CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°16-2025-020
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2025
Sommaire
Préfecture de la Charente / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
16-2025-01-31-00001 - Arrêté d'interdiction de survol de la commune de
Chalais le 3 février 2025 (4 pages) Page 3
2
Préfecture de la Charente
16-2025-01-31-00001
Arrêté d'interdiction de survol de la commune
de Chalais le 3 février 2025
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-31-00001 - Arrêté d'interdiction de survol de la commune de Chalais le 3 février 2025 3
PREFET Secrétariat GénéralDE LA Direction de la citoyenneté et de légalitéS::\RENTE Bureau des élections et de la réglementation généraleEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant interdiction temporaire d'exploitation et d'évolution des aéronefs circulant sans équipage àbord au-dessus de la commune de Chalais dans le cadre d'une reconstitution judiciaireLe préfet de la CharenteChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code Pénal ;VU le Code de l'aviation civile et notamment ses articles D. 133-10 et suivants ;VU la réglementation d'exécution (UE) n°923/2012 du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'aircommunes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation -aérienne;VU le décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 relatifà la circulation aérienne des aeronefssans équipage à bord;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à lorganlsatlon et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements;VU le décret du 20 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Charles JOBART, secrétairegénéral de la préfecture de la Charente ;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la-Charente;VU larrété interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomeratlons et desrassemblements de personnes ou d'animaux;VU l'arrété du 3 décembre 2020 relatifà l'utilisation de lespace aérien par les aéronefs sans équipage àbord;VU l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2024 portant modification à la dérogation aux dispositions del'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblementsde personnes ou d'animaux;VU l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2025 donnant délégation de S|gnature de Monsieur le préfet àMonsieur Jean-Charles JOBART, secrétaire général de la préfecture;VU la demande formulée par le service de la Gendarmerie de la Charente en date du 21 janvier 2025 ;CONSIDERANT la nécessité de garantir la sécurité publique et le bon déroulement d'une-reconstitutionjudiciaire ; :CONSIDERANT la sensibilité de la zone ou se déroulera la reconstitution judiciaireorganisée le 3 février 2025 ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00 _www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-31-00001 - Arrêté d'interdiction de survol de la commune de Chalais le 3 février 2025 4
ARRETEArticle 1er : La circulation des aéronefs télépilotés, communément appelés "drones", est interdite lelundi 3 février 2025 à partir de 17h00 jusqu'à 05h00 du matin aux alentours de la commune de Chalais(16210).Article 2 : l'article 1" du présent arrété ne concerne pas les aéronefs sans équipage à bords mis enœuvre par les autorités judiciaires pour les besoins de la reconstitution.Article 3: Cette interdiction concerne toutes les zones situées dans un rayon de minimum de 200mètres autour de la zone de la reconstitution judiciaire tel que matérialisé sur le plan joint en annexe. Lepoint central est le 62 avenue de la gare (E 0°2'35.512800" N 45°16'16.312800").Article 4 : Les infractionsau présent arrété seront constatées et poursuivies conformément aux lois etreglements en vigueur.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Charente et le commandant de la Gendarmerie dela Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Faità Angoulême, le 3 ] JAN. 2025Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,Àf
Jean-Charles JOBART
2/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-31-00001 - Arrêté d'interdiction de survol de la commune de Chalais le 3 février 2025 5
ANNEXE
Le point central est le 62 avenue de la gare (E 0°2'35.512800" N 45°16'16.312800") et un rayon au départde celui-ci de 200 mètres est le minimum (Cf la cartographie ci-dessous) :
3/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-31-00001 - Arrêté d'interdiction de survol de la commune de Chalais le 3 février 2025 6
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-31-00001 - Arrêté d'interdiction de survol de la commune de Chalais le 3 février 2025 7