CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2024-288
PUBLIÉ LE 26 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
DDETS 22 /
22-2024-12-23-00002 - récépissé de déclaration SAP828650424
A.EL Multi-services 22730 TREGASTEL (3 pages) Page 4
22-2024-12-23-00005 - récépissé de déclaration SAP899560684
multi-service 22450 LA ROCHE DERRIEN (2 pages) Page 8
22-2024-12-23-00001 - récépissé de déclaration SAP930223128
Christophe Jouan Services 22580 PLOUHA (2 pages) Page 11
22-2024-12-23-00004 - récépissé de déclaration SAP935108761
EVELLIN JARDINS SERVICES 22240 La Bouillie (2 pages) Page 14
22-2024-12-24-00002 - récépissé de déclaration SAP937515021
jardiniers des côtes Saint-Brandan (2 pages) Page 17
22-2024-12-24-00001 - récépissé de déclaration SAP937651255
Devri services 22440 Ploufragan (3 pages) Page 20
22-2024-12-23-00003 - récépissé de déclaration SAP953057197
Multi breizh service 22170 Plouagat (2 pages) Page 24
DDTM 22 / SERVICE PLANNIFIACTION LOGEMENT URBANISME
22-2024-12-19-00005 - Avenant n° 12 (= 2024-3) à la convention de
délégation de compétence 2020-2025 de Saint-Brieuc Armor
Agglomération portant modification des objectifs et moyens
prévisionnels pour l'année 2024 (2 pages) Page 27
22-2024-12-19-00004 - Avenant n° 2-2024 à la convention de
délégation de compétence 2019-2024 de Lannion-Trégor
Communauté prorogeant d'une année la durée de la convention (2
pages) Page 30
22-2024-12-19-00003 - Avenant n° 2024-2 à la convention de
délégation de compétence 2019-2024 de Lannion-Trégor
Communauté portant modification des objectifs et moyens
prévisionnels pour l'année 2024 (2 pages) Page 33
22-2024-12-19-00006 - Avenant n° 2024-3 à la convention de
délégation de compétence 2021-2026 de Dinan Agglomération
fixant les objectifs 2024 (3 pages) Page 36
22-2024-12-24-00007 - Convention DAP LTC avenant 2024-3 à la
convention délégation de compétence 2019 2024 fixant les objectifs
2024 (4 pages) Page 40
22-2024-12-16-00007 - Convention de délégation d'attribution des
aides publiques au logement avenant 2024-2 (4 pages) Page 45
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2024-12-20-00002 - Arrêté portant création d'un local de
rétention administrative (3 pages) Page 50
2
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2024-12-24-00004 - Arrêté d'autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées dans le cadre de l'opération d'aménagement
foncier agricole, forestier et environnemental, en vue de la mise en 2x2
voies de la RN 164, sur le territoire des communes de Caurel, Guerlédan,
Saint-Caradec, Saint-Connec et Saint-Gilles-Vieux-Marché, par le
département des Côtes d'Armor (4 pages) Page 54
22-2024-12-19-00002 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL nº
35-2024-12-19-00005 du 19 décembre 2024 portant modification des
statuts de la communauté de communes Côte d'Émeraude (8
pages) Page 59
22-2024-12-24-00005 - Arrêté portant dérogation en vertu de l'article
27 de l'arrêté préfectoral du 15 mai 2024 modifié portant
réglementation des bruits de voisinage
Travaux nocturnes de
débroussaillagedes bandes de sécurité le long de la ligne Paris-Brest
par la SNCF Réseau sur les communes de Louargat, Trégrom,
Vieux-Marché et Plouaret-Trégor (3 pages) Page 68
22-2024-12-20-00003 - Arrêté portant dissolution du syndicat mixte
d'alimentation en eau potable (SMAEP) des eaux d'Avaugour (13
pages) Page 72
3
DDETS 22
22-2024-12-23-00002
récépissé de déclaration SAP828650424 A.EL
Multi-services 22730 TREGASTEL
DDETS 22 - 22-2024-12-23-00002 - récépissé de déclaration SAP828650424 A.EL Multi-services 22730 TREGASTEL 4
E N Direction Départementale dePREFET , ) ;DES CÔTES- L Er.nplî)l,'du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP828650424Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme A.EL Multi-services, 17 Rue PorzhDon 22730 TREGASTEL, le 20/10/2024 ;
Le préfet des Côtes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 20/10/2024 par M. EL GHOUL Abdelkabir en qualité dedirigeant, pour l'organisme A.EL Multi-services dont l'établissement principal est situé 17 RuePorzh Don 22730 TREGASTEL et enregistré sous le N° SAP828650424 pour les activités suivantes< — Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< — Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)« — Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dansle ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a


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DDETS 22 - 22-2024-12-23-00002 - récépissé de déclaration SAP828650424 A.EL Multi-services 22730 TREGASTEL 5
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxaupres service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 23 décembre 2024P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
Annie GUYADER


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DDETS 22 - 22-2024-12-23-00002 - récépissé de déclaration SAP828650424 A.EL Multi-services 22730 TREGASTEL 6


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DDETS 22 - 22-2024-12-23-00002 - récépissé de déclaration SAP828650424 A.EL Multi-services 22730 TREGASTEL 7
DDETS 22
22-2024-12-23-00005
récépissé de déclaration SAP899560684
multi-service 22450 LA ROCHE DERRIEN
DDETS 22 - 22-2024-12-23-00005 - récépissé de déclaration SAP899560684 multi-service 22450 LA ROCHE DERRIEN 8
E N Direction Départementale dePREFET ; ) ;DES CÔTES- L'Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP899560684Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par I'organisme multi-service, 34 rue aux toiles22450 LA ROCHE DERRIEN, le 18/11/2024 ;
Le préfet des Côtes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 18/11/2024 par M. PELLION Yannick en qualité de dirigeant,pour l'organisme multi-service dont l'établissement principal est situé 34 rue aux toiles 22450LA ROCHE DERRIEN et enregistré sous le N° SAP899560684 pour les activités suivantes :« — Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dansle ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


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DDETS 22 - 22-2024-12-23-00005 - récépissé de déclaration SAP899560684 multi-service 22450 LA ROCHE DERRIEN 9
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxaupres service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 23 décembre 2024P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
Annie GUYADER


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DDETS 22 - 22-2024-12-23-00005 - récépissé de déclaration SAP899560684 multi-service 22450 LA ROCHE DERRIEN 10
DDETS 22
22-2024-12-23-00001
récépissé de déclaration SAP930223128
Christophe Jouan Services 22580 PLOUHA
DDETS 22 - 22-2024-12-23-00001 - récépissé de déclaration SAP930223128 Christophe Jouan Services 22580 PLOUHA 11
E N Direction Départementale dePREFET ; ) ;DES CÔTES- L'Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP930223128Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Christophe Jouan Services, 7 ZAGrand étang 22580 PLOUHA, le 16/10/2024 ;Le préfet des Côtes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d''Armor, le 16/10/2024 par M. Jouan Christophe en qualité de dirigeant,pour l'organisme Christophe Jouan Services dont l'établissement principal est situé 7 ZA Grandétang 22580 PLOUHA et enregistré sous le N° SAP930223128 pour les activités suivantes :« — Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dansle ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


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DDETS 22 - 22-2024-12-23-00001 - récépissé de déclaration SAP930223128 Christophe Jouan Services 22580 PLOUHA 12
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxaupres service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 23 décembre 2024P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
Annie GUYADER


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DDETS 22 - 22-2024-12-23-00001 - récépissé de déclaration SAP930223128 Christophe Jouan Services 22580 PLOUHA 13
DDETS 22
22-2024-12-23-00004
récépissé de déclaration SAP935108761 EVELLIN
JARDINS SERVICES 22240 La Bouillie
DDETS 22 - 22-2024-12-23-00004 - récépissé de déclaration SAP935108761 EVELLIN JARDINS SERVICES 22240 La Bouillie 14
E N Direction Départementale dePREFET , ) ;DES CÔTES- L Er.nplî)l,'du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP935108761Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme 1 lieu-ditl'Islet 22240 La Bouillie, le 15/11/2024 ;
Le préfet des Côtes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 15/11/2024 par M. EVELLIN Samuel en qualité de dirigeant,pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 1 lieu-ditl'Islet 22240 La Bouillie et enregistré sous le N° SAP935108761 pour les activités suivantes :< — Entretien de la Maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< — Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< — Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dansle ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles


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EVELLIN JARDINS SERVICES,

EVELLIN JARDINS SERVICES

DDETS 22 - 22-2024-12-23-00004 - récépissé de déclaration SAP935108761 EVELLIN JARDINS SERVICES 22240 La Bouillie 15
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxaupres service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises —- sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 23 décembre 2024P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
Annie GUYADER


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DDETS 22 - 22-2024-12-23-00004 - récépissé de déclaration SAP935108761 EVELLIN JARDINS SERVICES 22240 La Bouillie 16
DDETS 22
22-2024-12-24-00002
récépissé de déclaration SAP937515021 jardiniers
des côtes Saint-Brandan
DDETS 22 - 22-2024-12-24-00002 - récépissé de déclaration SAP937515021 jardiniers des côtes Saint-Brandan 17
E N Direction Départementale dePREFET ; ) ;DES CÔTES- L'Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP937515021Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par I' organlsmejardlnlers des côtes, 1les côtes d'enbas Les côtes d'en bas 22800 Saint-Brandan, le ;
Le préfet des Côtes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le par M. Le Men François en qualité de dirigeant,pour l'organisme jardiniers des côtes dont l'établissement principal est situé 1 les côtes d'en basLes côtes d'en bas 22800 Saint-brandan et enregistré sous le N° SAP937515021 pour les activitéssuivantes :< — Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dansle ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.


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26/11/2024
26/11/2024

DDETS 22 - 22-2024-12-24-00002 - récépissé de déclaration SAP937515021 jardiniers des côtes Saint-Brandan 18
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxaupres service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 24 décembre 2024P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
Annie GUYADER


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DDETS 22 - 22-2024-12-24-00002 - récépissé de déclaration SAP937515021 jardiniers des côtes Saint-Brandan 19
DDETS 22
22-2024-12-24-00001
récépissé de déclaration SAP937651255 Devri
services 22440 Ploufragan
DDETS 22 - 22-2024-12-24-00001 - récépissé de déclaration SAP937651255 Devri services 22440 Ploufragan 20
E N Direction Départementale dePREFET , ) ;DES CÔTES- L Er.nplî)l,'du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP937651255Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Devri services, 27 Rue Du grimolet22440 Ploufragan, le 21/11/2024;
Le préfet des Côtes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 21/11/2024par M. Soyeux Jeremy en qualité de dirigeant, pourl'organisme Devri services dont l'établissement principal est situé 27 Rue Du grimolet 22440Ploufragan et enregistré sous le N° SAP937651255 pour les activités suivantes :< Entretien de la Maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< — Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< — Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< _ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< — Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)< — Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire)< — Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si


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l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dansle ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxaupres service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises —- sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 24 décembre 2024P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
Annie GUYADER


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DDETS 22
22-2024-12-23-00003
récépissé de déclaration SAP953057197 Multi
breizh service 22170 Plouagat
DDETS 22 - 22-2024-12-23-00003 - récépissé de déclaration SAP953057197 Multi breizh service 22170 Plouagat 24
E N Direction Départementale dePREFET ; ) ;DES CÔTES- L'Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP953057197Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Multi breizh service, 16 Rue Dekervaux 22170 Plouagat, le 10/11/2024 ;
Le préfet des Côtes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 10/11/2024 par M. Durafour Quentin en qualité de dirigeant,pour l'organisme Multi breizh service dont l'établissement principal est situé 16 Rue De kervaux22170 Plouagat et enregistré sous le N° SAP953057197 pour les activités suivantes :< — Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< — Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dansle ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


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DDETS 22 - 22-2024-12-23-00003 - récépissé de déclaration SAP953057197 Multi breizh service 22170 Plouagat 25
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxaupres service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 23 décembre 2024P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
Annie GUYADER


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DDETS 22 - 22-2024-12-23-00003 - récépissé de déclaration SAP953057197 Multi breizh service 22170 Plouagat 26
DDTM 22
22-2024-12-19-00005
Avenant n° 12 (= 2024-3) à la convention de
délégation de compétence 2020-2025 de
Saint-Brieuc Armor Agglomération portant
modification des objectifs et moyens
prévisionnels pour l'année 2024
DDTM 22 - 22-2024-12-19-00005 - Avenant n° 12 (= 2024-3) à la convention de délégation de compétence 2020-2025 de Saint-Brieuc
Armor Agglomération portant modification des objectifs et moyens prévisionnels pour l'année 2024 27
Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Reçu en préfecture le 05/12/2024Publié leID 022-200069409-20241205-646_2024-AUTM% SAINT =xs* * BRIEUC PRÊFE("[)AA DES COTES-ARMOR D'ARMORAGGLOMÉRATION Libertél.lgm" îtéFraternite
MISE EN LIGNE LE05 DEC. 2024Convention de délégationd'attribution des aides publiques au logementSURLE oY =2l
Avenant n°12 (= 2024-3) à la convention de délégation de compétence2020-2025portant modification des objectifs et moyens prévisionnels pour1'année 2024
SAINT-BRIEUC ARMOR AGGLOMERATION, représentée par Ronan KERDRAON, Président ;etL'État, représenté par François de KEREVER, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment les articles L. 301-5-1 et L.435-1 ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion, notamment son article 28 ;Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;Vu la loi de finances pour 2024 n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 ;Vu la convention de délégation de compétence, en application de l'article L.301-5-1 du code de laconstruction et de l'habitation, en date du 15 mai 2020 ;Vu la délibération n° 2023-9 du conseil d'administration du fonds national des aides à la pierre(FNAP) du 14 décembre 2023 portant budget initial pour 2024 et décisions associées ;Vu la décision du président n° 646-2024 autorisant la signature de l'avenant 20243 ;
Vu la lettre du Ministre chargé de la ville et du logement du 20 mars 2024 concernant laprogrammation 2024 des aides à la pierre pour le logement locatif social ;
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DDTM 22 - 22-2024-12-19-00005 - Avenant n° 12 (= 2024-3) à la convention de délégation de compétence 2020-2025 de Saint-Brieuc
Armor Agglomération portant modification des objectifs et moyens prévisionnels pour l'année 2024 28
Envoyé en préfecture le 05/12/2024Reçu en prefecture le 05/12/2024Publié leID 022-200069409-20241205-646_2024-AU
Vu la répartition des objectifs et des moyens établie par le Comité Régional de l'Habitat (CRHH)du 19 mars 2024 ;IL a été convenu ce qui suit $Le présent avenant n° 2024-3 a pour objet de préciser le montant restitué des droits àengagements relatifs à la mise en œuvre de la rénovation énergétique pour l'année 2024.A - Les objectifs quantitatifs prévisionnels pour 2024 pour 1larénovation énergétiquePour 2024, les objectifs définitifs de rénovation du parc social sont de 9 rénovations de logementsordinaires ), financés à hauteur de 88 209 €.B - Modalités financières pour 2024Moyens mis à disposition du délégataire par l'État pour Tle parclocatif social :Pour 2024, l'enveloppe déléguée à Saint-Brieuc Armor Agglomération dans le cadre de larénovation énergétique s'éléve à 303 831 €.À la signature du présent avenant, la somme restituée correspondant à la rénovationénergétique au titre de l'année 2024 est de 215 622 € ©135-01-18 N/A (codeactivité: 013501010103).C - Publication
Le présent avenant sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil desactes administratifs du délégataire.
Fait à Saint-Brieuc en deux exemplaires, le l 9 DEC. 2024
Le Président Saint- Le Préfet des Côtes-d'Armor
-
DDTM 22 - 22-2024-12-19-00005 - Avenant n° 12 (= 2024-3) à la convention de délégation de compétence 2020-2025 de Saint-Brieuc
Armor Agglomération portant modification des objectifs et moyens prévisionnels pour l'année 2024 29
DDTM 22
22-2024-12-19-00004
Avenant n° 2-2024 à la convention de délégation
de compétence 2019-2024 de Lannion-Trégor
Communauté prorogeant d'une année la durée
de la convention
DDTM 22 - 22-2024-12-19-00004 - Avenant n° 2-2024 à la convention de délégation de compétence 2019-2024 de Lannion-Trégor
Communauté prorogeant d'une année la durée de la convention 30
LANNION-TREGOR PREFETCOMMUNAUTE ;LANNUON-TREGER DFS COTES-KUMUNIEZH D'ARMORLibertéÉgalitéFraternité
Convention de délégationd'attribution des aides publiques au logement
Avenant n° 2-2024à la convention de délégation de compétence 2019-2024prorogeant d'une année la durée de la convention
La communauté d'agglomération Lannion-Trégor Communauté représentée par Monsieur GervaisEGAULT, Président,etL'État, représenté par Monsieur François de KEREVER, Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH),Vu le code général des collectivités territoriales,Vu la convention de délégation de compétence, en application de l'article L.301-5-2 du code de laconstruction et de l'habitation en date du 27 février 2019 et ses avenants,Vu la délibération n°CC_2018_0179 de la communauté d'agglomération Lannion-Trégor Communautéen date du 11 décembre 2018 autorisant le Président à signer la convention de délégation des aides àla pierre et ses avenants,Vu la délibération n° CC_2024 0202 du conseil communautaire du 24 septembre 2024 demandantune prorogation de la convention de délégation des aides à la pierre pour un an,Vu la lettre en date du 14 octobre 2024 du Président de Lannion-Trégor Communauté au Préfet desCôtes d'Armor, sollicitant la prorogation d'un an de la convention de délégation, dans les conditions du 6°alinéa de l'article L301-5-1 du code de la construction et de l'habitation,Vu l'avis du préfet en date du 8 novembre 2024 pour proroger la convention de délégation de compétencedes aides à la pierre d'un an jusqu'à l'échéance au 31 décembre 2025,Considérant que la convention du 27 février 2019 de délégation de compétences en matièred'attribution des aides publiques de l'État, dite « convention mère », et la convention associée du 27février 2019 pour la gestion des aides à l'habitat privé entre l'Agence Nationale de l'Habitat et Lannion-Trégor Communauté, dite « convention associée », arrivant à échéance le 31 décembre 2024,Considérant la délibération de Lannion-Trégor Communauté n° CC_2019 0076 du 25 juin 2019portant l'élaboration conjointe d'un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Programme Local del'Habitat (PLH), d'un Plan Climat énergie Territorial et d'un Plan de mobilité.Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement 112LTC 2019-2024 —Avenant n° 2-2024
DDTM 22 - 22-2024-12-19-00004 - Avenant n° 2-2024 à la convention de délégation de compétence 2019-2024 de Lannion-Trégor
Communauté prorogeant d'une année la durée de la convention 31
Considérant que cette convention, conclue pour une durée de six ans renouvelable, peut être prorogéepour une durée d'un an, par avenant, si l'établissement public de coopération intercommunale disposed'un programme local de l'habitat exécutoire où, dans le cas contraire, s'il a pris une délibérationengageant l'élaboration d'un programme local de l'habitat.Il est également à noter que depuis la c1rcu|a|re du 12 juin 2019, relative à la mise en œuvre de laréforme territoriale de l'État, les conventions de délégations de type 2 ne sont plus acceptées par I'Etat.Dans ce contexte, Lannion-Trégor Communauté a sollicité auprès de l'État par lettre du 14octobre 2024 une prorogation de la conventlon pour l'exercice 2025, préalablement à l'adoptiondéfinitive du POA et du PLUI-H.Ce délai permettra à Lannion-Trégor Communauté de disposer du temps nécessaire pour prendre ladécision relative à la prise de compétence de type 3 et de s'organiser en conséquence.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 :La convention de délégation de compétences 2019-2024 est prorogée d'une année. Cetteconvention prendra fin au 31 décembre 2025.Les objectifs de I'année 2025, en termes d'agréments de logements locatifs sociaux, ainsi qu'entermes de financements délégués, seront définis à la suite des comités régionaux de I'habitat et del''hébergement (CRHH) pléniers de l'année et détaillés de la même façon que les annéesprécédentes par voie d'avenants.Article 2 :Le présent avenant sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil desactes administratifs du délégataire.
Fait à Lannion en deux exemplaires, le 1 9 DEC. 2024Le Président de Lannion-Trégor Le préfet des Côtes d'ArmorCommunauté
Gervais EGAULT François de KEREVER
——
Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement 212LTC 2019-2024 —Avenant n° 2-2024
DDTM 22 - 22-2024-12-19-00004 - Avenant n° 2-2024 à la convention de délégation de compétence 2019-2024 de Lannion-Trégor
Communauté prorogeant d'une année la durée de la convention 32
DDTM 22
22-2024-12-19-00003
Avenant n° 2024-2 à la convention de délégation
de compétence 2019-2024 de Lannion-Trégor
Communauté portant modification des objectifs
et moyens prévisionnels pour l'année 2024
DDTM 22 - 22-2024-12-19-00003 - Avenant n° 2024-2 à la convention de délégation de compétence 2019-2024 de Lannion-Trégor
Communauté portant modification des objectifs et moyens prévisionnels pour l'année 2024 33
LANNION-TREGOR E NLA ; R DES CÔTES-KUMUNIEZH D'ARMORLibertéÉgalitéFraternité
Convention de délégationd'attribution des aides publiques au logement
Avenant n° 2024-2 à la convention de délégation de compétence 2019-2024portant modification des objectifs et moyens prévisionnelspour I'année 2024
Lannion-Trégor Communauté, représentée par Monsieur Gervais EGAULT,Président de Lannion-Trégor Communauté ;etL'Etat, représenté par Monsieur François de KEREVER, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notammentles articles L. 301-5-1 et L. 435-1 ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour lelogement et la lutte contre l'exclusion, notamment son article 28 ;Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et unurbanisme rénové ;Vu la loi de finances pour 2024 n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 ;Vu la convention de délégation de compétence, en application del'article L.301-5-1 du code de la constructlon et de l'habitation,en date du 27 février 2019 ;Vu la délibération n° 2023-9 du conseil d'administration du fondsnational des aides a la pierre (FNAP) du 14 décembre 2023 portantbudget initial pour 2024 et décisions associées ;Vu la délibération du bureau exécutif de Lannion-Trégor Communautéen date du 2 avril 2024 autorisant le Président a signer le présentavenant a la convention de délégation des aides a la pierre ;
Lannion-Trégor Communauté — Avenant 2024-2 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre — 2019-20241
DDTM 22 - 22-2024-12-19-00003 - Avenant n° 2024-2 à la convention de délégation de compétence 2019-2024 de Lannion-Trégor
Communauté portant modification des objectifs et moyens prévisionnels pour l'année 2024 34
Vu la lettre du Ministre chargé de la ville et du logement du 20mars 2024 concernant la programmation 2024 des aides à la pierrepour le logement locatif social ;Vu la répartition des objectifs et des moyens établie par le ComitéRégional de l'Habitat (CRHH) du 19 mars 2024 ;Il a été convenu ce qui suit :Le présent avenant n° 2024-2 a pour .objet de préciser le montantrestitué des droits à engagements relatifs à la mise en œuvre de larénovation énergétique pour l''année 2024.
A - Les objectifs quantitatifs prévisionnels pour 2024 pour la rénovationénergétiquePour 2024, les objectifs définitifs de rénovation du parc socialsont de 27 rénovations de logements ordinaires, financés à hauteurde 264 627 €.B - Modalités financières pour 2024Moyens mis à disposition du délégataire par l'État pour le parc locatifsocial :À la signature du présent avenant, la somme déléguée correspondantà la rénovation énergétique au titre de l'année 2024 est de 264 627€0135-01-18 N/A (code activité: 013501010103).
€ - PublicationLe présent avenant sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture et au recueil des actes administratifs dudélégataire.Fait à Saint-Brieuc en deux exemplaires, le ' 9 DEC. 7074
1,François de KERÉVER
Lannion-Trégor Communauté — Avenant 2024-2 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre — 2019-20242
DDTM 22 - 22-2024-12-19-00003 - Avenant n° 2024-2 à la convention de délégation de compétence 2019-2024 de Lannion-Trégor
Communauté portant modification des objectifs et moyens prévisionnels pour l'année 2024 35
DDTM 22
22-2024-12-19-00006
Avenant n° 2024-3 à la convention de délégation
de compétence 2021-2026 de Dinan
Agglomération fixant les objectifs 2024
DDTM 22 - 22-2024-12-19-00006 - Avenant n° 2024-3 à la convention de délégation de compétence 2021-2026 de Dinan
Agglomération fixant les objectifs 2024 36
Convention de délégationd'attribution des aides publiques au logement
Avenant n° 2024-3 à la convention de délégation de compétence 2021-2026fixant les objectifs 2024
Dinan Agglomération, représentée par Monsieur Arnaud LECUYER, président de DinanAgglomération ;etL'Etat, représenté par Monsieur François de Kérever préfet des Côtes d'Armor ;
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment les articles L. 301-5-1 et L. 435-1 ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion, notamment son article 28 ;Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;Vu la loi de finances pour 2023 n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 ;Vu la convention de délégation de compétence, en application de l'article L.301-5-1 du code de laconstruction et de l'habitation, en date du 16/04/2021 ;Vu la délibération n° 2023-9 du conseil d'administration du fonds national des aides à la pierre (FNAP)du 14 décembre 2023 portant budget initial pour 2024 et décisions associtées fVu la délibération DB-2024-075 du bureau communautaire de Dinan Agglomération en date du 14 mai2024 autorisant le Président à signer l'avenant n°2024-3 à la convention de délégation des aides à lapierre ; FnVu la lettre de la Ministre chargée du logement du 20 mars 2024 concernant la programmation 2024 desaides à la pierre pour le logement locatif social ;Vu la répartition des objectifs et des moyens établis par le Comité Régional de l'Habitat (CRHH) du 19mars 2024 ;Dinan Agglomération — Avenant 2023-2 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre - 2021-2026Page 1/3
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Agglomération fixant les objectifs 2024 37
Préambule :Conformément à l'article R. 362-2-1 du CCH, le CRHH a été consulté sur le projet de répartition descrédits entre délégataires.Par ailleurs, le bureau du CRHH assurera le suivi spécifique mis en place pour l'année 2024.Il a été convenu ce qui suit :A - Les objectifs quantitatifs prévisionnels pour 2024 sur le logement locatif socialLes éléments suivants fixent les objectifs pour l'année 2024, conformément à la programmation 2024arrêtée par le CRHH du 19 mars 2024.Pour 2024 et compte tenu de la dotation disponible, les objectifs sont :a) La réalisation d'un objectif global de 154 logements locatifs sociaux, dont :- 36 logements PLA-I (prêt locatif aidé d'intégration) (20 initialement) ;- 69 logements PLUS (prét locatif à usage social) (73 initialement) ;- 49 logements PLS (prêt locatif social) (15 initialement) ;dont 0 pensions de famille ou résidences sociales, représentant environ 0 logements ;dont 0 places d'hébergement ; _dont O foyers de travailleurs migrants (FTM) ;dont 0 logement-foyers pour personnes âgées et handicapées, représentant environ 0 logements.La liste des opérations bénéficiant de subventions spécifiques (PLUS-CD, PLUS Structure, PLAIadapté, PLAI structure ... ) est jointe en annexe 2. Aucune opération concernée en 2024.b) La démolition' de 0 logement locatif social ;c) La réhabilitation de 0 logement locatif social tels que prévus dans les plans de redressement desorganismes en difficulté (noms des organismes et date des protocoles de la Caisse de garantie dulogement locatif social (CGLLS) pour le patrimoine situé sur le territoire de l'agglomération.d) La réhabilitation de 20 logements par mobilisation de prêts HLM (dont éco-prêts HLM...) sur la basede l'information inscrite dans les conVentiôns d'utilité sociale et communiquée par l'Etat.La réalisation des objectifs PLUS-PLAI tels que présentés ci-dessus est conditionnée à l'obtention de100% de l'enveloppe allouée au délégataire, telle que définie lors du CRHH du 19 mars 2024.B. Modalités financières pour 2024B.1 - Moyens mis à la disposition du délégataire par l'ÉtatPour 2024, l'enveloppe définitive allouée des droits à engagement à Dinan Agglomération s'élève à 249152 euros pour la production et la démolition de logements locatifs sociaux et 196 020 euros au titre dela rénovation énergétique. p
À la signature du 1" avenant, la somme déléguée s'élevait à 89 206 € :! Les démolitions restent soumises à l'autorisation de l'État en application de l'article L.443-15-1 du CCHDinan Agglomération - Avenant 2023-2 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre - 2021-2026Page 2/3
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Agglomération fixant les objectifs 2024 38
—> 89 206 € typés AE FNAP - fonds de concours n° 1-2-00479 "FNAP offre nouvelle", pour laproduction de logements locatifs sociaux,
À la signature du 2ème avenant, la somme déléguée s'élevait à 196 020 € :— 196 020 € typés AE — Rénovation énergétique n°135-01-18 N/A (code activité 013501010103)À la signature du présent avenant, la somme déléguée correspondant à la 3° dotation 2024, s'élèveà 159 946 € :— 159 946 € typés AE FNAP — fonds de concours n° 1-2-00479 "FNAP offre nouvelle", pour laproduction de logements locatifs sociaux,Les contingents PSLA sont mobilisés à hauteur de 29 agréments.
B.2 — Interventions propres du délégatairePour 2024, le montant des engagements que Dinan Agglomération affecte sur son propre budget àla réalisation des objectifs de la convention s'élève à 600 000 €, dont :e 500 000 € pour le logement locatif social, compte tenu des objectifs prévisionnels du programmelocal de l'habitat ;e 100 000 € pour l'habitat privé ;e 0 € pour l'accession sociale aidée.C — PublicationLe présent avenant sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actesadministratifs du délégataire.Fait à Saint Brieuc, en deux exemplaires, le 19 DEC. 2024
Pour le Président de Dinan Agglomération Le Préfet des Côtes d'ArmorLe Vice-Président en charge de l'Habitat
Mickaël Chavah François de Kér'everbAGGLOMERATION c_\___( C
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Convention DAP LTC avenant 2024-3 à la
convention délégation de compétence 2019
2024 fixant les objectifs 2024
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les objectifs 2024 40
LANNION-TREGOR ŒxLAMRVON-TREGER PRÉFETF DES CÔTES-CUMUNIE ZE D'ARMORLibertéÉgalitéFraternité
Convention de délégationd'attribution des aides publiques au logement
Avenant n° 2024-3 à la convention de délégation de compétence 2019-2024fixant les objectifs 2024
Lannion-Trégor Communauté, représentée par Monsieur Gervais EGAULT,Président de Lannion-Trégor Communauté ;etL'État, représenté par Monsieur François de KERÉVER, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le code de la construction et de l''habitation (CCH), notamment lesarticles L.301-5-1 et L.435-1 ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logementet la lutte contre 1l'exclusion, notamment son article 28 ;Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et unurbanisme rénové ;Vu la loi de finances pour 2024 n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 ;Vu la convention de délégation de compétence, en application del'article L.301-5-1 du CCH, en date du 27 février 2019 ;Vu la délibération n° 2023-9 du conseil d'administration du fondsnational des aides à la pierre (FNAP) du 14 décembre 2023 portant budgetinitial pour 2024 et décisions associées ;Vu la délibération du bureau exécutif de Lannion-Trégor Communauté endate du 2 avril 2024 autorisant le Président à signer le présent avenantà la convention de délégation des aides à la pierre ;Vu la lettre de la Ministre chargée du logement du 20 mars 2024concernant la programmation 2024 des aides à la pierre pour le logementlocatif social,
Lannion-Trégor Communauté — Avenant 2024-2 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre — 2019-20241/4
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Vu la répartition des objectifs et des moyens, établie par le comitérégional de l'habitat et de l''hébergement (CRHH) du 19 mars 2024 ;
PréambuleConformément à l'article R.362-2-1 du CCH, le CRHH a été consulté sur leprojet de répartition des crédits entre délégataires.Par ailleurs, le bureau du CRHH assurera le suivi spécifique mis en placepour l'année 2024.Il a été convenu ce qui suit :A - Les objectifs auantitatifs prévisionnels pour 2024 sur le logement locatifsocialLes éléments suivants fixent les objectifs pour 1'année 2024,conformément a la programmation 2024 arrétée par le CRHH du 19 mars 2024.Pour 2024 et compte tenu de la dotation disponible, les objectifs sonta) La réalisation d'un objectif global de 122 logements locatifs sociaux,donte 28 Jlogements en prét locatif aidé d'intégration (PLAI) (27)initialement) ;e 46 Jlogements en prét locatif à wusage social (PLUS) (51initialement) ;e 29 logements en prét locatif social (PLS) (18 initialement) ;Ainsi que 19 logements en prét social location-accession.À titre indicatif, cette programmation comprend :© pension de famille ou résidence sociale ;© place d'hébergement ;© foyer de travailleurs migrants ;© logement-foyer pour personnes âgées et handicapées.Afin d'accompagner les bailleurs sociaux dans la nécessaire adaptationde leur parc aux enjeux énergétiques et de décarbonation, uneenveloppe d'autorisations d'engagements a été ouverte pour l'année2024. Ce fonds de rénovation doit permettre, en 2024, une rénovationénergétique performante et le soutien au changement de mode dechauffage et de production d'eau chaude sanitaire des logementssociaux. Pour 2024, les objectifs de rénovation du parc social sontO rénovations de pension de famille, résidences et MOI ;. 27 rénovations de logements ordinaires.b) La démolition! de 0 logement locatif socialc) La réhabilitation de © logement locatif social tels que prévus dansles plans de redressement des organismes en difficulté (noms des1 Les démolitions restent soumises à l'autorisation de l'État en application de l'article L.443-15-1 du CCHLannion-Trégor Communauté — Avenant 2024-3 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre — 2019-20242/4
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organismes et date des protocoles de la caisse de garantie du logementlocatif social pour le patrimoine situé sur Jle territoire del'agglomération.d)La réhabilitation de 7 logements par mobilisation de prêts HLM (dontéco-prêt HLM..) sur la base de l'information inscrite dans les conventionsd'utilité sociale et communiquée par 1l'Etat.e) La réalisation des objectifs PLUS-PLAI tels que présentés ci-dessus est conditionnée à l'obtention de100% de l'enveloppe allouée au délégataire, telle que définie lors du CRHH du du 19 mars 2024.
B - Modalités financières pour 2024B.1 - Moyens mis à la disposition du délégataire par l'ÉtatPour 2024, l'enveloppe définitive allouée de droits à engagements s'élèveà 178 547€ pour la production de logements locatifs sociaux.L'enveloppe prévisionnelle a été votée au CRHH du 19 mars 2024.
A la signature du 1°" avenant, la somme déléquée s'élevait à 103 904 €> 103 904 € typés AE FNAP - fonds de concours n° 1-2-00479 "FNAP offrenouvelle", pour la production de logements locatifs sociaux,À la signature du 2ème avenant, la somme déléguée correspondant à la 3edotation 2024 s'élevait à 264 627 €— 264 627 € ; _ "Rénovation thermique",
À la signature du présent avenant, l'enveloppe déléguée s'élève à 74 643 € :9 74 643€ typés AE FNAP - fonds de concours n° 1-2-00479 "FNAP offre nouvelle",pour la production de logements locatifs sociaux,
Les contingents PLS et PSLA sont mobilisés : 29 agréments PLS19 agréments PSLA
B.3 - Interventions propres du délégatairePour 2024, le montant des engagements que Lannion-Trégor Communautéaffecte sur son propre budget à la réalisation des objectifs de laconvention s'élève à 1419 930 €, dont1074 430 € pour le logement locatif social, compte tenu desobjectifs prévisionnels du programme local de l'habitat ;345 500 € pour l'habitat privé ;O € pour l'accession sociale aidée.
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C - PublicationLe présent avenant sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et au recueil des actes administratifs du délégataire.
Fait a Lannion, en deux exemplaires, le 24 BEC. 2024Le Président de Lannion-Trégor Le Préfet des Côtes-d'ArmorCommunauté,
Gervais EGAULT François de KERÉVER
C
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DDTM 22
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Convention de délégation d'attribution des aides
publiques au logement avenant 2024-2
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DP W 2L _ 0%
ExPREFETDES CÔTES- LOUDEACD'ARMOR communautéLibertéEgalitéFraternité
Convention de délégationd'attribution des aides publiques au logementAvenant n° 2024-2 à la convention de délégation de compétence 2024-2029portant modification des objectifs et moyens prévisionnels pour l'année 2024
Loudéac Communauté Bretagne Centre, représentée par Monsieur Xavier HAMON, Président ;etL'État, représenté par Monsieur François de KERÉVER, Préfet des Cotes-d'Armor ;
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment les articles L. 301-5-1 et L. 435-1 ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion, notamment son article 28 ;Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;Vu la loi de finances pour 2024 n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 ;Vu la convention de délégation de compétence, en application de l'article L.301-5-1 du code de laconstruction et de l'habitation, en date du 1°" juillet 2024 ;Vu la délibération n° 2023-9 du conseil d'administration du fonds national des aides à la pierre (FNAP)du 14 décembre 2023 portant budget initial pour 2024 et décisions associées ;Vu la délibération CC-2023-145 du conseil communautaire prise en séance le 3 octobre 2023 autorisantle Président à signer les documents afférents à la convention de délégation des aides à la pierre et sesavenants ;Vu la lettre du Ministre chargé de la ville et du logement du 20 mars 2024 concernant la programmation2024 des aides à la pierre pour le logement locatif social ;Vu la répartition des objectifs et des moyens établie par le Comité Régional de l'Habitat (CRHH) du 19mars 2024 ;
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PréambuleConformément à l'article R. 362-2-1 du CCH, le CRHH a été consulté sur le projet de répartition descrédits entre délégataires. 'Par ailleurs, le bureau du CRHH assurera le suivi spécifique mis en place pour l'année 2024.Il a été convenu ce qui suit :Les éléments suivants fixent les objectifs pour l'année 2024, conformément à la programmation 2024arrétée par le CRHH du 19 mars 2024.Pour 2024 et compte tenu de la dotation disponible, les objectifs sont :a) La réalisation d'un objectif global de 52 logements locatifs sociaux, dont :e 29 logements en prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) (29 initialement) :- Dont 25 logements PLAI-a ;e 7 logements en prêt locatif à usage social (PLUS) ou PALULOS-Communale (16 initialement) ;e 16 logements en prét locatif social (PLS) (41 initialement).À titre indicatif, cette programmation comprend :- 25 logements en pension de famille ou résidence sociale-FIT,- 0 place d'hébergement,< Ofoyer de travailleurs migrants,- O logement-foyer pour personnes agées et handicapées.b) La démolition* de 30 logements locatifs sociauxc) La réhabilitation de O logement locatif social tels que prévus dans les plans de redressement desorganismes en difficulté (noms des organismes et date des protocoles de la caisse de garantie dulogement locatif social pour le patrimoine situé sur le territoire de l'agglomération.d) La réhabilitation de 52 logements par mobilisation de prêts HLM (dont éco-prêt HLM...) sur la basede l'information inscrite dans les conventions d'utilité sociale et communiquée par l'État.La réalisation des objectifs PLUS-PLAI tels que présentés ci-dessus est conditionnée à l'obtention de100 % de l'enveloppe allouée au délégataire, telle que définie lors du CRHH du 19 mars 2024.
B — Les modalités financières pour 2024B-1 — Moyens mis à la disposition du délégataire'par l'ÉtatPour 2024, I'enveloppe définitive allouée des droits à engagement à Loudéac-Communauté BretagneCentre s'élève à 273 350 € pour la production de logements locatifs sociaux, 140 000€ au titre duprogramme PLAI-adapté et 123 120 € pour la démolition de logements locatifs sociaux et 509 652 €pour la rénovation énergétique.
Les démolitions restent soumises à l'autorisation de l'État en application de l'article L. 443-15-1 du CCHLoudéac Communauté - Avenant 2024-2 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre — 2024-2029Page 2 /3
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A la signature de la convention de délégation de compétence, la somme déléguée s'élevait à 1 113606€ :- 164 023€ d'autorisations d'engagement (AE) typées FNAP n° 1-2-00479 « FNA1 P offre nouvelle »,pour la production de logements locatifs sociaux ;- 140 000 € d'AE typées FNAP n° 1-2-00480 « FNAP PLAI-adapté » ;» 123 120 € d'AE typée FNAP n° 1-2-00479 « FNAP démolition »- 686 463 € d'AE typées rénovation énergétique - BOP 135-01-18 N/A (code activité 013501010103)
À la signature du ler avenant, la somme restituée s'élevait à 176 811 € :< - 176 811 € d'AE typés AE Renovation énergétique — n°135-01-18 N/A (code d'activité : 013501010103).
Ainsi, à la signature du présent avenant, la somme déléguée s'élève à 109 327 € :> 109 327 € typés AE FNAP — fonds de concours n° 1-2-00479 "FNAP offre nouvelle", pour laproduction de logements locatifs sociaux.
Les contingents PLS et prêt social location-accession (PSLA) sont mobilisés :- 16 agréments PLS,- Oagrément PSLA.B.2 — Interventions propres du délégatairePour 2024, le montant des engagements que Loudéac Communauté Bretagne Centre affecte sur sonpropre budget à la réalisation des objectifs de la convention s'élève à 421 250 €, dont :- 282 500 € pour le logement locatif social, compte tenu des objectifs prévisionnels du programmelocal de l'habitat ;- 138 750 € pour l'habitat privé.C — PublicationLe présent avenant sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil desactes administratifs du délégataire.Fait à Saint-Brieuc en deux exemplaires, le 1 £ / AL/ LAL
C>L f Î "'à " \Xavier HAMON (2| \ /3 François $e KEREVER"Ü\\ kw' /_,_\
Loudéac Communauté — Avenant 2024-2 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre - 2024-2029Page 3 / 3
DDTM 22 - 22-2024-12-16-00007 - Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement avenant 2024-2 48
Certifie exécutoire par publication et envoi à la préfecture
DDTM 22 - 22-2024-12-16-00007 - Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement avenant 2024-2 49
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-12-20-00002
Arrêté portant création d'un local de rétention
administrative
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-20-00002 - Arrêté portant création d'un local de rétention administrative 50
PREFET - L LDES CÔTES- | | Direction des Libertés PubliquesD'ARMOR | - Bureau des Etrangers et deA ' ' . la NationalitéFraternité Arrêté n° 03/2024portant création d'un local de rétention administrative (LRA)Le Préfet des Côtes-d'ArmorVu le titre IV du livre VIl du Code de l'Entrée et du Sejour des Etrangers et du Droit d'Asile(CESEDA) et notamment les articles R 744-8 et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avrll 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à Iorganlsatlonet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le decret du 23 octobre 2024 nommant Mon5|eur Francois GUILLOTOU de KEREVERpréfet des Côtes-d'Armor ;_Vu l'arrêté en date du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Georges SALAUN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;CONSIDÉRANT qu'en application des textes susvisés, les étrangers qui ne peuvent êtreimmédiatement éloignés doivent être maintenus dans des. locaux ne relevant pas del'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;CONSIDÉRANT la nécessité qu''il existe de créer un local de rétention administrative afindy maintenir les ressortissants étrangers faisant lobjet d''une mesure d'éloignement enraison de circonstances particulières répondant à l'article R. 744-8 du CESEDA,notamment la saturation du centre rétention administrative de Saint-Jacques-de-la-Lande,de son elougnement géographique et du peu de places disponibles dans les autres centresde la région parisienne ;Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Cô'cès—d'Armor ;| ARRETE | | |Article ler: Un local provisoire de .rétention administrative est créé au sein deI'établissement hôtelier « hôtel Kyriad Direct — Palais des Congrès » situé 52 rue du GuéLambert à Trégueux (22950) avec une capacité d'accueil de deux à trois personnes parchambre selon les chambres.Article 2 : Le local de rétention mentionné à l'article 1 est créé pour une durée limitée du20 décembre 2024 au 21 décembre 2024 inclus.Article 3 : Les fonctionnaires de police placés sous l'autorité du Directeur Départemental'de la Police Nationale des Côtes-d'Armor, les fonctionnaires de police placés sousl'autorité du directeur zonal de la police aux frontières et des militaires de la gendarmerieplacés sous l'autorité du Colonel de Groupement de Gendarmerie Départementale desCôtes-d''Armor assurent la garde du local de rétention créé à l'article 1 en fonction duservice ayant procédé à l'interpellation de letranger en Sltuatlon irrégulière. Le mêmeservice est chargé d'assurer les différentes escortes nécessaires.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-20-00002 - Arrêté portant création d'un local de rétention administrative 51
Article 4 : Le present arrêté entre en vigueur des sa publrcatlon au recueil des actes admi-nistratifs des services de l'État (RAA).Article 5: Le présent arrêté est notifié ce jour au procureur de la République près letribunal judiciaire de Saint-Brieuc, au contrôleur général des lieux de privation de liberté,au directeur général de l'Agence Régionale de Santé et au bureau de I' éloignement et de la_ rétention de la direction générale des étrangers en France.Article 6: Le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor, la directrice decabinet, le directeur départemental de la police nationale des Côtes-d'Armor, le directeurzonal de la police aux frontières et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qur le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Brieuc, le 20 décembre 2024Pour le Prefet et par delegatlon
Place du général de Gaulle22000 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.frQ Prefet22 V Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-20-00002 - Arrêté portant création d'un local de rétention administrative 52
Ëx'PREFETDES COTES-D'ARMORLibertéÉgalitéFraternité
| VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS | ]
Le présent arrété peut étre contesté (arrété portant création d'un local de rétentionadministrative) en formant, dans un délai de un (1) mois à compter de la date du présentarrêté, un recours devant la juridiction administrative par un écrit, si possibledactylographié, contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques. précis. |Ce recours doit être enregistré au :< greffe du tribunal administratif de RennesHôtel de Bizien 3 contour de la Motte - 35044 Rennes Cedex(téléphone : 02.23.21.28. 28 fax : 02.99.63.56. 84)Le tnbunal administratif peut egalement être saisi par l'application "telerecours citoyens"accessible par le site : www.telerecours.fr .
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-12-24-00004
Arrêté d'autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées dans le cadre de l'opération
d'aménagement foncier agricole, forestier et
environnemental, en vue de la mise en 2x2 voies
de la RN 164, sur le territoire des communes de
Caurel, Guerlédan, Saint-Caradec, Saint-Connec
et Saint-Gilles-Vieux-Marché, par le département
des Côtes d'Armor
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-24-00004 - Arrêté d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de
l'opération d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental, en vue de la mise en 2x2 voies de la RN 164, sur le territoire
des communes de Caurel, Guerlédan, Saint-Caradec, Saint-Connec et Saint-Gilles-Vieux-Marché, par le département des Côtes
d'Armor
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PREFET L _DES COTES- Direction des RelationsD'ARMOR avec les CollectivitésLiberté : TerritorialesEgalitéFraternité
Arrêtéd'autorisation de pénétrer dans les propriétés privéesdans le cadre de Fopération d'aménagement foncier agricole, forestier etenvironnemental, en vue de la mise en 2x2 voies de la RN 164,sur le territoire des communes de Caurel, Guerlédan, Saint-Caradec, Saint-Connec,et Saint-Gilles-Vieux-Marché, par le Département des Côtes d'Armor
Le Préfet des Côtes d'Armor
Vu la loi du 29 décembre 1892, modifiée par I'ordonnance n°2019-964 du 18 septembre2019, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travauxpublics ;Vu la n°43-374 du 6 juillet 1943, dans sa version consolidée au 1% mars 1994, relative àl'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, borneset repères, validée et modifiée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 ;Vu le code de justice administrative ;Vu le code pénal ;Vu l'arrété préfectoral du 25 novembre 2024, portant délégation de signature à M.Georges SALAUN, secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor ;Vu le projet d'aménagement de la mise en 2 X 2 voies de la RN 164 sur le secteur deGuerlédan sur les territoires des communes de Caurel, Guerlédan, Saint-Caradec, Saint-Connec et Saint-Gilles-Vieux-Marché, déclaré d'utilité publique par arrêté préfectoral du17 janvier 2019 ;Vu la demande du président du Conseil Départemental des Côtes d'Armor reçue parcourrier le 19 décembre 2024 d'intégrer la commune de Saint-Gilles-Vieux-Marché ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor,ARRÊTE :Article 1°" : Les fonctionnaires et agents du Conseil Départemental dés Côtes d'Armor, ouleurs représentants, ainsi que les personnes auxquelles celui-ci déléguerait ses droits, sontautorisés à pénétrer, y compris avec tous engins utiles, dans les propriétés privées closes
Place du généfal de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22 |/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-24-00004 - Arrêté d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de
l'opération d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental, en vue de la mise en 2x2 voies de la RN 164, sur le territoire
des communes de Caurel, Guerlédan, Saint-Caradec, Saint-Connec et Saint-Gilles-Vieux-Marché, par le département des Côtes
d'Armor
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ou non closes (à l'exclusion de l'intérieur des maisons d'habitations), situées sur leterritoire des communes de Caurel, Guerlédan, Saint-Caradec, Saint-Connec, et Saint-Gilles-Vieux-Marché afin d'effectuer toutes les études liées à 'aménagement foncier de laRN164 pour la section sur le territoire des communes sus visées.Ces fonctionnaires et employés de sociétés pourront effectuer les études réglementaireset les travaux cartographiques, topographiques, et toutes opérations de bornage, toussondages, mesures, essais, prélèvements nécessaires à la détermination du périmètre duprojet susvisé. IIs pourront notamment planter des piquets et des bornes, lesquellespourront être scellées dans le sol, apposer des marques de repère sur les objets fixes duvoisinage, et, au besoin, implanter des repères.Article 2 : Les personnes ci-dessus visées ne sont pas autorisées à s'introduire à l'intérieurdes maisons d'habitation. Dans les autres propriétés closes, elles ne pourront le faire quecinq jours après la notification de l'arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardiende la propriété, ce délai de cinq jours ne comprenant ni le jour de la notification, ni celuide sa mise à exécution.A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai de cing jours ne courraqu'à partir de la notification de l'arrêté au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, sipersonne ne se présente pour permettre l'accès, les bénéficiaires du présent arrêtépourront entrer avec l'assistance du juge d'instance ou d'un officier de police judiciaireexerçant sur le territoire de la commune.Il ne pourra être fait de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie,avant qu'ait été établi un accord amiable sur leur valeur ou, qu'à défaut de cet accord, aitété rédigé un état des lieux contradictoire destiné à fournir les éléments nécessaires pourune évaluation ultérieure des dommages.Article 3 : Si par suite des opérations sur le terrain, les propriétaires ont à supporter desdommages, l'indemnité sera réglée autant que possible à l'amiable et, si un accord ne peutêtre obtenu, elle sera fixée par le tribunal administratif de Rennes, conformément auxdispositions de l'article R312-14 du code de justice administrative.Article 4 : Il est interdit d'apporter aux travaux des agents visés à l'article 1 de l'arrêté,trouble ou empêchement, ni de déranger les différents piquets, signaux ou repères qu'ilsinstalleront.En cas de difficulté ou de résistance quelconque, ce personnel pourra faire appel auxagents de la force publique.Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet affiché immédiatement en mairies de Caurel, Guerlédan, Saint-Caradec, Saint-Connecet Saint-Gilles-Vieux-Marché, et il sera justifié de l''accomplissement de cette formalité parun certificat d'affichage que la mairie adressera en Préfecture (DRCT, bureau dudéveloppement durable). ! sera également affiché au panneau d'affichage du ConseilDépartemental.Les opérations ne pourront commencer qu'a l'expiration d'un délai de dix jours au moins àcompter de la date d'affichage en mairie du présent arrêté (ce délai ne comprenant ni lejour d'affichage ni celui de la mise à exécution) qui sera périmé de plein droit si, dans lessix mois, il n'est pas suivi d'exécution.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-24-00004 - Arrêté d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de
l'opération d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental, en vue de la mise en 2x2 voies de la RN 164, sur le territoire
des communes de Caurel, Guerlédan, Saint-Caradec, Saint-Connec et Saint-Gilles-Vieux-Marché, par le département des Côtes
d'Armor
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Chacun des agents visés à l'article 1 de l'arrêté sera tenu de présenter à toute réquisition,la copie de l'arrêté.Article 6 : Les maires de Caurel, Guerlédan, Saint-Caradec, Saint-Gilles-Vieux-Marché etSaint-Connec devront, s'il y a lieu, prêter leur concours et l'appui de leur autorité auxagents visés à l'article 1 de l'arrêté.Article 7 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter desa notification, d''un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3,contour de la Motte — 35044 RENNES CEDEX). Dans le même délai, un recours gracieux estégalement possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarcheprolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivantla réponse au recours gracieux.Article 8 : Le secrétaire général de la Préfecture des Côtes d'Armor, le président du ConseilDépartemental des Côtes d'Armor, les maires de Caurel, Guerlédan, Saint-Caradec, Saint-Gilles-Vieux-Marché et Saint-Connec, le commandant de groupement de gendarmerie desCôtes d'Armor, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Saint-Brieuc, lePour Le Préfet, et par délégation,Le Secrétaire-Géréral." - '/
Georges SALAL
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l'opération d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental, en vue de la mise en 2x2 voies de la RN 164, sur le territoire
des communes de Caurel, Guerlédan, Saint-Caradec, Saint-Connec et Saint-Gilles-Vieux-Marché, par le département des Côtes
d'Armor
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Superficies des communes dans le périmetre d'étudeA'b B 3 o Ç N GUERLEDAN : 2363ha 20a 18ca| " C u ""' & »'.—.F—__;':: HE ; A ! , . % CAUREL : 77ha 45a 41ca. T, _,U'!-- '.Î Ai \n > .!. } ' n (Œ'gÿ,ÿ" pväl;'. = A — IES ¢ lLkER%ZHE P, À / STCONNEC : 122ha 06a 60caë A4.—Z " F '\ / " - *ff i By R ol ) E ; - s- - s- ! ST CARADEC : 7ha 17a 15caT t e rs A 3 R |[= =0 e R " E— - : vfi ST GILLES : Sha 89a 03ca '1—- LY. ë £ 2 TX / . oA q\\q VIEUX MARCHE; . ; € ; | Sty € ST GUEN¥ LA ' : = 2\ TOTAL: 2575ha 78a 37ca= 205 eDS Q'
' -5 ' ST CARADEC "%_; "> É0gt.] [ ei DEPARTEMENT DES COTES D'ARMOR h l'|
-,Ÿ
de 12 R 164 sur le seceur de Gueriéda- !' (."wc w'Aménagemen: Foncer iiée à 12 muse à 2x2 voes i A
u ]mms h Périmètre AFAFE c3' — Nouvelle emprise travaux ..J
Vu pour être annexéà l'arrêté du 2 à DEC, 2024
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l'opération d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental, en vue de la mise en 2x2 voies de la RN 164, sur le territoire
des communes de Caurel, Guerlédan, Saint-Caradec, Saint-Connec et Saint-Gilles-Vieux-Marché, par le département des Côtes
d'Armor
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-12-19-00002
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL nº
35-2024-12-19-00005 du 19 décembre 2024
portant modification des statuts de la
communauté de communes Côte d'Émeraude
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-19-00002 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL nº 35-2024-12-19-00005 du 19 décembre 2024
portant modification des statuts de la communauté de communes Côte d'Émeraude 59
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL nº 35-2024-12-19-00005
du 19 décembre 2024
portant modification des statuts
de la communauté de communes Côte d'Émeraude
Modifications :
- mise à jour de la rédaction des statuts conformément au CGCT
- suppression du libellé mentionnant le conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la
délinquance (CISPD)
Le préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Le préfet des Côtes-d'Armor
Vu les articles L.5210-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 28 septembre 2023 port ant constitution de la communauté de
communes Côte d'Émeraude ;
Vu la délibération du 29 février 2024 du conseil de la communauté de communes Côte d'Émeraude
approuvant les modifications statutaires relatives à la mise à jour des statuts conformément au CGCT et
à la suppression du libellé mentionnant le CISPD ;
Vu les délibérations favorables des conseils municipau x des communes de Dinard, La Richardais, Le
Minihic-sur-Rance, Pleurtuit, Saint-Briac-sur-Mer, Saint-Lunaire et Lancieux approuvant l'actualisation des
statuts ;
Considérant qu'à défaut de délibération du conseil municipal de la commune de Tréméreuc dans un
délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire, la décision
de ce conseil municipal est réputée favorable, conf ormément à l'article L.5211-20 d
u CGCT, concernant
la mise à jour des statuts de la communauté de communes Côte d'Émeraude et est réputée défavorable,
conformément à l'article L.5211-17-1 du CGCT, conce rnant la suppression du libellé mentionnant le
CISPD ;
Considérant que les conditions prévues aux articles L.5211-17-1 et L.5211-20 du CGCT sont réunies ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture d' Ille-et-Vilaine et de Monsieur le
secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'article 4 de l'arrêté du 28 septembre 2023 susvisé est ainsi modifié :
Tél : 02 21 86 25 35
DCTC/BCLI
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
81 Boulevard d'Armorique 35026 Rennes Cedex 9
Tél : 02 21 27 30 70
DRCT/Bureau du contrôle de légalité
www.cotes-darmor.gouv.fr
Place du général de Gaulle BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
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portant modification des statuts de la communauté de communes Côte d'Émeraude 60
« Article 4 : La communauté de communes Côte d'Émeraude exerce, selon les dispositions de l'article
L.5214-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les compétences suivantes :
COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE
Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence
territoriale et schéma de secteur.
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
Actions de développement économique dans les condit ions prévues à l'article L.4251-17 CGCT ;
création, aménagement, entretien et gestion de zone s d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux
activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices d e
tourisme sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article
L.1111- 4 CGCT, avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale
à fiscalité propre.
GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PRÉVENTION DES IN ONDATIONS dans les conditions prévues
à l'article L.211-7 du code de l'environnement
COLLECTE ET TRAITEMENT DES DÉCHETS DES MÉNAGES ET D ÉCHETS ASSIMILES
CRÉATION, AMÉNAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES AIR ES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet
2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES , dans les conditions prévues à l'article L.2224-8, à compter du 1er
janvier 2026
EAU, à compter du 1er janvier 2026
COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES
PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT , le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
CRÉATION, AMÉNAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE
ACTION SOCIALE D'INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE
POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE
PARTICIPATION A UNE CONVENTION FRANCE SERVICES et définition des obligations de service
public y afférentes en application de l'article 27- 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative a ux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
L'assainissement des eaux usées recouvre l'assainissement collectif et non collectif à la lecture de l'article L.
2224-8 du CGCT et au sens des dispositions de la lo i du 3 août 2018. Ainsi, cette compétence
« assainissement collectif » sera intégrée à la compétence « assainissement » au 1
er
janvier 2026.
Gestion des contrôles des systèmes d'assainissement non collectif comprenant :
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portant modification des statuts de la communauté de communes Côte d'Émeraude 61
- le diagnostic des installations d'assainissement non collectif, dans les hameaux et les écarts,
- la mise en place du service public d'assainissement non collectif (SPANC)
- la gestion de ce service qui organise différents contrôles :
• pour les installations existantes : le contrôle du bon fonctionnement et le contrôle de l'entretien
des installations,
• pour les installations neuves : les contrôles de conception, d'implantation et de bonne exécution
des projets.
MISE EN RÉSEAU DES MÉDIATHÈQUES ET BIBLIOTHÈQUES
• Participation à la mise en place d'un réseau interc ommunal des médiathèques et bibliothèques
en collaboration et concertation avec les communes.
• Favoriser la collaboration entre les communes, comp étentes pour l'exploitation des
médiathèques municipales.
• Participer avec les communes à la mise en place de services relatifs à la mise en place d'un réseau
AMÉNAGEMENT NUMÉRIQUE ET NOUVELLES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA
COMMUNICATION (NTIC)
- Déploiement du haut et très haut débit conformément à l'article L.1425-1 du CGCT
- Valorisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication :
• L'information et la promotion du territoire, notamment à l'aide d'un site internet
• La mutualisation d'outils de dématérialisation des procédures administratives via l'adhésion
au syndicat mixte Megalis Bretagne.
• Mise en place d'un espace France Services pour perm ettre l'accès aux services publics
dématérialisés aux personnes en ayant le besoin et favoriser l'accès de la population au
numérique avec la mise à disposition d'ordinateurs en accès libre dans l'espace France
Services.
GESTION DU CHENIL ANIMAL
La communauté de communes gère le chenil communautaire, installé sur le site du pôle déchets, assure
l'entretien des locaux et le respect de la qualité d'accueil des animaux, fournissant notamment la
nourriture et les soins nécessaires.
FINANCEMENT
DES SERVICES DEPARTEMENTAUX D'INCENDIE ET DE SECOUR S (SDIS)
La CCCE assure le versement des cotisations au SDIS 35 et au SDIS 22 pour le compte de ses communes
membres.
PETITE ENFANCE
La communauté de communes est compétente pour :
- La construction et l'exploitation des crèches et mi cro-crèches publiques sur le territoire
communautaire.
- Organiser les services du Relais Petite Enfance et du Lieu Accueil Enfants Parents
- Coordination de la convention territoriale globale (CTG)
CRÉATION ET GESTION DES AIRES DE CARÉNAGE
La communauté de communes assure la construction, l 'entretien et l'exploitation des aires de carénage
publiques.
Il existe deux aires de carénage sur les communes de Saint Briac-sur-Mer et du Minihic-sur-Rance.
ORGANISATION DE LA MOBILITÉ au sens des articles L.1231-1 et suivants du code des transports »
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portant modification des statuts de la communauté de communes Côte d'Émeraude 62
Pour le préfet et par délégation,
ierre LARREY
ARTICLE 2 : Les statuts ainsi modifiés sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les secrétaires généraux des préfectures des Côtes d'Armor et d'Ille-et-Vilaine, les sous-
préfets de Dinan et Saint-Malo, le directeur région al des finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine, la directrice départementale des finances publiques des Côtes-d'Armor, le
président de la communauté de communes Côte d'Émeraude, les maires des communes membres de la
communauté de communes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux recueils des actes admin istratifs des préfectures d'Ille-et-Vilaine et des Côtes
d'Armor et qui sera affiché un mois au siège de la communauté de communes Côte d'Emeraude et de
ses communes membres.
Saint Brieuc, le 19 décembre 2024
Rennes, le 19 décembre 2024
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine
de forclusion, être enregistré au greffe de cette j uridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification. Le tribunal administratif de Rennes p eut être saisi par l'application Télérecours citoye ns accessible par le site
https://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux
auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la
notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce
recours gracieux
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portant modification des statuts de la communauté de communes Côte d'Émeraude 63
ANNEXE
à l'arrêté préfectoral n° 35-2024-12-19-00005
du 19 décembre 2024
portant modification des statuts de la
communauté de communes Côte d'Émeraude
STATUTS
de la communauté de communes
Côte d'Émeraude
Article 1 : La communauté de communes de la Côte d'Émeraude e st composée des communes de
DINARD (Ille-et-Vilaine), LANCIEUX (Côtes d'Armor), LE MINIHIC-SUR-RANCE (Ille-et-Vilaine), PLEURTUIT
(Ille-et-Vilaine), LA RICHARDAIS (Ille-et-Vilaine), SAINT-BRIAC-SUR-MER (Ille-et-Vilaine), SAINT-LUNAIRE
(Ille-et-Vilaine) et TRÉMÉREUC (Côtes d'Armor).
Article 2 : La communauté de communes est instituée pour une durée illimitée.
Article 3 : Siège
Le siège de la communauté de communes est situé au :
1, esplanade des équipages
35730 PLEURTUIT
Article 4 : La communauté de communes Côte d'Émeraude exerce, selon les dispositions de l'article
L.5214-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les compétences suivantes :
COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE
Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence
territoriale et schéma de secteur.
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
Actions de développement économique dans les condit ions prévues à l'article L.4251-17 du CGCT ;
création, aménagement, entretien et gestion de zone s d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux
activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices d e
tourisme sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article
L.1111-4 du CGCT, avec les communes membres de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre.
GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PRÉVENTION DES IN ONDATIONS dans les conditions prévues
à l'article L.211-7 du code de l'environnement
COLLECTE ET TRAITEMENT DES DÉCHETS DES MÉNAGES ET D ÉCHETS ASSIMILES
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portant modification des statuts de la communauté de communes Côte d'Émeraude 64
CRÉATION, AMÉNAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES AIR ES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet
2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES , dans les conditions prévues à l'article L.2224-8, à compter du 1er
janvier 2026
EAU, à compter du 1er janvier 2026
COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES
PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT , le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
CRÉATION, AMÉNAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE
ACTION SOCIALE D'INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE
POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE
PARTICIPATION A UNE CONVENTION FRANCE SERVICES et définition des obligations de service
public y afférentes en application de l'article 27- 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative a ux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
L'assainissement des eaux usées recouvre l'assainissement collectif et non collectif à la lecture de l'article L.
2224-8 du CGCT et au sens des dispositions de la lo i du 3 août 2018. Ainsi, cette compétence
« assainissement collectif » sera intégrée à la compétence « assainissement » au 1
er
janvier 2026.
Gestion des contrôles des systèmes d'assainissement non collectif comprenant :
- le diagnostic des installations d'assainissement non collectif, dans les hameaux et les écarts,
- la mise en place du service public d'assainissement non collectif (SPANC)
- la gestion de ce service qui organise différents contrôles :
• pour les installations existantes : le contrôle du bon fonctionnement et le contrôle de l'entretien
des installations,
• pour les installations neuves : les contrôles de conception, d'implantation et de bonne exécution
des projets.
MISE EN RÉSEAU DES MÉDIATHÈQUES ET BIBLIOTHÈQUES
• Participation à la mise en place d'un réseau interc ommunal des médiathèques et bibliothèques
en collaboration et concertation avec les communes.
• Favoriser la collaboration entre les communes, comp étentes pour l'exploitation des
médiathèques municipales.
• Participer avec les communes à la mise en place de services relatifs à la mise en place d'un réseau
AMÉNAGEMENT NUMÉRIQUE ET NOUVELLES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA
COMMUNICATION (NTIC)
- Déploiement du haut et très haut débit conformément à l'article L.1425-1 du CGCT
- Valorisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication :
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-19-00002 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL nº 35-2024-12-19-00005 du 19 décembre 2024
portant modification des statuts de la communauté de communes Côte d'Émeraude 65
• L'information et la promotion du territoire, notamment à l'aide d'un site internet
• La mutualisation d'outils de dématérialisation des procédures administratives via l'adhésion
au syndicat mixte Megalis Bretagne.
• Mise en place d'un espace France Services pour perm ettre l'accès aux services publics
dématérialisés aux personnes en ayant le besoin et favoriser l'accès de la population au
numérique avec la mise à disposition d'ordinateurs en accès libre dans l'espace France
Services.
GESTION DU CHENIL ANIMAL
La communauté de communes gère le chenil communautaire, installé sur le site du pôle déchets, assure
l'entretien des locaux et le respect de la qualité d'accueil des animaux, fournissant notamment la
nourriture et les soins nécessaires.
FINANCEMENT DES SERVICES DEPARTEMENTAUX D'INCENDIE ET DE SECOURS (SDIS)
La CCCE assure le versement des cotisations au SDIS 35 et au SDIS 22 pour le compte de ses communes
membres.
PETITE ENFANCE
La communauté de communes est compétente pour :
- La construction et l'exploitation des crèches et mi cro-crèches publiques sur le territoire
communautaire.
- Organiser les services du Relais Petite Enfance et du Lieu Accueil Enfants Parents
- Coordination de la convention territoriale globale (CTG)
CRÉATION ET GESTION DES AIRES DE CARÉNAGE
La communauté de communes assure la construction, l 'entretien et l'exploitation des aires de carénage
publiques.
Il existe deux aires de carénage sur les communes de Saint Briac-sur-Mer et du Minihic-sur-Rance.
ORGANISATION DE LA MOBILITÉ au sens des articles L.1231-1 et suivants du code des transports
Article 5 : Prestations de service aux communes
La communauté de communes Côte d'Émeraude pourra ex ercer ponctuellement pour cause d'intérêt
public des prestations de services pour le compte d'une ou plusieurs communes membres dans la limite
de ses compétences statutaires ou législatives et l orsque les intérêts à agir concerneront un projet
commun.
Article 6 : Le conseil communautaire de la communauté de comm unes Côte d'Émeraude comprend 35
membres .
Le nombre de conseillers communautaires et la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant de la
communauté de communes Côte d'Émeraude sont fixés comme suit :
Communes Nombre de conseillers communautaires
DINARD 13
PLEURTUIT 8
LA RICHARDAIS 3
7/8
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-19-00002 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL nº 35-2024-12-19-00005 du 19 décembre 2024
portant modification des statuts de la communauté de communes Côte d'Émeraude 66
Pour le préfet ey gar délégation, Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire }é ral Les ire général,
erre LARREY
SAINT-LUNAIRE 3
SAINT-BRIAC-SUR-MER 3
LANCIEUX 2
LE MINIHIC-SUR-RANCE 2
TRÉMÉREUC 1
TOTAL 35
Vu pour être annexé à l'arrêté n° 35-2024-12-19-00005
du 19 décembre 2024 portant modification des statuts de la
communauté de communes Côte d'Émeraude
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-19-00002 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL nº 35-2024-12-19-00005 du 19 décembre 2024
portant modification des statuts de la communauté de communes Côte d'Émeraude 67
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-12-24-00005
Arrêté portant dérogation en vertu de l'article 27
de l'arrêté préfectoral du 15 mai 2024 modifié
portant réglementation des bruits de voisinage
Travaux nocturnes de débroussaillagedes bandes
de sécurité le long de la ligne Paris-Brest par la
SNCF Réseau sur les communes de Louargat,
Trégrom, Vieux-Marché et Plouaret-Trégor
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-24-00005 - Arrêté portant dérogation en vertu de l'article 27 de l'arrêté préfectoral du 15
mai 2024 modifié portant réglementation des bruits de voisinage
Travaux nocturnes de débroussaillagedes bandes de sécurité le long de la ligne Paris-Brest par la SNCF Réseau sur les communes de
Louargat, Trégrom, Vieux-Marché et Plouaret-Trégor
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PREFET - _DES COTES- Direction des relationsD'ARMOR avec les collectivitésLiberté territorialesEgalitéFraternité
Arrêtéportant dérogation en vertu de l'article 27de l'arrêté préfectoral du 15 mai 2024 modifiéportant réglementation des bruits de voisinageTravaux nocturnes de débroussaillage des bandes de sécuritéle long de la ligne Paris-Brest par la SNCF Réseausur les communes de Louargat, Trégrom, Vieux-Marché et Plovaret-TrégorLe Préfet des Côtes d'ArmorVu le code de la santé publique,Vu l'arrêté préfectoral du 15 mai 2024 modifié portant réglementation des bruits devoisinage dans les Côtes d'Armor, notamment son article 27,Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François de KERÉVER, préfetdes Côtes d'Armor,Vu l'arrété préfectoral du 25 novembre 2024, portant délégation de signature à M.Georges SALAUN, secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor,Vu la demande présentée par la SNCF Réseau, et la carte ci-annexée,Vu l''avis de l''ARS du 17 décembre 2024,Considérant que la demande de dérogation concerne les travaux nocturnes dedébroussaillage des bandes de sécurité le long de la ligne Paris-Brest, du 13 janvier au 21mars 2025, à raison de 4 nuits par semaine, du lundi soir au vendredi matin, de 21h30 à5h30,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor,ARRÊTE :Article 1°: Une dérogation, en vertu de l'article 27 de l'arrêté préfectoral du 15 mai 2024modifié sUsvisé,_ est accordée à la SNCF Réseau pour les travaux nocturnes dedébroussaillage des bandes de sécurité le long de la ligne Paris-Brest sur les communes deLouargat, Trégrom, Vieux-Marché et Plouvaret-Trégor.
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC CEDEXwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/2
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mai 2024 modifié portant réglementation des bruits de voisinage
Travaux nocturnes de débroussaillagedes bandes de sécurité le long de la ligne Paris-Brest par la SNCF Réseau sur les communes de
Louargat, Trégrom, Vieux-Marché et Plouaret-Trégor
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Article 2 : Ces travaux se dérouleront la nuit, entre 21h30 et 5h30, du 13 janvier au 21 mars2025 sous réserve des prescriptions suivantes :< Toutes les mesures devront être prises pour limiter la gêne des riverains en termede durée et d'intensité du bruit,< Les riverains et les maires devront être informés suffisamment tôt de ces travaux.Article 3: Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours auprés du tribunaladministratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Le tribunal'administratif peut être saisi d'une requéte déposée sur l'application "Télérecours citoyen"accessible à partir du site web www.telerecours.fr |Article 4 : Le secrétaire général des Côtes d'Armor, les maires concernés, le directeur de laSNCF Réseau, le directeur de la délégation départementale de l'agence régionale de santé,le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux maires concernés et affichéen mairie. Il fera, par ailleurs, l'objet d'une insertion dans le recueil des actes administratifsde la-préfecture des Côtes d'Armor.Saint-Brieuc, le 2 & DEC. 2024
Pour le Préf r délégation,Le Secrétaire Général,
Georges SALAUN
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mai 2024 modifié portant réglementation des bruits de voisinage
Travaux nocturnes de débroussaillagedes bandes de sécurité le long de la ligne Paris-Brest par la SNCF Réseau sur les communes de
Louargat, Trégrom, Vieux-Marché et Plouaret-Trégor
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'Jessuar GHSISICES 8778i3id4 3] 17OG1202 330 4 z_ NPp 9jgle| Eexeuve e119 Jnod NASEUNEWIOSUOIGE1 ap eyutl]wweweuedap ap uTtajensiujupe ejwIT@104 a0USJadWOD SUESSR 101 SDUSJIAUOO DBAEL esoubyaiet @sanbujewo ssaday @
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mai 2024 modifié portant réglementation des bruits de voisinage
Travaux nocturnes de débroussaillagedes bandes de sécurité le long de la ligne Paris-Brest par la SNCF Réseau sur les communes de
Louargat, Trégrom, Vieux-Marché et Plouaret-Trégor
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-12-20-00003
Arrêté portant dissolution du syndicat mixte
d'alimentation en eau potable (SMAEP) des eaux
d'Avaugour
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-20-00003 - Arrêté portant dissolution du syndicat mixte d'alimentation en eau potable
(SMAEP) des eaux d'Avaugour 72
E . Direction des relations avecPRÉFET les collectivités t_erritorialesDES CÔTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant dissolutiondu syndicat mixte d'alimentation en eau potable (SMAEP)des eaux d'Avaugour
Le Préfet des Cotes-d'Armor
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articlesL. 5211-25-1, L. 5211-26 et L. 5212-33;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur François GUILLOTOUde KEREVER, préfet des Côtes-d'Armor ;VU l'arrêté préfectoral du 17 mai 1971 modifié portant création du syndicat mixted'alimentation en eau potable (SMAEP) des eaux d'Avaugour ;VU _ l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 mettant fin à l'exercice des compétencesdu syndicat au 31 décembre 2023 ;VU la délibération du 18 octobre 2023 du comité syndical du SMAEP des eauxd'Avaugour proposant à ses communautés membres la dissolution du syndicat au31 décembre 2023 ;VU les délibérations concordantes par lesquelles l''ensemble des conseilscommunautaires des communautés membres du syndicat émettent un avisfavorable à sa dissolution : communauté de communes de Leff Amor communauté(14 novembre 2023) et communauté d'agglomération de Guingamp PaimpolAgglomération (12 décembre 2023) ;VU la délibération du 16 mai 2024 du comité syndical approuvant le projet deconvention de dissolution ;VU les délibérations concordantes des conseils communautaires de la communauté de
1/3Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22
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(SMAEP) des eaux d'Avaugour 73
communes de Leff Amor communauté (2 juillet 2024) et de la communautéd'agglomération de Guingamp Paimpol Agglomération (26 novembre 2024) fixant lesmodalités de répartition entre les membres de l'ensemble de l'actif et du passif dusyndicat ainsi que les résultats de cléture et approuvant le projet de convention dedissolution ;VU la convention de répartition de l''actif et du passif du syndicat signée le12 décembre 2024 par les présidents de la communauté de communes de Leff Amorcommunauté, de la communauté d'agglomération de Guingamp PaimpolAgglomération et du SMAEP des eaux d'Avaugour;VU le compte de gestion 2023 établi par le comptable public du syndicat le16 mai 2024 :VU le compte administratif 2023 du syndicat adopté par le comité syndical le16 mai 2024 ;Considérant que le syndicat a adopté les comptes de gestion et administratif nécessairesà sa dissolution ;Considérant que les conditions de dissolution ont été acceptées par les membres dusyndicat ;Considérant que plus aucun obstacle ne subsiste pour dissoudre le syndicat et que lesconditions requises par l'article L. 5211-26 sont réunies ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le syndicat mixte d'alimentation en eau potable (SMAEP) des eaux d'Avaugourest dissous à compter de la pubhcatlon du présent arrêté.ARTICLE 2 : Sous réserve du droit des tiers, la répartition entre les membres du syndicatde l'ensemble de |'actif et du passif au vu du dernier compte administratif du syndicat estconstatée conformément aux dispositions de la convention de liquidation annexée auprésent arrêté.ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compterde sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes(3,contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecourscitoyen » accessible par le site : www.telerecours.frARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, le sous-préfet deGuingamp et la directrice départementale des finances publiques des Côtes-d'Armor sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :- notifié au président du SMAEP des eaux d'Avaugour, ainsi qu'aux présidents des
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(SMAEP) des eaux d'Avaugour 74
communautés de communes de Leff Amor communauté et d'agglomération deGuingamp Paimpol Agglomération ;- adressé. au chef de service de gestion comptable de Guingamp, au directeurdépartemental des territoires et de la mer et au président de la Chambre régionale descomptes,- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 2 0 DEC. 2024Le préfet
-N
——
François de KERÉVER
313
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-20-00003 - Arrêté portant dissolution du syndicat mixte d'alimentation en eau potable
(SMAEP) des eaux d'Avaugour 75
Sn 8 Cuingam LEFFARMOR; .'âË_ Efiç_;l%po et W O
CONVENTION DE DISSOLUTION
Le Syndicat Intercommunal des Eaux d'Avaugour, représenté par son Président, Jean-PierreLE GOUX, agissant en application de la délibération du Comité Syndical en date du 16 mai2024,
EtGuingamp Paimpol Agglomération, représentée par son Président, Vincent LE MEAUX,agissant en application de la délibération du Conseil d'Agglomération en date du 26novembre 2024,
Leff Armor Communauté, représentée par son Président, Jean-Michel GEFFROY, agissant enapplication de la délibération du Conseil communautaire en date du 2 juillet 2024,
Vu pour étre annexé à l'arrété du 2 U DEC. 202'Le préfer des Côtes-d'Armor
François de KERÉVERo
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-20-00003 - Arrêté portant dissolution du syndicat mixte d'alimentation en eau potable
(SMAEP) des eaux d'Avaugour 76
R Guingam EFR 4 EPgi.g!po ARt_:î\({}\'PréambuleLa dissolution du Syndicat intercommunal des eaux d'Avaugour a été réalisée à l'initiative de sesmembres, c'est-à-dire les cpci Leff Armor communauté en représentation des communes deBringolo, St Jean Kerdaniel, Lanrodec, Saint Fiacre, Saint Péver, et Guingamp Paimpol Agglomérationen représentation de Saint Adrien jusqu'au 31 décembre 2023,L'arrêté préfectoral mettant fin à l'exercice des compétences du Syndicat intercommunal des eauxd'Avaugour à compter du 1< janvier 2024 à été pris le 22 décembre 2023.La compétence eau potable a été transférée respectivement à Leff Armor Communauté et GuingampPaimpol Agglomération à compter du l& janvier 2024.Aux fins de dissolution ct liquidation, un comité de pilotage constitué d'élus et de techniciens a étéchargé de coordonner les opérations en vue de l'adoption de la présente convention, permettantl'établissement de l'arrêté préfectoral de dissolution du Syndicat intercommunal des eauxd'Avaugour.
Objet de la convention :La présente convention a pour objectif de fixer les modalités relatives à la dissolution du Syndicatintercommunal des eaux d'Avaugour et organise les conditions de la liquidation du Syndicat.La convention définit les mudalités de 1 Epartition entre Leff Armor Communauté ot GuingampPaimpol Agglomération :- du personnel,- des biens et du matériel,- des contrats,« des restes à payer et restes à recouvrer,- des résultats de clôture,- du compte de trésorerie,- des restes à réaliser
Modalités de caleul do la clé de répartition :La répartition de l'actif a été effectuée entre les 2 EPCI à fiscalité propre selon les régles suivantes :-pour l'activité de production d'eau potable : affectation à Leff Armor communauté du captaged'Avaugour et de la station de pompage de Bois Meur située sur la commune de St Péver,-pour l'activité de distribution d'eau potable :-affectation à Leff Armor communauté du réservoir de Poul spern situé sur lacommune de St Jean Kerdaniel, du réservoir de Bois Meur et de la reprise de Guergoliesitués sur la commune de Lanrodec-affectation du linéaire de réscau selon l'origine géographique ou en application duprorata respoctif du linéaire de réseau (10,5% pour Guingamp Paimpol Agglomération et89,5% pour Leff Armor communauté)
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ns À Cuingam L ARMOpH— ! 4 EPaigtpo tj'\..\[}'\:e,
La clé de répartition des biens, du résultat de clôture et du compte de trésorerie a été définie sur labase de la moyenne de 3 indicateurs : le nombre d'abonnés, le linéaire de réscau et les volumes 'consomimnés (copil du 08/09/2023), soit 10,5% pour Guingamp Paimpol Agglomération, et 89,5% pourLeff Armor communauté,
1- LE TRANSFERT DU PERSONNEL :Sans objetIl n'y a pas de transfert de personnel.
2 — LE TRANSFERT DES BIENS ET DU MATERIEL :Conformément à l'article L5211-25-1 du code général des collectivités locales les biens meubles ctimmeubles sont répartis entre les deux EPCI qui reprennent la compétence.La liste des biens meubles et immeubles transférés figurent en annexe | avec sa répartition entre LeffArmor Communauté ct Guingamp Paimpol Agglomération.Les subventions perçues par le Syndicat intercommunal des caux d'Avaugour, pour le financementdes biens transférés, doivent également être réparties entre les deux EPCI à fiscalité propre. Leurétat figure en annexe 2 à la suite de l'inventaire des biens transféres,Les biens ct subventions rattachées sont répartis :- en fonction de l'origine géographique lorsqu'elle est connue,- ou en application de la clé d'affectation exposée pour la production d'eau potable et Idistribution d'eau potable (cf point précédent)
3- LE TRANSFERT DES CONTRATS :Aux termes de l'article L5211-25-1 du code général des collectivités locales : « Les contrats sontexécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des porties. Lasubstitution de personne morale aux contrats condus par les établissements publics de coopérationintercommunale n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. L'établissementpublic de coopération intercommunale qui restitue la compétence informe les cocontractants de cettesubstitution. »Les contrats en cours sont repris par Leff Armor Communauté ou Guingamp PaimpolAgplomération,Ce dispositif concerne tous les types de contrats et notamment, les emprunts et les marchés publics.Seuls sont concernés les contrats nécessaires à la continuité des compétences transférées,
La répartition des emprunts est établic sclon les règles suivantes :- les emprunts ne concernent pas St Adrien et seront repris par Leff Armor communauté :
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Synèeur À Guingam | ARMORp SE "Paimpo Bevie ©
Emprunt BCME n°313617706 (capital restant dû au 01/01/24 ; 4 732,01 €)Emprune BCME n°042131361770 (capital restant dû au 01/01/24 : 18 684,61 €)Emprunt BCME n°0421/3136177 (capital restant dû au 01/01/24 : 2 575,26 €)Emprunt CRCA n°000707828 (capital restant dû au 01/01/24 : 42 480,63 €)La liste des contrats wansférés figure en annexe 3.Par ailleurs, il est précisé que Leff Armor Communauté et Guingamp Paimpol Agglomération serontsolidairement responsables des dommages qui ont pu être causés à un cocontractant dans le cadred'un contrat arrivé à terme au moment de la dissolution du syndicat.
4- LA REPARTITION DES RESTES À PAYER ET RESTES A RECOUVRER.Les restes à payer et restes à recouvrer seront régularisés au maximum avant la dissolution. L'étatdes restes à payer et restes à recouvrer figure en annexe 4.
|- Les restes constatés au 31 décembre 2023, dont les admissions en non-valeur, serontrépartis entre Leff Armor Communauté et Guingamp Paimpol Agglomération :- en fonction de l'origine géographique lorsqu'elle est connue- en application de la clé « 89,5%/10,5% » pour les restes ne pouvant être répartis enfonction de I'origine géographiqueLe total restant à recouvrer sur titres émis selon l'état des restes à recouvrer de la trésorerie du16/04/2024 s'établit à 38 039,15 G.Les restes à recouvrer et à payer sur titres et mandats émis par le syndicat avant le 31/12/2023(gestion 2023) sont intégralement transférés à Leff Armor Communauté. La répartition finale en tientcompte dans la balance,
2- Pour les dépenses ct recettes qui auront été mandatées ou titrées par Leff Armorcommunauté, après la clôture du CA 2023, la répartition sera calculée selon qu'elles'applique ou non : la synthèse est reprise dans le tableau ci-dessous ;
Synthèse des DEPENSES ct RECETTES hors CA 2023 prises en charge par Leff Armor communautéavec répartition à appliquer :Les créances non titrées et les factures concernant la période avant le 31/12/2023 non mandatées ctpayées seront réparties sclon la clé de répartition ou l'origine géographique.
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p 8 Buingam * ARMORv =Paimpo s e W| Nature des — Montant € HT [ Répartiiona — ]GPA(I05%) | LAC (89,5%)dépenses appliquerAchat d'eau à Ex- | 2149738 qçou 2 257,22 1924016 —Gouet !Sectorisation sur | 37 982,00 NON 37 982,00Lanrodec/St Pever ; _Achat d'eau au 33 679,30 OUI 3 536,32 30 142,97SMKU _Moe 2 000,00 NON 2 000,00SDAEP/Travauxréseaux _ __ TOTAL Dépenses | 5793,54 89 365,13Nature desRecettesSubvention pour | 13 293,70 NON 13 293,70 %sectorisation(solde)TOTAL Recettes B o 1329370 |Ces dépenses ct recettes sont hors CA 2023 et feront 'objet d'une régularisation entre les 2 EPCIaprès la liquidation par un titre et un mandat le cas échéant.
5 — LA REPARTITION DU RESULTAT DE CLOTURE 'Le résultat de clôture constaté au 31 décembre 2023 sera réparti entre Leff Armor Communauté etGuingamp Paimpol Agglomération en fonction de la clé de répartition calculée, soit 89,5% pour LeffArmor Communauté et 10,5% pour Guingamp Paimpol Agglomération.L'état de répartition de la balance du SIAEP d'Avaugour établi par la trésorerie le 17/04/2024 figureen annexe 5, ot fait état du résultat suivant :
| Guingamp Paimpol| AgelomérationLibellé compteSoldedébitCDGND 2023répartition
Résultat d'investissement //Application de la clé de
î (Ë.'u)n"vllulu_b-,l_'l'Ï—Ï
Résultat cumulé defonctionnement
Solde e| erédit | DEbit | Crédit débit Crédit
35 030,57 13 678,2183 220,12 | | 8 738,11
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Symhas è Guingam | ORen .'.']E. EHgÇËgpo 8 'ART'\:\-\I
6 — LA REPARTITION DU COMPTE DE TRESORERIEa de la répartition des autres comptes du bilan. Ilà fiscalité propre par leLe partage du compte de wrésorerie résulterpermettra d'assurer l'équilibre financier du transfert entre les deux EPCIrespect des régles de répartition arrêtées dans la présente convention.La répartition selon la balance du SIAEP d'Avaugour s'établit à :; ; - Communauté f AgglomérationNuméro Solde Solde Ë :l ' |compte — | Libellé compte __ [débit — |erédil Débit {Crédit | Débit Crédit72 985,37 0,001 60569,05] | 12416- 515| Compte au trésor
Le Président de Guingamp | Le Président de Leff Armor |CommunautéLEFFARMORAMoulin de Blanchardeau036 -2229ÿ LANVOLLON02 96 70/17 04
" Le Présidentdu Syndicat intercommunaldes eaux d'AvaugourSu>cicat Intercommung
Jean-Pierre LE GOUX «/lcl\e GEFFROY
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-20-00003 - Arrêté portant dissolution du syndicat mixte d'alimentation en eau potable
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S Guingam L T ARMORAs 4j "Painpo S ViaAnnexes à la convention de dissolution du syndicat des eaux d'AvaugourAnnexe 1 : Liste des biens meubles et immeubles transférés-Etat de l'actif : (Etat du 17/04/2024)
U VINIINE§ALEYACUIC ENJYAVALEEC'ANDEUCIFPMALCE 1O(RS (1 PL AfU A A0E VOIMSANCUE COVINE W PLENINRE (B LN O L FAR SR MN ACOUIS TON DOl M Y ETE ARCRESEE AT VA LA E213 29 I RIN AN IRMU < _n < rse bl . tareres [L Î e241 CON HENENS LAV Tl » PRU A u. ns DI sr21 CIN ANTCON VRANVANICIOUE AET EM E L OON AN OO g © L o LRl raPV OUDUTE BRNGILDY UNNE CC AZTEA S TOM A S L RIOLE DS R '-I?N "> 112025 ux WiM CLHRVEILO IS Torglesn & sc ce rtes DE e smt su214 E AN ENT RESERSCOTS 2 Feann ddterc hl ts aetnn "o 140 mn RUCELPUAE TS ENE EF PE R Fronn d étrreht rh S @0 R s e " ns nntPalLAe 11 b=t 2011 | NEAYNISEM RESENIAN F es UH e 15734*Mh S 02 1 Prosn dantire 04 Darfe rn en d MEIMERGEN S c 21502} AR JTNUK EXIRIE OV MSN ENTENTIOUN DU FEEE Mauroree.r "n axwn) PL Cc DYPL E B0 TM fresceune Sartonran t dheats rr 0< S 1PN LU tror: PE LIVM OYTMES DI L " sp 82> L KAA TXRES VI " su e314 O B U AN | | ) VLAVAL L A AINEUL EMEN NN LN TS 1) AoPEAm;PE . e Aul'.\u:); m n.'l- sainn es20A A0 0 L1 AUTAUATHE Tl uA AAN 1 ADEASA TR CONTL o 20 D it T ut 0171 N0 1204 A NIEE M IV Hicedlu (G PR EN smYprat 2vet 04N sp nc vl W L LUE v*s44 20561080 à bs P 1O psson n l'm.\" ARLLER A v20 205030 HS AN AI TERSL TR A UE ¢ KRG S CNERESSE ALV R T e sIsPI5, 0ù 2s rs 1006PP A O B ) REPE UI T E KREN V RUU srratais . WS I nana2 24060100 HE T AR AL SEME T 191e Mrinrité e Mo n wec ePR VRN O R | HE 24 A ME MEN Mt i 1000 ps 4924335vnt 21601032 K1N T P AL L TR » 0 14106171 su ctFAU PIU S HOR | Fa ut i W00 c novoT L E RL T2ust PO (L | prez VH anterrcett " LT e zrn smmPL ms CIh DAY AÉCE SYOR <0 145 en GtP R O ts sTHEVER 12} 4145 n nsw b ME TU EE q RL s,36e AL Pelle TANSS PEN PL « vemssIL R LT lx Pl m " .!1»" mA en cOO TS PASOU > st [0PRAVALST FAACES LR E 2N H, emasuc ) E AU A ULPEA &a0l J'c'J""}' eFA AF M | tasoe I 6rr srr ce * TRAVAI L 2 PU LEMUCEAAE ,709 M TRAVAIIL SM 4zvwe NG TWAVN 2D "P AN HN TAYNICHT SR AL W cevme ue sd HAVNILREEELL 2047 02R 2052010 VAP LICE POLENISE ENCIATI 11 BN <oIRL2VA0NS EFHANOIEHIONE LAY iIeRIEALNLY COUTS NMAUIE SIATICHEE FCNVAE .... 0Eeu B e rwnéstegtt 2>ur507,40SN N0MEES 2t ' HOITRvanue 78 rotiee tearatanectuet CLrpeaeton MnIM LS e KUSCUE HENUUATILEMENT ALt ) ARKERDANE L NNN ? sn5 LAVMILAN cISS T CON Kiyrche t eneue strasdontrl ponpisctes 5T SENNMERD E 270 OFN L Ms 4THT AUNIEP S h € 701 Tg 00e e asoua e E (% cardater stemmpetille c l.uh.un L 2sVYN MEPELEN TRAVAUAFAIENS CHEESEAUDE A " PL IOTVS MISN SE NICEAU PI ARLE Vo at rr ce Pl or n " sen GEOUE Y Ahyrath t ec t mt d o Nes ec ANFTROANT | r> n mto HCONIC ) Repare ce $ brwnsbr nt/0s doae patitie & L1 Jsan Cavtacist VFN OE A " uu#.npm tatat FALUR Myl e ' AN 1 | " RTINSTR Menic es NNe
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se . Gum jgam
-Etat des propriétés cadastrales transférées à Leff Armor, ou à conventionner :
focallration ' | ;Saint Péver Captage + source c904 Département prévu dans l'arrêté cons le€301 codre d'une convention depestionSolnt Péver Station de pompage C43 Département prèvu dans l'orrêté dans letadre d'une convention de; gestiontanrodec Réservoir Bois Meur E428 Département prévu dans l'arrété dons lecadre d'une convention defestionLanrodec Reprise de Guergolie Da&64 Syntheot d'Avaugour à trontfèrer à Leff ArmorcommunautéSatot Jean Kerdaniel — Héservoir Foul Spern (U Syndicatinter almentationen Transléré ou syndicatcou potable de Bringolo d'Avaugour : à transférer àLeff Armor communautéBringo'o Anciennes instaltations B 653, B651,8 Syodicotinter alimentation en Transtéed pu syndicat463,846) eau potable de Bringolo d'Avaugour : à transférer àLeff Armor communauté
Annexe 2 : Subventions perçues par le syndicat pour le financement des biens transférés
FDITION HELIOSFüsté comptable 022034 SGC GUINGAMPBudget collectivité 38300 EAU SYNDMC CAUX AVAUGOURExercice 2024Balance auxiliairegénérale Immobilisationarrêtée à la date du 17/04/2024
C (OINIE Sux) [
131 - subv équipt 0 13293,7
Le solde de la subvention pour l'amélioration de la sectorisation ne concerne pas le territoire de StAdrien et sera donc perçue par Leff Armor, et affectée aux travaux concernés.Annexe 3 : Liste des contrats transférés-Marché de travaux de réseau sur Lanrodec et St Péver, d'un montant de 79 156 € HT,transféré à Leff Armor communauté, pas de répartition-AMO avec Sdaep pour suivi du marché de travaux, d'un montant de 2 000 € HT, transféré àLeff Armar communauté, pas de répartition-Contrats antennistes : transférés à Leff Armor communauté car situés sur son territoire :
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Speher 8 Cuingam 1 ARMORi ÏelË Egg;'mpo i W W- ORANGE/TOTEM : réservair de Saint Jean Kerdaniel : référence du site : 154Q3LANRODEC- FREF : réservoir de Saint Jean Kerdaniel : référence : 22304_001 ST JEANKERDANIEL : convention 29/08/2017Annexe 4 : restes à payer et restes à recouvrer1- Reste à recouvrer des titres émis par le syndicat :-Recette de facturation des usagers : facture de solde au 31/12/2023 : en fonction del'origine géographique à transmettre par le délégataire Suez :À fin février 2024, reversement au syndicat de 90 % du montant perçu sur facturation du soldeeffectuée au 09/02/24 (sera intégré au CA 2023) : 11 647,82 € HTUn rattachement de 14 300 € HT pour le solde est prévu au CA 2023 el sera à déduire des montantsversés par Suez aux epci après le 1* mars 2024.Le solde sera reversé ensuite directement aux epci en fonction de l'origine géographique desabonnés.Reversement au syndicat d'une estimation des frais de contrôle (intégré au CA 2023) pour4202,76 € HT, et un rattachement de 700 € HT est inscrit au CA 2023 pour le solde.-Recette des antennistes : reste à recouvrer : 18284,81 €-TVA déclarée pour 2023, faite le 24/01/24, reste à recouvrer : 10767 €Soit un total restant à recouvrer sur titres émis de 38 039,15 €, selon l'état des restes à recouvrer dela trésorerie du 16/04/2024 :LR S Tmn saureurs RO cA ORfFarn pn p Ai souvis .. teuuqe Vh qees CR cBLS W Cn s Gyreore" es t t nearaueesau)v...>0r
u es 03 nerar ISt rpuves ut éecenpeuutes vu »s noimaes lyrsheuseee Nt el h ur hN csæ 2 4w pxs Pasinst wanphctent e RL Ly TT acacs _rroieaere naton tn e antea r3
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3- Reste à payer par le syndicat : payé par Leff Armor après clôture du CA du syndicat : cléde répartition à établir selon la nature des dépenses à solder hors convention deliquidation :-Facture de d'achat en gros au Gouet pour 2023 : Facturation de Leff Armor au syndicat : nonfacturée au syndicat : 15 139 m3 au tarif de 1,42 € HT, soit 21 497,38 € HTclé de répartition à appliquer-Factures concernant l'exercice 2023 payées par Leff Armor communauté :-facture de travaux de sectorisation d'un montant de 37 982,00 € HT à SUEZ : ne concernepas St Adrien, pas de répartition,-facture d'achat d'eau au SMKU du 2" sem 2023 (rejetée par manque de crédits au 011) :Titre 97 2023 du SMKU : 33 679,30 € HTClé de répartition à appliquer
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fasorirenzsFrce Hovare Lo2w 2N WDLemneuFans Zraste us Corases 2. Crant _ve270e 20 Sty L T DO àTASETNIVE LADN AVALIE LRTCATDA 7 C4 45
è=iEyadicatda EanteAnnexe 5 : répartition de la balance du SIAEP d'Avaugour au 17/04/2024
— A_FesTa LA fl'lastln' _ H — _2F Vistatons =- 1725 R DE 0 ù ogrmwart ce IIITa MEs A e FORGE VIN S T W e ST AL q V crr € Pasren PrnomseSS Ay TS €A ct #> CIs r F3 LS 0 IVM UE LTI Ls DOULS Gn (30 D Gatorée aus PENUTOUE PRI SRM Da? ÎE e à P3 01 nS8 AT rane r Tra ns A 4y 7 AI GRS ACOOCILEN OS L C æ C0 e td Sveean L A B 137 00 10 240 3200 2w DE 6 UE NDATIIER SRS € SHEIIA F d VS VUNATOTS € VSN AT otST At eonatt [3 GRUFNTT perzs e ME e T en r E o T e eL oA 3t YN -IESEL UE su et 7 Y oAy e YYD e FFN - x.y [T - = =m.w....—...æl"!î".—l"u'—cn — ;fln«w" o...HM A Tn 311 w3l sorremmemant & 8 es a7ve ce L T e oDNy vevet esor s= prroes]e 2.0 Q0B i s N T Ct rs Exs 4*} ] '| És Ae 225 £ S =0x =~ Tu sre se sÏ ÊT'. = =q )- [ - *x n..!«l!i.l.vîll—l.\ cœ "s — e oi!igo!l!».fi};nng!t..nps — £ =— Monçerce TOTÉ 208 BUTITRA G ETE SO 1007 4 GC 1IN GTOER AN SST TS SR s UN O e 00000 SEB AALIS 0TI s 210e rs V 33 247 1E ...-Çu.lï'ïlflâ'ifgîî;.n-fllMUIR T1A 3 T S 06 sA < e R e e o) S A NI 3 SE À AT Caçeurny <vamga/enss o l aueraane SID4 48 1 ATP e Y u e u.nu 21100000 4 LS NS ACATES S PALAE 16t 0 1T e | IO S e 1 e ce IS LoJ 5 ; ESREDE AL EME 000 D' B Lrruitel VRS ISBVEN à G4 sA 5N 0 G0 S Tt E5T DT AT A rc v g ec As EL Rs Ts D10 (o-ArmermeTM aux TRPCWTE 34 teiatals RN MN T S LUI AT T 0 CO S e LR e d23 -Censle sù Wvesr Q TU AT_...B_ "L digeAFs { 1 )
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