BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-232
PUBLIÉ LE 5 AOÛT 2025
Sommaire
DDETS 13 /
13-2025-08-05-00004 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame BALIAN Caroline en
qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 7 Avenue De la
Croix rouge le clos, la rose bâtiment 17 13013 MARSEILLE (2 pages) Page 4
13-2025-08-05-00003 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame GECA Estelle en
qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 26 Chemin du
Mas de l'Isoard 13520 MAUSSANE-LES-ALPILLES (2 pages) Page 7
13-2025-08-05-00006 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame ROCLIN Caitlin en
qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 30 rue de Catalogne
13880 VELAUX (2 pages) Page 10
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2025-08-04-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer une opération de destruction administrative aux pigeons
ramiers sur la commune de Arles
(3 pages) Page 13
13-2025-08-05-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer une opération de destruction administrative aux pigeons
ramiers sur la commune de Le Puy Sainte Réparade (3 pages) Page 17
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2025-08-04-00004 - ARRÊTÉ du 04 AOÛT 2025
portant habilitation
sous le n° 25-13-0521 de l'entreprise individuelle dénommée

« PPC FUNERAIRE » exploitée par M. Christophe PANZA dans le
domaine funéraire (2 pages) Page 21
13-2025-08-04-00005 - ARRÊTÉ du 4 août 2025
portant habilitation
sous le n° 25-13-0561 de l'établissement secondaire
de la
société « ACCUEIL FUNERAIRE » exploité sous le nom
commercial
« ACCUEIL FUNERAIRE F. LECLERC » sis à Carry-Le-Rouet
(13620), dans le domaine funéraire (2 pages) Page 24
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices
Administratives et Réglementation
13-2025-08-05-00001 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté
agréant la société par action simplifiée dénommée «FAI
COUCAREN» nom commercial CHARLE'S WORKING en qualité
d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes
physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des
sociétés ou au répertoire des métiers (2 pages) Page 27
2
13-2025-08-05-00002 - Arrêté relatif à la société par actions
simplifiée dénommée «WEALTH MANAGEMENT PACIFIC»
portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une
domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales
immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers (3 pages) Page 30
Sous-préfecture de l'arrondissement d'Aix-en-Provence /
13-2025-07-23-00017 - Arrêté préfectoral 2025-11 de traitement de
l'insalubrité du logement situé 18 rue de la mairie 13680
PEYROLLES-EN-PROVENCE références cadastrales AK 93 (7 pages) Page 34
13-2025-07-29-00010 - Arrêté préfectoral n°2025-115 de traitement
de l'insalubrité du logement sis 250 chemin Jean de Bouc 13120 Gardanne
références cadastrales AN 66 (5 pages) Page 42
3
DDETS 13
13-2025-08-05-00004
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame BALIAN
Caroline en qualité d'entrepreneure individuelle
domiciliée au 7 Avenue De la Croix rouge le clos,
la rose bâtiment 17 13013 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-08-05-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BALIAN
Caroline en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 7 Avenue De la Croix rouge le clos, la rose bâtiment 17 13013
MARSEILLE
4
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP484715354
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 19 juillet 2025 par Madame BALIAN Caroline en qualité d'entrepreneure
individuelle domiciliée au 7 Avenue De la Croix rouge le clos, la rose bâtiment 17
13013 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP484715354 pour les activités suivantes
en mode prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
DDETS 13 - 13-2025-08-05-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BALIAN
Caroline en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 7 Avenue De la Croix rouge le clos, la rose bâtiment 17 13013
MARSEILLE
5
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 05 août 2025
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département des
mutations économiques,
Signé
Véronique MENGA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-08-05-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BALIAN
Caroline en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 7 Avenue De la Croix rouge le clos, la rose bâtiment 17 13013
MARSEILLE
6
DDETS 13
13-2025-08-05-00003
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame GECA
Estelle en qualité d'entrepreneure individuelle
domiciliée au 26 Chemin du Mas de l'Isoard
13520 MAUSSANE-LES-ALPILLES
DDETS 13 - 13-2025-08-05-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GECA Estelle
en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 26 Chemin du Mas de l'Isoard 13520 MAUSSANE-LES-ALPILLES 7
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP880816780
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 20 juillet 2025 par Madame GECA Estelle en qualité d'entrepreneure
individuelle domiciliée au 26 Chemin du Mas de l'Isoard 13520 MAUSSANE-LES-
ALPILLES et enregistré sous le N° SAP880816780 pour les activités suivantes en mode
prestataire ;
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Assistance administrative à domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-08-05-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GECA Estelle
en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 26 Chemin du Mas de l'Isoard 13520 MAUSSANE-LES-ALPILLES 8
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 05 août 2025
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département des
mutations économiques,
Signé
Véronique MENGA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-08-05-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GECA Estelle
en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 26 Chemin du Mas de l'Isoard 13520 MAUSSANE-LES-ALPILLES 9
DDETS 13
13-2025-08-05-00006
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame ROCLIN
Caitlin en qualité de micro-entrepreneure
domiciliée au 30 rue de Catalogne 13880
VELAUX
DDETS 13 - 13-2025-08-05-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ROCLIN Caitlin
en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 30 rue de Catalogne 13880 VELAUX 10
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP824280861
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 28 juillet 2025 par Madame ROCLIN Caitlin en qualité de micro-
entrepreneure domiciliée au 30 rue de Catalogne 13880 VELAUX et enregistré sous le
N° SAP824280861 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Soutien scolaire ou cours à domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-08-05-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ROCLIN Caitlin
en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 30 rue de Catalogne 13880 VELAUX 11
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 05 août 2025
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département des
mutations économiques,
Signé
Véronique MENGA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-08-05-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ROCLIN Caitlin
en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 30 rue de Catalogne 13880 VELAUX 12
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-08-04-00006
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer une opération de destruction
administrative aux pigeons ramiers sur la
commune de Arles

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-08-04-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux pigeons ramiers sur la commune de Arles

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EsPRÉFETDES BOUCHES-DU-RHÔNELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Service mer, eau et environnement
Pôle nature et territoires
Objet : opération de destruction administrative
MISSION - n° 2025-408
Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction
administrative aux pigeons ramiers sur la commune de Arles
Vu les articles L 427-1 à L 427-7 du code de l'environnement ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret 2004-
374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et
sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en
date du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du
16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, à compter du
1er juillet 2023 ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2025 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des
espèces d'animaux classées comme susceptibles d'occasionner des dégâts dans le
département des Bouches-du-Rhône pour la saison cynégétique 2025-2026 pris pour
application du III de l'article R. 427-7 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant sur l'ouverture et la fermeture de la chasse
dans le département des Bouches-du-Rhône pour la campagne 2024-2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2025 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025, portant délégation de signature à
monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la
mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2025 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu le signalement transmis par monsieur Serge DUNAN, exploitant agricole, le
24 juillet 2025 concernant la présence très nuisante de pigeons ramiers dans ses cultures sur
la commune de Arles ;
Vu la demande de monsieur Christian PULH , lieutenant de louveterie de la 18ème
circonscription des Bouches-du-Rhône, datée du 31 juillet 2025 ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-08-04-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux pigeons ramiers sur la commune de Arles

14
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs du 04/08/2025 ;
Considérant les nombreuses nuisances occasionnées par une forte concentration de pigeons
ramiers dans les cultures de monsieur Serge DUNAN, exploitant agricole, sur la commune de
Arles ;
Considérant la présence récurrente de pigeons ramiers et donc la nécessité de réguler leur
population en vue de prévenir les atteintes aux cultures dans la commune sus-mentionnée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône ;
ARRÊTE
Article premier
Monsieur Christian PULH , lieutenant de louveterie des Bouches-du-Rhône, est autorisé à
pratiquer la régulation du pigeon ramier à toute heure du jour et de la nuit, à l'heure qu'il
jugera opportune sur les parcelles de monsieur Serge DUNAN, situées au d omaine de
Chartrouse – 26481 RD 36 à Salin de Giraud, sur la commune de Arles jusqu'au 31 septembre
2025.
En cas de nécessité apparaissant lors de la destruction administrative, les interventions
pourront être réalisées sur tous les secteurs d'où proviennent les pigeons ramier ainsi que
sur tous les secteurs sur lesquels ils se réfugient.
Article 2
Le tir de pigeons ramiers sera fait par m onsieur Christian PULH, lieutenant de louveterie de
la 18ème circonscription des Bouches-du-Rhône, accompagné des chasseurs qu'il aura
désignés. Cette régulation administrative pourra se dé rouler à compter de la date de
publication du présent arrêté et jusqu'au 31 août 2025.
En cas de nécessité ou d'empêchement, il pourra se faire assister ou suppléer par d'autres
lieutenants de louveterie du département.
Article 3
La destruction des pigeons ramiers pourra être effectuée au moyen de toutes armes
autorisées pour la chasse. La détention du permis de chasse avec validation annuelle est
obligatoire pour les assistants chasseurs le cas échéant.
Article 4
À l'issue de cette opération, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à
la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à l'adresse :
ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr.
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-08-04-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux pigeons ramiers sur la commune de Arles

15
Article 5
Tout acte d'outrage ou de violence à l'encontre du lieutenant de louveterie ou des
participant(e)s à l'opération de destruction administrative, notamment s'il constitue une
entrave à son exécution, fera systématiquement l'objet de poursuites pénales. Est puni, au
titre de l'article R428-12-1 du code de l'environnement, de l'amende prévue pour les
contraventions de la cinquième classe le fait, par des actes d'obstruction concertés,
d'empêcher le déroulement de cette destruction administrative.
Article 6
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA – 13235 Marseille
cedex 02 qui peut être saisi par l'application informatique « télérecours » accessible par le site
internet https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 7
 Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
 le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
 le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie des Bouches-
du-Rhône,
 le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône,
 le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Bouches-du-
Rhône,
 monsieur Christian PULH, lieutenant de louveterie,
 le président de la fédération départementale des chasseurs des Bouches-du-Rhône,
 le maire de la commune de Arles,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 04/08/2025,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône,
pour le directeur départemental et par délégation,
le chef de l'unité chasse et espèces protégées,
Signé
Bertrand VEDOVATI
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-08-04-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux pigeons ramiers sur la commune de Arles

16
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-08-05-00005
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer une opération de destruction
administrative aux pigeons ramiers sur la
commune de Le Puy Sainte Réparade
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-08-05-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux pigeons ramiers sur la commune de Le Puy Sainte Réparade 17
EsPRÉFETDES BOUCHES-DU-RHÔNELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Service mer, eau et environnement
Pôle nature et territoires
Objet : opération de destruction administrative
MISSION - n° 2025-426
Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction
administrative aux pigeons ramiers sur la commune de Le Puy Sainte Réparade
Vu les articles L 427-1 à L 427-7 du code de l'environnement ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret 2004-
374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et
sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en
date du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du
16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, à compter du
1er juillet 2023 ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2025 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des
espèces d'animaux classées comme susceptibles d'occasionner des dégâts dans le
département des Bouches-du-Rhône pour la saison cynégétique 2025-2026 pris pour
application du III de l'article R. 427-7 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant sur l'ouverture et la fermeture de la chasse
dans le département des Bouches-du-Rhône pour la campagne 2025-2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2025 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025, portant délégation de signature à
monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la
mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2025 port ant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu les signalements transmis par M. David MOUTTET le 02/08/ 2025 concernant la présence
depigeons ramiers sur la commune de Venelles ;
Vu la demand e de M. Geoffrey ROUMI , lieutenant de louveterie de la 15ème circonscription
des Bouches-du-Rhône, datée du 04/08/2025 ;
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs du 05/08/2025 ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-08-05-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux pigeons ramiers sur la commune de Le Puy Sainte Réparade 18
Considérant les nombreuses nuisances occasionnées pa r les pigeons ramiers sur les cultures
de Monsieur MOUTTET, portant atteinte aux semences dans la commune su-mentionnée ;
Considérant la présence récurrente de pigeons ramiers et donc la nécessité de réguler leur
populationen en vue de prévenir les atteintes aux cultures dans la commune de Le Puy-Sainte-
Réparade ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône ;
ARRÊTE
Article premier
M. Geoffrey ROUMI , lieutenant de louveterie des Bouches-du-Rhône, est autorisé à
pratiquer la régulation du pigeon ramier à t oute heure du jour et de la nuit, à l'heure qu'il
jugera opportune sur les cultures de M. MOUTTET situés Quartier des Goirands 13610 Le
Puy-Sainte-Rép arade.
En cas de nécessité apparaissant lors de la destruction administrative, l es interventions
pourront être réalisées sur tous les secteurs d'où proviennent les pigeons ramiers ain si que
sur tous les secteurs sur lesquels ils se réfugient.
Article 2
Le tir de pigeons ramiers sera fait par M. Geoffrey ROUMI, lieutenant de louveterie de la
15 ème circonscription des Bouches-du-Rhône, accompagné des chasseurs qu'il aura
désignés. Cette régulation administrative pourra se dé rouler à compter de la date de
publication du présent arrêté et jusqu'au 05/09/2025.
En cas de nécessité ou d'empêchement, il pourra se faire assister ou suppléer par d'autres
lieutenants de louveterie du département.
Article 3
La destruction des pigeons ramiers pourra être effectuée au moyen de toutes armes
autorisées pour la chasse. La détention du permis de chasse avec validation annuelle est
obligatoire pour les assistants chasseurs le cas échéant.
L'emploi de la chevrotine est interdit.
Article 4
À l'issue de cette opération, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à
la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à l'adresse :
ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr.
Article 5
Tout acte d'outrage ou de violence à l'encontre du lieutenant de louveterie ou des
participant(e)s à l'opération de destruction administrative, notamment s'il constitue une
entrave à son exécution, fera systématiquement l'objet de poursuites pénales. Est puni, au
titre de l'article R428-12-1 du code de l'environnement, de l'amende prévue pour les
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-08-05-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux pigeons ramiers sur la commune de Le Puy Sainte Réparade 19
contraventions de la cinquième classe le fait, par des actes d'obstruction concertés,
d'empêcher le déroulement de cette destruction administrative.
Article 6
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA – 13235 Marseille
cedex 02 qui peut être saisi par l'application informatique « télérecours » accessible par le site
internet https://www.telerecours.fr . Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 7
 Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
 le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
 le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie des Bouches-
du-Rhône,
 le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône,
 le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Bouches-du-
Rhône,
 monsieur Geoffrey ROUMI, lieutenant de louveterie,
 le président de la fédération départementale des chasseurs des Bouches-du-Rhône,
 le maire de la commune de Le Puy-Sainte-Réparade,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 05 août 2025
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône,
pour le directeur départemental et par délégation,
le chef de l'unité chasse et espèces protégées,
Signé
Bertrand VEDOVATI
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-08-05-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux pigeons ramiers sur la commune de Le Puy Sainte Réparade 20
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-08-04-00004
ARRÊTÉ du 04 AOÛT 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0521 de
l'entreprise individuelle dénommée
« PPC FUNERAIRE » exploitée par M. Christophe
PANZA dans le domaine funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-08-04-00004 - ARRÊTÉ du 04 AOÛT 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0521 de l'entreprise individuelle dénommée
« PPC FUNERAIRE » exploitée par M. Christophe PANZA dans le domaine funéraire
21
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2025/RAA N°
ARRÊTÉ du 04 AOÛT 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0521 de l'entreprise individuelle dénommée
« PPC FUNERAIRE » exploitée par M. Christophe PANZA dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-
23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l'article
1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu la demande reçue le 22 juillet 2025 de M. Christophe PANZA gérant, sollicitant l'habilitation de
l'entreprise individuelle dénommée « PPC FUNERAIRE » sise 62 boulevard Voltaire à La Penne-sur-
Huveaune (13821) dans le domaine funéraire ;
Considérant que M. Christophe PANZA gérant, déclare exercer l'activité de fossoyeur, porteur,
chauffeur à l'exclusion de toute autre activité relevant du service extérieur des pompes funèbres,
l'intéressé est réputé satisfaire aux conditions d'aptitude professionnelle visées en l'espèce à l'article
R2223-42 du code général des collectivités territoriales ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-08-04-00004 - ARRÊTÉ du 04 AOÛT 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0521 de l'entreprise individuelle dénommée
« PPC FUNERAIRE » exploitée par M. Christophe PANZA dans le domaine funéraire
22
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur et complète le
04 août 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'entreprise individuelle dénommée « PPC FUNERAIRE » sise 62 boulevard Voltaire à La
Penne-sur-Huveaune (13821) exploitée par M. Christophe PANZA gérant, est habilitée sous le N° 25-
13-0521 à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les
activités funéraires suivantes :
Jusqu'au 04 août 2030 :
• fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
Article 2 : L'habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande
de renouvellement devra être adressée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L'opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de
tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être
habilité pour la prestation qu'il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour
chacune des prestations du service extérieur qu'ils fournissent de manière habituelle aux familles. A
défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée
par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de
l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises
les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
monsieur le ministre de l'intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de
la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 04 AOÛT 2025
Pour le Préfet,
Le chef de bureau
SIGNE
Florence KATRUN
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-08-04-00004 - ARRÊTÉ du 04 AOÛT 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0521 de l'entreprise individuelle dénommée
« PPC FUNERAIRE » exploitée par M. Christophe PANZA dans le domaine funéraire
23
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-08-04-00005
ARRÊTÉ du 4 août 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0561 de
l'établissement secondaire
de la société « ACCUEIL FUNERAIRE » exploité
sous le nom commercial
« ACCUEIL FUNERAIRE F. LECLERC » sis à
Carry-Le-Rouet (13620), dans le domaine
funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-08-04-00005 - ARRÊTÉ du 4 août 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0561 de l'établissement secondaire
de la société « ACCUEIL FUNERAIRE » exploité sous le nom commercial
« ACCUEIL FUNERAIRE F. LECLERC » sis à Carry-Le-Rouet (13620), dans le domaine funéraire
24
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2025/RAA N°
ARRÊTÉ du 4 août 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0561 de l'établissement secondaire
de la société « ACCUEIL FUNERAIRE » exploité sous le nom commercial
« ACCUEIL FUNERAIRE F. LECLERC » sis à Carry-Le-Rouet (13620), dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-
23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l'article
1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu la demande reçue le 18 juillet 2025 de M. Patrick Henning gérant sollicitant l'habilitation de
l'établissement secondaire dénommé « ACCUEIL FUNERAIRE F. LECLERC » sis à 12 avenue Draio de la
Mar à Carry-le-Rouet (13620) dans le domaine funéraire ;
Considérant que M. Patrick Henning gérant justifie de l'aptitude professionnelle requise par les
fonctions de dirigeant dans les conditions visées à l'article D.2223-55-13 du code, l'intéressé est
réputé satisfaire au 1 er janvier 2013, à l'exigence de diplôme mentionnée à l'article L.2223-25.1 du
CGCT ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-08-04-00005 - ARRÊTÉ du 4 août 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0561 de l'établissement secondaire
de la société « ACCUEIL FUNERAIRE » exploité sous le nom commercial
« ACCUEIL FUNERAIRE F. LECLERC » sis à Carry-Le-Rouet (13620), dans le domaine funéraire
25
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'établissement secondaire de la société « ACCUEIL FUNERAIRE » exploité sous le nom
commercial « ACCUEIL FUNERAIRE F. LECLERC » sis 12 avenue Draio de la Mar – Immeuble le Douze à
Carry-le-Rouet (13620) dirigé par M. Patrick Henning Gérant est habilité sous le N° 25-13-0561 à
compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités
funéraires suivantes :
Jusqu'au 04 août 2030 :
• transport des corps avant et après mise en bière
• organisation des obsèques
• soins de conservation
• fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires
• fourniture des corbillards et de voitures de deuil
• fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
Article 2 : L'habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande
de renouvellement devra être adressée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L'opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de
tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être
habilité pour la prestation qu'il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour
chacune des prestations du service extérieur qu'ils fournissent de manière habituelle aux familles. A
défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée
par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de
l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises
les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
monsieur le ministre de l'intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet d'Istres, le
colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 04 août 2025
Pour le préfet,
Le chef de bureau
SIGNE
Florence KATRUN
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-08-04-00005 - ARRÊTÉ du 4 août 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0561 de l'établissement secondaire
de la société « ACCUEIL FUNERAIRE » exploité sous le nom commercial
« ACCUEIL FUNERAIRE F. LECLERC » sis à Carry-Le-Rouet (13620), dans le domaine funéraire
26
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-08-05-00001
Arrêté portant abrogation de l'arrêté agréant la
société par action simplifiée dénommée «FAI
COUCAREN» nom commercial CHARLE'S
WORKING en qualité d'entreprise fournissant
une domiciliation juridique à des personnes
physiques ou morales immatriculées au registre
du commerce et des sociétés ou au répertoire
des métiers
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-08-05-00001 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté agréant la société par action simplifiée
dénommée «FAI COUCAREN» nom commercial CHARLE'S WORKING en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à
des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
27
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la sécurité :
police administrative et réglementation
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Arrêté portant abrogation de l'arrêté agréant la société par action simplifiée dénommée «FAI
COUCAREN» nom commercial CHARLE'S WORKING en qualité d'entreprise fournissant une
domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du
commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la directive 2005/60CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.123-11-3 à L.123-11-7 , R.123-166-1 et suivants
et R.123-167 à R123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L561-2, L561-37 à L 561-43 et R 561-
39 à R561-50 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment les articles 9 et 10 ;
Vu le décret du président de la République du 03 janvier 2025 portant nomination de monsieur
Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet
de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°13-2025-07-22-00012 du 22 juillet 2025 portant délégation de signature à madame
Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la
sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2023 portant agrément n°2023/AEDFJ/13/19 de la société
«FAI COUCAREN» nom commercial CHARLE'S WORKING en qualité d'entreprise fournissant
une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du
commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, pour son établissement et siège social
situé 243-251 place du général De Gaulle – 13300 Salon de Provence ;
Vu le courrier reçu le 3 avril 2025 de monsieur Didier REMY président de WEALTH
MANAGEMENT PACIFIC informant de la cession du fonds de commerce de la société FAI
1/2
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40 00
pref-dag-entreprise-domiciliaire@bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-08-05-00001 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté agréant la société par action simplifiée
dénommée «FAI COUCAREN» nom commercial CHARLE'S WORKING en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à
des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
28
COUCAREN nom commercial CHARLE'S WORKING à la société « WEALTH MANAGEMENT
PACIFIC» ;
Vu l'acte de cession de fonds de commerce réf : A-150233-2602 de FAI COUCAREN nom
commercial CHARLE'S WORKING à WEALTH MANAGEMENT PACIFIC ;
Considérant que la société par action simplifiée «FAI COUCAREN » nom commercial
CHARLE'S WORKING n'exerce plus d'activité de domiciliations d'entreprise à
l'établissement situé 243-251 place du général De Gaulle 13300 SALON DE PROVENCE ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder à l'abrogation de l'arrêté du 20 juin 2023 agréant la
société par action simplifiée dénommée «FAI COUCAREN» nom commercial CHARLE'S
WORKING en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique pour cet
établissement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1er : L'arrêté susvisé du 20 juin 2023 agréant la société par action simplifiée «FAI
COUCAREN» nom commercial CHARLE'S WORKING sous le n° 2023/AEDFJ/13/19 en qualité
d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales
immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, pour les
locaux situés 243-251 place du général De Gaulle 13300 SALON DE PROVENCE est abrogé.
Article 2 : Cette décision est susceptible de recours dans les deux mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur ;
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean
François Leca 13002 à Marseille – ou sur www.telerecours.fr.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 05 août 2025
Pour le préfet et par délégation
La directrice de la sécurité : police administrative et réglementation
signé
Cécile MOVIZZO
2/2
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40 00
pref-dag-entreprise-domiciliaire@bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-08-05-00001 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté agréant la société par action simplifiée
dénommée «FAI COUCAREN» nom commercial CHARLE'S WORKING en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à
des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
29
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-08-05-00002
Arrêté relatif à la société par actions simplifiée
dénommée «WEALTH MANAGEMENT PACIFIC»
portant agrément en qualité d'entreprise
fournissant une domiciliation juridique à des
personnes physiques ou morales immatriculées
au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-08-05-00002 - Arrêté relatif à la société par actions simplifiée dénommée «WEALTH
MANAGEMENT PACIFIC» portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques
ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
30
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la sécurité :
police administrative et réglementation
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Arrêté relatif à la société par actions simplifiée dénommée «WEALTH MANAGEMENT
PACIFIC» portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à
des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés
ou au répertoire des métiers
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la directive 2005/60CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.123-11-3 à L.123-11-7 , R.123-166-1 et suivants
et R.123-167 à R123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L561-2, L561-37 à L 561-43 et R 561
39 à R 561-50 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment les articles 9 et 10 ;
Vu le décret du président de la République du 03 janvier 2025 portant nomination de monsieur
Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet
de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°13-2025-07-22-00012 du 22 juillet 2025 portant délégation de signature à madame
Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la
sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu le dossier de demande d'agrément prévu à l'article L.123-11-3 du code de commerce,
présenté par monsieur REMY Didier en sa qualité de président de la société dénommée
«WEALTH MANAGEMENT PACIFIC» pour ses locaux et siège social situés 243-251 place
général De Gaulle – 13300 Salon de Provence ;

Vu la déclaration de la société dénommée «WEALTH MANAGEMENT PACIFIC» ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-08-05-00002 - Arrêté relatif à la société par actions simplifiée dénommée «WEALTH
MANAGEMENT PACIFIC» portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques
ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
31
Vu les attestations sur l'honneur de monsieur Didier REMY et monsieur Frédéric SAOUCHI ;
Vu les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pour
l'honorabilité des dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des
voix, des parts ou des droits de vote ;
Considérant que la société dénommée «WEALTH MANAGEMENT PACIFIC» dispose en son
établissement et siège social situé 243-251 place général De Gaulle – 13300 Salon de Provence
d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire ; qu'elle la met à disposition des
personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la
direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise ainsi que la tenue, la
conservation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1 er : La société dénommée «WEALTH MANAGEMENT PACIFIC, dont le siège social est
situé 243-251 place général De Gaulle est agréé pour cet établissement en qualité
d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales
inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent
arrêté.
Article 3 : Le numéro d'agrément est : 2025/AEDFJ/13/20
Article 4 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l'entreprise
indiquées par «WEALTH MANAGEMENT PACIFIC », dans sa demande d'agrément et
notamment le changement de siège de l'entreprise, la désignation d'un seul associé d'au moins
25% des voix, parts sociales ou droits de vote, la condamnation de l'u n des dirigeants, la perte
des locaux fournis aux entreprises domiciliées, la création d'établissements secondaires ou
tout changement susceptible de remettre en cause les conditions du présent agrément doit
faire l'objet d'une déclaration en préfecture conformément aux dispositions de l'article R. 123-
166-4 du Code de commerce.
Article 5 : Le présent agrément peut être suspendu pour une durée maximum de six mois en
fonction de la gravité des griefs qui pourraient être relevés à l'encontre de l'entreprise. Il peut
être retiré en cas de défaillance de l'une des conditions essentielles requises pour sa
délivrance.
Article 6 : Le présent agrément peut être suspendu en cas de saisine et dans l'attente de la
décision de la Commission nationale des sanctions instituée par l'article L 561-38 du code
monétaire et financier.
Article 7 : Conformément aux dispositions de l' article R123-168 du code du commerce, l e
domiciliataire doit détenir pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant les pièces
justificatives relatives, s'agissant des personnes physiques, à leur domicile personnel et à leurs
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-08-05-00002 - Arrêté relatif à la société par actions simplifiée dénommée «WEALTH
MANAGEMENT PACIFIC» portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques
ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
32
coordonnées téléphoniques et, s'agissant des personnes morales, au domicile et aux
coordonnées téléphoniques de leur représentant légal. Ce dossier contient également les
justificatifs relatifs à chacun des lieux d'activité des entreprises domiciliées et au lieu de
conservation des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le
domiciliataire.
Article 8 : Le domiciliataire informe le greffier du tribunal, à l'expiration du contrat ou en cas
de résiliation anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses
locaux. Lorsque la personne domiciliée dans ses locaux n'a pas pris connaissance de son
courrier depuis trois mois, il en informe également le greffier du tribunal de commerce ou la
chambre des métiers et de l'artisanat. Il fournit, chaque trimestre, au centre des impôts et
aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale
compétents une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses locaux au cours de cette
période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que chaque année, avant le 15 janvier,
une liste des personnes domiciliées au 1er janvier.
Article 09 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur ;
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean
François Leca 13002 à Marseille – ou sur www.telerecours.fr.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 05 août 2025
Pour le préfet et par délégation
La directrice de la sécurité : police administrative et réglementation
signé
Cécile MOVIZZO
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-08-05-00002 - Arrêté relatif à la société par actions simplifiée dénommée «WEALTH
MANAGEMENT PACIFIC» portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques
ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
33
Sous-préfecture de l'arrondissement
d'Aix-en-Provence
13-2025-07-23-00017
Arrêté préfectoral 2025-11 de traitement de
l'insalubrité du logement situé 18 rue de la mairie
13680 PEYROLLES-EN-PROVENCE références
cadastrales AK 93
Sous-préfecture de l'arrondissement d'Aix-en-Provence - 13-2025-07-23-00017 - Arrêté préfectoral 2025-11 de traitement de
l'insalubrité du logement situé 18 rue de la mairie 13680 PEYROLLES-EN-PROVENCE références cadastrales AK 93 34
EsPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 – 11
de traitement de l'insalubrité du logement
situé au 18 rue de la mairie 13680 PEYROLLES-EN-PROVENCE,
références cadastrales AK 93
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511 -1 à L.511 -18,
L.511-22, L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants, R.511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-22 et L.1331-24 ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC
en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense
et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-
du-Rhône ;
Vu l'arrêté n° 13-2021-05-12-00004 du 12 mai 2021 portant délégation de signature à
Monsieur Bruno CASSETTE, sous-préfet de l'arrondissement d'Aix-en-Provence ;
Vu le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé Provence -Alpes-Côte
d'Azur du 7 janvier 2025 relatant les faits constatés au sein du logement situé au 18 rue de
la mairie 13860 Peyrolles-en-Provence ;
Vu l'avis de l'ABF en date du 17 janvier 2025 indiquant que cet immeuble est situé en site
patrimonial remarquable et en face d'un monument historique et qu'une déclaration
préalable de travaux devra être déposée au service urbanisme ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
1/7
Sous-préfecture de l'arrondissement d'Aix-en-Provence - 13-2025-07-23-00017 - Arrêté préfectoral 2025-11 de traitement de
l'insalubrité du logement situé 18 rue de la mairie 13680 PEYROLLES-EN-PROVENCE références cadastrales AK 93 35
Vu le courrier recommandé n° 2C 118  248 2039 2 en date du 26 mars 2025 lançant la
procédure contradictoire, adressé au propriétaire M. TEISSIER Jean-Marie, domicilié Les
Compas 13860 Peyrolles-en-Provence, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en
œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité et lui demandant de faire connaître ses
observations dans le délai imparti ;
Vu le rapport de contrôle du directeur général de l'agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur du 15 juillet 2025 attestant que la situation d'insalubrité
perdure, malgré des travaux réalisés par le propriétaire ;
Considérant que ce logement continue à constituer un danger pour la santé et la sécurité
physique des personnes compte tenu des désordres suivants :
 présence d'humidité et infiltrations d'eau sur les murs extérieurs,
 présence de fissures de revêtements descendants présentes entre les cadres de
fenêtres et les cadres de portes,
 morceaux manquants d'enduits extérieurs (arêtes de murs, arêtes de cadres de
fenêtres),
 instabilité de matériaux au niveau des linteaux, cadres de fenêtres ainsi que des
appuis de fenêtres dégradés,
 défaut de fixation des volets,
 absence d'isolation particulière sur les murs donnant sur l'extérieur,
 défaut d'étanchéité à l'air et à l'eau des ouvrants des deux cuisines (R+1 et R+2) et
du vasistas donnant accès au toit par la salle d'eau du R+2,
 présence de traces d'humidité sous et autour des cadres de fenêtres à l'aspect
dégradé,
 état dégradé de la peinture sur l'ensemble des supports où elle est observable,
 absence de porte sécurisée donnant accès à la partie privative,
 mauvaise planéité du plancher bas du R+2 ainsi que présence de seuils au niveau des
passages de pièces générant un risque de chute pour l'occupant, la degradation du
revêtement synthétique troué accentue ce phénomène,
 présence de fissures horizontales et verticales sur les parois des pièces des deux
niveaux,
 installation du poêle non réglementaire,
 pas d'appareil général de commande et de protection (AGCP) dans le logement,
 absence de liaison à la terre de l'ensemble des prises sauf deux sur l'ensemble des
deux niveaux d'habitation du logement,
 présence de réseaux électriques non protégés contre les coups, les écrasements, les
coupures,
 absence de cabinet d'aisances au R+1 fonctionnel (la porte ne ferme pas),
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
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Sous-préfecture de l'arrondissement d'Aix-en-Provence - 13-2025-07-23-00017 - Arrêté préfectoral 2025-11 de traitement de
l'insalubrité du logement situé 18 rue de la mairie 13680 PEYROLLES-EN-PROVENCE références cadastrales AK 93 36
 absence de salle d'eau au R+1,
 installation de robinetterie dégradée dont celle de la cuisine du R+1, qui fuit,
 absence du dossier des diagnostics techniques obligatoires.
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L.1331 -22 du Code de la
santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
 Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies
infectieuses ou parasitaires et pulmonaires, allergies, asthme en raison de l'humidité
et le développement de moisissures,
 Risque de survenue d'accidents : chute, chocs, décès, chute de matériaux,
 Un appareil à combustion non étanche dangereux ou un défaut de la ventilation
associée est une source d'intoxications au monoxyde de carbone,
 Risque de saturnisme,
 Risque d'atteinte à la santé mentale,
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser cette
situation d'insalubrité ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
ARRÊTE
Article 1er
 : décision et travaux
Afin de faire cesser la situation d'insalubrité du logement situé au 18 rue de la mairie 13860
Peyrolles-en-Provence, parcelle cadastrale AK 93, le propriétaire monsieur Jean-Marie
TEISSIER, né le 24 mars 1959 à Aix-en-Provence, ou ses ayants droit, est tenu de réaliser les
travaux suivants dans un délai de 12 (douze) mois à compter de la notification du présent
arrêté :
 prendre toute disposition pour garantir l'étanchéité et l'intégrité de la façade ;
 rechercher les causes d'humidité et d'infiltrations d'eau et y remédier par des
moyens efficaces et durables ;
 remettre en état les surfaces endommagées au niveau de la toiture, des façades et
des cadres de fenêtres ;
 remettre en état (étanchéité et stabilité) les revêtements de murs (intérieurs et
extérieurs) , des sols et des plafonds détériorés par l'humidité ou dégradés ;
 assurer le bon fonctionnement, l'étanchéité et la stabilité des menuiseries
extérieures ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
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Sous-préfecture de l'arrondissement d'Aix-en-Provence - 13-2025-07-23-00017 - Arrêté préfectoral 2025-11 de traitement de
l'insalubrité du logement situé 18 rue de la mairie 13680 PEYROLLES-EN-PROVENCE références cadastrales AK 93 37
 remettre en état de fonctionnement les équipements sanitaires, de manière à
garantir l'intimité des occupants et les opérations d'hygiène corporelle ;
 assurer le bon entretien de l'ensemble de la robinetterie et supprimer toute fuite ;
 prendre toute disposition pour remettre en bon état d'entretien le plancher en R+1 ;
 prendre toute disposition pour sécuriser les fenêtres des deux cuisines en R+1 et
R+2 ;
 prendre toute disposition pour sécuriser la circulation sur les paliers aux abords
directs de l'escalier (effet de seuils générant un risque de chute de personnes) ;
 prendre toute disposition nécessaire afin d'assurer la ventilation générale et
permanente du logement dans le respect des prescriptions réglementaires en
matière d'aération des logements ;
 supprimer le risque d'intoxication au monoxyde de carbone,
 fournir l'attestation de conformité de mise en sécurité l'installation électrique
validée par un organisme agréé pour exercer le contrôle de la conformité des
installations intérieures ;
 prendre toute disposition pour améliorer l'isolation thermique, en l'adaptant à la
nature du bâtiment et à ses caractéristiques ;
Article 2 : interdiction d'habiter et droit des occupants
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger
encouru par les occupants, le logement situé au 18 rue de la mairie 13860 Peyrolles-en-
Provence, est interdit temporairement à l'habitation dans un délai de trente (30) jours à
compter de la notification du présent arrêté et jusqu'à la mainlevée de l'arrêté de
traitement de l'insalubrité.
La personne mentionnée à l'article 1 er
est tenue d'assurer l'hébergement des occupants en
application des articles L. 521-1 et L.  521-3-1 du code de la construction et de l'habitation.
Elle doit avoir informé les services du préfet de l'offre d'hébergement qu'elle a faite à
l'occupant dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du présent arrêté.
La personne mentionnée à l'article 1 er
est tenue de respecter les droits des occupants dans
les conditions précisées aux articles L.  521-1 et suivants du code de la construction et de
l'habitation reproduits en annexe 1 du présent arrêté.
Article 3 : exécution d'office
Faute pour la personne mentionnée à l'article 1 er
d'avoir réalisé les travaux prescrits au
même article, il y sera procédé d'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les
conditions précisées à l'article L.511-16 du code de la construction et de l'habitation.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
4/7
Sous-préfecture de l'arrondissement d'Aix-en-Provence - 13-2025-07-23-00017 - Arrêté préfectoral 2025-11 de traitement de
l'insalubrité du logement situé 18 rue de la mairie 13680 PEYROLLES-EN-PROVENCE références cadastrales AK 93 38
À défaut pour la personne concernée d'avoir assuré l'hébergement temporaire des
occupants, celui-ci sera effectué par le préfet ou la personne publique à l'initiative de
l'opération programmée d'amélioration de l'habitat le cas échéant, aux frais du
propriétaire en application de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 4 : astreinte financière
La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans
les délais fixés expose la personne mentionnée à l'article 1 er
au paiement d'une astreinte
financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à
l'article L.511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 : mainlevée
A l'issue des travaux, la personne mentionnée à l'article 1 er
doit informer sans délai les
services de l'agence régionale de santé.
La mainlevée du présent arrêté de traitement d'insalubrité ne pourra être prononcée
qu'après constatation, par les agents compétents, de la réalisation des mesures prescrites.
La personne mentionnée à l'article 1er
tient à la disposition de l'administration tous
justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.
Article 6 : sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues par l'article L.511 -22 du code de la construction et
de l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle
occupation, remise à disposition ou remise en location.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L.521 -1
et suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de
poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L.521-4 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 7 : notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1 er
ci-dessus par lettre
remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Il sera également notifié à la locataire du logement :
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
5/7
Sous-préfecture de l'arrondissement d'Aix-en-Provence - 13-2025-07-23-00017 - Arrêté préfectoral 2025-11 de traitement de
l'insalubrité du logement situé 18 rue de la mairie 13680 PEYROLLES-EN-PROVENCE références cadastrales AK 93 39
 Mme THAALBI, domiciliée 18 rue de la mairie 13860 Peyrolles-en-Provence
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'à la mairie où il est situé,
ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L.511 -12 du Code de la
construction et de l'habitation.
Article 8 : Publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au service de la publicité foncière dont dépend l'immeuble.
En cas de cession du bien, l'intégralité du présent arrêté devra être portée à la
connaissance de l'acquéreur par le vendeur.
Il est transmis au maire de Peyrolles-en-Provence, à la présidente de la métropole
Aix-Marseille-Provence, au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Aix-en-
Provence, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée
au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de
solidarité pour le logement du département, conformément à l'article R. 511-7 du code de
la construction et de l'habitation.
Article 9 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le délai de
deux mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2 - 14 avenue Duquesne 75350 Paris
07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans
un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille, 31
rue Jean-François Leca 13002 Marseille, également dans le délai de deux mois à compter de
la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi
être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 10 : Exécution
Le préfet des Bouches -du-Rhône, le directeur général de l'agence régionale de santé de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
6/7
Sous-préfecture de l'arrondissement d'Aix-en-Provence - 13-2025-07-23-00017 - Arrêté préfectoral 2025-11 de traitement de
l'insalubrité du logement situé 18 rue de la mairie 13680 PEYROLLES-EN-PROVENCE références cadastrales AK 93 40
des Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Bouches -du-Rhône, le maire de Peyrolles-en-Provence, la présidente de la
métropole Aix -Marseille-Provence, les organismes payeurs des allocations de logement et
de l'aide personnalisée au logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Aix-en-Provence, le 23 juillet 2025
Le sous-préfet d'Aix-en-Provence
Signé
Bruno CASSETTE
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
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Sous-préfecture de l'arrondissement d'Aix-en-Provence - 13-2025-07-23-00017 - Arrêté préfectoral 2025-11 de traitement de
l'insalubrité du logement situé 18 rue de la mairie 13680 PEYROLLES-EN-PROVENCE références cadastrales AK 93 41
Sous-préfecture de l'arrondissement
d'Aix-en-Provence
13-2025-07-29-00010
Arrêté préfectoral n°2025-115 de traitement de
l'insalubrité du logement sis 250 chemin Jean de
Bouc 13120 Gardanne références cadastrales AN
66
Sous-préfecture de l'arrondissement d'Aix-en-Provence - 13-2025-07-29-00010 - Arrêté préfectoral n°2025-115 de traitement de
l'insalubrité du logement sis 250 chemin Jean de Bouc 13120 Gardanne références cadastrales AN 66 42
ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
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Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-115
de traitement de l'insalubrité du logement sis
250 Chemin Jean de Bouc 13120 Gardanne,
références cadastrales AN 66
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.  511-1 à
L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François
LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de
police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°13-2025-01-20-00019 du 20 janvier 2025 portant délégation de signature
à monsieur Bruno CASSETTE, sous-préfet de l'arrondissement d'Aix-en-Provence ;
Vu le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur du 22 avril 2025 relatant les faits constatés au sein de l'immeuble
individuel situé au 250 Chemin Jean de Bouc 13120 Gardanne, références cadastrales
AN 66 ;
Vu le courrier n° 2C 118  248 2371 3 du 16 juin 2025 lançant la procédure
contradictoire adressé à la propriétaire madame Antoinette GODINO, domiciliée à la
maison de retraite Résidence du Parc 13850 GRÉASQUE, lui indiquant les motifs qui
ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité et lui
ayant demandé ses observations dans le délai imparti ;
Considérant que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité
physique des personnes compte tenu des désordres suivants :
 absence de l'état de l'installation intérieure d'électricité (réalisé par
l'occupant),
 absence de diagnostic de performance énergétique (réalisé par l'occupant),
 défaut d'étanchéité des ouvrants,
 dangerosité de l'accès à la partie haute du garage,
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132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
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l'insalubrité du logement sis 250 chemin Jean de Bouc 13120 Gardanne références cadastrales AN 66 43
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 insuffisance de système de ventilation,
 isolation thermique insuffisante du logement,
 présence de moisissures,
 absence de détecteur avertisseur autonome de fumée,
 autres éléments électriques dangereux.
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code
de la santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
 risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies
pulmonaires, asthme, allergies : confort thermique, humidité,
 risque de chute ou de choc,
 risque d'électrisation ou d'électrocution, de brûlures et d'incendie.
 un appareil à combustion non étanche dangereux ou un défaut de la
ventilation associée est une source d'intoxications au monoxyde de carbone,
 risque de propagation d'incendie.
Considérant le courrier contradictoire n° 2C 118  248 2371 3 valablement notifié à la
propriétaire en date du 25 juin 2025, non réclamé et retourné aux services de l'ARS le 12
juillet 2025 ;
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser
cette situation d'insalubrité ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
ARRÊTE
Article 1er : décision et travaux
Afin de faire cesser cette situation d'insalubrité du logement situé 250 chemin Jean
de Bouc 13120 Gardanne, références cadastrales AN 66, la propriétaire madame
Antoinette GODINO, née le 10 janvier 1935 à Rognes, domiciliée à la maison de
retraite Résidence du Parc 13850 Gréasque, ou ses ayants droit, est tenue de réaliser
les travaux suivants dans un délai de 6 (six) mois à compter de la date de notification
du présent arrêté :
 prendre toute disposition pour garantir l'étanchéité et l'intégrité de la couverture,
 rechercher les causes d'infiltrations et d'humidité  et y remédier par des moyens
efficaces et durables ;
 remettre en état les revêtements de murs, des sols et des plafonds détériorés
par l'humidité et la moisissure ;
 prendre toute disposition pour sécuriser les accès du logement (carrelage dégradé)
et dans le garage  : l'escalier de meunier et la mezzanine (ancrage, retenue des
personnes, gardes corps) ;
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 prendre toute disposition nécessaire afin d'assurer la ventilation cohérente et
permanente du logement dans le respect des prescriptions réglementaires en
matière d'aération des logements ;
 supprimer le risque d'intoxication au monoxyde de carbone ;
 installer au moins un détecteur de fumée ;
 mettre en sécurité l'installation électrique et fournir l'attestation de
conformité de mise en sécurité validée par un organisme agréé pour exercer le
contrôle de la conformité des installations intérieures ;
 prendre toute disposition pour améliorer l'isolation thermique, en l'adaptant à
la nature du bâtiment et à ses caractéristiques ;
 assurer l'étanchéité des canalisations de raccordement au réseau
d'assainissement collectif des eaux usées domestiques de l'ensemble du
logement ;
 assurer un système de récupération et d'évacuation des eaux pluviales
cohérent et continu.
Article 2 : interdiction d'habiter et droits des occupants
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger
encouru par les occupants, le logement sis 250 chemin Jean de Bouc 13120 Gardanne,
références cadastrales AN 66, est interdit temporairement à l'habitation dans un
délai d'un (1) mois à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'à la
mainlevée de l'arrêté de traitement de l'insalubrité.
La personne mentionnée à l'article 1er est tenue d'assurer l'hébergement des
occupants en application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction
et de l'habitation. Elle doit avoir informé les services du préfet de l'offre
d'hébergement pour se conformer à l'obligation prévue à l'article L. 511-18 du code
de la construction et de l'habitation.
La personne mentionnée à l'article 1er est tenue de respecter les droits des
occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la
construction et de l'habitation reproduits en annexe du présent arrêté.
Article 3 : exécution d'office
Faute pour la personne mentionnée à l'article 1er d'avoir exécuté les mesures
prescrites au même article dans les conditions et les délais fixés, il y sera procédé
d'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à
l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.
À défaut pour la personne concernée d'avoir assuré l'hébergement temporaire des
occupants, celui-ci sera effectué par le préfet, ou la personne publique à l'initiative
de l'opération programmée d'amélioration de l'habitat le cas échéant, aux frais du
propriétaire en application de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de
l'habitation.
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Article 4 : astreinte financière
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les conditions et
les délais fixés expose la personne mentionnée à l'article 1er au paiement d'une
astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les
conditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 : mainlevée
La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra être
prononcée par arrêté préfectoral qu'après constatation de la réalisation des mesures
prescrites par les agents habilités de l'ARS. La personne mentionnée à l'article 1er
tient à la disposition de l'administration tous justificatifs attestant de la bonne
réalisation des travaux dans les règles de l'art.
Article 6 : sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en
découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L.  511-22 du code
de la construction et de l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle
occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions
prévues à cet article L. 511-22.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles
L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est également
passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L.  521-4 du
code de la construction et de l'habitation.
Article 7 : notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1 ci-dessus par
lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la
réception.
Il sera également notifié aux occupants du logement :
monsieur Eddy HASSANI, domicilié à 250, chemin Jean du Bouc, 13120 Gardanne
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où il est
situé, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L.  511-12
du
code de la construction et de l'habitation.
Article 8 : publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble.
En cas de cession du bien, l'intégralité du présent arrêté devra être portée à la
connaissance de l'acquéreur par le vendeur.
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ll est transmis au maire de la commune de Gardanne, à la présidente de la Métropole
Aix-Marseille-Provence, au procureur de la République, aux organismes payeurs des
allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation
de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du
département, conformément à l'article R.  511-7 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 9 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet
des Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue
Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite
de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de
Marseille, 31 rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux
mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du- Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône, le maire de la commune de Gardanne, la
présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, les organismes payeurs des
allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement, sont chargés chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait en Aix-en-Provence, Le 29 juillet 2025
La sous-préfète d'Arles,
Sous-préfète d'Aix-en-Provence par suppléance

Signé
Mme Cécile LENGLET
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