LeLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 138.2025 - édition du 04/06/2025
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

Envoyé en préfecture le 03/06/2025Reçu en préfecture ie 03/06/2025 cPublié le
=mPREFETDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
ME I KOUPOLENICE COTE D'AZUR
ARRÊTÉ CONJOINT
INTERDISANT L'ENTREE ET LE STATIONNEMENTDANS LE PORT DE NICE (PORT LYMPIA) DU NAVIRE « ARCTIC SUNRISE » (IMO 7382902 —
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Pavillon PAYS-BAS)DU 04 JUIN 2025 A 00H00 AU 13 JUIN 2025 A 24H00
Le Préfet des Alpes-Maritimes Le Président de MétropoleNice Côte d'Azur
le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5217-1 et suivants,le code des transports,le code pénal et notamment ses articles 131-13, 413-5, 413-6 et R.610-5,le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié relatif au permis de conduire et à la formation à laconduite des bateaux de plaisance à moteur,le décret n° 2014-1606 du 23 décembre 2014 portant transformation de la métropole dénommée «Métropole Nice Côte d'Azur »,le décret du Président de la République du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur LaurentHOTTIAUX, préfet du département des Alpes-Maritimes,le décret n° 2025-477 du 28 mai 2025 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécuritéintérieure à la Troisième Conférence des Nations unies sur l'Océanl'arrêté ministériel du 27 octobre 2006 fixant la liste des ports maritimes relevant des collectivitésterritoriales et de leurs groupements où l'autorité investie du pouvoir de police portuaire est lereprésentant de l'Etatl'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-servicesoumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement,l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2006 portant délimitation du port de Nice-Villefranche Santé,l'arrêté préfectoral n° 137/2025 26 mai 2025 réglementant la navigation, le mouillage, la baignade et laplongée sous-marine au droit du littoral des communes de Cagnes-sur-Mer, Saint-Laurent-du-Var, Nice,Villefranche-sur-Mer, et Saint-Jean-Cap-Ferrat (Alpes-Maritimes) du 03 au 13 juin 2025 à l'occasion dela 3ème Conférence des Nations Unies sur les Océans (UNOC),
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ins
ID : 006-200030195-20250603-2_ARTIC_SUNRISE-AR

Envoyé en préfecture le 03/06/2025Reçu en préfecture lé 03/06/2025 ...w (397Publié leVu l'arrêté conjoint du préfet des Alpes-Maritimes et du président de la m !P : 006-200030195-20250603-2_ARTIC_SUNRISE-ARjuin 2025 réglementant la circulation et le stationnement des navires et embarcations et la plongéesubaquatique sur le plan d'eau du port de Nice {port Lympia) à l'occasion de la 3ème conférence desNations unies sur l'Océan du 03 juin 2025 à 00h00 au 13 juin 2025 à 24h00,Vu l'arrêté préfectoral instaurant des périmètres de sécurité et de protection et fixant différentes mesuresde police à Nice à l'occasion des événements organisés dans le cadre de la 3e Conférence des Nationsunies sur l'Océan (UNOC3),Vu le règlement particulier de police du port de Nice-Villefranche du 07 octobre 2019,Vu la confirmation d'escale du navire « ARCTIC SUNRISE » (IMO 7382902 — Pavillon Pays-Bas) adressée parl'agent maritime Medacruise Agency à la capitainerie du port de Nice par courriel du 02 juin 2025 à13h13, |
Considérant que du 09 au 13 juin 2025, aura lieu la 3e Conférence des Nations unies sur l'Océan (UNOC) ; quedes événements connexes à cette Conférence seront également organisés en amont, dès le 07 juin 2025 avecla réunion de la coalition internationale des villes et régions côtières puis le 08 juin 2025 à l'occasion de lajournée mondiale de l'océan ; qu'à raison de sa nature, de sa localisation et de l'ampleur de sa fréquentation,la Conférence ainsi que ses événements connexes constituent un évènement international hors norme auxenjeux de sécurité inédits,Considérant que l'ensemble du plan d'eau portuaire de Nice se situe à l'intérieur des périmètres de protectionterrestre Secteur du port Lympia et maritime Abords du port Lympia de Nice délimités par arrêtés visés supra,Considérant le manque de disponibilité de linéaires de quai du port Lympia de Nice dû à la présence denombreux navires participant à la 3e Conférence des Nations Unies sur l'Océan,Considérant par ailleurs l'action menée à partir du navire « ARCTIC SUNRISE » (IMO 7382902), le 21 mai 2025dans les eaux territoriales françaises dans le périmètre du parc naturel marin du Golfe du Lion, aire marineprotégée, consistant au largage de 15 blocs de calcaire de 1 à 2 tonnes,Considérant que cette action fait l'objet d'une enquête judiciaire conduite sous l'autorité du Procureur de laRépublique près le tribunal judiciaire de Perpignan,Considérant le lien entre cette action et la tenue à Nice de la 3e Conférence des Nations Unies sur l'Océan,selon les propres termes du site internet de l'organisation GREENPEACE, propriétaire du navire « ARCTICSUNRISE » (IMO 7382902),Considérant les infractions de personnes se revendiquant de lorganisation GREENPEACE commises cesderniers jours sur le territoire français et dans les eaux territoriales françaises,Considérant le risque de trouble à l'ordre public généré par la présence du navire « ARCTIC SUNRISE » (IMO7382902) dans le port Lympia de Nice pendant la tenue de la 3e Conférence des Nations Unies sur I'Océan oudes événements la précédant,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETENT
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ARTICLE 1 : L'entrée et le stationnement du navire « ARCTIC SUNRISE » (IMO 7382902) dans le port Lympia deNice sont interdits du 04 juin 2025 au 13 juin 2025 inclus.
ARTICLE 2 : Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et aux peines prévues parles articles 131-13 et R. 610-5 du code pénal, par l'article L. 5242-2 du code des transports, ainsi que par lesarticles 6 et 7 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié.
ARTICLE 3 : la directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes, le directeur général des services de lamétropole Nice-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, ledirecteur et le commandant du port de Nice, les officiers et agents habilités en matière de police portuaire etde la navigation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le
Laurent HOTTIAUXLaurent HOTTIAUX Christian ESTROSI
Envoyé en préfecture ie 03/06/2025Reçu en préfecture le 03/06/2025 c / worPublié le LEID : 006-200030195-20250603-2_ARTIC_SUNRISE-AR
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EuPREFETDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° 2025 - 775portant réquisition des parcelles cadastréessection BO n° 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 667,sises à Cagnes-sur-mer
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1(4°) ;Vu la loi n° 2000-614 du 05 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens duvoyage ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notammentson article 43 ;Vu le décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage ;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité depréfet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté conjoint n°2024161 du 8 février 2024 portant approbation du schémadépartemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage des Alpes-Maritimes 2023-2029 ;- Considérant l'arrivée annoncée de groupes de gens du voyage de 100 familles maximumchacun à Cagnes-sur-mer du 15 juin au 3 août 2025 sur les parcelles cadastrées section BO n°36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 667, propriétés de l'Établissement Public Foncier Provence AlpesCôte d'Azur;- Considérant toutefois qu'à ce jour, aucun terrain permettant d'accueillir les grands passagesn'a été identifié dans le département des Alpes-Maritimes ;- Considérant en outre que l'absence de solution de stationnement est susceptible d'une part,d'occasionner sur le territoire départemental d'importantes perturbations de la circulation etde la sécurité routière, d'autre part, de porter atteinte à la tranquillité, la salubrité et lasécurité publiques ;- Considérant dès lors la nécessité de fixer le séjour des participants à ce grand passage sur unterrain compatible avec leur accueil ;
CADAM147 boulevard du Mercantour 06286 Nice Cedex 3 1http://www.alpes-maritimes.prefigouv.fr

Sur proposition de Mme la sous-préféte chargée de mission pour la politique de la ville et lespolitiques sociales ;
ARRETEArticle 1:Les parcelles cadastrées section BO n° 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 667, propriétés del'Établissement Public Foncier Provence Alpes Côte d'Azur et situées sur la commune deCagnes-sur-mer, sont réquisitionnées comme aire temporaire de grand passage pourl'hébergement d'urgence et l'accueil de groupes de gens du voyage de 100 familles maximumchacun, du 15 juin au 3 août 2025.Article 2:La réquisition prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dela préfecture des Alpes-Maritimes et cessera de produire ses effets le 4 août 2025 à midi auplus tard.Article 3:Sous la responsabilité du représentant de l'État dans le département, le propriétaire duterrain effectuera un constat contradictoire à l'arrivée et au départ des gens du voyage.Le responsable de chacun des groupes et le propriétaire des parcelles concernées co-signeront un protocole d'occupation temporaire, précisant notamment la durée du séjour.La contribution supportée par le ou les groupes pour l'occupation du terrain visé à l'article 1pour les frais liés à la viabilisation et l'exploitation du terrain ainsi que pour les frais de remiseen état sera perçue par la Métropole Nice Côte d'Azur.Article 4:La Métropole Nice Côte d'Azur et la commune de Cagnes-sur-mer s'assureront de la mise àdisposition d'un point d'eau pour le groupe de gens du voyage, des démarches nécessairesauprès d'ENEDIS et la prise en charge financière des coûts inhérents à leur prestationd'acheminement d'une source d'électricité à l'entrée du terrain.Les gens du voyage assureront le raccordement de chacune de leurs caravanes à cette sourced'électricité.Article 5:La Métropole Nice Côte d'Azur devra prévoir, lors du stationnement des gens du voyage surce terrain, le ramassage des ordures ménagères.
CADAM147 boulevard du Mercantour 06286 Nice Cedex 3 2http://www.alpes-maritimes.pref.gouv.fr

Article 6:À défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécutiond'office. Toute entrave à la présente réquisition est passible des sanctions pénales prévues àl'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 7 :Les faits matériels, directs et certains, résultant de l'application du présent arrêté ferontl'objet d'une rétribution du propriétaire concerné par les occupants du terrain.Article 8 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,d'un recours administratif gracieux auprès de M. le Préfet des Alpes-Maritimes (CentreAdministratif Départemental des Alpes-Maritimes - 174, boulevard du Mercantour - 06286Nice cedex 3) ou hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur (place Beauvau — 75800Paris) ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nice (18, avenue desfleurs - 06050 Nice cedex 1) le cas échéant par voie dématérialisée (http://www.telerecours.fr).En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux est interrompujusqu'au rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré commeexplicite ou implicite au terme d'un silence gardé par l'administration pendant deux mois.Article 9 :Le préfet des Alpes-Maritimes, le président de la Métropole Nice Côte d'Azur et le maire deCagnes-sur-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes, lequel sera par ailleurs transmis à M. le procureur de la République près le tribunaljudiciaire de Nice.
Fait à Nice, le 2 juin 2025
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Laureng HOTTIAUX
CADAM147 boulevard du Mercantour 06286 Nice Cedex 3 3http://www.alpes-maritimes.pref.gouv.fr

Recueil special 138.2025 04/06/2025
S O M M A I R E
D.D.I...........................................................................2
D.D.T.M....................................................................2
Surete portuaire aeroporturaire.......................................2
AC Port Nice interdict.entree stationmt navire Arctic Sunrise....2
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................5
SPCM.......................................................................5
Accueil Habitat gens du voyage........................................5
AP 2025.775 Cagnes sur Mer requisition parcelles pr GDV..........5
Index Alphabétique
AC Port Nice interdict.entree stationmt navire Arctic Sunrise....2
AP 2025.775 Cagnes sur Mer requisition parcelles pr GDV..........5
D.D.T.M....................................................................2
SPCM.......................................................................5
D.D.I...........................................................................2
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................5