CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2024-158
PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2024
Sommaire
DDETS 22 /
22-2024-07-29-00002 - récépissé de déclaration SAP930828207
Liorz Gwez 22300 Lannion (2 pages) Page 4
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2024-08-02-00003 - Arrêté autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins de sauvegarde (4 pages) Page 7
22-2024-08-02-00002 - Arrêté autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins scientifiques (4 pages) Page 12
22-2024-07-31-00001 - arrêté portant modification à l'arrêté
préfectoral du 11 Juillet 2024 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche
communes de LANVELLEC et PLUFUR (4 pages) Page 17
22-2024-07-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30 juillet 2024 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L
214-3 du code de l'environnement relative à la construction d'une salle
multifonction sur la commune de PLOUMAGOAR (10 pages) Page 22
22-2024-07-30-00002 - Arrêté préfectoral du 30/7/2024 autorisant le
Syndicat départemental d'alimentation en eau potable des
Côtes-d'Armor à prélever sur le site de La Poterie de l'eau souterraine
destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité
publique le périmètre de protection autour du captage de La Poterie
sur la commune de LAMBALLE-ARMOR (14 pages) Page 33
22-2024-07-31-00002 - Arrêté préfectoral du 31/7/2024 portant
dérogation à l'interdiction d'épandage des effluents agricoles et de
compostage à moins de 500 m de la zone conchylicole dans la commune
de LAMBALLE-ARMOR (MORIEUX) (6 pages) Page 48
22-2024-07-31-00003 - Arrêté préfectoral du 31/7/2024 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.
214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement
communal de LANDEBIA (24 pages) Page 55
DDTM 22 / SERVICE PLANNIFIACTION LOGEMENT URBANISME
22-2024-07-29-00004 - Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts
du bailleur de la convention d'aides personnalisées au logement n°
22/3/05-2011/2006-569/5797 (2 pages) Page 80
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2024-07-29-00001 - Arrêté d'autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées dans le cadre d'une opération d'archéologie
préventive en vue de la réalisation de la ZAC de l'IC à Pordic, par la
commune de Pordic (3 pages) Page 83
2
Préfecture des Côtes d'Armor / SOUS PREFECTURE DE GUINGAMP
22-2024-07-29-00003 - Arrêté complétant l'arrêté du 17 avril 2024
portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site
(CSS) pour l'usine d'équarrissage exploitée sur le territoire de la
commune de PLOUVARA par la société SECANIM BRETAGNE (3 pages) Page 87
3
DDETS 22
22-2024-07-29-00002
récépissé de déclaration SAP930828207 Liorz
Gwez 22300 Lannion
DDETS 22 - 22-2024-07-29-00002 - récépissé de déclaration SAP930828207 Liorz Gwez 22300 Lannion 4
E N Direction Départementale dePREFET ; ) ;DES CÔTES- L'Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP930828207Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Liorz Gwez, 44 résidence Corlay22300 Lannion, le 10/07/2024 ;
Le préfet des Côtes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 10/07/2024 par M. Lepitre Guillaume en qualité de dirigeant,pour l'organisme Liorz Gwez dont l'établissement principal est situé 44 résidence Corlay 22300Lannion et enregistré sous le N° SAP930828207 pour les activités suivantes :« — Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dansle ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


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DDETS 22 - 22-2024-07-29-00002 - récépissé de déclaration SAP930828207 Liorz Gwez 22300 Lannion 5
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxaupres service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 29 juillet 2024P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
Annie GUYADER


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DDETS 22 - 22-2024-07-29-00002 - récépissé de déclaration SAP930828207 Liorz Gwez 22300 Lannion 6
DDTM 22
22-2024-08-02-00003
Arrêté autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins de sauvegarde
DDTM 22 - 22-2024-08-02-00003 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvegarde 7
PREFETDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR d b sil es territoires et de la merEgalitéFraternité
Arrêté autorisant la capture et le transport de poissonsà des fins de sauvegardeLe Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 436-9, R. 432-6 à R. 432-11 ;Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code del''environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations de capture et detransport de poissons à des fins scientifiques ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. BenoitDUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;Vu la demande en date du 12 juillet 2024 de la société Fish-Pass ;Vu l'avis de l'Office français de la biodiversité en date du 23 juillet 2024 ;Vu la consultation de la Fédération des Côtes-d'Armor pour la pêche et la protection dumilieu aquatique en date du 22 juillet 2024 ;Vu la consultation de l'Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce dubassin Loire-Bretagne en date du 22 juillet 2024 ; |Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, | 'ARRÊTE :
Article 1°": Bénéficiaire de l'autorisationM. Fabien CHARRIER, représentant le bureau d'études Fish-Pass situé 18 rue de la plaine —ZA des 3 Prés — 35890 Laillé, est autorisé à capturer des poissons à des fins scientifiquesdans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 V Prefet221/4
DDTM 22 - 22-2024-08-02-00003 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvegarde 8
Article 2 : Objectifs poursuivisA la suite d'une étude diagnostic sur les populations de truites du bassin versant duLéguer, menée par Agrocampus Rennes et Lannion-Trégor communauté, il est prévu lamise en place d'un blomonltonng de suivi du fonctionnement des hydrosystemes suite àla labellisation « site rivières sauvages ».Article 3 : Personnes autoriséesLes personnes désignées sont MM. Fabien CHARRIER, Yann LE PERU, Nicolas BELHAMITI,Vincent PERES, Maxime DURY, Matthieu ALLIGNE, Yoann BERTHELOT, Piran CRAGO,Brieuc LEBALLEUR, Julien PINEAU, Mmes Fanny MOYON, Imane PALAGI, Laura BEON, LiseLE GOFF, Léonie CLOEREC.D'autres membres du bureau d'études Fish-Pass peuvent compléter l'équipe.MM. Vincent GUIZOUARN et Goulven GEFFROY, techniciens de rivière de LTC peuventégalement participer aux opérations.Article 4: Lieu de captureToutes les stations sont localisées sur le territoire de Lannion-Trégor Communauté :Stations communes Largeurs | Longueurs | Profondeurs | RemarquesKerlouzouen Ploubezre 70 m 3,23 m de 10 à Station 2018amont : Kerael Ploumilliau | 50 cmLe Frout: Moulin Trégrom 65 m 3,35 m de 10 à Station 2018du Frout | 50 cmDour Traou Bulat-Pestivien 65 m 1,47 m de 10 à Station 2019-Breuder : Plougonver 15 cm 2021Kernavalet 'Lan Scalon| La Chapelle-Neuve | 66 m 2,91 m de 10 à Station 2018amont: Milin an 50 cmLanGuer : station de Belle-lslé-en-Terre_ 50 - 60 m 10 m de 10 à Station 2022 -pompage 80 cm besoin de 2électrodesGuic au pont des| Belle-Isle-en-Terre |50-60m | 10,90 m de 10 à Station 2018 :scouts (aval| Plounevez-Moëdec 80 cm 79mmoulin Guerson) besoin de 2électrodesArticle 5 : Moyens de capture utilisésLe matériel de pêche élect_riqùe fixe utilisé est un modèle EL64-II-F (fabricant Hans Grassl),respectant les normes EN 60 335-1 et EN 60 335-2, avec une ou deux anodes et desépuisettes (vide de maille 1 mm).
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Article 6 : Destination du poisson capturéToutes les espèces piscicoles capturées sont dénombrées, mesurées puis remises à l'eau auniveau de la station prospectée, à I'exception des espèces de poissons ou de crustacéssusceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques.Article 7 : Période de validitéLes inventaires ont lieu entre la date de signature de l'arrêté et le 15 octobre 2024.Article 8 : Conditions d'exécutionToutes les précautions sont prises quant a la désinfection des équipements et desopérateurs avant et après chaque opération de capture pour éviter la propagation desépizooties.Les appareils utilisés sont désinfectés avec un produit spécifique (Virkon). Un tempsd'action minimum de 15 mn est respecté pour obtenir une action virucide du produit ainsiqu'un temps de séchage des appareils.Lorsque les conditions climatiques et hydriques sont critiques pour les espèces présentes,les pêches électriques sont impérativement reportées.Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pêcheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il aobtenu les accords des détenteurs du droit de pêche. Ceux-ci sont joints à l'original de ladéclaration préalable.Article 10 : Déclaration préalableUne semaine au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisationest tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux decapture, accompagnée d''une copie de la présente autorisation à la directiondépartementale des territoires et de la mer (DDTM), à l'Office français de la biodiversité(OFB), au président de la Fédération départementale pour la pêche et la protection dumilieu aquatique des Côtes-d'Armor ainsi qu'au président de l'Association agréée despécheurs professuonnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne (AAPPBLB) et au préfet del'autre département si I' opération concerne des eaux interdépartementales.Article 11 : Compte renduLes résultats des opérations sont remis sous forme d'un rapport annuel au Muséumnational d'histoire naturelle (maître d'ouvrage). Des rapports intermédiaires sont diffusésauprès des personnes et organismes concernés par l'étude.Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, lebénéficiaire adressera un rapport de synthèse sus la forme du tableau excel transmis parla DDTM des Côtes-d'Armor, sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objetset résultats obtenus à DDTM, à l'OFB, au président de la Fédération pour la pêche et laprotection du milieu aquatique des Côtes-d'Armor ainsi qu'au président de l'Associationagréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne.3/4
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Article 12 : Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur delaprésente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toutedemande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce. -Article 13: Retrait de l'autorisation —- sanctions pénalesLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout momentsans indemnité si le bénéficiaire n'a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui luisont liées. Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe le faitde ne pas avoir respecté les prescriptions des autorisations mentionnées à l'article R. 432-6 du code de I'environnement.Article 14 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du préfet des Cotes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejetde cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois.- Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 15 : ExécutionLe directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor est chargé del'exécution du présent arrêté. ' |
Saint-Brieuc, le - 2 AOUT 2024uTR I rresvot en pat w.,.t;'...'!?_{'.&;h:_'düñn
L { du gerviceGérard DÉNIELN
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DDTM 22
22-2024-08-02-00002
Arrêté autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins scientifiques
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e e t e e
PRÉFET | eDES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté autorisant la capture et le transport de poissonsà des fins scientifiques
Le Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 436-9, R. 432-6 à R. 43211 ;Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du codede l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations de capture etde transport de poissons à des fins scientifiques ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. BenoîtDUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;Vu la demande de la société Hydro Concept en date du 8 juillet 2024 ;Vu l'avis de l'Office français de la biodiversité date du 15 juillet 2024 ;Vu l'avis de la Fédération des Côtes-d'Armor pour la pêche et la protection du milieuaquatique en date du 10 juillet 2024 ;Vu la consultation de l'Association agréée des pécheurs professionnels en eau douce dubassin Loire-Bretagne en date du 10 juillet 2024 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, ARRÊTE :Article 1°": Bénéficiaire de l'autorisationM. Fabien MOUNIER, représentant la société Hydro-Concept - 14 rue de l'Innovation —85150 LES ACHARDS, est autorisé à capturer des poissons à des fins scientifiques dans lesconditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 V Prefet22
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Article 2 : Objectifs poursuivisLa capture de poissons est réalisée à la demande de DIR OUEST dans le cadre d'étudeshydrauliques pour certains ouvrages.Article 3 : Personnes autoriséesCédric LABORIEUX, Guillaume BOUNAUD, Fabien MOUNIER, Yvonnick FAVREAU,Sébastien CHOUINARD, Florian MEZERGUE, Lucas BESNIER, Gaëtan DE PILLOT,Dimitri BRUNEAU, Côme BOUDELIER, Simon DRAPEAU, Théo BLOND, MmesAngéline HERAUD, Nadine CARPENTIER,Maurane DROUET, Agathe RIPOTEAU, ÉliseROBIN et autres personnels habilités d'Hydro Concept ou de ses partenaires.Article 4 : Lieux de captureLes captures de poissons concernent le ruisseau de Kerniou (amont D 712) - (amontconfluence Léguer) - (amont N12) - (aval Kernlou) commune de PLOUNEVEZ-MOEDEC.Artlcle 5 : Moyens de capture utilisésLes poissons seront capturés à l'aide des appareils type Efko et d'épuisettes.Article 6 : Conditions d'exécutionToutes les précautions sont prises quant au nettoyage et à la désinfection deséquipements et des opérateurs avant et après chaque opération de capture pour éviter lapropagation des épizooties et des espèces exotiques envahissantes.Les appareils utilisés seront désinfectés avec un produit spécifique (Virkon). Un tempsd'action minimum de 15 mn est respecté pour obtenir une action virucide du produitainsi qu'un temps de séchage des appareils.Lorsque les conditions climatiques et hydriques sont critiques pour les espèces présentes,les pêches électriques sont impérativement reportées.Article 7 : Destination du poisson capturéLe poisson capturé est remis à l'eau sur site ou à proximité immédiate, après biométrie,hors espèces dites indésirables qui sont détruites sur place.
Article 8 : Période de validitéCette campagne de pêches électriques se déroule entre la date de signature du présentarrêté et le 15 octobre 2024.Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pêcheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il aobtenu les accords des détenteurs du droit de peche Ceux-ci sont joints à l'original de ladéclaration préalable.
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Article 10 : Déclaration préalableUne semaine au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisationest tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux decapture, accompagnée d'une copie de la présente autorisation à la directiondépartementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor, au servicedépartemental de l'Office français de la biodiversité (OFB), au président de la Fédérationdépartementale pour la péche et la protection du milieu aquatique des Côtes-d'Armorainsi qu'au président de l'Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce dubassin Loire-Bretagne (AAPPBLB) et au préfet de l'autre département si l'opérationconcerne des eaux interdépartementales.Article 11 : Compte renduDans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, lebénéficiaire adressera un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant leslieux, dates, objets et résultats obtenus à la DDTM, à l'OFB, au président de la Fédérationpour la pêche et la protection la protection du milieu aquatique des Côtes-d'Armor ainsiqu'au président de l'Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce dubassin Loire-Bretagne (AAPPBLB).Article 12 : Présentation de l'autorisation- Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur dela présente autorisation lors des opérations de capture. !l est tenu de la présenter à toutedemande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.Article 13 : Retrait de l'autorisation —- Sanctions pénalesLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout momentsans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui luisont liées. Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5èM€ classe le fait dene pas avoir respecté les prescriptions des autorisations mentionnées à l'article R. 432-6du code de l'environnement.Article 14 : Délais et voies de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d''un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Côtes-d'Armor, conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative.Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejetde cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d''un recours devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr. |
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Article 15 : ExécutionLe directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor est chargé del'exécution du présent arrêté.
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Saint-Brieuc, le - 2 AOUT 2024Py g et @i pai OISF\ f rviceN sGérard DENIELV
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DDTM 22
22-2024-07-31-00001
arrêté portant modification à l'arrêté préfectoral
du 11 Juillet 2024 portant autorisation de
mesures administratives de régulation de
sangliers par tir d'affût ou d'approche
communes de LANVELLEC et PLUFUR
DDTM 22 - 22-2024-07-31-00001 - arrêté portant modification à l'arrêté préfectoral du 11 Juillet 2024 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche communes de LANVELLEC et PLUFUR 17
PREFET - 1SDES CÔTES- ; Direction départementaleD'ARMOR | - des territoires et de la merLiberté 'ÉgalitéFraternité
_ Arrêté portant modification à l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2024 portantautorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tird'affüt ou d'approche communes de LANVELLEC et PLUFURLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement et ses articles L.427-6, R.427-1 à R.427-3 et R.427-6 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté préfectoral modifié du k9janvier 2020 nommant les lieutenants de louveterie dudépartement des Côtes-d'Armor pour la période 2020 - 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2024 portant autorisation de mesures administrativesde régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche communes de LANVELLEC etPLUFUR ; |Vu l'avis du président de la Fédération départementale des chasseurs du 5 juillet 2023 ;Vu l'état des lieux cynégétique des communes de LANVELLEC et PLUFUR, établi le 5 juillet2024, par la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) sur la base desdifférents bilans et rapports établis de mars à avril 2024 ;Considérant qu'au regard des interventions réalisées, il apparaît pertinent d'adapter lesconditions techniques de mise en œuvre des opérations de régulation initialementprévues ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 N Prefet22
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DDTM 22 - 22-2024-07-31-00001 - arrêté portant modification à l'arrêté préfectoral du 11 Juillet 2024 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche communes de LANVELLEC et PLUFUR 18
ARRÊTE :Article 1°: ObjetL'arrété préfectoral du 11 juillet 2024 portant autorisation de mesures administratives derégulation de sangliers par tir d'affûôt ou d'approche communes de LANVELLEC et PLUFURest modifié selon les modalités suivantes.L'article 2 de l'arrété préfectoral du 11 juillet 2024 portant autorisation de mesuresadministratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche communes deLANVELLEC et PLUFUR est modifié comme suit :Article 2 : Conditions techniques des opérations de régulationL'exécution des opérations de régulation par tir est soumise aux conditionstechniques suivantes :- chaque opération de régulation à tir est engagée par une équipe de deuxlieutenants de louveterie minimum désignés à l'article 1" du présent arrété dontl'un est désigné louvetier référent.- l'équipe de lieutenants de louveterie peut être complétée par un agent de laDDTM, chargé de suivre le déroulement des opérations. Elle peut également êtrecomplétée par une seule personne extérieure, désignée par le lieutenant delouveterie référent, reconnue pour ses compétences dans ce type d'interventionet titulaire du permis de chasser dûment validé. Cette personne extérieure peutavoir en charge le tir ;- la désignation des équipes successives est confiée à M. YANN LE BOULANGER,président de l'association départementale de louveterie ; |- chaque opération de destruction à tir fait l'objet d'une déclaration au moins 24heures à l'avance à la DDTM et au service départemental de l'Office français de labiodiversité (OFB). Cette déclaration indique la composition de l'équipe et lesheures de régulation prévues. Le lieutenant de louveterie référent avertitégalement dans ce méme délai les services de la Gendarmerie nationale ;- les interventions sont opérées à I'affit ou à l'approche, sans chien ;- l'usage de véhicules est autorisé ;- toute arme de chasse peut être transportée montée en dehors de son étui,bord d'un véhicule mais non chargée. L'arme ne peut être Chargee et utll:seequ'une fois le véhicule immobilisé ;-le tir depuis un véhicule est autorisé sous réserve que le véhicule soit immobilisé ;- à titre exceptionnel, le tir depuis les voies publiques est autorisé sous réservequ'aucun usager ne se trouve en approche ou à proximité ;
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- le tir est engagé avec une ou deux carabines maximum, munies d'un équipementde visée thermique. Par exception, dès lors que les conditions sont favorables, ladestruction des marcassins peut se réaliser avec l'usage de phare(s) et d'une armesecondaire adaptée. Dans le cas d'utilisation de deux carabines, les deux tireurs- doivent étre positionnés au même poste de tir.- le tir est engagé après validation des conditions de tir par un louvetier non tireuret ce notamment au regard des conditions de sécurité. Une paire de jumellesthermiques est utilisée pour cette validation ;- le tir de nuit est autorisé ;- l'agrainage et le tir au poste d'agrainage sont autorisés.Larticle 3 de l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2024 portant autorisation de mesuresadministratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche communes deLANVELLEC et PLUFUR est modifié comme suit :Article 3 : Conditions de sécurité généraleLors du déroulement de chaque opération de régulation à tir, les lieutenants delouveterie sont tenus de veiller tout particulièrement à la sécurité, notammentpour les tirs de nuit.lls veillent au risque de fréquentation des secteurs urbanisés et s'assurent de lamise en sécurité de l'ensemble du périmètre d'intervention. Le cas échéant, ilsinforment les riverains immédiats des opérations. -Sauf dispositions particulieres prévues à l'article 2 de présent arrété, les tirs sontengagés dans le respect de l'arrêté préfectoral modifié du 26 décembre 2017relatif à l'usage des armes à feu et à la sécurité publique et uniquement encondition de tir fichant.Hs veillent également à limiter le dérangement des autres espèces de la faunesauvage.Les autres dispositions de l'arrété préfectoral du 11 juillet 2024 portant autorisation demesures administratives de régulation de sangliers par tir d'aff0t ou d'approchecommunes de LANVELLEC et PLUFUR restent inchangées.Article 2 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Côtes-d'Armor, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.Il peut également, dans le méme délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du préfet des Cotes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet decette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
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Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 3 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de LANNION, le directeurdépartemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection despopulations, le commandant de groupement départemental de Gendarmerie nationale, lechef du service départemental de I'OFB, les lieutenants de louveterie, tous les agentshabilités au titre de la police de la chasse et les maires des communes de LANVELLEC etPLUFUR sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adresséeaux communes concernées.
Saint-Brieuc, le 34 JUIL. 2024
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DDTM 22
22-2024-07-30-00001
Arrêté préfectoral du 30 juillet 2024 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en
application de l'article L 214-3 du code de
l'environnement relative à la construction d'une
salle multifonction sur la commune de
PLOUMAGOAR
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de l'article L 214-3 du code de l'environnement relative à la construction d'une salle multifonction sur la commune de PLOUMAGOAR 22
PREFET . 17DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclarationen application de l'article L. 214.3 du code de |' enwronnementrelative à la construction d'une salle multifonctionCommune de PLOUMAGOARLe Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu la directive 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservationdes habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;Vu le code de l'environnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signatureà M. Benoit DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la merdes Côtes-d'Armor ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Argoat-Tregor-Goeloapprouvé le 21 avr|I 2017 ;Vu le dossier de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu,à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Cotes-d'Armor, le26 décembre 2023 et ses compléments du 22 avril 2024, présentés par Monsieur le mairede PLOUMAGOAR, enregistrés sous le n° 0100037053 relatifs à la construction d'une salle" multifonction ; .Vu le récépissé de déclaration en date du 28 juin 2024 ;Vu l'absence d'observation de la commune de PLOUMAGOAR sur le projet d'arrêté que luia transmis la DDTM des Cotes-d'Armor le 19 juillet 2024 ; '
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 V Prefet221/10.
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Considérant que l'inventaire réalisé les 30 et 31 mai 2023 a mis en avant des éléments derichesse de la biodiversité du secteur d'études, notamment sur les lisières ;Considérant que la présence de 9 espèces de chiroptères a été mise en évidence, dont3 espèces ont un statut « quasi-menacé » à l'échelle nationale et régionale ;Considérant qu'il a été constaté la présence de 14 espèces d'oiseaux sur la zone d'étude,dont 6 espèces nicheuses présentant un enjeu de protection à l'échelle nationale ;Considérant que certaines mesures envisagées d'évitement et de réduction sontproposées pour préserver des habitats pour la faune (conservation des haies) ;Considérant qu'il convient d'encadrer la réalisation des travaux afin d'éviter les impacts ;Considérant que les prescfiptions du présent arrêté ont pour objectif de garantir lesintéréts visés aux articles L. 211-1 et L. 411-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :Article 1°" : Objet et bénéficiaire de la déclarationLa commune de PLOUMAGOAR, représentée par Monsieur Yannick ECHEVEST, maire dePLOUMAGOAR, identifiée dans le présent arrété comme le maître d'ouvrage, est autoriséeau titre de l'article L. 214-3 et suivants du code de l'environnement, sous réserve desprescriptions énoncées aux articles suivants, à créer une salle multifonction sur lacommune de PLOUMAGOAR. |Ce projet, sur une parcelle d'une superficie totale de 1,85 ha, relève de la rubriquesuivante de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement :Rubrique Intitulé RégimeRejet d'eaux pluviales dans les eaux doucessuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surfacetotale du projet, augmentée de la surfacecorrespondant à la partie du bassin naturel dont lesécoulements sont interceptés par le projet, étant :|- 2°) Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)21.5.0 Déclaration
Article 2 : Gestion des eaux pluvialesLa gestion des eaux pluviales du projet est réalisée par un système de rétention-infiltrationvia des bassins enherbés a sec.- ouvrage n° 1 Sud : bassin enherbé décomposé en 2 unités d'une superficie totale de230 m? pour un volume total de 130 m* avec un débit de fuite de 3,10 |/s.L'ouvrage de surverse du bassin est en mesure d'évacuer un débit de 0,24m°/s versle milieu naturel ;
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- ouvrage n° 2 Nord : bassin enherbé décomposé en 2 unités d'une superficie totalede 175 m? pour un volume total de 80 m* avec un débit de fuite de 2,45 |/s.L'ouvrage de surverse du bassin est en mesure d'évacuer un débit de 0,29m*/s versle milieu naturel.En complément de la rétention des eaux pluviales, et en amont des bassins, la mise enplace d'un réseau de collecte pour les eaux pluviales se fait via des systèmes de noues etde canalisations enterrées.Article 3: Prescriptions au titre de la biodiversité (espèces protégées et habitatsd'espèces)3-1 - Mise en défens des zones naturelles (haies)L'emprise définitive du projet est délimitée par une clôture physique. La circulation desengins et des personnes est strictement limitée à cette emprise. 'Les haies aux abords de la zone d'étude sont conservées et mises en défens pour s'assurerque les travaux n'ont pas d'impact sur des habitats d'espéces. Sur ces zones boisées, lescorridors fonctionnels sont maintenus par la délimitation d'un accès d''un (1) mètre delarge entre l'aplomb des houppiers des premiers arbres et la limite d'emprise des travaux.Les mises en défens sont réalisées avant l'installation du chantier.3-2 - Présence d'un écologue sur les différentes phases du chantierUn suivi environnemental de chantier est mis en œuvre par le maître d'ouvrage.Un écologue de chantier, en charge de l'application de la démarche de managementenvironnemental et de la préservation des milieux naturels, est désigné par le maîtred'ouvrage.Au moins un mois avant le démarrage des travaux, la DDTM est informée du nom del'écologue, de ses qualités, du calendrier prévisionnel de ces passages sur le site et de sonorganisation par rapport aux actions listées ci-dessous.Un compte-rendu est formahse à chaque visite de l'écologue et est envoyé pourinformation à la DDTM des Côtes-d'Armor sous huitaine.La DDTM peut demander, en tant que de besoin, des fréquences renforcées suivant lesespèces susceptibles d'être présentes sur le site ou à ses abords immédiats.Afin d'éviter tout risque de dérangement d'espèces protégées, de destruction d'espècesprotégées ou de destruction d'habitats d'espèces protégées en phase chantier, cetécologue doit être présent en amont du chantier, au moment de l'installation du chantieret à chaque phase où des travaux sont susceptibles d'avoir un impact sur les milieuxnaturels.
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L'écologue doit notamment :< s'assurer de l'installation des mises en défens prévues à l'article 311 ;< réaliser la communication auprès des maîtres d'œuvre pour s'assurer que lestravaux n'auront aucun impact sur les espèces protégées ou sur des habitatsd'espèces protégées ;< surveiller régulièrement les travaux pouvant avoir un impact sur des espèces ou deshabitats d'espèces protégées ;- assurer une veille écologique aux abords du chantier et actualiser les données« faune-flore » nécessaires à la bonne prise en compte des enjeux en matière debiodiversité ;< s'assurer de l'absence d'espèces protégées susceptibles d'être dérangées enpériodes sensibles (nidification pour les oiseaux, reproduction et hibernation pourles chiroptères, hibernation pour les reptiles... ) ;< mettre en place les mesures d'accompagnement des articles 3-5 et 3-6.En cas de présence d'espèces protégées ou d'habitats d'espèces risquant d'être impactéspar le chantier, les travaux sont alors immédiatement stoppés et le maître d'ouvrage doitdéposer une demande de dérogation à la destruction d'espèces ou d'habitats d'espècesprotégées auprès des services de la DDTM.3-3 - Périodes des travaux en phase chantierLes travaux lors de la réalisation du chantier ont lieu uniquement de jour. Pour les espècesnocturnes, le calendrier des travaux doit être adapté pour éviter tout dérangementnotamment par rapport aux périodes sensibles (crépuscule...).3-4 - Limitation de l'éclairage nocturne en phase d'exploitation du siteL'éclairage nocturne en phase d'exploitation du site est adapté de manière à réduire leseffets de la lumière artificielle sur les espèces nocturnes :- durée limitée au strict nécessaire ;< éclairage orienté vers le bas ;e Conservation d'une trame noire notamment au niveau des lisieres des boisements.Ce point doit être défini en amont avec l'écologue visé à l'article 3-2 et fait lob]etd'une note technique qui est transmise à la DDTM.3-5- Création d'un gîte à chiroptères lors des travauxAu minimum un gîte à chiroptères est installé par le maître d'ouvrage afin d'augmenter lenombre de gîtes potentiels pour ces espèces. Le type de gîte est adapté aux espècescontactées sur le secteur et doit être positionné dans un endroit calme, attractif pour lesespèces et préservé de tout dérangement ou de toute dégradation.La localisation du, ou des gîtes, doit être étudiée en amont avec une association agrééepour la protectlon de la nature, compétente sur cette thématique et en lien avecI ecologue visé à l'article 3-2.
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Cette mesure d'accompagnement des travaux doit faire l'objet d'une note technique quisera transmise aux services de la DDTM avant installation du ou des gites.3-6 - Création d'un pierrier pour les reptilesUn pierrier est installé par le maître d'ouvrage afin d'augmenter le nombre d'habitatspotentiels pour les reptiles. Le type de pierrier (taille de I'hibernaculum... ) est adapté auxespèces contactées sur le secteur et doit être positionné dans un endroit calme, attractifpour les espèces et préservé de tout dérangement ou de toute dégradation.La localisation de l'hibernaculum doit être étudiée en amont avec une association agrééepour la protection de la nature compétente sur cette thématique et en lien avecl'écologue visé à l'article 3-2.Cette mesure d'accompagnement des travaux doit faire l'objet d'une note technique quisera transmise aux services de la DDTM avant installation du pierrier.3-7 - Mesures de suiviUn suivi écologique des mesures présentées aux articles 3-5 et 3-6 est prévu aux annéesN+1, N+2 et N+5, garantissant la pérennité de ces installations.Un bilan complet et détaillé est adressé à la DDTM après chaque année de suivi.En cas de constat d'échec des mesures installées, des mesures correctives doivent êtreproposées par le demandeur.Article 4 : Dispositions générales4-1 - Prescriptions relatives à l'exécution des travaux4-11 - Information préalableLe maitre d'ouvrage du projet informe la DDTM des Côtes-d'Armor, au moins 15 joursavant le démarrage des travaux, de leur date de commencement, et transmet, à cetteoccasion, le programme prévisionnel des travaux.4-1.2 - Information des entreprises chargées des travauxUne copie du présent arrêté doit être notifiée à chaque entreprise intervenant sur lechantier et chacune d'elles doit attester par visa de la prise de connaissance desdispositions applicables.Les visas sont consignés dans un registre tenu à la disposition du service chargé de lapolice de l'eau.Une copie du présent arrété doit étre affichée en permanence à l'entrée du site et dansles locaux de chantier installés sur le site.
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4-1.3 - Exécution des travauxLes travaux et les aménagements sont effectués conformément aux dispositions etprescriptions du présent arrété sans préjudice des dispositions réglementaires applicablespar ailleurs. 'Le maître d'ouvrage veille à ce que le déroulement des opérations soit conçu pourn'entraîner aucune dégradation des milieux aquatiques situés à proximité des zones detravaux et des voies d'acces des engins tant maritimes que terrestres.Le maître d'ouvrage veille à ce que l'entreprise en charge de la réalisation des travauxconnaisse et respecte les dispositions du présent arrêté.Préalablement au démarrage des travaux, le maître d'ouvrage transmet à la DDTM un plandu chantier avec :< la localisation de la base de vie. Les opérations de nettoyage, d'entretien, deréparation, d'avitaillement des engins ainsi que le stockage et la manipulation deproduits dangereux pour l'environnement sont réalisés à I'intérieur d'aires réservéesà cet effet et strictement délimitées. Ces aires sont aménagées et exploitées defaçon à ne pas générer de pollution accidentelle du milieu naturel ;< la localisation des stockages de matériaux ;< le tracé des réseaux temporaires ;- l''emplacement du bassin temporaire de gestion des eaux pluviales, en y précisant lepoint de rejet.Dès le démarrage des travaux, avant les travaux de viabilisation des terrains, le maîtred'ouvrage réalise le bassin de rétention, ou un bassin temporaire (dimensionné pour unepluie de retour 5 ans) permettant d'assurer la décantation des matières en suspension, lerejet au milieu naturel s'effectuant par la surverse créée en partie haute.Un système de rigoles ou de fossés temporaires canalise I'ensemble des ruissellements desterrains en cours d'aménagement afin d'éviter tout rejet direct d'eaux de ruissellementvers le milieu récepteur. |Toute précaution utile doit être prise pour éviter les atteintes au milieu aquatiquesusceptibles de survenir durant la période de travaux, notamment par :- la réalisation des terrassements en période de temps sec ;- les engins de chantier doivent être stationnés et entretenus sur des emplacementsaménagés de façon à garantir la rétention des hydrocarbures ;- tous les liquides nécessaires à la réalisation du chantier doivent être placés sur rétention,afin d'éviter tout transfert vers les milieux aquatiques en cas d'accident ou de fuite ;
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- un dispositif de filtres doit étre installé en aval du chantier afin de retenir le départ dematières en suspension.La non-observation des dispositions du présent article entraîne la suspension du chantier.4-1.4 - Les déblais excédentaires non utilisés sur le chantier sont enlevés et transportés, soitpour être mis en dépôt en dehors des fonds de vallées et des zones humides, soit pourêtre utilisés sur d'autres chantiers. La destination précise de ces déblais est arrêtée lors dela consultation des entreprises de travaux publics, lesquelles ont l'obligation d'assurer lagestion et la traçabilité des déchets, conformément aux dispositions réglementaires envigueur.
Le maitre d'ouvrage porte à la connaissance de la DDTM des Côtes-d'Armor le lieu dedestination de ces déblais.4-1.5 - Récolement des ouvragesLe maître d'ouvrage fournit à la DDTM des Côtes-d'Armor les plans de récolement desaménagements, au plus tard trois mois après la réception des travaux. Ces plansprésentent notamment les plans et coupes détaillés des réseaux de collecte et desouvrages de rétention-régulation.Un rapport comportant les observations, les suivis et les mesures prises dans le cadre del'action, sur toute la période du chantier, de l'écologue est joint au dossier.4-2 - Exploitation et entretien des ouvrages collectifsLe maître d'ouvrage est responsable des installations, de leur fonctionnement et de leurentretien. |Les ouvrages sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon fonctionnementdes dispositifs de gestion des eaux pluviales.Le maître d'ouvrage peut déléguer cette mission à un exploitant dûment mandaté par lui àcet effet après en avoir informé la DDTM des Côtes-d'Armor.Le maître d'ouvrage établit les consignes d'exploitation (travaux, entretien et périodesd'intervention) et tient à jour Un registre d'exploitation, tenu à la disposition des agents dela DDTM, comportant notamment les informations suivantes :- les dates des opérations d'entretien (tonte... ) des ouvrages ;- les dates des opérations de nettoyage, en indiquant la destination des déchetsrécupérés ;les incidents ou accidents ;une description de l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation et lasurveillance des ouvrages en toute circonstance.
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Article 5 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accidentDes consignes particulières précisent, sous la forme d'un programme d'actions, lesmodalités d'intervention en cas de pollution. Ces événements sont également consignésau registre d'exploitation. |Article 6 : Déclaration d'incidentLe maître d'ouvrage est tenu de déclarer sans délai, au préfet des Côtes-d'Armor, toutincident ou accident présentant un danger pour la sécurité, la qualité, la circulation et laconservation des eaux, conformément à l'article R. 214-46 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet des Côtes-d'Armor, le maîtred'ouvrage doit prendre ou faire prendre toute disposition nécessaire pour mettre fin auxcauses de danger ou d'atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et yremédier. —Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui sont laconséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et des aménagements.Article 7 : Conformité au dossier déposé et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situés,installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier sans préjudice desdispositions du présent arrêté. 'Toute modification apportée aux ouvrages, aux installations, à leur mode d'utilisation, à laréalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leurvoisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclarationdoit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la DDTM des Côtes-d'Armor,conformément aux dispositions mentionnées à l'article R. 181-46 du code del'environnement. |Le préfet des Côtes-d'Armor fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.Article 8 : Changement de bénéficiaireTout changement de bénéficiaire de la présente autorisation doit faire l'objet d'uneinformation au préfet des Côtes-d'Armor.Article 9 : Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès auxinstallations, aux ouvrages, aux travaux ou activités autorisés par la présente autorisation,dans les conditions fixées par le code de l'environnement. lls peuvent demandercommunication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
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Article 10 : SanctionsToute infraction aux dispositions du présent arrété relève des articles L. 171-6 à 8 etL. 173-1 et de l'article R. 216-12 du code de l'environnement.Article 11 : Droits réservésLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 12 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 13 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du codede l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif deRENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui aété notifiée ;2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à. compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4°du méme article ou de l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'articleR. 181-44 du code de l'environnement.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté,l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettred'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 122-1 et L. 411-6 du code desrelations entre le public et l'administration.Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus.Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise enservice du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans l'autorisation, en raison des.inconvénients ou des dangers quele projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3précité. -Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux.- Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément àl'article R. 421-2 du code de justice administrative.
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DDTM 22 - 22-2024-07-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30 juillet 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application
de l'article L 214-3 du code de l'environnement relative à la construction d'une salle multifonction sur la commune de PLOUMAGOAR 31
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Article 14 : Publication et information des tiers_ Un extrait de cet arrêté énumérant les conditions auxquelles l'autorisation est accordéesous prescriptions spécifiques est affiché pendant une durée minimale d'un mois enmairie de PLOUMAGOAR où le dossier de déclaration est tenu à la disposition du publicpendant la période de cet affichage.Ces informations sont mises à disposition du publlc sur le site internet des services deI'Etat en Côtes-d'Armor pendant une durée d'au moins un an.Une copie du présent arrêté est transmise au président de la commission locale de l'eaudu SAGE Argoat-Trégor-Goëlo et au président de Guingamp-Paimpol-Agglomération.Article 15 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de GUINGAMP, le directeurdépartemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental desCôtes-d'Armor de l'Office francais de la biodiversité et le maire de PLOUMAGOAR sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont uneampliation sera tenue à la disposition du public en mairie de PLOUMAGOAR.
Saint-Brieuc, le 3 ñ 1111 2026Pour le Préfet et par délé-zationPour le directeur dépaflementaldes territoi es e et dela mer,le—dmeÿte{eîjomt
Jean-Pascal LEBRETON
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DDTM 22 - 22-2024-07-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30 juillet 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application
de l'article L 214-3 du code de l'environnement relative à la construction d'une salle multifonction sur la commune de PLOUMAGOAR 32
DDTM 22
22-2024-07-30-00002
Arrêté préfectoral du 30/7/2024 autorisant le
Syndicat départemental d'alimentation en eau
potable des Côtes-d'Armor à prélever sur le site
de La Poterie de l'eau souterraine destinée à la
consommation humaine et déclarant d'utilité
publique le périmètre de protection autour du
captage de La Poterie sur la commune de
LAMBALLE-ARMOR
DDTM 22 - 22-2024-07-30-00002 - Arrêté préfectoral du 30/7/2024 autorisant le Syndicat départemental d'alimentation en eau
potable des Côtes-d'Armor à prélever sur le site de La Poterie de l'eau souterraine destinée à la consommation humaine et déclarant
d'utilité publique le périmètre de protection autour du captage de La Poterie sur la commune de LAMBALLE-ARMOR
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PREFET , ;DES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté autorisant le Syndicat départemental d'alimentation en eau potabledes Côtes-d'Armor à prélever sur le site de La Poterie de l'eau souterrainedestinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publiquele périmètre de protection autour du captage de La Poteriesur la commune de LAMBALLE-ARMORLe Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-2, L. 1321-3, L. 1321-10,L. 1324-3 et R. 1321-1 à R. 1321-66 ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (articles R. 1121 à R. 112-24 etR. 131-1 à R. 131-14) ;Vu la directive cadre sur l'eau, notamment l'article 7.3 ;Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-3 et L. 212-1 et R. 211110 ;Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3,R. 114-1 à R. 114-10 ;Vu le code de 'urbanisme et notamment ses articles R. 151-51 et R. 161-8 ;Vu le décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code del''environnement ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVE, préfet des Cétes-d'Armor ;Vu la circulaire interministérielle du 24 juillet 1990 relative à la mise en place despérimètres de protection des points de prélèvement des eaux destinées à laconsommation humaine ;Vu l'ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité deseaux destinées à la consommation humaine ;Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.frQ Prefet22 M Prefet22
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DDTM 22 - 22-2024-07-30-00002 - Arrêté préfectoral du 30/7/2024 autorisant le Syndicat départemental d'alimentation en eau
potable des Côtes-d'Armor à prélever sur le site de La Poterie de l'eau souterraine destinée à la consommation humaine et déclarant
d'utilité publique le périmètre de protection autour du captage de La Poterie sur la commune de LAMBALLE-ARMOR
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Vu les arrétés ministériels du 27 décembre 2013 fixant les prescriptions techniquesapplicables aux installations agricoles relevant du régime de l'autorisation, del'enregistrement ou de la déclaration au titre du livre V du code de l'environnement ;Vu larrété préfectoral du 16 avril 1996 interdisant l'application de tout produit. phytosanitaire contenant du Dinoterbe en bordure des cours d'eau et plans d'eau ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2010 relatif aux bonnes conditions agricoles etenvironnementales (BCAE) et à l'entretien des parcelles mises en jachère ;Vu l'arrété préfectoral du 6 juillet 2017 relatif à l'interdiction d'utiliser des produitsphytosanitaires à proximité de l'eau ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 modifié établissant le programme d'actions régionalen vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la baie de Saint-Brieucapprouvé par arrêté préfectoral du 30 janvier 2014 ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne du 18 mars 2022 ;Vu le règlement sanitaire départemental ;Vu le protocole d'accord « protection des points d'eau publics » signé le 31 octobre 2005entre l'État, le Syndicat départemental d'alimentation en eau potable (SDAEP), le Conseilgénéral, la Chambre d'agriculture, l'Association départementale des maires et l'Agence del'eau Loire-Bretagne relatif à la protection des points d'eau publics destinés àl'alimentation en eau potable et aux indemnisations des propriétaires et exploitants debiens agricoles.Vu le rapport de l'hydrogéologue agréé en date du 9 juillet 2022 ;Vu la délibération du SDAEP des Côtes-d'Armor en date du 10 février 2023 approuvant leprojet des périmètres de protection et demandant la mise à l'enquête publique du projetglobal (périmètres de protection, exploitation du forage, construction de la station detraitement) et de l'enquête parcellaire ;Vu le projet global élaboré par le Syndicat départemental d'alimentation en eau potable(SDAEP) des Cotes-d'Armor ;Vu le récépissé de dépôt du dossier de déclaration concernant l'exploitation d'un forageau lieu-dit «La Poterie» sur la commune de LAMBALLE-ARMOR en date du18 octobre 2023 ;Vu les résultats de la consultation inter-services ;
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DDTM 22 - 22-2024-07-30-00002 - Arrêté préfectoral du 30/7/2024 autorisant le Syndicat départemental d'alimentation en eau
potable des Côtes-d'Armor à prélever sur le site de La Poterie de l'eau souterraine destinée à la consommation humaine et déclarant
d'utilité publique le périmètre de protection autour du captage de La Poterie sur la commune de LAMBALLE-ARMOR
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Vu l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2024 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique du29 janvier 2024 au 27 février 2024 inclus en mairie annexe de La Poterie à LAMBALLE-ARMOR et en mairie de LAMBALLE-ARMOR ;Vu l'avis favorable émis par le commissaire enquêteur le 21 mars 2024 ;Vu l'avis favorable du directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) desCôtes-d'Armor statuant sur les résultats des enquétes ;Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (CODERST) en date du 6 juin 2024 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :Article 1°': Objet de la déclaration d'utilité publiqueLe prélèvement d'eau souterraine ainsi que la mise en place des périmètres de protectionautour du forage de La Poterie avec l'établissement des servitudes légales sont déclarésd'utilité publique.Article 2 : Prélèvement d'eauLe SDAEP des Côtes-d'Armor est autorisé à prélever les eaux souterraines dans le forage F1(BSS : OOOTLIV - ancien code BSS : 02445X0189/F) situé à La Poterie à un débit maximumde 540 m°/jour ; le prélèvement annuel ne pourra excéder au total 130 000 m* maximums.En vue d'effectuer le contrôle des volumes prélevés par la collectivité, un dispositif decomptage sera mis en place sur l'ouvrage. Des sondes de niveau et d'alerte sur l'ouvrage,permettant de couper le pompage en cas de dépassement du rabattement maximumadmissible, seront installées.L'ouvrage devra être clairement identifié sur le terrain.Article 3 : Les servitudesLes servitudes mentionnées dans les articles 7 et 8 du présent arrêté s'appliquent au planci-annexé (voir annexe 1).Article 4 : IndemnisationsLe SDAEP des Cotes-d'Armor devra indemniser les usagers de tous les dommages directs,matériels et certains qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par la mise en place despérimètres de protection.
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potable des Côtes-d'Armor à prélever sur le site de La Poterie de l'eau souterraine destinée à la consommation humaine et déclarant
d'utilité publique le périmètre de protection autour du captage de La Poterie sur la commune de LAMBALLE-ARMOR
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Article 5 : Eau distribuée et traitementEn application du code de la santé publique, les eaux devront répondre aux exigences dequalité des eaux destinées à la consommation humaine. Tout projet de modification desinstallations et des conditions d'exploitation devra faire l'objet d'une déclaration au préfet. préalablement à son exécution, conformément à l'article R. 1321-11 du code de la santépublique.Article 6 : Périmètres de protectionIl est établi autour du site de prélèvement un périmètre de protection immédiat etrapproché (voir annexe 1 ci-jointe).La réglementation concernant les activités interdites ou réglementées dans les périmétresde protection fait l'objet des articles 7 et 8 du présent arrêté.Article 7 : Périmètre de protection immédiatUn périmètre immédiat (parcelles 638, 639, 640, 641, 632 et 636 - Section 252A) sera établiautour du forage F1. La référence cadastrale de l'ouvrage est la suivante :- forage F1: parcelle cadastrée 639 - Section 252A, La Poterie - commune de LAMBALLE-ARMOR ;- forage 1251 : abandonné et rebouché dans les règles de I'art.Les parcelles doivent être propriété du SDAEP des Côtes-d'Armor ou rester propriété de lacommunauté d'agglomération Lamballe Terre et Mer. Une convention de gestion estétablie entre les deux collectivités.L'ouvrage (forage F1) dans le périmètre immédiat doit être matérialisé par la pose d'uneclôture grillagée en panneaux rigides (a minima 10 m x 10 m) et d'un portail cadenassé. Lereste du périmètre sera clôturé par du fil de fer sur 5 rangs.Toute activité autre que celle liée à I'exploitation des ouvrages est interdite. L'utilisation detout produit phytosanitaire est interdite. L'entretien par des moyens mécaniques estobligatoire (les produits de la fauche devront être exportés en dehors des périmètres).Article 8 : Périmètre de protection rapprochéLe périmetre de protection rapproché est divisé en une zone trés sensible et en une zonecomplémentaire. Conformément au protocole d'accord relatif à la protection des pointsd'eau publics destinés à l'alimentation en eau potable dans les Côtes-d'Armor du31 octobre 2005, la zone très sensible est classée en catégorie RTS (périmètre rapprochétrès sensible) et la zone complémentaire en catégorie RC (périmètre rapprochécomplémentaire).
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potable des Côtes-d'Armor à prélever sur le site de La Poterie de l'eau souterraine destinée à la consommation humaine et déclarant
d'utilité publique le périmètre de protection autour du captage de La Poterie sur la commune de LAMBALLE-ARMOR
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Activités Zone 'Érès _sensible Zone coînplç'mentaire(catégorie RTS) | (catégorie RC)Création de carrières à ciel Interdite. |ouvert ou en galeries |souterraines, ouverture et Les excavations et remblaiements susceptibles deremblaiement sans contribuer à l'amélioration de la protection de la ressourceprécaution d'excavations, demeurent possibles.de puits existantsetde —zones humides. |points de prélèvements CODERST, y compris pour la collectivité.d'eau d'origine superficielleou souterraine et quel qu'ensoit l'usage (ex. : irrigation).
Création de nouveaux ... Soumise à autorisation préfectorale, après avis du
Création de plans d'eau, |Interdite, sauf dans le cas de reconstitution de zonesmares ou étangs. humides liées au patrimoine naturel.Les points d'eau superficielle ou souterraine insalubres ouprésentant des risques de pollution seront supprimés dansles 2 ans suivant la signature de cet arrêté préfectoral.Création de réseaux de ... Interdite.drainage. ||Création de dépôts Interdite, à l'exception des bacs d'ordures ménagèresd'ordures ménagères et _ individuels ou collectifs, et sous réserve d'une collecteautres produits régulière.fermentescibles,d'immondices, de détritus,de déchets communémentdésignés inertes, de produitsradioactifs et de tout —produit et matiere || susceptible d'altérer la| qualité des eaux par\infiltration ou ruissellement. |Stockage au champ des Interdit. Autorisé si durée <1 mois. _| matières fermentescibles |(ensilage, déchets| végétaux.. ) et produits. fertilisants (fumier, | |compost... ).| Affouragement des animaux Interdit.en libre-service dans dessilos non aménagés (silos' taupinières pour herbe et| mais).
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ActivitésZone tres sensible | Zone complémentaire(catégorie RTS) (catégorie RC)Installation de canalisations,Ï réservoirs ou dépôts" | d'hydrocarbures liquides ou| gazeux, de produitschimiques et d'eaux uséesde toute nature.
Interdite, à l'exception des ouvrages d'assainissement, descanalisations destinées à l'alimentation en eau potable etdes réservoirs de consommation individuelle qui doiventêtre réalisés conformément à la réglementation en vigueur.
Création de campings. Interdite.Création d'élevages de type Interdite.| plein-air.__ Création de cimetières. Interdite.Création de bâtiments.Interdite sauf dans les cas suivants et à condition qu'ils nesoient pas source de pollution des eaux souterraines etsuperficielles : ; , |- dans les zones urbanisables du document d'urbanisme envigueur au moment de la signature de la déclarationd'utilité publique (DUP) (voir annexe 2 ci-jointe), qu'ilssoient raccordés à l'assainissement collectif, qu'ils soientconformes au dispositif d'assainissement non collectif ;- dans les sièges d'exploitation agricole existants ;- ceux en extension ou en rénovation de bâtiments ;| '- ceux réalisés dans le but de supprimer des sources de\ pollution ;- ceux nécessaires au fonctionnement des forages et à ladistribution de l'eau potable.Bâtiments et habitationsexistants.Seront mis en conformité avec la réglementation généralede la façon suivante :a) les habitations non raccordables à un réseau collectifd'eaux usées qui devront faire l'objet d'unassainissement individuel conforme a la réglementationet ceci dans les 36 mois suivant la signature de cetarrété préfectoral. Les puisards existants serontimpérativement supprimés ;b) les habitations raccordables à un réseau collectif, lebranchement devra étre obligatoire et immédiat ;c) les bâtiments et installations utilisés pour les activitésagricoles ou autres (artisanales, industrielles, loisirs... ), ilsne doivent induire ni rejets, ni infiltrations d'eauxsouillées. Les aménagements nécessaires pour suivre| cette prescription seront réalisés. Les bâtimentsagricoles seront mis en conformité avec laréglementation en vigueur et dans un délai de 36 mois.
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' ActivitésZone très sensible(catégorie RTS)Zone complémentaire T'(catégorie RC) |\Usage des parcelles\agricoles.Les parcelles seront boiséesou mises et maintenuesen prairies permanentesfauchées ou pâturées sansdestruction du — couvertvégétal.
Les cultures annuelles serontautorisées. Les sols ne doiventpas être laissés nus durant lapériode de fort lessivage. Lesparcelles doivent êtrecouvertes par une cultured'hiver, par une prairie, parune culture dérobée ou parune culture — intermédiairepiège à nitrates (CIPAN) ou pardes repousses de colza.Pour les légumes, la couverturedes sols est admise parles résidus de culture enplace dès lors que la récolteest intervenue ... après e1°" novembre.Pour les cultures pérennes, enparticulier pour les vergers,'une couverture intercalaire està prévoir.La CIPAN sera établie selon lesmodalités suivantes :-le couvert végétal secompose des plantesautorisées pour la mise enplace des jachères ainsi quele seigle, avoine, triticale,exception faite deslégumineuses ;- le couvert sera semé avant le| 5 septembre après céréales| et autres cultures d''été et\ avant le 15 octobre aprèsmais. |l sera maintenu aumoins jusqu'au 28 février ;- le travail du sol sera réaliséde façon superficielle auminimum ;- l'implantation d'un couvert\ sous mais se fera au;stade 7-8 feuilles. |
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ActivitésZone tres sensible(catégorie RTS)Zone complémentaire(catégorie RC)Usage des parcelles agricoles(suite). Toute fertilisation et touttraitement phytosanitairesont interdits sur les couvertsvégétaux hivernaux. |La destruction du couvertvégétal devra être) | ) mécanique par travail du sol.Travail du sol. Le retournement des Autorisé dans des conditionsparcelles en herbe estnon polluantes. Les parcellesinterdit. devront être travailléesperpendiculairement à laLe renouvellement = parpente.techniques alternativescomme le sur-semis estpréconisé.Abreuvement des animaux | Interdit.au cours d'eau.Fertilisation azotée Toute fertilisation azotée La fertilisation azotée(minérale et organique). minérale ou organique est(minérale et organique) estinterdite (sauf celle liée aulimitée aux besoins despaturage).
Un pâturage extensifd'entretien est autorisésous réserve du non-affouragement des animauxà la pâture, de la non-destruction du couvertvégétal et de la limitation
cultures, fractionnée et danstous les cas inférieure au totalà 170 kg/ha/an.- l'épandage des déjectionsavicoles est interdit.
du chargement à1,2 UGB/ha pâturé. |Epandage des =— déchets Interdit.et produits à base dedéchets d'origine nonagricole (boues de stationd'épuration ou detraitement de l'eau,compost d'orduresménagères ou de boues destation... ).
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ActivitésZone tres sensible Zone complémentaire(catégorie RTS) (catégorie RC)Suppression de l'état boisé,des talus et des haies (sous' 'réserve des — dispositionsrelatives au défrichementprévues dans le codeiforestier).
Interdite sauf pour des opérations en vue d'améliorer laqualité des eaux souterraines (aménagement de zoneshumides ou d'ouvrages d'assainissement collectif).L'exploitation périodique du bois dans des conditions nonpolluantes reste possible y compris la destruction dessouches. |Utilisation des produits| Interdite.phytosanitaires pourl'entretien des bois, destalus, des fossés, des coursd'eau, des plans d'eau et deleurs berges, des chausséeset des voies ferrées.Utilisation des produits Interdite.phytosanitaires pourl'entretien des espacespublics (voirie, chemins,parkings... ).Utilisation des ... produits Interdite.phytosanitaires pourI'entretien des espacesprivés (jardins et abords demaisons).Fertilisation et — produits Interdits. Obligation de tenir un cahierphytosanitaires.de fertilisation et un cahierdes produits phytosanitairesutilisés (nature des produits etiquantités), y compris pour lescollectivités.Interdits. |
phytosanitaires par voieaéroportée.
Stockages en dehors des'sièges d'exploitation etnon aménagés de produitsphytosanitaires.Utilisation des produits| Interdite.
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ActivitésUtilisation de produfisflphytosanitaires pour lesparcelles agricoles.
Zone très sensible(catégorie RTS)Zone complémentaire(catégorie RC)Interdite.Réglementée de la façonsuivante : |° l'usage de produitsphytosanitaires pour ladestruction des plantes avantl'implantation d'une nouvelleculture est interdit.L'utilisation de moyensmécaniques est obligatoire ;e l'utilisation de produitsphytosanitaires sur descultures en plein champ en'présence de bâche plastiqueest interdite ;e les produits déconseillésdans les aires d'alimentationde captage sont interdits ;e pour les prairies, l'usage desproduits phytosanitaires estinterdit dans tous les cas àmoins de 10 m d'un coursd'eau et d'un fossé alimentantun cours d'eau. L'usage estpossible en traitement curatifet localisé pour la destructiondes chardons et rumex. Entoute situation, l'usage de;techniques mécaniquescomme le fauchage régulierest fortement préconisé ;e pour les cultures annuelles :utilisation préférentielle destechniques de désherbagemécanique ; a défaut,obligation d'utiliser lestechniques de désherbagemixte. |Création de nouvelles voiesde communication routièreset ferroviaires, à l'exceptionde celles destinées à rétablirdes liaisons existantes ouvisant à réduire des risques.
Interdite.
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Article 9 : Suivi piézométriqueUn suivi piézométrique de l'aquifère sera mis en place et fera I'objet d'un rapport annuelqui sera transmis à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des- Côtes-d'Armor.Un cahier de relevés sera mis à disposition du service administratif compétent.Les piézomètres PZ5, PZ6 et PZ18 seront rebouchés dans les règles de l'art.Les piézomètres de suivi seront équipés d'un capot cadenassé et protégés de toutedégradation.Article 10 : Conseil agricoleLe SDAEP des Côtes-d'Armor, conformément au protocole d'accord du 31 octobre 2005,devra engager après la notification du présent arrêté, une action de conseil agricoleauprès des exploitants agricoles concernés par les périmètres de protection.Article 11 :Quiconque aura contrevenu aux dispositions des articles 7, 8 et 9 du présent arrêté, serapassible des peines prévues par le décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 et par l'articleL. 1324-3 du code de la santé publique fixant les sanctions applicables en cas d'infractionaux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique ou des actes d'utilitépublique mentionnés à l'article L. 1321-2 de ce même code.Article 12 :Les propriétaires des terrains concernés par les périmètres de protection ont l'obligationde notifier aux locataires et exploitants de ceux-ci les dispositions du présent arrêté.Article 13 :Le présent arrêté sera, par les soins et à la charge du SDAEP :- d'une part, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacun despropriétaires et des exploitants concernés par l'établissement des servitudes dans lespérimètres de protection et figurant à I'état parcellaire joint à cette lettre ;- d'autre part, publié au service du cadastre de SAINT-BRIEUC.Article 14 : Délais et voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de RENNES(3 Contour de la Motte — CS 44416 - 35044 RENNES Cedex).
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Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à I'auteur et au bénéficiaire dela décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accuséde réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours-administratif ou du dépôt du recours contentieux (article 181-51 du code del'environnement).Article 15 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de lamer, le président du SDAEP des Côtes-d'Armor et le maire de LAMBALLE-ARMOR sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Cotes-d'Armor et qui sera affiché enmairie de LAMBALLE-ARMOR et en mairie annexe de La Poterie à LAMBALLE-ARMORpendant une durée minimale de deux mois.Une copie du présent arrêté est adressée :- à la direction départementale des territoires et de la mer (service planification,logement, urbanisme) ;- à l'Agence régionale de santé (délégation départementale des Côtes-d'Armor) ;- à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (unitédépartementale des Côtes-d'Armor) ;- à la direction départementale de la protection des populations ;- au service départemental de l'Office français de la biodiversité ;- à l'Agence régionale de Bretagne de l'Office national des forêts ;- au Conseil départemental ;- au SDAEP;- au Centre de gestion des communes ;- à la Chambre d'agriculture ;- à la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de labaie de Saint-Brieuc.
Saint-Brieuc, le 3 0 JUIL. 2024
Le Préfet,Stéoirl UVE
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" NPRÉFETDES COTES-D'ARMOR
esFrezeooen,
Périmètres de protection du Captage de La Poteriecommune de Lamballe-Armor
5 829ANNEXE N°1
= j'lC /S
Légende
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Annexe à l'arrété préfectoral du ä@ l"L' 2024 autorisantle Syndicat départemental d'alimentation en eau potable deslimites des périmètres de provection CadasireD Périmètre immédiaï" Zone très sensible': :] Zone complémentaire
Côtes-d'Armor à prélever sur le site de La Poterie de l'eau_ Section souterraine destinée à la consommation humaine et déclarant— S d'utilité publique le périmètre de protection autour du captage de" ' La Poterie sur la commune de LAMBALLE-ARMORUE Batiment L P réf[TT Communes Saint-Brieuc, le C !(D)L d 0 100 200 m \e il f — ë V.ps e A " Stéph VÉ1/1
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DDTM 22 - 22-2024-07-30-00002 - Arrêté préfectoral du 30/7/2024 autorisant le Syndicat départemental d'alimentation en eau
potable des Côtes-d'Armor à prélever sur le site de La Poterie de l'eau souterraine destinée à la consommation humaine et déclarant
d'utilité publique le périmètre de protection autour du captage de La Poterie sur la commune de LAMBALLE-ARMOR
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Périmètres de protection du Captage de La PoteriexDEs CôTes. commune de Lamballe-Armor aR PLU de Lamballe-Armor approuvé au 13/12/2021 FÆ
LANNEXE N°2
Légendelimites-PPC PLU de Lambolle- Armor DIIR Uca(I Périmètre immédiat approuvé au 13/12/2021 CadesireB À| Zone très sensible " Section— 5 ; eCY Zone complémentaire E N L__! Parcelle. Nn D, BatimentE3 Uba 3Fend de slan : 0 100 200 m -Fodastre - gzcbretegne f- —— 5pource : PLU _ Lambelle-Armer "NDate : 15/05/2024
\'Annexeàl'arrêté préfectoral du 3 n m"-' zuz" autorisantle Syndicat départemental d'alimentation en eau potable desCôtes-d'Armor à prélever sur le site de La Poterie de l'eausouterraine destinée à la consommation humaine et déclarantd'utilité publique le périmètre de protection autour du captage deLa Poterie sur la commune de LAMBALLE-ARMORÜinmeUÎÜZÆ Le Préfet,| Stéphg UVÉ1/1
DDTM 22 - 22-2024-07-30-00002 - Arrêté préfectoral du 30/7/2024 autorisant le Syndicat départemental d'alimentation en eau
potable des Côtes-d'Armor à prélever sur le site de La Poterie de l'eau souterraine destinée à la consommation humaine et déclarant
d'utilité publique le périmètre de protection autour du captage de La Poterie sur la commune de LAMBALLE-ARMOR
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DDTM 22
22-2024-07-31-00002
Arrêté préfectoral du 31/7/2024 portant
dérogation à l'interdiction d'épandage des
effluents agricoles et de compostage à moins de
500 m de la zone conchylicole dans la commune
de LAMBALLE-ARMOR (MORIEUX)
DDTM 22 - 22-2024-07-31-00002 - Arrêté préfectoral du 31/7/2024 portant dérogation à l'interdiction d'épandage des effluents
agricoles et de compostage à moins de 500 m de la zone conchylicole dans la commune de LAMBALLE-ARMOR (MORIEUX) 48
PREFET L ;DES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLjàerte'EgalitéFraternité
Arrété portant dérogation à l'interdiction d'épandagedes effluents agricoles et de compostage à moinsde 500 m de la zone conchylicole dans la commune deLAMBALLE-ARMOR (MORIEUX)EARL LA ROCHE AU LION - 18 rue des villes neuves - 22400 LAMBALLE-ARMOR(MORIEUX) 'Le Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement ;Vu l'arrété préfectoral du 15 février 1980 modifié portant règlement sanitaire départemental ;Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié relatif aux prescriptions généralesapplicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques 2101,2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement ;Vu l'arrêté du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vue de la protectiondes eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu le protocole départemental de dérogation à l'interdiction d'épandage des effluentsagricoles sur les terres agricoles situées à moins de 500 métres d'une zone conchylicole, signé le3 janvier 2017 ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature àM. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;Vu la demande initiale déposée le 15 avril 2024, complétée le 6 mai 2024, par l'EARL LA ROCHEAU LION - 18 rue des villes neuves — 22400 LAMBALLE-ARMOR (MORIEUX), concernant ladérogation d'épandage à moins de 500 mètres de la zone conchylicole dans la commune deLAMBALLE-ARMOR (MORIEUX) ; |
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet22
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DDTM 22 - 22-2024-07-31-00002 - Arrêté préfectoral du 31/7/2024 portant dérogation à l'interdiction d'épandage des effluents
agricoles et de compostage à moins de 500 m de la zone conchylicole dans la commune de LAMBALLE-ARMOR (MORIEUX) 49
Considérant l'absence d''observations de l'exploitant sur le projet d'arrêté que la directiondépartementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor lui a transmis parcourrier du 9 juillet 2024 ;Considérant les constats réalisés lors de la visite terrain par la DDTM des Côtes-d'Armor enprésence du père de l'associé, du technicien de PORC ARMOR EVOLUTION et d'unreprésentant du Comité régional de la conchyliculture Bretagne Nord (CRCBN) le 4 juin 2024 ;Considérant la possibilité d'accorder une dérogation individuelle pour l'épandage en zonesconchylicoles telles que définies par les arrêtés préfectoraux portant classement de salubritédes zones de production et d'élevage de coquillages ;Considérant les mesures de protection contre les pollutions microbiologiques présentées parl'intéressé ;Considérant la nécessité d'encadrer par des mesures appropriées cette dérogation ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :Article 1°" :Il est accordé à l''EARL LA ROCHE AU LION une dérogation à la distance minimale d'épandagede 500 m par rapport aux zones conchylicoles.Article 2 :Les flots concernés par la dérogation et les mesures anti-ruissellement existantes et à créerfigurent en annexes 1 et 2 du présent arrêté.Article 3 :Prescriptions à respecter :® la dérogation concerne le fumier de bovins (effluent de type |) et le lisier de porcs (effluentde type Il);° aucun épandage de ces effluents ne sera effectué à moins de 50 metres des zonesconchylicoles ;° |es épandages sont pratiqués par temps sec. Il est interdit d'épandre sur sols gelés, enneigésou détrempés ;© pour les effluents de type | (fumier) :- le dépôt temporaire est possible 48 heures avant l'épandage ;- l'enfouissement du produit épandu doit se faire dans les 12 heures ;
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agricoles et de compostage à moins de 500 m de la zone conchylicole dans la commune de LAMBALLE-ARMOR (MORIEUX) 50
- le stockage de fumier au champ dans la bande des 500 mètres est interdit ;- seul le compost de fumier respectant le cahier des charges régional pourra être épandu surherbe ; 'e pour les effluents de type Il (lisier) :- l'épandage doit être réalisé avec enfouissement direct dans le sol et le travail doit êtreréalisé dans le sens perpendiculaire à la pente ;e |es dispositions anti-ruissellement existantes sont maintenues ;e les îlots situés dans la bande des 500 mètres sont identifiés dans le cahier de fertilisation.La cartographie présentée en annexe 1 ci-jointe précise la délimitation des flots précités, entout ou partie, concernés par la dérogation.Article 4 :Les mesures de protection anti-ruissellement supplémentaires figurant dans le tableau del'annexe 2 ci-jointe seront mises en place pour le 30 août 2024.L'épandage des effluents est interdit tant que les dispositifs anti-ruissellement ne sont pasinstallés et fonctionnels. -Article 5 :En cas de non-respect des critères et des prescriptions ayant permis la dérogation d'épandagesur une parcelle (protection anti-ruissellement, aménagement terrain, pratiques culturales,effluents non autorisés... ), la prescription de l'arrêté préfectoral accordant la dérogationd'épandage pourra étre suspendue et rapportée.Article 6 :En cas de présence de reliquats élevés connus par l'administration sur les flots ayant obtenu unedérogation d'interdiction à l''épandage, la prescription de l'arrêté préfectoral accordant ladérogation d'épandage pourra être suspendue et rapportée.Article 7 :En cas de pollution microbiologique avérée des eaux, de sensibilité spécifique des milieux ou decontamination des productions conchylicoles, les épandages autorisés par la dérogationpourront être suspendus temporairement par arrêté préfectoral.
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agricoles et de compostage à moins de 500 m de la zone conchylicole dans la commune de LAMBALLE-ARMOR (MORIEUX) 51
Article 8 :En cas d'échange ou de cession d'îlots ou de parcelles relevant de la présente dérogation,l'EARL LA ROCHE AU LION doit en informer la DDTM par courrier en précisant la référence PACdes surfaces concernées.Article 9 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant leTribunal administratif de RENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Dans le méme délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signatairede la présente décision.Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deuxmois suivant la réponse au recours gracieux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible par lesite : www.telerecours.fr.Article 10 :Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le'directeur départemental de la protection des populations, le directeur de la délégationdépartementale de I'Agence régionale de santé, le chef du service départemental de l'Officefrançais de la biodiversité, le commandant de groupement départemental de Gendarmerienationale et le maire de la commune de LAMBALLE-ARMOR sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture des Côtes-d'Armor.
31 UL 2004Saint-Brieuc, lePour le directeur 'p... rtementaldes territoirés € ... la mer,
Jean-Pascal LEBRETON
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DDTM 22 - 22-2024-07-31-00002 - Arrêté préfectoral du 31/7/2024 portant dérogation à l'interdiction d'épandage des effluents
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DDTM 22 - 22-2024-07-31-00002 - Arrêté préfectoral du 31/7/2024 portant dérogation à l'interdiction d'épandage des effluents
agricoles et de compostage à moins de 500 m de la zone conchylicole dans la commune de LAMBALLE-ARMOR (MORIEUX) 53
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DDTM 22 - 22-2024-07-31-00002 - Arrêté préfectoral du 31/7/2024 portant dérogation à l'interdiction d'épandage des effluents
agricoles et de compostage à moins de 500 m de la zone conchylicole dans la commune de LAMBALLE-ARMOR (MORIEUX) 54
DDTM 22
22-2024-07-31-00003
Arrêté préfectoral du 31/7/2024 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en
application de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement relative au système
d'assainissement communal de LANDEBIA
DDTM 22 - 22-2024-07-31-00003 - Arrêté préfectoral du 31/7/2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de LANDEBIA 55
PREFET . ;DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en applicationde l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au systèmed'assainissement communal de LANDEBIADinan AgglomérationLe Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'"HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, notamment les articles L. 171-6 à 8, L. 172-1 et 4, L. 173-1,L. 211-1, L. 214-1 et suivants, les articles R. 211-25 à R. 211-47 et les articles R. 214-1 etsuivants ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-1 et suivants, R. 1334-30 à37 et R. 1337-6 à 10 ; 'Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniquesapplicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décretn° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement deseaux usées ; |Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissementcollectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installationsd'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieureou égale à 1,2 kg/j de DBOs ; |Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 9 décembre 2009 portant révision deszones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet22
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DDTM 22 - 22-2024-07-31-00003 - Arrêté préfectoral du 31/7/2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de LANDEBIA 56
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature àM. Benoit DUFUMIER, d|recteur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Arguenon - Baie de laFresnaye approuvé le 15 avril 2014 ;Vu la demande de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementreçue, à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) desCôtes-d'Armor, le 26 mars 2024, enregistrée sous le n° DIOTA n° 240326-122418-355-009,présentée par le président de Dinan Agglomération, relative à des travaux d'améliorationdes performances épuratoires de la station d'épuration de LANDÉBIA ;Vu les observations du maître d'ouvrage par courrier du 18 juillet 2024 sur le projet d'arrêtéque la DDTM des Côtes-d'Armor lui a transmis le 10 juillet 2024 ;Considérant que la masse d'eau FRGR1437 « Le Guébriand et ses affluents depuis la source .jusqu'à la mer» est identifiée dans le SDAGE Loire-Bretagne comme devant atteindre lebon état global en 2027 ;Considérant que le SDAGE Loire-Bretagne stipule que les déversements d'eaux uséesdoivent rester exceptionnels pour les réseaux séparatifs ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté contribuent à garantir une gestionglobale et équilibrée de la ressource en eau en participant à l'objectif de bon état de lamasse d'eau ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTE :Article 1" : Objet et bénéficiaire de l'autorisationLe bénéficiaire de la déclaration (le président de Dinan Agglomération identifié dans leprésent arrêté comme le maître d'ouvrage) est autorisé au titre de l'article L. 214-3 du codede l'environnement et sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, àexploiter le système d'assainissement de la commune de LANDÉBIA constitué d'unsystème de collecte et d'un système de traitement.L'ensemble du système relève de la rubrique ci-après de la nomenclature des opérationssoumises à déclaration annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
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DDTM 22 - 22-2024-07-31-00003 - Arrêté préfectoral du 31/7/2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de LANDEBIA 57
Rubrique de la Nature — Volume des activités | Régimenomenclature .Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées etinstallations d'assainissement non collectif destinés àcollecter et traiter une charge brute de pollution2110/ 2° organique au sens de l'article R. 2224-6 du code général| Déclarationdes collectivités territoriales :- supérieure a 12 kg de DBOs, mais inférieure ou égale a600 kg de DBOsArticle 2 : Conformité du dossier déposéSans préjudice des dispositions du présent arrêté, les installations, ouvrages, travaux ouactivités, objet du présent arrété, sont situés, installés et exploités conformément auxplans et contenu du dossier de déclaration.La station d'épuration actuelle est implantée sur la commune de LANDEBIA sur lesparcelles cadastrées A 545, A 1129, A 1130, A 1133, A 1134 et A 1137 (lagunes).La future zone d'infiltration sera implantée sur la parcelle A 1389.Ses coordonnées Lambert 93 sont : X = 306715 et Y = 6 836 776.- Le système de traitement actuel, constitué de 3 lagunes, est complété par une unité dedéphosphatation entre les lagunes 2 et 3 et par un filtre rocheux en sortie de lagune 3suivi d'une zone d'infiltration (8 noues d'infiltrations plantés de saules).La surface totale de la saulaie est de 7 700 m? et la surface effective pour I' infiltration estde 2 200 m?L'infiltration totale du rejet s'effectue du 1°" juin au 30 septembre.Mois Mode de rejetjanvier/février ' Intégralité du rejet au cours d' eau*mars - 72 m°/j rejetés à la saulaie / excédent au cours d'eau*avril 80 m°/j rejetés à la saulaie / excédent au cours d'eau*| mai 95 m°/j rejetés à la saulaie / excédent au cours d'eau*juin/juillet/août/septembre Intégralité du rejet à la zone d' infiltrationoctobre 73 m°/j rejetés à la saulaie / excédent au cours d'eau*novembre 67 m°/j rejetés à la saulaie / excédent au cours d'eau*décembre 67 m3[j rejetés à la saulaie / excédent au cours d'eau** = ruisseau de la Gare
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DDTM 22 - 22-2024-07-31-00003 - Arrêté préfectoral du 31/7/2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de LANDEBIA 58
La station d'une capacité de 575 équivalents-habitants (EH) doit pouvoir traiter une chargede pollution journalière de :A) Charges de référence
Caäea (I:ellte Paramètres DBO, DCO MES NTK Ptstation kg d'Oz/j kg d'Oz/j kg/] kg/j - ke/5754 | Chargesde| 345 69 517 - 8,6 14référence _B) Le débit de référence est de 399 m°/j (48 m°/h).Le débit de référence, utilisé pour le calcul de la conformité nationale, correspond aupercentile 95 des débits arrivant en amont du déversoir en tête de station (point SandreA2) ou au point Sandre A3 si le point A2 n'existe pas.C) Réseau de collecteLe réseau de collecte est de type séparatif et comporte 1 poste de refoulement décrit enannexe 1 du présent arrêté.Les procès-verbaux de réception des nouveaux réseaux sont tenus à disposition des agentsde la DDTM des Côtes-d'Armor et de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne.Article 3 : Prescriptions générales relatives au fonctionnement, aux équipements, àl'exploitation et à la fiabilité du système d'assainissement3-1 - Fonctionnement et équipementsLes ouvrages et équipements, notamment ceux concourant à la protection del'environnement et susceptibles de créer des pollutions et des nuisances, doivent êtreentretenus régulièrement.La canalisation d'arrivée d'eau potable à la station est équipée de manière à assurer unniveau de protection équivalent à celui du disconnecteur à zones de pression réduitescontrôlables (type BA).3-2 - ExploitationL'exploitant doit disposer de réserves suffisantes de produits ou matières consommableset d'éléments d'équipements utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer laprotection de l'environnement et lutter contre un sinistre éventuel.Les ouvrages doivent être exploités de manière à minimiser la quantité totale de matièrespolluantes déversées par le système dans tous les modes de fonctionnement.
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DDTM 22 - 22-2024-07-31-00003 - Arrêté préfectoral du 31/7/2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de LANDEBIA 59
L'exploitant du système de traitement peut à cet effet :- admettre provisoirement un débit ou une charge de matières polluantes excédant ledébit ou la charge de référence de l'installation, sans toutefois mettre en péril celle-ci ;- utiliser toute autre disposition alternative mise en œuvre par le maître d'ouvrage (bassinsde rétention, stockage en réseau... ).3-3 - FiabilitéLe maître d'ouvrage et son exploitant doivent pouvoir justifier à tout moment desdispositions prises pour s'assurer de la bonne marche de l'installation et assurer un niveaude fiabilité du système d'assainissement compatible avec le présent arrêté.Des performances acceptables doivent être garanties pendant les périodes d'entretien etde réparation prévisibles. A cet effet, I'exploitant tient à jour un registre mentionnant :- les incidents et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier ;- les procédures à observer par le personnel d'entretien.Avant sa mise en service, la station de traitement des eaux usées fait l'objet d'une analysedes risques de défaillance, de leurs effets ainsi que des mesures prévues pour remédier auxpannes éventuelles. Cette analyse est transmise à la DDTM des Côtes-d'Armor et àl''Agence de |'eau Loire-Bretagne avant la mise en service.Article 4 : Prescriptions applicables au système de collecte4-1 - Conception - réalisationLes ouvrages doivent être congus, réalisés, réhabilités, entretenus et exploités de manière àéviter les fuites et les apports d'eaux claires parasites et permettre d'acheminer ausystème de traitement les flux correspondant à son débit de référence.Le maître d'ouvrage s'assure de la bonne qualité d'exécution des tronçons en référenceaux règles de l'art et des mesures techniques particulières prises dans les secteurscaractérisés par les eaux souterraines très fragiles ou des contraintes liées à la nature dusous-sol.4-2 - RaccordementsLe réseau d'eaux pluviales des systèmes séparatifs ne doit pas être raccordé au réseau decollecte des eaux usées, sauf justification expresse du maître d'ouvrage.Le maître d'ouvrage peut accepter de traiter des effluents non domestiques autres queceux prévus dans le dossier initial, dans la limite de la capacité nominale de l'installation.
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DDTM 22 - 22-2024-07-31-00003 - Arrêté préfectoral du 31/7/2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de
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Une autorisation de raccordement au réseau public est délivrée par le maître d'ouvrage duréseau de collecte, pour chaque raccordement d'eaux résiduaires non domestiquestraitées par l'installation faisant l'objet de la présente autorisation. Cette autorisation estdélivrée après avis du maître d'ouvrage du système de traitement.Un programme de réhabilitation des réseaux, de contrôle et de mise aux normes desbranchements est défini afin de réduire l'arrivée d'eaux parasites.L'ensemble des branchements doit être contrôlé d'ici le 30 juin 2027 et les branchementsnon conformes devront être mis en conformité dans un délai de trois ans à compter de lanotification du contrôle par le maître d'ouvrage.Le programme de travaux et les documents attestant de leur réalisation et desaméliorations apportées sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre dubilan annuel visé à l'article 8-4 du présent arrété.4-3 — À compter de 2030, les débits à traiter pour 575 équivalents-habitants (EH) tenantcompte d'une réduction de 30 % des eaux claires parasites de nappe et de pluie parrapport à la situation de l'hiver 2022-2023 sont :- temps sec nappe basse : 102 m'/j ;- temps de pluie nappe basse : 172 m'/j;- temps sec nappe haute : 328 m°/j ;- temps de pluie nappe haute : 399 m°/j.4-4 - ÉquipementsDepuis le 1°" janvier 2023, tous les postes de refoulement sont équipés d'une détection depassage au trop-plein avec enregistrement des temps de déversement.L'ensemble des données relatives aux éventuels débordements est transmis en formatSandre. - 'Toutes les sondes sont raccordées au coffret de télétransmission qui collecte et transmetles informations de passage en surverse à l'exploitant.Des clapets anti-retour sont installés sur tous les trop-pleins de postes susceptibles d'êtreconcernés par une remontée d'eau (proximité d'une rivière, mer, fossé inondable). Le rejetdes trop-pleins doit être accessible et visible toute l'année.La DDTM des Côtes-d'Armor se réserve le droit de demander des équipementssupplémentaires sur les postes, en fonction des résultats des suivis transmis.Les nouveaux postes créés sur le réseau sont tous équipés d'une télésurveillance, de deuxpompes, d'un détecteur de surverse et d''une bâche tampon (selon les risques sanitairesétablis). Un détecteur de surverse est mis en place au niveau de l'ouvrage collectant l'aired'infiltration. ' -La DDTM des Côtes-d'Armor doit en être avisée préalablement.
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Article 5 : Prescriptions applicables au systéme de collecte et de traitement5-1 - Conception et fiabilité de la station d'épurationLe système de traitement est dimensionné, conçu, construit et exploité de manière tellequ'il puisse recevoir et traiter les flux de matières polluantes correspondant aux débits etcharges de référence stipulés à l'article 2 du présent arrêté.Le personnel d'exploitation doit avoir reçu une formation adéquate lui permettant deréagir dans toutes les situations de fonctionnement de la station.Un plan des ouvrages est établi par le maître d'ouvrage, régulièrement mis à jour,notamment après chaque modification notable et datée. |Il comprend notamment :- le(s) réseau(x) de collecte ;- les réseaux relatifs à la filière « eau » ;- le point de rejet dans le cours d'eau « le ruisseau de la Gare, affluent du Guébriand » ;- les points de prélèvements d'échantillons (canaux de mesure, échantillonneurs,_ débitmètres... ).5-2 - Prescriptions relatives au rejet5-21 - Point de rejetLe point de rejet dans le cours d'eau est identifié comme suit :- cours d'eau récepteur : « ruisseau de la Gare, affluent du Guébriand » ;- masse d'eau de rattachement : « FRGR1437 Le Guébriand et ses affluents depuis la sourcejusqu' à la mer » ;- les coordonnées Lambert 93 du point de rejet au cours d'eau sont :X = 306 894 et Y = 6 836 866 ;- le point de rejet est situé en bas de la parcelle A 545.Le dispositif de rejet des effluents traités ne doit pas faire obstacle à l'écoulement deseaux, ni provoquer l'érosion des berges et doit rester accessible.En fonction des résultats du suivi du milieu prévu au point 6-2.5 du présent arrêté, le pointde rejet pourra être déplacé.En cas de modification du point de rejet, les coordonnées du nouveau point sonttransmises à la DDTM des Côtes-d'Armor pour avis, avant modification.719
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5-2.2 - Valeurs limites de rejet - obligation de résultatsEn condition normale de fonctionnement, les valeurs limites de rejet de la stationd'épuration mesurées en sortie de la filière de traitement (avant infiltration) selon desméthodes normalisées sont les suivantes :Performances Valeur de laconcentrationParamètres Concentration .. rédhlbltOlre- rrandérente Rendement minimum (double de la' | | norme de rejet)Demande biochimique en \ ° !oxygène (DBOs) 30 mg d'Oz/l 93,00 % 60 mg d'Oz/lDemande chimique en \ | ° 1oxygène (DCO) 90 mg d'Oz/l 89,00 % 180 mg d'Oz/lMatieres en suspension 30 mg/l 95,00 % 75 mg/l(MES)Azote ammoniacal (NH4+) 25 mg/lAzote Kjedahl (NK) 40 mg/lAzote global (NGL) 50 mg/lPhosphore total (Pt) 2 mg/lLes valeurs maximales en concentration et en rendement s'appliquent au cumul rejeté auxpoints Sandre A2, A4 et A5. |Valeurs limites complémentaires :- pH compris entre 6 et 8,5 ;- température inférieure ou égale à 25 °C ;- absence de matières surnageantes ;- absence de substances capables d'entraîner l'altération ou des mortalités dans le milieurécepteur ;- absence de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeur(s).Sont considérées « hors conditions normales d'exploitation », les situations suivantes :- fonctionnement de la station d'épuration au-delà de son débit et/ou charges deréférence fixés par l'article 2 du présent arrêté ;- opérations programmées de maintenance ;- Circonstances exceptionnelles extérieures au système d'assainissement.
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5-2.3 - Conformité du rejetLe système d'assainissement sera jugé conforme, au regard des résultats del'autosurveillance, si les conditions suivantes sont simultanément réunies :- respect de la fréquence d'autosurveillance définie à l'article 6-2.2 du présent arrêté ;- respect des valeurs limites en concentration ou en rendement, prévues à l'article 5-2.2 decet arrêté.5-3 - Prévention et nuisances5-3.1 - Dispositions généralesL'ensemble du site doit être maintenu propre et les bâtiments et installations entretenusrégulièrement. Une surveillance particulière est assurée aux abords de l'établissement etnotamment autour de l'émissaire de rejet.Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols doitêtre associé à une capacité de rétention dont le volume doit être au minimum équivalentau volume stocké. | 'Tout brûlage à l'air libre est interdit.Les ouvrages sont conçus et implantés de façon que leur fonctionnement et leur entretienminimisent le développement de gîtes à moustiques susceptibles de transmettre desmaladies vectorielles.5-3.2 - Prévention des odeursLes dispositionâ nécessaires sont prises pour limiter les odeQrs provenant de l'installation.5-3.3 - Prévention des nuisances sonoresLes installations sont construites, équipées et exploitées de façon que leurfonctionnement ne puisse étre à l'origine de nuisances susceptibles de compromettre lasanté ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.Les prescriptions du code de la santé publique relatif à la lutte contre les bruits devoisinage sont applicables à l'installation.Les valeurs limites de l'émergence au droit des tiers sont de 5 dB(A) en période diurne etde 3 dB(A) en période nocturne (de 22 h à 7 h), valeurs auxquelles s'ajoute un termecorrectif en dB(A) en fonction de la durée cumulée d'apparition du bruit particulier.5-4 - Contrôle de l'accèsLes personnes étrangères à l'exploitation des ouvrages ne doivent pas avoir libre accès auxinstallations. L'ensemble des ouvrages de la station de traitement des eaux usées estdélimité par une clôture et un portail et leur accès interdit à toute personne non autorisée.
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Les agents des services habilités, notamment ceux de la DDTM des Côtes-d'Armor et duservice départemental des Côtes-d'Armor de l'Office français de la biodiversité (OFB),doivent constamment avoir libre accès aux installations autorisées.Article 6 : Autosurveillance du système d'assainissement6-1 - Autosurveillance du système de collecteLe maître d'ouvrage vérifie la qualité des branchements des particuliers et réalise chaqueannée un bilan des raccordements au réseau de collecte. Il évalue les quantltes annuellesde sous-produits de curage et de décantation du réseau.Ces éléments sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor dans le cadre du bilan annuelvisé à l'article 8-4 du présent arrêté.Le maître d'ouvrage établit, suivant une fréquence n'excédant pas dix ans, un diagnosticdu système d'assainissement des eaux usées. Ce diagnostic permet d'identifier lesdysfonctionnements éventuels du système d'assainissement.Ce diagnostic devra être réalisé au plus tard le 30 juin 2027, le maître d'ouvragetransmettra à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne undocument synthétisant les résultats obtenus et les améliorations envisagées du système decollecte.6-2 - Autosurveillance du système de traitement6-21 - Dispositions généralesLes points et les ouvrages de prélèvements et de contrôles doivent être accessibles.Le maître d'ouvrage ou son epr0|tant effectue à sa charge un contrôle des effluents brutset des effluents traités.Le point d'entrée de la station (A3) est équipé d'une mesure de débit fixe et doitpermettre la pose de matériel mobile pour le prélèvement.Le point de sortie de la station (A4) est équipé d''une mesure de débit fixe et doitpermettre la pose de matériel mobile pour le prélèvement.Le dispositif doit permettre de comptabiliser les débits admis en infiltration et les débitsrejetés au cours d'eau. Les périodes d'infiltration et de rejet direct au cours d'eau serontenregistrées et ces informations devront être transmises à la DDTM des Côtes-d'Armordans le cadre du bilan annuel visé à l'article 8-4 du présent arrêté.
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6-2.2 - Fréquences d'autosurveillanceLe programme d'autosurveillance du système de traitement est réalisé par le maîtred'ouvrage ou son exploitant, selon le programme suivant :Aspect quantitatifParamètres Unités MOË:ËÊÊ -_l;rsg;:nceMesure du débit m°/; 365 fois par anH _ 2 fois par anP (1 en étiage et 1 hors étiage). ° 2 fois par anTemprratue <. (1 en étiage et 1 hors étiage)Matières en suspension : MES mg/l et kg/j 2204 pn(1 en étiage et 1 hors étiage)Demande biochimique en oxygène(DBOs) filtréemg d'O/l et kg d' O-/j2 fois par an(1 en étiage et 1 hors étiage)Demande chimique en oxygène(DCO) filtréemg d'Oz/l et kg d' Oz/j2 fois par an(1 en étiage et 1 hors étiage)2 fois par anAsote es z NaL mg/! et kg/) (1 en étiage et 1 hors étiage). ; 2 fois par anPsisis Kpestimais AI me/! et kgl) (1 en étiage etp1 hors étiagé)| . . 2 fois par anMBI SE g/ et kglj (1 en étiage et 1 hors étiage)Phosphore total : Pt mg/l et kg/j 108 paran(1 en étiage et 1 hors étiage)L'infiltration totale du rejet est recherchée entre le 1" juin et le 30 septembre.J J pLes résultats des mesures réalisées sont transmis à la DDTM des Cotes-d'Armor et àI'Agence de l'eau Loire-Bretagne, comme précisé à l'article 8-3 du présent arrêté.La transmission des données est réalisée sous format Sandre y compris, le cas échéant, lesdonnées enregistrées pour les points A2 et A6.Le programme des mesures d'autosurveillance de l'année N est adressé avantle 1°" décembre de l'année N-1 à la DDTM des Côtes-d'Armor.6-2.3 - Documents de suiviLe maître d'ouvrage du système de collecte et de la station de traitement rédige et tient àjour un cahier de vie. Il doit être transmis au plus tard six mois après la mise en route de lastation et à chaque mise à jour, à la DDTM des Cotes-d'Armor et à I'Agence de l'eau Loire-Bretagne. |
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Le cahier de vie comprend un registre tenu à disposition de la DDTM des Côtes-d'Armor etde l'Agence de l'eau Loire-Bretagne, mentionnant :- les incidents et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier ;- les procédures à observer par le personnel d'entretien ;- les opérations de maintenance réalisées sur les dispositifs de traitement ;- les opérations d'entretien des abords du site de traitement ;- les opérations d'autosurveillance ;- les informations relatives à l'élimination des sous-produits.Les informations inscrites sur ce registre sont datées.6-2.4 - Contrôles inopinésLes agents mentionnés aux articles L. 172-1 et 4 du code de l'environnement, notammentceux chargés de la police de l'eau, ont libre accès, à tout moment, aux installationsautorisées.La DDTM des Côtes-d'Armor se réserve le droit de pratiquer ou de demander, en tant quede besoin, des vérifications inopinées complémentaires, notamment en cas deprésomption d'infraction aux lois et règlements en vigueur ou de non-conformité auxdispositions de la présente autorisation.6-2.5 - Surveillance du milieuPour vérifier la bonne adéquation entre le niveau de rejet et l'impact sur le milieu, un suiviphysico-chimique et bactériologique est réalisé :- sur le cours d'eau « Le Ruisseau de la Gare » en 2 points :- P1 : à 50 ml en amont du rejet ;- P2 : à 100 ml en aval du rejet ;- au niveau des piézomètres : un en amont et l'autre à l'aval de la station.L'aménagement de ces points de prélèvement est soumis à l'accord préalable de la DDTMdes Côtes-d'Armor.L'analyse de ces prélèvements porte sur les paramètres suivants : DBOs, COD, DCO, MES,NK, NH4+, NO2-, NO3-, Pt, E Coli, pH, et ce, une fois par an : en alternant une année enpériode d'infiltration (analyse dans les piézomètres) et l'année suivante hors périoded'infiltration (analyse dans le cours d'eau). |
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La surveillance du milieu est réalisée concomitamment à l'autosurveillance et les résultatssont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor.Si une détection de surverse est relevée, des prélèvements amont-aval seront réalisés afinde vérifier I'impact éventuel sur la qualité des eaux du milieu récepteur.Si les résultats de la surveillance le nécessitent, la DDTM des Côtes-d'Armor prescrit toutenouvelle disposition utile et se réserve le droit de suspendre ou de renforcer le suivi milieuen fonction de l'impact cours d'eau, après information par courrier au maître d'ouvrage.Article 7 : Prescriptions relatives aux sous-produits7-1 - Gestion des bouesLors des opérations de curage des boues de lagunes, un dossier de déclaration au titre dela rubrique 21.30 de la nomenclature définie à l'article R. 2141 du code del'environnement, dans les formes prévues par l'article R. 214-32 du même code, doit êtredéposé sur l'application GUN (guichet unique numérique) accessible sur"https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R62929", au minimum quatre mois avantles dates de curage prévues. |En cas de valorisation agricole des boues, la station doit être équipée d'un volume destockage minimum correspondant à une production de dix mois à pleine capacité.7-2 - Élimination des sous-produitsLe maître d'ouvrage doit prendre toute disposition nécessaire dans la conception etl'exploitation de l'installation, pour assurer une bonne gestion des déchets, notamment eneffectuant toutes les opérations de valorisation possibles.Les déchets qui ne peuvent être valorisés sont éliminés dans des installations réglementéesà cet effet. Le maître d'ouvrage transmet à la DDTM des Côtes-d'Armor la nature, laquantité de déchets évacués et la destination dans le cadre du bilan annuel visé à l'article8-4 du présent arrêté et sous format Sandre.Tout changement de type de traitement ou d'élimination de ces déchets est signalé à laDDTM des Côtes-d'Armor.Les déchets et résidus produits sont stockés, avant leur valorisation ou leur élimination,dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution.Article 8 : Informations et transmissions obligatoires8-1 - Transmissions préalables |8-11 - Périodes d'entretienLa DDTM des Côtes-d'Armor doit être informée préalablement des périodes d'entretien etde réparations prévisibles et de la consistance des opérations susceptibles d'avoir unimpact sur la qualité des eaux (au minimum un mois à l'avance).
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Les caractéristiques des déversements (flux et charge) pendant cette période et lesmesures prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur lui sont précisées.La DDTM des Côtes-d'Armor peut, si nécessaire, demander le report de ces opérations.8-1.2 - Modification des installationsTout projet de modification des installations, de leur mode d'utilisation ou de leurvoisinage, de nature à entraîner un changement notable de la situation existante est portéavant sa réalisation à la connaissance de la DDTM des Côtes-d'Armor, avec tous leséléments d'appréciation.8-2 - Transmissions immédiates8-2.1 - Incident grave - accidentTout incident grave ou accident, de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés àl'article L. 211-1 du code de l'environnement doit être signalé, dans les meilleurs délais, à laDDTM des Côtes-d'Armor à qui le maître d'ouvrage remet, rapidement, un rapportprécisant les causes et les circonstances de l'accident, ainsi que les mesures mises enœuvre et envisagées pour éviter son renouvellement. En cas de rejet susceptible d'avoir unimpact sur les usages sensibles à l'aval, le maître d'ouvrage alerte immédiatement leresponsable de ces usages. -Un récapitulatif des événements majeurs survenus dans I'année et des mesures prises esttransmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l'article 8-4 duprésent arrété.8-2.2 - DéversementsTout déversement, d'eaux usées brutes ou traitées partiellement, vers le milieu naturel oule réseau d'eaux pluviales doit étre signalé immédiatement à la DDTM des Cétes-d'Armor.À cette fin, une fiche d'alerte est mise en place, dès la date de signature du présent arrété.Le maître d'ouvrage (ou l'exploitant) complète l'annexe 2 du présent arrété et la transmetpar courrier électronique à l'ensemble des interlocuteurs visés dans le document.Cette fiche d'alerte est intégrée au cahier de vie visé à l'article 6-2.3 du présent arrêté.Ce protocole peut étre modifié à la demande du maître d'ouvrage ou celle des autresinterlocuteurs concernés et sous réserve de l'acceptation préalable de la DDTM desCôtes-d'Armor.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maitre d'ouvrage doit prendreou faire prendre toute disposition nécessaire pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
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Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient laconséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Un bilan des alertes survenues dans l'année est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor,dans le cadre du bilan annuel visé à l'article 8-4 du présent arrêté.8-2.3 - Dépassements des valeurs limites fixées par cet arrêtéLes dépassements des seuils fixés par cet arrêté doivent être signalés, immédiatement, à laDDTM des Côtes-d'Armor, accompagnés des commentaires sur les causes desdépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ouenvisagées.En cas de rejet non conforme susceptible d'avoir un impact sur les usages sensibles à l'aval,le maître d'ouvrage alerte immédiatement le responsable de ces usages.Un bilan des dépassements survenus dans l'année et des mesures prises est transmis à laDDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l'article 8-4 du présentarrêté. |8-3 - Transmissions mensuellesLes dates de prélèvements et les résultats des mesures de surveillance de la qualité deseffluents et de la surveillance du milieu récepteur, définis aux articles 6-2.2 et 6-2.5 duprésent arrêté, du mois N sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence del'eau Loire-Bretagne courant du mois N+1, accompagnés, le cas échéant, de commentairessur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises enœuvre ou envisagées.8-4 - Transmissions annuellesLe maître d'ouvrage établit tous les ans un bilan de fonctionnement du systèmed'assainissement de l'année précédente, tel que prévu par l'article 20 de l'arrêté ministérieldu 21 juillet 2015.Ce bilan synthétise notamment les résultats des données d'autosurveillance telles quedéfinies à l'article 6 du présent arrêté et évalue la fiabilité de ces données.Ce bilan comporte une synthèse des incidents et des accidents et des mesures prises poury remédier, ainsi qu'une analyse critique du fonctionnement du système de collecte et dusystème de traitement. Un bilan annuel de bon fonctionnement de l'équipement dechaque point R1 équipé d'une détection ou d'un débitmètre est également transmis (fichede contrôle par l'exploitant et/ou rapport de contrôle par un organisme compétent).Ce bilan comporte également un bilan des nouveaux raccordements et de ceux mis enconformité, les éléments d'autosurveillance relatifs aux déversements d'eaux usées nondomestiques, le bilan de fonctionnement des postes de relèvement, le bilan des alertes etnotamment les informations relatives aux quantités d'effluents éventuellement déverséeset les actions réalisées sur le réseau en vue d'améliorer l'efficacité de la collecte et deréduire les eaux parasites.
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Ce bilan précise les consommations électriques et les quantités de réactifs utilisés. Ildresse, enfin, la synthèse des quantités de boues et de sous-produits, déchets générés parle dispositif de traitement et récapitule les conditions d'élimination ou de valorisation ainsique leur destination.Ce bilan annuel est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, avant le 1 mars de l'annéesuivante.Article 9 : RécolementLe maître d'ouvrage fournit à la DDTM :A) dans un délai de six mois après la mise en service des nouvelles installations et aprèschaque modification : le plan de récolement des ouvrages de traitement et dudispositif de rejet éventuellement modifié, ainsi que les descriptifs techniquescorrespondants ;B) tous les cing ans et à chaque réalisation d'un nouvel ouvrage sur le réseau : une mise àjour du schéma général du réseau de collecte faisant apparaître le réseauhydrographique.Article 10 : Phase de travaux10-1 - Dispositions généralesToutes les précautions doivent être prises pour éviter les atteintes au milieu aquatiquesusceptibles de survenir durant la période de travaux, notamment par :- la réalisation des défrichements et des terrassements en période de temps sec ;- le confinement des sites de maintenance et de stationnement des engins de chantier ;- la gestion des matériaux de déblais, de manière à ne pas stocker sur les milieux naturelsen particulier en zones humides et en fonds de vallées. Les déblais doivent être évacuésvers des filières appropriées (hormis la terre végétale). |Pendant la durée des travaux, toutes les dispositions sont prises pour éviter les départs defines par ruissellement vers le cours d'eau.En cas de découverte archéologique fortuite au cours des travaux, le maître d'ouvrage doiten informer le service régional de l'archéologie conformément aux dispositions des articlesL. 531-14 à L. 531-16 du code du patrimoine.Une copie du présent arrêté est notifiée à chaque entreprise intervenant sur le chantier etchacune d'elles doit attester par visa de la prise de connaissance des dispositions duprésent arrété. Les visas sont consignés dans un registre tenu à la disposition de la DDTMdes Côtes-d'Armor.
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Une copie du présent arrété est affichée pendant toute la phase travaux à l'entrée du siteet dans les locaux de chantier installés sur le site.La DDTM des Côtes-d'Armor et le service départemental des Côtes-d'Armor de l'OFB sontavertis quinze jours avant le début du chantier.10-2 - Continuité du traitement des eauxPendant toute la période de travaux et jusqu'a la mise en service de la nouvelle stationd'épuration, les eaux sont traitées par le système de traitement existant et conformémentaux normes fixées par l'arrêté préfectoral du 21 juin 1990.10-3 - Fin de travauxLa nouvelle installation devra étre mise en service avant le 30 septembre 2025.Article 11 : Mise à jour de l'étude d'acceptabilitéUne étude d'acceptabilité actualisée est transmise à la DDTM des Côtes-d'Armor, quinzeans après la date fixée à l'article 10-3 ci-dessus. Cette étude doit intégrer les résultatsd'autosurveillance de fonctionnement de l'installation, ainsi que les évolutions prévues entermes de raccordement.Cette étude permettra de vérifier le respect des principes mentionnés à l'article L. 211-1 ducode de l'environnement et les objectifs de qualité de milieu. En tant que de besoin, lepréfet peut imposer toute prescription spécifique complémentaire.Article 12 : AbrogationL'arrété préfectoral du 21 juin 1990 autorisant le fonctionnement du systèmed'assainissement de LANDEBIA est abrogé à compter de la date de fin de la périoded'observation après mise en service des nouveaux ouvrages faisant l'objet du présentarrêté.Article 13 : ModificationToute modification apportée aux ouvrages, aux installations, à leur mode d'utilisation, à laréalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leurvoisinage et entrainant un changement notable des éléments du dossier dedéclaration initiale est portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la DDTM desCôtes-d'Armor. |'La modification des prescriptions applicables à l'installation peut être demandée par lemaître d'ouvrage, postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet qui statue pararrêté.Elle peut également être imposée par le préfet.
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'Article 14 : Dispositions diversesLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente autorisation ne dispense en aucun cas le maitre d'ouvrage de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations,notamment par les articles 640 et 641 du code civil.Toute infraction aux dispositions du présent arrété relève des articles L. 171-6 à L. 171-8,L. 173-1 et de l'article R. 216-12 du code de l'environnement.Article 15 : Publication et information des tiersCet arrété est notifié à la mairie de LANDÉBIA, au président de la commission locale del'eau du SAGE Arguenon - Baie de la Fresnaye et au siège de Dinan Agglomération.En vue de l'information des tiers, une copie de cet arrêté doit être affichée dans la mairiede LANDEBIA, pendant une durée minimale d'un mois, ainsi qu'au siège de DinanAgglomération. |Ces informations sont mises a disposition du public sur le site internet des services deI'Etat en Côtes-d'Armor (préfecture), pendant une durée d'au moins six mois.Le maître d'ouvrage procède à un affichage sur le terrain d'implantation du projetprécisant le nom du maître d'ouvrage, la nature du projet et le lieu où le dossierréglementaire (déclaration) ou de conception est consultable. La durée d'affichage est auminimum d'un mois et ne peut prendre fin avant la décision finale de réalisation.Si, compte tenu de l'implantation de l'ouvrage envisagé, cette condition ne peut êtrerespectée, le maitre d'ouvrage affiche l'information en mairie. Par ailleurs, le dossierréglementaire ou de conception est tenu à la disposition du public par le maître d'ouvrage.Article 16 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code del'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNESen application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui aété notifiée ;2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatremois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfectureprévue au 4° du même article ou de l'affichage en mairie dans les conditions prévuesau 2° de l'article R. 181-44 du code de l'environnement.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
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Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté,l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettred'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code desrelations entre le public et l'administration.Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus.Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise enservice du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers quele projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3précité.Dans le méme délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux.Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours'gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'articleR. 421-2 du code dejustlce administrative.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Article 17 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de DINAN, le directeurdépartemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'OFB et lemaire de LANDEBIA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public en mairie deLANDEBIA et au siège de Dinan Agglomération.
Saint-Brieuc, le 2 | SUN W
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Annexe 1 à l'arrêté préfectoral duà déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnementrelative au système d'assainissement communal de LANDÉBIATABLEAU RÉCAPITULATIF DU POSTE DE REFOULEMENT
Point R1 :
ExistenceNom du Code |Population | Existence d'une hiche Ems}:e'nce Potection) . ; Coordonnées; _ | de stockage télé- de trop- Equipement .poste Sandre | raccordée | trop-plein ; g Lambertou bassin alarme pleintampon
2 pompesde 12 m3/h(1+1ensecours)| | détecteur — '|X:306265,83PR ECUR2 < 20008n Qul surverse par | Y : 6837016,98sonde deniveautélésurveillanceSofrel S530
1/1
Pour le direcieur c$<ë'"\:az'1..z.-".;»rrzr:—ñ".a\lanety
®
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31 J. 2004Annexe 2 à l'arrêté préfectoral du ........ ... st portant prescriptions spécifiquesà déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de I'environnementrelative au système d'assainissement communal de LANDEBIAPROTOCOLE DE SURVEILLANCE ET D'ALERTE
Émetteur DestinataireNom : Nom :FonctionTél. : Tél. :Télécopie : Télécopie :Objet : Déversement d'eaux usées au milieu naturelLocalisationCommune :Nom de l'installation concernée :Nature de la pollution :Lieu de la pollution : Descriptif de l'événementMétéo:OSec OPluie O Forte pluie Relevé sur site de la STEP (mm) :Situation rencontrée : Relevé de la station de référence :Plan d'action déclenchéHeure d'alarme du PRHeure de constatation leHeure d'interventionDurée du débordement - Quantité
Impact constaté sur l'environnementLieu du déversement dans le milieu marin ou aquatique :
Organismes prévenus (cases cochées)O collectivité : mairie de LANDÉBIAO DDTM/SE/MA : se-ema-assainissement@cotes-darmor.gouv.frO ARS : ars-dt22-sante-environnement@ars.sante.frO OFB : sd22@ofb.gouv.frContacts exploitantResponsable d'astreinte : Responsable du site :
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DDTM 22
22-2024-07-29-00004
Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du
bailleur de la convention d'aides personnalisées
au logement n° 22/3/05-2011/2006-569/5797
DDTM 22 - 22-2024-07-29-00004 - Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du bailleur de la convention d'aides personnalisées au
logement n° 22/3/05-2011/2006-569/5797 80
PREFET L; ;DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du bailleur de la conventiond'aides personnalisées au logement n° 22/3/05-2011/2006-569/5797
Le Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 353-6 etL. 353-12 fixant les modalités de résiliation unilatérale prononcées par l'État ;Vu la convention d'aides personnalisées au logement (APL) n° 22/3/05-2011/2006-569/5797en date du 27 juin 2011 ;Considérant qu'il a été constaté, depuis 2017, le non-respect des engagementscontractuels du bailleur, l'OPH Terres d'Armor Habitat, propriétaire d'un logement objetde la convention d'APL n° 22/3/05-2011/2006-569/5797, situé lieu-dit Saint-Lubin à PLEMET(22210) ;Considérant que la date d'expiration de la convention est fixée au 30 juin 2026. Parconséquent, la convention aura été appliquée durant six ans sur une durée initiale dequinze ans ;Considérant que le montant de la subvention est de 6 000 euros ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Cotes-d'Armor.
ARRÊTE :Article 1°": La convention d'APL n° 22/3/05-2011/2006-569/5797 est résiliée unilatéralementaux torts du bailleur à compter de la signature du présent arrêté.Article 2: Le remboursement au prorata représente 60% du montant initial de lasubvention. Le montant du remboursement s'éléve donc à 3 600 euros (BOP 135 - fondsde concours 479).Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 V Prefet221/2
DDTM 22 - 22-2024-07-29-00004 - Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du bailleur de la convention d'aides personnalisées au
logement n° 22/3/05-2011/2006-569/5797 81
Article 3: Les frais de publication sont à la charge du bailleur, l'OPH Terres d'ArmorHabitat.Article 4 : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compterde sa notification, devant le Tribunal administratif (TA) de Rennes - 3, contour de la Motte— 35044 RENNES CEDEX. Le TA peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.La décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services.Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite del'autorité compétente (le silence de l'administration pendant le délai de deux mois valantdécision implicite de rejet). 'Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoireset de la mer et la directrice départementale des finances publiques sont chargés, chacunpour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Cotes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 2 Ÿ JUIL, 2024
Le P_; fet,S«épäanÆVÉ
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DDTM 22 - 22-2024-07-29-00004 - Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du bailleur de la convention d'aides personnalisées au
logement n° 22/3/05-2011/2006-569/5797 82
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-07-29-00001
Arrêté d'autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées dans le cadre d'une opération
d'archéologie préventive en vue de la réalisation
de la ZAC de l'IC à Pordic, par la commune de
Pordic
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-29-00001 - Arrêté d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre
d'une opération d'archéologie préventive en vue de la réalisation de la ZAC de l'IC à Pordic, par la commune de Pordic 83
PREFET _ _DES COTES- Direction des RelationsD'ARMOR avec les Collectivitéscb TerritorialesFraternité
Arrêtéd'autorisation de pénétrer dans les propriétés privéesdans le cadre d'une opération d'archéologie préventiveen vue la réalisation de la ZAC de l'IC à Pordic,par la commune de PordicLe Préfet des Côtes d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 29 décembre 1892, dans sa version consolidée au 1°" janvier 2020, relative auxdommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;Vu la loi n°43-374 du 6 juillet 1943, dans sa version consolidée au 1°" mars 1994, relative àI'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, borneset repères ;Vu le code de justice administrative ;Vu les articles 322-1 et suivants, et les articles 433-3, 433-5, 433-6, 433-7, et 433-11 du CodePénal ;Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ, préfet desCôtes d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2024 portant délégation de signature à M. David COCHU,secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor ;Vu projet d'aménagement de la ZAC Porte de l'Ic sur le territoire de la commune dePordic et notamment l'ordonnance du juge de l'expropriation du 12 février 2024 au profitde la commune de Pordic ;Vu la demande du maire de Pordic en date du 24 juillet 2024, sollicitant une autorisationde pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre d'une opération d'archéologiepréventive sur des parcelles de la future ZAC de l'Ic sur le territoire de la commune dePordic :Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor,
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22 31
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-29-00001 - Arrêté d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre
d'une opération d'archéologie préventive en vue de la réalisation de la ZAC de l'IC à Pordic, par la commune de Pordic 84
ARRETE :Article 1°" : Les fonctionnaires et agents de la mairie de Pordic, ou leurs représentants,ainsi que les personnes auxquelles celle-ci déléguerait ses droits, sont autorisés a pénétrer,y compris avec tous engins utiles, dans les propriétés privées closes ou non closes (al'exclusion de l'intérieur des maisons d'habitation), situées sur le territoire de la communede Pordic, afin d'effectuer toutes les études liées à l'archéologie préventive sur lesparcelles AB n°330, AB n°331, ZE n°163 et ZE n°204.Ces fonctionnaires et agents pourront notamment planter des piquets et des bornes,lesquelles pourront être scellées dans le sol, apposer des marques de repère sur les objetsfixes du voisinage, et, au besoin, implanter des repères.Article 2 : Les personnes ci-dessus visées ne sont pas autorisées à s'introduire à I'intérieurdes maisons d'habitation. Dans les autres propriétés closes, elles ne pourront le faire quecinq jours après la notification de l'arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardiende la propriété, ce délai de cinq jours ne comprenant ni le jour de la notification, ni celuide sa mise à exécution.A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai de cing jours ne courraqu'à partir de la notification de l'arrêté au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, sipersonne ne se présente pour permettre l'accès, les bénéficiaires du présent arrêtépourront entrer avec l'assistance du juge d'instance ou d'un officier de police judiciaireexerçant sur le territoire de la commune.Il ne pourra étre fait de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie,avant qu''ait été établi un accord amiable sur leur valeur ou, qu'a défaut de cet accord, aitété rédigé un état des lieux contradictoire destiné à fournir les éléments nécessaires pourune évaluation ultérieure des dommages.Article 3 : Si par suite des opérations sur le terrain, les propriétaires ont à supporter desdommages, I'indemnité sera réglée autant que possible à l'amiable et, si un accord ne peutêtre obtenu, elle. sera fixée par le tribunal administratif de Rennes, conformément auxdispositions de l'article R312-14 du code de justice administrative.Article 4 : Il est interdit d'apporter aux travaux des agents visés à l'article 1 de l'arrété,trouble ou empêchement, ni de déranger les différents piquets, signaux ou repères qu'ilsinstalleront.En cas de difficulté ou de résistance quelconque, ce personnel pourra faire appel auxagents de la force publique.Article 5 : Le présent arrêté sera affiché immédiatement en mairie de Pordic pour unedurée de deux mois, il sera justifié de l'accomplissement de cette formalité par uncertificat d'affichage que la mairie adressera en Préfecture (DRCT, bureau dudéveloppement durable). Il sera également affiché au panneau d'affichage de la mairie dePordic.Les opérations ne pourront commencer qu'a l'expiration d'un délai de dix jours au moins àcompter de la date d'affichage en mairie du présent arrêté (ce délai ne comprenant ni lejour d'affichage ni celui de la mise à exécution) qui sera périmé de plein droit si, dans lessix mois, il n'est pas suivi d'exécution.Chacun des agents visés à l'article 1 de l'arrêté sera tenu de présenter à toute réquisition,
213
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-29-00001 - Arrêté d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre
d'une opération d'archéologie préventive en vue de la réalisation de la ZAC de l'IC à Pordic, par la commune de Pordic 85
la copie de l'arrêté.Article 6 : Le maire de Pordic devra, s'il y a lieu, préter son concours et l'appui de sonautorité aux agents visés à l'article 1 de l'arrêté.Article 7 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter desa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3,contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX). Dans le même délai, un recours gracieux estégalement possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarcheprolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivantla réponse au recours gracieux.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur l'application"Télérecours citoyen" accessible à partir du site web www.telerecours.fr.
Article 8 : Le secrétaire général de la Préfecture des Côtes d'Armor, le maire de Pordic, etle commandant du groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor sont chargés chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.Saint-Brieuc, le ig JUIL, 2024
Pour le Préfet, et par délégation,Le secrétaire général,— — \—/ avid COCHU
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d'une opération d'archéologie préventive en vue de la réalisation de la ZAC de l'IC à Pordic, par la commune de Pordic 86
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-07-29-00003
Arrêté complétant l'arrêté du 17 avril 2024
portant renouvellement de la composition de la
commission de suivi de site (CSS) pour l'usine
d'équarrissage exploitée sur le territoire de la
commune de PLOUVARA par la société
SECANIM BRETAGNE
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-29-00003 - Arrêté complétant l'arrêté du 17 avril 2024 portant renouvellement de la
composition de la commission de suivi de site (CSS) pour l'usine d'équarrissage exploitée sur le territoire de la commune de
PLOUVARA par la société SECANIM BRETAGNE
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PREFET ;DES CÔTES- Sous-préfectureD'ARMOR de Guingamp
Fraternité
Arrêtécomplétant l'arrêté du 17 avril 2024 portant renouvellement de lacomposition de la commission de suivi de site (CSS) pour l'usined'équarrissage exploitée sur le territoire de la commune de PLOUVARApar la société SECANIM BRETAGNE
Le Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de l'Ordre de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de I'Environnement et notamment ses articles L 124-1, L 125-1, L125-2-1, R125-5et R125-8-1 à R125-8-5,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et Départements,Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site,Vu l'arrété préfectoral du 16 octobre 1998 modifié, autorisant la SARIA Indusfcries aexploiter un atelier d'équarrissage et de traitement de sous-produits d'origine animale, àPlouvara, zone industrielle des Îles,Vu l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2015, portant création de la commission de suivi desite (CSS) pour l'usine d'équarrissage exploitée par la SAS SIDFFA Bretagne à Plouvara,Vu le règlement intérieur de la commission de suivi de site approuvé lors de la réuniond'installation du 27 avril 2015,Vu l'arrêté du 17 avril 2024 portant renouvellement de la composition de la commissionde suivi de site (CSS) pour l'usine d'équarrissage exploitée sur le territoire de la communede PLOUVARA par la société SECANIM BRETAGNE,
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-29-00003 - Arrêté complétant l'arrêté du 17 avril 2024 portant renouvellement de la
composition de la commission de suivi de site (CSS) pour l'usine d'équarrissage exploitée sur le territoire de la commune de
PLOUVARA par la société SECANIM BRETAGNE
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Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2024, portant délégation de signature à M. DavidCOCHU, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor,Vu le compte rendu de la réunion de la commission de suivi de site du 12 juin 2024,
x
Considérant que l'établissement SECANIM BRETAGNE à Plouvara est un centre destockage qui reçoit des déchets non inertes et qu'à ce titre il relève des dispositions del'article R 125-5 du code de l'environnement justifiant la mise en place d'une commissionde suivi de site,Considérant que les membres de la commission, présents lors de la réunion qui s'est tenuele 12 juin 2024 à Plouvara, ont désigné à l'unanimité un représentant pour chaque collège,dans le cadre de l'ordre du jour de la réunion,Considérant que le quorum des membres de la commission présents lors de la réunion du12 juin 2024 a été atteint,Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Côtes-d'Armor,ARRÊTE :Article 1 : La commission comporte un bureau composé du président et d'un représentantpar collège désigné par les membres de chacun des collèges.Article 2 : Le bureau de la commission de suivi de site est présidé par le préfet ou sonreprésentant.Article 3 : Le bureau de la commission de suivi de site pour l'usine d'équarrissage exploitéesur le territoire de la commune de Plouvara par la société SECANIM BRETAGNE estconstitué des représentants de chacun des collèges, désignés à l'unanimité lors de lacommission de suivi de site du 12 juin 2024 :- Collège des administrations de l'État: Monsieur/Madame le(la) directeur(ice)départemental(e) de la protection des populations (DDPP) ou son représentant,- Collège des collectivités territoriales et des établissements publics de coopérationintercommunale (EPCI) : Monsieur le maire de Plouvara ou son représentant,- Collège des exploitants : Monsieur Florent MALLEGOL, représentant la société SECANIMBRETAGNE,- Collège des salariés : Monsieur Jean-Christophe BARBOT, salarié de la société SECANIMBRETAGNE,- Collège des riverains et associations de protection de l'environnement : Monsieur HervéTREMEL, riverain pour la commune de Plerneuf.Article 4 : Le fonctionnement du bureau de la commission est défini dans le règlementintérieur adopté lors de la réunion d'installation de la commission de suivi de siteconformément aux dispositions des articles R 125-8-3 à R 125-8-5 du Code del''environnement.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-29-00003 - Arrêté complétant l'arrêté du 17 avril 2024 portant renouvellement de la
composition de la commission de suivi de site (CSS) pour l'usine d'équarrissage exploitée sur le territoire de la commune de
PLOUVARA par la société SECANIM BRETAGNE
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Article 5: Le présent arrêté préfectoral est susceptible de faire l'objet d'un recours enannulation devant le Tribunal administratif de Rennes (Hôtel de Bizien, 3 Contour de laMotte, CS44416, 35044 Rennes Cedex) dans un délai de deux mois à compter de ladernière publicité. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprèsde l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recourscontentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recoursgracieux. Le Tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur l'application« Télérecours citoyen » accessible à partir du site web www.telerecours.frArticle 6: Le secrétaire-général de la préfecture des Côtes-d'Armor, le sous-préfet deGuingamp, la directrice départementale de la protection des populations des Côtes-d'Armor par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture, et dontune copie sera adressée à chacun des membres.
Saint-Brieuc, le 2 9 JUIL. 2024
Le PréfetPour le préfet et par délégation,Le Secrétaire Généralo ————ae
- Qauacedi HU
Sous-préfecture de Guingamp34, rue du Maréchal joffreBP 60544 - 22005 GUINGAMP Cedexwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-29-00003 - Arrêté complétant l'arrêté du 17 avril 2024 portant renouvellement de la
composition de la commission de suivi de site (CSS) pour l'usine d'équarrissage exploitée sur le territoire de la commune de
PLOUVARA par la société SECANIM BRETAGNE
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