SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2025-161
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire / Bureau de l'ordre public et de la
sécurité intérieure
71-2025-07-04-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical non régulièrement autorisés (2 pages) Page 3
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-07-04-00001
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-07-04-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical non
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ENx CabinetPREFET Direction des sécuritésDE SAONE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieureLiberté. Macon, le 03 juillet2025
Arrété préfectoral n° BOPSI/2025- 184-2portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de toutvéhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractére musical nonautorisé dans le département de Saône-et-Loire
Le préfet de Saône-et-LoireOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L.2214-4;Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.211-5 à L 211-8, L 211-8, L 211-15, R 211-2 à R 211-9 et R 211-27à R 211-30;Vu le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'action des services deI'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du S octobre 2022 portant nomination de M. Yves SEGUY en qualité depréfet de Saône-et-Loire ;Considérant qu'un rassemblement de type "free party" est annoncée sur le département de Saône-et-Loire, à compterdu samedi Sjuillet 2025 ;Considérant que cette manifestation, organisée par le sound system 6TM-CORE, a fait l'objet de distribution de tractsannonçant la tenue de l'événement,Considérant que ce sound system organise régulièrement des rave parties illégales ;Considérant que la localisation de cet événement ne soit pas, pour l'heure, précisément identifiée ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article R.211-8 du Code de la sécurité intérieure, les rassemblementsfestifs à caractére musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département, avecUn préavis minimal de 15 jours pour sécuriser l'évènement ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée en préfecture, précisant le nombre prévisible departicipants ainsi que les mesures envisagées par |'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et latranquillité publique ; 'Considérant que des rassemblements similaires se sont tenus dans plusieurs communes du département de la Côte-d'Or mais également sur la commune de Messey-sur-Grosne, en Saône-et-Loire ;Considérant que du 14 au 16 juillet 2023, un rassemblement festif à caractère musical non autorisé, rassemblant 400 à500 personnes, s'est déroulé sur un terrain privé en zone non urbanisée, à ciel ouvert, sur la commune d'IGORNAY (71),sans l'autorisation du propriétaire de ce terrain ;Considérant que durant cette manifestation, une jeune femme a été blessée ;Considérant que du 6 au 9 octobre 2023, un rassemblement festif à caractère musical non autorisé, rassemblant 250 et300 personnes, s'est déroulé sur la commune de SAINT-AMBREUIL (71);Considérant que durant ces manifestations, les forces de sécurité intérieure, sur réquisition du procureur de laRépublique de Chalon-sur-Saône ont procédé à des contrôles routiers autour du site, qui ont permis de releverplusieurs conduites sous l'empire d'un état alcoolique et de produits stupéfiants;Préfecture de Saône-et-Loire ;196, rue de Strasbourg - 71021 MACON Cedex 9Tél : 03.85.21.81.00Site Internat * brin://www saone-er | vfr - Twitter et Facehaok - @Prefet71
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-07-04-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical non
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Considérant que le 7 juin 2024, l'arrêté n°BOPSI/2024-155 portant interdiction de rassemblements festifsà caractèremusical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'unrassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de Saône-et-Loire a permis d'éviter unrassemblement festif à caractère musical non autorisé sur un terrain privé en zone non urbanisée, sur la communed'IGORNAY (71), sans l'autorisation du propriétaire de ce terrain ;Considérant que le 21 juin 2024, à l'issue de la fête de la musique à Chalon-sur-Saône, un rassemblement festif nonrégulièrement déclaré, regroupant environ 200 personnes a nécessité l'intervention des forces de l'ordre pour cause detrouble à l'ordre public ;Considérant qu'il convient par conséquent de limiter l'utilisation de matériels de sonorisation qui contribueraient àmaintenir dans le temps et dans un lieu fixe le rassemblement de personnes favorisant le risque de trouble à l'ordrepublic;Considérant l'importance de prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et la tranquillité publics et les pouvoirs de policeadministrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du Code général des collectivitésterritoriales ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public lié à l'organisation d'un rassemblementfestif à caractère musical, ce dernier étant susceptible de rassembler un nombre important de personnes sans qu'il nesoit prévu de dispositifs de sécurités ni de secours à personnes adaptés ;Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;Arrête :Article 1*: La tenue de rassemblements festifs à caractère musical, quel que soit le nombre de participants, répondantà l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceuxrégulièrement déclarés en préfecture et sous-préfectures, est interdite sur l'ensemble du territoire du département deSaône-et-Loire du vendredi 4 juillet 2025 à 16h00 au lundi 7 juillet 2025 à 8h00.Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » ou des groupes électrogènessusceptibles d'être utilisés pour une manifestation non autorisée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers dudépartement de Saône-et-Loire du vendredi 4 juillet 2025 à 16h00 au lundi 7 juillet 2025 à 8h00.Article 3 : Toute infraction au présent arrété est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 du Code de lasécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.Article 4 : Cet arrêté est d'application immédiate.Article 5 : La directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissements, le directeur départemental de la policenationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires des communes de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et consultable sur le site internet des services de l'État(https://www.saone-et-loire.gouv.fr) et dont copie sera adresséeà madame et monsieur les procureurs de la Repubhquede Mâcon et de Chalon-sur-Saône.
Le Préfet,Pourle préfet, Tla sous-prefete//rg e cabine
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Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication :- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire — 196 rue de Strasbourg - 71000 Macon ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 8.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considérécomme implicitement rejeté.Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon Cedex. Ce recoursjuridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant la date de publication de la décision contestée ou la date durejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de Saône-et-Loire ;196, rue de Strasbourg — 71021 MACON Cedex 9Tél : 03.85.21.81.00Site Internet * hn ww sanne-er-lnire pouv fr - Twitter et Facehnnk : @Prefet71
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