PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°29-2024-137
PUBLIÉ LE 27 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE BREST
29-2024-09-24-00007 - Arrêté portant désignation des médecins de
la commission médicale départementale d'appel des permis de
conduire (4 pages) Page 3
29-2024-09-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25 septembre 2024
portant agrément d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur
et de la
sécurité routière (SARL LAMENDOUR) (2 pages) Page 7
29-2024-09-25-00001 - Arrêté préfectoral du 25 septembre 2024

portant retrait d'agrément d'un établissement
d'enseignement à titre onéreux de la conduite automobile (EURL
GUILLAUME GENTRIC) (2 pages) Page 9
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / PÔLE DES SOLIDARITES, DE L'INSERTION ET DE
L'EMPLOI
29-2024-09-24-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP929525525, ABL
MULTISERVICES (2 pages) Page 11
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
29-2024-09-24-00005 - Arrêté du 24 septembre 2024
portant
agrément provisoire de M. TANGUY Frédéric pour réaliser des
travaux de vidange, de transport et d'élimination
des matières
extraites des installations
d'assainissement non collectif (2 pages) Page 13
2
Sous-Préfecture de Brest
Pôle réglementation générale
Mission départementale des droits à conduire
ARRÊTÉ DU 24 SEPTEMBRE 2024
PORTANT DÉSIGNATION DES MÉDECINS DE LA COMMISSION MÉDICALE
DÉPARTEMENTALE D'APPEL DES PERMIS DE CONDUIRE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route et notamment ses articles L 223-5, L 224-14, L 234-1, L 234-8, L 235-1, L 235-3, R
221-10 à R 221-19, R 226-1 à R 226-4;
VU l'arrêté du ministère de l'intérieur du 20 avril 2012 modifié, relatif aux conditions d'établissement,
de délivrance et de validité du permis de conduire ;
VU l'arrêté du ministère de l'intérieur du 31 juillet 2012 modifié, relatif à l'organisation du contrôle
médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019231-0001 du 19 août 2019 portant désignation des médecins de la
commission médicale d'appel des permis de conduire
VU l'avis du conseil départemental de l'Ordre des Médecins en date du 04 juillet 2024 et 09 septembre
2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe
SETBON, sous-préfet de l'arrondissement de Brest ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Sont désignés en tant que membre de la commission médicale départementale d'appel :
Médecine générale :
Dr Thierry CHUINE Commission médicale primaire
Dr Estelle CONQ Commission médicale primaire
Dr Philippe CORRE Commission médicale primaire
Dr Isabelle DARLAY Commission médicale primaire
Dr Dominique FAUCHE Commission médicale primaire
Dr Bruno FONTENELLE Commission médicale primaire
Dr Daniel GLOAGUEN Commission médicale primaire
Dr Briac GUIBOURG Commission médicale primaire
Dr Pierre HENRY Commission médicale primaire
Dr Bernard LAMER Commission médicale primaire
3, rue Parmentier
29200 BREST
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1/2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-09-24-00007 - Arrêté portant désignation des médecins de la commission médicale
départementale d'appel des permis de conduire 3
Dr Brigitte LE GUEN Commission médicale primaire
Dr Anne-Marie LE POUPON Commission médicale primaire
Dr Michel LE RHUN Commission médicale primaire
Dr Jean-Paul LOUBOUTIN Commission médicale primaire
Dr Frédéric MALESIEUX Commission médicale primaire
Dr Marie-Françoise NICOLAS Commission médicale primaire
Dr Léopoldine NICOLAS Commission médicale primaire
Dr François PONDAVEN Commission médicale primaire
Dr Stéphane PRIMAULT Commission médicale primaire
Dr Claire SACCARDY Commission médicale primaire
Dr Marc SALAUN Commission médicale primaire
Cardiologie :
Dr Gilles SALAUN 38 rue Branda 29200 Brest
Dr Ulric VINSONNEAU 375 rue Ernestine de Trémaudan-
Clinique Keraudren
29200 Brest
Endocrinologie-Diabétologie :
Dr Françoise CUEFF-
BOUROULLEC
Maison de santé
42 allée verte
29600 Saint-Martin-des-Champs
Dr Pascal MONGUILLON Clinique Keraudren
385 rue Ernestine de Trémaudan
29200 Brest
Dr Sophie NOZERAN Centre Hospitalier des Pays de
Morlaix
15 rue Kersaint Gilly
29600 Morlaix
Hépato-Gastro-Entérologie :
Dr Gilles CALAMENT 33 rue Emile Rousse 29200 Brest
Dr Mathilde CALAMENT-
DESCLEVES
29 rue Jean Macé 29200 Brest
Médecine physique et de réadaptation :
Dr Monique LE CAM CHU de Brest Morvan
2 avenue Foch
29200 Brest
Dr Myriam THIEBAUT CHU de Brest Morvan
2 avenue Foch
29200 Brest
2/2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-09-24-00007 - Arrêté portant désignation des médecins de la commission médicale
départementale d'appel des permis de conduire 4
Neurologie :
Dr Marc COUSTANS Centre Hospitalier de Cornouaille
14 avenue Yves Thépot
29000 Quimper
Dr Fabien ZAGNOLI Selon disponibilité 29200 Brest
Ophtalmologie :
Dr Philippe BENSAID Rond point de la Vierge Noire
23 rue du Cosquer
29600 Morlaix
Dr Laurence BLANCHET-
LEPOIVRE
34 rue du Moulin à Poudre 29200 Brest
Dr Xavier CARADEC 34 rue du Moulin à Poudre 29200 Brest
Dr Béatrice COCHENER CHU de Brest Morvan
2 avenue Foch
29200 Brest
Dr Marie-Josée LE LIBOUX Centre Hospitalier des Pays de
Morlaix
15 rue Kersaint Gilly
29600 Morlaix
Dr François L'HERRON 1 rue Georges Perros 29000 Quimper
Dr Michel PETIOT 27 rue Monte au Ciel 29100 Douarnenez
Dr Etienne RIBAUTE 1 rue Georges Perros 29000 Quimper
Psychiatrie:
Dr Chloé BOURDON EPSM du Finistère Sud
18 Hent Glaz
29000 Quimper
Dr Jérémy CHAIBAN Hôpital de Bohars
Route de Ploudalmezeau
29820 Bohars
Dr Catherine SIMON Centre Hospitalier des Pays de
Morlaix
15 rue Kersaint Gilly
29600 Morlaix
ARTICLE 2: Le mandat des membres de la commission départementale d'appel du permis de conduire
est d'une durée de cinq ans renouvelable.
ARTICLE 3: Le Sous-Préfet de Brest est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chaque
membre et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Brest,
Signé
Jean-Philippe SETBON
3/2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-09-24-00007 - Arrêté portant désignation des médecins de la commission médicale
départementale d'appel des permis de conduire 5
4/2
Cette décision peut être contestée en formant :
- un recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de
l'Intérieur, Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être contestée devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois, par voie postale ou par l'application Télérecours citoyen
accessible par le site internet https://www.telerecours.fr ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, par voie postale ou par
l'application Télérecours citoyen accessible par le site internet https://www.telerecours.fr,
conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-09-24-00007 - Arrêté portant désignation des médecins de la commission médicale
départementale d'appel des permis de conduire 6
Ll UCILCEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Brest
Pôle de la Réglementation Géné
Mission Départementale des Professions Réglementées
Arrêté préfectoral du 25 septembre 2024 portant agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur
et de la sécurité routière
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L 213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-6 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articlesR123-3 et R123-43 ;
VU le code de la consommation, notamment ses articles L121-1 et L 132-1 à L 132-5 ;
VU l'arrêté NOR : 01 000 26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoraL du 2 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-
Philippe SETBON Sous-Préfet de l'arrondissement de Brest ;

VU la demande d'agrément et le dossier technique présentés par Madame Sarah LAMENDOUR en
vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux, de la
conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière sis 18, rue Ar Mor – 29170
FOUESNANT ;
Considérant que le demandeur remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale, Madame Diane SANCHEZ ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Madame Sarah LAMENDOUR est autorisée à exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité
routière :
- Dénommé : SARL LAMENDOUR
- Sis : 18, rue Ar Mor – 29170 FOUESNANT
- Agréé sous le N° E 24 029 0010 0 pour une durée de 5 ans à compter du 25 septembre 2024.
Cet agrément pourra être renouvelé s'il continue à remplir les conditions fixées par la
réglementation, sur demande formulée deux mois avant la date d'expiration du délai précité.
ARTICLE 2 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser
les formations aux catégories de permis sur route : B/B1 et AAC.
ARTICLE 3 : L'exploitante affichera dans le local de manière visible : le programme de formation et
le présent arrêté.
3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 - Téléphone : 02-90-77-20-00 e-mail : prefecture@finistere.gouv.fr – www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-09-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25 septembre 2024 portant agrément d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur
et de la sécurité routière (SARL LAMENDOUR) 7
ARTICLE 4 : L'exploitante de l'établissement demeure personnellement responsable de la sécurité
de celui-ci. Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans cet
établissement y compris l'enseignante ne devra en aucun cas excéder 19 personnes.
ARTICLE 5 : Tout changement intervenant dans le délai de 5 ans précité devra faire l'objet d'une
demande auprès de la sous-préfecture de Brest – Pôle réglementation générale – Section
associations-professions réglementées.
ARTICLE 6 : Le présent agrément peut à tout moment être suspendu ou retiré selon les conditions
fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera enregistré dans le recueil des actes administratifs.
ARTICLE 8 : Monsieur le Sous-Préfet de BREST, Monsieur le Colonel Commandant le Groupement
de Gendarmerie du Finistère, Madame la déléguée départementale à la sécurité routière (DDTM),
Monsieur le Maire de FOUESNANT sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à Madame Sarah LAMENDOUR.
Le Sous-Préfet,
signé
Jean-Philippe SETBON
Voies de recours :
3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 - Téléphone : 02-90-77-20-00 e-mail : prefecture@finistere.gouv.fr – www.finistere.gouv.fr
Cette décision peut être contestée en formant :
-un recours gracieux auprès du sous-préfet de Brest, qui devra lui être adressé dans le délai de deux mois suivant sa notification.
-un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08, dans le délai de deux mois
suivant la notification de la décision de refus ou de rejet du recours gracieux.
-un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte 35000 RENNES, dans le délai de deux
mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet des recours gracieux et/ou hiérarchique.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site Internet :
www.telerecours.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-09-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25 septembre 2024 portant agrément d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur
et de la sécurité routière (SARL LAMENDOUR) 8
ExPRDILl be ILCEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Brest
Pôle de la Réglementation Générale
Mission Départementale des Professions Réglementées
Arrêté préfectoral du 25 septembre 2024
portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de
la conduite automobile
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R213-5 ;
VU l'arrêté NOR : 01 000 26 A du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
VU le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de
transpositions de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire ;
VU l'arrêté préfectoraL du 2 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-
Philippe SETBON Sous-Préfet de l'arrondissement de Brest ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-0107-02 du 7 janvier 2021 autorisant Monsieur Guillaume GENTRIC
à exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière dénommé EURL GUILLAUME GENTRIC, sis 18, rue Ar Mor – 29170
FOUESNANT ;
VU la reprise de son établissement par Madame Sarah LAMENDOUR ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n° 2021-0107-02 relatif à l'agrément n° E 16 029 0001 0 délivré à
Monsieur Guillaume GENTRIC pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « EURL GUILLAUME
GENTRIC », situé au 18, rue Ar Mor – 29170 FOUESNANT, est abrogé à compter du 25 septembre
2024.
ARTICLE 2 : Monsieur Guillaume GENTRIC est tenu le jour de la notification du présent arrêté de
fournir un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d'apprentissage
en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros
d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 - Téléphone : 02-90-77-20-00 e-mail : prefecture@finistere.gouv.fr – www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-09-25-00001 - Arrêté préfectoral du 25 septembre 2024
portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite automobile (EURL GUILLAUME
GENTRIC) 9
ARTICLE 3 : Les formulaires Cerfa 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans
l'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de
notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de
réception ou remis en mains propres contre signature d'un avis de réception daté et rédigé comme
suit : «Je soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (date de naissance de l'élève), à (lieu de
naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de (nom de la commune) m'a restitué, ce
jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage»
ARTICLE 4 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de
l'établissement
ARTICLE 5 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001
précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant en s'adressant au service de la sous-préfecture de
Brest.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera enregistré au R.A.A. (recueil des actes administratifs).
ARTICLE 7 :Monsieur le Sous-Préfet de Brest est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le Sous-Préfet,
signé
Jean-Philippe SETBON
Voies de recours :
3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 - Téléphone : 02-90-77-20-00 e-mail : prefecture@finistere.gouv.fr – www.finistere.gouv.fr
Cette décision peut être contestée en formant :
-un recours gracieux auprès du sous-préfet de Brest, qui devra lui être adressé dans le délai de deux mois suivant sa notification.
-un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08, dans le délai de deux
mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet du recours gracieux.
-un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte 35000 RENNES, dans le délai de
deux mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet des recours gracieux et/ou hiérarchique.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site Internet :
www.telerecours.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-09-25-00001 - Arrêté préfectoral du 25 septembre 2024
portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite automobile (EURL GUILLAUME
GENTRIC) 10
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP929525525
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêtédu 21août2023 donnantdélégation designatureàM.Olivier NAYS,directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 2023 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ABL Multiservices, 58 B rue de l'Odet 29120
COMBRIT, le 19/08/2024 ;
Le préfet du Finistère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Finistère,
le 20/09/2024,par Monsieur BOISSEL Arnaud en qualitédedirigeant,pour l'organisme ABLMultiservices
dont l'établissement principal est situé 58 B rue de l'Odet 29120 COMBRIT et enregistré sous leN°
SAP929525525 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode Prestataire) ;
• Petits travaux de jardinage (mode Prestataire) ;
• Travaux de petit bricolage (mode Prestataire) ;
• Livraison de courses à domicile (mode Prestataire) ;
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode Prestataire) ;
• Assistance informatique à domicile (mode Prestataire) ;
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode Prestataire) ;
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces acti vités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'articleR.7232-18 du codedu travail.Leprésent récépissén'est pas limité dans letemps.
La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
Siège : 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER
Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2
1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-09-24-00004 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP929525525, ABL MULTISERVICES 11
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS du Finistère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703
PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044
RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte
CS44416 - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Quimper, le 24 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
P/O Le Directeur départemental de
l'emploi, du travail et des
solidarités,
Le Directeur départemental adjoint,
SIGNÉ
ALAIN RENAIS

Siège: 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER
Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2
2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-09-24-00004 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP929525525, ABL MULTISERVICES 12
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-09-24-00005 - Arrêté du 24 septembre 2024
portant agrément provisoire de M. TANGUY Frédéric pour réaliser des travaux de vidange, de transport et d'élimination
des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
13
ARTICLE 2 : La quantité maximale annuelle de matières de vidange collectées est fixée à : 300 m3/an ;ARTICLE 3 : Les matières collectées seront stockées dans les anciennes fosses à lisier présentant unvolume disponible de 400 mê° Elles pourront être par la suite éliminées par valorisation agricole sur lesparcelles désignées au plan d'épandage dès obtention du récépissé de déclaration de celui-ci au titre dela rubrique 21.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement.ARTICLE 4 : L'agrément est délivré pour une période de 8 mois à compter de la date de signature duprésent arrêté.ARTICLE 5 : Le titulaire de l'agrément se conforme aux dispositions et obligations de l'arrêté du7 septembre 2009 modifié par l'arrêté du 3 décembre 2010.ARTICLE 6 : Le titulaire de l'agrément fait connaître dès que possible au préfet toute modification ouprojet de modification affectant un des éléments de la demande définis aux points 4°) et 5°) deI'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009, en particulier lorsque cette modification concerne sa filièred'élimination des matières de vidange.ARTICLE 7 : La présente décision peut faire l'objet :soit d'un recours gracieux dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification, cerecours prolongeant de deux mois à compter de la réponse explicite ou implicite le délai ouvert pourintroduire un recours contentieux ;soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois àcompter de la date de sa notification.La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site InternetARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Finistère, le Directeur départemental desterritoires et de la mer, le Maire de PEUMERIT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Finistère.
Le Préfet,signéAlain ESPINASSE
►
►
https://www.telerecours.fr
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-09-24-00005 - Arrêté du 24 septembre 2024
portant agrément provisoire de M. TANGUY Frédéric pour réaliser des travaux de vidange, de transport et d'élimination
des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
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