PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-22-10-2024
PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE /
D77-2024-10-18-00026 - BOULANGERIE BERNADETTE A MEAUX (2 pages) Page 3
D77-2024-10-18-00027 - CAFE DE LA GARE A GRETZ ARMAINVILLIERS (2
pages) Page 6
D77-2024-10-18-00044 - SAS BOULANGERIE BG A ESMANS (2 pages) Page 9
D77-2024-10-18-00045 - SCI BNB PRINGY (2 pages) Page 12
D77-2024-10-18-00046 - SNCF A MONTEREAU FAULT YONNE (2 pages) Page 15
D77-2024-10-18-00047 - STATION ELECTRA A VSD (2 pages) Page 18
D77-2024-10-18-00028 - STE HOTELIERE MLV NOVOTEL A COLLEGIEN (2
pages) Page 21
D77-2024-10-18-00029 - SUPERMARCHE G20 A CHELLES (2 pages) Page 24
D77-2024-10-18-00030 - TOTAL ENERGIES A COULOMMIERS (2 pages) Page 27
D77-2024-10-18-00031 - TOTAL ENERGIES A DAMMARIE LES LYS (2 pages) Page 30
D77-2024-10-18-00032 - TOTAL ENERGIES A MORET LOING ET ORVANNE (2
pages) Page 33
D77-2024-10-18-00033 - TOTAL ENERGIES A NEMOURS (2 pages) Page 36
D77-2024-10-18-00034 - TOTAL ENERGIES A YEBLES (2 pages) Page 39
D77-2024-10-18-00035 - TOTAL ENERGIES GALANDE LAMARE LAROCHE A
REAU (2 pages) Page 42
D77-2024-10-18-00036 - TOTAL ENERGIES RELAIS DE L YERRES A BCR (2
pages) Page 45
D77-2024-10-18-00037 - TOTAL ENERGIES RELAIS DE LA MAILLERE A
NOISIEL (2 pages) Page 48
D77-2024-10-18-00038 - TOTAL ENERGIES RELAIS DE LA MARNE VICTOIRE
A MEAUX (2 pages) Page 51
D77-2024-10-18-00039 - TOTAL ENERGIES RELAIS DE SAUVOY A ST
SOUPPLETS (2 pages) Page 54
D77-2024-10-18-00040 - TOTAL ENERGIES RELAIS DU LOING A BOURRON
MARLOTTE (2 pages) Page 57
D77-2024-10-18-00041 - TOTAL ENERGIES RELAIS LA ROCHETTE (2 pages) Page 60
D77-2024-10-18-00042 - TOTAL ENERGIES RELAS PLESSIS PICARD A REAU (2
pages) Page 63
D77-2024-10-18-00043 - YVES ROCHER A VARENNES SUR SEINE (2 pages) Page 66
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2024-09-27-00013 - PREF77-I8A24092713260 (2 pages) Page 69
D77-2024-09-30-00005 - PREF77-I8A24093011440 (2 pages) Page 72
D77-2024-10-02-00004 - PREF77-I8A24100210160 (2 pages) Page 75
2
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-10-18-00026
BOULANGERIE BERNADETTE A MEAUX
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-18-00026 - BOULANGERIE BERNADETTE A MEAUX 3
Cabinet du préfetE . Bureau de la coopération des sécuritésPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrété n° 2024 CAB BCS VP 1372portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :SARL BOMO - BOULANGERIE BERNADETTE à MEAUXVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ; .Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant deflmtlon des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avr|I 2010 fixant les conditions de certlflcatlon des installateurs de systèmesde vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de wdeoprotectuon de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20240439 de demande d'exploitation d'un système de wdeoprotectlon propose par lagérante du site SARL BOMO - BOULANGERIE BERNADETTE à MEAUX ;Vu l'avis émis le 8 octobre 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sOreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : Prévention des atteintes à la sécuri-té des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement expo-sés à des risques d'agression ou de vol, lutte contre la démarque inconnue, prévention des atteintes auxbiens ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques- définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-18-00026 - BOULANGERIE BERNADETTE A MEAUX 4
ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est au-torisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :SARL BOMO - BOULANGERIE BERNADETTE - 2 rue des Teinturiers - 77100 MEAUXportant sur 3 caméra(s) intérieure(s), 0 caméra(s) extérieure(s) et 0 caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours. Hormis le cas d'une enquéte de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le \ 8 OCT. 2024Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinete, e S
Frédéric LA\m
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-10-18-00027
CAFE DE LA GARE A GRETZ ARMAINVILLIERS
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-18-00027 - CAFE DE LA GARE A GRETZ ARMAINVILLIERS 6
Cabinet du préfetE . Bureau de la coopération des sécuritésPRÉFETDE SEINE-ET-MARNEL'iberte'EgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2024 CAB BCS VP 1356portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :CAFÉ DE LA GARE à GRETZ ARMAINVILLIERSVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur F_rédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmesde vidéosurveillance ; - 'Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20230979 de demande d 'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par legérant du CAFÉ DE LA GARE à GRETZ ARMAINVILLIERS ;Vu l'avis émis le 8 octobre 2024 par la commission départementale des _systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : Prévention des atteintes à la sécuri-té des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement expo-sés à des risques d'agression ou de vol, lutte contre la démarque inconnue ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-18-00027 - CAFE DE LA GARE A GRETZ ARMAINVILLIERS 7
ArréteArticle premier : À compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est au-torisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :CAFÉ DE LA GARE - 80 avenue de la Liberté - 77220 GRETZ ARMAINVILLIERSportant sur 4 caméra(s) intérieure(s), 0 caméra(s) extérieure(s) et 0 caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquéte de fla-grant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation: du . systeme devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del''exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 1 8 OCT. 2024Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinetç\
Frédéric LAVIGNE —
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-10-18-00044
SAS BOULANGERIE BG A ESMANS
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-18-00044 - SAS BOULANGERIE BG A ESMANS 9
Cabinet du préfetE . Bureau de la coopération des sécuritésPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2024 CAB BCS VP 1365portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :SAS BOULANGERIE BG à ESMANSVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ; 'Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ; 'Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmesde vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du O5 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20231057 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par ladirectrice de SAS BOULANGERIE BG à ESMANS ;Vu l'avis émis le 8 octobre 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : Prévention des atteintes à la sécuri-té des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement expo-sés à des risques d'agression ou de vol, lutte contre la démarque inconnue, prévention des atteintes auxbiens ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-18-00044 - SAS BOULANGERIE BG A ESMANS 10
ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est au-torisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :SAS BOULANGERIE BG - LES GRANDS CHAMPS - 77940 ESMANSportant sur 3 caméra(s) intérieure(s), 1 caméra(s) extérieure(s) et 0 caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé a 30 jours. Hormis le cas d'une enquéte de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au- -dela du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deproceder des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8: Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 18 OCT, 2024Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE \—
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-18-00044 - SAS BOULANGERIE BG A ESMANS 11
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-10-18-00045
SCI BNB PRINGY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-18-00045 - SCI BNB PRINGY 12
Cabinet du préfetE . Bureau de la coopération des sécuritésPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2024 CAB BCS VP 1379portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :SCI BNB PRINGY à PRINGYVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à'la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ; 'Vu l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrété ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmesde vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20240509 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par ledirecteur de gestion immobilière du site SCI BNB PRINGY à PRINGY ;Vu l'avis émis le 8 octobre 2024 par la commission dép_artementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : prévention des atteintes à la sécuri-té des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement expo-sés à des risques d'agression ou de vol ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ; 'Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
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ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est au-torisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :SCI BNB PRINGY - 12 rue de l'Orme Brise - 77310 PRINGYportant sur O caméra(s) intérieure(s), 2 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 14 jours. Hormis le cas d'une enquéte de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledéiai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour ia durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles. 'Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le l 8 ÛCÏ. 2024Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, dlre\c\tQ:I de cabinet,
Frédéric LAVIGNE ——
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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SNCF A MONTEREAU FAULT YONNE
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- Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite; ' Arrêté n° 2024 CAB BCS VP 1342portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :S.N.C.F. - Direction des Gares d'lle de France à MONTEREAU FAULT YONNEVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmesde vidéosurveillance ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20240378 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par leresponsable du pôle sûreté de la direction des gares D'lle de France du site S.N.C.F à MONTEREAUFAULT YONNE ;Vu l'avis émis le 8 octobre 2024 par la commission départementate des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : Prévention des atteintes à la sécuri-té des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement expo-sés à des risques d'agression ou de vol, prévention des atteintes aux biens ;.Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
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ArréteArticle premier : À compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est au-torisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :S.N.C.F. - Direction des Gares d'lle de France - Place Pierre SémartRue Flora TristanRue Léo Lagrange - 77130 MONTEREAU FAULT YONNEportant sur 1 périmètre vidéoprotégéArticle 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 14 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requierent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun,le 4 8 OCT. 2024Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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STATION ELECTRA A VSD
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| Cabinet du préfetE . Bureau de la coopération des sécuritésPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
-Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2024 CAB BCS VP 1363portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :STATION SERVICE ELECTRA à VERT SAINT DENISVu le'Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmesde vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de |acommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20231034 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par leprésident de la STATION SERVICE ELECTRA à VERT SAINT DENIS ;Vu l'avis émis le 8 octobre 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : Prévention des atteintes à la sécuri-té des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement expo-sés à des risques d'agression ou de vol ; 'Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer |'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
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ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est au-torisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :STATION SERVICE ELECTRA - 260 avenue de l'Europe - 77240 VERT SAINT DENISportant sur O caméra(s) intérieure(s), 2 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori. |Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 18 OCT. 2024Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
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Frédéric LAVIGNE nDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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D77-2024-10-18-00028
STE HOTELIERE MLV NOVOTEL A COLLEGIEN
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Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrété n° 2024 CAB BCS VP 1369portant de MODIFICATION de l'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de :SOCIETE HOTELIERE DE MARNE LA VALLEE - NOVOTEL à COLLEGIENVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs desystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20240391 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par ledirecteur de la SOCIETE HÔTELIÈRE DE MARNE LA VALLÉE —- NOVOTEL à COLLÉGIEN ;Vu l'avis émis le 8 octobre 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : Prévention des atteintes à la sécuri-té des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement ex-posés à des risques d'agression ou de vol, lutte contre la démarque inconnue, prévention des atteintesaux biens ; | r R 'Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer I'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;-Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;
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Considérant que le public est informé de maniére claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.ArrêteArticle premier : À compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 09/04/2029, le déclarant est autori-sé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :SOCIETE HOTELIERE DE MARNE LA VALLEE - NOVOTEL2 allée des Portes de la Forêt - 77090 COLLEGIEN ,portant sur 9 caméra(s) intérieure(s), 1 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique.A l'issue de cette modification le système de vidéoprotection portera sur 14 caméra(s) intérieure(s), 4caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique.Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 112111, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d''une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été' délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le ] 8 ÜCÏ. 202"Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinetFrédéric LAVIGÎ\ÎE\Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet : _- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris; .- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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SUPERMARCHE G20 A CHELLES
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Cabinet du préfetE . ' Bureau de la coopération des sécuritésPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2024 CAB BCS VP 1359portant AUTORISATION d'exploitation du systeme de wdeoprotectlon de:SUPERMARCHE G20 a CHELLESVu le Code de la securlte intérieure notamment les articles L. 251-1 à L 2551 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu la loi n° 2006 64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dlsposmonsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ; .Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmesde vidéosurveillance ; _Vu l'arrété préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20230913 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection propose par legérant du site SUPERMARCHE G20 à CHELLES ;Vu l'avis émis le 8 octobre 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : Prévention des atteintes à la sécuri-té des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement expo-sés à des risques d'agression ou de vol, lutte contre la démarque inconnue, prévention des atteintes auxbiens ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
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ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est au-torisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :SUPERMARCHE G20 - 135 avenue des Sciences - 77500 CHELLESportant sur 28 caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 11211, L. 1221-9 L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d''autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme. le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, Ié 1 8 OCT. 2024Pour le Préfet et par délégation .Le sous-préfet, directeur de cabinet\\\\
Frédéric LAVIGNE\
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-10-18-00030
TOTAL ENERGIES A COULOMMIERS
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Cabinet du préfetE . Bureau de la coopération des sécuritésPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2024 CAB BCS VP 1349portant RENOUVELLEMENT d'exploitation du système de vidéoprotection de :NF070077 - RELAIS COULOMMIERS - TOTALENERGIES MARKETING FRANCE à COULOMMIERSVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dlsposmonsdiverses relatives à la sécurité et aux.contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les condltlons de certification des installateurs de systèmesde vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20231030 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par le.pilote contrat télésurveillance du site NF070077 - RELAIS COULOMMIERS - TOTALENERGIESMARKETING FRANCE à COULOMMIERS ;Vu l'avis émis le 8 octobre 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : Prévention des atteintes a la sécuri-té des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement expo-sés a des risques d'agression ou de vol, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque in-connue ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer I'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;
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Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.ArrêteArticle premier : À compter de la date du présent arrêté et pour une durée de 5 ans, le déclarant est au-torisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :NF070077 - RELAIS COULOMMIERS - TOTALENERGIES MARKETING FRANCE - 21 avenue Victor Hugo77120 COULOMMIERSportant sur 1 caméra(s) intérieure(s), 2 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 21 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun,le — 1 8 OCT. 2024Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE——
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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D77-2024-10-18-00031
TOTAL ENERGIES A DAMMARIE LES LYS
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Cabinet du préfetE . Bureau de la coopération des sécuritésPRÉFETDE SEINE-ET-MARNEL_ibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2024 CAB BCS VP 1350portant RENOUVELLEMENT d'exploitation du système de vidéoprotection de :NF062034 - RELAIS DAMMARIE LES LYS - TOTALENERGIES MARKETING FRANCE à DAMMARIE LES LYSVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ; »Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions .diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrété ministériel du 29 avril 2010 fixant les condltlons de certlflcatlon des installateurs de systèmesde wdeosurve:llanceVu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ; 'Vu le dossier n° 20231027 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par lepilote contrat télésurveillance du site NF062034 - RELAIS DAMMARIE LES LYS - TOTALENERGIESMARKETING FRANCE à DAMMARIE LES LYS ;Vu l'avis émis le 8 octobre 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de- Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : Prévention des atteintes a la sécuri-té des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement expo-sés a des risques d' agressmn ou de vol, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque in-connue ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer |'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techmquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, |la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;
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Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.ArrêteArticle premier : À compter de la date du présent arrêté et pour une durée de 5 ans, le déclarant est au-torisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :NF062034 - RELAIS DAMMARIE LES LYS - TOTALENERGIES MARKETING FRANCEavenue des Lys 77190 DAMMARIE LES LYSportant sur 1 caméra(s) intérieure(s), 2 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 21 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l''autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux. 'Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l''accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents d0ment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale. |Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori. |Article 7 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles. 'Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 1 8 OCT. 2024Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNEDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-18-00031 - TOTAL ENERGIES A DAMMARIE LES LYS 32
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-10-18-00032
TOTAL ENERGIES A MORET LOING ET ORVANNE
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-18-00032 - TOTAL ENERGIES A MORET LOING ET ORVANNE 33
Cabinet du préfetE . Bureau de la coopération des sécuritésPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2024 CAB BCS VP 1345portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :NF001719 - RELAIS MORET SUR LOING 1 - TOTALENERGIES MARKETING FRANCEà MORET-LOING-ET-ORVANNEVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ; :Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmesde vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20231039 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé parPilote contrat Télésurveillance du site NFOO1719 - RELAIS MORET SUR LOING 1 - TOTALENERGIESMARKETING FRANCE à MORET-LOING-ET-ORVANNE ;Vu l'avis émis le 8 octobre 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : Prévention des atteintes a la sécuri-té des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement expo-sés a des risques d'agression ou de vol, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque in-connue ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements reallsesla date de destruction des images et, le cas echeant la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-18-00032 - TOTAL ENERGIES A MORET LOING ET ORVANNE 34
Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.ArrêteArticle premier : À compter de la date du présent arrêté et pour une durée de 5 ans, le déclarant est au-torisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :NF001719 - RELAIS MORET SUR LOING 1 - TOTALENERGIES MARKETING FRANCE - RD 606 ECUELLES77250 MORET-LOING-ET-ORVANNE |portant sur 4 caméra(s) intérieure(s), 5 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 21 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 11211, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d''unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particuliere à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut étre prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun,le 18 OCT. 2024Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet.Frédéric LAVIGNE cDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ; .- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-18-00032 - TOTAL ENERGIES A MORET LOING ET ORVANNE 35
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-10-18-00033
TOTAL ENERGIES A NEMOURS
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-18-00033 - TOTAL ENERGIES A NEMOURS 36
| Cabinet du préfetE . | Bureau de la coopération des sécuritésPRÉFETDE SEINE-ET-MARNEL'ibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrété n° 2024 CAB BCS VP 1354portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :NF006258 - RELAIS NEMOURS DE GAULLE - TOTALENERGIES MARKETING FRANCE à NEMOURSVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ; ' :Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmesde vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20240500 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par lepilote contrat télésurveillance du site NF006258 - RELAIS NEMOURS DE GAULLE - TOTALENERGIESMARKETING FRANCE à NEMOURS ;Vu l'avis émis le 8 octobre 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne aprés 'audition:du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : Prévention des atteintes à la sécuri-té des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement expo-sés à des risques d'agression ou de vol, prévention des atteintes aux biens ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux
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ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est au-torisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :NF006258 - RELAIS NEMOURS DE GAULLE - TOTALENERGIES MARKETING FRANCE10 avenue du Général de Gaulle - 77140 NEMOURSportant sur 2 caméra(s) intérieure(s), 3 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 21 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail. 'Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun,le 4 8 OCT. 2024Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet— æ \\\\\Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours.gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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D77-2024-10-18-00034
TOTAL ENERGIES A YEBLES
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Cabinet du préfetE . Bureau de la coopération des sécuritésPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2024 CAB BCS VP 1353portant AUTORISATION d'exploitation du système de wdeoprotectlon de:NF080178 - RELAIS PORTES DE YEBLES - TOTALENERGIES MARKETING FRANCE à YEBLESVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la Republlque du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certlflcatlon des lnstallateurs de systèmesde vidéosurveillance ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de-vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20240417 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par lepilote contrat télésurveillance du site NFO80178 - RELAIS PORTES DE YEBLES - TOTALENERGIESMARKETING FRANCE à YEBLES ;Vu l'avis émis le 8 octobre 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les fmallte§ dy système de vidéoprotection déclarées : Prévention des atteintes à la sécuri-té des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement expo-sés à des risques d'agression ou de vol, lutte contre la démarque inconnue, prévention des atteintes auxbiens ;Considérant que pour garantir I'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;
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Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux. 'ArrêteArticle premier : À compter de la date du présent arrêté et pour une durée de 5 ans, le déclarant est au-torisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :NF080178 - 'RELAIS PORTES DE YEBLES - TOTALENERGIES MARKETING FRANCE - RD 619 - 77390 YEBLESportant sur 2 caméra(s) intérieure(s), 5 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 21 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux. | | |Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail. 'Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 18 OCT. 2024Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet—\Ç TSFrédéric LAVIGNE S-Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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D77-2024-10-18-00035
TOTAL ENERGIES GALANDE LAMARE LAROCHE
A REAU
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Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2024 CAB BCS VP 1355portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :NF078212 - RELAIS GALANDE LAMARE LAROCHE - TOTALENERGIES MARKETING FRANCE à REAUVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ; 'Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;VU le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu I'arrété ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmesde vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20240502 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par lepilote contrat télésurveillance du site NF078212 - RELAIS GALANDE LAMARE LAROCHE -TOTALENERGIES MARKETING FRANCE à REAU ;Vu l'avis émis le 8 octobre 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : Prévention des atteintes à la sécuri-té des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement expo-sés à des risques d' agressnon ou de vol, prévention des atteintes aux biens ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
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ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est au-torisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :NF078212 - RELAIS GALANDE LAMARE LAROCHE - TOTALENERGIES MARKETING FRANCE - ASBAire de Galande Lamare - 77550 REAU 'portant sur 9 caméra(s) intérieure(s), 7 caméra(s) extérieure(s) et 0 caméra(s) de voie publique(s) -Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 21 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-dela du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant IobJet de la présente autorisation doit être déclarée aupres des servicespréfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requierent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 2511 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 1 8 OCT. 2024Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet directeur de cabinet\ (\\
\\—— =>\Frédéric LAVIGNE \\
Dans les deux mois a compter de sa notlf:catlon le présent arrété peut faire Iobjet- d'un recours gracieux formulé aupres de mes services ;; - d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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D77-2024-10-18-00036
TOTAL ENERGIES RELAIS DE L YERRES A BCR
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Cabinet du préfetE . Bureau de la coopération des sécuritésPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2024 CAB BCS VP 1348portant MODIFICATION de l'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de :NF058181 - RELAIS DE L'YERRES - TOTALENERGIES MARKETING FRANCE à BRIE COMTE ROBERTVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président'de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23/BC/18O du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs desystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20231032 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par lepilote contrat télésurveillance du site NFO58181 - RELAIS DE L'YERRES - TOTALENERGIES MARKETINGFRANCE à BRIE COMTE ROBERT ;Vu l'avis émis le 8 octobre 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : Prévention des atteintes a lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés a des risques d'agression ou de vol, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la dé-marque inconnue ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;
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Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.ArrêteArticle premier : À compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 06/07/2026, le déclarant est autori-sé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :NF058181 - RELAIS DE L'YERRES - TOTALENERGIES MARKETING FRANCE5 rue du Général Leclerc - 77170 BRIE COMTE ROBERT ,portant sur 2 caméra(s) intérieure(s), 3 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique.A l'issue de cette modification le système de vidéoprotection portera sur 2 caméra(s) intérieure(s), 3 ca-méra(s) extérieure(s) et 0 caméra(s) de voie publique.Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 21 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-dela du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements-est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 1 L OCT. 2024Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinetFrédéric LAV_IGNE"——Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;_ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-18-00036 - TOTAL ENERGIES RELAIS DE L YERRES A BCR 47
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D77-2024-10-18-00037
TOTAL ENERGIES RELAIS DE LA MAILLERE A
NOISIEL
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-18-00037 - TOTAL ENERGIES RELAIS DE LA MAILLERE A NOISIEL 48
- Cabinet du préfetE . Bureau de la coopération des sécuritésPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalité .Fraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2024 CAB BCS VP 1347portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :NF059176 - RELAIS DE LA MAILLERE - TOTALENERGIES MARKETING FRANCE à NOISIELVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorlsme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux controles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur-de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrété ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certlflcatlon des installateurs de systèmesde vidéosurveillance ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20231033 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé parPilote contrat Télésurveillance du site NF059176 - RELAIS DE LA MAILLERE - TOTALENERGIESMARKETING FRANCE à NOISIEL ;Vu l'avis émis le 8 octobre 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ; 'Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : Prévention des atteintes à la sécuri-té des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement expo-sés a des risques d'agression ou de vol, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque in-connue ; 10Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par I'arrété ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;
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Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.ArrêteArticle premier : À compter de la date du présent arrêté et pour une durée de 5 ans, le déclarant est au-torisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :NF059176 - RELAIS DE LA MAILLERE - TOTALENERGIES MARKETING FRANCE - Cours de l'Arche Guédon- 77186 NOISIELportant sur 2 caméra(s) intérieure(s), 3 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 21 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux. 'Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles. 'Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun,le 1 8 OCT. 2024Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet- \\,Q'-.\,\\ .
Frédéric LDans les deux mois & compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-10-18-00038
TOTAL ENERGIES RELAIS DE LA MARNE
VICTOIRE A MEAUX
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| Cabinet du préfetE . | Bureau de la coopération des sécuritésPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELiberté -" ÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2024 CAB BCS VP 1346portant RENOUVELLEMENT d'exploitation du système de vidéoprotection de :NF053220 - RELAIS DE LA MARNE VICTOIRE - TOTALENERGIES MARKETING FRANCE à MEAUXVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ; ' 'Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nommatlon du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le decret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ; ; 'Vu l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avnl 2010 fixant les conditions de certification des mstallateurs de systèmesde vidéosurveillance ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20231037 de demande d 'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par lepilote contrat télésurveillance du site NF0O53220 - RELAIS DE LA MARNE VICTOIRE - TOTALENERGIESMARKETING FRANCE à MEAUX ;Vu l'avis émis le 8 octobre 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : Prévention des atteintes a la sécuri-té des personnes et'des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement expo-sés a des risques d'agression ou de vol, preventlon des atteintes aux biens, lutte contre la demarque in-connue ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques .définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;
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Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux. :ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est au-torisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :NF053220 - RELAIS DE LA MARNE VICTOIRE - TOTALENERGIES MARKETING FRANCEavenue de la Victoire - 77100 MEAUXportant sur 2 caméra(s) intérieure(s), 1 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 21 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article. 'Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux. 'Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d''incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale. _Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori. ' 'Article 7 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun,le 4 8 OCT. 2024Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinetFrédéric LAVlGNDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-10-18-00039
TOTAL ENERGIES RELAIS DE SAUVOY A ST
SOUPPLETS
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Cabinet du préfetE . Bureau de la coopération des sécuritésPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2024 CAB BCS VP 1351portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :NF059114 - RELAIS DU SAUVOY - TOTALENERGIES MARKETING FRANCE à SAINT SOUPPLETSVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmesde vidéosurveillance ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20231026 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par lepilote contrat télésurveillance du site NFO59114 - RELAIS DU SAUVOY - TOTALENERGIES MARKETINGFRANCE à SAINT SOUPPLETS ;Vu l'avis émis le 8 octobre 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : Prévention des atteintes a la sécuri-té des personnes,et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement expo-sés a des risques d'agression ou de vol, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque in-connue ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer I'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;
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Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.ArrêteArticle premier : À compter de la date du présent arrêté et pour une durée de 5 ans, le déclarant est au-torisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :NF059114 - RELAIS DU SAUVOY - TOTALENERGIES MARKETING FRANCErue du Maréchal Gallieni - 77165 SAINT SOUPPLETSportant sur 2 caméra(s) intérieure(s), 2 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 21 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun,le 4 8 OCT. 2024Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNEDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
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TOTAL ENERGIES RELAIS DU LOING A BOURRON
MARLOTTE
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Cabinet du préfetE . Bureau de la coopération des sécuritésPRÉFETDE SEINE-ET-MARNEijerte' 'EgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2024 CAB BCS VP 1344portant RENOUVELLEMENT d'exploitation du système de vidéoprotection de :NF078176 - RELAIS DU LOING - TOTALENERGIES MARKETING FRANCE - BOURRON-MARLOTTEà BOURRON MARLOTTEVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ; 'Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmesde vidéosurveillance ;Vu larrété préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20231040 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par lepilote contrat télésurveillance du site NFO78176 - RELAIS DU LOING - TOTALENERGIES MARKETINGFRANCE à BOURRON MARLOTTE ;Vu l'avis émis le 8 octobre 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités/du système de vidéoprotection déclarées : Prévention des atteintes a la sécuri-té des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement expo-sés a des risques d'agression ou de vol, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque in-connue ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-18-00040 - TOTAL ENERGIES RELAIS DU LOING A BOURRON MARLOTTE 58
Considérant que le public est informé de maniere claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.ArrêteArticle premier : À compter de la date du présent arrêté et pour une durée de 5 ans, le déclarant est au-torisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :NF078176 - RELAIS DU LOING - TOTALENERGIES MARKETING FRANCE - BOURRON-MARLOTTE: - RN7 - 77780 BOURRON MARLOTTEportant sur 2 caméra(s) intérieure(s), 3 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 21 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-dela du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux. 'Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder Un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun,le 48 OCT. 2024Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNEDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-18-00040 - TOTAL ENERGIES RELAIS DU LOING A BOURRON MARLOTTE 59
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-10-18-00041
TOTAL ENERGIES RELAIS LA ROCHETTE
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-18-00041 - TOTAL ENERGIES RELAIS LA ROCHETTE 60
Cabinet du préfetE . Bureau de la coopération des sécuritésPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'"honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrété n° 2024 CAB BCS VP 1352portant RENOUVELLEMENT d'exploitation du système de vidéoprotection de :NF007447 - RELAIS LA ROCHETTE MELUN - TOTALENERGIES MARKETING FRANCE à LA ROCHETTEVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmesde vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20231025 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par lepilote contrat télésurveillance du site NFO07447 - RELAIS LA ROCHETTE MELUN - TOTALENERGIESMARKETING FRANCE à LA ROCHETTE ;Vu l'avis émis le 8 octobre 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : Prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés a des risques d'agression ou de vol, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la dé-marque inconnue ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;
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Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.ArrêteArticle premier : À compter de la date du présent arrêté et pour une durée de 5 ans, le déclarant est au-torisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :NF007447 - RELAIS LA ROCHETTE MELUN - TOTALENERGIES MARKETING FRANCE - 27bis avenue duGénéral Leclerc - 77000 LA ROCHETTEportant sur 2 caméra(s) intérieure(s), 3 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 21 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûüment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 1 8 ÛCÏ anltPour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE 'Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-10-18-00042
TOTAL ENERGIES RELAS PLESSIS PICARD A REAU
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Cabinet du préfetE . Bureau de la coopération des sécuritésPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'"honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrété n° 2024 CAB BCS VP 1343portant RENOUVELLEMENT d'exploitation du système de vidéoprotection de :NF078217 - RELAIS PLESSIS PICARD OURDY - TOTALENERGIES MARKETING FRANCE à REAUVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ; 'Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmesde vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20240077 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par lepilote contrat télésurveillance du site NFO78217 - RELAIS PLESSIS PICARD OURDY - TOTALENERGIESMARKETING FRANCE à REAU ;Vu l'avis émis le 8 octobre 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : Prévention des atteintes a la sécuri-té des personnes et:des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement expo-sés a des risques d'agression ou de vol, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque in-connue ; 'Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;
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Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est au-torisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :NF078217 - RELAIS PLESSIS PICARD OURDY - TOTALENERGIES MARKETING FRANCE - ASA -aire duPlessis Picard Ourdy - 77550 REAUportant sur 6 caméra(s) intérieure(s), 7 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 21 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux. :Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun,le 18 OCT. 2024Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinetmm
Frédéric LAVIGNEDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-10-18-00043
YVES ROCHER A VARENNES SUR SEINE
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Cabinet du préfetE . Bureau de la coopération des sécuritésPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2024 CAB BCS VP 1360portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :CINDY BEAUTE SARL - YVES ROCHER à VARENNES SUR SEINEVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorlsme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmesde vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20240380 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par lagérante du site CINDY BEAUTE SARL —- YVES ROCHER à VARENNES SUR SEINE ;Vu l'avis émis le 8 octobre 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne apres audltlon du référent sûreté compétent ;1
Considérant les flnalltes du systeme de vidéoprotection déclarées : Prévention des atteintes a la sécuri-té des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement expo-sés à des risques d'agression ou de vol ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-18-00043 - YVES ROCHER A VARENNES SUR SEINE 67
ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est au-torisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :CINDY BEAUTE SARL - YVES ROCHER - Centre commercial LeclercGalerie Bréau - 77130 VARENNES SUR SEINEportant sur 6 caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserver'les enregistrements au-dela du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d''une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requierent, cettedécision peut étre prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun,le 1 8 OCT. 2024Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
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Frédéric LAVIGNE \\
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-18-00043 - YVES ROCHER A VARENNES SUR SEINE 68
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-09-27-00013
PREF77-I8A24092713260
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-27-00013 - PREF77-I8A24092713260 69
Ex Cabinet du préfetPREFET Service éducation et sécurité routièresDE SEINE-ET-MARNE - Bureau des droits à conduire et desLiberté professions réglementéesÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 CAB SESR 1267abrogeant l'arrêté n° 2020-CAB-154 du 09 juillet 2020 autorisant l'exploitation d'unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres àmoteur et de la sécurité routière dénommé « Auto-Ecole Libération » situé 11, rue de laLibération à Montigny-sur-Loing (77690) sous le numéro d'agrément E 19 077 0035 0
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de la Route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté n° 2020-CAB-154 du 09 juillet 2020 autorisant l'exploitation d'un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « Auto-Ecole Libération » situé 11, rue de la Libération à Montigny-sur-Loing(77690) ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfetde Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Considérant la cessation d'activité de Monsieur Rui PINTO à la date d'échéance de l'agrément,soit le 27/09/2024, de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres àmoteur et de la sécurité routière dénommé « Auto-Ecole Libération » situé 11, rue de la Libérationà Montigny-sur-Loing (77690) ;SUR proposition de Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-27-00013 - PREF77-I8A24092713260 70
ARRETE
Article 1°" : L'arrêté n° 2020-CAB-154 du 09 juillet 2020 mentionné plus haut est abrogé à compterde la date du présent arrété.
Article 2 : Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, estchargé de l'exécution du présent arrété dont mention sera insérée au recueil des actesadministratifs.
Melun, le 27 septembre 2024
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-27-00013 - PREF77-I8A24092713260 71
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-09-30-00005
PREF77-I8A24093011440
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-30-00005 - PREF77-I8A24093011440 72
EZ Cabinet du préfetPREFET Service éducation et sécurité routièresDE SEINE-ET-MARNE Bureau des droits à conduire et desLiberté professions réglementéesÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 CAB SESR 1292autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « PINK PERMIS » situé 2,rue des Pelletiers à La Ferté-sous-Jouarre (77260)sous le numéro d'agrément E 24 077 0029 0
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneur .Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de la Route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrété du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfetde Seine-et-Marne ;VU l'arrété préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Considérant la demande présentée par Madame OUALLA (EL FASSY) Touria, en vue d'obtenirl'autorisation d'exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « PINK PERMIS » situé 2, rue desPelletiers à La Ferté-sous-Jouarre (77260) ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;SUR proposition de Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ; ARRETEArticle 1°" : La SARL « PINK PERMIS » représentée par Madame OUALLA (EL FASSY) Touria estautorisée à exploiter, sous le numéro d'agrément E 24 077 0029 O, l'établissement d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur.et de la sécurité routièredénommé « PINK PERMIS » situé 2, rue des Pelletiers à La Ferté-sous-Jouarre (77260) .
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-30-00005 - PREF77-I8A24093011440 73
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrété.Sur demande de I'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner et des documentsrelatifs aux véhicules utilisés fournis, à dispenser la formation aux catégories de permis suivantes :AM — A1 - A2 —Passerelle A2 vers A — B - Boite automatique.Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, sousréserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux moisavant la date du changement ou de la reprise.Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées parles articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 8: Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière créé par l'arrêté du 8 janvier précité.Article 9: Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actesadministratifs.
Melun, le 30 septembre 2024
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,I'adjoint à la cheffe du bureau des droits àcondu\i\re t des professions réglementées,
José HAMME
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-30-00005 - PREF77-I8A24093011440 74
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-10-02-00004
PREF77-I8A24100210160
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-02-00004 - PREF77-I8A24100210160 75
E X Cabinet du préfetPREFET Service éducation et sécurité routièresDE SEINE-ET-MARNE Bureau des droits à conduire et desLiberté professions réglementéesÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 CAB SESR 1299autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé «Auto-Ecole LaFontaine» situé square Pierre de Ronsard à Le Mée-sur-Seine (77350)sous le numéro d'agrément E 24 077 0030 O
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de la Route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfetde Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature aMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Considérant la demande présentée par Monsieur Haktan KIZILASLAN, en vue d'obtenirl'autorisation d'exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé «Auto- Ecole La Fontaine » situésquare Pierre de Ronsard à Le Mée-sur-Seine (77350) ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;SUR proposition de Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ; ARRETEArticle 1* : La SAS représentée par Monsieur Haktan KIZILASLAN est autorisée à exploiter, sous lenuméro d'agrément E 24 077 0030 O, l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé «Auto- Ecole LaFontaine » situé square Pierre de Ronsard à Le Mée-sur-Seine (77350) .
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-02-00004 - PREF77-I8A24100210160 76
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrété. :Sur demande de I'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner et des documentsrelatifs aux véhicules utilisés fournis, à dispenser la formation aux catégories de permis suivantes :AM — A1 -— A2 - Passerelle A2 vers A — B - Boite automatique.Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, sousréserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux moisavant la date du changement ou de la reprise.Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées parles articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière créé par I'arrété du 8 janvier précité.Article 9: Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, estchargé de l'exécution du présent arrété dont mention sera insérée au recueil des actesadministratifs.
Melun, le 02 octobre 2024
José HAMME
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-02-00004 - PREF77-I8A24100210160 77