ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°04-2025-221
PUBLIÉ LE 5 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des
Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-11-03-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne 2025-307-001 enregistré sous le n°SAP
988611943, dénommé CAPPELLANO Enzo (2 pages) Page 3
04-2025-11-03-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne 2025-307-002 du 3 novembre 2025 enregistré
sous le n°SAP 990640179, dénommé HERNANDEZ Jean-François (2
pages) Page 6
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Service de la Coordination des
Politiques Publiques
04-2025-11-05-00001 - AP 2025-309-010 du 5 novembre 2025 donnant
délégation de signature à M. Antoine SCHWARTZ, directeur de la
citoyenneté et de la légalité (8 pages) Page 9
04-2025-11-05-00002 - AP 2025-309-011 du 5 novembre 2025 portant
délégation de signature à Mme Claire RANNOU, directrice régionale
des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (4
pages) Page 18
2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-11-03-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne 2025-307-001 enregistré
sous le n°SAP 988611943, dénommé
CAPPELLANO Enzo
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-11-03-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
2025-307-001 enregistré sous le n°SAP 988611943, dénommé CAPPELLANO Enzo 3
PREFETE DIRECTION DEPARTEMENTALEDES ALPES- DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ETDE-HAUTE- DE LA PROTECTION DES POPULATIONSPROVENC E Service Entreprises et emploiFraternité Digne-les-Bains, le 03 novembre 2025
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° 2025-307-001enregistré sous le N° SAP 988611943 , dénommé CAPPELLANO ENZOLA PREFETE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;VU la demande de déclaration déposée par l'organisme le 29/09/2025 via l'applicatif NOVA ;CONSTATE :Qu'une demande de déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP des Alpes-de-Haute-Provence le 29/09/2025 par M. CAPPELLANO Enzo, au profit de l'organisme« CAPPELLANO ENZO » (Nom commercial « EC paysage »), dont l'établissement principal est situé 30impasse des Alizés 04 310 PEYRUIS et enregistré sous le N° SAP 988611943 pour les activités suivantes :Activité relevant uniquement de la déclaration (mode d'intervention prestataire) :¢ Petits travaux de jardinageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale etdes familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes de Haute-Provence.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-11-03-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
2025-307-001 enregistré sous le n°SAP 988611943, dénommé CAPPELLANO Enzo 4
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des I' Alpes de Haute Provence ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également étre formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois a compter de ce rejet.
Fait a Digne-les-Bains, le 03/11/2025, Pour la Préfète et par délégation,La Directrice de laDDETS-PP 04Pour la Directrice et/par subdélégation,
DDETSPP des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par : Olivier DESCHAMPHELEERECentre administratif Romieu Gestionnaire mesures emploiRue Pasteur — BP 9028 Tél. : 04 92 30 37 1804990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX Mel : olivier.deschampheleere@alpes-de-haute-provence.gouv.frTél. : 04 92 30 37 00 Fax : 04 92 30 37 30Mel : ddetspp@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-11-03-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
2025-307-001 enregistré sous le n°SAP 988611943, dénommé CAPPELLANO Enzo 5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-11-03-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne 2025-307-002 du 3
novembre 2025 enregistré sous le n°SAP
990640179, dénommé HERNANDEZ
Jean-François
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-11-03-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
2025-307-002 du 3 novembre 2025 enregistré sous le n°SAP 990640179, dénommé HERNANDEZ Jean-François 6
PREFETE DIRECTION DEPARTEMENTALEDES ALPES- DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ETDE-HAUTE- DE LA PROTECTION DES POPULATIONSPROVENCE Service Entreprises et emploiEgalitéFraternité Digne-les-Bains, le 03 novembre 2025
Récépissé de déclaration d'un organisme de services a la personne n° 2025-307-002enregistré sous le N° SAP 990640179 , dénommé HERNANDEZ Jean-FrançoisLA PREFETE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;VU la demande de déclaration déposée par l'organisme le 29/09/2025 via l'applicatif NOVA ;CONSTATE :Qu'une demande de déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP des Alpes-de-Haute-Provence le 27/10/2025 par M. HERNANDEZ Jean-François, au profit del'organisme « HERNANDEZ Jean-Francois », dont l'établissement principal est situé 185 rue Louis MarinBret 04 220 SAINTE-TULLE et enregistré sous le N° SAP 990640179 pour les activités suivantes :Activité relevant uniquement de la déclaration (mode d'intervention prestataire) :¢ Petits travaux de jardinage+ Travaux de petit bricolageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale etdes familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes de Haute-Provence.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-11-03-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
2025-307-002 du 3 novembre 2025 enregistré sous le n°SAP 990640179, dénommé HERNANDEZ Jean-François 7
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des I' Alpes de Haute Provence ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Digne-les-Bains, le 03/11/2025, Pour la Préfète et par délégation,La Directrice de la DDETS-PP 04Pour la Directrice À par Subdélégation,Le Resporisaule du ServiceEntreprises et emploi
DDETSPP des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par : Olivier DESCHAMPHELEERECentre administratif Romieu Gestionnaire mesures emploiRue Pasteur — BP 9028 Tél. : 04 92 30 37 1804990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX Mel : olivier.deschampheleere(@alpes-de-haute-provence.gouv.frTél. : 04 92 30 3700 Fax : 04 92 30 37 30Mel : ddetspp@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-11-03-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
2025-307-002 du 3 novembre 2025 enregistré sous le n°SAP 990640179, dénommé HERNANDEZ Jean-François 8
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-11-05-00001
AP 2025-309-010 du 5 novembre 2025 donnant
délégation de signature à M. Antoine
SCHWARTZ, directeur de la citoyenneté et de la
légalité
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-11-05-00001 - AP 2025-309-010 du 5 novembre 2025 donnant délégation de
signature à M. Antoine SCHWARTZ, directeur de la citoyenneté et de la légalité 9
PREFETE SECRETARIAT GENERALDES ALPES- Service de la coordination des politiques publiquesDE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité Digne-les-Bains, le — 5 NOV. 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025- 304 . 10Donnant délégation de signature à M. Antoine SCHWARTZ, directeur de la citoyenneté et de la légalitéLA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du Président de la République en date du 27 août 2025 portant nomination de MmeIsabelle TOMATIS, préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté n°U12451821150779 en date du 17 octobre 2025 portant prise en charge par voie dedétachement dans le corps des Attachés d'administration de l'État de M. Antoine SCHWARTZ àcompter du 1° novembre 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-258-005 du 15 septembre 2025 fixant l'organisation et les attributionsdes services de la préfecture et des sous-préfectures des Alpes-de-Haute-Provence ;SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;ARRÊTE :Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Antoine SCHWARTZ, directeur de la citoyenneté etde la légalité, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions de la direction, toutes correspondancescourantes, actes (à l'exception des actes d'autorité et ceux qui ne résultent pas de l'applicationautomatique d'une réglementation) et pièces justificatives de dépenses imputables sur le budget del'État se rapportant aux domaines suivants :A - Étrangers, nationalité et usagers de laroute :
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE « 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00: http://www.alpes-de-haute-provence.gouvy.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/7
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-11-05-00001 - AP 2025-309-010 du 5 novembre 2025 donnant délégation de
signature à M. Antoine SCHWARTZ, directeur de la citoyenneté et de la légalité 10
Etrangers :
¢ Récépissés de demande de carte de séjour,¢ Autorisations provisoires de séjour,¢ Documents de circulation pour étrangers mineurs,¢ __ Courriers d'information sur le droit au séjour durant la minorité,¢ Prolongations exceptionnelles de visa consulaire,+ __ Demandes de droits de timbre (droits de visas de régularisation),¢ Titres de voyage pour apatrides, réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire,¢ Titres de séjour pour toutes nationalités,° Sauf-conduits,+ Attestations du recensement en France des doubles nationaux,* Inscriptions et radiations du fichier des personnes recherchées,¢ Documents de voyage collectif pour étrangers mineurs,° Attestations de demande d'asile,¢ Récépissés constatant la reconnaissance d'une protection internationale,+ Visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire des départements d'outre-mer et descollectivités territoriales d'outre-mer.
Usagers de la route :+ __ Délivrance et retrait de la carte professionnelle de taxi et de conducteur de voiture detransport avec chauffeur (VTC),+ __ Décisions d'agrément des centres de contrôle technique et des contrôleurs techniques,* Mesures administratives affectant la validité des permis de conduire consécutives à un examenmédical,+ Attestations relatives à l'aptitude physique des titulaires de permis de conduire des taxis,ambulances, voitures de remise, transports scolaires,¢ Attestations provisoires et cartes professionnelles des personnes habilitées à enseigner laconduite automobile.* Constatation du service fait, à l'aide de l'application Chorus Formulaire, des factures desfourrières engagées sur le BOP 176.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-11-05-00001 - AP 2025-309-010 du 5 novembre 2025 donnant délégation de
signature à M. Antoine SCHWARTZ, directeur de la citoyenneté et de la légalité 11
* La gestion des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) (gestioncomptable, budgétaire et gestion du personnel)
B — Collectivités territoriales et élections :Élections :* Récépissés de dépôt de candidature aux élections politiques et professionnelles,* Récépissés de déclaration de mandataire financier,* Engagement des crédits délégués sur le programme 232 (vie politique, culturelle et associative),* Engagement comptable, service fait dans chorus formulaires des crédits délégués en HT2 sur leprogramme 232 quel que soit le montant de la dépense.Funéraire :° Récépissés constatant la complétude des dossiers de demande d'habilitation en matièrefunéraire* Attestations individuelles d'habilitation des opérateurs funéraires,* Récépissés de demande de création de chambre funéraire et de crématorium,* Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain et laissez-passermortuaires,* __ Autorisations d'inhumation ou de crémation au-delà de 14 jours consécutifs au décès.Professions et activités réglementées :* Récépissés de déclaration pour les revendeurs d'objets mobiliers,* Récépissés constatant la complétude des dossiers de demande de dénomination en communetouristique et de classement en station de tourisme,¢ __ Délivrance des cartes de guide conférencier,* Récépissés constatant la complétude des dossiers de demande d'habilitation en matièred'aménagement commercial (analyse d'impact et certificat de conformité)
Activités diverses sur la voie publique ou les lieux publics :* Calendrier des appels à générosité publique.
Pour l'ensemble des activités relevant du service:* __ Courriers de demande de pièces relatives aux dossiers déposés ou actes transmis.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-11-05-00001 - AP 2025-309-010 du 5 novembre 2025 donnant délégation de
signature à M. Antoine SCHWARTZ, directeur de la citoyenneté et de la légalité 12
C - Finances locales :Formules rendant exécutoires les titres de perception de recettes et les états de taxes descollectivités locales, des associations foncières de remembrement et des associations syndicalesautorisées, ordres de paiement,Courriers constatant la complétude des dossiers de demande de subvention au titre de ladotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), de la dotation de soutien àl'investissement local (DSIL), de la dotation de soutien à l'investissement des départements(DSID) et des mesures du Fonds vert,Élaboration des documents liés à la gestion des demandes de paiement au titre du FCTVA, enparticulier dans le cadre de |'automatisation (outil ALICE), et au titre des dotations versées auxcollectivités locales via l'outil Chorus formulaires communication (BOP 119, 122, 362, 380, 754 et833),Validation des documents permettant l'engagement, la liquidation, la constatation et lacertification du service fait des crédits des dotations et fonds précités.
Affaires juridiques et droit de l'environnement :Installations classées pour la protection de l'environnement : justificatifs de dépôt de dossierssoumis à déclaration, enregistrement ou autorisation,Attestations d'autorisation de transport de déchets dangereux,Justificatifs de dépôt de dossier de demandes d'agrément pour le ramassage des huiles usagéeset pour les centres de traitement de véhicules hors d'usage (VHU),Arrêtés portant autorisation de prélèvement dans le périmètre de protection de la réservenaturelle géologique de la région de Digne-les-Bains.Présidence de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC)Engagement comptable dans Chorus formulaire des crédits délégués sur le programme 216relatifs aux contentieux.Engagement comptable dans chorus formulaires des crédits délégués sur le programme 216relatifs au contentieux géré par le BAJDE et le BENUR.Article 2: Sont exclues de la présente délégation de signature les correspondances adressées auxparlementaires, les correspondances avec les élus et les administrations centrales et régionales autresque d'administration courante, les circulaires aux maires du département et les instructions généralesaux chefs de services de l'État portant sur le fonctionnement des services.Article 3: Concurremment avec M. Antoine SCHWARTZ, et avec les mêmes réserves, délégation designature est donnée à :Mme Sylvie GENY, attachée principale, cheffe du bureau des étrangers, de la nationalité et desusagers de la route pour les attributions mentionnées à l'article 1 - A du présent arrêté ettoutes correspondances courantes relatives aux attributions de son bureau,Mme Mélaze RABHI, attachée principale, cheffe du bureau des collectivités territoriales et desélections, pour les attributions mentionnées à l'article 1-B du présent arrêté et de toutescorrespondances courantes relatives aux attributions de son bureau, à l'exception dePREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX5] : 04 92 36 72 00 - htto://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence4/7
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-11-05-00001 - AP 2025-309-010 du 5 novembre 2025 donnant délégation de
signature à M. Antoine SCHWARTZ, directeur de la citoyenneté et de la légalité 13
l'engagement des crédits d'un montant supérieur à 1 000 € délégués sur le programme 232 (viepolitique, culturelle et associative),Mme Isabelle BELIN, attachée principale, cheffe du bureau des finances locales, pour lesattributions mentionnées à l'article 1-C du présent arrêté et toutes correspondancescourantes relatives aux attributions de son bureau,M. Christophe VIDUSSI, chef du bureau des affaires juridiques et du droit de l'environnement,pour les attributions mentionnées à l'article 1 - D du présent arrêté et toutes correspondancescourantes relatives aux attributions du bureau, à l'exception de la présidence des CDAC et àl'exception de l'engagement des crédits d'un montant supérieur à 3 000€ délégués sur leprogramme 216.Article 4 : En cas d'empéchement ou d'absence de Mme Sylvie GENY, cheffe du bureau des étrangers,de la nationalité et des usagers de la route, la délégation de signature qui lui est accordée à l'article 3du présent arrêté est donnée à Mmes Nadège SICARD-PIERI et Alice GRANET, adjointes à la cheffe debureau, ainsi qu'à l'ensemble des chefs de service composant la Direction de la citoyenneté et de lalégalité.Concurremment avec Mme Sylvie GENY, cheffe du bureau des étrangers, de la nationalité et desusagers de la route, délégation de signature est donnée à Mme Nadège SICARD-PIERI et à Mme AliceGRANET, adjointes à la cheffe de bureau, pour signer :tous types de récépissés,les attestations de demande d'asile,les titres de voyage pour apatrides,les formulaires d'établissement des titres de voyage pour les réfugiés et bénéficiaires de laprotection subsidiaire,les sauf-conduits,les documents de voyage collectif pour étrangers mineurs,les prolongations exceptionnelles de visa consulaire,les demandes de droits de timbre (droits de visas de régularisation),les visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire des départements d'outre-mer et descollectivités territoriales d'outre-mer,les courriers d'information sur le droit au séjour durant la minorité,les accusés de réception prévus par l'article L. 112-3 du code des relations entre le public etl'administration.Usagers de la route :délivrance et retrait de la carte professionnelle de taxi et conducteur de voiture de transportavec chauffeur (VTC).décision d'agrément des contrôleurs techniques,PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE : 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence5/7
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-11-05-00001 - AP 2025-309-010 du 5 novembre 2025 donnant délégation de
signature à M. Antoine SCHWARTZ, directeur de la citoyenneté et de la légalité 14
° mesures administratives affectant la validité des permis de conduire consécutives à un examenmédical,¢ attestations relatives à l'aptitude physique des titulaires de permis de conduire des taxis,ambulances, voiture de remise, transports scolaires,* attestations provisoires et cartes professionnelles des personnes habilitées à enseigner laconduite automobile.
Spécifiquement et concurremment avec Mme Sylvie GENY au sein de la section Usagers de la route,Mme Alice GRANET est habilitée pour constater le service fait, à l'aide de l'application ChorusFormulaire, des factures engagées sur le BOP 176.Spécifiquement, au sein de la section « étranger » du BENUR, les agents M. Kévin DEMICHELIS, M.Jérôme TORRENT, Mme Estelle VIVONA, Mme Dominique SIGILLO et Mme Anais MARCOUX sonthabilités a signer les documents suivants :° tous types de récépissés,+ les attestations de demande d'asile,* les courriers de demande de complétude,* tous types de convocation,° les bordereaux d'envoi.Ces agents désignés pourront par ailleurs, valider les demandes de :¢ duplicata,° changement d'adresse.
Spécifiquement et concurremment avec Mme Sylvie GENY, au sein de la section Usagers de la route, etconformément à la convention de mise à disposition du délégué au permis de conduire et à la sécuritéroutière des Hautes-Alpes, délégation de signature est donnée à Mme Valérie BENSAADA, déléguée aupermis de conduire Alpes de Haute-Provence et Hautes-Alpes pour les actes suivants :+ Les actes comptables et budgétaires pour l'ordonnancement secondaire de l'action 3 du BOP207 du département des Alpes-de-Haute-Provence conformément à la convention dedélégation de la gestion budgétaire et comptable (engagements juridiques inférieurs à2 000 euros, constatation du service fait, paiement des dépenses), à l'exception de la passationet de la gestion des marchés publics nécessitant une publication et une mise en concurrence, àl'aide de l'application Chorus (Chorus DT, Chorus Formulaire et Cœur Chorus).* Les formations obligatoires des IPCSREn cas d'empéchement ou d'absence de Mme Valérie BENSAADA, déléguée au permis de conduireAlpes de Haute-Provence et Hautes-Alpes, la délégation de signature qui lui est accordée est donnée àMme Michèle FRUCTUS, IPCSR adjointe au DPCSR.Article 5: En cas d'empéchement ou d'absence de Mme Mélaze RABHI, cheffe du bureau descollectivités territoriales et des élections, la délégation de signature qui lui est accordée à l'article 3 duPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE « 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 36 72 OO - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence6/7
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-11-05-00001 - AP 2025-309-010 du 5 novembre 2025 donnant délégation de
signature à M. Antoine SCHWARTZ, directeur de la citoyenneté et de la légalité 15
présent arrêté est donnée à M. Laurent ZUNINO, attaché, adjoint à la cheffe de bureau. En casd'empéchement ou d'absence simultané de Mme Mélaze RABHI et de M. Laurent ZUNINO, ladélégation de signature prévue à l'article 3 du présent arrêté est accordée à Mme Isabelle OLLAGNIER,attachée.Concurremment avec Mme Mélaze RABHI, cheffe du bureau des collectivités territoriales et desélections, délégation de signature est donnée à :* Mme Isabelle OLLAGNIER, attachée, pour engager les crédits délégués sur le programme 232 àhauteur de 1 000 €.Article 6 : En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Isabelle BELIN, cheffe du bureau des financeslocales, la délégation de signature qui lui est accordée à l'article 3 du présent arrêté est donnée à MmeAnne-Sophie ROUSSEL, attachée, adjointe à la cheffe de bureau.Article 7 : En cas d'empêchement ou d'absence de M. Christophe VIDUSSI, chef du bureau des affairesjuridiques et du droit de l'environnement, la délégation de signature qui lui est accordée à l'article 3 duprésent arrêté est donnée à M. Frédéric BORGETTO, attaché, adjoint au chef de bureau.Article 8: En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de M. Antoine SCHWARTZ, du chef debureau directement responsable et, le cas échéant, de son adjoint, la délégation de signature accordéeà M. Antoine SCHWARTZ par les articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée dans l'ordre suivant :¢ Mme Isabelle BELIN* Mme Sylvie GENY¢ Mme Mélaze RABHI« M. Christophe VIDUSSIArticle 9: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication d'un recours administratif gracieux devant le préfet des Alpes-de-Haute-Provence ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002Marseille).La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.frArticle 10: L'arrêté n°2024-278-005 du 4 octobre 2024 donnant délégation de signature à M. XavierPANNECOUCKE, secrétaire générale, directeur de la citoyenneté et de la légalité par intérim estabrogé.Article 11: Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le directeur de lacitoyenneté et de la légalité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfete,)abellé Sansa7 a ae a
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 : http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence7/7
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-11-05-00001 - AP 2025-309-010 du 5 novembre 2025 donnant délégation de
signature à M. Antoine SCHWARTZ, directeur de la citoyenneté et de la légalité 16
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-11-05-00001 - AP 2025-309-010 du 5 novembre 2025 donnant délégation de
signature à M. Antoine SCHWARTZ, directeur de la citoyenneté et de la légalité 17
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-11-05-00002
AP 2025-309-011 du 5 novembre 2025 portant
délégation de signature à Mme Claire RANNOU,
directrice régionale des affaires culturelles de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-11-05-00002 - AP 2025-309-011 du 5 novembre 2025 portant délégation de
signature à Mme Claire RANNOU, directrice régionale des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur 18
PREFETE SECRETARIAT GENERALDES ALPES- Service de la coordination des politiques publiquesDE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité Digne-les-Bains, le - 5 NOV. 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2025- 4304 - ollPortant délégation de signature a Madame Claire RANNOU, Directrice régionale des affaires culturellesde la région Provence-Alpes-Céte d'AzurLA PRÉFÈTE DES ALPES DE HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code de l'Environnement ;VU le Code du Patrimoine;VU le Code de l'Urbanisme ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2010-633 du 8juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionalesdes affaires culturelles ;VU le décret du Président de la République en date du 27 août 2025 portant nomination de MmeIsabelle TOMATIS, préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté de la ministre de la Culture du 9 octobre 2025, portant nomination de Mme ClaireRANNOU, professeur agrégée de classe exceptionnelle, en qualité de directrice régionale des affairesculturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour une durée de quatre ans, à compter du 1er novembre2025:
SUR proposition de M. la secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE :Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Claire RANNOU, directrice régionale des affairesculturelles de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributionset compétences tous actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières suivantes :
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE : 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 36 72 00 - http///www.alpes-de-haute-provence gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-11-05-00002 - AP 2025-309-011 du 5 novembre 2025 portant délégation de
signature à Mme Claire RANNOU, directrice régionale des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur 19
1- Monuments historiques - ImmeublesArrêté d'occupation temporaire des immeubles classés et des immeubles voisins sur lesquels ilest nécessaire de pénétrer pour assurer l'exécution de travaux faute desquels la conservation del'immeuble serait compromise (art. L. 621-15 du code du patrimoine);Remise en place et recherche d'immeubles ou partie d'immeuble dépecé, classé ou inscrit (art.L. 621-33 du code du patrimoine) ;2 - Abords de monuments historiquesDécision d'autorisation ou refus de travaux des immeubles situés dans le champ de visibilitéd'un immeuble classé ou inscrit non soumis à formalité au titre du code de l'urbanisme (art. L.621-32 du code du patrimoine, art. R 621-96 et suivants du code du patrimoine et art. R 422-2du code de l'urbanisme) ;3 - Sites patrimoniaux remarquables - Sites classés et inscritsAutorisation spéciale délivrée pour les travaux exécutés en site patrimonial remarquable, saufceux relevant du permis de construire, de la déclaration préalable ou d'autres autorisationsd'occuper le sol (art. L-632-1 et D 632-1 du code du patrimoine) ;Avis préalable sur demande de travaux en site inscrit hors permis de démolir (art. L 341-1 et R341-9 du code de l'environnement, art. R 422-2 et R 425-30 du code de l'urbanisme) ;Décision d'autorisation ou de refus de travaux en site classé, champ déconcentré (art R 341-7, L341-10, r 341610 et R.341-11 du code de l'environnement, art R 425-17 du code de l'urbanisme);
4 - Objets mobiliersDécision d'accréditation des agents auxquels les propriétaires sont tenus de présenter leursobjets mobiliers classés lors du récolement; réquisition de présenter lesdits objets (art L 622-8et R. 622-25 du code du patrimoine) ;Mise en demeure de prendre les mesures nécessaires afin d'assurer la conservation d'objetsmobiliers classés (art L 622-9 et R. 622-26 du code du patrimoine) ;Décision d'exécution d'office des mesures nécessaires afin d'assurer la conservation d'objetsmobiliers classés (art L 622-9 et R. 622-26 du code du patrimoine) ;Arrêté de mesures conservatoires ou de transfert provisoire d'un objet classé dont laconservation ou la sécurité est mise en péril (art L 622-10 et R 622-27 du code du patrimoine);Décision de mesures de sauvegarde d'une découverte fortuite ou à l'occasion de travaux sur unobjet mobilier classé et portant sur un élément nouveau lié à l'histoire, l'architecture ou ledécor de l'immeuble (art R 622-56 du code du patrimoine) ;5 - Établissements d'enseignement de la danse- Récépissé de déclaration d'ouverture, de fermeture ou de modification d'activité d'unétablissement où est dispensé un enseignement de la danse (art L 462-1 et R 462-5 du code del'éducation).
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signature à Mme Claire RANNOU, directrice régionale des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur 20
Article 2: Mme Claire RANNOU peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des agents decatégorie A de la DRAC PACA et de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP)dans le cadre de leurs compétences et attributions respectives. Cette subdélégation fera l'objet d'unarrêté spécifique, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.Article 3: Les correspondances adressées aux parlementaires du département des Alpes-de-Haute-Provence, au président du Conseil régional, au président du Conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département sont réservées à lasignature de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence.Article 4: Dans l'exercice de la présente délégation, Mme Claire RANNOU, directrice régionale desaffaires culturelles de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur, prend l'avis du sous-préfet territorialementcompétent pour les affaires le concernant.Elle peut participer aux réunions que la préfète est amenée à organiser en raison de l'actualité ou ducaractère sensible que pourrait présenter un dossier.Elle informe la préfète des réunions qu'elle organise dans le département.Elle établit un compte-rendu détaillé et argumenté de l'exercice de sa délégation de signature.La préfète des Alpes de Haute-Provence pourra évoquer à tout moment les dossiers entrant dans lechamp de cette délégation en fonction du caractère sensible qu'ils pourraient présenter.Article 5 : L'arrêté préfectoral n°2025-279-007 du 26 octobre 2025 donnant délégation de signature àM. Louis BURLE, directeur régional des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur paritérim, est abrogé.Article 6: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication d'un recours administratif gracieux devant la Préfète des Alpes-de-Haute-Provence ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13235Marseille Cedex 2).La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.frArticle 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des affaires culturelles de larégion Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes de Haute-Provence.
La préfète,
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signature à Mme Claire RANNOU, directrice régionale des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur 22