice
adjointe prévention et
protection de l'enfance
3°
Monsieur le directeur responsable de la
formation des services au conseil régional
Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant
Monsieur Mamoudou SALL
Delphine BERNE,
Responsable de l'Unité
offre de formations et
relations aux
établissements Service
Formations Sanitaires et
Sociales (FSS) à la
Direction de la Santé, du
Handicap et de l'Action
sociale (DSH)
4° Trois représentants des services de l'État
Monsieur Laurent
WILLEMAN, directeur
départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités
du Rhône
Monsieur Jean-François
FOUGNET, directeur
départemental adjoint de
l'emploi, du travail et des
solidarités du Rhône
Monsieur Arnaud
LECLERC
Directeur académique des
services de l'Éducation
nationale du Rhône
Monsieur Yann PIERNE,
Conseiller technique en
charge du service social
en faveur des élèves
ou Madame Cécile
DELANOE
Conseillère du DASEN,
Cheffe du service
départemental à la
jeunesse, à l'engagement
et aux Sports (SDJES)
En cours de désignation
Monsieur Stéphane
CERNA, Chef du bureau
de l'analyse et de la
prévention de la
délinquance
5° Le délégué départemental de l'agence
régionale de santé ou son représentant
Monsieur Philippe GUETAT,
directeur de la délégation
départementale du Rhône
et de la métropole de Lyon
à l'ARS Auvergne-Rhône-
Alpes
Madame Sandrine
ROUSSOT, responsable
du pôle Offre de santé
territorialisée, délégation
départementale du
Rhône et de la métropole
de Lyon à l'ARS
Auvergne-Rhône-Alpes
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-06-18-00002 - AP composition CDSF 2026 125
6° Un magistrat désigné par le premier président
de la cour d'appel
Madame Corinne
ROUCAIROL, vice-
présidente de la cour
d'appel de Lyon
Madame Laurence
ANGOT-MICHEL,
première vice-présidente
chargée des fonctions de
juge des enfants du
tribunal judiciaire de Lyon
7°
Un administrateur de la caisse de mutualité
sociale agricole, désigné par le président du
conseil d'administration de la caisse après
consultation du responsable départemental de
l'action sanitaire et sociale de la caisse de la
mutualité sociale agricole
Madame Jeannine PHILIS,
administratrice MSA Ain-
Rhône
Pas de suppléant
désigné
8°
Quatre représentants des services de la caisse
d'allocations familiales ou de la caisse de la
mutualité sociale agricole, conjointement
désignés par leurs directeurs
Madame Véronique HENRI
BOUGREAU, directrice
générale de la caisse
d'allocations familiales du
Rhône
Pas de suppléant
désigné
Madame Hélène
PAILLARD, Sous-directrice,
MSA Ain-Rhône
Madame Nathalie
BOYER, Chargée
d'études Famille, MSA
Ain-Rhône
Madame Élisabeth CARON,
responsable du pôle
partenaires et territoires à la
CAF du Rhône
Pas de suppléant
désigné
Madame Eva BERNARD,
coordinatrice de projets
CAF du Rhône
Pas de suppléant
désigné
9°
Cinq représentants d'associations ou
d'organismes gestionnaires d'établissements
ou de services d'accueil du jeune enfant ou de
soutien à la parentalité ou de leurs
regroupements, dont au moins un représentant
du secteur public, un représentant du secteur
privé non lucratif, un représentant du secteur
privé marchand et un représentant
d'associations professionnelles d'assistants
maternels, désignés par le préfet sur
proposition des vice-présidents
Madame Catherine
FISCHER, directrice du
secteur petite enfance
d'ACOLEA,
Pas de suppléant
désigné
Madame Aurélie REALE,
responsable des Opérations
Crèches sur la région
Grand-Est Sud chez Babilou
Monsieur Franckie
JOURDAINE, directeur
exécutif de la région
Grand-Est Sud chez
Babilou
Madame Cindy
CERVELLIN, cheffe de
projet CTG à la ville de
Vénissieux
Madame Sophie
PEYRACHE, DGA d pôle
éducatif à la Ville de
Vénissieux
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-06-18-00002 - AP composition CDSF 2026 126
Madame Isabelle KUNTZ,
directrice centre régional
Information Jeunesse
Auvergne-Rhône-Alpes
Madame Frédérique
VIANNES, directrice
adjointe du Centre
Régional Information
Jeunesse Auvergen
Rhône-Alpes
Madame Béatrice
AUDRAS, directrice du pôle
Enfance Jeunesse
d'ALFA3A
Madame Angéla NUNES
Directrice du service
Petite enfance d'ALFA3A
10°
Cinq représentants des professionnels des
services aux familles, représentatifs des
différents modes d'accueil et dispositifs
présents dans le département, dont deux
représentants des assistants maternels, deux
représentants des professionnels des modes
d'accueil collectif et un représentant des
professionnels du soutien à la parentalité,
désignés par les organisations syndicales
représentatives
En cours de désignationPas de suppléant
désigné
11°
Un représentant des particuliers-employeurs
d'assistants maternels ou de garde d'enfants à
domicile, conjointement désigné par les
organisations représentatives des particuliers
employeurs ;
Madame Christiane
CONSTANT, déléguée
territoriale Auvergne-Rhône
-Alpes de la Fédération des
Particuliers Employeurs de
France
Monsieur Grégory
PERRET, responsable
régional Auvergne-Rhône
Alpes de la Fédération
des Particuliers
Employeurs de France
12°
Un représentant des employeurs privés
conjointement désigné par la ou les chambres
de commerce et d'industrie, la chambre de
métiers et de l'artisanat de région, la chambre
régionale de l'économie sociale et solidaire et
la chambre d'agriculture
Monsieur Guy BACULARD,
élu à la Chambre de
commerce et d'industrie de
Lyon Métropôle
Pas de suppléant
désigné
13°
Un représentant des employeurs publics du
département, désigné par le secrétaire général
aux affaires régionales
Madame Axelle FLATTOT,
Directrice du secrétariat
général commun du Rhône
Madame Lucie RIGAUX,
Directrice départementale
adjointe du SGC
14°
Le président de l'union départementale des
associations familiales ou son représentant
ainsi que deux parents ou représentants légaux
d'enfants désignés par le préfet sur proposition
du président de l'union départementale des
associations familiales
Madame Jacqueline
PAYRE, présidente de
l'union départementale des
associations familiales du
Rhône
Pas de suppléant
désigné
En cours de désignationPas de suppléant
désigné
En cours de désignationPas de suppléant
désigné
15°
Deux personnes qualifiées dans le domaine de
l'accueil des jeunes enfants, du soutien à la
parentalité et de la conciliation de la vie
familiale et de la vie professionnelle, désignées
par le préfet sur proposition des vice-
présidents.
Madame Gaëlle GINOT,
responsable générale de
l'ACEPP 69
Madame Nathalie MUEL,
chargée de projets à
l'ACEPP 69
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-06-18-00002 - AP composition CDSF 2026 127
Madame Judicaëlle BRIOIR,
directrice de l'association
Une souris Verte
Monsieur Raphaël
GEORGE, responsable
recherche de fonds,
communication et
évenementiel à
l'association Une souris
Verte
16° Le directeur territorial de l'opérateur France
Travail
Monsieur Joseph
SANFILIPPO, directeur
départemental France
Travail Rhône
Pas de suppléant
désigné
Article 2 : Le mandat des membres du comité est de quatre ans à compter de la date de l'arrêté préfectoral
initial n°69-2022-09-20-00002 publié le 26 septembre 2022. Tout mandat prend fin automatiquement à la
date à laquelle le membre concerné perd la qualité du titre pour lequel il a été nommé. Lors du
remplacement d'un membre, les fonctions du nouveau membre prennent fin à la date à laquelle aurait cessé
celles du membre qu'il a remplacé.
Article 3 : Les autres dispositions des arrêtés préfectoraux n° 69-2022-09-20-00002, n°69-2024-06-05-
00004 et n° 69-2025-04-17-00003 restent inchangées.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une
requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 – Le préfet secrétaire général, préfet délégué à l'égalité des chances, et le directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et dont copie
sera adressée aux institutions et aux membres désignés.
Fait à Lyon, le
Le préfet délégué pour l'égalité des chances
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-06-18-00002 - AP composition CDSF 2026 128
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-06-17-00005
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026 B 73 du
17 juin 2026
portant déclaration d'intérêt général au titre de
l'article L. 211-7 et déclaration au titre des
articles
L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement
pour des travaux de restauration morphologique
et
de franchissabilité piscicole au droit du seuil du
Moulin de Chassagny sur le Mornantet à
BEAUVALLON et MORNANT
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-06-17-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026 B 73 du 17
juin 2026
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles
L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement pour des travaux de restauration morphologique et
de franchissabilité piscicole au droit du seuil du Moulin de Chassagny sur le Mornantet à
BEAUVALLON et MORNANT
129
PREFETDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026 B 73 du 17 juin 2026
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles
L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement pour des travaux de restauration morphologique et
de franchissabilité piscicole au droit du seuil du Moulin de Chassagny sur le Mornantet à
BEAUVALLON et MORNANT
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics,
VU le code de l'environnement - Livre II - Titre Ier et notamment les articles L. 211-7 , L. 214-1 à 6, R.
214-1, R. 214 –32 à R. 214-47 , et R. 214-88 à R. 214-104,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du Préfet, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2026-05-18-00030 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à
M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision n° 69-2026-05-19-00001 du 19 mai 2026 portant subdélégation de signatures en
matière d'attributions générales,
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin
Rhône- Méditerranée,
VU la demande 69-2026-00035 présentée le 13 mars 2026 par le SMAGGA et portant sur la
déclaration d'intérêt général relative aux travaux visés ci-dessus, soumis également au régime de la
déclaration suivant la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 et suivants du code de
l'environnement,
VU l'avis du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
VU l'avis du président de la Fédération du Rhône et de la Métropole de Lyon pour la pêche et la
protection du milieu aquatique,
VU le dossier annexé à la demande,
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire pour observations éventuelles le 28 mai 2026,
1 / 8
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-06-17-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026 B 73 du 17
juin 2026
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles
L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement pour des travaux de restauration morphologique et
de franchissabilité piscicole au droit du seuil du Moulin de Chassagny sur le Mornantet à
BEAUVALLON et MORNANT
130
VU l'absence d'observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté confirmée par courriel réceptionné
le 8 juin 2026,
VU l'absence d'expropriation et de demande de participation financière aux personnes intéressées
d'une part, et la nature des travaux consistant en l'entretien et l'aménagement de cours d'eau d'autre
part, qui justifient une dispense d'enquête publique conformément à l'article L. 151-37 du code rural et
maritime,
CONSIDERANT que les mesures envisagées par le pétitionnaire et les prescriptions techniques
imposées par le présent arrêté sont de nature à prévenir les nuisances et réduire les impacts
hydrauliques et environnementaux du projet sur le milieu aquatique, et à garantir les intérêts
mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement,
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu de faire application de l'article L. 211-7 du code de
l'environnement,
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
TITRE I  - Déclaration d'Intérêt Général (DIG)
Article   1  : Objet de la déclaration d'intérêt général.
Les travaux de restauration morphologique et de franchissabilité piscicole au droit du seuil du Moulin
de Chassagny sur le Mornantet à BEAUVALLON et MORNANT décrits à l'article 6 du présent arrêté sont
déclarés d'intérêt général. Les parcelles privées concernées par les travaux ou par les accès sont situées
sur la commune de BEAUVALLON et MORNANT. La localisation des travaux est précisée en annexe n° 1.
Un plan parcellaire les désignant est joint en annexe n° 2.
Article   2  : Durée de la déclaration d'intérêt général.
La déclaration d'intérêt général pour les t ravaux de restauration morphologique et de franchissabilité
piscicole au droit du seuil du Moulin de Chassagny sur le Mornantet à BEAUVALLON et MORNANT
devient caduque à l'expiration d'un délai de 5 ans si les travaux n'ont pas fait l'objet d'un
commencement de réalisation substantiel.
Article 3 : Participation financière.
Aucune participation financière n'est demandée aux bénéficiaires des travaux et propriétaires des
terrains.
Article 4 : Information des riverains.
Les riverains sont informés de la date de commencement des travaux par affichage en mairies de
BEAUVALLON et MORNANT et si besoin par contact direct.
TITRE II  - Déclaration
2 / 8
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-06-17-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026 B 73 du 17
juin 2026
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles
L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement pour des travaux de restauration morphologique et
de franchissabilité piscicole au droit du seuil du Moulin de Chassagny sur le Mornantet à
BEAUVALLON et MORNANT
131
Article 5 : Objet de la déclaration et rubriques de la nomenclature.
Le Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion du Garon (SMAGGA), sis 262 rue Barthélémy
Thimonnier – 69530 BRIGNAIS, est autorisé à effectuer des t ravaux de restauration morphologique et
de franchissabilité piscicole au droit du seuil du Moulin de Chassagny sur le Mornantet à BEAUVALLON
et MORNANT.
Ces travaux relèvent des rubriques suivantes de l'article R. 214-1 du code de l'environnement :
Rubrique(s) de la nomenclature
(Régime de la déclaration)
3.3.5.0. Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet la restauration des
fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à la
réalisation de cet objectif (D) :
1° Arasement ou dérasement d'ouvrages relevant de la présente nomenclature, notamment de
son titre III, lorsque :
a) Ils sont implantés dans le lit mineur des cours d'eau, sauf s'il s'agit de barrages classés en
application de l'article R. 214-112 ;
b) Il s'agit d'ouvrages latéraux aux cours d'eau, sauf s'ils sont intégrés à un système
d'endiguement, au sens de l'article R. 562-13, destiné à la protection d'une zone exposée au
risque d'inondation et de submersion marine ;
c) Il s'agit d'ouvrages ayant un impact sur l'écoulement de l'eau ou les milieux aquatiques autres
que ceux mentionnés aux a et b, sauf s'ils sont intégrés à des aménagements hydrauliques, au
sens de l'article R. 562-18, ayant pour vocation la diminution de l'exposition aux risques
d'inondation et de submersion marine ;
2° Autres travaux :
[…]
d) Revégétalisation des berges ou reprofilage améliorant leurs fonctionnalités naturelles ;
f) Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur du cours d'eau ;
[...]
La présente rubrique est exclusive des autres rubriques de la nomenclature. Elle s'applique sans
préjudice des obligations relatives à la remise en état du site et, s'il s'agit d'ouvrages de
prévention des inondations et des submersions marines, à leur neutralisation, qui sont prévues
par les articles L. 181-23, L. 214-3-1 et L. 562-8-1, ainsi que des prescriptions susceptibles d'être
édictées pour leur application par l'autorité compétente.
Ne sont pas soumis à la présente rubrique les travaux mentionnés ci-dessus n'atteignant pas les
seuils rendant applicables les autres rubriques de la nomenclature.
Article 6 : Nature des travaux.
Il s'agit de la suppression totale du seuil du moulin de Chassagny, référencé ROE n°34367 avec comme
mesures d'accompagnement, la mise en place :
3 / 8
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-06-17-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026 B 73 du 17
juin 2026
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles
L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement pour des travaux de restauration morphologique et
de franchissabilité piscicole au droit du seuil du Moulin de Chassagny sur le Mornantet à
BEAUVALLON et MORNANT
132
- de deux seuils de fond en enrochement libre sur le Mornantet, d'une longueur de 5 m avec une
pente de 4%. Les blocs sont des enrochements de 200/300 kg mis sur deux couches,
- de quatre rampes rugueuses en enrochement libre sur le Jonan sur une longueur de 4,2 m
séparées par de petits bassins de repos,
- d'un recul des berges de 2,5 m maximum en rive gauche et 2 m en rive droite avec création de
banquettes et protection par des techniques végétales,
- de travaux dans le lit mineur : terrassement avec recharge granulométrique.
Article 7 : Caractéristiques des travaux.
Les travaux sont réalisés conformément au dossier déposé, sous réserve des dispositions du présent
arrêté.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé peut entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
TITRE III  - Prescriptions
Article 8 : Prescriptions générales.
Le déclarant communique aux services de police de l'eau (sd69@ofb.gouv.fr  ; ddt-eau@rhone.gouv.fr),
au moins 10 jours à l'avance les dates de début et fin du chantier.
Les interventions dans le lit mineur sont interdites durant la période du 1er
 novembre au 15 mai.
Pendant la durée des travaux, le pétitionnaire veille à ne pas entraver l'écoulement des eaux entre
l'amont et l'aval des travaux.
Une pêche électrique de sauvegarde est réalisée préalablement à toute intervention en cas de mise en
assec artificiel.
Un dispositif de rétention des matières en suspension (MES) est mis en place en aval de la zone de
travaux, même en cas d'assec naturel du cours d'eau.
La mise en assec d'une portion du lit peut se faire par un batardeau en travers et par des canalisations
provisoires conduisant l'eau protégée pendant la traversée de la zone de travaux, ou par batardeaux sur
la moitié du lit dérivant le flux d'eau sur l'autre moitié. Les matériaux constitutifs des batardeaux sont
apportés sur le chantier, et ne seront en aucun cas extraits du lit du cours d'eau.
Toutes les mesures sont mises en œuvre par l'entreprise en charge des travaux pour réduire le risque de
pollution accidentelle (fuites d'hydrocarbures ou d'huiles hydrauliques, stock de carburant, kit anti-
pollution, etc), et la protection de la zone humide adjacente.
Aussitôt après l'achèvement des travaux, le bénéficiaire s'assure de l'enlèvement complet des
installations de chantier et de l'évacuation des déchets et dépôts de matériaux qui pourraient subsister
en filière adaptée et de la remise en état des voies d'accès aux parcelles agricoles.
4 / 8
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-06-17-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026 B 73 du 17
juin 2026
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles
L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement pour des travaux de restauration morphologique et
de franchissabilité piscicole au droit du seuil du Moulin de Chassagny sur le Mornantet à
BEAUVALLON et MORNANT
133
Article 9 : Plantes invasives : Renouée du Japon et Ambroisie.
Toutes les dispositions sont prises pour éviter une dissémination de la Renouée du Japon et de
l'Ambroisie. Le pétitionnaire prend les mesures nécessaires pour éviter la contamination pendant les
travaux.
TITRE IV - Dispositions générales
Article 10 : Conformité au dossier et modifications.
Toute modification apportée à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice
des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de
déclaration doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet, conformément aux
dispositions de l'article R. 214-40 du code de l'environnement.
Article 11 : Déclaration des incidents ou accidents.
Le pétitionnaire est tenu de déclarer au Préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation
administrative, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code
de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le Préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre
les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 12 : Arrêté complémentaire.
Si le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement n'est pas assuré par
l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le Préfet peut imposer par arrêté complémentaire,
toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l'article R. 214-39 du code de
l'environnement.
Article 13 : Droits des tiers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartient au pétitionnaire de se
pourvoir le cas échéant auprès de qui de droit (propriétaires) pour obtenir les autorisations nécessaires
à la réalisation des travaux situés dans les propriétés.
Article 14 : Autres réglementations.
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 15 : Délais et voies de recours.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, dans les conditions fixées à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions,
5 / 8
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-06-17-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026 B 73 du 17
juin 2026
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles
L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement pour des travaux de restauration morphologique et
de franchissabilité piscicole au droit du seuil du Moulin de Chassagny sur le Mornantet à
BEAUVALLON et MORNANT
134
/- Échelle1: 1124 4
À|RS0 weer?
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°  ». Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux.
Article 16 : Publication.
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, copies du dossier complété et du présent
arrêté sont adressées en mairies de BEAUVALLON et MORNANT où cette opération est réalisée, pour
affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Ces documents sont également mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État
dans le Rhône durant une période d'au moins six mois.
Article 17 : Exécution.
Le Préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances , le
directeur départemental des territoires du Rhône, le chef du service départemental de l'Office Français
de la Biodiversité, les maires de BEAUVALLON et MORNANT, sont chargés chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental
Xavier CEREZA
6 / 8
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-06-17-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026 B 73 du 17
juin 2026
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles
L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement pour des travaux de restauration morphologique et
de franchissabilité piscicole au droit du seuil du Moulin de Chassagny sur le Mornantet à
BEAUVALLON et MORNANT
135
0155 0027
0073
0515
po de
0461
—
0154
0047
o21:
ANNEXE 1
Localisation des travaux
Vu pour être annexé à l'arrêté N° DDT_SENR_2026_06_17
du 17 juin 2026
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental
Xavier CEREZA
7 / 8
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-06-17-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026 B 73 du 17
juin 2026
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles
L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement pour des travaux de restauration morphologique et
de franchissabilité piscicole au droit du seuil du Moulin de Chassagny sur le Mornantet à
BEAUVALLON et MORNANT
136
ANNEXE 2
Parcelles concernées par la DIG
Parcelles cadastrales Commune Propriétaires
OD 0257 Beauvallon M. PONS
OA 0211 Beauvallon M. BAZIN
AI 0025 Mornant M. BONNAND
Vu pour être annexé à l'arrêté N° DDT_SENR_2026_06_17
du 17 juin 2026
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental
Xavier CEREZA
8 / 8
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-06-17-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026 B 73 du 17
juin 2026
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles
L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement pour des travaux de restauration morphologique et
de franchissabilité piscicole au droit du seuil du Moulin de Chassagny sur le Mornantet à
BEAUVALLON et MORNANT
137
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-06-19-00002
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_B 76 du
19 juin 2026
portant déclaration d'intérêt général au titre de
l'article L. 211-7 et déclaration au titre des
articles
L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement
pour des travaux de confortement de berges du
ruisseau du Combard sur la commune
d'ORLIENAS
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-06-19-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_B 76 du
19 juin 2026
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles
L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement pour des travaux de confortement de berges du
ruisseau du Combard sur la commune d'ORLIENAS
138
PREFETDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_B 76 du 19 juin 2026
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles
L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement pour des travaux de confortement de berges du
ruisseau du Combard sur la commune d'ORLIENAS
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics,
VU le code de l'environnement - Livre II - Titre Ier et notamment les articles L. 211-7 , L. 214-1 à 6, R.
214-1, R. 214 –32 à R. 214-47 , et R. 214-88 à R. 214-104,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du Préfet, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2026-05-18-00030 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à
M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision n° 69-2026-05-19-00001 du 19 mai 2026 portant subdélégation de signatures en
matière d'attributions générales,
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin
Rhône- Méditerranée,
VU la demande 69-2026-00047 présentée le 4 mai 2026 par la COPAMO et portant sur la
déclaration d'intérêt général relative aux travaux visés ci-dessus, soumis également au régime de la
déclaration suivant la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 et suivants du code de
l'environnement,
VU l'avis du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
VU l'avis du président de la Fédération du Rhône et de la Métropole de Lyon pour la pêche et la
protection du milieu aquatique,
VU le dossier annexé à la demande,
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire pour observations éventuelles le 12 juin 2026,
1 / 7
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-06-19-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_B 76 du
19 juin 2026
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles
L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement pour des travaux de confortement de berges du
ruisseau du Combard sur la commune d'ORLIENAS
139
VU l'absence d'observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté confirmée par courriel réceptionné
le 15 juin 2026,
VU l'absence d'expropriation et de demande de participation financière aux personnes intéressées
d'une part, et la nature des travaux consistant en l'entretien et l'aménagement de cours d'eau d'autre
part, qui justifient une dispense d'enquête publique conformément à l'article L. 151-37 du code rural et
maritime,
CONSIDÉRANT que les mesures envisagées par le pétitionnaire et les prescriptions techniques
imposées par le présent arrêté sont de nature à prévenir les nuisances et réduire les impacts
hydrauliques et environnementaux du projet sur le milieu aquatique, et à garantir les intérêts
mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement,
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
TITRE I  - Déclaration d'Intérêt Général (DIG)
Article   1  : Objet de la déclaration d'intérêt général.
Des travaux de confortement de berges du ruisseau du Combard sur la commune d'ORLIENAS décrits à
l'article 6 du présent arrêté sont déclarés d'intérêt général. Les parcelles privées concernées par les
travaux ou par les accès sont situées sur la commune d' ORLIENAS. La localisation des travaux est
précisée en annexe n° 1. Un plan parcellaire les désignant est joint en annexe n° 2.
Article   2  : Durée de la déclaration d'intérêt général.
La déclaration d'intérêt général pour d es travaux de confortement de berges du ruisseau du Combard
sur la commune d'ORLIENAS devient caduque à l'expiration d'un délai de 5 ans si les travaux n'ont pas
fait l'objet d'un commencement de réalisation substantiel.
Article 3 : Participation financière.
Aucune participation financière n'est demandée aux bénéficiaires des travaux et propriétaires des
terrains.
Article 4 : Information des riverains.
Les riverains sont informés de la date de commencement des travaux par affichage en mairie
d'ORLIENAS et si besoin par contact direct.
TITRE II  - Déclaration
Article 5 : Objet de la déclaration et rubriques de la nomenclature.
La COPAMO, sis 50 avenue du Pays Mornantais – 69440 MORNANT, est autorisé e à effectuer Des
travaux de confortement de berges du ruisseau du Combard sur la commune d'ORLIENAS.
Ces travaux relèvent des rubriques suivantes de l'article R. 214-1 du code de l'environnement :
2 / 7
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-06-19-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_B 76 du
19 juin 2026
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles
L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement pour des travaux de confortement de berges du
ruisseau du Combard sur la commune d'ORLIENAS
140
Rubrique(s) de la nomenclature
(Régime de la déclaration)
Arrêtés de
prescriptions
générales
3.1.2.0*. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le
profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation
d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ;
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à
pleins bords avant débordement.
arrêté ministériel
du 28/11/2007
Article 6 : Nature des travaux.
Il s'agit de décaler le lit de ruisseau du Combard d'un maximum de 10 m afin de retaluter la berge rive
gauche en pente douce et de la renforcer par des techniques végétales (Lits de plants et plançons). Les
travaux nécessitent une dévégétalisation sélective, le comblement de l'ancien lit et des plantations en
rive droite et gauche.
Article 7 : Caractéristiques des travaux.
Les travaux sont réalisés conformément au dossier déposé et à ses compléments, sous réserve des
dispositions du présent arrêté et des arrêtés de prescriptions générales visés à l'article 5.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé peut entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
TITRE III  - Prescriptions
Article 8 : Prescriptions générales.
Le déclarant communique aux services de police de l'eau (sd69@ofb.gouv.fr  ; ddt-eau@rhone.gouv.fr),
au moins 10 jours à l'avance les dates de début et fin du chantier.
Les interventions dans le lit mineur sont interdites durant la période du 1er
 novembre au 15 mai.
Pendant la durée des travaux, le pétitionnaire veille à ne pas entraver l'écoulement des eaux entre
l'amont et l'aval des travaux (maintien d'un débit minimum biologique).
Une pêche électrique de sauvegarde est réalisée préalablement à toute intervention dans le lit mineur.
Toutes les mesures sont mises en place pour limiter le départ de matières en suspension et ne pas
rejeter de matières en suspension (MES) dans les cours d'eau (mise en place de filtres). La mise en assec
d'une portion du lit peut se faire par un batardeau en travers et par des canalisations provisoires
conduisant l'eau protégée pendant la traversée de la zone de travaux, ou par batardeaux sur la moitié
du lit dérivant le flux d'eau sur l'autre moitié. Les matériaux constitutifs des batardeaux sont apportés
sur le chantier, et ne seront en aucun cas extraits du lit du cours d'eau.
Toutes les mesures préventives sont mises en œuvre pour supprimer les risques liés à la présence
d'engins à proximité de la rivière. Aucun engin ne peut circuler dans le lit mouillé de la rivière.
3 / 7
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-06-19-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_B 76 du
19 juin 2026
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles
L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement pour des travaux de confortement de berges du
ruisseau du Combard sur la commune d'ORLIENAS
141
Toutes les mesures sont mises en œuvre par l'entreprise en charge des travaux pour réduire le risque de
pollution accidentelle (fuites d'hydrocarbures ou d'huiles hydrauliques, stock de carburant, etc).
Aussitôt après l'achèvement des travaux, le bénéficiaire s'assure de l'enlèvement complet des
installations de chantier et de l'évacuation des déchets et dépôts de matériaux qui pourraient subsister
en filière adaptée.
Un suivi post-travaux est mis en place sur une durée de 3 ans, afin de s'assurer de la bonne évolution
hydro-morphologique du cours d'eau et des plantations.
Article 9 : Plantes invasives : Renouée du Japon et Ambroisie.
Toutes les dispositions sont prises pour éviter une dissémination des espèces invasives présentes sur
site (notamment Renouée du Japon et Ambroisie). Le pétitionnaire prend les mesures nécessaires pour
éviter la contamination et leur diffusion pendant les travaux.
TITRE IV - Dispositions générales
Article 10 : Conformité au dossier et modifications.
Toute modification apportée à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice
des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de
déclaration doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet, conformément aux
dispositions de l'article R. 214-40 du code de l'environnement.
Article 11 : Déclaration des incidents ou accidents.
Le pétitionnaire est tenu de déclarer au Préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation
administrative, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code
de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le Préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre
les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 12 : Arrêté complémentaire.
Si le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement n'est pas assuré par
l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le Préfet peut imposer par arrêté complémentaire,
toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l'article R. 214-39 du code de
l'environnement.
Article 13 : Droits des tiers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartient au pétitionnaire de se
pourvoir le cas échéant auprès de qui de droit (propriétaires) pour obtenir les autorisations nécessaires
à la réalisation des travaux situés dans les propriétés.
Article 14 : Autres réglementations.
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
4 / 7
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-06-19-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_B 76 du
19 juin 2026
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles
L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement pour des travaux de confortement de berges du
ruisseau du Combard sur la commune d'ORLIENAS
142
Article 15 : Délais et voies de recours.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, dans les conditions fixées à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions,
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°  ». Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux.
Article 16 : Publication.
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, copies du dossier complété et du présent
arrêté sont adressées à la mairie d' ORLIENAS où cette opération est réalisée, pour affichage pendant
une durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Ces documents sont également mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État
dans le Rhône durant une période d'au moins six mois.
Article 17 : Exécution.
Le Préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances, le
directeur départemental des territoires du Rhône, le chef du service départemental de l'Office Français
de la Biodiversité, le maire d' ORLIENAS, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui est notifié au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental
Xavier CEREZA

5 / 7
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-06-19-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_B 76 du
19 juin 2026
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles
L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement pour des travaux de confortement de berges du
ruisseau du Combard sur la commune d'ORLIENAS
143
ANNEXE 1
Localisation des travaux
Vu pour être annexé à l'arrêté N° DDT_SENR_2026_B 76
du 19 juin 2026
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental
Xavier CEREZA
6 / 7
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-06-19-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_B 76 du
19 juin 2026
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles
L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement pour des travaux de confortement de berges du
ruisseau du Combard sur la commune d'ORLIENAS
144
ANNEXE 2
Parcelles concernées par la DIG
Parcelles cadastrales Commune Propriétaires
E 0022
Orliénas
Mme DENIS MARIE HELENE
E 0217 M. CORBIERE Alain
E 0220 M. GUIGUE Charles
Vu pour être annexé à l'arrêté N° DDT_SENR_2026_B 76
du 19 juin 2026
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental
Xavier CEREZA
7 / 7
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-06-19-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_B 76 du
19 juin 2026
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles
L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement pour des travaux de confortement de berges du
ruisseau du Combard sur la commune d'ORLIENAS
145
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-06-16-00003
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_B68 du
16 juin 2026
imposant des prescriptions spécifiques à
L'exploitation forestière RECORBET FILS
concernant le
franchissement temporaire du ruisseau le
Thuillier par passage à gué existant pour
débardage au lieu
dit la Geobertière sur la commune de SAINT
CLEMENT SUR VALSONNE
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-06-16-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_B68 du 16
juin 2026
imposant des prescriptions spécifiques à L'exploitation forestière RECORBET FILS concernant le
franchissement temporaire du ruisseau le Thuillier par passage à gué existant pour débardage au lieu
dit la Geobertière sur la commune de SAINT CLEMENT SUR VALSONNE
146
PREFETDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_B68 du 16 juin 2026
imposant des prescriptions spécifiques à L'exploitation forestière RECORBET FILS concernant le
franchissement temporaire du ruisseau le Thuillier par passage à gué existant pour débardage au lieu
dit la Geobertière sur la commune de SAINT CLEMENT SUR VALSONNE
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement – Livre II – Titre 1er et notamment les articles L. 214-1 à L. 214-6 et
R. 214-35,
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée
(SDAGE),
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2026-05-18-00030 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à
M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision n° 69-2026-05-19-00001 du 19 mai 2026 portant subdélégation de signatures en matière
d'attributions générales,
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le
11/05/26, présenté par l'exploitation forestière RECORBET FILS, enregistré sous le n° 0100314364 et
relatif au franchissement temporaire du ruisseau le Thuillier par passage à gué existant pour débardage
au lieu dit la Geobertière sur la commune de SAINT CLEMENT SUR VALSONNE,
VU le récépissé de déclaration délivré à Exploitation forestière RECORBET FILS, après analyse de la
complétude du dossier,
VU l'avis du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
VU l'avis du président de la Fédération du Rhône et de la Métropole de Lyon pour la pêche et la
protection du milieu aquatique,
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire pour observations éventuelles en date du 1er juin 2026,
VU l'absence d'observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté notifiée par courrier le 9 juin 2026,
CONSIDERANT que des prescriptions additionnelles sont nécessaires pour assurer la protection des
éléments mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement et peuvent donc être fixées,
conformément aux dispositions de l'article R. 214-35 du même code,
1 / 4
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-06-16-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_B68 du 16
juin 2026
imposant des prescriptions spécifiques à L'exploitation forestière RECORBET FILS concernant le
franchissement temporaire du ruisseau le Thuillier par passage à gué existant pour débardage au lieu
dit la Geobertière sur la commune de SAINT CLEMENT SUR VALSONNE
147
CONSIDERANT que ces travaux, de par leur nature, entraînent des perturbations sur les milieux et
peuplements piscicoles notamment par altération de la qualité de l'eau (mise en suspension de fines),
et de l'habitat (colmatage et destruction de zones de frayères),
CONSIDERANT la présence dans le cours d'eau de l'écrevisse à pattes blanches, espèce protégée par
arrêté ministériel,
CONSIDERANT qu'ainsi il convient de limiter les impacts de ces travaux sur le cours d'eau à l'aval du
projet par le respect de prescriptions,
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : Objet de la déclaration.
Il est donné acte à l'exploitation forestière RECORBET FILS de sa déclaration en application de l'article
L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées à l'article suivant,
concernant le franchissement temporaire du ruisseau le Thuillier par passage à gué existant pour
débardage au lieu dit la Geobertière sur la commune de SAINT CLEMENT SUR VALSONNE.
Ces travaux rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article
L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de
l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique(s) de la nomenclature
(Régime de la déclaration)
Arrêtés de
prescriptions
générales
3.1.2.0*. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le
profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation
d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ;
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à
pleins bords avant débordement.
arrêté
ministériel du
28/11/2007
Article 2 : Prescriptions techniques.
Le déclarant communique aux services de police de l'eau (sd69@ofb.gouv.fr ; ddt-eau@rhone.gouv.fr),
au moins 10 jours à l'avance les dates de début et fin du chantier.
Les interventions dans le lit mineur sont interdites durant la période du 1er novembre au 15 juin.
Pendant la durée des travaux, le pétitionnaire veille à ne pas entraver l'écoulement des eaux en
maintenant un écoulement entre l'amont et l'aval des travaux.
Il est créé un seul point de passage pour la traversée du cours d'eau, choisi en fonction de la propreté
des abords (pas de création d'ornières avant et après le passage) et de la configuration des berges
(même niveau et suffisamment marquées pour caler des tuyaux ou des billons). Aucune autre traversée
du cours d'eau par des engins, ni gué improvisé ne doivent être créés. Dans le cas d'autres écoulements
présents sur les parcelles exploitées, le même dispositif de passage à gué artificiel (tuyau + billons), et
les mêmes précautions de mise en œuvre doivent être employées.
Afin de garantir la transparence hydraulique et la continuité écologique, le système de franchissement
du cours d'eau est composé d'au moins une buse recouverte avec des billons. Il ne doit pas faire
obstacle à l'écoulement des crues ni à la continuité écologique. Il doit être calé selon la pente naturelle
du lit du cours d'eau, et ne pas créer une retenue à l'amont ou une chute d'eau à l'aval des tuyaux.
2 / 4
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-06-16-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_B68 du 16
juin 2026
imposant des prescriptions spécifiques à L'exploitation forestière RECORBET FILS concernant le
franchissement temporaire du ruisseau le Thuillier par passage à gué existant pour débardage au lieu
dit la Geobertière sur la commune de SAINT CLEMENT SUR VALSONNE
148
Toutes les mesures sont mises en œuvre par l'entreprise en charge des travaux pour réduire le risque de
pollution accidentelle (fuites d'hydrocarbures ou d'huiles hydrauliques, stockage de carburant,
présence d'un kit anti-pollution, ...).
Aucun stockage de bois ou de rémanents ne doit être fait dans le lit du cours d'eau. Aucun engin ne
peut circuler, ni stationner, dans le lit mouillé des cours d'eau.
Toutes les mesures sont prises pour limiter l'érosion des sols et le ravinement sur toute l'emprise du
chantier afin de réduire au maximum le rejet de matières en suspension (MES) dans le cours d'eau
(travail en période sèche, contre-pentes, merlons ou tranchées provisoires, etc.). Si le ruisseau n'est pas
en assec lors des travaux, un barrage filtrant est mis en place à l'aval immédiat du chantier.
À la fin du chantier, il est procédé au retrait des filtres après l'enlèvement de l'ouvrage de
franchissement, et à la remise à l'état initial du lit et des berges.
Afin de justifier de la remise en état des lieux, un compte rendu de fin de chantier est transmis par mail
sous un mois à ddt-eau@rhone.gouv.fr, comprenant : un descriptif des mesures prises pour la
protection du milieu aquatique, les incidents éventuels, des photos du site aménagé pour la traversée
du cours d'eau (état initial et après travaux).
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Article 3 : Droits des tiers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Délais et voies de recours.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, dans les conditions fixées à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
« 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions,
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2° ». Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision,
sous peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux.
Article 5 : Publicité.
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur :
- Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie de SAINT CLEMENT SUR VALSONNE avec
une copie de la déclaration et du récépissé délivré pendant un délai d'au moins un mois.
- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
- Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans
le Rhône pendant au moins 6 mois.
3 / 4
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-06-16-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_B68 du 16
juin 2026
imposant des prescriptions spécifiques à L'exploitation forestière RECORBET FILS concernant le
franchissement temporaire du ruisseau le Thuillier par passage à gué existant pour débardage au lieu
dit la Geobertière sur la commune de SAINT CLEMENT SUR VALSONNE
149
Article 6 : Exécution.
Le Préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances, le
directeur départemental des territoires du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont copie sera adressée à l'office
français de la biodiversité et au maire de SAINT CLEMENT SUR VALSONNE, chargé de l'affichage prévu
à l'article 5 du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires du Rhône,
Le directeur adjoint,
Nicolas ROUGIER
4 / 4
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-06-16-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_B68 du 16
juin 2026
imposant des prescriptions spécifiques à L'exploitation forestière RECORBET FILS concernant le
franchissement temporaire du ruisseau le Thuillier par passage à gué existant pour débardage au lieu
dit la Geobertière sur la commune de SAINT CLEMENT SUR VALSONNE
150
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-06-18-00004
MHA publication RAA signé du 18 juin 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-18-00004 - MHA publication RAA signé du 18 juin 2026 151
PREFETDU RHONELibertéÉgalité .Preis Lyon, le 18 juin 2026
L'arrêté n° CABINET_SPID_2026_06_16_01 du 16 juin 2026 accordant la médaille d'honneuragricole a l'occasion de la promotion du 14 juillet 2026, peut être demandé à la préfecturedu Rhône, Cabinet à l'adresse :pref-medailles@rhone.gouv.fr
Pour le Préfet et par délégation,La cheffe adjointe de cabinet,
ay KARMY
Adresse postale : Préfecture du Rhône — 69419 Lyon cedex 03Accueil du public : 18 rue de Bonnel — 69003 LYONPour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-18-00004 - MHA publication RAA signé du 18 juin 2026 152
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-06-18-00003
AP protoxyde juin 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-18-00003 - AP protoxyde juin 2026 153
PREFETDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la sécurité et de la
protection civile
Bureau des polices administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
réglementant la vente, la détention et la consommation de protoxyde d'azote dans le département
du Rhône
Le Préfet de la de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2214-1 à L.2214-4 et
L.2215-1 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment son livre VI ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles R.610-5, R.632-1, R.634-2 et R.644-2 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote ;
Vu la loi n°2025-622 du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence
routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 août 2001 portant classement sur les listes des substances vénéneuses ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 2023 fixant la quantité maximale autorisée pour la vente aux
particuliers des produits contenant du protoxyde d'azote mentionnés à l'article L.3611-1 du code de
la santé publique ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M Étienne GUYOT en qualité de préfet de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Considérant qu'en application de l'article L.3611-1 du code de la santé publique, le fait de provoquer
un mineur à faire un usage détourné d'un produit de consommation courante pour en obtenir des
effets psychoactifs est puni de 15 000 euros d'amende ;
Préfecture du Rhône
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
Lyon, le 18 juin 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-18-00003 - AP protoxyde juin 2026 154
Considérant qu'en application de l'article L.3611-3 du même code, il est interdit de vendre ou d'offrir
à un mineur du protoxyde d'azote, quel qu'en soit le conditionnement, la personne qui cède un
produit contenant un tel gaz exigeant du cessionnaire qu'il établisse la preuve de sa majorité, et qu'il
est également interdit de vendre et de distribuer tout produit spécifiquement destiné à faciliter
l'extraction de protoxyde d'azote afin d'en obtenir des effets psychoactifs, la violation de ces
interdictions étant punie de 3 750 euros d'amende ;
Considérant que l'arrêté ministériel du 19 juillet 2023 limite la quantité et le conditionnement de
protoxyde d'azote pouvant être vendus aux particuliers et prohibe la vente aux particuliers des
conditionnements de grand volume ;
Considérant que le fait de déposer illégalement des déchets, ordures et autres matériaux sur la voie
publique, en vertu des articles R.632-1, R.634-2 et R.644-2 du code pénal, est passible d'une amende
de troisième et quatrième classe ;
Considérant que le protoxyde d'azote, aussi connu sous le nom de « gaz hilarant », est un gaz à usage
courant dans les cartouches pour siphon à chantilly, les aérosols d'air sec ou les bonbonnes utilisées
en médecine et dans l'industrie, détournés de leurs usages légaux et initiaux pour ses propriétés
euphorisantes en France et sur le territoire du département du Rhône ;
Considérant que l'usage détourné du protoxyde d'azote connaît depuis 2019 une recrudescence
inquiétante chez les jeunes, parfois en dehors de tout contexte festif, accentuant la banalisation de
son usage ;
Considérant que les autorités sanitaires alertent sur les dangers de cette pratique, exposant à des
risques immédiats (asphyxie, perte de connaissance, brûlure par le froid, perte du réflexe de toux,
désorientation, vertiges, chute) et à des risques en cas d'usage régulier ou à forte dose (atteinte de la
moelle épinière, carence en vitamine B12, anémie, troubles psychiques, accident vasculaire
cérébral) ;
Considérant que cette pratique se développe massivement et régulièrement en divers lieux de
l'espace public, multipliant les comportements anormalement agités et occasionnant des troubles à
la sécurité, à la tranquillité et à la salubrité publiques, notamment des nuisances sonores, des
attroupements et des rixes ;
Considérant que les troubles à la sécurité publique et à la sécurité routière causés par des individus
se réunissant en état d'intoxication au protoxyde d'azote sont régulièrement constatés ;
Considérant que cet usage détourné est générateur d'une pollution environnementale récurrente et
dangereuse pour les usagers de la voie publique, au vu des dépôts sauvages de ballons et de
cartouches jonchant l'espace public, parcs, jardins et abords des établissements scolaires ;
Considérant que les services de police et de gendarmerie du département signalent régulièrement
des violences, des dégradations et des infractions au code de la route liées à cette consommation
ainsi qu'à l'abandon de bonbonnes sur la voie publique ;
Considérant les données du rapport TREND 2023 piloté par l'Observatoire français des drogues et
des tendances addictives pour la Métropole de Lyon, faisant état d'une diffusion rapide du
protoxyde d'azote dans les espaces publics de proximité, notamment dans les quartiers de
Villeurbanne, Vaulx-en-Velin, Vénissieux et Gerland ;
Considérant les quatre accidents de la route mortels survenus dans le département du Rhône en
2021 à Villeurbanne, en 2024 à Champagne-au-Mont-d'Or et en 2025 à Vénissieux et à Solaize, dus à
des causes multiples dont le protoxyde d'azote retrouvé dans des ballons et des bonbonnes
présents dans les véhicules ;
Considérant la saisie, le 9 décembre 2025, de 500 kg de bonbonnes de protoxyde d'azote par les
agents de la douane de Villefranche-sur-Saône ;
Considérant que 25 tonnes de bonbonnes de gaz hilarant ont été collectées sur la Métropole de
Lyon en 2023 et plus de 7 tonnes de bonbonnes vides en 2024 ;
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-18-00003 - AP protoxyde juin 2026 155
Considérant que la vente nocturne de proximité de protoxyde d'azote alimente les attroupements,
les nuisances et les troubles à la tranquillité publique constatés en soirée et la nuit sur le territoire du
département ;
Considérant que la présence de bonbonnes et de conditionnements de grand volume sur la voie
publique, en dehors de tout usage professionnel ou médical, caractérise l'usage détourné du produit
et concourt directement à la pollution et aux risques relevés ci-dessus ;
Considérant que le transport de protoxyde d'azote à bord d'un véhicule, en dehors de tout motif
légitime, concourt à sa consommation au volant et aux accidents de la route constatés dans le
département ;
Considérant que des contenants aux formats illégaux sont retrouvés dans des véhicules impliqués
dans des accidents de la circulation ;
Considérant que depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté préfectoral n°69-2025-12-19-00006 du 19
décembre 2025 les forces de l'ordre du département ont constaté, sur la voie publique, des faits
récurrents associant la consommation de protoxyde d'azote à la conduite, une procédure pour refus
d'obtempérer sous l'emprise de ce gaz, six constatations de conduite sous son emprise et la chute, le
24 avril 2026, d'une mineure de quinze ans d'une trottinette après inhalation caractérisant un risque
pour la sécurité routière et la sécurité des usagers de la voie publique ;
Considérant que, le 15 février 2026, un individu a été verbalisé pour détention d'un carton de
protoxyde d'azote destiné à la revente et que, le 19 février 2026, le passager d'un véhicule a été
verbalisé pour détention de bouteilles de ce gaz ;
Considérant que 744 bouteilles de protoxyde d'azote ont été découvertes ou saisies sur le territoire
départemental, puis dirigées vers la destruction ;
Considérant que 5 procédures ont été établies pour consommation de protoxyde d'azote sur la voie
publique, donnant lieu à la saisie des bouteilles utilisées ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques d'atteinte à la
santé, à la sécurité et à la salubrité publiques, touchant notamment la population des jeunes, par
des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition de Monsieur le préfet délégué pour la défense et la sécurité du Rhône ;
ARRÊTE
Article 1er : La détention, le port, le transport, l'utilisation et la consommation de protoxyde
d'azote, sous quelque forme que ce soit (cartouches, ballons, bouteilles ou tout autre contenant), à
des fins récréatives détournées, sont interdits sur l'ensemble des voies et espaces publics du
département du Rhône à compter du 20 juin 2026 jusqu'au 19 décembre 2026 inclus.
Article 2 : La vente et l'offre de protoxyde d'azote aux particuliers, sous quelque conditionnement
que ce soit, sont interdites de 20h00 à 06h00 sur l'ensemble du territoire du département du Rhône
pendant la durée de validité du présent arrêté. Cette interdiction ne s'applique pas aux cessions
justifiées par un usage professionnel ou médical dûment établi.
Article 3 : Le transport, à bord d'un véhicule terrestre à moteur, y compris les engins de
déplacement personnel motorisés, de protoxyde d'azote présenté dans un conditionnement autre
que les cartouches dont la vente aux particuliers est autorisée par l'arrêté ministériel du 19 juillet
2023, notamment les bonbonnes et les bouteilles, ainsi que le transport de tout dispositif
spécifiquement destiné à en faciliter l'extraction à des fins psychoactives, sont interdits sur
l'ensemble du territoire du département du Rhône pendant la durée de validité du présent arrêté.
Cette interdiction ne s'applique pas au transport justifié par un usage professionnel, médical ou
industriel dûment établi.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-18-00003 - AP protoxyde juin 2026 156
Article 4 : La détention, sur les voies et espaces publics, de tout conditionnement de protoxyde
d'azote autre que les cartouches autorisées à la vente aux particuliers par l'arrêté ministériel du 19
juillet 2023, notamment les bonbonnes et bouteilles, en dehors de tout usage professionnel, médical
ou industriel dûment justifié, caractérise l'usage détourné prohibé à l'article 1er. Les forces de l'ordre
sont autorisées à procéder à la saisie de ces contenants.
Article 5 : Conformément à l'article L.3611-3 du code de la santé publique, il est interdit de vendre
ou d'offrir à un mineur du protoxyde d'azote, quel qu'en soit le conditionnement. La personne qui
cède un produit contenant un tel gaz exige du cessionnaire qu'il établisse la preuve de sa majorité.
Article 6 : Tout commerce cédant du protoxyde d'azote appose, de manière visible au point de
vente, le rappel de l'interdiction de vente aux mineurs et de l'interdiction de vente nocturne fixée à
l'article 2 du présent arrêté.
Article 7 : Le dépôt ou l'abandon, sur la voie publique ou sur l'espace public, de cartouches
d'aluminium, de bonbonnes et de bouteilles contenant ou ayant contenu du protoxyde d'azote, ou
de tout autre récipient sous pression contenant ou ayant contenu ce gaz, sans motif légitime, est
interdit.
Article 8 : Le présent arrêté ne s'applique pas aux usages professionnels, médicaux ou industriels
dûment justifiés du protoxyde d'azote.
Article 9 : Les infractions a u présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées
conformément aux lois et règlements en vigueur. Les forces de l'ordre sont autorisées à procéder à la
saisie des contenants de protoxyde d'azote.
Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale,
la colonelle commandant le groupement de gendarmerie départementale du Rhône, le sous-préfet
de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône et les maires du département du Rhône sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et notifié au Procureur de la République de Lyon.
SIGNE
Le préfet de Région
Etienne GUYOT
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Rhône et d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur. Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-18-00003 - AP protoxyde juin 2026 157