SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-02-02-020
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2026
Sommaire
DDFIP / Service Stratégie Contrôle de Gestion
72-2026-02-02-00002 - Délégation de signature contentieux et gracieux
fiscal SIE LE MANS au 02-02-2026 (3 pages) Page 3
72-2026-02-02-00001 - délégation de signature contentieux gracieux
fiscal SIE MAMERS au 02-02-2026 (2 pages) Page 7
DSDEN / Division des Finances et des Affaires Générales
72-2026-01-28-00002 - ARRETE 2026-01 CCMD - janvier 2026 (3 pages) Page 10
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
72-2026-01-30-00012 - Délégation de signature du Centre d'expertise et
de ressources titres (CERT) "Carte nationale d'identité - passeport"
(2 pages) Page 14
2
DDFIP
72-2026-02-02-00002
Délégation de signature contentieux et gracieux
fiscal SIE LE MANS au 02-02-2026
DDFIP - 72-2026-02-02-00002 - Délégation de signature contentieux et gracieux fiscal SIE LE MANS au 02-02-2026 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
SIE de LE MANS
33 Avenue du Général de Gaulle
72038 LE MANS
Objet : Délégation de signature du responsable du
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE LE MANS
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises du MANS
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L.252, L.257 A, R* 247-4
et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. CROSNIER Stéphane, inspecteur, Mme HAVREZ
Sabine, inspectrice, M. LE HE Bruno, inspecteur et M. VIGUIER Nicolas, inspecteur, adjoints
au responsable du service des impôts des entreprises du MANS, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 100 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont
tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
DDFIP - 72-2026-02-02-00002 - Délégation de signature contentieux et gracieux fiscal SIE LE MANS au 02-02-2026 4
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de
200 000 € par demande ;
5°) les documents relatifs à l'exécution comptable des décisions de dégrèvement et de
décharges de droits relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant (articles 410 de l'annexe II au CGI et R*247-4 du LPF). ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
ALLAIRE Céline Contrôleur 20 000 € 20 000 € / /
BARBIER Cédric Contrôleur 20 000 € 20 000 € / /
BELLARDANT Mathieu Contrôleur 20 000 € 20 000 € / /
BONVOUST Franck Contrôleur
principal
20 000 € 20 000 € / /
BONVOUST Stéphanie Contrôleuse 20 000 € 20 000 € / /
BOUJU François-Xavier Contrôleur 20 000 € 20 000 € / /
BOURON Nathalie Contrôleuse 20 000 € 20 000 € / /
BOUYSSOU Stéphane Contrôleur 20 000 € 20 000 € 6 mois 10 000 €
CHAPLIN Laurence Contrôleuse
principale
20 000 € 20 000 € / /
CHEVEE Aurélie Contrôleuse 20 000 € 20 000 € / /
DUBOIS Jean-Luc Contrôleur
principal
20 000 € 20 000 € / /
DUPONT Richard Contrôleur 20 000 € 20 000 € / /
FAGUIER Sébastien Contrôleur 20 000 € 20 000 € 6 mois 10 000 €
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Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
FERNANDES Fabienne Contrôleuse 20 000 € 20 000 € / /
HUBARD Charline Contrôleuse 20 000 € 20 000 € / /
JANITZKI Matthias Contrôleur
principal
20 000 € 20 000 € / /
LEBOUC Thierry Contrôleur
principal
20 000 € 20 000 € / /
PASQUIER Jérome Contrôleur 20 000 € 20 000 € / /
PEYRAS Alain Contrôleur
principal
20 000 € 20 000 € / /
POMMIER
EMMANUELLE
Contrôleuse 20 000 € 20 000 €
PORTIE Olivier Contrôleur 20 000 € 20 000 € / /
POURREAU Coraline Contrôleuse 20 000 € 20 000 € / /
RENARD Catherine Contrôleuse 20 000 € 20 000 € / /
RESCOURIO Philippe Contrôleur 20 000 € 20 000 € / /
SEGUI Sylvaine Contrôleuse 20 000 € 20 000 € 6 mois 10 000 €
THUAU Emilie Contrôleuse
principal
20 000 € 20 000 € 6 mois 10 000 €
TURPIN Xavier Contrôleur 20 000 € 20 000 € / /
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
BENOIT Estelle Agente adm
principal
3 500 € 3 500 € / /
CHEVALLIER Noelle Agente adm
principal
3 500 € 3 500 € 6 mois 5 000 €
DORE Valérie Agente adm
principal
3 500 € 3 500 € / /
DRIEN Julien Agent adm
principal
3 500 € 3 500 € / /
GILLET Patricia Agente adm
principal
3 500 € 3 500 € 6 mois 5 000 €
MODANESE Renaud Agent adm
principal
3 500 € 3 500 € / /
Article 3
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 03/11/2025 et sera publié au recueil des actes
administratifs du département de la SARTHE.
A LE MANS, le 02/02/2026
Le comptable, responsable de service des impôts
des entreprises,
Signé
Cyrille GUYON
Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques
DDFIP - 72-2026-02-02-00002 - Délégation de signature contentieux et gracieux fiscal SIE LE MANS au 02-02-2026 6
DDFIP
72-2026-02-02-00001
délégation de signature contentieux gracieux
fiscal SIE MAMERS au 02-02-2026
DDFIP - 72-2026-02-02-00001 - délégation de signature contentieux gracieux fiscal SIE MAMERS au 02-02-2026 7
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Mamers.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Pascale Samard, Inspectrice des Finances
publiques, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de Mamers et Monsieur
Mathieu Caux, Inspecteur des Finances publiques, adjoint au responsable du service impôts des
entreprises de Mamers, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € (sauf cas
particuliers) ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 100 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de
200 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFIP - 72-2026-02-02-00001 - délégation de signature contentieux gracieux fiscal SIE MAMERS au 02-02-2026 8
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 20 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Pascal BORDET Nicolas GIBAJA
Leslie PETIT Yvon MEAR
Orianne BESSON Hyacinthe AUBERT
Thierry FORTIN Aurélie RODRIGUES
Christophe PIERREDON
2°) dans la limite de 3 500 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Julia DELARUE Laurence HIBON Sabrina GUESDON
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Hyacinthe AUBERT Contrôleure
Contractuelle
20 000€ 6 mois 20 000€
Luc LEFEVRE Contrôleur
Principal
20 000 € 6 mois 20 000 €
Valérie VOLET Contrôleure 1ère
classe
20 000 € 6 mois 20 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Sarthe.

A Mamers, le 2 février 2026 Le comptable, responsable du service des impôts des
entreprises,
Signé
Marie-Laure PUGEAUT
DDFIP - 72-2026-02-02-00001 - délégation de signature contentieux gracieux fiscal SIE MAMERS au 02-02-2026 9
DSDEN
72-2026-01-28-00002
ARRETE 2026-01 CCMD - janvier 2026
DSDEN - 72-2026-01-28-00002 - ARRETE 2026-01 CCMD - janvier 2026 10
ACADEMIEDE NANTESLibertéEgalitéFraternité
Direction des services départementauxde l'éducation nationalede la Sarthe
Arrêté n° 2026-01 du 28 janvier 2026 portant modification de la composition de la commission
consultative mixte départementale de la Sarthe
La Directrice académique des Services de l'Éducatio n Nationale, Directrice des services
départementaux de l'Education nationale de la Sarthe
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 914-4, R. 914-10-5, R. 914-10-1 à R. 914-10-3, R. 914-
10-8, R.914-10-20 et R.914-10-23 ;
Vu le décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013 relatif aux commissions consultatives mixtes des maîtres
des établissements d'enseignement privés sous contrat et relevant du ministre de l'Éducation nationale,
notamment son article 11 ;
Vu l'arrêté rectoral du 29 avril 2022 fixant le nom bre de membres des commissions consultatives mixtes
départementales de l'académie de Nantes ;
Vu l'arrêté départemental du 12 mai 2014 relatif à la création de la commission consultative mixte
départementale de la Sarthe ;
Vu l'arrêté départemental du 10 janvier 2023 fixant le nombre de membres des représentants des chefs
d'établissement à la commission mixte départementale de la Sarthe ;
Vu la proclamation des résultats électoraux du scrutin du 08 décembre 2022 ;
Vu la proposition de représentants des chefs d'étab lissements par la délégation locale de la Sarthe du
SYNADEC, en date du 19 janvier 2023 ;
Vu la proposition de représentants des chefs d'étab lissements par la délégation locale de la Sarthe de la
FEP-CFDT, en date du 23 janvier 2023 ;
Vu la non-proposition de représentants des chefs d' établissements par la délégation locale de l'organi sation
professionnelle SNEC-CFTC ;
Vu les acceptations de chefs d'établissement, après tirage au sort du 24 janvier 2023 ;
Vu les refus reçus au 30 janvier 2023 de participer au tirage au sort pour la désignation des représen tants
des chefs d'établissement (afin de pourvoir un siège) ;
Vu le courrier de démission de Madame Céline PORET, en date du 14 novembre 2023 ;
Vu les départs en retraite des personnels de l'admi nistration intervenus depuis le dernier arrêté de
composition ;
Vu le changement de statut de Mme Fouqueray, et le courrier de l'organisme SYNADEC mandant M. Charlet
comme représentant suppléant des chefs d'&établissement ;
ARRÊTE
Article 1
Le présent arrêté abroge l'arrêté précédent de composition n° 2025-01 du 15 janvier 2025.
1/3
DSDEN - 72-2026-01-28-00002 - ARRETE 2026-01 CCMD - janvier 2026 11
Article 2
Sont désignés en qualité de membres de la commission consultative mixte départementale :
I - REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION
MEMBRES TITULAIRES
- Madame Dominique POGLIO, Directrice académique des services de l'Education nationale de la
Sarthe
- Madame Anne-Marie RIOU, secrétaire générale de la Direction des services départementaux de
l'Education nationale
- Madame Laurence DUBREIL, Inspectrice de l'Éducatio n nationale, adjointe à la Directrice académique
chargée du premier degré,
MEMBRES SUPPLEANTS
- Monsieur Claude BLANCHET, Attaché d'administration de l'Etat, responsable de la division des
ressources humaines à la Direction des services départementaux de l'Education nationale,
- Madame Catherine CAILLEAU, Inspectrice de l'Éducati on nationale, chargée de la circonscription de
l'A.S.H.,
- Madame Valérie BLIN-MARQUET, Attachée principale d' administration de l'État, responsable de la
division des Finances et des Affaires Générales à l a Direction des services départementaux de
l'Éducation nationale,
II - REPRÉSENTANTS DES MAITRES PROCLAMÉS ÉLUS
MEMBRES TITULAIRES
- Madame Agnès MAUFROID, au titre du SNEC - CFTC
- Madame Véronique GOUJON, au titre de la FEP-CFDT
- Madame Elisabeth CHANDAVOINE, au titre du SPELC
MEMBRES SUPPLEANTS
- Monsieur Stéphane HEURTEBIZE, au titre du SNEC - CFT C
- Madame Géraldine LEFEVRE, au titre de la FEP-CFDT
- Madame Catherine PAVARD, au titre du SPELC
III – REPRESENTANTS DES CHEFS D'ETABLISSEMENTS - avec voix consultative
MEMBRES TITULAIRES
- Madame Brigitte SALMON, au titre du SYNADEC
- Madame Évelyne PORTE, au titre de la FEP - CFDT
- Au titre de la SNEC – CFTC : absence de propositio n et de désignation
- Absence de désignation sur sièges vacants sus-ment ionnés, suite aux refus des personnels de
participer au tirage au sort selon modalités prévues à l'article R.914-10-23 V du code de l'Education
2/3
DSDEN - 72-2026-01-28-00002 - ARRETE 2026-01 CCMD - janvier 2026 12
MEMBRES SUPPLEANTS
- Monsieur Amaury CHARLET, au titre du SYNADEC
- Monsieur Nicolas DHOMMÉE, au titre de la FEP - CFD T
- Au titre de la SNEC – CFTC : absence de propositio n et de désignation
- Absence de désignation sur sièges vacants sus-ment ionnés, suite aux refus des personnels de
participer au tirage au sort selon modalités prévues à l'article R.914-10-23 V du code de l'Education
Article 3
La commission consultative mixte départementale de la Sarthe est présidée par :
- Madame Dominique POGLIO, Directrice académique des services de l'Education nationale
Ou son représentant :
- Madame Anne-Marie RIOU, secrétaire générale de la Direction des services départementaux de
l'Education nationale de la Sarthe
Article 4
Le mandat des représentants des maîtres nommés ou d ésignés à l'article 2 du présent arrêté est de quat re
ans, à compter du 1er janvier 2023.
Les représentants de l'administration et les représ entants des maîtres nommés ou désignés à l'article 2
peuvent être remplacés dans les conditions prévues aux articles R. 914-10-4 et R.914-10-7 du code de
l'Éducation nationale.
Les représentants des chefs d'établissement désigné s à l'article 2 peuvent être remplacés par décision par le
Directeur académique des services de l'Éducation na tionale agissant sur délégation de la Rectrice de
l'académie de Nantes, dans les conditions prévues à l'article R. 914-10-23 du code de l'Éducation nati onale,
pour la durée du mandat restant à courir.
Article 5
La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'Éducation nationale est chargé e de
l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'un e publication sur le site de la direction ainsi qu' au recueil des
actes administratifs de la préfecture du département de la Sarthe.
Au Mans, le 28 janvier 2026
La Directrice académique des services de l'Education nationale,
Directrice des services départementaux de
l'Éducation nationale de la Sarthe,
SIGNÉ
Dominique POGLIO
3/3
DSDEN - 72-2026-01-28-00002 - ARRETE 2026-01 CCMD - janvier 2026 13
Préfecture de la Sarthe
72-2026-01-30-00012
Délégation de signature du Centre d'expertise et
de ressources titres (CERT) "Carte nationale
d'identité - passeport"
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-30-00012 - Délégation de signature du Centre d'expertise et de ressources titres (CERT) "Carte
nationale d'identité - passeport" 14
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Bureau de la coordination et
de l'appui aux politiques publiques
Le Mans, le 30 JANVIER 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2026-0036
Objet : CENTRE D'EXPERTISE ET DE RESSOURCES TITRES (CERT) « Carte nationale d'identité –
passeport » - Délégation de signature.
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative a ux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92.125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions
le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de Mme Christine TORRES, en qualité de
secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 9 septembre 2024 ;
VU la décision préfectorale du 16 août 2021 portant af fectation de M. Patrice HATTON, attaché
principal d'administration de l'État, en qualité de chef de service au centre d'expertise et de
ressources titres CNI/Passeport à la préfecture de la Sarthe à compter du 1er octobre 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DRHAGI 2017-0071 du 23 juin 2017 relatif à l'organigramme de la préfecture
et des sous-préfectures de la Sarthe entrant en vigueur le 26 juin 2017 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9
Standard : 02 85 32 72 72
www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr
1
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-30-00012 - Délégation de signature du Centre d'expertise et de ressources titres (CERT) "Carte
nationale d'identité - passeport" 15
Article 1 :
Délégation est donnée à M. Patrice HATTON, chef du centre d'expertise et de ressources titres (CERT)
« carte nationale d'identité - passeport » à l'effet de signer tout document relevant de la c ompétence
du CERT, à l'exception :
– des arrêtés préfectoraux et des décisions à portée générale ;
– des courriers aux parlementaires, à la présidente du conseil régional et aux présidents des
conseils départementaux à l'exception des courriers de rejet des demandes de titres
effectuées pour des mineurs confiés à l'ASE ;
– des circulaires, ainsi que des courriers aux mair es, présidents d'EPCI et présidents de
chambres consulaires faisant part de la position de l'État sur une question d'ordre général ;
– des réponses aux courriers réservés du préfet et les décisions sur les dossiers faisant l'objet
d'une évocation par le préfet ou un sous-préfet d'arrondissement ;
– des courriers adressés aux ministères.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice HATTON, chef du centre d'expertise et de
ressources titres (CERT) « carte nationale d'identité – passeport », délégation de signature est donnée
dans les mêmes conditions à :
- Mme Anne GUERIN , attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du CERT,
responsable du pôle instruction ;
- M. Arnaud LECOQ, s ecrétaire administratif de classe exceptionnelle, r éférent fraude –
adjoint au chef du CERT.
-
Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Sarth e et le chef du centre d'expertise et de ressources
titres (CERT) « carte nationale d'identité - passep ort » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d e
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs de la préfecture de la
Sarthe.
Le Préfet
SIGNÉ
Sébastien JALLET
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9
Standard : 02 85 32 72 72
www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr
2
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-30-00012 - Délégation de signature du Centre d'expertise et de ressources titres (CERT) "Carte
nationale d'identité - passeport" 16