esPREFETEDE L'HERAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°103 du 17 avril 2026 – Partie 2
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)

1-DDTM34_AP_N°DDTM34-2026-04-16973_AOT_IFREMER 4
2-DDTM34_Plan_cartographie_IFREMER 10
DDTM34_AP_N°DDTM-2026-04-16955_Arrêté _prescriptions_pa-
rticulières_plage _Roquebrun 11
DDTM34_AP_N°DDTM34-04-16952-prorogeant_mandat_membr-
es_commission_cultures_marines 19
DDTM34_AP_N°DDTM34-04-2026-16953_prorogeant_mandat_-
membres_commission_cultures _marines_restreinte 21
DDTM34_AP_n°DDTM34-2026-04-16892_Gigean_Prélèvement
SRU 23
DDTM34_AP_n°DDTM34-2026-04-16893_Mèze_Prélèvement
SRU 25
DDTM34_AP_n°DDTM34-2026-04-16894_Sérignan_Prélè
vement SRU 27
DDTM34_AP_n°DDTM34-2026-04-16895_Vias_Prélèvement
SRU 29
DDTM34_AP_n°DDTM34-2026-04-16896_Castelnau-le-Lez_Prél
èvement SRU 31
DDTM34_AP_n°DDTM34-2026-04-16897_Clapiers_Prélèvement
SRU 33
DDTM34_AP_n°DDTM34-2026-04-16898_Cournonterral_Prélè
vement SRU 35
DDTM34_AP_n°DDTM34-2026-04-16899_Grabels_Prélèvement
SRU 37
DDTM34_AP_n°DDTM34-2026-04-16900_Jacou_Prélèvement
SRU 39
DDTM34_AP_n°DDTM34-2026-04-16901_Le Crès_Prélèvement
SRU 41
DDTM34_AP_n°DDTM34-2026-04-16902_Pérols_Prélèvement
SRU 43
DDTM34_AP_n°DDTM34-2026-04-16903_Pignan_Prélèvement
SRU 45
DDTM34_AP_n°DDTM34-2026-04-16904_Vendargues_Prélè
vement SRU 47
DDTM34_AP_n°DDTM34-2026-04-16905_Villeneuve-lès-Maguel-
one_Prélèvement SRU 49
DDTM34_AP_n°DDTM34-2026-04-16906_Lunel_Prélèvement
SRU 51
DDTM34_AP_n°DDTM34-2026-04-16907_Lunel-Viel_Prélè
vement SRU 53
DDTM34_AP_n°DDTM34-2026-04-16908_Frontignan_Prélè
vement SRU 55
DDTM34_AP_n°DDTM34-2026-04-16909_Balaruc-les-Bains_Pré
lèvement SRU 57
DDTM34_AP_n°DDTM34-2026-04-16910_Poussan_Prélè
vement SRU 59
DDTM34_AP_n°DDTM34-2026-04-16911_Sauvian_Prélèvement
SRU 61
DDTM34_AP_n°DDTM34-2026-04-16912_Agde_Prélèvement
SRU 63
DDTM34_AP_n°DDTM34-2026-04-16913_Bessan_Prélèvement
SRU 65
DDTM34_AP_n°DDTM34-2026-04-16914_Montagnac_Prélè
vement SRU 67
DDTM34_AP_n°DDTM34-2026-04-16915_Lattes_Prélèvement
SRU 69
DDTM34_AP_n°DDTM34-2026-04-16916_Prades-le-Lez_Prélè
vement SRU 71
DDTM34_AP_n°DDTM34-2026-04-16917_Marseillan_Prélè
vement SRU 73
DDTM34_AP_n°DDTM34-2026-04-16918_Villeveyrac_Prélè
vement SRU 75
DDTM34_AP_n°DDTM34-2026-04-16919_Servian_Prélèvement
SRU 77
DDTM34_AP_n°DDTM34-2026-04-16920_Fabrègues_Prélè
vement SRU 79
DDTM34_AP_n°DDTM34-2026-04-16921_Juvignac_Prélè
vement SRU 81
DDTM34_AP_n°DDTM34-2026-04-16922_Montferrier-sur-
Lez_Prélèvement SRU 83
DDTM34_AP_n°DDTM34-2026-04-16923_Saint-Georges-d'
Orques_Prélèvement SRU 85
DDTM34_AP_n°DDTM34-2026-04-16924_Saint-Gély-du-
Fesc_Prélèvement SRU 87
DDTM34_AP_N°DDTM34-2026-04-16968_autorisation_occupati-
on_temporaire_DP_maritime_naturel 89
DDTM34_Décision_N°DDTM34-2026-04-16978_ portant_subdel-
egation_ordonnancement_secondaire 97
PREFETE Direction départementale des territoires et de la merDE L'HÉRAULT Service mer et littoralLiberté Unité Cultures marines et littoralgaliFraternité
Affaire suivie par : R.LEBRESNE .Téléphone : 04 34 46 61 19 Montpellier, le 10 AVR. 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDTM34 - 2026.- 0 ,--A¢3t2Portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel,sur le territoire de la commune de Balaruc-Les-Bains,sur le secteur de la crique de l''Angle dans l'étang de Thau,au profit de l'IFREMERpour l'expérimentation du projet CPAMOI
La préfète de l'HéraultChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de l'environnement ;VU le code de l'urbanisme notamment le chapitre ler du titre II du livre ler;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État et organismes publics dans les régions et départements ;VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la préfète de l'Hérault - MmeMAUCHET (Chantal);VU l'arrêté préfectoral n°55/2009 du 15 mai 2009 réglementant la mouillage et la circulationdes navires et engins sur l'étang de Thau du préfet maritime de la Méditerranée ;VU l'arrêté préfectoral n°2026-02-DRCL-0080 du 26 mars 2026 portant délégation designature de la préfète du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeurdépartemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;VU l'arrêté préfectoral DDTM34-2026-04-16935 du 2 avril 2026 portant subdélégation designature « Préfète de l'Hérault » ;VU l'avis conforme favorable du préfet maritime de la Méditerranée en date du 23 décembre2025;VU l'avis réputé conforme favorable du commandant de la zone Méditerranée ;VU la décision du directeur départemental des finances publiques du département del'Hérault fixant les conditions financières en date du 22 décembre 2025;
DDTM 34Bat. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605561/5 34064 MONTPELLIER Cedex 2

VU l'avis favorable du syndicat mixte du bassin de Thau, en sa qualité d'animateur du siteNatura 2000 « Etang de Thau et lido de Séte a Agde » en date du 16 février 2026 ;Considérant que le projet de recherche présenté par l'IFREMER, destiné a la surveillance desespèces toxiques (phytoplancton) et des pathogènes d'invertébrés marin exploitées (virus etbactéries) dans l'étang de Thau, n'est pas incompatible avec les activités maritimes exercéessur le littoral des communes concernées;Considérant la compatibilité de la demande avec les objectifs environnementaux du pland'action pour le milieu marin ;Considérant que les aménagements prévus ont un impact limité sur le milieu et s'inscriventdans une démarche globale de protection de cet espace ;Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer del'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1: Objet de l'autorisationL'Institut français de Recherche pour l'Exploitation de la MER (SIREN :330 715 368),représenté par la responsable de la station IFREMER de Sète, ci-après désigné par le terme« bénéficiaire », est autorisé aux fins de sa demande à occuper temporairement le domainepublic maritime sur la commune de Balaruc-Les-Bains, dans l'étang de Thau.Cette autorisation est accordée dans le cadre du projet carnot mer (CPAMOI) permettant lasurveillance des espèces toxiques (phytoplancton) et des pathogènes d'invertébrés marinexploitées (virus et bactéries) sur le secteur de la crique de l'Angle dans l'étang de Thau.Localisation :L'expérimentation prévoit la pose d'un corps mort signalé par une bouée sur le secteur de lacrique de l'Angle dans l'étang de Thau, au point dont les coordonnées sont les suivantes :° 43°26'50.3"N, 3°40'13.9"EÉléments de l'occupation :Ce corps mort est signalé par d'une bouée orange fluorescente qui est rattachée a une chainemétallique de 200cm sur laquelle des capteurs passifs d'ADN environnemental sontaccrochés.Tous les 15 jours durant 1 an, 6 capteurs sont installés sur la chaine.Sur ce corps mort, est apposé de manière visible la mention « matériel scientifique », afind'éviter les ramassages par erreur.Période d'occupation :La Période d'occupation du Domaine Public Maritime est à l'année.Le bénéficiaire ne peut établir que des installations provisoires et démontables qu'ilsupprimera sans indemnité à la première réquisition de l'administration, il ne pourra apposerou laisser apposer par des tiers des pancartes où panneaux-réclames de quelque nature qu'ilssoient dans les limites de son autorisation.
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Le bénéficiaire est responsable des installations et devra les maintenir en bon état.Le bénéficiaire ne peut en aucun cas être à l'origine d'un déversement direct dans |'étang ousur le sable de produits polluants ou autre.La publicité sur le domaine public maritime est interdite. Les portes drapeaux et oriflammespublicitaires sont proscrits.
Le bénéficiaire est tenu de respecter les réglementations en vigueur s'appliquant a sonactivité.ARTICLE 2 : Durée de l'autorisationLa présente autorisation est accordée à titre provisoire, précaire et révocable jusqu'au 31décembre 2026 inclus.À l'expiration de cette autorisation, sauf disposition contraire, les lieux devront être libres detoute occupation.L'autorisation n'est pas renouvelable par tacite reconduction.Au cours de cette période d'occupation, l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, entout ou partie, pour cause d'intérêt public et/ou pour inexécution d'une quelconque desconditions du présent arrêté.ARTICLE 4 :La superficie occupée, conformément aux dispositions prévues à l'article 1 du présent arrêtéet sur le plan annexé à la présente autorisation, ne pourront être affectés, par le bénéficiaire,à aucun autre usage que celui indiqué à l'article 1. Cet usage reste soumis à tous lesrèglements ou lois existants ou à intervenir sur la matière. Aucune dérogation n'est apportéeà ces lois ou règlements par la présente autorisation.Si les installations du bénéficiaire dépassaient le périmètre qui lui aurait été accordé, il seraitpassible des pénalités édictées par les règlements de la grande voirie pour les occupationsillicites du domaine public.ARTICLE 5 :Le littoral méditerranéen a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant laseconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechniquedu site doit être prise en compte ;Ce site, qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours l'êtrepar les unités de la marine nationale en mission de protection des personnes et des biens oude défense du territoire.ARTICLE 6 : Montant de la redevanceLa présente autorisation est délivrée à titre gratuit.
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ARTICLE 7:Il est interdit, sous peine de résiliation immédiate de |'autorisation :- de louer ou sous-louer, la totalité ou partie de la dépendance objet de l'autorisation,- de changer l'usage initial pour lequel l'autorisation a été délivrée,ARTICLE 8 :Le bénéficiaire sera tenu de vider les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoirdroit à aucune indemnité, sur la simple notification d'une décision prononçant la résiliation del'autorisation et en se conformant aux dispositions de cette décision.ARTICLE 9:Si après un an, à partir de la date de la présente autorisation, le bénéficiaire n'ayant procédéà aucun acte apparent d'occupation, l'Administration disposait en faveur d'un tiers de latotalité ou d'une partie de l'emplacement ci-dessus désigné, le bénéficiaire ne pourraformuler aucune réclamation à ce sujet, alors même qu'il aurait continué de payer laredevance stipulée. |ARTICLE 10 :Les conditions d'occupation sont aux risques et périls du bénéficiaire de la présenteautorisation. L'État est dégagé de toute responsabilité liée à la destruction, quelle qu'en soitla cause, des installations autorisées.ARTICLE 11:Les agents chargés de la gestion du domaine public maritime ont la faculté d'accéder a toutmoment sur la zone, couverte par la présente autorisation.ARTICLE 12:Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 13:Le bénéficiaire a la faculté de demander la résiliation de son autorisation, annuellement a ladate anniversaire avec un préavis de 3 mois.ARTICLE 14:Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la charge de tousles impôts et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraientéventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quels qu'en soientl'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.ARTICLE 15:Les plans de toutes les modifications apportées aux installations provisoires devront être, aupréalable, communiqués au service chargé de la gestion du domaine public maritime qui seréserve la faculté de les faire modifier. L'inexécution de cette prescription pourra entraîner leretrait d'office de l'autorisation.ARTICLE 16:La présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droits réels.
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ARTICLE 17:Toute transgression d'une des obligations contenues dans cet arrêté entraînera la résiliationimmédiate de l'autorisation après mise en demeure non suivie d'effet.ARTICLE 18:À la cessation de la présente autorisation, les installations réalisées, visées à l'article 1° ,devront être enlevées et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire. À défaut, des'être acquitté de cette obligation dans le délai de trois (3) mois à dater de la cessation del'autorisation, il pourra y être pourvu d'office à ses frais et risques par l'administration.Sans préjudice d'autres dispositifs, une redevance pour occupation sans titre sera appliquéecomme indemnité jusqu'au jour de la remise en état dûment constatée.Le bénéficiaire devra informer, par écrit, le service chargé de la gestion du domaine publicmaritime de la remise des lieux en leur état initial, lequel pourra exiger la réalisation d'unconstat contradictoire de remise en état du domaine dans un délai d'un mois après réceptiondu courrier; à défaut d'avoir informé l'administration, toute réparation de dégradation dudomaine public maritime incombera au titulaire de l'autorisation.Toutefois, si à la demande du bénéficiaire, l'administration accepte que des installations, entout ou partie, ne soient pas enlevées, celles-ci deviendront la propriété de l'État, sans que cedernier soit tenu au versement d'une quelconque indemnité à ce titre.ARTICLE 19 :Ampliation du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs, sera adressée amonsieur le directeur des finances publiques du département de l'Hérault, à monsieur ledirecteur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault et au maire de la communede Balaruc-Les-Bains aux fins de son exécution.Un exemplaire du présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par les soins de la directiondépartementale des territoires et de la mer de l'Hérault.
Pour la préfète et par délégation,le directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral,
Pierre-Luc COMTE
Le présent arrêté peut, dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication du présent arrêté, faire l'objetd'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIERCEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans undélai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier— 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans ledélai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication du présent arrêté, ou à compter de la réponse del'administration si un recours administratif à été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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Emplacement du corps mort de l'IFREMER projet CPAMOI
DPM SUR LE DEPARTEMENT
Limite DPM à utiliser (L)
Légende :

PREFETE ae , .DE L'HÉRAULT Direction départementale des territoires et de la merLiberté Service eau risques et natureEgalite Pôle eau et biodiversité
Affaire suivie par : pôle eau biodiversité .Téléphone: 04 34 46 62 23 Montpellier, le | 4 AVR. 2026Mél : ddtm-eau@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM- 2026-04-16955
portant prescriptions particulières relatives à l'aménagement saisonnier d'unezone de baignade sur l'Orb par la commune de Roquebrunau titre des articles L 214.1 à L.214.6 du Code de l'environnement(DIOTA-250704-113544-582-017)La préfète de l'HéraultChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualitéde préfète de l'Hérault;VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclarationen application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de larubrique 31.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2°) de la nomenclatureannexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arrêté ministériel du 18 mars 2002 relatif aux émissions sonores dans l'environnement desmatériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments;VU l'arrêté préfectoral N°2026-02-DRCL-0080 du 26 mars 2026 portant délégation de signature dela préfète du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départementaldes territoires et de la mer de l'Hérault ;VU le récépissé de déclaration N° DIOTA-250704-113544-582-017 du 10 juillet 2025 relatif à. l'aménagement d'une zone de baignade sur l'Orb sur la commune de Roquebrun ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée(SDAGE RM) 2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022;VU le plan de prévention des risques inondation de la commune de Roquebrun, approuvé en date
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du 03 janvier 2006;VU le projet d'arrêté adressé au déclarant en date du 1° avril 2026 ;VU la réponse du déclarant en date du 9 avril 2026 indiquant l'absence d'observations ;Considérant que l'aménagement d'une plage temporaire sur la rive droite de l'Orb est réalisé à unefréquence annuelle ;Considérant qu'il est nécessaire de s'assurer en amont de chacune des opérations d'aménagementque les travaux envisagés ne relèvent pas d'un seuil d'autorisation d'une part et ne sont passusceptibles d'entraîner des impacts significatifs d'autre part ;Considérant, qu'à ce titre, il apparaît nécessaire que la commune transmette à l'administration unporter à connaissance préalablement à chaque intervention ;Considérant qu'il y a lieu de mettre en place une surveillance du milieu pendant les travauxd'installation au regard du risque lié au départ de matières en suspension ;Considérant qu'en application de l'article R 214-39, la préfète peut imposer toute prescriptionvisant à préserver les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement;Considérant que pour assurer le respect des intérêts mentionnés à L.211-1 du code del'environnement de gestion équilibrée de la ressource, il y a lieu de fixer des prescriptionsparticulières ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJETSont soumis à prescriptions particulières les travaux d'installation d'un merlon fusible dans le lit de'Orb en aval duseuil et du pont de la RD14 destinés à aménager une plage temporaire sur la rivede l'Orb - N° PARCELLE AB1030.Un plan est joint en annexe n°1.La commune de Roquebrun est le bénéficiaire et est tenue de respecter les dispositions duprésent arrêté. Par la suite, elle est dénommée «le bénéficiaire».La masse d'eau concernée est:FRDR154b : « L'Orb de la confluence avec le Jaur à la confluence avec le Vernazobre ».
ARTICLE 2 : NOMENCLATURELes ouvrages constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L 214-1 du Code de l'environnement. Les rubriques dutableau de l'article R 2141 du Code de l'environnement concernées sont les suivantes :
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Rubrique Arrétés deIntitulé Régime prescriptionsnomenclature généralesInstallations, ouvrages, travaux ou activitésconduisant a modifier le profil en long ou le profilen travers du lit mineur d'un cours d'eau, a; we : La longueurl'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou| .. '; BE «i : ; | impactée aconduisant à la dérivation d'un cours d'eau : est de Arrêté1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou| ,, du 2831.2.0 A x l'ordre deégale à 100 m (A) ; 410 mètres novembre2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 20078 -100 m (D). à :; ( ). DéclarationLe lit mineur d'un cours d'eau est l'espacerecouvert par les eaux coulant à pleins bordsavant débordement.Installations, ouvrages, travaux ou activités, dansle lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à| La surfacedétruire les frayères, les zones de croissance ou les ler. . . ans le litzones d'alimentation de la faune piscicole, des .; | | ; mineur du io acrustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur| pours d/eay | Arrêté du 303.1.5.0 d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les| est de septembrefrayères de brochet : l'ordre de180 m?1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ; -Déclaration2° Dans les autres cas (D).
Les dimensions du merlon fusible sont les suivantes :- Crête : 75,55 m NGF maximum;- Fruit des talus : 2H/1V;- Surface maximale : 239 m?, dont 183 m? dans le lit de l'Orb et 56 m° sur la plage ;- Volume maximal : 386 m3;- Largeur maximale : 10,8 m.
ARTICLE 3 : PORTER A CONNAISSANCELe bénéficiaire de la déclaration adresse chaque année, au moins 3 mois avant la date des travauxenvisagés, un porter-a-connaissance au préfet contenant :° le descriptif des travaux;° le plan d'implantation du merlon et le détail de ses caractéristiques;¢ le plan de gestion en cas de pollution ;* le planning de réalisation.Au moins 15 jours avant le début des travaux, le bénéficiaire communique au service chargé de la
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police de l'eau:° les dates de début et fin du chantier d'installation ;e le calendrier du déroulement des installations nécessitant une intervention dans le litmineur de la rivière Orb;*__le plan des installations projetées en lit mineur et majeur de la rivière Orb.
ARTICLE 4 : PRESCRIPTIONS EN PHASE TRAVAUXAfin d'assurer la sécurité et prévenir le risque de pollution du cours d'eau pendant la phasetravaux, l'entreprise respectera les prescriptions suivantes, en plus de celles imposées dans lesarrêtés de prescriptions générales du 28 novembre 2007 et du 30 septembre 2014 :
- avant le commencement des travaux, un dispositif anti-MES sera positionné dans l'Orb en avalimmédiat du merlon fusible projeté afin de limiter l'incidence sur la turbidité pouvant êtregénérée ponctuellement par les travaux. Ce dispositif sera évacué à la fin de l'intervention ;
- organiser les itinéraires de l'engin de chantier de façon à limiter les risques d'accidents. Assurerles circulations des véhicules de secours ;- sécuriser le site le jour de l'intervention (pas d'accès au public à la zone d'intervention) ;- pour limiter les nuisances en lien avec le chantier, celui-ci devra être conduit sur des horairesclassiques de jour (8h-12h et 13-17h) ;- concernant les engins de chantier :o les travaux étant réalisés sur une seule journée, il n'y aura pas de stationnement d'engin dechantier en dehors de la période d'intervention ;o les engins de chantier feront l'objet d'une révision individuelle avant le commencement destravaux;o les engins de chantier devront respecter les diverses réglementations existantes en vigueurSU :
* les émissions sonores des matériels de chantier en respect des prescriptions de l'arrêtédu 18 mars 2002 relatif aux émissions sonores dans l'environnement des matérielsdestinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments ;° les déversements accidentels des lubrifiants et huiles dans les eaux superficielles etsouterraines, en respect de l'article R211-60 du code de l'environnement;+ les obligations de stockage, de récupération et d'élimination des huiles de vidangedans des filières autorisées ;* les engins de chantier devront être munis de bacs étanches pour la récupération desfuites éventuelles d'huiles ou de lubrifiant ;- les matériels utilisés sont vérifiés et contrôlés périodiquement, aucun écoulement de fuite n'esttoléré ;- en cas de fuite, les entreprises devront faire usage de produits spécialisés absorbants (feuilles depolypropylène expansé ou de fibres de tourbes de sphaignes par exemple) ou par utilisation dekits de dépollution ;- aucun entretien du matériel ne sera réalisé sur le site:
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- l'accès et la circulation des engins de chantier se feront uniquement sur la partie hors d'eau deOrb;- aire de stationnement et de ravitaillement des engins de chantier :o l'entretien et le ravitaillement des engins de chantier sur le site sont interdits : en cas debesoin ils devront être réalisés en dehors de la zone d'intervention ;
En cas de pollution accidentelle, il conviendra :- d'isoler la pollution ;- de prélever les volumes de pollution éventuels le plus rapidement possible;- de prélever la partie polluée des matériaux impactés;- de purger et évacuer hors du site en centre de traitement adapté les éventuels matériauxpollués;- l'entreprise devra en informer la commune et les services de l'État.Toutes les mesures conservatoires sont prises pour limiter l'impact des travaux sur l'eau et lesmilieux aquatiques, les habitats naturels et les espèces de faune et de flore.
À la fin du chantier, les zones de prélèvements des matériaux servant à la constitution du merlonseront nivelées pour remise en état du site.Les déchets résiduels éventuels seront évacués hors du site vers les filières de traitement adaptées.
ARTICLE 5 : PRESCRIPTIONS RELATIVES À L'INONDABILITÉ DU SECTEUR D'INTERVENTIONAfin de prendre en compte le caractère inondable du site, l'entreprise respectera les prescriptionssuivantes :- planification des interventions projetées:o les travaux seront programmés en période hydrologique favorable et par temps sec durantla deuxième quinzaine dejuin ;o avant le commencement des travaux, les prévisions météorologiques seront surveillées pourplanifier au mieuxl'intervention.- dispositions relatives au risque de crue durant la réalisation des travaux :o en cas d'alerte météorologique ou d'événement pluvieux intense, les travaux seront reportésjusqu'à la décrue.- suppression du merlon en cas de crue:o le merlon est conçu de manière à s'effacer naturellement en cas de crue de l'Orb. Une foiseffacé, il ne sera pas reconstitué avant la période estivale suivante.
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605565/7 34064 MONTPELLIER Cedex 2

ARTICLE 6 : DELAIS ET VOIES DE RECOURSLa présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Montpellier - 6 ruePitot — 34 000 Montpellier, par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision lui a été notifiée.Le tiers auteur d'un recours contentieux ou d'un recours administratif, est tenu, selon le cas, àpeine d'irrecevabilité, ou de non prorogation du délai de recours contentieux, de notifier celui-ci àl'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision par lettre recommandée avec accusé deréception, dans un délai de quinze jours francs à compter, selon le cas, du dépôt du recourscontentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecourscitoyen accessible par le biais du site « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 7 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSLe présent arrêté est notifié au bénéficiaire. Il doit être affiché en mairie de Roquebrun pendantune durée minimale d'un mois. Cette formalité doit être justifiée par un procès verbal du maire.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et misà disposition du public sur le site internet des services de l'État dans l'Hérault pendant une duréed'au moins 6 mois.
ARTICLE 8 : EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires etde la mer de l'Hérault, et le maire de la commune de Roquebrun sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
éfête de-lHéraultlégation,le Directeur Départementaldes Territoires et de la MerFabrice LEVASSORT
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605566/7 34064 MONTPELLIER Cedex 2

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NVIdLIXINNY


PREFETE Direction départementale des territoires et de la merDE L'HERAULT Service mer et littoralLibertéEgalitéFraternité Unité cultures marines et littoral
Affaire suivie par : Corinne Guillot M Ilier. |Téléphone : 04 67 46 63 29 ontpellier, le &Mél : ddtm-dml-cml@herault.gouv.fr AVR. 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34-04-16952modifiant l'article 1 de l'arrêté N° DDTM34-2022-11-13451 du 28 novembre 2022portant désignation des membres de la commission des cultures marines du
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département de l'Hérault réunie en formation restreinte
La préfète de l'HéraultChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
le Code rural et de la pêche maritime ;le décret n° 2025-1355 du 26 décembre 2025 portant prorogation du mandat des membresdes organes dirigeants du comité national et des comités régionaux de la conchyliculture ;l'arrêté ministériel du 06 juillet 2010 relatif à l'étendue des circonscriptions descommissions de cultures marines, modes de désignation des délégations professionnelleset conditions de fonctionnement des commissions ;l'arrêté du Préfet de Région Occitanie n° 12-2022 du 19 février 2022 portant nominationdes membres du conseil du comité régional de la conchyliculture Méditerranée ;l'arrêté du Préfet de Région Occitanie n° 13-2022 du 31 mars 2022 portant nomination duprésident et des vice-présidents du conseil du comité régional de la conchylicultureMéditerranée ;l'arrêté préfectoral N° DDTM34-2022-11-13451 du 28 novembre 2022 portant désignationdes membres de la commission des cultures marines du département de l'Hérault réunieen formation restreinte ;l'arrêté préfectoral N° 2026-02-DRCL-0080 du 26 mars 2026 portant délégation designature de la préfète du département de l'Hérault a Monsieur Fabrice LEVASSORT,directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;l'arrêté préfectoral DDTM34-2026-04-16935 du 02 avril 2026 portant subdélégation designature "Préféte de l'Hérault" ;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

ARRETE:
Article 1: En application du décret n° 2025-1355 du 26 décembre 2025 portant prorogation dumandat des membres des organes dirigeants du comité national et des comités régionaux dela conchyliculture, la durée du mandat des représentants titulaires ou suppléants membres dela commission des cultures marines de l'Hérault et du Gard réunie en formation restreintetelle que fixée à l'article 3 de l'arrêté préfectoral N° DDTM34-2022-11-13451 du 28 novembre2022 est prorogée jusqu'au 30 septembre 2026 ;
TITULAIRES SUPPLÉANTSRIGAL Emmeline ROQUES PascalJAMMA Julien MICHELOT JulienARCELLA Laurent SANCHEZ GuyBERLHE Jean-Jacques OVISE QuentinREGNIER Ludovic COURS DidierLAMOUROUX Cédric ROUZIERES MathieuMOULIS Ludovic BLANC Thierry
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental desterritoires et de la mer de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lal'Hérault. cture de
Pour laféte et par délégation
Pierre-Luc L COMPTE ===
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la Préfètede l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès duMinistre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux moisvaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la publication de la présente décision au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, ou à compter de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut égale
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PREFETE Direction départementale des territoires et de la merDE L'HÉRAULT Service mer et littoralLibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Corinne GuillotTéléphone : 04 67 46 63 29
Unité cultures marines et littoral
Montpellier, le 14 AVR. 7026Mél : ddtm-dml-cml@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDTM34-04-2026-16953modifiant l'article 2 de l'arrêté N° DDTM34-2022-05-12986 du 16 mai 2022 portantdésignation des membres de la commission des cultures marines du département de
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l'Hérault
La préfète de l'HéraultChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
le Code rural et de la pêche maritime ;le décret n° 2025-1355 du 26 décembre 2025 portant prorogation du mandat des membresdes organes dirigeants du comité national et des comités régionaux de la conchyliculture ;pe ay Z . . . . . 4 L4 . . .l'arrêté ministériel du 06 juillet 2010 relatif à l'étendue des circonscriptions descommissions de cultures marines, modes de désignation des délégations professionnelleset conditions de fonctionnement des commissions ;l'arrêté du Préfet de Région Occitanie n° 12-2022 du 19 février 2022 portant nominationdes membres du conseil du comité régional de la conchyliculture Méditerranée ;l'arrêté du Préfet de Région Occitanie n° 13-2022 du 31 mars 2022 portant nomination duprésident ét des vice-présidents du conseil du comité régional de la conchylicultureMéditerranée ;l'arrêté préfectoral N° DDTM34-2022-05-12986 du 16 mai 2022 portant désignation desmembres de la commission des cultures marines du département de l'Hérault ;l'arrêté préfectoral N° 2026-02-DRCL-0080 du 26 mars 2026 portant délégation designature de la préfète du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT,directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;l'arrêté préfectoral DDTM34-2026-04-16935 du 02 avril 2026 portant subdélégation designature "Préféte de l'Hérault" ;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

ARRETE :
Article 1: En application du décret n° 2025-1355 du 26 décembre 2025 portant prorogation dumandat des membres des organes dirigeants du comité national et des comités régionaux dela conchyliculture, la durée du mandat des représentants titulaires ou suppléants membres dela commission des cultures marines de l'Hérault et du Gard telle que fixée à l'article 2 del'arrêté préfectoral n° DDTM34-2022-05-12986 du 16 mai 2022 est prorogée jusqu'au 30septembre 2026 ;
TITULAIRES SUPPLEANTSRIGAL Emmeline ROQUES PascalJAMMA Julien MICHELOT JulienARCELLA Laurent SANCHEZ GuyBERLHE Jean-Jacques OVISE QuentinREGNIER Ludovic COURS DidierLAMOUROUX Cédric ROUZIERES Mathieu
b ) Délégués pour le secteur moules
TITULAIRES SUPPLÉANTSFOURNIER Emmanuel ERRERE ThomasMOULIS Ludovic BLANC Thierry
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental desterritoires et de la mer de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dl'Hérault. 'exécutiona préfecture de
)—Pierre-Luc LECOMPTE —
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la Préfètede l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès duMinistre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux moisvaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la publication de la présente décision au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recoursadministratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
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PREFETE Direction départementale des territoires et de la merDE L'HÉRAULT Service habitat et affaires juridiquesLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Clara Blundell . 1 5 AVR. 2026Téléphone : 04 34 46 61 64 Montpellier, leMél : clara.blundell@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDTM34-2026-04-16892
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Gigean
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 etR. 302-14 à R. 302-26;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés al'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-2028;
Considérant le nombre de 453 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2025,notifié a la commune par courrier du 23 décembre 2025;
Considérant le nombre de 242 logements sociaux manquants pour atteindre le taux cible de25%;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
ARRETE :
ARTICLE 1: Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et dehabitation au titre de l'année 2026 est fixé, pour la commune de Gigean à 51 175 € et est affectéà Sète Agglopôle Méditerranée.
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

ARTICLE 2: Le prélèvement visé au 1° article sera effectué sur les attributions mentionnées àl'article L. 2332-2 du CGCT des mois de mai à novembre de l'année 2026.
ARTICLE 3: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des financespubliques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde l'Hérault et notifié au Maire de la commune de Gigean.
La préfète,
La préfète
Chantal MAUCHET
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxauprès de la Préfète de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soithiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08, L'absence de réponse dansun délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, ou à compter de la réponse de l'administration si unrecours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
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PREFETE Direction départementale des territoires et de la merDE L'HÉRAULT Service habitat et affaires juridiques
Fraternité
Affaire suivie par : Clara Blundell x .Téléphone : 04 34 46 6164 Montpellier, le 15 AVR. 2U26Mél : clara.blundell@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2026-04-16893
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Méze
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 etR. 302-14 à R. 302-26;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.-2332-2 ;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés àl'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-2028;
Considérant le nombre de 838 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2025,notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2025 ;
Considérant le nombre de 662 logements sociaux manquants pour atteindre le taux cible de25%;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
ARRETE :
ARTICLE 1: Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et dehabitation au titre de l'année 2026 est fixé, pour la commune de Mèze à 151 147 € et est affecté aSète Agglopôle Méditerranée.
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

ARTICLE 2: Le prélèvement visé au 1er article sera effectué sur les attributions mentionnées àl'article L. 2332-2 du CGCT des mois de mai à novembre de l'année 2026.
ARTICLE 3: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des financespubliques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde l'Hérault et notifié au Maire de la commune de Mèze.
La préfète,
La préfète
lufChantal MAUCHET
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxauprès de la Préfète de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soithiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dansun délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, ou à compter de la réponse de l'administration si unrecours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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PREFETE Direction départementale des territoires et dela merDE L'HÉRAULT Service habitat et affaires juridiques
LibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Clara Blundell M lier. |Téléphone : 04 34 46 6164 ontpellier, le NIEMél : clara.blundell@herault.gouv.fr 1 3 AVR. 2026
ARRETE PREFECTORAL N°DDTM34-2026-04-16894
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Sérignan
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de 'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 etR. 302-14 à R. 302-26;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2;VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés àl'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-2028;
Considérant le nombre de 437 logements sociaux présents sur la commune au 1* janvier 2025,notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2025 ;Considérant le nombre de 504 logements sociaux manquants pour atteindre le taux cible de20%;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024;
ARRETE:
ARTICLE 1: Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2026 est fixé, pour la commune de Sérignan à 118 373€ et estaffecté à la Communauté d'Agglomération de Béziers Méditerranée.
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouvfr/1/2 @Prefet34

ARTICLE 2: Le prélèvement visé au 'er article sera effectué sur les attributions mentionnées àl'article L. 2332-2 du CGCT des mois de mai à novembre de l'année 2026.
ARTICLE 3: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des financespubliques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde l'Hérault et notifié au Maire de la commune de Sérignan.
La préfète,La préfète
Chantal MAUCHET
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxauprès de la Préfète de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soithiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. l'absence de réponse dansun délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, ou à compter de la réponse de l'administration si unrecours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
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PREFETE Direction départementale des territoires et de la merDE UHERAULT Service habitat et affaires juridiquesLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Clara Blundell .Téléphone : 04 34 46 61 64 Montpellier, le 1 5 AVR. 2026Mél : clara.blundell@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDTM34-2026-04-16895
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de I'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Vias
La préféte de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 etR. 302-14 à R. 302-26;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés al'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-2028;
Considérant le nombre de 348 logements sociaux présents sur la commune au 1TM janvier 2025,notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2025 ;
Considérant le nombre de 472 logements sociaux manquants pour atteindre le taux cible de25 %;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2026 est fixé, pour la commune de Vias à 120 875 € et est affecté ala Communauté d'Agglomération de Béziers Méditerranée.
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/1/2 @Prefet34

ARTICLE 2: Le prélèvement visé au 1er article sera effectué sur les attributions mentionnées àl'article L. 2332-2 du CGCT des mois de mai à novembre de l'année 2026.
ARTICLE 3: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des financespubliques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde l'Hérault et notifié au Maire de la commune de Vias.
La préfète,
La préfète
Chantal MAUCHETET
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxauprès de la Préfète de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soithiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dansun délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, ou à compter de la réponse de l'administration si unrecours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
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PREFETE Direction départementale des territoires et de la merDE L'HÉRAULT Service habitat et affaires juridiquespatFraternité
Affaire suivie par : Clara Blundell .Téléphone : 04 34 46 61 64 Montpellier, le 15 AVR. 2026Mél : clara.blundell@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2026-04-16896
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune deCastelnau-le-Lez
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 etR. 302-14 à R. 302-26;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2;VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés al'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-2028;
Considérant le nombre de 2659 logements sociaux présents sur la commune au 1TM janvier 2025,notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2025 ;Considérant le nombre de 742 logements sociaux manquants pour atteindre le taux cible de 25 %;Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2026 est fixé, pour la commune de Castelnau-le-Lez à 225 250 € etest affecté à Montpellier Méditerranée Métropole.
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

ARTICLE 2: Le prélèvement visé au ler article sera effectué sur les attributions mentionnées àl'article L. 2332-2 du CGCT des mois de mai à novembre de l'année 2026.
ARTICLE 3: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des financespubliques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde l'Hérault et notifié au Maire de la commune de Castelnau-le-Lez.
La préfète, La préfète
lu Chantal MAUCHET
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La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxauprès de la Préfète de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soithiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. l'absence de réponse dansun délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, ou à compter de la réponse de l'administration si unrecours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également étre saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours fr
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PREFETE Direction départementale des territoires et de la merDE UHERAULT Service habitat et affaires juridiquesLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Clara Blundell M Ilier. |Téléphone : 04 34 46 61 64 ontpellier, leMél : clara.blundell@herault.gouv.fr 1 5 AVR. 2026
ARRETE PREFECTORAL N°DDTM34-2026-04-16897
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de I'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Clapiers
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 etR. 302-14 à R. 302-26;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés àl'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-2028;
Considérant le nombre de 552 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2025,notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2025;
Considérant le nombre de 92 logements sociaux manquants pour atteindre le taux cible de 25 %;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2026 est fixé, pour la commune de Clapiers à 24 105€ et estaffecté à la Montpellier Méditerranée Métropole.
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/2 Modalités d'accueil du public : www.herauit.gouv.fr/@Prefet34

ARTICLE 2: Le prélèvement visé au Jer article sera effectué sur les attributions mentionnées àl'article L. 2332-2 du CGCT des mois de mai à novembre de l'année 2026.
ARTICLE 3: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des financespubliques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde l'Hérault et notifié au Maire de la commune de Clapiers.
La préfète,
La préfète
Chantal MAUCHET
a
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxauprès de la Préfète de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soithiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dansun délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier —6 rue Pitot —34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, ou à compter de la réponse de l'administration si unrecours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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PREFETE Direction départementale des territoires et de la merDE L'HÉRAULT Service habitat et affaires juridiques
LibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Clara Blundell "M lier. | jTéléphone : 04 34 46 61 64 ontpellier, leMél : clara.blundell@herault.gouv.fr 5 AVR. 2026
ARRETE PREFECTORAL N°DDTM34-2026-04-16898
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune deCournonterral
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 etR. 302-14 à R. 302-26;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2;VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés àl'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-2028;
Considérant le nombre de 386 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2025,notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2025 ;
Considérant le nombre de 371 logements sociaux manquants pour atteindre le taux cible de 25 %;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2026 est fixé, pour la commune de Cournonterral à 96 946 € et estaffecté à Montpellier Méditerranée Métropole.
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

ARTICLE 2: Le prélèvement visé au 1er article sera effectué sur les attributions mentionnées àl'article L. 2332-2 du CGCT des mois de mai à novembre de l'année 2026.
ARTICLE 3: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des financespubliques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde l'Hérault et notifié au Maire de la commune de Cournonterral.
La préfète, La préfète
Chantal MAUCHET
TT
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxauprès de la Préfète de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soithiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. l'absence de réponse dansun délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot -34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, ou à compter de la réponse de l'administration si unrecours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
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Affaire suivie par: Clara Blundell . 1 5 AVR. 2026Téléphone : 04 34 46 61 64 Montpellier, leMél : clara.blundell@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2026-04-16899
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Grabels
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 etR. 302-14 à R. 302-26;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2;VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés al'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-2028;
Considérant le nombre de 769 logements sociaux présents sur la commune au 1* janvier 2025,notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2025 ;
Considérant le nombre de 273 logements sociaux manquants pour atteindre le taux cible de25%;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
ARRETE :
ARTICLE 1: Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2026 est fixé, pour la commune de Grabels à 77 726 € et est affectéà Montpellier Méditerranée Métropole.
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

ARTICLE 2: Le prélèvement visé au ler article sera effectué sur les attributions mentionnées àl'article L. 2332-2 du CGCT des mois de mai à novembre de l'année 2026.
ARTICLE 3: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des financespubliques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde l'Hérault et notifié au Maire de la commune de Grabels.
La préfète,
La préfète
Chantal MAUCHET
—
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxauprès de la Préfète de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soithiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dansun délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, ou à compter de la réponse de l'administration si unrecours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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PREFETE Direction départementale des territoires et de la merDE L'HÉRAULT Service habitat et affaires juridiques
LibertéÉgalitéFraternité
15 AVR. 2026Affaire suivie par : Clara Blundell .Téléphone : 04 34 46 61 64 Montpellier, leMél : clara.blundell@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDTM34-2026-04-16900
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Jacou
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 etR. 302-14 à R. 302-26;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés àl'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-2028;
Considérant le nombre de 532 logements sociaux présents sur la commune au 1* janvier 2025,notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2025 ;
Considérant le nombre de 184 logements sociaux manquants pour atteindre le taux cible de 25 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2026 est fixé, pour la commune de Jacou à 49 598 € et est affecté aMontpellier Méditerranée Métropole.
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

ARTICLE 2: Le prélèvement visé au Jer article sera effectué sur les attributions mentionnées àl'article L. 2332-2 du CGCT des mois de mai à novembre de l'année 2026.
ARTICLE 3: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des financespubliques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde l'Hérault et notifié au Maire de la commune deJacou.
La préfète,
La préfète
Chantal MAUCHET
CC
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxauprès de la Préfète de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soithiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dansun délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier -- 6 rue Pitot —34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, ou à compter de la réponse de l'administration si unrecours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
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PREFETE Direction départementale des territoires et de la merDE L'HÉRAULT Service habitat et affaires juridiques
LibertéÉgalitéFraternité
15 AVR. 2026Affaire suivie par : Clara Blundell .Téléphone : 04 34 46 61 64 Montpellier, leMél : clara.blundell@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2026-04-16901
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Le Crès
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de I'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 etR. 302-14 à R. 302-26;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2;VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés àl'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-2028;
Considérant le nombre de 636 logements sociaux présents sur la commune au 1* janvier 2025,notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2025 ;Considérant le nombre de 395 logements sociaux manquants pour atteindre le taux cible de25%;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
ARRETE :
ARTICLE 1: Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2026 est fixé, pour la commune de Le Crés à 115 080€ et estaffecté à Montpellier Méditerranée Métropole.
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/| @Prefet34

ARTICLE 2: Le prélèvement visé au Jer article sera effectué sur les attributions mentionnées al'article L. 2332-2 du CGCT des mois de mai à novembre de l'année 2026.
ARTICLE 3: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des financespubliques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde l'Hérault et notifié au Maire de la commune de Le Crès.
La préfète,
La préfète
wf Chantal MAUCHETro T
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxauprès de la Préfète de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soithiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dansun délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, ou à compter de la réponse de l'administration si unrecours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours fr
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PREFETE Direction départementale des territoires et de la merDE L'HÉRAULT Service habitat et affaires juridiquesLibertéÉgalitéFraternité
15 AVR. 2026Affaire suivie par : Clara Blundell .Téléphone : 04 34 46 61 64 Montpellier, leMél! : clara.blundell@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2026-04-16902
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Pérols
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 etR. 302-14 a R. 302-26;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés al'article R. 302-14 du code de la construction et de I'habitation pour la période triennale 2026-2028;
Considérant le nombre de 626 logements sociaux présents sur la commune au 1* janvier 2025,notifié a la commune par courrier du 23 décembre 2025 ;
Considérant le nombre de 527 logements sociaux manquants pour atteindre le taux cible de25%;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
ARRETE:
ARTICLE 1: Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2026 est fixé, pour la commune de Pérols à 174 901 € et est affectéa Montpellier Méditerranée Métropole.
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

ARTICLE 2: Le prélèvement visé au Jer article sera effectué sur les attributions mentionnées àl'article L. 2332-2 du CGCT des mois de mai à novembre de l'année 2026.
ARTICLE 3: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des financespubliques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde l'Hérault et notifié au Maire de la commune de Pérols.
La préfète, La préfète
wal Chantal MAUCHET
go.
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxauprès de la Préfète de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soithiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dansun délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, ou à compter de la réponse de l'administration si unrecours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours fr
2/2

PREFETE Direction départementale des territoires et de la merDE L'HÉRAULT Service habitat et affaires juridiquesLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Clara Blundell ;Téléphone : 04 34 46 61 64 Montpellier, le 15 AVR. 2026Mél ; clara.blundell@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°DDTM34-2026-04-16903
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Pignan
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 etR. 302-14 à R. 302-26;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés àl'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-2028;
Considérant le nombre de 603 logements sociaux présents sur la commune au 1% janvier 2025,notifié a la commune par courrier du 23 décembre 2025 ;
Considérant le nombre de 272 logements sociaux manquants pour atteindre le taux cible de25%;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et dehabitation au titre de l'année 2026 est fixé, pour la commune de Pignan à 72 808 € et est affectéà Montpellier Méditerranée Métropole.
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

ARTICLE 2: Le prélèvement visé au 1er article sera effectué sur les attributions mentionnées àl'article L. 2332-2 du CGCT des mois de mai à novembre de l'année 2026.
ARTICLE 3: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des financespubliques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde l'Hérault et notifié au Maire de la commune de Pignan.
La préfète,La préfète
Chantal MAUCHET
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxauprès de la Préfète de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soithiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. l'absence de réponse dansun délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, ou à compter de la réponse de l'administration si unrecours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
2/2

PREFETE Direction départementale des territoires et de la merDE L'HÉRAULT Service habitat et affaires juridiques
LibertéÉgalitéFraternité
15 AVR 2026Affaire suivie par : Clara Blundell .Téléphone : 04 34 46 61 64 Montpellier, leMél : clara.blundell@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDTM34-2026-04-16904
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune deVendargues
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de 'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 etR. 302-14 à R. 302-26;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2;VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés al'article R. 302-14 du code de la construction et de I'habitation pour la période triennale 2026-2028;
Considérant le nombre de 429 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2025,notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2025 ;
Considérant le nombre de 386 logements sociaux manquants pour atteindre le taux cible de 25%;Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2026 est fixé, pour la commune de Vendargues à 145 789 € et estaffecté à Montpellier Méditerranée Métropole.
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

ARTICLE 2: Le prélèvement visé au Jer article sera effectué sur les attributions mentionnées àl'article L. 2332-2 du CGCT des mois de mai à novembre de l'année 2026.
ARTICLE 3: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des financespubliques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde l'Hérault et notifié au Maire de la commune de Vendargues.
La préfète,La préfète
hantal MAUCHET
TT
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxauprès de la Préfète de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soithiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dansun délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, ou à compter de la réponse de l'administration si unrecours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
2/2

PREFETE Direction départementale des territoires et de la merDE L'HÉRAULT Service habitat et affaires juridiquesLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Clara BlundellTéléphone : 04 34 46 61 64 Montpellier, le 1 5 AVR. 2026Mél : clara.blundell@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°DDTM34-2026-04-16905
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune deVilleneuve-lès-Maguelone
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de I'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 etR. 302-14 à R. 302-26;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés al'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-2028;
Considérant le nombre de 660 logements sociaux présents sur la commune au 1* janvier 2025,notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2025 ;
Considérant le nombre de 378 logements sociaux manquants pour atteindre le taux cible de 25%;Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2026 est fixé, pour la commune de Villeneuve-lès-Maguelone à96 117 € et est affecté à Montpellier Méditerranée Métropole.
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

ARTICLE 2: Le prélèvement visé au 1er article sera effectué sur les attributions mentionnées àl'article L. 2332-2 du CGCT des mois de mai à novembre de l'année 2026.
ARTICLE 3: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des financespubliques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde l'Hérault et notifié au Maire de la commune de Villeneuve-lès-Maguelone.
La préfète,La préfète
Chantal MAUCHET
Cc"
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxauprès de la Préfète de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soithiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. l'absence de réponse dansun délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, ou à compter de la réponse de l'administration si unrecours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut égalernent être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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LibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Clara BlundellTéléphone : 04 34 46 61 64 Montpellier, le 15 AVR 2026Mél : clara.blundell@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°DDTM34-2026-04-16906
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Lunel
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 etR. 302-14 à R. 302-26;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2;VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés àl'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-2028;
Considérant le nombre de 2026 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2025,notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2025 ;
Considérant le nombre de 896 logements sociaux manquants pour atteindre le taux cible de25%;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2026 est fixé, pour la commune de Lunel à 191 572 € et est affecté àl'EPF Occitanie.
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

ARTICLE 2: Le prélèvement visé au 'er article sera effectué sur les attributions mentionnées al'article L. 2332-2 du CGCT des mois de mai à novembre de l'année 2026.
ARTICLE 3: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des financespubliques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde l'Hérault et notifié au Maire de la commune de Lunel.
La préfète,
w)
ae Chantal MAUCHET
La préféte
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxauprès de la Préfète de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soithiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. l'absence de réponse dansun délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot—34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, ou à compter de la réponse de l'administration si unrecours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2026-04-16907
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Lunel-Viel
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 etR. 302-14 à R. 302-26;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2;VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés àl'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-2028;
Considérant le nombre de 376 logements sociaux présents sur la commune au 1* janvier 2025,notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2025 ;
Considérant le nombre de 89 logements sociaux manquants pour atteindre le taux cible de 25 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2026 est fixé, pour la commune de Lunel-Viel à 21 310€ et estaffecté à l'EPF Occitanie.
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

ARTICLE 2: Le prélèvement visé au Ter article sera effectué sur les attributions mentionnées àl'article L. 2332-2 du CGCT des mois de mai à novembre de l'année 2026.
ARTICLE 3: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des financespubliques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde l'Hérault et notifié au Maire de la commune de Lunel-Viel.
La préfète,
La préfète
lu Chantal MAUCHETaa
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxauprès de la Préfète de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soithiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. l'absence de réponse dansun délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, ou à compter de la réponse de l'administration si unrecours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
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Affaire suivie par : Clara Blundell M Ilier. |Téléphone : 04 34 46 61 64 ontpellier, leMél : clara.blundell@herault.gouv.fr { 5 AVR. 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDTM34-2026-04-16908
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune deFrontignan
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 etR. 302-14 à R. 302-26;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés àl'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-2028;
Considérant l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du CCH;
Considérant le nombre de 2 062 logements sociaux présents sur la commune au 1" janvier 2025,notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2025 ;
Considérant le nombre de 845 logements sociaux manquants pour atteindre le taux cible de25%;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

ARRETE :
ARTICLE 1: Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2026 est fixé, pour la commune de Frontignan à 134 519 € et estaffecté à Sète Agglopôle Méditerranée.
ARTICLE 2 : Le prélèvement visé au 1° article sera effectué sur les attributions mentionnées àl'article L. 2332-2 du CGCT des mois de mai à novembre de l'année 2026.
ARTICLE 3: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des financespubliques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde l'Hérault et notifié au Maire de la commune de Frontignan.
La préfète, La préfète
w/ Chantal MAUCHET
ET
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxauprès de la Préfète de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soithiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dansun délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, ou à compter de la réponse de l'administration si unrecours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours fr
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Affaire suivie par : Clara Blundell . 1Téléphone : 04 34 46 61 64 Montpellier, le J AVR. 2026Mél : clara.blundell@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°DDTM34-2026-04-16909fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Balaruc-les-Bains
La préfète de l'HéraultChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 etR. 302-14 à R. 302-26; |VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2;VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés àl'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-2028;VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2023-11-14318 du 17 novembre 2023 prononçant la carencedéfinie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la périodetriennale 2020-2022 pour la commune de Balaruc-les-Bains.
Considérant l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du CCH ;Considérant le nombre de 498 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2025,notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2025 ;Considérant le nombre de 455 logements sociaux manquants pour atteindre le taux cible de25%;Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

ARRETE:
ARTICLE 1: Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2026 est fixé, pour la commune de Balaruc-les-Bains à 0 €.ARTICLE 2 : Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction etde l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 17 novembre 2023est fixé à 92 354 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à l'articleL. 435-1 du même code.ARTICLE 3: Le prélèvement et la majoration visés au 1° et 2°" articles seront effectués sur lesattributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du CGCT des mois de mai à novembre de l'année2026.
ARTICLE4: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des financespubliques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde l'Hérault et notifié au Maire de la commune de Balaruc-les-Bains.
La préfète,
La préfète
EE pantat MAUCHET
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxauprès de la Préfète de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soithiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dansun délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, ou à compter de la réponse de l'administration si unrecours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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PREFETE Direction départementale des territoires et de la merDE L'HÉRAULT Service habitat et affaires juridiques
LibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Clara Blundell . 'Téléphone: 04 34 46 61 64 Montpellier, le 15 AVR. 2026Mél: clara.blundell@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°DDTM34-2026-04-16910
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Poussan
La préféte de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 a L. 302-9-2 etR. 302-14 a R. 302-26;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés al'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-2028;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2023-11-14326 du 17 novembre 2023 prononçant la carencedéfinie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la périodetriennale 2020-2022 pour la commune de Poussan.
Considérant l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du CCH ;
Considérant le nombre de 102 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2025,notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2025 ;
Considérant le nombre de 578 logements sociaux manquants pour atteindre le taux cible de25%;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/1/2 @Prefet34

ARRETE :
ARTICLE 1: Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2026 est fixé, pour la commune de Poussan à 0 €.
ARTICLE 2 : Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction etde l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 17 novembre 2023est fixé à 120 614€ et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à l'articleL. 435-1 du même code.
ARTICLE 3 : Le prélèvement et la majoration visés au 1 et 2°" articles seront effectués sur lesattributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du CGCT des mois de mai à novembre de l'année2026.
ARTICLE 4: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des financespubliques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde l'Hérault et notifié au Maire de la commune de Poussan.
La préfète,La préfète
Chantal MAUCHE:
ET
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxauprès de la Préfète de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soithiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dansun délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot —34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, ou à compter de la réponse de l'administration si unrecours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
2/2

PREFETE Direction départementale des territoires et de la merDE L'HÉRAULT Service habitat et affaires juridiques
LibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Clara BlundellTéléphone : 04 34 46 61 64 Montpellier, le 15 AVR. 2026Mél : clara.blundell@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°DDTM34-2026-04-16911
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Sauvian
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 etR. 302-14 à R. 302-26;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2;VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés àl'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-2028;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2023-11-14330 du 17 novembre 2023 prononçant la carencedéfinie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la périodetriennale 2020-2022 pour la commune de Sauvian.
Considérant l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du CCH ;Considérant le nombre de 302 logements sociaux présents sur la commune au 1* janvier 2025,notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2025 ;
Considérant le nombre de 222 logements sociaux manquants pour atteindre le taux cible de20 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

ARRETE :
ARTICLE 1: Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et dehabitation au titre de l'année 2026 est fixé, pour la commune de Sauvian à 0 €.
ARTICLE 2 : Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction etde l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 17 novembre 2023est fixé à 32 294€ et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à l'articleL. 435-1 du même code.
ARTICLE 3: Le prélèvement et la majoration visés au 1° et 2°"° articles seront effectués sur lesattributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du CGCT des mois de mai à novembre de l'année2026.
ARTICLE4: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des financespubliques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde l'Hérault et notifié au Maire de la commune de Sauvian.
La préfète,
La préfète
Chantal MAUCHETce
La présente décision peut, dans le délai rnaximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxauprès de la Préfète de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soithiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dansun délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, ou à compter de la réponse de l'administration si unrecours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
2/2

PREFETE Direction départementale des territoires et de la merDE L'HÉRAULT Service habitat et affaires juridiquesBealFraternité
Affaire suivie par : Clara Blundell { 5 AVR. 2026Téléphone : 04 34 46 61 64 Montpellier, leMél : clara.blundell@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°DDTM34-2026-04-16912fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune d'Agde
La préfète de l'HéraultChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 etR. 302-14 à R. 302-26;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2;VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés al'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-2028;VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2023-11-14316 du 17 novembre 2023 prononçant la carencedéfinie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période :triennale 2020-2022 pour la commune d'Agde.
Considérant l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du CCH ;Considérant le nombre de 1891 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2025,notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2025 ;Considérant le nombre de 3008 logements sociaux manquants pour atteindre le taux cible de25%;Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

ARRETE:
ARTICLE 1: Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2026 est fixé, pour la commune d'Agde à 659 735 € et est affecté àla Communauté d'Agglomération d'Hérault Méditerranée.ARTICLE 2 : Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction etde l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 17 novembre 2023est fixé à 719 735 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à l'articleL. 435-1 du même code.ARTICLE 3: Le prélèvement et la majoration visés au 1° et 2°" articles seront effectués sur lesattributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du CGCT des mois de mai à novembre de l'année2026.ARTICLE4: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des financespubliques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde l'Hérault et notifié au Maire de la commune d'Agde.
La préfète,
airepsChantal MAUCHET
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxauprès de la Préfète de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soithiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dansun délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, ou à compter de la réponse de l'administration si unrecours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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Affaire suivie par : Clara Blundell .Téléphone : 04 34 46 61 64 Montpellier, le Î 5 AVR. 2026Mél : clara.blundell@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2026-04-16913
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Bessan
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 etR. 302-14 à R. 302-26;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2;VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés àl'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-2028;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2023-11-14319 du 17 novembre 2023 prononçant la carencedéfinie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la périodetriennale 2020-2022 pour la commune de Bessan.
Considérant l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du CCH ;
Considérant le nombre de 318 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2025,notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2025 ;
Considérant le nombre de 307 logements sociaux manquants pour atteindre le taux cible de25%;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

ARRETE :
ARTICLE 1: Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2026 est fixé, pour la commune de Bessan a 53 159 € et est affectéà la Communauté d'Agglomération d'Hérault Méditerranée.
ARTICLE 2 : Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction etde l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 17 novembre 2023est fixé à 112 318€ et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à l'articleL. 435-1 du même code.
ARTICLE 3: Le prélèvement et la majoration visés au 1" et 2°" articles seront effectués sur lesattributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du CGCT des mois de mai à novembre de l'année2026.
ARTICLE4: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des financespubliques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde l'Hérault et notifié au Maire de la commune de Bessan.
La préfète,pr La préfète
Chantal MAUCHET
on
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxauprès de la Préfète de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soithiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dansun délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, ou à compter de la réponse de l'administration si unrecours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecoursfr
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Affaire suivie par : Clara BlundellTéléphone : 04 34 46 61 64 Montpellier, le 15 AVR. 2026Mél : clara.blundell@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2026-04-16914
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de I'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune deMontagnac
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 etR. 302-14 à R. 302-26;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2;
VU le décret n° 2026-43 du 29janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés àl'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-2028;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2023-11-14324 du 17 novembre 2023 pronongant la carencedéfinie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la périodetriennale 2020-2022 pour la commune de Montagnac.
Considérant l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du CCH;
Considérant le nombre de 404 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2025,notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2025 ;
Considérant le nombre de 107 logements sociaux manquants pour atteindre le taux cible de 25 %;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

ARRETE :
ARTICLE 1: Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2026 est fixé, pour la commune de Montagnac à 0 €.
ARTICLE 2 : Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction etde l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 17 novembre 2023est fixé à 7 298 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à l'article L. 435-1du même code.
ARTICLE 3: Le prélèvement et la majoration visés au 1% et 2°" articles seront effectués sur lesattributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du CGCT des mois de mai à novembre de l'année2026.
ARTICLE 4: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des financespubliques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde l'Hérault et notifié au Maire de la commune de Montagnac.
La préfète,La préfète
Chantal MAUCHET
Cc
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxauprès de la Préfète de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soithiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dansun délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, ou à compter de la réponse de l'administration si unrecours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours fr
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Affaire suivie par : Clara Blundell . gaiTéléphone : 04 34 46 61 64 Montpellier, le 15 AVR. 2026Mél : clara.blundeli@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2026-04-16915
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Lattes
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 etR. 302-14 à R. 302-26;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés àl'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-2028;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2023-11-14322 du 17 novembre 2023 prononçant la carencedéfinie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la périodetriennale 2020-2022 pour la commune de Lattes.
Considérant l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du CCH;
Considérant le nombre de 1057 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2025,notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2025 ;
Considérant le nombre de 1109 logements sociaux manquants pour atteindre le taux cible de25%;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

ARRETE :
ARTICLE 1: Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2026 est fixé, pour la commune de Lattes à 294 030 € et est affectéà Montpellier Méditerranée Métropole.
ARTICLE 2 : Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction etde l'habitation, et résultant de l'application de l'arrété de carence en date du 17 novembre 2023est fixé à 367 780€ et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à l'articleL. 435-1 du même code.
ARTICLE 3: Le prélèvement et la majoration visés au 1° et 2°" articles seront effectués sur lesattributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du CGCT des mois de mai à novembre de l'année2026.
ARTICLE 4: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des financespubliques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde l'Hérault et notifié au Maire de la commune de Lattes.
La préfète, La prétite
Chantal MAUCHET
aS
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxauprès de la Préfète de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soithiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dansun délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, ou à compter de la réponse de l'administration si unrecours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours fr
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Affaire suivie par : Clara BlundellTéléphone : 04 34 46 61 64 Montpellier, le i 5 AVR. 2026Mél : clara.blundell@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2026-04-16916
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Prades-le-Lez
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 etR. 302-14 à R. 302-26;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés àl'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-2028;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2023-11-14327 du 17 novembre 2023 prononçant la carencedéfinie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la périodetriennale 2020-2022 pour la commune de Prades-le-Lez.
Considérant l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du CCH ;
Considérant le nombre de 320 logements sociaux présents sur la commune au 1 janvier 2025,notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2025 ;
Considérant le nombre de 369 logements sociaux manquants pour atteindre le taux cible de25%;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

ARRÊTE :
ARTICLE 1: Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de'habitation au titre de l'année 2026 est fixé, pour la commune de Prades-le-Lez à 10 595 € et estaffecté à Montpellier Méditerranée Métropole.
ARTICLE 2 : Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction etde l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 17 novembre 2023est fixé à 190 872 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à l'articleL. 435-1 du même code.
ARTICLE 3: Le prélèvement et la majoration visés au 1" et 2°" articles seront effectués sur lesattributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du CGCT des mois de mai à novembre de l'année2026.
ARTICLE 4: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des financespubliques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde l'Hérault et notifié au Maire de la commune de Prades-le-Lez.
La préfète,
La préfète
Chantal MAUCHET
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxauprès de la Préfète de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soithiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dansun délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, ou à compter de la réponse de l'administration si unrecours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours fr
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PREFETE Direction départementale des territoires et de la merDE L'HÉRAULT Service habitat et affaires juridiques
LibertéÉgalitéFraternité
1§ AVR. 2026Affaire suivie par : Clara Blundell .Téléphone : 04 34 46 61 64 Montpellier, leMél : clara.blundell@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°DDTM34-2026-04-16917
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune deMarseillan
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 etR. 302-14 à R. 302-26;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés al'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-2028;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2023-11-14323 du 17 novembre 2023 prononçant la carencedéfinie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la périodetriennale 2020-2022 pour la commune de Marseillan.
Considérant le nombre de 529 logements sociaux présents sur la commune au 1% janvier 2025,notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2025 ;
Considérant le nombre de 715 logements sociaux manquants pour atteindre le taux cible de 25 %;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

ARRETE :
ARTICLE 1: Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2026 est fixé, pour la commune de Marseillan à 189 553 € et estaffecté a Sète Agglopôle Méditerranée.
ARTICLE 2 : Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction etde l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 17 novembre 2023est fixé à 189 553€ et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à l'articleL. 435-1 du même code.
ARTICLE 3: Le prélèvement et la majoration visés au 1" et 2°" articles seront effectués sur lesattributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du CGCT des mois de mai à novembre de l'année2026.
ARTICLE 4: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des financespubliques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde l'Hérault et notifié au Maire de la commune de Marseillan.
La préfète, La préféte
wf Chantal MAUCHET
—_
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxauprès de la Préfète de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soithiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. l'absence de réponse dansun délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratifde Montpellier — 6 rue Pitot —34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, ou à compter de la réponse de l'adrninistration si unrecours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
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PREFETE Direction départementale des territoires et de la merDE L'HÉRAULT Service habitat et affaires juridiquesLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Clara Blundell .Téléphone : 04 34 46 61 64 Montpellier, le 15 AVR 2026Mél : clara.blundell@herault.gouv.fr .
ARRETE PREFECTORAL N°DDTM34-2026-04-16918
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune deVilleveyrac
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 etR. 302-14 à R. 302-26;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés àl'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-2028;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2023-11-14332 du 17 novembre 2023 prononçant la carencedéfinie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la périodetriennale 2020-2022 pour la commune de Villeveyrac.
Considérant le nombre de 89 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2025,notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2025 ;
Considérant le nombre de 297 logements sociaux manquants pour atteindre le taux cible de25%;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
ARRETE :
Préfecture de I'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

ARTICLE 1: Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2026 est fixé, pour la commune de Villeveyrac à 56 645 € et estaffecté à Sète Agglopôle Méditerranée.
ARTICLE 2 : Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction etde l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 17 novembre 2023est fixé à 104 077€ et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à l'articleL. 435-1 du même code.
ARTICLE 3: Le prélèvement et la majoration visés au 1" et 2°" articles seront effectués sur lesattributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du CGCT des mois de mai à novembre de l'année2026.
ARTICLE 4: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des financespubliques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde l'Hérault et notifié au Maire de la commune de Villeveyrac.
La préfète, La préfète
Chantal MAUCHET
ce
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif soit gracieuxauprès de la Préfète de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soithiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dansun délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, où à compter de la réponse de l'administration si unrecours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
2/2

PREFETE Direction départementale des territoires et de la merDE L'HÉRAULT Service habitat et affaires juridiques
Fraternité
Affaire suivie par : Clara BlundellTéléphone : 04 34 466164 Montpellier, le 15 AVR, 2026Mél : clara.blundell@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDTM34-2026-04-16919
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Servian
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 etR. 302-14 à R. 302-26;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2;VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés al'article R. 302-14 du code de la construction et de I'habitation pour la période triennale 2026-2028;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2023-11-14331 du 17 novembre 2023 prononçant la carencedéfinie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la périodetriennale 2020-2022 pour la commune de Servian.
Considérant le nombre de 290 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2025,notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2025 ;Considérant le nombre de 187 logements sociaux manquants pour atteindre le taux cible de 20 %;Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 f
ARRETE :
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

ARTICLE 1: Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et dehabitation au titre de l'année 2026 est fixé, pour la commune de Servian a 37 716 € et est affectéà la Communauté d'Agglomération de Béziers Méditerranée.
ARTICLE 2 : Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction etde l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 17 novembre 2023est fixé à 37 716 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à l'article L. 435-1 du même code.
ARTICLE 3: Le prélèvement et la majoration visés au 1° et 2°" articles seront effectués sur lesattributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du CGCT des mois de mai à novembre de l'année2026.
ARTICLE 4: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des financespubliques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde l'Hérault et notifié au Maire de la commune de Servian.
La préfète, La préfète
Chantal MAUCHE"
PR
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxauprès de la Préfète de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soithiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dansun délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot —34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, ou à compter de la réponse de l'administration si unrecours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
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PREFETE Direction départementale des territoires et de la merDE L'HÉRAULT Service habitat et affaires juridiquesLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Clara BlundellTéléphone : 04 34 46 61 64 Montpellier, le 15 AVR 2026Mél : clara.blundell@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2026-04-16920
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune deFabrègues
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 etR. 302-14 à R. 302-26;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés àl'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-2028;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2023-11-14320 du 17 novembre 2023 prononçant la carencedéfinie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la périodetriennale 2020-2022 pour la commune de Fabrègues.
Considérant le nombre de 270 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2025,notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2025 ;
Considérant le nombre de 574 logements sociaux manquants pour atteindre le taux cible de 25 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
ARRÊTE :
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

ARTICLE 1: Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2026 est fixé, pour la commune de Fabrégues à 185 503€ et estaffecté 4 Montpellier Méditerranée Métropole.
ARTICLE 2 : Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction etde l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 17 novembre 2023est fixé à 134 556€ et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à l'articleL. 435-1 du même code.
ARTICLE 3: Le prélèvement et la majoration visés au 1° et 2°" articles seront effectués sur lesattributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du CGCT des mois de mai à novembre de l'année2026.
ARTICLE 4: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des financespubliques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde l'Hérault et notifié au Maire de la commune de Fabrègues.
La préfète, La préfète
w) Chantal MAUCHET
a
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxauprès de la Préfète de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soithiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dansun délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot -34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, ou à compter de la réponse de l'administration si unrecours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2026-04-16921
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Juvignac
La préfète de I'Hérault
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 etR. 302-14 à R. 302-26;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés àl'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-2028;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2023-11-14321 du 17 novembre 2023 prononçant la carencedéfinie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la périodetriennale 2020-2022 pour la commune de Juvignac.
Considérant le nombre de 1019 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2025,notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2025 ;
Considérant le nombre de 448 logements sociaux manquants pour atteindre le taux cible de25%:
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024;
ARRÊTE :
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

ARTICLE 1: Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2026 est fixé, pour la commune de Juvignac à 121 671€ et estaffecté a Montpellier Méditerranée Métropole.
ARTICLE 2 : Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction etde l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 17 novembre 2023est fixé à 121 671 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à l'articleL. 435-1 du même code.
ARTICLE 3 : Le prélèvement et la majoration visés au 1" et 2°" articles seront effectués sur lesattributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du CGCT des mois de mai à novembre de l'année2026.
ARTICLE 4: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des financespubliques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde l'Hérault et notifié au Maire de la commune de Juvignac.
La préfète,pr La préfète
Chantal MAUCHET
Cee"
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxauprès de la Préfète de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soithiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dansun délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot -34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, ou à compter de la réponse de l'administration si unrecours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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EnPRÉFÈTE Direction départementale des territoires et de la merDE L'HÉRAULT Service habitat et affaires juridiquesLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Clara Blundell . 1 5 AVR. 2026Téléphone : 04 34 46 61 64 Montpellier, leMél : clara.blundell@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2026-04-16922
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune deMontferrier-sur-Lez
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 etR. 302-14 à R. 302-26;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés al'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-2028;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2023-11-14325 du 17 novembre 2023 prononçant la carencedéfinie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la périodetriennale 2020-2022 pour la commune de Montferrier-sur-Lez.
Considérant le nombre de 71 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2025,notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2025 ;
Considérant le nombre de 383 logements sociaux manquants pour atteindre le taux cible de25%;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
ARRETE :
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

ARTICLE 1: Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et dehabitation au titre de l'année 2026 est fixé, pour la commune de Montferrier-sur-Lez à 116 504 €et est affecté à Montpellier Méditerranée Métropole.
ARTICLE 2 : Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction etde l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 17 novembre 2023est fixé à 34 502 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à l'articleL. 435-1 du même code.
ARTICLE 3: Le prélèvement et la majoration visés au 1°" et 2°" articles seront effectués sur lesattributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du CGCT des mois de mai à novembre de l'année2026.
ARTICLE 4: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des financespubliques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde l'Hérault et notifié au Maire de la commune de Montferrier-sur-Lez.
La préfète,
La préfète
ae MAUCHET
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxauprès de la Préfète de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soithiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dansun délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, ou à compter de la réponse de l'administration si unrecours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecoursfr
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PREFETE Direction départementale des territoires et de la merDE L'HÉRAULT Service habitat et affaires juridiques
LibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Clara Blundell .Téléphone: 04 34 46 61 64 Montpellier, le 15 AVR. 2026Mél : clara.blundell@herault.gouv.fr .
ARRETE PREFECTORAL N°DDTM34-2026-04-16923
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Saint-Georges-d'Orques
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 a L. 302-9-2 etR. 302-14 à R. 302-26;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés àl'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-2028;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2023-11-14329 du 17 novembre 2023 prononçant la carencedéfinie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la périodetriennale 2020-2022 pour la commune de Saint-Georges-d'Orques.
Considérant le nombre de 260 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2025,notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2025 ;Considérant le nombre de 340 logements sociaux manquants pour atteindre le taux cible de25%;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
ARRÊTE :
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

ARTICLE 1: Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et dehabitation au titre de l'année 2026 est fixé, pour la commune de Saint-Georges-d'Orques à102 810 € et est affecté à Montpellier Méditerranée Métropole.
ARTICLE 2 : Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction etde l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 17 novembre 2023est fixé à 190 895 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à l'articleL. 435-1 du même code.
ARTICLE 3 : Le prélèvement et la majoration visés au 1° et 2°" articles seront effectués sur lesattributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du CGCT des mois de mai à novembre de l'année2026.
ARTICLE4: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des financespubliques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde l'Hérault et notifié au Maire de la commune de Saint-Georges-d'Orques.
La préfète, La préfète
Chantal MAUCHET
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxauprès de la Préfète de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soithiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dansun délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, ou à compter de la réponse de l'administration si unrecours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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PREFETE Direction départementale des territoires et de la merDE L'HÉRAULT Service habitat et affaires juridiquesfleFraternité
Affaire suivie par : Clara Blundell 1 5 AVR 2026Téléphone : 04 34 46 61 64 Montpellier, leMél : clara.blundell@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2026-04-16924
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Saint-Gély-du-Fesc
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 etR. 302-14 à R. 302-26;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés àl'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-2028;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2023-11-14328 du 17 novembre 2023 prononçant la carencedéfinie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la périodetriennale 2020-2022 pour la commune de Saint-Gély-du-Fesc.
Considérant le nombre de 334 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2025,notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2025;
Considérant le nombre de 761 logements sociaux manquants pour atteindre le taux cible de 25 %;Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
ARRÊTE :
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

ARTICLE 1: Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et dehabitation au titre de l'année 2026 est fixé, pour la commune de Saint-Gély-du-Fesc à 167 895 €et est affecté à l'EPF Occitanie.
ARTICLE 2 : Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction etde l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 17 novembre 2023est fixé à 335 790€ et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à l'articleL. 435-1 du même code.
ARTICLE 3: Le prélèvement et la majoration visés au 1° et 2°" articles seront effectués sur lesattributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du CGCT des mois de mai à novembre de l'année2026.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des financespubliques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde l'Hérault et notifié au Maire de la commune de Saint-Gély-du-Fesc.
La préfète,
La préfète
Chantal MAUCHET
oo
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxauprès de la Préfète de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soithiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. l'absence de réponse dansun délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot -34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, ou à compter de la réponse de l'administration si unrecours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
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PREFETE Direction départementale des territoires et de la merDE L''HERAULT Service mer et littoralLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Jérôme Lépan . = à 1 fl Pr,Téléphone : 04 34 46 61 40 Montpellier, le (9 / wut C OCGMél : ddtm-dml-dpm@herault.gouv.fr |
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34 - 2026 - 4 — 46 268portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturelpour la création et l'exploitation d'une zone de valorisation des sédiments sur laplage de la commune de MarseillanLa préfète de l'HéraultChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de l'environnement ;Vu le décret n° 2004 - 374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État et organismes publics dans les régions et départements ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualité depréfète de l'Hérault;Vu l'arrêté préfectoral N°2026-02-DRCL-0080 du 26 mars 2026, portant délégation de signaturede la préfète du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeurdépartemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-04-16935 du 02 avril 2026 portant subdélégation de signature de« Préfète de l'Hérault » ;Vu l'arrêté préfectoral DREAL/DMMC-342025-006 du 28 avril 2025 portant prescriptionsparticulières à déclaration relative aux dragages d'entretien pluriannuels de l'avant-port deMarseillan-Plage ;Vu la décision du directeur départemental des finances publiques du département de l'Héraultaccordant la gratuité en date du 17 mars 2026 ;Vu l'avis conforme favorable du préfet maritime du 19 mars 2026 ;Vu l'avis conforme favorable du commandant de zone maritime Méditerranée du 16 mars 2026;Vu l'avis de la Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée du 20 mars 2026 ;Vu l'avis de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie du23 mars 2026;Vu l'avis de l'office français de la biodiversité du 25 février 2026 ;Vu l'avis réputé favorable de Sète agglopole méditerranée ;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/7 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

Vu l'avis réputé favorable de l'agence régionale de santé ;Vu l'avis réputé favorable du service territoire et Urbanisme de la direction départementale desterritoires et de la Mer de l'Hérault;Vu l'avis réputé favorable du service eau, risques et nature de la direction départementale desterritoires et de la Mer de l'Hérault;Vu le rapport d'instruction du chef de l'unité cultures marines et littoral du 3 avril 2026;
Consipérant que la demande formulée par la commune de Marseillan est conforme aux principesencadrant l'utilisation du domaine public maritime ;Consipérant que la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitaniedans son avis du 23 mars 2026 préconise un régalage vers le sud-ouest ;Consipérant que le document stratégique de la façade méditerranéenne dans l'objectif stratégique DO1-MT-OE01-ind2 prévoit de limiter le dérangement anthropique des mammifères marins et des tortuesdans les zones ayant accueilli une ponte de tortue dans les 6 dernières années ;ConsiDÉRANT que ces travaux interviendront avant la période de ponte des tortues marines ;CoNsIDÉRANT Que ces travaux sont cohérents avec la politique de gestion du recul du trait de côte ;Sur proposition de Monsieur le directeur de la direction départementale des territoires et de lamer de l'Hérault;
ARRETE:Article 1:La commune de Marseillan (SIRET n° 213 401 508 00014), représentée par son maire Yves MICHEL,ayant élu, son siège 1 rue du Général de Gaulle, 34340 Marseillan, désignée par le terme de« bénéficiaire », est autorisée aux fins de sa demande à occuper temporairement le domainepublic maritime sur le littoral de Marseillan pour la création et l'exploitation d'une zone devalorisation des sédiments.Cette autorisation est accordée pour les travaux de :° réalisation d'un bassin naturel de décantation ;° régalage des sédiments sur la plage.La zone de valorisation des sédiments et de régalage est définie conformément à l'arrêtépréfectoral DREAL/DMMC-342025-006 du 28 avril 2025 susvisé.Toutefois, la zone de régalage pourra être étendue, notamment pour répondre aux besoins delutte contre l'érosion, dans la limite du périmètre fixé par les 4 points définis par les coordonnéesgéographiques ci-dessous :id X Y13,549045 43,31145323,549484 43,311117633,552108 43,31352743,551709 43,313771
Le bénéficiaire devra toutefois obtenir l'accord du service en charge de la police des eauxlittorales en cas de modification du périmètre fixé dans l'arrêté DREAL/DMMC-342025-006 du 28avril 2025 susvisé. Le bénéficiaire devra transmettre au service gestionnaire du domaine publicmaritime l'accord délivré par la police des eaux littorales avant le démarrage de l'opération derégalage.
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Surface d'occupationLa surface d'occupation totale autorisée est de 1500 m°. Elle se situe à l'intérieur de la zone devalorisation des sédiments définie par la zone rose dans la carte ci-dessous :
Canalisation (iransoort des sédiments draqués)— Accès (aux enginsà le plage}[3 Zone de valorisation des sédiments - bassin de décantationCT Zane de dragage
23MPL076Février 2025 @Psuez
Condition d'occupationLe bénéficiaire ne pourra établir que des installations provisoires et démontables qu'il supprimerasans indemnité à la première réquisition de l'administration, il ne pourra apposer ou laisserapposer par des tiers des pancartes ou panneaux-réclames de quelque nature qu'ils soient dans leslimites de son autorisation.La valorisation des sédiments sera réalisée grâce à un bassin de décantation naturel afin dediminuer la turbidité du rejet et de limiter les impacts sur la faune et la flore marine des petitsfonds côtiers.Le bassin de ressuyage est réalisé avec le sable de la plage par une pelle mécanique.La hauteur des diguettes en sable qui constituent le bassin sera de 1.20 m, avec une pente de talusà 3/1 et une largeur en crête de 2 m.Le modelage du sable en place ne sera que de 0,60m pour la constitution des diguettes afin de nepas déstructurer la plage existante.
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Le bénéficiaire est responsable des installations et devra les maintenir en bon état.Le bénéficiaire ne peut en aucun cas être à l'origine d'un déversement direct dans la mer ou sur lesable de produits polluants ou autre.La présente autorisation vaut uniquement autorisation d'occuper les dépendances du domainepublic maritime. En conséquence de quoi, le pétitionnaire devra obtenir auprès des organismes ouservices compétents les éventuelles autorisations nécessaires liées aux occupations en dehors dudomaine public maritime et à toutes activités exercées.La publicité sur le domaine public maritime est interdite. Les portes drapeaux et oriflammespublicitaires sont proscrits.
Conditions particulières d'occupation :Afin de veiller à préserver les sites potentiels de ponte des tortues et pour ne pas entraver uneactivité de reproduction de tortues marines du fait du rechargement, cette autorisation estassortie d'une interdiction de travaux sur la plage durant toute la saison de nidification qui s'étenddu mois dejuin à la mi-août.Le bénéficiaire devra s'assurer du:- Maintien d'un profil de plage avec une pente inférieure à 5% ;- Maintien de l'origine et des caractéristiques des matériaux.Les travaux devront être encadrés par un écologue qui devra s'assurer notamment lors destravaux, de la bonne prise en compte des mesures d'évitement des enjeux liés à la biodiversité.Le bénéficiaire devra s'assurer à la fin des travaux de la remise en état des sables et des plagesaprès régalage. Le bénéficiaire devra s'assurer de l'absence de l'espèce protégée Euphorbe péplisavant la mise en place du bassin de décantation et au regard du cheminement des engins en hautde plage ; le cas échéant, un balisage devra être mis en place pour protéger les spécimens.
Article 2 :La présente autorisation est accordée à titre provisoire, précaire et révocable à compter de lasignature du présent arrêté et jusqu'au 31 mai 2035. La période d'occupation s'étalera sur 15 jourscompris entre le 1° octobre et le 31 mai la première année, puis entre le 1° octobre et le 31 marsles années suivantes. En cas d'impossibilité technique de réaliser les travaux avant le 31 mars, pardérogation ils pourront être réalisés jusqu'au 31 mai. Le service gestionnaire du DPM devra êtretenu informé des raisons du report et du nouveau calendrier de réalisation.L'autorisation n'est pas renouvelable par tacite reconduction.Au cours de cette période d'occupation, l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en toutou partie, pour cause d'intérêt public ou pour inexécution d'une quelconque des conditions duprésent arrêté.
Article 3 :La surface occupée, conformément aux dispositions prévues à l'article 1 du présent arrêté et sur leplan annexé à la présente autorisation, ne pourra être affectée, par le bénéficiaire, à aucun autreusage que celui indiqué à l'article 1. Cet usage reste soumis a tous les règlements ou lois existantsou à intervenir sur la matière. Aucune dérogation n'est apportée à ces lois ou règlements par laprésente autorisation.Chaque année, le bénéficiaire informera le service gestionnaire du domaine public maritime desdates de réalisation de ces travaux au moins quinze jours avant le début des opérations.Il est rappelé que toute découverte de biens culturels maritimes gisant à la surface des fondssous-marins ou enfouis doit être signalée, dans les délais réglementaires, aux autoritéscompétentes.
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Durant la période de réalisation des travaux, la circulation et le stationnement de véhiculesterrestres à moteur sont exceptionnellement autorisés sur le domaine public maritime, sousréserve de respecter les conditions suivantes :- la liste des véhicules nécessaires au chantier et leur zone de circulation devront êtretransmises au service gestionnaire quinze jours avant par le bénéficiaire ;« Informer le service gestionnaire du domaine public maritime 2 jours avant le début del'intervention et dès la fin de celle-ci ;¢ la circulation est interdite sur les zones dunaires.Le bénéficiaire ou tout conducteur du/des véhicules susvisés doit impérativement :« Respecter toutes les prescriptions du présent arrêté ;+ Veiller au respect de l'environnement, particulièrement en ne portant pas atteinte auxespaces dunaires ;+ Veiller à ce que les véhicules utilisés soient dans un état de fonctionnement conforme à laréglementation en vigueur afin d'éviter notamment toute pollution par hydrocarbures surle domaine public;- Respecter l'utilisation des accès existants pour accéder à la plage;+ Veiller à la libre circulation des piétons sur la plage;+ Prendre toutes les mesures de sécurité sur le site et durant toute la durée des travauxd'installation ou d'entretien des ouvrages sur le domaine public maritime afin d'avertir lespiétons de la présence et de la circulation de véhicules terrestres a moteur;+ Adapter sur le domaine public maritime la vitesse de circulation du/des véhicules susvisésqui ne pourra pas étre supérieure a 15 km/h ;+ Enlever le/les véhicules(s) du domaine public maritime en dehors des périodes travaillées ;+ Présenter l'autorisation à toute réquisition.Article 4 :Cette occupation est accordée à titre gratuit.Article 5 :Le littoral méditerranéen a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant laseconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique dusite doit être prise en compte ;Ce site, qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours l'être parles unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou dedéfense du territoire.
Article 6 :Cette autorisation étant accordée à titre provisoire, précaire et toujours révocable, le bénéficiairesera tenu de vider les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucuneindemnité, sur la simple notification d'une décision prononçant la résiliation de l'autorisation et
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en se conformant aux dispositions de cette décision.Article 7 :Si après un an, à partir de la date de la présente autorisation, le bénéficiaire n'ayant fait aucunacte apparent d'occupation, l'administration disposait en faveur d'un tiers de la totalité ou d'unepartie de l'emplacement ci-dessus désigné, le bénéficiaire ne pourra formuler aucune réclamationà ce sujet, lors même qu'il aurait continué de payer la redevance stipulée.Article8:,Les conditions d'occupation se font aux risques et périls du bénéficiaire de la présenteautorisation. L'État est dégagé de toute responsabilité liée à la destruction, quelle qu'en soit lacause, des installations autorisées.Article 9 :Les agents chargés de la police de la navigation ou de la gestion du domaine public maritime ontla faculté d'accéder à tout moment sur la zone, objet de la présente autorisation.Article 10 :Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 11:Le bénéficiaire a la faculté de demander la résiliation de son autorisation, annuellement à la dateanniversaire avec un préavis de 3 mois. En l'absence de préavis, le bénéficiaire sera tenu de payerla totalité de la redevance d'occupation de l'année suivante.Article 12 :Le bénéficiaire maintient en bon état les installations autorisées. Il assure la sécurité et la salubritédes lieux, notamment l'évacuation des déchets. || doit contracter une assurance couvrant saresponsabilité civile en raison des dommages qui pourraient survenir aux tiers. Il n'est admis àformuler aucune réclamation au sujet de la consistance et des dispositions du terrain et desouvrages existants qu'il est censé bien connaître.Article 13:Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter directement la charge de tous lesimpôts et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraientéventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quels qu'en soientl'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.Article 14:Les plans de toutes les modifications apportées aux installations provisoires devront être, aupréalable, communiqués au service chargé de la gestion du domaine public maritime qui seréserve la faculté de les faire modifier. L'inexécution de cette prescription pourra entraîner leretrait d'office de l'autorisation.Article 15 :La présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droits réels.Il est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation :e de louer ou sous-louer, la totalité ou partie de la dépendance objet de l'autorisation ;¢ de changer l'usage initial pour lequel l'autorisation a été délivrée.
Article 16:Toute transgression d'une des obligations contenues dans cet arrêté entraîne la résiliationimmédiate de l'autorisation après mise en demeure non suivie d'effet.Article 17 :À la cessation de la présente autorisation, les installations réalisées, visées à l'article 1°, devront6/7

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être enlevées et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire. À défaut, de s'être acquittéde cette obligation dans le délai de trois (3) mois à dater de la cessation de l'autorisation, il pourray être pourvu d'office à ses frais et risques par l'administration.Sans préjudice d'autres dispositifs, Une redevance pour occupation sans titre pourra êtreappliquée comme indemnité jusqu'au jour de la remise en état dûment constatée.Le bénéficiaire devra informer, par écrit, le service chargé de la gestion du domaine publicmaritime de la remise des lieux en leur état initial, lequel pourra exiger la réalisation d'un constatcontradictoire de remise en état du domaine dans un délai d'un mois après réception du courrier ;à défaut d'avoir informé l'administration, toute réparation de dégradation du domaine publicmaritime incombera au titulaire de l'autorisation.Toutefois, si à la demande du bénéficiaire, l'administration accepte que des installations, en toutou partie, ne soient pas enlevées, celles-ci deviendront la propriété de l'État, sans que ce derniersoit tenu au versement d'une quelconque indemnité à ce titre.
Article 18:Ampliation du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs, sera adressée à Monsieur ledirecteur des finances publiques du département de l'Hérault, à Monsieur le directeurdépartemental des territoires et de la mer de l'Hérault aux fins de son exécution.Un exemplaire du présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par les soins dedépartementale des territoires et de la Mer. direction
a ®eo
a Plerre-Luc LECOMPTE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la Préfètede l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès duMinistre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans Un délai de deux moisvaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la publication de la présente décision au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, ou à compter de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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ATMOO24 501 Srrelt

| Direction départementale des territoires et de la merPREFETE DirectionDE L'HÉRAULT |LibertéÉgalitéFraternité
17 AVR. 2026Montpellier, le
Décision N° DDTM34- 2026- 04 - 46978 .portant subdélégation pour l'ordonnancement secondairedes recettes et des dépensesLe directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault
VU la loi organique n°2001-692 du 1°' août 2001 relative aux lois de finances ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;VU le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du Code de la commandepublique ;VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité depréfète de l'Hérault;VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 23 mars2023 nommant Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la merde l'Hérault;VU l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 portant organisation de la direction départementale desterritoires et de la mer de l'Hérault;VU l'arrêté préfectoral n°2025-12-DRCL-0620 du 23 décembre 2025 portant délégation de signature dela préfète du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départementaldes territoires et de la mer de l'Hérault, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et desdépenses imputées aux budgets des ministères: Intérieur, Premier ministre, Agriculture, Agro-alimentaire et Souveraineté alimentaire, Transition écologique, Biodiversité et Négociationsinternationales sur le climat et la nature, Aménagement du territoire et Décentralisation,Transports, Ville et Logement, Finances et Comptes publics ;VU l'arrêté préfectoral n°2026-02-DRCL-0080 du 26 mars 2026 portant délégation de signature de lapréfète du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental desterritoires et de la mer de l'Hérault;
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DECIDE:
ARTICLE 1: SUBDELEGATION DE SIGNATURELa délégation qui est conférée 4 Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoireset de la mer de l'Hérault, par l'arrêté préfectoral n°2026-02-DRCL-0080 du 26 mars 2026 susvisé, estsubdéléguée aux directeurs adjoints, aux chefs de service et adjoints en tant que représentants dupouvoir adjudicateur, dans les conditions suivantes :
- à Monsieur Marc OURNAC, directeur départemental adjoint, et à Monsieur Pierre-Luc LECOMPTE,directeur départemental adjoint et délégué à la mer et au littoral, en cas d'absence ou d'empêchementde Monsieur Fabrice LEVASSORT;
- à Monsieur Olivier MEVEL, chef du service eau, risques et nature, et à Monsieur Laurent BACCOU,adjoint au chef de service, pour :+ les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics relevant de leur compétencedans le cadre du BOP 113 (Paysage, eau et biodiversité) et du BOP 181 (Prévention des risques),inférieurs au plafond des marchés publics à procédure adaptée ;
- à Madame Mylène RAUD, cheffe du service agriculture et forêt, et à Monsieur Vincent ARENALES DELCAMPO, adjoint à la cheffe de service, pour :+ les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics relevant de leur compétencedans le cadre du BOP 113 (Paysage, eau et biodiversité) et du BOP 149 (Compétitivité etdurabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture),inférieurs au plafond des marchés publics à procédure adaptée;¢ les attributions de subventions relevant du BOP 149 (Compétitivité et durabilité de l'agriculture,de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture) et du BOP 113 (Paysage, eau etbiodiversité) ;
- à Monsieur Antoine AVERSENG, chef du service habitat et affaires juridiques, et à Madame AïdaLAKEHAL, adjointe au chef du service, pour :+ les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics relevant de leur compétencedans le cadre du BOP 135 (Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat), inférieurs auplafond des marchés publics à procédure adaptée;e les attributions de subventions relevant du BOP 135 (Urbanisme, territoires et amélioration del'habitat);+ les engagements juridiques, la liquidation et le mandatement dans le cadre du BOP 135(Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat).
- à Madame Émilie PERRIER, cheffe du service territoire et urbanisme, à Madame Corinne ROUX-LAGET,adjointe à la cheffe de service, et à Madame Marie ETCHEGARAY, cheffe de la mission pilotage del'urbanisme, pour :+ les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics relevant de leur compétencedans le cadre du BOP 135 (Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat), inférieurs auplafond des marchés publics à procédure adaptée;
- à Madame Isabelle SAHAKIAN, cheffe de la mission connaissance étude et prospective, pour :+ les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics relevant de sescompétences dans le cadre du BOP 135 (Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat),inférieurs au plafond des marchés publics à procédure adaptée ;
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- à Madame Frédérique MIAILHE, cheffe du service infrastructures, éducation et sécurité routières, eta Monsieur Jean-Marc MALABAVE, adjoint a la cheffe de service, pour :¢ les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics relevant de leur compétencedans le cadre des BOP 207 (Sécurité et éducation routières), 203 (Infrastructures et services detransport) et 181, inférieurs au plafond des marchés publics à procédure adaptée ;
- à Monsieur David RANFAING, chef du service mer et littoral, à Monsieur Hélie MONTANE DE LAROQUE, adjoint au chef de service, et à Madame Clio DE MERIC DE BELLEFON, cheffe de l'unitécultures marines et littoral, pour :+ les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics relevant de leur compétencedans le cadre du BOP 113 (Paysage, eau et biodiversité) ;
- à Monsieur David RANFAING, chef du service mer et littoral, à Monsieur Hélie MONTANE DE LAROQUE, adjoint au chef de service, à Monsieur Stéphane CLUZEL, chef de l'unité littorale des affairesmaritimes, et à Monsieur Sélim MENTALECHETA, adjoint au chef d'unité, pour :+ les engagements juridiques, la liquidation et le mandatement dans le cadre du BOP 205(Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture).
- à Madame Sandrine GALOT, chargée de communication et d'innovation, habilitée a utiliser une carteachat sur le BOP 354 (Administration territoriale de l'État), pour :+ l'exécution des dépenses de fonctionnement imputées sur le BOP 354 à concurrence d'unplafond de 8 000 euros.- à Madame Sabine DELRIEU, cheffe de l'unité permis État fiscalité, pour la signature des bordereauxd'envoi et documents associés aux recettes non fiscales dans son domaine d'intervention.- à Madame Estelle SCELSO, cheffe de la mission finances et contrôle interne et à Madame CharlotteLOUSSOUARN, adjointe à la cheffe de la mission, pour :° la signature des bordereaux d'abondement ou retrait d'engagements juridiques sur les BOPsgérés par la mission finances et contrôle interne
ARTICLE 2 : SUBDÉLÉGATIONS RELATIVES A L'APPLICATION CHORUS FORMULAIRESLa validation électronique dans Chorus Formulaires vaut signature de la demande.Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après, pour saisir ouvalider via le progiciel Chorus :- les demandes de créations de tiers fournisseurs et de tiers clients ;— les demandes d'achats et de subventions ;— les demandes de recettes non fiscales ;- les constatations et les certifications de service faits ;— l'utilisation de Chorus nouvelle communication et notamment la transmission d'ordres à payer.
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Nom Prénom Service BOP Profil « SAISIE » | Profil « VALIDATION »SCELSO Estelle (sur unformulaire, saisir ou OUI OUIvalider)LOUSSOUARN Charlotte 113(sur un formulaire, saisir 135 OUI OUIou valider) 181- 207NAVEA Rosario 203 OUI NONVIALLET Jeanne Direetion - seo OUI NONGUILLEMAIN David MFCI OUI NONJAMARD Nicolas OUI NONBERT Martine OUI NON207 OUI NONJEBARI Myriam (sur un 113formulaire, saisir ou 135valider) 181 OUI OUI380
RANFAING David NON OUIMONTANE DE LA ROQUE DML NON OUIHélieTHEULIERE Elsa OUI NONCLUZEL Stéphane (sur unformulaire, saisir ou OUI OUIvalider)——} DML - ULAMMENTALECHETA Sélim 205 OUI OUI(sur un formulaire, saisirou valider)DELAFOREST Michel OUI NONCANTONE Bruno DML - NON OUICARA Jean-François (sur | capitainerieun formulaire, saisir ou OUI OUIvalider)
RAUD Mylène NON OUIGRENALES DEL CAMPO SAF 149 NON OUIincent .GIORDANO Mercedes OUI NON
AVERSENG Antoine NON OUIcoordonnateur BOP 135 SHAILAKEHAL Aïda NON OUIBARA Mireille (sur un] SHAJ- PH 135formulaire, saisir ou 362 OUI OUIvalider)FTOUH Rania OUI NON
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SEMONT Jean-Baptiste SHA] - RU OUI OUISAHAKIAN Isabelle NON OUI= MCEPDULAC Elise OUI NONPERRIER Emilie NON OUIROUX-LAGET Corinne Sry NON OUIETCHEGARAY Marie NON OUIDA-FONSECA Nathalie OUI NON
Agents habilités à réaliser tous types d'actes à partir de Chorus Formulaires pour les RecettesNon Fiscales :
Nom Prénom ServiceEstelle ScelsoCharlotte LoussouarnJeanne VialletRosario NaveaMyriam JebariDavid Guillemain
MFCI
Nicolas JamardManon CorpartJean-Baptise SemontBenjamin LabailAlice MadonLolita Lavit
SHA)
Mercedes Giordano SAFSabine DelrieuNathalie Da Fonseca STU
ARTICLE 3 : SUBDELEGATIONS RELATIVES A APPLICATION CHORUS-DTLa validation électronique dans Chorus-DT vaut signature de la demande. Subdélégation de signatureest donnée aux agents désignés dans le tableau ci-aprés, pour valider sur Chorus-DT, les frais dedéplacement susceptibles d'émarger aux BOP suivants :
CHEVER Katia
Nom Prénom Service BOP Profil « validation »LAPORTE PascalVIALADE Nathalie 207- SGCD - Préfecture 205 OUIBAUE Corinne 135
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ARTICLE 4 : DETENTION DE LICENCES CEUR CHORUSLes agents habilités à détenir une licence cœur Chorus « RUO » (priorisation des crédits de paiement,recyclage des autorisations d'engagement, rétablissements de crédits, etc.) sont les suivants :Nom ServiceEstelle SCELSO Direction - Mission Finances et Contrôle InterneCharlotte LOUSSOUARN Direction — Mission Finances et Contrôle Interne
Les agents habilités à détenir une licence Cœur Chorus Consultation sont les suivants :Nom ServiceMyriam JEBARI Direction- Mission Finances et Contrôle InterneMercedes GIORDANO SAFRania FTOUH SHA)Nicolas JAMARD SHAJ - Mission Finances et Contrôle InterneNathalie DA FONSECA STUElsa THEULIERE DML
L'agent habilité à détenir une licence Coeur Chorus ADS est le suivant :
Nom ServiceNathalie DA FONSECA STU
ARTICLE 5 : ABROGATION
La décision n°DDTM34-2026-04-16933 du 2 avril 2026 portant subdélégation « Préféte de l'Hérault »pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses est abrogée.
ARTICLE 6 : EXÉCUTION ET PUBLICATIONLe directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont copie sera adressée à la direction régionale des finances publiques - centre degestion financière, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le directeur départemental des territoires et de la merde l'Hérault
RTs
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux auprès de la préfète de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 Montpellier CEDEX 2,soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — place Beauvau — 75008 Paris CEDEX 8. L'absence de réponse dans un délai dedeux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compterde la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr6/6