DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°26-2025-143
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2025
Sommaire
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Eaux Forêts Espaces Naturels
26-2025-06-18-00004 - AP autorisant CERTANO Celine à effectuer des tirs
défense simple pour protection de son troupeau contre le loup (4 pages) Page 3
26-2025-06-18-00006 - AP autorisant GP des Battants à effectuer des tirs
défense simple pour protection de son troupeau contre le loup (4 pages) Page 8
26-2025-06-18-00005 - AP autorisant HUGUES Alain à effectuer des tirs
défense simple pour protection de son troupeau contre le loup (4 pages) Page 13
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26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-06-18-00004
AP autorisant CERTANO Celine à effectuer des
tirs défense simple pour protection de son
troupeau contre le loup
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-06-18-00004 - AP autorisant CERTANO Celine à effectuer
des tirs défense simple pour protection de son troupeau contre le loup 3
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
EN DATE DU 18 JUIN 2025
AUTORISANT MADAME CÉLINE CERTANO À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN
VUE DE PROTÉGER SON TROUPEAU CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la décision d 'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-
4,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 111-2, L 113-1 et suivants, ainsi que
ses articles D. 114-11 et suivants
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 nommant monsieur Thierry DEVIMEUX,
préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 9 avril 2024 portant nomination de monsieur Pierre BARB ÉRA en tant que
Directeur Départemental des Territoires de la Drôme,
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup ( Canis
lupus), modifié par l'arrêté ministériel du 7 février 2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020, modifié par l'arrêté du 3 décembre 2024, fixant le nombre
maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral du n° 26-2024-12-19-0009 du 19 décembre 20 24 portant délimitation des zones
d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation du loup ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-12-19-0001 du 19 décembre 2024 portant nomination des Lieutenants
de louveterie de la Drôme ;
VU les arrêtés préfectoraux fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de
défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus et aux opérations
de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions
et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par
les préfets concernant le loup dans le département de la Drôme ;
VU l'instruction de la Préfète coordonnatrice du Plan national d'actions Loup et activités d'élevages en
date du 12 juillet 2024 relative à la publication des nouveaux arrêtés de tirs de défense simple ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2020-06-03-0018 du 3 juin 2020 autorisant madame Céline CETANO,
éleveuse, à effectuer jusqu'au 31 mai 2025 des tirs de défense simples contre le loup pour la protection
de son troupeau,
DDT Drôme
4, place Laennec _ 26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
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Direction Départementale des Territoires
Service eau, forêt et espaces naturels
Pôle espaces naturels
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-06-18-00004 - AP autorisant CERTANO Celine à effectuer
des tirs défense simple pour protection de son troupeau contre le loup 4
VU la demande reçue le 17 juin 2025 par laquelle madame Céline CERTANO, éleveuse, sollicite le
renouvellement de l'autorisation de protéger son troupeau (200 ovins) contre la prédation du loup par
la réalisation de tirs de défense simple ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB, ex-
O.N.C.F.S.) dont a été informé madame Céline CERTANO ;
VU l'arrêté préfectoral 26-2024-04-26-00002 du 26 avril 2024 portant délégation de signature du préfet
de la Drôme à monsieur Pierre BARBÉRA, directeur départemental des territoires ;
CONSIDÉRANT que m adame Céline CERTANO met en oeuvre , au travers d'un acte contributif de
subvention dans le cadre d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la
prédation du loup au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027
susvisé, des mesures de protection contre la prédation sur son troupeau ovin consistant en un
gardiennage renforcé du troupeau en journée avec regroupement nocturne dans un bâtiment ou un
parc de nuit électrifiés, du pâturage en journée soit avec de la garde, soit dans des parcs électrifiés,
avec visite quotidienne, le tout en présence de deux chiens de protection,. ;
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du déclarant, trois cas au
moins de prédation récents, imputables au loup, ayant été constatés sur son élevage ovin (190 à 200
têtes), sur la commune de RIMON et SAVEL, dans la journée du 09/09/2024, faisant une victime (une
brebis blessée), puis dans la journée du 06/10/2024 faisant 3 victimes (une brebis tuée et 2 gravement
blessées qui ont dû être euthanasiées), sur la commune de MONTMAUR en DIOIS, dans la journée du
20/11/2024, faisant 3 victimes (une agnelle et 2 brebis tuées) parmi un lot de 34 ovins, malgré des
mesures de protection mises en place par les éleveurs ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des d ommages importants au troupeau du déclarant par la
mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante, ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du nombre maximum de spécimens de loup dont la destruction peut être autorisée
chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020
modifié, qui intègre cette préoccupation.
ARRÊTE
Article 1 er : Madame Céline CERTANO, éleveuse, demeurant 1010 route de Solaure à MONTMAUR en
DIOIS (26150), est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense simple pour la protection de son
troupeau ovin, contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020, du 21 février 2024 et du 3 décembre 2024 sus visés, ainsi que
dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité
(OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d 'un tireur sont
définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation et à la
mise en œuvre effective des mesures de protection et à leur maintien durant les opérations de tirs.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup,
- toute personne titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours, mandatée par le
bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 7 ,
- l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en
application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024,
- ainsi que, le cas échéant, Les Lieutenants de louveterie de la Drôme ou les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir de défense ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de
pâturage prévu par l'appel à projet publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre
2022 susvisé.
DDT Drôme
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Tél. : 04 26 60 80 00
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Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes:
- sur les communes de MONTMAUR en DIOIS, RIMON et SAVEL, AUREL et SOLAURE en DIOIS,
- à proximité du troupeau de la déclarante,
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur
proximité immédiate et notamment les pâturages situés au sein de l'unité pastorale ou quartiers
d'intersaison/ parcours,
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la
faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être
effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source
lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de la catégorie C mentionnée à
l'article R 311-2 du code de sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d'une lunette de
visée optique. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'O.F.B., tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le (ou les) tireur(s),
- attirer les loups à proximité du (ou des) tireur(s) ou les contraindre les loups à se rapprocher du (ou
des) tireur(s).
L'utilisation de lunette de tir à visée thermique est réservée aux agents de l'O.F.B. et aux lieutenants de
louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre par le bénéficiaire de la
présente autorisation, précisant :
- Le nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
- La date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
- les heures de début et de fin de l'opération ;
- le nombre de loups observés ;
- le nombre de tirs effectués ;
- l'estimation de la distance de tir ;
- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;- la nature de l'arme et des
munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir qui ont été utilisés ;
- la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut…).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de polices. Les informations qu'il
contient relatives à l'année N sont adressées entre le 1er et le 31 janvier de chaque année N+1 au préfet
(D.D.T.).
Article 8 : Madame Céline CERTANO informe le service départemental de l'O.F.B. (port. n° 06 27 02 58
11) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir
dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'O.F.B. évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé ou tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de l'autorisation
informe sans délai le service départemental de l'O.F.B. (port. n° 06 27 02 58 11), qui est chargé
d'informer le préfet, puis de rechercher l'animal ou de prendre en charge le cadavre.
En cas de nécessité, après échange préalable avec le Service départemental de l'OFB, le tireur peut
transporter le cadavre et le déposer dans un lieu prédéfini.
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Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté
ministériel prévu à l'article 1 er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année,
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1 de
l'arrêté du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 17/06/2030.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, par courrier (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) ou par
l'application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet www.telerecours.fr, dans un délai
de deux mois à compter de sa publication
Article 14 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, le Directeur départemental des
territoires de la Drôme, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
d'Auvergne, Rhône-Alpes et le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité de
la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 18 juin 2025
Pour le préfet, par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
SIGNE
Pierre BARBÉRA
ANNEXE
Personnes habilitées (bénéficiaire et personnes déléguées) à effectuer des tirs de défense simple visant
à la protection du troupeau du déclarant contre la prédation du loup (deux tireurs à la fois au plus
autorisés pat lot distinct à condition que ceux-ci aient suivi la formation prévue au II de l'article 17 de
l'arrêté interministériel du 21/02/2024 (voir l'attestation de suivi de formation OFB délivrée par la DDT),
sinon un seul tireur à la fois), déclarant et personnes ayant reçu sa délégation, titulaires d'un permis de
chasser obligatoirement validé pour la saison en cours :
Nom_Prénom N° permis de chasser Date de délivrance Attestation formation
OFB pour le tir du loup
Céline CERTANO 26 27 212 08/01/2004 OUI
DDT Drôme
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26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
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AP autorisant GP des Battants à effectuer des
tirs défense simple pour protection de son
troupeau contre le loup
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PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 18 JUIN 2025
AUTORISANT LE SYNDICAT DES ÉLEVEURS (GP) DES BATTANTS À EFFECTUER DES TIRS DE
DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE PROTÉGER SON TROUPEAU CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la décision d 'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-
4,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 111-2, L 113-1 et suivants, ainsi que
ses articles D. 114-11 et suivants
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 nommant monsieur Thierry DEVIMEUX,
préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 9 avril 2024 portant nomination de monsieur Pierre BARB ÉRA en tant que
Directeur Départemental des Territoires de la Drôme,
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup ( Canis
lupus), modifié par l'arrêté ministériel du 7 février 2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020, modifié par l'arrêté du 3 décembre 2024, fixant le nombre
maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral du n° 26-2024-12-19-0009 du 19 décembre 20 24 portant délimitation des zones
d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation du loup ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-12-19-0001 du 19 décembre 2024 portant nomination des Lieutenants
de louveterie de la Drôme ;
VU les arrêtés préfectoraux fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de
défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus et aux opérations
de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions
et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par
les préfets concernant le loup dans le département de la Drôme ;
VU l'instruction de la Préfète coordonnatrice du Plan national d'actions Loup et activités d'élevages en
date du 12 juillet 2024 relative à la publication des nouveaux arrêtés de tirs de défense simple ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2020-05-05-0003 du 25 mai 2020 autorisant le syndicat des éleveurs (GP)
des Battants à effectuer jusqu'au 30 novembre 2024 des tirs de défense simples contre le loup pour la
protection du troupeau ovin placé sous sa responsabilité durant la période d'estive,
VU la demande reçue le 18 juin 2025 par laquelle monsieur Florian FIALOUX, du GAEC du Rays, éleveur,
sollicite au nom du syndicat des éleveurs (GP) des Battants, le renouvellement de l'autorisation de
protéger le troupeau regroupé placé sous la responsabilité du GP (1110 ovins) contre la prédation du
loup par la réalisation de tirs de défense simple ;
DDT Drôme
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Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires
Service eau, forêt et espaces naturels
Pôle espaces naturels
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tirs défense simple pour protection de son troupeau contre le loup 9
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB, ex-
O.N.C.F.S.) dont a été informé le président du syndicat des éleveurs (GP) des Battants ;
VU l'arrêté préfectoral 26-2024-04-26-00002 du 26 avril 2024 portant délégation de signature du préfet
de la Drôme à monsieur Pierre BARBÉRA, directeur départemental des territoires ;
CONSIDÉRANT que les éleveurs membres du syndicat des éleveurs (GP) des Battants mettent en
oeuvre, au travers d'un acte contributif de subvention dans le cadre d'une aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup au titre des interventions 70.26 et 73.16 du
Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, des mesures de protection contre la prédation sur le
troupeau ovin placé sous sa responsabilité durant l'estive (du 01/06 au 20/10), consistant en un
gardiennage renforcé du troupeau en journée par deux bergers salariés avec regroupement nocturne
dans un parc de nuit mobile électrifié, du pâturage en journée avec de la garde, le tout en présence de
chiens de protection ;
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du déclarant, deux cas au
moins de prédation récents, imputables au loup, ayant été constatés sur son troupeau ovin (1100 têtes),
sur la commune de LUS LA CROIX HAUTE, dans la nuit du 26 au 27/08/2024, faisant 5 victimes au moins
(5 brebis tuées) puis dans la nuit du 13 au 14/10/2024 faisant 4 victimes (3 brebis et 1 bélier tués), malgré
des mesures de protection mises en place par le GP , auxquels s'ajoutent au moins 2 attaques sur le
troupeau ovin voisin de monsieur Jérémy DUREAU, sur la commune de LUS LA CROIX HAUTE, dans la
nuit du 29 au 30/08/2024 (Fleyrard) faisant 2 victimes (2 brebis tuées) puis dans la nuit du 02 au
03/10/2024 (Jarjatte) faisant 4 victimes (4 brebis tuées) ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des d ommages importants au troupeau du déclarant par la
mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante, ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du nombre maximum de spécimens de loup dont la destruction peut être autorisée
chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020
modifié, qui intègre cette préoccupation.
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur le président du syndicat des éleveurs (GP) des Battants est autorisé à mettre en
œuvre des tirs de défense simple pour la protection du troupeau ovin placé sous sa responsabilité
durant l'estive, contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020, du 21 février 2024 et du 3 décembre 2024 sus visés, ainsi que
dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité
(OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d 'un tireur sont
définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation et à la
mise en œuvre effective des mesures de protection et à leur maintien durant les opérations de tirs.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup,
- toute personne titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours, mandatée par le
bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 7 ,
- l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en
application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024,
- ainsi que, le cas échéant, Les Lieutenants de louveterie de la Drôme ou les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir de défense ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de
pâturage prévu par l'appel à projet publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre
2022 susvisé.
DDT Drôme
4, place Laennec _ 26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
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tirs défense simple pour protection de son troupeau contre le loup 10
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes:
- sur la commune de LUS LA CROIX HAUTE,
- à proximité du troupeau du déclarant,
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur
proximité immédiate et notamment les pâturages situés au sein de l'unité pastorale ou quartiers
d'intersaison/ parcours,
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la
faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être
effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source
lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de la catégorie C mentionnée à
l'article R 311-2 du code de sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d'une lunette de
visée optique. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'O.F.B., tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le (ou les) tireur(s),
- attirer les loups à proximité du (ou des) tireur(s) ou les contraindre les loups à se rapprocher du (ou
des) tireur(s).
L'utilisation de lunette de tir à visée thermique est réservée aux agents de l'O.F.B. et aux lieutenants de
louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre par le bénéficiaire de la
présente autorisation, précisant :
- Le nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
- La date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
- les heures de début et de fin de l'opération ;
- le nombre de loups observés ;
- le nombre de tirs effectués ;
- l'estimation de la distance de tir ;
- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;- la nature de l'arme et des
munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir qui ont été utilisés ;
- la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut…).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de polices. Les informations qu'il
contient relatives à l'année N sont adressées entre le 1er et le 31 janvier de chaque année N+1 au préfet
(D.D.T.).
Article 8 : Monsieur Florian FIALOUX ou un autre éleveur membre du groupement pastoral (GP) informe
le service départemental de l'O.F.B. (port. n° 06 27 02 58 11) de tout tir en direction d'un loup dans un
délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa
cible, l'O.F.B. évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé ou tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de l'autorisation
informe sans délai le service départemental de l'O.F.B. (port. n° 06 27 02 58 11), qui est chargé
d'informer le préfet, puis de rechercher l'animal ou de prendre en charge le cadavre.
En cas de nécessité, après échange préalable avec le Service départemental de l'OFB, le tireur peut
transporter le cadavre et le déposer dans un lieu prédéfini.
DDT Drôme
4, place Laennec _ 26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
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tirs défense simple pour protection de son troupeau contre le loup 11
Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté
ministériel prévu à l'article 1 er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année,
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1 de
l'arrêté du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 30/11/2029.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, par courrier (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) ou par
l'application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet www.telerecours.fr, dans un délai
de deux mois à compter de sa publication
Article 14 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, le Directeur départemental des
territoires de la Drôme, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
d'Auvergne, Rhône-Alpes et le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité de
la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 18 juin 2025
Pour le préfet, par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
SIGNE
Pierre BARBÉRA
ANNEXE
Personnes habilitées (bénéficiaire et personnes déléguées) à effectuer des tirs de défense simple visant
à la protection du troupeau du déclarant contre la prédation du loup (deux tireurs à la fois au plus
autorisés pat lot distinct à condition que ceux-ci aient suivi la formation prévue au II de l'article 17 de
l'arrêté interministériel du 21/02/2024 (voir l'attestation de suivi de formation OFB délivrée par la DDT),
sinon un seul tireur à la fois), déclarant et personnes ayant reçu sa délégation, titulaires d'un permis de
chasser obligatoirement validé pour la saison en cours :
Nom_Prénom N° permis de chasser Date de délivrance Attestation formation
OFB pour le tir du loup
CHARRASSON Léa 201403480407-13-A 17/02/2015 NON
FIALOUX Florian 2627366 10/12/2006 OUI
FIALOUX Jean-Pierre 2627081 25/12/1978 OUI
FIALOUX Cindy 20160268013816-A 20/07/2016 NON
TRUCHEFAUD Guillaume 20120269007916-A 13/06/2013 OUI
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tirs défense simple pour protection de son troupeau contre le loup 12
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-06-18-00005
AP autorisant HUGUES Alain à effectuer des tirs
défense simple pour protection de son troupeau
contre le loup
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tirs défense simple pour protection de son troupeau contre le loup 13
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 18 JUIN 2025
AUTORISANT MONSIEUR ALAIN HUGUES À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN
VUE DE PROTÉGER SON TROUPEAU CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la décision d 'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-
4,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 111-2, L 113-1 et suivants, ainsi que
ses articles D. 114-11 et suivants
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 nommant monsieur Thierry DEVIMEUX,
préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 9 avril 2024 portant nomination de monsieur Pierre BARB ÉRA en tant que
Directeur Départemental des Territoires de la Drôme,
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup ( Canis
lupus), modifié par l'arrêté ministériel du 7 février 2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020, modifié par l'arrêté du 3 décembre 2024, fixant le nombre
maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral du n° 26-2024-12-19-0009 du 19 décembre 20 24 portant délimitation des zones
d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation du loup ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-12-19-0001 du 19 décembre 2024 portant nomination des Lieutenants
de louveterie de la Drôme ;
VU les arrêtés préfectoraux fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de
défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus et aux opérations
de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions
et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par
les préfets concernant le loup dans le département de la Drôme ;
VU l'instruction de la Préfète coordonnatrice du Plan national d'actions Loup et activités d'élevages en
date du 12 juillet 2024 relative à la publication des nouveaux arrêtés de tirs de défense simple ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2020-06-24-0003 du 24 juin 2020 autorisant monsieur Alain HUGUES,
éleveuse, à effectuer jusqu'au 31 mai 2025 des tirs de défense simples contre le loup pour la protection
de son troupeau,
VU la demande reçue le 17 juin 2025 par laquelle monsieur Alain HUGUES, éleveur, sollicite le
renouvellement de l'autorisation de protéger son troupeau (280 ovins) contre la prédation du loup par
la réalisation de tirs de défense simple ;
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Tél. : 04 26 60 80 00
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Direction Départementale des Territoires
Service eau, forêt et espaces naturels
Pôle espaces naturels
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tirs défense simple pour protection de son troupeau contre le loup 14
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB, ex-
O.N.C.F.S.) dont a été informé monsieur Alain HUGUES ;
VU l'arrêté préfectoral 26-2024-04-26-00002 du 26 avril 2024 portant délégation de signature du préfet
de la Drôme à monsieur Pierre BARBÉRA, directeur départemental des territoires ;
CONSIDÉRANT que monsieur Alain HUGUES met en oeuvre, au travers d'un acte contributif de
subvention dans le cadre d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la
prédation du loup au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027
susvisé, des mesures de protection contre la prédation sur son troupeau ovin consistant en un
gardiennage renforcé du troupeau en journée avec regroupement nocturne dans un parc de nuit
mobile électrifié, du pâturage en journée soit avec de la garde, soit dans des parcs mobiles électrifiés,
avec visite quotidienne, le tout en présence de chiens de protection,. ;
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du déclarant, deux cas au
moins de prédation récents, imputables au loup, ayant été constatés sur son élevage ovin (240 à 250
têtes), sur la commune de SOLAURE en DIOIS, dans la journée du 10/09/2024, faisant 3 victimes (2
brebis et 1 agneau blessés) puis dans la nuit du 05 au 06/10/2024 faisant 2 victimes (une brebis tuée et
une autre gravement blessée qui a dû être euthanasiée), malgré des mesures de protection mises en
place par les éleveurs, auxquels s'ajoutent 3 attaques sur le troupeau ovin voisin de madame Céline
CERTANO, dont deux dans la journée du 09/09 et 06/10/2024 faisant 4 victimes au total sur la
commune de RIMON et SAVEL, et une attaque faisant 3 victimes dans la journée du 20/11/2024 sur
celle de MONTMAUR en DIOIS ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des d ommages importants au troupeau du déclarant par la
mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante, ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du nombre maximum de spécimens de loup dont la destruction peut être autorisée
chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020
modifié, qui intègre cette préoccupation.
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Alain HUGUES, éleveur, demeurant 395 route des Gondoins à CHAMPOLEON
(05260), est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple pour la protection de son troupeau
ovin, contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels du 23 octobre 2020, du 21 février 2024 et du 3 décembre 2024 sus visés, ainsi que dans le
respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d 'un tireur sont
définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation et à la
mise en œuvre effective des mesures de protection et à leur maintien durant les opérations de tirs.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup,
- toute personne titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours, mandatée par le
bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 7 ,
- l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en
application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024,
- ainsi que, le cas échéant, Les Lieutenants de louveterie de la Drôme ou les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir de défense ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de
pâturage prévu par l'appel à projet publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre
2022 susvisé.
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Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes:
- sur les communes de MONTMAUR en DIOIS, RIMON et SAVEL, AUREL et SOLAURE en DIOIS,
- à proximité du troupeau du déclarant,
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur
proximité immédiate et notamment les pâturages situés au sein de l'unité pastorale ou quartiers
d'intersaison/ parcours,
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la
faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être
effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source
lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de la catégorie C mentionnée à
l'article R 311-2 du code de sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d'une lunette de
visée optique. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'O.F.B., tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le (ou les) tireur(s),
- attirer les loups à proximité du (ou des) tireur(s) ou les contraindre les loups à se rapprocher du (ou
des) tireur(s).
L'utilisation de lunette de tir à visée thermique est réservée aux agents de l'O.F.B. et aux lieutenants de
louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre par le bénéficiaire de la
présente autorisation, précisant :
- Le nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
- La date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
- les heures de début et de fin de l'opération ;
- le nombre de loups observés ;
- le nombre de tirs effectués ;
- l'estimation de la distance de tir ;
- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;- la nature de l'arme et des
munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir qui ont été utilisés ;
- la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut…).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de polices. Les informations qu'il
contient relatives à l'année N sont adressées entre le 1er et le 31 janvier de chaque année N+1 au préfet
(D.D.T.).
Article 8 : Monsieur Alain HUGUES informe le service départemental de l'O.F.B. (port. n° 06 27 02 58 11)
de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir
dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'O.F.B. évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé ou tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de l'autorisation
informe sans délai le service départemental de l'O.F.B. (port. n° 06 27 02 58 11), qui est chargé
d'informer le préfet, puis de rechercher l'animal ou de prendre en charge le cadavre.
En cas de nécessité, après échange préalable avec le Service départemental de l'OFB, le tireur peut
transporter le cadavre et le déposer dans un lieu prédéfini.
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tirs défense simple pour protection de son troupeau contre le loup 16
Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté
ministériel prévu à l'article 1 er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année,
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1 de
l'arrêté du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 17/06/2030.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, par courrier (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) ou par
l'application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet www.telerecours.fr, dans un délai
de deux mois à compter de sa publication
Article 14 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, le Directeur départemental des
territoires de la Drôme, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
d'Auvergne, Rhône-Alpes et le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité de
la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 18 juin 2025
Pour le préfet, par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
SIGNE
Pierre BARBÉRA
ANNEXE
Personnes habilitées (bénéficiaire et personnes déléguées) à effectuer des tirs de défense simple visant
à la protection du troupeau du déclarant contre la prédation du loup (deux tireurs à la fois au plus
autorisés pat lot distinct à condition que ceux-ci aient suivi la formation prévue au II de l'article 17 de
l'arrêté interministériel du 21/02/2024 (voir l'attestation de suivi de formation OFB délivrée par la DDT),
sinon un seul tireur à la fois), déclarant et personnes ayant reçu sa délégation, titulaires d'un permis de
chasser obligatoirement validé pour la saison en cours :
Nom_Prénom N° permis de chasser Date de délivrance Attestation formation
OFB pour le tir du loup
Céline CERTANO 26 27 212 08/01/2004 OUI
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4, place Laennec _ 26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
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